Amendement n° I-CD112 · Article 15

I. – Rédiger ainsi cet article :

« Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

« 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. 

« 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 

« Chapitre IV

« Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’article L. 425‑8, de l’exploitant du réseau autoroutier concédé ne peut ainsi pas excéder 7 % ».

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement d'appel. 

Cet amendement vise à réécrire l'article 15 pour imposer un niveau moyen de rentabilité maximum des concessions autoroutières. 

Cet article vise ainsi à lutter contre l'augmentation du prix des péages pour les usagers qui risque de se produire à cause de cette taxe.