Amendement n° 46 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Après le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’état de siège ne peut être déclaré qu’en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, très sommaire, l’article 36 n’indique pas les conditions d’engagement de ce régime d’exception.
Il serait paradoxal que l’article 36 relatif à l’état de siège reste aussi sommaire, alors que l’article 36‑1 relatif à l’état d’urgence va préciser, à juste titre, les conditions permettant de mettre en oeuvre l’état d’urgence et les mesures pouvant être prises dans ce cadre.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la Constitution la formulation traditionnelle figurant actuellement à l’article L. 2121‑1 du Code de la défense.
Cosignataires (3)
Dominique Raimbourg, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret