Amendement n° 56 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des faits qualifiés d’actes de terrorisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement écarte les conditions restrictives en matière de fouilles, régies par l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 modifiée par la loi du 3 juin 2016, s’agissant des personnes condamnées ou mises en examen pour terrorisme.
Cosignataires (37)
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Sophie Dion, David Douillet, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Patrick Ollier, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Bernard Reynès, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Guy Teissier, Patrice Verchère, Philippe Vitel