Amendement n° 5463 · Article 52
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5325 (Rect)
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 5 à 15 les alinéas suivants :
« II. – Les alinéas 4 à 6 sont supprimés.
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la référence « IV » la référence « III ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence « 3° » la référence « 1° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence « 4° » la référence « 2° ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à limiter les critères de dérogation à des circonstances bien précises.