Amendement n° 48 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Après l’article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré 29-1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1. – Le ministre de l’intérieur peut s’opposer à l’ouverture d’un lieu de culte ou en demander la fermeture lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu de culte constitue une menace pour l’ordre public. »
Exposé sommaire
Le cadre légal actuel apparait trop contraignant et ne permet pas aux pouvoirs publics de s’opposer efficacement à l’ouverture ou exiger la fermeture de lieux de culte constituant une menace pour l’ordre public.
Aussi, le présent donne au ministre de l’intérieur le pouvoir de s’opposer à l’ouverture, ou d’ordonner la fermeture, de tout lieu de culte lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que celui-ci constitue une menace pour l’ordre public.
Cosignataires (37)
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Sophie Dion, David Douillet, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Patrick Ollier, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Bernard Reynès, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Guy Teissier, Patrice Verchère, Philippe Vitel