Amendement n° 16 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. 

Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif  prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la fois de permettre le développement de nouvelles filières en France, tout en protégeant les consommateurs puisque la vente des fleurs et des feuilles brutes est restée interdite. En outre, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a autorisé l’État à engager une expérimentation sur les applications médicales du cannabis. Cette dernière a débuté le 31 mars 2021 pour une durée de deux ans et pourra bénéficier à 3 000 patients.

Concernant le cannabis récréatif, le Gouvernement n’est pas favorable à sa légalisation. Le ministre de l’Intérieur a placé, dès le mois de juillet 2020, le combat contre le trafic de stupéfiants parmi ses trois priorités. Il estime qu’une légalisation de l’usage récréatif du cannabis n’entraînerait pas une réduction du niveau des trafics mais une adaptation des organisations criminelles vers de nouvelles drogues. Un seul pays européen a légalisé l’usage du cannabis – Malte - mais certains pays tels que l’Allemagne l’envisagent désormais alors que d’autres pays occidentaux et d’Amérique latine s’y sont déjà engagés, comme le Canada, l’Uruguay ou certains États des États-Unis tels que le Colorado ou la Californie. Il apparait toutefois prématuré de tirer des conclusions sur l’impact de ces réformes récentes sur les niveaux de consommation, notamment des usagers vulnérables.

Le Groupe LaREM souhaiterait avant tout organiser un débat de société sur la question du cannabis, afin de consulter l’ensemble des citoyens sur sa légalisation. Cette consultation pourrait prendre diverses formes  telles qu’une convention citoyenne ou un débat lors de la campagne présidentielle 2022. Si l’usage récréatif du cannabis était envisagé, il serait nécessaire de définir le modèle français de légalisation réglementée souhaitée, qui tienne à la fois compte des succès et des échecs des expériences étrangères et des spécificités politiques, historiques et culturelles de notre pays. C’est le sens du rapport de la mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, qui dresse une liste des questions auxquelles le débat public doit répondre afin de légaliser cette substance (circuit de production et de distribution, statut à donner à l’autoproduction, modalités de fixation du prix, loi « Evin » du cannabis, réinsertion des anciens trafiquants etc..). Or l’article unique de ce texte ne tranche pas sur ces questions complexes et sensibles.

Pour toutes ces raisons, le Groupe LaREM présente cet amendement de suppression.