Amendement n° 1234 · Article 9

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou »

les mots :

« la sanction consistant ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« prononcées »

le mot :

« prononcée ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« peut »

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« publiées »

le mot :

« publiée »

V. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La sanction consistant en une interdiction temporaire d’exercer est publiée en tout ou partie sur le site du Conseil national des activités privées de sécurité. La durée de cette publication est égale à celle de l’interdiction temporaire d’exercer prononcée. »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : 

« sanction »

insérer les mots :

« mentionnée aux premier et deuxième alinéas ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« premier et deuxième » 

les mots :

« trois premiers ».

L'article 9 reconnaît au CNAPS la possibilité de procéder à la publication, dans certains cas, des sanctions qu’il prononce à l’égard d’entreprises de sécurité privée défaillantes.

Cet amendement a pour objet de renforcer cette disposition en prévoyant une publication automatique de la décision sur le site du CNAPS en cas de prononcé d'une interdiction temporaire d'exercer. Dans cette hypothèse, l'amendement limite par ailleurs la durée de la publication à celle de l'interdiction temporaire d'exercer prononcée.