Amendement n° 40 · Article 2
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Après le dixième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer, en matière de terrorisme, toute possibilité de libération conditionnelle pour les auteurs d’actes de terrorisme.
Cosignataires (37)
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Sophie Dion, David Douillet, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Patrick Ollier, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Bernard Reynès, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Guy Teissier, Patrice Verchère, Philippe Vitel