Amendement n° CL34 · Article unique
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Signataires
- M. Lefèvre, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 1111‑1 A. – Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies.
« « L’obligation de pavoisement prévue au premier alinéa est réputée satisfaite si les drapeaux français et européen sont hissés sur le toit ou sur des mâts à proximité directe de l’édifice.
« « Le drapeau français tient la place d’honneur. » »
Exposé sommaire
L'amendement codifie dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions de la proposition de loi.
Il ajoute un assouplissement permettant un pavoisement sur le toit ou à proximité directe de l'édifice.
Sous-amendements
- n° CL52 · Tombé