Amendement n° 128 · Article 5

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France, l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts budgétaires de la création d’un établissement installé en mer, dont la mission de sanctuaire, viserait à assurer si possible la réhabilitation, et, à minima, la réforme des cétacés encore présents sur le territoire français lors de l’entrée en vigueur des interdictions prévues dans la présente loi. 

Ce rapport s’attache également à évaluer l’intérêt d’associer à la mission première de réhabilitation et de réforme des cétacés d’un tel établissement, une mission complémentaire de recherche et de mise à disposition de données et du site, bénéficiant à la communauté scientifique dans le cadre, par exemple, d’une meilleure compréhension des phénomènes d’échouage de cétacés aux causes multifactorielles encore méconnues.

Le dispositif prévu par la présente proposition de loi ne prévoit pas de dispositions relatives au devenir des cétacés qui seront encore présent au moment de l’entrée en vigueur des interdictions de détention.

A l’entrée en vigueur des interdictions, c’est à dire dès 2022 pour les quatre orques détenus à Marineland, et en 2027 pour nos 29 dauphins captifs, si aucun dispositif d’accueil et mécanisme d’acquisition ne sont prévus, ces cétacés seront vendus et exportés dans des pays exploitant encore des delphinariums. Potentiellement en Chine, par exemple, où leur sort sera encore moins enviable qu’ici. Il faut donc éviter que l’entrée en vigueur de l’interdiction de la détention de cétacés en delphinariums ne se solde pas par une amélioration du sort des cétacés concernés.

Or, si des établissements installés en mer sont bien évoqués comme une solution théorique, force est de constater qu’ils n’existent pas encore aujourd’hui. Ainsi, le delphinarium de MOOREA n’est pas comptabilisé parmi les delphinariums français, car il relève de l’administration de territoire ultramarin. Il héberge trois dauphins et est situé dans le lagon de l’île de Moorea, proposant bien un milieu entièrement naturel mais très limité et sans possibilité d’agrandissement. Il est donc impossible qu’il puisse correspondre à la définition d’établissement installé en mer et se fixer un objectif de réforme et de réhabilitation des cétacés.

Le rapport prévu par le présent amendement est donc indispensable pour préparer l’après delphinariums, pour chiffrer le coût global de la réforme des cétacés présents sur le territoire à l’entrée en vigueur des interdictions de détenir en delphinariums et notamment pour évaluer et préciser le besoin d’un établissement sanctuaire, les coûts de création et de fonctionnement d’un tel établissement ainsi que ses missions précises.