Amendement n° 123 · Article 3

I. – Après l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑34 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir des ours et des loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants.

« II. – L’acquisition d’ours et de loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants est interdite.

« III. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues aux articles L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants des animaux des espèces non domestiques visés au 1° du présent article.

« Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus. »

II. – Les I et III de l’article L. 211‑34 dans sa rédaction résultant du I du présent article entrent en vigueur cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Cet amendement des députés LaREM vise à interdire la détention d’ours et de loups à des fins de présentation au public dans des établissements itinérants.

Les montreurs d’ours et les montreurs de loups sont peu nombreux en France. Ils viennent se produire occasionnellement en France au cours de fêtes à caractère historique ou auprès de certains cirques. La souffrance de ces animaux causée par leurs conditions de transport, est une réalité qui doit être prise en compte au plus vite.

C’est pourquoi cet amendement propose d’interdire la détention d’ours et de loups à des fins de spectacles itinérants cinq ans à compter la promulgation de la loi.