Amendement n° 5464 · Article 52
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5325 (Rect)
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots : « au III », insérer les mots :
« et dans le strict respect des dispositions du 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Conformément à l’avis du Conseil Economique Social et Environnemental, consulté pour avis sur ce projet de loi, il convient de réduire les motifs de dérogation et de les inscrire dans le strict respect de la séquence dite « éviter réduire compenser » (ERC).