Amendement n° 21 · Article 4
De Catherine Fabre (La République en Marche) · déposé le 23/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Six et plusieurs de ses collègues pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite (4537). » · PDF
- Dossier
- Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite
- Signataires
- Mme Fabre, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 6° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Procéder à des expérimentations locales innovantes favorisant l’insertion ou la reconversion professionnelle, le mécénat de compétences en faveur et à la demande des entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à permettre des expérimentations à l’initiative de Pôle Emploi, sur un territoire d’innovations favorisant l’insertion ou la reconversion professionnelle ou le mécénat de compétences, en faveur et à la demande d'entreprises, en particulier de PME et TPE. Ces expérimentations pourraient concerner plus spécifiquement le public senior.
Pôle emploi propose actuellement des parcours de suivi des demandeurs d'emploi adaptés aux spécificités et besoins de chacun, dont des parcours permettant un accompagnement renforcé des personnes en chômage de longue durée et notamment des seniors. En parallèle, des expérimentations sont menées par Pôle emploi telles que le "le journal de la recherche d’emploi" en Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté ou la simplification de la garde d'enfant à Châteaurenard pour les familles monoparentales.
Dans le cadre du Plan de réduction des tensions de recrutement lancé par le Gouvernement le 27 septembre dernier, un Challenge national sera organisé par Pôle emploi pour identifier des initiatives locales à fort potentiel et mettre en place des partenariat avec les collectivités, les associations et les entreprises : immersions en entreprise, mentorat, parcours de découverte, actions avec des employeurs engagés, partenariats territoriaux pour lever les freins sociaux à l’emploi.
Dans un même objectif de formation et de réinsertion professionnelle, notamment des travailleurs seniors, il apparait pertinent de prévoir, dans la continuité des missions actuellement menées par Pôle emploi, la mise en place d'expérimentations innovantes, sur des bassins d'emplois donnés, en faveur de ces travailleurs et en lien avec les entreprises, en particulier les TPE et les PME.
Cosignataires (267)
Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Pascal Bois, Bruno Bonnell, Aude Bono-Vandorme, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Claire Bouchet, Florent Boudié, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Jean-Jacques Bridey, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Christophe Castaner, Anne-Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Jean-René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, Claire Colomb-Pitollat, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Catherine Daufès-Roux, Dominique David, Typhanie Degois, Marc Delatte, Cécile Delpirou, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Benjamin Dirx, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Audrey Dufeu, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jean-François Eliaou, Sophie Errante, Valéria Faure-Muntian, Jean-Michel Fauvergue, Richard Ferrand, Jean-Marie Fiévet, Alexandre Freschi, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Raphaël Gauvain, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Séverine Gipson, Éric Girardin, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Guillaume Gouffier Valente, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Florence Granjus, Romain Grau, Émilie Guerel, Stanislas Guerini, Marie Guévenoux, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Monique Iborra, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, François Jolivet, Catherine Kamowski, Guillaume Kasbarian, Yannick Kerlogot, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Anne-Christine Lang, Frédérique Lardet, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Fiona Lazaar, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Gaël Le Bohec, Marie Lebec, Jean-Claude Leclabart, Christophe Leclercq, Martine Leguille-Balloy, Christophe Lejeune, Marion Lenne, Roland Lescure, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Marie-Ange Magne, Mounir Mahjoubi, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Thomas Mesnier, Marjolaine Meynier-Millefert, Monica Michel-Brassart, Thierry Michels, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Sandrine Mörch, Jean-Baptiste Moreau, Adrien Morenas, Florence Morlighem, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Sophie Panonacle, Didier Paris, Zivka Park, Charlotte Parmentier-Lecocq, Hervé Pellois, Alain Perea, Patrice Perrot, Pierre Person, Anne-Laurence Petel, Bénédicte Peyrol, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Jean-François Portarrieu, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Bruno Questel, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Muriel Roques-Etienne, Xavier Roseren, Laurianne Rossi, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laetitia Saint-Paul, Laurent Saint-Martin, Nathalie Sarles, Jean-Bernard Sempastous, Olivier Serva, Marie Silin, Thierry Solère, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Buon Tan, Liliana Tanguy, Sylvain Templier, Jean Terlier, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Jean-Louis Touraine, Alain Tourret, Élisabeth Toutut-Picard, Stéphane Travert, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Souad Zitouni, Jean-Marc Zulesi