Amendement n° II-3111 · Article 31

I. – Le B du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé :

« Art. 1382 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise jusqu’au 31 janvier 2022, exonérer totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient au titre de 2022 les locaux utilisés par les associations de protection des animaux mentionnées au II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime.

« Les propriétaires des locaux souhaitant bénéficier de l’exonération en adressent la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 28 février 2022.

« II. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération à fiscalité propre ayant institué l’exonération en 2022 peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, la renouveler pour les impositions au titre de la seule année 2023.

« Dans ce cas, les propriétaires des locaux souhaitant en bénéficier en adressent la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 1^er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis de trop nombreuses années la France détient le triste record d’Europe d’abandons d’animaux, avec près de 100.000 animaux délaissés par leurs propriétaires chaque année.

Si historiquement l’été et les départs en vacances ont toujours été des périodes synonymes d’abandons, en 2020 et 2021, les refuges ont dû faire face à une recrudescence des abandons en lien avec la période exceptionnelle de crise sanitaire. En effet, les périodes successives de confinement semblent avoir renforcé les achats impulsifs d’animaux de compagnie, augmentant ainsi mécaniquement le nombre d’abandons durant les périodes de déconfinement. Ainsi, entre mai et 23 juillet 2021, ce sont près de 11 335 animaux qui ont été recueillis par la SPA, soit 7 % de plus qu’en 2019 sur la même période. Les refuges, habituellement pleins vers la fin juillet, étaient déjà saturés à la fin juin suite à la levée des restrictions sanitaires. 

Cette hausse des abandons a un impact non négligeable sur l’équilibre financiers des refuges, qui ont parfois dû engager des travaux importants pour augmenter leurs capacités d’accueil.

Le présent amendement a donc pour objet de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer de taxe foncière les établissements utilisés par des refuges animaliers. Cette exonération de taxe foncière permettra de redonner des marges de manœuvre financière aux refuges pour faire face à cette hausse des abandons constatée. Les refuges sont entendus ici comme des établissements à but non lucratif gérés par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde, soit donnés par leur propriétaire.