Amendement n° 544 · Article 10

Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :

« 8° bis Le chapitre I^er du titre I^er du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial s’appliquent aux établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1. »

Cet amendement vise à étendre la possibilité pour les EPIC de décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Cette possibilité, ouverte de manière transitoire pendant la période d’état d’urgence sanitaire, en application de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020, s’est avérée des plus utiles pour les EPIC de recherche. Il n’y a pas de raison qu’ils ne continuent pas à bénéficier, en la matière, des mêmes facilités que les autres organismes de recherche.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance susvisée de 2014, la validité des délibérations organisées selon ces modalités est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.