Amendement n° 5461 (Rect) · Article 52
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5325 (Rect)
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots : « son projet », insérer les mots :
« ne peut être réalisé que sur des terrains déjà artificialisés et ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que l'autorisation d'exploitation commerciale pour l'implantation ou l'extension d'un projet commercial requiert la continuité avec le tissu existant mais aussi l'absence de disponibilité de friches déjà artificialisées.