Amendement n° 184 · Article 10 quinquies

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants :
 
« dans toutes leurs composantes ».

Malgré la transposition de la directive SMA, il apparaît nécessaire d’affirmer l’obligation de reprise de l’ensemble des services de l’audiovisuel public car tous les distributeurs ne semblent pas reprendre l’intégralité du signal. 

Cet amendement propose ainsi de préciser que les contrats passés avec les distributeurs portent sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services dans toutes leurs composantes, afin de prendre en considération l’intégralité du signal, y compris les versions à destination des personnes en situation de handicap : versions sous-titrées, en langue des signes et en audiodescription. Il s’agit également de prendre en considération les versions multilingues des services mentionnés au I de l’article 34-2 de la loi de 1986.