Amendement n° II-CF1667 · Article 43

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 220 undeciesA du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2021 par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.
Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l’entreprise, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans.
Le présent amendement a pour objet de proroger pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos qui arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Cette prorogation s’inscrit dans la continuité du « plan vélo et mobilités actives » du 14 septembre 2018 et de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dont les mesures devraient permettre de tripler la part modale du vélo d’ici à 2024 (de 3 % à 9 %) et d’en faire une solution de transport à part entière.