Amendement n° 7202 · Article 20

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi, si elle l’estime utile au vu des enjeux, pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines, et entendu l’explorateur ou l’exploitant, l’autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées.

II. – En conséquence, après les mots : 

« public et », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : 

« aux mêmes consultations que celles mentionnées à l’alinéa précédent. ».

Le présent amendement des députés LaREM prévoit que l’autorité administrative peut saisir pour avis, lorsqu’elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines avant de prescrire les travaux à exécuter dans le cadre de la procédure d’arrêt de travaux, soit par l’explorateur ou l’exploitant, soit dans le cadre d’une procédure de travaux d’office.