Amendement n° 278 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° 46
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une guerre étrangère ou d’une insurrection armée »
les mots :
« un conflit armé ou d’une insurrection armée, sur le sol national »
Exposé sommaire
Il est proposé de substituer au terme de « guerre étrangère » très désuet ceux de « conflit armé international », au sens de l’article 2 de la Convention de Genève.