Amendement n° 444 · Article 19

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ;

« c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure par ceux des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; ».

Les dispositions actuelles de cet alinéa, qui entendent allonger les délais de communication des documents relatifs aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement, sont insuffisamment circonscrites et susceptibles de provoquer des effets de fermeture mal maîtrisés, pour trois raisons :- Le nombre de services des ministères de l’Intérieur, des Armées et de la Justice potentiellement concernés dépasse très largement les seuls « services spécialisés de renseignement », si l’on s’en réfère à l’article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure qui liste vingt-cinq directions ou sous-directions nationales ou parisiennes de toutes sortes, ainsi que leurs services territoriaux ;- L’expression « procédures opérationnelles » pour désigner, semble-t-il, les sources et méthodes des services concernés est extrêmement vague et il existe un risque considérable que, par commodité ou incertitude, une grande part des documents procédant de l’activité des services concernés soit considérée comme dévoilant, d’une façon ou d’une autre, leurs « procédures opérationnelles » ; - La période durant laquelle ces archives ne seront plus librement communicables est, non seulement portée très au-delà des cinquante ans actuellement applicables, mais demeurera indéterminée, du fait des difficultés à apprécier la date effective « de la perte de leur valeur opérationnelle ». Il est fort probable que le critère de la « valeur opérationnelle », placé entre les mains des producteurs d’archives, ouvre à des interprétations très larges et qui varieront d’un service à l’autre, une « valeur opérationnelle » pouvant aller jusqu’à renvoyer à un simple potentiel d’usage. L’amendement vise donc à mieux circonscrire les effets de « fermeture » qui accompagneront ces nouvelles dispositions et propose deux précisions indispensables afin de prévenir tout glissement et dérive. D’abord en limitant, pour les services autres que les « services spécialisés de renseignement », l’extension des délais de communication aux seuls documents qui concernent spécifiquement les techniques de renseignement visées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, afin d’éviter que tous les documents de ces services aux compétences très larges n’entrent automatiquement dans les nouveaux délais de durée indéterminée. Puis, en limitant la nouvelle règle de communicabilité aux seuls documents dont la divulgation ferait courir des risques graves à la sécurité nationale.Il est probable que si une disposition du type de celle que l’alinéa 8 de l’article 19 envisage avait déjà existé, nombre d’archives grâce auxquelles d’importants travaux d’histoire contemporaine ont pu être menés ces dernières décennies n’auraient pas pu être communiquées sans restriction, dès lors qu’elles dévoilent des « procédures opérationnelles » qui, d’une manière ou d’une autre, sont toujours en usage. Cet amendement est issu de discussions avec le collectif « Accès aux archives publiques » réunissant, l’Association des archivistes français, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Association Josette et Maurice Audin.