Amendement n° CL79 · Article 2
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des faits qualifiés d’actes de terrorisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement écarte les conditions restrictives en matière de fouilles, régies par l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 modifiée par la loi du 3 juin 2016, s’agissant des personnes condamnées ou mises en examen pour terrorisme.
Cosignataires (30)
Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Jean-Jacques Guillet, Philippe Houillon, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Alain Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Axel Poniatowski, Arnaud Robinet, Éric Straumann, Alain Suguenot, Philippe Vitel