Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je suppose que vous souhaitez traduire, par cet amendement, votre volonté d’utiliser de façon rationnelle les ressources naturelles. Mais je crains que vous ne soyez en pleine dissonance cognitive, parce que le texte fait en réalité tout l’inverse, à moins que vous ne considériez qu’il est rationnel de donner les clés du camion à des intérêts privés sous prétexte de simplification. C’est un festival de dérogations au droit et aux normes qui protègent les ressources naturelles, dans l’intérêt de quelques-uns et au détriment du plus grand nombre et de la préservation de notre environnement. Le texte comporte ainsi des dérogations pour réduire le débat public, notamment dans le cadre de l’autorisation de mégabassines, dont l’installation est facilitée. Je crois savoir que vous êtes élue en Espagne : vous connaissez donc les conséquences désastreuses de l’usage à outrance de ces réserves d’eau. Le texte contribue également à affaiblir la protection des zones humides, ainsi que la compensation des atteintes à la biodiversité et à la préservation d’espèces protégées. Dans un tel contexte, c’est votre amendement qui est irrationnel, madame la rapporteure !
M. Fabrice Brun (DR). Il y a des réalités économiques qui s’imposent et qui doivent nous guider.
La première des réalités, c’est la nécessité de sécuriser le revenu des agriculteurs. C’est à mon sens la mère des batailles. Les agriculteurs travaillent dur, ils investissent et prennent des risques financiers, climatiques et sanitaires. Par ailleurs, le revenu agricole conditionne le renouvellement des générations, ce qui emporte des enjeux en matière d’emploi et d’aménagement du territoire. Quand on parle de la sécurisation du revenu des agriculteurs, il faut une bonne fois pour toutes se mettre d’accord : sur fond de dérèglement climatique, l’irrigation est l’une des meilleures assurances récolte.
La deuxième réalité économique, c’est l’alerte rouge sur la balance commerciale agricole française. Pour la première fois depuis cinquante ans, nous importons plus de produits agricoles et agroalimentaires que nous n’en exportons. Ainsi, nous importons 30 % de notre viande, 60 % de nos fruits, 40 % de nos légumes, un poulet sur deux. Or, dans le contexte géopolitique actuel, dépendre du Brésil, de la Chine, des États-Unis ou de la Russie serait une folie. Il nous faudra, pendant ces débats, être obnubilés par la nécessité de faire baisser les normes et les charges, de simplifier et, finalement, de mieux considérer nos agriculteurs et nos éleveurs.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame Stambach-Terrenoir, nulle part dans le texte le mot « mégabassine » n’est mentionné.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous jouez sur les mots !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je le redis, car propager une fausse information n’en fait pas une information vraie. En aucun cas ce projet de loi n’a vocation à favoriser le développement des mégabassines.
Vous évoquez des intérêts privés, alors que les PTGE associent l’ensemble des usagers de l’eau. Là encore, c’est une fausse information.
Ne faites donc pas dire à l’article 5 ce qu’il ne dit pas. Cet article comble des vides juridiques et simplifie des procédures sans rien renier de la démocratie locale de l’eau ni de la participation du public. Il responsabilise les organismes uniques de gestion collective. Essayons de faire en sorte que le débat parte sur de bonnes bases, des bases rationnelles.
Mme Annie Genevard, ministre. La question du stockage de l’eau n’est pas réductible aux réserves de substitution. Celles-ci existent. Certaines ont franchi toutes les étapes juridiques de validation des projets. Vous dites que c’est pour satisfaire des intérêts privés, mais chaque agriculteur de France est un acteur privé de l’agriculture. Satisfaire des intérêts privés, oui, quand ce sont ceux des agriculteurs ! La façon dont vous appréhendez les choses, qui fleure bon la lutte des classes d’un temps que nous voudrions voir révolu, ne peut résoudre les problèmes. Réserves de substitution, amélioration des infrastructures de l’eau, retenues collinaires, petits aménagements de stockage : il y a toutes sortes de façons d’aborder la question du stockage. Vous l’avez dit, l’irrigation concerne 6,8 % des terres agricoles. C’est très peu. Il n’y a pas d’appropriation de l’eau par des intérêts privés.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CD159 de M. Fabrice Brun tombe.
Chapitre Ier
Développer le stockage de l’eau pour les agriculteurs
Amendement CD408 de Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’intitulé actuel du chapitre Ier ne reflète pas pleinement l’ambition du dispositif issu des travaux de la commission, qui ne se limite pas à accroître les capacités de stockage mais entend en conditionner le développement à des exigences de qualité environnementale et de sobriété dans l’usage de la ressource. L’ajout du terme « optimiser » traduit la recherche d’une meilleure efficience des ouvrages existants avant tout recours à de nouvelles infrastructures, tandis que l’adjectif « vertueux » signale que ce développement doit s’inscrire dans le respect des équilibres hydrologiques et des objectifs de bon état des eaux. Enfin, l’ajout de « l’ensemble des usagers » est une référence au fait que les ouvrages de stockage doivent avoir un objectif multiusage.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable, d’une part parce qu’on ne peut pas s’opposer à la vertu, d’autre part parce que je défends depuis de nombreux mois l’idée du multiusage de l’eau. Si nous faisons prospérer cette idée, y compris au niveau européen, nous dissiperons un certain nombre de crispations. L’eau stockée est utile pour les agriculteurs, pour la sécurité civile et pour les habitants, parce qu’on prélèvera moins sur le réseau.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je reviens à la charge. Bien sûr, tout le monde est pour la vertu, mais encore faut-il que cela ait un sens. Ce qui est proposé est tout sauf vertueux.
Monsieur le ministre délégué, il est vrai que vous jouez sur les mots : certes, le mot « mégabassine » n’apparaît pas dans ce texte, mais les descriptions qui y sont contenues sont bien celles de mégabassines.
Madame la ministre, je conviens que la question du stockage de l’eau ne se résume pas aux mégabassines, mais les mégabassines font partie des options de stockage de l’eau qui sont sur la table. L’article 5 va affaiblir le débat public autour de ces projets de stockage de l’eau, qui sont fondamentalement injustes. Au lieu d’intérêts privés, parlons d’intérêts minoritaires, puisque moins de 7 % de la surface agricole utile est irriguée. C’est donc uniquement pour ces agriculteurs-là que l’eau sera accaparée, au détriment de tous les autres ainsi que des autres usages de l’eau, alors même que l’on sait que le besoin en eau se fera de plus en plus cruellement sentir quand les sécheresses seront toujours plus nombreuses.
Affaiblir le débat public, empêcher la transparence, cela n’a rien de vertueux.
Mme Annie Genevard, ministre. Madame Stambach-Terrenoir, je voudrais souligner une forme d’incohérence dans votre raisonnement. Vous arguez du fait que l’eau serait détournée au profit d’un petit nombre, mais vous vous opposez au développement du stockage qui profiterait à un plus grand nombre.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous allons bientôt examiner l’article sur les zones humides. Il n’est plus question de les restaurer, mais de finir de les massacrer. Voilà pourtant un stockage d’eau efficace et réellement vertueux !
Mme Lisa Belluco (EcoS). Il n’est pas vrai que les projets de stockage – du moins ceux dont j’ai connaissance en Poitou-Charentes – permettent à davantage d’agriculteurs d’accéder à l’eau. Les droits historiques ne sont jamais remis en cause, même si les agriculteurs ont changé de culture ou modifié leurs modalités de production, et même si les volumes doivent baisser. Ces droits sont simplement transférés vers les modalités de stockage, de façon que l’on prélève un peu moins l’été et un peu plus l’hiver, mais les projets de stockage ne visent pas les objectifs de la directive-cadre sur l’eau.
Tant que l’on ne remettra pas à plat l’ensemble des droits et des volumes, les agriculteurs ne seront pas plus nombreux à pouvoir accéder à l’eau. Des irrigants connaissent des difficultés faute d’être connectés à une future réserve de substitution. Il y a donc bien un accaparement de l’eau au profit de quelques-uns et pour des projets qui n’ont pas été choisis démocratiquement : la ressource ne bénéficie pas forcément, ou pas prioritairement, aux territoires.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je voudrais appuyer les propos de Mme la ministre et insister sur le terme de multiusage. En montagne, les retenues collinaires permettent de capter l’eau lorsqu’elle tombe et de la redistribuer lorsqu’il y en a besoin. Le réchauffement climatique y est beaucoup plus rapide qu’en plaine : heureusement que les retenues sont présentes pour éviter une plus large propagation des incendies ! Récemment, sur mon territoire, elles ont permis de circonscrire un feu à 70 hectares ; sans elles, 200 hectares auraient brûlé, et avec eux deux villages ! Soyons donc cohérents, intelligents, et recherchons l’équilibre : il faut organiser un maillage territorial de ces retenues multiusages et donner la priorité à la sécurité, puis à l’abreuvement, à l’irrigation et à l’eau potable.
Mme Annie Genevard, ministre. L’article 5 donne précisément au préfet la possibilité, en cas de conflit d’accès à l’eau entre irrigants ou candidats à l’irrigation, de prendre la main et de se substituer à l’OUGC qui serait défaillant.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD158 de M. Fabrice Brun
M. Fabrice Brun (DR). Cet amendement rédactionnel vise à sécuriser le stockage de l’eau pour les agriculteurs.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable également.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement CD345.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Encore une fois, ce ne sont que des mots. Les gros stockages d’eau ne concernent qu’une minorité d’agriculteurs. On sait en outre que l’eau s’évapore des mégabassines, ce qui aggrave la sécheresse et l’affaiblissement des nappes phréatiques – on peut voir ces conséquences dramatiques en Espagne, par exemple. Le texte ne sécurise pas la ressource en eau, comme vous voudriez le faire croire ; au contraire, il l’appauvrit durablement.
M. Vincent Descoeur (DR). L’amendement de M. Brun tombe sous le sens. Dans la mesure où l’objectif est de disposer d’eau à tout moment de l’année, en fonction des besoins et en dépit de l’irrégularité des précipitations, le terme « sécuriser » est parfaitement choisi.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD345 de Mme Sandrine Le Feur
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Le chapitre Ier s’intitule « Développer le stockage de l’eau pour les agriculteurs ». Or l’eau n’appartient à personne et elle appartient à tout le monde à la fois. Elle alimente nos robinets, court dans nos rivières, alimente nos barrages, abreuve nos élevages et irrigue nos champs. Réduire la question du stockage aux seuls agriculteurs, c’est envoyer un signal qui ne correspond ni à la réalité du texte, ni à celle des territoires. C’est aussi donner des arguments inutiles à ceux qui voudraient opposer les usagers. Cet amendement ne change rien au fond, il dit juste la vérité : l’eau est un bien commun.
Mme Annie Genevard, ministre. Le titre III s’intitule « Simplifier en urgence les normes agricoles et protéger le potentiel productif » : il s’agit donc d’un texte dédié à la production agricole. Votre amendement nous semble satisfait mais, dans la mesure où nous défendons la notion de multiusage, nous nous en remettons à la sagesse de la commission.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis favorable.
Mme Marie Pochon (EcoS). Je suis, pour une fois, d’accord avec Mme la ministre : je ne comprends pas pourquoi il faudrait parler ici de l’ensemble des usagers. Modifier un titre ne modifie pas le contenu du texte – qui, je le rappelle, ne nous convient pas. Il est ici question de stockages à usage agricole ; j’espère bien qu’on ne va pas les utiliser pour l’eau potable, comme l’a dit l’un de nos collègues ! Cela n’a rien à voir.
M. Vincent Descoeur (DR). Dans beaucoup de communes de montagne, ne vous en déplaise, l’eau potable provient d’une solution de stockage.
La commission adopte l’amendement.
Article 5 : Développement du stockage de l’eau pour les agriculteurs
Amendements de suppression CD106 de M. Benoît Biteau et CD395 de Mme Mathilde Hignet
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’article 5 est fondé sur l’idée selon laquelle le droit de l’environnement ne serait qu’un empêcheur de tourner en rond. En réalité, les règles et procédures sont faites pour que les projets soient les plus solides possible et pour qu’ils puissent être mis en œuvre dans de bonnes conditions.
On voit sur le terrain que la suppression des possibilités d’échange et de débat cristallise les tensions. Dans mon département, ce sont des associations à vocation environnementale qui se chargent d’organiser des réunions publiques parce que les exploitants, les porteurs de projets ou l’État font le choix de ne plus dialoguer autour des projets. Très souvent, les salles ne sont pas assez grandes pour accueillir tous les riverains intéressés, qui ne sont pas des opposants virulents mais qui ont simplement besoin de comprendre.
D’une manière générale, la logique consistant à affaiblir le droit de l’environnement en espérant régler ainsi tous les problèmes n’est pas bonne. Or c’est elle qui sous-tend l’article 5, lequel a pour but d’« accélérer le déploiement de projets hydrauliques » et « allège la procédure de participation du public pour les projets de réserve de substitution », comme l’indique l’exposé des motifs – on parle bien de bassines. Ces projets nous satisfont d’autant moins que le public n’en sera pas informé.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). L’article 5 prévoit de supprimer l’obligation de tenir des réunions de concertation dans le cadre des enquêtes publiques avant l’installation d’ouvrages de stockage d’eau : vous voulez éloigner toujours plus la population des projets de création de mégabassines. Pourtant, différentes recherches en sciences humaines et sociales indiquent que les levées de boucliers recensées contre des projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou d’autres projets affectant l’environnement sont liées non seulement aux effets directs ou suspectés de ces installations, mais aussi au manque de confiance et de participation des citoyens.
Le Gouvernement n’a eu de cesse de parler des événements de Sainte-Soline, utilisant même le terme « écoterroriste » pour qualifier les opposants à ce projet illégitime de mégabassine. Plutôt que de prévoir des dispositifs de concertation et d’évaluation des besoins réels en eau, vous préférez supprimer les instances de démocratie locale et étouffer le débat public, allant jusqu’à réprimer durement les militants opposés à la privatisation de l’eau. Je me souviens d’être allée dans les locaux de la sous-direction antiterroriste, à Levallois-Perret, pour rendre visite aux dangereux terroristes qui n’étaient autres que des militants écologistes.
Au-delà de ses conséquences environnementales, l’article 5 apparaît donc comme un recul démocratique réel. Il ne permettra pas d’éviter les tensions liées à l’installation à marche forcée de mégabassines et autres retenues d’eau ; au contraire, il aggravera la situation. Parce que nous pensons que la démocratie locale, la concertation et l’adéquation entre nos besoins et la préservation de l’environnement valent davantage que les profits de l’agro-industrie, nous appelons à la suppression de cet article.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L’article 5 simplifie la participation du public mais ne la supprime pas, dès lors qu’une délibération a eu lieu dans le cadre d’un PTGE. À cet égard, je pensais qu’en tant que soutiens de la démocratie locale de l’eau, vous vous féliciteriez que nous donnions une assise juridique aux PTGE ; or ce n’est manifestement pas le cas.
J’ajoute que l’article 5 confie aux OUGC une nouvelle mission, relative à l’adaptation au changement climatique. Là encore, je pensais que, sensibles aux questions écologiques, vous vous en réjouiriez ; là non plus, ce n’est manifestement pas le cas.
Enfin, ce qui a été dit au sujet des agents qui luttent avec beaucoup de difficultés contre le terrorisme me semble tout à fait hors de propos.
Ou bien l’on croit en la démocratie locale de l’eau et l’on considère que l’on peut avoir les mêmes modalités de consultation du public que dans d’autres domaines, dès lors que les projets ont été concertés au plan local. Ou bien l’on poursuit dans la voie de la sur-réglementation administrative, dont je rappelle qu’elle a conduit le Premier ministre à demander aux préfets le nombre de projets bloqués. Nous n’avons aucun intérêt à interpréter de façon excessive cet article ; nous devons, au contraire, valoriser les mesures favorables à la transition écologique.
Mme Annie Genevard, ministre. La responsabilité du Gouvernement est de créer les conditions d’un débat apaisé. Nous considérons qu’une consultation en mairie, au cours de laquelle un commissaire enquêteur reçoit les pétitionnaires et les riverains légitimement désireux d’avoir accès à l’information, est de nature à y contribuer. Les réunions publiques, au contraire, sont tout sauf le lieu d’un débat apaisé. Ce que nous voulons, c’est en finir avec la guerre de l’eau.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements s’inscrivent dans une critique globale et peu nuancée des projets de stockage et de l’élargissement du rôle des acteurs de la gestion collective de l’eau – critique que je ne partage pas. Ne rien faire reviendrait à exposer directement les exploitations agricoles à une insécurité hydrique croissante, ce qui aurait des conséquences économiques, alimentaires et territoriales majeures.
Le dispositif proposé ne se résume pas à une simple facilitation des projets de stockage. Il s’inscrit dans une logique d’encadrement et de responsabilisation, au travers notamment des fameux PTGE, qui reposent sur une concertation locale entre l’ensemble des usagers. Il renforce également le rôle des OUGC afin d’améliorer la répartition de la ressource et de favoriser des pratiques plus efficientes.
Le texte ne supprime pas la participation du public ; il en adapte les modalités, tout en maintenant un cadre de transparence et d’information, afin qu’elle puisse être mise en œuvre de façon plus apaisée et que soient évités les blocages procéduraux disproportionnés. L’objectif est de trouver un équilibre entre exigence démocratique et capacité à mener à bien des projets indispensables.
Refuser par principe les infrastructures de stockage reviendrait à écarter un outil parmi d’autres de l’adaptation au changement climatique. Le projet de loi ne fait pas du stockage une solution unique ou exclusive, mais un levier complémentaire, mobilisé dans des conditions encadrées et territorialisées.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). J’ai l’impression d’évoluer dans un espace-temps orwellien. Vous vous cachez, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, derrière la notion de multiusage pour nous faire avaler des augmentations de volumes qui seront utilisées par l’agriculture. Plutôt que d’intérêts privés, on pourrait parler d’intérêts minoritaires puisque, selon un rapport du ministère de la transition écologique, 7 % des irrigants utilisent 57 % de la ressource en eau, et même 80 % en été. Le multiusage est le faux nez d’un nouvel accroissement des prélèvements destinés à l’agriculture, alors que ceux-ci ont déjà augmenté de plus de 14 % entre 2010 et 2020. C’est oublier que le grand cycle de l’eau est la seule solution.
S’agissant des réunions publiques, vous avancez encore de faux arguments. Une réunion correctement organisée par les pouvoirs publics peut être un espace de débat apaisé. Vous cherchez à confiner la consultation dans les murs de la mairie pour qu’elle se fasse en catimini et pour écarter du débat public les questions de l’eau.
La guerre de l’eau que vous évoquez, madame la ministre, je l’ai pressentie en 2020 lorsque j’ai été président d’une mission d’information sur la ressource en eau. Le problème vient des références historiques de volumes, qui sont obsolètes mais sur lesquelles vous ne souhaitez absolument pas revenir. Tout votre discours s’appuie sur des fondations erronées. Loin du multiusage, on est déjà dans l’accaparement de la ressource par une minorité.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vos propos sont presque comiques, madame la ministre : puisque les réunions publiques ne permettent pas, à votre sens, un débat apaisé, vous proposez de supprimer le débat !
Mme Annie Genevard, ministre. Non !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Si ! Et si vous ne voyez pas la différence entre une réunion publique au cours de laquelle différents points de vue peuvent se confronter, et une réunion entre deux ou trois personnes dans un bureau, nous n’avons vraiment pas la même conception de la démocratie !
Le problème de cet article comme de l’ensemble du texte, c’est que vous présentez comme une mesure d’adaptation au changement climatique une mesure qui, en réalité, en aggravera les conséquences. Vous essayez d’imposer un encadrement de la pénurie future en supprimant le débat.
L’article 5 crée aussi un précédent majeur en permettant au préfet de passer outre l’annulation d’une autorisation par un juge pour poursuivre le prélèvement pendant deux ans. C’est énorme ! Cette dérogation – accordée selon des critères mal définis, donc très largement – donnera la priorité aux usages agricoles sur la santé et la préservation des milieux aquatiques, sans débat public digne de ce nom.
M. Philippe Schreck (RN). Nous nous opposerons à ces amendements visant à supprimer l’article 5, qui va dans le bon sens même s’il est timide et peu ambitieux. Celui-ci vise en effet à remplacer une réunion publique par un rendez-vous dans un bureau, comme cela se fait pour l’élevage. Il vise ensuite à mieux cerner les OUGC et à prévoir l’intervention du préfet en cas de défaillance de ceux-ci. Enfin, il permet de poursuivre le prélèvement en eau non pas ad vitam æternam, mais uniquement le temps nécessaire à la régularisation d’une nouvelle demande d’autorisation.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle les débats ne seraient pas forcément apaisés. Pour avoir organisé ou participé à des réunions publiques au sujet de l’eau dans mon département, en présence de différents syndicats agricoles, je peux dire que les discussions y ont toujours été courtoises. Je considère que ces projets ne peuvent pas se faire sans les citoyens, et que le démantèlement progressif du processus de consultation publique n’est pas envisageable dans une démocratie vivante.
M. Vincent Descoeur (DR). Ce texte vise à simplifier les procédures. C’est ce que fait en particulier cet article, que nous soutiendrons. Le supprimer, ce serait se satisfaire d’une situation qui entrave les projets de stockage et ne permet pas de sécuriser l’approvisionnement des exploitations en eau tout au long de l’année.
J’ai par ailleurs du mal à admettre la notion d’intérêts privés, car leur addition sert les intérêts de notre agriculture, de la nation et de notre souveraineté alimentaire ! Il me semble très réducteur de pointer du doigt les futurs utilisateurs des stockages.
Mme Annie Genevard, ministre. S’agissant du rôle du préfet, je voudrais rappeler que l’alinéa 10 dispose : « […] l’autorité administrative peut, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation, en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements […] ». Autrement dit, le préfet ne fera pas ce qu’il veut : il devra inscrire sa décision dans la lignée de l’avis du juge.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je voudrais quant à moi rappeler que le débat aura déjà eu lieu au sein du PTGE et qu’il y aura toujours un rapport d’enquête publique. S’agissant enfin de l’irrigation, les volumes prélevables sont définis par arrêté du préfet de département, contrairement à ce qui a été indiqué.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques CD31 de Mme Lisa Belluco, CD35 de Mme Chantal Jourdan et CD396 de Mme Mathilde Hignet
Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 3, qui visent à alléger la procédure de participation du public.
Une concertation organisée au sein d’un PTGE et une réunion publique ne sont pas la même chose. La première rassemble les représentants des différentes catégories de personnes concernées par la gestion de l’eau, mais pas les habitants. Ceux-ci peuvent en revanche participer aux réunions publiques, qui ont une vocation à la fois informative et pédagogique.
Ensuite, il n’est pas vrai que les réunions publiques aboutissent à des blocages procéduraux. Ce n’est pas parce qu’une réunion est un peu agitée que la procédure s’arrête !
Je ne vois donc pas en quoi ces alinéas permettraient d’accélérer les choses. Des permanences seront assurées en mairie par un commissaire enquêteur, pendant un mois et demi ou deux mois, alors que le même temps était auparavant consacré à des réunions publiques au cours desquelles les porteurs de projet pouvaient expliquer leur projet, parfois accompagnés des services de l’État.
Vos arguments étant faux, le seul but de ces alinéas est bien de réduire les possibilités de participation et d’information du public.
Je rappelle enfin que le droit à l’information et le droit à la participation ont une valeur constitutionnelle puisque, issus de la convention d’Aarhus dont la France est signataire, ils figurent dans la Charte de l’environnement.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Les réunions publiques sont absolument nécessaires, car elles permettent l’information du public, les échanges et la concertation. Les permanences prévues en lieu et place de ces réunions n’ont pas la même vocation et ne permettront pas la concertation entre les différentes personnes concernées par le projet.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). On connaît la chanson : quand les néolibéraux parlent de simplifier, ce sont toujours nos droits qui sont attaqués, en l’occurrence le droit au débat public. Remplacer une réunion publique – espace collectif de contradiction, de transparence et de participation citoyenne – par des échanges individuels en mairie, ce n’est pas une simplification mais un recul démocratique. C’est particulièrement grave sur un sujet aussi conflictuel que celui de la gestion de l’eau.
Dans l’étude d’impact elle-même, il est indiqué que les projets de stockage suscitent localement des tensions et des crispations. Le haut-commissariat à la stratégie et au plan a déjà averti que 88 % du territoire pourraient connaître des tensions hydriques modérées ou sévères d’ici à 2050, et que près de 90 % des bassins versants verraient leur situation se dégrader.
L’existence des PTGE ne justifie pas l’allègement proposé car, n’étant pas opposables juridiquement, ceux-ci n’apportent pas de garantie sur le plan démocratique. Ce texte vise en fait à faciliter des projets très contestés comme ceux de mégabassines, qui ne profitent qu’à une minorité, tout en réduisant la possibilité pour les citoyens, les collectivités et les usagers de discuter de leurs impacts.
Nous défendons à l’inverse une gestion de l’eau comme bien commun, fondée sur la sobriété, la transparence et la délibération collective. Mais nous avons bien compris depuis 2024 qu’en Macronie, la démocratie, c’est bien si et seulement si elle va dans votre sens !
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces trois alinéas n’affaiblissent aucunement la démocratie environnementale. Les projets de retenue se distinguent des projets ordinaires : ils s’inscrivent dans un PTGE, établi au terme d’une concertation. Par ailleurs, la permanence en mairie assure au public le droit de s’exprimer sans l’exposer aux tensions entre pétitionnaires et opposants. La simplification me paraît donc proportionnée. Écouter chacun lors d’une consultation sera plus efficace que de permettre une confrontation radicalisée qui attise les clivages. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Contrairement à ce qui a été indiqué, le PTGE est ouvert aux usagers non-membres du SAGE ainsi qu’aux citoyens, suivant les choix locaux.
Si nous ne préjugeons évidemment pas de la constitutionnalité de la mesure, j’observe que le système de commissaire enquêteur, de dématérialisation et de rapport d’enquête publique existe déjà et que le Conseil constitutionnel ne l’a pas censuré.
Le processus que nous proposons présente aussi l’intérêt de permettre de discuter une stratégie globale, plutôt que de se concentrer sur un projet isolé sans prendre en considération l’ensemble des actions menées dans le territoire concerné.
Il n’est pas question de bouleverser les équilibres quantitatifs. Je le redis : les volumes prélevables pour l’irrigation restent définis par arrêté préfectoral après évaluation des études HMUC (hydrologie, milieux, usages, climat).
Mme Annie Genevard, ministre. Pour avoir exercé des fonctions municipales, j’ai l’expérience de multiples enquêtes menées par des commissaires enquêteurs. Je puis vous l’assurer : lorsque les habitants d’une collectivité sont concernés, ils savent se faire entendre ! Mais ils le font de manière responsable, dans un cadre qui garantit l’apaisement. Or, sur un sujet que vous qualifiez de conflictuel, on a besoin d’apaisement.
Vous avez raison, le débat public est un droit, mais je le mets en regard du droit des agriculteurs à produire, qui doit aussi être entendu.
Enfin, 88 % du territoire pourraient connaître des tensions hydriques à l’avenir. En le rappelant, vous allez totalement dans le sens du projet de loi, qui vise précisément à répondre à ce problème.
Avis défavorable.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Vous arguez que les PTGE seraient concertés. Certes, nous sommes très favorables à l’existence de ces projets – il y en a un en ce moment dans la Vienne –, où tout le monde est représenté, qu’il s’agisse des usagers, des producteurs d’eau ou des agriculteurs. Cependant, être représenté, ce n’est pas du tout pareil que pouvoir obtenir des informations sur un projet proche de chez soi et en débattre.
Par ailleurs, vous décrivez les réunions publiques comme des confrontations radicalisées qui attisent les clivages. C’est une vision bien pauvre du débat public !
Dans les permanences en mairie, on est accueilli par des commissaires enquêteurs, qui sont souvent des fonctionnaires à la retraite – en tout cas pour ceux que j’ai fréquentés. Ils donnent de leur temps, et nous les en remercions, mais ils sont rarement spécialistes du sujet. Dans les réunions publiques, en revanche, on rencontre les responsables du projet et des représentants des services de l’État, parfois accompagnés de membres du bureau d’études qui les a aidés à monter le dossier : ils peuvent répondre aux questions. C’est très différent de laisser les habitants seuls face à des dossiers très techniques.
J’ajoute que les réunions publiques peuvent très bien se passer : on ne vient pas avec des fourches et des armes, et on ne sort pas avec les yeux au beurre noir ! Quelquefois, les gens parlent un peu fort, mais je n’ai jamais connu de tension telle que personne ne puisse plus intervenir. Je ne sais pas à quelles réunions vous avez assisté, mais sur le terrain, cela ne se passe pas comme ça : les gens demandent juste à avoir des informations et à s’exprimer.
Quant à l’irrigation, oui, il va y avoir des tensions hydriques. Nous avons tous accès aux mêmes données scientifiques : quand on prend l’eau dans le sol pour irriguer, l’effet sur la production est positif à court terme, mais à long terme, les conséquences sont très néfastes pour les terres. Là, nous ne faisons que proposer des solutions de court terme. L’irrigation ne va pas sauver l’agriculture !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Ce projet de loi va à l’encontre de l’immense majorité des agriculteurs et, à terme, de leur capacité de produire.
Premièrement, vous allez renforcer le rejet d’une partie de la population de tout projet de gestion et de stockage de l’eau. En effet, en empêchant le débat, vous augmenterez les conflits et vous aggraverez la fracture qui sépare le monde agricole du reste de la population. C’est grave.
Deuxièmement, une agriculture fondée sur une hausse de la consommation d’eau est une fuite en avant : nous avons au contraire besoin qu’elle soit beaucoup plus économe en eau, comme le montrent les travaux de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). Finalement, en favorisant l’agriculture de 6 % de la surface agricole, vous allez diminuer les infiltrations et assécher le reste des écosystèmes tout au long de l’année.
Troisièmement, vous diminuez les moyens alloués aux agriculteurs pour leur permettre de faire autrement. Est-il vrai, madame la ministre, que le nombre et la durée des Maec, notamment liées à l’eau, diminuent, comme on l’a lu dans la presse ? Cela réduirait la possibilité d’implanter des prairies plutôt que de cultiver du maïs-soja, qui consomme davantage d’eau, et de faire des couverts végétaux, des haies, de l’agroforesterie, des zones humides… J’en viens à me dire que ce projet de loi tombe bien pour vous !
M. Pierre Meurin (RN). L’article 5 ne fait que supprimer un vecteur d’expression habituel des associations autoproclamées de défense de l’environnement. Je comprends donc les arguments développés par la gauche. Cependant, en matière de simplification, la mesure est pusillanime. En quoi le remplacement d’une réunion publique par des permanences en mairie accélérera-t-il le développement des ouvrages de stockage d’eau ? Où est le gain d’efficacité ?
Dans l’absolu, on doit pouvoir concilier défense de la biodiversité et construction d’ouvrages de stockage d’eau, dont les agriculteurs ont besoin – ce sont quand même eux qui nous nourrissent ! Le Gard est le neuvième département pour les précipitations ; pourtant, il connaît des sécheresses l’été.
Mme Danièle Carteron (EPR). La Clusaz, où s’est déroulée une histoire de bassine, se trouve dans ma circonscription. Sur le principe, madame Belluco, nous sommes tous d’accord pour organiser des procédures de consultation et des réunions publiques – nous sommes tous pour la démocratie. Mais pour en avoir organisé beaucoup, je sais que très peu de riverains viennent à ce type de réunions. C’est là tout le problème : les élus seraient d’accord pour en organiser, mais les habitants n’arrivent malheureusement pas à s’y exprimer, parce que les non-riverains et les opposants sont beaucoup plus nombreux. Sur ce sujet clivant, il faut apaiser.
Mme Annie Genevard, ministre. Merci, madame Carteron, d’avoir montré que la mesure n’était pas pusillanime. Qui a assisté à des réunions publiques sait qu’elles correspondent exactement à votre description : les riverains les plus modérés n’osent pas s’exprimer, parce que les opposants spécialisés – si j’ose dire –, qui sont les plus vocaux, neutralisent la parole des autres. Substituer à ces réunions un passage en mairie, auprès du commissaire enquêteur, vise à rétablir un dialogue apaisé avec ceux véritablement concernés par les sujets. Nonobstant les objections, cette mesure tend à favoriser le plein exercice de la concertation publique.
Madame Trouvé, vous évoquez les Maec. Ce n’est pas une question d’argent ; c’est une question de déploiement de la mesure dans le calendrier européen, liée au chevauchement entre deux PAC. La prochaine programmation ne permet pas d’accorder aux futures Maec la durée de cinq ans qui leur est habituellement impartie. Si j’autorisais aujourd’hui des Maec, je ne pourrais garantir leur financement que pour deux ans ; pour les trois années restantes, je laisserais des agriculteurs en panne, en impasse de financement. Ce ne serait pas responsable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur Meurin, ce processus permettra de gagner plusieurs semaines. C’est déjà le cas pour les élevages bovins. J’ajoute que ce type de consultation du public n’a pas été créé ex nihilo : il s’inspire de pratiques européennes similaires.
La commission rejette les amendements.
Amendement CD36 de Mme Chantal Jourdan
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement de repli vise à maintenir les réunions publiques. Elles permettent aux gens de s’informer, de dialoguer et de se concerter. Les supprimer n’apaisera pas les tensions. Il peut arriver que certaines soient difficiles. En général, des animateurs sont présents, pour reformuler et apaiser. Il faut peut-être travailler sur ce point mais, la plupart du temps, si l’on en croit les témoignages, les choses se passent bien. En tout cas, une permanence en mairie, où chacun se rend seul, ne peut remplacer une concertation.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement.
Je reviens aux précédentes interventions sur le déroulement des réunions publiques. Quel mépris ! Vous entendez-vous parler ? Ceux que vous appelez des opposants sont en réalité des citoyens informés. L’engagement de citoyens, qui se mobilisent, se renseignent, épluchent des dossiers juridiques hypercomplexes – le droit environnemental est compliqué – m’épate. Une énorme expertise citoyenne se développe au quotidien, partout sur le territoire, et voilà comment vous traitez ceux qui la construisent ! En fait, ces gens-là parlent trop fort, c’est ça qui vous gêne.
Vous dites que les riverains ne s’exprimeraient pas, mais ils ne sont pas les seuls concernés par ce type de projets. C’est tout le problème de votre politique dite écologique : vous prenez les choses par petits bouts, comme si chacune n’avait pas d’effets sur les autres. Mais de tels projets ne sont pas uniquement locaux : ils touchent tous les écosystèmes environnants, y compris à long terme. Nous parlerons un peu plus tard des zones humides : les préserver à un endroit influe sur la perméabilité des sols beaucoup plus loin. On a vu les inondations en Gironde ; si ces territoires ont reçu tant d’eau, c’est parce que ceux en amont ne pouvaient plus en absorber.
Mépriser comme vous le faites l’expertise citoyenne, y compris celle des associations et des collectifs qui se mobilisent partout, c’est insupportable !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Sur les mesures agroenvironnementales, madame la ministre, votre argument n’est pas fondé : aucun élément de la réglementation européenne n’impose de limiter leur durée, même si la programmation s’arrête en 2027 – pour avoir enseigné la PAC pendant vingt ans, je suis bien placée pour le savoir.
Par ailleurs, vous pourriez tout à fait utiliser les reliquats des crédits de la conversion à l’agriculture biologique qui n’ont pas servi depuis trois ans. En cas de problème, il y aurait donc de l’argent disponible pour ces mesures agroenvironnementales.
J’ajoute que vous avez diminué les budgets de l’agroécologie en général. En 2026, par exemple, le budget du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA), qui permet aux agriculteurs de sortir des pesticides, des herbicides et des fongicides, ou en tout cas d’en limiter l’usage, a été réduit.
Globalement, les agriculteurs veulent faire la transition agroécologique, mais encore faut-il leur en donner les moyens. Or ce n’est pas le cas.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous ne débattons pas de la PAC, madame Trouvé, mais des modalités de consultation du public.
Mme Julie Ozenne (EcoS). La guerre de l’eau n’est pas provoquée par le public qui veut s’informer. Cela n’a strictement rien à voir. Les réunions publiques sont plus qu’importantes, en particulier pour assurer la transparence.
Nous avons voté à l’unanimité la création d’une mission d’information sur l’état des cours d’eau, critique dans toute l’Europe. Dans ce cadre, nous sommes allés sur le terrain, rencontrer des organismes et des élus. Il y a des réunions publiques qui fonctionnent très bien. Pourquoi ? Parce qu’on y met les moyens : des acteurs, des experts, des facilitateurs, qui donnent la parole à tout le monde, y sont présents ; des ateliers participatifs y sont organisés. Les choses en sont apaisées, parce que cela permet de comprendre les projets, mais aussi les enjeux de notre temps et de notre avenir. Les tensions hydriques ne concernent pas seulement la France. Comment font les autres pays européens ?
Et puis, la solidarité n’est pas que locale. Une réunion publique est ouverte à tout le monde, elle est nationale. Un Guyanais peut assister à une réunion organisée dans l’Essonne pour participer à cet effort de solidarité.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous expliquer en quoi on gagnera du temps en remplaçant les réunions publiques par des permanences en mairie ? À la lecture de l’article, j’ai cru que le délai serait le même : organiser trois ou quatre réunions publiques peut ne prendre qu’un mois. Comptez-vous également réduire les accès au dossier en diminuant le nombre de permanences et le temps consacré à la consultation ?
M. Pierre Meurin (RN). Il est vrai que les réunions publiques sont galvaudées par les associations de défense de l’environnement autoproclamées, qui placent les discussions dans un climat conflictuel. Nous sommes donc favorables à l’article 5, mais nous regrettons sa timidité.
Monsieur le ministre délégué, vous n’avez pas réellement répondu à ma question. Comment avez-vous évalué le gain de temps ? Intuitivement, je le pense voisin de zéro. On supprime simplement un exutoire à la colère environnementale des associations d’extrême gauche : ce n’est pas mal, certes, mais il faudrait quand même être plus efficace ! Il faudrait une stratégie nationale de développement d’ouvrages de stockage d’eau qui respectent la biodiversité en fonction des territoires, des nappes phréatiques, des fleuves, des rivières, etc. Pour ces réflexions stratégiques, les PTGE ne servent à rien.
M. Hubert Ott (Dem). En effet, que gagne-t-on à s’en prendre aux réunions publiques ? Je ne suis pas sûr qu’il soit bienvenu de laisser le débat se cristalliser autour de cette question. Le sujet est grave et il concerne tout le monde. Il faut apporter des réponses aux agriculteurs, mais pour que les solutions qu’on veut appliquer tiennent durablement, il faut écouter les préoccupations de la société. Acceptons le principe des réunions publiques, et avançons vers des solutions !
M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Nous avons tous vécu des réunions publiques, et quelles que soient nos convictions politiques, nous avons pu constater un biais sociologique fort. J’invite mes collègues à lire les récents travaux de recherche sur les réunions publiques, en particulier ceux de Loïc Blondiaux : ils montrent que les hommes y prennent la parole plus souvent que les femmes, de manière plus répétée, et qu’ils sont plus écoutés. Parce que les réunions sont organisées en soirée, les parents de jeunes enfants ne peuvent souvent pas participer, non plus que les personnes vivant dans des territoires ruraux, qui disposent de moins de moyens de transport. Au fond, dans la réunion publique, on confond la personne qui assiste et celle qui a la capacité sociologique de prendre la parole devant 100 personnes. D’ailleurs, en général, l’agriculteur ne l’a pas, parce qu’il est confronté à ce que l’on dit dans la société – qu’il y a d’un côté les sachants, et de l’autre ceux qui sont là pour écouter.
Il existe d’autres possibilités, qui devraient nous intéresser, comme les jurys citoyens ou les tirages au sort. En matière de démocratie participative ou contributive, même les contributions individuelles sont certainement moins biaisées que les réunions publiques actuelles. C’est pourquoi je soutiens la proposition du Gouvernement.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le principal enjeu est d’éviter les blocages. S’agissant du délai, il est évidemment bien plus rapide de passer par un commissaire enquêteur que d’organiser des réunions publiques, ne serait-ce que pour des raisons logistiques évidentes : il faut les prévoir, chercher des salles…
Par ailleurs, la mesure relative aux élevages bovins qui figure dans la loi Duplomb nous permet d’ores et déjà de disposer d’un retour d’expérience.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement CD420 de Mme Lisa Belluco est retiré.
Amendement CD502 de M. Fabrice Brun
M. Fabrice Brun (DR). Sur le stockage de l’eau, il faut être très concret. Avec le dérèglement climatique, même l’olivier, la vigne et le jujubier ont besoin d’eau. Or les précipitations sont de plus en plus violentes et irrégulières, et nous voyons l’eau dévaler nos pentes. En effet, il ne pleut pas moins, mais l’eau tombe de moins en moins au bon endroit et au bon moment. Il faut donc la stocker l’hiver pour l’utiliser l’été. Par ailleurs, on ne peut plus rester passif, par exemple, devant les 54 milliards de mètres cubes d’eau que le Rhône apporte chaque année à la Méditerranée, et dont nous ne prélevons que 5 %, pour les usages agricoles mais aussi pour tous les autres. Mettons-nous d’accord une bonne fois pour toutes : sur fond de dérèglement climatique, une irrigation raisonnée et localisée est la première des assurances récolte. Aussi l’amendement CD502 vise-t-il à ajouter les retenues collinaires au dispositif.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Les retenues collinaires font partie des ouvrages de stockage d’eau. L’amendement est donc satisfait. Du reste, son adoption pourrait introduire une ambiguïté sur le statut des ouvrages qui ne sont pas mentionnés. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Le terme « stockage d’eau » est générique : il inclut les retenues collinaires. Une énumération des ouvrages devrait être complète. Nous partageons vos arguments, notamment celui de l’eau qui part à la mer et pourrait être partiellement réutilisée, mais votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CD124 de Mme Christelle Minard et CD328 de M. David Magnier
Mme Christelle Minard (DR). Il faut simplifier et sécuriser l’accès à l’eau pour l’irrigation, en conciliant les intérêts économiques et agricoles avec les intérêts environnementaux. La construction d’ouvrages de stockage est nécessaire pour garantir notre souveraineté alimentaire. Or l’article 5 ne remplace les réunions publiques par une permanence en mairie que pour les ouvrages situés dans le périmètre d’un PTGE. Malheureusement, un département comme le mien n’est pas concerné. L’amendement CD124 vise donc à étendre la mesure à tous les ouvrages de stockage d’eau, y compris ceux conçus en dehors de l’un des soixante et onze PTGE.
M. David Magnier (RN). L’article 5 tend à accélérer les projets hydrauliques, mais seuls les projets inscrits dans un PTGE sont concernés. Aussi l’amendement CD328 vise-t-il à lever ce verrou administratif.
Le déploiement des PTGE est souvent ralenti par des procédures complexes et des contentieux systématiques. Y conditionner le stockage de l’eau revient à exclure de nombreux agriculteurs qui, face au changement climatique, ont pourtant besoin de sécuriser au plus vite leurs ressources. Nous souhaitons donc rétablir une forme d’équité territoriale. L’urgence climatique et la souveraineté agricole exigent que l’on donne à chaque exploitant, quelle que soit la structure locale de planification, plus de souplesse et de réactivité pour soutenir des projets de stockage. C’est une mesure pragmatique. Sans remettre en cause les objectifs environnementaux, nous devons garantir que la loi protège toutes nos fermes, et non une minorité engagée dans des cadres administratifs lourds.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’inscription dans un PTGE garantit qu’une concertation a bien eu lieu en amont. Étendre l’allégement aux projets qui n’ont pas connu de démarche territoriale collective reviendrait à limiter la participation publique préalable. De plus, il me semble que, d’après le Conseil d’État, c’est l’inscription dans un PTGE qui rend possible la suppression des réunions publiques – il faudra vérifier ce point avant l’examen en séance publique. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La disposition est ainsi équilibrée : les projets de stockage issus d’un PTGE ont déjà fait l’objet d’échanges et de réunions de concertation pendant l’élaboration de ce dernier, ce qui justifie de les exonérer d’une nouvelle réunion publique.
Par ailleurs, la disposition vise aussi à encourager les projets issus des PTGE. Cette démocratie locale de l’eau garantit un bon partage de la ressource entre tous les usagers. D’ailleurs, même sur les bancs du groupe écologiste, on reconnaît que tous y sont représentés.
Mme Annie Genevard, ministre. Je suis assez sensible à vos amendements. Le PTGE ne doit pas être un verrou infranchissable. Y a-t-il des cas, hors PTGE, qui obligent à tenir une réunion publique ? Il faudrait approfondir cette question d’ici à la séance, parce que le rôle du PTGE n’est pas d’être un instrument d’obstruction ; c’est un outil de gestion.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Vous voyez bien que l’article 5 ouvre la voie à ce genre d’amendements visant à réduire encore les espaces de dialogue. Pourtant, l’exposé des motifs du projet de loi souligne, dans sa première phrase, que « l’agriculture constitue l’un des piliers essentiels de la vie de la nation ». Si nous voulons être cohérents, nous devons garder des espaces de dialogue et de concertation avec les citoyens ; en les supprimant, nous risquons d’accentuer les tensions existantes et d’aller à l’encontre du droit à l’information et à la participation aux décisions publiques, prévu par l’article 7 de la Charte de l’environnement.
La commission rejette les amendements.
Amendements CD138 de M. Benoît Biteau et CD253 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement de repli CD138 vise à restreindre les projets de stockage de l’eau à l’irrigation des cultures destinées exclusivement à l’alimentation humaine. Cela pourrait sembler évident mais, selon les chiffres d’un rapport très instructif publié par France Stratégie en 2024, les productions issues des surfaces irriguées ne contribuent que très faiblement à nous nourrir : 34 % sont destinées à l’exportation, et parmi celles qui restent en France, seules 26 % sont destinées à l’alimentation humaine, tandis que 28 % servent à l’alimentation animale. Au demeurant, 60 % des projets de stockage de l’eau servent à irriguer des champs de maïs, dont la récolte est très majoritairement destinée à l’exportation et à la nourriture du bétail.
Dans la même logique, l’amendement CD253 vise à conditionner l’utilisation des ouvrages de stockage à des pratiques économes en eau et à l’agroécologie. En Poitou-Charentes, notamment dans les Deux-Sèvres et dans la Vienne, on nous expliquait qu’en cas d’adhésion à des projets de stockage ou à des réserves de substitution, les agriculteurs s’engageraient dans des pratiques un peu plus vertueuses ; mais cela reste à leur bon vouloir, d’autant qu’il n’y a ni contrôle ni sanction, et qu’aucun objectif précis n’a été défini au préalable.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. En pratique, une limitation du dispositif aux seules productions destinées à l’alimentation humaine serait impossible à contrôler, car les cultures changent d’une année à l’autre, et la destination finale de la production n’est pas connue lors de l’instruction du projet. Cela exclurait par ailleurs des filières d’élevage essentielles à la souveraineté alimentaire. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. J’y suis totalement défavorable, parce que vous excluez l’alimentation animale, qui contribue pourtant aussi à l’alimentation humaine. C’est absurde, et d’ailleurs complètement contre-productif du point de vue environnemental, compte tenu du rôle que joue l’élevage dans la préservation de l’environnement. Permettez-moi de citer l’exemple d’une production rémunératrice, dont la France est leader mondial, mais qui n’a pas vocation à nous nourrir : la culture du lin. Voulez-vous éteindre cette production française ? (Exclamations parmi les députés des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). C’est un mauvais exemple !
M. Nicolas Thierry (EcoS). C’est même l’exemple qu’il ne fallait pas prendre !
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Mes chers collègues, seule Mme la ministre a la parole. Vous vous expliquerez tout à l’heure.
Mme Annie Genevard, ministre. Vous établissez une hiérarchie infondée entre les productions. Vous ciblez la production de maïs, que vous voudriez interdire au motif qu’elle est exportée. Allez expliquer aux agriculteurs qu’ils ont le droit de produire telle culture, mais pas telle autre ! Interdire l’irrigation, c’est interdire la production.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Cette proposition n’est pas du tout absurde. Mes collègues posent au contraire une question essentielle : à quoi servira l’eau stockée ? L’urgence est de gérer une situation de pénurie en eau, qui ira en s’aggravant. Dans ces conditions, il n’est pas anodin de savoir que l’eau stockée servira à irriguer moins de 7 % de la surface agricole utile et se concentrera sur les immenses exploitations de maïs, de soja et de blé – mais principalement de maïs –, qui sont fortement gourmandes en eau. C’est un véritable enjeu car, dans un contexte de pénurie, nous devrions établir des priorités. Or non seulement ces productions sont massivement exportées – ce n’est donc pas une question de souveraineté alimentaire –, mais une proportion non négligeable sert aussi à l’alimentation animale. Rappelons qu’en France, huit animaux sur dix sont élevés dans un élevage intensif. Vous avez évoqué le rôle de l’élevage dans la protection de l’environnement, mais on peut difficilement parler de contribution positive s’agissant des fermes-usines ! L’élevage intensif de porcs, en Bretagne, est à l’origine de la catastrophe des algues vertes. Il ne faut pas dire n’importe quoi. Encore une fois, le véritable enjeu est de savoir quelles productions nous voulons privilégier. En l’occurrence, nous suggérons d’arrêter d’arroser massivement du maïs destiné essentiellement à l’export ou à la nourriture de bêtes élevées dans de mauvaises conditions, au sein d’élevages intensifs.
M. David Magnier (RN). Je rejoins les propos de Mme la ministre. Pourquoi privilégier les cultures destinées à l’alimentation humaine, au détriment de l’alimentation animale ? Vous ciblez toujours les grands élevages mais, en ruralité, vous trouverez surtout des petits éleveurs qui n’ont pas de grandes exploitations ni des fermes-usines. Ils ont 100 à 120 bêtes, au maximum, et ils ont besoin d’eau pour cultiver le maïs qui sert à nourrir leurs animaux. Nous voterons donc contre ces deux amendements.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Si l’élevage extensif apporte des bénéfices environnementaux, ce n’est pas le cas de l’élevage industriel, bien au contraire. Dans la filière bovine, l’élevage pâturant est majoritaire en France, mais ce n’est pas celui qui consomme le plus de maïs. Mon collègue Biteau vous dirait : « Je propose une révolution : faire manger de l’herbe aux herbivores ! ». Cela permettrait de réduire considérablement la culture du maïs.
Par ailleurs, on sait très bien produire du maïs non irrigué : cela s’appelle du maïs population. Les niveaux de rendement sont moindres, mais tout de même satisfaisants, surtout s’il s’agit de nourrir ses propres bêtes, comme en polyculture-élevage. Certains modèles n’ont pas besoin d’irrigation, ou beaucoup moins en tout cas, et ne nécessitent pas de stocker de l’eau. Or ces amendements ne visent qu’à conditionner les projets de stockage de l’eau. Le stockage, ce n’est pas 100 % de l’irrigation : ce n’en est qu’une toute petite partie, en réalité, laquelle ne concerne qu’une minorité de la surface agricole.
Ensuite, il faudrait définir ce que l’on entend par souveraineté. On nous parle souvent de souveraineté alimentaire, mais lorsque nous proposons d’inscrire dans la loi que les ouvrages seront réservés aux productions destinées à l’alimentation humaine, tout à coup, on nous répond que l’enjeu n’est pas de manger ! J’ai un peu de mal à comprendre. Le lin, destiné au textile, n’est pas irrigué ; il contribue, certes, à notre balance commerciale, mais cela n’a rien à voir avec le stockage de l’eau ni avec le sujet qui nous préoccupe.
Enfin, madame la ministre, vous expliquez qu’il serait difficile de dire aux agriculteurs ce qu’ils doivent cultiver. Pourtant, ils touchent des aides publiques et, en bénéficiant des ouvrages de stockage d’eau financés en partie par de l’argent public, ils en profiteront encore plus. Ne pourrions-nous pas, en contrepartie, imposer des conditions ? Nous le faisons bien pour les familles et pour tout un tas de gens ; pourquoi ne pas le faire pour les agriculteurs ?
M. Jean-Michel Brard (HOR). Ces dernières années, la pluviométrie est restée stable, en moyenne. Il n’y a pas vraiment de carence en pluies, mais un changement de rythme, avec des pluies de plus en plus intenses et des périodes de sécheresse – cela fait un mois qu’il n’a pas beaucoup plu. Nous devons donc nous y adapter. Lorsque vous êtes situé sur un bassin versant, l’eau qui tombe en masse à certaines périodes descend très vite au point bas et part directement à la mer – c’est le cas dans ma circonscription, sur l’estuaire de la Loire. Les agriculteurs ont donc besoin de stocker l’eau, ne serait-ce que pour compléter le pâturage. Vous pouvez venir en Loire-Atlantique, vous verrez que l’herbe est déjà jaune ; nous sommes déjà en préalerte de sécheresse. Lorsque l’herbe est sèche, les bovins ont besoin de maïs. La gestion des pluies doit donc s’accompagner d’une évolution des modes d’usage, et les réserves d’eau sont nécessaires. Si on veut favoriser l’élevage dans les marais, on a aussi besoin d’eau pour nos cultures. Recentrons-nous sur l’agriculture. Si le présent projet de loi vise bien à aider les agriculteurs, nous devrions déjà passer à autre chose : il n’y a pas de sujet, il faut le faire !
M. Pierre Meurin (RN). Je suis un peu désappointé. Nous débattons pour savoir s’il faut organiser une réunion publique pour les ouvrages de stockage d’eau hors alimentation humaine et une permanence en mairie pour ceux destinés à l’alimentation humaine. Comme d’habitude, nous examinons un projet de loi pondu dans des bureaux, sans aucune vision stratégique ni ambition. Durant toute la soirée et la journée de demain, nous allons débattre de petits amendements avec, d’un côté, une approche techno-macroniste, et de l’autre, les capsules vidéos de la gauche. Cela nous désole, car ce n’est pas du tout à la hauteur de ce qu’attendent les agriculteurs.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Nous nous abstiendrons sur l’amendement CD138, mais nous voterons l’amendement CD253, qui nous paraît plus pertinent. Il enrichirait utilement le texte, puisque l’irrigation serait destinée à des cultures reposant sur des pratiques agroécologiques et économes en eau.
M. Éric Liégeon (DR). L’agriculteur que je suis voudrait dire à Mme Belluco que le maïs, tant décrié, est utilisé en période de sécheresse. Lorsqu’il n’y a plus d’herbe et que tout est sec, heureusement que nous avons le maïs pour continuer d’alimenter les bovins ! N’opposons donc pas l’herbe au maïs : ils sont complémentaires.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Parlons un peu d’agronomie. Pour commencer, le lin n’est pas irrigué – c’est important de le savoir quand on est ministre de l’agriculture. C’était donc un mauvais exemple.
M. Liégeon nous explique que le maïs est un complément lorsqu’il n’y a plus d’herbe. En réalité, on donne du maïs aux bovins pour complémenter les rations de soja qui ne sont pas assez énergétiques et pour compenser le déficit de surfaces herbagères. Le vrai problème, c’est notre modèle d’élevage. La culture du maïs représente 40 % du total des surfaces irriguées : 32 % sont destinées à produire du maïs grain, 7 % du fourrage et seulement 1 % du maïs doux pour la consommation humaine. Il vaudrait mieux s’occuper d’abord de nourrir les Français, au lieu de produire du maïs majoritairement exporté pour nourrir les vaches au Brésil. Arrêtez de nous faire croire qu’il est absolument indispensable pour le modèle d’élevage français !
Je suis d’accord avec M. Brard : il faut stocker de l’eau. Mais permettez-moi de rappeler une règle d’agronomie et d’agroécologie simple : le grand cycle de l’eau, par conséquent le stockage dans le sol, est la meilleure des solutions, la seule à même de répondre au défi à grande échelle qui nous est posé par la répartition modifiée du régime des pluies dans notre pays. D’autant que vos bassines et autres ouvrages de stockage n’ont pas vocation à stocker l’eau qui dévalerait des pentes, contrairement à ce qui a été dit, mais à la pomper dans les nappes phréatiques en hiver pour l’exposer ensuite en plein air et la soumettre à l’évaporation en été. Revenons à des choses sensées du point de vue agronomique, et cessons de dire des contrevérités !
M. Hubert Ott (Dem). M. Brard a souligné un point très important : le régime de la pluviométrie étant bouleversé, nous devons mieux retenir l’eau dans les territoires et faire en sorte que l’eau de surface regagne les stocks naturels. Dans notre passé agricole, nous avions une technique d’ingénierie qui fonctionnait magnifiquement : des petits canaux d’irrigation permettaient d’orienter l’eau des rivières surchargées vers les champs cultivés et les prairies. Là où c’est possible, il faut recourir à cette stratégie, en complément des dispositifs instaurés par le présent projet de loi, pour garantir à nos agriculteurs l’accès à la ressource en eau.
Mme Annie Genevard, ministre. Cela a été rappelé à plusieurs reprises, nous sommes dans une situation de stress hydrique. Des cultures qui n’étaient pas irriguées hier devront l’être demain. Les vignes, par exemple, trouvaient autrefois dans le sol de quoi prospérer ; il faut désormais en irriguer certaines pour qu’elles continuent de produire. S’agissant du lin, dont vous avez dit que c’était un mauvais exemple, le site Arvalis, le centre technique des grandes cultures, indique que c’est l’une des cultures les plus sensibles au stress hydrique. La question se posera donc fatalement un jour ou l’autre. Tous vos arguments sont réversibles : il est plus que jamais nécessaire d’envisager l’augmentation du stockage de l’eau, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer.
M. Brard a rappelé l’objet principal du projet de loi, qui est d’aider les agriculteurs. Vous avez tort, monsieur Meurin, de considérer que ce texte n’a pas d’ambition ; vous devriez fréquenter davantage les agriculteurs et mieux les écouter, parce que toutes les mesures qui y figurent ont été élaborées avec eux et pour eux. Votre remarque est donc malvenue. Vous devriez chercher à la source les raisons de telle ou telle disposition.
Enfin, monsieur Prud’homme, le débat que nous avons n’exclut pas d’appliquer des pratiques agronomiques respectueuses de l’environnement, qui permettent de produire tout en économisant l’eau. C’est une ressource précieuse, et il faut effectivement privilégier toutes les mesures d’économie. C’est la raison pour laquelle vous ne devriez pas vous opposer aux nouvelles techniques génomiques (NGT), qui permettent aussi d’économiser l’eau.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CD37 de Mme Chantal Jourdan
M. Fabrice Barusseau (SOC). Ce n’est pas parce que les réunions publiques sont imparfaites qu’il faut les supprimer ; mieux vaudrait les améliorer. De plus, s’asseoir sur l’article 7 de la Charte de l’environnement me dérange fortement.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.
M. Pierre Meurin (RN). Plus nous débattons de l’article 5, moins j’ai envie de le soutenir.
Je vous remercie du temps que vous nous accordez, madame et monsieur les ministres, mais je n’ai pas eu de réponse à ma question. Vous expliquez que cet article permettra d’accélérer le développement des projets – mais vous n’avez pas indiqué de délais – parce qu’il évitera les contraintes de réservation de salles… En somme, nous légiférons sur le stockage de l’eau pour un problème de réservation de salles dans les mairies ! Que ces mesures aient été élaborées avec les agriculteurs est une chose, mais ces derniers attendent des avancées beaucoup plus ambitieuses. Or j’ai la furieuse impression que cet article ne sert pas à grand-chose. Pouvez-vous donc m’indiquer quel sera précisément le gain de temps – en jours, en semaines ou en mois – pour le développement des projets ?
M. Ott a posé de bonnes questions sur les éléments stratégiques. Quelle est notre vision du stockage de l’eau ? Quels outils pouvons-nous développer ? Il n’y a rien de tout cela dans l’article.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous faites comme s’il n’y avait pas de problème de quantité d’eau disponible. Permettez-moi de rappeler les chiffres, qui figurent sur le site du ministère de la transition écologique : l’eau disponible a diminué de 14 % en quinze ans. Un tiers de l’Hexagone est en zone de répartition des eaux, avec une eau disponible inférieure aux besoins de la population. L’été dernier, soixante-dix-huit départements ont été placés en restriction d’eau. Il se trouve que 57 % de l’eau consommée en France est destinée à l’agriculture. Il y a donc bien un problème, et il faut préparer l’agriculture au futur. Or, par ce projet de loi, vous la conduisez droit dans le mur.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD505 de M. Fabrice Brun
M. Fabrice Brun (DR). Il est de même nature que mon amendement CD502 sur les retenues collinaires. Mme la ministre m’ayant garanti qu’il était satisfait, je le retire.
L’amendement est retiré.
Amendement CD534 de M. David Taupiac
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Nous prenons acte du fait que les réunions publiques ne sont pas une forme satisfaisante de concertation. Pour assurer malgré tout un minimum de débat pluraliste, nous proposons de saisir, pour chaque projet, les CLE, qui réunissent l’ensemble des parties prenantes, objectives et sachantes, afin qu’elles rendent un avis consultatif.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Saisir les CLE pour chaque projet particulier d’ouvrage de stockage créerait une redondance malvenue par rapport au droit existant. Je vous invite à retirer cet amendement au profit de mon amendement CD425, que je défendrai ultérieurement, qui vise à associer les CLE à l’élaboration des PTGE. À défaut, avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La mesure risque de complexifier une disposition qui a pour objet d’assouplir et de favoriser l’émergence des projets. Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Encore une énième procédure Théodule qui compliquera les choses ! L’objectif est clairement de vous sucrer, chers collègues écologistes et de l’extrême gauche, des exutoires d’expression de vos luttes, parce que vous avez conflictualisé les projets. Vous êtes un peu responsables de ce qui arrive, tellement vos militants, qui usent de procédés parfois très violents – vous ne pouvez pas le contester –, font peur aux agriculteurs lors des réunions publiques. Il n’est donc pas surprenant que ces derniers veuillent supprimer ces instances de débat. Vous êtes pour eux une forme de repoussoir, et ils vous perçoivent comme des ennemis. Je ne dis pas que c’est ma conclusion, mais cette idée est assez largement partagée par les agriculteurs français.
J’en profite pour reposer ma question, à laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse. Dans quelle proportion le passage d’une réunion publique à une consultation en mairie permettra-t-il d’alléger la procédure ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je voudrais réagir à l’avis de la rapporteure pour avis et du ministre délégué, qui considèrent qu’une saisine des CLE sur les projets de réserve en eau – que ce soit pour des retenues collinaires, l’hydroélectricité ou la géothermie – complexifierait les procédures et constituerait une lourdeur. En Isère, tous les projets qui entraînent, de quelque manière que ce soit, un prélèvement de la ressource en eau sont soumis à l’avis de la CLE : c’est le fonctionnement normal, et cela ne constitue pas une lourdeur. La CLE donne des avis, émet éventuellement des réserves, des contraintes ou des oppositions, que le préfet suit dans la majorité des cas. Se priver d’un débat au sein des CLE, qui réunissent les collectivités, les acteurs divers et variés de l’eau, les industriels, les agriculteurs et les associations environnementales, serait un recul, alors que cela se passe très bien dans mon département. Si c’est possible en Isère, ça l’est évidemment dans l’ensemble du territoire.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Permettez-moi de rétablir quelques faits. Le Rassemblement national explique que si les réunions ne se passent pas toujours bien, c’est parce que les écolos viendraient mettre le bazar. Pour avoir assisté à une réunion de la CLE qui a retravaillé le SAGE Vilaine, je peux dire que ce sont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et la Coordination rurale qui ont mis le bazar et qui ont empêché les réunions de se tenir depuis le mois de décembre. Les écolos ont bon dos !
Mme Danièle Carteron (EPR). Sauf erreur de ma part, la saisine de la CLE est obligatoire dans le cas d’un SAGE. Comme 80 % des SAGE sont en train d’être élaborés, cette saisine est déjà effective.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation d’associer les CLE aux projets de retenue d’eau, mais je pense que cela doit se faire dans le cadre de l’élaboration des PTGE. Les CLE ont vocation à se prononcer non pas sur des projets individuels, mais sur des projets de territoire dans leur globalité. C’est pourquoi je vous invite à adopter mon amendement, qui vise à les associer aux PTGE.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La mesure que nous proposons est nuancée et de bon sens, puisqu’elle est critiquée à la fois parce qu’elle irait trop loin et pas assez !
Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, monsieur Meurin, nous estimons le gain de temps à plusieurs semaines, étant entendu que la procédure actuelle prévoit à la fois une réunion en début de consultation publique, ce qui peut prendre légitimement trois à quatre semaines, et une autre réunion en fin de consultation publique, ce qui peut prendre également trois à quatre semaines.
Je vous invite par ailleurs à faire usage de votre droit de contrôle de l’action du Gouvernement et à produire un rapport sur l’évolution de la procédure relative aux élevages ovins, pour laquelle nous commençons à avoir un retour d’expérience.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD140 de M. Benoît Biteau et CD535 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement CD140 reprend le dispositif de l’amendement CD138. Il vise à restreindre le bénéfice des projets de stockage d’eau aux seuls irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à l’alimentation humaine.
Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement CD535, de repli, vise à subordonner le stockage de l’eau à la valorisation des pratiques de réduction de la consommation d’eau et à la prise en compte des enjeux de souveraineté alimentaire et d’agroécologie, afin de favoriser la création d’ouvrages bénéfiques au plus grand nombre.
La question de la conditionnalité de ces ouvrages est essentielle, d’abord au regard du partage de cette ressource en tension. Le stockage devrait répondre de façon équitable aux différents besoins agricoles actuels et à venir, au risque de fracturer les filières et de les opposer entre elles. Dès lors, une priorité d’accès aux droits d’eau devrait être donnée aux nouveaux installés ainsi qu’aux filières qui optimisent le mieux la ressource, dégagent la plus forte plus-value pour l’économie agricole du territoire et concourent le mieux à la souveraineté alimentaire.
Cette question est également importante au regard de l’acceptabilité sociale de ces projets. Celle-ci ne se décrète pas ; elle se construit par le dialogue dans les territoires, notamment grâce aux parlements de l’eau que sont les CLE. C’est précisément pour cette raison que la gouvernance de l’eau doit être préservée et renforcée.
Je m’appuie sur le travail incroyable que mène la CLE qui a adopté le premier SAGE de France, celui de la rivière Drôme, issu du modèle de démocratie de l’eau à la française. Le SAGE, récemment actualisé dans la vallée dans laquelle j’habite, prévoit la possibilité de stocker de l’eau à condition de faire preuve de sobriété, de résilience et d’en assurer le partage. Cela prouve que cette démarche est possible, et même souhaitable.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. En ma qualité de représentante des Français établis en Espagne et au Portugal, je vous soumets quelques statistiques : l’irrigation représente 22 % de la surface agricole utile en Espagne, et 17 % au Portugal. Si ces pays ne sont pas forcément des modèles à suivre, ces chiffres témoignent de l’ampleur des marges de progression dont dispose la France. Par ailleurs, 50 % des flux annuels sont retenus dans des ouvrages de stockage.
Si l’on considère souvent l’Espagne comme un pays qui exporte chez nous de nombreux fruits et légumes, on oublie qu’elle importe environ 40 % des céréales nécessaires à l’alimentation de sa population et de son bétail. C’est un élément qu’il convient de prendre en compte lorsqu’on analyse notre capacité exportatrice, dont le maintien est aussi un impératif de solidarité.
Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. J’ajoute l’argument suivant : une telle mesure serait, en pratique, impossible à contrôler. En effet, les modes de production des cultures irriguées sont susceptibles d’évoluer une fois l’ouvrage de stockage construit.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Pourquoi ne pas donner la priorité aux pratiques liées à l’agroécologie ? Monsieur le ministre délégué, il est inquiétant de vous entendre affirmer que le recours à de bonnes pratiques agricoles serait impossible à contrôler. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, comment pourrons-nous répartir plus justement l’eau, qui sera de plus en plus rare ? Nous devons privilégier ces bonnes pratiques plébiscitées par les jeunes agriculteurs. L’agroécologie, ce n’est pas un gros mot !
Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison : les nouvelles générations d’agriculteurs sont, à juste titre, sensibles à ces questions. Les choses évoluent.
Les OUGC ont pour mission de répartir l’eau entre les irrigants. S’ils n’y parviennent pas, le préfet prend la main ; il est à même de juger s’il est pertinent d’allouer la ressource au profit de pratiques plus vertueuses.
Comme l’eau se raréfiera, il faudra l’utiliser de façon très économe. C’est une évolution naturelle, que permettront les mesures agronomiques pertinentes. Comme vous, j’en suis absolument convaincue.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques CD285 de M. Xavier Roseren, CD15 de M. Vincent Descoeur, CD174 de M. Fabrice Brun et CD267 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Vincent Descoeur (DR). Ces amendements, proposés par l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), visent à rappeler que la montagne est loin d’être épargnée par le changement climatique, en particulier par les contrastes de températures, ainsi que des déficits et des irrégularités de précipitations de plus en plus fréquents.
Il convient de prendre en compte le besoin d’abreuvement des animaux d’élevage, au même titre que le besoin d’irrigation, dans la politique de stockage de l’eau. Alors que nous avons beaucoup parlé du multiusage, ces amendements viennent appuyer l’idée selon laquelle le stockage ne sert pas les intérêts de quelques-uns, mais peut avoir des vertus collectives. Concrètement, nous demandons qu’il soit permis de stocker de l’eau pour les animaux en période d’estive, ce qui bénéficierait à un nombre important d’éleveurs qui, dans le cas contraire, pourraient être amenés à renoncer à cette estive.
M. Fabrice Brun (DR). Comme j’interviens entre un ancien président de l’Anem et l’actuel président, je les laisse présenter ces amendements, qu’ils défendront mieux que moi.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Ces amendements ont pour objectif de répondre à une difficulté très concrète rencontrée par les éleveurs, notamment en zone de montagne. Sous l’effet du changement climatique, l’accès à l’eau pour les animaux, notamment l’été, devient de plus en plus compliqué, y compris lorsqu’ils sont en pâturage. Les amendements visent ainsi à reconnaître l’abreuvement du bétail comme un besoin à part entière, au même titre que l’irrigation, dans les politiques de stockage et de gestion de l’eau, afin de permettre le déploiement de solutions durables sur le terrain. Il s’agit d’une mesure simple, mais impérative et indispensable pour le pastoralisme en montagne.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation. Néanmoins, ces amendements sont déjà satisfaits par le 5° ter de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui prévoit la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement. Je vous invite donc à les retirer.
Mme Annie Genevard, ministre. C’est une ancienne présidente de l’Anem, devenue ministre, qui vous répond. Dieu sait que je suis sensible à l’élevage en montagne, qui est une activité matricielle de ces territoires. À cet égard, la question de l’abreuvement des animaux est fondamentale. Cependant, la loi Duplomb-Ménonville y a déjà répondu en mentionnant spécifiquement, dans le code de l’environnement, l’abreuvement des animaux. Je vous invite donc à retirer ces amendements, qui sont satisfaits.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Je vous fais totalement confiance, madame la ministre, et je vous remercie pour cette explication claire et précise. Je retire donc mon amendement.
M. Vincent Descoeur (DR). Je retire aussi le mien. L’idée était de vous rendre service en rappelant que l’abreuvement relève bien d’une logique de multiusage de l’eau. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas déclencher une guerre au sein de l’Anem !
Les amendements sont retirés.
Amendement CD125 de Mme Christelle Minard
Mme Christelle Minard (DR). Ne complexifions pas le droit applicable aux OUGC ! L’article 5 prévoit de leur conférer de nouvelles attributions, notamment l’élaboration d’une stratégie d’irrigation ; or ces organismes ne disposent pas de toutes les compétences nécessaires à l’accomplissement de cette mission, laquelle requiert une expertise technique, agronomique et économique propre aux irrigants. Il serait plus sage de ne pas leur transférer cette mission.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je ne pense pas que les alinéas 4 à 8 alourdissent les missions des OUGC et rigidifient les démarches. Je considère au contraire la consécration législative des PTGE et le renforcement des missions des OUGC en matière de répartition des volumes prélevés comme des garanties. Ces dispositions constituent une avancée essentielle pour la gouvernance de l’eau. La suppression de ces alinéas affaiblirait substantiellement le texte. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les dispositions que vous souhaitez supprimer visent à garantir l’accomplissement de missions essentielles, notamment l’élaboration d’une stratégie d’irrigation concertée. En l’absence de telles mesures, que se passerait-il, par exemple, en cas de défaillance de l’OUGC ? Comment les agriculteurs pourraient-ils exercer leur activité en l’absence d’un arrêté fixant les volumes prélevables ?
En outre, votre amendement supprimerait la mission d’adaptation au changement climatique confiée à ces organismes par le projet de loi, ainsi que toutes les dispositions relatives à la répartition des prélèvements, qui doit prendre en compte le renouvellement des générations.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CD84 de M. Jean-Yves Bony, CD165 de M. Fabrice Brun et CD473 de M. Vincent Thiébaut
M. Jean-Yves Bony (DR). Sans me faire beaucoup d’illusions, je défends ces amendements tendant à supprimer les alinéas 5 et 6, qui alourdissent et complexifient le cadre applicable aux OUGC, alors que ce projet de loi vise précisément à simplifier la gestion de l’eau et à la rendre plus claire, dans un contexte apaisé.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces alinéas n’alourdissent pas le texte. Au contraire, la stratégie d’irrigation constitue une avancée majeure, dans la mesure où elle permet de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion collective de l’eau. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis. Il est nécessaire d’envisager une solution temporaire en cas de défaillance de l’OUGC. C’est pourquoi le texte prévoit qu’en pareil cas, le préfet reprenne la main afin de garantir aux agriculteurs la continuité de l’accès aux volumes prélevables.
La commission rejette les amendements.
2. Réunion du mardi 28 avril 2026, soir
Article 5 (suite) : Développement du stockage de l’eau pour les agriculteurs
Amendement CD143 de M. Benoît Biteau
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement impose la présence d’associations agréées ainsi que de tous les usagers de l’eau dans la gouvernance des OUGC (organismes uniques de gestion collective), dont la mission est de répartir des volumes entre irrigants. Or cette représentation est assurée par le biais des commissions locales de l’eau (CLE), dont le rôle est renforcé par mon amendement CD425. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut, mon avis sera défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD400 de Mme Mathilde Hignet et CD104 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Mon amendement vise à préciser le rôle des OUGC et à adapter leur gouvernance. La rédaction proposée ne mentionne pas l’exigence de concertation avec l’ensemble des préleveurs d’eau alors que l’opacité des décisions prises par ces organismes, notamment sur la répartition des volumes, est régulièrement critiquée.
M. David Magnier (RN). L’amendement a pour objet de renforcer la coordination entre la gestion des prélèvements agricoles et celle de l’alimentation en eau potable dans le cadre des OUGC. Il permet d’améliorer la visibilité globale de la ressource en eau et de limiter le cloisonnement par secteur, et ainsi de renforcer l’anticipation des tensions sur la ressource ainsi que la cohérence des arbitrages, notamment en période de déficit hydrique, afin de prévenir les mesures de restriction brutales. Cette gouvernance plus intégrée de la ressource assurerait une plus grande cohérence des décisions à l’échelle des territoires.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD400 prévoit une gouvernance indépendante, une représentation des usagers non économiques, la publication du règlement intérieur, ainsi que la priorité donnée aux systèmes agroécologiques. Par certains aspects, notamment l’exigence de transparence, il se rapproche de mon amendement CD413. En revanche, d’autres – priorité donnée à l’agriculture biologique, gouvernance indépendante – ne relèvent pas de la loi ou dépassent la vocation des OUGC.
Quant à l’amendement CD104, l’association, dont les modalités ne sont pas définies, des établissements publics ou syndicats compétents en matière d’eau potable à l’organisme unique risque de créer de la confusion entre deux missions distinctes – la gestion collective de l’irrigation d’un côté, la production d’eau potable de l’autre – et de fragiliser la cohérence institutionnelle des OUGC sans apporter de bénéfices concrets aux usagers de l’eau potable. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mon avis sera également défavorable à l’amendement CD400, parce que les mesures proposées risquent de rigidifier le dispositif et de compliquer son application. Il est préférable de laisser ces précisions à des textes réglementaires.
Quant à l’amendement CD104, l’avis est défavorable, parce que les OUGC ont pour mission de répartir la ressource ; ils ne sont pas conçus pour jouer un rôle de coordination entre tous les usagers de l’eau, celui-ci étant dévolu aux PTGE (projets de territoire pour la gestion de l’eau).
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CD40 de M. Dominique Potier et CD439 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
M. Fabrice Barusseau (SOC). Reprenant une recommandation du bilan du dispositif établi en 2020 par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, l’amendement CD40 vise à renforcer la concertation dans l’élaboration de la stratégie d’irrigation par l’OUGC.
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement CD439 a le même objet. Il propose d’associer les commissions locales de l’eau à l’élaboration de la stratégie d’irrigation.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif de renforcer la coordination et le rôle de la CLE, comme en témoigne mon amendement CD425, qui fait de celle-ci le comité de pilotage du PTGE.
Néanmoins, l’avis conforme de la CLE sur la stratégie d’irrigation élaborée par l’OUGC me semble très contraignant. Il risque de bloquer des processus déjà concertés. Vous confondez la gouvernance de l’OUGC, centrée sur l’irrigation, avec celle du SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) ou du PTGE. Je demande donc le retrait de l’amendement CD40 ; à défaut, avis défavorable.
L’argument et l’avis sont les mêmes pour l’amendement CD439. L’association de la CLE à l’élaboration de la stratégie interne de l’OUGC excéderait son champ de compétences.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis également défavorable sur les deux amendements. La procédure d’élaboration de la stratégie d’irrigation se veut souple et territorialisée, afin d’y faire adhérer les acteurs agricoles. En outre, les territoires couverts par des OUGC ne le sont pas systématiquement, pour tout ou partie, par des CLE.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CD435 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Il s’agit de préciser que les stratégies d’irrigation doivent prendre en compte la raréfaction de la ressource en eau.
Cela pourrait sembler redondant puisque le texte fait référence au changement climatique. Néanmoins, il faut bien avoir en tête que celui-ci ne se limite pas à un changement du régime de pluie ou à une concentration de celle-ci sur certaines périodes ; il se traduit aussi par une réduction de la ressource en eau – elle a baissé de 14 % en France métropolitaine, en moyenne annuelle, entre les périodes 1992-2001 et 2002-2018. Il faut donc la prendre en considération dans l’élaboration des stratégies.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre préoccupation est satisfaite par mon amendement CD415, qui impose de tenir compte de la disponibilité de la ressource. Je suggère donc le retrait de votre amendement au profit du mien.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. La loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur comporte une disposition qui précise que le stockage de l’eau est d’intérêt général majeur dans les zones en déficit hydrique. C’est précisément parce que l’eau manque qu’il faut la stocker quand elle surabonde. Cela me paraît une mesure de bon sens. Du fait du dérèglement climatique, en hiver, l’eau est beaucoup plus abondante et en été, elle l’est beaucoup moins.
Mme Lisa Belluco (EcoS). La quantité d’eau renouvelable disponible baisse en France de manière continue depuis vingt ans – l’information figure sur le portail gouvernemental notre-environnement.fr. Si vous pensez que la ressource en eau se raréfie et que le stockage est une des réponses à ce phénomène – nous ne le pensons pas, du moins pas au niveau envisagé –, alors le fait de préciser qu’il faut s’adapter à la raréfaction de la ressource en eau ne va pas à l’encontre de votre objectif. Je ne vois pas en quoi c’est un problème.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD429 de Mme Mathilde Hignet et CD415 de Mme Nathalie Coggia (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). En confiant aux OUGC un rôle structurant dans la répartition de la ressource en eau et dans l’élaboration des stratégies d’irrigation, le projet de loi leur reconnaît une fonction de pilotage déterminante à l’échelle territoriale.
La ressource en eau doit prioritairement bénéficier aux productions qui participent directement ou indirectement à l’alimentation humaine et animale, notamment les cultures fourragères nécessaires au maintien des filières d’élevage, qui constituent un maillon essentiel de la souveraineté alimentaire. À l’inverse, les stratégies d’irrigation ne doivent pas privilégier le développement de cultures qui seraient principalement destinées à des usages énergétiques, par exemple pour les unités de méthanisation. Si ces cultures peuvent répondre à d’autres objectifs de politique publique, elles ne contribuent pas directement à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mon amendement intègre la contrainte de disponibilité de la ressource dans la stratégie d’irrigation, aux côtés du changement climatique. Cette notion recouvre aussi bien le long terme que les variations saisonnières. La disponibilité à un instant donné dépend de facteurs conjoncturels – niveaux de nappes, débits d’étiage, arrêtés de restriction – distincts des évolutions climatiques structurelles. Sans cette mention, la stratégie s’inscrirait exclusivement dans une perspective de long terme au détriment de la gestion des tensions immédiates.
Je demande le retrait de l’amendement CD 429 au profit du mien, qui a les mêmes visées tout en étant plus sobre.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable à l’amendement CD429. Avis favorable à celui de Mme la rapporteure pour avis sous réserve de modifications de forme.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre cabinet m’avait recommandé la formulation : « dont la disponibilité », mais je préfère la mienne : « et la disponibilité », qui permet d’ajouter à la disponibilité à long terme et à l’adaptation au changement climatique la préoccupation de la disponibilité immédiate de la ressource en eau, soumise aux variations saisonnières. Je souhaite donc maintenir ma rédaction, si vous en êtes d’accord.
Mme Annie Genevard, ministre. Certaines cultures, en particulier les semences, si elles sont privées de toute forme d’irrigation, sont perdues.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Par ma formulation, je souhaite précisément que la stratégie d’irrigation de l’OUGC apporte une réponse aux variations saisonnières, et pas seulement au changement climatique à long terme. Cela va dans votre sens.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.
La commission rejette l’amendement CD429.
Elle adopte l’amendement CD415.
Amendement CD351 de Mme Sandrine Le Feur
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Le texte confie aux OUGC la nouvelle mission d’élaborer une stratégie d’irrigation pour adapter l’agriculture au changement climatique. C’est très bien, mais cette stratégie ignore à tort l’agriculture biologique. Celle-ci ne se résume pas à une étiquette sur un produit ; c’est un mode de production à faible impact sur la ressource en eau car elle n’utilise ni pesticides de synthèse ni engrais azotés minéraux. Dans un contexte de tensions, quantitative et qualitative, sur la ressource en eau, faire fi de la bio, c’est se priver du levier le plus efficace dont nous disposons.
Mon amendement ne crée pas de droits prioritaires pour les agriculteurs et agricultrices en bio. Il demande que les OUGC tiennent compte de leurs besoins. C’est une question de cohérence.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La mission des OUGC est technique et volumétrique : ils répartissent des mètres cubes entre irrigants sur la base de droits établis. L’orientation des systèmes de production est très éloignée de leur objet. En outre, vous voulez leur confier cette responsabilité nouvelle sans les doter des outils nécessaires pour l’assumer.
L’instauration d’une hiérarchie dans les plans annuels de répartition reviendrait à remettre en cause des droits historiques consolidés au détriment d’irrigants conventionnels qui n’auraient commis aucun manquement. Ce serait une source majeure de conflits dans les territoires et de contentieux devant les tribunaux administratifs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Je partage tout à fait votre volonté de poursuivre le développement des surfaces en agriculture biologique. Cette ambition est d’ailleurs inscrite dans plusieurs stratégies gouvernementales : le plan stratégique national dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), la stratégie nationale bas-carbone, le plan Ambition bio.
Pour autant, la stratégie d’irrigation a vocation à être adaptée au contexte dans lequel elle est mise en place. Aussi doit-elle concerner l’ensemble des usages agricoles, sans distinction des modes de production. Introduire une mention spécifique pour l’agriculture biologique pourrait créer des inégalités entre les exploitations. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je le répète, il n’est pas question de conférer une quelconque priorité à l’agriculture biologique.
M. Benoît Biteau (EcoS). Au-delà de la dimension quantitative, le fait d’attribuer un peu plus facilement des volumes d’eau pour l’agriculture biologique a aussi un effet qualitatif. On sait qu’en la développant, on protège aussi les périmètres de captage des pollutions liées à l’usage des pesticides et des engrais de synthèse. Il y a une cohérence à favoriser une agriculture qui, par nature, améliore la gestion qualitative de l’eau. Pour une fois, on a une approche globale, et elle est bienvenue.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD421 de Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mon amendement substitue à la mention insuffisante du renouvellement des générations une interdiction explicite d’exclure les nouveaux irrigants de l’accès à la ressource en eau dans le plan annuel de répartition. Les OUGC gèrent des volumes historiquement attribués à des irrigants en place depuis parfois plusieurs décennies. Les nouveaux arrivants peuvent donc se trouver structurellement défavorisés faute d’antériorité de prélèvement.
Mme Annie Genevard, ministre. Le gouvernement attache une importance particulière à l’installation de jeunes générations d’exploitants. Il est important de garantir un partage équitable de la ressource en étendant explicitement le dispositif à tout nouvel irrigant. J’émets donc un avis favorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement est fondamental. Dans la pratique, seulement 5 % des volumes d’eau sont attribués à des agriculteurs nouvellement installés. Seuls ceux qui ont un historique d’irrigation ont accès aux volumes, les autres doivent se contenter de la portion congrue.
De la même manière qu’il faut libérer du foncier pour les jeunes agriculteurs, il faut absolument déplafonner les volumes d’eau pour les nouveaux irrigants, d’autant que les jeunes générations sont souvent intéressées par l’agriculture biologique.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD416 de Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Il s’agit d’inscrire l’objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare dans le plan annuel de répartition des OUGC, en cohérence avec l’objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’ici 2030 fixé par le plan « eau ». Le plan annuel est l’outil opérationnel par excellence pour décliner cet objectif à l’échelle des irrigants.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Le gouvernement partage pleinement l’objectif d’efficacité et de sobriété dans l’usage de l’eau que vous mentionnez. La sobriété à l’hectare est un objectif spécifique que l’agriculture cherche à atteindre, dans les secteurs où l’état quantitatif de la ressource le permet, afin d’adapter les productions agricoles et de renforcer leur résilience. Le gouvernement est donc favorable à l’amendement.
Mme Annie Genevard, ministre. Je voudrais le dire à tous ceux qui considèrent que le stockage signifie un usage illimité de l’eau agricole : il doit s’accompagner d’un usage raisonnable. Plutôt que de diminuer les prélèvements, il faut augmenter l’efficacité de l’eau à l’hectare. Le fait de fixer un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare me paraît plus vertueux en la matière.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD144 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement a pour objet de supprimer les références volumétriques historiques, sur lesquelles est fondée la répartition des volumes d’eau. Il nous faut absolument nous extraire de ces références pour permettre à de nouveaux entrants d’accéder aux volumes pour irriguer.
En outre, ce ne sont pas forcément les productions dont nous avons besoin pour restaurer notre souveraineté alimentaire qui bénéficient de l’irrigation. Dans mon secteur, 60 % des volumes vont à l’irrigation du maïs ; et pendant que le maïs accapare des surfaces, on ne produit ni fruits, ni légumes, puisque l’eau dont ils auraient besoin est déjà captée par l’irrigation de ce dernier. Si nous voulons réduire notre dépendance à des productions hors de France, il faut restreindre significativement les surfaces dédiées à la culture du maïs, donc les volumes d’eau qui lui sont attribués, ce qui implique d’abandonner les références volumétriques historiques.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je souscris à la nécessité d’une réflexion sur le recours aux références volumétriques historiques. Malheureusement, leur suppression sans mécanisme de substitution concerté créerait une insécurité juridique majeure pour les irrigants existants. Par ailleurs, les mécanismes de révision des volumes par le préfet et les PTGE permettent déjà d’actualiser les volumes selon l’hydrologie réelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Monsieur Biteau, vous avez fait de la culture du maïs votre cible. Il faudra que vous expliquiez aux producteurs combien ils sont indignes de cultiver ce qu’ils cultivent ! Il faut quand même revenir à la réalité de la vie de ceux qui travaillent la terre et qui produisent.
Vous avez raison, les maraîchers qui voudraient cultiver sont parfaitement légitimes à demander à irriguer. Mais précisément, l’augmentation du stockage de l’eau permettra de répondre favorablement à de telles demandes et le préfet, en cas de conflit d’usage, pourra favoriser des cultures dont nous avons besoin au titre de la souveraineté alimentaire. Il n’est pas nécessaire pour autant de condamner ceux qui aujourd’hui recourent à l’irrigation. Il faut essayer d’encourager tout le monde et de créer les conditions de production pour tous.
M. Benoît Biteau (EcoS). Madame la ministre, il n’est nullement question de cesser de produire du maïs. Je suis encore agriculteur et je produis du maïs – plus précisément, je produis du maïs population, c’est-à-dire un écotype qui, parce qu’il a été sélectionné conjointement par le milieu et par l’œil de l’homme, permet de produire sans avoir recours à l’irrigation. Cela libère des volumes considérables pour irriguer des productions vivrières qui participent à notre souveraineté alimentaire.
Sans références volumétriques, il est possible de répartir les volumes selon les projets présentés à l’OUGC, autrement dit de choisir ceux qui sont dignes d’intérêt plutôt que le maïs, sans compter qu’il est possible, à condition de sélectionner d’autres ressources génétiques, de produire du maïs sans avoir recours à l’irrigation.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Après ce monologue, j’aimerais connaître le rendement de la production de maïs population de M. Biteau. Parce que si on doit diviser notre consommation alimentaire par trois ou quatre, on va tous avoir faim !
M. Benoît Biteau (EcoS). Puisqu’on me pose la question, sachez que mon rendement moyen, depuis vingt ans que je produis du maïs population, oscille entre 80 et 90 quintaux par hectare. Cet écotype a d’ailleurs le mérite d’avoir des écarts extrêmement faibles entre les années sèches et les années pluvieuses, ce qui n’est pas le cas du maïs hybride irrigué, dont le rendement peut connaître de sévères déconvenues en cas de fortes canicules.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD409 de Mme Mathilde Hignet
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à doter les OUGC d’une gouvernance indépendante, afin d’éviter les conflits d’intérêts entre les rôles de régulateur et d’opérateur.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement de repli sera partiellement satisfait par mon amendement CD413, qui vise à rendre publics la stratégie et le bilan annuel des OUGC. En revanche, ces derniers n’ont, à mon sens, pas vocation à avoir une gouvernance indépendante, ni à inclure les représentants des usagers non économiques dans l’élaboration de leur règlement intérieur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le gouvernement partage évidemment les objectifs de transparence et d’efficacité évoqués dans l’exposé sommaire de l’amendement. Cela étant, les dispositions ici proposées relèvent plutôt du domaine réglementaire et conduiraient à rigidifier et à complexifier substantiellement le dispositif et son application. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD41 de M. Dominique Potier
M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement vise à mieux intégrer les irrigants dans la gouvernance des OUGC. C’est indispensable pour assurer une véritable concertation, ainsi que l’acceptation et la réussite de la stratégie définie et appliquée par les organismes.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Les OUGC sont précisément constitués par des irrigants, au service des irrigants. Leur objet social garantit donc qu’ils en soient membres et, dans la plupart des cas, les dirigeants. Inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité structurelle n’aurait pas de portée normative.
Par ailleurs, dans la mesure où la composition des instances des OUGC n’est pas encore précisément fixée pour tous les cas de figure, cette question relève du domaine réglementaire – M. le ministre délégué vient de le rappeler. Cet aspect a sa place dans le décret d’application, pas dans la loi.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD101 de Mme Manon Bouquin, CD413 de Mme Nathalie Coggia et CD352 de Mme Sandrine Le Feur (discussion commune)
Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement CD101 vise à renforcer la transparence sur les usages agricoles de l’eau par bassin, par usage et par irrigant. Il convient en effet d’imposer la publication des volumes d’eau autorisés et réellement prélevés, afin de renforcer la confiance, le suivi et la compréhension des enjeux liés à l’eau des acteurs économiques et du public.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Comme je le disais, l’amendement CD413 tend à rendre publics la stratégie concertée d’irrigation et le bilan annuel des volumes prélevés, selon des modalités fixées par décret. Il s’agit ici de combler une lacune du texte, en assurant la légitimité de la gouvernance de l’irrigation collective vis-à-vis des autres usagers de l’eau, des collectivités et des associations de protection de l’environnement.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Ce sont les OUGC qui, sur près de la moitié du territoire agricole en tension, décident de l’octroi et de l’ampleur des prélèvements en eau. Or dans certains bassins – pas tous –, ce pouvoir considérable est exercé de manière opaque, les critères de répartition n’étant pas publiés et les réunions de gouvernance ne faisant pas l’objet de comptes rendus accessibles. Ainsi, les nouveaux agriculteurs souhaitant accéder à l’eau se heurtent parfois à des décisions qu’ils ne comprennent pas et qu’ils ne peuvent contester.
Sans révolutionner le système, mon amendement CD352 introduirait une règle simple, selon laquelle celui qui gère l’eau publique au nom de tous doit rendre des comptes. La transmission au préfet et la publication des critères de répartition, des comptes rendus de réunion, ainsi que du bilan annuel sont pour moi un minimum pour assurer une gouvernance loyale. Cela procurerait aussi une meilleure protection vis-à-vis des conflits au sein de la profession et du grand public.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Les amendements CD101 et CD352 visent le même objectif que le mien, mais ont un champ plus large. La publication de la répartition par irrigant, par exemple, pourrait poser des questions de confidentialité commerciale. Je demande donc leur retrait au profit du CD413.
Mme Annie Genevard, ministre. Je suis défavorable aux amendements CD101 et CD352, qui relèvent davantage du domaine réglementaire, et m’en remettrai à la sagesse de la commission sur le CD413.
Je comprends que vous plaidiez en faveur de la loyauté, madame la présidente, mais lorsqu’on livre à l’opinion publique le nom d’un irrigant et le volume qu’il prélève, on peut être certain qu’il sera, à la minute même, l’objet d’attaques ou de diffamation. C’est l’époque qui est la nôtre et on ne peut faire courir ce risque. Certes, il faut de la transparence, mais aussi garantir la protection de chacun. C’est d’ailleurs pour cette raison que les données publiées par la Banque nationale des prélèvements en eau sont anonymisées.
L’amendement CD352 est retiré.
La commission rejette l’amendement CD101.
Elle adopte l’amendement CD413.
Amendements CD402 de Mme Mathilde Hignet et CD423 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement CD402 vise à ce que les stratégies d’irrigation donnent la priorité aux systèmes de production agroécologiques, afin de nous donner les moyens d’atteindre l’objectif légal de 21 % de surface agricole utile (SAU) en bio d’ici au 1er janvier 2030.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Dans le même esprit, mon amendement vise à ce que les stratégies d’irrigation élaborées par les OUGC priorisent les systèmes de production agroécologiques au service de l’alimentation humaine. Je redonne les chiffres que j’ai déjà cités : 34 % des surfaces irriguées servent pour les exportations, 28 % pour la production d’aliments destinés aux animaux et 26 % pour l’alimentation humaine.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Introduire une hiérarchie dans les systèmes de production créerait une discrimination entre irrigants contraire au principe d’équité dans l’accès à la ressource. De plus, si je partage les objectifs relatifs à l’agriculture biologique, ceux-ci relèvent selon moi d’autres politiques publiques.
Nous l’avons déjà dit, la mission des OUGC est technique et volumétrique. Ils répartissent les mètres cubes entre les irrigants sur la base de droits établis. Leur confier une mission d’orientation entre les différents systèmes de production les ferait sortir de leur objet et leur conférerait une responsabilité, mais sans les outils pour l’assumer. J’y insiste, une hiérarchie reviendrait à remettre en cause des droits historiques consolidés, au détriment d’irrigants conventionnels qui n’auraient commis aucun manquement. Ce pourrait être une source majeure de conflits dans les territoires et de contentieux devant les tribunaux administratifs. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je rappelle qu’une grande partie des nouvelles installations ont lieu en agriculture biologique. Mon amendement permettrait donc aussi de soutenir ces nouveaux professionnels.
M. Benoît Biteau (EcoS). En suivant votre raisonnement, madame la rapporteure pour avis, on pourrait penser que le rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) n’est pas non plus d’influer sur le développement de l’agriculture biologique. Sauf que le schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea) hiérarchise justement les modèles agricoles ! Rien ne nous empêche donc, comme nous le faisons pour le foncier, de soumettre aux OUGC un schéma directeur favorisant les pratiques les plus vertueuses pour l’utilisation de la ressource en eau.
Je l’ai déjà dit : l’agriculture biologique a aussi un intérêt pour la protection de la qualité de l’eau. Il ne serait donc pas incongru de favoriser ce modèle dans l’attribution des volumes.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CD42 de M. Fabrice Barusseau
M. Fabrice Barusseau (SOC). Il vise à supprimer les alinéas 7 et 8, qui autorisent les préfets à « arrêter les volumes prélevables ainsi que leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative » grâce à l’instauration d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette disposition doit être lue à la lumière de l’article 6 du projet de loi, qui permet de réviser un SAGE – et donc les prélèvements qui y sont associés – dès lors qu’un PTGE serait adopté. Il s’agit d’une inversion de la hiérarchie des normes qui ne dit pas son nom, car si le SAGE n’est pas révisé dans un délai imparti, afin de tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets de stockage définis dans un PTGE approuvé sur tout ou partie de son périmètre, le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet compétent, pourra autoriser ce dernier « à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux » afin de permettre la réalisation de ces projets de stockage. Ces deux dispositions, qui vont de pair, constituent une brèche dans les grands principes de la gestion de l’eau posés par la loi de 1964.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je comprends vos inquiétudes et proposerai des amendements pour davantage encadrer les dispositions prévues à ces alinéas. Cependant, cet amendement priverait le texte de son dispositif central de gestion quantitative. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il ne s’agit pas d’inverser la hiérarchie des normes, mais bien de conforter les PTGE, étant entendu qu’ils assurent un partage équilibré et durable de l’eau et que les travaux doivent être évidemment reconnus par le SAGE – ce qui n’est, dans les faits, pas toujours le cas, compte tenu de l’antériorité de ces documents de planification. Je veux dissiper tout malentendu : l’objectif n’est autre que de mettre les PTGE en conformité avec le SAGE.
M. Benoît Biteau (EcoS). Cela tombe bien : M. le ministre délégué vient de dire exactement ce que je voulais dire. Ce sont en effet les PTGE qui doivent être mis en conformité avec les SAGE, et non l’inverse. Or ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans le texte, raison pour laquelle je soutiens cet amendement.
Les SAGE sont souvent présentés comme les parlements de l’eau et sont censés être le lieu où on étudie et où on intègre les données scientifiques. C’est pourquoi, je le redis, les PTGE doivent être mis en conformité avec eux, et non l’inverse car, en l’état, il s’agirait sinon d’une inversion de normes, du moins d’une inquiétante inversion de compétences. On préférerait une décision d’un préfet, seul dans son bureau, à un débat démocratique au sein des commissions locales de l’eau.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD142 de M. Benoît Biteau et CD537 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CD142 tend à privilégier les cultures destinées à l’alimentation humaine dans l’attribution des volumes d’irrigation. On parle beaucoup de souveraineté alimentaire – notion qui figure d’ailleurs dans l’intitulé de votre portefeuille, madame la ministre – et il me semble que cela requiert de favoriser la production locale de notre consommation locale ; je pense notamment aux fruits et légumes.
Je ne dis pas que les productions qui ne sont pas dédiées à l’alimentation humaine ne sont pas dignes d’intérêt, mais que nous devons privilégier celles qui y sont destinées, y compris s’agissant de l’attribution des volumes d’eau. C’est ainsi que nous pousserons le plus loin possible les notions de souveraineté alimentaire et d’autonomie locale.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Comme je l’ai déjà dit, restreindre le champ des PTGE aux irrigants de cultures destinées à l’alimentation humaine est ingérable en pratique et exclurait des filières d’élevage indispensables à notre souveraineté alimentaire. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Je lis le dispositif de votre amendement : « exclusivement pour l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine ». Il ne s’agirait donc pas de « privilégier », comme vous venez de le dire, monsieur Biteau, les cultures destinées à l’alimentation humaine, mais bien d’interdire celles qui ne le sont pas. Mon avis est donc totalement défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CD424 de Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Il vise à ce que le préfet coordonnateur de bassin ne puisse arrêter les volumes prélevables que pour les seuls sous-bassins situés en zone de répartition des eaux, les ZRE, ou identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif dans le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) applicable. Sans cette limitation, la notion de tension quantitative, qui figure dans le texte, pourrait faire l’objet d’une interprétation extensive susceptible de requérir une révision du SAGE, même dans les territoires qui ne présentent pas de tension avérée.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable. L’amendement apporterait de la lisibilité et de la clarté en précisant la notion de sous-bassin en situation de tension quantitative.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CD95 de Mme Manon Bouquin et CD350 de Mme Sandrine Le Feur tombent.
Amendement CD422 de Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’idée est ici de conditionner la capacité du préfet coordonnateur de bassin à arrêter des volumes prélevables susceptibles de conduire à une révision ou à une dérogation au SAGE à l’existence d’une base scientifique robuste : une étude HMUC (hydrologie, milieux, usages, climat) ou, à défaut, les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Une telle disposition garantirait la rigueur scientifique des arrêtés préfectoraux et constituerait une protection pour le préfet lui-même face aux éventuels recours de parties prenantes.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable. Il est légitime de renforcer l’approche scientifique dans la détermination des volumes prélevables par usages. Et nous vous remercions de l’utilisation de l’adverbe « notamment », qui permet de tenir compte d’autres éléments, comme les motifs d’intérêt général majeur liés à la protection de l’agriculture.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CD44 de M. Dominique Potier et CD43 de M. Fabrice Barusseau (discussion commune)
M. Fabrice Barusseau (SOC). Très semblables, ces deux amendements visent à ce que la gouvernance des PTGE repose sur les commissions locales de l’eau compétentes et à ce que ces projets ne puissent être approuvés qu’après avis conforme des CLE. Une telle évolution permettrait de renforcer l’ancrage territorial des décisions, en confiant à l’instance de bassin un rôle déterminant dans la validation des choix.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mon amendement CD425, que nous examinerons juste après, vise également à inclure l’avis de la CLE, mais un avis simple, et en y ajoutant une clause de carence de quatre mois, délai à l’issue duquel l’avis serait réputé rendu – l’objectif étant de rendre le dispositif opérationnel. Je demande donc le retrait de ces deux amendements au profit du mien. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La première difficulté est que, dans de nombreux territoires, il n’existe pas de commission locale de l’eau. Or avec ces amendements, ceux-ci ne pourraient tout simplement pas établir de PTGE.
De plus, nous craignons qu’introduire un organisme supplémentaire dans la procédure ralentisse et complexifie la démarche.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CD425 de Mme Nathalie Coggia et CD146 de M. Benoît Biteau (discussion commune)
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD425 tend à consacrer trois garanties essentielles concernant la gouvernance des PTGE. D’abord, lorsqu’un SAGE existe, la CLE élargie constitue le comité de pilotage du PTGE et son avis simple est recueilli par le préfet avant approbation. Ensuite, l’avis est réputé rendu après quatre mois de carence, afin d’éviter les blocages. Enfin, en l’absence de SAGE, le comité de pilotage fait l’objet d’une représentation équilibrée et tripartite. Eu égard à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ces trois garanties sont indispensables à la constitutionnalité du dispositif.
M. Benoît Biteau (EcoS). Mon amendement relève du même esprit. Je confirme que lorsqu’une CLE existe, elle doit être l’instance de pilotage du PTGE, en accord avec les normes environnementales en vigueur ; cela paraît évident. De fait, on ne peut pas à la fois reconnaître les difficultés d’acceptation des équipements de stockage et ne pas placer les commissions locales de l’eau au cœur de la construction des PTGE. On le dit souvent, les CLE sont les parlements de l’eau, c’est-à-dire les instances de concertation, de consultation, de médiation.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Dans la mesure où l’amendement CD146 n’inclut pas de clause de carence et n’envisage pas les cas où il n’existe pas de SAGE et donc de CLE, j’en demande le retrait au profit du mien.
Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait de l’amendement CD425 ; à défaut, avis défavorable. Si nous comprenons le souhait de structurer dans la loi la gouvernance des PTGE, une telle mesure risquerait fort d’ajouter de la rigidité à un dispositif qui se veut souple. Sinon, CLE et PTGE fonctionnent de la même manière, et il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre les deux structures. Pour éviter de rigidifier, les questions de gouvernance ont vocation à être traitées au niveau réglementaire.
Avis défavorable à l’amendement CD146, pour les raisons déjà exposées.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je retire mon amendement, car celui de Mme la rapporteure pour avis est plus abouti et tient compte de situations que je n’avais pas imaginées. Mais je rappelle qu’il n’est ici pas question de rigidité, mais de démocratie, de concertation, de consultation, de médiation. Si nous voulons que les PTGE soient acceptables et réussissent, c’est par les CLE qu’ils doivent être négociés et validés.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation, madame la ministre, mais mon amendement est conforme à la pratique, car lorsqu’une CLE existe, elle est associée à l’élaboration des PTGE. Par ailleurs, je prévois également les situations où il n’en existe pas.
Cet amendement me semble indispensable pour compléter le dispositif judicieusement proposé par le gouvernement. Il n’apporterait pas une lourdeur supplémentaire, je crois, mais garantirait que la démocratie locale joue son rôle. Avec le délai de carence de quatre mois, les blocages seraient évités et nous rendrions les dispositions prévues aux articles 5 et 6 plus acceptables et cohérentes.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Peut-être pourrions-nous aller étape par étape ? Par ce projet de loi, nous proposons de donner une existence légale aux PTGE et, par souci de souplesse, de renvoyer au niveau réglementaire les questions relatives à leur gouvernance. Je suggère donc, madame la rapporteure pour avis, que nous échangions à ce sujet et, si vous en êtes d’accord, de vous associer à la rédaction du décret afférent, en vue d’aboutir à une formulation souple et adaptée à la réalité des différents territoires.
Mme Annie Genevard, ministre. Si les choses fonctionnaient idéalement, comme l’expression « parlements de l’eau » le laisse entendre, les agriculteurs n’auraient pas pour sentiment largement partagé d’y être justement ignorés.
M. Benoît Biteau (EcoS). Mais non ! Ce sont eux qui y sont le mieux représentés !
Mme Annie Genevard, ministre. C’est pourtant le ressenti qu’ils expriment très souvent. Aussi la souplesse associée aux PTGE est-elle la bienvenue. Ne rigidifions pas : simplifions et assouplissons. Je fais donc mienne la judicieuse proposition de M. le ministre délégué.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Nous n’en avons pas encore parlé, mais la grande frustration des agriculteurs, qui est ressortie des auditions, vient du fait que les PTGE mettent trop de temps à être élaborés et appliqués – de sept à neuf ans. Or à en croire les experts de ce processus, la partie technique et opérationnelle ne devrait pas demander plus de trois ou quatre ans. Les délais actuels montrent donc qu’il y a parfois des blocages et que la démocratie locale ne fonctionne pas toujours. C’est pour cette raison que je propose que l’avis de la CLE soit réputé rendu passé un délai de quatre mois. Le dispositif permettrait ainsi à la démocratie locale de s’exprimer tout en évitant les blocages, en raccourcissant les délais et en laissant le temps nécessaire à la réalisation des études opérationnelles et techniques. Je maintiens donc mon amendement.
M. Benoît Biteau (EcoS). Si le monde agricole ne se reconnaît pas toujours dans les conclusions des commissions locales de l’eau, ce n’est certainement pas parce qu’il est sous-représenté en leur sein ! Les commissions locales de l’eau organisent le débat à partir d’études scientifiques comme les études HMUC, qui tentent d’organiser une gestion de l’eau sur le moyen et long terme ; à ces approches qui parlent d’hydrologie, de milieux, d’usages et de climat, le monde agricole veut parfois opposer des approches exclusivement socio-économiques, comme si la ressource en eau était stabilisée et que le dérèglement climatique n’existait pas. Voilà ce qui explique les crispations.
Mme Annie Genevard, ministre. Une des raisons de l’opposition du monde agricole, monsieur Biteau, c’est précisément la non-prise en compte des considérations socio-économiques. Elles sont légitimes, quand même ! On ne peut pas priver les gens qui vivent de leurs activités des conditions nécessaires pour qu’ils les poursuivent : prendre en compte les conséquences des décisions prises, c’est le minimum du respect qu’on peut attendre du législateur.
Bien sûr qu’il faut prendre en considération les conditions climatiques mais ce projet de loi, je vous le rappelle, a pour objet de faciliter le stockage de l’eau en vue de la production alimentaire, dès lors que la ressource est abondante. Les conditions socio-économiques ne doivent pas être indignes.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Ce n’est pas l’objet de l’article !
Mme Annie Genevard, ministre. Peut-être, mais c’est l’objet de la discussion ouverte par M. Biteau, permettez que j’y réponde. Si les études HMUC ont suscité des oppositions, c’est précisément parce qu’elles étaient aveugles aux conditions socio-économiques. Celles-ci me semblent une préoccupation légitime de la part d’acteurs essentiels qui nourrissent la population.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous entrons là dans le cœur de sujet. Il est faux de dire que les agriculteurs ne sont pas suffisamment représentés au sein des CLE : y siègent des élus eux-mêmes agriculteurs et des représentants des chambres d’agriculture. La réalité, c’est qu’une partie des agriculteurs, représentés par la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – et la Coordination rurale, n’apprécient pas que les CLE, pour leurs travaux d’élaboration des SAGE, se reposent sur des recherches scientifiques. Ils font pression des mois durant pour que les réunions ne se tiennent pas. Et que se passe-t-il ? Le premier ministre décide d’un moratoire sur les décisions relatives à la politique de l’eau et nous est soumis ce projet de loi expressément destiné à bloquer les travaux des CLE.
L’amendement CD146 est retiré.
La commission adopte l’amendement CD425.
Amendement CD433 de Mme Mathilde Hignet
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à ce que priorité soit donnée aux systèmes de production agroécologiques dans les PTGE.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Le PTGE n’est pas un simple outil de répartition volumétrique comme le plan annuel des OUGC. Il s’agit d’un document de planification territoriale concertée, élaboré sous l’égide de la CLE et réunissant l’ensemble des parties prenantes d’un territoire. Y introduire une hiérarchie entre systèmes de production reviendrait à transformer un outil de consensus territorial en instrument d’orientation agricole, ce qui dépasserait très largement sa vocation et risquerait de bloquer son élaboration dans les territoires où coexistent des irrigants aux pratiques diversifiées.
Par ailleurs, la notion de « productions dédiées à l’alimentation humaine » est peu opérationnelle dans le cadre d’un PTGE : la destination finale des productions changeant d’une année sur l’autre et variant selon les débouchés commerciaux, il est difficile de vérifier ce critère au stade de la planification pluriannuelle.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ces amendements montrent bien que pour certains, l’élevage ne fait pas partie des secteurs agricoles à préserver ! Les PTGE, outils de répartition des volumes prélevables, n’ont pas à jouer un rôle de politique publique en donnant la priorité à tel ou tel système de production. Nous sortons du cadre du projet de loi qui vise à réduire les frottements législatifs ou réglementaires qui entravent l’élaboration de tels projets de territoire.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il ne s’agit pas de donner la priorité à tel ou tel type d’agriculture mais de permettre que des modèles favorisant la protection de l’eau soient soutenus.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD38 de M. Dominique Potier
M. Fabrice Barusseau (SOC). Les PTGE ne sont actuellement ni définis ni encadrés par la législation. Le guide d’élaboration et de mise en œuvre publié par le ministère de la transition écologique a pu constituer une première étape dans leur déploiement mais il importe de les normer et de les encadrer afin de fixer un mode de gouvernance et des objectifs précis en matière de gestion de l’eau sur le plan tant qualitatif que quantitatif.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Du fait de l’adoption de mon amendement CD425, la CLE est devenue l’organe de pilotage pour l’élaboration, outre des SAGE, des PTGE : il n’y a donc pas de problème de démocratie. Dans le cas où un SAGE remontant à dix ou quinze ans n’a pas été actualisé, la logique combinée des articles 5 et 6 est de faire primer le PTGE, plus récent, et de rendre le SAGE conforme à ce plan.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le projet de loi propose une définition du PTGE à l’article 5 grâce à l’ajout d’un 10° au II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Nous ne souhaitons pas aller dans le même degré de détail que cet amendement : définir de manière aussi précise les missions et la composition de cet outil risquerait de le rigidifier inutilement ; mieux vaut renvoyer au pouvoir réglementaire pour assurer le plus de souplesse possible.
M. Benoît Biteau (EcoS). Il me paraît incontournable de revenir au code de l’environnement, qui hiérarchise très clairement les usages de l’eau : priorité est donnée à la fourniture en eau potable en quantité et en qualité suffisantes ; vient ensuite le bon état des milieux aquatiques puis, à condition que ceux-ci aient été préservés, la satisfaction des besoins économiques.
Cela renvoie à notre débat sur les études scientifiques et les études socio-économiques. Il n’est pas question, madame la ministre, de les opposer et de privilégier l’une par rapport à l’autre, il s’agit de les prendre toutes les deux en compte. Je citerai un exemple propre à mon territoire qui montre tout l’intérêt de hiérarchiser les usages de l’eau : l’agriculture est susceptible de faire disparaître la culture de ce merveilleux coquillage qu’est l’huître de Marennes-Oléron, activité authentique, identitaire, dix fois moins consommatrice en eau.
Mme Annie Genevard, ministre. Je tiens à rappeler que les études socio-économiques ont été obtenues à la demande réitérée des agriculteurs, révoltés par leur absence.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CD24 de Mme Julie Ozenne, CD147 de M. Benoît Biteau, CD201 de M. Fabrice Barusseau et CD436 de Mme Mathilde Hignet
Mme Julie Ozenne (EcoS). Notre amendement CD24 vise à supprimer un dispositif qui permet de maintenir pendant deux ans un prélèvement dont l’autorisation a été annulée par le juge, autrement dit de faire perdurer une activité reconnue comme étant illégale. Il s’agit d’une remise en cause directe de l’autorité de la justice administrative : une décision d’annulation n’est pas une simple recommandation, elle doit produire ses effets.
Il y a aussi un enjeu environnemental. Ces prélèvements pouvant concerner des ressources déjà sous tension, les maintenir, même temporairement, c’est prendre un risque supplémentaire pour l’équilibre de l’eau. Nous refusons ce contournement des décisions de justice opéré au nom d’une logique populiste et productiviste. L’État de droit et la production de la ressource ne sont pas à géométrie variable.
M. Benoît Biteau (EcoS). On ne peut pas, d’un côté, plaider pour l’État de droit et, de l’autre, autoriser les préfets à balayer d’un revers de main des décisions de justice. Quand il y a dépassement des volumes autorisés, les équipements de stockage ne peuvent être remplis à un niveau satisfaisant l’année suivante, ce qui met en difficulté les agriculteurs eux-mêmes, et ce en application d’une approche socio-économique. Ne piétinons pas des décisions de justice qui sont bien souvent éclairées par des expertises scientifiques.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Comment laisser la possibilité de balayer d’un revers de main une décision de justice, nécessaire parfois à la sauvegarde de certains milieux ? Évitons de rentrer dans ce jeu-là s’agissant d’un enjeu aussi vital que l’eau.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Les alinéas dont nous demandons la suppression créent un précédent grave : ils laissent à l’autorité administrative la possibilité de revenir sur une décision d’annulation du juge en maintenant l’autorisation de prélèvement pour une durée allant jusqu’à deux ans. Or le juge a déjà la possibilité de mettre en place des mesures transitoires. Non contents d’affaiblir le droit environnemental et les normes qui nous protègent, vous vous attaquez à la portée des décisions de justice en matière environnementale. Le risque est de donner la priorité à la continuité des usages au détriment de la protection des milieux aquatiques.
Je ne fais pas la même lecture que vous de l’alinéa 10, madame la ministre : je relève que le préfet doit tenir compte « de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements ». Or je ne suis pas sûre qu’on ait la même définition de l’intérêt général ! La loi de simplification de la vie économique fait des autoroutes et des data centers des projets d’intérêt général majeur. M. Macron a appelé à un choc de simplification pour toute une série de projets industriels. Les termes employés dans cet alinéa, très larges, ouvrent la voie à l’arbitraire et donnent la priorité aux impératifs de court terme par rapport à la préservation de la ressource en eau.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Vos arguments méritent bien sûr d’être pris au sérieux, mais ils ne justifient pas la suppression pure et simple du dispositif : mon avis sera défavorable. Rappelons d’abord que les critères encadrant l’autorisation provisoire sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d’État sur la modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses : la décision administrative doit tenir compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations économiques et sociales ainsi que de l’atteinte éventuellement causée aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
La rédaction de l’article 5 a intégré les exigences du Conseil d’État pour rendre le mécanisme constitutionnellement admissible : lorsque l’annulation a été prononcée en raison d’une insuffisante prise en compte des besoins des milieux aquatiques, l’autorité administrative ne saurait donner une autorisation pour des prélèvements provisoires sans l’assortir de prescriptions limitant l’atteinte à la ressource. Par exemple, si l’annulation est justifiée par un excès de volumes prélevés, le préfet peut décider que l’autorisation ne portera que sur des volumes réduits.
Ce dispositif est bienvenu car il donne une assise juridique à des décisions que les préfets étaient susceptibles de prendre sans cadre structuré.
Mme Annie Genevard, ministre. Vos propos, madame Stambach-Terrenoir, font peser des soupçons sur les décisions des préfets qui, je vous le rappelle, sont toujours animés par le sens de l’intérêt général – c’est le sens même de leur mission.
Si ces amendements de suppression étaient adoptés, les agriculteurs qui se voient interdire de prélever de l’eau ne pourraient, du jour au lendemain, se mettre en conformité comme l’exige la décision du juge. Pour sortir de cette impasse, le préfet, garant de l’intérêt général, doit permettre la poursuite de l’activité agricole en prévoyant un délai supplémentaire. Cette autorisation, qui n’est que provisoire, tient compte des conclusions du juge : l’autorité administrative prend en compte la nature et la portée de l’illégalité en cause. À ceux qui parlent de déni de l’État de droit, je rappelle que cette rédaction est inspirée de la jurisprudence du Conseil d’État.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il y a d’autres solutions : les juges recourent déjà largement à la possibilité de mettre en place des mesures transitoires. Par ailleurs, un contentieux pour l’annulation d’une autorisation de prélèvement prend trois ans et si on y ajoute les deux ans pendant lesquels celle-ci est maintenue, on aboutit à un total de cinq ans : c’est colossal s’agissant d’un prélèvement illégal qui porte atteinte à la ressource en eau et à l’environnement. Vous voulez sécuriser politiquement le maintien de tels prélèvements au lieu de remettre en cause les modèles de production fortement consommateurs d’eau.
La France a atteint dès le 24 avril le jour du dépassement, moment symbolique où l’humanité a épuisé les ressources naturelles que la planète est capable de reconstituer. Nous nous classons parmi les pays les plus consommateurs de telles ressources, en premier lieu l’eau.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’État français s’expose à des sanctions financières. La France a été épinglée pour sa gestion de l’eau potable : l’été dernier, elle a reçu pour la deuxième fois une lettre de mise en demeure de la Commission européenne qui l’exhorte à respecter la directive européenne sur l’eau potable. Il ne faut pas jouer avec la santé des Françaises et des Français. Les efforts déployés sont considérés comme insuffisants et il est clair que nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs européens si nous adoptons des mesures systématiquement dérogatoires.
Mme Annie Genevard, ministre. Madame Thomin, il est question à cet article de volumes d’eau alors que vous évoquez la qualité de l’eau : ces deux sujets, même s’ils sont liés, doivent être traités de manière distincte.
Madame Stambach-Terrenoir, on ne peut pas toujours mettre tous les maux de la terre sur le dos des agriculteurs ! Chacun de nous est consommateur et acteur, notre existence même a un impact sur l’environnement. Le jour du dépassement n’est pas le seul fait du monde agricole !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je n’ai absolument pas dit ça ! Je parlais de modèle agricole !
Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez évoqué le jour du dépassement à propos des questions agricoles.
Enfin, si le juge estime qu’un temps de transition est nécessaire pour une mise en conformité, il n’y a pas de raison pour que le préfet remette en cause sa décision. C’est si le délai est absent ou insuffisant qu’il peut prononcer une annulation, au motif de l’intérêt général, afin d’assurer la continuité de l’activité agricole.
La commission rejette les amendements.
Amendement CD456 de M. Vincent Thiébaut
M. Vincent Thiébaut (HOR). Cet amendement vise à introduire dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux OUGC un mécanisme de sursis à statuer ouvrant la possibilité de régulariser des actes administratifs entachés d’un vice quand celui-ci est susceptible d’être corrigé. Nous nous inspirons des mécanismes contentieux relevant du droit administratif qui donnent la faculté au juge, notamment dans le domaine de l’urbanisme, de suspendre temporairement sa décision pour permettre une régularisation.
En privilégiant la régularisation des autorisations de prélèvement par rapport à leur annulation immédiate, ce dispositif entend favoriser une logique de sécurisation juridique des usages de l’eau tout en maintenant un contrôle juridictionnel effectif.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Votre amendement est satisfait. Les autorisations uniques de prélèvement sont des autorisations environnementales et relèvent du régime contentieux qui leur est attaché : celui-ci prévoit que le juge est tenu de surseoir à statuer si le vice est régularisable.
L’amendement est retiré.
Amendements CD25 de Mme Julie Ozenne, CD359 et CD361 de M. Philippe Schreck et CD167 de M. Fabrice Brun, amendements identiques CD286 M. Xavier Roseren et CD216 de M. Timothée Houssin, amendement CD360 de M. Philippe Schreck (discussion commune)
Mme Julie Ozenne (EcoS). L’alinéa 10, dont notre amendement CD35 propose une nouvelle rédaction, résume bien l’esprit de ce projet de loi qui prétend mettre une certaine conception de la simplification au-dessus de tous les principes. Il permet le maintien des autorisations de prélèvement après une annulation par le juge. Autrement dit, au nom de considérations économiques ou d’opportunité, il ouvre la possibilité de contourner des décisions de justice. Ce n’est pas acceptable : de telles décisions ne se négocient pas, elles s’appliquent. Devrons-nous dire aux territoires que les règles ne sont pas les mêmes pour tous, que certains usages passent au-dessus du droit ?
Une souveraineté agricole durable doit être fondée sur la justice, le partage et la confiance démocratique. En conséquence, nous affirmons dans cet amendement que toute nouvelle autorisation doit respecter l’autorité de la chose jugée.
M. Philippe Schreck (RN). Ce dispositif ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée. Il prévoit, selon certaines modalités, la délivrance d’autorisations provisoires de prélèvement dans l’attente d’une nouvelle autorisation. Le texte prévoit qu’après un délai de deux ans, cette mesure transitoire ne pourra plus s’appliquer en l’absence de nouvelle autorisation. Nous proposons dans nos amendements CD359 et CD361 de rendre renouvelable ce délai de deux ans afin d’éviter tout effet couperet mécanique : il se peut qu’il faille un peu plus de vingt-quatre mois pour obtenir une nouvelle autorisation. Quant à mon amendement CD360, je précise par avance que je le retire.
M. Fabrice Brun (DR). Par notre amendement CD167, nous souhaitons porter de deux ans à cinq ans la durée maximale, le temps que les démarches aboutissent et que tous les recours soient purgés. Le délai de deux ans ne correspond pas à la réalité de l’instruction des nouvelles autorisations uniques pluriannuelles (AUP) : entre expertises hydrologiques, études d’impact, concertations, avis des instances de bassin, enquêtes publiques et détermination des volumes prélevables, la procédure complète peut prendre plusieurs années. En outre, les appels liés aux jugements d’annulation accroissent les délais. Notre démarche vise, de manière assumée, à assurer la sécurisation et la continuité juridiques au bénéfice des irrigants.
M. Xavier Roseren (HOR). Lorsqu’une autorisation de prélèvement est annulée par le juge, l’agriculteur irrigant se retrouve sans droit d’eau alors même qu’il n’est pas personnellement en cause : l’autorisation provisoire de deux ans prévue dans le projet de loi est une avancée utile mais insuffisante ; par notre amendement CD286, nous proposons d’ajouter une année supplémentaire.
M. Timothée Houssin (RN). Mon amendement CD216 vise lui aussi à porter de deux à trois ans la durée maximale de l’autorisation provisoire.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD25 remplace le dispositif d’autorisation provisoire par une obligation pour le préfet de veiller au respect de la chose jugée. Cette formulation ne résoudrait pas le problème pratique. Après une annulation, en l’absence de cadre, les prélèvements se poursuivent souvent illégalement. Il est nécessaire de donner une assise juridique à la période de transition de réinstruction du dossier.
Quant aux autres amendements, qui prévoient d’allonger la durée maximale, j’y suis également défavorable. Certes, le délai d’instruction d’une autorisation environnementale peut être long. Toutefois, le fait que, dans la pratique, il arrive qu’il excède deux ans n’est pas un argument recevable pour procéder à de telles modifications.
D’abord, l’autorisation provisoire n’a pas vocation à couvrir l’intégralité du délai d’instruction d’une nouvelle autorisation. Elle a pour seul objectif de combler le vide créé par l’annulation, le temps que l’administration engage la réinstruction. Rien n’interdit au préfet de délivrer une nouvelle autorisation avant l’expiration du délai de deux ans si l’instruction est conduite avec célérité.
Ensuite, et surtout, il faut raisonner en termes de durée totale cumulée : entre le processus de délivrance de l’autorisation initiale, les trois à cinq ans que prend en moyenne le contentieux devant les juridictions administratives et la période où s’applique l’autorisation provisoire, on aboutit à une situation où des prélèvements dont l’illégalité a été constatée peuvent se poursuivre pendant une décennie. Accroître la durée de l’autorisation provisoire ne ferait que creuser l’écart entre la décision du juge et ses effets réels.
La durée de deux ans est un plafond, non un plancher : si la réinstruction est rapide, l’autorisation provisoire prend fin dès la délivrance de la nouvelle autorisation.
Mme Annie Genevard, ministre. Madame Ozenne, supprimer la possibilité pour le préfet de délivrer une autorisation de prélèvement à titre provisoire reviendrait à condamner une activité agricole du jour au lendemain, sans sommation. Le préfet délivre une autorisation le temps que l’exploitant se mette en conformité : celui-ci est donc engagé dans une démarche proactive. Si vous ne lui donnez pas la possibilité de rétablir des conditions normales d’exploitation, vous condamnez à mort son activité. On ne peut pas dire que l’on soutient les agriculteurs et ne pas leur laisser une chance de se mettre en conformité et de poursuivre leur activité. Le préfet, je le redis, est le garant de l’intérêt général.
Quant à la durée de l’autorisation provisoire, j’entends les arguments de M. Brun et j’y suis sensible. On le sait, dans notre pays, tout est très compliqué, tout prend beaucoup de temps, les demandes se superposent. Il faudra regarder si les actions exigées nécessitent plus de deux ans et, le cas échéant, se repencher sur la question. Cela étant, le délai de deux ans est tout de même significatif. Cette question est à étudier en vue de la séance mais, à ce stade, je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le délai ne correspond pas, en effet, à une nouvelle autorisation ab initio mais à une mise en conformité : c’est pourquoi il peut être inférieur à celui nécessaire pour obtenir certaines autorisations environnementales. L’objectif du préfet est d’obtenir une autorisation régulière le plus rapidement possible, ce qui explique que nous ne souhaitions pas fixer un plancher concernant le délai d’instruction de l’autorisation pérenne.
L’amendement CD360 est retiré.
La commission rejette successivement les autres amendements.
Amendement CD460 de M. Dominique Potier
M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement vise à réintroduire un principe de plafonnement des volumes prélevables en prévoyant que ceux-ci ne peuvent excéder la moyenne des prélèvements effectivement réalisés au cours des dix années précédentes. La moyenne pourrait toutefois être ajustée pour neutraliser des années ayant connu des anomalies techniques. L’objectif est de garantir une gestion durable de la ressource en eau.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Vous proposez de réintroduire dans l’autorisation provisoire un plafond volumétrique fondé sur la moyenne des prélèvements historiques sur dix ans, avec un ajustement climatique. Cette approche figurait dans une version antérieure du texte et visait à éviter que l’autorisation provisoire ne reproduise à l’identique les volumes annulés, en particulier dans le cas d’une annulation pour cause de volumes excessifs – ce qui était une préoccupation légitime.
Je note cependant que cette préoccupation est satisfaite par le texte tel qu’il résulte de la lecture du Conseil d’État : les critères encadrant la décision administrative – nature et portée de l’illégalité, atteinte portée aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement – impliquent déjà que le préfet ne peut pas autoriser de prélèvements provisoires à hauteur des volumes annulés lorsque l’annulation porte sur leur caractère excessif.
Le plafond correspondant à la moyenne des dix dernières années est par ailleurs techniquement fragile : les données relatives aux prélèvements décennaux peuvent être incomplètes, contestées ou artificiellement élevées si l’irrigant a anticipé une restriction future. Il pourrait en outre créer un effet pervers en incitant les irrigants à maximiser leurs prélèvements historiques pour se prévaloir d’une référence favorable. Le texte, dans sa rédaction actuelle, est plus souple et plus protecteur que ce plafond mécanique car il renvoie à une appréciation au cas par cas fondée sur la nature de l’illégalité. Mon avis sera donc défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Encore une fois, la décision temporaire prend en considération l’illégalité en cause. Si l’on cape les volumes prélevables, on ne permet de tenir compte ni du motif d’annulation ni des conclusions du juge. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD446 de Mme Mathilde Hignet
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il n’est pas acceptable, à nos yeux, que le préfet, c’est-à-dire un représentant de l’exécutif – même si j’ai bien compris que pour vous, madame la ministre, il incarne l’intérêt général –, puisse passer outre une décision du pouvoir judiciaire, en contradiction avec le principe de la séparation des pouvoirs. Nous proposons, par cet amendement de repli, qu’au minimum, les autorisations de poursuite des prélèvements respectent le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Nous avons atteint le 24 avril le jour du dépassement, ce qui montre que nous consommons plus de ressources que la terre ne peut en régénérer. Vous prétendez, madame la ministre, que j’aurais affirmé que les agriculteurs sont responsables de cet état de fait. C’est absolument faux ! En revanche, le modèle agricole que vous soutenez envers et contre tout – avec, notamment, la FNSEA – et auquel les agriculteurs sont pieds et poings liés porte sa part de responsabilité. Lors de l’évaluation de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, la Commission européenne affirmait que l’agriculture était le secteur le plus gourmand en eau : elle représentait 59 % de la consommation à l’échelle de l’Union européenne en 2019, ce qui est colossal. On lit dans l’étude d’impact du projet de loi, page 160 : « Dans l’ensemble, [les autorisations provisoires] concourent donc à une augmentation des prélèvements pour l’irrigation. » On fait ainsi perdurer le problème. On parle de mesures qui vont bénéficier à seulement 6,8 % des surfaces agricoles utiles. Ce ne sont pas les agriculteurs dans leur ensemble qui seront concernés mais seulement certains d’entre eux, qui ont de grandes exploitations, exportent majoritairement, etc.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement vise à préciser que l’autorisation provisoire « ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211-1 » du code de l’environnement. Votre demande est déjà satisfaite dans la mesure où l’article renvoie aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, qui disposent que le préfet, lorsqu’il octroie l’autorisation temporaire, doit prendre en compte les impacts sur l’environnement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Ce n’est pas moi qui dis que le préfet est garant de l’intérêt général, c’est la Constitution. Il y a l’intérêt général et l’intérêt national : l’intérêt national, c’est de produire de l’alimentation. Vous dites, de façon quelque peu réprobatrice, la proportion de l’eau utilisée pour l’agriculture ; il faudrait quand même préciser que cette eau sert à produire de l’alimentation.
Par ailleurs, vous considérez que le projet de loi défend le modèle d’une agriculture intensive, constituée de grandes exploitations. Je vous invite à vous rendre en Pologne, en Ukraine, en Espagne, au Brésil, où vous verriez véritablement le modèle dont vous accusez l’agriculture française d’être la représentante. Vous ignorez sans doute que les exploitations irrigantes sont de toutes tailles. Toutes sortes de productions ont besoin d’irrigation, à l’image des semences, qui sont une fierté nationale – la France en est l’un des premiers producteurs. L’objet du texte – car il faut quand même rappeler sa finalité – est d’avoir davantage d’eau à donner aux exploitants agricoles.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je n’ai pas dit qu’il ne fallait plus utiliser d’eau ! Toute la question est de savoir où l’on place les priorités. Le gouvernement tient depuis des années le même discours : vous nous dites d’aller voir dans tel ou tel pays afin de constater à quel point la situation y est pire qu’en France. Ce n’est pas la question. De toute façon, avec ce texte comme avec les précédents, vous faites tout pour favoriser les fermes usines et les mégabassines, pour ne citer que ces exemples. Du fait de votre politique, on ne va pas tarder à être au même niveau que les pays que vous citez. J’insiste sur le fait que cela n’est pas de la responsabilité des individus : ce sont les conséquences de vos décisions politiques.
Comme l’a dit M. Biteau, la question est : quelle eau, pour quoi faire ? Vous dites que l’eau va à l’alimentation. Mais quelle alimentation ? Il y a des choix à opérer. De grandes quantités d’eau sont utilisées pour le maïs, par exemple, qui est massivement exporté ou utilisé pour les élevages intensifs. Là-dessus, on peut changer d’idée !
M. Pierre Meurin (RN). Madame la ministre, je salue les propos que vous avez tenus contre la stigmatisation de nos agriculteurs. Vous pointez du doigt, à juste titre, les modèles brésilien ou ukrainien, pour ne citer qu’eux. Cela étant, je ne peux m’empêcher de souligner que vous faites partie d’un exécutif qui n’a pas empêché la signature du traité avec le Mercosur et qui est favorable à l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, ce qui va fatalement exposer nos agriculteurs à une concurrence déloyale et ruiner leur compétitivité. Vous adoptez une sorte de double discours. Les propos de bon sens que vous pouvez tenir sont inopérants.
Je me félicite que nous ayons pu collectivement repousser l’ensemble des amendements de complexification de la gauche sur l’article 5, que nous voterons bien qu’il soit inspiré par une pusillanimité manifeste. Je regrette que l’on ne soit pas beaucoup plus ambitieux, mais cet article a au moins le mérite d’exister.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). On devrait partir de la ressource en eau, qui se raréfie, ce qui implique d’opérer des choix entre l’agriculture, l’industrie, les milieux aquatiques, etc. Il aurait fallu commencer par une grande loi sur l’eau plutôt que déterminer comment la ressource en eau doit s’adapter à l’agriculture.
Mme Annie Genevard, ministre. Madame la députée, je vous rappelle qu’il s’agit d’une loi d’urgence agricole. Par ailleurs, vous partez du principe que la ressource est constante et que l’on doit la partager, ce qui conduirait à remettre en cause telle culture ou tel mode de production. Ce n’est pas du tout l’objectif du gouvernement ! Notre but est d’accroître le volume d’eau disponible – vous pouvez ricaner mais ça ne fait pas beaucoup rire le monde agricole, qui en est privé. La réalité est que l’eau manque en été, ce qui se traduit par la destruction de cultures, et qu’elle surabonde en hiver, ce qui a le même effet. Il faut donc stocker l’eau. Qui peut nier que cette année, particulièrement, l’eau aurait pu être stockée sans préjudice pour l’environnement ?
M. Benoît Biteau (EcoS). C’est un problème d’aménagement du territoire !
La commission rejette l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 modifié.
Après l’article 5
Amendement CD401 de M. Mickaël Cosson
Mme Delphine Lingemann (Dem). Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à ce que le préfet désigne un référent unique chargé de suivre les projets hydrauliques agricoles inscrits dans un PTGE et les projets liés à des captages prioritaires. Il s’agit d’éviter que les porteurs de projets aient affaire à des interlocuteurs différents et, de ce fait, manquent de visibilité sur le calendrier de l’instruction. Nous voulons seulement simplifier l’instruction. Nous ne dérégulons en rien la procédure : l’amendement ne modifie ni les garanties environnementales ni les avis.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement est satisfait puisqu’il existe des animateurs de captage, dont l’action est financée par une dotation annuelle de 34 millions d’euros. Ils accompagnent les agriculteurs dans le cadre de la transformation de leurs pratiques – laquelle est nécessaire pour leur assurer une protection face aux risques de pollution autour des captages.
S’agissant des projets hydrauliques, des référents remplissent déjà la fonction que vous évoquez au sein des directions départementales des territoires.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je rejoins les arguments de Mme la rapporteure pour avis. La procédure d’autorisation environnementale est d’ores et déjà coordonnée par un service qui assure les missions que vous évoquez. Par ailleurs, un guichet numérique unique permet d’assurer le suivi de la procédure. Votre amendement est donc satisfait.
Mme Delphine Lingemann (Dem). Si vous m’assurez qu’il s’agit d’un interlocuteur unique et non pas d’un service dédié composé de plusieurs personnes, je retire mon amendement.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Non, ce n’est pas nécessairement la même personne. Un service coordonnateur assure le suivi du dossier. Dans la vie administrative, un dossier n’est pas nécessairement suivi par un agent unique. Si l’on prescrivait une telle règle, je crains que cela ne complexifie le suivi des dossiers, ne serait-ce que pour des raisons de disponibilité des agents.
Mme Delphine Lingemann (Dem). Je maintiens l’amendement car les reproches qui sont exprimés portent sur la lourdeur des démarches administratives.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD233 de M. Vincent Descoeur
M. Vincent Descoeur (DR). Cet amendement de notre groupe a pour objet d’introduire le principe de non-régression en matière d’accès à l’eau en agriculture. Cela relève du bon sens : nous ne pouvons pas concevoir que les agriculteurs voient leurs conditions d’accès à la ressource se dégrader en période de forte chaleur, au point de compromettre leur capacité à produire notre alimentation, parce que des solutions durables de conservation de l’eau n’auraient pas été appliquées lorsque la ressource était abondante et le permettait. Introduire cette disposition dans la loi permettra d’organiser durablement la gestion de l’eau. Elle implique de mieux préserver, stocker et valoriser cette ressource aux moments opportuns de l’année, afin de faire face au risque de sécheresse. Notre pays ne retient qu’un peu moins de 5 % des précipitations, alors que ce taux est beaucoup plus élevé dans d’autres pays – je crois avoir vu le chiffre de 50 % s’agissant de l’Espagne.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’intention de protéger les agriculteurs contre des réductions injustifiées est légitime. Cependant, transposer dans la politique de l’eau le principe de non-régression – qui existe en droit de l’environnement mais qui est appliqué dans un sens opposé, pour interdire tout recul en matière de protection environnementale – créerait un privilège sectoriel au profit de l’usage agricole qui déséquilibrerait la hiérarchie des objectifs de l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Il instaurerait en outre un droit de veto de fait sur tout retour à l’équilibre quantitatif dans les bassins en déficit, ce qui serait contraire aux objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la directive-cadre sur l’eau. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Nous ne pouvons qu’approuver votre objectif, qui est de maintenir le potentiel agricole le plus élevé possible dans notre pays. Cela étant, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de la loi d’orientation agricole qui énonçait le principe de non-régression du potentiel agricole. Même si c’est un objectif à viser – je vous rejoins totalement sur le fond –, il est certain que cette disposition serait à nouveau censurée par le juge constitutionnel. C’est pourquoi je vous demande, à regret, de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Vincent Descoeur (DR). Vous m’avez convaincu : je veux afficher la volonté que les agriculteurs bénéficient de ce privilège.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CD93 de M. Benoît Biteau et CD405 de Mme Lisa Belluco, amendements CD411 et CD406 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’année dernière, nous avions ajouté à l’article L. 211-1 du code de l’environnement un 5 bis, qui énonce que la gestion de l’eau doit notamment concourir à la « promotion d’une politique active de stockage de l’eau ». Cette disposition nous paraît contraire à l’article L. 210-1 du même code, qui dispose que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Au sein de notre groupe, nous avons du mal à comprendre comment un patrimoine commun peut être mis dans de petites bassines et stocké pour ne servir qu’à quelques personnes. Aussi proposons-nous, par l’amendement CD405, de supprimer cette disposition.
À défaut, nous pourrions accepter une politique active de stockage de l’eau, à la condition que le stockage soit naturel : tel est l’objet des amendements CD411 et CD406. Autrement dit, il conviendrait de restaurer les zones humides et de privilégier toutes les solutions fondées sur la nature pour stocker plus efficacement l’eau. Cela passe aussi par des sols vivants, la replantation des haies, afin que les sols puissent à nouveau jouer leur rôle d’éponge et absorber l’eau en période humide. Nous allons en effet connaître des pluies plus fortes, plus concentrées à certaines périodes de l’année, ce qui accroît le besoin d’avoir des sols et des écosystèmes capables d’absorber l’eau pour la restituer ensuite progressivement en période sèche. Ce stockage en milieu naturel permettrait de fournir de l’eau à l’agriculture tout au long de l’année ou, du moins, de façon beaucoup plus étalée, sans mettre en péril les milieux aquatiques, la biodiversité, les écosystèmes ou l’eau potable.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La suppression de la référence au stockage de l’eau dans les principes de gestion de la ressource mettrait en cause un levier essentiel d’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Le projet de loi vise précisément à sécuriser l’accès à l’eau tout en maintenant l’équilibre avec les exigences environnementales. Supprimer cet objectif fragiliserait la capacité de réponse aux tensions hydriques croissantes. Mon avis sur les amendements CD93 et CD405 sera donc défavorable.
Les amendements CD411 et CD406 visent à subordonner toute politique de stockage à la démonstration préalable que les solutions fondées sur la nature ont été épuisées. Ils ont également pour objet d’exclure explicitement les « réserves de substitution d’irrigation ». Faire du stockage artificiel une solution uniquement de dernier recours bloquerait des projets légitimes, déjà inscrits dans des PTGE et fondés sur des études hydrologiques sérieuses. Mon avis sera également défavorable sur ces amendements.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. À la lecture de votre premier amendement, madame Belluco, on a le sentiment que toute solution de stockage serait mauvaise en soi ; à la lecture des deux autres, on croit comprendre que, malgré tout, il existerait de bons usages. En réalité, le stockage est un levier fondamental d’adaptation au changement climatique : je pense notamment au stockage hivernal, qui permet de libérer la pression sur les prélèvements estivaux. Par ailleurs, il peut y avoir des usages artificiels en complément de solutions fondées sur la nature, que ce projet de loi, évidemment, promeut.
Mme Annie Genevard, ministre. Les amendements CD93 et CD405 mettent en lumière ce qui nous oppose fondamentalement en matière de stockage de l’eau. En effet, vous proposez de supprimer une disposition relative à la promotion d’une politique active de stockage de l’eau, qui est destinée à répondre aux besoins agricoles et aux enjeux de sécurité alimentaire. Vous dites clairement non au stockage de l’eau, à la politique active menée en ce domaine. Or c’est précisément ce que nous voulons promouvoir. Vous ne pouvez pas dire que vous n’êtes pas contre le stockage de l’eau, contre les agriculteurs et, en même temps, leur interdire l’accès à une ressource absolument indispensable à la production alimentaire et à leur activité économique. Ce n’est pas conciliable : il va vous falloir choisir. Cela étant, les zones véritablement humides, la conservation de l’eau dans les sols, les pratiques agronomiques qui favorisent le maintien naturel de l’eau dans les sols doivent évidemment être encouragées, à l’instar de l’usage raisonnable de l’eau. Ce ne sont pas des politiques exclusives les unes des autres.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les glaciers sont une manière nettement moins coûteuse de stocker l’eau. Les montagnes jouent le rôle de châteaux d’eau pour nos vallées. Elles alimentent les rivières et les fleuves et permettent d’avoir de l’eau à l’année pour boire, se nourrir, produire de l’électricité. Le problème est que la plupart des glaciers vont mal, en raison du réchauffement climatique lié aux activités humaines. Le changement climatique conduit à la disparition de ces stocks naturels que sont la glace et la neige.
Pour ce qui est des retenues collinaires, je prendrai l’exemple de La Clusaz. Dans cette commune, ce n’est pas l’eau de pluie qui est stockée dans les retenues collinaires : celles-ci sont alimentées par des pompages, ce qui témoigne des dérives que peuvent connaître ce type de solutions.
M. Pierre Meurin (RN). Le premier amendement est particulièrement extrémiste puisqu’il n’a d’autre but que de supprimer les politiques de stockage de l’eau, ce qui est quelque peu révoltant à mes yeux. Je suis élu du Gard, qui est le neuvième département ayant la pluviométrie la plus forte. Toutefois, si l’eau y tombe très fortement, avec les épisodes cévenols, en septembre et novembre, on y souffre de sécheresse l’été. Vous proposez d’interdire aux agriculteurs de récupérer l’eau pour la stocker quand elle tombe fortement, ce qui revient à les condamner à la sécheresse. Cet amendement mériterait d’être retiré parce qu’il est particulièrement radical et dangereux.
M. Fabrice Brun (DR). Nous sommes à un moment essentiel du débat. Chacun s’accorde sur le fait qu’il faut économiser l’eau et développer la sobriété des usages. Mais sobriété ne signifie pas décroissance. La différence fondamentale entre nous réside dans le fait que, pour notre part, nous sommes favorables à l’augmentation des capacités de stockage. Telle est la grande différence entre les tenants de la décroissance, qui sont les adversaires déclarés des agriculteurs sur le terrain, et ceux qui, comme nous, défendent une croissance durable et, partant, les agriculteurs et la production française.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Les solutions proposées par Mme Belluco relèvent simplement de l’agronomie et de la climatologie. Il s’agit de diminuer la vitesse de l’eau à l’exutoire pour pouvoir la stocker et en disposer de manière différée. Vous nous faites un grand laïus sur le fait que les solutions ne sont pas exclusives, qu’il faut aussi des solutions fondées sur la nature, etc. Mais, depuis neuf ans que je suis député, vos politiques ne font rien d’autre que laminer toutes les solutions fondées sur la nature, l’adaptation au changement climatique, l’agroécologie, au profit de solutions artificielles de stockage qui, selon l’ensemble des scientifiques, ne sont pas à la hauteur du défi climatique auquel nous faisons face. Voilà ce qui nous oppose. Nous ne disons pas que nous sommes contre les agriculteurs, au contraire, nous leur proposons des solutions durables. Par ailleurs – puisque vous nous dites qu’il ne faut absolument pas changer de modèle économique –, il existe d’autres solutions, par exemple l’adaptation, au moyen de cultures dont les cycles végétatifs sont décalés afin qu’elles soient en croissance au moment où l’eau est disponible.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Des programmes de stockage d’eau ont été menés avant que cette ligne n’apparaisse dans le code de l’environnement ! Supprimer cette disposition ne reviendrait donc pas à interdire les projets de stockage. Madame la ministre, vous êtes la championne de la mauvaise foi ; vous n’avancez aucun argument, mis à part les éléments de langage de la FNSEA – si nous avions Arnaud Rousseau face à nous, ce serait pareil, et même un peu plus efficace, je pense.
Votre réponse est inacceptable. Nous disons simplement que l’objectif en question n’a pas sa place dans cet article du code de l’environnement, qui énonce des objectifs tels que « la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques […], la protection des eaux et la lutte contre toute pollution […], la restauration de la qualité de ces eaux (…) ». Le stockage – ou le stockage naturel, comme je le propose dans les deux derniers amendements – est une technique permettant d’atteindre ces grands objectifs, sur lesquels nous nous accordons tous. En aucun cas, nous n’affirmons qu’il n’y aura plus jamais de stockage en France : nous disons simplement qu’il faut privilégier les solutions fondées sur la nature.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je regrette cette volonté de caricaturer nos positions : selon vous, on est soit pour, soit contre l’irrigation ou le stockage. Le débat est beaucoup plus subtil que cela. Si l’on veut permettre l’accès à l’eau en été mais aussi éviter les inondations, il faut travailler sur l’aménagement du territoire, comme je le disais tout à l’heure. On doit réapprendre à aménager le territoire pour accueillir l’eau lorsqu’elle est en excès, la ralentir, la retenir, la laisser s’infiltrer, la libérer au fil des mois pour satisfaire des besoins d’irrigation. C’est ce qui permet d’éviter inondations et sécheresses. Si cela ne suffit pas, pourquoi ne pas faire du stockage ? On prend souvent l’exemple des dix premières mégabassines de Vendée, en disant que cela a donné des résultats incroyables ; mais si cela a marché, c’est parce que l’on a d’abord reméandré les cours d’eau, réimplanté des prairies humides, replanté des arbres. Voilà ce qui manque dans le raisonnement de ce gouvernement concernant la création des mégabassines.
Mme Danièle Carteron (EPR). Madame Ferrer, vous avez évoqué La Clusaz, qui est située sur mon territoire. La retenue dont vous avez parlé est la seule qui est alimentée par pompage ; les trois autres le sont de manière naturelle.
Mme Annie Genevard, ministre. Madame Belluco, si on appliquait le point Godwin à notre débat, on pourrait dire qu’il désigne le temps que met un député de La France insoumise, du groupe Écologiste ou un membre de la Confédération paysanne avant de parler de la FNSEA. Je m’étonnais qu’au bout de cinq heures de débat, vous n’ayez pas encore prononcé la phrase qui est censée éteindre toute forme de discussion entre nous : vous êtes les représentants de la FNSEA ! Je me suis prononcée sur les amendements CD93 et CD405, qui visent explicitement à supprimer la politique active de stockage de l’eau. Assumez votre position et n’essayez pas de dire le contraire de ce que vous écrivez dans ces amendements – et souffrez que le gouvernement ait un autre point de vue.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CD234 de M. Vincent Descoeur et CD105 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)
M. Vincent Descoeur (DR). L’amendement CD234 du groupe Droite républicaine vise à mieux reconnaître la place de l’usage agricole de l’eau dans la hiérarchie des usages. Je vous propose qu’il soit placé juste après la santé, la sécurité civile et l’alimentation en eau potable, qui demeurent évidemment primordiales.
Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement CD105 a pour objet de compléter la liste des objectifs de gestion de la ressource en eau en y ajoutant la notion de souveraineté alimentaire. L’irrigation agricole est un élément structurant de la production alimentaire nationale. Il s’agit de reconnaître le lien entre gestion de l’eau et souveraineté alimentaire. Comme l’indique le code de l’environnement, la gestion équilibrée de l’eau « doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ». L’irrigation permet de répondre à ces enjeux.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’agriculture figure déjà explicitement parmi les usages protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement. La modification proposée par l’amendement CD234 déséquilibrerait la rédaction en créant une mention spécifique à l’agriculture sans équivalent pour les autres usages, ce qui fragiliserait la cohérence d’ensemble de l’article. Avis défavorable.
L’amendement CD105 ajoute la référence à la souveraineté alimentaire dans les principes de gestion de l’eau. Cette notion est déjà au cœur du projet de loi et de son exposé des motifs. L’ajout proposé est essentiellement déclaratif et n’a pas de portée normative supplémentaire. Avis également défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ces amendements reviendraient à introduire une hiérarchie dans les usages de l’eau qui pourrait être contradictoire avec certains enjeux, notamment économiques ou industriels. À titre d’exemple, pourquoi l’eau utilisée au bénéfice de l’hydroélectricité, de l’électricité nucléaire ou des centres de données ne figurerait-elle pas au rang des priorités ? Il appartient au PTGE de définir la hiérarchie des priorités économiques et industrielles. C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à ces amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CD107 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement tend à hiérarchiser les usages non pas entre des activités qui n’ont rien à voir avec l’agriculture, mais au sein des prélèvements et des usages dédiés à l’agriculture, et donc de privilégier, par exemple, l’abreuvage des animaux d’élevage. Vous nous disiez tout à l’heure que nous étions contre l’élevage : par cet amendement, nous montrons l’inverse. L’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national, serait prioritaire. Ensuite, viendrait l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est également transformée et consommée sur le territoire national. Dans un dernier temps serait mentionnée l’irrigation des cultures destinées à l’exportation. Il s’agit de donner un ordre de priorité dans la façon dont on va utiliser l’eau dédiée à l’irrigation en agriculture.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement met en avant un objectif de sobriété et de meilleure allocation de la ressource, dans un contexte de tensions croissantes. Si cette préoccupation est légitime, je considère que l’inscription dans la loi d’une hiérarchie rigide des usages agricoles n’est pas adaptée. D’une part, la diversité des territoires, des systèmes de production et des filières rend nécessaire une gestion souple et territorialisée de la ressource. D’autre part, une telle hiérarchie pourrait conduire à fragiliser certaines filières agricoles, notamment l’élevage ou l’export, qui participent pleinement à l’équilibre économique, à la souveraineté alimentaire et à l’impératif de solidarité internationale.
Le projet de loi fait précisément le choix d’une gouvernance locale et concertée au moyen des PTGE, qui permettent d’adapter les arbitrages aux réalités du terrain. Introduire une hiérarchie nationale figée contredirait cette logique et rigidifierait les décisions. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L’eau fait l’objet d’une politique nationale mais d’une gouvernance locale. Je suis un peu surpris par votre amendement, monsieur le député, puisque vous insistez sur l’importance de la démocratie locale de l’eau et affirmez qu’il faut sanctuariser la gouvernance de l’eau dans les territoires. Or, en l’occurrence, vous revenez sur le rôle des élus locaux et la légitimité des commissions de concertation des SAGE et des PTGE dans la définition des besoins. Si vous rigidifiez les choses à l’échelon national, il restera assez peu de marges de manœuvre et d’appréciation au niveau local. Si l’on croit à la démocratie locale de l’eau, on ne peut pas accepter cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
3. Réunion du mercredi 29 avril 2026, matin
Après l’article 5 (suite)
Amendement CD94 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, les débats ont beaucoup porté sur le stockage de l’eau. Ils ont cependant occulté que celui-ci ne peut être efficace qu’à condition de réaménager les territoires pour accueillir, ralentir et retenir l’eau.
Parce qu’on sait accueillir l’eau lorsqu’elle est particulièrement abondante en période de crue, on sait éviter les épisodes d’inondation, recharger les nappes phréatiques et restaurer un fonctionnement cohérent du grand cycle de l’eau. Grâce au stockage souterrain, la ressource est accessible en été, ce qui permet d’éviter les sécheresses.
Les équipements de stockage ne fonctionneront pas sans un aménagement préalable des territoires permettant de retrouver un fonctionnement efficient du grand cycle de l’eau.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Nous avons déjà parlé des solutions fondées sur la nature comme des préalables à l’utilisation du stockage artificiel. Je partage votre légitime préoccupation, mais introduire une hiérarchie rigide pourrait bloquer des projets nécessaires et déjà engagés, issus de démarches concertées comme les SAGE – schémas d’aménagement et de gestion des eaux – ou les PTGE – projets de territoire pour la gestion de l’eau.
Le texte prévoit déjà une approche équilibrée entre les usages et la préservation ; faisons confiance aux acteurs locaux pour trouver le bon équilibre. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Ma circonscription compte de nombreux équipements de stockage : ceux qui fonctionnent le mieux sont ceux qui ont été installés après le réaménagement du territoire ; on ne sait plus remplir les autres.
On risque de causer de graves difficultés socio-économiques au monde agricole si on laisse les agriculteurs investir dans des équipements fort coûteux, qu’on ne saura pas remplir et dans lesquels l’eau ne sera pas retenue. Sans un réaménagement préalable du territoire, on va engloutir beaucoup d’argent public dans des solutions qui ne fonctionneront pas et mettront en difficulté les agriculteurs : ceux qui souhaitent irriguer et les autres, qui dépendent d’un fonctionnement cohérent du grand cycle de l’eau.
Cette condition n’est pas optionnelle : il y va du résultat de ces équipements de stockage.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Faisons confiance aux acteurs locaux : cette priorité sera prise en compte dans les SAGE et les PTGE compte tenu de leurs objectifs environnementaux. Rigidifier le recours aux ouvrages de stockage de l’eau dans la loi serait contreproductif.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). On pourrait plutôt faire confiance aux services du ministère de l’agriculture et aux scientifiques, qui expliquent que ces équipements de stockage de l’eau pourront être remplis trois années sur cinq ; les deux années restantes, les réserves seront vides.
Notre appréciation est différente de la vôtre : nous essayons d’adopter une approche pragmatique et scientifique, qui vise à rendre service aux agriculteurs à long terme.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation et j’ai déposé plusieurs amendements visant à encadrer, en se basant sur un fondement scientifique, certaines décisions et interventions du préfet.
Encore une fois, inscrire dans la loi une priorisation des solutions fondées sur la nature par rapport aux équipements de stockage de l’eau serait trop rigide.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD404 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise à ne plus permettre le financement des mégabassines par de l’argent public. Il s’inspire de la deuxième préconisation du Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis intitulé « Comment favoriser une gestion durable de l’eau face aux changements climatiques ? » : « (…) qu’il soit interdit de subventionner par des fonds publics tout projet de stockage d’eau de grande taille, parfois appelé "mégabassine", alimenté par pompage dans la nappe phréatique, qui permette un accaparement de la ressource en eau et entraîne une dégradation de l’environnement, de la biodiversité et un risque pour la santé humaine. »
Cet avis a fait assez largement consensus parmi les différents représentants qui siègent au Cese puisqu’il a été adopté par 98 voix pour, 13 voix contre et 17 abstentions.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Le présent projet de loi a pour objectif de faciliter les projets d’ouvrages de stockage de l’eau lorsqu’ils sont pertinents, et de les encadrer. Le problème principal, c’est le financement. Interdire leur financement par des organisations publiques, comme les agences de l’eau, les rendrait économiquement impossibles.
De plus, conditionner l’ensemble des financements d’irrigation à la pratique de l’agriculture biologique introduirait une discrimination entre irrigants que rien ne justifie au regard des objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau – nous en avons déjà parlé.
Enfin, la disposition interdisant le financement du démantèlement des réserves jugées illégales est paradoxale : elle prive les agences d’un outil utile pour accompagner la mise en conformité après une décision de justice, ce qui est contraire à l’intérêt général.
Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Il est ici question du stockage d’un fluide classé comme commun dans différents textes – dans l’article 1er de la directive européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) et dans l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) –, pour lequel on est prêt à mobiliser beaucoup d’argent public.
Mais tout cet argent public serait en réalité mobilisé pour 6 % des agriculteurs seulement, comme si la souveraineté alimentaire ne reposait que sur eux, oubliant les 94 % restants, qui seront victimes de cette gestion désastreuse de l’eau. Toutes les mégabassines déjà en fonction le montrent : après qu’elles ont été remplies en hiver et au printemps, le stock souterrain est affaibli, ce qui pénalise les 94 % d’agriculteurs restants, dont les pratiques seront dégradées.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Madame la rapporteure, vous considérez qu’il serait inéquitable de conditionner des financements publics à des pratiques d’agriculture biologique ou d’agroécologie. Cela s’appelle la conditionnalité : il est tout à fait possible de conditionner l’utilisation de l’argent public à des pratiques plus vertueuses ou correspondant aux objectifs de la France en matière d’agriculture.
L’agriculture de la France doit progressivement sortir des pesticides et opter pour des pratiques agroécologiques. L’un des leviers pour encourager cette transition consiste à fortement orienter l’argent public vers ces modes de production, contrairement à ce que fait la politique agricole commune. Même si l’on orientait uniquement les concours des agences de l’eau à ces modes de production, l’énorme financement que représente la PAC continuerait de ne pas concourir à ces objectifs de transition agroécologique.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je ne remets pas en cause la nécessité du soutien à l’agriculture biologique, mais interdire le financement d’autres modèles agricoles ne me semble pas productif. N’antagonisons pas les modèles : ils ont tous un rôle à jouer dans l’adaptation au changement climatique et une contribution à apporter à la résilience de notre agriculture.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD403 de Mme Lisa Belluco et CD448 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement CD403 vise à interdire les réserves de substitution de très gros volume, couramment appelées mégabassines, qui puisent dans les nappes phréatiques.
Il ne s’agit pas d’interdire le stockage de l’eau, qui peut être pertinent dans certains cas, mais d’interdire les mégabassines. Il existe un consensus scientifique pour qualifier leur usage de maladaptation au changement climatique, parce qu’elles dégradent les stockages naturels dans les sols. De plus, elles ont un coût à moyen et à long terme pour les agriculteurs eux-mêmes, qu’ils en bénéficient ou pas, leur remplissage étant très consommateur d’énergie ; il faut plusieurs semaines de pompage pour remplir des centaines de milliers de mètres cubes. Compte tenu des fluctuations du coût de l’énergie, les agriculteurs qui dépendront de ces ouvrages risquent d’être mis en difficulté.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Hier, le ministre délégué Mathieu Lefèvre n’a cessé de dire qu’il n’était nulle part question de mégabassines dans ce texte. Parce que ça va mieux en le disant, cet amendement vise à instaurer un moratoire de dix ans sur les mégabassines.
Nous ne sommes pas opposés au stockage ; qu’une maraîchère stocke 100 mètres cubes d’eau de pluie pour irriguer ses cultures ne nous pose pas problème. Mais le volume stocké par les mégabassines correspond à celui de 300 piscines olympiques, pompé dans les nappes phréatiques, dont le niveau diminue régulièrement.
Ce système de stockage est présenté comme une solution d’adaptation alors qu’il organise la fuite en avant d’un modèle agricole intensif très consommateur en eau. Il capte une ressource commune au bénéfice de quelques-uns. Ainsi, dans le sud des Deux-Sèvres, les mégabassines ne profiteraient qu’à 7 % des agriculteurs, principalement pour des cultures intensives comme le maïs, laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne face au manque d’eau.
Non seulement les mégabassines ne répondent pas du tout aux besoins de la majorité du monde agricole, mais elles fragilisent les écosystèmes. En pompant dans les nappes phréatiques pour stocker l’eau, elles perturbent le cycle de l’eau, favorisent l’évaporation – rappelons que chaque année est plus chaude que la précédente –, accentuent les conflits d’usage et aggravent les vulnérabilités face aux sécheresses.
L’amendement CD448 a pour objectif d’intégrer un principe de précaution au projet de loi, d’autant que plusieurs autorisations ont déjà été invalidées par les juridictions. Face à sa raréfaction, l’eau doit être mieux partagée et ne pas être stockée pour quelques-uns seulement – une solution aberrante.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Les articles 5 et 6 du projet de loi n’ont pas pour objet d’autoriser toutes les mégabassines. Ils visent à faciliter l’installation d’ouvrages de stockage lorsqu’ils sont pertinents et à les encadrer par des démarches concertées. Il ne s’agit donc pas d’imposer de manière verticale et sans concertation des projets néfastes à l’environnement.
Je ne suis pas d’accord avec l’affirmation selon laquelle il existe un consensus scientifique pour qualifier l’usage de mégabassines de maladaptation au changement climatique. J’ai auditionné plusieurs hydrologues : certains considèrent que lorsque les nappes phréatiques sont réactives, les projets de mégabassines peuvent être vertueux, mais qu’ils ne le sont pas si les nappes sont inertielles. Tout dépend des spécificités du territoire sur lequel l’ouvrage de stockage est installé.
Avis défavorable sur les deux amendements.
M. Philippe Schreck (RN). L’amendement CD403 dit tout : il suggère de ne rien faire et de tout interdire, laissant ainsi disparaître l’agriculture et l’irrigation. Il y est même question de punir le non-respect des interdictions par de l’emprisonnement : il est assez savoureux d’entendre les opposants à toutes les peines de prison trouver tout à coup une grâce aux sanctions lorsqu’elles concernent les promoteurs de projets de réserve d’eau destinés à l’irrigation et à l’agriculture.
Depuis hier, deux totems détournent tous les débats, les mégabassines et le maïs, afin de dénaturer le projet de loi d’urgence pour la protection de l’agriculture.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Madame la rapporteure, vous dites que ce texte aurait pour objectif de faciliter certains projets de stockage d’eau qui seraient empêchés par une réglementation contraignante. Entre 2020 et 2025, pas moins de 450 ouvrages de stockage d’eau ont été mis en service, soit environ 15 millions de mètres cubes supplémentaires. Nous sommes donc loin de ce narratif fréquemment avancé selon lequel des projets sont empêchés.
De rares projets ont été refusés, le plus souvent en raison de leur incompatibilité avec le SAGE. Or s’ils sont incompatibles avec le SAGE, c’est parce qu’ils représentent un obstacle à l’accomplissement d’objectifs bénéfiques à toute la population.
M. Benoît Biteau (EcoS). Il paraît que la pédagogie, c’est la répétition : personne ici n’est opposé à l’irrigation ou au stockage, mais il est impératif de comprendre que des préalables doivent être respectés pour que tout ça fonctionne.
Comme nous l’a expliqué M. Éric Servat, certaines nappes phréatiques sont très réactives, se chargent et se déchargent avec très peu d’inertie. Mais ces nappes ne servent plus à l’alimentation hydrique du territoire parce qu’on a effacé les zones de stockage naturel, les zones humides et les zones d’épandage de crues, où se déversaient ces nappes captives. Plutôt que de recréer ces zones, on veut installer des mégabassines et laisser le reste de l’eau partir vers la mer.
Il y a des nappes réactives et des nappes d’accompagnement, mais pour les capter, il faut savoir retrouver les zones d’épandage de crues.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CD437 de Mme Manon Bouquin et CD533 de Mme Nathalie Coggia (discussion commune)
Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement CD437 vise à créer un cadre légal pour la recharge active des nappes phréatiques. On le sait, la ressource souterraine en eau va diminuer durablement. La fréquence et la répartition des pluies sont telles qu’à certaines périodes de l’année, on observe dans plusieurs territoires des excédents d’eau en surface ; la recharge active des nappes permettrait d’utiliser cette eau excédentaire pour remplir des nappes souterraines, à la condition de bénéficier d’un encadrement adapté, comme l’avait identifié l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en 2016.
La recharge active serait une solution complémentaire permettant de réduire l’impact des prélèvements dans le milieu et correspond à une demande des Jeunes Agriculteurs.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD533 visait un objectif similaire, mais sa rédaction était plus complète. Toutefois, après en avoir discuté avec le ministère de la transition écologique, j’en suis venue à la conclusion que ces deux amendements sont déjà satisfaits.
Il est déjà possible de prévoir la recharge active des nappes phréatiques lors de l’élaboration des SAGE ou des PTGE ; une assise juridique supplémentaire n’est donc pas nécessaire. Il s’agit désormais de trouver des porteurs de projets afin de renforcer et développer cette pratique.
Par conséquent, je retire mon amendement CD533 et demande le retrait de l’amendement CD437.
L’amendement CD533 est retiré.
La commission rejette l’amendement CD437.
Amendement CD426 de Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement a pour objectif d’autoriser des dérogations temporaires aux règles de prélèvement lorsque des inondations majeures rendent impossible l’infiltration de l’eau, par symétrie avec le dispositif appliqué lors des étiages.
Ces dérogations temporaires contribueraient à prévenir des inondations et à éviter des pollutions non nécessaires qui seraient drainées vers la mer par l’excès d’eau. Cela me semble une manière intelligente de profiter des eaux excédentaires se déversant lors des inondations.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends votre intention, mais ce rôle est normalement assuré par les milieux naturels, en particulier les zones d’épandage de crues. La solution que vous proposez ne permet pas de mesurer le volume qu’il faudrait stocker. Plutôt que d’essayer de trouver une réponse techno-solutionniste, il faut comprendre pourquoi on ne sait plus accueillir ces crues et pourquoi on ne sait plus où mettre les eaux surabondantes. C’est un enjeu d’aménagement du territoire.
Cet hiver, j’ai encore entendu quelqu’un dire qu’on aurait pu remplir la mégabassine de Sainte-Soline en vingt-quatre heures : trouvez-moi l’ingénieur qui a inventé une pompe à hélice capable de transférer 800 000 mètres cubes d’eau dans une mégabassine en vingt-quatre heures ! Il n’existe pas. Le seul outil qui fonctionne, ce sont les zones d’épandage de crues, qui ont d’importantes capacités de stockage.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. N’opposons pas les solutions fondées sur la nature à celle que je propose. Dans l’amendement, je précise qu’un décret pris en Conseil d’État définira les conditions d’application, les types d’ouvrage et les modalités d’implantation des dispositifs.
L’objectif ne consiste pas à construire des ouvrages de stockage ad hoc, mais à utiliser des ouvrages existants, qui seraient remplis en dehors du calendrier habituel pour profiter des périodes d’inondation.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD339 de M. Mickaël Cosson
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à ce que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) identifient les objectifs de gestion quantitative et qualitative « aux fins agricoles ».
L’agriculture est déjà prise en considération dans les SDAGE, au titre des usages économiques. L’article L. 212-1 du code de l’environnement porte sur les objectifs de réduction des déséquilibres quantitatifs et de préservation ou de restauration des milieux aquatiques, avec une vocation transversale et multiusages ; y inscrire une mention spécifique à l’usage agricole créerait une asymétrie par rapport aux autres usages économiques de l’eau, sans ajouter de valeur normative au cadre existant.
De plus, l’exposé sommaire de l’amendement relève lui-même que cette mention est déjà possible dans les règlements des SDAGE ; si elle n’y figure pas toujours, c’est une question de pratique locale et non de lacune législative. Avis défavorable.
M. Hubert Ott (Dem). Cet amendement vise uniquement un effet d’annonce, pour faire croire aux agriculteurs qu’on va dans leur sens. Le SDAGE tient déjà compte des besoins essentiels du secteur agricole, comme de tous les usages concernés : ce document est conçu en fonction d’un équilibre.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD320 de M. Mickaël Cosson
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis Votre amendement est satisfait : l’article R. 212-34 du code de l’environnement prévoit que les commissions locales de l’eau (CLE) établissent un rapport annuel et le communiquent aux préfets concernés. Les guides méthodologiques des SAGE leur conseillent de le rendre public – ce qu’elles font généralement.
Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
Amendement CD333 de M. Mickaël Cosson
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Introduire dans le code de l’environnement un renvoi au code rural pour encadrer les SAGE créerait une hiérarchie implicite entre les objectifs de la politique de l’eau et ceux de la politique agricole, qui pourrait fragiliser l’équilibre de la gestion multiusages. Les SAGE ont vocation à concilier l’ensemble des usages de l’eau sur un territoire donné : y inscrire explicitement la souveraineté alimentaire comme critère de référence risque d’être interprété comme une priorisation de l’usage agricole sur les autres, ce qui serait contraire à la logique de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Avis défavorable.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Comme l’a dit Mme la rapporteure, les amendements CD339 et CD333 sont satisfaits par l’existence même des SAGE, qui ont une approche globale de l’ensemble des usages.
L’amendement est retiré.
Amendement CD419 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement a pour objectif d’améliorer la transparence au sein des CLE, dont le fonctionnement est parfois décrié par les différentes parties prenantes : pour certains, les agriculteurs y seraient trop représentés, pour d’autres, pas assez. À cet effet, chaque membre des CLE devrait remplir une déclaration publique d’intérêts au moment de sa nomination.
Cela permettrait de garantir la transparence et de renforcer la confiance des citoyens, en appliquant des standards déjà existants dans la vie publique pour les députés, les membres du gouvernement et de nombreuses autorités publiques, ainsi que les maires des communes de plus de 100 000 habitants et leurs adjoints.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Imposer à chaque membre d’une CLE de déclarer ses intérêts en lien avec la gestion de l’eau, sur le modèle des obligations de transparence applicables à certains responsables publics, serait disproportionné pour des membres bénévoles. Je partage cependant votre préoccupation quant aux possibles conflits d’intérêts dans les CLE, notamment lorsque des irrigants siègent dans le collège des usagers tout en étant directement bénéficiaires de décisions de répartition.
De plus, votre amendement ne précise pas les modalités concrètes de la déclaration – à qui elle est adressée, comment elle est rendue publique, quelles sont les sanctions en cas de manquement –, ce qui le rend inapplicable en l’état.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Hier, la ministre a utilisé l’expression « la guerre de l’eau ». Je ne crois pas à l’existence d’une telle guerre, mais il est vrai que des tensions existent. Adopter cet amendement permettrait de les réduire et de faire la transparence sur la composition et le fonctionnement des CLE.
J’entends votre remarque sur la rédaction de l’amendement ; si nous sommes d’accord sur le fond, on pourrait le préciser et le compléter dans la perspective de l’examen du texte en séance publique. Je vous propose donc de l’adopter avant de l’améliorer.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage non pas votre objectif mais votre préoccupation. Cependant, l’idée même de la déclaration d’intérêts me semble trop lourde et disproportionnée pour des mandats locaux bénévoles.
Mme Marie Pochon (EcoS). Puisque vous partagez nos préoccupations quant à de possibles conflits d’intérêts de nature à nuire à l’objectif de défense de l’intérêt général des CLE, le groupe Écologiste serait ravi de travailler avec vous à l’élaboration d’une solution alternative.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Oui, bien sûr. Néanmoins je maintiens mon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD319 de M. Mickaël Cosson, CD329 de M. David Magnier et CD487 de M. Éric Martineau (discussion commune)
Mme Sophie Mette (Dem). L’amendement CD319 vise à clarifier la gouvernance des commissions locales de l’eau.
Si des dispositions de nature réglementaire concernent les vice-présidents, aucune n’est relative au président, qui joue pourtant un rôle clé dans la gouvernance des CLE. Il fixe notamment les dates et les ordres du jour des séances de la commission. En outre, il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Enfin, en cas d’absence répétée d’un membre, il peut demander à l’instance ou à l’organisme ayant proposé sa nomination de proposer un remplaçant.
M. David Magnier (RN). L’amendement CD329 tend à rééquilibrer la gouvernance locale de l’eau en réformant la composition des commissions locales de l’eau. Les décisions structurantes sont parfois considérées comme étant éloignées des réalités opérationnelles. Les agriculteurs ont le sentiment que l’administration a une influence prédominante sur des choix techniques qui engagent pourtant l’avenir productif des territoires.
Afin de concilier les impératifs écologiques avec la viabilité des exploitations, nous proposons d’attribuer la moitié des sièges aux acteurs des secteurs primaire et secondaire. Gage de légitimité et de transparence, cette mesure permettra, en redonnant du poids aux producteurs au sein des instances de décision, de fonder les politiques de gestion de l’eau sur une expertise de terrain.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD319 vise à inscrire dans la loi les modalités détaillées d’élection du président de la CLE – scrutin majoritaire à deux tours à bulletin secret, mandat de six ans, élection obligatoire lors de la première réunion constitutive. Or le principe selon lequel le président est élu par et parmi les représentants du collège des collectivités est déjà prévu par l’article L. 212-4 du code de l’environnement. Quant aux modalités précises du scrutin, elles figurent dans les règlements intérieurs de chaque CLE, qui relèvent du domaine réglementaire. Cet amendement est donc déjà satisfait.
Par ailleurs, l’inscription de ces modalités dans la loi ne présenterait pas de valeur ajoutée sur le plan normatif et créerait une rigidité inutile.
Enfin, la rédaction du dernier alinéa est manifestement lacunaire : la perte de la qualité de membre résulte soit de la démission, soit de la cessation d’appartenance à la commission ; dès lors, la mention du seul terme « appartenance » n’est pas adaptée dans ce contexte. Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement CD329 conduirait à un déséquilibre de la composition tripartite des CLE qui, en vertu de la loi, garantit une juste répartition entre les collectivités, les usagers et l’État. En attribuant la moitié des sièges aux seuls acteurs économiques, cet amendement priverait les associations environnementales, les usagers non économiques et les représentants de l’État d’une représentation équilibrée. D’organes de gestion équilibrée d’un bien commun, les CLE deviendraient des instances de défense des intérêts économiques. Avis défavorable.
Enfin, l’amendement CD487 vise à modifier l’équilibre de la composition de la CLE en attribuant la moitié des sièges à l’État. Je ne partage pas non plus cette proposition : les CLE reposent sur une représentation équilibrée entre les acteurs locaux et l’État qui garantit une gouvernance concertée et territorialisée de l’eau. Remettre en cause cet équilibre reviendrait à affaiblir la légitimité locale des décisions et à recentraliser excessivement la gestion. Le texte privilégie au contraire une articulation entre le pilotage national et la concertation locale, sans bouleverser les grands équilibres existants. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CD364 de M. Philippe Schreck
M. Philippe Schreck (RN). Si le sujet de l’eau revêt une dimension nationale, les CLE traitent de questions locales, sans que les parlementaires y soient pour autant représentés. Afin de suivre l’élaboration des SAGE et d’assurer une remontée d’information vers le Parlement, il conviendrait qu’un parlementaire de chaque assemblée, désigné par son président respectif, siège au sein de ces instances
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La désignation de parlementaires comme membres de droit risquerait de politiser une instance de concertation locale et technique.
En outre, elle soulèverait des difficultés pratiques lorsque le périmètre d’une CLE s’étend sur plusieurs circonscriptions.
Par ailleurs, les parlementaires peuvent déjà suivre ces travaux sans être membres des CLE ; beaucoup peuvent d’ailleurs y siéger au titre de leurs mandats locaux. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD427 de Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à rendre obligatoire, au sein de chaque CLE, la création d’une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau, présidée par un représentant élu des usagers agricoles. Il tend à combler une lacune de gouvernance dont nous a fait part le secteur agricole : les CLE traitent des questions agricoles sans disposer d’une instance dédiée, ce qui nuit à la qualité de l’instruction technique et à la légitimité des décisions.
Il s’agit de généraliser cette pratique qui s’est déjà développée dans plusieurs territoires, afin de permettre au monde agricole de disposer d’un forum pour mieux structurer et défendre ses positions, sans pour autant remettre en cause la composition des CLE ou les équilibres de vote en leur sein.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement. Les SAGE définissent une approche globale des usages de l’eau. L’instauration d’un comité technique relatif aux usages agricoles nécessiterait d’en créer un dédié à chaque sujet traité par le schéma ; à défaut, une telle mesure revêtirait un caractère injuste envers les autres usagers.
Vous avez indiqué que cette proposition était le fruit des remontées du monde agricole ; en réalité, elle émane de la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles –, qui n’est pas d’accord avec les orientations de certains SAGE, notamment celles du SAGE Vilaine.
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous avons évoqué hier les difficultés inhérentes au maintien des volumes et des références historiques en matière d’irrigation. Adopter cet amendement nous exposerait à la pression de ceux qui veulent préserver leur référence volumétrique historique au détriment de nouveaux entrants.
Ce dispositif conduirait à reproduire le schéma que nous avons connu il y a quelques décennies s’agissant de l’accès au foncier avec le lobby de ceux qui voulaient toujours concentrer des structures foncières au détriment de ceux qui souhaitaient s’installer. Ces idées provenant de la même obédience syndicale, je ne suis pas surpris de les voir figurer dans ce texte relatif à la gestion de la ressource en eau.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je précise que ces commissions techniques seraient composées de représentants du secteur agricole ainsi que des autres catégories d’usagers. Par ailleurs, cet amendement ne m’a pas été suggéré par la FNSEA, qui a manifesté une certaine neutralité à l’égard de cette proposition, mais par d’autres acteurs du monde agricole.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Vous nous opposez souvent qu’il ne faut pas tout inscrire dans la loi au risque de rigidifier les dispositifs existants. Puisque ce type de commission technique se fondrait naturellement dans les CLE, nul n’est besoin de les inscrire dans la loi. Laissons aux CLE la liberté de s’organiser comme elles le souhaitent, selon les thématiques traitées et les objectifs poursuivis. Je réponds ainsi à votre souci de souplesse : le projet de loi vise à simplifier les procédures, mais ce dispositif ferait le contraire.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cette commission technique associerait les représentants de tous les usagers de l’eau ; néanmoins, cela n’apparaît pas dans l’amendement. En revanche, son dispositif prévoit que cette commission sera présidée par un « représentant des usagers de l’eau à usage agricole » – donc, vraisemblablement, un irrigant.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mais il sera élu.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD414 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement, qui vise à rééquilibrer la composition des CLE, s’inspire de la proposition n° 55 du rapport sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique de MM. Yannick Haury et Vincent Descoeur : accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l’eau dans les comités de bassin.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. En premier lieu, le projet de loi n’a pas vocation à refonder la gouvernance de l’eau.
Sur le fond, ce rééquilibrage est disproportionné : diviser par deux la représentation des usagers économiques de l’eau – réduite à 10 % – sans évaluer les conséquences sur la légitimité et le fonctionnement des comités de bassin est excessif et fragiliserait l’acceptabilité politique du système, alors qu’ils sont les principaux contributeurs aux redevances des agences. Du reste, MM. Haury et Descoeur ont formulé cette proposition de manière prudente, sans fixer de cible aussi radicale. Avis défavorable.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Je ne peux vous laisser dire que les usagers économiques sont les principaux contributeurs des agences de l’eau ; en réalité, ils sont plutôt les premiers pollueurs. Pour rappel, ce sont les usagers domestiques qui sont les premiers contributeurs des agences de l’eau. Un tel propos n’est pas tolérable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Si on veut avoir un débat sur la démocratie de l’eau, on ne peut négliger ce qui se passe au sein des comités de bassin.
C’est notamment le principe pollueur-payeur qui a présidé à la constitution des agences de l’eau et à leur financement. Or il n’est pas du tout effectif : ce sont les pollués qui sont les payeurs, et les pollueurs, les payés. Tout cela est la conséquence d’une gouvernance de l’eau dans les comités de bassin qui ne tient pas compte du poids économique que représentent les usagers et ceux qui alimentent le budget des agences de l’eau.
Il serait donc grand temps que la composition des comités de bassin soit fidèle à la contribution économique des uns et des autres pour faire vivre les politiques de l’eau.
M. Vincent Descoeur (DR). J’ai un souvenir assez précis de cette proposition : il s’agissait non pas d’opposer les uns aux autres, ni de déséquilibrer la composition des comités de bassin, mais d’assurer une représentation de celles et ceux qui souhaitent faire partie de ces organisations au motif qu’ils sont les principaux usagers – nous pensions notamment aux consommateurs.
Dès lors, notre proposition n’est pas incompatible avec l’esprit du texte et respecte la place des agriculteurs. Je suis donc favorable à son introduction dans le texte.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je continue de penser que le rééquilibrage est disproportionné. Cela étant, je vous propose de travailler à une nouvelle rédaction d’ici à la séance. Je maintiens mon avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD418 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous proposons de comptabiliser chaque rattachement statutaire des personnes siégeant au comité de bassin.
Ce dispositif, qui peut paraître complexe, vise à éviter la surreprésentation de certains intérêts. Dans ces instances, il arrive que certaines personnes siègent avec une casquette alors qu’en réalité, elles en ont d’autres. Il s’agit d’améliorer la transparence et de garantir une meilleure représentation des différents acteurs dans les différents collèges.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Garantir une représentativité équilibrée est une préoccupation légitime : il existe des situations où des acteurs économiques puissants siègent simultanément dans plusieurs collèges via des mandats croisés. Cependant, la rédaction pose un problème technique : comptabiliser une même personne pour chacun de ses rattachements augmenterait mécaniquement le nombre de sièges occupés sans modifier le nombre de membres effectifs. Ainsi, cela fausserait les proportions légales entre les collèges au lieu de les rééquilibrer. L’effet serait donc inverse à celui recherché.
Par ailleurs, cette question de gouvernance interne relève du domaine réglementaire. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD417 de Mme Lisa Belluco
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise à modifier la composition des agences de l’eau, en intégrant un représentant de l’agriculture biologique au sein du collège des usagers économiques de leur conseil d’administration.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La diversité des pratiques agricoles au sein de la gouvernance des agences est une préoccupation légitime. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD20 de M. Laurent Baumel
M. Laurent Baumel (SOC). Cet amendement transpartisan vise à donner une définition législative de l’aspersion antigel, technique utilisée pour protéger notamment les cultures pérennes, telles que les cultures viticoles, menacées lors de périodes très particulières.
Il apporte une réponse attendue par la profession, en exonérant ces prélèvements aux obligations déclaratives ainsi qu’aux redevances liées à l’irrigation, sans pour autant porter atteinte aux impératifs écologiques. En effet, cette technique constitue un prélèvement relativement limité d’eau qui retourne ensuite au milieu naturel.
Nous avons ainsi l’occasion de concilier de manière intelligente un impératif économique et des objectifs écologiques.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement transpartisan vise à créer un statut juridique spécifique pour l’aspersion antigel des cultures pérennes, en la distinguant de l’irrigation ordinaire et en la soumettant à un simple régime déclaratif. L’intention est compréhensible : les viticulteurs et les arboriculteurs confrontés à des épisodes de gel tardif ont besoin d’accéder rapidement à l’eau sans que ce besoin ponctuel soit assimilé à un prélèvement d’irrigation.
Toutefois, je ne suis pas favorable à cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, la prémisse selon laquelle l’aspersion antigel ne serait pas de l’irrigation est juridiquement inexacte. Qu’elle soit pratiquée en viticulture sur les bourgeons ou en arboriculture sur les frondaisons des arbres à pépins, tels les pommiers ou les poiriers – ce que l’exposé sommaire omet curieusement de mentionner –, il s’agit bien d’un prélèvement d’eau sur le milieu naturel via un dispositif d’irrigation. Le raisonnement qui tend à distinguer cet usage de l’irrigation est donc, dès l’origine, biaisé.
Ensuite, si cette technique est effectivement utilisée au printemps, période à laquelle la ressource est en principe disponible, les volumes mobilisés en quelques heures sont considérables et affectent les débits des cours d’eau ou les niveaux des nappes, en particulier les années où le gel tardif coïncide avec une pluviométrie déficitaire. Ainsi, prévoir pour ces prélèvements une dérogation au régime de droit commun des autorisations prévu par la loi sur l’eau, quand bien même il est prévu de les soumettre à un régime déclaratif allégé, créerait une zone grise qui nuirait au suivi des volumes prélevés et à la gestion collective des bassins. Avis défavorable.
M. Laurent Baumel (SOC). Je ne comprends pas l’argument selon lequel l’aspersion serait juridiquement assimilable à l’irrigation. Nous sommes des législateurs : cet amendement propose précisément une définition législative de l’aspersion qui la distingue de l’irrigation, afin de permettre au gouvernement d’en tirer concrètement les conséquences par décret. En effet, ces deux techniques n’ont aucun rapport entre elles, qu’il s’agisse de leur finalité, des volumes d’eau concernés et surtout du devenir de l’eau, puisque celle utilisée pour l’aspersion retourne dans son milieu naturel.
M. Benoît Biteau (EcoS). Au-delà de faire le constat que cette technique d’aspersion sur frondaison est un bon moyen de lutter contre le gel, cet amendement souligne la différence subtile entre consommation et prélèvement, qui est intéressante compte tenu de l’efficacité de cette méthode. D’ailleurs, cette distinction aurait pu être précisée dans l’amendement.
L’irrigation est une consommation destinée à alimenter la plante en eau : certes, la plante fera de l’évapotranspiration, mais l’eau ne retournera pas dans le milieu ; c’est de la consommation brute. À l’inverse, l’aspersion sur frondaison est un prélèvement qui n’est pas une consommation. Environ 40 mètres cubes par hectare et par heure sont utilisés pour protéger les cultures, mais ces gros volumes d’eau réintégreront le cycle de l’eau. Il ne s’agit donc pas d’une consommation d’eau en soi, mais d’un prélèvement restitué au milieu.
Les écologistes soutiendront donc cet amendement.
M. Fabrice Brun (DR). Il s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole qui vise à protéger les agriculteurs, notamment contre les aléas climatiques.
L’aspersion antigel est un prélèvement d’eau intervenant au printemps, période où la ressource est généralement suffisante. Il s’agit de mobiliser quelques mètres cubes par hectare et par heure, durant quelques heures. Par ailleurs, l’eau utilisée est en grande partie restituée au milieu. Nous voterons donc cette définition législative de la lutte antigel.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Nous avons l’occasion de simplifier, d’agir concrètement pour sauver des récoltes et de faire preuve de pragmatisme ; ne nous en privons pas. Nous voterons en faveur de cet amendement.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je souhaite modifier mon avis : je m’en remets à la sagesse de la commission. Par ailleurs, je souhaiterais connaître l’opinion de la présidente, qui connaît bien ce sujet.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. En Bretagne, nous ne sommes pas souvent confrontés au gel et, à titre personnel, je ne pratique pas l’aspersion antigel. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un procédé intéressant pour prévenir d’éventuels dégâts sur les cultures.
M. Biteau a bien expliqué la différence entre le prélèvement et la consommation ; nous devons veiller à faire cette distinction essentielle. Je suis donc favorable à cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD330 de M. Mickaël Cosson
M. Mickaël Cosson (Dem). Cet amendement vise à créer un recours contre les décisions prises par une instance locale, la CLE. En effet, toutes les décisions édictées par une personne morale sont susceptibles de recours.
Il s’agit d’éviter qu’une instance prenne des décisions sans être contrôlée. Puisque nous voulons une gouvernance locale qui décide, elle doit aussi être contrôlée, dans une logique de responsabilité. En effet, l’accroissement du pouvoir local doit s’accompagner d’un renforcement des garanties pour les usagers.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à créer un recours administratif contre les décisions de non-prélèvement adoptées par la CLE, ouvert à tout irrigant s’estimant lésé. Or les délibérations de la CLE ne constituent pas des actes faisant grief au sens du droit administratif : seules les décisions préfectorales s’y rapportant peuvent être contestées devant le juge administratif. Ce recours, dépourvu de base légale, risquerait de déstabiliser la gouvernance des SAGE en judiciarisant les délibérations des CLE. Avis défavorable.
M. Mickaël Cosson (Dem). Cet amendement vise à alerter sur le fait que les avis défavorables d’une CLE sont considérés comme des avis conformes par l’État ou les collectivités locales, au même titre que les avis des architectes des bâtiments de France (ABF). Il s’agit de pouvoir contester une décision non justifiée avant qu’elle soit appliquée, afin de garantir que la décision soit la plus judicieuse possible.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Si nous saluons l’ouverture d’un recours contre les décisions de la CLE, nous nous en étonnons : d’habitude, vous cherchez plutôt à limiter les possibilités de recours – c’est d’ailleurs l’objet de l’article 23.
Néanmoins, seules les décisions de non-prélèvement d’eau – et non, de manière parallèle, les décisions de prélèvement – seraient susceptibles de recours. Ainsi, cet amendement déséquilibré ne semble pas respecter les principes élémentaires de la justice administrative.
M. Mickaël Cosson (Dem). Je vais essayer de répondre intelligemment à cette attaque, dont la teneur n’est pas du même tonneau. Une décision peut être par nature favorable ou défavorable ; cet amendement ne vise pas à interpréter la notion de décision mais à ouvrir un recours contre toute décision, qu’elle soit favorable ou défavorable.
Mme Marie Pochon (EcoS). Il est bien écrit dans le dispositif que « toute décision de non-prélèvement » peut faire l’objet d’un recours. Seule cette catégorie de décision est donc concernée ; c’est ce que nous contestons.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD33 de Mme Chantal Jourdan
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national, à l’échelle de chaque bassin. Ce serait utile pour mener une véritable politique d’adaptation au changement climatique.
Il n’existe pas, à ce jour, de recensement exhaustif du nombre de retenues d’eau par catégorie. Le ministère de la transition écologique précise d’ailleurs qu’il « manque actuellement en France un panorama réel et précis des volumes prélevés et stockés, ainsi que des impacts cumulés sur la ressource en eau ».
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement est partiellement satisfait puisqu’il existe un inventaire national des plans d’eaux qui recense tous les ouvrages de stockage. S’il n’est pas encore complet, il est en cours d’actualisation et de renforcement. Par conséquent, c’est sur cet aspect qu’il convient de travailler. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement CD529 de M. François-Xavier Ceccoli
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Cet amendement tend à relever de 20 000 à 30 000 mètres cubes annuels le seuil d’exonération de la redevance pour prélèvement d’eau potable à des fins d’irrigation agricole. Cette mesure ne s’appliquerait que dans le cas où le raccordement au réseau d’eau potable constitue la seule solution techniquement ou économiquement viable pour les exploitants concernés.
En effet, de nombreux agriculteurs n’ont pas accès à une ressource en eau dédiée, notamment par le biais de retenues, de forages ou de réseaux d’irrigation. Or, si le recours au réseau d’eau potable n’est pas optimal du point de vue de la gestion, il peut s’imposer comme une solution palliative indispensable à la pérennité des exploitations.
Rappelons que dans certains départements soumis à de fortes contraintes hydriques –notamment la Corse, la Gironde, la Drôme ou le Haut-Rhin –, la part des surfaces agricoles irriguées est comprise entre 20 % et 50 %. L’objectif est donc de concilier au mieux l’impératif de préservation de la ressource en eau avec l’impérieuse nécessité de soutenir la résilience et la compétitivité des agriculteurs dans les territoires les plus démunis et les plus contraints.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Le relèvement du seuil que vous proposez réduirait les ressources des agences de l’eau, sans que cet impact budgétaire soit évalué.
En outre, les prélèvements qui seraient désormais exonérés permettraient d’irriguer des surfaces non négligeables – avec 30 000 mètres cubes, on peut irriguer plusieurs dizaines d’hectares, au moins dans certaines cultures. Votre proposition affaiblirait donc le signal-prix qu’envoie la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle nuirait ainsi aux efforts de sobriété.
Enfin, elle apparaît inopportune alors que la charge de la politique de l’eau repose déjà trop largement sur les consommateurs non agricoles. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Cette hausse de seuil serait déplacée. Le volume des prélèvements que vous évoquez est incroyable, alors qu’il s’agit d’eau potable ! Avec 20 000 mètres cubes, on peut déjà irriguer au moins dix hectares, peut-être même quinze.
Si nous souhaitons utiliser l’argent public pour favoriser l’irrigation de petites structures – maraîchères, par exemple –, il vaudrait mieux que celle-ci repose sur d’autres ressources que l’eau potable qui approvisionne les logements des particuliers.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD530 de M. François-Xavier Ceccoli
M. François-Xavier Ceccoli (DR). C’est un amendement de repli : le seuil d’exonération ne serait porté qu’à 25 000 mètres cubes.
Par ailleurs, beaucoup des chiffres que vous avancez sont faux : la surface qu’il est possible d’irriguer avec 5 000 mètres cubes d’eau est de l’ordre de 2 à 3 hectares, plutôt que de 10 ou 15 hectares.
M. Benoît Biteau (EcoS). Il faut environ 1 500 mètres cubes d’eau par hectare irrigué.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). En tout cas, avec les 5 000 mètres cubes supplémentaires proposés, on n’irrigue pas 15 hectares.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Pour ne pas nuire à nos efforts de sobriété, et parce que nous ne connaissons pas l’impact financier d’une telle mesure pour l’État, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD102 et CD103 de Mme Manon Bouquin (discussion commune)
Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement CD102 vise à permettre aux SAGE de prendre en compte le potentiel de réutilisation des eaux usées traitées (REUT). À l’heure actuelle, la REUT n’est utilisée que dans des projets isolés, alors qu’une stratégie territoriale en la matière permettrait, dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, de réduire notre dépendance aux prélèvements sans opposer les usages.
Selon l’édition 2024 du baromètre « Les Français et l’eau », l’opinion publique est désormais favorable à 85 % à la REUT pour l’agriculture, l’industrie et certains usages domestiques. L’exemple espagnol montre que la REUT est une réponse au stress hydrique ; dans certaines régions, la quasi-totalité des eaux usées est réutilisée. Les Pays-Bas ont prouvé que la REUT permettait d’améliorer la compétitivité agricole et d’optimiser les systèmes productifs. En inscrivant la REUT dans le SAGE, nous démocratiserions cette pratique.
Quant à l’amendement CD103, il vise à permettre d’identifier dans les SAGE les territoires exposés à un risque de salinisation. La salinisation altère la croissance et le développement des plantes et déstructure les sols. Laisser progresser l’intrusion saline, c’est accepter de perdre progressivement des terres productives et fragiliser les filières locales.
Je suis élue du bassin de Thau : depuis vingt ans, les intrusions d’eau salée sont de plus en plus fréquentes dans la source de la Vise. Ce phénomène est accentué par l’élévation du niveau de la mer et la diminution de la recharge. Il faut le prendre au sérieux pour maintenir les équilibres écologiques de la lagune, la vie aquatique, les activités conchylicoles, la pêche locale et le thermalisme. À cet égard, le SAGE pourrait être un outil de prévention et de gestion.
Même si vous me répondrez sans doute que cet amendement est satisfait, le problème ne cesse de s’amplifier. Il faut trouver une solution à ce fléau.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif de l’amendement CD102 : il faut davantage réutiliser les eaux usées. L’Espagne est en pointe à ce sujet. Toutefois, pour développer cette pratique, il n’est pas nécessaire de créer de nouvelles normes juridiques.
Quant à l’amendement CD103, le problème de salinisation est réel sur les littoraux du bassin méditerranéen et de la façade atlantique, mais il est déjà pris en compte dans les SDAGE et les plans de gestion des risques d’inondation des zones concernées.
En outre, on créerait des lourdeurs inutiles en obligeant à inscrire cette question dans tous les SAGE, y compris ceux valables pour l’intérieur des terres, alors qu’elle ne s'y pose pas.
La question de la salinisation relève d’ailleurs davantage des SDAGE, qui sont élaborés à l’échelle du bassin-versant et permettent d’identifier les zones exposées, plutôt que des SAGE, dont le périmètre est souvent trop restreint pour appréhender les dynamiques hydrogéologiques des littoraux. Demande de retrait.
M. Benoît Biteau (EcoS). En matière de gestion de l'eau, le code de l’environnement fixe notamment deux priorités : premièrement, la distribution d’une eau potable de qualité en quantités suffisantes ; deuxièmement, la préservation des milieux aquatiques. Or, en période estivale, ce sont les ressources que vous voulez orienter vers la réutilisation qui permettent aux milieux aquatiques de tenir. Votre proposition conduirait ainsi à dégrader sévèrement l’état des milieux aquatiques, si bien qu’il deviendra plus difficile de fournir de l’eau potable d’une qualité suffisante et en quantité suffisante, et donc de satisfaire la troisième priorité, l'usage d’eau à des fins économiques.
Il faut manier la réutilisation de l’eau avec parcimonie. En dehors des littoraux, je ne vois pas comment on pourrait flécher les eaux usées traitées ailleurs que vers les milieux aquatiques.
Enfin, vous avez raison de nous alerter sur l’aggravation inquiétante des phénomènes de biseau salé. Toutefois, sachez que la surutilisation de la ressource en eau, notamment celle liée aux prélèvements hivernaux visant à alimenter les dispositifs de stockage tels que ceux que vous promouvez, aggrave ce phénomène. Il n’est donc pas cohérent de capter de l’eau en hiver pour la stocker.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous voterons contre ces deux amendements.
Le droit en vigueur ne permet pas nécessairement de couvrir l’ensemble du spectre des pollutions émergentes, notamment la présence des PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) dans le petit cycle de l’eau. Et au regard des problèmes observés dans la gestion des déchets ultimes issus de l'incinération et des boues d’épuration, il paraît compliqué d’envisager une réutilisation directe des eaux usées après épuration. Gardons-nous d’amplifier la pollution des aliments issus de l’activité agricole.
Tant que la France ne se sera pas dotée d’une capacité à détruire les molécules de polluants persistants, la réutilisation des eaux usées ne devra pas être privilégiée.
Par ailleurs, je m’inquiète moi aussi des conséquences qu’aurait cette réutilisation, en faisant sortir du grand cycle de l’eau une eau qui contribue aux cycles naturels des bassins-versants.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Vous refusez les retenues collinaires et la réutilisation des eaux usées. Bref, vous dites non à tout. Comment, dès lors, éviter le déclin voire la disparition de l’agriculture ?
La proposition de Mme Bouquin visant à favoriser la réutilisation de l’eau est très bonne. Sachez qu’en France, une police de l’eau contrôle la qualité de l’eau traitée. La majorité des pays riverains de la Méditerranée réutilisent les eaux usées. Si nous ne sommes pas capables de le faire, je ne vois pas comment nous pourrons poursuivre l’arrosage des espaces publics ou d’équipements tels que les golfs – dont je ne pousse pas, cela étant, la construction.
M. Éric Liégeon (DR). La réutilisation des eaux usées permet des économies d’eau douce.
En outre, les eaux usées contiennent des éléments, tels que l’azote et le phosphore, qui en font un engrais naturel ; à cet égard, elles permettent des économies aux agriculteurs, en réduisant leurs achats d’engrais.
Enfin, la réutilisation des eaux usées réduit la pollution, en permettant d’empêcher le déversement d’eaux usées dans les cours d’eau. Je vois donc beaucoup d’avantages à utiliser ces eaux pour irriguer.
M. Mickaël Cosson (Dem). Alors que nous savons que les ressources en eau sont amenées à diminuer, on se fait ici l’écho de ceux qui doutent de tout. Pourquoi réfléchir aux moyens de supprimer nos besoins, plutôt que de mettre la technologie au service de nos besoins ?
La technologie de réutilisation des eaux usées est déjà utilisée ailleurs. Faudrait-il s’en passer, au motif que la France serait plus vertueuse ? Je suis absolument favorable à l’amendement CD102.
Mme Manon Bouquin (RN). Madame la rapporteure, ces deux amendements visent uniquement à inscrire une possibilité dans le cadre légal – pas à fixer des obligations.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif d’intensifier la réutilisation de l’eau pour préserver cette ressource, et d’une manière encadrée, afin d’éviter de porter préjudice au milieu aquatique et à l’environnement.
Toutefois, il est déjà possible d’intégrer la réutilisation de l’eau dans les SDAGE et les SAGE. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter des dispositions légales pour que cette pratique se développe. Je maintiens mon avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Article 6 : Intégration des projets de stockage de l’eau dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux
Amendements de suppression CD22 de Mme Lisa Belluco, CD59 de M. Fabrice Barusseau et CD450 de Mme Mathilde Hignet
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet article obligera à mettre en conformité le SAGE avec le PTGE, quand celui-ci prévoit des projets de stockage d’eau ou fixe des volumes relevables. Outre qu’il ajoutera donc une complexité administrative, il inversera la hiérarchie des normes, en instaurant de facto la primauté des PTGE sur les SAGE. Pourtant, les SAGE permettent une vision plus large de la planification que les PTGE. Ce sont en outre des plans concertés.
Le présent article risque donc de dégrader la planification de toute une zone, simplement pour favoriser les projets de stockage. Cela ne va pas dans le sens d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. Par ailleurs, le droit en vigueur permet déjà au préfet d’intervenir pour adapter les SAGE, si nécessaire.
Cet article, qui n’apportera pas de souplesse supplémentaire, déséquilibrera la gouvernance de l’eau, et complexifiera les procédures existantes, est largement contesté par les acteurs concernés. Il faut le supprimer.
M. Fabrice Barusseau (SOC). La logique en vigueur veut que les SAGE fixent la ressource disponible et que les PTGE en organisent l’utilisation. Avec cet article, vous cassez cette logique, en faisant comme s’il était possible d’augmenter nos ressources en eau, pour faire face aux besoins croissants d’irrigation. C’est incohérent. Ce n’est pas parce que nos besoins augmentent que nos ressources augmentent !
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Vous dites que l’article 6 instaurera une primauté de fait des PTGE sur les SAGE et affaiblira la démocratie de l’eau.
Rappelons qu’il répond à une réalité documentée : certains SAGE sont très anciens. Ils ont été élaborés dans un contexte hydrologique très différent et constituent un obstacle disproportionné à la réalisation de projets de stockage arrêtés plus récemment dans les PTGE, à l’issue d’une démarche concertée.
En outre, l’adoption de mon amendement CD425, qui associe les CLE à l’élaboration des PTGE, permet de résoudre les problèmes démocratiques que pourrait poser cet article. La CLE sera impliquée à la fois dans l’élaboration du SAGE et dans celle du PTGE.
Par ailleurs, avec l’amendement CD428, je proposerai d’encadrer le mécanisme, en fixant un délai minimal de douze mois pour la mise en conformité du SAGE avec le PTGE, afin de préserver le rôle de la CLE.
Le but de cet article n’est pas de s’asseoir sur la démocratie locale de l’eau, mais d’offrir un système de recours quand la démocratie de l’eau n’a pas fonctionné, afin d’éviter que des projets élaborés au terme d’une démarche concertée dans le cadre d’un PTGE ne soient bloqués et s’enlisent. Quant à l’intervention du préfet, elle doit rester le dernier recours.
Avis défavorable.
M. Philippe Schreck (RN). Cet article permettra au préfet de modifier le SAGE, si le PTGE le contredit, notamment en matière de volumes prélevables. Le code de l’environnement prévoit déjà que, dans certains cas, les préfets peuvent prendre la main sur les SAGE et les adapter.
Il faut garantir aux porteurs de projet la cohérence et la sécurité juridique. Pour remédier aux contradictions induites par l’enchevêtrement normatif et l’ancienneté de certains SAGE, il faut pouvoir corriger ces documents, sans avoir à attendre leur révision intégrale.
L’article 6 n’inversera pas la hiérarchie des normes, puisque les projets d’ouvrage de stockage devront en tout état de cause être compatibles avec le SDAGE, comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis. Cet article permettra ainsi d’assurer la cohérence des textes applicables.
Entre le maintien des blocages et leur réduction, nous choisissons leur réduction. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Effectivement, l’article permet d’assurer que les projets d’ouvrage seront compatibles avec le SDAGE.
La commission rejette les amendements.
Amendements CD474 de Mme Aurélie Trouvé, CD60 de M. Fabrice Barusseau, CD148 de M. Benoît Biteau ; amendements identiques CD116 de Mme Christelle Minard, CD168 de M. Fabrice Brun et CD325 de Mme Constance de Pélichy (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet article complexifie le droit et fragilise la démocratie, en prévoyant une dérogation au principe selon lequel les PTGE – qui reflètent une démarche contractuelle – doivent être adaptés aux SAGE. L’amendement CD474 vise à la supprimer.
L’eau est un bien commun ; les SAGE, qui fixent des mesures ambitieuses pour la protéger, ne doivent pas être relégués au second plan.
M. Fabrice Barusseau (SOC). L’amendement CD60 vise à réaffirmer la primauté des SDAGE et des SAGE, auxquels les PTGE doivent se conformer afin de garantir la cohérence globale de la politique de l’eau et la sécurité juridique des acteurs concernés.
Il vise également à consacrer le rôle des PTGE dans le cadre opérationnel de la gouvernance locale de l’eau.
M. Benoît Biteau (EcoS). Les SAGE sont imaginés par les commissions locales de l’eau, les instances représentatives des territoires qui programment la gestion de l’eau. Elles doivent reprendre toute leur force et ne peuvent être reléguées au second plan au seul motif d’appliquer un PTGE.
Hier, certains opposaient les approches scientifiques et socio-économiques. C’est précisément dans les CLE que la complémentarité des deux approches est intégrée, car tous les enjeux y sont abordés. Ne diminuons pas leur poids et celui des SAGE et ne permettons pas aux PTGE d’écraser tout. Ce serait prendre le chemin inverse à celui qu’on doit suivre.
Mme Christelle Minard (DR). L’amendement CD116, comme les suivants, tend à imposer la réalisation d’une évaluation socio-économique lors de l’élaboration d’un SAGE. Il ne s’agit évidemment pas d’empêcher que des mesures de protection de l’environnement soient prises, mais de s’assurer que les solutions choisies protégeront l’agriculture et notre souveraineté alimentaire.
M. Fabrice Brun (DR). En effet, avant l’adoption d’un SAGE, une étude doit mesurer son impact sur les agriculteurs et l’agriculture de la zone concernée.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. S’agissant des amendements CD474, CD60 et CD148, je l’ai déjà dit : cet article ne revient pas sur la démocratie de l’eau. Il vise seulement à sortir des situations d’enlisement et de blocage.
Deux des amendements que nous avons adoptés hier apportent des garanties : le premier permettra d’encadrer les décisions du préfet, en garantissant qu’elles seront fondées sur les « meilleures connaissances scientifiques existantes » et sur les études HMUC (hydrologie, milieux, usages, climat), quand elles ont été réalisées ; le second permettra d’associer étroitement les CLE à l’élaboration des PTGE, en n’autorisant les préfets à arrêter ces projets qu’après avis de la CLE.
Puisque le PTGE et le SAGE seront tous deux pilotés par la CLE, la démocratie locale ne sera pas affaiblie. Et le préfet n’interviendra qu’en cas de blocage. Son intervention doit rester une exception. Mon avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
Quant aux amendements CD116 et identiques, ils visent à remplacer la version actuelle de l’article par une nouvelle rédaction imposant une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles des SAGE. Je m’y oppose pour trois raisons.
Premièrement, ils tendent à supprimer le mécanisme central de l’article, dont j’ai évoqué les vertus, sans le remplacer par des mécanismes de déblocage. Les SAGE anciens, qui sont inadaptés aux réalités hydrologiques actuelles, demeureraient des obstacles indépassables et bloqueraient des projets issus d’un PTGE, donc d’une concertation approfondie.
Deuxièmement, l’évaluation socio-économique qui serait imposée avant toute révision restrictive du SAGE créerait un mécanisme de protection des droits acquis des irrigants, qui va bien au-delà de l’objet de l’article 6. Toute évolution du SAGE vers plus de sobriété serait subordonnée à une démonstration préalable de l’absence d’impact agricole. Le SAGE deviendrait plus rigide et il serait quasiment impossible de l’adapter aux nouvelles réalités hydrologiques.
Troisièmement, les SAGE ont vocation à gérer l’eau en prenant en compte à la fois les besoins en eau potable, les milieux aquatiques, l’industrie, les loisirs, l’agriculture, et non le seul usage agricole. En réservant une évaluation d’impact spécifique à cet usage, on romprait l’équilibre multiusages qui est le fondement de la loi sur l’eau depuis 1964. Avis défavorable.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Vous évoquez des projets enlisés ou bloqués, mais sans citer de chiffres. Quel est le volume des projets d’ouvrage de stockage concernés : 100 mètres cubes, 20 000 mètres cubes ou 800 000 mètres cubes ?
M. Sébastien Humbert (RN). L’amendement de La France insoumise est une sorte de validation de la décroissance. La révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux devrait en effet être prioritairement orientée vers la réduction des prélèvements et la sobriété des usages, comme si produire était un gros mot, alors que l’enjeu de la souveraineté alimentaire est au cœur de ce texte – ce que nous ne produirons pas en France sera importé – et qu’une demande de simplification émane des agriculteurs. Nous avons affaire à une idéologie hostile au stockage, même si le néologisme « mégabassines », qu’on doit à Greenpeace et qui est utilisé en permanence, avec le « technosolutionnisme » et tout le reste du vocabulaire des écolos, est pour une fois absent. Les agriculteurs n’en peuvent plus et nous voterons évidemment contre cette mesure de décroissance.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je ne réagirai pas à ce que je viens d’entendre parce que ce serait trop long à détricoter.
Faire du préfet l’arbitre en cas d’enlisement ou de blocage reviendrait à encourager le développement de ce type de situations pour laisser décider, au bout du compte, les préfets. On sait pour qui ils ont tendance à trancher en cas de blocage. Une telle disposition nous plongerait donc dans un risque de blocage.
Je suis d’accord avec Mme la rapporteure à propos des études socio-économiques. Quand on n’intègre pas les éclairages scientifiques sur l’évolution de la ressource en eau, sur fond de dérèglement climatique, on va droit dans le mur. Parfois, des équipements de stockage qui ne sont remplis que trois années sur cinq ont été encouragés, ce qui conduit à de graves difficultés économiques.
M. Fabrice Barusseau (SOC). L’idéologie que nous devrions tous avoir en commun est la nécessité de préserver l’eau potable : il faut la défendre de toutes nos forces. C’est là, et pas ailleurs, qu’est l’enjeu en matière de souveraineté.
Madame la rapporteure pour avis, vous nous dites que cet article n’aura d’effet que dans des cas exceptionnels, mais vous savez très bien que le cadre prévu par la loi s’imposera partout. Tous les PTGE qui vont naître essaieront de transformer les SAGE, en poussant à leur adaptation.
Enfin, partir de l’idée qu’il y a plus de besoins pour essayer d’adapter la ressource est une telle contradiction que j’ai du mal à comprendre qu’on puisse soutenir cet article.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. J’insiste sur le fait que nous avons adopté hier un amendement qui associe étroitement les CLE à l’élaboration des PTGE. Deux situations se présenteront. Si le SAGE est très ancien, il méritera d’être mis en cohérence avec le PTGE afin que la nouvelle réalité hydrologique soit prise en compte, mais l’organe de pilotage sera le même, à savoir la CLE, et il n’y aura donc pas de problème. Si le SAGE est récent, il sera probablement déjà cohérent avec le PTGE puisque l’organe de pilotage, je l’ai dit, sera le même. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi la démocratie serait affaiblie : on la laissera au contraire jouer son rôle. Au terme de douze mois – c’est en tout cas ce que je vous proposerai d’inscrire dans cet article –, on fera simplement intervenir le préfet pour débloquer une situation qui s’enliserait.
Madame Hignet, il ressort de mes auditions, notamment celle du délégué interministériel en charge de la gestion de l’eau en agriculture et celle de membres du cabinet ministériel, qu’une centaine de projets pourraient être débloqués si cet article était adopté. Cela ne représentera pas la majorité des projets, puisque plus d’une centaine, selon le délégué interministériel, sont bloqués pour des questions de financement – c’est là, en effet, le principal problème. Par ailleurs, je ne peux pas vous dire qu’une évolution se produira du jour au lendemain, mais les délais devraient être assez rapides.
S’agissant des volumes concernés, je n’ai pas d’informations, mais je poserai la question.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CD475 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). La gestion de l’eau repose sur une planification territoriale dont l’architecture fait notamment appel aux SDAGE, au niveau des bassins-versants, et aux SAGE, dans les sous-bassins. De nombreux travaux institutionnels et associatifs ont montré que ces échelles étaient les plus pertinentes pour organiser les usages de l’eau, en tenant compte, en particulier, des dynamiques locales ainsi que des besoins des milieux aquatiques et des différents usagers.
Le présent amendement vise à renforcer la planification écologique au niveau des territoires en consacrant le rôle central des SAGE dans l’organisation des usages de l’eau, en vue d’orienter les politiques publiques vers des pratiques agroécologiques sobres et garantissant un partage équitable de la ressource. Plus d’un tiers de la France hexagonale est inclus dans une zone de répartition des eaux, où la ressource est inférieure aux besoins de la population, en période de sécheresse ou non. Travailler démocratiquement sur une meilleure répartition de la ressource en eau est donc un enjeu crucial.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Sans revenir sur tous les arguments déjà échangés, je rappelle que la compatibilité avec les SDAGE sera toujours garantie. Par ailleurs, ce que vous proposez est certes moins ambitieux que l’amendement CD474, mais toute dérogation pour les projets de stockage serait interdite, ce qui neutraliserait l’article 6. Enfin, si l’on peut partager la proposition d’une clause de sobriété, celle-ci ne peut figurer dans un article dont l’objet est d’organiser la mise en cohérence des PTGE et des SAGE. Par conséquent, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD347 de Mme Sandrine Le Feur
Mme la présidente Sandrine Le Feur. L’idée d’imposer une obligation de révision des SAGE pour intégrer les volumes prélevables et les projets de stockage inscrits dans les PTGE approuvés ne m’a pas vraiment plu au premier abord. Dans un contexte de tension à la fois quantitative et qualitative, j’avais du mal à voir l’intérêt d’opposer ces deux outils que tout devrait rapprocher et je me suis longtemps questionnée sur l’inversion de la hiérarchie entre les PTGE et les SAGE, qui me semblait mettre à mal la démocratie de l’eau.
Je me suis néanmoins rappelé qu’en pratique une CLE est vraiment, lorsqu’elle existe, le lieu où est pilotée l’élaboration du PTGE et que celui-ci repose nécessairement sur une étude HMUC, dont la composante socio-économique est effective. Un PTGE n’est donc pas qu’un outil de stockage : il vise à un retour à l’équilibre quantitatif et qualitatif et doit, pour moi, conditionner l’accès à l’eau à des changements de pratiques.
Mon amendement, d’appel, part ainsi du principe qu’un PTGE récent, qui a été piloté par une CLE et qui est notamment porteur de solutions fondées sur la nature, doit légitimement s’imposer à un SAGE ancien. Si telle est la logique du présent article, mon amendement apporte des précisions importantes. Par ailleurs, vous conviendrez que la même démarche ne peut pas être suivie pour un SAGE révisé récemment.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement a deux objectifs que je comprends et partage en partie : placer les PTGE sous l’égide de la CLE lorsqu’un SAGE existe et poser le principe qu’un PTGE approuvé s’impose au SAGE.
S’agissant du premier point, votre intention est largement satisfaite par l’adoption de mon amendement CD425, qui fait obligatoirement de la CLE le comité de pilotage du PTGE.
En ce qui concerne le second aspect, faire en sorte que l’ensemble d’un PTGE s’impose à un SAGE soulèverait des difficultés sérieuses. Le PTGE est un document de planification sectorielle, centré sur les usages agricoles de l’eau et le stockage. Il ne traite pas de l’ensemble des enjeux d’un SAGE, comme la protection des zones humides, l’alimentation en eau potable, les usages récréatifs et les objectifs en matière de bon état écologique. Conférer au PTGE une valeur normative supérieure à celle du SAGE dans l’ensemble de ces domaines irait bien au-delà de son objet et fragiliserait la protection d’usages qui n’ont pas été discutés dans ce cadre.
La bonne approche est celle retenue par l’article 6, qui est de permettre au PTGE de contraindre à une révision ciblée des seules dispositions du SAGE qui feraient obstacle aux projets de stockage ou à un changement des volumes prélevés, sans remise en cause de l’architecture générale du SAGE.
Par conséquent, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CD126 de Mme Christelle Minard et CD239 de M. Éric Martineau
Mme Christelle Minard (DR). Dans un esprit de simplification des procédures – l’article 6 comporte déjà des mesures qui vont à cet égard dans le bon sens –, nous proposons de ne plus faire de l’avis du comité de bassin un préalable à l’autorisation par le préfet de dérogations aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La suppression de la mention du PTGE que vous proposez à l’alinéa 2, afin d’éviter que ce document ne devienne un passage obligé pour tout projet de stockage, déconnecterait la révision du SAGE d’une démarche concertée préalable, ce qui affaiblirait le côté démocratique et la légitimité du mécanisme. Par ailleurs, la suppression de l’avis du comité de bassin nous priverait d’un garde-fou utile pour la cohérence à l’échelle du bassin en cas de dérogation préfectorale. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). On nous dit depuis le début qu’il faut éviter la guerre de l’eau, avoir un débat démocratique sur sa répartition entre les usages et créer des instances de concertation, de consultation et de médiation, mais on voudrait en même temps – c’est à la mode depuis 2017 – éviter la consultation des structures qui garantissent précisément des arbitrages dépassionnés. Si on ne demande pas son avis au comité de bassin, la compatibilité entre le SAGE et le SDAGE ne sera plus vérifiée. On fait complètement fausse route en disant tout et son contraire dans ce texte.
M. Mickaël Cosson (Dem). Je ne suis pas certain que la multiplication des interlocuteurs ait favorisé l’efficacité. Il est souvent question d’intelligence artificielle mais il devient nécessaire de parler aussi d’intelligence administrative.
La commission rejette les amendements.
Amendements CD362 de M. Philippe Schreck, CD96 de Mme Manon Bouquin, CD297 de M. David Magnier et CD428 de Mme Nathalie Coggia (discussion commune)
M. Philippe Schreck (RN). Le délai laissé pour la révision du SAGE avant l’intervention du préfet est renvoyé à un décret en Conseil d’État. Or le législateur peut fixer lui-même ce délai et je pense qu’il doit le faire pour éviter que la procédure s’étire trop dans le temps. Mon amendement prévoit six mois, ce qui me paraît suffisant, mais le délai d’un an qui est proposé par d’autres collègues ne me dérangerait pas.
M. David Magnier (RN). L’article 6 prévoit une adaptation des SAGE pour faciliter le stockage de l’eau mais n’encadre pas les délais de cette mise en compatibilité. Or l’absence de calendrier précis risque de créer une insécurité juridique pour les porteurs de projet. En l’absence de délai maximal, les procédures de révision pourront se prolonger, ce qui retardera d’autant la mise en œuvre de solutions pourtant reconnues comme nécessaires pour la sécurisation de la ressource. Notre amendement propose donc un délai de douze mois pour finaliser les révisions nécessaires. C’est une disposition cohérente et pragmatique : pour atteindre concrètement l’objectif de la souveraineté agricole, il faut garantir que les cadres administratifs s’alignent sur la temporalité des projets menés sur le terrain.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Mon amendement prévoit un plancher de douze mois, à compter de l’approbation du PTGE ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables, pour la révision du SAGE imposée par l’article 6. S’il n’y avait pas de plancher, un décret fixant un délai déraisonnablement court pourrait transformer l’obligation de révision en une voie d’accès accéléré à une dérogation préfectorale, ce qui viderait de sa substance la gouvernance locale reposant sur la CLE. Le délai que je propose ne constituera pas un obstacle, car une révision ciblée et bien conduite pourra aboutir en douze mois. En revanche, ce sera une garantie minimale de sérieux sur le plan procédural. Avis défavorable aux autres amendements en discussion.
Successivement, la commission rejette les amendements CD362, CD96 et CD297 et adopte l’amendement CD428.
Amendement CD27 de Mme Julie Ozenne
M. Benoît Biteau (EcoS). La rédaction actuelle tend à faire primer l’intégration des volumes prélevables et des projets de stockage issus des PTGE sur les orientations définies dans les SAGE. En d’autres termes, vous voulez imposer les PTGE dans le cadre des SAGE alors que c’est plutôt l’inverse qu’il faudrait, parce que les SAGE sont élaborés au sein d’une structure que nous connaissons tous, la commission locale de l’eau, et que c’est l’éventail des expertises qui y sont présentées qui permet d’élaborer des PTGE.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement conditionne la révision du SAGE à sa non-contradiction avec les orientations élaborées collégialement par la CLE. C’est une logique contraire à celle de l’article 6, qui prévoit que le PTGE peut conduire à une révision du SAGE. Si celui-ci ne peut pas contredire les orientations déjà définies par la CLE, le mécanisme sera neutralisé dès le départ. Par ailleurs, votre souhait de préserver les orientations de la CLE est déjà satisfait par l’adoption de l’amendement CD425, qui fait obligatoirement de la CLE le comité de pilotage du PTGE et impose qu’elle rende un avis avant toute approbation préfectorale. Les orientations de la CLE seront donc prises en compte en amont de la révision du SAGE. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD61 de M. Fabrice Barusseau et CD26 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)
M. Fabrice Barusseau (SOC). Madame la rapporteure, notre amendement va dans votre sens puisqu’il vise à substituer au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la CLE en vue de la révision du SAGE. Vous avez souligné que certains SAGE étaient très anciens : donnons aux préfets des outils pour inciter, voire obliger à une révision du SAGE au lieu de passer un peu par-dessus, si je puis dire.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je l’ai dit tout à l’heure, donner trop de pouvoir au préfet ne va pas dans le sens d’un débat démocratique sur la question de l’eau et ne correspond ni à l’esprit dans lequel les commissions locales de l’eau ont été constituées, ni à ce qu’on espère dans le cadre de l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Vous allez, en effet, encourager le blocage des discussions et de l’espace démocratique par certains corporatismes parce qu’on saura que le préfet pourra ensuite reprendre la main pour arbitrer. Il est extrêmement risqué de lui donner autant de pouvoir et d’affaiblir à ce point le débat démocratique. Attention à ce que nous sommes en train de faire : l’eau mérite mieux que des arbitrages préfectoraux.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Il me semble que ces amendements sont satisfaits. Nous allons donner au moins douze mois pour la mise en conformité du SAGE, et sa révision partielle fera nécessairement intervenir la CLE, qui aura aussi été l’organe de pilotage du PTGE. Par conséquent, demande de retrait.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Sur le terrain, la CLE a débattu pendant trois ans du SAGE Vilaine. En affaiblissant les SAGE, cet article remet en cause un système démocratique qui est antérieur à celui des PTGE, qui a fait ses preuves et qui permet d’associer les différents usagers. Comme toujours dans la Macronie, dès qu’un système fonctionne bien mais ne va pas dans le sens de vos politiques, vous voulez le supprimer.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CD363 de M. Philippe Schreck
M. Philippe Schreck (RN). À défaut d’une révision en moins d’un an, nous proposons que le préfet coordonnateur de bassin soit saisi sans délai par le préfet compétent, afin que la procédure ne continue pas à s’étirer dans le temps. Le préfet compétent aura déjà constaté une inaction ou en tout cas l’absence de révision du SAGE.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement introduit l’obligation de saisir sans délai le préfet coordonnateur de bassin en cas de non-révision du SAGE. Si la célérité est bienvenue, la mention « sans délai » créerait, par son caractère absolu, une insécurité procédurale. L’instruction d’une telle demande nécessite un minimum de vérifications préalables. Prévoir un délai raisonnable me paraîtrait plus adapté, mais cela peut rester implicite. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD235 de M. Vincent Descoeur
M. Vincent Descoeur (DR). Cet amendement vise à préciser que l’avis du comité de bassin, dont le texte fait un préalable à toute décision préfectorale de dérogation, est un avis simple.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. En droit commun, un avis qui ne reçoit pas de qualification particulière est un avis simple. Cet amendement est donc redondant et sans portée normative. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CD287 de M. Xavier Roseren et CD16 de M. Vincent Descoeur
M. Xavier Roseren (HOR). Les commissions locales de l’eau réunissent les collectivités, les usagers et l’État autour de la gestion concertée de la ressource dans un territoire. Elles élaborent le SAGE et veillent à son application. Là où elles fonctionnent, elles permettent vraiment de prévenir des conflits. Or l’article 6, dans sa rédaction actuelle, permet d’accorder une dérogation aux règles concernant l’élaboration du SAGE sans consultation de la CLE. Cet amendement tend à corriger cette anomalie en garantissant que la CLE est consultée.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je ne comprends pas bien ces amendements. Lorsque le préfet interviendra, la CLE aura déjà eu l’opportunité de procéder à la révision partielle du SAGE pour le mettre en conformité avec le PTGE. Dans ces situations, que nous espérons d’autant plus exceptionnelles que nous donnons à la CLE un délai suffisant pour effectuer elle-même une révision partielle du SAGE, je ne vois pas l’intérêt de demander l’avis de la CLE puisqu’elle n’aura pas réussi à trouver un consensus. Par ailleurs, l’avis du comité de bassin et la nécessité de la compatibilité avec le SDAGE me semblent des garde-fous suffisants, qui ne porteront pas préjudice à l’objectif de cet article, à savoir le déblocage de situations d’enlisement. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendement CD455 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Comme d’habitude pour les projets de loi concernant l’agriculture, la question est prise à l’envers. Il faudrait en premier lieu s’interroger sur l’usage de l’eau, y compris pour les activités économiques : à quoi doit-on donner la priorité ? Rien de tel n’est fait dans le texte, alors que 34 % des cultures irriguées en France sont destinées à l’export. On accélère ainsi des projets favorisant l’exportation de notre eau, bien que le projet de loi soit censé défendre la souveraineté alimentaire. Nous n’en avons décidément pas la même définition. Cet amendement vise à commencer par donner la priorité à l’alimentation humaine et pousse à s’interroger sur la priorité qui devrait aussi aller au territoire français. Il faut arrêter d’exporter notre eau en accélérant, comme vous le faites, la destruction de la démocratie locale de l’eau et de ses usages.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Nous avons déjà largement débattu de ce type d’amendements hier. Celui-ci est contraire au principe d’équité dans l’accès à la ressource et ingérable en pratique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD298 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). Bien que la règle soit un délai de recours de deux mois, les mécanismes actuels d’interruption, notamment en cas de recours gracieux, permettent souvent de prolonger l’incertitude juridique bien plus longtemps. Pour les projets de stockage d’eau, ce temps administratif étirable est incompatible avec le calendrier des travaux et les nécessités de financement. Chaque mois de retard est préjudiciable à l’exploitation. Notre amendement vise à rendre le délai de deux mois ferme et définitif en fixant une échéance stricte à compter de la publication des décisions. Nous éviterons ainsi l’enchaînement de procédures qui diffèrent le démarrage des chantiers. C’est une mesure de protection pour les agriculteurs, qui ont besoin d’une réponse claire pour engager leurs projets.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à limiter à deux mois le délai de recours contre les décisions de dérogation préfectorales, sans possibilité de prorogation du fait d’un recours gracieux. Cette restriction du droit au recours est contraire au principe constitutionnel du droit à un recours effectif, consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et aux exigences de l’article 9 de la convention d’Aarhus, qui impose un accès effectif à la justice en matière environnementale. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 modifié.
Après l’article 6
Amendement CD430 de Mme Nathalie Coggia
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement tend à compléter l’article L. 211-1 du code de l’environnement pour faire en sorte que les études relatives à la gestion quantitative de l’eau prennent également en compte l’anticipation des besoins de stockage dans le cadre de l’adaptation et de l’atténuation en matière de dérèglement climatique. Nous comblerons ainsi une lacune importante : les études de gestion quantitative portent actuellement sur les besoins et les ressources disponibles mais n’intègrent pas explicitement la dimension prospective du stockage comme réponse aux tensions à venir. En inscrivant cette disposition dans le code de l’environnement, nous donnerons un fondement législatif aux stratégies de stockage hautes eaux, que j’ai défendues lorsque nous avons examiné les amendements relatifs au SDAGE, et nous assurerons la cohérence d’ensemble du dispositif.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD86 de M. Jean-Yves Bony, amendements identiques CD117 de Mme Christelle Minard et CD204 de Mme Danielle Brulebois (discussion commune)
M. Jean-Yves Bony (DR). Les SAGE jouent un rôle essentiel dans la gestion locale de la ressource en eau mais certaines de leurs prescriptions vont parfois au-delà du cadre légal. Notre amendement rappelle que les SAGE doivent s’en tenir à ce que la loi et le règlement autorisent.
Mme Christelle Minard (DR). Je propose que toute restriction soit expressément motivée : il faudra démontrer sa nécessité et sa proportionnalité. Certains schémas restreignent des activités pourtant autorisées par la loi, ce qui crée une insécurité juridique et des inégalités entre les territoires. Ce que nous demandons est une mesure de bon sens.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements prévoient que toute disposition d’un SAGE qui limite ou restreint une autorisation légale ou réglementaire doit être motivée : sa nécessité et sa proportionnalité devront être démontrées. Les SAGE peuvent en effet imposer, dans le cadre de leur règlement, des contraintes qui vont au-delà du cadre légal général mais sont mal justifiées dans certains documents anciens. Cependant, l’obligation systématique que vous proposez risque de fragiliser l’opposabilité des SAGE en créant un motif d’annulation pour tout défaut de motivation, même mineur, de ce qui déstabiliserait des documents dont l’élaboration prend des années. Par ailleurs, les SAGE sont déjà soumis à une évaluation environnementale qui impose une justification de la proportionnalité des mesures. Avis défavorable.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Une telle précision législative renforcera au contraire la sécurité juridique en limitant les risques de divergence d’interprétation entre les différents bassins hydrographiques et assurera un équilibre entre la gestion durable de l’eau, le maintien des capacités de production agricole et la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire. Cette mesure s’inscrit donc pleinement dans le cadre des objectifs visés par le projet de loi.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CD336 de Mme Anne-Cécile Violland
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement travaillé avec l’association Amorce vise à aider les collectivités à maîtriser le suivi des prélèvements majoritaires en proposant que les prélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux qui doivent être déclarés ou autorisés – et qui sont déjà soumis à une obligation de relevé mensuel – soient équipés de dispositifs de comptage avec télérelève et remontée quotidienne. Ces prélèvements sont au nombre de 70 000 environ et ils doivent être suivis plus précisément. Pour engager tous les usages, il est proposé que les titulaires de ces prélèvements réalisent un diagnostic des consommations d’eau d’ici au 31 décembre 2027, complété par un plan d’action de sobriété détaillé en vue de répondre aux objectifs nationaux de réduction des prélèvements par des économies d’eau et l’efficacité des installations. Ce plan d’action permettra d’optimiser et de réduire les consommations pour les aligner sur l’objectif national fixé dans le plan Eau et dans sa déclinaison locale, avec les SDAGE ou les SAGE, à l’horizon 2030.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif de l’amendement. La généralisation de la télérelève aux prélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux qui sont soumis à autorisation environnementale, est un objectif du plan Eau annoncé en 2023. Une expérimentation s’est engagée en 2025 avec une dizaine de territoires volontaires pour mettre en place la télétransmission des volumes prélevés afin d’identifier les conditions de réussite de la généralisation de ce dispositif. Il convient donc d’attendre le bilan de cette expérimentation et de ne pas la généraliser trop rapidement aux plus petits prélèvements, ceux qui sont soumis uniquement à déclaration. Demande de retrait.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Le rapport de mon collègue Vincent Descoeur souligne la nécessité de disposer de données réelles et objectivables. L’amendement va dans ce sens.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Je confirme que cet amendement est extrêmement important. Nous disposons des retours d’expérience dans des territoires où la télérelève existe depuis de nombreuses années, ne serait-ce que chez des particuliers. Il est essentiel de mesurer les volumes pour accompagner la science. Il faut donc que ces données soient comptabilisées.
M. Vincent Descoeur (DR). Tout ce qui s’inspire de l’excellent rapport que nous avons produit, avec notre collègue Yannick Haury, ne peut que recevoir notre soutien.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CD17 de M. Vincent Descoeur et CD175 de M. Fabrice Brun
M. Vincent Descoeur (DR). Cet amendement de l’Association nationale des élus de la montagne vise à garantir un juste partage de la ressource en eau. Il précise pour cela les usages de l’eau provenant des dispositifs de stockage : on y retrouve des points évoqués hier, par exemple l’abreuvement du bétail, mais aussi des activités de loisirs et, bien sûr, l’eau potable et la sécurité incendie.
M. Fabrice Brun (DR). En effet, cet amendement travaillé avec l’Association nationale des élus de la montagne s’inscrit dans le débat récurrent que nous avons sur les usages multiples de l’eau. Il vise à garantir un juste partage de la ressource en eau en montagne, en favorisant l’implantation de retenues collinaires multiusages qui répondent à divers besoins. Point important : il exclut le pompage dans les nappes inertielles.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements identiques modifient la loi Montagne de janvier 1985 pour y intégrer une politique de stockage de la ressource en eau multiusages en énumérant les usages couverts – eau potable, sécurité civile, irrigation, abreuvement, industrie, production d’électricité, loisirs de neige – et en excluant le pompage dans les nappes inertielles. La montagne est effectivement un château d’eau stratégique dont la ressource est menacée par le changement climatique. La loi Montagne ne traite aujourd’hui que du partage, sans mentionner le stockage. L’ajout est donc cohérent avec l’esprit du titre III et la précision excluant les nappes inertielles témoigne d’un souci de protection des ressources non renouvelables. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
Amendements identiques CD270 de M. Jean-Pierre Vigier et CD288 de M. Xavier Roseren
M. Xavier Roseren (HOR). La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce. Mon amendement vise à inscrire le multiusages dans la loi Montagne de 1985, comme celui que nous venons d’adopter. Je suppose qu’il est tombé.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Il n’est pas tombé, mais il est satisfait.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Demande de retrait.
Les amendements sont retirés.
Article 7 : Proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide
Amendements de suppression CD62 de Mme Chantal Jourdan, CD149 de M. Benoît Biteau, CD349 de Mme Sandrine Le Feur et CD477 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement vise à supprimer l’article sur les zones humides pour plusieurs raisons. La première est qu’il présente des difficultés rédactionnelles. Tel que rédigé, il permettrait la réalisation d’installations, ouvrages, travaux et activités liés notamment au drainage, au stockage et à l’usage de l’eau qui se situent en zone humide ; par ailleurs, la rédaction proposée tend à introduire une logique de proportionnalité des prescriptions et des mesures de compensation à la fonctionnalité des zones humides concernées, ce qui pourrait conduire à une hiérarchisation implicite entre les zones humides selon leur niveau de fonctionnalité, au détriment d’une protection homogène de ces milieux.
Il nous paraît plus pertinent de restaurer les zones humides, qui ont un intérêt écologique majeur et jouent un rôle déterminant dans le fonctionnement de notre écosystème. Elles constituent des réservoirs d’eau naturels qui permettent de limiter les effets des inondations, participent à la régulation des débits et jouent un rôle de filtration naturelle qui contribue à la qualité de l’eau. Cela ne veut pas dire que l’on ne peut rien y faire : certaines pratiques agricoles sont adaptées aux zones humides, comme les prairies. Ce qui nous semble le plus important, c’est d’accompagner les agriculteurs pour qu’ils adaptent leurs pratiques aux territoires sur lesquels ils travaillent. Préservons les zones humides, qui ont été massivement détruites ; nous en avons besoin face au dérèglement climatique.
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet article est un contresens historique face au dérèglement climatique et à l’effondrement de la biodiversité. Un hectare de zone humide séquestre autant de gaz à effet de serre qu’un hectare de forêt ; c’est dire à quel point elles sont déterminantes. Elles sont également cruciales pour faire face aux inondations parce qu’elles savent accueillir l’eau quand elle est abondante ; or, quand on sait l’accueillir, la ralentir, la retenir, l’eau peut s’infiltrer dans les nappes souterraines pour éviter le phénomène d’inondation. Les zones humides évitent également le phénomène de sécheresse. Elles sont, pour toutes ces raisons, éminemment stratégiques ; il faut les préserver et les restaurer.
Or l’article minimiserait l’intérêt de la préservation de ces zones humides et, surtout, de leur restauration. Il faut faire de la reconquête de zones humides si nous voulons lutter contre les inondations et les sécheresses et partager la ressource en eau entre différents usages. C’est ce qui motive notre volonté de supprimer l’article.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. L’article 7 proportionne les obligations de compensation à la fonctionnalité résiduelle d’une zone humide. Autrement dit, moins la zone est en bon état, moins on est tenu de compenser sa destruction. En apparence, c’est une simplification ; dans la réalité, c’est une prime à la dégradation préalable pour bénéficier d’exigences allégées. Le cadre juridique actuel, avec une appréciation préfectorale au cas par cas, permet pourtant déjà des travaux et du stockage en zone humide dans le respect de la nomenclature Loi sur l’eau sans envoyer ce signal désastreux. Rappelons que 50 % des zones humides françaises ont disparu entre 1960 et 1990 et que seulement 6 % des écosystèmes humides remarquables sont aujourd’hui en état favorable.
L’article 7 aggraverait cette trajectoire en légitimant l’abandon des zones dégradées ou décrites comme irrécupérables, qui sont précisément celles qu’on devrait restaurer en priorité dans l’intérêt de tous, et avant tout dans celui des agriculteurs. C’est là un point de désaccord que j’ai avec Mme la rapporteure.
Il n’y a pas de bonne rédaction pour cet article. Dire qu’une zone humide est irrécupérable, c’est acter un renoncement, c’est marquer notre volonté de ne pas restaurer, c’est dire qu’on ne changera jamais de modèle et qu’on trouvera bien des solutions technologiques pour pallier la perte de leurs fonctions pourtant essentielles à l’agriculture et à l’ensemble des Français. Ne faisons pas comme si cet article n’était pas grave, ne faisons pas non plus comme si la série d’amendements à l’article 7 qui s’annonce ne l’était pas. Supprimons cet article et concentrons-nous sur un enjeu essentiel : la protection de la qualité de l’eau, en faveur de laquelle les zones humides jouent un rôle majeur.
Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Vous venez de le dire, madame la présidente, mais il n’est pas inutile de le répéter : 50 % des zones humides ont disparu entre le XVIIe et le XXe siècle au profit de l’urbanisation et de l’agriculture intensive. Elles disparaissent aujourd’hui trois fois plus vite que les forêts. Rappelons qu’une zone humide est une machine naturelle qui permet le stockage de l’eau. Pourquoi accélérer la destruction d’éléments naturels qui s’acquittent si bien d’une fonctionnalité entourée de tant de polémiques, alors même que la France est engagée par la directive-cadre sur l’eau, la Convention relative aux zones humides d’importance internationale, la stratégie nationale pour la biodiversité 2030, etc. ?
L’article 7, malgré une formulation technique, affaiblit la protection juridique des zones humides en introduisant une hiérarchisation entre elles. Il proportionnalise la compensation exigée de la part des porteurs de projets en zone humide en fonction de l’état de fonctionnalité de ladite zone. Cette disproportion a été fortement critiquée par plusieurs experts auditionnés ici même lors d’une table ronde. Par ailleurs, le préfet bénéficiera d’une importante marge discrétionnaire pour apprécier la fonctionnalité de la zone humide concernée. Autre point : les mesures de compensation pour convertir une zone humide seraient allégées pour ces porteurs de projets.
Cet article consacre l’abandon de la volonté de restaurer nos milieux dégradés, alors qu’il faudrait redoubler d’efforts pour les préserver. Pour toutes ces raisons, je déclare l’article inutile et vous demande, chers collègues, de voter sa suppression.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’article 7 introduit un principe de proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant des zones humides en les calibrant sur les fonctionnalités de la zone concernée. Les arguments mobilisés en faveur de sa suppression sont sérieux et je ne les écarte pas : risque de spirale de dégradation, indétermination de la notion de fonctionnalité, tension avec la convention de Ramsar, avec la directive-cadre sur l’eau ainsi qu’avec le règlement européen de restauration de la nature. Mme la présidente développe en particulier une argumentation juridique nourrie sur l’absence de définition normative stabilisée des fonctionnalités qui ouvrirait la voie à une insécurité juridique accrue plutôt qu’à la simplification recherchée.
Néanmoins, je considère que la suppression totale n’est pas la bonne réponse à ces objections pour deux raisons de fond.
D’abord, le principe de proportionnalité aux fonctionnalités est écologiquement plus pertinent que le système de ratio surfacique forfaitaire actuellement en vigueur. Moduler les obligations de compensation en fonction de l’état réel de la zone affectée évite de traiter de manière identique une zone humide non dégradée et une zone dont les fonctionnalités ont déjà été durablement altérées par des décennies de drainage agricole.
Ensuite, les deux amendements que j’ai déposés répondent précisément aux objections les plus sérieuses. L’amendement CD 431 apporte deux garanties : d’une part, une clause de non-préjudice explicite à l’objectif général de restauration des zones humides dégradées qui prévient toute interprétation du principe de proportionnalité comme une validation de la spirale de dégradation ; d’autre part, l’introduction du concept de réversibilité de la dégradation comme second critère de proportionnalité. Cela permet de distinguer les zones dont les fonctionnalités sont altérées de manière corrigible, qui ont donc vocation à être restaurées, de celles dont la dégradation est quasi irréversible. Je rappelle que, dans la cartographie actuelle, certains parkings sont encore considérés comme des zones humides.
Pour ces deux raisons, je donne un avis défavorable à la suppression. J’aimerais que le débat puisse avoir lieu sur cet article qui me semble utile dans un objectif de restauration des zones humides, notamment par l’introduction du critère de fonctionnalité, qui est meilleur pour la préservation des eaux humides que le critère surfacique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Il faut choisir son argument : soit l’article est inutile, soit il est dangereux. En réalité, il ne prévoit et ne permet aucune dégradation des zones humides dans notre pays, à moins que vous ne puissiez nous démontrer le contraire. En revanche, ce que dit cet article, c’est que s’il n’y a pas de fonctionnalité d’une zone humide, alors il est raisonnable de ne pas avoir les mêmes exigences de compensation. Cela s’appelle du bon sens. Inversement, à l’aune du critère de fonctionnalité qu’a évoqué Mme la rapporteure, si une zone humide a une fonctionnalité remarquable, il faut évidemment la placer sous protection forte. Là encore, cela s’appelle le bon sens. C’est la ligne d’équilibre qu’emprunte cet article et la raison pour laquelle nous sommes opposés à sa suppression.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Pour avoir été maire d’une commune où une zone humide avait été partiellement remblayée avec le temps et dont le cours d’eau avait été rectifié, je me suis employée, ainsi que mon successeur, à restaurer cette zone humide – enlèvement de remblai, reméandrage du ruisseau – parce que ses caractéristiques attestaient du fait qu’elle avait besoin de remplir une meilleure fonctionnalité.
Nul ici, y compris à cette tribune, ne sous-estime l’intérêt écologique des zones humides. M. Biteau l’a rappelé : en matière de captation des gaz à effet de serre, les zones humides remplissent une fonction essentielle. Le débat n’est pas de savoir si on est pour ou contre les zones humides, il porte sur l’appréciation de la fonctionnalité et de la proportionnalité de la compensation environnementale d’une zone humide qui ne le serait plus parce qu’il y a des décennies de cela, lorsque nous n’avions pas les mêmes connaissances sur l’importance écologique de la haie et des zones humides, un certain nombre de dispositions ont été prises et des activités se sont installées durablement.
La rapporteure pose la question essentielle du caractère réversible de l’altération des zones humides. Lorsque l’activité agricole est ancienne, installée, qu’elle a conduit à une altération irréversible de la zone humide, rendant sa restauration impossible, il est fondé de s’interroger : faut-il appliquer les mêmes mesures compensatoires sur une zone humide qui l’est réellement, dont il faut restaurer la fonctionnalité pleine et entière, et sur une zone humide qui a été humide mais qui ne l’est plus depuis très longtemps, qui n’a plus de fonctionnalité et pour laquelle il est fort probable voire certain, comme peuvent en attester les études de sol, qu’il est vain d’imaginer qu’on la restaure et que l’on exige des compensations comme s’il s’agissait d’une zone humide véritablement fonctionnelle ? Lorsque M. le ministre Lefèvre a parlé de bon sens, cela en a fait ricaner certains. Mais qui, ici, peut contester le bien-fondé du bon sens ?
Enfin, l’argumentation développée par Mme la présidente de la commission, à savoir qu’il pourrait y avoir, par cet article, une forme de prime à la dégradation préalable – je reprends vos mots, madame la présidente –, revient à présupposer que l’agriculteur pourrait volontairement dégrader une zone humide pour qu’elle soit déclarée non fonctionnelle et échapper ainsi aux mesures de compensation. Je trouve qu’il y a là quelque chose qui s’apparente au procès d’intention. Il y a peu de professions qui soient aussi exposées au regard et au contrôle que la profession agricole. Je crois donc, madame la présidente, que l’on peut vous rassurer sur ce point. D’ailleurs, les agriculteurs s’en plaignent souvent : ils sont en permanence observés, voire épiés, et cela participe grandement au mal-être agricole.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Le ministre Mathieu Lefèvre nous explique, encore une fois, que le texte ne fait pas ce qu’il fait. Bien sûr que l’article 7 entraîne un affaiblissement de la protection des zones humides ! Ce qu’il décrète, c’est que lorsqu’il y aura des atteintes aux zones humides – qui sont littéralement devenues notre assurance-vie dans le cadre du dérèglement climatique –, la compensation devra être proportionnée aux fonctionnalités de cette zone. Madame la rapporteure nous dit que c’est écologiquement plus pertinent ; il est aberrant d’entendre des choses pareilles. On parle du vivant, des fonctionnalités du vivant. Il n’est pas possible d’avoir une vision technocentrée à ce point ! Les biologistes et les écologues qui vous écoutent doivent avoir le cerveau qui explose.
Cette disposition permettra au préfet d’apprécier le fameux niveau de fonctionnalité de la zone humide concernée et de décider en fonction. On sait que le préfet est l’incarnation innée de l’intérêt général, mais moi, j’ai des doutes : si une zone humide est dégradée, on va décréter que, puisque ses fonctionnalités sont compromises, on va complètement l’achever au lieu d’essayer de la restaurer. C’est complètement fou ! De plus, cela ne s’appliquera pas seulement aux projets agricoles, mais à l’ensemble des projets ayant une incidence sur l’eau. Dans un contexte où 40 % des zones humides identifiées se sont dégradées entre 2010 et 2020, l’urgence est de restaurer ces zones dégradées, pas de les achever. Je suis désolée, monsieur Lefèvre, mais si vous entérinez ça, vous n’êtes pas digne d’être ministre de la transition écologique.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. S’il vous plaît, exprimons-nous dans le respect les uns des autres, même si nous avons des points de désaccord.
M. Timothée Houssin (RN). L’article 7 vise à proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projets en zone humide en fonction de l’état de ladite zone. Qu’on le veuille ou non – que la gauche le veuille ou non –, certaines zones humides n’en sont plus vraiment et n’en seront plus. Ce n’est pas une position idéologique. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intérêt de préserver les zones humides, ni de dire que certaines d’entre elles ne peuvent pas et ne doivent pas être restaurées ; il s’agit de constater un état de fait parfois irréversible sur d’anciennes zones humides. Il est logique que ces zones humides non fonctionnelles n’aient pas le même régime que celles qui le sont.
Cependant, il est vrai que la rédaction de cet article est floue et mérite d’être clarifiée ou modifiée. Mais pour étudier les amendements qui permettraient de mieux rédiger l’article, il faut commencer par rejeter les amendements de suppression.
M. Fabrice Barusseau (SOC). J’ai du mal à comprendre la présence de cet article dans le projet de loi. Quand M. le ministre parle de bon sens, cela ne me fait pas rire du tout : quand nous allons avec nos bottes dans les rues de villes inondées, nous devrions tous penser aux zones humides. La cartographie actuelle n’est pas la bonne. Elle a été faite selon un process qui n’était pas efficient à l’époque. Ce qu’il faudrait faire, c’est imposer un inventaire précis et strict des zones humides sur tout le territoire.
J’ajoute qu’à l’heure actuelle, rien n’empêche aucune activité agricole sur aucune zone humide. Les agriculteurs sont libres d’y faire toutes les cultures, d’y mettre tous les intrants qu’ils veulent– c’est discutable, mais c’est le cas. Il n’y a aucun cadre législatif qui limite l’utilisation des zones humides. Je ne comprends pas que l’on introduise cet élément dans un texte sur l’urgence agricole alors qu’il n’y a aucune limitation pour l’agriculture.
M. Vincent Descoeur (DR). Il faut éviter les procès d’intention. Aucun des éminents membres de cette commission ne doute de l’intérêt écologique des zones humides. Permettez-moi de regretter que l’on ne saisisse pas cette occasion de débattre de la proportionnalité de la compensation, mais aussi de la hiérarchisation des zones humides, laquelle repose sur leur fonctionnalité. Il n’y a rien de scandaleux à vouloir évaluer cette fonctionnalité de manière objective et scientifique ; chacun sait, par expérience, que toutes les zones humides n’ont pas la même valeur écologique et que certaines d’entre elles sont toujours identifiées comme zones humides alors qu’elles ne le sont plus de longue date.
Ce débat aurait permis – je vais rester optimiste, ce débat va permettre – de parler de la protection de certaines zones humides qui, de l’avis d’un grand nombre, doivent être sanctuarisées. Il y en a d’autres qui doivent être restaurées. Mais défendre l’idée même de ne pas vouloir en débattre, sur un texte qui vise à simplifier l’exercice du métier d’agriculteur, c’est prendre une position hostile et contraignante vis-à-vis de ces mêmes agriculteurs.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je tiens à signaler à Mme la ministre que les dégradations volontaires dont je parlais sont documentées par la Fédération des parcs naturels régionaux de France et par le Muséum national d’histoire naturelle.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Tout le monde reconnaît l’utilité des zones humides. Tout le monde reconnaît aussi les effets de leur destruction massive sur leur capacité à retenir l’eau alors qu’elles remplissent une fonction extrêmement utile et peu chère de prévention des inondations. Nous ne pouvons pas en rester au constat de leur dégradation et de leur perte de fonctionnalité. Il faut plutôt se donner l’objectif de les restaurer pour qu’elles retrouvent leur fonctionnalité d’origine. C’est là que notre combat devrait être.
En outre, comme l’a dit mon collègue, il est possible d’adapter l’agriculture aux territoires classés comme zones humides. C’est là-dessus que nous devons travailler et qu’il faut proposer un accompagnement aux agriculteurs. Vraiment, il ne faut pas toucher à la situation actuelle et ne surtout pas adopter cet article.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Nous avons beaucoup parlé de rétention d’eau ce matin. Or le premier facteur de la rétention, c’est bien la qualité des zones humides, et avec elle la qualité de l’eau brute – on parle souvent d’eau potable, mais c’est l’eau brute qu’il est important de protéger. Les zones humides sont fondamentales de ce point de vue.
Les échanges de ce matin me rassurent. Tout le monde a conscience que les zones humides ont un rôle essentiel et qu’elles doivent être préservées, protégées ; il n’est plus question d’en détruire. Je pense néanmoins qu’il faut s’imposer de retrouver celles qui ont disparu. J’aimerais donc avoir votre éclairage, madame la ministre, sur les zones humides d’usage agricole qui ne peuvent pas être restaurées : on parle d’artificialisation, mais un parking, ce n’est pas le monde agricole – encore qu’il faille aussi les restaurer dans ces cas-là. Il ne faut rien lâcher sur ce sujet fondamental où toute perte est une perte pour l’avenir. Ces zones-là, il faut encore les protéger et faire l’effort de les restaurer massivement.
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous ne pouvons pas nous réunir autour de ce projet de loi, faire le constat qu’il y a un problème de déficit en eau et négliger le rôle stratégique des zones humides. Nous ne pouvons surtout pas dire que des zones humides ont été définitivement dégradées et qu’on ne peut plus revenir en arrière sans analyser le fait que c’est précisément parce qu’on a dégradé ces zones humides, précisément parce qu’on ne veut pas revenir en arrière que nous n’arrivons pas à retrouver un grand cycle de l’eau dans les territoires et que nous sommes confrontés aux risques d’inondation et de sécheresse. Sanctuariser les dégradations en disant que ces zones ne pourront plus remplir leurs fonctionnalités, c’est renoncer au rôle stratégique des zones humides.
J’insiste sur le fait que ce n’est pas parce qu’on restaure les zones humides qu’il n’y a plus d’activité agricole. Je propose une révolution qui fonctionne vraiment bien : nourrir les herbivores avec de l’herbe.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Je voudrais réaffirmer l’utilité des zones humides, qu’à mon sens l’article ne remet pas en cause. Je m’inscris en faux contre les propos de M. Barusseau, qui indique les agriculteurs auraient l’intention de mettre ces zones en culture. Elles ne sont pas du tout adaptées à cela. Moi-même agricultrice, éleveuse de vaches Aubrac, j’ai 35 hectares de zones humides sur mon exploitation : je vous défie d’y entrer avec un tracteur !
Ces zones sont très intéressantes pour faire face aux sécheresses mais elles ont subi le poids de l’histoire : dans les années 1980, nous bénéficions d’aides pour le drainage qui ont ensuite été arrêtées. Aujourd’hui, nous avons les dispositifs nécessaires pour préserver les zones humides existantes. Il est important que soient réhabilitées celles qui peuvent l’être mais il faut être pragmatique et prendre en compte le fait que, pour certaines, c’est techniquement impossible.
Enfin, il ne faut pas mettre les inondations entièrement sur le dos des agriculteurs mais considérer aussi le bétonnage autour des grandes agglomérations.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous ne cessez de dire, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, qu’il ne faut pas opposer agriculture et environnement. Les zones humides sont la meilleure démonstration du fait qu’ils sont intrinsèquement liés. Or ils le sont aujourd’hui grâce à un modèle d’élevage largement représenté en France : l’élevage extensif, ou herbager, soutenu par les conservatoires des espaces naturels.
Si les zones humides reculent, c’est parce que vous êtes en train de détruire ce modèle qui n’est pas assez compétitif à l’international : on voit ainsi disparaître les aides ainsi que les mesures agro-environnementales et climatiques. Il faut reconnaître le service rendu par les agriculteurs et les éleveurs pour maintenir les prairies et il faut les soutenir, plutôt que de détruire cet environnement ; cela ne conduirait en effet qu’au recul de l’élevage.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Ne faisons pas aux zones humides ce que l’on a fait en milieu urbain aux zones de grand écoulement. Il nous faut les sanctuariser même lorsqu’elles sont dégradées, car l’eau a de la mémoire : elle reviendra, dans plusieurs générations peut-être. Je ne suis pas nécessairement favorable à une intervention humaine de restauration mais je m’interroge : qui sommes-nous, aujourd’hui, pour décider qu’une zone humide est définitivement dégradée et peut être rayée de la carte ? Ne réduisons pas la possibilité, pour les générations futures, d’avoir des taux d’humidité suffisants et d’accéder à l’eau. Je suis moi aussi favorable à la suppression de l’article 7.
M. Jimmy Pahun (Dem). Ce débat est très important et parfois très complexe. Je ne comprends pas toujours ce que nous faisons mais ce que je sais, c’est que l’on veut s’attaquer aux zones humides alors qu’elles peuvent être restaurées. S’il y a un message à faire passer à nos concitoyens et aux agriculteurs, c’est celui-ci : pour lutter contre le manque d’eau et contre son accaparement, il ne faut pas toucher aux zones humides ! Je demande moi aussi la suppression de l’article 7.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Le groupe Horizons a pour habitude de ne pas signer les amendements de suppression, soucieux que le débat puisse avoir lieu. Mais quant à moi, je raisonne aujourd’hui selon un rapport bénéfice-coût ; or il me semble plus risqué d’avoir un débat que de ne pas en avoir. Il est douloureux pour moi d’adopter cette position mais je l’assume, car l’article me semble dangereux. Je ne peux pas défendre sans cesse la démarche « Une seule santé » sans prendre en compte la nécessité de préserver les zones humides.
Les ministres l’ont très bien dit, et je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point : le débat n’est plus de savoir si nous avons intérêt à garder les zones humides. Mais en adoptant cet article, nous passerions d’une logique de protection à une logique de gestion des pertes. On sait qu’on ne pourra plus restaurer les zones qui ont été imperméabilisées et détruites mais nous pouvons peut-être essayer de faire quelque chose pour celles qui ne l’ont pas été totalement. De ce fait, la proportionnalité me dérange beaucoup car elle revient à renoncer, alors que nous avons plus que jamais besoin des zones humides. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la suppression de l’article 7.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet article – dont je conviens qu’il faut améliorer la rédaction – fait la distinction entre les zones humides en bon état ou dégradées de façon réversible, d’un côté, et celles qui sont dégradées de façon irréversible et qu’on ne pourra jamais restaurer, de l’autre.
Il propose par ailleurs, pour la restauration de ces zones, de passer de l’approche surfacique à une logique de fonctionnalité. Je ne comprends pas, madame Stambach-Terrenoir, que vous soyez si attachée à la première, qui n’offre qu’une obligation de moyens. La compensation forfaitaire dépendante de la surface ne garantit en rien, en effet, que les nouveaux hectares de zones humides auront les mêmes fonctionnalités que la zone supprimée. L’approche par fonctionnalité est plus efficace et sera bénéfique à la préservation des zones humides puisqu’elle implique une obligation de résultat : elle oblige à compenser avec des zones apportant au moins les mêmes fonctionnalités.
Je vous demande, mes chers collègues, de laisser se dérouler la discussion afin que nous puissions apporter à cet article les améliorations nécessaires.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je suis heureux que ce débat ait permis de réaffirmer l’intérêt collectif pour les zones humides, que l’article ne remet pas en cause. À toutes celles et ceux qui pensent que cet article contribuera à la dégradation de ces zones, je veux redire qu’ils se trompent. En tout état de cause, personne n’a fait la démonstration du contraire. Je le redis, pas un hectare de zone humide ne sera dégradé.
L’article 7 ouvre la possibilité, de façon pragmatique, de ne pas compenser les zones humides qui n’en ont plus les fonctionnalités. Mais il n’empêche en aucun cas de restaurer les zones dégradées ou non fonctionnelles.
Certains se sont acharnés, depuis des années, à pilonner les budgets de la précédente majorité et l’accroissement des moyens des agences de l’eau, décidé notamment par le Président de la République. Si l’on avait suivi leurs conseils, 97 000 hectares de zones humides n’auraient pas été restaurés entre 2019 et 2024.
La proportionnalité n’est pas une atteinte au droit de l’environnement. C’est une mesure pragmatique, dont vous oubliez de dire qu’elle permet par ailleurs de bien protéger les zones humides parfaitement fonctionnelles. Cet article est évidemment un point d’équilibre indispensable.
Je voudrais enfin souligner que les comportements qui ont été évoqués sont délictuels et sanctionnés : celui qui dégrade délibérément une zone humide de plus d’un hectare est passible – c’est bien normal – d’un an de prison et de 7 500 euros d’amende.
Mme Annie Genevard, ministre. Le député Pahun laisse entendre qu’on s’en prendrait aux zones humides. Je voudrais lui rappeler qu’elles font au contraire l’objet de toute notre attention. Le débat a surgi il y a quelques années : les responsables politiques et les agriculteurs sont désormais très attentifs au sujet, alors que ce n’était pas le cas auparavant.
La fonctionnalité d’une zone humide peut avoir une incidence positive car elle peut emporter sa restauration pleine et entière : dès lors qu’une zone dégradée ayant conservé les fonctionnalités d’une zone humide sera repérée, un processus de restauration sera engagé. Dans l’exemple personnel que j’ai évoqué tout à l’heure, nous avons ainsi été amenés à faire ce que personne n’avait songé à faire avant cette époque, c’est-à-dire à restaurer vraiment la pleine fonctionnalité d’une zone humide. Ne craignez donc pas le débat sur la fonctionnalité, car il peut être positif pour les zones humides.
Vous avez raison de soulever la question du rapport bénéfice-coût, madame la députée Violland, car elle est légitime et peu souvent posée. Mais l’article 7 donne justement au préfet la possibilité d’apprécier le rapport entre le risque pour l’environnement et le bénéfice pour l’agriculteur. J’ajoute, madame la députée Stambach-Terrenoir, que le rôle du préfet est celui que lui confère la Constitution : être la voix de l’intérêt général. Il y a donc tout lieu de lui faire confiance.
J’en viens enfin à la question de la réversibilité. Certaines terres ont été drainées depuis si longtemps – c’est le cas des polders, par exemple – qu’elles ont perdu leurs caractéristiques environnementales de zone humide.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Elles les retrouveront ! Pensez aux autres générations.
Mme Annie Genevard, ministre. Il faut quitter les rives de l’idéologie pour aller vers celles de la science ! Lorsque l’analyse des sols atteste scientifiquement du fait qu’une zone a perdu toute fonctionnalité et qu’elle ne peut donc plus être qualifiée de zone humide, on ne dit pas qu’elle ne redeviendra jamais humide, mais on adapte la compensation à sa fonctionnalité.
La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 7.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Je tiens à souligner que les dispositions de l’article 7 ont été présentées à deux reprises devant notre commission, lors de l’examen de la loi Duplomb et aujourd’hui, et qu’elles ont été rejetées à deux reprises. J’espère que l’avis de notre commission sera respecté en séance.
Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison de rappeler la position de la commission, madame la présidente, mais je voudrais aussi rappeler celle de la commission mixte paritaire lors de l’examen de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : elle a arbitré en faveur du maintien de l’article dédié à la restauration de l’acétamipride en échange de l’abandon de la disposition concernant les zones humides.
Après l’article 7
Amendement CD341 de M. Mickaël Cosson
M. Mickaël Cosson (Dem). Cet amendement vise à rendre cumulatifs et non plus alternatifs les critères de définition des zones humides.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je ne comprends pas que l’on puisse proposer un tel amendement après avoir voté la suppression de l’article 7.
M. Mickaël Cosson (Dem). Je n’ai pas voté pour la suppression.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Quoi qu’il en soit, le rétablissement du caractère cumulatif des critères pédologique et botanique nous ramènerait à l’état du droit antérieur à la loi de 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui avait rendu les critères alternatifs et considérablement élargi le périmètre des zones qualifiées d’humides.
La surface des zones humides protégées serait ainsi fortement réduite : de nombreuses zones dégradées ayant perdu leur végétation hygrophile, mais ni leurs fonctionnalités hydrologiques ni leur intérêt écologique, se retrouveraient exclues du régime de protection. La commission avait d’ailleurs été saisie d’un dispositif similaire lors de l’examen de la loi Duplomb, sans que cela aboutisse.
Par ailleurs, cette modification exposerait le dispositif à une censure pour régression, au regard d’une décision de cette année dans laquelle le Conseil d’État rappelle explicitement que les autres protections existantes ne suffisent pas à compenser une réduction du régime spécifique de protection des zones humides.
J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CD170 de M. Fabrice Brun et CD207 de Mme Danielle Brulebois
M. Fabrice Brun (DR). Nous proposons d’insérer un article additionnel qui ferait peser sur l’administration la charge de la preuve, c’est-à-dire la recherche des critères d’identification des zones humides dans le cadre des expertises – dont je rappelle qu’elles sont très coûteuses pour les porteurs de projets.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Mon amendement s’inscrit dans la continuité de la décision rendue le 2 mars 2026 par le Conseil d’État, qui a rappelé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à déclaration en zone humide ne pouvait procéder que de la loi. Or l’application de nouvelles conditions réglementaires initialement conçues pour les projets soumis à autorisation altère la nature même du régime de déclaration. Elle restreint de manière injustifiée la possibilité pour les porteurs de projet de déposer un dossier conforme aux exigences légales en vigueur.
Mon amendement vise à établir clairement que les plans d’eau soumis à déclaration ne peuvent être assujettis qu’aux seules conditions prévues par la loi, sans affaiblir les obligations environnementales existantes dont il assure une application proportionnée et conforme à l’esprit du texte.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements déresponsabiliseraient les porteurs de projet et créeraient une charge importante pour l’État, qui devrait multiplier les dépêches d’agents sur site pour identifier précisément les zones humides. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Ces amendements présentent un intérêt. Certains maires, ayant découvert qu’une partie importante du territoire de leur commune était classée en zone humide – ce qui emporte des conséquences en matière d’aménagement et d’activité – ont souhaité avoir la démonstration que les zones concernées étaient bien humides. Ils se sont donc livrés à des analyses pour déterminer leurs fonctionnalités. Cette question est fondamentale, je le dis en particulier à M. Brard, car si une zone présente les fonctionnalités d’une zone humide – fussent-elles affaiblies ou dégradées – tous les efforts devront être faits pour la rétablir.
En revanche, lorsqu’une zone a perdu toute fonctionnalité sur le plan agronomique, floristique, botanique et pédologique, la question de la compensation se pose évidemment en des termes différents.
Si l’administration décrète quelque chose, elle doit aussi apporter la démonstration de la validité de sa décision. J’entends les propos de Mme la rapporteure sur la charge qui serait ainsi créée pour l’État ; ils sont légitimes, et nous n’y sommes pas insensibles. Je propose que nous retravaillions ces amendements sur le fond d’ici le passage du texte en séance. Peut-être faudrait-il que nous partions de la définition proposée par le groupe de travail mis en place sur le sujet, pour déterminer sur quels critères objectifs une expertise préfectorale fondée sur la science peut être faite en la matière.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Vous avez tout à fait raison, madame la ministre : il faut s’interroger sur la définition de la zone humide. Certaines ont perdu leurs fonctionnalités mais d’autres n’en ont jamais eu. Cela tient à une évolution récente, passée inaperçue : historiquement, pour qu’un terrain soit classé en zone humide, deux critères devraient être cumulativement réunis : des sols hydromorphes et une végétation hygrophile. Le Conseil d’État l’avait confirmé en 2017.
Mais depuis la loi de 2019, les bureaux d’études et les administrations retiennent exclusivement le caractère pédologique, sans tenir compte de la végétation, qualifiant ainsi de façon abusive certaines zones d’humides. Ils se basent en effet sur le dosage d’oxyde de fer en surface, dont la quantité est augmentée par le labourage du sol depuis des dizaines voire des centaines d’années.
Cela mérite de revoir la définition d’une zone humide.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Je comprends la position que vous défendez, madame la ministre, mais je serais gêné de valider la non-réversibilité de la détérioration d’une zone humide. Je ne dis pas que vous avez raison ou tort mais je pense qu’il faut trouver des solutions car, avec le réchauffement climatique, nous allons avoir un grand besoin de ces zones qui sont des éponges naturelles
M. Benoît Biteau (EcoS). Des travaux sont en cours pour définir les zones humides, notamment au sein du Comité national de l’eau.
J’ajoute à l’intention de Mme Brulebois que c’est soit le critère pédologique, soit le critère botanique, qui permet de classer une zone humide. Surtout, l’État a confié aux pôles-relais zones humides la mission de répertorier et de caractériser ces zones, au travers du réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH). Le travail est donc en cours ; n’essayons pas de l’arrêter ou de remettre en cause les critères. On sait où sont les zones humides et on sait les caractériser.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je suis prête quant à moi à accepter que certaines zones humides ne le soient plus, et ce de façon irréversible, car on peut ainsi concentrer les moyens sur la restauration de celles qui, même si elles sont fortement dégradées, conservent un potentiel.
Il me semble très dangereux en revanche de revenir au caractère cumulatif plutôt qu’alternatif des deux critères de définition d’une zone humide. Certaines zones dégradées ayant conservé leurs qualités pédologiques ont en effet le potentiel pour retrouver leurs fonctionnalités botaniques. Il ne faut pas ouvrir la discussion sur la définition de la zone humide.
La commission rejette les amendements.
Chapitre II
Traiter prioritairement les captages les plus sensibles
Avant l’article 8
Amendements CD200 de M. Dominique Potier, CD432 de Mme Nathalie Coggia et CD344 de Mme Sandrine Le Feur (discussion commune)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous proposons d’intituler le chapitre II « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles », afin d’élargir l’ambition du texte.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’intitulé actuel du chapitre II contient simultanément les termes « prioritairement » et « sensibles », deux notions juridiques distinctes dans le droit en vigueur. Dans la mesure où la notion de captage sensible disparaît dans la rédaction de l'article, il n’est pas pertinent de la maintenir dans l’intitulé. Je propose un nouvel intitulé reflétant fidèlement la terminologie et les objectifs de l’article 8 : « Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ».
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je ne suis pas certaine que l’intitulé actuel, « Traiter prioritairement les captages les plus sensibles », soit très compréhensible. Surtout, il trahit une logique que le texte cherche à dépasser : attendre que ça brûle pour intervenir. Nous souhaitons faire exactement l’inverse, en intervenant avant que tout ne parte en fumée. Je propose donc l’intitulé suivant : « Privilégier l’approche préventive dans la protection des aires d’alimentation de captages ». C’est en ce sens que l’État devrait s’engager envers les collectivités et les agriculteurs.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre intention est légitime, madame la présidente, et la notion d’aire d’alimentation de captage mérite effectivement d’être mise en avant. Cependant, mon amendement CD432 règle un problème terminologique plus urgent, la confusion entre captage sensible et captage prioritaire. Il me semble donc préférable de le retenir et je vous invite à retirer les autres amendements à son profit.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je voudrais d’abord souligner que l’article 8 est équilibré et qu’il est le fruit d’un long travail, quantitatif comme qualitatif, engagé il y a plusieurs mois au travers du groupe national captages.
Contrairement à ce que j’ai beaucoup entendu au sein de cette commission, ce texte constitue, au travers de cet article notamment, un progrès environnemental significatif. Il prévoit une action ciblée sur les captages et les surfaces les plus vulnérables, là où la qualité de l’eau est principalement menacée et où cette action aura le plus d’impact. Il met aussi en place une coordination renforcée entre les collectivités et l’État pour protéger efficacement la ressource.
Nous considérons que les amendements traduisent l’intention globale du gouvernement, mais nous avons une préférence pour la rédaction proposée par Mme la rapporteure : nous nous en remettons à votre sagesse pour ce dernier, et invitons au retrait des deux autres.
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Pour vous être favorable, je peux ajouter le mot « prioritaire » derrière le titre que je propose !
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Je voudrais rappeler qu’on a dû fermer 14 000 captages depuis 1980. Toutes les actions de prévention permettant de réduire les pollutions émergentes liées à l’activité humaine, notamment les intrants dans le périmètre des captages, vont dans le bon sens. Nous voterons donc l’amendement CD200 de M. Potier ou, à défaut, celui de Mme la présidente.
La commission rejette l’amendement CD200 et adopte l’amendement CD432.
En conséquence, l’amendement CD344 tombe.
4. Réunion du mercredi 29 avril 2026, après-midi
La Commission a poursuivi l’examen, pour avis, du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (Mme Nathalie Coggia et M. Xavier Roseren, rapporteurs pour avis).
Chapitre II
Traiter prioritairement les captages les plus sensibles
Article 8 : Protection des captages d’eau potable les plus sensibles
Amendements CD355 de M. Jean-Claude Raux, CD481 de Mme Aurélie Trouvé et CD203 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)
M. Jean-Claude Raux (EcoS). À vous entendre, madame la ministre de l’agriculture, monsieur le ministre chargé de la transition écologique, on a l’impression de vivre dans un monde parallèle où tout irait bien, où l’eau potable ne serait pas menacée et où les pollutions resteraient marginales. Dans notre monde à nous, près de 20 millions d’habitants ont été alimentés au moins une fois par de l’eau du robinet non conforme en 2024, contaminée par des pesticides, et près de 15 000 captages d’eau potable ont dû être fermés. Les collectivités territoriales devront débourser des milliards d’euros pour dépolluer les eaux brutes des pesticides, des nitrates et des PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées), dont nous ne mesurons pas encore complètement l’ampleur.
Pour reprendre votre formule, madame la rapporteure, il faut se confronter à la réalité. Or la réalité, c’est qu’il y a urgence – les scientifiques et les experts sont unanimes sur ce point. Nous n’avons plus le luxe d’attendre. Depuis plus de soixante ans, nous empilons les lois et les plans sans résultat. Un rapport d’inspection de vos ministères, que vous avez tenté de cacher et dont on peut même se demander si vous l’avez seulement lu, entérine l’échec global des politiques publiques de protection de la qualité de l’eau face aux pesticides.
Alors que vous nous parlez d’équilibre, vous enterrez, par ce projet de loi, la feuille de route de Mme Agnès Pannier-Runacher, tout comme les travaux du Groupe national captage (GNC) et les décrets censés définir les captages sensibles qui auraient dû être publiés en décembre dernier. Vous abandonnez des notions ou des outils attendus ou stabilisés et vous créez un nouveau cadre juridique encore plus flou et complexe des catégories de captages et d’actions, rejeté par tous les acteurs de l’eau que vous avez auditionnés.
Ma proposition de loi pour protéger l’eau potable, adoptée par cette commission en février dernier, prévoit des mesures raisonnables, applicables et efficaces. Le dispositif est prêt. Mon amendement vous donne donc l’occasion de renoncer à vos renoncements et de garantir enfin aux Françaises et aux Français une eau potable de qualité.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). J’invite les membres du Gouvernement et Mme la rapporteure à lire le rapport de la mission d’information présenté la semaine dernière par M. Jean-Michel Brard et moi-même, dans lequel nous alertons sur la nécessité de protéger l’ensemble des captages, tant nous avons eu à pâtir, depuis 1980, de la disparition de plus de 14 000 points de prélèvement. Faire face aux pollutions émergentes impose de se fixer des objectifs et de maîtriser les choix opérés concernant les périmètres, rapprochés mais aussi éloignés, des captages destinés à l’alimentation. Nous avons des retours d’expérience. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France eau publique pour les régies publiques ont démontré que des politiques volontaristes d’acquisition foncière et d’installation d’exploitations agricoles biologiques avaient conduit au recul, voire à la disparition des pollutions émergentes à caractère chimique – c’est le cas, par exemple, pour Eau de Paris. Pour éviter de nous lancer dans une fuite en avant qui nous obligerait, demain, à mobiliser des milliards d’euros en réparation et en dépollution – alors que les filières n’existent pas encore en France, nous y reviendrons ultérieurement–, le mieux est de bifurquer dans ces périmètres de captage et de se fixer des objectifs d’implantation en agriculture biologique, comme le préconise la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB).
M. Stéphane Delautrette (SOC). Mon amendement est similaire aux précédents. En tant que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, j’aimerais revenir sur le rôle des collectivités en matière de qualité et de sécurisation de l’alimentation en eau potable. Les collectivités ne renient pas le rôle essentiel qu’elles jouent alors qu’elles sont amenées à prendre en charge des coûts dont elles ne sont pas responsables, conscientes que ceux qui en sont à l’origine n’en ont pas forcément les moyens. Toutefois, cela ne règle pas les difficultés auxquelles elles sont elles-mêmes confrontées.
C’est le sens de mon amendement, élaboré avec Amorce, une association qui regroupe les collectivités gestionnaires de l’eau potable. Il propose une politique publique de protection de la ressource en eau davantage structurée, grâce à une approche graduée reposant sur deux niveaux de sensibilité des captages et deux niveaux d’intervention. Il prévoit également de créer un fonds de compensation destiné à accompagner les collectivités pour financer les actions de prévention. Nous l’avons largement évoqué ce matin et je rejoins totalement les propos de notre présidente sur ce point : il faut soutenir les politiques de prévention. S’il faut faire du curatif, mieux vaut prévenir que guérir.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je veux saluer la cohérence et la constance de M. Raux sur le sujet, puisque son amendement reprend en grande partie les termes de sa proposition de loi, fruit d’un travail approfondi et d’un engagement sincère pour résoudre une crise sanitaire qui est réelle. Les chiffres qu’il cite, dans l’exposé sommaire de son amendement, sur les fermetures de captages et la contamination des eaux sont documentés et préoccupants et je partage son diagnostic.
Toutefois, lorsque nous avions examiné ladite proposition de loi, nous étions parvenus à la conclusion qu’elle n’était pas acceptable en l’état puisqu’elle prévoyait une interdiction généralisée des intrants sur l’ensemble des aires d’alimentation des captages (AAC) sensibles, soit 15 % à 20 % de la surface agricole utile (SAU), et qu’il fallait trouver un compromis satisfaisant pour toutes les parties prenantes. L’article 8 reprend cependant des éléments de sa proposition de loi, ainsi que des propositions de Mme la présidente, tels que l’obligation faite aux collectivités territoriales de contribuer obligatoirement à la protection de la ressource.
Le dispositif est recentré sur les zones les plus contributives – nous proposerons de remplacer la mention actuelle de zones les plus vulnérables, pour qu’elle soit mieux comprise par tout le monde. Nous parlons donc de 2 % à 4 % de la SAU, ce qui rend le dispositif plus supportable.
S’agissant des contraintes imposées aux captages non exonérés – autrefois appelés « sensibles » –, l’intervention du préfet ne sera pas obligatoire mais les collectivités auront l’obligation de délimiter et de préparer des plans d’action. Tout cela pour dire que de nombreux éléments sont repris dans l’article 8 et je proposerai des amendements pour en améliorer l’effectivité, notamment grâce à un mécanisme d’évaluation des programmes d’actions. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement CD355, qui va trop loin et n’est pas opérationnel.
Dans la même logique, l’amendement CD481, qui maintient la notion de captages sensibles, concerne une superficie agricole utile bien trop grande pour être acceptable en l’état et ajoute de surcroît des objectifs d’installation en agriculture biologique. Si je partage votre volonté de soutenir ce modèle agricole, car c’est l’une des solutions pour réduire la pollution autour des points de captage, il ne me semble pas pertinent de le rendre obligatoire. Avis défavorable.
Quant à l’amendement CD203, il réécrit intégralement l’article 8 pour structurer deux niveaux d’intervention, à 60 % puis à 80 % des valeurs limites. Cette réécriture n’est pas compatible avec l’architecture du texte, qui prévoit déjà une gradation entre captages exonérés, non exonérés et prioritaires. Soyons réalistes : l’action publique ne pourra pas, au moins dans un premier temps, se concentrer sur un nombre trop grand de captages. Mieux vaut commencer, comme le préconise le texte, par une action ciblée sur les captages prioritaires, avec un programme d’action obligatoire et y ajouter une exigence de résultat, grâce à un mécanisme d’évaluation, comme je viens de l’expliquer. C’est pourquoi j’émets également un avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Je suis surpris des critiques formulées par le groupe Écologiste et social, notamment, puisque nous reprenons sensiblement les dispositions de sa proposition de loi consistant à avoir une approche graduée en fonction de l’état de pollution des captages. Dans le cas d’une pollution avérée, nous demandons au préfet de prendre la main de manière coercitive, en le responsabilisant. À un degré moindre, nous demandons aux collectivités d’élaborer un plan d’actions et, vous avez raison monsieur Delautrette, il faudra les accompagner dans le déploiement de ces plans de prévention – c’est d’ailleurs prévu au IV de l’article. Enfin, si les seuils de pollution ne sont pas dépassés, les collectivités seront exonérées de toute obligation. Nous sommes donc bien dans une logique préventive qui permettra d’améliorer la qualité de l’eau potable dans le pays.
Cependant, l’objectif n’est pas d’interdire l’agriculture dans les aires d’alimentation de captage. Il faudra accompagner les agriculteurs, par des moyens techniques et financiers, pour améliorer les pratiques sur les zones les plus polluées. Le texte clarifie l’action des collectivités territoriales et renforce le rôle des préfets, dans une approche proportionnée qui ne vise pas à une interdiction généralisée des pratiques d’ici à 2030, comme le prévoit l’amendement CD355.
Enfin, je ne voudrais pas que, sur cette question qui comporte des enjeux de santé publique majeurs, l’Assemblée nationale pense qu’il existe des documents cachés. Tous les rapports sur le sujet sont publics et le Gouvernement est à votre disposition, puisqu’il a fait de la transparence des données en matière de qualité de l’eau – notamment sur les PFAS que nous évoquerons ultérieurement – sa marque de fabrique. Je serais donc curieux de savoir à quel rapport vous faites référence et heureux de le partager avec vous.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. S’agit-il du rapport de nos inspections respectives sur le financement de la dépollution des eaux à destination de la consommation humaine ? Si c’est le cas, les travaux sont en cours ; il n’est donc pas caché puisqu’il n’a pas encore abouti.
En ce qui concerne votre proposition d’interdire toute forme de traitement, voire toute production agricole, sur les aires de captage, je voudrais préciser l’intention du Gouvernement. Personne ne veut d’eau polluée : ni les agriculteurs, ni les consommateurs, ni les élus, ni le Gouvernement. Les agriculteurs ont déjà fait de gros efforts d’adaptation et de changement de pratiques – il faut le souligner. Restent cependant des aires de captages très polluées, parfois à cause d’anciens pesticides, parfois en raison de pratiques en cours. La clef pour concilier les intérêts de tous est la suivante : agir pour dépolluer, mais sans jamais diminuer la production agricole, sans jamais abandonner une terre agricole ni interdire une production. C’est pourquoi, là où le préfet interviendra pour limiter ou interdire certaines pratiques – retournement de prairies, gestion de la fertilisation, durée de couverture des sols, etc. – ou certaines cultures – il faudra privilégier les cultures à bas intrants –, aucun agriculteur ne doit être laissé seul. Nous déploierons des mesures d’accompagnement et de financement pour aider l’agriculteur dans sa transition. Si vos amendements étaient adoptés, près de 20 % de la surface agricole utile seraient concernés. Mesurez-vous bien les conséquences humaines et économiques des solutions que vous préconisez ?
M. David Magnier (RN). L’extrême gauche et les écologistes persistent dans une logique que nous connaissons très bien : toujours plus de contraintes, plus d’interdictions et, au bout du compte, moins de production. Soyons clairs, ces amendements sont non pas techniques mais idéologiques. Ils reposent sur une vision selon laquelle l’agriculture est perçue comme un problème qu’il faudrait encadrer toujours davantage.
Le texte du Gouvernement pose déjà des difficultés, puisque l’article 8 permet au préfet d’encadrer, de limiter, voire d’interdire certaines pratiques agricoles dans les zones les plus vulnérables, ce qui fait peser un risque réel de contraintes supplémentaires sur les exploitations. Si nous sommes tous d’accord pour dire que la qualité de l’eau est un enjeu majeur, les pollutions constatées sont parfois anciennes, diffuses et multifactorielles. Les agriculteurs ne peuvent pas être rendus responsables des dépassements observés et il n’est ni juste ni efficace d’interdire indistinctement des intrants qui ne sont pas à l’origine des pollutions identifiées. Le projet de loi répond déjà insuffisamment aux enjeux structurels de notre agriculture. À force d’empiler les restrictions, nous produisons moins et nous importons des produits qui, souvent, ne respectent pas nos propres standards : c’est une double faute, écologique et économique.
Le Rassemblement national défend une ligne claire : protéger la ressource en eau, sans sacrifier notre agriculture ni notre souveraineté alimentaire. C’est pourquoi nous voterons contre ces amendements de réécriture de l’article.
Mme Marie Pochon (EcoS). Vous vous étonnez, madame la rapporteure et madame la ministre, des 20 % de la surface agricole utile qui pourraient être concernés si notre amendement était adopté. Vous avez souligné la cohérence des travaux de mon collègue Jean-Claude Raux ; j’aimerais vous appeler, à mon tour, à la cohérence et vous rappeler les termes de la loi d’orientation agricole, adoptée l’an passé, qui fixe un objectif de 21 % des surfaces agricoles utiles cultivées en agriculture biologique en 2030. Les deux textes peuvent donc se rejoindre : protéger 20 % de SAU serait un moyen d’atteindre cet autre objectif fixé par la loi votée l’année dernière.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Nous débattons ici d’une loi d’aide à l’agriculture et non d’une loi censée définir des règles sur l’eau sans tenir compte de l’agriculture. Certes, il est nécessaire de fixer des règles de fonctionnement et de gestion des captages. C’est dans cet objectif que le texte prévoit plusieurs paliers. Il est important de libérer les collectivités de la pression mise sur les résultats. C’est pourquoi vous avez fixé un seuil de déclenchement du dispositif à 80 % de la limite de qualité pour les captages dits sensibles – je proposerai d’ailleurs de rétablir ce terme, parce que c’est celui utilisé dans les territoires et que cela éviterait toute confusion – et un seuil à 100 % pour les captages prioritaires, pour lesquels vous responsabilisez le préfet en lui donnant une obligation de résultat. C’est important. J’insiste sur le fait qu’il faut conserver nos normes de 0,1 microgramme par pesticide et de 0,5 microgramme de cumul, qui doivent être la référence. Mais il faut aussi imposer le résultat. Nos agriculteurs sont conscients du problème, ils y travaillent et nous devons leur faire confiance. Il n’est pas question d’interdire ; il faut, au contraire, les encourager et les accompagner, notamment grâce à des financements à long terme.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je ne cherche à opposer personne. Les collectivités ont une obligation de distribution d’une eau potable qui réponde aux normes de qualité pour les usagers, de manière à préserver leur santé. Tout le monde a bien conscience que si nous ne mettons pas en place des actions préventives, le traitement de l’eau sera techniquement difficilement réalisable et entraînera un coût non négligeable pour lequel les collectivités auront besoin d’être accompagnées financièrement – M. le ministre vient de dire que c’était prévu dans le texte. La partie III de mon amendement vise également à accompagner les exploitations agricoles qui subissent des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques pour préserver la qualité de la ressource en eau. Je ne peux pas vous laisser dire que mon amendement traduit une approche très extrémiste du problème.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Même si le seuil sera défini par voie réglementaire, le fixer à 100 % pour les captages prioritaires posera problème. Lorsqu’un captage est contaminé par des molécules issues de substances interdites depuis des années, la décontamination prend du temps. C’est très long. Cette question des seuils est importante ; il faut être prudent et ne pas prendre de risques avec l’avenir, parce que nous le paierions cher à très long terme.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Au cours de mes auditions, j’ai constaté que l’article 8 atteignait ce point d’équilibre qui fait que le dispositif est acceptable pour le monde agricole. Je ne suis pas sûre, madame Pochon, que concentrer 20 % de bio sur les aires de captage soit ce qu’il y a de mieux pour l’agriculture biologique. Prévoir une interdiction généralisée de toute autre forme d’agriculture sur l’ensemble des aires d’alimentation de captage est excessif, qu’il s’agisse d’un captage sensible ou prioritaire, dans la mesure où la pollution ne concerne pas nécessairement toute l’AAC. Il faut se concentrer sur ce que l’on appelle les zones les plus contributives, de manière à atteindre l’objectif sans avoir besoin d’imposer des restrictions inutiles sur des parties de l’aire de captage qui auront en définitive peu d’effets sur les niveaux de pollution du point de prélèvement.
Ensuite, l’article 8 renvoie à des décrets pour la fixation des seuils permettant de définir les captages non exonérés – anciennement dits sensibles – et les captages prioritaires. L’idée, mais le Gouvernement pourra le confirmer, est de se baser sur les travaux du GNC, dont une réunion s’est d’ailleurs tenue la semaine dernière. Lorsque j’ai auditionné les collectivités, elles ont d’abord considéré que le dispositif constituait une régression par rapport à l’existant ; deux jours après, grâce à la réunion du GNC, elles avaient déjà mieux compris cet article 8 qui est un peu difficile à digérer et elles reconnaissaient que, même s’il ne va pas aussi loin qu’elles le souhaiteraient, il constitue une avancée puisqu’il rend obligatoires les programmes d’action pour un captage prioritaire, qui reposaient jusqu’à présent sur le volontariat.
J’ajoute que l’amendement de M. Delautrette rend le plan d’action contraignant dans un délai de cinq ans seulement. C’est une régression par rapport à ce que prévoit l’article 8.
Mme Annie Genevard, ministre. Les articles sur l’eau ont été bâtis sur un équilibre entre le quantitatif et le qualitatif. Dans un contexte marqué par la raréfaction de l’eau, l’accélération du réchauffement climatique et le dérèglement climatique, l’idée du Gouvernement est d’augmenter les capacités de stockage de l’eau pour permettre à l’agriculture de faire face aux périodes de sécheresse et d’être, en contrepartie, plus exigeants que nous ne le sommes actuellement sur la qualité de l’eau. C’est sur cet équilibre que repose le texte. Je voudrais que vous mesuriez à quel point l’article 8 constitue une avancée : c’est la première fois que nous progressons aussi concrètement sur ce sujet. Et rien ne peut se faire sans les agriculteurs.
Je rappelle que l’amendement CD355 prévoit un programme pluriannuel d’actions obligatoires concernant les installations, travaux et activités agricoles, ainsi que la possibilité de limiter ou d’interdire certaines occupations des sols. Vous êtes très maximalistes dans vos exigences. Si vous contestez aux agriculteurs la possibilité de stocker de l’eau et que, par ailleurs, vous êtes très exigeants sur la qualité des aires de captage, comment voulez-vous les embarquer dans cet équilibre, qui est compliqué pour eux ? 3 % à 4 % de la surface agricole utile représentent déjà 800 000 hectares, soit l’équivalent de la surface agricole de trois départements. Mesurez-vous l’effort qu’ils devront consentir et le fossé qu’il leur faut franchir ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avec le Rassemblement national, c’est toujours la même chose s’agissant de la transition écologique et de l’environnement au sens large : vous reconnaissez, du bout des lèvres, qu’il peut y avoir un problème, mais aucune des solutions proposées ne trouve grâce à vos yeux. Absolument aucune. Vous vous retrouvez dans une forme d’aporie intellectuelle, qui vous fait dire : « Il y a peut-être un problème, mais nous, nous proposons de ne pas y répondre ». J’ai donc une question à vous poser, monsieur Magnier : quel est votre plan pour limiter la pollution des captages les plus touchés actuellement ? Pensez-vous sincèrement qu’il faut ne rien faire ? J’ai la faiblesse de croire que la position du Gouvernement, qui est une position d’équilibre consistant à avoir une approche nuancée, pragmatique, fondée sur la science et sur la concertation, grâce au GNC, est une réponse efficace pour lutter contre ce phénomène exigeant. Nous ne pouvons pas sortir de cette salle en se disant que nous n’avons aucune solution pour les captages les plus pollués.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques CD372 de M. Jean-Claude Raux et CD483 de Mme Aurélie Trouvé
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le rapport dont je parlais, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, est l’excellent rapport de plusieurs centaines de pages réalisé par trois inspections générales et sorti fin novembre, intitulé « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine ». Si Contexte n’en avait pas parlé, je ne suis pas sûr qu’on en aurait vu la couleur.
Pour en venir à mon amendement, vous passez par un petit article d’un gros projet de loi sur l’agriculture pour transformer en profondeur le cadre de protection des captages d’eau potable. Cela en dit long sur votre vision : pour vous, l’eau n’est plus un bien commun à protéger, mais une variable d’ajustement des politiques agricoles, ce qui, à mon avis, est extrêmement grave. Vous franchissez un cap supplémentaire en créant une catégorie inédite, celle des captages exonérés. Mais de quoi sont-ils exonérés ? De toute action visant à prévenir les pollutions et à protéger la qualité de l’eau que les Français boivent ? Autrement dit, vous consacrez dans la loi un principe d’inaction, alors que tous les rapports le disent : les politiques fondées sur le volontariat ont échoué. Alors même que les pollutions progressent, que les captages continuent de fermer, que les collectivités et les Français en paient la facture, vous tolérez l’inaction sur 86 % des captages d’eau. Pis encore, vous ouvrez la porte à des exonérations sans critères clairs ni précis, renvoyant à d’hypothétiques décrets, alors que vous venez d’abandonner la publication de celui censé définir les captages sensibles, qui était attendu depuis des années. C’est un double renoncement : à agir et à clarifier. C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 4 à 6.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Exonérer les autorités organisatrices des services d’eau potable revient en quelque sorte à lâcher les maires, qui sont les représentants de l’État et les responsables civilement et pénalement de la qualité et de la quantité de l’eau acheminée, donc captée. Beaucoup d’entre eux ont transféré la compétence à des autorités organisatrices – syndicats, communautés de communes –, en pensant partager la responsabilité. Certains même omettent qu’ils sont les représentants de l’État dans la commune et que leur responsabilité est engagée. N’oublions pas non plus que les maires et les autorités organisatrices ont à faire face aux pollutions émergentes, aux polluants persistants. La dépollution est estimée à plus de 12 milliards. Or nous n’avons toujours pas, en France, la filière pour détruire toutes ces molécules ; nous avons besoin de concours extérieurs. Nous n’appliquons pas non plus l’article 129 du règlement REACH pour protéger à la source, ce que font déjà cinq pays, notamment en interdisant les pesticides PFAS, qui causent chaque jour des pollutions aggravées et participent, comme le rapport de l’Académie des sciences de mars 2025 nous l’a appris, des épidémies de cancers.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Ne plus distinguer les captages exonérés des captages non exonérés, qui étaient précédemment appelés des points de prélèvement sensibles, reviendrait à imposer à tous les captages des obligations de délimiter l’aire d’alimentation et de dresser un plan d’action, alors qu’ils n’ont pas de problème particulier de pollution. Ce serait donc disproportionné et cela créerait une charge considérable pour les PRPDE (personnes responsables de la production et de la distribution d’eau) publiques.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Si la loi était adoptée, le décret serait évidemment pris. Il y a deux approches : soit l’approche administrative exhaustive pour l’ensemble des captages, quel que soit leur degré de pollution ; soit l’approche proportionnée et graduée en fonction de la pollution, selon des seuils définis par une autorité scientifique et concertée dans un groupe où figurent l’ensemble des usagers de l’eau. C’est plutôt cette dernière que le Gouvernement a retenue. Même dans la proposition de loi de M. Raux, certains captages étaient exonérés de toute action. Fort heureusement, la majorité des captages n’ont pas de problèmes de pollution.
Enfin, adopter vos amendements reviendrait à imposer des démarches extrêmement lourdes pour 33 000 points de prélèvement et, partant, à diluer l’action publique. C’est pourquoi nous proposons de mettre les moyens sur les captages les plus pollués, avec des points prioritaires et des zones non exonérées.
M. Benoît Biteau (EcoS). On se prive d’une triple performance. Premièrement, on pourrait décider de protéger définitivement l’eau potable et d’éviter de la polluer, en s’attaquant au problème à la source. Deuxièmement, on pourrait utiliser l’argent public à bon escient, en favorisant la prévention au lieu de le dépenser dans des solutions de traitement, parfois même impossibles à mettre en œuvre. À côté de La Rochelle, parce qu’on n’a pas su protéger un périmètre de captage, il faut désormais engager beaucoup d’argent pour espérer rétablir la délivrance d’eau potable à cet endroit. Troisièmement, grâce à l’investissement des agglomérations ou des communes dans des solutions préventives plutôt que curatives, on pourrait régler les difficultés économiques des agriculteurs. Protéger les périmètres de captage grâce à des règles strictes suppose ainsi d’accompagner les agriculteurs avec des outils économiques pour leur permettre de s’en sortir. Je vous invite à regarder l’expérience lancée par Munich il y a vingt-cinq ans.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Arrêtons d’embêter les agriculteurs lorsque tout va bien sur les périmètres de captage. En tant qu’ancien PRPDE, puisque j’étais président d’un grand syndicat départemental, j’ai pu voir que nos collectivités et nos élus locaux ne sont pas capables de gérer tous les périmètres. Le faire en fonction de paliers est la seule solution. C’est du bon sens.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Votre opposition à ces amendements démontre votre constance à détruire toutes les normes protectrices de la qualité des eaux et donc de la santé publique. Vous nous avez déjà fait le coup avec la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) et les chambres d’agriculture il y a dix ans à propos des chevelus hydrographiques, que vous avez rayés des cartes et sur lesquels il est désormais possible de passer avec des pesticides, la réserve des 5 mètres ayant été supprimée. J’entends qu’il faudrait laisser tranquilles les agriculteurs. Mais arrêtez de nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Cela fait plus de quinze ans que les normes sont allégées : nous en payons tous les pots cassés, et les agriculteurs en premier. Il faut mettre fin à cette logique de déconstruction normative, parce que c’est la santé de toutes et tous qui en pâtit.
M. Dominique Potier (SOC). Un tiers des captages sont menacés et demandent une surprotection et une réparation, qui sont certes envisagées par le texte, mais trop peu clairement. Nous avons déposé un amendement pour mieux les protéger.
M. Jean-Claude Raux demande que l’on prenne soin de l’ensemble des captages, parce que, sans mesures de prévention, des captages sains aujourd’hui pourraient ne plus l’être demain. Or ces points de prélèvement pourraient constituer des ressources de substitution aux captages devenus impropres – des milliers déjà ne sont plus utilisés. Les mesures doivent être graduées, mais il faut protéger les captages sains afin qu’ils puissent venir au secours des autres, dans un contexte où les coûts de transport de l’eau et de dépollution vont devenir insupportables. C’est pourquoi il est essentiel de mener une politique globale et pas seulement sectorielle.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Si la définition des seuils est renvoyée à un décret, c’est, d’une part, parce que la loi n’a pas à entrer dans ce niveau de détail et, d’autre part, pour préserver la possibilité de leur évolution. Commençons par appliquer cet article 8, qui est très exigeant et ambitieux sur les aires de captage prioritaires, et voyons comment ça se passe. Dans quelques années, quand on aura constaté que ça se passe bien, que toutes les parties prenantes y trouvent leur compte, que les agriculteurs et les agricultrices se sentent accompagnés, que les collectivités commencent à voir une inversion de la tendance de la pollution autour des points de captage les plus pollués, peut-être alors pourra-t-on envisager de rendre les seuils plus contraignants, dans un climat d’acceptabilité serein. J’insiste sur le fait que l’approche graduée est la bonne. Soyons capables de reconnaître que cet article 8 est une grande avancée par rapport au droit existant. Ne ratons pas cette occasion.
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Prud’homme, selon vous, on n’a jamais autant allégé les normes agricoles que ces dernières années. Il faut se pincer pour le croire ! Écoutez ce que vous dit le monde agricole ! Si le monde agricole vit depuis dix ans un allégement des normes, je veux savoir quels agriculteurs vous rencontrez…
Si vos amendements étaient adoptés, 33 000 points de prélèvement seraient concernés et assujettis à des démarches très lourdes, qui s’ajouteraient aux obligations existantes – nous ne vivons pas dans un monde déréglementé en matière d’eau – de déclaration d’utilité publique, notamment, dans le cadre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, alors même que leur qualité ne le justifie pas nécessairement. C’est donc disproportionné et totalement à rebours de ce que souhaite le Gouvernement.
La commission rejette les amendements.
Amendement CD289 de M. Xavier Roseren
M. Xavier Roseren (HOR). La notion de « captage sensible » a été introduite en droit français en 2022, à la suite de la transposition d’une directive européenne. Elle désigne les captages les plus vulnérables, qui nécessitent une protection renforcée. Elle est aujourd’hui utilisée quotidiennement par les collectivités, les syndicats des eaux ou les services de l’État. Or ce projet de loi fait disparaître involontairement cette qualification. C’est pourquoi je propose de réintroduire explicitement ce terme, afin de préserver la clarté juridique et la continuité des pratiques de terrain.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Si la dénomination de « captage non exonéré » n’est pas très jolie, j’en conviens, le terme « captage sensible » a manifestement crispé les discussions pendant des mois au sein du Groupe national captage. Néanmoins, je comprends votre position, puisqu’on est obligé de parler de captages sensibles pour se faire comprendre. Je suis donc favorable à votre amendement, qui permettrait de faciliter les débats et de clarifier les échanges. Toutefois, de crainte que son adoption conduise à une remise en cause légistique ou juridique de l’architecture de l’article 8, je me rangerai à l’opinion du Gouvernement.
Mme Annie Genevard, ministre. Je dois vous avouer que je débarque un peu dans cette guerre picrocholine des mots. Je peine à comprendre pourquoi ce « sensible » est si urticant pour certains. Je suis prête à écouter toutes les explications en la matière. Le terme qui a été retenu décrit la même situation. Pourquoi est-ce si important pour vous, monsieur Roseren, de restaurer cet adjectif ?
Mme la présidente Sandrine Le Feur. On a la sensation qu’il n’y a plus que deux niveaux dans le texte : les captages prioritaires et les captages ne nécessitant pas d’action particulière. On ne voit plus ces captages intermédiaires dits sensibles sur lesquels les collectivités devraient intervenir. En découvrant l’article 8, nous avons même cru que les captages sensibles étaient supprimés, ce qui n’est pas le cas.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Depuis deux ans que je suis député, nous attendons avec la plus grande impatience l’arrêté de définition des captages sensibles. Ça a été le sujet majeur de nos discussions sur la question. Tout à coup, une loi arrive, et ce terme disparaît. Forcément, nous, parlementaires, nous en inquiétons. Sur le terrain, les PRPDE n’ont pas compris non plus. Gardez les captages « sensibles » dans votre architecture à trois niveaux pour garantir la continuité de nos discussions.
Mme Annie Genevard, ministre. On a bien toujours trois niveaux, qui déterminent la nécessité ou non d’un plan d’action de la collectivité locale ou des services déconcentrés : les captages exonérés parce qu’ils sont en bon état ; les captages non exonérés parce qu’ils ont besoin d’un plan d’action ; les captages non exonérés confiés au préfet dans les zones les plus vulnérables.
M. Xavier Roseren (HOR). Pour définir le niveau intermédiaire, gardez le terme de « captage sensible », ce sera plus simple.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Si vous tenez à « non exonéré », vous pouvez même retenir « sensible non exonéré ».
Mme Annie Genevard, ministre. Tout cela n’est pas aussi limpide qu’une eau de bonne qualité.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous souhaitons garder ces trois niveaux pour continuer à se comprendre.
Mme Annie Genevard, ministre. Mais nous souhaitons nous aussi garder ces trois niveaux. C’est l’essence même du texte.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Le terme « sensible » est parfaitement adapté. Quand la qualité de son eau tombe à 80 % de la limite de qualité, un captage est classé « sensible ». Ce seuil est clair : il déclenche l’alerte. Le monde agricole et l’ensemble des PRPDE se mobilisent alors pour enrayer la dégradation. Il ne faut surtout pas supprimer ce mot !
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Madame la présidente, vous voyez qu’on arrive à travailler de manière transpartisane. Madame la ministre, c’est pour ça que je disais que vous jetiez à la poubelle la feuille de route de Mme Agnès Pannier-Runacher. On n’a cessé de nous expliquer qu’il fallait définir les captages sensibles, les plus vulnérables d’entre eux étant les captages prioritaires. C’était absolument clair pour tout le monde : pour nous, pour les acteurs de l’eau et des collectivités, pour le monde agricole. Ce qui est tout sauf clair, c’est ce revirement totalement incompréhensible. Encore une fois, parlons de captages prioritaires, sensibles et exonérés. Ainsi, les choses sont limpides.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Il faut garder de la continuité dans notre politique. On nous reproche souvent le stop and go, les allers-retours. Le changement de dénomination va être très perturbant pour tous les acteurs de l’eau. Il va les déconnecter de ce texte auquel il faut reconnaître quelques vertus.
Mme Annie Genevard, ministre. Pour avoir travaillé avec Mme Agnès Pannier-Runacher sur ces questions, je peux affirmer qu’on n’abandonne nullement ce qu’elle préconisait, puisque, au contraire, on le met en œuvre. Pour la première fois, la loi met en œuvre cette politique. Convenez-en tout de même !
On voit bien que la discussion que nous avons n’épuise pas le sujet. Je préconise qu’on retravaille ce point pour la séance. Je crains en effet qu’il y ait une forme de confusion entre le niveau 2 et le niveau 3, que tout devienne sensible, ce qui plongerait la collectivité territoriale dans l’incertitude. Si c’est sensible, se dira-t-elle, c’est à l’État d’agir. Il faut se mettre bien d’accord pour savoir quels mots recouvrent quelles réalités. Je préconise que l’on réserve cette clarification à la séance. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD228 de M. Sébastien Humbert
M. Sébastien Humbert (RN). D’après le texte, même dans une situation d’urgence liée à une pollution identifiée de l’eau, les actions menées devront prendre en compte des objectifs de réduction des traitements de l’eau destinée à la consommation humaine. Cette rédaction est préoccupante et trop contraignante, car, en cas d’urgence liée à une pollution de l’eau, il convient de prendre des mesures fortes pour garantir une eau de qualité au robinet. Or l’une des premières mesures, c’est le traitement de l’eau afin de ne pas priver les habitants d’une eau potable.
L’eau étant indispensable à la vie et à la continuité des activités humaines, il convient de laisser aux opérateurs et aux autorités compétentes la latitude et le pouvoir d’agir pour préserver l’approvisionnement d’une eau de qualité à tous les habitants du secteur concerné.
Parallèlement, en cas de pollution avérée ou de risque de pollution liés à des activités agricoles, des dispositifs de prévention tels que les Maec (mesures agroenvironnementales et climatiques) ou les PSE (paiements pour services environnementaux) seront proposés aux agriculteurs du secteur concerné, le tout dans un objectif de conciliation entre les impératifs de souveraineté agricole et ceux de préservation de la qualité de l’eau et de la biodiversité.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement supprime l’objectif de réduction des traitements de l’eau brute dans les critères d’exonération, au motif que, en cas d’urgence sanitaire, le traitement de l’eau doit rester une priorité. L’argument confond deux niveaux : l’objectif de long terme de réduire la dépendance aux traitements, qui est au cœur de la politique de prévention, et la réponse d’urgence à une pollution avérée. Supprimer cet objectif viderait le dispositif de sa philosophie préventive pour ne retenir que le seul aspect curatif, ce que nous essayons d’éviter dans l’article. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD484 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement a deux objectifs en supprimant les alinéas 7 à 11. Le premier était de revenir sur la suppression des captages sensibles que nous avons réussi à réintroduire dans le texte. Il est important de conserver cette dénomination, alors que l’arrêté de définition est attendu depuis plus de deux ans. Le deuxième est de s’opposer à la délimitation des zones les plus vulnérables aux pollutions et à la logique très curative de ce texte. L’article tend à régler les problèmes a posteriori en concentrant l’action publique sur ces zones les plus vulnérables après étude, au lieu d’avoir une approche préventive.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement supprime la priorisation des zones les plus vulnérables au sein des aires d’alimentation de captage. Or cette priorisation est nécessaire pour concentrer les moyens publics sur les situations les plus critiques et limiter les contraintes qui pèseront sur les épaules des agricultrices et des agriculteurs à ce qui est effectif. Le dispositif de l’article ne remet pas en cause une approche globale de la qualité de l’eau, mais permet une action plus ciblée et opérationnelle face à des moyens dont on doit prendre soin.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Là encore, nous défendons une approche graduée. Nous pensons qu’il est préférable de cibler les actions sur les zones qui les nécessitent compte tenu de leur fragilité et des pollutions constatées. Cela ne remet nullement en cause la pertinence et la nécessité de mener des actions structurantes à l’échelle de l’aire d’alimentation de captage. Encore une fois : délimitation, proportionnalité, pragmatisme et action la plus importante là où les zones de pollution sont les plus importantes.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements identiques CD434 de Mme Nathalie Coggia, CD98 de Mme Manon Bouquin, CD120 de Mme Christelle Minard, CD208 de Mme Danielle Brulebois et CD514 de M. Pierre-Henri Carbonnel, ainsi que les amendements CD374 de M. Jean-Claude Raux et CD570 de Mme Nathalie Coggia, en discussion commune, et l’amendement CD528 de M. François-Xavier Ceccoli tombent.
Amendements CD184 de M. Fabrice Barusseau, CD185 de M. Stéphane Delautrette, CD486 de Mme Aurélie Trouvé, CD452 de Mme Chantal Jourdan et CD485 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)
M. Fabrice Barusseau (SOC). L’amendement CD184, comme l’amendement CD185, vise à clarifier et à renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux d’intervention et en créant un fonds de compensation destiné à financer les actions préventives et curatives nécessaires à la protection durable de la ressource en eau, dans un contexte où les exploitations agricoles font face à des tensions économiques limitant leur capacité d’investissement et d’adaptation, et où les collectivités doivent supporter des coûts croissants liés à des pollutions dont elles ne sont pas responsables.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Depuis 1980, 14 600 captages d’eau potable ont été fermés en France, à cause des nitrates, des pollutions diffuses, qui ont contaminé nos nappes et nos bassins versants. Les pesticides et leurs métabolites sont aujourd’hui détectés dans quasiment tous les points de captage suivis. La situation est donc déjà grave, structurelle et documentée. Pourtant, vous voulez réduire le nombre de captages protégés. Les captages sensibles sont ceux où l’on identifie des risques de pollution diffuse ; les captages prioritaires, sur lesquels vous voulez concentrer votre politique, sont, eux, déjà contaminés. On passerait d’environ un quart des captages concernés à un faible pourcentage seulement, d’une logique de prévention large à une logique de gestion des situations les plus critiques, ce qui conduirait à intervenir quand la pollution est déjà là et qu’il est trop tard. Concrètement, ce projet de loi reporte, dilue et affaiblit.
Pourtant, il faudrait faire l’inverse, c’est-à-dire maintenir une protection fondée sur les captages sensibles pour agir en amont sur l’ensemble du territoire, à l’échelle des bassins versants. Ce que nous voulons éviter, c’est que les captages sensibles deviennent des captages prioritaires. Nous proposons également dans notre amendement de repli d’interdire les intrants chimiques les plus nocifs – les pesticides, les engrais azotés et les PFAS – sur ces aires de captage et d’accélérer la bifurcation vers l’agroécologie. On ne protègera pas durablement l’eau potable sans s’attaquer aux causes de sa pollution.
M. Fabrice Barusseau (SOC). L’amendement CD452 vise à renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation grâce au développement des pratiques agroécologiques, notamment de l’agriculture biologique.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Le dispositif des amendements CD184 et CD185 est similaire à celui de l’amendement CD203, à l’exception du fait qu’il ne prévoit pas de fonds de compensation, mais un objectif d’indemnisation.
Sur la forme, ne réécrire que les alinéas 12 à 20 en y introduisant une logique à deux seuils produit un article 8 incohérent. Les alinéas non modifiés, notamment les alinéas 1 à 11 sur les exonérations et les captages non exonérés, et les alinéas 21 à 24 sur les captages prioritaires sont incompatibles. Avis défavorable.
S’agissant de l’amendement CD486 et de l’interdiction immédiate des engrais azotés, des pesticides de synthèse et des PFAS, j’ai déjà développé les raisons de mon opposition : une interdiction absolue étendue à 15 à 20 % de la SAU (surface agricole utile) nationale sans ciblage sur les zones les plus contributives serait à la fois disproportionnée et potentiellement inefficace, sans impact réel sur la qualité de l’eau brute. Avis défavorable.
Quant à l’amendement CD452, les programmes d’action ont vocation à cibler les intrants responsables des pollutions constatées, et non à orienter les systèmes de production dans leur ensemble. Ce sont les Maec notamment qui accompagnent les conversions. Avis défavorable.
Enfin, je suis défavorable à l’amendement CD485 qui vise à supprimer tous les intrants au sein de toutes les AAC.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L’adoption de l’amendement CD484 de Mme Trouvé a bouleversé l’équilibre de l’article. Désormais, il n’y a plus que deux niveaux : les captages prioritaires et les captages exonérés. Cela empêche toute approche graduée du sujet. Ce que propose le Gouvernement, c’est d’identifier par des termes clairs dans la loi les points de prélèvement qui nécessitent une vigilance et une action de la part de la collectivité et ceux pour lesquels, la seule action volontaire n’étant plus suffisante, il faut une action réglementaire systématique du préfet. Avis défavorable sur tous les amendements.
Mme Annie Genevard, ministre. J’ajoute que l’amendement exclut les agriculteurs de la délibération alors qu’il faut les y associer pour qu’ils soient partie prenante de la restauration de la qualité des eaux dans les aires de captage. Il mentionne en effet des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé : il n’est plus question d’agriculture !
C’est regrettable et cela en dit long de votre indifférence à la dimension agricole du texte. Rappelons qu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence pour le monde agricole qui, contrairement à ce que vous pensez, n’est pas indifférent à la question de la qualité de l’eau. Les jeunes agriculteurs – en particulier mais pas seulement – ont indiqué clairement qu’ils comprenaient les exigences de restriction et de modification des modes de culture et des choix de production. Si vous les laissez en dehors de la discussion, la guerre de l’eau se poursuivra alors que nous souhaitons l’apaisement.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Je suis très inquiet de l’adoption de l’amendement CD484, qui limitera à deux le nombre de niveaux de captage. Si, comme je le crains, la notion de captage sensible disparaît, c’est une catastrophe.
Deux niveaux me paraissent importants. Les captages sensibles non exonérés relèvent de l’action des PRPDE, qui travaillent sur la qualité non pas de l’eau potable mais de l’eau brute. Quant aux captages prioritaires, ils sont aujourd’hui à la limite de la potabilisation mais ils ne sont pas fermés : il n’est pas trop tard et ce sont ceux sur lesquels on doit agir en priorité. Je rappelle que le gestionnaire d’un périmètre de captage prioritaire peut obtenir de la part du préfet une dérogation de trois ans pour le faire redevenir sensible.
M. Benoît Biteau (EcoS). Ceux qui s’opposent à ces amendements partent de l’idée, absolument fausse, selon laquelle une agriculture sans pesticides et sans engrais de synthèse serait de seconde zone. Une telle agriculture, en réalité, a plusieurs fonctionnalités : outre qu’elle produit et nourrit, elle préserve l’eau que nous buvons et l’air que nous respirons. Nous avons besoin de cette approche globale.
Les politiques fondées sur le volontariat ont coûté beaucoup d’argent et n’ont pas été concluantes. Il nous faut donc hausser le ton : nous voulons bien parler d’agriculture, mais il faut aussi parler de la qualité de l’eau menacée par les pratiques agricoles. Vous dites, madame Genevard, que les agriculteurs sont sensibles à la question. Lorsque le président d’un syndicat explique que l’on n’a plus besoin du principe de précaution, on peut pourtant s’interroger.
M. Vincent Descoeur (DR). Comme notre collègue Brard, j’aimerais comprendre ce qu’emporte l’adoption de l’amendement précédent. Alors que nous avons longuement débattu de la nécessité de créer une troisième catégorie de captages, il me semble avoir l’effet inverse !
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Vous avez raison ; je vous propose une suspension après le vote afin que nous évaluions les conséquences de l’adoption de l’amendement CD484, qui seront considérables.
La commission adopte l’amendement CD184.
En conséquence, tous les amendements se rapportant aux alinéas 12 à 20 de l’article 8 tombent.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Il semble qu’il y a eu quelque incompréhension au sujet de l’amendement CD484. Engagement a été pris, de part et d’autre, de retravailler d’ici le passage du texte en séance, afin notamment que l’alinéa 10 puisse être réintroduit.
Amendements CD390, CD389 et CD388 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)
M. Jean-Claude Raux (EcoS). J’ai cherché un adjectif pour décrire ma réaction à la lecture de l’alinéa 21. « Incompréhensible » ne suffit pas, « inacceptable » non plus : on ne peut être que consterné face à tant de renoncements. En effet, cet alinéa prévoit ni plus ni moins que de supprimer l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, qui introduit la notion de point de prélèvement sensible en application de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Depuis plusieurs années, le GNC travaille à définir précisément ces captages sensibles. Avec un retard de trois ans, un décret reprenant ses travaux devait être enfin publié en décembre dernier. En septembre 2025, un consensus avait même été trouvé sur trois critères clairs : une eau non conforme aux seuils de substances interdites, une eau non conforme aux seuils de substances autorisées et un risque quantitatif sur la ressource.
Issu de la science, ce travail collectif des agences de l’eau, des collectivités et des services de l’État, devait enfin aboutir mais il a été bloqué, d’abord par la pression de la FNSEA puis par le moratoire décidé par le premier ministre sur les questions liées à l’eau. Le décret a été repoussé une nouvelle fois au mois de juin.
Avec cet alinéa 21 vous ne reportez plus : vous enterrez. Vous ne vous contentez pas de retarder la définition des captages sensibles mais supprimez la base juridique qui permet de les définir. C’est un choix politique clair, consistant à renoncer à une catégorie pourtant validée et attendue par tous les acteurs de terrain, au profit d’un vide juridique.
C’est aussi un signal politique très inquiétant : le Gouvernement recule devant la pression des lobbys des pesticides et de l’agro-industrie plutôt que de maintenir une politique publique cohérente de protection de l’eau potable. Je propose donc, avec l’amendement CD390, de supprimer cet alinéa afin de maintenir l’existence juridique des captages sensibles.
Les autres amendements sont de repli.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. En réponse au blocage de la publication du décret, l’amendement CD390 inscrit dans la loi les critères retenus par le GNC pour définir les captages sensibles. Je comprends la frustration qui le sous-tend. Il est désolant qu’après trois ans de travaux au sein du GNC, la publication du décret ait été bloquée. Mais je voudrais pointer une autre réalité : si ce décret n’a pas été publié, c’est précisément parce que la notion de captage sensible a cristallisé les désaccords.
L’article 8 tire les leçons de cet échec en adoptant une approche plus progressive et ciblée. Inscrire les critères du GNC dans la loi en maintenant la notion de captage sensible reviendrait à figer dans le marbre une définition autour de laquelle le consensus a été difficile à former. De surcroît, le fait de fixer les seuils dans la loi priverait le dispositif de la souplesse d’adaptation que seul le niveau réglementaire peut offrir : si nous avions pu voter l’article 8 tel qu’il était initialement rédigé, rien ne nous aurait empêchés de constater dans quelques années que le changement de dynamique était bien accepté et, de ce fait, de fixer des seuils plus exigeants. J’émets donc un avis défavorable.
Je suis également défavorable à l’amendement CD389, qui propose de fixer des seuils dans la loi, ainsi qu’au suivant.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il me semble qu’il y a confusion au sujet de l’article 8 : d’aucuns voient des reculs là où il y a, en réalité, des avancées environnementales.
Il y a deux niveaux d’intervention : le niveau dit sensible, avec des plans d’action qui n’ont pas été définis par voie réglementaire, et le niveau exonéré. Si l’article 8 est adopté, il y en aura trois : un niveau exonéré ; un niveau non exonéré avec un plan d’action des collectivités territoriales défini par voie réglementaire ; un nouveau niveau, celui des captages prioritaires qui feront l’objet d’actions coercitives menées par le préfet. En quoi le passage à trois niveaux parfaitement définis par les décrets afférents à l’adoption de la loi pourrait-il constituer un recul ?
L’article L. 211-11-1 du code de l’environnement définit des points de prélèvement sensibles, au sujet desquels les actions ne sont pas encore définies par voie réglementaire. Le projet de loi en fait des points de prélèvement non exonérés qui feront l’objet d’une action volontaire de la part des collectivités territoriales. Nous proposons évidemment, avec l’alinéa 21, d’éviter le chevauchement de deux niveaux d’action. Je le laisse le choix de la terminologie – captage sensible ou non exonéré – à la sagacité de votre assemblée.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je vous remercie pour ces clarifications monsieur le ministre. Nous avons bien compris que trois niveaux étaient maintenus : les captages exonérés, les non exonérés – que nous considérons quant à nous comme sensibles – et ceux qui restent prioritaires.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CD490 de Mme Manon Meunier, CD536 de M. Jean-Claude Raux, CD489 de Mme Aurélie Trouvé et CD391 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous avons bien compris que vous ne vouliez pas protéger l’ensemble des 33 000 captages, et nous ne sommes pas d’accord avec vous. Mais, avec les alinéas 22 à 24, vous rendez facultatif l’établissement des périmètres éloignés. Or la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution a défini trois catégories de périmètres, dans lesquels forages et excavations sont notamment interdits. En levant ces interdictions, vous ouvrez totalement les vannes à l’installation de tous types d’activités humaines, pas seulement agricoles, qui pourraient dévaster les ressources en eau en amont des captages – d’autant qu’il doit rester 15 % à 20 % de captages non encore assujettis à un arrêté préfectoral suite à enquête publique.
Il ne faut vraiment pas rendre facultative la création des périmètres éloignés, car ce serait mettre la main dans un engrenage.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le préfet peut déjà décider d’actions coercitives et même décréter des interdictions de façon ciblée là où elles s’imposent, monsieur le ministre délégué – mais dans les faits, cela n’arrive quasiment jamais. Il est prévu de surcroît que l’action soit obligatoire, alors que c’est une obligation de résultat qui serait nécessaire. Agir lorsqu’il est trop tard, ou presque, n’est pas ce qu’il y a de mieux.
Les alinéas 22 et 23 engendrent déception et confusion. Ils rendront inutilement complexe la protection des captages d’eau et seront source d’inertie. Je propose donc, avec l’amendement CD536, leur suppression.
Ces alinéas renvoient de surcroît au bon vouloir des acteurs intéressés. Or cela fait quinze ans que nous comptons sur le volontariat pour la délimitation des différents périmètres dans les zones de captage. Je rappelle que 30 % à 40 % des captages définis lors du Grenelle de l’environnement et dans le cadre de la conférence environnementale ne font pas encore l’objet d’un plan d’action. Nous voulons donc systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloigné, dans le cas où il n’y a pas de contribution obligatoire sur les points de prélèvement concernés. C’est l’objet de l’amendement CD391.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avant de donner mon avis, je voudrais souligner que la suppression ou la réécriture des alinéas 7 à 20, par les amendements CD484 et CD184, a totalement vidé l’article 8 de sa substance. Je le regrette profondément. Vous aviez l’occasion de faire avancer la protection des points de captage de façon tangible mais vous avez tout jeté par la fenêtre, pour des questions de posture.
L’article 8 avait initialement pour but de permettre la conservation d’un périmètre de protection éloigné lorsque la délimitation d’une aire d’alimentation des captages n’était pas nécessaire. Cela me paraissait une disposition proportionnée et allant dans votre sens : même sur les captages exonérés, la personne responsable de la distribution de l’eau avait la possibilité de mener des actions. Je suis donc défavorable à la suppression des alinéas 22 à 24 et à l’ensemble des amendements.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La rapporteure a raison de rappeler que La France insoumise a proposé une régression environnementale majeure en supprimant les points prioritaires pour lesquels une action du préfet était rendue obligatoire.
Vous dites, monsieur Raux, que le préfet avait déjà la faculté de mener des actions ; c’est évidemment arrivé dans certains cas, dont nous pourrons vous donner la liste. Mais du fait de l’adoption de l’amendement CD184, il n’y aura plus d’action récursoire des préfets possible. Je ne sais pas de quel côté se situent ceux qui proposent de telles régressions environnementales.
Les amendements en discussion proposent d’étendre la surveillance et les mesures, qui sont des démarches lourdes, à l’ensemble des points de prélèvement. Nous privilégions une approche plus graduée et proportionnée.
J’ajoute qu’en supprimant l’alinéa 24, vous priveriez les personnes publiques responsables de la production de l’eau de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement financier pour les charges supplémentaires qui auraient été créées par l’article 8.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je regrette moi aussi que l’article 8 ait été vidé de sa substance : c’était pour le moi le plus important du projet et il était porteur d’une réelle avancée. Au vu des amendements qui ont été adoptés, on en vient à se demander s’il ne faudrait pas voter contre désormais – et ce n’est pas de notre faute.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CD308 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). Il vise à rendre obligatoire la consultation des représentants du monde agricole lors de la définition des zones de captages prioritaires, qui couvrent environ 8 % de la surface agricole utile, soit plus de 2 millions d’hectares. Chaque délimitation entraîne des restrictions qui modifient profondément l’activité agricole, souvent sans évaluation préalable de la viabilité économique des solutions imposées.
Il nous semble indispensable qu’au travers des chambres d’agriculture et des organisations représentatives, les acteurs de terrain soient consultés en amont de toute décision. Il s’agit de garantir que les mesures administratives ne sont pas déconnectées des réalités de l’exploitation.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avis défavorable. La concertation avec le monde agricole est un objectif partagé : c’est pour cette raison que mon amendement CD425 fait de la CLE (commission locale de l’eau) le comité de pilotage obligatoire des PTGE (projets de territoire pour la gestion de l’eau), et pour cette raison aussi que mon amendement CD427 – que vous avez rejeté – portait la création d’une commission technique agricole.
L’amendement CD425 permet une participation structurée du monde agricole aux décisions de gestion de l’eau, bien au-delà d’une simple consultation préalable. Une obligation de consultation ad hoc pour chaque décision individuelle alourdirait les procédures sans garantir une représentativité supérieure à celle assurée par les instances existantes.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La concertation est évidemment indispensable, à tel point qu’elle est déjà prévue par l’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’agissant des mesures du plan d’action définies avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource en eau. Elle l’est aussi s’agissant de l’action des préfets pour encadrer les usages agricoles au sein des aires d’alimentation de captage. À supposer que l’on revienne sur la mesure adoptée précédemment – une action récursoire sur l’ensemble des aires d’alimentation de captage et non pas uniquement sur les points vulnérables au sein de ces aires –, je rappelle qu’est déjà prévue, au titre de l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, une consultation obligatoire de la chambre départementale d’agriculture.
M. Éric Liégeon (DR). Je voudrais évoquer l’indemnisation des agriculteurs dont le terrain comprend un puit de captage. Visant à compenser les restrictions – en termes d’intrants et de labour notamment – auxquelles les parcelles concernées sont soumises, cette indemnisation est versée en une seule fois, lors de l’instauration du captage : le successeur de l’agriculteur l’ayant perçue ne conserve que les contraintes, sans aucune compensation. Un mécanisme de compensation annuelle serait préférable.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Je conviens que la caution environnementale que constitue l’article 8 est mise à mal, mais elle constitue une régression par rapport à l’existant. Cet article protégera en effet moins de captages. En outre, il suffirait d’une modification réglementaire – en indiquant que le préfet « doit » au lieu de « peut » – pour agir dans le cadre des ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales), éventuellement couplées avec les PSE. Comme l’a souligné notre collègue Biteau, on peut agir dans le cadre législatif actuel.
Au moins, le débat a été éclairci. En l’état actuel des choses, ne pas adopter l’article 8 serait plutôt bénéfique.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Je ne suis absolument pas d’accord. L’article 8 est issu de deux années de discussions en commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux, visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable. Je pensais qu’un point d’équilibre avait été trouvé et que le texte serait adopté en février dernier ; son retrait m’a donc surpris.
L’article 8 constitue selon moi une avancée réelle, même si certains dispositifs doivent être renforcés. J’espère par exemple que les trois niveaux de captages seront réintroduits en séance, avec la terminologie voulue. Je pense aussi que 100 % des captages d’eau doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral. On ne peut pas dire en effet qu’il n’y aurait pas de contrôles : le terme de captage entraîne une surveillance de principe.
J’insiste sur la nécessité des trois niveaux car il serait purement irréaliste d’envisager une surveillance accrue de tous les captages non exonérés. Vous savez bien que les collectivités locales qui dialoguent avec le monde agricole sont systématiquement bloquées. Certains regrettent que le volontariat n’ait pas permis d’aboutir : mettez-vous à la place des élus ! Il n’est pas simple d’amener le monde agricole à changer ; cela prend du temps.
Il est faux de dire que les captages ne seraient pas contrôlés : tout est surveillé, tout est sous contrôle. Ensuite, c’est une affaire de paliers.
Président d’un syndicat d’eau pendant vingt ans, je n’ai jamais pu disposer d’outils pour gérer mes captages, tels que ceux qu’on nous proposait avec l’article 8.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Il n’est pas fréquent que je donne mon avis, en tant que présidente, mais je suis vraiment écœurée par ce que je viens d’entendre : la gauche dénature un article sur lequel je me suis beaucoup investie personnellement, au point que ni elle-même, ni le centre, ni la droite ne veulent plus le voter. Je suis écœurée que des postures politiques nous conduisent à devoir voter contre un article qui protège les captages d’eau.
M. Vincent Descoeur (DR). À notre tour, nous déplorons l’adoption de l’amendement CD484, qui fait disparaître les trois niveaux de captages et dénature totalement l’article, qui emporte désormais de très lourdes conséquences pour les collectivités et pour les agriculteurs : il sera salutaire de voter contre, pour refermer ce triste épisode.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ce qui est réellement problématique c’est d’introduire dans un texte relatif à l’agriculture un article qui concerne l’eau. Celle-ci est un bien commun et les politiques de l’eau devraient faire l’objet d’une loi-cadre unique qui concernerait l’ensemble des secteurs et non pas le seul secteur agricole.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. J’entends, mais ce n’est pas parce que le vecteur ne vous convient pas qu’il ne faut pas prendre acte des avancées.
M. David Magnier (RN). Nous aussi sommes écœurés : l’article 8 était essentiel au texte dont je pense, collègues de gauche, que vous n’avez pas compris qu’il était un projet de loi d’urgence agricole. Demain, les agriculteurs ne pourront certainement plus produire et ce sera de votre faute ! De toute façon, nous savons bien que vous êtes contre les agriculteurs : on l’a bien vu lors de l’examen de la LOA (loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture) et de la loi Duplomb ! Vous allez continuer à pourrir les textes, comme vous le faites habituellement. Le Rassemblement national votera donc contre l’article 8, qui a été totalement dénaturé.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je comprends d’autant moins le rejet par la gauche de l’article 8 que celui-ci reprenait des termes très proches de ceux sur lesquels nous nous étions accordés lors de la discussion de la proposition de loi de M. Raux. C’est lui qui avait ensuite retiré son texte en séance, mais en commission nous avions atteint un point d’équilibre.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je me mets à la place des Français qui, suivant les travaux de cette commission, voient des groupes politiques censément favorables à la protection de l’environnement s’échiner à saboter un article porteur d’avancées environnementales majeures et reprenant des dispositions proposées très récemment par M. Raux.
Nous ne faisons pas œuvre utile, collectivement, en étant à ce point dans l’idéologie. Je regrette que vous ayez entièrement saboté cet article de A à Z et que vous préfériez le droit existant aux progrès qui sont proposés.
L’article 8 n’est pas une caution, monsieur Raux : je vous mets au défi de trouver le moindre recul environnemental dans l’ensemble des autres articles. Il ne suffit pas d’employer le mot de mégabassines pour qu’il y ait recul, ni de parler de recul environnemental pour que ce texte en soit un.
Les débats de cet après-midi montrent que, plutôt que de faire œuvre utile pour le pays, vos formations politiques préfèrent empêcher une avancée environnementale, peut-être parce qu’elle est proposée par le Gouvernement et soutenue par sa majorité relative. Les Français sauront s’en souvenir.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD451 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Les grandes lois sur l’eau de 1964, 1992 et 2006 nous avaient mis sur les rails. Si vos intentions sont réellement celles que vous affichez, nous aurions pu attendre de vous que vous vous inscriviez dans cette continuité et que vous alliez au bout du chemin. Pourtant, alors que vous nous assurez chaque année que nous y sommes presque, les événements de la fin d’année dernière, au sein du Sage Vilaine et du groupe national captage, ont provoqué un coup d’arrêt : la gouvernance s’est grippée et certains acteurs ne semblent plus vouloir jouer le jeu de la négociation, opposant un « non » catégorique à toute tentative de solution.
Dès lors, permettez-nous de douter. La protection de l’eau mérite mieux que cet article 8, dont la rédaction limite de fait toute ambition. Comme l’a souligné ma collègue Mathilde Hignet, l’eau est inscrite dans notre corpus constitutionnel comme faisant partie du « patrimoine commun de la nation » ; ce n’est pas rien. Un tel sujet méritait plus que deux heures de débat, d’autant que le texte nous demande en réalité un chèque en blanc : il renvoie l’essentiel à des décrets et à des seuils dont nous n’avons pas encore connaissance, sans la moindre garantie. Il ne s’agit aucunement d’une posture de notre part : si ces éléments avaient été clairement inscrits dans la loi, nous saurions à quoi nous en tenir. Quand j’entends, selon un refrain bien connu, que nous ne soutiendrions pas les agriculteurs, je pourrais vous répondre que vous vous moquez de la protection de l’eau comme de l’an 40 – même si c’est une période que vous aimez plutôt bien. (Vives exclamations.)
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. J’aimerais demander à M. Raux de présenter des excuses. Nous avons parfaitement entendu la référence historique que vous venez de faire.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Franchement, après tout le travail que nous avons accompli ensemble, je suis particulièrement déçue par votre attitude.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Vous défendez le RN ?
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Pour ma part, je n’ai insulté personne. Eu égard à notre investissement collectif sur ce sujet, je ne comprends pas votre démarche. Je le répète, je suis très déçue. Madame la rapporteure, quel est votre avis sur cet amendement ?
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Utiliser l’argument selon lequel la loi ne précise pas certains seuils pour rejeter en bloc l’intégralité de l’article me semble pour le moins excessif. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. On retiendra donc de cette réunion que ceux qui, il y a un mois, prônaient l’amélioration de la santé des Français par la protection des aires d’alimentation de captage, s’opposent désormais à cette proposition pour la simple raison qu’elle émane du Gouvernement. Je pense que la question de l’eau dans notre pays mérite mieux que de telles postures.
Mme Marie Pochon (EcoS). Vous avez fait de l’obstruction en séance !
M. Jean-Michel Brard (HOR). Je voulais réagir aux propos de M. Jean-Claude Raux. Ma déception est grande, cher collègue, sachant que la présidente et moi-même sommes intervenus au ministère de l’agriculture pour reprendre l’essentiel de votre proposition de loi. Tout ce que nous avions demandé figure désormais dans ce texte, à l’exception du mot « sensibles ». Je vois bien qu’il était la clé de voûte de votre dispositif ; je vous l’avais d’ailleurs dit. Mais franchement, après tout le travail accompli, devoir voter contre cet article me plonge dans le désarroi. Ne dites pas que vous n’avez pas été écoutés : la présidente, Mme Nathalie Coggia et moi-même nous sommes rendus au ministère pour en discuter, et l’intégralité de nos échanges a porté sur l’analyse de votre proposition de loi.
M. Pierre Meurin (RN). Ce que nous apprécions dans le travail de commission, c’est qu’en théorie, nous sommes loin des effets de manche médiatiques et des postures de séance. C’est pourquoi nous n’avons absolument pas apprécié ce que nous venons d’entendre. Nous sommes sur le même registre que le point Godwin dont parlait hier Mme la ministre : cela déshonore le travail de notre commission. Vous vous comportez comme des adolescents gâtés en sabotant ce texte, notamment sa dimension environnementale. Je partage l’avis de M. le ministre : dès qu’une mesure écologique ne vient pas de vos rangs, vous agissez comme des jaloux et sabotez tout le travail accompli.
Cela étant dit, madame la présidente, je sollicite – très calmement – de la part de M. Raux des excuses pour les mots qu’il a prononcés, que je n’ose répéter mais qui figureront sans doute au compte rendu. À défaut, je demanderai une suspension de séance.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Je rappelle que l’amendement qui a été adopté et qui a, selon vous, dénaturé le texte, n’était pas le mien : c’était celui de mon collègue Fabrice Barusseau. Si une majorité s’est dégagée pour le voter, je n’en suis pas responsable.
Mme Marie Pochon (EcoS). Oui, vous l’avez vous-mêmes voté, puisque nous sommes minoritaires.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Sincèrement et sans douter de la bonne volonté des uns et des autres, j’ai eu du mal à retrouver l’esprit de ma proposition de loi dans cet article 8, tant les éléments essentiels sont renvoyés à des décrets dont nous ne disposons pas. À l’inverse, j’ai constaté que les amendements proposés par la FNSEA manifestaient une volonté non de garantir la qualité de l’eau mais de tout bloquer. Par ailleurs, n’exagérons rien : ce vote n’est pas la fin du monde. Vous avez eu de nombreuses occasions pour faire avancer la protection de l’eau potable et, comme pour l’article 7, il en sera sans doute de nouveau question en séance.
Il est un peu facile de nous accuser de prendre des postures ou de prétendre que certains défendraient le monde agricole tandis que les autres s’en désintéresseraient. Si nous défendons cette position, c’est parce que les acteurs de l’eau appellent à l’aide depuis des années et réclament des avancées significatives. Les collectivités vont bientôt se retrouver dans des situations intenables – à certains endroits, c’est déjà le cas – et les usagers paient des factures de plus en plus lourdes ; les médecins et les scientifiques, quant à eux, nous mettent en garde. Est-ce une posture que de les défendre ? Il nous faut encore travailler car même lors des auditions, des incompréhensions persistantes se sont exprimées de la part de ceux qui sont habituellement en première ligne s’agissant de la gestion de l’eau.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Au nom du groupe Horizons, je tiens à souligner que les propos qui ont été tenus sont purement inacceptables. C’est un événement d’une gravité inédite au sein de cette commission. Puisque M. Raux n’a pas souhaité s’excuser – chacun peut déraper mais il faut être capable de le reconnaître –, je demande que nous profitions de la suspension de séance pour étudier les suites à donner à de tels agissements. Ces propos sont graves et visent non seulement un groupe politique, mais l’ensemble des parlementaires en désaccord avec l’orateur ainsi que le ministre représentant le Gouvernement. Ils n’ont absolument pas leur place au sein de l’Assemblée nationale en 2026.
M. David Magnier (RN). Je souhaite revenir sur les propos inadmissibles qui ont été tenus et qui visaient surtout mon groupe. Il est inacceptable d’entendre de telles paroles au sein de notre Assemblée. Pour votre gouverne, nous votons en parlementaires responsables. Contrairement à ce que vous prétendez, nous ne sommes pas « main dans la main » avec tel ou tel groupe par principe : nous votons pour les amendements qui ont du sens et qui servent l’intérêt de la France et des Français – contrairement à vous. Je déplore ce qui s’est passé, car nous devrions travailler en bonne intelligence sur des textes d’une telle importance. C’est pourquoi, madame la présidente, je demande une suspension de séance à l’issue du vote.
La commission rejette l’amendement CD451.
Elle rejette l’article 8.
Après l’article 8
Amendements identiques CD90 de M. Stéphane Delautrette et CD332 de Mme Anne-Cécile Violland
M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement vise à fixer des obligations de résultat au niveau national en matière de protection des captages d’eau potable. Il s’agit de réduire de moitié, d’ici 2036 et sous la responsabilité du préfet de département, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. Le constat est sans appel : un tiers de nos 33 000 captages sont affectés par des pollutions. Depuis les années 1980, plus de 30 % d’entre eux ont été fermés pour cette raison et, chaque année, une centaine de captages supplémentaires sont abandonnés ou mis hors service. La situation globale stagne voire se dégrade. Il nous faut donc fixer une ambition nationale pour sortir enfin de cette impasse.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je ne paraphraserai pas mon collègue : nous sommes tout à fait d’accord.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Si nous avions pu discuter de tous les amendements à l’article 8, je vous aurais proposé un mécanisme d’évaluation des programmes d’action. Le dispositif prévoyait de renforcer lesdits programmes si l’évaluation concluait à leur ineffectivité. C’était, selon moi, une meilleure manière de s’assurer qu’ils produisent des résultats concrets.
Si je partage votre intention de fixer des objectifs de réduction, le mécanisme que je proposais me semble plus proportionné que le vôtre, qui crée une obligation de résultat difficile à tenir. En l’état, il n’existe pas d’indicateur consensuel pour servir de base à une telle évaluation ; c’est la raison pour laquelle je préférais un renvoi à un décret. De plus, il est difficile de définir les délais dans lesquels les résultats peuvent être mesurés : les actions pour encadrer les pratiques et l’utilisation d’intrants sur une aire de captage peuvent mettre des années à produire des effets tangibles. Vous fixez un horizon à 2036, mais j’ignore s’il est scientifiquement fondé d’y adosser une obligation de résultat. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je partage l’intention des auteurs de l’amendement, mais aussi les arguments de Mme la rapporteure. Vous avez raison de vouloir fixer des indicateurs de suivi pour assurer la bonne application de cette politique publique. Toutefois, le préfet n’est pas le seul responsable : il conviendrait d’inclure également les collectivités territoriales dans un tel dispositif. Par ailleurs, les objectifs fixés me semblent très ambitieux eu égard au temps long et à l’inertie des masses d’eau qui sont en jeu. Honnêtement, l’échéance de 2036 ne me semble pas reposer sur un rationnel scientifique établi. S’il nous faut basculer vers une logique de résultat, celle-ci doit s’appuyer sur des fondements plus rationnels. Enfin que votre amendement ne prévoit aucune alternative ou contrepartie dans le cas où ces objectifs ne seraient pas atteints. Avis défavorable.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je vous entends tout à fait, monsieur le ministre, mais quand je vois le temps nécessaire à la parution du décret sur la redevance PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées), je crains qu’il n’en soit de même pour ce texte. C’est précisément pour cela qu’il est indispensable de voir loin. Nous avons dix ans devant nous ; compte tenu de l’urgence climatique, cet horizon me semble raisonnable.
La commission adopte les amendements identiques CD90 et CD332.
Amendement CD331 de Mme Anne-Cécile Violland
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). L’enjeu est d’appliquer réellement le principe du pollueur-payeur : il s’agit d’inciter les metteurs sur le marché à proposer des produits phytopharmaceutiques moins nocifs mais aussi à financer un fonds dédié à la protection des captages ainsi qu’à l’accompagnement des agriculteurs vers des pratiques plus durables. Pour éviter de peser sur les exploitations agricoles déjà en difficulté, la redevance proposée ne pourra évidemment pas être répercutée sur le prix des produits. C’est aussi une manière de soutenir nos collectivités, qui font face à des coûts de dépollution faramineux, en faisant contribuer ceux qui polluent plutôt que ceux qui subissent.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à créer une redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés ; assise sur la dangerosité des substances, elle serait perçue au profit des agences de l’eau. La logique pollueur-payeur est ici cohérente : les industriels qui commercialisent des substances polluant les eaux contribueraient financièrement à leur dépollution. Par ailleurs, le mécanisme interdisant la répercussion de cette redevance sur l’acquéreur constitue une protection essentielle pour nos agriculteurs. Techniquement, le dispositif est solide : l’assiette est bien définie, les taux sont précis et le fait générateur est clair. Il garantit en outre des recettes nouvelles pour les agences de l’eau. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. C’est un amendement important, mais je tiens à rappeler que la fiscalité ne peut – ni ne doit – être l’unique réponse. La mise en œuvre d’une telle redevance exigerait un travail partenarial approfondi avec les futurs assujettis, lequel n’a pas encore été mené. Par ailleurs, une étude d’impact complète est indispensable. Enfin, il nous faudrait préciser l’articulation de ce nouveau dispositif avec la redevance pour pollutions diffuses. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD449 de Mme Mathilde Hignet
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur les effectifs de la police de l’eau, afin d’évaluer les conséquences de leur évolution sur la capacité de ce service à assurer toutes les missions qui lui sont confiées.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La question des moyens alloués à la police de l’eau est documentée de longue date. Dans son rapport public annuel de 2023 consacré à la gestion quantitative de l’eau, la Cour des comptes recommandait déjà expressément de renforcer sans délai le contrôle des autorisations de prélèvement. De même, plusieurs rapports parlementaires de 2023 et 2024 ont déjà traité ces questions : celui de M. Hervé Gillé au Sénat, mais aussi celui de MM. Vincent Descoeur et Yannick Haury à l’Assemblée, sans oublier le rapport de MM. Patrice Perrot et René Pilato sur la gestion de l’eau pour les activités économiques. Le Parlement est donc déjà pleinement informé et un rapport supplémentaire n’apporterait aucun élément nouveau. Par ailleurs, les effectifs et les moyens des services de contrôle relèvent des lois de finances et non du présent texte. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD89 de Mme Chantal Jourdan et CD88 de M. Dominique Potier (discussion commune)
Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CD89 vise à informer le Parlement sur l’avancée des travaux du programme de recherche « OneWater – Eau bien commun », lancé dans le cadre du plan France 2030. Ce programme apporte des éclairages essentiels pour concilier la reconnaissance de l’eau comme bien commun avec nos objectifs de souveraineté alimentaire. Il étudie également les méthodes d’adaptation des systèmes agricoles en lien avec la préservation de la ressource. L’amendement CD88 est identique à quelques termes près.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Ces amendements visent à renforcer l’information du Parlement sur le programme de recherche « OneWater – Eau bien commun », en prévoyant la remise d’un rapport annuel et un échange régulier avec les commissions compétentes. Lancé en mars 2022 pour une durée de dix ans, ce programme national, copiloté par le CNRS (Centre national de la recherche scientifique), le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) et l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), a pour ambition de développer les connaissances dans le domaine de l’eau pour changer de paradigme et réhabiliter l’eau comme bien commun. Il doit contribuer à accélérer les transitions et à mesurer l’impact des changements globaux sur nos socio-écosystèmes, en France métropolitaine comme ultramarine. Ses travaux sont essentiels pour éclairer les choix effectués en matière de gestion durable de l’eau et d’évolution des pratiques agricoles. Cependant, des dispositifs d’information du Parlement existent déjà ou peuvent être mobilisés sans qu’une obligation législative supplémentaire soit nécessaire. Une simple audition régulière en commission suffirait à nous éclairer, tout en évitant le recours à un mécanisme formel. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Il est en effet utile de rendre compte des avancées et des travaux de recherche conduits dans le cadre de ce programme. Je ne suis pas certain que le niveau législatif soit le plus pertinent, mais en sus de ce que vient d’indiquer Mme la rapporteure pour avis, je propose, si vous en êtes d’accord, que les ministres concernés écrivent aux opérateurs pour leur demander d’associer le Parlement à l’évolution de leurs travaux.
La commission rejette successivement les amendements.
Chapitre III
Préserver les terres agricoles
Article 9 : Création d’un régime de sanction administrative pour manquement à l’exécution des mesures de compensation collective agricole
Amendement CD492 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 9 s’inscrit dans une dérive de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) qui, dans les faits, se limite trop souvent au seul volet C, celui de la compensation. L’évitement et la réduction sont purement et simplement occultés dans la plupart des projets d’aménagement, et les terres agricoles sont d’ailleurs les premières victimes de l’artificialisation. Plutôt que de chercher à améliorer ces deux premières étapes, le présent article vient renforcer le dispositif de compensation. Notre amendement vise donc à rétablir le caractère exceptionnel de la compensation collective : celle-ci doit être strictement conditionnée à l’impossibilité démontrée d’éviter ou de réduire les impacts, et ne doit en aucun cas servir à justifier des choix d’aménagement aboutissant à la consommation de terres agricoles.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Cet amendement part d’une intention légitime, mais il est satisfait par le droit existant. Nous sommes tout aussi attachés que vous à la séquence « éviter, réduire, compenser », qui s’impose déjà à l’ensemble des projets d’aménagement. Le code rural prévoit expressément que la compensation n’intervient qu’en dernier recours, lorsque les effets néfastes n’ont pu être évités ni suffisamment réduits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CD496 et CD494 de Mme Manon Meunier (discussion commune)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement CD496 part du constat que non seulement nous ne pratiquons ni l’évitement ni la réduction, mais que, lorsque nous arrivons à la phase de la compensation, celle-ci se résume trop souvent à de la « pseudo-compensation ». On se contente généralement de restaurer un écosystème déjà préservé – par exemple en créant une mare dans une zone déjà à moitié protégée –, ce qui n’apporte qu’une plus-value dérisoire. Une réelle compensation exigerait une véritable désartificialisation permettant un retour à la terre agricole, mais ce n’est quasiment jamais le cas : on ne revient jamais sur de l’artificialisation. Conditionner strictement les mesures de compensation collective à un gain environnemental mesurable, vérifiable et durable garantirait une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux, au lieu de se satisfaire d’une simple neutralisation comptable des impacts.
Quant à l’amendement CD494, il vise à faire de la compensation collective agricole non seulement un outil de réparation des impacts, mais également un levier de transformation et de structuration des systèmes agricoles. Il s’agit de s’assurer que ces mesures contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment en soutenant des modèles de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Vous souhaitez privilégier l’agriculture biologique, la restauration des sols, la biodiversité et les pratiques agricoles durables. Toutefois, les mesures de compensation doivent être définies au cas par cas, à la suite de diagnostics réalisés sur le terrain. Il nous semble préférable de faire confiance aux chambres d’agriculture et à l’ensemble des parties prenantes locales pour les définir. C’est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements qui imposeraient par avance le contenu des compensations. Par ailleurs, la consignation des fonds auprès de la Caisse des dépôts garantit déjà que les sommes sont bien utilisées pour des projets agricoles collectifs, définis en concertation avec les collectivités et les chambres d’agriculture.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement CD494 est assez peu contraignant. Il fixe un objectif de souveraineté alimentaire orienté « vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux ». Cette définition s’oppose à celle de la loi d’orientation agricole de M. Marc Fesneau, qui conçoit la souveraineté comme la capacité de la France à exporter suffisamment pour peser sur le marché international et ainsi pouvoir importer. Nous défendons une autre approche : la priorité doit être de satisfaire d’abord nos propres besoins. C’est une définition qui pourrait nous rassembler ; elle correspond à un objectif de sobriété qui pourrait guider l’affectation de nos terres agricoles.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CD495 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous proposons ici que chaque étude préalable intègre une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, et que cette exigence soit rendue pleinement contraignante. Malheureusement, cet objectif n’est que trop peu suivi. Puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole, rappelons que l’agriculture est la première victime de l’artificialisation. Le recul des surfaces agricoles entraîne une perte de foncier beaucoup trop importante, alors que la souveraineté alimentaire et la transition vers un modèle durable exigent de conserver ces terres. C’est un objectif commun que nous pourrions inscrire ensemble dans cette loi.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Votre amendement est, là encore, déjà satisfait. Le contenu actuel de l’étude préalable répond précisément à votre demande. Chaque étude doit obligatoirement inclure une analyse de l’économie agricole du territoire, ainsi qu’une évaluation des effets du projet sur cette économie. En outre, les enjeux liés à la consommation d’espace y sont déjà intégrés. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La loi dite de simplification de la vie économique a précisément entériné une destruction du dispositif zéro artificialisation nette – les Jeunes Agriculteurs (JA), notamment, l’ont largement dénoncée. L’affaiblissement de ce mécanisme pèse en premier lieu sur les terres agricoles et, par extension, sur les agriculteurs et les jeunes qui cherchent à s’installer. Pour un projet de loi d’urgence agricole, il ne me semble pas trop ambitieux de se fixer un objectif de préservation du foncier.
M. Pierre Meurin (RN). Permettez-moi d’exposer notre position générale sur le ZAN. La gauche devrait, en réalité, s’y opposer : c’est un dispositif injuste qui crée une marchandisation du foncier au profit des acteurs les plus puissants, les seuls ayant les moyens de financer la désartificialisation. Si nous partageons l’objectif de réduire l’artificialisation et contestons l’étalement urbain – nous proposons d’ailleurs un moratoire sur les grandes zones commerciales qui enlaidissent nos entrées de ville –, le ZAN est le plus mauvais véhicule pour enclencher cette dynamique.
Par ailleurs, réintroduire du ZAN dans ce projet de loi d’urgence agricole ne fera que complexifier, une fois de plus, la vie des agriculteurs. Ce mantra ressemble presque à une forme de sadisme à leur égard et tombe totalement à côté des objectifs du texte. Quant à la loi de simplification, le ZAN y a été très peu modifié, bien moins que ce que nous espérions. Nous voterons contre cet amendement.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous soutiendrons évidemment cet amendement. Je tiens à rappeler à notre collègue Meurin que lutter contre l’artificialisation des terres agricoles n’est pas complexifier la vie des agriculteurs ; c’est, au contraire, protéger leur outil de travail – à moins que les agriculteurs, chez vous, ne cultivent pas la terre ? Dans ce cas, j’ai peut-être manqué quelque chose, mais il est vrai que je ne suis pas une spécialiste de l’agriculture. Quoi qu’il en soit, notre objectif est d’empêcher que l’étalement urbain ne vienne altérer les capacités de production. Si vous trouvez cette ambition trop complexe, peut-être le problème ne vient-il pas de nous.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD28 de Mme Julie Ozenne
Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement vise à rééquilibrer l’article 9, qui renforce très fortement les pouvoirs de l’administration en cas de manquement – mise en demeure, consignation de sommes importantes, exécution d’office et sanctions financières –, en ajoutant à la liste de manquements pouvant être sanctionnés le fait de ne pas respecter l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle. Il consacre le droit de chacun à accéder aux informations relatives à l’environnement et à participer à l’élaboration des décisions publiques.
Il faut rappeler ce cadre démocratique alors qu’on réduit les espaces de concertation en amont et qu’on durcit les sanctions en aval. La démocratie environnementale n’est pas un obstacle. Au contraire, c’est une condition essentielle de l’acceptabilité par les citoyens d’un aménagement du territoire qui fait l’objet de nombreux débats au sein de cette commission.
L’acceptation citoyenne et sociétale devrait être au cœur de nos discussions. La souveraineté agricole durable suppose de se garder de toute forme de populisme productiviste opposant agriculture et écologie ou efficacité et information citoyenne.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. En réalité, les exigences d’information et de participation du public sont déjà prises en compte. Les études préalables et les avis du préfet sont publiés, tandis que les projets concernés peuvent faire l’objet de procédures de participation du public.
J’ajoute que les parties prenantes sont consultées dans le cadre de la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), qui émet systématiquement un avis.
Le droit actuel fournit donc des garanties. L’amendement risque d’accroître la complexité des procédures pour les agriculteurs sans procurer un réel avantage.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CD525 de M. Dominique Potier
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à caractériser le délai de mise en demeure en cas de manquement aux obligations d’étude préalable ou de compensation collective.
Il substitue à un délai entièrement discrétionnaire la notion de « délai raisonnable », afin de garantir un encadrement minimal de l’action administrative tout en conservant la souplesse nécessaire pour s’adapter aux circonstances.
Il s’agit de renforcer la sécurité juridique du dispositif et d’assurer des délais de mise en conformité compatibles avec les enjeux environnementaux.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’amendement est intéressant, car il contribue à encadrer le délai de mise en demeure tout en maintenant la souplesse indispensable pour s’ajuster aux situations concrètes.
Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD303 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). L’amendement vise à garantir que les mesures de compensation collective agricole sont effectives.
La loi prévoit que l’autorité administrative peut prendre des sanctions lorsqu’un aménageur ne respecte pas ses obligations de compensation envers le monde agricole. Dans les faits, cette marge de manœuvre conduit trop souvent à une indulgence envers certains donneurs d’ordre, ce qui lèse les agriculteurs directement concernés par les projets d’aménagement.
Nous proposons de rendre systématique la réponse administrative, afin que la loi s’applique avec la même rigueur pour tous. Dès lors qu’un manquement est constaté et qu’une mise en demeure est restée sans suite, l’administration doit agir. C’est une question de crédibilité et de respect des engagements pris envers nos territoires ruraux.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Cet amendement supprime la marge d’appréciation de l’administration. Il faut laisser une latitude à celle-ci en matière de sanction. Je suis pour le droit à l’erreur.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CD551 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements CD151 et CD153 de M. Benoît Biteau.
L’amendement CD152 de M. Benoît Biteau est retiré.
Amendements CD521 de Mme Véronique Riotton, CD526 de M. Dominique Potier, CD242 de M. Éric Martineau et CD76 de M. Jean-Yves Bony (discussion commune)
M. Mickaël Cosson (Dem). L’amendement CD242 propose de porter de 30 000 à 75 000 euros le montant de l’amende administrative.
M. Jean-Yves Bony (DR). Mon amendement propose de doubler le montant de l’amende administrative et de l’astreinte journalière, en les portant respectivement à 60 000 euros et à 3 000 euros.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis favorable à l’amendement CD242 et défavorable aux autres amendements.
La commission rejette successivement les amendements CD521 et CD526.
Elle adopte l’amendement CD242.
En conséquence, l’amendement CD76 de M. Jean-Yves Bony tombe.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD552 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD154 de M. Benoît Biteau.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD553 et CD554 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.
Amendement CD527 de M. Dominique Potier
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement précise que le délai laissé à l’intéressé pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire doit être raisonnable.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis favorable.
L’amendement est utile car il permet de présenter ses observations dans un délai suffisant.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CD497 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement propose d’utiliser les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts pour favoriser la durabilité du modèle agricole et la nécessaire transition écologique, ce qui contribuera à la souveraineté alimentaire.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je rappelle que la CDPENAF donne son avis sur les mesures de compensation. Faisons confiance à la Caisse des dépôts, qui, avec les chambres d’agriculture, choisit les bons projets – d’ailleurs souvent collectifs.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 modifié.
Après l’article 9
Amendement CD249 de M. Éric Martineau
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis favorable.
L’étude préalable agricole obéit actuellement à une logique purement procédurale liée à l’évaluation environnementale. L’amendement propose de soumettre les projets à une étude préalable en fonction de critères liés à l’emprise au sol. Cela permettra d’avoir une approche plus juste et plus cohérente, fondée sur la réalité des impacts des projets.
La commission adopte l’amendement.
Avant l’article 10
Amendement CD314 de Mme Dominique Voynet
Mme Dominique Voynet (EcoS). Selon le ministère de l’agriculture, 70 % du linéaire de haies a disparu en un demi-siècle. On continue à en arracher et on replante, sans aucune certitude s’agissant du bilan écologique de cette combinaison d’actions. On arrache souvent des haies centenaires, comportant une grande variété d’essences, et on replante des arbustes à la reprise incertaine et dont la diversité biologique est moins satisfaisante.
On ne sait même pas précisément ce qui disparaît et ce qui est replanté. Même si une partie des haies sont déclarées au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques de la PAC (politique agricole commune), aucun outil ne permet de savoir ce qui est fait par les chambres d’agriculture, les fédérations de chasse, les associations de protection de l’environnement et les communes.
En 2023, on nous a annoncé un pacte en faveur de la haie, destiné à fixer des objectifs ambitieux de replantation. Cela fait trois ans qu’on l’attend, alors que la ministre a indiqué à maintes reprises que ce travail allait aboutir de manière imminente.
J’avais déposé un amendement prévoyant de mettre enfin en place un observatoire national de la haie, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
L’amendement CD314 demande au Gouvernement de remettre un rapport sur l’état d’avancement des travaux. On nous dit qu’il y aurait encore des divergences de méthode entre l’OFB (Office français de la biodiversité) et l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), chargés de ce travail. Il faut vraiment avancer compte tenu de l’intérêt écologique et biologique des haies.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Demande de retrait. Les haies ne font pas partie du champ du projet de loi que nous examinons.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Je souligne que les syndicats agricoles et les chambres d’agriculture demandent un bilan de manière récurrente. Nous avions discuté de ce sujet lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole. On nous avait alors promis que les choses allaient avancer sur ce point, qui concerne évidemment au premier chef l’ensemble du monde agricole. J’avais cru comprendre que nous examinions une loi d’urgence…
Mme Pauline Cestrières (EPR). Je m’étonne de votre remarque. J’ai récemment déposé le dossier de demande d’aides de la PAC pour mon exploitation et je peux vous assurer que toutes les haies sont bien identifiées sur les photos aériennes. Il est interdit de les arracher. Ce point fait l’objet d’un contrôle chaque année. Seules les coupes sont autorisées pour des repousses.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Il ne faut pas vous sentir agressée. Je relaie une demande des différents acteurs agricoles de mon département.
Les haies déclarées au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques de la PAC sont bien sûr surveillées. Mais, en réalité, on ne sait pas exactement ce qu’on replante ni quel en est le bilan. On ne sait pas ce qu’il se passe si l’on replante en ligne ou au sein d’une haie existante. L’intérêt d’un observatoire national a été souligné maintes fois par la ministre de l’agriculture. Mon amendement est destiné à savoir où on en est, puisque cela fait trois ans qu’on attend sa création.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Je me suis permis de corriger votre propos parce que vous avez parlé d’arrachage de haies. Je confirme que c’est interdit.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Notre groupe votera pour cet amendement.
Il est important de disposer d’un état des lieux. On sait qu’il y a beaucoup de problèmes liés à la replantation de haies ainsi qu’à leur entretien. Bien des haies sont dégradées et disparaissent au fil du temps.
Se pose également le problème de l’installation de fibres optiques et de lignes électriques à travers des haies. Ce sujet a fait l’objet d’une disposition de la loi d’orientation agricole. Il serait intéressant de savoir quel en est le bilan, puisqu’elle était destinée à faciliter le travail d’entretien des haies.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. C’est en effet une véritable difficulté, qui avait été soulignée lors des débats sur le projet de loi d’orientation agricole. Il est paradoxal de demander aux agriculteurs d’entretenir correctement leurs haies tout en leur enjoignant de réaliser des coupes pour le passage de la fibre optique, parfois pas très bien faites.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il me semble que la loi d’orientation agricole a justement prévu que l’installation de la fibre devait être compatible avec l’entretien et la gestion durable des haies.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Tout à fait.
La commission rejette l’amendement.
Article 10 : Priorisation des terrains incultes ou peu productifs et élargissement du périmètre de recherche des zones de réalisation des mesures de compensation environnementale
Amendements de suppression CD155 de M. Benoît Biteau et CD498 de Mme Manon Meunier
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet article nous chagrine pour deux raisons.
Tout d’abord, il oppose compensation écologique et activité agricole, alors qu’elles doivent aller de pair puisqu’un écosystème en bon état favorise la production agricole. La compensation écologique contribue à la bonne santé de l’agriculture.
Ensuite, cet article assouplit encore les modalités de compensation. La logique de la séquence ERC est d’éviter avant tout les impacts, de les réduire ensuite au maximum et, enfin, de ne compenser que ceux, résiduels, qu’on ne peut pas éviter. Cette compensation doit être fonctionnelle et, idéalement, intervenir au préalable. En effet, la logique du vivant fait que les atteintes aux milieux ne peuvent être réparées en un clin d’œil, car il faut du temps pour aboutir à un écosystème à maturité.
Pour fonctionner, la compensation doit respecter des conditions très exigeantes. Alors qu’elle n’est déjà souvent pas bien réalisée par les porteurs de projets, assouplir les règles ne va pas du tout dans le bon sens.
Encore une fois, il ne s’agit pas d’imposer des contraintes supplémentaires aux agriculteurs puisque des écosystèmes en bonne santé sont bénéfiques pour eux.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les partisans de ce texte pourraient être plus honnêtes et proposer directement la suppression de la séquence ERC.
Premièrement, ce texte va encore plus loin que le projet de loi de simplification de la vie économique, qui détricotait les modalités de compensation. Cette fois, on autorise que la compensation d’une atteinte à une terre agricole ou à la biodiversité soit réalisée sur un site encore plus éloigné. Dans ces conditions, ça n’a plus de sens.
Deuxièmement, cet article permet de réaliser les mesures de compensation en priorité sur des espaces non productifs et, le cas échéant, sur des terres faiblement productives, ce qui signifie qu’on va privilégier des espaces qui sont déjà préservés. Autant dire qu’on abandonne le principe même de compensation.
Comme l’a dit Mme Belluco, la compensation ne doit pas être perçue comme une contrainte pour le monde agricole. Les terres entretenues par l’élevage herbager, par exemple, font partie des terres très riches en biodiversité qu’il faut préserver. Quand on fait reculer une certaine vision de la biodiversité en avançant des raisons de compétitivité, en réalité on fait aussi reculer une conception de l’élevage qui correspond au modèle agricole français. Ce faisant, on fait disparaître des emplois, car une agriculture qui préserve la biodiversité est riche en emplois.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Cet article apporte des ajustements utiles à la séquence « éviter, réduire, compenser », sans remettre en cause ces principes.
On reste pleinement dans une logique d’équivalence écologique, dont l’encadrement figure dans le code de l’environnement. Le principe de proximité fonctionnelle est conservé. Les mesures doivent toujours être mises en œuvre en priorité dans des zones cohérentes écologiquement, notamment les espaces naturels de référence. L’article ne supprime pas ce principe ; il l’assouplit de manière encadrée.
Les mesures de compensation ne pourront pas être réalisées n’importe où. Elles devront au minimum se situer dans la même région biogéographique au sens de la directive « habitats » ou dans la même aire de répartition, sur la même voie de migration ou dans la même aire d’hivernage.
Cette souplesse répond aux situations locales, où s’en tenir à la proximité immédiate ne permet pas toujours de mettre en œuvre des compensations pertinentes, comme dans certains territoires très contraints – je pense au projet du port de Dunkerque, où les terrains de compensation sont très difficiles à trouver.
L’objectif est de concilier efficacité écologique et préservation du foncier agricole de qualité.
Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet article nous gêne parce qu’il laisse croire que des activités agricoles ne sont pas compatibles avec des mesures compensatoires, ce qui n’est jamais le cas.
Dans une autre vie, j’organisais de telles mesures pour un conservatoire d’espaces naturels. Non seulement les agriculteurs n’en étaient pas exclus, mais ils étaient surtout le principal interlocuteur. C’est toujours à eux que l’on s’adresse pour réussir ces mesures compensatoires. Mieux : grâce à celles-ci, nous avons pu faire revenir des activités agricoles dans des zones de déprise.
La rédaction de cet article a été biaisée dès le départ. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le supprimer.
La commission rejette les amendements.
Amendement CD156 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous souhaitons que les mesures de compensation continuent à être réalisées à proximité du site concerné, sans exclure qu’elles puissent à titre exceptionnel avoir lieu dans des périmètres géographiques élargis lorsque l’absence de solution pertinente à proximité est démontrée. Dans ce dernier cas, il faut assurer leur suivi, afin de vérifier que les solutions retenues sont réellement efficaces.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Revenir à une logique de proximité stricte et exclure le critère agronomique risquerait à la fois de bloquer certains projets et d’accentuer la pression sur les meilleures terres agricoles.
Cet amendement vide l’article de sa substance et introduit des contraintes trop fortes, à rebours de l’objectif de concilier la protection des terres agricoles et la compensation environnementale.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CD29 de Mme Julie Ozenne et CD499 de Mme Manon Meunier, amendements CD309 et CD306 de M. David Magnier et amendement CD49 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)
Mme Julie Ozenne (EcoS). Mon amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique dans un périmètre géographique élargi lorsqu’elles concernent des terres agricoles.
Cette disposition en apparence technique entraîne en réalité un risque majeur de déconnexion entre les mesures de compensation et les effets d’un projet subis par un territoire. La compensation ne peut devenir une simple variable d’ajustement que l’on délocalise, parfois loin des habitants et des milieux concernés. La séquence « éviter, réduire, compenser » repose sur une logique de proximité écologique. En l’affaiblissant, on fragilise la crédibilité même de ses mécanismes. On prend aussi le risque d’une perte d’acceptabilité locale des projets, en donnant le sentiment que les atteintes peuvent être compensées ailleurs, sans lien avec une réalité territoriale.
Nous défendons au contraire une approche exigeante, cohérente et ancrée dans les territoires. Je suis membre d’une CDPENAF et le sujet des compensations agricoles collectives revient souvent. Il faut qu’elles continuent à être réalisées à proximité des projets.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement CD499 propose de supprimer les alinéas prévoyant que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que le site affecté sous réserve du respect du principe d’équivalence écologique.
La mesure proposée par le texte n’a en effet pas de sens du point de vue écologique, car le principe de compensation correspond à une réalité biologique. Les espèces ont besoin que le nouvel habitat, créé pour compenser celui qui a été détruit, reste à proximité pour pouvoir y migrer.
M. David Magnier (RN). L’amendement CD309 vise à clarifier la nature même de l’activité agricole pour la soustraire aux logiques de compensation qui paralysent nos exploitations.
Premièrement, nous proposons de reconnaître que les activités et travaux agricoles ne peuvent être assimilés à des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation. L’agriculteur ne doit pas être traité comme un aménageur industriel ordinaire.
Deuxièmement, cet amendement vise à remédier à une insécurité juridique majeure. Le texte mentionne les terrains à faible potentiel agronomique sans définir de critères objectifs. Ce flou est dangereux, car il ouvre la porte au déclassement arbitraire de terres essentielles, notamment à la polyculture-élevage, afin de les transformer en zones de compensation pour des tiers. Nous demandons donc que l’assiette foncière de la compensation concerne en priorité des terrains incultes, afin de sanctuariser les surfaces agricoles.
L’amendement CD306 vise quant à lui à instaurer une hiérarchie de bon sens dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique.
Actuellement, le mécanisme de compensation aboutit trop souvent à une perte sèche de surface agricole utile, sans toujours garantir un bénéfice environnemental tangible. Nous proposons de privilégier la remise en état de terrains déjà classés naturels ou forestiers. Il est bien plus cohérent sur le plan écologique de financer la réhabilitation d’écosystèmes existants ou de forêts dégradées que de transformer des terres productives en friches. En outre, nous proposons d’élargir le périmètre géographique, cette nécessaire souplesse permettant d’identifier des terrains réellement incultes et d’éviter de faire peser la contrainte sur des parcelles exploitées.
Il s’agit d’une mesure de protection du potentiel nourricier de nos territoires. Assurons une véritable plus-value pour la biodiversité là où elle est nécessaire, sans fragiliser notre souveraineté alimentaire.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L. 161-1 du code de l’environnement.
En effet, l’article L. 163-1 du même code dispose que ces mesures sont celles « rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet […] ».
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent obéir à une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. La suppression des alinéas 2 et 3 viderait l’article de sa substance. Ces alinéas permettent d’adapter les mesures de compensation écologique à une échelle pertinente en fonction des réalités du terrain. En les supprimant, on rigidifierait à l’excès le dispositif et l’on empêcherait l’adoption de solutions efficaces lorsque les contraintes locales sont trop fortes, au risque de limiter fortement la portée opérationnelle de la compensation écologique. Je suis donc défavorable aux amendements CD29 et CD499.
Le dispositif de l’amendement CD309, qui tend à sanctuariser l’intégralité des surfaces agricoles, est excessif en ce qu’il est difficilement conciliable avec les objectifs environnementaux. Les activités agricoles, notamment la construction de certains bâtiments ou infrastructures, peuvent avoir des incidences sur l’environnement, comme en atteste le régime des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Avis défavorable, donc.
Enfin, les espaces agricoles ne sont pas ciblés d’emblée dans la recherche de zones de compensation ; le recours à des sites naturels est déjà encouragé par les services de l’État. Je suis donc également défavorable à l’amendement CD306, ainsi qu’à l’amendement CD49, qui tend à supprimer la mention du principe d’équivalence écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. L’article 10 a pour objet, je le rappelle, de donner la priorité aux terrains incultes ou improductifs pour la compensation des atteintes à la biodiversité, et ce afin d’éviter une double peine aux agriculteurs. Ce n’est pas parce que cette compensation est discontinue sur le plan géographique qu’elle est de moins bonne qualité sur le plan environnemental.
L’article représente un point d’équilibre, car il garantit l’effectivité de la compensation grâce au principe d’équivalence écologique. Le Rassemblement national ne peut pas affirmer que l’agriculture ne crée pas, par principe, d’atteinte à la biodiversité. Lorsque celle-ci existe, elle doit être compensée mais de façon proportionnée.
Enfin, je réponds à Mme Jourdan que le principe d’équivalence écologique permet d’empêcher toute perte nette de biodiversité.
M. Benoît Biteau (EcoS). J’ai le sentiment d’entendre l’aveu que la biodiversité n’est pas un enjeu du développement agricole. Or c’est l’inverse ! Dans ma région, la présence de l’outarde canepetière, par exemple – un oiseau de plaine qui apprécie les sols très fertiles à fort potentiel agronomique –, est un indicateur de la préservation de la biodiversité, laquelle est favorable – j’insiste – à une agriculture très productive. Ainsi, lorsqu’on compense des projets qui portent atteinte à cet oiseau par des baux à clause environnementale, on favorise une agriculture très productive. La disparition de cette espèce témoigne de l’affaiblissement de la productivité et de la fertilité des sols.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur le ministre, la compensation écologique est très mal assurée car elle consiste, le plus souvent, non pas à désartificialiser un espace, par exemple, mais à « améliorer » des espaces déjà préservés. Or ces dispositions vont concentrer ce phénomène. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’est pas anodin de compenser une atteinte à la biodiversité dans un endroit éloigné de celui où elle a été portée car, ce faisant, on met à mal la continuité des milieux écologiques. La biodiversité ne peut pas être concentrée dans un seul espace préservé qui bénéficierait de l’ensemble des mesures de compensation. La séquence ERC requiert un minimum de cohérence.
La commission rejette successivement les amendements.