Amendement n° 5465 · Article 52
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5325 (Rect)
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les deux derniers alinéas.
Exposé sommaire
Les dispositions insérées par le VII de l'amendement n°5325 vident totalement de sa substance l'article 52 du projet de loi, là où la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat demandait de « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace. »
La localisation du projet dans une zone d'implantation ouverte à l'urbanisme commercial par le SCOT ou le PLU antérieurs à la loi revient à renvoyer aux calendes grecques l'application des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'artice 52.