Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire
Le projet de loi proroge l’état d’urgence pour une durée de trois mois.
Bien que la Commission des lois ait allongé cette durée à 6 mois, cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période d’une année apparait plus adéquate.
Cette solution se justifie d’autant plus que le Gouvernement peut y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai.
Cosignataires (36)
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Sophie Dion, David Douillet, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Patrick Ollier, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Bernard Reynès, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Guy Teissier, Patrice Verchère, Philippe Vitel