Amendement n° II-607 · ÉTAT B

Cet amendement vise à augmenter la dotation annuelle de certains Points Conseil Budget, afin de financer une expérimentation (« Pilot’Budget ») préconisée par le rapport sur la prévention du surendettement et le microcrédit, que le Premier ministre avait commandé au député Philippe Chassaing.

Différents acteurs interviennent dans le champ de la prévention du surendettement et sont ainsi susceptibles d’apporter des ressources et un appui diversifiés aux publics confrontés à des difficultés budgétaires. La Mission pilotée par le Député a toutefois fait le constat d’une mise en relation perfectible de ces acteurs ainsi que d’une coordination des dispositifs existants qui mériterait d’être renforcée, afin de rendre plus efficace la politique d’accompagnement de ces publics.

Dans cette perspective, la Mission a recommandé d’expérimenter un dispositif « Pilot’budget », fondé sur la détection de difficultés financières, une proposition d’entretien avec une structure d’aide et un ensemble de services visant à remédier aux difficultés budgétaires conjoncturelles ou plus structurelles. Ce dispositif serait proposé par différentes catégories de créanciers à des publics relevant d’une situation de fragilité financière avérée, et sa mise en œuvre devrait être assortie d’un mécanisme d’évaluation ad hoc.

Pour cela, les différentes catégories de créanciers impliqués dans la mise en œuvre du Pilot’budget s’engageraient à mettre en place des actions de communication des dispositifs en cas de difficultés financières, mais aussi une démarche d’« aller vers » dès les premiers signes de dégradation financière et, enfin, un parcours personnalisé visant à corriger ces difficultés.

Les PCB seraient alors au cœur de cet écosystème en charge de l’accompagnement et du conseil budgétaires, mais aussi de l’ouverture des droits. Le but étant de permettre aux personnes de sortir de la fragilité financière voire d’éviter la procédure de surendettement.

Afin d’accompagner l’expérimentation - pour laquelle un échantillon représentatif d’environ 80 PCB préfigurateurs devrait être constitué -, la Mission considère, selon les estimations réalisées, qu’un budget supplémentaire estimé à 2,5M€ nécessiterait d’être mobilisé dès 2022.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, nous proposons donc d’abonder l’action 19 « Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 2,5 millions d’euros en retirant cette même somme de l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 19 du programme 304 à hauteur de 2,5 millions d’euros

- il minore l’action 12 du programme 124 à hauteur de 2,5 millions d’euros.