Amendement n° 239 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° 46
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 et le début de l’alinéa 2 :
« Le premier alinéa de l’article 36 de la Constitution est complété par les mots :
« , sur tout ou partie du territoire de la République, en cas... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle. Il est proposé d’aligner la rédaction de l’article 36 de la Constitution sur celle du nouvel article 36‑1.