Amendement n° 4 · Article PREMIER

Après le troisième alinéa du I de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter la promulgation de la loi n° du visant à financer la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l’intérieur par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, le Gouvernement peut autoriser ce programme à comprendre la réhabilitation des logements affectés aux ministères de la défense et de l’intérieur lorsque ces logements sont situés dans les quartiers mentionnés au II ou à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. »

Cet amendement vise à ce que le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mis en œuvre par l’ANRU sur la période 2014‑2024 et doté de 5 milliards d’euros, comprenne également la réhabilitation des casernes dégradées lorsque celles-ci se situent dans un quartier du NPNRU ou dans une bande de 500 mètres autour de ces quartiers.

Alors que certaines casernes, comme à Melun, se trouvent à proximité immédiate de quartiers qui feront l’objet du NPNRU, toute subvention de l’ANRU pour ces logements est actuellement impossible. Il s’agit pourtant d’une question d’équité pour les familles de gendarmes dont les logements se trouvent dans le même état de vétusté.

Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose que cet élargissement du NPNRU se fasse à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente proposition de loi.