Amendement n° 7223 · Article 45 quater

Après le premier alinéa des articles L. 2311‑1-1, L 3311‑2 et L 4310‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des parties de bâtiments à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues par l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Le présent amendement des députés laREM a pour objet d’instaurer l’obligation, pour les collectivités locales les plus importantes (communes de plus de 50 000 habitants, départements et régions) ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI de plus de 50 000 habitats), d’élaborer une stratégie pluriannuelle de réduction de la consommation énergétique de leur patrimoine immobilier à usage tertiaire et dans un souci d’exemplarité et de transparence démocratique, de rendre compte annuellement de son avancement à travers le rapport annuel de développement durable prévu par les articles L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du Code général des collectivités territoriales.

Il est essentiel que les collectivités locales aux tailles les plus importantes (communes de plus de 50 000 habitants, EPCI regroupant plus de 50 000 habitants, départements et régions) puissent être exemplaires dans la mise en œuvre des actions d’économie d’énergie au sein de leur patrimoine immobilier concerné par les obligations de mise en œuvre d’actions d’économie d’énergie aux échéances 2030, 2040 et 2050 (dispositif éco-énergie-tertiaire du L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation). L’ampleur des actions à entreprendre justifie une programmation pluriannuelle, dès l’année 2022, dans la mesure où une première obligation devra être atteinte dès 2030 (premier jalon de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de -40%).

Le parc immobilier tertiaire contribuait en 2018 à hauteur de 17% des consommations énergétiques, en énergie finale, pour l’année 2018. Le parc immobilier des collectivités locales représente environ 280 millions de m², soit environ 1/3 du parc immobilier tertiaire au niveau national.

Cette disposition doit permettre à ces collectivités de répondre aux objectifs d’économie d’énergie fixés par la loi aux échéances des années 2030, 2040 et 2050.