Amendement n° 2662 · Article 35

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. 

« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la prime à la naissance est attribuée à une date fixée par décret et versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois prévu de la grossesse :

« 1° Lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse ; 

« 2° En cas de décès de l’enfant intervenant au-delà de la vingtième semaine de grossesse.

« La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. »

II. – Le présent article s'applique aux grossesses atteignant leur sixième, septième, huitième ou neuvième mois à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2021.

Cet amendement fait suite à la proposition de loi n° 1160 visant à assurer le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant et adoptée à l'unanimité à l’Assemblée nationale le 25 juin dernier, et qui propose l’avancement de la date de versement au septième mois de grossesse, au lieu d’un versement deux mois après la naissance selon la réglementation en vigueur. 

La prime à la naissance est une prime attribuée sous condition de ressources pour préparer l'arrivée d’un enfant à naître ou pour accueillir un enfant en vue d’adoption. Depuis le 1er janvier 2015, la date de versement de la prime de naissance a été, pour des questions de trésorerie, reportée au second mois civil suivant la naissance de l’enfant, alors qu’elle était, jusqu’à cette date, au cours du 7ème mois de grossesse. Cette décision a fragilisé l'équilibre budgétaire des familles les plus précaires, ces dernières n'étant pas nécessairement en capacité de procéder à une avance de fonds. Afin de lever les difficultés financières que peuvent connaitre certaines familles modestes à l’arrivée d’un enfant à naître, le Groupe LaREM propose de rétablir la situation avant 2015 et de verser la prime deux mois avant la naissance de l'enfant. Cette décision illustre la volonté de notre Majorité de poursuivre une politique familiale ambitieuse pour notre pays.

En outre, le présent amendement prévoit, comme actuellement, que la prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. En effet la détermination par la loi de la date de versement de la prime de naissance a pour conséquence de supprimer le renvoi au décret de la date de versement de la prime à l’adoption (prime qui continuera à être versée au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants).

Enfin, l'amendement inscrit dans la loi que la prime à la naissance et à l'adoption reste due en cas de décès de l'enfant, que le décès soit intervenu avant ou après la naissance.

Une adoption de cette mesure dans le cadre du PLFSS permettrait une mise en œuvre dans des délais a priori plus rapides que si la disposition est adoptée dans le cadre d'une proposition de loi.