Amendement n° II-CF1669 · Article 46

A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, les mots : « À cette fin, elle dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l’établissement, le recouvrement et le contrôle des droits de douane. » sont remplacés par les mots : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tout manquement concernant cette base d’imposition est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes. »

L’article 292 du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d’imposition servant d’assiette à la TVA due à l’importation est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements européens en vigueur. Cette base d’imposition comprend divers éléments, dont les droits de douane frappant la marchandise importée. À cette fin, la base d’imposition à la TVA due à l’importation figure sur la déclaration en douane déposée lors de l’importation.
Cet article prévoit également que la base d’imposition à la TVA à l’importation est constatée par l’administration des douanes, y compris en cas de régularisation.
En revanche, dans sa rédaction prévue au 1^erjanvier 2022 par l’article 181 de la loi de finances pour 2020, l’article 292 du CGI ne prévoit pas la manière dont un manquement dans l’obligation déclarative de la base d’imposition peut être sanctionné et poursuivi par l’administration des douanes.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 a inséré dans le code des douanes un article 321 qui exclut l’application des sanctions douanières aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes modalités que celles applicables en matière contributions indirectes ou de taxes sur le chiffre d’affaires, ce qui est le cas de la TVA.
Ainsi, il résulte des rédactions combinées du dernier alinéa de l’article 292 du CGI (à partir du 1^er janvier 2022) et de l’article 321 du code des douanes que les sanctions douanières ne seront pas applicables en cas de constatation, par l’administration des douanes, d’un manquement à l’obligation déclarative de la base d’imposition à la TVA due à l’importation.
Or, l’administration des douanes est la seule compétente pour exercer un contrôle de la base d’imposition à la TVA à l’importation.
Le présent amendement vise donc à introduire un dispositif de poursuite et de sanction des manquements constatés par les agents des douanes sur la base d’imposition à la TVA à l’occasion d’un acte d’importation.
La modification envisagée permettra d’appliquer la sanction contraventionnelle prévue par l’article 410 du code des douanes en cas de fausse déclaration de base d’imposition à la TVA à l’importation. Cela permettra à l’administration des douanes de lutter efficacement contre la fraude à la TVA au moment de l’importation et de sécuriser le recouvrement des recettes de l’État.