Amendement n° 443 · Article 9

I. – Les autorisations d’engagements et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.

II. – Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources attribuées au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l’état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris.

Le soutien public à des entreprises stratégiques est indispensable. L’État actionnaire doit jouer pleinement son rôle dans cette période de crise, mais aussi veiller à ce que les entreprises faisant l’objet d’un soutien public concourent aux objectifs de la nation, en terme de responsabilité sociale et environnementale, et en particulier en matière de lutte contre le changement climatique.

Dans un souci du bon usage des deniers publics, il apparaît nécessaire de veiller à ce que les crédits légitimement apportés en temps de crise ne contribuent pas à créer des situations renforçant la vulnérabilité de notre économie et de nos sociétés sur le long terme. Il s’agit notamment de s’assurer que la stratégie de l’Agence des Participations de l’État, et celle des entreprises dont l’État est actionnaire, sont compatibles avec l’Accord de Paris sur le climat.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique d’évolution du rôle de l’État actionnaire actée par la loi PACTE, ainsi que dans l’action du Ministère de l’Économie et des Finances qui fait évoluer la doctrine de l’Agence des Participations de l’État, avec l’objectif que chaque entreprise dans laquelle l’État a une participation mette en place une stratégie de réduction des émissions de CO2.

Il s’inscrit également dans la vision portée par la Déclaration commune des membres du Conseil européen du 26 mars 2020 : « L’urgence consiste actuellement à lutter contre la pandémie de coronavirus et ses conséquences immédiates. Nous devrions toutefois commencer à préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise. Cela passera par une stratégie de sortie coordonnée, un vaste plan de relance et des investissements sans précédent. »