Amendement n° 574 · Article 27
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’article L. 2142‑7 du code du travail, après le mot : « postale », sont insérés les mots : « ou électronique ».
Exposé sommaire
L’article L. 2142‑7 prévoit que « Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d’affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l’entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois. »
Nous sommes en 2016, on peut donc raisonnablement prévoir un envoi par courriel, ce qui réduira la charge pour l’employeur.
Cosignataires (38)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Yves Censi, Jérôme Chartier, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Claude Greff, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Josette Pons, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Pascal Thévenot, Dominique Tian, Éric Woerth