Amendement n° 259 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° 46
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. - À la fin du second alinéa du même article, les mots : « le Parlement » sont remplacés par des mots et une phrase ainsi rédigés : « la loi. Celle-ci en fixe la durée. » ».
Exposé sommaire
En matière d’état de siège, la Constitution prévoit que la prorogation soit autorisée par « le Parlement » et non par « la loi ».
Il est proposé d'aligner ce régime sur celui de l'état d'urgence, ce qui revient à soumettre le vote de la prorogation de ces deux "états de crise" à la procédure législative ordinaire. Toutefois, les projets de loi correspondants bénéficieraient des aménagements prévus aux articles 42 et 48 de la Constitution, en matière de délais d'examen et d'inscription prioritaire à l'ordre du jour.