Amendement n° 5325 (Rect) · Article 52

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des »

les mots :

« , à l’appui de l’analyse d’impact mentionnée au III, que son projet s’insère en proximité avec le tissu urbain existant, dans un secteur au type d’urbanisation adéquat, qu’il répond aux besoins du territoire et qu’il obéit à l’un des trois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :

« éventuelle ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence :

« 3° »

la référence :

« 2° ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« plus vaste ou dans un ensemble bâti déjà constitué »,

les mots :

« au sein d’un espace déjà urbanisé ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence et aux mots :

« 4° L’éventuelle »

la référence et le mot :

« 3° La ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° L’insertion au sein d’un secteur d’implantation périphérique ou d’une centralité urbaine localisés dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du ….. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la promulgation de la même loi. »

Cet amendement vise à préciser les modalités d’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale pour l’implantation ou l’extension d’un projet commercial.

Il précise que le projet est soumis à trois conditions nécessaires : l’insertion en proximité avec le tissu urbain existant, un type d’urbanisation adéquat, la réponse aux besoins du territoire.

En plus de ces conditions, quatre critères, alternatifs et non cumulatifs, sont utilisés pour apprécier l’opportunité du projet :

• l'insertion dans un secteur d'opération de revitalisation du territoire (ORT) ou de quartier prioritaire (QPV) ;
• l'insertion dans un projet d'aménagement qui se situe au sein d'un espace déjà urbanisé;
• la compensation de l'artificialisation par transformation du sol artificialisé en sol non artificialisé ;
• l'insertion dans un secteur d'implantation périphérique ou une centralité urbaine établis par le SCoT ou dans une zone d'activité commerciale établie par le PLUi avant l'entrée en vigueur de la présente loi.