Amendement n° I-CF276 · Article 10

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au nombre :

« 47 700 » 

le nombre :

« 50 000 ».

II. – À la troisième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :

« 52 250 » 

le nombre :

« 60 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à due concurrence à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il apparaît non seulement que les avocats font face à une véritable désolvabilisation d’une partie croissante de leur clientèle pour qui payer 20 % de TVA devient quasi-impossible, mais encore, que leurs cabinets connaissent de graves difficultés financières compte tenu de l’augmentation continue de leurs charges fiscales, sociales et de fonctionnement engloutissant plus 60 % de leur chiffre d’affaires hors taxe. Face à ce constat alarmant, les petits cabinets d’avocats souhaiteraient que le montant de la franchise TVA inscrit à l’article 293 B II-A. du CGI soit porté de 47 700 € à 50 000 € pour leurs prestations de services de l’année civile précédente et à de 52 250 € à 60 000 € pour l’année en cours (d’autant plus que la rédaction actuelle de l’article 293 B V du CGI prévoit un montant de 58 600 € et non de 52 250 €). En effet, cette disposition peut concerner les avocats à faible chiffre d’affaires sans que la France n’ait besoin d’obtenir l’accord unanime de ses partenaires européens tout en favorisant un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice. Enfin, depuis 2020 l’inflation dépasse les 13 % sans que cela n’ait été pris en compte. Or, la simple prise en compte de cette inflation devrait conduire à porter le montant de la franchise à 50 285 € et à 61 811 €.