Amendement n° I-CF331 · Article 24

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 145 046 362 € »

le montant :

« 27 365 046 362 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La hausse de la DGF de 220 millions d'euros représenterait, à en croire le président du Comité des finances locales, "une hausse de 0,8 % avec une inflation comprise entre 4 et 5 %".

Alors que la DGF constitue une nécessaire dotation issue de compensations et suppressions d'impôts, la hausse annoncée par le Gouvernement apparaît toute relative, eu égard aux baisses de recettes contenues par ailleurs dans le PLF (-4,8 % en CP pour la mission Relations avec les collectivités territoriales par exemple).

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le caractère relatif d'une telle hausse de la DTG et l'invite à la doubler.