rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632).

Amendements identiques CD157 de M. Benoît Biteau et CD500 de Mme Manon Meunier, amendements CD568 de M. David Magnier, CD524 de M. Dominique Potier, CD353 de M. Mickaël Cosson et CD304 de M. David Magnier (discussion commune)

M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CD157 vise à supprimer les alinéas 4 et 5. Il y est en effet question de « terrains incultes ou à faible potentiel agronomique ». Or on ignore à quelle aune est mesuré ce faible potentiel agronomique. Est-il apprécié en fonction de la capacité du terrain à produire du blé ? Du maïs ? Tous les sols ont des forces et des faiblesses. J’estime, par exemple, que les prairies humides dans lesquelles poussent des trèfles de Micheli présentent un fort potentiel agronomique, car cette plante est merveilleuse pour la nourriture de mes bovins. Quand on nourrit des herbivores sur des sols réputés à faible potentiel agronomique mais qui sont de gros producteurs de biomasse en herbe, ça peut se passer très bien ! Mais ce potentiel-là est négligé. Le concept de faible potentiel agronomique, complètement déconnecté de la réalité, est typique de la logique productiviste.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Des analyses récentes ont souligné que les dispositifs de compensation peinent à atteindre leur objectif de restauration effective de la biodiversité parce qu’on choisit fréquemment des sites dits disponibles plutôt que pertinents sur le plan écologique. Or c’est cette démarche qui est ici privilégiée : en accordant la priorité aux terrains incultes ou faiblement productifs, on substitue un critère foncier à une logique écologique, au risque d’éloigner un peu plus les mesures de compensation de leurs réels objectifs environnementaux.

M. David Magnier (RN). L’amendement CD568 vise à protéger nos filières agricoles en encadrant strictement le choix du foncier destiné à la compensation écologique. L’agriculture ne peut pas être traitée comme un aménagement industriel ordinaire. Par ses pratiques – haies, prairies, rotations culturelles –, elle contribue à préserver la biodiversité. Pourtant, la réglementation actuelle impose souvent aux agriculteurs de compenser leurs propres projets de développement, ce qui fragilise la viabilité de leur exploitation.

Par cet amendement, nous proposons donc d’instaurer une hiérarchie claire. Pour limiter l’impact sur les terres productives des mesures de compensation, celles-ci doivent être réalisées en priorité sur des terrains incultes. Ce n’est qu’en l’absence de tels terrains que l’on pourrait envisager de recourir à des terres à faible potentiel agronomique. Nous supprimerions ainsi une insécurité juridique et nous éviterions que des terres essentielles à la polyculture et à l’élevage soient classées comme peu productives pour être sacrifiées à des projets tiers. Nous devons sanctuariser nos outils de production nationale et mettre fin à la surenchère des contraintes environnementales qui pèsent sur ceux qui nous nourrissent.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Le concept de terrain inculte ou présentant un faible potentiel agronomique est un indicateur insuffisamment opérationnel. Il peut ne pas prendre en compte les usages agricoles effectifs ni les capacités d’adaptation des systèmes de production. Ainsi, des sols réputés peu favorables peuvent être parfaitement adaptés à certaines cultures spécifiques ; je pense notamment à la vigne sur des sols caillouteux ou aux systèmes extensifs. Cette classification tend dès lors à occulter la diversité des valorisations agricoles possibles.

C’est pourquoi l’amendement CD524 tend à renvoyer à une disposition réglementaire la définition des espaces dans lesquels les mesures de compensation environnementale doivent être mises en œuvre en priorité.

M. Mickaël Cosson (Dem). La notion de terre présentant un faible potentiel agronomique étant trop floue, nous proposons, par l’amendement CD353, que les mesures de compensation écologique soient réalisées en priorité sur des terrains non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la promulgation de la loi, qui sera définie par décret. Ce faisant, nous reprenons le critère qui a été retenu pour les installations photovoltaïques à l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

M. David Magnier (RN). L’amendement CD304 vise à ériger au rang de principe absolu la protection de nos terres agricoles les plus fertiles. En effet, l’article 10 tend à imposer que la compensation s’effectue en priorité sur des terrains incultes. Or cette rédaction est trop fragile en ce qu’elle permettrait à l’administration de continuer à sacrifier, par facilité, des terres d’excellence. Nous proposons donc que les mesures de compensation ne puissent en aucun cas être mises en œuvre sur des terres agricoles à haut potentiel agronomique.

Ces terres sont un patrimoine stratégique. Dans un contexte d’instabilité mondiale, chaque hectare à haut rendement est un maillon essentiel de notre souveraineté alimentaire. La compensation doit donc être réalisée exclusivement sur des terres incultes, des friches industrielles ou des terres à faible potentiel. C’est une mesure de cohérence nationale : on ne pas prétendre vouloir nourrir la France tout en acceptant que nos terres les plus productives soient soustraites à la production.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Les amendements CD157 et CD500 tendent, en fait, à supprimer toute priorisation dans la sélection des terres agricoles à utiliser pour des mesures de compensation écologique. S’agissant de l’identification des terrains incultes ou à faible potentiel, l’examen se fera au cas par cas, en lien avec les CDPENAF et les chambres d’agriculture. Quant au potentiel agronomique, il est établi par différentes études, notamment celle du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), qui croise plusieurs données telles que la texture et la profondeur du sol ou le rendement moyen par culture.

L’amendement CD568 a pour objet de supprimer la priorisation des terres les moins productives dans la recherche de sites de compensation écologique, mais il ne comporte pas de solution alternative.

L’amendement CD524 tend à renvoyer au règlement la définition des espaces dans lesquels les mesures de compensation environnementale doivent être mises en œuvre en priorité, mais l’identification des terrains incultes se fait au cas par cas, notamment par la chambre d’agriculture, l’OFB et le Cerema.

L’approche de l’amendement CD353 est intéressante, mais il vise à substituer au critère de faible potentiel agronomique celui de la durée de non-exploitation, qui pourrait conduire à utiliser des terres à haut potentiel agronomique, ce qui serait contraire à l’effet recherché.

Enfin, il ne me semble pas utile de renforcer le caractère contraignant du dispositif en interdisant purement et simplement, comme il est proposé par l’amendement CD304, les compensations sur les terres agricoles à haut potentiel.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à l’ensemble des amendements en discussion.

Les terres agricoles qui présentent un fort potentiel de restauration écologique en raison de leur fertilité peuvent devenir prioritaires à la fois pour la compensation et pour des projets d’aménagement. L’article 10 vise à résoudre ce paradoxe et à éviter la double peine pour les agriculteurs. Par ailleurs, contrairement à ce qui a été dit, l’application du principe d’équivalence écologique empêchera toute perte nette de biodiversité, malgré la discontinuité géographique permise par l’article.

Enfin, sur la définition des terres incultes et peu fertiles, le rapporteur a tout dit. Celles-ci sont d’ores et déjà définies au niveau législatif par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, et au niveau local par les CDPENAF et les chambres d’agriculture.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Je m’étonne que certains ne connaissent pas la notion de terre inculte et peu fertile, car elle figure également dans la loi « montagne ».

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD223 de M. Timothée Houssin et CD265 de M. Éric Martineau

M. Timothée Houssin (RN). Il est prévu que les mesures de compensation soient mises en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Or cette formulation, trop peu contraignante, ne permet pas d’éviter des situations concrètes de perte nette de terres agricoles. Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs de souveraineté alimentaire, une telle situation n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous proposons d’orienter exclusivement les mesures de compensation vers des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable à la suppression de la notion de faible potentiel agronomique, qui permet d’accorder une souplesse aux porteurs de projets quand la compensation doit se faire sur une terre agricole. En interdisant que les compensations puissent être réalisées ailleurs que sur des terres incultes, l’amendement restreint les possibilités de conciliation.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, pourraient bloquer des projets stratégiques, notamment dans des territoires saturés où les alternatives foncières sont limitées. Ainsi, ils auraient empêché l’agrandissement du marché de Rungis. J’ajoute que la sollicitation systématique de l’avis de la CDPENAF, même s’il s’agit d’un avis simple, augmenterait le nombre d’étapes procédurales, donc le délai de réalisation des projets, ce qui contrevient à l’objectif de simplification et d’accélération des procédures promu par le Gouvernement.

L’amendement CD265 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD223.

Amendement CD30 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). Il s’agit de préserver la cohérence territoriale et l’efficacité écologique des mesures de compensation, que le projet de loi pourrait altérer. Le fléchage de la compensation vers des terres à faible potentiel agronomique pour protéger la souveraineté alimentaire ne doit pas se faire au détriment du lien fonctionnel entre l’impact environnemental et la zone de restauration. Une compensation située loin du lieu de l’atteinte au prétexte d’une disponibilité foncière brise les continuités écologiques et fragilise les écosystèmes locaux.

En réaffirmant le principe de proximité, nous garantissons que les bénéfices environnementaux profitent directement aux territoires concernés. La proximité constitue la seule garantie d’un suivi pérenne et d’une résilience territoriale accrue face au changement climatique. Une vision purement comptable du foncier décorrélée de l’exigence de continuité et de cohérence territoriale ne participe en rien à une souveraineté agricole durable.

M. Xavier Roseren pour avis, rapporteur pour avis. L’objectif de cet article, qui s’inspire de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, est précisément d’assouplir le principe de proximité en introduisant la notion de proximité fonctionnelle. Je rappelle que les mesures de compensation devront toujours être réalisées en priorité in situ ou à proximité du site lésé. Il ne s’agit pas de déroger à tout principe de proximité géographique. Défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur : l’article 10 a précisément pour objet de permettre une délocalisation de la compensation. On nous a déjà fait le coup avec la loi de simplification de la vie économique, qui prévoit que la compensation de l’atteinte portée à un milieu écologique puisse se faire ultérieurement. On nous propose à présent qu’elle puisse être réalisée ailleurs…

Cela me dépasse complètement ! Comment pouvez-vous appliquer ce type de processus industriels au vivant ? Si vous déplacez une espèce loin de son habitat, vous la condamnez. Tout cela n’a aucun sens. Nous apportons donc notre complet soutien à cet amendement.

M. Benoît Biteau (EcoS). La notion de proximité est d’autant plus déterminante que des entreprises commencent à financiariser la biodiversité en acquérant par anticipation des sites pour proposer de la compensation clé en main. Ainsi, lorsque, dans ma région, nous avons été confrontés à des projets affectant l’habitat de l’outarde canepetière, on a vu débarquer des gens qui nous proposaient de réaliser la compensation dans la plaine de Crau. Non seulement c’est très loin mais, surtout, l’outarde y est sédentaire alors que, chez nous, elle est migratrice. Voilà le type de dérives auxquelles on s’expose si on ne veille pas à garantir la proximité de la compensation.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Il s’agit de privilégier la proximité géographique mais, si la compensation ne peut pas être réalisée près de l’endroit où il a été porté atteinte au milieu écologique, il sera possible de le faire un peu plus loin en respectant la proximité fonctionnelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD305 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Il s’agit de mettre fin à la pratique du gel systématique des terres, trop souvent imposé par une vision purement administrative de la compensation écologique. Lorsqu’un projet d’aménagement nécessite une compensation environnementale sur une terre agricole, celle-ci aboutit trop fréquemment à l’arrêt total de l’activité humaine sur la parcelle concernée. On transforme ainsi des terres productives en friches à l’abandon. Ce modèle est erroné du point de vue tant de notre souveraineté alimentaire que de la biodiversité elle-même.

Nous proposons donc de substituer à ce modèle restrictif le principe du maintien de l’usage agricole. Il s’agit de permettre la poursuite d’une activité par des pratiques extensives dès lors qu’elles sont compatibles avec des objectifs écologiques. La gestion active par l’agriculteur est une réelle opportunité : elle prévient l’enfrichement ainsi que les risques d’incendie, tout en étant plus efficace et moins coûteuse pour la collectivité qu’une friche non gérée. Cette mesure pragmatique concilie la protection de l’environnement et le maintien d’une agriculture vivante, propice à l’entretien de nos paysages.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Défavorable. Je partage votre objectif, mais il ne me paraît pas utile d’inscrire cette contrainte stricte dans la loi. Sur le terrain, les chambres d’agriculture font en sorte de permettre autant que possible le maintien de l’activité.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les mesures de compensation résultent d’un accord entre l’aménageur et les exploitants agricoles. Il est important de leur laisser le choix des mesures ; la loi ne doit pas être trop prescriptrice. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD307 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Il s’agit d’encadrer strictement les coefficients de compensation écologique pour mettre fin à l’inflation des surfaces prélevées sur l’agriculture. Actuellement, l’absence de plafonnement réglementaire laisse une totale liberté d’interprétation à l’administration et aux bureaux d’études. Or on constate une dérive inquiétante : il n’est pas rare que, pour compenser la perte d’un hectare lors d’un aménagement, on exige le gel ou la transformation de trois ou quatre hectares de terres productives. Cette surenchère administrative accélère artificiellement la disparition de la surface agricole utile.

Nous proposons donc qu’un décret fixe des plafonds nationaux. En substituant des règles claires et prévisibles aux négociations, nous garantirions que la compensation reste proportionnée aux enjeux réels. Nous devons protéger l’outil de travail de nos agriculteurs contre des calculs d’équivalence souvent déconnectés de la réalité du terrain.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Il semble difficile d’établir un plafond national. Dès lors que le calcul du plafond intègre des variables liées notamment aux fonctions écologiques lésées et au gain potentiel de la compensation, il doit être fait au cas par cas. La fixation d’un plafond surfacique ne permettrait pas une approche adaptée à chaque projet. Défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le risque de contentieux serait très élevé, car le porteur de projet ne serait pas le seul à décider. En outre, l’existence d’un plafond de compensation est contradictoire avec la logique d’équivalence écologique. Avis évidemment défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 non modifié.

Chapitre IV

Simplifier les procédures pour les éleveurs et

défendre leurs troupeaux contre la prédation

Avant l’article 14

Amendement CD358 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). On a pu constater que la tentation existait de traiter l’ensemble des espèces vivantes comme autant de prédateurs. Afin de ne pas ouvrir la boîte de Pandore, nous proposons de compléter l’intitulé du chapitre IV, « Simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation », par les mots : « par le loup ».

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Nous sommes conscients qu’il nous faudrait traiter de nombreuses autres espèces que le loup, mais ce n’est pas l’objet du texte. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 14 : Régime législatif de gestion du loup

Amendements de suppression CD255 de Mme Marie Pochon et CD501 de Mme Manon Meunier

Mme Marie Pochon (EcoS). L’article 14 n’est pas justifié. En effet, le décret et les arrêtés pris en début d’année adaptent déjà la gestion du loup au changement du statut européen de l’espèce, intervenu en 2025. Ainsi, le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article 14, qui ne relèvent pas du domaine de la loi, ne sont ni opportunes ni nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi par le projet de loi.

En tant qu’élue de la Drôme, je ne connais que trop bien des éleveurs et éleveuses qui se sentent légitimement désarmés et abandonnés face aux loups et à la prédation. En 2025, en France, 4 386 attaques de loups ont été recensées, soit une augmentation de 10 % en un an, et 12 495 bêtes ont été tuées. Toutefois – attention, ce que je vais dire ne va pas dans le sens de la démagogie que nous allons sans doute voir à l’œuvre dans le débat –, le nombre de loups n’influe pas sur le nombre d’attaques. Éliminer un loup sur le point d’attaquer un troupeau peut contribuer localement à réduire les dommages, mais prélever des loups dans le cadre d’une stratégie de gestion de l’espèce qui fixe un pourcentage de prélèvement à l’échelle nationale n’aura, je vous le dis, aucun impact sur le quotidien de nos éleveurs. C’est mentir et faire preuve de démagogie que d’affirmer le contraire.

La solution, nous le savons, réside dans la prévention de la prédation : installation de barrières, chiens, présence humaine, tirs d’effarouchement ou de défense. Le prélèvement de 20 % ou de 25 % de loups ne changera rien à la prédation, dont on sait qu’elle est liée au front de colonisation. De fait, les dommages augmentent dans les départements où elle est récente, car la majorité des troupeaux n’y est pas protégée. En revanche, dans les départements où l’espèce est historiquement présente, la prédation stagne grâce, selon l’étude d’impact du projet de loi elle-même, au déploiement massif de mesures de protection encouragées et financées par l’État.

Sans mesures de protection telles que l’installation de clôtures ou la présence de chiens de protection, les tirs n’ont donc pas d’impact réellement positif. La simplification des protocoles de tir, si elle n’est pas adossée à des recommandations scientifiques et à tout le moins ajustée aux contextes locaux, risque d’être une solution inadaptée, qui ne bénéficiera ni à la biodiversité ni aux éleveurs.

Enfin, nous sommes contre les dispositions relatives à la gestion nationale de l’état de conservation du loup, convaincus qu’une gestion efficace de la population doit être territoriale.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 14 est problématique à plusieurs égards. Tout d’abord, il s’agit d’une belle mesure d’affichage politique qui ne résout pas les difficultés des éleveurs et éleveuses : il se contente d’inscrire dans la loi des dispositions déjà prises par décret au sujet du nombre de prélèvements de loups – à propos duquel je rejoins Mme Marie Pochon.

Ensuite, il prévoit que certaines mesures seront du ressort du Gouvernement ; or la prédation est un sujet bien trop sérieux pour être confié à lui seul.

Enfin, et surtout, l’article abandonne les troupeaux bovins et équins, puisqu’il considère purement et simplement qu’ils sont non protégeables. Ce faisant, vous abandonnez les éleveurs bovins et équins à leur sort face au problème de la prédation. L’exemple de l’Espagne prouve pourtant qu’il existe des solutions de protection des troupeaux bovins, qu’il s’agisse de patous, de barrières ou de moyens humains. On ne peut laisser ces éleveurs de côté au motif que leurs troupeaux ne seraient pas protégeables, ni refuser de mettre de l’argent sur la table pour les accompagner. Voter cet article, c’est dire aux éleveurs bovins et équins « débrouillez-vous, l’État ne viendra pas vous aider face à la prédation ». Nous ne pouvons l’admettre.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Rassurez-vous, il ne s’agit pas d’être démagogique mais de trouver un équilibre afin de protéger à la fois l’espèce et les éleveurs.

L’article 14 permettra de conforter les arrêtés de 2026 et de réduire le nombre de contentieux. Si nous en sommes là, c’est parce qu’au niveau européen, la convention de Berne a fait passer le loup du statut d’espèce strictement protégée à celui d’espèce protégée. Il nous semble important d’inscrire la gestion du loup dans la loi française.

S’agissant des tirs, l’article conforte la transition du régime de l’autorisation vers celui de la déclaration. J’ai déposé un amendement visant à ce que la préfecture délivre le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense dans un délai de vingt-quatre heures. Cela permettra d’être plus réactif. Il s’agit bien de mesures opérationnelles, loin du simple affichage.

Ma suppléante est agricultrice et élève une centaine de vaches. Je vous assure que ses bovins, comme les équins, sont non protégeables – ce qui ne veut pas dire qu’on ne peut rien faire pour accompagner les éleveurs. Si l’article 14 mentionne la non-protégeabilité de ces troupeaux, c’est justement pour autoriser des tirs de défense qui, aujourd’hui, sont proscrits.

Dans certains territoires, les agriculteurs ne se sont pas protégés parce que le loup n’est pas présent. Il serait injuste qu’ils ne puissent pas défendre leurs troupeaux si le loup apparaissait.

Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à la suppression de l’article 14.

Mme Annie Genevard, ministre. On ne peut pas faire de démagogie lorsqu’on parle du loup, quand on connaît la détresse des éleveurs qui, dans la vraie vie, se désespèrent. Prenons la Haute-Marne : en 2023, on y recensait un loup et aucune attaque ; en 2024, il y avait un couple, et en 2025, sept petits. Nous sommes passés de 0 à 850 victimes en deux ans, et il n’y a eu aucune nouvelle installation d’élevage ovin en 2025. Telle est la conséquence d’une gestion insuffisante du loup. Ce n’est pas de la démagogie : ce sont les faits. Vous êtes une bonne connaisseuse de ces sujets, madame Pochon. Ne nous faites pas un procès d’intention quant à une supposée démagogie. Il faut traiter ce sujet.

Je vous rejoins s’agissant du front de colonisation. Ce problème ne doit toutefois pas conduire à une gestion territorialisée, qui mettrait les territoires en compétition les uns avec les autres : tel territoire exigera tant de prélèvements, tel autre estimera qu’il ne lui en reste pas suffisamment… Nous devons maintenir une gestion nationale, ce qui n’empêche pas des adaptations locales en fonction du niveau de prédation.

Vous dites que la loi est inutile parce qu’il existe déjà des décrets ; dans le même temps, vous jugez périlleux de laisser la décision au Gouvernement et vous plaidez pour une délibération collective. La loi prévoit précisément cette délibération ; c’est une de ses fonctions. Elle nous permet d’avoir ce débat indispensable.

Par ailleurs, il est absolument nécessaire de reconnaître le caractère non protégeable des élevages bovins et équins, qui sont extensifs. Comment protéger les estives ? Ce n’est pas possible. Bien sûr, il y a des solutions comme le patou ou les clôtures, mais elles ne sont pas sans poser de difficultés : le patou est connu pour attaquer, ce qui impose de bien sélectionner les espèces ; les blaireaux creusent des trous sous les barrières, dans lesquels se glissent les loups ; quant à l’électrification, elle supporte mal les herbes folles.

J’ajoute que supprimer cet article, ce serait refuser le principe du prélèvement. Ce n’est pas possible.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Soit le texte proposé par le Gouvernement relève de l’affichage, soit il est néfaste pour la biodiversité : vous ne pouvez pas affirmer l’un et l’autre ; choisissez votre argument. Il s’agit en vérité d’un article d’équilibre qui permet la conservation d’un état favorable de l’espèce tout en adaptant la réponse pour protéger les éleveurs. On ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé ces dernières années. Le loup a colonisé un certain nombre de départements de façon extrêmement rapide. Logiquement, les éleveurs n’étaient pas protégés contre une telle extension. Nous leur apportons des réponses concrètes, en assouplissant notamment le régime administratif des tirs de défense.

M. Philippe Schreck (RN). S’il est une situation qui appelle une réponse urgente, c’est celle des éleveurs confrontés à la prédation du loup. Dans de nombreux départements, la situation est hors de contrôle. En Provence-Côte d’Azur, ce sont 520 constats d’attaque et 1 500 victimes supplémentaires qui ont été recensés en 2024, et la situation s’est aggravée en 2025.

Dans le Var, l’existence même de certaines activités d’élevage, comme le pastoralisme, est menacée par la prédation. Le pastoralisme coche pourtant bien des cases – savoir-faire, circuit court, souveraineté agricole, aménagement des territoires ruraux – et son modèle est souvent viable.

Le « plan loup » 2024-2029 était peut-être sous-dimensionné ou n’a peut-être pas été appliqué avec l’énergie nécessaire ; en tout cas, il n’a pas fonctionné comme il le fallait. L’article 14 prévoit de vraies améliorations dans la lutte contre la prédation et prend en compte la spécificité des élevages bovins et équins. La surprotection a mis en péril des dizaines d’exploitations qui ne sont quasiment plus viables, soit parce que le remplacement n’est pas possible, soit parce que les compensations sont insuffisantes ou mal gérées. C’est pourquoi nous sommes contre ces amendements de suppression et œuvrerons à l’amélioration du dispositif.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Quelle malhonnêteté, madame la ministre ! Vous dites que les troupeaux de bovins et d’équins ne sont pas protégeables, alors que des études sérieuses, et même un rapport de l’Igedd (Inspection générale de l’environnement et du développement durable), montrent que des moyens existent. On ne peut pas affirmer des choses pareilles devant la représentation nationale. Il faut absolument supprimer les dispositions de l’article 14 : ça tombe sous le sens.

Quoi que vous prétendiez, monsieur le rapporteur, ces dispositions ne seront pas opérationnelles : ce que vous proposez ne fonctionnera pas. Le texte ne comble pas un vide juridique, il cherche à graver dans la loi une logique de fuite en avant déjà engagée, qui repose sur l’illusion dangereuse selon laquelle multiplier les tirs protégera mieux les élevages alors que toutes les données montrent l’inverse. Les dommages n’explosent pas dans les territoires où le loup est présent depuis un certain temps ; ils sont stables, voire reculent. En revanche, les difficultés se posent dans les territoires nouvellement exposés, où les troupeaux sont moins protégés. Il faut donc accorder des moyens à la prévention et accompagner les éleveurs. La logique du tir peut même être contre-productive, car elle perturbe les meutes, désorganise leurs structures sociales et limite le brassage génétique. Elle peut causer bien plus de problèmes qu’elle n’en résout.

M. Vincent Descoeur (DR). Ce que nous attendons de l’article 14, c’est qu’il facilite la régulation du loup, dont le nombre d’attaques ne cesse d’augmenter. Il est impératif d’assouplir les conditions dans lesquelles un éleveur est autorisé à procéder au tir d’un loup qui représente une menace pour son troupeau.

La hausse des attaques, mais aussi l’impossibilité de protéger tous les animaux de la même manière, en particulier en montagne, suffisent à justifier une évolution législative qui permette de se protéger de façon très opérationnelle – car, au-delà des ambitions affichées, de nombreuses tentatives d’élimination de loups sont infructueuses. Chacun doit avoir à l’esprit la détresse des éleveurs – Mme la ministre l’a rappelé. Nous nous opposons donc à la suppression de cet article.

Mme Sophie Pantel (SOC). Pour nous, l’article 14 est un article d’équilibre, même si nous défendrons des amendements visant à le compléter. L’objectif est de protéger à la fois les élevages et la biodiversité. Je m’inscris en faux contre les affirmations selon lesquelles les attaques n’auraient pas augmenté hormis dans les départements nouvellement touchés. La Lozère a ainsi subi plus de 150 attaques, et des moyens de protection ont été déployés à hauteur de 1,2 million d’euros. Il est fréquent, désormais, de voir les loups courir sur les routes départementales. Nous plaidons pour une reconnaissance des vertus de l’élevage à l’herbe et du pastoralisme. Nos produits font la réputation de nos territoires et jouent un rôle essentiel dans l’alimentation, dans l’ouverture des milieux et donc dans la lutte contre les incendies, dans le contexte de transition écologique.

Je rejoins les propos de M. Descoeur sur la détresse des éleveurs. Il est urgent d’agir en complément des deux arrêtés de février. Nous avons besoin de mesures opérationnelles pour pouvoir enfin protéger les élevages.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Personne ne nie la complexité et la gravité de ce dossier. Quiconque a été confronté à la détresse d’un éleveur voyant ses génisses mordues à l’arrière-train et immobilisées, voire dévorées vivantes, ne peut l’oublier.

C’est pour cette raison que nous devons adopter des mesures proportionnées, efficaces et ciblées. Le loup est un animal intelligent, qui s’adapte. Les mesures de protection ont été développées progressivement en fonction des saisons, des territoires et de l’expérience de pays qui ont été confrontés à ce problème avant nous. Aucune n’est magique et efficace à 100 %. Notre travail doit consister à observer, à étudier et à mener des recherches afin de déployer des solutions combinées, en étant conscients qu’elles ne sont pas pleinement efficaces mais sans considérer que certains troupeaux ne seraient pas protégeables. Nous devons poursuivre nos efforts.

Vous n’avez pas répondu à la question de Mme Pochon, madame la ministre : quelle appréciation portez-vous sur la décision du Conseil d’État qui considère que vous avez déjà en main toutes les ressources, notamment réglementaires, pour prendre les mesures qui s’imposent ?

M. Jean-Yves Bony (DR). Personne ne peut nier le drame que vivent les familles d’éleveurs face aux attaques répétées du loup. Mme Pochon le sait d’autant plus que, dans le cadre de la mission d’information que nous avons faite ensemble sur le rôle du pastoralisme, nous avons auditionné beaucoup d’éleveurs et effectué des déplacements. J’ai été frappé de constater que leur métier et leur organisation étaient en pleine transformation : ils doivent dresser des chiens, sortir les troupeaux la nuit… Ils sont nombreux à ne plus vouloir transmettre leur exploitation à leurs enfants. Je ne suis pas un tueur de loups, mais il faut peut-être envisager d’en prélever davantage et, surtout, améliorer les comptages, qui ne sont plus du tout fiables.

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Je m’oppose à ces amendements de suppression et soutiens le rapporteur dans sa démarche d’équilibre. Il est attendu de nous un geste fort en faveur de l’élevage, pratique qui irrigue nombre de nos territoires – un élevage souvent extensif qui produit des animaux de qualité. Envoyons un message de soutien aux éleveurs. On n’exerce pas ce métier pour se lever la nuit et trouver à moitié dévoré le veau d’une vache qui vient de vêler, pour se lever le matin pour trouver quatorze moutons massacrés – pas mangés, non : massacrés. Dans les Ardennes, il n’y a plus une seule installation d’éleveur ovin. Un maire qui était aussi éleveur vient de mettre fin à cette activité. Désolé si je me fâche avec certains collègues en disant cela, mais nous avons la chance d’avoir des élevages qui gagnent des premiers prix tous les ans au Salon de l’agriculture ; quand ils seront attaqués, ce sont des animaux ayant fait l’objet d’années de recherche qui seront perdus – on ne parle pas d’un gigot de Pâques ! Nous avons grand besoin de retrouver un équilibre et de faire baisser la pression. La situation actuelle ne peut pas perdurer.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je viens d’un département, la Savoie, où le loup est présent depuis 1992 ; autant dire que nous avons une certaine expérience de la gestion de la prédation. Les agriculteurs attendent une seule chose de nous : que le déclassement de l’animal au niveau européen se traduise par un réel changement de la gestion du loup en France.

Bien que tous les troupeaux soient protégés en Savoie, les attaques ne diminuent pas. Des centaines d’animaux sont encore tués chaque année, et les éleveurs ressentent une exaspération et une fatigue peu communes. Vous ne pouvez donc pas affirmer que dans les territoires historiques, le problème ne se pose plus. Allez dire aux agriculteurs de chez moi qu’ils doivent accepter que la situation se stabilise alors qu’ils voient des centaines d’animaux mourir tous les ans, ils sauront vous accueillir !

On entend souvent l’argument démagogique, pour le coup, selon lequel plus on prélèverait de loups, plus il y aurait d’attaques. C’est inexact, et la réalité le dément. Cela signifierait d’ailleurs que toute la politique de la chasse est contre-productive, et qu’il faudrait éviter les prélèvements pour éviter les attaques. Outre les mesures de protection, il faut impérativement libéraliser les tirs de prélèvement dans tout le territoire.

Mme Marie Pochon (EcoS). J’habite la Drôme, où la prédation est historique : des meutes sont installées absolument partout. Nous n’avons pas dit qu’il n’y avait pas de problème dans les territoires anciennement soumis à la prédation, mais que la prédation y était stable ; c’est ce que démontrent les études scientifiques. C’est sur le front de colonisation que l’augmentation des attaques est la plus forte.

Certes, on ne peut pas se satisfaire d’une stagnation dans les régions historiques, mais si vous ne voulez plus aucune attaque, il faut annihiler le loup. Tant qu’il y aura des loups, il y aura des attaques, qu’importent les mesures de protection mises en place. Et ce n’est pas parce qu’il y aura moins de loups qu’il y aura moins d’attaques. Ce que nous disons, c’est qu’il faut déployer l’ensemble des mesures de protection : barrières, présence humaine, chiens de protection et tirs de défense. C’est la meilleure manière de protéger les troupeaux.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je pense, comme vous, qu’il faut mobiliser toutes les solutions, de la prévention aux tirs de défense, pour faire baisser la pression.

Pour en revenir à la décision du Conseil d’État, j’estime que le recours au véhicule législatif est nécessaire à un double titre, d’une part pour sécuriser les arrêtés de février 2026, d’autre part pour inscrire dans la loi les avancées que nous voterons grâce aux amendements et qui nous permettront de protéger l’espèce et les éleveurs.

Mme Annie Genevard, ministre. Je crois avoir répondu, madame la députée Voynet, mais peut-être n’ai-je pas été suffisamment claire. S’il faut passer par la loi malgré la décision du Conseil d’État, c’est parce que les propositions intéressantes qui vous sont soumises méritent d’être débattues.

La question du loup est très importante et suscite un grand émoi dans tous les territoires. On peut y apporter une réponse administrative par des arrêtés de gestion, comme nous le faisons depuis un an, mais je crois plus fructueux et utile socialement de montrer aux éleveurs que la représentation nationale s’empare du sujet. Celui-ci est légitime et mérite d’être traité. Nous devons d’ailleurs prendre bien garde à la façon dont nous le traiterons entre nous. Nous avons l’habitude de nous affronter, mais quand il est question du loup, la charge humaine est telle que nous n’avons pas le droit de massacrer le débat par des postures. Ayons un débat à hauteur de la charge émotionnelle que suscite la question de la prédation. Un projet de loi permet précisément ce type de débat.

Nous sommes nombreux à travailler sur cette question de longue date – M. Vincent Descoeur l’a fait à l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) comme je l’ai fait à sa suite ; Mme Émilie Bonnivard a rédigé un rapport complet sur la gestion du loup – et nous sommes nombreux à espérer apporter aux éleveurs des solutions qui les satisfassent.

Chaque arrêté est l’occasion de réaliser de nouvelles avancées, souvent à la suite de suggestions des éleveurs eux-mêmes, mais la détresse est telle que nos réponses ne sont jamais à la hauteur de leurs attentes.

Ce qui est en jeu dans nos territoires, c’est le pastoralisme – M. Jean-Yves Bony l’a souligné. Vous avez rappelé à juste titre, madame Pantel, les conséquences environnementales qu’emporterait l’affaiblissement, voire la disparition du pastoralisme. Certains pays ont résolu le problème : ils ne font plus sortir les animaux. Mais si l’agneau de Sisteron n’est plus pâturant, ce n’est plus l’agneau de Sisteron ! Nombre de races bovines ou ovines sont concernées.

Il est plus facile de faire des tirs de prélèvement dans les territoires de montagne que dans les zones bocagères, car on y a une visibilité étendue. En Haute-Marne, il a fallu envoyer la brigade mobile à trois reprises pour arriver à prélever un loup. Ils étaient désespérés. Le loup a été tiré à 200 mètres le dernier jour de présence de la brigade.

J’aimerais rappeler brièvement les avancées permises par nos derniers arrêtés : proportion de loups pouvant être prélevés chaque année portée de 19 % à 21 % de la population ; tirs de défense passant du régime de l’autorisation à celui de la déclaration et autorisés même si l’élevage n’est pas protégé ; ouverture de la période de tir à partir du 1er janvier de chaque année civile, hors périodes de reproduction ; envoi de la brigade mobile d’intervention (BMI) et organisation de battues – c’est-à-dire que des tirs de prélèvement sont effectués en allant chercher le loup, sans se contenter de se défendre, quand des dommages sont constatés sur des élevages non protégés, par exemple sur les fronts de colonisation ; association des professionnels pour trouver les meilleurs emplacements. Je suis sûre que le rapporteur nous fera des propositions intéressantes pour que nous progressions encore.

La commission rejette les amendements.

Amendements CD224 et CD225 de M. Vincent Descoeur et CD257 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Vincent Descoeur (DR). L’amendement CD224 reprend les principales dispositions de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup. Il vise à autoriser les éleveurs à procéder à la destruction ou à la capture de loups présentant un danger pour leur troupeau afin de protéger celui-ci. Ce droit serait garanti dès lors que le nombre de spécimens sur le territoire national excède le seuil de viabilité de 500 loups. Les éleveurs seraient en outre autorisés à utiliser des lunettes de tir à visée thermique. L’amendement CD225 est de repli.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous proposons une réécriture générale de l’article 14 défendant une politique de protection du pastoralisme. Il s’agit non pas de tirer plus de loups, mais de prévenir les attaques de la manière la plus efficace et d’accompagner les éleveurs avec responsabilité – ce devrait être notre objectif commun.

En l’absence de mesures de protection telles que les clôtures, les chiens et la présence humaine, il n’a pas été démontré que les tirs atténuaient le risque de prédation – l’étude d’impact du projet de loi le confirme. Nous proposons donc d’associer les mesures de gestion du loup à la protection des élevages, en précisant que les prélèvements seront déterminés sur le fondement de données scientifiques, actualisées chaque année, documentant l’évolution de la population de loups et garantissant le bon état écologique ainsi que la viabilité génétique et démographique de l’espèce.

Nous préconisons que les mesures de gestion suivent un ordre de priorité : d’abord le déploiement de moyens de protection des troupeaux, qui ont montré leur efficacité, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs létaux – qui relèvent de la responsabilité des lieutenants de louveterie et des agents de l’Office français de la biodiversité –, et enfin les tirs de défense. Les tirs ne devraient être autorisés qu’en cas d’utilisation effective de mesures de protection des troupeaux.

En matière d’accompagnement et de recherche, il est nécessaire d’évaluer les précédents plans d’action nationaux et de rendre obligatoires les analyses de vulnérabilité réalisées par des organismes indépendants.

Les chercheurs qui s’intéressent à ce sujet sont trop peu nombreux et insuffisamment financés. Notre groupe est convaincu qu’il faut renforcer les moyens publics consacrés à la recherche, à l’information, à la médiation et à l’accompagnement des acteurs de terrain ; le rapport sur le pastoralisme que j’ai rédigé avec M. Bony le soulignait déjà.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Les amendements de M. Descoeur m’offrent l’occasion de saluer le travail de M. Warsmann, qui a amplement enrichi le débat et inspiré de nombreux amendements au présent texte.

Certains articles de la proposition de loi de notre collègue deviendraient inopérants si l’article 14 était adopté en l’état. C’est pourquoi plusieurs amendements – dont certains ont été déposés par M. Warsmann lui-même – reprennent des dispositions de cette proposition de loi ; ils ont trait au seuil de viabilité démographique, aux lunettes thermiques, aux réserves naturelles et aux parcs nationaux. Je propose à M. Descoeur de retirer ses amendements à leur profit.

Je suis favorable à l’instauration d’un seuil de viabilité démographique au-delà duquel les prélèvements pourront être réalisés, car la logique de plafonnement des prélèvements montre ses limites tant l’estimation de la population de loups est incertaine.

Toutefois, la fixation dans la loi d’un seuil de viabilité démographique de 500 loups risquerait d’être contre-productive. En effet, les études scientifiques ne concluent pas toutes à ce chiffre. Certaines soulignent que le seuil de viabilité est atteint non pas avec 500 individus mais avec 500 individus matures pouvant se reproduire, correspondant à une population totale de 2 500 à 5 000 loups. Nous risquerions d’aboutir à une situation où l’on ne tirerait plus aucun loup dans l’ensemble du territoire. Aussi proposerons-nous d’autres mécanismes dans nos amendements.

Je suis défavorable à l’amendement de Mme Pochon : en fixant un ordre de priorité des mesures de gestion, il opère un retour en arrière. Ce n’est pas ainsi que nous ferons baisser la pression. Cette logique est peu adaptée aux attaques survenant dans les élevages bovins et équins, qui sont difficiles à protéger. Il faut certes prendre des mesures pour réduire leur vulnérabilité, mais les tirs de défense ne doivent pas être exclus quand les troupeaux ne sont pas protégés. De même, les éleveurs doivent avoir le droit de se protéger sur un nouveau front de colonisation : c’est une question d’équité.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. S’agissant du seuil, je crains que l’adoption d’une telle disposition nous fasse basculer dans une autre logique : les prélèvements pourraient ne pas être liés à la prédation. Et je souscris aux arguments du rapporteur : le seuil de viabilité à long terme de l’espèce pourrait être beaucoup plus élevé que 500 loups.

En ce qui concerne le matériel de visée thermique, nous considérons qu’étendre son utilisation, a fortiori sans formation préalable, présente un risque majeur pour la sécurité.

Des amendements de M. le rapporteur viseront à étendre l’autorisation de tir aux réserves naturelles et aux parcs nationaux, mais pas aux cœurs de parc : comme ils ont pour vocation de préserver la biodiversité, il serait contradictoire d’y permettre des tirs de prélèvement ou de défense.

Un dernier mot sur la possibilité d’effectuer des tirs en l’absence de protection effective. En Haute-Marne, par exemple, il est évident que les éleveurs n’ont pas pu se protéger dans le délai dans lequel les attaques sont intervenues. Il est donc absolument logique et indispensable de faciliter les tirs de défense, même lorsque les élevages ne sont pas protégés. L’État, par l’intermédiaire du ministère de l’agriculture, finance largement les protections pour nos éleveurs ; ces derniers ne sont donc évidemment pas sans solution. Mais l’existence d’une protection ne saurait être une condition sine qua non pour pouvoir se défendre, surtout sur les nouveaux fronts de colonisation.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Ce qui manque, à ce stade, c’est la lisibilité d’une stratégie globale et cohérente. On a l’impression que l’obsession de bien des parlementaires est de pouvoir tirer, tirer et tirer encore. Mais pour être efficace, il faut anticiper l’évolution du front de colonisation, protéger et, en cas d’attaque, associer des constatations rapides par l’OFB, l’évaluation du préjudice – matériel mais aussi moral –, une indemnisation rapide et, éventuellement, des tirs d’effarouchement ou à visée létale. Il faut avancer par étapes.

Il faudrait aussi se garder de s’appuyer sur des choses contestables du point de vue scientifique. Je suis fatiguée d’entendre dire que le seuil de viabilité est de 500 loups : non, c’est 500 reproducteurs ! Voilà ce qu’a dit le Muséum national d’histoire naturelle. Soyons précis.

Et gardons-nous de l’ébriété, de l’affolement général liés à la volonté de pouvoir tuer des loups et de prendre donc son fusil dès qu’on sort avec son tracteur, comme le suggère le président de la chambre d’agriculture de Haute-Saône.

M. Vincent Descoeur (DR). Un peu de mesure serait bienvenue. Le rapporteur proposera des amendements s’appuyant sur un certain nombre de propositions formulées par M. Jean-Luc Warsmann – qui est parmi nous –, je me dois de nous laisser la possibilité de les examiner. Je vais donc, comme le rapporteur me l’a demandé, retirer les amendements CD224 et CD225.

Nous devons parvenir à un dispositif crédible. Depuis de nombreuses années, des procédures autorisent les tirs dans des conditions très encadrées, mais force est de constater qu’elles ne sont pas toujours couronnées de succès, tant s’en faut. Dès lors, la défiance s’installe et les éleveurs en détresse commencent à douter du caractère opérationnel de nos décisions. D’où la nécessité, monsieur le rapporteur, de nous proposer, en collaboration avec M. Jean-Luc Warsmann, des amendements de nature à nous rassurer sur le fait que l’article permettra de lever cette défiance, ou du moins cette incertitude quant à l’efficacité des mesures que nous prenons. Je vous fais confiance.

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Nous avons essayé, avec le rapporteur, de trouver des solutions pragmatiques. Nous ne sommes pas partis d’une page blanche, mais cet article concerne exclusivement le loup, de sorte que certaines dispositions de ma proposition de loi, comme celles visant le lynx, ne peuvent y être intégrées.

Il y aura des débats très importants, notamment sur le périmètre. Un amendement vise à étendre à certains espaces la possibilité d’effectuer des tirs– M. le ministre délégué en a parlé. Un autre amendement, que nous avons particulièrement travaillé pour garantir la sécurité, vise à autoriser à utiliser des lunettes thermiques les chasseurs formés et étant déjà intervenus avec un lieutenant de louveterie. C’est absolument fondamental, comme l’a montré l’exemple de la Haute-Marne. Dans des territoires de bocage, sans le recul que l’on peut avoir dans les Alpes, les chasseurs doivent non seulement être formés, mais aussi autorisés à utiliser ce matériel, sans quoi nous ne parviendrons pas à réguler.

Nous avons essayé de proposer les amendements les plus efficaces et concrets possible.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Voynet, il y a bien une stratégie, qui s’opère dans le cadre du « plan loup ». Il y a des concertations et des doctrines, qui évoluent avec la situation – d’où les arrêtés préfectoraux successifs. L’un des objets du texte est de les sécuriser juridiquement, car ils sont systématiquement attaqués.

Les amendements CD224 et CD225 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD257.

Amendement CD264 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Dans son avis, le Conseil d’État estime que « l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime juridique applicable aux espèces de l’annexe V, ne pourrait conduire qu’à accroître davantage la discordance que présente le droit interne avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des espèces et à instaurer des confusions quant au caractère complet de la transposition en droit interne de la directive « habitats ». Il propose donc « de ne pas retenir les dispositions spécifiques au loup prévues par le projet de loi, qui ne sont ni nécessaires, ni opportunes ».

Nous craignons que le dispositif soit dangereux pour le bon état de conservation du loup, espèce protégée. Au reste, son application risque de poser bien des difficultés aux services de l’État dans les mois et années à venir, sans rien changer aux réalités vécues par les éleveurs. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 1 à 11, suivant l’avis du Conseil d’État.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. En ce qui concerne la réduction de la vulnérabilité des bovins, il faut en passer par la loi, car il existe déjà une disposition dans la LOA, qui n’est pas suffisante…

Mme Marie Pochon (EcoS). Êtes-vous en train de dire que le Conseil d’État s’est trompé ?

Mme Annie Genevard, ministre. Non : je dis que dans son avis, sur cette question singulière, il dit qu’il faut passer par la loi, car ce sujet a déjà été traité par un texte législatif et que seule une loi peut en corriger une autre.

Par ailleurs, le Conseil d’État décide en droit ; nous sommes des politiques, nous pouvons estimer utile d’avoir un débat politique sur une telle question.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). J’insiste, car j’ai l’impression que l’on ne se comprend pas, que l’on ne s’entend pas. L’objectif est-il de répondre à l’émotion – légitime, et que tout le monde ici comprend – ou d’être efficace ? Nous, nous vous proposons d’être efficaces face à la prédation du loup.

Monsieur le rapporteur, vous avez argué que sans ces dispositions, on ne pourrait pas alléger la pression. Au contraire ! Je vous renvoie aux travaux de l’association Ferus, qui mène un travail d’observation très fin avec les éleveurs et met en place des systèmes de protection qui fonctionnent.

Cet article rompt complètement avec la logique de la loi d’orientation agricole, qui conditionnait la possibilité d’effectuer des tirs à l’engagement préalable de mesures de protection. Revenir en arrière est gravissime ! Vous allez entretenir une logique de réaction au lieu d’une logique de prévention. C’est pourtant de prévention, et des moyens pour assurer cette prévention, que les éleveurs ont besoin.

La commission rejette l’amendement.

5. Réunion du mercredi 29 avril 2026, soir

La Commission a poursuivi l’examen, pour avis, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (Mme Nathalie Coggia et M. Xavier Roseren, rapporteurs pour avis).

Article 14 (suite) : Régime législatif de gestion du loup

Amendement CD503 de Mme Manon Meunier

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je tiens à rappeler notre soutien aux éleveurs et aux éleveuses qui font face aux attaques de loups et voient ainsi mis à mal un travail parfois de plusieurs générations, tout comme lorsqu’ils subissent l’abattage total d’un troupeau.

S’agissant de cet article, nous regrettons l’effet de communication : le sujet mérite d’être traité, mais pas de cette façon. Ces dispositions ne planifient en rien la lutte contre la prédation, la prévention et les mesures de protection qui doivent être encouragées et financées par l’État pour les élevages bovins et équins.

Par ailleurs, dire qu’il n’y a plus d’installations ovines à cause de la prédation est un raccourci trompeur. Dans les Alpes, le nombre d’éleveurs augmente et le cheptel se réduit moins vite qu’ailleurs. Il faudrait s’interroger sur les accords de libre-échange, qui conduisent à importer massivement de la viande ovine et ont un impact important sur les éleveurs, y compris là où le loup n’est pas encore présent.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Cet amendement supprimerait presque la totalité de l’article 14. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Même avis. Lorsqu’on soutient les éleveurs, on veille aussi à réduire les préjudices dont ils sont l’objet. Vous avez établi un parallèle entre la DNC (dermatose nodulaire contagieuse) et le loup, selon une logique qui m’échappe un peu, or le loup a fait 12 000 victimes l’an dernier et nous avons procédé dans le même temps à 3 500 abattages.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD266 et CD268 de Mme Marie Pochon et CD199 de Mme Valérie Rossi (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous savons ce qui fonctionne en matière de prévention de la prédation : les barrières, les chiens, la présence humaine et les tirs d’effarouchement et de défense. En revanche, prélever 20 ou 25 % de loups ne changera nulle part quoi que ce soit. La prédation concerne surtout les fronts de colonisation. Les dommages augmentent dans les départements nouvellement prédatés, où la majorité des troupeaux n’est pas protégée. Là où le loup est historiquement présent, la prédation diminue, ce qui s’explique par le déploiement massif de mesures de protection encouragées et financées par l’État, selon l’étude d’impact.

Le prélèvement relève d’une stratégie de gestion de l’espèce qui est peut-être légitime pour le ministère de la transition écologique, s’il considère qu’il y a trop de loups, mais dont on peut débattre car tous les travaux scientifiques montrent le contraire, quoi que vous en pensiez, et qui n’a rien à voir avec la prévention des attaques, donc avec ce texte agricole. Alors que la population de loups a été multipliée par trois entre 2017 et 2025 – elle atteint désormais plus de 1 000 individus –, le nombre d’animaux d’élevage prédatés a stagné autour de 12 000 par an.

Seuls les tirs de protection effectués lors d’une attaque, s’ils sont couplés à d’autres méthodes non létales, comme les clôtures et les chiens de protection, ont une utilité avérée. Persévérer à employer des méthodes de prélèvement, c’est continuer à proposer des solutions illusoires et inutiles à des problèmes complexes alors que les scientifiques proposent d’autres mesures, qui ont une efficacité. C’est pourquoi nous proposons par l’amendement CD266 de supprimer à l’alinéa 3 la référence aux prélèvements.

Les dispositions figurant dans l’amendement CD268 visent à réduire le risque de prédation pesant sur les troupeaux, qui devrait être notre seule préoccupation.

D’après l’étude d’impact, « la diminution de la prédation s’explique par le déploiement massif des mesures de protection ». Le tir de défense y est décrit à juste titre comme « une solution de dernier recours ». Par ailleurs, « le prélèvement de loups ne constitue pas l’unique réponse face à la prédation dans la mesure où les études montrent un retour (voire dans certains cas une amplification) des dommages à court ou moyen terme après le prélèvement d’un individu ».

Les tirs pouvant être contreproductifs, on ne doit pas en faire l’alpha et l’oméga de la réponse à la prédation, mais il faut en conserver la possibilité pour des situations où les loups attaquent malgré les moyens de protection, qui reposent sur un triptyque ayant fait ses preuves : parcage nocturne, chiens de protection et présence humaine. L’effarouchement non létal vise, quant à lui, à ce que les loups associent l’attaque d’un troupeau à un danger, afin d’entraîner une modification des comportements, ainsi que les scientifiques le recommandent désormais.

Revenir sur cette gradation remettrait en cause le travail d’éleveurs et de bergers qui s’investissent personnellement et financièrement depuis des décennies pour déployer des mesures de protection efficaces, que vous semblez balayer d’un revers de la main simplement afin de tuer des loups.

Mme Sophie Pantel (SOC). Il convient de renforcer les conditions d’application de l’ensemble des mesures de gestion. Les prélèvements, si l’on évite les postures, en font partie. Dans mon département, des mesures ont été appliquées depuis vingt ans, mais on n’a manifestement pas trouvé la solution. En moyenne montagne, où les exploitations sont extensives, ce qui signifie que les parcelles et les parcours sont très étendus, il est très difficile de tout protéger. On ne peut pas mettre des clôtures partout et se tenir derrière chaque brebis.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Madame Pochon, votre premier amendement supprimerait la base légale des prélèvements de loups. Je comprends votre position : vous défendez le recours à la prévention et aux tirs d’effarouchement avant le passage à des prélèvements, mais nous sommes certains qu’il faut tout faire en même temps. S’il convient de protéger et de faire de la prévention, les tirs de prélèvement sont également nécessaires et on doit renforcer les connaissances scientifiques pour mieux comprendre comment fonctionne le loup, donc faire en sorte que les tirs soient efficaces et ne désorganisent pas les meutes.

Je suis également défavorable à votre second amendement car il repose sur la même logique de stricte gradation qui ne prend pas en compte l’efficacité des tirs. Vous êtes pour qu’on fasse toujours de la protection mais elle est difficile à assurer pour les troupeaux équins et bovins. Même si cet article demande à leurs propriétaires d’appliquer des solutions pour diminuer leur vulnérabilité, il faut être en mesure de faire des tirs.

Madame Pantel, votre amendement serait un retour en arrière. Vous voudriez qu’il y ait déjà beaucoup de dommages pour que des tirs efficaces soient possibles. Nous souhaitons l’inverse grâce à un mécanisme déclaratif, qui laisse à la préfecture vingt-quatre heures pour répondre, au lieu d’un système d’autorisation.

Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement CD266 ne ferait plus des tirs de prélèvement une mesure de gestion alors qu’ils en font partie, au même titre que les tirs d’effarouchement et de défense. Avis défavorable.

Une gradation stricte existe déjà. Pour beaucoup d’espèces, on applique des mesures de protection mais il faut passer à des prélèvements lorsque la prédation est trop forte. L’amendement CD268 étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

L’amendement CD199 est également satisfait parce que le texte vise à introduire dans la loi une corrélation entre les mesures de gestion du loup et le niveau de prédation. Quand la prédation est trop forte, il faut intervenir. C’est ce que nous faisons, avec le ministère de la transition écologique. Nous avons ainsi envoyé à plusieurs reprises la BMI (brigade mobile d’intervention) en Haute-Marne parce que le niveau de prédation y était trop important. Vous voulez conditionner les prélèvements de loups à la constatation de dommages pour les activités d’élevage, mais c’est exactement l’ambition de cet article.

Madame Pochon – je reviens un peu en arrière –, vous dites souvent qu’il y a une forme de stabilité. La différence entre vous et moi, c’est que vous vous satisfaites des 12 000 victimes par an. Pour moi, c’est beaucoup trop et je pense qu’il faut remédier à cette situation.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous dites que vous voulez tout faire : de la protection et des « prélèvements » – on dirait qu’il est question de cueillir des fleurs et non de tuer des animaux ! Mais il n’y a rien dans ce texte qui permettrait d’assurer plus de prévention et de protection. Votre seule réponse est qu’il faudrait tuer plus de loups. Lorsque vous avez dit à Mme Pochon qu’il convenait de poursuivre les recherches scientifiques, monsieur le rapporteur pour avis, c’était ainsi en vue de tuer plus efficacement des loups ! Vous voulez uniquement en tuer plus et mieux, si je puis dire. Grâce aux connaissances scientifiques, on sait ce qui marche : il faut faire de la prévention et de la protection, en combinant différentes mesures. On doit prévoir des moyens pour accompagner les éleveurs qui vont dans ce sens, non pas chercher à tuer plus de loups.

Mme Sophie Pantel (SOC). Monsieur le rapporteur pour avis, je n’ai pas compris votre réponse. Mes propos n’allaient pas dans le sens que vous avez évoqué.

En revanche, madame la ministre, j’entends ce que vous avez dit et je vais donc retirer l’amendement CD199. L’amendement suivant de Mme Rossi est plus clair.

Mme Marie Pochon (EcoS). Personne dans cette salle ne se satisfait de la moindre victime. Pour n’importe quel éleveur, perdre trente ou cent brebis est difficile – on n’a pas besoin pour cela d’aller jusqu’à 12 000.

Cet article ne concerne que les tirs de prélèvement : il ne porte pas sur les autres mesures de protection. J’aimerais qu’on fasse une sorte de conglomérat des différentes mesures efficaces, ensemble, pour lutter contre le loup, y compris, éventuellement, les tirs de prélèvement, mais ils doivent faire partie d’une chaîne de mesures pour protéger les troupeaux.

Madame la ministre, s’il y a toujours un risque d’attaque dès lors que des loups sont présents, considérez-vous qu’il faut anéantir cette espèce ? Est-ce l’objectif du texte ?

Mme Pauline Cestrières (EPR). Les premières victimes sont les éleveurs. Il faut être conscient de leur détresse psychologique quand ils subissent des attaques. On n’en dort plus !

Dans le Larzac, dans ma circonscription, le choix du pastoralisme a été fait. C’est bon pour la biodiversité, mais comment s’y prendre s’il faut laisser les animaux à l’intérieur ? Nous avons besoin de l’ensemble des leviers, dont les tirs font partie.

Quand un troupeau est attaqué, les animaux morts ne sont pas les seules victimes. L’ensemble du troupeau, qu’il s’agisse d’un élevage bovin, ovin ou équin, est désorganisé, ce qui peut être dangereux pour l’éleveur. Les vaches deviennent très protectrices et certains animaux se mettent à charger. Des accidents ont eu lieu. Tout le troupeau doit être réapprivoisé or l’ensemble des dommages collatéraux n’est pas pris en compte.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Madame la ministre, vous avez dit que vous étiez attachée à une démarche allant de la protection à des tirs sur des animaux pour les tuer. Néanmoins, tout cela n’est détaillé que dans le plan Loup. On ne trouve dans ce projet de loi que l’obsession de tirer. Il est ainsi question, à l’alinéa 3 de l’article 14, de « mesures de gestion, notamment en termes de prélèvement » puis, à l’alinéa 4, de « mesures de gestion, notamment en matière d’effarouchement et de destruction ». C’est sur ce point que le texte insiste. Le reste n’existe plus, d’où notre doute sur l’équilibre de votre stratégie.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Je rappelle, madame Voynet, pour tenter de vous convaincre, que les tirs de défense sont conditionnés à l’engagement de prendre des mesures de protection dans les douze mois.

Dans les départements où la prédation est ancienne, les attaques ont augmenté de 8 % en 2025. On ne peut donc pas parler de stabilité.

Enfin, l’ensemble des prélèvements est encadré au niveau national, par une préfète coordonnatrice. La part des loups qui peuvent être concernés chaque année a été relevée, par arrêté, à 21 %, et une hausse de 2 % supplémentaire est possible, mais cela permettra de préserver un bon état de conservation de l’espèce. Ne faites pas croire que cet article est un permis de tuer : c’est absolument faux.

Mme Annie Genevard, ministre. 40 millions d’euros sont consacrés chaque année à la protection des élevages, on ne peut pas dire que rien n’est fait. Toutes les mesures de protection figurent dans les arrêtés : c’est un point que vous ne pouvez tout de même pas contester. Le débat porte essentiellement sur les tirs, mais on n’est indemnisé après deux attaques que si l’on s’est protégé.

La protection est partout. La réforme qui vient d’intervenir conditionne l’envoi de la BMI, pour des battues, au fait de s’engager à se protéger dans les douze mois. Cela figure dans l’arrêté. La protection des troupeaux ne disparaît pas au seul profit des prélèvements.

Oui, on tue quand même des loups, on prélève des animaux pour en protéger d’autres. Mais le loup, de son côté, en tue 12 000 par an. Il faut ramener les choses à leur juste proportion.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. J’entends dire qu’on se contenterait de mesures de destruction, ou de prélèvement, comme vous voudrez, mais ce n’est pas le cas. Vous avez cité l’alinéa 4, madame Voynet. Il est question, dans sa première phrase, de l’effarouchement, qui peut être visuel ou sonore ou reposer sur des tirs non létaux. Par ailleurs, comme l’a dit madame la ministre, les prélèvements font partie des modes de gestion.

L’amendement CD199 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CD266 et CD268.

Amendement CD198 de Mme Valérie Rossi

Mme Sophie Pantel (SOC). Cet amendement, très proche du CD199, précise que le prélèvement fait partie des mesures de gestion. Il n’y a pas de bonnes mesures d’un côté et de mauvaises de l’autre : c’est un ensemble et il existe une gradation sur le terrain, dans les exploitations. Lorsque les prédations continuent au bout de vingt-cinq ans, malgré tout ce qui a été fait, il faut accepter de se dire que le prélèvement fait partie des mesures de gestion.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Ce que vous demandez figure déjà dans le texte, à l’alinéa 3, lorsque les mesures de prélèvement sont évoquées, et il n’est pas utile de le répéter. Votre amendement est satisfait, mais vous avez raison sur le fond. On fait de la prévention et des tirs de prélèvement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Nous considérons également que cet amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD83 de M. Lionel Tivoli.

Amendements identiques CD555 de M. Xavier Roseren et CD272 de Mme Marie Pochon

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Il s’agit simplement de préciser dans la loi que l’estimation de la population lupine est actualisée chaque année, conformément à la pratique de l’OFB (Office français de la biodiversité). Cette estimation est déterminante pour le plafond de tir et l’appréciation de l’état de conservation.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous souhaitons conserver le rythme d’actualisation des données scientifiques, qui apporte de la clarté et de la prévisibilité et permet des comparaisons interannuelles. Cette disposition permettra de s’assurer que les mesures de gestion sont adaptées à intervalles réguliers, sur la base de données scientifiques récentes.

La gestion d’une espèce doit se fonder sur un comptage annuel. Il y avait deux estimations par an jusqu’en 2024, ce qui était source de défiance et d’un manque de visibilité. La plupart des acteurs du Groupe national loup, les associations mais également les organisations agricoles, ont salué le passage à une seule estimation par an, toujours réalisée à la même période.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable. Cette précision pertinente reflète la pratique de l’OFB. Je saisis cette occasion de saluer son travail, en particulier son estimation annuelle de la population lupine, qui sert de base au calcul des taux évoqués tout à l’heure.

La commission adopte les amendements.

Amendement CD273 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Les mesures de destruction doivent être employées en dernier recours, comme le recommande l’étude d’impact. Il serait dommage d’avoir produit ce document et de ne pas en tenir compte !

Les mesures de protection non létales, comme les chiens de protection et les clôtures, ont prouvé leur efficacité dans les territoires où le loup est historiquement implanté et où les éleveurs et les bergers se sont habitués à sa présence, plutôt à contre-gré bien sûr. Là où des mesures de protection non létales sont appliquées, en complément des tirs de défense, des loups réussissent parfois à passer mais il est prouvé que la prédation stagne davantage ; c’est sur le front de colonisation du loup, où les élevages ne sont pas protégés, qu’elle est la plus dévastatrice.

Des mesures d’effarouchement peuvent également être efficaces. Elles sont l’objet de nombreuses études scientifiques qui doivent être soutenues si l’on veut développer de nouvelles méthodes de lutte contre la prédation.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Vous restez dans la ligne de la gradation. Nous souhaitons qu’il y ait en même temps des mesures de protection et de prélèvement. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet article vise à aider les éleveurs sur le front de colonisation du loup. En Haute-Marne, où les attaques ont augmenté de façon exponentielle, ils ne sont pas protégés. Mais si on leur demandait de le faire avant que des attaques aient lieu, le texte deviendrait totalement inopérant. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD258 de M. Emmanuel Blairy.

Amendement CD139 de Mme Géraldine Grangier

M. David Magnier (RN). Le dispositif actuel repose sur une appréciation nationale de l’état de conservation du loup, ce qui ne correspond pas à la réalité biologique. Le loup est une espèce transfrontalière, dont la dynamique s’inscrit à l’échelle européenne, où une progression est avérée ces dernières années. Ignorer cette dimension conduit en France à une gestion excessivement restrictive et déconnectée de la réalité. Une lecture purement nationale rigidifie inutilement les marges d’action au détriment des éleveurs.

Notre amendement ne remet pas en cause, bien sûr, le cadre européen. Il vise au contraire à en tirer toutes les conséquences en demandant qu’on prenne en compte de l’évolution de la population à l’échelle européenne afin que la situation soit appréciée de façon plus juste, mieux proportionnée et plus conforme aux réalités biologiques et territoriales.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’amendement est satisfait puisque l’état de conservation de l’espèce est défini à l’échelle européenne par la directive « habitats » et apprécié à partir de l’évolution de la population et de son aire de répartition.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. Cet amendement a pour objet d’intégrer une dimension européenne dans l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce : il n’est déjà pas facile d’évaluer les choses à l’échelle nationale, le faire à celle du continent me paraît encore plus compliqué.

De toute façon, chaque pays est comptable de la politique qu’il mène pour contrôler l’expansion du loup et, en même temps, préserver le bon état de conservation de l’espèce. Nous sommes tenus par deux réglementations européennes, la directive « habitats » et la convention de Berne. C’est parce qu’il y a eu un affaiblissement du niveau de protection du loup que nous avons pu faire évoluer sa gestion, mais prenons garde, si nous allons trop loin, à créer les conditions d’un retour à une protection stricte. C’est là toute la difficulté. Quand il y a beaucoup de prédations, on pourrait être tenté, c’est vrai, de prélever davantage de loups, mais chaque pays est comptable de l’impératif européen de bon état de conservation de l’espèce et il me paraît difficile de mener une gestion à l’échelle européenne.

Ceux qui ont voulu s’affranchir totalement des règles, comme certains pays du Nord, se sont fait rattraper par la patrouille. Il faut rester sur une ligne de crête : notre objectif principal est de protéger éleveurs et troupeaux mais nous sommes tenus par cet impératif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD274 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Il vise à réécrire l’alinéa 4 afin de préciser, par ordre de priorité, les mesures de gestion fixées par arrêté. En cohérence avec l’étude d’impact et les données scientifiques dont nous disposons, nous prévoyons un déploiement graduel : d’abord les moyens de protection des troupeaux – qui ont prouvé leur efficacité –, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs létaux sous la responsabilité des lieutenants de louveterie et des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), enfin, en dernier recours, les tirs de défense. Les experts n’ont cessé de le rappeler : pour être efficaces, les tirs doivent être couplés à des mesures de protection.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je suis presque gêné de vous faire toujours la même réponse, mais mon avis est défavorable pour la même raison : votre rédaction impose une hiérarchie rigide entre les moyens d’action. Nous pensons qu’il faut pouvoir utiliser en même temps les deux types de mesures. Notre désaccord sur ce point est profond.

Mme Annie Genevard, ministre. Il convient de distinguer deux types de territoires : ceux où le loup est historiquement présent et qui ont eu le temps de déployer des mesures de protection, et les territoires de colonisation. Si nous appliquions strictement votre proposition, ces zones qui ne connaissaient pas le loup et qui l’ont vu arriver devraient attendre d’avoir généralisé les mesures de protection avant de pouvoir procéder à des tirs de prélèvement ou de défense. Ce n’est pas tenable.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous avons bien compris votre démarche : vous souhaitez substituer au régime d’autorisation dérogatoire un système déclaratif assorti d’une réduction très forte des délais. En somme : on déclare, on autorise, on exécute. Toutefois, dans l’amendement de Marie Pochon, un point mérite d’être précisé. Elle insiste sur le fait qu’il ne saurait être question d’autoriser n’importe quel éleveur, élu local ou titulaire d’un permis de chasser à se faire justice soi-même. J’aimerais donc que vous précisiez le rôle que vous entendez confier aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’OFB. Sommes-nous toujours dans une démarche où, après le signalement d’une attaque, on évalue et on caractérise les faits avant de décider d’une éventuelle stratégie de riposte ?

Mme Marie Pochon (EcoS). J’entends bien, Madame la ministre, votre argument sur les zones de colonisation. Cependant, lors de mes déplacements hors des zones de prédation historique – c’est-à-dire en dehors de chez moi et des Alpes –, j’entends souvent le même discours chez les éleveurs situés sur le front de colonisation : « Il faut tirer les loups dès qu’ils arrivent » et « le loup ne s’installera jamais ici ». Ce manque d’anticipation est problématique. Nous savons pourtant depuis trente ou quarante ans que le loup va naturellement arriver dans de nouveaux territoires. À travers nos amendements, nous affirmons qu’il faut les préparer en déployant des moyens pour protéger les troupeaux, même si cela prend plusieurs années. Une fois ce travail engagé, nous pourrions alors potentiellement accepter certaines dérogations – que vous êtes d’ailleurs déjà en train de prendre par voie réglementaire. Sans ce travail de préparation, nous ne serons jamais prêts face à un risque qui, je ne le conteste pas, met en péril de nombreux élevages.

Mme Annie Genevard, ministre. La gestion du loup est nationale et doit le demeurer : déléguer ce pouvoir aux maires ou aux préfets de département reviendrait à mettre les territoires en compétition.

L’intervention des lieutenants de louveterie ou de l’OFB – notamment via la BMI s’effectue à la demande des préfets de département, après avis de la préfète coordonnatrice du plan Loup. Madame Voynet, vous préconisez de constater, de réfléchir puis de décider. Mais le loup est très mobile : il peut parcourir des dizaines de kilomètres en une seule nuit. Notre mesure, qui substitue à la demande d’autorisation une déclaration, vise précisément à répondre à cette exigence de rapidité.

Madame Pochon, prenons l’exemple de la Haute-Marne. En 2023, un seul loup y était présent. Si on l’avait tiré, le couple ne se serait peut-être pas formé l’année suivante et la portée de sept louveteaux n’aurait pas vu le jour. C’est une hypothèse crédible. Nous avons déploré 850 victimes parmi les ovins et les bovins pour un loup qui aurait pu être prélevé – pour reprendre le terme consacré par la littérature technique.

Mme Marie Pochon (EcoS). Puisque je suis interpellée, je poserai une question en retour : l’objectif est-il de figer la situation dans les zones déjà prédatées et de verrouiller le front de colonisation en éliminant systématiquement chaque nouvel arrivant ? Cela reviendrait à maintenir les Alpes en l’état tout en créant une forme de concurrence déloyale entre les élevages alpins, qui souffrent de la prédation, et ceux du reste du pays, qui en seraient ainsi préservés.

M. Eric Liégeon (DR). Sur le principe, je rejoins Mme Pochon : lorsque le loup est arrivé en 2023 dans le Haut-Doubs, nous avons immédiatement pris toutes les mesures possibles pour protéger les troupeaux, des clôtures aux colliers antiloup. Or nous en avons rapidement constaté l’inefficacité : les attaques se sont multipliées quotidiennement, touchant aussi bien les troupeaux ovins que les génisses. La réalité, c’est que certains territoires ne peuvent tout simplement pas être protégés ; dans ces conditions, il devient impératif de recourir à d’autres mesures de régulation.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je tiens à réaffirmer que nous sommes très favorables au passage d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif ; c’est un gage d’efficacité réelle sur le terrain. Par ailleurs, il est utile de rappeler un principe fondamental : en cas d’attaque sur des ovins, l’éleveur a l’obligation d’instaurer des mesures de protection dans les douze mois. Quant aux bovins et aux équins, la loi impose également de réduire leur vulnérabilité.

La commission rejette l’amendement CD274.

Amendement CD275 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement ne vous surprendra pas : il vise à réaffirmer l’importance des mesures de protection non létales – telles que les clôtures ou les chiens de protection – avant tout recours à une mesure létale. Dans les territoires où le loup est historiquement présent, l’expérience montre que ces dispositifs sont les plus efficaces pour réduire la prédation.

Puisque les données sur la baisse – ou la stagnation – des attaques sont parfois contestées, j’indique simplement que la Dreal (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) Auvergne-Rhône-Alpes a rappelé, le 23 avril dernier, qu’entre 2024 et 2025, les attaques ont baissé de 2 % dans les Alpes, territoire historique du loup, alors qu’elles ont augmenté de 8 % à l’échelle nationale. Cette disparité prouve l’efficacité des mesures que nous défendons, qui sont corrélées à la réduction de la prédation. J’insiste pour qu’elles soient incluses dans le texte, car aucun de nos amendements n’a été adopté jusqu’ici : les tirs de défense ne sauraient être efficaces sans protection préalable et ne doivent intervenir qu’en complément.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis toujours défavorable, pour la même raison : nous refusons d’établir une priorité entre ces différents types de mesures. Notre stratégie repose sur une action simultanée : la prévention, la protection et le tir de prélèvement doivent être menés de front.

Mme Annie Genevard, ministre. Si j’admire votre constance et votre insistance, madame Pochon, j’aimerais que vous les déployiez avec la même efficacité pour défendre les bergers, les éleveurs et leurs troupeaux. Je reste convaincue qu’un point de vue équilibré doit prévaloir.

M. Pierre Meurin (RN). Je ne suis pas un spécialiste du sujet mais puisque la Haute-Marne a été évoquée à plusieurs reprises, j’en profite pour relayer le message de mon collègue et ami de longue date, Christophe Bentz, député de la première circonscription de ce département. Face au martèlement du groupe Écologiste, je rappelle que la Haute-Marne est le département de plaine le plus durement touché : sur les dix-huit derniers mois, 1 200 ovins y ont péri – et puisque vous ne cessez d’invoquer le bien-être animal, je vous laisse imaginer la souffrance de ces bêtes. Christophe Bentz me rapportait le cas d’un éleveur au bord du suicide après avoir subi desattaques et 170 pertes en une seule année. Je l’affirme sans détour : ma position est bien plus en faveur de nos éleveurs que des loups, qui n’étaient plus une espèce endémique il y a trente ans. Il aurait été préférable qu’ils ne le redeviennent pas.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Pochon, vous soutenez que la protection est finalement la meilleure garantie face à ce problème. Or les chiffres disent autre chose : sur 12 000 victimes recensées, 8 000 se trouvent en territoire historique et 4 000 sur le front de colonisation. Le fait que 8 000 bêtes soient tuées dans des zones pourtant bien protégées démontre les limites de cette méthode. Il est donc impératif de réduire la pression de la prédation par les tirs d’effarouchement, de défense et de prélèvement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD193 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à améliorer notre réactivité en matière de protection des élevages sans remettre en cause le caractère national de la gestion. Il concerne les cas où des dommages exceptionnels sont constatés ; il serait alors possible de mobiliser simultanément les lieutenants de louveterie et la brigade mobile d’intervention Loup. Actuellement, leur déploiement nécessite l’accord de la préfète coordonnatrice et il faut que les élevages soient déjà protégés. Or de nombreux retards sont observés dans la délivrance de cet accord. Nous proposons donc que le préfet de département puisse engager lui-même les louvetiers, selon un modus vivendi permettant d’informer la préfète coordonnatrice après coup. L’objectif est de permettre une réponse beaucoup plus rapide et d’éviter que des éleveurs ne restent sans réponse pendant plusieurs semaines, comme j’ai pu le constater sur mon territoire.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Si votre proposition me paraissait initialement séduisante, j’estime qu’il est indispensable de maintenir cette prérogative – la délivrance d’autorisations dans des cas exceptionnels – au niveau du préfet coordonnateur, c’est-à-dire, en l’occurrence, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Nous devons certes fluidifier les échanges entre les préfets de département et le préfet « loup », mais il me semble nécessaire, pour des raisons de cohérence, de préserver le fonctionnement actuel. Nous proposerons d’ailleurs, dans un amendement ultérieur, d’imposer la délivrance du récépissé préfectoral sous vingt-quatre heures ouvrées ; cela permettra d’apporter une réponse rapide dans les cas classiques, sans toucher au régime des cas exceptionnels.

Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement me semble fondé, Madame Pantel. Si la gestion nationale doit être maintenue, il faut aussi des appréciations locales. Je suis sensible à votre argument sur la nécessité d’une réponse rapide. Entre Noël et le nouvel an, une préfète de département m’avait alertée, désemparée face à la multiplication des attaques et au désespoir des éleveurs. J’ai dû appeler personnellement la préfète coordonnatrice pour exiger l’envoi immédiat de la BMI, car il n’était plus possible d’attendre. Je comprends donc parfaitement votre position : la lenteur inhérente à la gestion administrative ne permet pas la rapidité d’action qu’imposent certains niveaux de prédation.

Dans les faits, le fonctionnement que vous décrivez est celui qui devrait prévaloir : le préfet de département, qui est l’instance la plus proche des services déconcentrés, doit jouer pleinement son rôle d’alerte et déclencher l’action en parfaite coordination avec le préfet référent. C’est une question que nous devons impérativement inclure dans notre réflexion. Nous avons déjà tenté d’y répondre dans l’arrêté du 23 février en substituant à la demande d’autorisation une déclaration. Les lieutenants de louveterie de ma région me le confirment : le temps que l’administration délivre une autorisation, le loup a déjà sévi et quitté les lieux. Cette situation est inacceptable ; nous avons besoin de réactivité et de rapidité. Toutefois, un fonctionnement normal des services devrait pouvoir répondre à votre légitime préoccupation sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Avis défavorable.

Mme Sophie Pantel (SOC). Monsieur le rapporteur, vous évoquez des « cas exceptionnels », mais je parlais de situations dans lesquelles les dommages sont exceptionnels – et qui ne sont pas, elles, exceptionnelles. Sur mon territoire, nous avons subi plusieurs attaques tous les jours pendant plusieurs mois.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD186 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Il revient sur l’assouplissement des procédures. Nous passons d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration qui nécessite toutefois la délivrance d’un récépissé, puis sa publication au recueil des actes administratifs. Or les deux arrêtés de février ne précisent pas le délai dans lequel l’administration est tenue de fournir ce document. Puisqu’aucun tir de défense ne peut légalement intervenir sans son obtention, l’amendement vise à introduire un encadrement temporel des procédures – qu’il s’agisse de déclarations, d’autorisations ou de dérogations –, afin de garantir aux éleveurs un délai maximal de réponse.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je partage votre constat. Toutefois, je vous invite à retirer votre amendement car il renvoie la fixation du délai à la voie réglementaire, ce qui ne nous offre aucune garantie. Je vous proposerai pour ma part, dans l’amendement CD556, d’inscrire directement dans la loi un délai de vingt-quatre heures ouvrées. Cela permettra d’apporter une réponse concrète et certaine aux éleveurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme Sophie Pantel (SOC). Mes collègues me font remarquer que l’amendement du rapporteur a été déposé après le nôtre. Je souhaite tout de même qu’il y ait un vote, puisque nous sommes en commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD504 de Mme Manon Meunier, CD354 de Mme Dominique Voynet, CD137 de Mme Géraldine Grangier, CD357 de Mme Dominique Voynet et CD522 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement CD504 vise à supprimer l’un des passages les plus problématiques de l’article, qui acte la non-protégeabilité des troupeaux bovins et équins. Ce concept est un leurre utilisé par le gouvernement pour ne pas débloquer les fonds nécessaires à la protection de ces élevages contre la prédation. Pourtant, la réalité du terrain contredit cette approche. Une expérimentation menée dans le Doubs par un groupe d’éleveurs bovins a montré des premiers résultats très encourageants, notamment grâce à l’utilisation de patous – qui semblent même plus efficaces auprès des bovins que des ovins. En refusant d’aider ces éleveurs à s’équiper pour éviter d’avoir à débourser des sommes supplémentaires, l’État fait un aveu d’échec et abandonne des filières qui subissent pourtant de plein fouet la prédation. Ce n’est pas en décrétant la non-protégeabilité que l’on fera cesser les attaques.

Mme Dominique Voynet (EcoS). J’écoute toujours Annie Genevard avec intérêt : en ancienne professeure de français, elle maîtrise parfaitement la rhétorique. Dans ce débat, les mots ne sont pas neutres : on dit que l’on « prélève un spécimen » quand on tue un loup, mais lorsqu’il s’agit de bétail blessé ou tué, on parle de « victimes ». La stratégie est claire – vous l’avez d’ailleurs reconnu : dans les territoires situés sur le front de colonisation du loup, vous comptez instaurer un système de tirs préventifs avant tout dégât. Dès que l’on apercevrait les oreilles d’un loup, qu’il y ait eu des dommages ou non et des mesures de protection ou non, on pourrait tirer. L’amendement CD354 vise au contraire à rappeler que les mesures de gestion, surtout lorsqu’elles sont létales, doivent rester subordonnées à des mesures de protection – que l’on doit exiger des éleveurs. La réussite d’un tel dispositif repose sur l’anticipation et la préparation.

M. David Magnier (RN). Le texte conditionne les mesures de destruction du loup à des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux. Si cette logique peut paraître cohérente en théorie, elle ne résiste pas à l’épreuve du terrain. Pour les élevages bovins et équins, notamment extensifs, les moyens de protection disponibles sont limités, parfois inadaptés ou insuffisants face à la prédation. En faire un préalable revient à imposer une condition que de nombreux éleveurs ne peuvent matériellement pas remplir, ce qui leur retirerait, de fait, tout moyen de défense efficace. L’amendement CD137 vise donc à verrouiller ce dispositif : les démarches de protection ne doivent ni conditionner, ni retarder, ni limiter les mesures de destruction. La règle doit rester adaptée aux réalités concrètes de l’élevage.

Mme Dominique Voynet (EcoS). S’il est admis que l’efficacité des moyens de prévention et de protection n’est pas totale, l’idée de ne même pas les exiger des éleveurs est choquante. L’amendement CD357 vise donc à en faire une règle systématique en remplaçant « peuvent être demandées » par « sont demandées », s’agissant des mesures de réduction de la vulnérabilité.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). L’amendement CD522, déposé par Véronique Riotton, vise à inclure « [les] ovins et [les] caprins dont les troupeaux pâturent dans des zones de montagne présentant une forte déclivité ou une configuration rendant la mise en œuvre de moyens de protection inopérante ou dangereuse ». Il s’agit d’étendre implicitement la notion de non-protégeabilité à ces élevages de haute altitude, afin de défendre l’agropastoralisme et de soutenir les éleveurs concernés.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. S’agissant d’abord de l’amendement CD504, il ne faut pas faire de procès d’intention au gouvernement : les décisions prises ne servent en aucun cas à réduire les coûts. Je vous l’assure, sachant que ma suppléante elle-même possède une centaine de vaches : les bovins sont difficilement protégeables. Imposer aux éleveurs des mesures de protection représenterait des coûts qu’il leur serait impossible d’assumer. Néanmoins, le texte prévoit bien que « des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité » doivent être entreprises pour les bovins et les équins. Il existe d’ailleurs dix mesures spécifiques, peu contraignantes, qui commencent à faire leurs preuves sur le terrain.

Ensuite, je suis défavorable aux amendements CD354 et CD357 de Mme Voynet. La procédure proposée pourrait s’avérer particulièrement longue et imposer des démarches coûteuses à des exploitations dont la grande superficie rend la protection complexe.

Concernant l’amendement CD137, il est en réalité satisfait par la rédaction actuelle de l’article 14, qui n’impose pas systématiquement des mesures de réduction de la vulnérabilité aux éleveurs. Comme je l’ai indiqué pour les filières bovine et équine, certaines de ces mesures peuvent être facilement accessibles et ne constituent pas une contrainte excessive. Avis défavorable.

Enfin, pour ce qui est de l’amendement de Mme Riotton, j’en suggère le retrait au profit de mon amendement CD562, qui sera examiné ultérieurement et qui vise à définir dans la loi des « zones difficilement protégeables » (ZDP). L’expérience montre que ces difficultés existent en montagne, mais pas de manière uniforme ; une approche par commune ne serait donc pas pertinente. Il nous faut privilégier une cartographie très précise pour identifier ces secteurs, à l’instar de ce qui a été fait pour le rayon de Roquefort.

Mme Annie Genevard, ministre. L’article 14 repose en partie sur le postulat que les moyens de prévention contre la prédation des bovins sont inefficaces. Il suffit de se rendre dans des estives, par exemple, pour comprendre pourquoi ces animaux ne sont pas protégeables. Dès lors qu’il conteste ce postulat, nous ne pouvons qu’être défavorables à l’amendement CD504.

L’amendement CD354 vise, quant à lui, à subordonner les mesures de gestion des troupeaux bovins et équins à la démonstration préalable de l’insuffisante efficacité des mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux. L’éleveur peut tenter de réduire leur vulnérabilité, mais il n’en demeure pas moins que les bovins ne sont pas protégeables. J’y suis donc défavorable, ainsi qu’à l’amendement CD137.

Je suis également défavorable à l’amendement CD357, car il n’est pas toujours possible pour les éleveurs de prendre des mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux. Comment le pourraient-ils, par exemple, dans des estives très extensives ?

Enfin, sur l’amendement CD522, je partage l’avis du rapporteur pour avis.

M. Eric Liégeon (DR). Pour connaître les éleveurs concernés, je suis bien informé de l’expérimentation des mesures de protection dans le Doubs. Parmi ces mesures, les éleveurs avaient placé beaucoup d’espoir dans le collier antiloups, mais les premiers troupeaux à avoir été attaqués sont ceux qui en étaient équipés. Le fiasco a été total ! Force est de constater que les mesures de protection ne fonctionnent pas, hélas.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Mme Riotton est absente mais, ne serait-ce que par solidarité haut-savoyarde, elle se rallierait, je crois, à la position du rapporteur. Je retire donc l’amendement CD522.

M. Pierre Meurin (RN). Madame la présidente, si nous voulons achever l’examen des amendements ce soir, il serait bon que nous accélérions nos débats. Peut-être pourrions-nous limiter le nombre des orateurs sur chaque amendement à un pour et un contre. La discussion des premiers amendements à l’article 14 a largement épuisé la question : nous avons bien compris les positions des uns et des autres.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je souhaite en effet que nous achevions l’examen des amendements ce soir. Nous avions adopté un bon rythme, qui a un peu ralenti. Je propose donc que, pour les amendements à venir, seul un orateur par groupe puisse intervenir, pour une durée maximale d’une minute.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur Liégeon, les retours que m’ont fait les éleveurs qui ont participé à l’expérimentation du collier antiloups confirment vos propos. En revanche, les échos sont plutôt positifs concernant les patous, c’est-à-dire les chiens de protection des élevages bovins.

Je précise que les fronts de colonisation actuels correspondent à des zones d’élevages bovins. Postuler que ces derniers ne sont pas protégeables, c’est acter qu’on laisse les éleveurs de côté. L’État se livre à un calcul cynique : il privilégie l’indemnisation car elle lui coûte moins cher que subventionner des mesures de protection.

Mme Annie Genevard, ministre. L’État consacre 4 millions à l’indemnisation des éleveurs et 40 millions aux mesures de protection. Vous ne pouvez donc pas affirmer qu’en matière de protection – sur le plan budgétaire, en tout cas – l’État est défaillant.

L’amendement CD522 est retiré.

La commission rejette successivement les autres amendements.

Amendement CD196 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Il s’agit de prendre en compte la situation particulière des exploitations d’élevage qui sont à cheval sur des zones soumises à des régimes juridiques distincts. Je pense notamment à celles qui sont situées à la fois dans un parc national, qui relève d’un régime d’autorisation, et hors de ces espaces protégés, où s’applique un régime de déclaration. Je propose donc que l’arrêté prévu à l’article 14 instaure une procédure simplifiée adaptée à cette situation afin de faciliter la vie des éleveurs concernés, dont la situation est déjà suffisamment difficile.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Ce type de situation doit être examiné au cas par cas et non faire l’objet d’une procédure simplifiée, laquelle pourrait entraîner une rupture d’égalité avec les élevages situés dans l’une ou l’autre des zones. Cela dit, je proposerai, par l’amendement CD563, d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux, à l’exception du cœur de ces parcs, qui doit être sanctuarisé. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait. Dans des cas peu nombreux, les éleveurs se trouvent en effet dans une situation hybride où la superposition des procédures peut ralentir les mesures de protection des troupeaux. Dans de tels cas l’administration a toutefois la possibilité de délivrer une autorisation unique où sont précisés les deux régimes.

Mme Sophie Pantel (SOC). Dans le Parc national des Cévennes, plus d’une centaine d’exploitations sont concernées. Or ce n’est pas la réponse qui leur a été apportée dans le cadre du comité grands prédateurs. Si vous pouviez transmettre la consigne, je vous en saurais gré.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous ferons le nécessaire. Tenez-nous au courant !

L’amendement est retiré.

Amendement CD194 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons d’étendre le bénéfice du dispositif de protection et d’intervention aux collectivités territoriales qui, en l’absence d’éleveurs, prennent en charge des troupeaux, notamment dans les zones régulièrement affectées par des incendies, afin de maintenir des milieux ouverts.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Le texte ne limite pas les mesures de gestion aux seuls éleveurs privés. Il y est question de « dommages à l’élevage » sans que soit précisé le type d’élevage concerné. La situation des troupeaux appartenant à des collectivités territoriales n’est donc pas exclue du champ de l’article 14. Aussi votre amendement est-il satisfait par la rédaction actuelle. Avis plutôt défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis que le rapporteur. L’article 14 dispose que l’application des mesures concerne tous les troupeaux, quelle que soit la nature de leur propriétaire.

L’amendement est retiré.

Amendement CD238 de M. Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Il s’agit de mettre un terme à la différence de traitement des éleveurs selon le territoire où pâturent leurs troupeaux en supprimant l’interdiction ainsi que la possibilité d’interdire la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et les réserves nationales. Toutefois, j’ai le sentiment que d’autres amendements ayant le même objet, notamment le CD478, sont peut-être préférables au mien. Je suis donc prêt à le retirer si le rapporteur me confirme que c’est bien le cas.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Votre amendement est parfait, mais je vous propose en effet de le retirer au profit de celui que j’ai déposé pour autoriser les tirs dans les réserves naturelles et les parcs nationaux, à l’exclusion du cœur de ces parcs.

L’amendement est retiré.

Amendement CD191 de Mme Marie-José Allemand

M. Denis Fégné (SOC). Il convient d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable et partagée par l’ensemble des acteurs concernés. En effet, la politique de gestion et de prélèvement de la population lupine est directement indexée sur les effectifs estimés. Or les méthodes de comptage utilisées ne sont pas toujours considérées comme efficaces par les acteurs de la ruralité.

Depuis le 1er janvier 2025, l’estimation de l’effectif moyen de la population se fait désormais uniquement selon la méthode CMR (capture-marquage-recapture). Si le ministère de la transition écologique présente cette méthode comme la plus fiable scientifiquement, il reconnaît néanmoins que la publication du chiffre définitif n’est possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques. Cet amendement propose vise donc à instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole afin de définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. La méthode de comptage du loup est fixée par arrêté, lequel donne une estimation du nombre de loups fondée sur le nombre des prélèvements. Ce nombre semble cependant insuffisamment élevé pour certifier l’estimation, de sorte que celle-ci est remise en question par beaucoup. Cette méthode scientifique efficace mérite d’être conservée mais il convient de la confronter à d’autres méthodes afin de fiabiliser le décompte et d’aboutir à des chiffres robustes et acceptés par tous. Je suis donc défavorable à votre amendement, mais votre préoccupation a été entendue.

Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement a trait à une question fondamentale puisque le taux de prélèvement dépend de l’estimation du nombre de loups. Or, d’un côté, les éleveurs dont les troupeaux sont victimes de prédations considèrent que leur nombre est bien supérieur à cette estimation, de l’autre, un certain nombre de spécialistes jugent les méthodes de comptables fiables.

Celle de l’OFB, fondée sur le recueil d’indices génétiques, est relativement récente et demande donc à être expertisée dans quelque temps. Mais je ne suis pas certaine que celle que vous proposez de lui substituer, et qui serait arrêtée en concertation notamment avec les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières et les chambres d’agriculture, soit préférable dans la mesure où elle serait forcément non scientifique.

En tout état de cause, dès lors que le statut du loup est passé de celui d’espèce spécialement protégée à celui d’espèce protégée et que la prédation augmente, on ne comprendrait pas que le taux de prélèvement n’augmente pas. C’est le raisonnement qui nous a conduits à le porter de 19 % à 21 %, éventuellement 23 %. Puisque l’espèce est en bon état de conservation, il est possible de prélever un peu plus d’individus.

La méthode de comptage est sans doute insatisfaisante, mais, à ce jour, je n’en vois pas de meilleure. Lorsque le couple de loups de la Haute-Marne dont il a été question a eu sept petits, les observateurs l’ont su immédiatement. C’est donc qu’ils ont pu les compter, sans doute grâce à des appareils photographiques disposés sur leur territoire. Il faudra donc sans doute expertiser les méthodes d’évaluation de l’OFB lorsque nous aurons un peu de recul. Mais, en l’absence de solution alternative convaincante, avis défavorable.

Mme Sophie Pantel (SOC). L’objectif de Mme Allemand, elle-même éleveuse, est de rétablir la confiance dans la méthode de comptage. C’est pourquoi elle propose d’impliquer l’ensemble des acteurs concernés. Dans nos départements, outre l’OFB, un véritable réseau d’observateurs, composé notamment des chasseurs mais aussi d’associations environnementales, procède à des relevés. Par ailleurs, en tant que membre du comité grands prédateurs, je n’ai jamais eu accès aux résultats des prélèvements génétiques. Si vous pouvez faire quelque chose…

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). J’ai le sentiment que les fédérations de chasseurs, qui ont l’habitude de telles mesures, pourraient être utilement mobilisées. Dans certains territoires, des progrès sont nécessaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD195 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons de dématérialiser le registre dans lequel chaque éleveur est tenu d’inscrire les mesures de gestion qu’il prend sur son exploitation, de manière à en avoir une vision à l’échelle nationale.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. La création de ce registre qui permettrait de comptabiliser, à l’instant T, les tirs déclarés et autorisés est une bonne idée ; j’y suis donc favorable. Il faudrait d’ailleurs que l’OFB dispose, dans le cadre de ses contrôles, de la liste des autorisations de tir afin de dispenser l’éleveur d’avoir à produire le document.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD556 de M. Xavier Roseren

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Les tirs de défense sont désormais soumis non plus à un régime d’autorisation préfectorale mais à une simple déclaration. Les éleveurs doivent envoyer un formulaire à la préfecture, qui leur répond en leur transmettant un récépissé. Par cet amendement, nous proposons que celui-ci soit adressé au demandeur dans un délai maximal d’un jour ouvré à compter de la réception d’un dossier dûment rempli.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD571 de M. Xavier Roseren

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Il s’agit d’offrir à l’éleveur la possibilité de déclarer une attaque de loups par voie dématérialisée. Cette mesure est de nature à accélérer le traitement de sa demande puisqu’il n’aura plus à attendre la venue de l’OFB. Par ailleurs, celui-ci ne sera plus tenu de se déplacer systématiquement. Néanmoins, l’éleveur pourra toujours, s’il le souhaite, rencontrer un de ses agents.

Mme Annie Genevard, ministre. Dès lors que le constat donne lieu à indemnisation, l’intervention d’un agent habilité me paraît indispensable, sachant que le doute profite à l’éleveur. Le constat doit être dressé par l’un et l’autre.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je sais, pour avoir été concernée par des attaques de loups, que l’agent de l’OFB se déplace également pour identifier l’espèce responsable de l’attaque. Si le constat est fait par voie dématérialisée, qu’en est-il de cet aspect de son intervention ?

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’outil élaboré par l’OFB permet d’accompagner le constat de photos. Si l’agent a un doute, il se déplacera. Mais il arrive que les preuves photographiques permettent d’attribuer sans doute possible l’attaque à un loup. Encore une fois, la déclaration par voie dématérialisée serait une possibilité. Elle permettrait d’économiser le temps des agents de l’OFB et de faciliter la vie des éleveurs.

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis d’accord pour simplifier la démarche en permettant qu’elle se fasse par voie dématérialisée. Mais j’émets une réserve : j’insiste sur le fait que le constat doit être dressé par l’éleveur et par l’agent.

Mme Dominique Voynet (EcoS). La ministre a raison d’insister sur l’intérêt que présente le déplacement d’un agent de l’OFB car, au-delà de la nécessité d’établir la réalité de l’attaque et de s’assurer du bien-fondé de l’indemnisation, sa présence est de nature à apaiser la détresse de l’éleveur. Peut-être l’OFB ne réagit-elle pas toujours aussi vite qu’on le souhaiterait, pour des raisons qui peuvent être liées à l’insuffisance des effectifs ou à la simultanéité des attaques. Mais, si j’en crois les remontées du terrain, les éleveurs sont plutôt rassurés par la présence d’un agent de l’OFB.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je suis d’accord avec vous. C’est pourquoi il est prévu que l’éleveur qui souhaite rencontrer un agent de l’OFB le puisse toujours. Nous n’imposons rien.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Avant de mettre l’amendement aux voix, je précise qu’en définitive, l’avis du gouvernement est favorable, le rapporteur ayant modifié la partie de son amendement qui avait suscité les réserves de la ministre.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD557 de M. Xavier Roseren et CD178 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune)

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’amendement CD557 tend à substituer à la logique de plafond une logique de seuil afin de permettre aux éleveurs de défendre plus facilement leurs troupeaux contre le loup sans pour autant menacer la viabilité de l’espèce.

Nous proposons qu’un seuil de viabilité de l’espèce soit défini par voie réglementaire en tenant compte des estimations scientifiques du nombre de loups établies par l’OFB. Le Plan national d’actions sur le loup se réfère à un seuil de viabilité de 500 loups. Il ne me paraît pas souhaitable d’inscrire ce chiffre dans la loi, car celui-ci évolue en fonction non seulement de l’estimation de la population mais aussi notamment de sa dynamique de croissance, des migrations et des naissances. Le pouvoir réglementaire pourra plus facilement le réviser en tenant compte des estimations scientifiques mises à jour. Pour que l’administration s’assure du respect du seuil de viabilité, chaque destruction ou capture sera déclarée auprès du représentant de l’État, comme c’est déjà le cas puisque les services du préfet coordonnateur du Plan national établissent un suivi régulièrement mis à jour des tirs. Enfin, l’amendement prévoit que l’administration peut restreindre, voire suspendre, l’autorisation des mesures de destruction si la dynamique des tirs risque de faire passer la population de loups sous le seuil de viabilité.

Le choix de substituer au taux de prélèvement actuel un seuil de viabilité chiffré est justifié par le caractère incertain de l’estimation du nombre de loups.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je propose de renverser la logique de gestion du loup. Actuellement, l’autorité administrative fixe chaque année un pourcentage de la population lupine pouvant être prélevée, dans l’objectif d’assurer la défense des élevages. L’arrêté du 23 février 2026 prévoit ainsi que 21 % de la population peuvent être prélevés cette année.

Or l’application d’un pourcentage identique pendant plusieurs années alors que la population croît, conduit mécaniquement à l’augmentation du nombre de loups présents dans le territoire : la population lupine dépasse le seuil permettant de maintenir le loup en bon état de conservation. L’amendement vise à donner au ministre chargé de l’agriculture la possibilité de déterminer le pourcentage de loups pouvant être prélevés, en se fondant sur la différence entre le nombre de loups présents en France et le nombre minimal de loups à préserver pour que l’espèce reste en bon état de conservation. Ce dispositif rejoint l’amendement de notre collègue Roseren.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien, qui supprime toute notion de plafond et charge le gouvernement de définir le seuil de viabilité de l’espèce, référence indispensable. L’arrêté habilitera le préfet « loup » à suspendre ou à diminuer les tirs si l’espèce est menacée.

Mme Annie Genevard, ministre. Que M. le rapporteur ne m’en veuille pas, mais je préfère la rédaction de l’amendement de Mme Bonnivard. Tout d’abord, parce que le niveau de prélèvement du loup est compris entre un plancher et un plafond. Dans le droit existant, il y a un plafond au-delà duquel le prélèvement est interdit. L’amendement introduit la notion intéressante de plancher, sans fixer de nombre précis mais en le définissant comme devant permettre le bon état de conservation de l’espèce. En dessous du nombre minimal de loups à préserver, l’espèce n’est plus correctement protégée. Il faut donc aller au-delà de ce plancher. Quant au plafond, il renvoie au nombre maximal de prélèvements autorisés. Entre les deux se situe la marge d’action des pouvoirs publics.

C’est un dispositif intéressant, car il n’enferme pas le débat dans le nombre de 500 loups. L’amendement de Mme Bonnivard est plus complet et plus innovant. Il évite de fixer une cible chiffrée – approche que je conseille – et se donne pour objectif d’assurer au loup un bon état de conservation.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je ressens tout d’abord le besoin de rappeler, puisqu’est constamment évoqué le seuil de viabilité de 500 loups présent dans d’autres pays, qu’il est question d’animaux adultes reproducteurs. La population de loups est donc nettement supérieure et certaines attaques qui génèrent des dégâts sont le fait, par exemple, de femelles qui apprennent à leurs petits à chasser.

Les amendements reposent sur une approche arithmétique nationale que je trouve assez peu qualitative sur au moins deux points.

D’abord, l’évaluation à l’échelle du pays fait que l’on risque à la fois de tirer des loups avant toute attaque et tout dégât dans certaines régions et de constater que les objectifs ne sont pas atteints dans d’autres. Je sais que c’est difficile de tirer des loups : en 2025, 146 ont été officiellement tirés, dont les trois quarts par des lieutenants de louveterie ou des brigades mobiles d’intervention de l’OFB, sur les 192 autorisés. Nous ne sommes pas parvenus à tirer tous les loups que l’on souhaitait – enfin, pas moi.

Ensuite, les loups sont assez peu au fait de la carte administrative et des frontières de la France, or l’approche par massif et par espace transfrontalier n’est pas du tout intégrée dans ce chiffre global.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Vous m’avez convaincu, madame la ministre. Je retire mon amendement. Il faudra s’assurer, d’ici à la séance publique, que tous les aspects techniques du dispositif fonctionnent, mais le cadre juridique de l’amendement de Mme Bonnivard semble plus solide.

L’amendement CD557 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD178.

En conséquence, tous les amendements se rapportant à l’alinéa 5 tombent.

Amendement CD134 de M. Géraldine Grangier

M. David Magnier (RN). Il vise à corriger une faiblesse majeure du dispositif, qui continue de fixer le plafond de prélèvement à l’échelle nationale alors que la prédation du loup est, par nature, territorialisée et profondément inégale selon les endroits. L’approche centralisée dilue les moyens là où la pression est la plus forte et prive les territoires les plus exposés des capacités d’intervention nécessaires.

Les remontées de terrain sont sans ambiguïté : certains départements subissent des attaques répétées, une désorganisation des élevages et une détresse réelle des éleveurs. Dans ces territoires, l’uniformité conduit à l’inaction. La protection des élevages ne peut pas rester secondaire par rapport à une gestion abstraite de l’espèce. L’amendement introduit donc une priorisation départementale fondée sur la pression constatée, afin de redonner de l’efficacité aux mesures de protection.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Il est en effet important d’adapter les moyens de défense à l’échelle locale. L’article 14 précise que les mesures de gestion suivent l’évolution de la pression de la prédation. Je défendrai plus tard un amendement autorisant le préfet à déclencher dans un département une fraction locale de tirs pour répondre à un besoin local particulier. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD559 de M. Xavier Roseren

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Il vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour le préfet « loup », d’augmenter le nombre de loups pouvant être prélevés si la situation locale des prédations se dégrade et dans la limite d’un seuil assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. On peut imaginer qu’un tir de défense soit rendu nécessaire, aux yeux de tous, dans un département alors que le seuil de tirs autorisés est déjà atteint : dans ce cas, il sera possible de déroger exceptionnellement à cette limite.

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis toujours favorable à l’idée que le préfet puisse exercer un pouvoir dérogatoire.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les dérogations départementales risquent de fragiliser la cohérence du dispositif et d’exposer notre pays à des contentieux, car le droit de l’Union européenne impose de maintenir un bon état de conservation de l’espèce.

Plus largement, l’ensemble des dérogations au système de plafond et au maintien d’un seuil de 1 000 individus à l’échelle nationale seraient susceptibles de mettre en cause l’espèce et l’équilibre auquel nous sommes parvenus depuis des années dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD279 de Mme Marie Pochon, CD560 de M. Xavier Roseren, CD280 et CD281 de Mme Marie Pochon, et CD226 de M. Vincent Descoeur (discussion commune)

Mme Lisa Belluco (EcoS). Suivant la même logique que les propos de Dominique Voynet, l’amendement CD279 propose de supprimer les dispositions indiquant que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie à l’échelle nationale.

Une récente étude publiée dans la revue Naturae souligne que les effets des tirs peuvent être multiples et dépendent des contextes dans lesquels ils sont effectués. Les résultats de cette thèse invitent à adopter une gestion contextualisée des attaques par les tirs, c’est-à-dire à ajuster ceux-ci, ainsi que les mesures de protection, aux situations locales. La gestion nationale et uniforme empêche de prendre en compte les spécificités et les réalités locales. Pourtant, la densité des loups et la pression sur les troupeaux diffèrent d’une région à l’autre, d’un massif à l’autre. Il est donc nécessaire de régionaliser cette gestion pour redonner une marge de manœuvre aux territoires et leur permettre de déployer des solutions adéquates.

En somme, nous vous proposons d’adopter une approche plus en phase avec la géographie et l’écologie qu’avec les frontières administratives.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’amendement CD560 est rédactionnel.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous souhaitons prendre en compte la disparité des territoires. La prédation du loup diffère fortement entre les massifs alpins et provençaux, où le loup est historiquement implanté et où des mesures de protection sont déployées, et les territoires sur le front de colonisation dans le reste de la France, notamment dans la Loire, où le loup arrive dans des élevages non protégés et où les dégâts augmentent. Il n’est pas cohérent qu’une politique nationale façonne la gestion de la prédation du loup. Des démarches régionalisées permettraient de donner une marge de manœuvre aux territoires pour trouver les solutions les plus adaptées.

L’amendement CD281 a pour objectif de modifier l’échelle de l’évaluation de la population lupine. Le choix du niveau national est contraire à la directive « habitats » et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’évaluation de l’état de conservation doit se faire dans le cadre de l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce. Il convient de distinguer les différentes zones biogéographiques utilisées par l’espèce – régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne – et l’état de conservation dans chacun de ces territoires. L’état de conservation d’une population de loups dans des zones où ils sont historiquement implantés est totalement différent de celui d’un espace dans lequel seules une ou quelques meutes sont présentes.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable sur les amendements CD279, CD280 et CD281. On doit estimer la viabilité de l’espèce au niveau national, non à l’échelle locale ou départementale. Si on tue un loup dans un département qui en compte deux, on ne peut pas considérer que la moitié de l’espèce a été éliminée. J’ai une lecture différente de la vôtre de la directive « habitats », puisque cette norme retient l’échelle européenne et écarte toute analyse locale.

L’avis est également défavorable sur l’amendement CD226.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L’appréciation locale du quota pose une difficulté, celle de menacer le respect du quota national. Nous préférons donc, comme M. le rapporteur pour avis, que le comptage se fasse à l’échelle nationale. C’est la raison pour laquelle nous sommes, contrairement à lui, favorables à l’amendement CD226, qui vise à supprimer les distinctions géographiques dans l’évaluation de l’état de conservation du loup, afin d’autoriser les tirs de défense dans l’ensemble du territoire national. Nous soutenons également l’adoption de l’amendement rédactionnel CD560.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD135 de M. Géraldine Grangier

M. David Magnier (RN). L’efficacité des mesures de destruction repose sur leur immédiateté. Or, dans sa rédaction actuelle, le dispositif introduit des régimes de déclaration ou d’autorisation qui créent des délais entre la constatation des attaques et l’intervention. Sur le terrain, ces délais ne sont pas neutres : ils réduisent l’effet dissuasif des prélèvements et favorisent la répétition des attaques. Cela se traduit par des pertes supplémentaires pour les éleveurs et par une érosion de la crédibilité de l’action publique. Le maintien de ces contraintes aboutit à des réponses tardives, donc inefficaces.

L’amendement pose un principe clair : dès lors qu’une attaque est constatée, aucune formalité ne doit retarder ou conditionner l’intervention. La protection doit être immédiate : dans le cas contraire, elle n’est pas effective.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’amendement est satisfait par l’adoption du CD556, que j’ai déposé et dont l’objet est de ne pas donner plus d’un jour ouvré à l’administration pour émettre le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD136 de M. Géraldine Grangier

M. David Magnier (RN). La faculté de suspendre les mesures de gestion du loup peut produire des effets contraires à l’objectif de protection des élevages dans les territoires les plus exposés. Dans les zones à forte prédation, la suspension des mesures revient à laisser se développer les attaques. Cette situation est bien connue des éleveurs concernés, lesquels subissent déjà une pression continue. L’application indistincte de cette faculté dans l’ensemble du territoire ignore ces réalités.

L’amendement introduit une limite nécessaire en interdisant la suspension dans les territoires ayant récemment connu un niveau significatif d’attaques. Il s’agit de sortir d’une approche uniforme pour réintroduire du bon sens. La conservation de l’espèce ne peut se faire au détriment de la survie de l’élevage.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable car il faut conserver la possibilité de suspendre les mesures de gestion et faire confiance aux préfectures. La suspension peut se révéler nécessaire, donc la loi ne doit pas l’interdire.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD141 de M. Géraldine Grangier

M. David Magnier (RN). Le dispositif actuel repose essentiellement sur une logique réactive, puisque l’intervention s’opère après les attaques. Or cette approche a montré ses limites dans les territoires où la présence du loup est ancrée. Les attaques s’y répètent de manière prévisible et les éleveurs subissent une dégradation continue de leurs conditions d’exploitation. Cet engrenage altère la confiance dans l’action publique.

L’amendement vise à développer la capacité d’anticipation, en autorisant des tirs de défense en amont dans les territoires caractérisés par une pression de prédation avérée. Il ne s’agit pas d’un assouplissement général mais bien d’un outil ciblé pour les situations les plus critiques. L’objectif est clair : ne plus réagir tardivement et privilégier une prévention efficace, afin de réduire les attaques et de protéger les élevages.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable. Nous avons déjà remplacé le régime de l’autorisation par celui de la déclaration, laquelle doit faire l’objet d’un récépissé par l’administration dans un délai de vingt-quatre heures. On ne peut pas anticiper les tirs de défense, il faut qu’une attaque ait eu lieu.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis et du gouvernement, elle rejette l’amendement CD87 de M. Lionel Tivoli.

Amendements identiques CD561 de M. Xavier Roseren et CD454 de M. Jean-Luc Warsmann, et amendement CD247 de M. Jean-Luc Warsmann (discussion commune)

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Les amendements identiques répondent à un objectif concret, celui d’améliorer l’efficacité et la sécurité des tirs de défense face à une prédation qui intervient majoritairement la nuit. Ils s’inspirent de la proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann. Les dispositifs de vision nocturne sont actuellement autorisés pour les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB. Ils sont également reconnus en droit comme des moyens d’assistance à la chasse.

Nous souhaitons autoriser les titulaires d’un permis de chasse d’en faire usage, à la condition d’avoir reçu une formation préalable dispensée par les agents de l’OFB et de ne pas fixer l’équipement à l’arme. Le but est double : améliorer la précision des tirs et optimiser chaque intervention pour limiter le temps que les éleveurs consacrent à ces opérations. L’utilisation de cet instrument est encadrée : elle doit être précédée d’une intervention de l’OFB et doit cesser trente jours après le départ des agents de l’Office.

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). L’expérience montre que les lieutenants de louveterie ne sont pas suffisamment nombreux. Ils interviennent sur place, ils conçoivent un plan, puis ils s’en vont après une ou deux soirées. Nous souhaitons qu’ils encadrent des chasseurs, qui ont été préalablement formés et qui possèdent le matériel nécessaire, avant que ces derniers poursuivent l’opération pendant une durée de trente jours dans la ou les communes où l’opération a eu lieu et dans les communes voisines. L’objectif est d’éviter les coups d’épée dans l’eau : pour parvenir à prélever le loup, l’équipe pourra agir pendant trente jours dans un secteur géographique donné et selon des modalités qui auront été bien cadrées par les lieutenants de louveterie.

Nous avons trouvé, me semble-t-il, un bon équilibre. Le gouvernement nous a dit que notre première rédaction autorisait l’emploi d’une arme de guerre. Ce n’est pas le cas : nous avons insisté sur la formation et trouvé un bon compromis, qui garantit l’efficacité et la sécurité.

Je retire l’amendement CD247 au profit des amendements identiques que le rapporteur et moi avons déposés.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. J’appelle la commission à se montrer très vigilante sur ces amendements, qui autorisent bien l’emploi d’une arme de guerre, après le suivi d’une formation dont les contours mériteraient d’être précisés. Si nous autorisions l’utilisation des lunettes thermiques fixées sur l’arme, les risques d’accident seraient extrêmement forts et ceux liés au braconnage augmenteraient. En outre, les éleveurs peuvent d’ores et déjà utiliser des lunettes thermiques avec les louvetiers ou les agents de l’OFB, qui sont assermentés et formés à cette fin.

Ces amendements sont tout sauf anodins. Si nous faisions droit à cette demande, d’autres requêtes apparaîtraient pour d’autres types de publics. Soyez très vigilants sur cette proposition, qui soulève des questions de sécurité publique majeures.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Ces amendements répondent à une vraie demande des éleveurs. Leur dispositif est très encadré : nous avons veillé, avec M. Warsmann, à conditionner l’emploi de cet équipement au suivi d’une formation et à en limiter l’autorisation dans le temps et dans l’espace. Nous envoyons un message aux éleveurs pour les aider à défendre leurs troupeaux.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les amendements ne précisent ni la nature ni la complétude de la formation, alors qu’ils visent à autoriser l’emploi d’une arme de guerre, selon la classification du ministère de l’intérieur. L’enjeu est extrêmement important et nous devons être très vigilants. Si l’emploi de cette arme conduisait à un accident, événement qui pourrait assez fréquemment se produire en cas de mauvaise utilisation, nous en serions, toutes et tous ici, quelque part un peu responsables. J’appelle donc l’Assemblée à la plus grande vigilance sur cette disposition.

Mme Marie Pochon (EcoS). Le directeur de l’OFB nous a invités à ne pas soutenir ce type de dispositions, car elles sont dangereuses. Il nous a raconté que des agents de l’OFB équipés de lunettes thermiques avaient raté la présence de randonneurs qui dormaient dans leur sac de couchage.

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Je m’inscris en faux contre certaines de vos assertions. L’amendement exclut expressément les appareils « qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains, dont les monoculaires équipés d’un adaptateur » – soit les appareils qui sont classés en catégorie A2 et relèvent donc du matériel de guerre.

Voulez-vous rendre les tirs complètement inutiles ? Nous avons cadré le dispositif dans le temps, dans l’espace, prévu une formation, et précisé qu’elle devrait être assurée par un lieutenant de louveterie, pour offrir toutes les garanties d’efficacité et de sécurité. L’amendement est équilibré et ne nous emmène pas sur des voies risquées ou périlleuses.

L’amendement CD247 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques CD561 et CD454.

Amendement CD282 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous proposons de renforcer les programmes de recherche sur l’éthologie du loup, afin de mieux connaître ce prédateur encore trop méconnu, de mieux gérer sa population et ses différentes modalités d’attaque. Il serait précieux de mener ces travaux avant de toucher au seuil de viabilité de l’espèce, d’autoriser l’usage des lunettes thermiques sans étude d’impact, ou d’adopter telle ou telle solution prétendument magique pour réduire les attaques.

Une partie des recherches proposées porterait sur les tirs d'effarouchement, entre autres nouvelles méthodes qui nous aideront à élaborer les stratégies les plus efficaces pour éviter les attaques. Le loup parvient à s’adapter ; nous aussi, nous devrions adapter nos méthodes.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le troisième alinéa de l’article 14 précise déjà que les mesures de gestion du loup seront déterminées « sur le fondement de données scientifiques actualisées régulièrement. »

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD296 de M. Aurélien Dutremble.

Amendement CD562 de M. Xavier Roseren

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. La faculté de tirer est normalement subordonnée à l’installation préalable de moyens de protection des troupeaux. Or, dans certaines zones de montagne, notamment dans le parc national des Écrins, cette installation est impossible. Des « zones difficilement protégeables », où cette condition est suspendue, ont donc été créées dans quatre départements, par voie réglementaire.

Le présent amendement vise à enfin donner à cette mesure une base légale claire, en permettant qu’elle soit prise par arrêté, selon une proposition de Mme Riotton. Il s’agit d’une mesure pragmatique visant à protéger les éleveurs là où la protection n’est pas possible.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il est effectivement très important de tenir compte des spécificités des territoires. Dans certaines zones, il est difficile d’installer des clôtures ou d’autres dispositifs de protection.

Toutefois, les zones difficilement protégeables sont déjà définies et encadrées par l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup. Ce cadre réglementaire permet depuis 2019 à la zone du Roquefort, par exemple, de déroger au cadre général, eu égard à la densité des troupeaux et aux contraintes géographiques. Cette dérogation a été validée en cour d’appel en 2023. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter une base législative. Plus largement, le gouvernement souhaite que la définition de telles zones reste à la main du préfet coordonnateur, pour garantir la cohérence à l’échelle nationale.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je retire mon amendement. Je pense toutefois qu’il faudrait mieux préciser ces zones par arrêté. Dans certaines parties de communes montagnardes les éleveurs ne peuvent protéger leur troupeau et se trouvent démunis.

L’amendement est retiré.

Amendement CD162 de M. Fabrice Brun

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement tend à fixer un nombre de spécimens de loup, alors qu’il ne faut pas figer les choses dans la loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD180 de M. Aurélien Dutremble

Mme Manon Bouquin (RN). Certains éleveurs vivent avec la peur permanente de retrouver au petit matin leur troupeau attaqué, de voir leurs bêtes mutilées, tuées, après des années de travail ; la peur aussi, d’être poursuivis s’ils agissent pour protéger leurs bêtes. Ce n’est pas acceptable.

Un éleveur ne choisit pas d’être confronté au loup. Quand l’attaque survient, il doit agir immédiatement et n’a pas le temps de réfléchir au risque pénal. Or le droit en vigueur envoie un message incompréhensible, en faisant des délinquants de ceux qui défendent leur troupeau.

Cet amendement de bon sens prévoit que l’éleveur ne peut être sanctionné dès lors qu’il a agi de manière « nécessaire et proportionnée » face à une attaque. Défendre son troupeau n’est pas un délit ; c’est protéger son travail et une part de notre souveraineté alimentaire. Pour notre part, nous choisissons d’être aux côtés de ceux qui vivent cette réalité chaque jour.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Le bon sens ne peut remplacer la loi ; l’absence de responsabilité pénale n’est pas adaptée, en l’espèce. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il n’est pas envisageable d’exonérer totalement de leurs responsabilités les éleveurs qui ne respecteraient pas le droit. Précisons que, s’ils le respectent, ils ne courent évidemment aucun risque pénal.

La commission rejette l’amendement.

Suivant les avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune CD82 de M. Lionel Tivoli et CD181 de M. Aurélien Dutremble.

Amendements CD563 de M. Xavier Roseren, CD478 et CD240 de M. Jean-Luc Warsmann (discussion commune)

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’interdiction des tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux crée une inégalité de traitement entre éleveurs. Pour remédier à ce problème important, cet amendement vise à autoriser les tirs dans les espaces protégés, à l’exception des cœurs de parcs nationaux.

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Je retire mes amendements au profit de celui du rapporteur – parce que, pour ma part, je suis constructif.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Les amendements CD478 et CD240 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CD563.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD293 de M. Aurélien Dutremble.

Amendement CD251 de M. Jean-Luc Warsmann

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Par souci du bien-être animal, cet amendement vise à préciser que le rôle de l’éleveur est de protéger son troupeau, en repoussant ou en détruisant le loup, quand celui-ci le met en danger.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Superfétatoire.

Mme Annie Genevard, ministre. Oui, l’amendement est satisfait. C’est le principe du tir de défense : quand un loup est en posture d’attaque, l’éleveur peut se défendre et tirer sur le loup. Demande de retrait.

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Oui, je retire, parce que je suis constructif, même si je me sens parfois seul.

L’amendement est retiré.

Suivant les avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements CD261 de M. Emmanuel Blairy et CD367 de M. Philippe Schreck.

La commission adopte l’amendement CD573 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.

Amendement CD10 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). En juin 2025, avec plus de 110 députés issus de divers groupes, nous avons déposé une proposition de loi portant création d’un statut pour les lieutenants de louveterie, afin de préciser leurs missions dans les trois cadres où ils interviennent : en zone urbaine, au nom de la sécurité sanitaire ; en milieu rural, pour empêcher les prédations ; sur les routes et autoroutes, pour en assurer la sécurité – ils peuvent à ce titre travailler pour des sociétés d’autoroutes.

Le calendrier parlementaire ne permettant pas d’examiner ce texte, nous en reprenons ici les dispositions principales. Conformément à la volonté des louvetiers, le présent amendement tend à définir leur activité comme « reposant sur le bénévolat », et à reconnaître leur mission de service public, quand ils interviennent pour le compte de l’État.

Les amendements suivants visent à apporter diverses protections aux louvetiers ; malheureusement, ceux de nos amendements qui tendaient à accroître leurs moyens, notamment en créant une dotation mutualisée sous la garde du préfet, ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Merci, madame Pantel, pour votre travail pour la louveterie. Cet amendement apportera une clarification bienvenue du statut des lieutenants de louveterie, en consacrant dans la loi des pratiques existantes et en reconnaissant leur engagement bénévole et leur rôle essentiel. Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable. J’en profite pour saluer l’engagement extraordinaire des lieutenants de louveterie. Il faut remercier ces passionnés de la nature qui, après leur journée de travail, assurent des nuits de veille.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je partage vos propos.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD50 de M. Jean-François Rousset

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons que les conditions garantissant l’aptitude des lieutenants de louveterie à exercer leurs fonctions soient fixées par voie réglementaire.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Je m’interroge. Est-il indispensable de préciser que « [t]oute personne […] peut devenir lieutenant de louveterie » ?

Mme Sophie Pantel (SOC). La suite de la phrase précise que c’est « sous réserve » que le candidat satisfasse certaines conditions fixées par voie réglementaire. Ce seront des conditions d’âge, de nationalité, et surtout de compétence cynégétique. Le préfet de département s’assurera de leur respect.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Cet après-midi, vous nous avez longuement expliqué que nos amendements concernant la gestion de l’eau n’avaient pas leur place dans ce « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Or vous vous prononcez ici en faveur d’amendements concernant le statut des lieutenants de louveterie.

Je n’ai pas d’avis sur ces amendements, mais je m’interroge sur leur place dans ce texte : en quoi vont-ils améliorer la dynamique économique des exploitations agricoles ou la qualité des milieux où les agriculteurs exercent ? Nos amendements sur la gestion de l’eau avaient beaucoup plus à voir avec ces questions.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez entendu les témoignages d’éleveurs qui renoncent à poursuivre leur activité ou à transmettre leur exploitation ; de jeunes qui renoncent à s’installer. En 2025, aucun éleveur ne s’est installé en Haute-Marne, dans le secteur ovin. Le découragement des éleveurs a tout à voir avec la souveraineté alimentaire.

Mme Sophie Pantel (SOC). J’ai rappelé les trois missions des louvetiers. Ils constituent un outil de gestion des prélèvements de loups, en lien direct avec la protection des élevages.

Mme Marie Pochon (EcoS). Il faudrait équilibrer ces amendements concernant les lieutenants de louveterie avec des dispositions concernant les autres moyens de gestion du loup, ou attribuant des moyens à l’OFB. Actuellement, le texte ne fait même pas mention de cet organisme.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous conviendrez quand même que la louveterie a un rapport avec la gestion du loup.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD52 de M. Jean-François Rousset

Mme Sophie Pantel (SOC). Cet amendement vise à ouvrir un droit aux autorisations d’absence aux lieutenants de louveterie.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD54 de M. Jean-François Rousset

Mme Sophie Pantel (SOC). Conformément à une recommandation de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, nous proposons de permettre aux louvetiers de passer une convention avec leur employeur ; ils seraient ainsi plus disponibles pour leur mission de service public.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD53 de M. Jean-François Rousset

Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à protéger les louvetiers d’un licenciement, d’un déclassement ou d’une sanction disciplinaire qui seraient liés à leur engagement.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Nous entrons dans les règles du code du travail et le statut de louvetier ne protège pas de tout.

L’amendement est retiré.

Amendement CD3 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à mettre en conformité les armes utilisées par les louvetiers avec le code de la sécurité intérieure.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement CD572 de M. Xavier Roseren

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Certains troupeaux sont attaqués ou menacés par des chiens en état de divagation. Dans ces cas, nous proposons d’autoriser les lieutenants de louveterie à intervenir comme ils le font déjà pour les loups, en fixant un cadre très strict.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Des chiens identifiables qui attaqueraient un troupeau pourraient-ils être concernés ? Un cas s’est présenté il n’y a pas très longtemps.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Aux termes du code rural et de la pêche maritime, un chien est considéré comme en état de divagation quand il n’est plus sous la surveillance de son maître et se trouve hors de portée de voix de celui-ci, notamment.

Mme Annie Genevard, ministre. En outre, les chiens concernés seront ceux qui ont causé « des dommages graves ». Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD227 de M. Vincent Descoeur

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement CD295 de M. Aurélien Dutremble

M. David Magnier (RN). Les procédures, trop lourdes et trop lentes, ne permettent pas aux agriculteurs de faire face efficacement aux attaques. En situation d’urgence, l’exigence d’une autorisation préalable est inadaptée et expose les exploitants à des pertes importantes.

Cet amendement vise donc à instaurer un droit effectif à la défense des troupeaux, en reconnaissant un droit de tir immédiat, en cas de danger avéré.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Vous proposez d’autoriser les tirs de défense de manière inconditionnelle. Il faut continuer à prioriser les tirs dans les situations et les zones les plus prédatées. En outre, les conditions d’autorisation des tirs de défense ont déjà été allégées dans l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup. Désormais, ils sont possibles sans autorisation préfectorale, après une déclaration auprès de la préfecture.

Enfin, votre amendement prévoit un décret en Conseil d’État alors qu’au vu du régime de gestion du loup, l’acte pertinent aurait été un arrêté.

Mme Annie Genevard, ministre. Il me semble que lorsqu’un loup est en train d’attaquer, l’éleveur a déjà le droit de se défendre et de défendre son troupeau, en procédant à un tir de défense, sans avoir à demander une autorisation administrative – une telle demande apparaîtrait décalée, dans des situations urgentes.

Selon moi, votre amendement est satisfait, mais il faudra éclaircir ce point.

M. David Magnier (RN). Vous prétendez que l’éleveur dispose déjà d’un droit de légitime défense pour son troupeau. Montrez-moi où c’est écrit.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement me pose problème : a posteriori, comment sera-t-il possible d’établir que l’éleveur se trouvait bien face à un danger ?

M. David Magnier (RN). Quand un éleveur voit un loup arriver dans sa pâture pour égorger ses bêtes, c’est une preuve. Même en l’absence de déclaration préalable, l’éleveur doit bénéficier d’un droit à la légitime défense pour son troupeau et pouvoir tirer sur un loup qui entrerait dans sa pâture pour attaquer ses moutons.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Premier problème : il ne sera jamais possible de prouver qu’un loup avait une attitude agressive et que son attaque était imminente. Ce sera parole contre parole. Il sera donc facile aux éleveurs de faire n’importe quoi, sans rien déclarer et sans consulter les autorités.

Deuxième problème : qui connaît l’éthologie des loups sait que, quand ils sont confrontés à un être humain, ils renoncent à agresser les troupeaux. Les loups fuient les humains ; ils sont furtifs. Je n’ai pas connaissance d’une seule attaque, en France, d’un loup contre un être humain ou contre un animal en présence d’un être humain. Ça n’existe pas. On sait que votre parti défend banalement la présomption de légitime défense, mais vous êtes particulièrement hors sujet ici.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement renverse la logique de l’article. Les quotas de prélèvement annuel seraient remplacés par un droit à opérer des tirs de défense sans déclaration préalable.

Grâce à l’amendement de bon sens du rapporteur que votre commission a adopté, le délai de remise du récépissé de la déclaration de demande de tir de défense sera déjà réduit, pour permettre la réponse la plus réactive possible à ces situations de détresse.

En tout cas, si on sort du régime déclaratif pour adopter un régime d’autorisation implicite permanente, on est assuré qu’à la fin de l’année, le quota ne sera pas respecté.

M. David Magnier (RN). Si un loup entre dans une pâture, ce n’est pas pour jouer à la marelle avec les moutons.

Oui, des quotas sont prévus. Mais les troupeaux sont le gagne-pain des éleveurs. Si le quota est atteint au mois de septembre, entre septembre et décembre, les éleveurs devront-ils laisser le champ libre au loup pour qu’il attaque leurs brebis ? Ce n’est pas comme cela qu’on protégera les éleveurs des destructions.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 modifié.

Après l’article 14

Suivant les avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements CD260 et CD259 de M. Emmanuel Blairy.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

liste des personnes auditionnées au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie pour avis

(par ordre chronologique)

Auditions menées par Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis sur les articles 5 à 8

Audition conjointe

– Cabinet de Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

M. Laurent Beteille, directeur adjoint de cabinet

M. Gaëtan Santos, conseiller chargé du Parlement et des élus locaux

– Cabinet de Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique

Mme Pacôme Dupont Guianvarch, conseillère santé et eau

Mme Rose-Adeline Fakoury, chargée de mission

Mme Garance Ripart, conseillère parlementaire de Mme Monique Barbut

Mme Ludivine Moles, conseillère parlementaire de M. Mathieu Lefèvre

1re table ronde « Syndicats agricoles »

– Confédération paysanne *

M. Stéphane Galais, porte-parole, secrétaire national

– Coordination rurale *

M. Pierre Monin, membre du comité de direction et président de la section Auvergne-Rhône Alpes

Mme Margaux Sciandra, chargée d’affaires publiques

Office français de la biodiversité (OFB)

M. Pierre-Édouard Guillain, directeur général délégué Police, connaissance et expertise

2e table ronde « Syndicats agricoles »

– Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) *

M. Luc Smessaert, vice-président

M. Franck Laborde, membre du bureau

Mme Nelly Le Corre Gabens, chef de service environnement

Mme Romane Sagnier, responsable des affaires publiques

M. Hugo Bernard, chargé de mission affaires publiques

– Jeunes agriculteurs *

M. Maxime Buizard Blondeaux, vice-président

Mme Angèle Caillat, conseillère environnement et territoires

Préfectures

Mme Delphine Mercadier, adjointe au Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) Occitanie en charge du pôle politiques publiques

Mme Laure Deudon, chargée de mission « Agriculture, environnement, énergie »

Mme Anne Vuillet, chef du département « Eaux et milieux aquatiques » de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) Occitanie

Mme Sophie Brocas, préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète coordonnatrice du bassin

Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB)

Mme Julie Percelay, adjointe au sous-directeur de la Coordination, de l’appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes (CASP)

Direction générale de la santé

Mme Laurence Cate, sous-directrice adjointe à la sous-direction de la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation

Mme Mathilde Merlo, cheffe du bureau de la qualité des eaux

Mme Marie Teyssandier, adjointe à la cheffe du bureau de la qualité des eaux

Audition conjointe

– Intercommunalités de France

M. Jean Revereault, président de la commission « Transitions écologiques »

M. Paul Clément, conseiller « Eau et déchets »

Mme Montaine Blonsard, responsable des relations avec le Parlement

– Amorce *

M. Nicolas Garnier, délégué général

Mme Claire Forite, responsable du pôle eau

– Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)

M. Régis Taisne, chef du département eau

Mme Cyrielle Vandewalle, responsable gestion et protection des ressources en eau

M. Guillaume Krabal, vice-président de la Communauté d’agglomération de La Rochelle et maire de Dompierre-sur-Mer

Mme Danielle Mametz, maire de Boëseghem et vice-présidente de Noréade

Audition conjointe

– Comité national de l’eau (CNE)

M. Jean Launay, président

– Comité de bassin « Loire Bretagne »

M. Thierry Burlot, président

Mme Florence Daumas, déléguée générale du Cercle français de l’eau (CFE)

Audition conjointe

– France Nature Environnement (FNE) *

Mme Morgane Piederrière, responsable des relations institutionnelles

M. Alexis Guilpart, animateur du réseau « Eau et milieux aquatiques »

– Bassines non merci !

Mme Ann Morwenn Pastier, docteur en science de la Terre et porte-parole de Bassines non merci de la Vienne (86)

M. Julien Le Guet, porte-parole de Bassines non merci des Deux-Sèvres (79)

Agence de l’eau Adour-Garonne

Mme Elodie Galko, directrice

Audition conjointe

– M. Éric Servat, chercheur et hydrologue

– Mme Florence Habets, hydroclimatologue

Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) – Directrice scientifique « Environnement et forêt »

Mme Anne Varet, directrice

M. Alban Thomas, directeur adjoint

M. Christophe Chassande, délégué interministériel en charge de la gestion de l’eau en agriculture

Auditions menées par M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis sur les articles 9, 10 et 14

Audition conjointe

– Cabinet de Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

M. Laurent Beteille, directeur adjoint de cabinet

M. Gaëtan Santos, conseiller chargé du Parlement et des élus locaux

– Cabinet de Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique

M. Alexis Soiron, conseiller Chasse, espèces sauvages en captivité, biomasse, filières économiques du bois

M. Dorian Fontanilles, rédacteur

Mme Garance Ripart, conseillère parlementaire de Mme Monique Barbut

Mme Ludivine Moles, conseillère parlementaire de M. Mathieu Lefèvre

Confédération paysanne *

M. Stéphane Galais, porte-parole

Office français de la biodiversité (OFB)

M. Pierre-Edouard Guillain, directeur général délégué Police, connaissance et expertise

Coordination rurale *

M. Pierre Monin, membre du comité de direction et président de la section Auvergne-Rhône Alpes

Mme Margaux Sciandra, chargée d’affaires publiques

Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)

M. Serge Lhermitte, directeur général

Mme Elodie Lematte, cheffe du service compétitivité et performance économique (SCPE)

M. Paul Hennart, adjoint au sous-directeur performance environnementale et valorisation des territoires (SDPE)

M. Hugo Argenton, chef de bureau changement climatique et biodiversité (BCCB)

M. Jean-Paul Celet, préfet, référent pour le plan d’actions national loup

Audition conjointe

– Fédération nationale ovine (FNO) *

M. Claude Font, secrétaire général

Mme Rachel Legrand, directrice

– Fédération nationale des éleveurs de chèvres (Fnec) *

M. Laurent Chabanon, membre de Bureau et responsable du dossier prédation

M. Raphaël Guyet, directeur

France nature environnement (FNE) *

M. Jean-David Abel, référent grands prédateurs

Mme Morgane Piederriere, responsable du plaidoyer

Audition conjointe

– Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) *

M. Luc Smessaert, vice-président

M. Patrick Benezit, membre du conseil d’administration

M. Baptiste Briand, juriste en droit de l’environnement et chargé de mission biodiversité

M. Paul Salabelle, juriste chargé des politiques territoriales

Mme Romane Sagnier, responsable des affaires publiques

– Jeunes Agriculteurs (JA) *

M. Julien Rouger, vice-président

Mme Angèle Caillat, conseillère environnement et territoires

M. Loïc Scalabrino, secrétaire général adjoint

Audition conjointe

– Commissariat général au développement durable (CGDD)

M. Brice Huet, commissaire général

M. Fabrice Cytermann, sous-directeur des politiques publiques durables

Mme Audrey Coreau, cheffe de service de l’économie verte et solidaire

M. Daniel Berthaut, chef du bureau de l’accompagnement et de l’expertise de l’évaluation environnementale

– Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB)

M. Philippe Rogier, sous-directeur « Ecosystèmes terrestres »

M. David Meneghel, chargé de mission

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

([1]) Amendement n° 908 du Gouvernement, déposé le 4 février 2025.

([2]) Sous-amendements n° 914 et 915 de MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville, rapporteurs, déposés le 5 février 2025. ()

([3]) La liste des 70 organisations interprofessionnelles reconnues est accessible sur le site du ministère de l’agriculture. https://agriculture.gouv.fr/organisation-economique-interprofessions

([4]) Dossier de presse – « Le grand réveil alimentaire : lancement des Conférences de la souveraineté alimentaire » – lundi 8 décembre 2025.

([5]) Dossier de presse – « Conférences de la souveraineté alimentaire : présentation des premières conclusions sur les ambitions de production pour les 10 prochaines années » - Mardi 24 février 2026.

([6]) Sénat, Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, amendement n °23, déposé le 27 octobre 2020. https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/61/Amdt_23.html

([7]) Assemblée nationale, XVe législature, Compte-rendu de la première séance du lundi 3 mai 2021.

([8]) Arrêté du 21 avril 2016 portant suspension d’importation et de mise sur le marché en France de cerises en provenance d’Etats membres ou de pays tiers où l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers.

([9]) Règlement n°2020/703 de la Commission du 26 mai 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parle ment européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthoate et d’ométhoate présents dans ou sur les cerises.

([10])Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l’alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet.

([11]) Arrêté du 26 juin 2023v portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d’animaux provenant de pays tiers à l’Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.

([12]) Ministère de l’agriculture, « La France suspend l’introduction, l’importation et la mise sur le marché de fruits et légumes frais ayant fait l’objet d’un traitement avec l’insecticide thiaclopride » , communiqué de presse du 23 février 2024.

([13]) Arrêté du 23 février 2024 portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l’Union européenne ayant fait l’objet d’un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance thiaclopride.

([14]) Arrêté du 24 février 2025 portant renouvellement de la suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l’Union européenne ayant fait l’objet d’un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance thiaclopride.

([15]) Règlement (UE) 2024/2711 de la Commission du 22 octobre 2024 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de thiaclopride présents dans ou sur certains produits.

([16]) Ministère de l’agriculture, Communiqué de presse, « À l’initiative d’Annie Genevard et de Serge Papin, la France suspend l’introduction, l’importation et la mise sur le marché de végétaux traités avec des substances dangereuses pour la santé et interdites d’utilisation dans l’Union européenne », 7 janvier 2026.

([17]) Sénat, Rapport n° 442 de MM. Houpert et Botrel au nom de la commission des finances, « Pour une politique de sécurité sanitaire des aliments “zéro défaut” », déposé le 23 février 2017.

([18]) Le terme de « remise directe » désigne tous les établissements qui destinent leurs produits animaux ou d’origine animale directement aux consommateurs. Cela inclut les restaurants fixes ou ambulants, des boucheries, traiteurs, poissonneries et d’une manière générale de toute personne physique ou morale qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d’origine animale.

([19]) Cour des comptes, Rapport public annuel 2019, « Le contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation : des progrès à consolider ».

([20]) Assemblée nationale, Rapport de M. Grégory Besson-Moreau, fait au nom de la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques, enregistré le 19 juillet 2018, XVe législature, n° 1179. L’unification de la police sanitaire de l’alimentation est visée par la proposition n° 34 du rapport.

([21]) Conseil d’État, « Les pouvoirs d’enquête de l’administration », étude réalisée à la demande du Premier ministre et adoptée par l’assemblée générale du Conseil d’État du 15 avril 2021.

([22]) Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, art. 48.

([23]) Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, art. 1.

([24]) Id.

([25]) Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, art. 1.

([26]) Agence Bio, Dossier de presse : « Bio en restauration hors domicile », Novembre 2018.

([27]) Signes « label rouge », appellation d’origine (AOP-AOC), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG), mention « agriculture biologique », mention « montagne », qualificatif « fermier », mention « produit de montagne », termes « produits pays » dans les territoires d’outre-mer, et mention « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale ».

([28]) Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, article 2.

([29]) Sénat, Rapport d’information n° 317 de M. Laurent Duplomb, sénateur, au nom de la commission des affaires économiques, « Balance commerciale agricole : chronique d’une chute annoncée. Y’a-t-il un pilote dans le tracteur ? », déposé le 28 janvier 2026.

([30]) Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat 2025 / 2030, février 2026, page 38.

([31]) ANSES, Etude Individuelle Nationale des Consommations alimentaires 3 (INCA3), 2014-2015.

([32]) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, art. 30, paragraphe 5.

([33]) Article R. 641-57-1 du CRPM.

([34]) Voir aussi : FranceAgriMer, « Bilan des importations et des exportations françaises de fruits et légumes frais : une vision sur 20 ans », 2023.

([35]) ANSES, Etude Individuelle Nationale des Consommations alimentaires 3 (INCA3), 2014-2015.

([36]) Article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

([37]) Rapport d'information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique, n° 2069, déposé le 17 janvier 2024, MM. Yannick Haury et Vincent Descoeur, rapporteurs.

([38]) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

([39]) Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

([40]) Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

([41]) Décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

([42]) Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

([43]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([44]) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 dite « Sud » pour sustainable use of pesticides directive.

([45]) Voir par exemple : CE, 6/5 CHR, 26 juin 2019, Association Générations futures, n° 415426, publié au recueil Lebon.

([46]) Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, par les sénateurs MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville, 21 janvier 2025.

([47]) Aujourd’hui codifié au septième alinéa de l’article L. 143-1 du CRPM.

([48]) Conseil constitutionnel, décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.

([49]) D’après l’étude d’impact accompagnant le présent projet de loi.

([50]) D’ordre public, le statut du fermage est régi par les dispositions contenues aux articles aux articles L. 411–1 et suivants du CRPM.

([51]) D’après l’étude d’impact annexé au présent projet de loi.

([52]) Ibid.

([53]) Au sens des articles L. 212-1 et L. 212-2-1 du code de l’urbanisme.

([54]) Au sens de l’article L. 151-41 du même code.

([55]) D’après l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([56]) Mission d’information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux, n° 1272, déposé le mercredi 9 avril 2025, M. Jean-Yves Bony et Mme Marie Pochon, rapporteurs (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-dvp/l17b1272_rapport-information).

([57]) Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979.

([58]) Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, lettre d’information sur le plan national d’actions loup et activités d’élevage, n° 44, 25 mars 2026.

([59]) Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

([60]) Proposition de loi portant création d’un statut pour les lieutenants de louveterie, déposée par Mme Sophie Pantel et M. Jean-François Rousset, déposée le 24 juin 2025, n° 1634.

([61]) Atlas démographique vétérinaire 2024 publié par l’Ordre des vétérinaires : https://www.veterinaire.fr/

([62]) Rapport du CGAAER n°23073 relatif à la rénovation du financement du sanitaire dans le domaine animal : https://agriculture.gouv.fr/renovation-du-financement-du-sanitaire-dans-le-domaine-animal.

([63]) Voir Rapport de mission d’expertise du CGAAER n°24110 : Assises du sanitaire animal : diagnostic sur l’organisation du système sanitaire français : https://agriculture.gouv.fr/assises-du-sanitaire-animal-diagnostic-sur-lorganisation-du-systeme-sanitaire-francais.

([64]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([65]) Avis n° 2022-013 du 10 février 2022.

([66]) CE, 7 octobre 2022, n° 443826.

([67]) Directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

([68]) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

([69]) D’après l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([70]) Ibid.

([71]) Ibid.

([72]) Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.

([73]) D’après l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([74]) Ibid.

([75]) Voir la proposition de la Commission européenne de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et les amendements du Parlement européen, adoptés le 8 octobre 2025, à la proposition de la Commission.

([76]) Conseil d’Etat, avis sur un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 394081 du 25 janvier 2018.

([77]) L’observatoire met en ligne et actualise tous les trimestres, un tableau recensant les principaux indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessions ou les instituts techniques et un certain nombre d’indicateurs de marché ou de coûts de production issus de la statistique publique (Insee, Service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l’agriculture), des productions de FranceAgriMer, ou d’autres sources, jugés utiles aux acteurs des filières.

([78]) Voir les articles 152 à 156 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit règlement OCM

([79]) Rapport d'information sur l’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (M. Julien Dive, Mme Mathilde Hignet, M. Harold Huwart et M. Richard Ramos), n° 1014.

([80]) Article 152 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit règlement OCM

([81]) L’article L. 553-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que « lorsqu’elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie des produits de ses membres, sans transfert de propriété, l'organisation de producteurs procède à cette commercialisation dans le cadre d'un mandat. »

([82]) Conseil d'État, n° 494853, 24 juin 2025, SAS Savencia Ressources Laitières et SA Savencia.

([83]) Conseil constitutionnel, décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, considérant n° 37.

([84]) Voir le commentaire de l’article 19.

([85]) Voir Conseil d’État, avis sur un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 394081 du 25 janvier 2018.

([86]) Disposition issue de l’adoption de l’amendement n° 46 de M. César, à l’article 16 du projet de loi d’orientation agricole, lors de la séance du 7 novembre 2005.

([87]) Assemblée nationale, Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole (M. Stéphane Travert et M. Fabien Di Filippo), déposé le 16 février 2022, n° 5040.

([88]) Article 198 du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution le 21 décembre 2023, T.A. n° 223.

([89]) Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture le 20 février 2025, T.A. n° 61.

([90]) Conseil d’État, 31 octobre 1980, Fédération nationale des unions de jeunes avocats, n°° 11629, 11692, 11733, 11739.

([91]) Cour européenne des droits de l’homme, 15 octobre 2005, Maillard c/ France, n° 35009/02, § 35.

([92]) Conseil d’État, 21 octobre 1994, Comité de défense de Maisons-Mesnil-Le-Pecq, n° 144617.

([93]) Victor Haïm, 2019, « Frais de justice – sanction d ’une procédure contentieuse abusive », Répertoire de contentieux administratif.

([94]) Conseil d’État, 24 novembre 1967, Noble, n° 66271.