Amendement n° I-CF704 · Article 12

Supprimer l’alinéa 81.

La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie était issu d’une proposition sénatoriale transpartisane et consensuelle qui avait l’objet d’une CMP conclusive.

Parmi ses apports, son article 51 permettait de supprimer le « malus écologique » des véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), des services chargés de la forêt, de l’ONF et des associations syndicales. Il s’agit là d’une mesure donnant des moyens supplémentaires à nos forces de secours et qui dégage des économies budgétaires importantes pour les SDIS. Il va de soi, en effet, que les SDIS n’ont pas les moyens de rénover en un temps court leur flotte de véhicules, souvent très couteux, et que les taxer davantage de ce fait limiterait leurs moyens d’action, leurs dépenses étant d’ores et déjà en forte hausse et conduisant les départements et EPCI qui les financent à augmenter leur participation.

Cette mesure avait été adoptée très largement. Mais à l’occasion du projet de loi de finances et en particulier de son article 12, ce dernier revient sur ce large consensus en supprimant cette avancée.

Il est pour le moins étonnant, voire choquant, que le Gouvernement remette en cause le large vote de la représentation nationale, qui plus est en s’attaquant aux finances des SDIS.

Cet amendement a donc pour but d’empêcher le Gouvernement de revenir sur cette mesure de bon sens.