Amendement n° 2274 (Rect) · Article 47

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : 

« V. – Les dispositions des 4° et 5° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Les dispositions du 1° et du 2° du même I s’appliquent pour les arrêts de travail ayant débuté à compter du 1^er janvier 2020, et pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1^er janvier 2019 aux périodes de versement des indemnités journalières maternité ayant débuté à compter du 1^er novembre 2019. »

L’indemnité journalière (IJ) forfaitaire d’une travailleuse indépendante en congé maternité dépend du montant des revenus moyens de son activité sur les trois années précédentes. La caisse primaire d’assurance maladie verse une indemnité journalière de 56 euros par jour pour celles qui ont pu disposer d’un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) sur l’ensemble de ces trois années supérieur à 4 046,4 euros, et pour les autres, une indemnité journalière réduite à 10 %, soit 5,6 euros par jour. Quant à l’IJ maladie, elle est d’un montant nul lorsque le revenu annuel moyen est inférieur au même seuil.

Si le projet d’article 47 du présent projet de loi prévoit un maintien des droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité-invalidité-décès aux assurés et notamment aux chômeurs indemnisés qui reprennent une activité professionnelle indépendante et s’ouvrent de nouveaux droits aux indemnités journalières mais dont l’IJ maladie est nulle ou l’IJ maternité égale à 5,6 euros, il ne prévoit néanmoins pas à ce stade de rétroactivité de cette mesure.

Or, les dispositions actuellement en vigueur et telles qu’appliquées par les caisses primaires d’assurance maladie ne permettent pourtant pas aux micro-entrepreneurs qui remplissent les conditions d’ouverture de droits au titre de leur nouvelle activité indépendante (c’est-à-dire la seule durée minimale d’affiliation pour les micro-entrepreneurs, non soumis à la cotisation minimale) de bénéficier du maintien des droits à leurs IJ antérieures. Dès lors, certains assurés ont pu être pénalisés par l’application de cette règle et une application de la loi pour l’avenir seul ne permettrait pas une rétroactivité nécessaire afin de régulariser ces situations.

Ainsi, afin de garantir qu’aucun travailleur indépendant ne perde de droits à ce titre, il est proposé d’appliquer cette mesure de maintien de droits rétroactivement à compter de la reprise de la gestion des travailleurs indépendants par la Caisse nationale d’assurance-maladie, soit les arrêts maladie ayant débuté à compter du 1er janvier 2020, compte tenu de la durée d’affiliation de douze mois exigée, et les congés maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019 pour tenir compte de la condition de 10 mois d’affiliation, pour les travailleuses indépendants ayant débuté leur activité à partir du 1er janvier 2019 et ayant ainsi relevé du régime général dès cette date.

Tous les travailleurs indépendants ayant perçu des indemnités journalières nulles ou faibles auront ainsi la possibilité de bénéficier de leur maintien de droits, plus favorables.