Amendement n° I-CF619 · Article 11

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Il est inconcevable pour plusieurs raisons d’autoriser le Gouvernement à doubler par arrêté le montant des accises sur l’usage combustible de gaz naturel. Une relève du montant actuel, qui est de 8,45 euros par mégawattheure (au terme d’un calcul permettant déjà de prendre en compte la quantité de « biogaz » injectée dans le réseau), même dans la limite de 8 euros par mégawattheure, équivaudrait bien à une multiplication par deux du tarif normal de l’accise, qui passerait donc de 8,45 à 16,37 euros par mégawattheure.

Premièrement, dans un contexte marqué par l’inflation, doubler l’accise entrainera mécaniquement une nouvelle pression sur le pouvoir d’achat des Français, car n’oublions pas que 11 millions de foyers se chauffent au gaz dans notre pays. N’oublions pas non plus que, si le prix du gaz sur le marché de gros a retrouvé des niveaux moins volatils ces derniers mois, après avoir flambé entre janvier 2021 et janvier 2023, le tarif réglementé n’existe plus depuis le 1^er juillet 2023. Nous n’avons donc aucun recul sur l’évolution des prix payés par les particuliers dans un contexte de dérégulation avec plusieurs fournisseurs qui proposent des contrats à prix indexé sur le marché de gros, et donc, qui soumettent le consommateur final à la volatilité du prix du marché.

Deuxièmement, si l’on peut suivre la logique du Gouvernement qui affirme vouloir « remettre progressivement en cause les avantages fiscaux devenus incompatibles avec les objectifs environnementaux et climatiques de la France », on ne le suit plus lorsqu’il s’agit d’augmenter le tarif normal d’accise sur le gaz naturel, au seul motif qu’il « est en effet près de quatre fois inférieur à celui applicable à l’électricité, ce qui revient à envoyer un signal contraire à l’atteinte de nos objectifs climatiques ». N’oublions pas, une fois de plus, que ce tarif normal prend déjà en compte la quantité de biogaz injectée dans le réseau. Or ce n’est pas en augmentant l’accise, qui est un impôt indirect répercuté sur le consommateur final, que l’on incite les fournisseurs à injecter davantage de biogaz dans le réseau, autrement dit, que l’on procède « au verdissement de la fiscalité ». On voit bien que la logique de cette augmentation par arrêté est faussée. Nous demandons donc le retrait de cette disposition qui apparait fondée sur l’arbitraire.