Amendement n° 7201 · Article 20 quinquies

L’article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé :

« Art. L. 171‑1. – L’État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d’inspecter les activités de recherches et d’exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d’assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 et les obligations mentionnées à l’article L. 161‑2. Pour l’exercice de cette police, l’autorité administrative s’appuie sur les inspecteurs de l’environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement. »

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de clarifier les modalités d'exercice de la police des mines par l'Etat. L'amendement vient notamment préciser que pour l'exercice de la police administrative le préfet dispose des inspecteurs de l'environnement en charge du contrôle des installations classées.