Amendement n° 26 · Article 2
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 421‑5 du code pénal est ainsi rédigé :
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑1 est puni de quinze ans de réclusion et de 225 000 euros d’amende.
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑2 est puni de dix ans de réclusion et de 225 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement élève à quinze ans la peine d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme.
Actuellement, ce délit est puni d’un maximum de « dix ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende ».
Ce plafond de dix ans apparaît aujourd’hui insuffisamment sévère. Il importe de rendre plus ferme la répression de ce délit sans pour autant aller jusqu’à la qualification criminelle, qui entraîne une procédure très lourde.
Aussi, le présent amendement propose, pour celui prévu à l’article 421‑2‑1 du code pénal, d’élever la peine d’emprisonnement à quinze ans.
Cosignataires (37)
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Sophie Dion, David Douillet, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Patrick Ollier, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Bernard Reynès, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Guy Teissier, Patrice Verchère, Philippe Vitel