rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632).

De même, une maladie décimant les agrumes se propage outre-mer. On peut d’ailleurs déplorer l’opacité sur les recherches qui pourraient les sauvegarder. Par conséquent, nous importons depuis très longtemps ces produits de la République dominicaine ou d’autres pays environnants.

Ce n’est pas la première fois qu’on nous promet de travailler à des adaptations pour les outre-mer. À chaque fois, nous y croyons et cela ne donne absolument rien. C’est notamment le cas en matière de transport sanitaire : cela fait cinq ans que nous nous battons pour que l’on prenne en compte nos spécificités.

Je veux bien vous croire, madame la ministre, mais adoptons d’abord l’amendement et travaillons ensemble ensuite.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE400 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement prévoit que le recours à titre dérogatoire à des produits ne respectant pas les critères fixés par l’article fasse l’objet d’une justification écrite et rendue publique.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1067 et CE1068 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendement CE671 de M. Guillaume Garot

M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement vise à améliorer la connaissance statistique de l’approvisionnement en produits Siqo de l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire concernés par les obligations de transparence prévues par la loi Egalim. Pour cela, il propose que les données transmises chaque année par ces derniers détaillent la part en valeur de ces produits dans leurs achats.

M. Julien Dive, rapporteur. L’objectif de ce projet de loi d’urgence est de simplifier la vie des agriculteurs, mais aussi des gestionnaires de restaurants. Pour eux, cela concerne notamment les obligations déclaratives : aujourd’hui, moins de la moitié d’entre eux effectuent une déclaration sur la plateforme Ma cantine, parce que c’est fastidieux et extrêmement long. L’amendement va donc à rebours de l’objectif de l’article. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Dominique Potier (SOC). La loi Egalim fixe l’objectif d’au moins 50 % de produits durables dans la restauration collective. Si l’on connaît bien les approvisionnements en bio, qui doivent atteindre 20 %, il n’en est pas de même pour les produits Siqo, qui doivent composer les 30 % restants. C’est une sorte d’angle mort. Madame la ministre, pourriez-vous nous transmettre d’ici à la séance des éléments sur les difficultés rencontrées et sur la structuration des filières ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE526 de Mme Marie Pochon

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement vise à harmoniser les obligations de transparence. À cet effet, il prévoit que le bilan annuel sur les produits servis dans la restauration collective transmis par le Gouvernement porte sur les produits originaires de l’Union européenne, mais aussi de l’Espace économique européen.

M. Julien Dive, rapporteur. Cela permettrait de connaître la part des produits provenant de Norvège, du Liechtenstein et d’Islande – pour l’essentiel des produits de la mer. Même si cette mesure conduit à ajouter des critères, elle ne pose pas de difficulté en soi. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE219 de Mme Mélanie Thomin et CE361 de Mme Manon Meunier, amendement CE993 de M. Éric Martineau (discussion commune)

Mme Mélanie Thomin (SOC). La version initiale du dispositif prévoyait un suivi complet de la composition des approvisionnements, grâce à un certain nombre de critères auxquels notre groupe est attaché, comme la catégorie des denrées alimentaires, la part des produits de qualité ou des indicateurs relatifs aux produits en circuit court ou d’origine française.

Mon amendement vise à maintenir plusieurs indicateurs que le projet prévoit de supprimer, alors qu’ils sont essentiels pour piloter et évaluer les politiques publiques en matière de restauration collective. Le texte qui nous est proposé réduirait significativement la capacité du Parlement et de l’administration à mesurer précisément si les objectifs sont respectés.

Mme Patricia Maussion (Dem). L’amendement CE993 vise à conserver l’indicateur relatif à la part des produits issus de circuits courts dans le bilan statistique annuel de l’application des objectifs Egalim dans la restauration collective.

Cet outil de suivi est utile, car les circuits courts renforcent le lien entre producteurs et consommateurs. Pour nous, la souveraineté alimentaire ne repose pas seulement sur l’origine nationale des produits : elle suppose aussi des débouchés à proximité et une meilleure structuration territoriale de l’alimentation.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous pourrons répondre à la demande de monsieur Potier sur la part des produits Siqo. En revanche, ces amendements supposent de remplir de très nombreux champs. Ne rendons pas Ma cantine plus complexe, car cet outil est déjà sous-utilisé. Je vous laisse imaginer le niveau de complication qu’entraîneraient vos demandes, notamment s’agissant des produits en circuit court que nous cherchons à privilégier.

L’article propose de simplifier la télédéclaration en réduisant à une vingtaine le nombre de champs à renseigner, contre une centaine dans la rédaction initiale. Plus on complexifie, moins on aura d’informations, car la télédéclaration repose sur une démarche volontaire. Avis défavorable.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il ne s’agit en aucun cas de complexifier, mais bien de maintenir le niveau d’ambition en conservant trois indicateurs existants.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Effectivement, nous voulons rétablir quelque chose qui était dans la loi et que le texte entend supprimer. Pourquoi le Gouvernement propose-t-il de supprimer des indicateurs ? Pour ma part, je suis surtout opposée à la suppression de ceux qui concernent les produits issus de circuits courts.

Mme Patricia Maussion (Dem). Madame la ministre, la région Pays de la Loire peut suivre avec une grande précision ce qui se passe dans les cantines des lycées, avec le logiciel Easilys, dont l’utilisation est très facile. Cela va très vite, il n’y a pas 36 items. Développer son utilisation permettrait de savoir exactement d’où proviennent les produits utilisés dans la restauration collective, et notamment s’ils sont issus de circuits courts ou bénéficient d’un Siqo.

Mme Annie Genevard, ministre. L’ensemble de la société appelle à davantage de simplicité, dans tous les domaines. Dans celui de la santé, par exemple, tous les soignants disent passer trop de temps à remplir des papiers et pas assez au chevet des malades.

Quand il y a plus de cent indicateurs à renseigner, vous savez pourquoi autant de gens ne télédéclarent pas ! Nous voulons simplifier les choses en se concentrant sur les indicateurs les plus significatifs. Si votre région va au-delà et fournit de bons outils de pilotage des politiques publiques, tant mieux, mais on ne peut pas les généraliser.

Je vous invite vraiment à alléger la procédure pour que la télédéclaration fonctionne mieux.

La commission adopte les amendements CE219 et CE361.

En conséquence, l’amendement CE993 tombe.

Amendement CE279 de M. Julien Guibert

M. Julien Guibert (RN). Le projet de loi prévoit la remise d’un rapport annuel, ce qui est une avancée, mais le périmètre de ce rapport reste trop étroit : il se concentre uniquement sur les substances interdites, alors que les distorsions de concurrence sont beaucoup plus larges. Elles sont environnementales, sociales et réglementaires. Elles concernent les coûts de production, les normes et les contraintes administratives. Leurs conséquences sont déjà visibles : perte de compétitivité, fragilisation des exploitations, dépendance accrue aux importations dans certaines filières.

Nous proposons donc d’élargir le champ de ce rapport à une analyse, filière par filière, des écarts de normes et de leurs impacts économiques. Cet outil est indispensable pour éclairer le Parlement et orienter les politiques publiques. La souveraineté agricole ne peut être une incantation. Elle suppose des instruments de pilotage précis, objectifs et réguliers. Sans un diagnostic complet, il n’y a pas de stratégie efficace.

M. Julien Dive, rapporteur. Pensez à la complexité que cela créerait pour le gestionnaire de restauration collective d’une petite commune ou d’un petit village, qui devra identifier les normes non équivalentes, puis les déclarer sur la plateforme ! Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE188 de Mme Emelyne Rey-Rinchet

M. Julien Dive, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Les produits importés de pays tiers peuvent résulter d’un accord de libre-échange ou non. L’amendement est donc à tout le moins imprécis, puisqu’il concerne aussi des produits originaires de pays avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange sans que ces produits relèvent de l’accord de libre-échange lui-même. Avec un tel niveau de complexité, de tels amendements ne peuvent que décourager la télédéclaration. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Puisque nous avons adopté l’amendement « Pochon » sur la viande 100 % française, le présent amendement ne s’appliquerait pas à ce type de produits.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE402 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif en instaurant une obligation de transparence sur les pratiques d’approvisionnement de la restauration collective.

M. Julien Dive, rapporteur. Les données sont déjà publiées avec Ma cantine. Le dispositif est certes perfectible, mais l’amendement est satisfait sur le fond. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE914 et CE915 de M. David Taupiac (discussion commune)

M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit que l’État s’applique d’abord à lui-même les règles qu’il fixe. Depuis 2022, la loi prévoit 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective publique. Des progrès existent, mais les résultats restent inégaux et les administrations de l’État sont encore en retrait. Ces amendements visent donc à fixer un délai pour atteindre ces objectifs, assortis d’un plan d’action en cas de retard. Ils restent pragmatiques en excluant les dispositions relatives à la viande, trop difficiles à atteindre dans les délais impartis.

Deux délais sont proposés, respectivement d’un et de deux ans. Il faut montrer l’exemple pour que les collectivités emboîtent le pas. L’État doit être aux avant-postes en la matière, en respectant les règles qu’il a lui-même établies.

M. Julien Dive, rapporteur. Le délai d’un an me paraît trop court, car les marchés publics sont contractés sur des durées qui tournent plutôt autour de trois ou quatre ans. Je crains donc une contrainte un peu trop forte, mais je vois bien l’intérêt de votre proposition. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. Au début de l’année, le Premier ministre a fixé des orientations claires en matière d’exemplarité de l’État – lequel, il faut le dire, est mauvais élève quant au respect d’Egalim. J’ai donc réuni le 31 mars dernier, avec le ministre Amiel, l’ensemble des secrétaires généraux des ministères, à qui nous avons demandé d’établir, pour chacun de leurs ministères respectifs, d’ici à la fin du premier semestre 2026, des plans de correction identifiant les freins à l’atteinte des objectifs d’Egalim et fixant les moyens d’augmenter à brève échéance l’achat durable et de qualité. Il s’agit d’augmenter drastiquement les achats d’origine européenne et de soutenir la ferme France.

Votre démarche est donc d’autant mieux fondée que, par anticipation, l’État y a donné droit. Vos amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. David Taupiac (LIOT). Je les maintiens. Je précise que la mesure s’appliquera bien sous réserve du renouvellement des marchés : cela ne constitue donc plus un point bloquant. Par ailleurs, dans ma région du Sud-Ouest, les collectivités, notamment départementales et régionales, respectent déjà les obligations d’Egalim : il serait souhaitable que l’État fasse de même. Un contrôle inopiné des Jeunes Agriculteurs au restaurant administratif d’Auch a confirmé que ce n’était pas le cas.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe socialiste soutiendra ces amendements, car il est essentiel de placer les objectifs dans un cadre temporel. Il en va en effet de la crédibilité des politiques publiques – c’est une idée que nous avons déjà exprimée dans des amendements précédents. Ceux de monsieur Taupiac sont parfaitement légitimes pour accompagner le mouvement des collectivités locales, dont certaines sont exemplaires dans le respect de ces objectifs.

Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement de monsieur Taupiac est moins disant par rapport à la démarche de l’État, car nous avons fixé le délai à la fin du premier semestre 2026.

La commission rejette l’amendement CE914 et adopte l’amendement CE915.

Elle adopte l’amendement de coordination CE1069 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendement CE413 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les collectivités manquent souvent des moyens humains et techniques nécessaires pour transformer les produits bios et locaux dans la restauration collective. L’amendement vise donc à ce que l’État soutienne des investissements en équipement et en formation en vue de cette transition, pour atteindre les objectifs d’Egalim.

M. Julien Dive, rapporteur. Il existe déjà des dispositions d’accompagnement de la restauration collective publique, notamment le programme national pour l’alimentation. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce que vous demandez se fait déjà. La loi n’a pas vocation à être redondante et elle a déjà prévu que l’État accompagne les acteurs de la restauration collective. Le conseil national de la restauration collective (CNRC) a créé en 2019, à la suite de la promulgation de la loi Egalim, un dispositif réunissant les différents acteurs qui interviennent tout au long de la chaîne de la restauration collective. Il a élaboré de nombreux outils opérationnels sur différents sujets comme les approvisionnements, les marchés publics, la nutrition ou la substitution des plastiques.

En outre, le Gouvernement a créé la plateforme numérique Ma cantine, qui informe, outille et accompagne tous les gestionnaires de restauration collective. Un clausier existe pour aider à la réponse aux marchés publics. L’État fait donc déjà tout cela et produit aussi, par l’intermédiaire du CNRC, des guides et des outils accessibles sur cette plateforme numérique. On accompagne les acteurs.

Par ailleurs, votre amendement n’est pas normatif. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il s’agit en fait d’un amendement d’appel, afin que le budget y consacre des moyens.

Mme Annie Genevard, ministre. Mais nous ne sommes pas dans un texte budgétaire !

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Bien sûr, mais au-delà des accompagnements techniques que vous avez évoqués, le Gouvernement devrait s’engager à ce qu’il y ait dans le budget les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs d’Egalim. Le 16 avril 2025, l’Association des maires de France avait interpellé le ministère de l’agriculture à propos des difficultés éprouvées par certaines collectivités, dans un contexte de hausse des coûts et de restrictions budgétaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE284 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). De très gros acteurs de la restauration collective se trouvent dans l’impossibilité pratique de procéder à des achats locaux. C’est le cas des GHT dans ma région, où le centre hospitalier universitaire (CHU) coordonne les achats pour vingt-et-un établissements hospitaliers. C’est le cas aussi des prisons, des maisons d’arrêt, des casernes et de bien d’autres établissements de cette taille.

Vous avez cité tout à l’heure, monsieur le rapporteur, les articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique comme permettant peut-être d’allotir. Dans le premier de ces articles, on lit que « les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. » Ainsi, quand on achète des pommes par exemple, il est impossible d’allotir pour permettre à plusieurs petits producteurs d’accéder à ces marchés au niveau local. C’est en tout cas ce qu’ils nous disent dans ma région, où nous essayons d’organiser la montée en puissance de projets alimentaires territoriaux.

L’amendement vise donc à faire de ces gros acteurs de la restauration collective des acteurs à part entière des PAT, outils très utiles qui pourraient monter en puissance bien plus rapidement.

M. Julien Dive, rapporteur. L’esprit originel des PAT, créés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, était de conserver de la souplesse, de s’appuyer sur le volontariat et l’engagement des collectivités et des acteurs locaux. Les 450 PAT que l’on compte en France ont donc des fonctionnements et des niveaux de maturité différents. L’alinéa 14 de l’article 4 indique que les personnes morales concernées « développent l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code. » L’amendement est donc déjà en partie satisfait.

Par ailleurs, la volonté d’imposer le passage par la voie préfectorale me semble contraire à l’esprit de souplesse et d’agilité des PAT. Surtout, pour reprendre les exemples que vous donnez, le préfet peut être concerné par les services pénitentiaires, mais il n’a rien à voir avec le GHT (qui relève du président de son conseil de surveillance) et n’a pas la responsabilité des casernes militaires (qui dépendent du délégué militaire départemental ou de l’officier général de la zone de défense et de sécurité). L’amendement n’est donc pas adéquat. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Je partage votre préoccupation, madame Voynet, et c’est d’ailleurs déjà le cas dans la majorité des PAT, qui ont vocation à rassembler l’ensemble des acteurs de l’alimentation sur un territoire donné pour répondre aux enjeux d’installation et de structuration des filières. Je considère donc que votre demande est satisfaite et je vous demande de retirer cet amendement.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je reconnais bien volontiers l’ambiguïté de la démarche. D’un côté, j’aimerais un assouplissement du code de la commande publique, permettant à de très gros établissements d’allotir davantage pour permettre de donner des marchés à des producteurs locaux. De l’autre, je conviens que les GHT ne sont pas sous l’autorité des préfets – et je m’en réjouis.

Quoi qu’il en soit, l’amendement n’est pas très violent ! Il propose que le représentant de l’État engage une démarche de mise en relation. Au risque de me tirer une balle dans le pied, j’ajoute qu’il n’est pas non plus d’une nature violemment législative... Je souhaiterais en tout cas que la ministre de l’agriculture enregistre cette question et s’en occupe, parce que les gros acteurs sont dans l’impossibilité concrète d’accéder à des marchés locaux.

L’amendement est retiré.

Amendement CE420 de Mme Anne-Sophie Ronceret

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Cet amendement vise à supprimer l’obligation de publication qui pèserait sur les grossistes alimentaires. En effet, ces derniers jouent un rôle important dans l’approvisionnement des restaurants, des commerces de proximité, des marchés et de nombreux professionnels de l’alimentation, mais leur rôle n’est pas de choisir à la place de leurs clients les produits qui seront ensuite achetés ou consommés : il leur revient d’organiser l’offre et les livraisons, pas de déterminer la demande finale. Leur imposer une obligation de publication aurait donc peu d’effets concrets, tout en ajoutant une contrainte administrative.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez raison. Les grossistes occupent une place particulière dans la chaîne d’approvisionnement et ont une capacité limitée dans l’orientation des flux, par rapport à d’autres acteurs de la grande distribution et de la restauration collective.

Je vous propose un compromis avec l’amendement CE745, que nous examinerons un peu plus tard et qui veut substituer à la transparence sur les produits durables de qualité une transparence sur l’origine géographique des produits, qui est pertinente pour les grossistes et utile pour les pouvoirs publics et les consommateurs. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Ce n’est pas tout à fait la même chose.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la députée, je suis sensible à votre argumentaire. Ce ne sont pas les grossistes qui sont la cible prioritaire, mais les circuits de distribution, qui sont en lien direct avec le consommateur. J’émets donc un avis favorable, ce qui n’exclut pas d’ailleurs que je fasse de même à propos de l’amendement évoqué par votre rapporteur.

M. le président Stéphane Travert. Nous avons d’ailleurs prévu de recevoir la semaine prochaine en audition la fédération des Grossistes alimentaires de France.

M. Thierry Benoit (HOR). Je soutiens l’amendement de madame Ronceret et l’argumentaire de la ministre. Par exemple, l’Association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale (Agran) peut commander à des grossistes de la pintade d’origine France ou des œufs bios : c’est celui qui passe la commande et qui met en marché auprès du consommateur qui doit assurer cette transparence, tandis que les grossistes répondent aux attentes de ceux qui passent les commandes. Dans un souci de simplification, qui est aussi celui de madame Ronceret et de madame la ministre, il faut supprimer l’alinéa 30, comme le propose l’amendement.

M. Dominique Potier (SOC). Pour rendre tout cela effectif, deux ou trois questions mériteraient d’être travaillées en séance au moyen d’amendements du Gouvernement ou des parlementaires, que nous pourrions d’ailleurs fabriquer ensemble.

Madame Voynet en a posé certaines à propos des centres de décision compétents pour les grosses commandes publiques, par exemple dans l’armée ou l’administration pénitentiaire : quels sont ces centres de décision ? Sont-ils horizontaux ou verticaux ? La question est-elle réglementaire ou législative ?

Madame Ronceret en a posé une autre sur les grossistes, qui soulève aussi celle des marchés d’intérêt national (MIN) : sont-ils reconnus comme des opérateurs pouvant faciliter l’agrégation d’une commande locale de qualité répondant à nos critères ? Sans un MIN, il est difficile d’atteindre 50 % de produits Siqo sur une grosse commande publique ! Les MIN sont-ils totalement absents du débat ? Ne pourrait-on faire des opérateurs de l’État et des marchés d’intérêt national des facilitateurs de l’objectif que nous poursuivons tous ?

M. Éric Martineau (Dem). Si je suis revendeur sur un marché, je ne vais pas forcément trouver chez le grossiste les produits que j’attends. Je vais acheter ceux qu’il me propose, qui ne sont pas forcément des produits de qualité. Je ne suis donc pas convaincu qu’il faille supprimer l’alinéa 30. Le revendeur revendra ce qu’il trouve sur le MIN. S’il n’y a que des produits lambda, il vendra du lambda – sans parler de la fraude possible.

M. Nicolas Tryzna (DR). Un amendement qui sera examiné dans quelques minutes répondra à la question posée à propos des MIN.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Mon amendement ne porte pas sur les MIN, mais bien sur les grossistes, c’est différent.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE307 de M. Jean Terlier

M. Jean Terlier (EPR). L’article 4 du projet de loi impose aux distributeurs, aux grossistes et aux opérateurs de restauration commerciale de rendre publique la part de leurs achats alimentaires annuels en produits durables de qualité. Cette obligation de transparence répond à l’objectif légitime d’objectiver les efforts de la filière en faveur d’une alimentation plus durable et de renforcer l’information du consommateur.

Toutefois, ce dispositif ne concerne que l’aval de la chaîne alimentaire. Or, les entreprises de transformation agroalimentaire jouent un rôle symétrique et déterminant dans la structuration des achats de matières premières agricoles. Il conviendrait donc d’appliquer aussi cette obligation à l’aval industriel.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE30 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il s’agit d’un amendement de cohérence à la suite de l’adoption de celui de madame Ronceret. Mon premier combat est de simplifier les procédures et de supprimer la paperasse ; c’est aussi l’objectif du texte… et pourtant l’alinéa 31 prévoit une nouvelle obligation d’affichage et de dossiers à rendre au ministère. Nous allégerions la charge de nos entreprises en le supprimant.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis plutôt défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Retrait, sinon rejet.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Je ne suis pas opposée au retrait, mais pourriez-vous, madame la ministre, m’en dire un peu plus ?

Mme Annie Genevard, ministre. Des objectifs de transparence très forts ont été prévus dans la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. Cet alinéa permet de concrétiser une des mesures de cette stratégie, qui, sans cela, ne sera pas opérationnelle. Or, elle répond à des attentes fortes des agriculteurs, des professionnels de la chaîne alimentaire et des consommateurs.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Merci pour vos éclairages. Je partage votre objectif et je sais que c’est une attente des agriculteurs, mais les documents fournis par les entreprises contiennent déjà des informations en la matière. Tellement de formulaires et de documents sont demandés : n’y a-t-il pas des doublons ? Je suis, comme vous, contre la paperasse inutile qui noie nos entreprises, auxquelles on ajoute sans cesse de nouvelles contraintes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE731 de M. Boris Tavernier

M. Boris Tavernier (EcoS). Nous aurions souhaité aller plus loin que ce que propose le Gouvernement : plutôt qu’elle se contente de communiquer sur la part d’achat de produits bios, mieux vaudrait contraindre la grande distribution à proposer en magasin, à horizon 2030, au minimum 12 % de produits bios ou issus du commerce équitable. C’est d’ailleurs le sens d’une proposition de loi que j’ai déposée, voilà quelques semaines, pour créer les conditions réelles du choix pour les consommateurs et pour soutenir la filière et les agriculteurs bios, déstabilisés par les déréférencements organisés par la grande distribution.

Faute de mieux, l’obligation de transparence sur les achats bios est déjà un petit premier pas. Nul besoin d’attendre 2030 : nous pouvons avancer à 2028 l’entrée en vigueur de cette obligation.

M. Julien Dive, rapporteur. La mise en œuvre de cette mesure est déjà assez lourde pour le secteur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE546 et CE545 de M. Frédéric Weber, amendements identiques CE81 de Mme Danielle Brulebois, CE395 de M. François Gernigon et CE891 de M. Éric Martineau, et amendements CE892 de Mme Anne-Sophie Ronceret, CE481 de Mme Hélène Laporte, CE527 de Mme Marie Pochon et CE745 de M. Julien Dive (discussion commune)

M. Frédéric Weber (RN). L’amendement CE546 vise à donner un contenu réel aux obligations imposées au secteur privé. En l’état, le dispositif se limite à une transparence déclarative. Or, la transparence seule ne change pas les comportements.

Si nous voulons que la restauration commerciale, la grande distribution et les grossistes contribuent réellement à la souveraineté alimentaire, il faut au minimum les obliger à rendre compte précisément de leurs achats français, de leurs produits prioritaires et des mesures concrètes qu’ils mettent en œuvre.

Cet amendement vise en même temps à instaurer un suivi annuel, public, lisible et surtout utile, par le Parlement. Il donnera une base objective pour mesurer les progrès, identifier les blocages et, si besoin, renforcer le cadre législatif.

C’est un amendement de responsabilité : il n’impose pas encore de quotas, mais ne se contente pas non plus d’une simple communication. L’obligation de suivi place les acteurs privés face à leurs engagements et permet au Parlement d’exercer pleinement son contrôle.

L’amendement de repli CE545 vise à fixer une trajectoire crédible pour faire monter la part des achats de produits français dans le secteur privé. Il ne s’agit plus de simples incantations, mais d’objectifs progressifs, réalistes et lisibles : 50 % en 2028 et 80 % à l’horizon 2030. Cette montée en charge permet aux acteurs économiques de s’adapter tout en envoyant un signal très fort à l’ensemble des filières agricoles françaises.

La souveraineté alimentaire ne se décrète pas : elle se construit par des débouchés concrets pour nos producteurs. Tant que la grande distribution, la restauration commerciale et les grossistes pourront continuer à s’approvisionner massivement hors de France, nos agriculteurs resteront exposés à une concurrence qu’ils vivent comme profondément déloyale.

Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre, qui tient compte des contraintes des opérateurs tout en fixant une direction claire, mesurable et contrôlable. Ce n’est pas un affichage, mais un engagement réel.

Enfin, cette progression est pleinement cohérente avec l’esprit du texte, qui est un texte d’urgence et de souveraineté agricole. Si nous voulons être cohérents avec cette ambition, il faut accepter de donner la priorité à l’agriculture française.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Je retire l’amendement CE81, parce qu’il impose une contrainte administrative à des acteurs, les grossistes, qui n’ont pas la main sur la commande finale.

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE891 oblige certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs à être plus transparents sur leurs achats de produits français et durables. Ces derniers devraient être exprimés à la fois en valeur et en volume pour une meilleure lisibilité.

Mme Hélène Laporte (RN). Notre amendement vise à recentrer l’information donnée au consommateur sur un critère essentiel : l’origine des produits.

On demande actuellement aux acteurs de communiquer sur la part des produits labellisés dans leurs achats ; mais à nos yeux, dans le contexte actuel, la priorité est claire : soutenir l’agriculture, ce qui passe d’abord par l’achat de produits français ou, à défaut, européens. Or, un produit peut être labellisé alors qu’il est importé de très loin et répond à des standards différents des nôtres ; à l’inverse, un produit français peut ne pas être labellisé, mais respecter des exigences élevées.

Nous proposons donc de donner une information plus pertinente sur la part des produits d’origine française ou européenne. C’est un levier puissant pour orienter la demande, soutenir nos filières et renforcer notre souveraineté alimentaire.

M. Boris Tavernier (EcoS). L’amendement CE527 vise à étendre les obligations de transparence aux données d’origine géographique des produits alimentaires achetés par la distribution et la restauration commerciale. Cette information est essentielle pour mesurer la contribution réelle de ces secteurs à la préférence européenne et à la lutte contre la concurrence déloyale exercée par certains produits importés de pays tiers.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la nature et l’homme (FNH).

M. Julien Dive, rapporteur. Je vous invite à retirer tous ces amendements au profit du mien. Comme vous, je défends la logique d’une transparence sur l’origine des produits. Le meilleur moyen de défendre nos productions agricoles, les produits français et les agriculteurs français est d’avoir un cadre législatif adéquat – et tel est l’objet de ce texte. Pour cela, ce cadre doit être exempt de tout risque de contentieux au niveau européen.

L’article 4 instaure des obligations de transparence concernant les critères d’Egalim. Or, ces critères ont été conçus pour le cadre spécifique de la restauration collective. Les transposer à la restauration commerciale, à la grande distribution ou au commerce de gros alimentaire est inadapté et ferait peser une charge trop lourde sur les professionnels.

Par ailleurs, l’obligation instaurée par l’article ne répond pas à la préoccupation principale des consommateurs et des agriculteurs, qui est une meilleure information sur l’origine des produits achetés, transformés, vendus, préparés et servis.

L’amendement CE745, qui est un amendement de compromis entre vos propositions et la réalité juridique, tend à remplacer la transparence en matière d’achat de produits durables et de qualité par une transparence sur l’origine des produits. La part des produits issus de l’Union et, parmi ceux-ci, la part des produits originaires de France devront ainsi être renseignées annuellement.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet article prévoit que les gestionnaires de cantine indiquent l’origine des achats dans la télédéclaration annuelle. Il sera alors possible de suivre et de quantifier le soutien des cantines à la ferme France et aux produits européens.

Mais la restauration collective ne peut pas tout : il est grand temps d’élargir la transparence à tous les secteurs. C’est pourquoi cet article prévoit que la grande distribution, les principales chaînes de restauration commerciale et les grossistes assurent la transparence sur leurs pourcentages d’achats de produits durables et de qualité. Cette mesure attendue des consommateurs permettra de favoriser l’offre en produits sains, durables et de qualité, issus des territoires. Je propose que l’on s’en tienne là, même si je partage vos objectifs.

Par ailleurs, l’autre combat qu’il nous faut mener, c’est celui de la mention de l’origine des produits, notamment utilisés dans la restauration. C’est déjà obligatoire pour la viande. Nous devons étendre cette obligation au niveau européen, ce qui passe par la modification du règlement Inco. C’est un combat que je livre au niveau européen, car il est indispensable que le consommateur sache d’où viennent les produits qu’il achète ou qu’il consomme au restaurant.

S’agissant de la mesure que vous appelez de vos vœux, prenons un exemple : dans une ratatouille, comment les opérateurs parviendraient-ils à déterminer la part des produits issus de l’agriculture française ?

Je souscris à l’idée, mais je vous invite à mesurer la complexité de la mise en œuvre : une mesure doit être applicable par les opérateurs.

Enfin, je rejoins le rapporteur : ce cadre doit être compatible avec le cadre européen. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement CE745 du rapporteur.

Les amendements CE81, CE395 et CE892 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements CE546, CE545, CE891, CE481 et CE527. Elle adopte l’amendement CE745.

Amendement CE31 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est un amendement de cohérence.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

Amendements identiques CE200 de M. Nicolas Tryzna et CE246 de Mme Olivia Grégoire

M. Nicolas Tryzna (DR). Les marchés d’intérêt national assument, comme leur nom l’indique, une mission d’intérêt général. L’objectif de cet amendement est de renforcer ce rôle en leur permettant de devenir des centrales d’achat au sens de la commande publique.

La France compte dix-sept MIN, de toutes tailles, qui accueillent des grossistes se fournissant souvent auprès de producteurs locaux, voire ces producteurs locaux eux-mêmes. Aujourd’hui, les acheteurs publics, notamment les collectivités territoriales, ne peuvent pas travailler directement avec les MIN pour l’approvisionnement de la restauration collective. Or, les petits grossistes ou les producteurs installés dans les MIN ont beaucoup de mal à répondre eux-mêmes aux appels d’offres, ce qui ne relève pas de leur cœur de métier. Conférer cette mission aux MIN et leur faire assurer la logistique serait bénéfique pour notre souveraineté alimentaire. Cet amendement n’impose rien, il ne fait qu’ouvrir une nouvelle possibilité.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement de ma collègue Olivia Grégoire veut aider les collectivités à mieux approvisionner leurs cantines en s’appuyant sur les marchés d’intérêt national. Sur le terrain, de nombreuses communes, notamment les plus petites, souhaitent proposer aux enfants et aux usagers davantage de produits frais, locaux ou issus de filières françaises ; mais elles se heurtent souvent à la complexité des règles de la commande publique et n’ont pas toujours les moyens juridiques ou administratifs nécessaires pour passer des marchés.

Les marchés d’intérêt national peuvent ainsi constituer un levier utile, car ils connaissent les acteurs, disposent d’une expertise logistique et peuvent faciliter l’accès à une offre diversifiée. Cet amendement permet donc de s’appuyer sur eux pour mutualiser les procédures, réduire la charge administrative et aider les collectivités à atteindre plus facilement les objectifs d’Egalim.

M. Julien Dive, rapporteur. Les centrales d’achat au grand public suscitent régulièrement, par exemple lors des auditions des représentants de la grande distribution, des distributeurs et des industriels, des interrogations et des inquiétudes que nous partageons tous. Je n’entends pas ouvrir un débat à ce sujet, mais chacun l’a à l’esprit.

À titre personnel et non en qualité de rapporteur, je suis favorable à ces amendements qui vont dans le bon sens.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur Tryzna, vous connaissez bien les marchés d’intérêt national, pour avoir la chance de disposer sur le territoire de votre circonscription du plus célèbre d’entre eux, qui est une fierté française.

En l’état du droit, les MIN ne disposent pas de la faculté d’exercer les activités de centrale d’achat au sens du code de la commande publique. Ils pourraient constituer un levier mobilisable pour diversifier les sources d’approvisionnement et concourir à la mise en œuvre de la loi Egalim. Cela permettrait de massifier les achats sur un territoire. Pour ce faire, il est nécessaire de leur conférer la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du code de la commande publique ; tel est l’objet de vos amendements.

Lorsque vous m’aviez écrit à ce sujet, je vous avais répondu qu’il faudrait s’assurer que cette mesure ne contrevienne pas au respect de la libre concurrence – cette réponse ne vous avait d’ailleurs pas totalement satisfait. En effet, il faut éviter de créer un marché exclusif ou une facilité au profit des MIN qui pourrait nuire à la diversité des sources d’approvisionnement. Compte tenu de cette réserve, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Dominique Potier (SOC). Sur le plan pratique, la participation des MIN – dont la mission est de faire circuler des produits de qualité issus des territoires – à l’approvisionnement d’acheteurs soumis au code de la commande publique, dans le cadre de la restauration hors domicile, relève du bon sens.

Je suis favorable à cette mesure, mais le risque, soulevé par la ministre, que la commande publique ne se porte plus que sur des produits issus des MIN est un réel point de vigilance. Certes, elle reste facultative : les donneurs d’ordre – les acheteurs des cantines, de l’armée, des collectivités – resteront libres de recourir ou non aux MIN. Cependant, il conviendrait d’assortir en séance le dispositif de quelques obligations à la charge des MIN, compte tenu de leur pouvoir quasi monopolistique à l’échelle d’un territoire.

Les MIN sont une force que nous devons mobiliser face aux grossistes, qui, eux, détiennent de véritables positions monopolistiques dans le secteur de la distribution. Qu’ils deviennent des plateformes locales est une bonne idée, à condition qu’elles n’excluent pas les producteurs du territoire. À titre personnel, je soutiens ces amendements.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Je partage la position de la ministre. Néanmoins, ces amendements n’introduisent pas cette notion d’exclusivité, car il ne faut pas créer un marché exclusif. Les acheteurs doivent rester libres. Cette mesure, qui est attendue, va dans le bon sens.

M. le président Stéphane Travert. Je reviens sur le point soulevé par monsieur Potier : compte tenu du monopole que peuvent exercer certains grossistes alimentaires, nous avons prévu de les recevoir en audition la semaine prochaine.

M. Nicolas Tryzna (DR). Je rejoins l’argumentation de la ministre, mais il n’y aurait monopole que si les MIN étaient le seul choix proposé aux collectivités ou aux acheteurs publics. Or, ce n’est pas le cas : il ne s’agit que d’une offre parmi d’autres, de sorte qu’il n’existe pas d’atteinte à la libre concurrence. Pour le reste, rien n’empêche d’améliorer le dispositif en séance, mais pour cela, encore faut-il que les amendements soient adoptés.

Mme Annie Genevard, ministre. Comprenez bien les réserves que j’ai émises. Que les MIN soient une chance, c’est indiscutable. Cela étant, la diversité des offres est une garantie. Or, nous connaissons la « puissance de tir » d’un MIN, qui propose une offre globale et une facilité d’approvisionnement pesant lourdement – l’acheteur a tout à sa disposition.

Je souhaite que chacun trouve sa place. Les MIN peuvent valoriser des productions locales et de qualité. C’est pourquoi il est nécessaire de retravailler ensemble ce dispositif pour rendre possible cette évolution. En m’en remettant à la sagesse de la commission, je n’exprime aucune hostilité à l’égard des MIN. Soyons simplement assurés que la pluralité de l’offre et ce que vous défendez tous, c'est-à-dire les circuits courts et une production locale et de qualité, soient garantis.

La commission adopte les amendements.

Amendements CE1002 de M. Stéphane Travert, CE215 de Mme Christelle Minard, CE421 de Mme Anne-Sophie Ronceret et CE969 de M. Éric Martineau (discussion commune)

M. le président Stéphane Travert. Mon amendement, qui a été travaillé avec les chambres d’agriculture, vise à expérimenter, durant trois ans et dans cinq régions volontaires au maximum, le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires.

Il s’agit d’évaluer la nécessité d’un relèvement des seuils, qui pourrait favoriser le recours à des produits de proximité. Ce dispositif s’inscrit dans la logique de l’article 4, qui vise à simplifier les procédures d’achat pour la restauration collective.

Mme Christelle Minard (DR). Dans le même esprit, notre amendement vise à faciliter l’approvisionnement local pour la restauration collective.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements, qui sont légitimes, ouvrent un débat sur la commande publique. Pour ma part, je crains qu’en voulant bien faire, en élargissant le cadre de la commande publique, nous mettions le doigt dans un engrenage qui nous échappe, car nous touchons là au code de la commande publique, qui dépasse le sujet de la restauration collective.

Nous devrions mener sur ce code la réflexion la plus large possible, s’agissant des règles relatives à l’investissement ou au fonctionnement, par exemple. Nombre d’entre nous ont, en tant qu’élus locaux, l’expérience des seuils qui amènent soit à un appel d’offres, soit à des devis comparatifs.

Dans ces conditions, je vous invite à retirer tous les amendements autres que le CE1002, à propos duquel je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Annie Genevard, ministre. Le 20 novembre dernier, lors du congrès des maires, le Premier ministre a annoncé le relèvement de 40 000 à 60 000 euros du seuil des procédures simplifiées pour les marchés de fournitures. Avant de porter le seuil à 100 000 euros, je souhaiterais que nous évaluions les effets de ce premier relèvement. En effet, une augmentation trop rapide du seuil risquerait d’entraîner des effets de bord non identifiés à ce stade.

Je comprends et partage votre intention, monsieur le Président ; j’appelle de mes vœux aussi la simplification du code de la commande publique, moyennant la réserve que j’ai formulée. Sagesse.

Les amendements CE215, CE421 et CE969 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE1002.

Titre III – SIMPLIFIER EN URGENCE LES NORMES AGRICOLES ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF

Chapitre III – Préserver les terres agricoles

Article 11 (article L. 151-6-3 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Confier à l’aménageur la responsabilité de créer un espace de transition entre les exploitations agricoles et les zones d’habitation ou d’agrément

Amendements de suppression CE291 de Mme Julie Ozenne et CE417 de Mme Manon Meunier

Mme Julie Ozenne (EcoS). L’article 11, sous couvert d’aménager des interfaces entre les espaces agricoles et les zones urbanisées, introduit un risque de contournement des règles de protection existantes. En déplaçant la contrainte vers l’urbanisme, ce dispositif pourrait conduire à élargir les zones d’épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations. Cela n’est pas acceptable.

La protection des riverains ainsi que la santé publique ne peuvent être les variables d’ajustement d’un aménagement aux relents de populisme productiviste. Nous refusons cette logique qui consiste à adapter les territoires aux pratiques les plus intensives, plutôt que d’accompagner leur évolution. C’est aussi une question de démocratie locale et d’acceptabilité citoyenne de l’aménagement du territoire. Le territoire est un bien commun ; il n’est l’apanage de personne. Ces sujets doivent être débattus et construits avec les citoyennes et les citoyens, pas contournés par des dispositifs techniques.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer cet article, qui prévoit la création de zones de non-traitement (ZNT) à la charge des aménageurs et des porteurs de projets.

Le premier problème posé par cette disposition est l’augmentation de la consommation foncière des projets d’aménagement, qui grignoteront des terres agricoles. Ces zones pourraient finir par n’être utilisées par personne.

Le deuxième problème tient au flou « artistique » et juridique qui entoure le remplacement des ZNT existantes, qui sont cadrées, par ces nouvelles ZNT qui sont à la charge de l’aménageur, sans cadre précis. Nombre de questions – le devenir de ces terres, les fréquences d’épandage des pesticides, les distances de sécurité – ne sont pas précisées, mais laissées à l’appréciation de l’aménageur, ce qui soulève un problème de transparence vis-à-vis des agriculteurs et des riverains.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour les articles 11 à 13 et 18 à 23. Je suis surpris, pour ne pas dire choqué, par ces amendements de suppression.

Prenez le cas d’un jeune agriculteur, passionné par son métier, lourdement endetté, qui essaie de vivre de sa parcelle ; prenez celui d’un exploitant issu de la quatrième génération, qui tente de maintenir et de développer une exploitation établie depuis plusieurs dizaines d’années. Le jour où quelqu’un viendra avec un projet d’aménagement en bordure d’une de leurs parcelles, ce serait à eux d’en assumer les conséquences, en réduisant leur outil de travail et leurs revenus ? C’est quand même dingue ! Ce n’est pas normal. Transférer la charge des ZNT, dont je ne conteste pas l’intérêt, sur les aménageurs me paraît beaucoup plus juste.

Mme Annie Genevard, ministre. Les ZNT, voulues par le législateur, ne sont pas remises en cause. Il n’y a pas de flou juridique ni de problème de transparence.

L’argument selon lequel il faudrait supprimer cet article pour protéger le foncier agricole me paraît spécieux. Cet article vise précisément à protéger l’usage agricole des terres : il s’agit de ne pas priver l’agriculteur de la possibilité d’exploiter ses parcelles en raison d’un projet d’aménagement qu’il n’a pas voulu, dont il n’est pas responsable et qui ne lui apportera rien d’autre que des contraintes supplémentaires.

L’agriculteur préexiste au projet d’aménagement, que son installation soit récente ou très ancienne.

Il exploite des terres en conformité avec la loi, en utilisant éventuellement des produits qui sont parfaitement autorisés. Il demande seulement que ce soit l’aménageur qui assume la charge de la zone de non-traitement voulue par le législateur et dont il ne remet pas le principe en cause. C’est une question d’équité, presque de morale. Voilà pourquoi j’émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. Julien Gabarron (RN). Le Rassemblement national soutient l’article 11, même s’il est imparfait.

Cet article, qui répond à une forte demande des agriculteurs, permet de préserver non seulement les terres agricoles, mais aussi les espaces naturels aux abords des futurs aménagements et des constructions. Il faut donc en discuter, et l’améliorer Les agriculteurs nous regardent et nous attendent sur ce sujet.

Mme Sandra Marsaud (EPR). Cet article améliore la rédaction d’une disposition issue de la loi « Climat et résilience », à savoir le 7° de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme, en vue de mieux gérer les zones tampon. La charge de ces dernières ne doit pas incomber à l’agriculteur.

Je suis favorable à cette disposition, qui a du sens puisqu’elle est issue de la loi « Climat et résilience » – dont je rappelle qu’une grande partie de la gauche ne l’avait pas votée. De notre côté, nous l’avions votée tout en exprimant des exigences.

Depuis des décennies, nous luttons contre le mitage des espaces ruraux. Ce mitage crée une forme de juxtaposition des zones urbaines et des zones agricoles et naturelles qu’il nous faut gérer : on ne peut cesser d’exploiter certaines parcelles au motif qu’elles jouxtent des zones urbaines. Ces parcelles préexistaient – même si, dans certains cas, ce sont les agriculteurs eux-mêmes qui ont cédé les terres qui ont été urbanisées.

Mme Pascale Got (SOC). Cet article est tout de même incomplet. Les zones de non-traitement sont régies par le code rural et l’utilisation de produits phytosanitaires y est interdite. Le nouvel espace de transition qui s’ajoute aux ZNT vise-t-il bien à éviter les conflits d’usage entre les habitations et les exploitations agricoles situées à proximité ? À la lecture de l’article, la réponse n’est pas évidente. Quoi qu’il en soit, le sujet touche tant au code rural qu’aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Or, les objectifs poursuivis ne sont pas les mêmes : un objectif sanitaire dans un cas, un objectif de bonnes relations sociales dans l’autre.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le texte est sans ambiguïté : ces nouvelles zones « contribuent à la satisfaction des obligations » relatives aux ZNT. Autrement dit, ce dispositif se substituera aux obligations pesant sur les ZNT, qui sont, elles, très claires.

Le conseil d’État lui-même souligne le flou de cette mesure dans son avis sur le projet de loi : « en s’abstenant de préciser, d’une part, les prescriptions applicables à cette frange végétalisée, notamment sa largeur et la limitation de ses usages (…), le projet de loi (…) porte une atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de propriété. » En somme, on remplace un outil clair par un dispositif qui l’est beaucoup moins, dont la charge pèsera sur l’aménageur et qui manquera de transparence pour les riverains et les agriculteurs.

Quant au grignotage du foncier, si vous souhaitez lutter contre les projets d’aménagement, il faut agir en amont.

Il faut arrêter de détricoter l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN), comme le Gouvernement l’a fait récemment dans le projet de loi de simplification de la vie économique. L’obligation que vous voulez instaurer pour l’aménageur se fera potentiellement au détriment des terres agricoles.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Il faut vraiment supprimer cet article.

Il n’a jamais été prouvé que les ZNT baisseraient le rendement des productions agricoles. Au contraire, ces zones tampon permettent à la biodiversité de se développer sur les espaces agricoles.

Il n’y a aucune raison d’étendre les zones d’épandage sur d’autres propriétés, alors même que les propriétaires n’ont pas à assumer les conséquences de ces dispositifs. Nous n’allons pas continuer à grignoter des terres agricoles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il ne s’agit pas de supprimer les ZNT. Simplement, au lieu de demander à l’agriculteur de réduire la surface de ses terres, cette zone sera désormais prélevée sur l’emprise de l’aménageur. C’est la moindre des choses : c’est tout de même l’aménageur qui a décidé de s’installer à proximité de l’exploitation agricole !

Ce dispositif, initialement inscrit dans la loi, a été censuré par le conseil constitutionnel qui l’a considéré comme un cavalier.

Par ailleurs, afin de lever le flou qui entoure ce dispositif, je proposerai un amendement de réécriture globale qui vise à répondre aux réserves soulevées par le conseil d’État.

Enfin, s’agissant du rendement, si chaque agriculteur est obligé d’amputer ses terres, la surface cultivée diminue. Pour la filière du champagne, par exemple, la diminution a été évaluée à mille hectares. Nous pouvons fonctionner différemment pour les nouveaux aménagements.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce dispositif a déjà été adopté à deux reprises, notamment dans la loi d’orientation agricole : le conseil constitutionnel l’avait censuré au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

La commission rejette les amendements.

7. Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 15 heures : Suite de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

M. le président Stéphane Travert. Nous avons examiné 451 amendements et il en reste 166 en discussion.

Article 11 (suite) (article L. 151-6-3 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Confier à l’aménageur la responsabilité de créer un espace de transition entre les exploitations agricoles et les zones d’habitation ou d’agrément

Amendement CE1107 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour les articles 11 à 13 et 18 à 23. Cet amendement de réécriture globale répond aux préoccupations soulevées par plusieurs amendements déposés sur l’article ; surtout, il intègre les observations du Conseil d’État. Ce dernier a formulé trois remarques principales sur la version initiale. Il a d’abord pointé un défaut d’universalité : l’article ne concernait que les communes dotées d’un PLU (plan local d’urbanisme) ou d’un PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal), créant une rupture d’égalité. Il a ensuite critiqué un manque de précision juridique, les OAP (orientations d’aménagement et de programmation) étant jugées inadaptées à l’objectif poursuivi, ce qui faisait peser un risque de non-conformité sur le dispositif. Enfin, il a préconisé d’inscrire la mesure dans le code rural et de la pêche maritime, cadre considéré comme plus approprié que le code de l’urbanisme.

Cette nouvelle rédaction me paraît plus cohérente : elle crée une servitude que l’on pourrait qualifier « de voisinage agricole ». Ce régime, annexé aux documents d’urbanisme, sera déterminé par l’autorité administrative, en l’occurrence le préfet. La philosophie de l’article demeure toutefois inchangée : il s’agit toujours de mettre à la charge du promoteur la délimitation de cette zone, tout en respectant les prescriptions définies par l’autorité administrative.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je remercie le rapporteur pour sa proposition d’amendement, qui vise à alléger les contraintes pesant sur les agriculteurs, tout en garantissant la protection sanitaire des riverains ; il s’agit de concilier souveraineté alimentaire et sécurité des personnes, objectif que nous partageons. Toutefois, plusieurs points appellent des ajustements pour garantir à la fois l’efficacité juridique et l’applicabilité pratique de votre dispositif.

Sur le fond, l’idée d’exempter certaines zones non résidentielles, comme les parkings, des distances de sécurité, contredit les avis du Conseil d’État et les exigences scientifiques de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) : ces distances doivent rester non négociables, même occasionnellement, pour les espaces accessibles au public.

Sur la forme, si la création d’une servitude agricole va dans le bon sens, celle-ci doit être précisée pour éviter toute atteinte disproportionnée au droit de propriété et trancher clairement la question de la prise en charge financière. Enfin, s’agissant du calendrier, une modification hâtive du cadre légal risquerait de rouvrir des contentieux, alors que nous attendons une décision prochaine de la Cour de cassation sur des questions connexes.

Pour toutes ces raisons, je vous propose la démarche suivante : marquons notre accord de principe sur l’intention de votre amendement – à savoir rééquilibrer la charge entre l’agriculteur et l’aménageur tout en sécurisant les espaces de transition – et adoptons-le. Cependant, engageons-nous à retravailler le texte d’ici à l’examen en séance pour en préciser trois aspects essentiels : le périmètre de la servitude, le maintien des ZNT (zones de non-traitement) pour toutes les zones accessibles au public, et la cohérence avec les chartes départementales, qui doit être garantie. Avis favorable, donc, sous réserve d’un nouveau travail en vue de la séance.

M. Julien Gabarron (RN). Soyons honnêtes : l’article 11, tel qu’il était initialement rédigé, était incomplet. Nous pourrions donc nous réjouir de cette réécriture nocturne, qui tire les conséquences des défaillances de la première version. Pour autant, si la forme s’améliore, le fond, lui, reste insuffisant : nous regrettons que le problème ne soit pas traité dans son ensemble. Rien n’est prévu ni concernant la charge d’entretien de la parcelle, ni pour la sécurisation durable des pratiques agricoles. Au contraire, l’amendement ouvre une brèche dangereuse : en autorisant « toute restriction d’usage nécessaire et proportionnée » sans en préciser la nature ni les limites, il donne à l’administration le pouvoir de contraindre les pratiques des exploitants, à l’inverse de l’esprit initial du texte.

Rien n’est dit non plus sur la perte de valeur du fonds servant pour le vendeur ou l’aménageur : vous excluez l’indemnisation, sans pour autant prévoir la moindre mesure de compensation, notamment en ce qui concerne la constructibilité des parcelles, déjà fortement limitée par le ZAN (zéro artificialisation nette). En revanche, des amendements déposés par le Rassemblement national traitent précisément ces points et permettraient une réécriture beaucoup plus fine en vue de la séance. Dans cette attente, nous nous abstiendrons afin de pouvoir mener ce débat de fond.

Mme Pascale Got (SOC). Malgré la réécriture, l’article 11 continue de dénaturer le principe même des zones de non-traitement, en affaiblissant les garanties sanitaires dont bénéficient actuellement les riverains. Contrairement aux affirmations de Mme la ministre, vous limitez ces distances de sécurité à 10 mètres alors que, selon les produits utilisés, elles pouvaient aller de cinq à vingt mètres. Nous y voyons donc une régression. L’accent est mis sur le voisinage agricole au détriment de la protection de la santé publique, et nous ne voyons pas comment cet article, ainsi rédigé, pourrait remédier à ce recul sanitaire.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cette réécriture ne règle pas le fond du problème : elle se contente de déplacer la responsabilité sans prévoir d’accompagnement réel. En faisant porter la charge de la zone tampon sur le nouvel aménageur – un Ehpad par exemple –, on crée des situations aberrantes. L’établissement devra gérer à ses frais une zone où les résidents n’auront pas le droit d’aller car elle sera, de fait, exposée aux traitements agricoles, la zone de non-traitement ayant été supprimée à proximité immédiate des bâtiments. Dans ces conditions, comment l’Ehpad pourra-t-il informer ses résidents et protéger leur santé ?

Pourquoi ne pas inverser la logique et accompagner financièrement les agriculteurs, par des aides spécifiques, pour qu’ils maintiennent ces zones de non-traitement ?

Il s’agit d’un enjeu de santé publique, tant pour les riverains que pour les exploitants eux-mêmes. Le rôle de la puissance publique devrait être de soutenir la transition des pratiques agricoles plutôt que de faire reposer la contrainte sur les aménageurs, les riverains ou les Ehpad.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je salue l’intention du rapporteur. Il faut distinguer deux cas de figure : là où la situation est stable, les zones de non-traitement sont installées et ne posent pas de difficulté particulière. En revanche, là où la pression foncière s’exerce, l’agriculteur se retrouve en difficulté face à des évolutions qu’il n’a pas demandées. Il faut donc y remédier. Toutefois, je rejoins Mme la ministre : l’équilibre n’étant pas encore atteint, l’amendement doit être retravaillé.

Je souhaite également évoquer la question des haies. Leur présence sur les zones de non-traitement permettrait de limiter l’éventuelle dérive des produits phytosanitaires, ce qui servirait en même temps les objectifs de protection sanitaire et de préservation de la biodiversité. Or, l’implantation d’une haie impose de conserver un espace supplémentaire pour permettre à l’agriculteur d’en assurer l’entretien côté tiers, ce qui accroît d’autant la zone de retrait à respecter. Il y a là une réelle difficulté à résoudre pour rendre possible cette solution très utile.

M. Thierry Benoit (HOR). L’orientation du projet de loi initial, confirmée par l’amendement du rapporteur, est la bonne. Le principe des zones de non-traitement est désormais consacré dans notre droit, de la loi « climat et résilience » à la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, la LOA. Ces zones constituent des espaces naturels intermédiaires entre les parcelles agricoles et les zones nouvellement aménagées.

L’intérêt du texte, c’est que la contrainte ne pèse plus sur les agriculteurs : elle s’impose désormais aux aménageurs. Cela rejoint précisément l’un des objectifs du projet de loi : lever, autant que possible, les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs. Je soutiens donc la proposition qui nous est présentée : il appartient aux aménageurs d’intégrer ces zones de non-traitement aux périmètres qu’ils acquièrent. Ces espaces, bien que gérés par les aménageurs, demeureront des espaces naturels.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il faut distinguer deux types d’arguments. Le premier, que font valoir nos collègues insoumis et écologistes, remet en cause le principe même de l’article 11 et donc de sa réécriture, qui en respecte l’esprit. Nous ne modifions en aucune manière la réglementation sur les ZNT ; simplement, la charge incombe désormais à l’aménageur qui arrive – ce n’est plus à l’agriculteur de reculer, si vous me permettez l’expression.

Quant aux autres arguments, je les respecte et je souhaite lever toute ambiguïté. Si nous avons réécrit cet article tardivement, ce n’est pas pour entraver le débat ; au contraire, l’objectif est de repartir sur des bases saines, et je remercie d’ailleurs Mme la ministre de son soutien. Il s’agit de prendre en compte l’avis du Conseil d’État, qui est essentiel. L’amendement a vocation à être enrichi et modifié : je suis ouvert à la discussion sur les amendements qui avaient été déposés à l’article, par exemple s’agissant des parkings et de la répartition des charges – pour moi, tout doit reposer sur l’aménageur. Des éléments restent à préciser, mais cette base juridique, fondée sur la servitude, me paraît beaucoup plus solide ; je vous invite donc à l’adopter.

M. Dominique Potier (SOC). Je cherche avant tout à bien comprendre les enjeux de cette réécriture, loin de toute position idéologique. Pour notre groupe, il paraît sain et normal que, lors d’un nouvel aménagement entraînant une artificialisation des sols, ce soit l’aménageur qui assume cette contrainte. Il ne s’agit pas d’une zone de non-lieu : ce peut être un espace végétalisé comprenant une haie. Comme le souligne mon collègue paysan Nicolas Turquois, dont je reconnais le sens pratique, il est logique que l’entretien d’une haie, dans ce cadre, incombe à l’aménageur plutôt qu’à l’agriculteur.

Cependant, une question essentielle demeure. L’Anses peut recommander, pour certains produits, des ZNT de quinze ou vingt mètres. Or, l’espace de transition à la charge de l’aménageur ne sera pas variable : une distance précise sera fixée par décret. Si la ZNT requise par l’Anses s’avère plus importante que la distance prévue par le décret, que se passera-t-il ? Pouvez-vous m’assurer que l’espace de non-traitement cumulera bien l’espace végétalisé de transition et l’espace supplémentaire nécessaire pour protéger les populations, qu’il s’agisse d’Ehpad, d’écoles ou de résidents ? Cette précision déterminera notre vote.

Mme Annie Genevard, ministre. Je tiens tout d’abord à lever toute ambiguïté : il n’est pas question de remettre en cause l’existence des ZNT. Certains d’entre vous suggèrent de travailler à d’autres pratiques agricoles, mais ce n’est pas l’objet ici : nous partons de l’existant. L’existant, c’est une zone de non-traitement entre les résidents et l’activité agricole. Dans ces conditions, la question centrale est la suivante : qui doit assumer la contrainte de cette zone ? Actuellement, c’est l’agriculteur. Si l’impact peut paraître indolore sur du grand parcellaire, il ne l’est pas sur des petites parcelles, pour lesquelles retirer dix mètres de surface cultivable peut entraîner une perte d’exploitation particulièrement préjudiciable.

Il demeure plusieurs éléments à préciser. Je trouve très pertinente la suggestion de Nicolas Turquois concernant l’installation de haies. C’est une excellente idée, qui apporterait une réelle plus-value écologique. Sur le plan environnemental, il est sans doute préférable d’implanter un espace végétalisé sous forme de haies plutôt que de maintenir une activité agricole résiduelle. Se pose alors la question de l’entretien. Mon expérience de maire m’a permis de constater que les équipements des lotissements privés – la voirie, l’éclairage, le déneigement, l’enlèvement des ordures ménagères ou l’entretien des espaces publics – finissent très souvent par être intégrés au domaine communal. Ce sont des missions que les communes maîtrisent parfaitement. Si l’aménagement initial est à la charge de l’aménageur, la gestion ultérieure de ces espaces publics retombe naturellement, à terme, dans le giron des communes. C’est une évolution très fréquente qui ne soulève, à mon sens, aucune difficulté majeure.

Sur l’ensemble de ces points techniques, qui n’en sont pas moins essentiels, le temps nous séparant de l’examen en séance nous permettra d’apporter des précisions ; mais il faut retenir l’intention première : il ne faut pas faire porter à l’agriculteur le préjudice d’un aménagement qu’il n’a pas nécessairement souhaité. Nous savons que les conflits d’usage se multiplient. C’est d’ailleurs pour cette raison que, dans les PLU ou les PLUI, nous veillons déjà à maintenir un espace suffisant autour des exploitations, car une trop grande proximité est toujours source de tensions. Les cloches des vaches, le chant du coq ou le passage des engins agricoles sont parfois perçus comme des nuisances, mais il ne faut pas oublier que l’activité économique préexistante est pleinement légitime. Au fond, cet amendement est une reconnaissance de la légitimité de l’agriculteur sur son territoire.

M. Benoît Biteau (EcoS). S’il est rassurant que le principe des zones de non-traitement ne soit pas remis en cause, j’appelle à la vigilance sur deux points. D’abord, une ZNT ne signifie pas nécessairement l’arrêt de toute agriculture.

L’aménageur peut parfaitement, via un bail rural environnemental (BRE), confier cet espace à un agriculteur respectant le cahier des charges associé ; on peut ainsi y imaginer une haie, mais aussi du pâturage ovin.

Cependant, un écueil doit être évité : il ne faut pas croire que l’existence d’une ZNT dispense de toute vigilance sur les terres agricoles situées au-delà. Quand on voit qu’une molécule comme le prosulfocarbe, qui a fait l’actualité ces derniers temps, se retrouve jusqu’au sommet du Mont-Blanc, on comprend bien qu’une ZNT de quelques dizaines de mètres ne suffira pas à protéger les riverains. La création de ces zones ne doit donc en aucun cas justifier l’usage déraisonnable de produits dangereux dans les parcelles voisines.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). J’aimerais vraiment savoir comment ces questions seront réglées en pratique. Si l’on doit prévoir, par exemple, des bandes de dix mètres pour protéger un Ehpad, cela nécessitera des aménagements spécifiques qui engendreront des charges supplémentaires pour l’établissement. Par qui ces coûts seront-ils pris en charge ? En décalant la responsabilité vers d’autres acteurs, ne sommes-nous pas simplement en train de déplacer le problème sans le résoudre ? Il demeure que ces dix mètres sont absolument nécessaires sur le plan sanitaire. Dès lors, pourquoi n’est-ce pas à la puissance publique d’accompagner les agriculteurs pour assurer le maintien de ces zones, qui relèvent de l’intérêt général et de la santé publique ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je tiens à rassurer Dominique Potier : nous conservons intégralement les distances définies par l’Anses, sans aucune exception. La servitude permettra de les garantir au cas par cas. Si nécessaire, nous pourrons ajuster la distance de dix mètres, mentionnée dans l’amendement, mais il est hors de question de revenir sur les normes déterminées par les autorités sanitaires.

Mme Annie Genevard, ministre. Pour répondre à Mme Meunier, je rappelle que les établissements publics comme les Ehpad disposent systématiquement d’espaces verts. En milieu rural, il est très rare de voir de tels bâtiments dépourvus de jardins, ne serait-ce que pour le bien-être des résidents qui s’y promènent. La zone de non-traitement sera donc tout simplement intégrée à ces espaces paysagers existants.

La commission adopte l’amendement CE1107.

En conséquence, l’article est ainsi rédigé et les autres amendements tombent.

Après l’article 11

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE483 de Mme Hélène Laporte.

L’amendement CE1109 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur, est retiré.

Article 12 (article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime) : Renforcement de la capacité d’intervention des Safer sur les ventes en démembrement de propriété

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nous entamons l’examen de deux articles – les articles 12 et 13 – qui concernent le foncier agricole et visent à mettre fin à certaines stratégies de contournement des Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural). Si ces comportements sont encore isolés, l’étude d’impact montre qu’ils tendent à se multiplier.

L’article 12 s’attaque au démembrement de propriété entre l’usufruit et la nue-propriété. Actuellement, le délai durant lequel une Safer peut préempter est de deux ans. Or, on constate que des ventes interviennent systématiquement juste après cette échéance. Nous proposons donc d’allonger ce délai pour neutraliser ce type de calcul.

L’article 13, quant à lui, renforce l’information des Safer et leur permet de s’opposer à certains baux emphytéotiques lorsqu’ils sont utilisés pour éviter la préemption. Ces deux articles, élaborés en collaboration avec les Safer qui y sont évidemment favorables, ont pour seul objectif de faire échec aux stratégies d’optimisation et de contournement.

Mme Annie Genevard, ministre. Je ferai moi aussi quelques remarques liminaires. J’ai souhaité intégrer à ce texte des mesures foncières ciblées, afin de répondre à des problèmes précis signalés par les agriculteurs eux-mêmes. Je sais que nombre d’entre vous appellent à une grande loi foncière, mais le calendrier contraint et le périmètre de ce projet de loi ne s’y prêtaient pas. Ces questions sont vastes, complexes et méritent un débat de niveau présidentiel.

Cela dit, nous avons la chance, en France, de disposer d’un outil de protection du foncier agricole comme la Safer ; par rapport à nos voisins européens, un tel instrument capable de prendre la main pour installer des jeunes ou conforter des exploitations constitue une plus-value considérable. La Safer permet également de contenir à des niveaux raisonnables les prix du foncier, qui sont bien plus élevés dans bon nombre de pays de l’Union européenne.

L’objectif de ces deux articles est avant tout de restaurer la transparence. Actuellement, les dispositifs de nue-propriété et de bail emphytéotique invisibilisent les transactions aux yeux de la Safer. En rétablissant le porter à connaissance, nous lui permettons d’intervenir si elle le juge opportun. J’insiste sur l’importance de ces dispositions très attendues par le monde agricole : elles relèvent de l’intérêt général en protégeant la terre, qui est l’un de nos moyens de production fondamentaux.

M. le président Stéphane Travert. Si je peux me permettre de prolonger la réflexion, la ministre a raison : le foncier est un sujet d’envergure présidentielle. Lors de l’examen du PLOA, j’avais proposé une mission transpartisane pour éclairer l’Assemblée et le Gouvernement avant de légiférer sur le sujet. Si la dissolution a interrompu ce travail, mon engagement reste entier.

Je souhaite que nous lancions cette mission dès la rentrée de septembre. Même en fin de mandat, nos travaux pourront nourrir le débat public et permettre aux futurs candidats à l’élection présidentielle de s’emparer de ces thématiques essentielles. Il s’agit de redonner de la force aux idées parlementaires, afin que la grande réforme foncière dont nous avons besoin puisse être conduite lors de la prochaine législature.

Amendement CE684 de M. Frédéric Falcon

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement rédactionnel n’apporte pas la clarification nécessaire à l’exercice du droit de préemption de la Safer en cas de vente de l’usufruit ou de la nue-propriété. J’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE665 et CE690 de M. Frédéric Falcon.

Puis, elle adopte l’article 12.

Après l’article 12

Amendements CE431 de Mme Mathilde Hignet et CE866 de Mme Claudia Rouaux (discussion commune)

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous sommes très attachés à la lutte contre l’accaparement du foncier agricole. Nous nous réjouissons donc de l’adoption de l’article 12, qui permettra aux Safer de lutter contre le contournement de leur droit de préemption – des contournements qui, en Bretagne par exemple, affaiblissent des filières stratégiques telles que l’élevage et entravent l’installation de jeunes agriculteurs. C’est une avancée.

Le présent amendement du groupe Socialistes vise à renforcer l’article 12, en mettant à disposition des Safer des informations supplémentaires sur les opérations de démembrement. Les obligations déclaratives des notaires seraient donc renforcées.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je vous remercie pour votre avis sur l’article 12. J’aurais préféré que vous votiez aussi l’amendement présenté à l’article 11 pour renforcer sa rédaction sur le plan juridique, mais nous aurons le temps d’en reparler d’ici à l’examen du texte en séance.

Quant aux amendements en discussion, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable : le niveau actuel d’information des Safer est satisfaisant ; leurs représentants n’ont pas formulé de demande particulière en la matière.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. Ces demandes sont déjà satisfaites par l’article 20 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Le décret en Conseil d’État relatif aux Safer est en cours de rédaction.

M. Dominique Potier (SOC). La lutte contre l’accaparement des terres est un combat historique pour le groupe Socialistes. J’y ai pris ma part, depuis une dizaine d’années.

Lors de l’élaboration de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt de 2014, nous avions déjà identifié, sur le terrain, le rôle du démembrement de propriété dans l’accaparement des terres, et nous avons donc étendu le droit de préemption des Safer, entre autres mesures.

Par crainte d’une censure du Conseil constitutionnel, le ministre de l’agriculture d’alors, Stéphane Le Foll, avait limité l’extension du pouvoir de préemption de nue-propriété aux cas où l’usufruit restant à courir ne dépassait pas deux ans. Or, un tel dispositif s’est révélé une barrière insuffisante pour empêcher le contournement des contrôles.

Claudia Rouault, Peio Dufau et moi-même avions déjà proposé une extension du délai à cinq ans – M. Dufau a même fait adopter la mesure. Nous espérons que ce délai, repris à l’article 12, suffira, et que le Conseil constitutionnel reconnaîtra qu’une telle mesure est juste et sage.

Il est par ailleurs essentiel de la compléter avec les renseignements que nous proposons à l’amendement CE866. Ils permettront aux Safer de détecter d’autres manœuvres visant à distraire le foncier agricole de sa vocation initiale et contribueront à notre souveraineté alimentaire, ainsi qu’ à faciliter l’installation des jeunes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE105 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (EPR). Les Safer ne peuvent pas toujours identifier les bénéficiaires effectifs des opérations réalisées par l’intermédiaire de sociétés. Ainsi, certains acteurs parviennent à concentrer un foncier important, en établissant plusieurs structures distinctes, dont chaque opération respecte les seuils réglementaires.

Pour renforcer l’efficacité des Safer, le présent amendement vise à leur permettre d’accéder, « dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles », « aux informations strictement nécessaires à l’identification des personnes physiques contrôlant directement ou indirectement des sociétés possédant ou exploitant des biens agricoles. » Ainsi, nous améliorerons la transparence du foncier agricole et nous préviendrons les phénomènes de concentration excessive.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends votre intention, mais je n’ai pas reçu de demande en ce sens de la part des Safer et je ne voudrais pas alourdir les procédures. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous comprenons parfaitement votre intention. Une telle mesure avait été envisagée dans la loi Sempastous, avant d’être écartée. Attendons les conclusions du rapport sur l’application de ce texte, qui est en cours de rédaction, pour décider. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Françoise Buffet (EPR). Je maintiens cet amendement, qui reprend une demande forte de mon territoire. Quelques personnes concentrent les surfaces agricoles ; c’est dommageable à l’ensemble de la profession.

M. Peio Dufau (SOC). Madame la ministre, je suis surpris par votre avis défavorable sur l’amendement CE866, qui vise à renforcer l’information des Safer en cas de vente en nue-propriété. Il y a à peine un an, notre commission avait voté à l’unanimité pour une telle mesure. Les Safer la demandent et elle n’aurait aucun coût. Elle permettrait de garantir la visibilité sur des transactions dont certaines visent à contourner le droit de préemption des Safer.

Pourquoi le bloc central vote-t-il contre mon amendement, alors que celui-ci reprend exactement les dispositions adoptées à l’unanimité en commission et à l’unanimité moins trois voix dans l’hémicycle, l’an dernier ?

Je me félicite de l’extension à cinq ans de la durée d’usufruit restant à courir en deçà de laquelle la Safer peut préempter – même s’il aurait été préférable d’aller jusqu’à neuf ans – mais il est aussi indispensable de renforcer l’information des Safer, si nous voulons lutter contre ces contournements. Vous devriez revoir votre position pour l’examen du texte dans l’hémicycle.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous ne remettons pas en cause le bien-fondé de votre demande. Nous disons simplement qu’elle sera satisfaite par le décret relatif au fonctionnement des Safer qui est en cours d’écriture.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je soutiens les propos de M. Dufau. Nous ne contestons pas le rôle des Safer, bien au contraire. C’est un outil remarquable, envié dans beaucoup de pays d’Europe.

Toutefois, nous devons veiller à la bonne gouvernance des Safer, pour éviter qu’elles ne servent des logiques de copinage. Nous devons également continuer à leur donner les moyens de faire le travail qu’on attend d’elles : réguler le prix du foncier, et vérifier qu’il est attribué aux bonnes personnes. Donnons-leur les informations nécessaires.

M. Éric Martineau (Dem). Le groupe Les Démocrate n’a pas forcément envie de voter un renforcement du pouvoir des Safer, tant que la transparence de leur action n’a pas été renforcée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1111 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Cet amendement vise des cas très spécifiques. Normalement, les collectivités territoriales disposent de conventions avec les Safer, qui leur permettent de bénéficier des biens rétrocédés par ces organismes. Toutefois, il arrive que la Safer lance un appel à candidatures qui met en concurrence la personne publique – une collectivité territoriale – et un acteur privé pour l’acquisition du bien rétrocédé. Cet amendement permettra de privilégier la personne publique.

Ces conventions avec les Safer existent normalement, je le répète, mais des exceptions se sont déjà présentées, notamment pour des ventes regroupant des biens immobiliers et agricoles – qui font également l’objet de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole de M. Dufau. Peut-être nous rejoindrons-nous sur ce sujet d’ici à l’examen du texte dans l’hémicycle.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE314 de M. Jean-Claude Raux

Mme Julie Ozenne (EcoS). Il vise à ajouter une nouvelle finalité à celles prévues à l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime pour le droit de préemption des Safer : « favoriser, au sein des aires d’alimentation de captages, la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations en agriculture biologique ». Dès lors qu’un agriculteur est motivé, le passage à l’agriculture bio se fait assez bien au sein de ces aires ; il y a des solutions.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. De mon point de vue, l’amendement est satisfait. La protection des aires d’alimentation de captages entre déjà dans les missions de la Safer, y compris en matière de préemption. En 2024, les Safer ont réalisé 210 acquisitions par exercice d’une préemption pour motif environnemental, pour un total d’à-peu-près 600 hectares. Faisons confiance aux Safer.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la députée, votre groupe a voté contre l’article 8, qui protégeait les aires d’alimentation de captages, alors que c’était une première ! Il faut être cohérent.

Votre amendement est satisfait par l’alinéa 8 de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, qui mentionne la protection globale de l’environnement et inscrit l’action de la Safer dans la stratégie de l’État et des collectivités territoriales.

La commission rejette l’amendement.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je suis étonné que vous n’ayez pas répondu à la remarque de M. Martineau sur la transparence des Safer – mais je suis sûr que vous alliez le faire.

Sans régulateur, c’est la loi du plus fort et l’opacité totale. Les Safer méritent qu’on rétablisse leur dignité. Elles interviennent sur le marché foncier pour le réguler et elles ne peuvent être mises en cause en tant qu’institutions de régulation. Quant à leur effort de transparence et de démocratisation, c’est un combat continu, sur lequel nous travaillons.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Les Safer aident beaucoup à lutter contre la spéculation foncière. Les comités techniques qui examinent les candidatures réunissent, au niveau cantonal, des agriculteurs, des élus et des organismes agricoles dans la transparence. En général, le conseil d’administration des Safer suit leur avis.

M. Eric Liégeon (DR). Les Safer jouent un rôle clé dans nos territoires. La redistribution des terres est décidée avec une vraie transparence dans les comités techniques, où toutes les organisations professionnelles sont représentées, de même que l’État.

M. Thierry Benoit (HOR). Les Safer sont l’outil d’aménagement et de régulation du foncier agricole. Il fonctionne. En France, pour l’instant, le prix du foncier agricole, même s’il a tendance à augmenter, n’a rien à voir avec celui constaté chez un certain nombre de nos voisins immédiats.

Une suggestion : actuellement, les Safer attribuent les terres ; les CDOA (commissions départementales d’orientation de l’agriculture) attribuent les autorisations d’exploiter. J’aurais aimé une mesure audacieuse : la mutation, dans chaque département, de trois ou quatre des agents de la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) qui animent les CDOA auprès des Safer, pour accompagner et renforcer le nécessaire effort de transparence. Ce serait un outil de simplification.

M. le président Stéphane Travert. Vous aviez effectivement déposé un amendement en ce sens. Toutefois, nous avons dû le déclarer irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Par ailleurs, il semble compliqué de transférer des agents de l’État à des sociétés de droit privé telles que les Safer, mais peut-être qu’il y a une astuce juridique à trouver.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je soutiens les Safer, que l’Europe entière nous envie. Si le prix du foncier ne flambe pas dans notre pays, alors que nous sommes un grand pays agricole, c’est bien grâce à cet outil de régulation.

Toutefois, les Safer n’accèdent plus qu’à 30 % des mouvements fonciers. Cela devrait nous alerter. C’est la preuve que nous, législateur, avons affaibli leur puissance de frappe. Nous devrons travailler au cours des prochaines années – cela pourra être un axe de programme présidentiel – sur une vraie réforme foncière, qui placerait les Safer en son cœur.

Mme Annie Genevard (DR). Ce chiffre de 30 % ne doit pas nous faire oublier que d’autres acteurs que les Safer agissent avec la même philosophie : je pense aux associations qui acquièrent du foncier pour le mettre à disposition de jeunes agriculteurs, et contrent ainsi les effets de l’augmentation du prix du foncier. Ces associations aussi sont vertueuses.

Article 13 (article L. 451-1-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Renforcement de la capacité d’intervention des Safer lors de la passation de baux emphytéotiques

Amendements CE897 et CE896 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous avons compris, vous craignez que nous ne tenions pas parole.

Nous n’allons pas lancer les débats sur la grande réforme structurelle qu’il faudrait pour le foncier – en la matière, on en a sous le pied, on a plein de choses à dire, mais ce n’est pas le lieu.

Monsieur le président, je salue votre initiative : il faut créer une mission transpartisane pour explorer la question du foncier, pour éclairer le débat de l’élection présidentielle.

Outre le démembrement des propriétés et la captation par des tiers des terres qui entourent les bâtiments agricoles – question sur laquelle M. Dufau reviendra –, il y a un sujet important : l’emphytéose. Ceux qui souhaitent accaparer les terres passent désormais par des baux emphytéotiques, au risque d’appauvrir le territoire sur les plans social, économique et écologique, en empêchant l’installation de jeunes agriculteurs.

Pour l’empêcher nous proposons, avec l’amendement CE897, que les Safer soient informées de « toute cession ou transmission, à titre onéreux ou gratuit, d’un bail emphytéotique en cours », mais aussi, avec l’amendement CE896, de « l’objet ou [de] la finalité de l’opération justifiant le recours à un bail emphytéotique ».

Les Safer doivent savoir si, avec ces baux, il s’agit de favoriser l’installation d’agriculteurs, de poursuivre le développement agricole, ou de permettre la construction d’un terrain de golf, l’installation d’un dépôt de déchets ou la cabanisation.

En outre, je défendrai tout à l’heure l’amendement CE943, qui vise plus précisément les risques – désormais avérés dans certaines régions – de cabanisation et d’artificialisation des sols agricoles, notamment pour créer des dépôts. Nous condamnons unanimement ces phénomènes. Le dispositif sera-t-il suffisant ? Nous n’en sommes pas sûrs, mais avec ces amendements, nous créons du moins les conditions de transparence nécessaires à l’intervention publique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Les amendements CE943 et identiques sont plus complets que les deux amendements en discussion. Je vous demande donc de retirer ceux-ci.

En effet, les amendements CE943 et identiques permettront de régler les problèmes de cession et de transmission, de compléter l’information des Safer et de mieux encadrer leur droit d’opposition. J’émettrai un avis favorable à leur adoption, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Celui-ci permettra de s’assurer que les Safer ne s’opposeront à la conclusion d’un bail emphytéotique que dans les cas où elle servirait à contourner les règles.

En effet, la conclusion de tels baux n’est pas en soi condamnable.

Elle peut répondre à des besoins légitimes, et permettre à des agriculteurs qui n’auraient, en l’absence de ces baux, pas pu s’installer, de le faire– on sait que le capital nécessaire est de plus en plus important, avec l’augmentation de la taille des exploitations et l’enchérissement du foncier agricole.

Toutefois, les baux emphytéotiques sont de plus en plus souvent utilisés pour contourner les Safer. Dans ces cas-là, le prix des premiers loyers est exagéré et correspond peu ou prou au prix de vente, alors que le montant des loyers suivants est quasiment nul – et je rappelle que la durée de tels baux peut atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans–. Mon sous-amendement permettra de garantir que seuls de tels contrats seront visés.

Mme Annie Genevard, ministre. La cabanisation est particulièrement virulente dans certaines régions – les agriculteurs m’ont alertée sur ce point. À ce titre, votre proposition de permettre l’information de la Safer même en cas de cession ou de transmission d’un bail emphytéotique est intéressante.

Sachez toutefois qu’en lien avec la FNSAFER (Fédération nationale des Safer), nous travaillons à un amendement de réécriture globale, qui intégrera notamment la question des baux emphytéotiques en cours, en vue de l’examen du texte en séance publique. Je vous demande donc de retirer les amendements en discussion, ainsi que les CE943 et identiques.

M. Dominique Potier (SOC). Mes amendements ne visent pas seulement la cabanisation, mais aussi les dépôts de matériaux sur du foncier agricole, par exemple. Ils visent les contournements de la réglementation.

En outre, ils sont cohérents : il me semble que l’amendement CE896 ne tiendrait pas sans le CE897 et que le CE943 ne tient pas sans les précédents. Le sous-amendement de M. le rapporteur me conviendrait s’il permettait aux Safer de juger les baux à partir de l’ensemble des loyers plutôt que des seuls « premiers loyers », même si ceux-ci appellent une vigilance particulière. En l’état, le dispositif pourrait être contourné par des bailleurs qui fixeraient un premier loyer fictif.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, coopérons. Il ne s’agit pas de lancer un grand débat de fond ou une polémique sur le foncier. Adoptons en l’état ces trois amendements cohérents et rédigés avec la FNSAFER.

En séance publique, nous adopterons l’amendement de réécriture qui aura été rédigé avec eux. En attendant, le travail de fond que M. Dufau, Mme Rouaux et moi-même avons mené doit être reconnu. Je connais votre estime pour le travail parlementaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE943 de M. Dominique Potier, CE964 de M. Pascal Lecamp et CE1001 de M. David Taupiac, sous-amendement CE1112 de M. Jean-René Cazeneuve, amendements CE965 et CE998 de M. Pascal Lecamp (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, mon sous-amendement permettra de s’assurer que les Safer ne pourront exercer leur droit d’opposition qu’à partir du moment où le montant des loyers prévus témoignera d’une volonté claire de contournement.

M. Pascal Lecamp (Dem). Madame la ministre, je me félicite que vous travailliez à un amendement de réécriture avec la FNSAFER. Les présents amendements ont également été travaillés avec cette fédération.

La Safer doit bénéficier des informations lui permettant de juger des motifs du recours au bail emphytéotique, pour déterminer s’ils sont frauduleux, si le bail risque de conduire à la cabanisation, au mitage, à l’artificialisation du foncier agricole – bref, au détournement de son usage et à sa consommation. La Safer doit pouvoir agir plus efficacement au service de la régulation foncière.

Tout le monde se félicite que les terres agricoles soient deux fois moins chères en France que dans les pays voisins, et que notre pays préserve la vocation nourricière de ses terres.

Toutefois, au cours des dix prochaines années, la moitié des exploitations agricoles changera de main. Soit nous renonçons aux Safer au profit de dispositifs alternatifs, soit nous leur donnons, avec ce texte, les moyens de jouer le rôle crucial qui doit être le leur dans la transition des générations qui s’annonce. C’est l’objet de nos amendements ; je comprends aussi le sous-amendement du rapporteur.

D’après une étude de la FNSAFER, au cours des dix dernières années, malgré la loi « climat et résilience », 300 000 hectares de foncier agricole ont été consommés de manière masquée. C’est cela qu’il faut combattre. Si nous en donnons les moyens aux Safer, nous y arriverons.

M. David Taupiac (LIOT). Les Safer jouent un rôle important, en permettant l’accès au foncier et en assurant la maîtrise du prix du foncier. Les autres pays européens nous les envient.

Le présent amendement leur permettra d’être mieux informées par les notaires, au cas où des baux emphytéotiques seraient conclus ou cédés pour échapper à leur contrôle, et d’exercer leur droit d’opposition pour empêcher le détournement d’usage des terres agricoles, conformément à l’objectif du texte. Il y a pas mal de contournements ; renforçons le rôle des Safer.

M. Pascal Lecamp (Dem). Les amendements CE965 et CE998 sont de repli.

Nous travaillons tous dans la même direction. Adoptons les amendements identiques, tels que sous-amendés par M. le rapporteur ; nous pourrons ensuite modifier le texte en séance publique, en fonction de l’amendement que vous aurez finalisé avec les Safer, madame la ministre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de précision ; mais ils pourraient également être retirés, au profit de l’amendement de réécriture annoncé par le Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le rapporteur, nous sommes d’accord, c’est à partir du prix des loyers que l’on peut déterminer si la signature d’un bail emphytéotique est une vente déguisée. Toutefois, pour de tels baux, l’article 13 prévoit déjà que le notaire informe les Safer du « montant et [d]es modalités du versement du loyer », et que les Safer pourront exercer leur droit d’opposition sur ce fondement. Votre sous-amendement est donc satisfait.

Messieurs Lecamp, Potier et Taupiac, je partage votre analyse : il est nécessaire d’inclure l’objet du bien dans le projet de bail transmis à la Safer. Néanmoins, dans une optique de transparence, cette inclusion devrait concerner tous les projets.

Je souscris également à votre proposition d’étendre l’information des Safer aux cessions de bail emphytéotique, plutôt qu’à leur seule signature.

Quant à votre demande d’étendre les finalités du droit d’opposition des Safer à la lutte « contre les détournements d’usage, le mitage, la cabanisation et l’artificialisation des sols », elle est déjà satisfaite par l’alinéa 6 de l’article 13, qui évoque, par renvoi, la préservation de l’environnement, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Sur le fond, je suis donc favorable à vos amendements identiques, mais ils nécessitent des ajustements rédactionnels. Je vous propose d’inclure ces éléments dans des amendements de l’article sur les informations portées à la connaissance des Safer dans le cadre de la lutte contre certains recours au bail emphytéotique. Je suis prête à mener un travail transparent et collaboratif de réécriture avec vous. Demande de retrait.

M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes tous d’accord sur ce sujet. Nous y travaillons depuis des années, certains depuis 2014, et nous entendons poursuivre ce travail d’initiative parlementaire, mené avec la société civile et soutenu par beaucoup, notamment les JA (Jeunes Agriculteurs). C’est une question de construction politique : il faut laisser le Parlement adopter cette disposition. Nous vous suivrons ensuite, en toute confiance, sur une rédaction plus sophistiquée. Je salue votre offre de travail collaboratif, mais nous maintenons nos amendements, afin que le travail que nous avons mené soit valorisé et reconnu par nos collègues.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je vous garantis que nous retirerons nos amendements si vous présentez en séance un amendement que vous aurez travaillé avec la FNSAFER et intégrant tout ce que nous venons de nous dire.

La commission adopte successivement le sous-amendement CE1112 et l’amendement CE943 sous-amendé.

En conséquence, les amendements CE964, CE1001, CE965 et CE998 tombent.

Amendement CE898 de M. Peio Dufau

M. Dominique Potier (SOC). Nous allons vous faire confiance sur le caractère superfétatoire ou utile de cet amendement. Il s’agit de préciser, à l’alinéa 6, qu’il faut une « référence explicite et motivée au projet d’usage envisagé, au regard notamment de sa compatibilité avec les règles d’urbanisme, la vocation agricole des terres et les objectifs mentionnés à l’article L. 143-2 ».

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement est satisfait par celui que nous venons de voter. Demande de retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. L’article 13 vise à permettre aux Safer de s’opposer à un bail emphytéotique si elles le justifient en s’appuyant sur des motifs pour lesquels elles peuvent, par ailleurs, faire usage de leur droit de préemption.

Les motifs sont suffisamment englobants pour permettre à la Safer d’intervenir utilement. Ils incluent l’installation d’agriculteurs – je le cite en premier parce que c’est quand même leur fonction première –, mais aussi la consolidation d’exploitations – cela peut se produire sans qu’il y ait accroissement déraisonnable –, la lutte contre la spéculation foncière, la protection de l’environnement et la préservation des espaces agricoles et naturels périurbains.

Toutefois, il s’agit d’une atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle. Ce droit d’opposition doit être rigoureusement encadré, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or, d’une part, votre amendement ne sanctionne pas l’usage injustifié du droit d’opposition et, d’autre part, il n’encadre pas les motifs permettant à une Safer d’intervenir. Votre proposition est sans doute inconstitutionnelle au regard de la liberté contractuelle et du droit de propriété : c’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, en précisant que vos motivations sont satisfaites parce que la rédaction de l’article englobe déjà les motifs principaux de préemption par la Safer.

M. Dominique Potier (SOC). C’est un amendement de précaution, peut-être superfétatoire – le mieux est parfois l’ennemi du bien. Nous allons donc poursuivre le dialogue. Je vous fais confiance, et je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

Amendements CE436 et CE434 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement CE436 vise à compléter l’alinéa 8 avec « dès lors que l’opération ne conduit pas à dépasser la surface moyenne du type d’exploitation agricole détenue par le locataire ». L’accès au foncier est le frein majeur à l’installation en agriculture – rappelons que 60 % des candidats à l’installation ne sont pas issus du milieu agricole et que deux tiers des terres qui changent de mains partent à l’agrandissement. Pour garantir une production alimentaire française de qualité et durable, il est nécessaire de permettre aux jeunes qui ne sont pas issus du monde agricole d’accéder aux terres plus facilement.

L’amendement CE434 vise à supprimer l’alinéa 10 afin de limiter les exceptions au droit d’opposition des Safer à la conclusion de baux emphytéotiques. Cet alinéa crée en effet une exception pour la mise en place d’installations agrivoltaïques ; or l’enjeu de souveraineté alimentaire est aussi crucial que celui de la souveraineté énergétique. Selon la FNSAFER, 6 200 hectares ont fait l’objet d’un nouveau bail emphytéotique en 2024 pour des enjeux autres qu’agricoles. Le texte constitue une avancée, mais celle-ci est insuffisante. Nous voulons éviter les exceptions au droit d’opposition des Safer.

La réunion est suspendue de seize heures quinze à seize heures vingt-cinq.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis négatif sur les deux amendements. Il me paraît absolument essentiel de garder l’exception familiale dans le champ des opérations de la Safer, tant du point de vue constitutionnel que du point de vue de l’acceptabilité de ses missions.

Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables est prioritaire et stratégique, ce qui justifie l’exception proposée.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable à l’amendement CE436, car la mise en cause par principe d’un projet familial me semble malvenue et porte atteinte au droit de propriété, qui a valeur constitutionnelle.

Concernant l’amendement CE434, je ne suis pas une fan de l’agrivoltaïsme – je ne l’ai jamais caché. Je considère que la vocation première de l’agriculture est de fournir de l’alimentation, surtout dans un contexte de reconquête de la souveraineté alimentaire. Même si certains projets sont vertueux, j’estime qu’il faut les mettre prioritairement partout ailleurs que sur de la terre agricole ; voilà pour le principe général. Néanmoins, si j’émets un avis défavorable à cet amendement, c’est pour un autre motif : la vocation de la Safer n’est pas de juger de l’opportunité d’un projet agrivoltaïque, ni d’arbitrer les questions relatives à l’utilisation de terres pour la production énergétique : cela, c’est l’affaire d’une collectivité, d’un porteur public.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Me dire que j’attaque le modèle familial alors que je suis moi-même en projet d’installation sur la ferme familiale, c’est un peu fort de café ! L’amendement CE436 vise précisément à préserver ces structures, afin qu’elles ne partent pas à l’agrandissement et qu’elles permettent à des jeunes de s’installer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE117 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’article 13, dans sa version initiale, ouvre aux Safer le droit de préempter les baux emphytéotiques agricoles, tout en prévoyant une exemption pour les installations agrivoltaïques, conformément à l’avis du Conseil d’État sur les projets d’intérêt général. Le présent amendement vise à étendre cette exemption à d’autres projets solaires compatibles avec une activité agricole. C’est le cas des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques, ainsi que des projets de stockage d’énergie renouvelable et de certains projets solaires thermiques. Ces projets contribuent aux mêmes objectifs de transition énergétique que les installations agrivoltaïques, qui sont déjà exemptées. Il serait donc incohérent de les soumettre à un régime juridique différent. Il s’agit d’assurer un traitement homogène de l’ensemble des projets solaires compatibles avec l’activité agricole. C’est tout simplement un amendement de bon sens paysan.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Connaissant votre engagement pour les énergies renouvelables, j’avais dans un premier temps donné un avis plutôt favorable. Toutefois, votre amendement ne traite pas d’agrivoltaïsme mais de photovoltaïque au sens large, ce qui me paraît un peu excessif. Quand un projet est compatible avec l’activité agricole, il faut le protéger – j’ai sur ce point un avis un peu différent de la ministre –, mais quand il s’agit simplement d’un projet photovoltaïque sur une terre agricole, c’est un peu plus gênant. Demande de retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. Tout d’abord, l’agrivoltaïsme, c’est du panneau au sol ; le photovoltaïque, c’est sur les toits. Vous devriez donc préciser : s’agit-il de photovoltaïque ou d’agrivoltaïque ?

Le photovoltaïque ne pose pas de problème puisqu’il est installé sur de la toiture ou des ombrières – et encore, pour les ombrières, il faudrait étudier la question.

Toutefois, la raison de fond, c’est que la FNSAFER dit qu’elle doit être informée des cessions de terres pour permettre l’installation ou la consolidation, en tout cas pour empêcher les contournements, mais qu’elle n’a pas à connaître des projets de production d’énergie agricole. Elle considère que cela relève d’une politique d’État visant à encourager les énergies renouvelables. Je vous demande donc de préciser votre intention, monsieur le député.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je vais préciser, car mes explications n’étaient peut-être pas suffisamment claires. Selon la définition figurant dans mon rapport de 2020 sur « L’agriculture face au défi de la production d’énergie », établi au nom de l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques), et également dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, l’agrivoltaïsme consiste en des panneaux qui produisent du service pour l’agriculture. Ils peuvent par exemple être placés au-dessus d’un verger ou d’une vigne pour limiter l’évaporation, le stress hydrique, la grêle, le gel, etc. L’objectif de cet amendement est de prendre également en considération les projets de stockage d’énergie renouvelable et les projets de panneaux photovoltaïques placés au-dessus des ombrières, des hangars, des serres, afin de les traiter de la même manière que l’agrivoltaïsme.

Mon amendement n’étant pas suffisamment clair, je le retire afin de le retravailler en vue de l’examen en séance et de mieux nous coordonner. Toutefois, je crois qu’il ne faut pas être dogmatique sur ces sujets, ni dans un sens, ni dans l’autre. Il est possible d’assurer une production d’énergie renouvelable en récupérant les photons qui ne sont pas utilisés par les végétaux, et qui sont donc perdus. Ces projets peuvent rendre service tant à l’agriculture qu’à la transition énergétique, et j’ai bien l’intention de les défendre.

L’amendement est retiré.

Amendements CE743 et CE751 de M. Frédéric Falcon

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). L’amendement CE743 vise à créer une dérogation pour les productions de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique – l’industrie pharmaceutique a besoin de plantes vivrières en grande quantité, ce qui se heurte parfois aux choix des Safer – ainsi que pour l’agriculture biologique. Il s’agit donc d’une dérogation saine.

Dans un souci d’efficacité, l’amendement CE751 vise à faire passer à quinze jours le délai pendant lequel une Safer peut s’opposer à la conclusion d’un bail emphytéotique. Si les délais fixés dans les différents codes sont souvent de deux mois, c’est pour s’aligner sur le délai habituel en droit administratif. Toutefois, il arrive que certains codes – code de l’urbanisme, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – fixent des délais de quinze jours. Cela me paraît bien suffisant en l’espèce : que l’on ne me fasse pas croire que les Safer ne peuvent pas traiter un projet en quinze jours ! Le glissando est permanent et, croyez-moi, elles en jouent à merveille !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Le présent article vise à renforcer le rôle de la Safer et à lui permettre d’éviter les baux emphytéotiques ayant pour objectif de contourner son droit d’opposition.

Je ne crois pas qu’il faille dresser une liste des cultures qui peuvent ou non donner lieu à dérogation, comme vous le faites à l’amendement CE743. Avis défavorable.

Concernant le délai de quinze jours plutôt que de deux mois, vous remettez en cause le fonctionnement des Safer. Or, celles-ci ne se réunissent pas toutes les semaines ; elles ne peuvent donc pas, en quinze jours, s’assurer qu’elles ont tous les éléments. Ce n’est pas tout à fait ainsi que cela marche. Conservons donc le délai de deux mois, qui me paraît raisonnable.

Mme Annie Genevard, ministre. Revenons à l’esprit du texte : il s’agit de permettre à la Safer, lorsqu’elle apprend que l’on tente de la contourner au moyen d’un bail emphytéotique dans le but de cacher une cession, d’exercer son droit de préemption si l’intérêt général le justifie. Elle apprécie celui-ci en fonction du projet qui lui est présenté : cela peut concerner l’installation d’un jeune non issu du monde agricole, ou appartenant au contraire à ce milieu ; cela peut être un projet d’agriculture biologique, ou de restauration d’un élevage en zone intermédiaire lorsque les cultures sont insuffisamment rémunératrices. Les cultures de plantes médicinales ou de plantes à parfum sont très importantes dans certaines régions, mais c’est à la Safer de déterminer ce qui relève de l’intérêt général : on ne peut pas établir une liste de tous les cas de figure auxquels elle peut être confrontée. Revenons au principe général, qui est de donner à la Safer la capacité de préempter quand un projet vise à la contourner. J’émets donc un avis défavorable.

Quant au délai, il y a parmi vous des gens qui connaissent bien la Safer : cela vous semble-t-il faisable en quinze jours, ou bien est-il préférable de maintenir un délai de deux mois ? Pour ma part, je ne sais pas le dire.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet article est déjà assez peu fonctionnel du fait des nombreuses dérogations qu’il contient, et les amendements que nous examinons ajoutent des contournements qui réduisent à néant l’intérêt initial du texte. Or, pour établir quels projets sont prioritaires au regard de l’intérêt général, la Safer a besoin d’effectifs supplémentaires. Il en va de même pour les délais : passer de deux mois à quinze jours nécessite des renforts humains.

L’un des points que nous n’avons pas abordés, et qui constitue pourtant le fond du problème, c’est que la Safer a subi une conversion : alors qu’à sa création, elle était majoritairement financée par des fonds publics, ce qui permettait à la puissance publique d’avoir un réel poids, elle se finance désormais à plus de 90 % par ses propres transactions. Cela entraîne des biais et ne permet plus de respecter l’objectif premier de la Safer. Tous ces débats mériteraient d’être relayés au niveau budgétaire, car nous devons investir davantage dans la souveraineté de la France.

M. Peio Dufau (SOC). Je partage l’avis de ma collègue et de Mme la ministre. Alors que nous cherchons à éviter le contournement du droit de préemption des Safer, l’amendement du Rassemblement national fait tout l’inverse en proposant de nouvelles possibilités de contournements.

Par ailleurs, il faut vraiment mal connaître la Safer pour proposer un délai de quinze jours au lieu de deux mois – à moins que l’objectif ne soit tout autre, à savoir ne pas préserver les terres agricoles. Je vous invite à vous rendre, comme je l’ai fait, dans un comité technique d’une Safer, où se réunissent les représentants des syndicats agricoles et des organisations de défense de l’environnement afin de discuter ensemble des choix à faire.

Cela ne peut pas se faire tous les quinze jours ! Le délai de deux mois est donc une évidence, car il faut laisser aux gens le temps de décider.

M. Eric Liégeon (DR). J’abonde dans le sens de mon collègue. Effectivement, quinze jours, c’est beaucoup trop court. Avant de préempter, la Safer doit interroger le commissaire du Gouvernement, lequel doit donner sa réponse : cela demande un peu de temps. Ensuite, le comité technique Safer du département donne son avis sur la préemption. Puis, il faut instruire le dossier. Un délai de quinze jours n’est donc pas tenable.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Je vous l’ai dit, de nombreuses dispositions prévoient des délais de quinze jours, ce qui prouve que cela fonctionne très bien. Le problème, c’est qu’il y a tout un tas de comités Théodule qui viennent chercher un salaire ou je ne sais quoi, etc., alors qu’il suffit de donner une délégation pour que ça fonctionne. Là, il s’agit juste de regarder une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) et de prendre une décision. Si vous n’êtes pas capables, à l’ère d’internet et de l’intelligence artificielle, de prendre une décision dans ces conditions-là, vous allez disparaître ! Vous n’allez rien comprendre !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE766 de M. Frédéric Falcon

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). En prévoyant une possibilité de contestation du droit d’opposition devant le tribunal judiciaire et en renvoyant les modalités à un décret en Conseil d’État, le texte ouvre la porte à des incertitudes et à des longueurs. Je propose que le juge statue en la forme des référés – il ne s’agit pas du juge des référés mais d’un juge statuant en la forme des référés ; c’est un particularisme du code de procédure –, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une tentative de conciliation préalable. L’objectif est de gagner en temps et en efficacité ; sinon, cela ouvrira un espace dilatoire qui entraînera des longueurs inacceptables, sous prétexte que l’on conteste quelque chose – et on ne va pas se faire étouffer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Votre amendement créerait de l’insécurité. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. La procédure en la forme des référés a été supprimée par l’ordonnance du 17 juillet 2019 et remplacée par la procédure dite accélérée au fond, qui permet au juge de se prononcer rapidement et de manière définitive sur une affaire qui lui est soumise. Elle se distingue de la procédure de référé ordinaire, qui ne statue que de manière provisoire et en cas d’urgence. Votre amendement, s’il était adopté, aurait pour effet d’imposer aux tribunaux judiciaires d’audiencer à bref délai des affaires même en l’absence d’urgence réelle. Il accroîtrait ainsi la charge qui pèse déjà sur le juge civil et pourrait, par effet de bord, ralentir le traitement d’affaires plus urgentes. La procédure civile ordinaire – voire la procédure de référé ordinaire si une urgence pouvait être démontrée dans un cas particulier – permet déjà de garantir les droits des parties au litige. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Pourquoi prévoir un décret en Conseil d’État si vous utilisez la procédure normale ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE999 de M. Pascal Lecamp

M. Pascal Lecamp (Dem). C’était un amendement de repli, qui aurait sans doute dû tomber avec l’adoption de l’amendement de M. Potier. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 13 modifié.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Madame la ministre, vous avez dit que vous travaillerez à une réécriture avec la FNSAFER en vue de l’examen en séance. Peut-on savoir quand les parlementaires y auront accès, afin, le cas échéant, de pouvoir amender ? Sera-t-il possible de l’avoir avant le jour de la séance ?

Mme Annie Genevard, ministre. On essaiera de le faire dans les meilleurs délais. La réécriture prendra la forme de quatre amendements : ils seront déposés pour la séance et seront susceptibles d’être modifiés. Nous reprendrons celles de vos propositions dont j’ai dit qu’elles étaient intéressantes mais nécessitaient une réécriture. Si vous voulez nous faire passer des messages d’ici à la discussion en séance, nous sommes preneurs. En revanche, je ne vais pas vous mentir : nous ne reprendrons pas les amendements pour lesquels j’ai émis un avis défavorable.

M. le président Stéphane Travert. Par conséquent, ces quatre amendements seront déposés avant la discussion en séance et vous aurez ainsi le temps de les sous-amender.

Mme Annie Genevard, ministre. Oui, les amendements ne seront pas présentés seulement au moment de la séance.

M. le président Stéphane Travert. Je pense que cela répond à votre question, madame Hignet, qui était de savoir si les amendements seraient déposés pendant la séance.

Mme Annie Genevard, ministre. Il n’y a pas d’entourloupe.

Après l’article 13

Amendement CE737 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Il s’agit de mettre en cohérence les décisions d’attributions foncières des Safer avec les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea). On le sait bien, les Safer sont parfois décriées. L’objectif de cet amendement est de les obliger à rester dans le cadre des décisions prises en CDOA (commissions départementales d’orientation agricole) et validées par le préfet.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends parfaitement l’objectif, mais il est satisfait : les rétrocessions de biens préemptés sont motivées, après appel de candidatures, au regard des objectifs 1 et 2 de l’article L. 143-2, dans le respect des priorités du schéma des structures. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. L’article L. 141-1 du code rural dispose que la Safer mène son action « au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ». C’est précisément l’objet de votre amendement : il est donc complètement satisfait. Je vous propose de le retirer.

M. Benoît Biteau (EcoS). J’entends votre impression que les choses sont satisfaites mais, dans les faits, je peux vous assurer que ce n’est pas le cas. Alors que des CDOA attribuent des autorisations d’exploiter à des agriculteurs qui devraient être prioritaires dans le cadre de la rétrocession du foncier en portefeuille des Safer, on constate sur le terrain que ce ne sont pas ceux qui ont bénéficié de l’autorisation d’exploiter qui se voient attributaires de ce foncier. C’est peut-être la règle, mais cela ne se vérifie pas sur le terrain. L’objet de mon amendement n’est pas de faire de l’ingérence dans le fonctionnement des Safer, mais d’assurer la cohérence entre, d’une part, les décisions prises en CDOA et validées par le préfet, et, d’autre part, les décisions prises par les Safer.

M. le président Stéphane Travert. Si une règle écrite figurant déjà dans la loi n’est pas respectée en pratique, le fait de l’y inscrire une seconde fois ne changera rien au problème : c’est la quadrature du cercle.

M. Eric Liégeon (DR). Il arrive qu’une demande d’autorisation approuvée par un CDOA ne concerne que les terrains d’une exploitation. Or, comme il faut bien trouver une solution pour que l’exploitation en question soit reprise dans son intégralité, une Safer peut choisir un autre demandeur qui, lui, souhaite reprendre non seulement les terrains, mais aussi les bâtiments et les matériels.

M. Benoît Biteau (EcoS). J’entends cet élément et je reconnais que les choses sont déjà écrites. Dupliquer la réglementation existante n’est peut-être pas la solution, mais si l’amendement permettait de ne pas avoir à saisir les commissaires du Gouvernement pour gagner les arbitrages et revoir les attributions des Safer qui ne respectent pas les schémas directeurs, ce serait déjà un pas de géant.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre V

Renforcer le système sanitaire français à l’heure du changement climatique

Article 15 : Habilitation à légiférer par ordonnance afin de renforcer la sécurité sanitaire en agriculture

Mme Annie Genevard, ministre. Avant d’en venir aux amendements, je souhaite vous expliquer l’esprit qui a prévalu pour la rédaction de cet article, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer notre système sanitaire et appliquer les conclusions des assises du sanitaire animal. Je tiens en effet à présenter mes intentions, car ces questions sont, à mon sens, particulièrement importantes pour notre système sanitaire et notre agriculture.

Vous le savez, le risque de maladie animale infectieuse est en constante augmentation ; depuis mon arrivée au ministère, les crises sanitaires se sont en effet succédé. Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine (FCO), tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC) : toutes ces maladies ont montré la nécessité d’une réaction rapide pour limiter leur propagation.

J’ai, à chaque fois, pris la situation à bras-le-corps, en réunissant à plusieurs reprises tous les membres du Cnopsav, le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, qui a démontré sa capacité à jouer le rôle de parlement du sanitaire.

J’ai également lancé, en janvier 2025, les assises du sanitaire animal, dont l’objectif est de définir, grâce à différents groupes de travail, l’organisation sanitaire de demain, c’est-à-dire une organisation adaptée aux nouveaux risques auxquels font face les élevages, dans le contexte du changement climatique et de l’intensification des échanges mondiaux.

Des travaux ont été menés durant tout le premier semestre 2025, dans une démarche coconstructive et autour de sept axes majeurs que sont la gouvernance, le financement, la prévention, la lutte, la surveillance, l’anticipation et la souveraineté des filières animales. Ces travaux ont été interrompus à l’été 2025 par la crise de la DNC, qui nous a tous mobilisés. Je les ai relancés dernièrement, raison pour laquelle je ne peux proposer des rédactions précises, sauf à préempter le résultat des discussions. Cependant, le présent véhicule législatif est le dernier du quinquennat dont nous disposons pour prendre des mesures législatives relatives à l’anticipation et à la gestion des crises sanitaires animales, à l’organisation du financement, à la traçabilité et au rôle des différents acteurs. Je tiens à ce que les conclusions des assises soient traduites sans délai et rapidement opérationnelles.

Cette habilitation à légiférer par ordonnance n’est en rien un blanc-seing. J’ai été députée et je comprends pleinement les réticences du Parlement mais, j’y insiste, il ne s’agit ni d’un dessaisissement, ni d’un chèque en blanc. Les acteurs seront largement consultés, les ordonnances seront ratifiées par le Parlement et je m’engage à ce que leur contenu soit partagé en toute transparence. L’objet de l’article est de se doter d’outils opérationnels et non d’un pouvoir discrétionnaire.

Parmi les questions que l’ordonnance abordera, citons d’abord le renforcement de notre système sanitaire – cœur des assises. En effet, les dernières crises – de la FCO, de l’IAHP, de la DNC – ont mis en évidence les limites du fonctionnement actuel. Dans ce contexte, les assises ont pour finalité de discuter d’une nouvelle doctrine de financement et de gouvernance du sanitaire animal, afin d’établir une répartition claire et proportionnée des rôles entre l’État et les professionnels en matière de financement, de prévention, de surveillance et de lutte.

Les contrats sanitaires de filières qui seront élaborés par les professionnels sur ce fondement et cosignés par l’État traduiront de façon concrète les mesures visant à prévenir et à lutter contre les risques sanitaires en élevage.

Cette clarification des rôles de chacun poursuit un double objectif : renforcer les actions préventives afin de mieux anticiper les crises et, partant, limiter leur coût global.

Cette doctrine, qui doit encore être discutée par les groupes de travail, trouvera sa concrétisation opérationnelle grâce à l’ordonnance – c’est l’objet du 1°.

Une autre attente des assises est le renforcement du rôle des vétérinaires comme sentinelles des risques sanitaires, dans l’optique de renforcer la résilience des élevages par la détection précoce des maladies et la gestion des crises. La réorganisation des modes d’exercice de la profession, le déclin de l’activité en zones rurales, la pression sociétale sur le bien-être animal et l’acceptabilité des mesures de lutte fragilisent notre capacité collective de réaction. Les vétérinaires sont essentiels à la maîtrise des crises, et l’ordonnance précisera les conditions d’exercice des professionnels sanitaires et de ceux mandatés pour une réaction rapide et efficace. L’objet du 4° est ainsi d’ajuster le cadre de l’habilitation sanitaire – modalités d’octroi et de retrait – et de l’intervention du vétérinaire pour le compte de l’État dans le cadre d’une mission officielle.

Au 3° de l’ordonnance est aussi prévu un meilleur encadrement, au niveau national, du rôle des piégeurs d’animaux de faune sauvage, qui sont essentiels à la mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre certaines maladies animales qui, comme la tuberculose bovine, font l’objet d’une réglementation, et qui représentent un enjeu majeur pour les éleveurs. Reconnaître la capacité des piégeurs à agir dans un cadre sanitaire sécurisera leur action et facilitera leur mobilisation pour la surveillance et la lutte contre les pathologies pouvant être transmises par des animaux sauvages.

Un autre enjeu encore est de sécuriser la création du portail informatique unique en matière de traçabilité animale, en particulier concernant les bovins ; cet élément est fondamental. La traçabilité des animaux constitue en effet un prérequis pour la prévention et la lutte contre les maladies animales, leur identification et le suivi des mouvements. La base de données nationale d’identification, la BDNI, était vieillissante : le nouveau programme Sinema – système informatique national d’enregistrement des mouvements des animaux – a vocation à la remplacer. L’objectif est de disposer d’une plateforme unifiée, efficace et facile d’accès pour les éleveurs, de sorte qu’ils puissent y réaliser l’ensemble des démarches réglementaires en matière de traçabilité animale, comme celles liées aux mouvements d’animaux, et y consulter toutes les données non réglementaires utiles à la filière.

Cette plateforme, coconstruite avec les filières elles-mêmes, s’appuie, en amont, sur les chambres d’agriculture et, en aval, sur les professionnels de l’abattage et de l’équarrissage. La gouvernance et le fonctionnement du portail seront précisés par l’ordonnance, dans le respect des missions de chacun. En tout état de cause, votre amendement CE1110, monsieur le rapporteur Dive, précisera formellement que les chambres d’agriculture et les réseaux professionnels sont les coconstructeurs de la plateforme. Comme vous le voyez, la question est très technique et les travaux informatiques sont en cours.

Enfin, nous utiliserons l’ordonnance pour adapter notre droit national aux derniers règlements européens relatifs à l’usage des médicaments vétérinaires. Si une nouvelle maladie touche les élevages français, les vétérinaires pourront ainsi accéder plus vite à certains traitements ou vaccins autorisés dans d’autres États membres, afin de limiter la propagation.

D’autres adaptations sont aussi envisagées au sujet de plusieurs dispositions de nature législative du code de la santé publique relatives au régime applicable aux médicaments vétérinaires, notamment en matière de sanctions administratives et pénales, de pouvoir de contrôle des autorités compétentes et de procédures applicables aux opérateurs.

Depuis le dépôt du projet de loi, nous avons avancé sur l’ensemble de ces dispositions, et il pourrait être envisageable de vous proposer, en vue de son examen en séance, des articles rédigés « en dur » sur certains aspects – pas sur tous.

Vous l’avez compris, nous devons agir sur différents sujets, tous essentiels pour notre capacité à prendre les mesures sanitaires qui s’imposent. Je répète que les travaux des assises du sanitaire animal sont en cours, et qu’il est primordial d’utiliser ce vecteur législatif, le dernier dont nous disposerons sur les questions agricoles avant la fin du quinquennat, pour leur donner une portée opérationnelle dès que possible.

Amendements de suppression CE450 de Mme Manon Meunier et CE564 de Mme Dominique Voynet

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous arrivons à un article pour le moins gratiné car, quoi qu’on pense du protocole que vous avez appliqué pendant la crise de la DNC, madame la ministre – et vous savez que je ne l’ai pas soutenu –, il y a incontestablement eu des problèmes sur plusieurs plans : la concertation territoriale, avec des mesures prises dans l’urgence ; la transmission des informations aux éleveurs, qui ont été nombreux à ne pas savoir quoi faire pendant la crise ; du suivi psychologique des professionnels ayant subi un abattage total et qui, deux ou trois semaines plus tard, n’avaient toujours aucune information quant à leur accompagnement ; l’indemnisation, qui a souffert de retards, certains éleveurs de Savoie et de Haute-Savoie ne l’ayant d’ailleurs pas encore reçue en intégralité ; les protocoles d’abattage eux-mêmes, l’un d’entre eux, je le rappelle, s’étant terminé à la carabine en raison d’un manque criant d’organisation.

Vous demandez maintenant un blanc-seing en matière de gestion des crises sanitaires, ce qui est pour nous absolument inacceptable. Nous rejetterons avec force cette habilitation à légiférer par ordonnance.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous souhaitons également supprimer cet article, tant pour des questions de forme que de fond.

Nous ne pouvons contester votre volonté, madame la ministre, de prendre à bras-le-corps les problématiques sanitaires. Cependant, force est de constater que ces dernières sont de plus en plus récurrentes, nombreuses et qu’elles émergent de plus en plus vite. Sur le fond, nous regrettons qu’il s’agisse toujours de trouver des solutions aux conséquences de ces maladies contagieuses, sans jamais s’interroger sur leurs causes, alors qu’elles engendrent non seulement des difficultés économiques pour les éleveurs, mais aussi des souffrances psychologiques, insuffisamment intégrées à la gestion de crise.

Quant à la forme, vous l’avez reconnu vous-même, les députés apprécient rarement que les décisions soient prises par ordonnance. Nous préférons les débats parlementaires, afin que le législateur soit associé à la réflexion, surtout sur un sujet aussi primordial.

M. Julien Dive, rapporteur pour les articles 1er à 4 et 15 à 17. Madame Meunier, vous avez été l’une des rapporteures de la mission flash sur la prévention et la gestion des crises sanitaires dans les élevages. Ce travail vous a permis de constater les besoins et d’identifier des pistes d’amélioration, s’agissant de la traçabilité des animaux, de l’anticipation des crises, ou encore du maillage territorial des vétérinaires, qui doit être renforcé. Vous avez en outre constaté le besoin de coopération renforcée et de mutualisation de tous les acteurs. Que vous souteniez un amendement de suppression me semble donc contre-intuitif.

Je sais qu’une habilitation à légiférer par ordonnance n’est pas le véhicule idéal, mais je crois que Mme la ministre vous a donné des éléments de réponse. Je rappelle que ce projet de loi d’urgence est né de la crise que nous avons connue dans la deuxième moitié de l’année 2025 et au début de l’année 2026 et qu’il répond à certaines revendications des agriculteurs. Le calendrier parlementaire se percute avec d’autres événements importants, à commencer par les assises du sanitaire animal, qui rendront leurs conclusions dans quelques semaines, mais saisissons cette occasion qui s’offre à nous.

Je répète que votre amendement de suppression ne me semble pas cohérent avec le travail que vous avez produit, ni avec les mesures que nous devons prendre. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. D’abord, je rappelle que le groupe transversal du Cnopsav est composé de trente-trois membres, parmi lesquels des représentants des vétérinaires ou encore des groupements de défense sanitaire, et que trois groupes sectoriels – relatifs aux porcs, aux volailles et aux ruminants – travaillent en ce moment même dans le cadre des assises du sanitaire animal. Le calendrier étant ce qu’il est et le texte étant examiné maintenant, je ne pouvais pas attendre la remise de leurs conclusions et préconisations, d’où cette demande d’habilitation à légiférer par ordonnance.

J’ai pris le temps d’expliquer la portée de l’ordonnance, qui ne se limite pas, contrairement à ce que Mme Meunier voudrait nous faire croire – c’est le petit bout de la lorgnette – à la gestion de la DNC. Il s’agira d’un travail nettement plus complet.

J’en veux pour preuve, par exemple, la mesure relative à la traçabilité des mouvements d’animaux. Si la DNC a prospéré dans quatre-vingt-deux élevages – rappelons au passage que notre pays compte 150 000 éleveurs et que certains ont prétendu que nous allions décimer l’élevage français dans son ensemble –, c’est soit en raison d’une contamination de proximité, soit parce qu’il y a eu des mouvements illégaux d’animaux. Avec le système qui découlera de l’ordonnance, nous aurons un dispositif beaucoup plus performant, qui obligera les éleveurs à déclarer les mouvements et qui nous permettra d’améliorer les contrôles.

L’ordonnance traitera aussi de la question des vétérinaires ruraux, dont le rôle de prévention doit être sécurisé. Regardez le sort qui leur est réservé dans certains endroits : c’est honteux ! Ils sont des acteurs majeurs de la prévention des épizooties.

Regardez également ce qui se passe chez nos voisins européens. La Grèce, par exemple, est touchée par la clavelée des ovins, une maladie à éradication, comme la DNC, qui a conduit le pays à abattre 700 000 animaux ; c’est absolument considérable. De même, le centre de l’Europe est concerné par la résurgence de la fièvre aphteuse – un autre cauchemar. Il faut donc s’armer à la fois en matière de prévention et de lutte sanitaire car, avec le réchauffement climatique, nous voyons malheureusement des maladies tropicales arriver dans nos pays. Je rappelle que la DNC n’existait pas dans l’Union européenne, hormis en Grèce et dans les Balkans, où elle a d’ailleurs été traitée d’une manière très intéressante.

Bref, nous avons un grand défi à relever, et les assises du sanitaire animal sont à cet égard fondamentales. Je répète que nous n’aurons pas d’autres véhicules législatifs pour concrétiser ses conclusions ; il suffit de regarder le nombre de textes qui doivent être examinés, lesquels ne pourront d’ailleurs peut-être pas tous aboutir. S’il y en a un à ne pas louper, c’est donc bien celui-ci, car les crises sanitaires, nous en connaissons et nous en connaîtrons d’autres ; c’est la réalité.

Madame Meunier, nous sommes en désaccord sur la gestion de la DNC. La maladie a surgi avec la gravité que l’on connaît, mais force est de constater que, depuis le 2 janvier, il n’y a plus de cas. Peut-être en connaîtrons-nous d’autres, auquel cas nous les gérerons de la même manière que les quatre-vingt-deux premiers. Tout n’a pas été parfait dans notre gestion de la maladie, que nous découvrions, mais nous avons fait au mieux. Et soyez assurée que je ne sous-estime pas le traumatisme qu’elle a représenté et dont vous avez fait largement état.

Enfin, veuillez ne pas relayer de mauvaises informations. Le retard des indemnisations en Savoie est dû à une surévaluation. Je me suis efforcée de régler le problème sans me mettre en défaut avec la loi : étant comptable des moyens publics engagés, je ne peux pas faire n’importe quoi. Cela étant, toutes les indemnisations ont été honorées à la hauteur de ce qu’espéraient les agriculteurs.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il y a un point sur lequel nous sommes d’accord : la mauvaise gestion des crises sanitaires de la part du Gouvernement ne s’arrête pas à la dermatose nodulaire contagieuse.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous êtes lamentable.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). En effet, le constat peut être étendu à la tuberculose bovine. Donc non, nous ne vous accorderons pas un blanc-seing sur la gestion de ces crises.

De fait, cela fait des années maintenant que les éleveurs subissent des abattages totaux à cause de la tuberculose bovine, maladie présente depuis longtemps sur le territoire et pour laquelle nous ne disposons toujours pas de test fiable. Quant au protocole d’abattage partiel, il est absolument infaisable pour les éleveurs laitiers : les indemnisations proposées par le Gouvernement sont bien trop limitées par rapport à la violence que représente le dispositif. Les violences psychologiques s’étalent sur de nombreux mois, si bien que des laiteries s’en désengagent, les éleveurs en question étant alors laissés sur le côté.

Il nous faudrait un projet de loi exclusivement dédié à la gestion des crises sanitaires et non une simple ordonnance à propos de laquelle nous devrions vous faire confiance.

Mme Géraldine Grangier (RN). Corapporteure avec Mme Meunier de la mission flash, j’ai également constaté des dysfonctionnements dans la gestion des crises ; mais c’est justement parce qu’il faut procéder à des améliorations que nous accueillons favorablement cet article 15. Bien sûr, nous resterons vigilants, car l’efficacité des politiques sanitaires repose autant sur les moyens déployés que sur la qualité du dialogue entre l’État et le monde agricole – ce que nous avons souligné dans notre rapport –, mais nous nous opposerons naturellement à ces amendements de suppression.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe Socialistes est préoccupé par les différents épisodes de crise sanitaire.

Celui de la DNC s’est révélé particulièrement douloureux dans de nombreux territoires d’élevage, dont nous sommes les représentants. Nous sommes donc loin d’être opposés, au contraire, à l’idée d’améliorer les protocoles, dans la plus grande rigueur scientifique et le plus grand respect des vétérinaires et des experts.

Cependant, nous avons également besoin d’une base de dialogue loyale, ce qui demande davantage qu’une ordonnance présentée à haute voix. Nous attendons de pouvoir travailler son contenu. Vous avez cité des points importants. Comment renforcer la concertation ? Nous sommes preneurs d’éléments rédigés « en dur », pour reprendre votre formulation.

Face aux aléas climatiques, il est indéniable que nous devons anticiper et adapter nos pratiques et procédés agricoles. Il conviendrait donc d’accélérer la remise des conclusions des assises du sanitaire animal afin de nous aider à arbitrer. À ce stade, nous ne pouvons soutenir cet article ; nous attendons vos éléments en séance.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Le Doubs a été touché par la DNC et je crois, madame la ministre, que nous avons bien, voire très bien travaillé ensemble, dans un bon esprit. Notre amendement de suppression ne vise donc pas à remettre en cause la politique, ni la stratégie poursuivie par l’État.

En revanche, je suis assez frappée par votre argumentation sur l’opportunité de recourir à une ordonnance. Vous indiquez que le calendrier parlementaire est encombré, et que vous n’êtes pas sûre de pouvoir présenter un autre véhicule législatif ; mais quels projets entendez-vous conduire qui justifieraient de passer par la loi ? Qu’est-ce qui, dans la législation actuelle, ne convient pas pour poursuivre une stratégie de lutte contre les épidémies touchant le bétail ?

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE82 de Mme Danielle Brulebois, CE405 de M. François Gernigon, CE486 de Mme Hélène Laporte, CE820 de M. Dominique Potier, CE922 de M. David Taupiac et CE942 de M. Éric Martineau

Mme Danielle Brulebois (EPR). Ces amendements visent à accélérer et à sécuriser l’application des conclusions des assises du sanitaire animal. Il y a urgence, en effet, à adapter notre système sanitaire aux défis croissants liés au changement climatique et à l’augmentation des risques.

Mme Hélène Laporte (RN). Le constat est clair : notre système sanitaire est sous tension. Multiplication des crises, diffusion rapide des maladies, pression accrue liée au changement climatique : les risques sanitaires n’ont jamais été aussi élevés. Nous avons donc besoin d’un cadre clair. Qui fait quoi ? Qui finance quoi ? De fait, les responsabilités sont parfois floues, les financements insuffisamment lisibles et la coordination perfectible.

Ces amendements identiques tendent donc à clarifier les rôles, à organiser une gouvernance partagée entre l’État et les acteurs professionnels et à garantir que les modalités de financement soient définies de manière équitable et transparente. Ils visent en outre à consacrer une orientation essentielle : passer d’une logique de réaction à une logique de prévention.

Investir dans la surveillance, la recherche et l’évaluation, c’est éviter la survenance de crises bien plus coûteuses encore.

C’est une question d’efficacité, mais aussi de souveraineté alimentaire.

M. David Taupiac (LIOT). L’objet de ces amendements est d’accélérer la mise en œuvre des mesures, en réduisant de douze à six mois la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnance.

M. Éric Martineau (Dem). Ces amendements visent à clarifier les rôles et les missions de l’ensemble des acteurs : l’État, les organisations professionnelles, les professionnels eux-mêmes et plus généralement les détenteurs d’animaux et de végétaux.

M. Dominique Potier (SOC). Je redis la confiance du groupe Socialistes en la science et en la puissance publique pour vaincre les épizooties, mais aussi notre inquiétude de voir cet engagement, qui nous a historiquement permis de faire face à tant de maladies, s’effriter. Il faut donc le renforcer : merci et bravo !

Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le PEPR (programme et équipements prioritaires de recherche) consacré à l’élevage durable qui a été lancé par le Gouvernement. Pourriez-vous plaider pour que ce programme, qui sera piloté et coordonné par l’Inrae, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, traite les questions des épizooties, des écosystèmes et du dérèglement climatique, et pour que des comptes rendus annuels viennent alimenter les politiques vétérinaire, génétique et d’adaptation de nos élevages ? Ce plan de recherche national constitue une occasion extraordinaire.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous avons déjà eu pareil débat au sujet d’une précédente habilitation à légiférer par ordonnance, dont la durée était également de douze mois. J’avais alors indiqué que l’objectif des services concernés était évidemment d’aller le plus vite possible, mais qu’ils désiraient une latitude, car qui peut le plus peut le moins.

Cela étant, il s’agit d’un projet de loi d’urgence et il faut donc aller vite. Madame la ministre, mettez-vous votre administration au défi ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons évoqué la question des délais à plusieurs reprises. Pour ne rien vous cacher, j’enrage parfois, dans mon bureau, sur les délais que m’imposent toutes sortes de contraintes, auxquelles vous n’êtes d’ailleurs pas toujours étrangers – par exemple quand vous exigez des consultations publiques. Il y a aussi les contraintes réglementaires, comme la consultation du Conseil d’État. Et je pourrais également mentionner les professionnels, qui mettent beaucoup de temps à se mettre d’accord ; croyez-moi, ce n’est pas le plus petit des obstacles.

Cela étant, je me lance et fais droit à vos amendements. C’est effectivement un défi et je vais demander à mon administration de le relever. Dès lors que la loi sera promulguée, mes services auront six mois pour concrétiser les différentes conclusions des assises du sanitaire animal.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). N’oublions pas que, ces derniers mois, nous avons traversé des crises agricoles relativement inédites, qui ont suscité des points de blocage partout en France, ainsi qu’une large mobilisation des éleveurs et éleveuses, rejoints par une partie de la société civile. Pourquoi ? Précisément pour contester la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement.

Or, par ces amendements, certains députés macronistes et du Rassemblement national veulent accélérer, en accordant un blanc-seing au Gouvernement pour la gestion des crises à venir.

Je le répète, alors qu’il y a une opposition massive de la part du secteur de l’élevage contre la gestion de crise du Gouvernement, il est incompréhensible de lui donner tout pouvoir. C’est incompréhensible eu égard à la violence des abattages totaux qui ont été menés et, plus généralement, à la violence que représente son action sanitaire.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous avons eu la même discussion hier au sujet des ordonnances. On nous dit que le calendrier doit être extrêmement rapide compte tenu des crises sanitaires auxquelles nous faisons face. Ces crises sont bien réelles mais, hier, l’ordonnance concernait les moyens de contrôle aux frontières des produits importés, c’est-à-dire un enjeu qui n’est pas apparu au cours des deux derniers mois ; d’où mon étonnement.

Vous soutenez le Gouvernement depuis au moins 2022 et en faites désormais partie. Je ne comprends pas pourquoi nous ne nous saisissons de ces questions qu’un an avant l’élection présidentielle, alors que, je le rappelle, les importations, la concurrence déloyale, les crises sanitaires sont des sujets dont nous parlons depuis des années. Nous avions un véhicule tout trouvé pour les traiter avec le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole ; vous ne vous en êtes pas servi et on ne peut que le regretter. Nous devons donc maintenant recourir aux ordonnances, ce qui ne permet malheureusement pas un débat parlementaire sincère.

Mme Annie Genevard, ministre. Le 29 juin restera gravé dans ma mémoire, parce que ce jour-là, est arrivée en France une maladie terrible, extrêmement contagieuse, à éradication totale. Elle menace les 16,4 millions de bovins en France et les 150 000 éleveurs français ; elle est redoutée au niveau européen et est arrivée par un mouvement illégal que personne n’a jamais tracé, à partir d’une souche nigérienne. Cette maladie tropicale, dont les meilleurs spécialistes se trouvent à l’Anses et au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), nous a obligés à déployer une gestion absolument inédite. Le 29 juin, tout a effectivement changé en matière de gestion sanitaire.

Madame la députée Meunier, je sais que vous attendiez ce moment avec gourmandise et je ne veux pas vous priver du plaisir que vous éprouvez à tout contester, mais comment osez-vous dire qu’il y a une active opposition du monde de l’élevage ? Votre propos ne reflète aucunement la situation. Le monde de l’élevage a été bien plus responsable que vous ne le dites, mais vous avez fait de la gestion de la DNC votre cheval de bataille. J’en reste à cette expression pour ne pas être désobligeante.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE516 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à sortir les modalités du financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires du champ de l’ordonnance.

Devoir gérer une crise sanitaire n’est pas une nouveauté. Il faut arrêter de dire que les crises précédentes ont été correctement gérées.

Il n’y a pas que la DNC, il y a eu la vache folle et la grippe aviaire et, à chaque fois, des manques de moyens considérables ont mené à d’inacceptables violences institutionnelles contre les éleveurs. Dans la gestion de la grippe aviaire, on a ainsi dit à des éleveurs d’éteindre la ventilation et de partir deux ou trois jours pour que les animaux meurent d’asphyxie, par manque de moyens pour procéder aux abattages.

Il n’y a pas que la DNC. Celle-ci a mis l’accent sur un problème de gestion des crises sanitaires, lié à une sous-budgétisation. Les difficultés s’accroissent parce qu’à l’heure du changement climatique, des investissements supplémentaires sont nécessaires.

M. Julien Dive, rapporteur. Mesdames Meunier et Pochon, nous étions tous les trois députés d’opposition en 2022 et 2023, bien que dans des camps différents, lorsque l’élaboration de la loi d’orientation a commencé, puis, au début de 2024, lorsque nous avons examiné ce texte en première lecture. Vous regrettez qu’il n’y ait eu aucune anticipation, à ce moment-là, pour lutter contre les maladies et les zoonoses, mais ce reproche, vous pouvez également vous l’adresser. Vous n’avez avancé aucune proposition dans ce domaine. Ce n’est pas une critique, c’est un constat.

Nous avons dû affronter une résurgence de maladies. Alors qu’il est possible d’adopter un véhicule législatif pour y faire face, vous souhaitez supprimer cet article, soit en une seule fois, soit à la découpe. Je reste défavorable à cette approche.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le budget est la question centrale. J’ai été rapporteure des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du projet de loi de finances pour 2026. Dans le cadre de ce travail, j’ai auditionné le cabinet de la ministre et les services du ministère et leur ai demandé quelle était la somme prévue pour la gestion de la crise de la DNC dans le PLF. La réponse fut : rien, zéro euro. En septembre, aucune ligne budgétaire n’était prévue pour la gestion de la dermatose, alors que la crise avait explosé en juin. Croyez-vous vraiment que l’on puisse vous donner les rênes quand il y a autant d’impréparation ?

La question est bien d’ordre budgétaire, parce qu’il faudra indemniser, parce que les effectifs des directions départementales de la protection des populations (DDPP) vont gérer la crise, parce que ce sont les agents de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui assureront un suivi psychologique. À cette question budgétaire, la réponse du Gouvernement est toujours insuffisante.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE612 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui est là pour la gloire, comme j’ai pu le dire hier. Dans les différentes auditions que j’ai menées, le réseau de surveillance des végétaux – Fredon France – nous a alertés sur la propagation de certaines maladies des végétaux par la simple multiplication des échanges, notamment les achats en jardinerie et de plantes qui viennent parfois de l’étranger, dont on ignore si elles étaient malades avant d’être mises en terre dans un jardin ou dans une cour. Les pathologies se propagent ensuite à d’autres végétaux.

L’idée de l’amendement, reprise d’une proposition du réseau Fredon, est de créer une écocontribution destinée à financer des outils de surveillance des végétaux, instruments qui font aujourd’hui défaut.

Je voulais vous sensibiliser sur la question, car la demande du réseau Fredon me semble logique et justifiée. Ne souhaitant cependant pas alourdir l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CE171 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il vise à intégrer, dans les mesures de prévention énoncées par l’article, la réalisation d’analyses des risques dans les élevages. Loin d’être une formalité, l’usage des grilles d’analyse contribue à adapter le niveau de risque et les mesures de prévention appropriées en fonction des espèces, du volume d’animaux dans l’élevage, du fonctionnement ou de l’emplacement de celui-ci à l’échelle du territoire. Son utilisation obéit à une recommandation directe de l’expérimentation nationale sur la biosécurité, conduite pendant deux ans et dans 144 fermes pilotes des filières avicole et porcine.

Nous proposons que les mesures de prévention et de lutte contre les crises sanitaires prises par voie d’ordonnance incluent cet outil concret de prévention, qui a recueilli l’approbation des éleveurs et dont l’efficacité a été scientifiquement prouvée.

M. Julien Dive, rapporteur. Je n’ai pas d’opposition de fond à votre demande de précision, mais celle-ci ne me semble pas relever du domaine de la loi. Je vous propose donc de retirer l’amendement.

Mme Annie Genevard, ministre. La biosécurité constitue un pilier fondamental de la prévention des maladies animales. C’est pourquoi les analyses de risques sont déjà prévues et encadrées par la réglementation existante, notamment le règlement européen de 2016 sur la santé animale. En outre, les textes nationaux imposent déjà une évaluation des risques sanitaires dans les élevages, y compris en plein air.

Les conclusions des expérimentations que vous avez évoquées ont déjà été prises en compte par mes services. Les grilles d’analyse de risques pour les élevages en plein air sont en cours de validation. Ces outils sont conçus pour répondre aux particularités des systèmes d’élevage en plein air. Une fois qu’ils seront finalisés, nous pourrons harmoniser les pratiques et renforcer la résilience des filières concernées, mesures qui ne relèvent pas du domaine de la loi mais de celui du règlement. Nous sommes en train d’y travailler. L’avis est donc défavorable.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je profite de cette discussion pour évoquer un amendement que j’avais déposé et qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 38 de la Constitution.

Dans la gestion de ce type de crise, il y a la prévention, la détection et l’opérationnel, domaines dans lesquels il est toujours possible de s’améliorer. C’est ce que nous essayons de faire collectivement.

À l’étranger, on considère que la gestion de la crise de la DNC et même celle de la fièvre catarrhale ovine (FCO) ont été très opérationnelles. L’isolation a été efficace pour éviter la propagation et de se retrouver dans l’incapacité de maîtriser la maladie.

Je tiens à souligner le rôle prépondérant qu’ont joué, dans ma région de Nouvelle-Aquitaine et ailleurs, les groupements de défense sanitaire (GDS). Mon amendement visait à prévoir explicitement leur participation au nouveau dispositif. Il n’était sans doute pas bien placé, mais je tenterai de le retravailler en vue de la séance publique, car ils ont démontré le caractère irremplaçable de leur action dans la détection précoce et la réponse territoriale, fruit de leur connaissance parfaite des bassins d’élevage et des liens de confiance noués avec les éleveurs, leurs membres appartenant eux-mêmes à cette profession. Je souhaite que l’on trouve une solution d’ici à la séance publique pour que les GDS retrouvent un rôle central dans la coordination de la crise, en lien avec le ministère.

M. le président Stéphane Travert. Votre amendement n’était pas à la mauvaise place, mais il étendait le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance. Or, si un amendement peut restreindre ce champ, il ne peut pas l’élargir. C’est la raison pour laquelle je l’ai déclaré irrecevable.

Mon département abrite le plus grand groupement de défense sanitaire de France et vous avez totalement raison de saluer le travail des GDS.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE523 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CE842 de Mme Manon Meunier, CE1056 de M. Bertrand Bouyx, CE1057 de M. Éric Martineau et CE1058 de M. David Taupiac

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Notre amendement vise à réduire une nouvelle fois le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance.

Je suis d’accord pour souligner le travail de terrain des GDS, lesquels comblent les manques du Gouvernement, par exemple dans le suivi d’une tuberculose bovine locale. Ce sont parfois des GDS, donc des groupements d’éleveurs, qui doivent assurer l’indemnisation que le Gouvernement refuse lorsqu’il ne reconnaît pas ses erreurs.

Nous ne voulons pas pointer du doigt ce qui se passe sur le terrain, ni laisser le Gouvernement agir par ordonnance. Nous souhaitons insister sur le besoin de concertation territoriale et de moyens. Les comportements peuvent ne pas être les bons, parce que les protocoles ne font pas l’objet de concertation et ne sont donc pas consensuellement acceptés. La mission flash de l’Assemblée avait d’ailleurs émis une recommandation en la matière. Il nous faut un projet de loi et non une ordonnance.

M. Éric Martineau (Dem). Le texte vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants, en confiant à Chambres d’agriculture France la mission de contribuer au traitement et à la mise à disposition des données correspondantes, en cohérence avec les missions déjà exercées par le réseau d’appui constitués des chambres d’agriculture auprès des opérateurs de l’amont, ainsi que l’accès de l’association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) au système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 3. Ils ont été élaborés avec Chambres d’agriculture France, avec lesquelles j’ai également échangé. Je souhaite affiner l’habilitation, mais pas retirer des alinéas. Je comprends que ce qui interpelle se trouve à la fin de l’alinéa, à savoir la définition des missions confiées aux établissements et personnes agréées dans le cadre de la collecte des données.

Le sujet est double : d’abord, le déploiement du système d’information, ensuite, l’accès aux données. J’ai déposé un amendement, que nous examinerons tout à l’heure et qui reprend l’esprit de certaines de vos propositions, afin de sécuriser et de tranquilliser les acteurs concernés. Je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Je partage votre objectif d’offrir un moyen aux professionnels de recueillir des informations complémentaires jugées utiles, tout en préservant leur liberté de choisir les organismes destinataires de ces données. En réalité, ce but est déjà atteint par la disposition que votre amendement supprime. C’est le projet de plateforme unique, sur lequel nous travaillons actuellement en concertation avec les représentants des professionnels et des chambres d’agriculture France. Légiférer par ordonnance permettra de prendre en compte les résultats de ces concertations. Pour ces raisons, je vous demande de retirer les amendements ; à défaut, je demande à la commission de les rejeter.

Sur les GDS, j’ai tenu à aller à leur congrès – c’était la première fois qu’un ministre s’y rendait – pour les remercier du rôle exemplaire qu’ils ont joué dans la gestion de la crise. C’est admirable, même si leur action est inégalement répartie selon les territoires – je l’ai d’ailleurs dit au président de GDS France. Les groupements rencontrent des oppositions là où ils ne fonctionnent pas très bien, pour dire les choses clairement, mais le système fonctionne dans la plupart des cas grâce à l’action exemplaire des membres des GDS.

Madame Meunier, pouvez-vous me démontrer que l’État et le Gouvernement n’ont pas été au rendez-vous du financement ? Nous avons consacré 40 millions d’euros à ce jour à la gestion de la DNC, auxquels il faut ajouter les 20 millions d’indemnisation. Nous avons tout payé : l’euthanasie des bêtes, la perte économique, la désinfection des bâtiments d’élevage et les pensions d’estive. Tout. Nous avons tout financé. Vous affirmez, avec un culot inouï, qu’il y a eu un manquement pour le financement. C’est incroyable l’aplomb avec lequel vous êtes capable de proférer des contrevérités. Je suis estomaquée.

Sur la tuberculose bovine, je viens de revaloriser, à la demande des éleveurs, l’indemnisation des abattages de diagnostic. Ils sont contents, ils le disent, ils l’attendaient, nous le faisons. Vous affirmez des contrevérités avec votre petite voix bien tranquille : ça me heurte, ça me heurte, ça me heurte, ça me heurte beaucoup parce qu’on est dans le mensonge absolu. Non, il n’y a pas eu de manquement pour le financement. J’en veux pour preuve les sommes que je viens de vous indiquer.

M. René Pilato (LFI-NFP). Ils attendaient parce que vous avez tardé.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas vrai !

Dès que le système a été rodé, les éleveurs ont été indemnisés dans les jours qui suivaient leur demande. Comment pouvez-vous dire de telles choses ? L’indemnisation est intervenue quelques jours après les abattages. Et quand il y a eu un retard, c’est parce qu’il y avait un problème d’évaluation et d’expertise : dans ces cas-là, j’ai résolu la difficulté en donnant droit à la demande des éleveurs.

M. le président Stéphane Travert. Chacun ici est libre de ses propos, lesquels peuvent susciter l’accord ou le désaccord. Je donne la parole à tous les groupes pour que vous puissiez répondre et exposer vos positions, dans le respect des uns et des autres.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je vais vous répondre avec ma petite voix bien tranquille. Bien sûr que les crédits alloués à la gestion des crises sont insuffisants. Je le redis, les services du ministère ont affirmé que le PLF pour 2026 n’affectait aucun euro à la gestion de la DNC, alors que, comme vous le dites, de l’argent a été dépensé. Cet argent a été prélevé ailleurs, sur une enveloppe ministérielle qui a déjà subi une coupe budgétaire de 1,2 milliard d’euros depuis deux ans. Le ministère subit des coupes budgétaires depuis plusieurs années et rien n’est prévu pour faire financièrement face aux crises sanitaires. Si on manque d’effectifs dans les DDPP, si le maillage vétérinaire est trop lâche, si l’indemnisation n’est pas assez flexible, si la MSA ne peut assurer un bon suivi psychologique, c’est parce que les crédits alloués au ministère sont insuffisants. Vous pouvez donner des millions pour indemniser les éleveurs en guise de pansement, mais le mal est déjà fait.

Les amendements CE1056 et CE1057 sont retirés.

La commission rejette les amendements CE523, CE842 et CE1058.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1084 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendements CE1110 de M. Julien Dive et CE173 de M. Sébastien Peytavie (discussion commune)

M. Julien Dive, rapporteur. Je maintiens mon idée de préciser l’habilitation. L’amendement vise à s’assurer que les ordonnances intègrent la nécessité d’octroyer aux chambres d’agriculture, qui nous ont sensibilisés sur ce point, et aux organisations interprofessionnelles reconnues les moyens d’accomplir leurs missions en toute sécurité, ainsi que la capacité juridique à traiter les informations et à accéder à certaines données personnelles. Elles souhaitent que leur intervention bénéficie d’une sécurité juridique, notamment pour le traitement des données qui figurent dans le registre relatif à l’identification et à la traçabilité animales. Toutefois, l’inscription dans le texte serait peut-être prématurée, voilà pourquoi je propose d’affiner l’habilitation.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Mon amendement a pour objet d’améliorer la collecte de données sur la santé animale et végétale en territorialisant le statut sanitaire. Les acteurs des filières et l’expérimentation sur la biosécurité dans les élevages en plein air dressent le même constat d’une politique sanitaire qui peine à s’adapter aux territoires et aux spécificités des élevages. Les risques d’épizooties varient selon la densité d’élevage, les types de production et les contacts avec la faune sauvage. La définition de zones réglementées permet d’élaborer une analyse plus fine des risques réels dans chaque territoire et d’apporter des réponses sanitaires plus adaptées. Contrairement aux idées répandues, l’agriculture paysanne tend à favoriser l’immunité, grâce à des durées d’élevage plus longues, une ouverture sur le monde extérieur et une baisse de la densité des élevages. La réduction de l’échelle et de l’intensité des élevages se révèle nécessaire pour la résilience des filières et la santé de la population, dans la continuité d’une approche « une seule santé » – One Health.

M. Julien Dive, rapporteur. Je comprends l’idée de votre amendement, mais ce sont les chambres d’agriculture qui sont engagées dans le mouvement de territorialisation, notamment des systèmes d’information et de l’accès aux données. Il me semble satisfait, donc je vous demande de le retirer au profit du CE1110.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Benoît Biteau (EcoS). Les élevages que l’on qualifie de familiaux ou paysans peuvent apporter des solutions de résilience aux problèmes sanitaires, grâce à leur prisme des races locales et des faibles effectifs. La présence de races locales favorise souvent la résistance aux maladies. Prenons le cas très précis de la grippe aviaire du canard Kriaxera au Pays Basque : ce type de canard a montré des aptitudes à résister à cette pathologie. Il est conduit en plein air, souvent dans des élevages familiaux. La génétique de ces races locales peut constituer une réponse durable aux crises sanitaires. Pour toutes ces raisons, nous devons accorder une grande attention à ces modalités d’élevage.

La commission adopte l’amendement CE1110.

En conséquence, l’amendement CE173 tombe.

Amendements identiques CE524 de Mme Manon Meunier et CE628 de Mme Dominique Voynet

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Notre amendement vise, là encore, à restreindre le champ de l’habilitation. Nous avons besoin d’un projet de loi et non d’une simple ordonnance sur les questions sanitaires, dont l’acuité ne cesse de s’amplifier. Il ne se passe plus une seule année sans une nouvelle crise épidémique. Les causes de ce phénomène sont connues : accélération de la crise environnementale sous le coup du changement climatique et de la perte de biodiversité, et accroissement des échanges internationaux. Cette situation a des conséquences sur nos modèles d’élevage. L’élevage en plein air subit des contraintes, car des normes de biosécurité lui sont imposées alors qu’elles ne bénéficient qu’à un seul modèle. L’élevage en plein air éprouve de grandes difficultés à faire financièrement face à l’application de ces normes qui ne lui sont pas du tout adaptées.

Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas de biosécurité pour les élevages en plein air, mais la réglementation doit être adaptée à leurs spécificités. Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, c’est courir le risque que les normes ne soient faites que pour un modèle et excluent l’élevage en plein air. Nous ne pouvons pas l’accepter.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Les piégeurs exercent dans un cadre extrêmement contraint, défini en 2007 par un arrêté pris en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement. Cet arrêté comporte d’ailleurs des éléments extrêmement curieux : ainsi, son article 18 rappelle que le piégeage du sanglier est interdit, mais il accorde une dérogation expérimentale dans le Gard dont on ignore ce qu’elle est devenue, mais passons.

Soit nous adaptons l’arrêté et nous n’avons pas besoin d’une loi, soit nous élargissons considérablement le rôle et les missions des piégeurs et nous devons ouvrir un débat approfondi qui ne peut se concrétiser par une ordonnance.

Les mesures que vous entendez déployer pour prévenir les pandémies animales pourraient être utilisées pour éradiquer de façon préventive des espèces qui dérangent : cela créerait des problèmes d’arbitrage entre différents usages, ce dont nous devons débattre entre nous.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. J’ai visité un territoire qui connaît la tuberculose bovine : on ne m’y a parlé que du blaireau. Alors, il ne s’agit pas d’éradiquer le blaireau, mais de traiter les blaireaux infectés, sans doute par des bovins, qui infectent à leur tour d’autres bovins. Il y a lieu d’éliminer les blaireaux infectants et de condamner les terriers où subsistent des germes de contamination – si on ne ferme pas les terriers occupés par des blaireaux malades avant leur élimination, d’autres blaireaux vont y aller et être infectés. C’est un cycle infernal. Le préfet tente de conduire une action expérimentale contre ce véritable fléau pour les éleveurs. Quand il y a des blaireaux autour d’un élevage, le risque de contamination est statistiquement très élevé. Le piégeage est donc une question fondamentale. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE528 de Mme Manon Meunier et CE700 de Mme Dominique Voynet

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il s’agit, encore une fois, de limiter le champ de l’ordonnance. Cet amendement, comme les précédents, exprime une position de repli, en l’occurrence sur les conditions d’exercice des missions des vétérinaires sanitaires et de leurs confrères mandatés. Nous ne nions pas que des dispositions doivent être prises dans ce domaine, mais nous n’acceptons pas que le véhicule retenu soit celui de l’ordonnance. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 de l’article.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Le Gouvernement prétend adapter par la voie d’ordonnance l’exercice et les missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés. Cette orientation fait craindre un possible assouplissement des contrôles essentiels qu’exercent ces professionnels sur le bien-être animal. Alors que, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, le sort des vétérinaires sanitaires, peu nombreux, n’est pas très confortable dans les élevages, le législateur doit pouvoir se prononcer sur le sujet pour réaffirmer leur mission de contrôle du bien-être animal et écarter toute perspective de détournement de leur activité vers des fonctions qui apparaîtraient prioritaires à un moment donné.

M. Julien Dive, rapporteur. D’abord, par principe, je suis opposé à l’amputation de cet article. En outre, vous proposez de supprimer le mauvais alinéa, celui qui concerne précisément les vétérinaires.

Le président de l’Ordre national des vétérinaires, que j’ai auditionné dans le cadre des travaux préparatoires, nous a fait savoir qu’il était attaché à cet article. Il nous a notamment alertés sur la nécessité de mieux accompagner les vétérinaires mobilisés occasionnellement auprès des animaux de rente lors des crises, comme cela a été le cas avec la DNC (dermatose nodulaire contagieuse). Du reste, la ministre les a félicités pour leur mobilisation massive.

Par ailleurs, nous devons être en mesure de les accompagner sur le plan logistique, car cette activité, bien que résiduelle par rapport à leur activité principale, représente un coût dès lors qu’ils mettent entre parenthèses leur activité libérale. C’est un vrai sujet qu’il convient de traiter. Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Mon amendement visant à préserver les missions actuelles exercées par les vétérinaires dans les élevages ne pouvait porter que sur l’alinéa 5 dès lors que le suivant concerne les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux.

Il faut se prémunir contre tout risque de modifier les missions des vétérinaires sanitaires. Je ne voudrais pas qu’on allonge indéfiniment la liste de leurs missions et que, ce faisant, la surveillance du bien-être animal passe à l’as.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE531 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à supprimer l’alinéa 6, qui prévoit de renforcer par ordonnance l’effectivité des contrôles et des sanctions. En matière sanitaire, les sanctions ne sauraient constituer la réponse clé, bien que ce soit malheureusement trop souvent le cas lors de la gestion de crise.

Je le répète, une concertation lors de l’élaboration des protocoles est indispensable ; ce ne sont pas les GDS qui vous diront le contraire. L’acceptabilité des protocoles, qui est une condition de leur efficacité, a été une question centrale lors de la crise de la DNC. Il faut donner aux territoires les moyens nécessaires pour élaborer des protocoles acceptables. C’est à ce prix que nous disposerons de protocoles sanitaires efficaces d’un point de vue sanitaire, social et territorial, et à même de protéger les filières.

Suivant l’avis du rapporteur Julien Dive, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE683 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. Les vaccins constituent l’une des réponses aux zoonoses ou à la DNC. Puisque cette habilitation a notamment pour objectif d’améliorer la gestion des disponibilités de médicaments, et alors même que ce projet de loi d’urgence fait suite à un mouvement de colère né ces derniers mois, il m’a semblé pertinent de préciser celle des vaccins. Ceux-ci peuvent répondre à la détresse des éleveurs, encore faut-il qu’ils soient disponibles. Cet amendement ne réglera pas tout, certes, mais il invite le Gouvernement à prendre en considération cette question de la disponibilité des vaccins.

Mme Annie Genevard, ministre. Le vaccin constitue une pièce maîtresse de la prévention de la maladie. C’est la raison pour laquelle nous disposons toujours d’un stock d’avance pour pouvoir agir au plus vite, dans les heures qui suivent la déclaration d’un cas.

En outre, contrairement à la contrevérité supplémentaire qui a été dite, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, au titre de la santé animale, 164 millions d’euros dédiés à l’acquisition de vaccins. À cet égard, je rappelle que l’État prend en charge à la fois les vaccins et la vaccination.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE121 de Mme Géraldine Grangier

Mme Géraldine Grangier (RN). Cet amendement vise à sécuriser la mise en œuvre des ordonnances, qui porteront sur des éléments sensibles du système sanitaire agricole – financement, organisation des acteurs, gestion des données – et auront des conséquences directes pour les exploitations et les filières.

En l’état, l’absence de concertation préalable affaiblit le dispositif. C’est pourquoi nous proposons d’introduire une exigence simple : associer les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives avant toute prise d’ordonnance.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous avons déjà voté votre amendement qui visait à réduire le délai d’habilitation de douze à six mois, ce qui conduira les services à être très réactifs. J’émets un avis favorable sur celui-ci, qui obligera les organisations à se mettre d’accord rapidement.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. La consultation des organisations professionnelles et interprofessionnelles est en effet fondamentale. On ne sait pas gérer une crise sans une concertation avec ces acteurs. J’y veille et j’y veillerai encore.

À cet égard, j’ai réuni très souvent le Cnopsav (Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale). La mesure proposée est conforme à ma conception d’une gestion de crise sanitaire fondée sur la concertation et la collaboration.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Après l’article 15

Amendement CE175 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Pour renforcer l’efficacité de la prévention sanitaire agricole, nous proposons de lever les barrières financières à la prévention, en prévoyant, pour les élevages les plus en difficulté, la prise en charge des opérations de dépistage et la vaccination du bétail.

L’épisode dramatique de la dermatose nodulaire contagieuse a montré à quel point il était crucial d’agir en amont. À cet égard, la vaccination est l’un des leviers les plus efficaces pour réduire la sensibilité des troupeaux et limiter la circulation des virus. Dès lors, afin de bâtir une politique de prévention ambitieuse sur le long terme, il est impératif que nous donnions aux éleveurs les plus en difficulté les moyens de garder leurs animaux en bonne santé et d’assurer un bon suivi sanitaire. Ce soutien financier prendrait la forme d’un crédit d’impôt.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. L’État prend déjà en charge les frais liés à de nombreux aspects de la maîtrise sanitaire, comme en témoignent les 164 millions inscrits au budget pour 2026. À ce titre, la vaccination contre la dermatose nodulaire est intégralement prise en charge. Plus généralement, sont également payés par l’État les frais liés à la suspicion d’une maladie réglementée, ainsi que ceux engagés au titre de la lutte contre celle-ci.

En outre, le crédit d’impôt que vous proposez pose plusieurs problèmes. D’une part, les éleveurs sont libres de mettre en place le suivi sanitaire qu’ils estiment nécessaire pour atteindre leurs objectifs zootechniques. Les frais vétérinaires associés, souvent faibles au regard du coût global de production, sont largement rentabilisés par les gains de productivité qui en découlent.

D’autre part, l’amendement n’est pas opérationnel, le périmètre des exploitations et des actes éligibles n’étant pas défini de manière suffisamment précise.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet excellent amendement met en lumière les difficultés rencontrées par les éleveurs qui peuvent être exploitées médiatiquement. Je travaille très régulièrement avec l’association Solidarité Paysans, qui explique que les difficultés rencontrées dans les élevages sont d’abord d’ordre social. Nous devons accompagner les éleveurs face aux difficultés administratives qu’ils rencontrent dans la gestion de leurs exploitations. L’intervention en amont constitue le volet central d’une réflexion globale visant à mieux soutenir les éleveurs et à apporter les solutions les plus adaptées à leurs problèmes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE119 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Les crises sanitaires récentes nous ont rappelé qu’une politique exclusivement curative est coûteuse tant sur le plan humain que budgétaire. La prévention coûte toujours moins cher que l’indemnisation.

Les assises du sanitaire animal illustrent la réflexion engagée par le Gouvernement à ce sujet.

Je tiens à vous en remercier, Madame la ministre, tout comme je salue la gestion du foyer de dermatose déclaré le 18 septembre 2025 dans le Rhône, qui s’est accompagnée d’une campagne de vaccination ; l’immense majorité des éleveurs du département vous en est reconnaissante.

Par cet amendement, je propose d’ajouter aux objectifs de la politique agricole et sanitaire l’anticipation et la préparation aux crises, en complément de leur gestion. Cette reconnaissance permettrait de mieux sécuriser la mobilisation des outils de prévention existants, dont la vaccination, et de légitimer l’engagement de moyens publics en faveur d’actions de prévention collectives. C’est là le fondement d’une politique sanitaire fondée sur la science et la connaissance ; une politique véritablement ambitieuse, structurée et de long terme.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’alinéa que vous souhaitez compléter. Je le vois comme un amendement d’appel, dont je partage l’intention. Je m’en remets à votre sagesse pour le retirer.

Mme Annie Genevard, ministre. D’abord, je vous remercie pour vos propos et vos encouragements ; cela fait du bien.

Naturellement, je partage totalement l’objectif poursuivi par votre amendement, qui tend à renforcer la prévention et l’anticipation des crises sanitaires. Le travail engagé avec les professionnels vise précisément à répartir les charges et les responsabilités, notamment en ce qui concerne les moyens dédiés à la prévention et à l’anticipation de ces crises.

Dès lors qu’il décide de mesures obligatoires, telle la vaccination, il est évident que l’État doit mobiliser des moyens. Toutefois, les conclusions des assises n’étant pas encore définitives, nous ne pouvons d’ores et déjà affirmer que l’État assumera l’ensemble des actions de prévention et d’anticipation des crises. Certaines charges devront être réparties entre les professionnels et l’État. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai, à regret, un avis défavorable.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Dans un esprit de coconstruction, je retire l’amendement. Néanmoins, il me semblerait utile d’inscrire cet objectif dans la loi. Peut-on y travailler d’ici à la séance ?

L’amendement est retiré.

Amendement CE1094 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. Fruit de l’audition de l’Ordre national des vétérinaires, cet amendement vise à lutter contre les fakes news. La réussite des protocoles sanitaires appliqués pour lutter contre les maladies animales dépend, en effet, d’une communication rapide, efficace et la plus limpide possible, dont la diffusion ne doit pas être entravée par la propagation de fausses informations.

La remise en cause de la science est inacceptable. Je propose ainsi d’inscrire dans la loi que l’État veille à lutter contre la diffusion de fausses informations.

Mme Annie Genevard, ministre. Sagesse. Votre amendement vise à consacrer dans la loi l’action de l’État en matière de lutte contre la mésinformation et la désinformation. Et Dieu sait que la gestion des crises récentes nous a montré l’ampleur de la tâche en la matière !

Ainsi, la crise récente de la DNC a illustré que la maîtrise de la communication et de l’information était essentielle pour garantir l’acceptabilité des mesures de gestion sanitaire. Cet enjeu dépasse d’ailleurs la seule santé animale, il concerne également la santé humaine, dans le cadre de l’approche One Health (« une seule santé »). J’y suis bien sûr favorable.

Je souhaiterais néanmoins que le dispositif précise que cette obligation est partagée avec les autres acteurs impliqués dans l’application des mesures sanitaires et garants, avec l’État, de leur acceptabilité : les professionnels, les vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire.

C’est pourquoi je propose de compléter en séance cet amendement par la mention : « en lien avec les autres acteurs et parties prenantes impliqués ».

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je tenais à vous féliciter pour cet amendement. Ce défaut de communication a constitué une difficulté majeure sur le terrain, tant pour les parlementaires que pour les services préfectoraux, qui avaient besoin d’éléments plus solides pour faire face à cette crise.

Dès les premiers jours de l’épizootie, au-delà de la communication officielle, c’est surtout un débat qui s’est instauré localement ; nous y avons constaté un décalage entre les différentes positions relatives à la DNC, ce qui a suscité un certain malaise ou, à tout le moins, une confusion. Renforcer le caractère opérationnel de la communication est essentiel pour améliorer la qualité du dialogue sur le terrain.

Mme Annie Genevard, ministre. La communication est un art difficile. Votre remarque m’a été faite à plusieurs reprises. C’est la raison pour laquelle j’ai adressé à tous les parlementaires un courrier récapitulant l’ensemble de la politique de communication que nous avons menée en la matière : nous avons recensé tous les communiqués de presse, toutes les interventions dans les médias, toutes les expressions publiques visant à expliquer la stratégie du Gouvernement. J’ai moi-même été surprise par l’ampleur de ce bilan ; je vous le renverrai.

La communication est l’art de la répétition. C’est pourquoi je vous propose un dispositif qui me permettra de m’adresser directement aux agriculteurs et aux éleveurs, ce qui m’avait manqué.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous sommes très favorables à la création d’outils destinés à lutter contre les fausses informations. Nous déposerons d’ailleurs en séance un amendement visant à englober l’ensemble des sujets donnant lieu à de fausses informations, notamment les produits phytosanitaires. Nous devons lutter tous ensemble contre leur diffusion.

Néanmoins, l’instauration d’une communication verticale entre la ministre et l’ensemble des éleveurs ne suffira pas à apaiser le climat de défiance, qui s’intensifie, d’après toutes les enquêtes d’opinion, au-delà des seuls enjeux agricoles. Plutôt que d’affaiblir notre démocratie en autorisant le Gouvernement à recourir aux ordonnances, nous devrions travailler à la renforcer pour endiguer cette défiance générale.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE212 de Mme Christelle Minard, CE487 de Mme Hélène Laporte, CE541 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CE605 de M. Bertrand Bouyx et CE746 de M. Éric Martineau

Mme Christelle Minard (DR). Il s’agit de donner un accès sécurisé aux chambres d’agriculture aux informations relatives aux aménagements fonciers et à la PAC (politique agricole commune). Mon amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.

Mme Hélène Laporte (RN). Mon amendement tend à sécuriser l’accès aux données, qui est essentiel pour garantir l’efficacité de l’action publique agricole. Les chambres d’agriculture, qui sont des établissements publics de l’État, interviennent au quotidien auprès des exploitants. Elles accompagnent les transitions, gèrent des missions de traçabilité, participent à l’application des politiques agricoles.

Néanmoins, pour exercer pleinement ces missions, elles ont besoin d’accéder à des données déjà détenues par l’administration – les données PAC, le registre parcellaire, la traçabilité animale, les données foncières. Or, cet accès repose aujourd’hui sur des dispositifs fragmentés, parfois incertains et souvent complexes.

M. Bertrand Bouyx (HOR). Il s’agit d’améliorer la traçabilité de nos ruminants, dont nous voulons connaître la localisation précise.

M. Éric Martineau (Dem). Nous proposons de sécuriser juridiquement l’accès aux données, qui est indispensable à l’exercice des missions légales des chambres d’agriculture.

M. Julien Dive, rapporteur. J’ai reçu la même sollicitation de la part des chambres d’agriculture avec lesquelles nous avons travaillé sur ce sujet. Ainsi, l’amendement CE1110 à l’article 15, que nous avons adopté, prévoit que le Gouvernement pourra traiter cette question par ordonnance. Demande de retrait.

Les amendements CE212, CE541, CE605 et CE746 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CE487.

À la demande du rapporteur Julien Dive, les amendements identiques CE603 de M. Bertrand Bouyx, CE729 de M. Éric Martineau, CE856 de M. David Taupiac et CE1072 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback sont retirés.

Chapitre VI

Rapprocher l’action publique des entreprises

Article 16 (article L. 123-53-1 [nouveau] du code du commerce) : Utilisation du registre national des entreprises à des fins de communication par l’administration

Amendement CE1113 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. L’article 16 prévoit que l’autorité administrative adresse à l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) – gestionnaire du RNE (répertoire national des élus) – sa communication afin qu’il diffuse ensuite le message. Or, cette étape ne semble pas nécessaire et pourrait même être source d’erreurs.

Par ailleurs, pour prendre l’exemple de la crise agricole récente, il est préférable que le ministère de l’agriculture puisse communiquer directement en son nom avec les éleveurs ou les agriculteurs, afin de garantir qu’ils ouvrent un message adressé non pas par l’Inpi, mais bien par une administration qu’ils connaissent.

À la lecture de l’étude d’impact, je comprends que ce choix serait dicté par la volonté de prendre des précautions particulières au regard du RGPD (règlement général sur la protection des données) ; c’est légitime. Toutefois, le cadre actuel prévoit déjà que ces autorités administratives aient accès au fichier. La faculté qui leur est ouverte de communiquer en cas de crise, dans un cadre qui sera en outre précisé par décret, ne me semble donc pas disproportionnée.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je reviens sur cet article, qui n’est pas anodin puisqu’il permet à l’administration de communiquer directement avec les exploitants agricoles pour leur transmettre, notamment, des informations d’ordre sanitaire. Le Conseil d’État considère d’ailleurs qu’il existe des risques de dérive et que cette communication devait se limiter aux missions administratives et respecter le principe de proportionnalité.

Avec cet article, l’administration pourrait interpréter le droit, orienter les comportements des agriculteurs sans passer par le Parlement ni par une procédure réglementaire formelle, ce qui pourrait engendrer une influence massive sans cadre démocratique.

Cette disposition risque, par ailleurs, de porter atteinte aux libertés économiques. Les exploitants agricoles seraient en effet captifs d’un canal administratif s’inscrivant dans une logique descendante, où tout dialogue ou contradictoire serait exclu, ce qui pourrait exercer sur eux une pression implicite à se conformer aux indications reçues. Je ne dis pas que telle sera l’attitude de l’administration, mais il est impératif d’instaurer des garde-fous dans la loi pour encadrer cette prérogative. C’est la raison pour laquelle, avec plusieurs collègues, nous avons déposé des amendements en ce sens.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CE293 de Mme Julie Ozenne, CE123 de Mme Géraldine Grangier, CE857, CE873, CE882 et CE885 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)

Mme Julie Ozenne (EcoS). L’article 16 vise à préciser l’accès aux données du registre national des entreprises par les autorités habilitées, et à faciliter l’information et l’alerte des entreprises en cas de situation de crise ou de besoin de communication administrative élargie.

Si cette disposition vise à lever une incertitude juridique et répond à un besoin opérationnel mis en évidence lors des crises récentes, elle manque cependant de précision. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) souligne notamment deux enjeux : le choix des autorités administratives habilitées à recourir à ce dispositif, ainsi que la nécessité d’une utilisation strictement limitée aux situations de crise et à l’information administrative.

Par ailleurs, rappelons que les entreprises ont un droit d’information quant à l’utilisation de leurs données et à leur droit d’opposition. Mon amendement vise à assurer ces mesures de sécurité et à les sanctuariser dans la loi.

Mme Géraldine Grangier (RN). Utiliser le registre national des entreprises pour diffuser des informations en cas de crise et d’urgence est une bonne idée. Toutefois, il existe un risque de dérive si cette prérogative n’est pas strictement encadrée.

Mon amendement vise donc à fixer des bornes claires : usage réservé aux situations le justifiant, respect des principes de nécessité et de proportionnalité, absence de création d’obligations nouvelles et encadrement strict de l’usage des données. Il prévoit enfin qu’un bilan annuel serait transmis au Parlement afin d’assurer un suivi de ce dispositif.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement CE857 vise à compléter l’article 16 en prévoyant que « les entreprises destinataires sont informées de l’origine, de la finalité et des conditions d’utilisation des données ayant permis l’envoi de ces communications ». Que les exploitants agricoles sachent à quoi serviront leurs données est bien la moindre des choses.

L’amendement CE873 tend à compléter cet article en prévoyant que « hors situation de crise dûment caractérisée, les entreprises peuvent s’opposer à la réception de ces communications, dans des conditions définies par décret. » L’objectif est de garantir leur information, tout en respectant leur autonomie.

L’amendement CE882 prévoit la remise d’un rapport annuel public pour assurer un suivi et garantir un contrôle démocratique de ce nouveau canal administratif direct vers les entreprises agricoles.

L’amendement CE885 prévoit que « les informations transmises en application du présent article ne peuvent créer par elles-mêmes d’obligations juridiques nouvelles à la charge des entreprises ». Il s’agit d’éviter le risque de dérive pointé par le Conseil d’État.

M. Julien Dive, rapporteur. Les amendements CE293 et CE123 sont satisfaits dès lors que l’article 16 prévoit que ces communications ne pourront intervenir qu’en cas de crise ; il ne s’agit pas d’en faire un usage abusif. Je vous invite à les retirer ; à défaut, avis défavorable.

S’agissant des amendements CE857 et CE873, l’utilisation des données est protégée par le RGPD. Avis défavorable.

Quant à l’amendement CE885, il apporte une précision qui semble bienvenue, mais la question a été réglée par la jurisprudence administrative, de sorte que votre amendement est satisfait. Je vous propose donc de le retirer afin que nous y retravaillions ensemble d’ici à la séance publique.

Mme Annie Genevard, ministre. Les amendements CE293 et CE123 sont en effet satisfaits. Je demande donc leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

Madame Trouvé, le Gouvernement partage vos préoccupations quant à la nécessité d’encadrer strictement l’accès aux données du RNE et de garantir les droits des entreprises, en particulier leur droit à l’information s’agissant de l’utilisation de leurs données. Les agriculteurs eux-mêmes n’ont cessé de me demander d’offrir au ministère la possibilité de les informer rapidement, mais je vous rejoins : cette possibilité doit être encadrée. Cependant, les précisions que vous proposez d’inscrire dans la loi relèvent davantage du niveau réglementaire, notamment du décret en Conseil d’État auquel renvoie l’article 16. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à vos amendements.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Je ne comprends pas en quoi mon amendement est satisfait. Est-ce à dire que le décret identifiera les autorités administratives habilitées à recourir à ce dispositif ?

M. Julien Dive, rapporteur. Les autorités administratives qui ont accès au RNE sont déjà identifiées. L’enjeu est de leur permettre d’utiliser les données de ce registre pour transmettre des informations aux entreprises ; c’est l’objet de l’amendement CE1113 que nous avons adopté.

Mme Annie Genevard, ministre. De toute façon, le décret sera soumis à la Cnil.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE880 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je me disais, à propos des amendements précédents, que vous n’aimiez pas les libertés économiques – je plaisante.

L’amendement CE880 est également une forme de garde-fou qui a pour objet de nous prémunir contre d’éventuelles dérives en précisant que, « lorsque les informations transmises portent sur des enjeux sanitaires ou environnementaux, elles sont élaborées après avis de l’autorité scientifique compétente. »

M. Julien Dive, rapporteur. Il va de soi que, dans des situations de crise, l’administration consulte les autorités scientifiques compétentes avant de communiquer. Par ailleurs, de telles situations exigent de la réactivité. Or, votre amendement alourdirait la procédure d’information. J’y suis donc évidemment défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. C’est en effet la rapidité qui compte. Si je dois consulter tous les organismes préalablement à toute information, je ne pourrai pas agir rapidement.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 16 modifié.

Chapitre VII

Répondre aux spécificités de l’activité d’élevage d’animaux

Article 17 : Habilitation pour créer une police environnementale spécifique aux activités d’élevage

Amendements de suppression CE218 de Mme Mélanie Thomin, CE575 de Mme Mathilde Hignet et CE954 de Mme Lisa Belluco

Mme Mélanie Thomin (SOC). En préambule, le groupe Socialistes tient à réaffirmer son attachement à l’élevage, dont les filières sont stratégiques pour nos territoires ; il est important que l’on y produise et que les éleveurs puissent vivre de leur travail.

Nous regrettons d’autant plus que le Gouvernement procède par ordonnance que nous avons été privés de débat sur ces enjeux dans le cadre de la loi dite Duplomb. Ainsi, nous devrions nous contenter d’une réunion d’information avant de voter, sans connaître le contenu de l’ordonnance et l’impact de celle-ci. Nous aurions aimé discuter du renouvellement des générations et d’une planification qui permettrait de reterritorialiser l’élevage dans un double objectif de souveraineté alimentaire et de soutenabilité.

Nous déplorons que cette question majeure ne soit abordée que sous le prisme de l’extension de la taille des plus grands bâtiments, en occultant la problématique de la modernisation et en négligeant celle de la concertation locale. Nous savons que l’article 17 est né du constat d’un nombre excessif de recours contre des projets agricoles. Pour autant, sans une concertation digne de ce nom, vous ne favoriserez pas l’acceptabilité des projets d’élevage, aussi légitimes soient-ils. Nous attendons des données chiffrées et géographiques sur ces recours.

Enfin, nous regrettons que l’un de nos amendements qui visait à prescrire au Gouvernement d’encourager l’ambition environnementale des bâtiments d’élevage ait été déclaré irrecevable.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’article 17 est l’un des pires du projet de loi ! En effet, il tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour exclure du régime des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) les bâtiments d’élevage dont le nombre d’animaux dépasse un certain seuil au-delà duquel les effluents peuvent être source de pollution de l’environnement. Ainsi, cet article risque de porter une atteinte grave à la protection de l’environnement.

Pourtant, moins de 2 % des élevages sont soumis à autorisation et moins de 8 % de ces mêmes élevages sont soumis à enregistrement, de sorte que les contraintes liées au régime des ICPE ne s’appliquent qu’à une minorité de très grandes exploitations.

Force est donc de constater que vous voulez favoriser cette minorité plutôt que de soutenir les petits élevages.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous refusons d’accorder un blanc-seing au Gouvernement, dont l’objectif est clair : produire plus au détriment du bien-être animal, de l’environnement, de la santé des consommateurs et de tout ce que nous soutenons : l’élevage pastoral, extensif, autonome.

Les 2 000 plus grandes exploitations du pays concentrent 130 millions d’animaux, et 50 % des animaux d’élevage sont détenus par 1 % des exploitations. Avec 3 075 exploitations qualifiées d’industrielles, la France est le deuxième pays d’Europe qui abrite le plus d’élevages intensifs. Or, la réforme envisagée favoriserait l’agrandissement et la concentration des exploitations et affaiblirait les contrôles environnementaux. Elle ne prend aucunement en compte l’enjeu du renouvellement des générations, ni la demande sociale de réduction des pollutions agricoles.

En outre, le régime des ICPE est déjà encadré par des arrêtés ministériels propres à chaque rubrique pour s’ajuster à ses spécificités. Ainsi, les bâtiments d’élevage qui relèvent de ce régime sont suivis par un service de l’État distinct de celui qui est chargé des industries. La création d’un nouveau dispositif ne semble donc pas nécessaire. Elle contribuerait, qui plus est, à complexifier la réglementation, en alourdissant encore le droit de procédures et de peines spécifiques, administratives ou pénales, sous couvert de mise en conformité avec le droit européen.

M. Julien Dive, rapporteur. Le projet de loi, en particulier son article 17, a été conçu pour simplifier la vie des agriculteurs, notamment des éleveurs, qui en ont marre de faire face à des surtranspositions, à des lourdeurs administratives et à des injonctions contradictoires, comme celle qui consiste, d’un côté, à défendre des amendements qui fixent un objectif de 100 % de viande française dans les cantines, et de l’autre, à refuser la nécessaire adaptation de la réglementation des élevages, au risque d’enfermer les exploitants dans une situation de distorsion de concurrence.

Cet article s’inscrit dans la continuité des débats que nous avons eus il y a un an. En effet, l’article 3 de la loi dite Duplomb anticipait le dispositif de l’article 17 en modifiant le régime des ICPE pour les élevages bovins. Lors de son examen, Thierry Benoit a défendu un amendement visant à étendre ces modifications aux élevages de volailles et de porcs. Je lui ai répondu que le texte n’était pas approprié à une telle mesure, et nous avions pris date pour l’examiner dans le cadre de la transposition de la directive du 24 avril 2024 modifiant la directive du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage, dite IED, par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche. Nous y sommes ! Je suis donc évidemment défavorable aux amendements de suppression.

Mme Annie Genevard, ministre. L’article 17, qui reprend l’article 52 du projet de loi Ddadue, adopté au Sénat, tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour sortir les élevages du régime des ICPE et les soumettre à un nouveau régime juridique spécifique plus simple.

Ainsi, moins de projets seront soumis à la procédure d’autorisation, très lourde, qui assimile un bâtiment d’élevage à un bâtiment industriel.

Certains d’entre vous ont proposé que la viande servie dans les cantines soit à 100 % française. Comment parvenir à cet objectif sans simplifier la réglementation des bâtiments d’élevage ? Qu’il s’agisse de créer, d’agrandir ou de moderniser, la même procédure, très lourde, s’applique, de sorte que faire sortir un tel bâtiment de terre est devenu un enfer administratif. Les élevages sont soumis au même régime ICPE que les usines ou les centrales !

Pour regagner en souveraineté, il nous faut des élevages. On estime les besoins à 220 nouveaux poulaillers par an. Or, un élevage de 8 000 poules en plein air bénéficiant du label rouge est confronté à une obstruction motivée par le pur égoïsme. Il faut donc simplifier les procédures, relever les seuils pour qu’un plus grand nombre d’élevages soient soumis à enregistrement plutôt qu’à autorisation. Tel est l’objet de l’ordonnance.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 17 signe l’aveu de l’abandon par le Gouvernement de l’élevage français. Le régime d’autorisation des ICPE ne concerne que 2 % des élevages et 0,1 % des élevages bovins, soit 65 élevages sur 63 000. Ainsi, par ces dispositions, vous voulez encourager le modèle des grandes exploitations, le plus souvent détenues par des firmes. Votre projet est clair : faire passer les traités de libre-échange avec le Mercosur et, demain, avec l’Australie, puis supprimer les seuils, les contraintes à l’agrandissement et à l’installation d’élevages propriétés de firmes, au motif que nos agriculteurs doivent être compétitifs. De fait, ils le seront, mais ces agrandissements auront pour conséquence une chute du nombre des éleveurs, contre laquelle vous ne luttez jamais.

Mme Pauline Cestrieres (EPR). Je suis éleveuse de bovins viande et mon exploitation, un Gaec (groupement agricole d’exploitation en commun) entre époux sans animaux qui vêlent, est soumise à déclaration ; elle comprend trois UTH (unités de travail humain) et n’a rien d’industriel. Le seuil d’autorisation est fixé à 500 animaux : il s’agit d’élevages de dimensions raisonnables qui n’ont, là non plus, rien d’industriel. Arrêtons la démagogie !

M. Benoît Biteau (EcoS). L’article 17 ne concerne que 3 % des élevages : ceux dont nous dénonçons les modalités d’exploitation lorsque nous parlons, la main sur le cœur, des pays avec lesquels nous avons signé des accords de libre-échange. Soyons cohérents ! Voulons-nous que les animaux importés de ces pays soient élevés dans d’autres conditions, ou que ceux qui sont élevés en France soient soumis aux mêmes conditions ? On sort l’artillerie lourde pour un nombre d’éleveurs très faible. Par ailleurs, ce n’est pas en concentrant un grand nombre d’animaux dans ce type d’élevages que l’on facilitera la gestion des crises sanitaires.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Certains éleveurs, nous dit-on, réclament la refonte du régime des ICPE pour pouvoir lutter contre les recours qui bloquent leur projet. Toutefois, il ne faut pas, madame la ministre, confondre le délai d’instruction nécessaire des dossiers avec l’obstruction que vous avez dénoncée. S’il est nécessaire d’accompagner les éleveurs et de simplifier leurs démarches administratives, il est difficile de souscrire à la démarche choisie par le Gouvernement, celle de l’ordonnance.

Par ailleurs, la concertation doit être améliorée sur le terrain, faute de quoi on ne remédiera pas aux blocages dus aux recours, que votre ordonnance n’empêchera pas.

M. Eric Liégeon (DR). La France n’est pas un pays d’élevages intensifs. Par ailleurs, une exploitation de grande taille ne pollue pas forcément davantage qu’une plus petite – c’est même parfois le contraire. Il est bien normal que les éleveurs qui se sont associés au sein d’un Gaec – ils peuvent être cinq ou six – souhaitent, pour faire vivre leur exploitation, acquérir des têtes de bétail supplémentaires et agrandir leurs bâtiments. Il faut permettre à ces éleveurs de se développer et de vivre dignement.

Mme Annie Genevard, ministre. À la différence des deux autres ordonnances contenues dans le texte, celle de l’article 17 est connue puisque j’ai, en toute transparence, proposé un webinaire aux parlementaires pour la leur présenter.

Monsieur Biteau, je nuancerai votre propos sur les inconvénients de la concentration. Votre argument n’est pas inopérant s’agissant de la volaille : l’un des moyens de lutter contre la contamination par l’influenza aviaire a consisté dans une déconcentration volontaire par l’abattage – ce fut la décision des éleveurs. En revanche, j’ai été frappée de constater que, dans le Sud-Ouest, la taille moyenne des exploitations touchées par la DNC était de moins de cinquante bêtes. Il n’y a donc pas de règle absolue en la matière.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE579 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Madame Cestrieres, neuf éleveurs bovins sur dix ont des troupeaux de moins de cent vaches ; ils sont soumis au régime ICPE déclaratif, lequel n’est pas véritablement visé par l’article 17. Celui-ci a trait au régime d’autorisation, qui concerne 65 élevages bovins sur 63 000, soit une très faible minorité. En les favorisant, on encourage l’agrandissement, donc l’absorption des plus petits élevages et la chute du nombre des éleveurs, chute que l’on observe déjà dans l’élevage porcin, plus industrialisé. Par conséquent, si l’on veut protéger les élevages et les éleveurs, il ne faut pas accepter cette mesure.

Mme Pauline Cestrieres (EPR). Vous ne m’avez pas écoutée !

M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle : ce n’est pas parce que l’on favorise des exploitations de grande taille que l’on nuit aux plus petites. Si nous voulons assurer notre souveraineté agricole dans la compétition mondiale, nous devons produire davantage pour satisfaire nos besoins et, éventuellement, exporter. Vous ne pouvez pas vous plaindre de la dégradation de notre balance commerciale et nous empêcher d’y remédier.

M. Dominique Potier (SOC). Je crois, à titre personnel, que la modernisation et la taille des élevages ne sont pas, en tant que telles, un obstacle. En revanche, leur localisation géographique est, pour des raisons d’aménagement du territoire et d’équilibre écologique, un enjeu majeur.

Or, comment éviterons-nous une surconcentration de la production de viande blanche dans les environs des ports où arrive le soja, et des abattoirs existants ? S’il s’agit de relancer cette production dans les zones intermédiaires, même à l’aide d’ateliers plus grands et plus modernes, j’applaudis : nous avons besoin de valeur ajoutée dans les sols et les fermes. Pour autant, par quel mécanisme garantit-on que ces élevages seront aux mains de paysans plutôt que de firmes et qu’ils s’implanteront là où la valeur ajoutée est faible et où les sols ne sont pas trop imprégnés d’azote, de phosphate et de phosphore ?

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il faut en finir avec le mythe selon lequel les différents modèles agricoles ne s’opposeraient pas entre eux. Les exploitations détenues par des firmes telles que T’Rhéa – qui, dans ma circonscription, accapare 600 hectares de prairie pour élever 2 120 bovins – s’emparent progressivement des outils de production, des abattoirs, de l’alimentation animale. Comment pouvez-vous croire qu’elles n’entreront pas en concurrence avec l’éleveur local qui a 90 vaches ? En les favorisant, vous créez une concurrence déloyale au sein de notre propre pays. De fait, le modèle de T’Rhéa résistera mieux face aux élevages brésiliens de 50 000 bœufs nourris aux hormones. Vous n’avez que le mot « compétitivité » à la bouche, mais c’est cette compétitivité qui fait chuter le nombre des éleveurs. Or, nous, nous voulons les garder parce que ce sont eux qui assurent notre souveraineté et que leur modèle respecte les paysages, la santé et les emplois.

M. Benoît Biteau (EcoS). Assurer notre souveraineté alimentaire, ce n’est pas forcément favoriser les grosses unités de production. Pourquoi, si l’implantation des élevages était plus diffuse, ne serait-il pas possible que les terres de ces zones intermédiaires pourvoient ces petits ateliers d’élevage d’aliments ? On s’affranchirait ainsi du soja importé et on enclencherait un cercle vertueux – les effluents de ces élevages retarderaient l’utilisation d’engrais de synthèse – qui s’oppose au cercle vicieux dans lequel s’inscrivent les très grandes exploitations.

M. Thierry Benoit (HOR). Les projets d’avenir agricole portés par les régions s’inscriront dans une politique de filières favorisant la polyculture et l’élevage. Le vice-président de l’Anvol, l’interprofession de la volaille de chair, nous a indiqué, lorsque nous l’avons auditionné, que, sans une action spécifique, d’ici à dix ans, le taux d’autosuffisance de la France en volailles passera de 76 % à 70 %, le taux de poulets de chair importés passera de 52 % à 55 % et le déficit commercial sera porté de 1,9 milliard à 2,5 milliards d’euros.

Le même nous a déclaré que les membres de son interprofession baissent les bras, perdent courage et n’ont plus confiance dans les décideurs politiques, qui leur répètent à longueur d’année qu’ils les soutiennent, alors qu’ils ne peuvent plus construire de poulaillers. En revanche, je rejoins Dominique Potier et Benoît Biteau : il faut développer des politiques de filières dans les régions autour de l’axe polyculture et élevage, en assurant une complémentarité entre la filière animale et la filière végétale.

M. le président Stéphane Travert. Le vice-président de l’Anvol, M. Gilles Huttepain, nous a également indiqué que, sur les 240 poulaillers dont la filière a programmé la construction pour assurer notre souveraineté dans le domaine de la volaille de chair, seulement 43 dossiers sont en cours d’instruction et que les retards sont importants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement 488 de Mme Hélène Laporte

Mme Hélène Laporte (RN). Il s’agit de réduire de moitié le délai accordé au Gouvernement pour adapter le cadre réglementaire applicable aux bâtiments d’élevage et réviser les seuils applicables.

En effet, nos filières sont sous tension. La consommation de volaille et d’œufs ne cesse d’augmenter, mais la production française ne suit pas : nous importons toujours près de la moitié de la volaille consommée. Le combat contre ce recul majeur de notre souveraineté alimentaire ne saurait attendre. Nos éleveurs étant soumis à des normes plus strictes que celles imposées au niveau européen, des projets sont freinés, des investissements sont retardés et des exploitants renoncent. Un délai de douze mois est trop long, d’autant qu’on ignore qui sera aux manettes du Gouvernement dans un an ; dans un tel contexte d’incertitude politique, c’est un signal négatif envoyé aux filières. En le réduisant à six mois, nous manifesterions notre volonté d’agir vite pour relancer notre production.

M. Julien Dive, rapporteur. Favorable, mais je laisse la ministre vous répondre pour l’administration.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE106 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (EPR). Il est nécessaire d’encadrer l’habilitation par un principe de proportionnalité tenant compte de la taille des exploitations et de la nature de leurs activités. Il importe de garantir que les obligations futures ne créent pas de contraintes disproportionnées, notamment pour les petites structures.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement est satisfait : la taille des exploitations est un critère pris en compte par la directive IED comme par la nouvelle police de l’élevage. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

Amendement CE589 de Mme Manon Meunier

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet amendement, qui supprime l’alinéa 3, marque une nouvelle fois notre refus de voir adapter par ordonnance les procédures environnementales.

Rappelons que seules 2 % des exploitations sont soumises aux procédures d’autorisation relevant des ICPE. Il s’agit d’exploitations qui n’ont rien de familial, puisqu’elles comptent au moins 800 veaux ou 85 000 poulets.

Ces fermes-usines posent bel et bien des problèmes environnementaux : une telle concentration de l’élevage s’accompagne d’une concentration de lisier et fumier. Des tonnes d’études scientifiques, des rapports de la Cour des comptes elle-même, ont documenté cette réalité.

Enfin, il est bien évident que les cantines pourraient être fournies en viande 100 % françaises grâce aux 98 % d’exploitations non soumises à de telles autorisations. Pour la plupart, ce sont des exploitations familiales. C’est sur celles-ci que nous voulons compter pour notre viande d’origine française.

M. Julien Dive, rapporteur. La suppression de cet alinéa reviendrait à annihiler toute la portée de l’article 17. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Pour lutter contre les blocages auxquels se heurtent les exploitants, faciliter l’agrandissement des bâtiments d’élevage ne me semble pas être la solution. Ils disent plutôt être confrontés au problème des recours, et les jeunes veulent avant tout moderniser. Cela renvoie à un besoin de concertation au niveau local au sujet de l’acceptabilité de l’extension et la modernisation des bâtiments. La population locale a besoin d’être associée aux décisions : la pression sur les milieux est réelle, tout comme la pression sur les autres activités économiques – l’ostréiculture, par exemple, dans ma circonscription. Ce sont du reste des éléments que prennent en compte les services de l’État lors de l’instruction des dossiers.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Certes, monsieur Benoit, il y a une complémentarité entre culture et élevage, c’est la base même de l’agroécologie, mais pour l’encourager, il faut limiter l’agrandissement des exploitations, car les échanges paille-fumier, céréales-fertilisation organique valent pour les petites et moyennes exploitations. Dans une exploitation de 600 hectares de prairie et 800 veaux, ils ne peuvent se faire.

Mme Annie Genevard, ministre. L’ordonnance en question ne concerne pas seulement la création de grandes exploitations. Il peut s’agir d’agrandissements visant une modernisation ou une amélioration du bien-être animal. Combien d’éleveurs n’ai-je pas rencontrés qui m’ont dit être bloqués dans leurs projets par la lourdeur des procédures depuis une dizaine d’années ? Les recours successifs ne sont pas sans rapport avec la conception de l’élevage qui s’exprime sur les bancs de La France insoumise : ce procès fait à l’élevage – et par corrélation à la consommation de viande – nourrit dans la population le sentiment que celui-ci est mauvais et que les bâtiments d’élevage, dont plus personne ne veut, sont des temples de la maltraitance animale. (Exclamations.)

Par ailleurs, les élevages ne peuvent être installés n’importe où. Les conférences de la souveraineté alimentaire reviendront sur cet aspect. Les normes environnementales seront toujours appliquées. Un préfet ne pourra autoriser un élevage si l’environnement est dégradé. Le juge, s’il intervient, s’exprimera en ce sens. Il ne s’agit nullement d’une dérégulation. Nous visons une simplification pour répondre aux besoins de production alimentaire.

Enfin, la productivité revient simplement à garantir l’équilibre économique des exploitations. Trop d’agriculteurs ne vivent pas suffisamment bien de leur travail pour qu’on ne se pose pas la question des conditions économiques de la production agricole.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE952 de Mme Lisa Belluco

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Avec cette habilitation, vous nous demandez de vous accorder de grands pouvoirs, or de grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités. Cet amendement vous demande de prendre vos responsabilités en matière de bien-être animal. Il importe d’introduire ce critère, cher aux Françaises et aux Français, dans les principes de classement de la nomenclature.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement est satisfait. Il va de soi que les activités d’élevage soumises au futur régime ne seront pas exonérées du respect de la réglementation relative au bien-être animal. Précisons qu’elle se distingue de celle portant sur les émissions polluantes et qu’elles ne sont pas opposables.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. René Pilato (LFI-NFP). Il faut simplifier, rendre nos exploitations compétitives, améliorer le revenu des agriculteurs, dites-vous. Eh bien, je vais vous rapporter une anecdote, madame la ministre. J’ai eu l’occasion d’échanger avec un éleveur de porc un peu agité, comme cela arrive souvent avec les membres de la FNSEA : il affirmait sa volonté d’être débarrassé de toutes les normes, de toutes les taxes, de toutes les réglementations pour être compétitif ; je lui ai répondu : « d’accord, mais à une condition : vous acceptez de gagner 200 euros par mois comme un paysan ukrainien, sinon vous ne serez jamais compétitif ». Alors, les choses se sont apaisées et on a commencé à discuter. Ne faites pas croire aux agriculteurs qu’avec vos mesures, ils pourront avoir un revenu qui leur permettra d’être compétitifs : c’est archifaux !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE592 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Se poser la question de la souveraineté alimentaire, c’est aussi se poser la question de notre dépendance aux matières premières, ce que nous ne faisons jamais. Les caractéristiques de l’élevage bovin français – neuf éleveurs sur dix ont moins de 100 vaches dans leur troupeau et les exploitations sont avant tout familiales – favorisent les complémentarités : le recours à la polyculture et l’utilisation de l’herbage présentent le grand intérêt de tendre vers la souveraineté alimentaire. Or, l’agrandissement des bâtiments s’accompagne d’une perte d’autonomie, puisque cela se traduit par un accroissement de la dépendance à l’importation de matières premières extérieures – énergie, alimentation animale, engrais.

Le meilleur moyen d’assurer la souveraineté alimentaire, c’est de protéger celles et ceux qui nous nourrissent déjà de la concurrence déloyale et des traités de libre-échange que vous laissez passer.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ce débat est politique, et nous voyons la marque de votre politique ultralibérale dans cet article 17. Je citerai simplement, à titre d’illustration, les propos prononcés par le ministre du commerce extérieur la semaine dernière dans l’hémicycle lors du débat sur la politique commerciale de l’Union européenne : « Je pense qu’il est extrêmement important, je le dis comme ministre du commerce extérieur, de continuer à être conquérants sur les marchés à l’export. C’est un message que j’essaie de porter tous les jours. C’est ce que nous faisons quand nous modernisons l’accord avec le Mexique, quand nous avalisons l’accord avec l’Australie qui est en cours de finalisation et qui a été acté sur le principe » ; l’accord avec le Mercosur, a-t-il dit aussi, est « un accord très productif et très sécurisant qui va permettre, notamment à certaines filières agricoles et agroalimentaires, de trouver des relais de croissance face aux marchés chinois ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE1091 de M. Stéphane Travert

M. le président Stéphane Travert. La participation citoyenne, garantie démocratique essentielle, est détournée par des interventions sans lien réel avec le projet ou le lieu. Ces participations abusives, émanant parfois de personnes établies à des milliers de kilomètres du territoire concerné, voire dans des pays situés hors d’Europe, embolisent les procédures, allongent les délais et exposent les exploitants à des formes de harcèlement. Mon amendement vise donc à réserver cette participation aux « personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».

M. Julien Dive, rapporteur. Avis favorable à cet excellent amendement. Comme les éleveurs et les syndicats l’ont souligné lors des auditions, certains acteurs sont animés d’une volonté manifeste de nuire au développement des projets alors même qu’ils ne sont pas directement concernés.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous soulevez un problème majeur qui empoisonne la vie des agriculteurs. Tous les porteurs de projets de bâtiments d’élevage qui ont été montrés du doigt attestent du fait que dans les réunions publiques, ceux qui expriment le plus violemment leur opposition sont les moins concernés : venus de régions éloignées du territoire concerné, voire de pays étrangers, ce sont de véritables spécialistes de l’obstruction. Réserver le contentieux aux seules personnes ayant un intérêt à agir me paraît important, mais n’autoriser que ces personnes à participer aux réunions publiques me semble plus compliqué : comment procéder à des vérifications ? J’émets un avis favorable, mais il faudra, d’ici à la séance, retravailler cet amendement pour le rendre juridiquement plus robuste.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Comment vérifier que les personnes qui participent à des réunions ou des enquêtes publiques ont un réel intérêt à agir ? Vous allez rayer le nom de celles qui n’ont pas la bonne adresse IP ? Pour le contentieux, vos préoccupations n’ont pas lieu d’être. Il revient au juge d’apprécier l’intérêt à agir : pour les personnes morales, grâce aux agréments des associations ; pour les personnes physiques, grâce à leur adresse postale.

M. le président Stéphane Travert. Sans doute faudra-t-il voir avec la Cnil pour les questions liées aux adresses. Il importe aussi de s’assurer que les avis ne sont pas créés par des robots, comme c’est le cas pour certaines enquêtes publiques. Nous pourrons effectivement retravailler l’amendement d’ici à la séance.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Votre amendement, comme le laisse penser sa rédaction, est sans doute un amendement d’appel, mais j’en comprends l’esprit. Le fait que des personnes forment des recours contre les bâtiments d’élevage alors qu’elles sont éloignées des sites concernés pose question. J’adhère à ce que vous dites sur les risques d’ingérence étrangère : il faut pouvoir écarter ce péril qui pèse sur notre souveraineté alimentaire. Cela dit, nous nous abstiendrons.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE790 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement est satisfait : les représentants des associations environnementales peuvent déjà s’exprimer dans le cadre des procédures de participation publique.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE619 et CE681 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Se poser la question de la souveraineté alimentaire, c’est aussi se poser la question des habitudes alimentaires. Celles-ci évoluent : désormais la viande blanche, les œufs, les produits transformés, des produits moins chers sont privilégiés. Comment faire pour orienter la consommation vers la viande bovine souvent plus chère, réservée aux catégories socioprofessionnelles plus élevées, comme le montrent certaines études ? Plutôt que de soutenir des exploitations toujours plus grandes dont la viande, de moins bonne qualité, est plus accessible pour les plus pauvres, la puissance publique doit se demander comme protéger les éleveurs et les éleveuses qui produisent de la viande de qualité et faire en sorte qu’elle soit accessible à toutes et à tous.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE887 de M. Nicolas Bonnet

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Certes, madame la ministre, tout type d’élevage peut générer des risques, mais les conséquences sont d’autant plus lourdes que la taille de l’exploitation est élevée, ce qui justifie d’adopter une approche différenciée selon l’importance du cheptel. Devant la dérégulation que risque d’induire l’ordonnance, nous tenons à fixer un cadre dans la nouvelle nomenclature, en rappelant qu’un principe de non-régression des normes de sécurité sanitaire et des exigences environnementales doit s’appliquer aux élevages.

M. Julien Dive, rapporteur. Ce principe de non-régulation s’applique déjà : les mesures réglementaires ne sauraient affaiblir la protection actuelle. Or, la plupart des mesures régissant les activités d’élevage sont prises par voie réglementaire.

Mme Annie Genevard, ministre. La définition des seuils de la future nomenclature, à l’instar de ce qui existe pour le régime actuel des ICPE, relèvera du domaine réglementaire. Avis défavorable.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Les exploitations seront soumises à des contraintes moindres si l’on modifie les seuils fixés pour la procédure ICPE, et j’ai du mal à croire que les mêmes normes environnementales et sanitaires s’appliqueront. Pourquoi sinon voulez-vous à tout prix passer par une ordonnance ?

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La loi d’orientation agricole a été marquée par un recul du principe de non-régression précisément en matière d’ICPE. Avec ces modifications de seuils, vous revenez à nouveau sur ce principe.

Mme Annie Genevard, ministre. On allège et simplifie la procédure d’autorisation des exploitations, mais celles-ci restent soumises aux contraintes de respect de l’environnement. Les obligations qui incombent aux exploitants ne sont pas modifiées. Ce n’est pas parce qu’on agrandit ou qu’on modernise un élevage qu’on va faire n’importe quoi en matière environnementale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE489 de Mme Hélène Laporte

Mme Hélène Laporte (RN). Dans le domaine agricole, la surtransposition est partout, et des règles plus strictes que celles de nos voisins s’imposent à nos exploitants, ce qui crée pour eux un désavantage compétitif direct. Cela entraîne des coûts supplémentaires, des délais plus longs, et parfois l’abandon pur et simple de projets. Pendant ce temps, les productions étrangères continuent d’entrer sur notre marché. Pour retrouver notre souveraineté, il nous faut cesser de nous imposer à nous-mêmes des contraintes supplémentaires.

Cet amendement pose un principe simple, mais fondamental : ne pas aller au-delà des exigences européennes. Les ordonnances ne devront pas conduire à appliquer des normes plus sévères que celles du droit européen. C’est une condition indispensable pour donner de l’oxygène à nos filières.

M. Julien Dive, rapporteur. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, en cohérence avec la ligne de ce texte, qui vise à simplifier et alléger les contraintes pesant sur nos agriculteurs et nos éleveurs. J’ai dit à plusieurs reprises ne pas souhaiter de surtranspositions et vouloir toiletter leur cadre.

Mme Annie Genevard, ministre. La police environnementale des élevages vise à simplifier le cadre actuel, en conformité avec les évolutions permises par la révision de la directive IED : c’est le contraire d’une surtransposition. Cela dit, je me suis si souvent exprimée contre la surtransposition que je ne peux m’opposer à votre amendement, madame Laporte : sagesse.

M. le président Stéphane Travert. En 2023, j’ai déposé une proposition de résolution européenne visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole qui a été adoptée à l’unanimité ; mais il nous reste du travail !

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Madame la ministre, nous confirmez-vous que vous voulez relever les seuils pour les ICPE, fixés actuellement à 800 veaux, 400 vaches laitières, 85 000 poulets et 900 truies ?

Par ailleurs, je dois dire être fascinée par les positions des collègues du RN à l’égard de l’Europe : quand ça vous arrange, en l’occurrence quand cela va dans votre logique de dérégulation et de destruction du droit de l’environnement, vous l’aimez beaucoup, l’Europe. Cela me semble un peu contradictoire avec votre idée de souveraineté nationale !

Mme Annie Genevard, ministre. Il y aura toujours des contraintes à respecter, notamment pour les valeurs d’émission ou le traitement des effluents. Cela ne va pas disparaître.

Quant aux seuils, nous les augmenterons, bien sûr.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Chapitre VIII

Mieux protéger les exploitations agricoles contre les délits

Article 18 (articles 311-4 et 711-1 du code pénal) : Aggravation de la peine sanctionnant les vols commis sur une exploitation agricole

Amendements de suppression CE294 de Mme Julie Ozenne et CE830 Mme Manon Meunier

Mme Julie Ozenne (EcoS). Cet article part d’une intention que nous partageons : mieux protéger les agriculteurs contre les vols. Simplement, nous considérons que la réponse qu’il apporte n’est pas adaptée : notre droit pénal permet déjà de sanctionner les vols, y compris dans des circonstances aggravantes. Il ne s’agit donc pas de combler un vide juridique. En revanche, les ajouts opérés complexifient le droit et risquent d’alourdir le travail des services d’enquête et des juridictions, d’allonger les délais, ce qui desservirait les agriculteurs lésés.

Alors que la justice manque de moyens et de temps, est-il pertinent, dans une pure volonté d’affichage, de multiplier les dispositifs sectoriels sans démontrer leur efficacité ? Notre responsabilité est de garantir un droit lisible et applicable. Mieux vaut renforcer l’effectivité des dispositions existantes que d’empiler de nouvelles dispositions.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il ne nous semble pas justifié d’aggraver les peines au regard du nombre de cas observés sur le terrain. Les atteintes aux biens dans le milieu agricole ont diminué de 2018 à 2024. La cellule Déméter n’a toujours pas rendu de conclusions au sujet de l’agribashing. Certes, nous ne nions pas ce phénomène, et notre intention n’est pas de supprimer les infractions qui en relèvent, mais nous constatons que ce projet de loi, en dehors des habilitations à légiférer par ordonnance, contient surtout des mesures d’affichage qui ne répondent pas au problème central pour nos éleveurs : la concurrence déloyale et la faible rémunération.

Votre tendance, c’est toujours la fuite. Vous allez vers les sujets qui divisent pour ne pas montrer le vrai problème : le libre-échange. Vous ciblez encore et toujours les citoyennes et les citoyens, qui seraient les grands responsables de la chute de notre agriculture. Vous vous plaisez à répéter qu’il leur revient de manger français, peut-être, mais il revient surtout à la puissance publique de protéger les éleveuses et les éleveurs, les agricultrices et les agriculteurs de la concurrence déloyale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Cet article va peut-être diviser la gauche, mais je ne crois pas qu’il va diviser nos concitoyens. Il y a un grand consensus dans notre pays pour protéger nos agriculteurs. Vos propos, hélas, ne m’étonnent guère : nous voulons lutter contre les recours abusifs, vous êtes contre ; nous prévoyons une aggravation des peines en cas de vols sur une exploitation agricole et vous, considérant qu’il n’y en a pas tant que ça, vous voulez laisser les choses telles qu’elles sont.

Les atteintes aux biens dans les exploitations augmentent. Elles sont supérieures à 15 000 par an, ce qui n’a rien de négligeable. Les agriculteurs sont vulnérables : leurs exploitations sont ouvertes et d’autant plus difficiles à protéger qu’elles s’étendent sur une large surface. De surcroît, il s’agit de leur outil de travail : à chaque fois qu’on vole un agriculteur, on s’attaque à la souveraineté agricole de notre pays.

Cet article me semble donc parfaitement justifié : il prévoit des circonstances aggravantes, que le juge appréciera dans une décision souveraine, sans modifier l’échelle des peines. Avis défavorable !

Mme Annie Genevard, ministre. Aujourd’hui, dans les exploitations françaises, on vole tout : le bétail, les récoltes, le matériel, le GNR (gazole non routier), même des chevaux chez moi dans le Doubs. Si l’on suit votre logique, il n’y en aurait « que » 15 000 vols par an, ce qui justifierait qu’on s’oppose à cet article… mais c’est d’une indécence absolue ! Votre argumentation, madame Meunier, est fascinante : sur la question du vol, vous arrivez à parler des accords de libre-échange. C’est extraordinaire !

Mme Sandra Marsaud (EPR). Non seulement il y a des vols, mais il y a des dégradations, symbole d’une idéologie qui s’attaque à ceux qui ne produisent pas de la manière que certains voudraient. Pour qu’elles soient aussi prises en compte, j’ai déposé un amendement.

Avant de devenir députée, je n’étais pas spécialement favorable aux réserves de substitution, nombreuses dans ma région. J’ai écouté les arguments, j’ai étudié, et ma position a évolué. Depuis la manifestation à Sainte-Soline, qui se situe dans le département voisin du mien, des dégradations ont affecté des réserves d’eau : présentes depuis près de trente ans, elles ont favorisé l’installation d’agriculteurs spécialisés dans le maraîchage, dans le bio, dans des zones où l’eau ne reste pas dans les nappes phréatiques et où l’enfrichement des terres menace.

Contre ces actions de vandalisme, les agriculteurs ne sont pas assurés – l’un d’eux m’a dit en avoir eu pour 140 000 euros. Je voterai pour cet article.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Voilà un article qui illustre parfaitement la démagogie dont fait preuve le Gouvernement en matière d’agriculture. (Exclamations.) Vous prétendez protéger les agriculteurs contre le vol. Première question : pourquoi exclusivement les agriculteurs ? Pourquoi ne pas aggraver les peines en cas de vol de l’outil de travail pour toutes les professions ? Pensons à la voiture d’un chauffeur de taxi, à l’équipement d’un pêcheur. Vous prétendez protéger les agriculteurs contre le vol, mais dans les faits, vous les abandonnez au vol de la valeur ajoutée agricole dans les négociations commerciales, au vol de la valeur de leur travail par les accords de libre-échange, par l’augmentation du prix du gasoil et les profits de Total ? Voilà la vérité !

M. Benoît Biteau (EcoS). Je suis moi-même agriculteur et j’ai été victime de très nombreux vols : caisse à outils, batterie, GNR, matériel pouvant être vendu à la ferraille. À chaque fois, j’ai porté plainte, et aucune des enquêtes n’a permis de retrouver les responsables. Il y a une forme d’hypocrisie à vouloir alourdir les peines pour des vols pour qui personne n’est condamné. Je veux bien qu’on protège les agriculteurs, mais donnons des moyens pour faire aboutir les enquêtes. Ce serait une bonne première étape.

Mme Annie Genevard, ministre. Pourquoi distinguer les vols dont sont victimes les agriculteurs de ceux qui touchent les chauffeurs de taxi ? Parce que dans la loi d’orientation agricole, figure la disposition suivante : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la nation ». Voler un agriculteur, voler son outil de travail, voler sa récolte, voler son matériel, c’est s’en prendre à sa capacité à produire, activité désormais désignée comme étant « d’intérêt général majeur ».

M. Benoît Biteau (EcoS). Et les moyens pour les enquêtes ?

Mme Annie Genevard, ministre. Écoutez, il arrive que les enquêtes aboutissent : nous avons identifié les coupables du vol des chevaux dans le Doubs, qui ont été retrouvés en Roumanie.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Et les pêcheurs ?

Mme Annie Genevard, ministre. La pêche est concernée. Libre à vous de déposer un amendement.

La commission rejette les amendements.

8. Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 21 heures 30 : Suite de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 (suite) (articles 311-4 et 711-1 du code pénal) : Aggravation de la peine sanctionnant les vols commis sur une exploitation agricole

Amendements CE626 de M. Stéphane Travert et amendements identiques CE561 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et CE606 de M. Bertrand Bouyx (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’article 18 permettra de retenir des circonstances aggravantes en cas de vol dans une exploitation agricole. L’amendement CE626 tend à étendre la mesure aux dégradations, qui peuvent se produire lors de rodéos, de rave-parties ou d’actes visant délibérément à nuire aux agriculteurs. De nombreux collègues ont déposé des amendements allant dans le même sens.

M. Thierry Benoit (HOR). L’amendement CE561 tend à prendre en compte, par ailleurs, les intrusions dans les élevages, qui sont dangereuses pour des raisons de sécurité, voire de biosécurité, y compris pour les animaux. Les bâtiments d’élevage pourront être assimilés à un domicile, ce qui n’est pas le cas actuellement, alors que les exploitants les ont parfois construits de leurs propres mains.

M. Bertrand Bouyx (HOR). Notre amendement CE606 vise aussi à renforcer les sanctions afin de mieux protéger les exploitations agricoles. Il assimilera les bâtiments d’élevage à un domicile et étendra aux bâtiments agricoles les dispositions relatives aux destructions, dégradations et détériorations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je demande le retrait de ces deux amendements identiques au profit de celui du président de notre commission, qui concerne les dégradations.

M. Thierry Benoit (HOR). Ainsi que les intrusions ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Elles ne sont pas incluses dans cet amendement mais dans un autre, déposé après l’article 18.

Les amendements CE561 et CE606 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE626 et l’article 18 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements déposés à l’article 18 tombent.

Après l’article 18

Amendement CE1114 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nous arrivons à l’amendement qui tend à aggraver les peines en cas d’intrusion dans un local agricole.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Avis favorable.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Les intrusions dans le foncier agricole et les dommages aux cultures pouvant résulter des rave-parties sont-ils couverts ? Les amendements que j’avais déposés en ce sens sont tombés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Toutes les dégradations concernant des exploitations agricoles, dans leur ensemble, seront couvertes.

M. Thierry Benoit (HOR). Y compris les intrusions dans les parcelles ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Tout à fait.

M. le président Stéphane Travert. L’amendement adopté précédemment portait, en effet, sur tout lieu dans lequel est exercée une activité agricole.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 23

M. le président Stéphane Travert. Nous reprenons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 23.

Amendement CE876 de M. Frédéric Falcon

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). L’article 23 est mal rédigé. Si l’on veut traiter la question des recours abusifs, il faut réaliser un tri en rendant obligatoire le ministère d’avocat. Cette disposition existe déjà pour les recours de plein contentieux, et il n’y a pas de raison de ne pas professionnaliser les autres, qui sont parfois très mal rédigés. Cela ne bloquera pas l’accès à la justice, puisque les plus démunis ont droit à l’aide juridictionnelle.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. J’ai du mal à comprendre pourquoi cet amendement vise le code de l’urbanisme. En tout état de cause, l’objet de l’article 23, qui modifie le code de justice administrative, n’est pas d’empêcher ou de dissuader la formation de recours, mais de sanctionner les auteurs de recours abusifs en ouvrant un droit à réparation pour les porteurs de projets, notamment agricoles. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous souhaitez rendre obligatoire le ministère d’avocat pour l’exercice d’un recours contre une décision d’autorisation d’occupation du sol, autrement dit un permis de construire. Une telle disposition est sans rapport avec le projet de loi. Du reste, elle est contraire à un principe général applicable au contentieux administratif, qui est que chaque citoyen doit se voir offrir une possibilité de recours, indépendamment de ses ressources. Enfin, le recours au ministère d’avocat ne limitera absolument pas les procédures abusives. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE388 de M. Thierry Benoit, CE834 de M. David Taupiac et CE844 de M. Nicolas Bonnet ; amendement CE576 de M. Thierry Benoit (discussion commune)

M. David Taupiac (LIOT). Nous demandons la remise d’un rapport, dans un délai de douze mois, concernant les effets de la loi Égalim sur la constitution des prix au niveau des coopératives.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je m’en remets au jugement de la ministre, qui connaît la capacité de ses équipes à établir des rapports supplémentaires ainsi que les informations disponibles à l’heure actuelle.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. D’abord, de nombreux rapports ont été établis au sujet des lois Égalim, au premier rang desquels ceux des missions d’évaluation du Parlement qui ont été constituées depuis l’adoption de la première de ces lois, en 2018. Par ailleurs, une commission d’enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution, qui a procédé à de nombreuses auditions sous serment, vient d’achever ses travaux ; elle produira un rapport qui sera riche d’enseignements. Enfin, il me semble d’autant moins utile d’adopter une disposition spécifique qu’il est toujours loisible au Parlement et au Gouvernement d’enclencher des démarches en la matière si la situation l’exige.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE437 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). La préservation des terres agricoles implique une politique ambitieuse en matière de structures, afin de donner la priorité aux projets destinés à la production alimentaire, et un contrôle effectif de l’ensemble des projets de vente et de location de biens agricoles. Il faut pour cela que les services déconcentrés et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) soient dotés de moyens suffisants. Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport à ce sujet.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. Cet amendement mêle deux aspects : la préservation des terres agricoles et la structure économique des exploitations. Les Safer, qui ont notamment pour missions la valorisation de l’installation de nouveaux agriculteurs, la confortation des exploitants et la préservation des terres agricoles, publient chaque année des rapports d’activité. Il ne me semble donc pas pertinent de faire droit à votre demande, déjà largement satisfaite.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CE484 de Mme Hélène Laporte est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE773 de Mme Marie Pochon.

Amendement CE971 de M. Pascal Lecamp

M. Pascal Lecamp (Dem). Cet amendement, que nous avons travaillé avec les Jeunes agriculteurs, concerne la transparence de la gouvernance des coopératives agricoles et la participation à leurs différentes instances. Avec le temps, la gestion des coopératives s’éloigne de ce que les agriculteurs attendent en la matière.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Le Haut Conseil à la coopération agricole publie chaque année un observatoire de la gouvernance, qui dresse un état des lieux dans plusieurs domaines – moyenne d’âge, féminisation, taux de participation, formation, etc. Votre demande de rapport est donc satisfaite.

M. Pascal Lecamp (Dem). Le rapport d’orientation de 2025 des Jeunes agriculteurs a montré qu’il y avait une défiance croissante envers les coopératives. Nous proposons, par cet amendement, de regarder la question avec lucidité. L’objectif n’est pas d’attaquer le système coopératif, mais de mieux le préserver et de le pérenniser. J’ai passé la moitié de ma vie professionnelle à l’étranger : notre système coopératif est vu comme un modèle par nos concurrents au sein des pays développés sur le plan agricole. Les Jeunes agriculteurs évoquent néanmoins, dans leur rapport, une certaine opacité. Ils aimeraient plus de transparence et plus de possibilités d’intervention dans la gouvernance des structures.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison, le modèle coopératif est vertueux, et il faut l’encourager. C’est ce que fait le Gouvernement en soutenant, dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR), la réalisation d’actions de communication qui portent sur des thématiques variées dans l’ensemble du réseau coopératif. De ce point de vue, votre demande peut être considérée comme satisfaite.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE658 de M. Dominique Potier.

Amendement CE176 de M. Sébastien Peytavie

Mme Dominique Voynet (EcoS). Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’article 15, auquel Sébastien Peytavie avait déposé plusieurs amendements de même inspiration. Nous devons nous doter de nouveaux outils afin de tirer les leçons de l’incapacité du système assurantiel agricole à faire preuve de résilience face à la multiplication et à l’accentuation des crises épizootiques, sanitaires et climatiques. Le système actuel d’indemnisation des agriculteurs en cas d’aléa, composé d’un régime public et d’assurances privées, nous paraît toujours trop excluant. Or, la menace directe que fait peser le dérèglement climatique ne peut que s’amplifier dans les années à venir. Cet amendement incite donc à travailler à une mutualisation des risques grâce à un fonds professionnel, mutuel et solidaire, qui serait administré par l’État.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. Le régime de l’assurance a été récemment repensé ; il faut le laisser vivre avant de l’évaluer.

Le conseil informel des ministres de l’agriculture et de la pêche qui s’est tenu à Chypre en début de semaine portait précisément sur l’objet de votre amendement, à savoir la résilience des exploitations agricoles face aux aléas de toutes natures – climatiques, économiques ou géopolitiques. La nouvelle politique agricole commune (PAC) devra prendre en compte toutes ces crises – car nous sommes entrés dans une ère de « polycrises ». Votre intuition est bonne, mais la question mérite d’être traitée au niveau de l’Union européenne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE41 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). Cet amendement vise à approfondir la réflexion sur le recyclage des eaux usées, qui reste sous-estimé alors qu’il pourrait servir à pérenniser les activités agricoles si l’on supprimait certaines contraintes réglementaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. Cette préoccupation est légitime. En 2023, un rapport conjoint des inspections générales chargées de l’écologie, des affaires sociales et de l’agriculture a mis en évidence les dispositions à améliorer pour favoriser le recyclage de l’eau issue de l’activité agricole. Les préconisations émises dans ce cadre ont ensuite été prises en compte dans le plan Eau. Le Gouvernement s’est attaché, en particulier, à lever les freins réglementaires à la valorisation des eaux à réutiliser pour l’irrigation agricole et le secteur agroalimentaire, tout en veillant à respecter les autres dispositions pertinentes. Votre demande étant satisfaite, je donne à votre amendement un avis défavorable.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Merci, madame la ministre. Pourriez-vous nous éclairer sur les quantités d’eau recyclée dans les exploitations agricoles ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il m’est difficile de vous donner des chiffres précis, mais je vais prendre l’exemple de la betterave sucrière, qui est vraiment une production fascinante. J’ai visité – je me rends une à trois fois par semaine sur le terrain – une entreprise sucrière participant au dispositif Praam (prise de risque amont, aval et massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles), dont l’objectif est de promouvoir de nouvelles techniques agronomiques. J’ai vu que l’on évitait le retournement complet des terres pour produire la betterave et que l’on récupérait non seulement le sucre, mais aussi la pulpe, pour la méthanisation ou l’alimentation du bétail, ainsi que de l’eau, car la betterave sucrière en contient beaucoup. Tout est utile dans cette production. On récupère ainsi de l’eau dans beaucoup d’industries agroalimentaires. Nous avons également financé, à Argelès-sur-Mer, dans le cadre du Fonds hydraulique, un dispositif de réutilisation des eaux usées, non pas agricoles mais provenant de la ville. Nous ne sommes qu’au début de ce processus, qui est appelé à se développer et en vue duquel le rapport de 2023 est utile. La réutilisation est une bonne politique. Du reste, tous les pays qui ont augmenté leur surface irriguée sont passés par là.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Je vais retravailler sur ce sujet en tenant compte des recommandations du rapport de 2023.

L’amendement est retiré.

Amendement CE687 de M. Damien Girard

Mme Julie Ozenne (EcoS). Beaucoup de pêcheurs nous disent que les pollutions d’origine terrestre ne sont pas encore assez prises en compte dans l’analyse de l’état de la ressource. Il faut rappeler à celles et ceux qui se préoccupent sincèrement de l’avenir de la pêche que le renouvellement des stocks dépend en grande partie de la qualité des eaux côtières, car c’est là que se concentrent les zones de reproduction. Or, les pollutions issues des activités d’élevage – rejets d’azote et de phosphore, résidus de médicaments vétérinaires – atteignent le milieu marin à travers le ruissellement, les cours d’eau ou la dispersion atmosphérique, ce qui contribue à la dégradation des écosystèmes, fragilise la biodiversité et affecte directement les ressources halieutiques. Tout cela a ensuite des conséquences concrètes pour la pêche et l’aquaculture. Vous venez également d’une région côtière, monsieur le président, et vous le savez donc aussi bien que moi. Dans un contexte où les professionnels font déjà des efforts importants pour préserver la ressource, il est indispensable de prendre en compte l’ensemble des pressions, notamment agricoles, qui s’exercent. Aussi demandons-nous au Gouvernement une évaluation précise des impacts, encore insuffisamment documentés, afin d’éclairer nos décisions et d’orienter plus efficacement l’action publique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Les populations sont nombreuses sur les côtes, particulièrement en été. Vous avez évoqué les impacts cumulés des pollutions issues des activités d’élevage, mais tout a une empreinte sur l’environnement, singulièrement dans les zones côtières. Par ailleurs, toute nouvelle autorisation d’élevage fait au préalable l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement.

M. le président Stéphane Travert. Comme moi, madame Ozenne, vous connaissez bien la côte de la Manche. Vous savez donc que la question des défauts des réseaux d’assainissement se pose aussi, notamment pour les zones ostréicoles. Ce sont les activités humaines en général, et non pas seulement l’élevage, qui posent problème.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe socialiste soutient cette demande de rapport. La pression sur la qualité des eaux dans la bande côtière a effectivement plusieurs raisons. Je ne citerai qu’un seul exemple : nous avons au large d’Ouessant, entre l’océan Atlantique et la Manche, la plus belle et la plus grande forêt de laminaires ; elle est aujourd’hui grandement menacée par le réchauffement climatique et la multiplication des tempêtes, qui risquent littéralement de l’éradiquer. Les scientifiques travaillent sur ces questions, dans les stations biologiques, mais il serait intéressant de démultiplier les approches. Aussi le Parlement est-il tout à fait en droit de se saisir du sujet, qui est de haute importance.

M. le président Stéphane Travert. On pourrait d’ailleurs imaginer que notre commission auditionne l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), qui fait un travail remarquable et que je veux saluer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE827 de M. Dominique Potier et CE959 de Mme Marie Pochon

M. Dominique Potier (SOC). Ces amendements sont inspirés de la présentation à l’Assemblée nationale, il y a quelques jours, de l’Observatoire de la rémunération agricole équitable, qui a été lancé par Max Havelaar et qui a révélé que 43 % des paysans gagnaient moins que le SMIC. Une meilleure connaissance de la grande distribution et, surtout, de l’industrie agroalimentaire permettrait de mieux apprécier quelles marges peuvent être négociées pour arriver à un juste partage de la valeur. Puisque la proposition que nous souhaitions faire à cet égard n’a pas pu aboutir, en raison de l’article 40 de la Constitution, nous demandons, afin de nouer un dialogue d’ici à la séance, un rapport sur la possibilité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) d’une sorte de réseau d’information comptable des industries agroalimentaires (Ricia), à l’image de celui existant. Ce serait un outil précieux en vue de la reconstitution d’un revenu digne pour les producteurs.

Mme Marie Pochon (EcoS). Le Rica permet, grâce à un échantillon d’exploitations, d’analyser finement les structures de production, les résultats économiques et les éléments de bilan. Un tel outil n’existe pas pour l’aval, alors qu’il permettrait de combler des lacunes informationnelles et de mieux analyser les données des industries, en tenant compte de la diversité des métiers au sein des filières – transformation, ingrédients, produits de grande consommation, etc. –, notamment en ce qui concerne les coûts de production, les marges, la structure des charges ainsi que les besoins et dynamiques d’investissement de l’appareil agroalimentaire. Il permettrait également de porter une attention particulière à la volatilité de certains coûts, comme ceux des emballages ou des intrants, pour éclairer les politiques publiques et les négociations sectorielles. Sans ces données solides, nous ne pouvons avoir de connaissance fine des réalités économiques des filières.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. Une grande partie de ces informations est déjà disponible dans les enquêtes de l’Insee et les bases de données administratives. L’enquête annuelle de production commercialisée et l’enquête annuelle de production fournissent les données de l’année précédente. La collecte de ces mêmes variables par l’intermédiaire d’un réseau comptable serait complexe, coûteuse et superfétatoire.

L’OFPM s’appuie déjà sur l’analyse de comptes par la Banque de France, sur le résultat de panels d’entreprises d’abattage et de découpe, sur la base Diane, qui recense les comptes sociaux des entreprises déposés auprès des greffes des tribunaux de commerce, sur les observatoires professionnels – Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), Crédit Agricole, etc. –, ainsi que sur les enquêtes syndicales réalisées sur des échantillons d’entreprises.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le rapport que vous demandez apparaît inutile. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Puisque ces informations existent, comme vous venez de le démontrer, le coût de collecte et de consolidation serait modeste. Ces données sont si fragmentées et dispersées qu’elles ne permettent pas d’éclairer le débat public. Un débat sain dans une vraie démocratie libérale appelle une transparence des prix et des marges. La sénatrice Antoinette Guhl mène d’ailleurs une commission d’enquête sur ce sujet, qui soulève notamment la question de la fiscalité et des montages sociétaires.

Nous avons besoin d’un observatoire permanent pour dépassionner et éclairer le débat, et peut-être donner un peu plus de poids, dans le rapport de force, à ceux qui ont le moins de données et d’informations. Évidemment, vous aurez compris que cette demande de rapport n’est qu’un moyen d’appeler le Gouvernement à déposer un amendement pour renforcer l’OFPM.

Alors que nous approchons de la fin des débats, nous regrettons que ni vous, madame la ministre, ni le rapporteur n’ayez été favorables à notre demande d’assurer la transparence, par un tiers, du mix produit dans l’agroalimentaire. C’est pourtant un élément clé de la construction et de la négociation des prix. Qu’est-ce qui nous fait peur dans le fait de mettre à plat la réalité des marges des différents acteurs des filières agroalimentaires ?

Mme Marie Pochon (EcoS). On peut bien sûr fouiller dans tous ces dossiers pour retrouver les données, mais la nécessité de disposer de données standardisées, donc plus facilement comparables, nous a été remontée par la directrice de l’OFPM.

Par ailleurs, un certain nombre d’entreprises refusent de donner à l’Observatoire les éléments comptables qui seraient utiles à ses travaux. Je rappelle que ceux-ci visent à assurer la transparence des prix à chaque étape de la fabrication d’un produit alimentaire. Nous en avons besoin : c’est une nécessité et une demande citoyenne. En tant que parlementaires aussi, il est important que nous puissions suivre l’évolution des prix.

J’espère que le Gouvernement se saisira de cette demande de rapport pour proposer un renforcement des missions de l’OFPM en ce sens.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE828 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit là encore, pour un coût très faible, de rééquilibrer le rapport de force dans des négociations commerciales par trop léonines. Cet amendement vise à demander un rapport sur l’autre pan de la formation des prix agricoles, qui est quasiment un angle mort du débat public : l’amont.

Nous parlons énormément du prix entre la ferme et les rayons des grandes surfaces, mais nous savons très peu de choses sur ce qui se passe entre les firmes de l’agrofourniture – fournitures mécaniques, engrais, semences, aliments du bétail – et la cour de la ferme. Une proposition de loi signée par soixante-dix parlementaires de cinq groupes différents vise à permettre à l’OFPM, qui y est favorable, d’étudier la construction du prix sur ce segment. Il y a là des effets spéculatifs tout à fait délétères ; les éclairer nous aiderait à construire des stratégies plus résilientes et robustes pour l’économie agricole, à un coût public quasi insignifiant.

Là encore, je vous demande, madame la ministre, d’user de vos pouvoirs en séance pour faire en sorte que l’OFPM couvre enfin non seulement l’aval, mais aussi l’amont de la chaîne.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. L’OFPM analyse bien les trois chaînons : producteurs, industriels, distributeurs. Nous disposons donc déjà d’un certain nombre d’indications. Quant à l’agrofourniture, ne serait-ce pas une voie à explorer dans le cadre de la mission qui vous a été confiée par le Premier ministre ?

M. Dominique Potier (SOC). Mission dont vous avez été une fervente défenseure, madame la ministre !

Plus sérieusement, avec Pascal Lecamp, cette mission nous honore et nous allons la mener, mais elle reste un travail ponctuel. Nous mettrons en évidence, à un instant donné, que l’incidence sur le prix des engrais de tel ou tel effet spéculatif sur les hydrocarbures n’est pas économiquement fondée, ou comment la fiscalité peut être néfaste, comme nous l’observons en matière de mécanisation. Pour autant, un observatoire permanent sur la réalité de l’amont serait un instrument très précieux et très peu coûteux – une arme de pilotage stratégique de notre agriculture dont nous avons sacrément besoin !

Il vous appartient d’entrer dans l’histoire de l’OFPM en lui permettant de couvrir le chaînon manquant, grâce au courage politique que vous aurez certainement en séance – et qui commence dès maintenant par un accord sur cette demande de rapport.

Mme Annie Genevard, ministre. Se ménager la bienveillance de son interlocuteur en le flattant est une figure rhétorique !

J’ai demandé au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d’étudier le poids des intrants dans la construction du prix, car le prix parfois excessif des agroéquipements peut déséquilibrer les revenus des agriculteurs. Je ne sous-estime pas du tout ce sujet, qui est de première importance, mais attendons le fruit de cette étude, qui sera utile pour votre mission, et les résultats de cette dernière pour avoir un panorama complet.

M. Dominique Potier (SOC). Sagesse, donc ?

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Je ne sais pas si c’est de l’habileté rhétorique, mais tout votre argumentaire semblait plaider pour un amendement du Gouvernement tendant à poser les bases d’un observatoire permanent de l’amont à l’horizon 2030 – une proposition nourrie par le futur rapport que je rendrai avec M. Lecamp et les travaux du CGAAER. L’ensemble des syndicats y sont favorables.

Prenons le temps, mais soyons assurés que la complétude de ces informations est précieuse. En guise de premier pas, adoptons dès maintenant cet amendement précieux pour le monde agricole !

M. le président Stéphane Travert. Nous sommes impatients de vous entendre présenter les conclusions de votre mission.

Mme Annie Genevard, ministre. J’en profite pour indiquer à MM. Potier et Lecamp qu’un collaborateur du CGAAER va leur être délégué dans le cadre de leur mission. Vous voyez, je ne dis pas non à tout !

M. Pascal Lecamp (Dem). Je vous remercie vivement pour cette nouvelle, que nous attendions impatiemment depuis un mois. Nous avons commencé avant-hier le travail avec le représentant de l’Inspection générale des finances (IGF) qui nous a été délégué, et nous avions absolument besoin d’une personne du CGAAER.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE253 de M. Patrice Martin

M. Lionel Tivoli (RN). Nous réclamons un rapport sur la formation et le contrôle des indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessions. Dans le cadre du contrat entre le producteur et le premier acheteur, ils jouent un rôle central pour déterminer ou réviser le prix. Ils doivent donc être clairs, fiables et compréhensibles par les agriculteurs. Or, trop souvent, leur construction reste opaque. La question se pose même de leur correspondance avec la réalité économique des exploitations et le coût réellement supporté sur le terrain.

Nous demandons davantage de transparence et de responsabilité aux interprofessions dans l’élaboration et la publication de ces indicateurs de référence. Il faut s’assurer qu’ils reflètent les coûts réels de production afin de servir de base solide à une négociation juste.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Demande de retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. Les organisations interprofessionnelles sont, du fait de leur composition, les mieux placées pour définir les indicateurs pertinents de coûts de production, le cas échéant en lien avec les instituts techniques. Le président de l’interprofession du lait me l’a encore confirmé ce matin. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE663 de M. Stéphane Travert

M. le président Stéphane Travert. Il s’agit, là encore, d’une demande de rapport sur l’opportunité de créer un poste d’officier de liaison de la gendarmerie nationale auprès du ministre chargé de l’agriculture.

Depuis plusieurs années, le monde agricole est confronté à une recrudescence d’atteintes spécifiques : vols d’engins, de matériel et d’intrants, cambriolages d’exploitations, intrusions dans les élevages, dégradations et atteintes aux personnes. Ces phénomènes appellent une réponse adaptée des pouvoirs publics et une articulation étroite entre les services chargés de la sécurité publique et ceux qui pilotent la politique agricole.

Le ministère de l’agriculture dispose des retours de terrain des renseignements territoriaux, des préfets, des directions départementales des territoires (DDT) ou des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ; mais bien souvent, dans les zones rurales – où se trouvent la majorité des exploitations agricoles –, ce sont les gendarmeries qui officient.

La création d’un officier de liaison permanent placé auprès du ministre chargé de l’agriculture répondrait à deux exigences.

La première tient à la nécessité de restaurer et de consolider la confiance entre les agriculteurs et la gendarmerie nationale, socle indispensable de toute politique efficace de prévention de la délinquance en milieu rural. L’identification d’un interlocuteur de haut niveau, dédié aux questions agricoles au sein du ministère de l’agriculture, constituerait un signal fort et un point d’ancrage opérationnel pour rétablir un dialogue de confiance entre la profession agricole et les forces de sécurité intérieure.

La seconde exigence tient à l’amélioration qualitative du partage d’informations entre la gendarmerie nationale et le ministère chargé de l’agriculture. Un officier de liaison permettrait de fluidifier la circulation de l’information dans les deux sens : en faisant remonter aux services agricoles les signaux faibles identifiés par la gendarmerie sur le terrain, et en transmettant aux unités de gendarmerie l’expertise sectorielle indispensable à la qualification et au traitement des infractions.

Pour être tout à fait transparent, j’ai déposé cet amendement après un rendez-vous avec une colonelle de gendarmerie qui suivait une formation à l’École de guerre. Dans certaines régions, elle a vécu des heurts avec des opposants sur des ouvrages ou dans des exploitations, et nous avons convenu que la création d’un officier de liaison pouvait être intéressante. Il faudrait vérifier si cela pourrait être chose utile : d’où cet amendement d’appel.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je vis dans un département agricole, et la création d’un tel poste me semble tout à fait justifiée, mais peut-être un rapport est-il un véhicule un peu lourd pour une décision qui paraît assez simple ? Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. Dans chaque groupement de gendarmerie, il existe des référents sûreté, auxquels les agriculteurs peuvent recourir gratuitement pour étudier les vulnérabilités de leur exploitation en matière de délinquance et formuler des préconisations.

Une convention de partenariat a également été conclue en 2019 entre le ministère de l’intérieur et certaines organisations professionnelles agricoles pour renforcer les actions de prévention. Elle a été déclinée localement par les groupements de gendarmerie.

Enfin, les chaînes d’alerte SMS d’agrivigilance, dites « Vigi-Agri », gérées par les groupements de gendarmerie en lien avec les chambres d’agriculture, permettent d’avertir les agriculteurs de vols ou de dégradations dans les exploitations situées dans leur zone.

La création d’une instance, placée auprès du ministre de l’agriculture, à laquelle remonteraient les informations de terrain relatives à la sécurité des agriculteurs et de leurs exploitations serait intéressante. Sagesse.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Certes, mais cet officier de liaison pourrait-il aussi se faire le relais des parlementaires dont la permanence ferait l’objet de dégradations, ou en cas de difficultés à dialoguer avec certains représentants du monde agricole ? Je ne suis pas directement concernée, car le dialogue avec les agriculteurs se passe correctement dans mon département, mais ce n’est pas le cas partout.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Je suis un peu étonnée par votre proposition, monsieur le président. L’efficacité réside dans la territorialisation des actions et dans la bonne connaissance du terrain et des diverses situations.

Dans mon département, le groupement de gendarmerie a créé une brigade spécialisée dans les questions environnementales – agriculture, forêt, espaces ruraux. C’est dans la bonne coopération avec les autres services de l’État et les autres forces assurant la sécurité du territoire que cette brigade trouve son efficacité.

Personnellement, je trouve que s’il y avait un rapport à demander, ce serait sur l’efficacité de la cellule Déméter. Nous n’avons jamais tiré les leçons de ce dispositif. Fonctionne-t-il ? Combien de menaces ont-elles été repérées ? Quelles ont été les réponses apportées ? Voilà un rapport qui serait utile. L’officier de liaison, cela fait un peu gadget.

M. David Taupiac (LIOT). Pour ma part, je trouve l’idée intéressante. Dans mon département du Gers, qui a connu des manifestations en début d’année, nous avons la chance d’avoir un colonel de gendarmerie et des équipes qui font du très bon travail, grâce à leurs contacts avec la profession et à leur bonne compréhension des problèmes. Leur travail minutieux a notamment permis de mettre fin aux vols de GPS et d’interpeller les coupables à la frontière belge. Ainsi, quand nos gendarmes établissent un bon contact avec la profession et sont sensibilisés aux enjeux du monde agricole, une relation de confiance s’installe. Il faudrait capitaliser sur ceux qui ont de bons résultats dans les territoires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Madame Thomin, vous savez pertinemment que les parlementaires sont particulièrement protégés : ils ont un accès privilégié aux forces de sécurité et aux procureurs, alors que des sites dédiés leur permettent de déclarer les violences dont ils font l’objet. Il ne me semble pas de bon aloi de comparer les atteintes contre les élus – pour des raisons bien connues – et celles contre les agriculteurs, bien plus nombreuses et sans aucune justification si ce n’est leur rejet par un certain nombre de personnes dans notre société. Ces atteintes appellent un soutien spécifique.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Dans quelle situation l’attaque d’une permanence parlementaire serait-elle justifiée ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je n’ai pas dit qu’elle était justifiée.

Mme Dominique Voynet (EcoS). « Pour des raisons bien connues » : ce sont vos mots !

M. le président Stéphane Travert. Je ne pense pas qu’il s’agissait de justifier la violence, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la cible. Il m’est arrivé – peut-être plus souvent qu’à d’autres – de voir ma permanence dégradée par des agriculteurs : à chaque fois, j’ai déposé plainte, et le travail a été fait, ce qui est bien normal.

C’est tout l’objectif de l’amendement. Comme la ministre Voynet l’a rappelé à juste titre, dans les départements, les forces de gendarmeries sont au contact à la fois des élus et de l’ensemble des filières. Mais la présence d’un officier de liaison, déployé par le ministère de l’intérieur et rattaché au ministère de l’agriculture pour traiter l’ensemble des signaux faibles sur les biens et les personnes du milieu agricole, serait de nature à apaiser les relations, notamment en période de crise.

Une telle mesure concerne l’organisation administrative et ne relève pas de la loi. Peut-être les deux ministères concernés pourraient-ils y travailler utilement : cet amendement d’appel est donc une bouteille à la mer.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE112 de M. Stéphane Travert

M. le président Stéphane Travert. La publicité comparative, qui engendre 3,5 milliards d’euros par an, nourrit une forme de guerre des prix entre les grandes enseignes, détériorant la valeur des produits – notamment alimentaires –, ce qui pèse in fine sur le revenu des agriculteurs, donc sur notre souveraineté agricole et alimentaire. Dans le même temps, la récurrence des crises sanitaires, notamment épizootiques, augmente et engendre des surcoûts et des pertes de production importantes pour les agriculteurs.

Taxer la publicité comparative, essentiellement utilisée par deux enseignes de la grande distribution, générerait une manne financière permettant de soutenir des politiques sanitaires adaptées aux nouveaux risques liés au changement climatique et à l’intensification des échanges mondiaux. Nous demandons au Gouvernement de se saisir de cette question en vue d’instaurer cette nouvelle taxe dans le cadre de la prochaine loi de finances.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable. Les publicités sont déjà taxées, et une taxe supplémentaire me paraît excessive.

Mme Annie Genevard, ministre. Pour ma part, j’y suis favorable. La publicité comparative est très préjudiciable : elle entretient une guerre des prix sur les produits alimentaires, alors qu’il faudrait se concentrer sur leur valeur. En revanche, je m’interroge sur votre proposition d’affectation du produit de cette taxe. Peut-être vaudrait-il mieux qu’elle finance l’amont et les transformateurs, par exemple ? Nous pourrons y réfléchir d’ici à la séance. Quoi qu’il en soit, un rapport fera avancer la réflexion.

M. le président Stéphane Travert. J’ai fait cette proposition car nous devons accompagner les exploitations agricoles et l’ensemble des éleveurs face à la recrudescence des crises sanitaires ; mais l’objectif à terme est, dans la mesure du possible, de ventiler le produit de cette taxe selon les besoins des différentes filières.

M. Julien Dive (DR). Je suis convaincu que votre proposition, comme l’avis favorable de la ministre, sont bien intentionnés. Nous considérons nous aussi que la publicité comparative est destructrice de valeur ; mais nous avons une doctrine : pas de taxes supplémentaires. Nous ne soutiendrons donc pas cet amendement.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce n’est qu’un rapport !

Mme Marie Pochon (EcoS). Je suis assez étonnée par l’avis favorable de la ministre à l’amendement précédent. On entend qu’il faudrait des moyens juridiques et humains supplémentaires pour faire face aux 23 000 vols qui semblent avoir lieu chaque année dans les exploitations agricoles, mais quid de la cellule Déméter ? Pourquoi y a-t-il autant d’atteintes aux biens et aux personnes dans le monde agricole, malgré son existence ? Est-elle efficace ou non ? Faut-il la reconduire ou y mettre fin ? Y a-t-il eu un rapport ? Vous n’avez pas répondu à la question de ma collègue Dominique Voynet.

M. Éric Martineau (Dem). À titre personnel, je suis favorable à l’amendement CE112. Mon groupe avait déposé un amendement, déclaré irrecevable, visant à interdire la publicité comparative sur le prix des produits agricoles. À défaut, il serait déjà intéressant de connaître les effets de cette publicité, contre laquelle nous continuerons de lutter.

La commission adopte l’amendement.

Compte tenu de l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE376 de Mme Sandra Marsaud est retiré.

Amendement CE124 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Christelle Minard (DR). La filière pépinière viticole subit un effet ciseaux dévastateur avec, d’un côté, des coûts de production qui explosent et, de l’autre, des débouchés qui s’effondrent. Les pertes cumulées atteindraient 90 millions d’euros ; et la situation risque encore de s’aggraver en 2026, en raison des conditions météorologiques hivernales et printanières qui ont fortement perturbé les plantations. Aussi demandons-nous un rapport sur les actions envisagées pour aider cette filière, qui représente 775 professionnels cultivant plus de 4 000 hectares de vignes-mères. Nous pourrions instaurer une aide exceptionnelle visant à financer la destruction de plans invendus et à assainir le marché.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre. Je partage votre inquiétude concernant la situation de cette filière en difficulté. On procède à des arrachages ; les temps ne sont pas aux plantations. Sensible à cette question, le Gouvernement a débloqué une aide exceptionnelle de 1 million d’euros pour la réduction du potentiel de vignes-mères de porte-greffe, afin de répondre aux difficultés économiques des exploitants pépiniéristes et d’adapter l’offre à la demande de la filière viticole.

Je reste attentive aux besoins de la filière pépinière viticole, qui est absolument cruciale pour le rayonnement du vignoble français dans le monde. Mes services poursuivent les échanges avec ses représentants. Toutefois, je ne suis pas certaine qu’un rapport changerait la donne : c’est plutôt grâce au dialogue que nous construirons les réponses. Soyez assurées que nous sommes aux côtés de la filière, qui doit également se mobiliser pour ajuster ses modes de production et s’adapter à la demande.

Je demande le retrait de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Stéphane Travert. Les articles 5 à 10, ainsi que l’article 14, ont été délégués au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Comme la Présidente de l’Assemblée nationale l’a rappelé en Conférence des présidents le 3 décembre 2024, cette procédure implique que nous ne débattions pas de ces articles, ni des amendements adoptés les concernant. Il nous revient seulement d’entériner par notre vote ces amendements, qui sont au nombre de quarante-trois. Notons à cet égard que les articles 7 et 8 ont été supprimés, et que l’article 10 a été adopté sans modification.

TITRE III

SIMPLIFIER EN URGENCE LES NORMES AGRICOLES

ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF

Chapitre Ier

Développer le stockage de l’eau pour les agriculteurs

Avant l’article 5 (examen délégué)

La commission adopte les amendements CE1005 et CE1007 de la commission du développement durable.

Article 5 (examen délégué) : Développement du stockage de l’eau pour les agriculteurs

La commission adopte les amendements CE1048, CE1008, CE1009, CE1010, CE1011, CE1012 et CE1013 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5 (examen délégué)

La commission adopte les amendements CE1014, CE1015, CE1016 et CE1006 de la commission du développement durable.

Article 6 (examen délégué) : Intégration des projets de stockage de l’eau dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux

La commission adopte l’amendement CE1017 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6 (examen délégué)

La commission adopte les amendements CE1020 et CE1018 de la commission du développement durable.

Article 7 (examen délégué) : Proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide

La commission adopte l’amendement de suppression CE1021 de la commission du développement durable.

En conséquence, l’article 7 est supprimé.

Chapitre II

Traiter prioritairement les captages les plus sensibles

Avant l’article 8 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1022 de la commission du développement durable.

Article 8 (examen délégué) : Protection des captages d’eau potable les plus sensibles

La commission adopte l’amendement de suppression CE1023 de la commission du développement durable.

En conséquence, l’article 8 est supprimé.

Après l’article 8 (examen délégué)

La commission adopte les amendements CE1024 et CE1025 de la commission du développement durable.

Chapitre III

Préserver les terres agricoles

Article 9 (examen délégué) : Création d’un régime de sanction administrative pour manquement à l’exécution des mesures de compensation collective agricole

La commission adopte les amendements CE1026, CE1027, CE1028, CE1029, CE1030, CE1031 et CE1032 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1033 de la commission du développement durable.

Article 10 (examen délégué) : Priorisation des terrains incultes ou peu productifs, et élargissement du périmètre de recherche des zones de réalisation des mesures de compensation environnementale

La commission adopte l’article 10 non modifié.

Chapitre IV

Simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation

Avant l’article 14 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement CE1034 de la commission du développement durable.

Article 14 (examen délégué) : Création d’un statut législatif de gestion du loup

La commission adopte les amendements CE1035, CE1036, CE1037, CE1038, CE1039, CE1040, CE1041, CE1043, CE1044, CE1045, CE1046, CE1047 et CE1042 de la commission du développement durable.

Elle adopte l’article 14 modifié.

Titre

Amendement CE502 de Mme Hélène Laporte

Mme Hélène Laporte (RN). Au terme de nos débats, il apparaît plus clairement que jamais que ce texte est loin d’être à la hauteur des exigences qu’il se fixait. C’est en vain que nous cherchons de véritables mesures d’urgence !

Depuis des années, tout le monde ici fait l’éloge de l’agriculture française, mais il n’en découle que peu d’effets. Nos agriculteurs attendent autre chose qu’un texte de communication : ils attendent de l’honnêteté. Je propose donc le titre suivant : « projet de loi portant diverses mesures de simplification agricole et de soutien à nos filières. » C’est sans doute moins vendeur, mais plus honnête !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nous avons là une divergence de fond. Ce projet de loi, Mme la ministre l’a dit d’emblée, n’est pas le grand soir et ne réglera pas tous les problèmes de l’agriculture. Le contexte international est hélas très difficile, tout comme le sont les transitions climatiques. Cependant, ce texte est le fruit de six mois de travail, de concertations et d’échanges avec les syndicats, les organisations et les filières. De très nombreuses mesures simplifieront la vie de nos agriculteurs, les protégeront et faciliteront les développements d’exploitation ; c’était attendu depuis très longtemps. Restons sur le message porté par le titre du projet de loi. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Il s’agit de mon sixième texte agricole en un an et demi, et j’ai entendu cet argument à chaque fois, madame Laporte. L’important est que chaque texte apporte sa contribution. Et quand bien même il n’y aurait que des mesures de simplification et de soutien, celles-ci seraient tout de même utiles.

Je récapitule ce que le projet de loi va nous permettre de faire : bâtir des projets de territoire pour reconquérir notre souveraineté grâce à un exercice inédit de planification ; protéger les agriculteurs des concurrences déloyales ; développer le stockage de l’eau ; préserver les terres agricoles ; simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation ; renforcer la santé animale à l’heure du changement climatique ; introduire de la proximité et de l’efficacité entre l’action publique et le monde agricole ; répondre aux spécificités de l’élevage d’animaux ; mieux protéger les exploitations contre les délits ; renforcer le poids des agriculteurs pour améliorer leurs revenus ; lutter contre les recours abusifs.

Vous pouvez considérer que tout cela n’est que de l’affichage, mais ce sont des mesures concrètes, précises et demandées par les agriculteurs. Je vous trouve donc un peu sévère !

Mme Hélène Laporte (RN). Ce que je considère n’a pas beaucoup d’importance. Ce qui en a, c’est la manière dont les agriculteurs vont percevoir le texte. Or, je suis persuadée qu’il est très en deçà de leurs attentes, et je sais que vous le savez.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

M. le président Stéphane Travert. Je remercie Mme la ministre, qui nous a accompagnés pendant l’examen du projet de loi, MM. les rapporteurs, pour la qualité de leur travail, ainsi que toute l’équipe du secrétariat de la commission des affaires économiques. (Applaudissements). Je me félicite également de la bonne tenue de nos débats et du respect dont ils ont été empreints.

Je rappelle que le texte sera examiné en séance publique à partir du mardi 19 mai.

Mme Marie Pochon (EcoS). Avons-nous davantage d’informations sur l’examen du texte dans l’hémicycle ? Seuls trois jours sont actuellement prévus, ce qui sera insuffisant.

M. le président Stéphane Travert. Les discussions débuteront le 19 mai, après les questions au Gouvernement, et pourront se poursuivre jusqu’au vendredi 22 mai au soir, voire jusqu’au samedi 23 si nous n’avons pas terminé.

Mme Marie Pochon (EcoS). Compte tenu du nombre d’articles, quatre journées ne seront pas suffisantes. Nous avions disposé de deux semaines pour l’examen du projet de loi d’orientation agricole.

M. le président Stéphane Travert. Peut-être faudra-t-il davantage de temps mais, en l’état, c’est tout ce qui est prévu.

*

Liste des personnes entendues par les rapporteurs

(par ordre chronologique)

La coopération agricole*

M. Dominique Chargé, président

M. Thibault Bussonnière, directeur Adjoint en charge des Affaires Publiques

Chambres d’agriculture France

M. Sébastien Windsor, président

Mme Alix David, chargée de mission

M. Etienne Bertin, responsable affaires publiques

Audition commune :

– Association nationale des industries alimentaires (ANIA)*

M. Jean-François Loiseau, président du Conseil d’administration

– Fédération nationale de l’industrie laitière (Fnil)*

M. François-Xavier Huard, directeur général

Audition commune :

– Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA)*

M. Luc Smessaert, élu de la FNSEA et chef de file sur le pjl urgence agricole

M. Patrick Benezit, 2ème Vice-Président

M. Yohann Barbe, Vice-Président

M. Eric Thirouin, Trésorier

– Jeunes Agriculteurs (JA)*

M. Julien Rouger, vice-président

M. Thomas Debrix D’Aietti, responsable du Service communication et Affaires Publiques

Coordination rurale*

M. François Walraet, secrétaire général

Audition commune :

– Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)

M Gilles Salvat, directeur général par interim et directeur du pôle recherche et référence

– GDS France

M. Christophe Moulin, Président

Mme Kristel Gache, Directrice

FranceAgrimer

Mme Julie Brayer Mankor, directrice générale adjoint

M. Yves Guy, directeur Marchés, Etudes et Prospective

Ministère de la Justice – Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)

M. Julien Morino-Ros, sous-directeur de la négociation et de la législation pénales

Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire

M. Gaëtan Santos, conseiller chargé du parlement et des élus locaux

M. Laurent Beteille, directeur adjoint de cabinet

M. Guillaume de-la-Taille, directeur des affaires juridiques

Mme Anne Girel, cheffe du service des actions sanitaires à la DGAL

M. Pierre Primot, sous-directeur de la SDEIGIR à la DGAL (article 2)

Mme Claire Postic, adjointe à la sous-directrice à la SDSSA à la DGAL (article 3)

Mme Sophie Palin, sous-directrice à la SDATAA

M. Erwan de Gavelle, chef de bureau BPAL à la DGAL (article 4)

M. Jean-Bernard Dereclenne, adjoint à la sous-directrice SDSBEA

Mme Stéphanie Mardegan, chargée d’étude à la SDSBEA M. Nicolas Lonjou, chargée d’étude à la SDSBEA

Mme Sophie M’Himdi, chargée d’étude à la SDSBEA (DGAL) (article 15)

Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL)*

M. Yohann Barbe, président

M. Benoît Gavelle, secrétaire générale adjoint

M. Benjamin Guillaumé, directeur

M. Pierre Lévêque, responsable des affaires publiques

Audition commune :

– Syndicat national de la restauration collective (SNRC)*

Mme Isabelle Aprile, Présidente

Mme Aleksandra Nicolle, Déléguée générale

M. Basile Rey, Responsable des affaires institutionnelles

– Restau Co

M. Philippe Muscat, vice-président, directeur du restaurant inter-administratif de Lyon

Fédération du Commerce et de la Distribution*

M. Hugues Beyler, directeur Agriculture et Fillières

M. Jacques Davy, directeur des affaires juridiques et fiscales

Mme Julie Fraisse, responsable affaires publiques

Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair (ANVOL)*

M. Jean-Michel Schaeffer, président

Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche – Direction générale de la Prévention des risques (DGPR)

M. Philippe Bodenez, chef du service santé-environnement économie circulaire

M. Bruno Gomez, chef du bureau des biotechnologies et de l’agriculture

Ministère de la Ville et du Logement – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

Mme Caroline Sauze, cheffe du bureau de la législation de l’urbanisme

Mme Coralie Le Bescont, adjointe à la sous-directrice de l’urbanisme réglementaire et des paysages

M. Félix Palla Blanc, adjoint à la sous-directrice de l’urbanisme réglementaire et des paysages

Confédération paysanne*

M. Nicolas Fortin, secrétaire national

M. Stéphane Galais, porte-parole national

Conseil d’État

M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général

Mme Cécile Nissen, secrétaire générale adjointe chargée des juridictions administratives et du numérique

Régions de France

Mme Lydie Bernard, vice-présidente de la Région des Pays de la Loire chargée de l’agriculture et des industries agroalimentaires

Conseil supérieur du notariat (CSN)*

Me Lorisson

Me Fabien Terras

Mme Françoise Peythieux

Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR)*

M. Bruno Keller, Président

« Terres en villes »

M. Philippe Lemanceau, vice-président

Mme Marguerite Bardin-Wood, co-directrice

M. Florent Yan Lardic, co-directeur

Audition commune :

– Association des maires de France (AMF)

Mme Véronique Pouzadoux, VP de l’AMF, maire de Gannat, Présidente de la communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne

– Intercommunalités de France

M. Jean Revereault, président de la commission « Transitions écologiques d’Intercommunalités de France »

Mme Carole Ropars, responsable du pôle aménagement et environnement à intercommunalités de France

Mme Montaine Blonsard, responsable des Relations avec le Parlement

M. Clément Baylac, conseiller économie et attractivité

Groupement des Hôtelleries & Restaurations de France (GHR)*

Mme Catherine Quérard, Présidente

M. Franck Trouet, Délégué Général

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

M. Jean-Marc Le Parco, directeur général délégué

Fédération nationale des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer)

M. Thierry Bussy, président

M. Hugo Mestre, secrétaire général des services

M. Nicolas Agresti, directeur des études et de la prospective

M. Michaël Rivier, directeur juridique

Audition commune :

– Association des maires de France (AMF)

M. Gilles Pérole, adjoint au maire de Mouans-sartoux et président du groupe de travail Restauration scolaire de l’AMF

– Agores

M. Didier Thevenet, vice-président

Audition commune :

– Confédération des grossistes de France (CGF)*

M. Olivier Feyno-Feydel, président du pôle alimentaire de la Confédération des Grossistes de France

Mme Isabelle Bernet-Denin, DG de la Confédération des Grossistes de France

M. Pierre Perroy, Directeur Economie et Fiscalité

Mme Kristelle HOURQUES, Directrice des Affaires publiques

– Les grossistes alimentaires de France*

Mme Alexia Fromanger, délégué général

M. Patrick Eychenié, secrétaire général de Métro France

M. Thibault Loncke, conseil

Conseil national de l’Ordre des vétérinaires

M. Jacques Guérin, président

Mme Anne Laboulais, directrice de la communication

Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE)

M. Christophe Chambon, président

Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)

Mme Odile Cluzel, sous-directrice aux « produits et marchés agro-alimentaires

Mme Virginie Parizot, cheffe de bureau « Produits d’origine animale et intrants

Mme Amélie Bousquet, adjointe à la cheffe de bureau « Produits d’origine animale et intrants »

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

COMPTES RENDUS DES travaux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

I. audition de Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a auditionné, au cours de sa réunion du mercredi 15 avril 2026, Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632).

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous sommes heureux d’entendre cet après-midi Mme Monique Barbut et M. Mathieu Lefèvre sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Notre commission a délégation au fond sur les articles 5 à 10 et 14, qui portent sur les prélèvements et le stockage de l’eau, la protection des zones humides et celle des captages, la compensation collective agricole, la compensation écologique sur les terres non productives, et enfin le statut du loup.

Urgence, protection, souveraineté : ces trois mots s’appliquent sans conteste à la situation du monde agricole. Ils s’appliquent tout autant à l’environnement. Dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau, que le changement climatique ne fera qu’accentuer et qui conduit l’ensemble des acteurs à devoir adapter leurs pratiques, ce n’est pas en favorisant des renoncements environnementaux que nous aiderons, comme nous voulons le faire, les agriculteurs.

Cette démarche collective ne se décrète pas. Elle se construit dans des instances légitimes de gouvernance de l’eau, dont les commissions locales de l’eau (CLE) constituent, depuis la loi de 1992, le fondement. Or certains éléments du projet de loi soulèvent des interrogations.

Ainsi, il est proposé de donner un rôle nouveau aux projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui constituaient jusqu’à ce jour des structures souples, locales, qui n’étaient pas inscrites dans la loi. Aux termes du projet de loi, ces instances pourront justifier de se passer de procédures de consultation du public mais également, après approbation préfectorale, servir de dérogation aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Cela peut susciter de l’inquiétude, car les SAGE sont élaborés par des commissions locales de l’eau, inscrites dans la loi et dont la composition doit refléter la diversité des acteurs. Leurs travaux sont publics et bien encadrés. Or demain, les CLE et les SAGE pourront se retrouver dans une position défensive, obligés d’intégrer les actions d’instances qui ont certes leur utilité locale mais n’ont pas la même légitimité pour élaborer la politique de l’eau.

Pourrez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur la façon dont seront préservés les acquis de la démocratie de l’eau face aux nouveaux enjeux évoqués par le texte ?

L’article 5 crée un régime permettant au préfet d’autoriser la poursuite de prélèvements pendant deux ans après une annulation contentieuse. La préoccupation des irrigants face aux conséquences d’une annulation brutale en pleine saison est légitime. Toutefois, ce dispositif aura-t-il vocation à s’appliquer lorsque l’annulation aura été prononcée non pour un vice de procédure, mais parce que les volumes autorisés étaient eux-mêmes jugés excessifs ?

L’article 7 aborde un sujet qui me tient particulièrement à cœur : il prévoit que les mesures de compensation deviennent plus faibles lorsque la zone humide est déjà dégradée. Si ce principe de proportionnalité paraît raisonnable dans son énoncé, comment sera-t-il appliqué ? Qu’est-ce qui empêchera une dégradation plus grande, qui irait à l’encontre de l’obligation de restaurer les zones humides les plus dégradées ?

Enfin, la protection des captages sensibles intéresse d’autant plus notre commission que nous avons adopté, le 4 février, la proposition de loi (PPL) de M. Jean-Claude Raux visant à protéger l’eau potable, qui interdit l’utilisation des pesticides et des engrais azotés dans les zones les plus vulnérables autour des points de prélèvement les plus sensibles.

L’article 8 prévoit de définir des captages prioritaires et d’imposer la délimitation de leur aire d’alimentation, ainsi que d’élaborer un plan d’action pouvant encadrer, limiter ou interdire certaines pratiques, notamment l’utilisation de pesticides. Il confirme ainsi une obligation de moyens, mais qu’en est-il de l’obligation de résultat ?

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Je vous remercie de nous recevoir pour évoquer ce projet de loi d’urgence et plus spécifiquement les dispositions qui relèvent de la compétence de mon ministère, qui concernent l’eau et la prédation.

Je voudrais commencer par quelques mots sur la philosophie générale du texte. Il s’inscrit dans un contexte très difficile pour notre agriculture, qui doit faire face à la fois à une augmentation des coûts, à une diminution des revenus et à une concurrence internationale accrue. Il vise à remédier à cette situation et, me semble-t-il, y parvient de manière équilibrée, à l’aune de nos préoccupations environnementales.

Pour mon ministère, préserver l’agriculture française doit aussi être une priorité écologique. Regardons la réalité en face : il ne peut pas y avoir d’écologie sans agriculture souveraine. Alors que 22 % de notre empreinte carbone est lié à notre alimentation, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser nos champs disparaître – je regrette à cet égard les dispositions visant à affaiblir l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) – sous peine de nous retrouver contraints d’importer des aliments venant de pays voisins.

De la même façon, il ne peut pas y avoir d’agriculture française sans prise en compte de l’écologie. L’agriculture a besoin de sols en bonne santé, d’une eau de qualité et d’une biodiversité préservée pour pérenniser ses activités. Protéger ces ressources ne doit pas être vécu comme une contrainte mais comme une nécessité pour que le monde agricole français puisse survivre, surtout à l’heure où la réalité du changement climatique s’impose à nous. Sécheresses, inondations, gels tardifs ou tempêtes de grêle : les agriculteurs en sont aujourd’hui les premières victimes. Soutenir notre agriculture, c’est donc aussi l’aider à s’adapter à cette nouvelle donne.

Le sort de l’agriculture et celui de l’écologie sont donc étroitement liés. Il est essentiel de le rappeler, car ils sont souvent opposés. C’est dans cet esprit que nous avons abordé ce projet de loi.

Les articles 5 à 8 relatifs à l’eau incarnent cet équilibre, avec le double objectif de faciliter le stockage là où il est possible et nécessaire, et de préserver la qualité de l’eau pour tous. Ils s’inscrivent dans la trajectoire fixée par le Premier ministre, à savoir proposer des simplifications pour les enjeux quantitatifs sans renoncer à nos ambitions pour les enjeux qualitatifs.

S’agissant des enjeux quantitatifs, ce texte propose de faciliter l’accès des agriculteurs à l’eau. Nous devons concilier le fait que la ressource en eau devienne de plus en plus rare avec les besoins liés à notre agriculture. Dans cette perspective, la mise en œuvre de certains projets de stockage sera simplifiée, notamment lorsqu’ils ont fait l’objet d’un dialogue local afin de garantir une répartition équitable des usages de l’eau entre tous les acteurs. Autrement dit, il s’agit de permettre aux projets vertueux de se concrétiser dans des délais acceptables.

Pour les projets de stockage concertés au sein d’un PTGE, l’article 5 prévoit de simplifier la participation du public. Un commissaire enquêteur sera néanmoins sollicité et devra rendre un rapport d’enquête publique reprenant l’ensemble des questions soulevées par les citoyens. Cet article prévoit également de renforcer le partage de l’eau en améliorant sa répartition entre les anciens et les nouveaux irrigants.

L’article 6 permet d’accorder des dérogations exceptionnelles à des projets de stockage s’inscrivant dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Ces PTGE devront néanmoins rester compatibles avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) établis par les comités de bassin et avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux établis par les commissions locales de l’eau. Ils devront intégrer les mêmes paramètres, tels que les volumes prélevables et les priorités d’usage.

Concrètement, il s’agit de faire davantage confiance au terrain, en adaptant les SAGE pour intégrer les projets de stockage définis et concertés dans les PTGE. Lorsque la procédure de révision du SAGE n’aura pas abouti dans le délai imparti, le préfet coordonnateur de bassin pourra ainsi autoriser l’ouvrage.

Si nous souhaitons simplifier l’articulation entre les différents échelons de la planification de la gestion de l’eau, nous ne voulons pas toucher à la gouvernance, car le modèle actuel nous semble assurer une représentation équilibrée.

L’article 7 prévoit d’alléger les règles de compensation pour les zones humides déjà dégradées. Il s’agit de faire preuve de pragmatisme : lorsqu’un agriculteur porte un projet dans une zone humide déjà dégradée, l’effort de compensation doit en tenir compte.

S’agissant de la qualité de l’eau, et plus spécifiquement de l’article 8, nous avons souhaité profiter de ce projet de loi pour renforcer la protection des zones où l’eau est captée. Certes, le sujet dépasse la question agricole, mais l’état actuel de nos ressources en eau appelle la mise en œuvre de solutions rapides. Sans cela, nous risquons de devoir fermer davantage de captages, privant ainsi certaines populations d’eau potable, et d’assister à de nouvelles augmentations du prix de l’eau en répercussion des coûts liés au traitement et à la dépollution.

Dans la continuité des travaux engagés au sein du Groupe national captage, cet article clarifie les périmètres où il convient d’agir et ancre le principe d’une logique préventive pour enrayer la dégradation de la ressource en eau.

Les collectivités qui disposent de la compétence en matière de production d’eau potable voient leur rôle confirmé concernant la protection de cette ressource. Elles s’appuient pour cela sur les outils existants d’identification des aires d’alimentation des captages et sur des plans d’action. Au-delà de ce principe, le texte clarifie les responsabilités entre les collectivités et l’État dans la protection des captages d’eau potable les plus exposés aux pollutions, en prévoyant trois cas de figure.

Lorsque la qualité est considérée comme bonne, la mise en place d’un plan d’action préventif est volontaire, non obligatoire. Cela concerne environ 85 % des points de prélèvement. Ces captages sont dits exonérés.

Lorsque le point de prélèvement apparaît comme vulnérable, la mise en place d’un plan d’action préventif devient obligatoire. Cela concerne environ 15 % des points de prélèvement. Ces captages sont dits non exonérés.

Parmi les points non exonérés, certains sont identifiés comme prioritaires. Le rôle du préfet est alors renforcé. Il devra arrêter le programme d’action adapté afin de prévenir les pollutions. Cela concerne environ 7 % des points de prélèvement et près de 4 % de la surface agricole utile française. Ces captages sont dits prioritaires.

Dans les zones les plus vulnérables, des mesures pourront être prises pour limiter certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants – voire, en dernier recours, les interdire, dans le cas des captages les plus dégradés. Ces décisions seront adaptées au contexte local et viseront à accompagner l’évolution des pratiques industrielles, routières et agricoles, afin de concilier durablement la qualité de l’eau et la production.

Cette approche graduelle et proportionnée permet de rehausser notre niveau d’ambition tout en faisant en sorte que les décisions soient adaptées aux enjeux locaux, afin qu’elles puissent concilier durablement activité économique – notamment agricole, mais pas exclusivement – et protection de la qualité de l’eau. Évidemment, nous ne laisserons ni les collectivités territoriales, ni les agriculteurs seuls. Ils pourront bénéficier du soutien financier des agences de l’eau, de l’ingénierie de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou de l’accompagnement des chambres d’agriculture et des centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural.

Les articles relatifs à l’eau reflètent, en tout cas c’était notre objectif, l’équilibre nécessaire pour répondre aux demandes des agriculteurs en simplifiant l’accès à l’eau sans tourner le dos à l’écologie.

Nous souhaitons que cet équilibre soit préservé dans le cadre des débats parlementaires. Nous serons particulièrement attentifs aux discussions portant sur la réintroduction de certains pesticides. Le fait que des substances soient prohibées uniquement en France suscite des frustrations compréhensibles de la part des agriculteurs ; néanmoins, elles doivent le rester. L’enjeu n’est pas seulement de protéger les consommateurs mais également les populations qui y sont exposées au quotidien, parce qu’elles vivent à proximité des lieux d’épandage ou qu’elles y travaillent. Nous devons donc continuer à promouvoir des solutions alternatives.

De même, nous suivrons les arguments visant à réviser certaines directives européennes. Il n’est en particulier pas question de rouvrir les discussions sur la directive « nitrates » ou la directive-cadre sur l’eau. L’écologie ne peut en aucun cas être la variable d’ajustement. J’y veillerai et je compte sur vous pour y veiller à mes côtés.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. L’article 14 du texte vise à remédier à la forte augmentation de la prédation, qui met en difficulté croissante nos éleveurs et fragilise l’équilibre de notre modèle pastoral. Cette pression ne peut pas être ignorée, car les chiffres sont sans appel. En 2025, notre pays a connu plus de 4 400 attaques, soit une hausse de près de 10 % par rapport à 2024. Surtout, la dynamique territoriale est particulièrement préoccupante : dans les départements nouvellement colonisés, comme la Haute-Marne, les attaques progressent de 20 à 40 % et les victimes de 30 %, alors que ces indicateurs stagnent dans les territoires historiques. La population de loups est désormais estimée à un peu plus de 2 000 individus, ce qui signifie que nous sommes clairement dans une phase de gestion durable de l’espèce et non plus de protection de son retour.

Face à cette réalité, l’article 14 ne constitue ni une remise en cause de la protection du loup ni une rupture avec le cadre existant. Il apporte au contraire une sécurisation juridique et une cohérence d’ensemble aux arrêtés pris par le Gouvernement pour réglementer les tirs, notamment d’effarouchement et de défense. Il porte le quota de prélèvements de 19 à 21 %, toujours avec une faculté de 2 % supplémentaires.

Par ce texte, nous donnons à l’État les moyens d’agir avec plus de clarté et de réactivité, en adaptant les mesures de gestion au terrain tout en nous appuyant sur des données scientifiques actualisées. De manière pragmatique, nous reconnaissons également dans la loi les limites des moyens de protection, notamment pour les élevages bovins et équins.

Je le répète : cet article garantit le maintien du loup dans un état de conservation favorable, notamment grâce à un encadrement national des prélèvements et à une évaluation scientifique très rigoureuse réalisée par l’OFB. Il assure l’équilibre entre deux exigences : la préservation de la biodiversité d’une part, et d’autre part la sauvegarde d’un modèle pastoral qui fait partie intégrante de notre patrimoine, de nos territoires et de notre souveraineté alimentaire.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. David Magnier (RN). Si nous en sommes là aujourd’hui, ce n’est pas un hasard : c’est le résultat de vos choix politiques. Pendant des années, vous avez accumulé les normes, les contraintes et les interdictions, tout en culpabilisant le monde agricole. Vous venez nous parler d’urgence, mais cette urgence, vous n’avez cessé de l’ignorer, comme vous avez ignoré plus récemment les travaux du Sénat et la loi Duplomb en 2024.

La réalité est brutale : nous produisons moins et nous importons plus. Vous avez progressivement organisé le déclassement de notre agriculture, parce qu’à force de privilégier des idéologies plutôt que la réalité, vous avez construit un système dans lequel produire en France est devenu un parcours d’obstacles.

Prenons la question de l’eau. Tout le monde parle d’adaptation au changement climatique, mais les projets de stockage restent bloqués pendant des années, empêtrés dans des procédures interminables, des recours à répétition et une complexité administrative décourageante. Le résultat, ce sont des agriculteurs qui attendent, des cultures qui souffrent et une production qui s’amenuise – et pendant ce temps, rien n’avance.

Concernant les normes environnementales, personne ici n’en conteste la nécessité, mais leur accumulation produit l’effet inverse de ce qui est recherché. Elles pénalisent les producteurs français sans empêcher l’importation de produits qui ne respectent pas les mêmes exigences. Nous avons créé une situation incohérente dans laquelle produire en France devient toujours plus difficile tandis qu’importer reste possible sans contraintes équivalentes.

S’agissant du foncier agricole, la contradiction est tout aussi évidente. Vous parlez de souveraineté alimentaire mais, dans le même temps, vous laissez disparaître des terres agricoles, parfois au nom de mécanismes de compensation qui réduisent notre capacité à produire. On ne peut pas défendre la production nationale tout en diminuant les surfaces qui y sont consacrées. On ne nourrit pas un pays sans terres agricoles.

Parlons enfin de nos éleveurs. Dans nos territoires, ils ne vivent plus, ils résistent. Face aux 12 000 victimes de la prédation dans les cheptels en 2025, la réponse publique est restée bureaucratique. Le loup doit être régulé et l’éleveur protégé. C’est une question de survie et de bon sens.

Ce texte va-t-il maintenir des normes qui affaiblissent nos agriculteurs ou enfin permettre à notre agriculture de fonctionner ? Là est le véritable enjeu. Pour le Rassemblement national, il n’y a aucune ambiguïté : nous voulons une France qui produit et des agriculteurs qui vivent de leur travail, ce qui suppose d’arrêter de pénaliser les producteurs et de rétablir une concurrence équitable.

L’idéologie ne doit plus jamais l’emporter sur la réalité de ceux qui nous nourrissent, qui plus est dans un contexte géopolitique où la souveraineté alimentaire est une arme stratégique.

La question n’est plus théorique, mais directement liée à ce projet de loi : va-t-il permettre à nos agriculteurs de produire davantage en France ou va-t-il, une fois de plus, ajouter des contraintes sans lever les blocages existants ? Le groupe Rassemblement national et ses alliés de l’UDR seront particulièrement vigilants quant aux réponses qui seront apportées lors de son examen.

Mme Monique Barbut, ministre. Vous posez la question de fond : quelle agriculture faut-il en France ? Avant de vous répondre point par point, je voudrais souligner que la crise agricole n’est pas liée aux normes environnementales mais au fait que les agriculteurs n’arrivent plus à vivre de leur travail en France. Ils n’y parviennent pas parce que notre modèle agricole ne crée pas suffisamment de valeur ajoutée. Pourquoi un veau né en France est-il envoyé en Italie pour être engraissé, alors que c’est à cette période de la vie de l’animal que se crée la valeur ajoutée ?

Il faut donc repenser notre modèle agricole. Si nous donnons la priorité à des activités pour lesquelles nous subissons de plein fouet la concurrence d’acteurs qui produisent pour beaucoup moins cher parce qu’ils ne payent pas leurs ouvriers ou ont des terres en abondance, nous serons forcément perdants. Je prends votre question très au sérieux, mais j’aimerais que nous puissions réfléchir à la manière dont les agriculteurs pourraient vivre de leur travail. Ce n’est pas en les autorisant à faire des captages partout qu’ils le pourront. Ça ne changera rien à la misère de nombreuses fermes en France.

Par ailleurs, vous déplorez que les normes que nous appliquons ne s’imposent pas aux autres. Vous avez raison, et ce projet de loi vise à y remédier en essayant de généraliser les clauses miroirs. Ce n’est toutefois pas l’objet de la discussion d’aujourd’hui, puisque ces dispositions figurent à l’article 2.

Vous avez également abordé la question des terres fertiles, qui est chère à mon cœur depuis de nombreuses années. Moi, qu’une terre fertile puisse être bétonnée, cela me met en rage. Mais si c’est votre cas, comment pouvez-vous expliquer votre vote d’hier ? Sans vouloir polémiquer, je ne comprends pas comment on peut donner des autorisations supplémentaires pour bétonner. Croyez-moi : l’hiver prochain, il y aura des inondations – et alors on reprochera au Gouvernement d’avoir laissé bétonner ! Il faut que nous fassions tous preuve de cohérence.

Enfin, s’agissant de la prédation, nous avons essayé de parvenir à un équilibre. Les tirs de prélèvement, qui étaient déjà autorisés, seront désormais inscrits dans la loi. J’ai appelé la préfète référente pour les loups, qui m’a indiqué qu’elle n’avait reçu qu’une demande de tir en 2024, qui n’a d’ailleurs pas été exécutée, et zéro en 2025. Par ailleurs, nous avons augmenté de deux points les quotas de prélèvement, qui passent donc de 19 à 21 %, et nous avons accepté d’élargir les possibilités de tir. Les quotas seront réexaminés chaque année en fonction de l’état de conservation de l’espèce, dont je rappelle qu’elle reste protégée par la convention de Berne : elle n’est donc pas chassable et nous sommes soumis à un certain nombre de règles pour ce qui la concerne.

Mme Nathalie Coggia (EPR). Au nom de mon groupe, je souhaite saluer l’objectif d’équilibre que poursuit ce texte. Concernant la gestion de l’eau, ses dispositions invitent notamment à passer d’une approche sanitaire curative à une approche de prévention environnementale de la pollution des aires de captage. Elles facilitent également le stockage de l’eau, dont le monde agricole a besoin et qui peut être vertueux s’il est correctement encadré.

Le texte devra néanmoins être enrichi et amélioré. De nombreux aspects sont en outre renvoyés aux décrets d’application et nous aurons besoin d’être rassurés quant à leur contenu.

Plusieurs dispositions soulèvent des enjeux importants. Ainsi, l’article 5 envisage de permettre la poursuite d’un prélèvement malgré l’annulation de son autorisation par le juge, ce qui pose difficulté au regard du respect de l’autorité de la chose jugée. Ce dispositif ne doit pas conduire à remettre en cause des décisions de justice de manière générale. Quand il s’agit de vices de forme ou d’inconformités mineures, il doit sécuriser la poursuite des prélèvements, tout en les soumettant à un contrôle ; quant aux inconformités majeures, elles doivent en être exclues.

S’agissant du stockage de l’eau et de la gouvernance locale prévue par l’articulation des articles 5 et 6, le but est de renforcer le rôle du préfet et de permettre la réalisation de certains projets sans révision préalable des documents de planification, comme les SAGE, afin d’accélérer leur mise en œuvre. Cela pose la question du respect de la hiérarchie des normes, de la démocratie de l’eau et des équilibres territoriaux. Nous veillerons donc à ce que l’implication du préfet et la dérogation n’interviennent qu’en dernier recours pour éviter les blocages.

Les zones humides sont essentielles pour la biodiversité et pour la lutte contre les inondations et les sécheresses, mais leur régime protecteur est parfois complexe et difficile à respecter pour les agriculteurs, notamment en matière de compensation. En l’état, l’article 7 semble pouvoir déboucher sur une spirale dans laquelle une zone humide déjà dégradée le serait toujours davantage au lieu d’être restaurée, du fait de prescriptions et de compensations allégées au motif paradoxal qu’elle est déjà dégradée. Nous travaillerons à modifier sa rédaction pour permettre la création d’infrastructures et accompagner les agriculteurs sans hypothéquer une potentielle restauration.

Enfin, l’article 8 prévoit l’abandon des captages sensibles, portant l’effort de prévention sur la définition de captages prioritaires et la délimitation de zones plus vulnérables à la pollution, puis sur l’élaboration de plans d’action. Il nous semble que l’efficacité de ce dispositif d’équilibre repose entièrement sur la pertinence des critères choisis. Comment seront définis les captages prioritaires ? La délimitation des zones les plus vulnérables à la pollution résultera-t-elle de tout type d’études hydrologiques, ou la méthode du BRGM, le Bureau de recherches géologiques et minières, sera-t-elle priorisée ? Quel pourrait être le contenu des plans d’action ? Enfin, ne conviendrait-il pas de fixer des délais, absents en l’état actuel de la rédaction ?

Mme Monique Barbut, ministre. Votre question sur l’article 5 concerne le maintien des prélèvements d’eau destinés à l’irrigation malgré l’annulation de l’autorisation par un juge. Il faut savoir qu’aujourd’hui – et c’est un sujet qui a mis beaucoup d’agriculteurs en colère – les délais de décision sont extrêmement longs, de l’ordre de dix-huit mois à deux ans. Dans ce contexte, lorsqu’un juge annule une autorisation de prélèvement, les irrigants se trouvent placés dans une situation juridiquement fragile, voire irrégulière. Ils ont commencé à prélever, puisqu’ils en avaient le droit, la décision de justice tombe et il est très long de reconstituer un dossier complet avec les organismes uniques de gestion collective (OUGC) et de revenir devant le juge.

Nous proposons de sécuriser cette période transitoire, en instaurant un encadrement des prélèvements conforme à la décision du juge. Si l’annulation de l’autorisation est due à un problème administratif comme une pièce manquante ou une surface insuffisamment délimitée, le préfet n’aura pas de problème à accorder une dérogation pour une durée déterminée. En revanche, si la décision de justice a été prise sur le fond, l’éventuelle autorisation temporaire sera évidemment conforme au jugement. Cette précision figure dans l’exposé des motifs.

L’article 7 ne fait que rappeler le principe de proportionnalité de la compensation environnementale. Pour les zones humides, on ne change rien aux obligations d’« éviter » et de « réduire » les impacts ; c’est le « compenser » qui est un peu modifié. Autrement dit, rien ne change s’agissant des zones humides qui sont fonctionnelles et jouent un rôle écosystémique. En revanche, les obligations de compensation environnementale pourront être réduites pour les zones humides fortement dégradées qui ne remplissent plus leur mission depuis de nombreuses années. Voici le compromis tel qu’il a été arrêté, mais je pourrais comprendre que des amendements soient déposés à ce sujet.

Pour ce qui est de l’article 8, la France compte 33 000 points de prélèvement. Les critères retenus pour déterminer les captages sur lesquels il convient d’agir – sujet sur lequel nous travaillons en interministériel – s’appuient sur la mesure 28 du plan « eau » de 2023, complétée par des travaux menés au sein du Groupe national captage.

Selon cette mesure 28, des mesures de gestion doivent être prises par le préfet lorsque les eaux destinées à la consommation humaine sont contaminées par un pesticide toujours utilisé. Cela correspond, dans notre texte, aux captages prioritaires. Nous souhaitons compléter cette approche curative par une approche préventive. Nous envisageons donc que les collectivités interviennent dès que 80 % du seuil maximal de pesticides dans l’eau distribuée sont atteints au point de prélèvement des eaux brutes. Ce seuil est encore en discussion – on aboutira peut-être à 77 ou à 84 % – et sera fixé par décret, quand nous aurons reçu les propositions du Groupe national captage.

Les points de prélèvement qui respectent ce seuil seront exonérés d’une action de protection. Environ 86 % des points de prélèvement en France sont dans ce cas. Pour les autres, nous demandons aux collectivités de définir l’aire d’alimentation du captage et, au sein de cette aire, d’identifier la zone la plus contributive à la pollution du captage. C’est ce que nous appelons des actions préventives obligatoires.

Parmi les points de prélèvement non exonérés, les plus pollués sont dits prioritaires. Le préfet aura alors une obligation d’action : sur la base du travail de délimitation dont je parlais, il devra arrêter un plan d’action qui sera mis en œuvre par la collectivité compétente.

Les points de prélèvement sont considérés comme prioritaires dans trois cas de figure : ils dépassent les seuils dans l’eau distribuée pour des produits phytopharmaceutiques encore autorisés dans l’eau brute ; ils dépassent les seuils pour tous les produits phytopharmaceutiques et les unités de distribution en non-conformité ; ou ils dépassent les seuils pour tous les produits phytopharmaceutiques avec un risque de rupture d’approvisionnement.

C’est ainsi que doit se comprendre l’article 8. Nous considérons qu’il représente une avancée, parce que l’approche curative est complétée par de la prévention.

Nous n’avons pas modifié la gouvernance générale de l’eau – ni les structures, ni la composition, ni les modalités.

Pour que les PTGE puissent déroger aux SAGE, trois conditions devront être remplies. Il faudra évidemment que le projet concerné soit inscrit dans un PTGE, que le délai imparti pour la révision du SAGE soit dépassé et que le comité de bassin donne son avis sur la demande de dérogation. Tout cela ne sera donc pas totalement libre.

La priorité restera de mettre en cohérence les deux outils de la politique de l’eau concertés à des échelles locales que sont les SAGE et les PTGE. Nous ouvrons une possibilité de dérogation, mais elle n’a pas vocation à devenir la règle. Les PTGE doivent par ailleurs respecter les obligations relatives aux volumes prélevables autorisés et les SDAGE. Comme tous les projets, ils doivent se conformer au droit de l’environnement, en particulier s’agissant des autorisations environnementales et de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau. Par conséquent, nous proposons certes une mesure de souplesse, mais qui sera encadrée.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous présentez ce texte comme une réponse à l’urgence agricole alors qu’il ne fera qu’accélérer le modèle existant, productiviste, intensif et de plus en plus incompatible avec les limites écologiques.

L’agriculture représente 66 % de la consommation d’eau douce en France, et près de 80 % du territoire sera en tension sur la ressource d’ici à 2050. Face à cette situation, vous répondez par des mégabassines. Vous voulez faciliter la mobilisation d’une ressource commune et rare, l’eau, pour une minorité d’exploitations, puisque moins de 10 % de la surface agricole utile est irriguée dans notre pays. Vous proposez de pomper de l’eau en hiver dans des nappes phréatiques déjà fragilisées par le changement climatique et les prélèvements existants, puis d’en laisser une bonne partie s’évaporer en la stockant à l’air libre.

Vous allez donc affaiblir la ressource pour maintenir à tout prix un modèle agricole fortement dépendant de l’irrigation : avec l’avenir qui se dessine, ce n’est pas raisonnable. D’ailleurs, plusieurs projets de mégabassines ont été annulés ou suspendus par la justice en France. En réalité, nous devons bifurquer vers des pratiques agroécologiques plus riches en emplois et moins gourmandes en eau comme en intrants. En effet, la qualité de l’eau s’effondre également. Entre 1980 et 2024, 4 600 captages d’eau potable ont été fermés à cause de pollutions agricoles et seulement 7 % des surfaces autour des captages sont exploitées en agriculture biologique, alors que ce sont précisément ces pratiques qui permettent de protéger la ressource.

Mais vous, vous choisissez d’assouplir les règles, de renvoyer à des décrets, d’affaiblir les protections existantes. Vous ne protégez pas l’eau, vous organisez sa dégradation. D’ailleurs, vous prétendez carrément exclure l’élevage du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), donc favoriser encore et toujours les élevages très intensifs et les fermes-usines. Côté pollution, l’enfer des algues vertes, dues à l’élevage intensif de porcs en Bretagne, cela ne vous suffit pas ? Côté souffrance animale, 80 % d’animaux élevés en France de manière intensive, entassés les uns sur les autres, mutilés, sans accès à l’extérieur, ce n’est pas suffisant non plus ? Je ne comprends pas comment, en 2026, vous pouvez continuer à entériner toutes les demandes de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) alors que tout notre environnement nous crie qu’il faut faire autre chose, et les agriculteurs aussi !

Allant toujours plus loin dans le délire de l’élevage industriel, des projets de fermes-usines à saumons menacent désormais nos côtes. En Gironde, Pure Salmon vient d’obtenir un incompréhensible avis favorable de la commission d’enquête publique. C’est un projet très spécifique, hors sol, avec un système de recirculation d’eau qui n’est pas maîtrisé techniquement, des densités de poissons folles et un objectif de production complètement démesuré – 10 000 tonnes par an, contre une moyenne mondiale de 2 000 tonnes pour ce type d’élevage. Les risques pour la qualité de l’eau sont immenses, en raison de rejets massifs d’eau chaude et de boues riches en azote et en phosphore, et c’est une menace directe pour l’activité ostréicole voisine. Avec M. Damien Girard et d’autres présents dans cette salle, nous défendons une proposition transpartisane de moratoire sur ce type de projet. À l’occasion de la loi Duplomb, nous avons présenté cette mesure sous forme d’amendement à la commission des affaires économiques, qui l’a adoptée à l’unanimité. Nous le redéposerons sur ce texte, car il y a urgence.

Madame la ministre, vous avez exprimé votre opposition au projet Pure Salmon devant le Sénat ce matin : pourrai-je compter sur votre soutien et donc sur celui du Gouvernement pour le vote de cet amendement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. S’agissant du stockage, je ne sais pas où vous avez lu le mot de mégabassine dans ce projet de loi. Ce texte essaye de donner de la latitude pour débloquer des projets sur la base d’une concertation locale entre l’ensemble des usagers de l’eau, en s’appuyant notamment sur le fonds hydraulique, dont le Gouvernement a prévu de tripler les crédits en 2026.

Plus surprenant de votre part : vous prétendez défendre la santé environnementale mais vous avez voté hier contre les zones à faibles émissions, et vous mettez en cause aujourd’hui la mesure très importante que prévoit le Gouvernement pour préserver la qualité de l’eau. Elle doit permettre de définir des captages prioritaires et de les traiter, y compris avec des mesures de restriction – ce qui nécessitera un accompagnement des collectivités et des agriculteurs – et un travail des collectivités sur les captages non exonérés. Ces enjeux mériteraient peut-être un peu moins d’approximation et un peu plus de travail au service de l’intérêt général. Notre texte rejoint d’ailleurs en partie une proposition de loi déposée par vos collègues écologistes sur les aires de captage prioritaires.

Quant aux questions liées aux ICPE, elles suscitent beaucoup de fantasmes. En fait, nous nous alignons sur ce que prévoit le droit européen avec la directive relative aux émissions industrielles (IED). Passer à un régime ad hoc d’enregistrement ne constitue pas un recul du droit environnemental. Il restera une consultation du public, qui s’effectuera par voie dématérialisée. En revanche, il y aura moins de procédures et de lourdeurs administratives pour les agriculteurs. Je ne comprends pas comment vous pourriez être opposée à cette disposition, sauf à refuser que notre pays se dote d’outils de production utiles pour notre souveraineté alimentaire. Je pensais que vous m’interrogeriez plutôt sur l’habilitation à légiférer par ordonnance dans ce domaine. Sur ce sujet, le Gouvernement est évidemment à votre disposition pour détailler l’ensemble des mesures envisagées.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Depuis 2017, les gouvernements successifs ont présenté de nombreuses lois en matière agricole. Dix ans plus tard, des orientations fortes, notamment agroécologiques, restent absentes de vos textes, à l’aube du renouvellement des générations agricoles et alors que nous devons faire face aux effets du dérèglement climatique.

La loi de M. Stéphane Le Foll, en 2014, avait pourtant acté une volonté ambitieuse, mais elle a été progressivement écartée au profit d’un statu quo bien éloigné des défis agricoles d’aujourd’hui et de demain. Alors que nous devrions synchroniser économie et écologie pour une meilleure soutenabilité, vous privilégiez une vision à court terme qui détruit notre écosystème et aura des conséquences à long terme sur nos capacités productives.

Dans ce projet de loi d’urgence agricole, le Gouvernement propose, à contresens de l’histoire, plusieurs reculs environnementaux auxquels nous nous opposons formellement, comme l’affaiblissement de la protection des zones humides et le renoncement à leur restauration, l’autorisation de projets de stockage de l’eau au détriment d’une gestion locale et concertée, ou encore la refonte par ordonnance des règles applicables aux bâtiments d’élevage.

Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous nous opposerons à ces mesures qui n’apportent aucune réponse adaptée aux enjeux agricoles actuels. De plus, en limitant les espaces de démocratie tels que les réunions publiques ou en prévoyant de nombreuses dérogations ou exceptions, vous creusez une fracture entre le monde agricole et la société civile. Pour préserver le dialogue, plusieurs lignes ne doivent pas être franchies. Nous vous demandons de reprendre le chemin d’une transition agroécologique, en aidant les agriculteurs à produire autrement pour garantir notre souveraineté alimentaire.

En tant que ministre de la transition écologique, quels sont vos engagements pour assurer le nécessaire avènement d’une transition agroécologique ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. S’agissant des zones humides, l’article ne fait que rappeler le principe de proportionnalité dans la compensation. Il est très loin d’amoindrir leur protection : au contraire, en cas d’atteinte environnementale forte à une zone humide parfaitement fonctionnelle, la compensation devra être à la hauteur des fonctionnalités. En outre, les dispositions ne changent rien aux volets « éviter » et « réduire ».

Pour ce qui est des ICPE, il y aura toujours une enquête publique, dont sortira un rapport dont il sera toujours tenu compte. Simplement, organiser des réunions publiques parfois dans différentes communes – ce que ne font pas nos voisins européens – peut retarder la procédure sans rien ajouter aux garanties environnementales. La participation du public en ligne ne me semble pas constituer un recul de la démocratie environnementale.

Si nous voulons garantir la souveraineté de notre pays dans la production de certaines denrées, nous avons besoin de cet article. Concrètement, il est fait pour les poulaillers par exemple : il permettra de répondre à l’enjeu de production d’œufs dans notre pays en respectant tous les standards environnementaux européens, puisqu’il s’inscrit strictement dans le cadre de la directive IED.

S’agissant des stockages, le texte permet de gérer une désarticulation administrative entre le PTGE – que le projet de loi propose d’ailleurs de codifier, ce qui constitue une bonne nouvelle du point de vue de la démocratie locale de la gestion de l’eau – et le SAGE, dont les modalités de révision sont actuellement peu souples. Les quantités qui peuvent être prélevées restent toutefois celles qui avaient été arbitrées dans le SDAGE et le SAGE.

M. Vincent Descoeur (DR). La disponibilité de l’eau, dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, est un enjeu stratégique pour notre souveraineté alimentaire. Si cette capacité à disposer d’eau en quantité suffisante et au bon moment n’est pas maîtrisée, notre production agricole, animale comme végétale, en sera immanquablement fragilisée.

Votre texte a pour ambition de s’assurer que cette ressource en eau sera disponible aux périodes où les agriculteurs en ont besoin, en facilitant et en développant son stockage. Nous souscrivons à ses orientations, qui vont dans le bon sens, même si nous devrons nous assurer que les dispositifs proposés permettront véritablement de sécuriser l’accès à l’eau pour nos agriculteurs.

L’article 5 propose d’aller plus vite, de mieux organiser la gestion collective de l’eau par les OUGC et de renforcer le rôle des préfets. Il permet, selon nous, une simplification bienvenue.

L’article 6 aborde les possibilités de dérogation au SAGE pour autoriser des projets de stockage. L’intention est louable, car les sujets de blocage sont nombreux. Dans le détail, cette disposition soulève toutefois plusieurs interrogations. Quel sera le délai retenu pour la révision des SAGE, qui devra être défini par décret ? Quelles seront les conditions précises dans lesquelles une dérogation pourra être accordée ? Pourquoi maintenir une procédure de dérogation qui demeure complexe, plutôt que de faciliter la reconnaissance des projets déjà validés dans les PTGE ? Avez-vous évalué le nombre de projets en souffrance qui pourraient ainsi être débloqués ?

S’agissant de la qualité de la ressource en eau, la logique de priorisation de l’article 8 semble aller dans le bon sens. Elle repose toutefois sur la notion de captage sensible, ce qui pose la question de sa définition et des critères qui pourraient être retenus. Une révision régulière, qui permette d’intégrer la dimension dynamique des systèmes hydriques, nous paraît par ailleurs indispensable.

Enfin, l’article 14, qui vise à lutter contre la prédation, est pleinement justifié par la hausse des attaques de loups en France et en Europe. La situation est devenue insupportable pour des éleveurs affectés moralement et dont les exploitations sont fragilisées économiquement. Les mesures proposées vont, elles aussi, dans le bon sens et nous veillerons à ce que cet article facilite la régulation des loups de façon concrète et efficiente.

Mme Monique Barbut, ministre. Notre objectif est de simplifier ce qui peut l’être sans toucher aux fondamentaux. C’est la boussole qui a guidé le ministère de la transition écologique, sachant que d’autres ministères défendaient des positions très différentes des nôtres. Nous sommes parvenus à des positions de compromis, avec lesquelles le ministère de la transition écologique est parfaitement à l’aise.

Vous savez que je peux être très directe : or le texte tel qu’il est me convient. Nous n’avons pas refait une loi sur l’eau, seulement modifié certains paramètres afin de simplifier le processus. Toutefois, vous allez modifier ce texte et j’ignore donc s’il me conviendra toujours dans quelque temps.

S’agissant de la durée des dérogations, nous la définirons par décret une fois que le texte aura été adopté, en fonction du cadre qui aura été validé, mais l’idée n’est pas qu’elles durent une éternité. Elles ne seront que de quelques mois, le temps qu’une décision de justice puisse être rendue.

Il y a un point intéressant : lorsque les agriculteurs étaient dans la rue, ils nous ont dit qu’il y avait énormément de projets de stockage en souffrance, et que c’était inadmissible. Nous avons donc interrogé tous les préfets de France pour qu’ils nous remontent toutes les demandes non abouties. Résultat : vingt-six ! C’est minime.

Nous avons donc essayé de comprendre pourquoi les agriculteurs avaient une perception très différente, à tel point qu’ils en faisaient l’objet de l’une de leurs principales requêtes. Il est apparu que beaucoup d’agriculteurs ont l’impression d’avoir remis un dossier, alors qu’ils n’ont pas transmis les trois quarts des pièces nécessaires pour le constituer

Nous en sommes arrivés à la conclusion que le manque d’accompagnement était l’une des principales difficultés. Les agriculteurs ne savent pas comment rédiger leurs demandes. Ils ignorent ce qui peut être accepté et ce qui ne peut pas l’être. Quand ils déposent des projets de stockage dans des zones humides, la réponse ne peut pas être agréable ! Mais ils n’ont pas conscience qu’ils auraient pu les envisager ailleurs, ou différemment. Face à cet énorme problème de compréhension et de décalage vis-à-vis des attentes des autorités administratives, nous avons décidé de leur proposer dès maintenant un accompagnement. Nous allons mettre en place l’ingénierie et la financer.

Rappelons néanmoins que seulement 7 % de l’agriculture française est irriguée : tous les agriculteurs ne sont donc pas concernés.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Pour ce qui est de la prédation, le texte tire les conséquences du déclassement du loup au niveau européen, puisqu’il est passé d’espèce strictement protégée à espèce protégée. Nous prévoyons l’augmentation des tirs de prélèvement mais aussi la facilitation des tirs de défense, notamment dans les départements du nouveau front de colonisation qui, par définition, ne bénéficient pas de mesures de défense. Ces dernières sont toutefois efficaces et le Gouvernement souhaite qu’elles soient développées. Il est donc prévu de les étendre à tous les types d’élevages, en particulier bovins et équins, ce qui n’est pas le cas actuellement.

En revanche, l’article 14 ne revient pas sur la méthode de comptage national, à laquelle le Gouvernement tient particulièrement, car elle est validée scientifiquement par les données de l’OFB.

Au-delà des tirs de défense permettant de prélever des individus dans les départements nouvellement colonisés, j’aurais dû commencer par préciser que le texte permet d’améliorer les mesures sur les tirs d’effarouchement et, bien que ce terme soit mal choisi, sur les battues administratives.

Mme Marie Pochon (EcoS). « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. » Telle est la définition qui figure, pour l’instant, dans le code de l’environnement.

Je dis « pour l’instant » car, s’il était adopté, en plein milieu d’un moratoire sur l’eau, votre texte mettrait définitivement fin au modèle de démocratie de l’eau à la française. Ce système original, né avec la création des agences de l’eau en 1964, est l’un des rares dans lesquels des parties prenantes sont invitées à débattre et à élaborer ensemble des schémas de gestion, voire une réglementation. Or la nouvelle législation entend supprimer l’obligation des réunions publiques pour les projets de stockage, autoriser les préfets à maintenir une autorisation de prélèvement retoquée par la justice, ou permettre des dérogations aux plans de gestion des eaux pour construire des retenues.

Je dis « pour l’instant » car les seules mesures positives, dont celles sur les captages d’eau, inspirées du travail de M. Jean-Claude Raux, ne sont que des déclarations de bonnes intentions qui devront faire l’objet d’un décret.

Je dis « pour l’instant » car ce texte va permettre, en affaiblissant le dialogue territorial, de faciliter et de soutenir la construction de réserves ou de bâtiments d’élevage industriels. On sait bien pourtant combien nos concitoyens souhaitent qu’ils fassent l’objet d’une concertation. Moins d’un an après la loi Duplomb, elle-même imposée sans débat, et face aux recours et aux mobilisations citoyennes, c’est une folie de privilégier le passage en force sur la concertation et l’appropriation collective. Non, les citoyens français ne sont pas des hurluberlus aimant s’agiter sans raison. La confiance ne se décrète pas, elle s’organise. Les territoires le font et votre rôle est de les accompagner, pas de les laisser tomber.

Je dis « pour l’instant », car l’article 7 affaiblit encore la protection des zones humides. Par pure idéologie, il ouvre la voie au renoncement à la restauration des zones humides dégradées, alors que 87 % d’entre elles ont déjà disparu entre le XVIIIe et le XXe siècle.

Je dis « pour l’instant » pour l’eau mais j’aurais pu faire de même pour les objectifs de protection et de restauration des espèces. Vous savez comme moi que la problématique de l’élevage extensif et pastoral ne se regarde pas uniquement par la lorgnette de la prédation, et que la prédation ne se regarde pas uniquement par la lorgnette des tirs – dont vous reconnaissez vous-même qu’ils ne sont pas le moyen de lutte le plus efficace.

Trois sujets auraient dû préoccuper votre Gouvernement pour l’élaboration de ce projet de loi : le revenu agricole, la dépendance de notre agriculture aux intrants, aux carburants fossiles, aux exportations et à tout ce qui mine notre souveraineté, et enfin la perte des rendements, qui est en grande partie liée à la destruction des équilibres écologiques et au changement climatique. Les deux derniers sujets concernent directement votre ministère. Comment pouvez-vous dire que le texte est équilibré alors qu’ils n’y figurent même pas ?

Mme Monique Barbut, ministre. Je vais vous répondre en technocrate, que je peux être aussi de temps en temps. Ce texte n’est pas un projet de loi agricole au sens où il définirait l’agriculture française. C’est un projet de loi d’urgence agricole, écrit pour répondre aux situations dénoncées par les agriculteurs l’année dernière. Dans ce cadre, mon ministère a travaillé sur deux sujets, qui sont l’eau et la prédation.

Je vous invite à débattre de tout ce qui relève de notre modèle agricole avec la ministre chargée de l’agriculture. Si vous souhaitez discuter avec moi de ma vision de l’agriculture, je le ferai avec plaisir, mais ce n’est pas le lieu. Je suis ici uniquement pour discuter des articles du texte qui traitent de l’eau et de la prédation.

Pour ce qui est de l’eau, j’ai été la première à dire que je soutenais la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux. Elle n’a pas abouti. Rien ne vous empêche de profiter du présent texte pour en reprendre, par amendement, certaines dispositions. Mais ne jetez pas le bébé avec l’eau du bain ! Vous avez l’occasion de travailler de manière constructive.

En tout cas, aucun des quatre articles sur l’eau de ce texte ne constitue un recul environnemental. Nous avons une divergence d’analyse à ce sujet. J’en ai constaté hier, de vrais reculs environnementaux ! Pour le moment, ce n’est pas le cas dans ce texte.

Désormais, le texte est chez vous. C’est vous, le Parlement, qui allez en faire ce que vous voulez. Si j’arrive à reconnaître les articles relatifs à l’eau – pardon, mais j’ai des convictions – il me conviendra. Je ne voudrais pas le voir se détériorer, je le dis clairement.

Il en est de même pour la prédation. Nous avons augmenté le quota de deux points, après avoir pris divers avis, dont celui de l’OFB. Je suivrai les débats à l’Assemblée, car j’y ai entendu des propos assez extraordinaires : des histoires de planchers, de plafonds… Là, il faudra se battre et j’espère que ce sera le cas.

Nous essayons d’aboutir à un compromis afin d’emmener à peu près tout le monde avec nous, ou du moins une majorité. Il n’y a pas que mes idées dans ce texte. Maintenant, il vous appartient. Vous en ferez ce que vous souhaitez.

M. Mickaël Cosson (Dem). Le texte que vous nous présentez rappelle que notre souveraineté agricole est un enjeu majeur. Les questions de souveraineté sont essentielles, ce qui avait justifié leur inscription dans la loi d’orientation agricole que nous avons adoptée il y a un an.

Pour le groupe Les Démocrates, cette souveraineté suppose que notre agriculture se transforme et s’adapte sans s’affaiblir, qu’elle se modernise sans se déconnecter de ses territoires et qu’elle réalise sa transition environnementale. Nous avons besoin d’objectifs à la fois ambitieux et réalistes, qui dessinent des trajectoires opérationnelles accompagnées d’outils et de moyens dédiés. Sans remettre en cause les normes environnementales ou sanitaires qui expriment nos choix collectifs, nous devons simplifier et accélérer ce qui peut l’être, au service des agriculteurs, des consommateurs que nous sommes tous et des habitants de nos territoires. Nous devons également nous assurer que notre agriculture reste l’une des meilleures du monde.

S’agissant des articles sur l’eau, qu’attendez-vous des mesures proposées ? Quels sont les premiers retours d’expérience des mesures d’accélération prévues dans le cadre de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur promulguée en août dernier ? Comment la priorisation de l’action de l’État sur les captages les plus pollués se traduira-t-elle concrètement ? Comment percevez-vous le fonctionnement actuel de la gouvernance de l’eau ? Dans les territoires où nous devons stocker de l’eau pour permettre aux agriculteurs de nous nourrir, comment assurer la coordination de tous les acteurs concernés, qui est la condition de l’acceptabilité durable de ces projets ?

La compensation écologique est un principe essentiel en matière de protection de l’environnement, mais nous avons également besoin de protéger notre capacité de production et donc le foncier productif. C’est un équilibre fragile qu’il nous appartient de préserver. Quel sera l’impact des mesures que vous proposez ?

S’agissant de l’article 14, nous devons lutter efficacement contre la prédation du loup, qui est un traumatisme et une difficulté majeure pour les éleveurs, tout en respectant nos engagements européens et internationaux en matière de protection de la biodiversité. Dans quelle mesure ce texte permettra-t-il d’assurer cet équilibre ?

En conclusion, comment ce texte parviendra-t-il à offrir à nos agriculteurs la trajectoire de long terme dont ils ont besoin ? Notre travail est d’apporter des solutions concrètes, utiles, fondées sur la science et partagées par les acteurs.

Mme Monique Barbut, ministre. Vous avez raison de rappeler qu’avant de légiférer à nouveau, il faut commencer par appliquer les lois déjà votées – c’est aussi une attente de la profession agricole. Certains décrets de la loi Duplomb que vous évoquez n’ont pas encore été publiés : ils relèvent pour l’essentiel du ministère de l’agriculture et je ne peux pas vous apporter davantage de précisions. Pour notre part, nous étions concernés par la gestion quantitative de l’eau et l’intégration des conséquences socioéconomiques dans les études hydrologie, milieux, usages, climat. La disposition est désormais appliquée et tout fonctionne bien.

S’agissant de l’impact du présent projet de loi, je répète qu’il ne concerne pas notre modèle agricole mais des aspects normatifs. Il prévoit des mesures de simplification et de clarification.

Nous avons un différend à propos de l’article 8. Ses dispositions nous semblent de nature à améliorer la qualité de l’eau, mais peut-être devons mieux expliquer pourquoi nous pensons cela. Quant à la manière dont elles se mettront en place, notamment la définition des captages non exonérés, nous ne partons pas d’une feuille blanche. Les travaux du Groupe national captage nous permettront de nourrir la réflexion.

Pour ce qui est de la gouvernance de l’eau, je considère qu’elle fonctionne très bien et qu’elle est représentative de l’ensemble des milieux. Je n’ai eu aucune remontée négative à ce sujet et je ne vois pas pourquoi il faudrait la changer. Le seul problème que je connaisse est en train d’être réglé.

Encore une fois, c’est un texte d’équilibre. Ce n’est pas le texte de Monique Barbut ou du ministère de la transition écologique, mais ce n’est pas non plus celui du ministère de l’agriculture. C’est un texte d’équilibre.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Le syndicat Atlantic’eau, qui couvre 148 communes de mon département de Loire-Atlantique, indiquait récemment qu’il n’arriverait plus à distribuer de l’eau à toute sa population dès 2035, à moins d’une baisse de 10 % de la consommation. Ce n’est pas une projection lointaine, mais la réalité dans neuf ans.

Cela montre que la protection des captages d’eau potable ne peut pas attendre, et que chaque niveau de prévention compte. Or l’article 8, en supprimant la notion de captage sensible, fait disparaître le niveau intermédiaire de prévention, qui permettait d’agir tôt avant que la situation devienne critique. Aujourd’hui, lorsque le captage est dit sensible, l’eau du robinet est encore potable ; le traitement permet de corriger la situation mais la tendance est mauvaise et, sans mesures correctives, la fermeture du captage n’est plus qu’une question de temps. C’est précisément à ce moment que les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau (PRPDE) doivent prendre la main et mettre en place un programme d’action adapté. L’enjeu est de stopper la dérive avant que le préfet n’ait à s’en mêler, avec des contraintes bien plus lourdes pour tout le monde et en particulier pour les agriculteurs.

Sans ce niveau intermédiaire, la logique du texte devient binaire : soit le captage est exonéré et rien n’est obligatoire, soit il est non exonéré et les obligations formelles s’appliquent, avec une intervention préfectorale directe. Ce que vous proposez est paradoxalement plus brutal pour les agriculteurs, qui se verront imposer des contraintes sans avoir connu le dialogue préventif que permettait la phase intermédiaire.

Nous considérons que trois niveaux doivent être maintenus. Dans le premier, la qualité de l’eau est bonne et l’écriture d’un programme d’action reste volontaire. Dans le deuxième, celui des captages sensibles, la qualité de l’eau brute se dégrade et approche des seuils de 0,1 microgramme par molécule et de 0,5 microgramme au total. La PRPDE pilote alors un programme d’action préventif pour stopper la dérive. Enfin, dans le troisième, la qualité est sérieusement dégradée et le préfet intervient, avec une obligation de résultat, pour retrouver une eau brute conforme et éviter une fermeture du captage.

Dans le texte tel qu’il est rédigé, quel mécanisme garantit qu’une action préventive sera engagée avant que le captage bascule en non exonéré ? Nous pensons qu’il faut rétablir le classement en captage sensible dès que l’eau brute atteint 80 % des seuils réglementaires, le classement en captage prioritaire intervenant à 100 %. Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer que les seuils relatifs à l’eau brute resteront identiques et que notre niveau d’exigence en matière de qualité de l’eau ne sera pas abaissé ?

Mme Monique Barbut, ministre. Le dispositif que nous avons créé comporte bien trois niveaux. Pour le deuxième, nous parlons de captages sensibles non exonérés, mais si vous souhaitez les qualifier de sensibles, je n’y vois aucun inconvénient. Vous pourrez le proposer dans un amendement. En tout cas, votre logique n’est pas différente de la nôtre.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Mais pourquoi modifier la terminologie ?

Mme Monique Barbut, ministre. Parce que nous avons créé le niveau « dur », celui des captages prioritaires.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Le captage prioritaire existait déjà aussi.

Mme Monique Barbut, ministre. Quoi qu’il en soit, je ne me battrai pas pour un mot, et votre logique n’est pas différente de la nôtre.

Nous avons déjà expliqué plusieurs fois notre dispositif : il procède selon nous d’une approche préventive. J’étais plutôt fière de cet article pour cette raison, mais j’ai manifestement du mal à convaincre qu’il s’agit vraiment d’une avancée. Mon seul souhait est que cette logique puisse être préservée, quel que soit le terme que vous retiendrez.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en avons déjà parlé hier soir et la terminologie retenue a entraîné quelques inquiétudes, y compris de ma part. Mais le Gouvernement a exprimé clairement sa volonté et il suffira que nous nous mettions d’accord sur les termes et leur contenu. La manière dont la problématique des captages est envisagée me semble partagée, que ce soit pour le préventif ou le curatif.

M. Olivier Serva (LIOT). En Guadeloupe, la question de l’eau agricole est devenue un enjeu critique. La réalité à laquelle nos agriculteurs doivent faire face est celle d’une ressource inégalement répartie sur le territoire et de réseaux défaillants entraînant jusqu’à 50 % de pertes d’eau. Chez nous, produire dépend moins du savoir-faire que de l’accès à l’eau. Sans l’eau il n’y a pas d’agriculture et il n’y a pas de vie.

Dans le même temps, nous disposons d’un fort potentiel en matière d’énergies renouvelables. C’est pourquoi j’appelle votre attention sur une approche insuffisamment exploitée en Guadeloupe, celle des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). Cette technique consiste à pomper de l’eau vers un réservoir situé en amont, qui produit de l’électricité lorsque l’eau est distribuée en aval. Dans un territoire comme le nôtre, ces retenues d’eau permettraient à la fois de stocker l’eau pendant la saison de pluies pour la restituer pendant la saison sèche, de sécuriser l’accès à l’eau pour les agriculteurs et la population, et de réduire la dépendance énergétique tout en étant prudents sur la préservation des espaces agricoles qui seraient inondés par la STEP.

En Islande, près de 100 % de l’électricité est d’origine renouvelable, grâce à une stratégie cohérente combinant les STEP et la géothermie ; cela tombe bien, la Guadeloupe dispose des deux. Nous pourrions ainsi traiter deux urgences que ce projet de loi n’aborde pas de manière assez ambitieuse, à savoir constituer des réserves d’eau pour l’agriculture, mais aussi sécuriser l’énergie et la production d’électricité. Le Gouvernement est-il prêt à investir dans des infrastructures en Guadeloupe, afin de tenir compte de ce double enjeu ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Votre question relève plutôt du champ de l’énergie, mais vous avez raison de rappeler que l’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable dans notre pays. Dans ce domaine, des objectifs ambitieux sont fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, dans la lignée du rapport de votre collègue Marie-Noëlle Battistel.

Dans le cadre du programme national d’adaptation au changement climatique, nous intégrons les enjeux liés à la ressource en eau au sein des retenues hydroélectriques, et des études sont prévues sur les STEP à vocation multiusage. Je suis à votre disposition pour en parler avec vous, ainsi qu’avec des porteurs de projets pour envisager des modalités de financement sur votre territoire.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Timothée Houssin (RN). La loi d’urgence agricole prévoit de renforcer les contrôles relatifs à l’importation en France de denrées alimentaires ne respectant pas les normes environnementales auxquelles sont soumis nos agriculteurs. Il y a quelques mois, j’ai fait partie de la mission d’information sur le contrôle des produits importés. Dans ce cadre, nous avons pu constater auprès des services des douanes que lorsque le contrôle de produits agricoles entrants sur notre territoire démontrait l’utilisation de pesticides non autorisés, la marchandise concernée était simplement détruite aux frais de l’importateur, sans autre sanction ni poursuite. Le texte que vous nous présentez ne pallie pas cette faiblesse de notre politique. Quelle en est la raison ? Pensez-vous qu’il serait nécessaire d’y remédier, et par quel dispositif ?

Par ailleurs, à l’article 8, vous introduisez une notion de captage prioritaire qui n’est définie nulle part. Quels sont les critères envisagés ? Et quel accompagnement financier prévoyez-vous pour les agriculteurs qui seraient affectés par des limitations d’usage d’intrants dans les aires concernées ?

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Madame la ministre, j’ai eu le plaisir de vous entendre ce matin vous prononcer contre le projet de ferme-usine à saumons Pure Salmon, qui menace les côtes de Gironde. Nous sommes plusieurs au sein de cette commission à être cosignataires d’une proposition transpartisane demandant un moratoire sur ce type de projets – votre collègue Eléonore Caroit l’avait d’ailleurs signée. En tant qu’amendement à la loi Duplomb, elle avait été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires économiques, puis supprimée à la fin des débats. Nous redéposerons cet amendement dans le cadre de l’examen de ce texte. Nous accorderez-vous votre soutien, et donc celui du Gouvernement ?

Mme Justine Gruet (DR). Monsieur le ministre, madame la ministre, êtes-vous déjà venus dans nos circonscriptions rurales ? Le ZAN tel qu’il est appliqué revient souvent à pénaliser ceux qui ont peu urbanisé au profit des grandes métropoles. Chez nous, urbaniser signifie seulement permettre l’installation d’une entreprise ou d’une famille. C’est le sens de notre vote d’hier pour son abrogation. Dans le Jura, nous connaissons la valeur de nos terres agricoles, où nous produisons des produits d’exception comme le poulet de Bresse, le Comté ou nos appellations d’origine contrôlée viticoles.

Il y a urgence, car notre agriculture doute et s’épuise. Nous voulons produire davantage en France, mais encore faut-il savoir qui produira. Le défi est humain et générationnel. Pour le relever, nous devons mieux considérer les agriculteurs d’aujourd’hui et donner envie à ceux de demain de s’engager. Entre agriculture intensive et modèle d’excellence, une autre voie existe, celle d’une agriculture viable et créatrice d’emplois. Malheureusement, elle recule, fragilisée par les normes et les injonctions contradictoires.

Nous avons besoin d’une gestion équilibrée de l’eau, car elle est indispensable pour produire. Quel rôle donnerez-vous aux préfets et aux collectivités dans ce domaine ? En outre, comment protégerez-vous nos éleveurs face à la prédation ? La souveraineté alimentaire doit réellement devenir un intérêt fondamental de la nation. Si nous voulons relancer notre agriculture, redonnons de la confiance, des perspectives et des moyens.

M. Xavier Roseren (HOR). L’article 14 instaure un régime spécial pour la gestion du loup, ce qui répond à un besoin urgent exprimé par nos agriculteurs, en particulier dans les zones de montagne. Il est censé apporter une base juridique plus solide et lisible, mais le Conseil d’État a émis une réserve, estimant que cet article n’était ni nécessaire ni opportun et préférant que le Gouvernement agisse par arrêté. De votre point de vue, cette critique institutionnelle peut-elle fragiliser le texte, qui est très attendu par nos agriculteurs ?

M. Pascal Markowsky (RN). En Charente-Maritime, les agriculteurs et viticulteurs subissent de plein fouet les dégâts du grand gibier, dont il n’est pas question dans votre projet de loi. Il ne se passe pas une semaine sans qu’une exploitation subisse des ravages sur ses terres, parfois la destruction de parcelles entières. Ces saccages se multiplient et menacent leur existence.

Des indemnisations existent et la proposition transpartisane de Mme Stéphanie Galzy vise à les améliorer. Elles peuvent atteindre 100 millions d’euros certaines années. Elles ne doivent pas reposer politiquement sur les fédérations de chasse. Les agriculteurs ne veulent pas vivre de réparations incertaines mais de leur travail. Ils souhaitent que l’État anticipe et définisse des mesures préventives avec les chasseurs. Le Gouvernement peut-il intégrer cette urgence par amendement dans le projet de loi ? Sinon, que proposez-vous pour mieux protéger les agriculteurs et améliorer les indemnisations ?

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Entre le XVIIIe et le XXe siècle, 50 % des zones humides ont disparu au profit de l’urbanisation et de l’agriculture intensive. Elles disparaissent désormais trois fois plus vite que les forêts. Or ce sont des bassines naturelles, qui permettent le stockage de l’eau – si nécessaire. Pourquoi en accélérer la destruction, alors qu’elles s’acquittent si bien d’une fonctionnalité entourée de tant de polémiques et de conflits ?

L’article 7 de la loi d’urgence agricole, qui proportionnalise la compensation exigée des porteurs de projets en fonction de l’état de fonctionnalité de la zone humide concernée, a été fortement critiqué ce matin en commission du développement durable, autant par les auditionnés que par les parlementaires d’un large spectre politique. En allégeant les obligations faites aux porteurs de projets, il traduit l’abandon d’une volonté de restauration de nos milieux dégradés, alors qu’il faudrait au contraire redoubler d’efforts pour les préserver et les revégétaliser. Sa suppression a été demandée lors des débats de notre commission, allez-vous y donner suite ?

M. Jean-Claude Raux (EcoS). La dégradation de nos ressources en eau constitue une urgence sanitaire, financière et agricole. Nous avons longtemps subi des blocages récurrents : échéances non respectées, décrets et définitions jamais publiés, oppositions aux évolutions du cadre réglementaire, etc. Ces derniers mois ont vu l’arrêt des travaux du Groupe national captage, le rejet des décisions du SAGE, la remise en cause du principe de précaution, et la liste est encore longue.

La situation des captages prioritaires ne s’est guère améliorée depuis plus de quinze ans. C’est même l’inverse, parce que les engagements de l’État n’ont jamais été tenus. La dernière décision du Gouvernement a été un moratoire. L’article 8 du projet de loi d’urgence agricole renvoie encore à des décrets, propose de nouvelles dénominations et prend des précautions infinies pour interdire des usages. Nous devons enfin passer des discours aux actes et fixer des obligations de résultat et non d’action, ainsi que des échéances claires. Madame la ministre, à la suite de la proposition de loi pour protéger l’eau potable, que vous avez soutenue, pourquoi n’avez-vous pas choisi d’inscrire dans votre texte des mesures qui limitent et interdisent l’utilisation des pesticides là où il le faut ?

M. Sébastien Humbert (RN). Les entreprises forestières mandatées par Réseau de transport d’électricité (RTE) jouent un rôle essentiel pour garantir la sécurité et la continuité de notre réseau électrique, notamment en entretenant la végétation sous les lignes. Or elles sont confrontées aux arrêtés préfectoraux interdisant l’élagage et le défrichage pendant la période dite de nidification, du 15 mars au 15 août. Si ces mesures sont légitimes pour protéger la biodiversité, elles peuvent entrer en contradiction avec les impératifs de sécurité du réseau, en particulier lorsque les entreprises forestières subissent des décalages d’agenda en raison d’une météo défavorable en hiver. Le Gouvernement envisage-t-il la mise en place d’une dérogation permanente pour ces entreprises, encadrée au niveau national, afin de concilier efficacement la sécurité des infrastructures électriques et la protection de la biodiversité ?

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Monsieur Lefèvre, l’article 14 sur la prédation rompt avec la logique de la loi d’orientation agricole de 2025, qui subordonnait les tirs à la mise en place préalable de mesures de protection des troupeaux. Cette évolution me semble inquiétante, parce que l’efficacité de ces dernières est clairement documentée. Chiens de protection, parc électrifié, gardiennage renforcé et analyse de vulnérabilité sont les meilleurs leviers face à la prédation. Les élevages les plus touchés sont ceux où elles sont insuffisamment mises en œuvre.

Par ailleurs, même la Commission européenne reconnaît l’absence de preuves solides de l’impact des tirs létaux sur la réduction des attaques. Plusieurs études scientifiques pointent des effets au mieux neutres, voire contre-productifs en raison de la désorganisation des meutes qu’ils provoquent. Je vous renvoie vers les travaux de l’association Ferus par exemple, qui recherchent avec les éleveurs des solutions adaptées et qui fonctionnent.

En autorisant les tirs sans mesures de protection préalables, vous entretenez une logique de réaction plutôt que de prévention, ce qui va coûter cher et ne fonctionnera pas. Pourquoi encourager les tirs au lieu de privilégier des réponses dont l’efficacité est documentée ?

M. Aurélien Dutremble (RN). Ce projet de loi impose à la restauration collective publique d’acheter européen au nom de la souveraineté alimentaire et de l’écologie. Vous dites donc qu’acheter à l’étranger permet de défendre les agriculteurs français et qu’on défend l’environnement en continuant à importer. Qui va croire vos sornettes ?

Je suis l’auteur d’une proposition de loi visant à renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique. Privilégier les circuits courts, c’est choisir le bon sens écologique. En quoi remplacer les importations extérieures par des importations européennes renforcerait notre souveraineté ou la défense de l’environnement ? Nous ne pouvons pas servir deux maîtres à la fois, l’agriculture européenne et l’agriculture française. Quand ferez-vous enfin de la commande publique un outil prioritaire de soutien à l’agriculture française et par ricochet à l’environnement ?

M. David Magnier (RN). Vous présentez ce projet de loi comme une réponse à l’urgence agricole et comme un levier pour renforcer notre souveraineté alimentaire. Mais, au-delà des intentions affichées, les agriculteurs attendent des résultats. Ils veulent produire davantage, investir dans leur exploitation et vivre dignement de leur travail. Or plusieurs mesures de ce texte apparaissent comme des ajustements à la marge plutôt que comme un changement structurel, à propos de l’eau, des normes et autres choses. Dans ces conditions, quelle sera l’efficacité réelle de ce dispositif ? Quels indicateurs vous permettront de mesurer l’impact de ce texte sur la production agricole française ? Vous engagez-vous à en tirer les conséquences si les objectifs n’étaient pas atteints ?

Mme Monique Barbut, ministre. Plusieurs questions ont été posées sur l’agriculture, de façon générale, et notre modèle agricole. Vous avez également évoqué les terres agricoles, à propos desquelles je me suis déjà exprimée tout à l’heure. Encore une fois, ce ne sont pas seulement les positions personnelles qui comptent : il faut être conscient qu’aujourd’hui, 85 % des communes ont élaboré un schéma de cohérence territoriale (Scot), ce qui signifie qu’elles ont un programme d’aménagement. Le message que nous sommes en train de leur envoyer est que ce n’est pas grave si elles doivent recommencer. Pardon, mais ce n’est pas comme cela que je vois les choses. J’ai du respect pour les collectivités et pour tout le travail qu’elles font. J’en ai aussi pour la démocratie. On ne peut pas constamment changer un cadre qui fonctionne et sur la base duquel certains ont pris des décisions. J’ai été interpellée par toutes ces communes qui ont un Scot et qui se demandent ce qui va se passer maintenant. Je ne peux pas leur répondre.

Vous m’avez redemandé la définition des captages prioritaires : ce sont ceux où la qualité de l’eau est la plus dégradée. Ils représentent 7 % des points de prélèvement et environ 4 % de la surface agricole utile. Dans ces zones, le préfet arrêtera un programme d’action, qui aura été préparé par la collectivité mais qu’il pourra renforcer s’il estime que les mesures en sont insuffisantes pour prévenir les pollutions. Ce schéma ne pourra entrer en vigueur que s’il s’accompagne de financements, car beaucoup de petites collectivités ne seront pas en mesure de répondre toutes seules à ces exigences. C’est pourquoi nous nous battons – et nous continuerons à le faire – pour que les plafonds de ressources des agences de bassin soient augmentés, comme cela était prévu dans le plan « eau ». Nous souhaiterions qu’elles conservent l’ensemble des ressources qu’elles obtiennent et qu’elles ne soient plus obligées d’en reverser une partie. C’est une évolution indispensable pour assurer le financement d’une eau de qualité, dans un contexte de dégradation rapide.

S’agissant des moratoires sur l’eau, je rappelle qu’ils n’ont pas de portée générale : ils ne concernent que certaines décisions. Toutes les décisions qui avaient été prises s’appliquent – je l’ai écrit aux préfets. Les moratoires ne s’appliquent qu’à la demande des SDAGE et des SAGE. Certaines décisions ont continué d’ailleurs à se prendre dans les enceintes où le dialogue se déroulait correctement. Les moratoires n’étaient qu’une possibilité permettant, si nécessaire, de faire baisser la pression, et elle a d’ailleurs été très peu utilisée.

J’entends vos remarques à propos des zones humides, mais certaines d’entre elles ne jouent plus leur rôle et n’existent plus en tant que telles. Il n’est pas toujours possible de les revitaliser. Vous avez sans doute pris contact avec des spécialistes et je veux bien échanger avec eux à ce sujet, mais j’ai moi aussi quelques compétences puisque j’ai été secrétaire de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification des terres pendant six ans. Il arrive un moment où les zones humides sont tellement dégradées que vous ne pouvez plus rien faire. C’est très triste, mais c’est ainsi. Dès lors, le fait que, pour ces zones-là, la compensation ne soit pas au même niveau que pour des zones humides en bonne santé ou des zones humides dégradées mais assurant encore des fonctionnalités, ne me choque pas.

À propos de Pure Salmon, je ne connais pas le texte que vous avez évoqué. Je ne sais pas qui l’a signé. Si vous voulez bien me le transmettre, je le lirai et je vous donnerai ma position.

En tant que grande consommatrice de saumon et de poissons en général, je suis favorable au développement massif de l’aquaculture française. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas de l’aquaculture.

La logique économique qui sous-tend le projet me gêne. Comme nous importons beaucoup de saumon – nous en sommes les premiers consommateurs en Europe –, l’idée est de nous construire une usine à fabriquer du saumon. L’endroit choisi est le plus improbable de France : la Gironde, alors que les saumons aiment l’eau froide ! Je ne comprends pas. Rien que maintenir les bassins à 15 degrés risque d’être très coûteux.

On nous dit que l’objectif est d’élever 5 000 tonnes de saumons, et donc de réduire d’autant nos importations – cela reste à voir. On nous dit aussi qu’il n’y aura pas de rejets – sauf que je ne connais pas d’usine de saumon sans rejets ; et s’il y a des rejets, il n’y aura plus d’huîtres. Reste à choisir entre les deux – et encore, si nous choisissons le saumon, il n’est pas certain que nous en produirons car nombre des usines semblables qui ont été créées ont connu des accidents gravissimes qui ont entraîné la perte de toute la production. Enfin, certains y sont peut-être moins sensibles mais compte tenu de mes fonctions et de mon parcours, je considère qu’aller pêcher 2,7 kilos de poissons dans le golfe de Guinée pour nourrir 1 kilo de saumon, avec un objectif de 5 000 tonnes par an, serait un carnage.

Tout ce que je pourrai faire pour aider l’aquaculture française, la vraie, avec des vrais poissons dans nos rivières et nos mers, je le ferai. J’aimerais que nous puissions remonter une filière importante dans ce domaine. C’est un combat que je souhaite mener. Je suis même prête à discuter avec les porteurs de projets et à les aider, notamment en simplifiant les règles qui rendent leur aboutissement quasiment impossible aujourd’hui.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. S’agissant des tirs de défense contre le loup, nous considérons que le texte donne une base légale pour sécuriser les arrêtés que la ministre a pris avec la ministre de l’agriculture afin de passer d’un régime d’autorisation préalable à un régime déclaratif. Nous considérons par ailleurs qu’une disposition législative est nécessaire pour que les bovins et les équins puissent bénéficier des mêmes règles de protection. Enfin, par rapport à la décision du Conseil d’État, une différence d’interprétation des annexes IV et V peut expliquer nos divergences.

Madame la députée Stambach-Terrenoir, il est assez logique que les éleveurs qui se trouvent dans des départements nouvellement colonisés ne se soient pas protégés, puisqu’ils n’avaient même pas connaissance de la menace. C’est le cas en Haute-Marne par exemple, où le nombre d’attaques est passé d’une dizaine en 2024 à 850 en 2025. Nous permettons à ces agriculteurs d’effectuer des tirs d’effarouchement et de défense, mais avec une condition : ils doivent s’engager à disposer d’au minimum un équipement de protection dans les douze mois suivant le tir.

Monsieur le député Humbert, le Gouvernement travaille, dans le respect du droit national et du droit européen, à l’élaboration d’une feuille de route relative à la dérogation « espèces protégées ». Les entrepreneurs de travaux forestiers peuvent en effet être confrontés à des incertitudes, et pas seulement lorsqu’ils interviennent pour la protection des réseaux électriques. L’un des objectifs de la feuille de route est de leur donner un cadre juridique plus clair et prévisible, tout en veillant aux enjeux de protection de la biodiversité.

L’accompagnement financier des agriculteurs repose principalement sur deux vecteurs : la politique agricole commune et les agences de l’eau. Nous aurons probablement un débat assez clivé sur les financements européens. Quant aux agences de l’eau, elles bénéficient cette année, grâce au Gouvernement, d’un soutien supplémentaire de 135 millions d’euros. Ces crédits figurent dans la loi de finances.

S’agissant des dégâts causés par le gibier, nous avons peut-être une différence d’appréciation sur leur volume mais nous devons essayer de préserver l’équilibre délicat trouvé entre les agriculteurs et les chasseurs depuis 1968. Nous travaillons avec la Fédération nationale des chasseurs, notamment pour améliorer la boîte à outils pour la gestion du sanglier. L’objectif est de pouvoir le chasser toute l’année, d’accorder des matériels de chasse supplémentaires, de prévoir un plan d’accompagnement financier au niveau local et de faciliter les démarches d’indemnisation, en tenant compte des questions de franchise qui ont pu être évoquées. Je mets en garde contre la tentation de bousculer totalement ce mode d’indemnisation, mais il est évident que l’augmentation de la population de sangliers et la diminution du nombre de chasseurs nous obligent à faire évoluer le modèle.

Enfin, pour ce qui est des denrées importées, je me réjouis que le Rassemblement national salue une disposition relevant de la souveraineté européenne. En effet, nous avons besoin de protéger nos frontières européennes et, comme la ministre de l’agriculture l’a indiqué, les contrôles seront notamment effectués par des effectifs qui étaient précédemment chargés de la mise en œuvre du Brexit.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je vous remercie pour ces échanges qui permettront aux députés de travailler plus sereinement et d’aborder de manière plus éclairée l’examen des articles du projet de loi d’urgence agricole qui sont délégués à notre commission.

II. EXAMEN DES ARTICLES délégués au fond

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, au cours de ses réunions du mardi 28 avril 2026, après-midi et soir, du mercredi 29 avril, matin, après-midi et soir, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (Mme Nathalie Coggia et M. Xavier Roseren, co-rapporteurs).

1. Réunion du mardi 28 avril 2026, après-midi

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Mes chers collègues, nous commençons cet après-midi l’examen pour avis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Je rappelle que notre commission a délégation au fond pour les articles 5 à 10 ainsi que pour l’article 14. Ceux-ci portent sur les prélèvements et le stockage de l’eau, la protection des zones humides et des captages, la compensation collective agricole, la compensation écologique sur les terres non productives et le statut du loup. Sur ces articles, la commission des affaires économiques devra reprendre tel quel le résultat de nos travaux.

Urgence, protection, souveraineté : ces trois mots s’appliquent sans conteste à la situation du monde agricole. Ils s’appliquent tout autant à l’environnement, et ce n’est pas en favorisant des renoncements environnementaux que nous réaliserons notre ambition d’aider les agriculteurs. Nous sommes dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau, que le changement climatique ne fera qu’accentuer et qui conduit l’ensemble des acteurs à devoir adapter leurs pratiques.

Cette démarche collective ne se décrète pas ; elle se construit au sein d’instances de gouvernance légitimes, dont les commissions locales de l’eau (CLE), qui sont au fondement du système depuis la loi de 1992. Or certains éléments du projet de loi peuvent nous interroger.

Ainsi, il est proposé de donner un nouveau rôle aux projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui étaient jusqu’à ce jour des structures souples, locales, non inscrites dans la loi. Aux termes du projet de loi, ces PTGE permettront de se passer de procédures de consultation du public ; ils pourront également, après approbation préfectorale, servir de base à des dérogations aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Cela peut susciter de l’inquiétude. Les SAGE sont élaborés par des commissions locales de l’eau, inscrites dans la loi, dont la composition doit refléter la diversité des acteurs et dont les travaux sont publics et bien encadrés. Or, à l’avenir, les CLE et les SAGE se retrouveront peut-être dans une position défensive, obligés d’intégrer les actions d’instances qui, sans nier leur utilité locale, ne bénéficient pas de la même légitimité pour élaborer la politique de l’eau. Pourriez-vous, madame la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, nous éclairer sur la façon dont seront préservés les acquis de la démocratie de l’eau face aux nouveaux enjeux soulevés par le texte ?

L’article 5 crée un régime permettant aux préfets d’autoriser la poursuite de prélèvements pendant deux ans après une annulation contentieuse. Je comprends la préoccupation légitime des irrigants face aux conséquences d’une annulation brutale en pleine saison, mais j’aimerais que vous nous précisiez l’intention du Gouvernement sur un point : ce dispositif a-t-il vocation à s’appliquer y compris lorsque l’annulation a été prononcée non pour un vice de procédure, mais parce que les volumes autorisés étaient eux-mêmes jugés excessifs ?

J’en viens à un sujet qui me tient particulièrement à cœur. L’article 7 prévoit un amoindrissement des mesures de compensation lorsqu’une zone humide est déjà dégradée. Ce principe de proportionnalité paraît raisonnable dans son énoncé, mais comment sera-t-il appliqué ? Qu’est-ce qui empêchera, dès lors, une dégradation accrue, allant à l’encontre de l’obligation de restaurer les zones humides les plus dégradées ?

Enfin, la protection des captages sensibles intéresse d’autant plus notre commission qu’elle a adopté, le 4 février dernier, la proposition de loi de notre collègue Jean-Claude Raux pour protéger l’eau potable, texte qui vise à interdire l’utilisation des pesticides et des engrais azotés dans les zones les plus vulnérables des points de prélèvement les plus sensibles. L’article 8 du présent projet de loi prévoit ainsi de définir des captages prioritaires et d’imposer la délimitation d’une aire d’alimentation de ces captages, ainsi que l’élaboration d’un plan d’actions qui « encadre, limite ou peut interdire » certaines pratiques, notamment l’utilisation de pesticides. Cependant, si l’obligation de moyens est réelle, qu’en est-il de l’obligation de résultat ?

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je me présente devant vous animée par le souhait et la conviction que nos travaux, ces prochains jours, permettront à ce texte d’aboutir pour produire des effets concrets et positifs dans les exploitations agricoles.

Vous le savez, je n’ai jamais vraiment cessé d’être une parlementaire, et je crois profondément aux vertus du débat. Nous pourrons, ces prochains jours, entrer dans le détail technique des dispositifs. Permettez-moi donc, en ouverture, de prendre un peu de recul et de vous exposer l’ambition politique du Gouvernement, en commençant par rappeler le contexte qui a fait naître ce projet de loi.

Ce texte ne surgit pas de nulle part. Il s’inscrit dans le prolongement des mobilisations de janvier, mobilisations légitimes au cours desquelles nos agriculteurs ont exprimé une demande claire : retrouver les moyens d’exercer leur métier dignement. Face à cela, nous avons une responsabilité, celle de ne pas mettre la poussière sous le tapis. Les freins à la production sont là et ne disparaîtront pas d’eux-mêmes. Ce texte a donc une vocation claire : apporter des réponses concrètes à des situations concrètes, faisant écho aux attentes exprimées par les agriculteurs eux-mêmes dans le cadre d’un processus de consultation inédit. Je le redis : ce texte est construit avec et pour les agriculteurs.

Votre commission est plus particulièrement saisie des dispositions relatives à l’eau et au loup. Permettez-moi d’y venir directement.

Le changement climatique bouleverse profondément – c’est établi – le cycle de l’eau. Les précipitations augmentent fortement en hiver, se raréfient en été, et les sécheresses s’intensifient. Dans le même temps, la hausse des températures, qui pourrait atteindre jusqu’à 4 degrés supplémentaires à l’horizon 2100, accroît les besoins des plantes. L’évapotranspiration augmente, les sols s’assèchent plus vite. Autrement dit, au moment même où l’agriculture aura besoin de davantage d’eau, la ressource disponible sera moindre. J’emploie le futur, mais c’est déjà une réalité : cet effet de ciseaux redoutable se voit en ce moment même, à l’heure où je vous parle, en Bretagne et dans le Grand Est, par exemple.

Cette situation, connue de la quasi-totalité des pays dans le monde, nous oblige à organiser lucidement un partage des usages. J’insiste sur le mot « partage », parce qu’il est essentiel. Certains voudraient instiller l’idée que ces usages partagés sont en fait des usages rivaux, opposant les Français les uns aux autres. Si nous partons de l’idée, qui relève du simple bon sens, que les agriculteurs sont des Français qui travaillent pour nourrir d’autres Français, alors il n’y a pas d’usages rivaux ; il n’y a que des usages partagés à organiser collectivement.

Mais il faut aussi regarder une réalité en face : moins d’eau, c’est moins d’agriculture, et donc, à terme, moins de production et moins de souveraineté. Certains pourraient s’en accommoder et accepter une forme de décroissance agricole. C’est une option, mais je m’y oppose frontalement, pour deux raisons.

D’une part, parce qu’elle serait contraire à l’intérêt des Français. Produire moins, sans que nos besoins alimentaires puissent être réduits, revient évidemment à importer davantage. Cela signifie plus de dépendance à l’étranger, des standards de qualité plus bas et une traçabilité – sur le plan sanitaire notamment – bien plus fragile.

D’autre part, parce qu’elle serait contraire à l’impératif environnemental lui-même. Ces importations proviendraient, on le sait, de systèmes de production bien souvent moins exigeants que les nôtres, moins avancés dans les transitions que nous avons engagées, plus consommateurs en pesticides et en eau.

Refuser le stockage de l’eau, sans distinction, ne règle aucun problème de nature environnementale. Cela ne fait que le déplacer à l’étranger, tout en portant une atteinte grave à notre souveraineté alimentaire. Stocker une eau abondante en hiver pour la mobiliser en été, ce n’est pas s’opposer à la transition écologique ; c’est, au contraire, lui donner les moyens d’exister. Davantage stocker en hiver, c’est moins prélever en été.

C’est pourquoi le choix de ce texte est clair : celui d’un partage organisé et efficace des usages, qui s’accompagne d’un effort résolu pour améliorer l’utilisation de l’eau en agriculture. C’est tout le sens des politiques que nous menons en parallèle de ce projet de loi et qui mobilisent tous les leviers : le financement, d’abord, concrétisé par la création puis le triplement du fonds hydraulique agricole ; l’ingénierie, ensuite, pour accompagner les projets en amont ; les procédures, enfin, dont nous simplifions et sécurisons la mise en œuvre, y compris sur le plan contentieux. En effet, l’eau est un bien commun. Elle doit être partagée en quantité, mais aussi préservée en qualité. C’est l’objet de l’article 8 relatif aux captages prioritaires. Il faut accompagner les évolutions nécessaires sans jamais renoncer à produire. Il n’y a pas de souveraineté agricole sans production, ni de production durable sans eau.

J’en viens au sujet du loup. Une agriculture durable et exprimant son plein potentiel dépend directement d’une biodiversité forte. Mais aussi fermes que nous soyons sur ce principe, nous devons absolument regarder la réalité en face. Il n’est pas possible de s’indigner, d’un côté, de la perte de revenus des agriculteurs et de rester insensible, de l’autre, à la détresse financière et psychologique des éleveurs dont les troupeaux sont décimés par le loup. En 2025, il y a eu 4 000 attaques et 12 000 victimes. Certaines mesures de protection fonctionnent, c’est vrai, et je m’en réjouis, d’autant que le ministère en finance une grande partie. Mais le loup s’étend dans de nouveaux territoires, aux reliefs et aux paysages différents, multipliant sans cesse les risques d’attaque. Vous connaissez l’exemple de la Haute-Marne, où nous étions il y a deux mois avec Mathieu Lefèvre, mais d’autres départements sont concernés – vous en savez quelque chose, monsieur le rapporteur pour avis, cher Xavier Roseren. Ainsi, le but de ce texte est bien de protéger au mieux les troupeaux, en gardant à l’esprit que le loup est une espèce protégée qui doit être maintenue dans un état de conservation favorable. L’article que nous soumettons à votre examen, de même d’ailleurs que les arrêtés que nous avons pris récemment, respectent cet équilibre.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Il me revient de vous présenter les articles 5 à 8 du projet de loi. Avant toute chose, je souhaite remercier chaleureusement tous ceux qui m’ont aidée dans ce rôle exigeant, ainsi que toutes les personnes que nous avons auditionnées ou qui nous ont fait parvenir des contributions écrites, qui ont grandement nourri notre réflexion.

L’ambition des articles 5 à 8 est de répondre à certaines préoccupations légitimes du monde agricole sans renoncer au respect des exigences environnementales et sanitaires. Il s’agit d’avancer sans opposer, car il faut le dire d’emblée : aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’eau est un élément du « patrimoine commun de la nation ». Elle est au cœur de nos vies, de nos territoires, de notre agriculture. Sans eau, il n’y a pas d’agriculture, et sans agriculture, il n’y a pas de souveraineté alimentaire. Il n’y a donc pas de souveraineté alimentaire sans eau. Cette réalité simple doit guider notre travail législatif.

Nous devons donc refuser les simplifications et les oppositions stériles. Nous sommes toutes et tous dans le même bateau. Nos agricultrices et nos agriculteurs travaillent chaque jour pour nous nourrir. Nos compatriotes sont, eux, légitimement préoccupés par l’impact de la qualité de l’eau sur leur santé. Les collectivités sont responsables de la distribution d’une eau potable de qualité. Les défenseurs de l’environnement sont légitimes dans leur rôle de lanceurs d’alerte. Aucun de ces acteurs ne peut être durablement opposé aux autres.

Il en va de même des modèles agricoles : il ne doit pas y avoir d’antagonisme entre eux. Tous ont leur place, tous sont nécessaires, et tous participent de la résilience face au dérèglement climatique. Le projet de loi n’a pas vocation à arbitrer entre ces modèles ; il doit au contraire faciliter la recherche de points de convergence et l’enrichissement mutuel. L’agriculture biologique, que nous devons soutenir, peut à certains endroits être renforcée, notamment grâce à l’irrigation. L’agriculture conventionnelle, elle, doit en permanence chercher à devenir plus vertueuse et à optimiser l’usage des ressources naturelles.

Nous devons également regarder en face une autre réalité : nous ne pouvons pas renoncer à notre capacité exportatrice là où elle est pertinente. Elle est un pilier de notre économie, mais aussi un impératif de solidarité. Sans aller jusqu’au Moyen-Orient ou en Afrique, que ferait un pays comme l’Espagne s’il ne pouvait plus importer les céréales nécessaires à sa population et à son bétail ? Notre responsabilité dépasse nos frontières, et la sobriété que nous devons nous imposer doit être celle à l’hectare, non celle de la décroissance.

Les articles 5 à 8 s’inscrivent précisément dans cette recherche d’équilibre.

D’abord, il faut faciliter le stockage vertueux de l’eau, mais le faire sans renoncer à la concertation, sans affaiblir notre modèle de gouvernance et de démocratie de l’eau, sans abandonner l’approche territorialisée ni le fondement scientifique des décisions. Le stockage doit être économe, adapté et justifié. En même temps, nous devons introduire des mécanismes permettant de sortir des situations de blocage qui paralysent trop souvent les projets, afin de raccourcir les délais observés. C’est une condition essentielle pour répondre à l’urgence de l’adaptation.

Ensuite, nous devons être exigeants quant aux usages agricoles dans les aires d’alimentation des captages (AAC) les plus polluées. Nous ne pouvons plus nous contenter d’une logique curative : il nous faut passer à une logique de prévention environnementale. Préserver la qualité de l’eau brute est un impératif écologique et sanitaire, les conséquences de sa pollution sur la santé humaine étant de plus en plus clairement documentées. Mais c’est aussi un impératif économique, tant le coût de l’assainissement ne cesse d’augmenter. Là encore, il s’agit d’anticiper plutôt que de réparer.

Enfin, concernant les zones humides, nous devons faire évoluer notre approche. Nous devons concentrer nos efforts sur la restauration de celles dont la dégradation est réversible, tout en levant le poids des surcompensations pour celles qui ne le sont plus. Par ailleurs, nous devons passer d’une logique strictement surfacique à une approche fonctionnelle, bien plus pertinente et effective pour garantir leur préservation réelle et utile.

Ce projet de loi n’est pas une grande loi sur l’eau. Il ne prétend pas tout régler : il est ce qu’il est possible de faire aujourd’hui. Il constitue à la fois un minimum, car certains auraient souhaité aller plus loin, et un maximum, eu égard aux équilibres politiques et aux parties prenantes en présence. Cependant, il apporte des avancées concrètes, utiles et surtout acceptables par tous, par notre monde agricole comme par les collectivités et les autres usagers de l’eau. Ce serait une erreur de ne pas en prendre acte.

Je veux aussi insister sur un point de méthode. Ce texte comporte de nombreux renvois à des décrets pour fixer des échéances, des modalités, des critères ou des seuils. J’appelle le Gouvernement à s’engager à les publier dans les plus brefs délais et à garantir leur contenu, sans quoi la loi resterait lettre morte trop longtemps alors que l’urgence impose d’agir vite.

De la même manière, je demande un engagement clair sur l’accompagnement financier et technique des agriculteurs et des collectivités. Les obligations qui découleront notamment de l’article 8 nécessiteront des changements de pratiques agricoles qui doivent être soutenus. Les dispositifs existants – mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), paiements pour services environnementaux (PSE), outils de la politique agricole commune (PAC) – doivent être pleinement mobilisés. Les moyens des collectivités devront également être assurés. Sans accompagnement, il n’y aura pas de transition réussie.

Enfin, nous devons être exigeants quant au respect de la loi. Cela suppose de renforcer les contrôles et les sanctions lorsque les règles ne sont pas respectées, que ce soit en matière de stockage, de volumes prélevés, de gestion des zones humides, de compensation ou de qualité de l’eau. La crédibilité de notre action en dépend.

Nous devrons donc être particulièrement vigilants sur ces trois points : la publication rapide des décrets, l’accompagnement des acteurs et l’effectivité des contrôles.

S’agissant plus précisément des articles, je souhaite proposer plusieurs pistes d’amélioration.

Aux articles 5 et 6, je défendrai des amendements visant à renforcer la transparence des stratégies des organismes uniques de gestion collective (OUGC) tout en y intégrant des objectifs de sobriété et d’efficacité à l’hectare. Il est également nécessaire de mieux associer les CLE, garantes de la concertation et de la gouvernance territoriale, à l’élaboration des PTGE. Nous devons aussi fixer des délais pour éviter les blocages prolongés, tout en encadrant l’intervention des préfets, qui doit se fonder sur les meilleures connaissances scientifiques.

Concernant l’article 7, je dois dire mon regret : son objet a été mal compris en raison d’une rédaction insuffisamment claire. Cela a suscité le dépôt de nombreux amendements de suppression, parfois motivés par des arguments contradictoires. C’est dommage, car cet article introduit une évolution essentielle : il vise à passer d’une approche surfacique à une approche fonctionnelle des zones humides. La première ne garantit aucun résultat en matière de préservation ou de restauration ; la seconde est plus exigeante, mais aussi plus efficace. Nous proposerons une nouvelle rédaction pour clarifier cette intention tout en sécurisant nos objectifs de restauration et de préservation.

Enfin, l’article 8 constitue à mes yeux un point d’équilibre, proche de celui auquel nous étions parvenus en commission lors de l’examen de la proposition de loi sur la préservation de l’eau potable. Je sais que certains jugeront le dispositif insuffisant, quand d’autres le trouveront excessif, mais c’est le seul compromis atteignable. Votons-le, appliquons-le et donnons-nous le temps d’en mesurer les effets ! Dans quelques années, nous pourrons probablement constater l’efficacité de sa logique pour tous les acteurs concernés. Alors seulement pourrons-nous, je l’espère, aller plus loin et accélérer, mais dans la confiance et la sérénité. Je proposerai à ce titre un amendement important visant à instaurer une évaluation régulière de l’efficacité des plans d’action prévus par l’article, afin de permettre leur révision dès que nécessaire.

Nous avons l’occasion d’adopter des mesures concrètes, qui vont dans le bon sens, à la fois pour notre souveraineté alimentaire, pour la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, pour la santé de nos concitoyens et pour la préservation de notre environnement, sans renoncer à notre gouvernance démocratique de l’eau ni à l’exigence scientifique. Cela suppose de dépasser les postures, de nuancer des positions parfois maximalistes et de rechercher le compromis. Ce texte n’est pas parfait – il devra être amélioré au cours de nos débats –, mais il offre une base solide, équilibrée et utile. Ne laissons pas passer cette occasion ! Les attentes sont fortes, qu’elles émanent de nos agriculteurs, de nos compatriotes, des collectivités ou des défenseurs de l’environnement. Nous avons une responsabilité collective majeure. Je sais pouvoir compter sur votre sens des responsabilités pour être à la hauteur de cet enjeu, et je reste à la disposition de chacun pour poursuivre ces travaux une fois l’examen du projet de loi achevé.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Vous m’avez désigné rapporteur pour avis pour les articles 9, 10 et 14. J’insisterai plus particulièrement sur un sujet qui a été au cœur de nos travaux et pour lequel les attentes du terrain sont très fortes : la gestion du loup.

Avant d’y revenir, je dirai quelques mots des articles 9 et 10.

L’article 9 apporte une réponse attendue à une faiblesse bien identifiée du droit existant. Le mécanisme de compensation collective agricole existe depuis 2014, et son principe est louable : tout projet qui nuit à l’activité agricole doit compenser cette nuisance en finançant des mesures favorables à l’agriculture. Sa faiblesse principale est qu’il reste purement facultatif et, de ce fait, insuffisamment appliqué. Le texte lui donne une portée nouvelle : il rend ces obligations effectives en donnant à l’administration de véritables moyens d’action tels que la mise en demeure, la consignation des sommes et l’exécution d’office. Ces pouvoirs sont assortis d’amendes et d’astreintes. L’objectif n’est pas de complexifier, mais de garantir que les atteintes aux terres agricoles soient réellement compensées – autrement dit, de faire en sorte que le droit soit respecté.

L’article 10 poursuit cette logique d’équilibre. Il vise à mieux articuler les compensations environnementales avec la préservation du foncier agricole, dont nous connaissons tous la rareté. D’un côté, il permet d’élargir de manière encadrée les zones de recherche pour les mesures de compensation ; de l’autre, il impose, lorsqu’on ne peut pas faire autrement, de privilégier des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. C’est une approche pragmatique, qui tend à protéger la biodiversité sans fragiliser nos capacités de production.

J’en viens à l’article 14 relatif à la gestion du loup. Il est particulièrement attendu, car il touche à une réalité très concrète pour de nombreux éleveurs : les attaques sur les troupeaux. Depuis plusieurs années, la présence du loup s’est étendue à une très grande partie du territoire national, de nos vallées à nos alpages, et parfois même à proximité des habitations, comme en témoignent les images qui se multiplient sur les réseaux sociaux. Cette réalité nourrit une inquiétude profonde.

Pour la première fois, l’article 14 inscrit dans la loi un cadre global de gestion du loup. Il affirme un principe d’équilibre : prévenir les dommages aux élevages tout en garantissant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. C’est un équilibre indispensable, mais difficile à atteindre. Il s’agit, plutôt que d’opposer la biodiversité à l’élevage, de regarder la réalité en face : dans certains territoires, ce n’est plus seulement le loup qui doit être protégé ; ce sont aussi nos éleveurs, leurs troupeaux, leur travail et tout un modèle pastoral qui entretient nos paysages de montagne.

Plusieurs avancées essentielles découlent de l’article 14 et de l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup et fixant les conditions et limites de sa destruction. Le déclassement de l’espèce du statut de « strictement protégée » à celui de « protégée » au niveau européen a permis au Gouvernement d’assouplir les règles applicables aux tirs de défense en passant, dans certains cas, d’un régime d’autorisation préalable à un régime déclaratif. Je remercie les ministres pour ces avancées : loin d’être un détail administratif, c’est un gain de réactivité crucial pour les éleveurs et les services de l’État.

L’article apporte enfin une clarification bienvenue : l’état de conservation du loup sera désormais apprécié à l’échelle nationale. C’est une approche cohérente compte tenu de la mobilité de l’espèce. Les auditions ont d’ailleurs confirmé un besoin impérieux : celui de disposer d’outils de comptage fiables et efficaces. C’est dans cet esprit que je soutiendrai plusieurs amendements pour améliorer le texte.

D’abord, il s’agit de sécuriser la base scientifique de la décision publique. L’estimation de la population de loups conditionne l’ensemble des mesures de gestion ; il est donc essentiel qu’elle soit actualisée chaque année. Je défendrai un amendement visant à consacrer cette mise à jour annuelle dans la loi.

Cependant, même lorsque la méthode employée est rigoureuse, l’estimation ne saurait être une photographie parfaite de la population lupine. Elle reste, par définition, une évaluation, d’ailleurs régulièrement contestée par une partie des acteurs de terrain. Or c’est sur cette base que sont définies les mesures de gestion, notamment les plafonds de prélèvement. Il est donc indispensable de disposer d’un chiffre robuste et partagé, accepté par tous et aussi proche que possible de la réalité. Cela suppose de renforcer les méthodes existantes, mais aussi de les confronter à d’autres outils de suivi afin de sécuriser la décision publique et de restaurer la confiance.

Les auditions ont permis de dresser un autre constat : il est indispensable d’adapter les mesures de gestion au terrain. Il me semble nécessaire de prévoir un mécanisme permettant d’autoriser les tirs dans certains territoires particulièrement exposés, y compris si le plafond annuel est déjà atteint. Je proposerai donc de créer des dérogations locales au plafond annuel de tir, toujours dans le respect de l’état de conservation favorable de l’espèce.

Au-delà de la simple question du chiffre, il m’a paru nécessaire de faire évoluer notre logique de régulation. Plutôt qu’un plafond figé, je propose de raisonner à partir d’un seuil de viabilité démographique. Cet indicateur, issu des précédents plans nationaux d’actions (PNA) sur le loup, facilite les mesures de gestion en autorisant les captures et les tirs tant que ce seuil n’est pas menacé. Je tiens à vous rassurer d’emblée : il ne s’agit pas d’un permis d’abattre des loups sans limitation. Ces mesures resteront encadrées par l’administration et pourront être restreintes, voire suspendues, si le seuil risque d’être atteint. Je vous invite à voter ces mesures de simplification pour nos éleveurs.

Les travaux préparatoires ont fait apparaître un autre impératif : la réactivité. Lorsqu’une attaque survient, l’éleveur doit pouvoir agir sans attendre. Je vous propose donc d’encadrer le délai de délivrance du récépissé pour les tirs de défense : il ne pourra excéder un jour ouvré. C’est une mesure simple mais essentielle, que je vous invite à soutenir.

J’ai également souhaité prendre en compte les élevages dans leur diversité. Comme d’autres collègues, je souhaite faire reconnaître l’impossibilité de protéger les troupeaux situés dans certaines zones de montagne. La reconnaissance législative des zones difficilement protégeables (ZDP), qui existent déjà au niveau réglementaire, permettra d’adapter enfin les règles à ces réalités de terrain.

Par ailleurs, pour répondre à une demande répétée des éleveurs, je vous propose d’autoriser l’utilisation de lunettes thermiques sous des conditions très strictes : il faudra être titulaire d’un permis de chasse, avoir été formé auprès de l’Office français de la biodiversité (OFB) et avoir déjà participé à une opération dirigée par un lieutenant de louveterie. Cette autorisation ne sera pas absolue, mais limitée à trente jours.

Enfin, je vous propose de remédier à l’inégalité de traitement qui affecte les élevages situés dans les réserves naturelles et les parcs nationaux. Je vous suggère d’instaurer une dérogation au régime de protection de ces espaces afin de permettre aux éleveurs concernés de se défendre contre la prédation.

Au fond, l’équilibre que nous cherchons à construire est simple à énoncer mais exigeant à mettre en œuvre : il s’agit de protéger une espèce sans abandonner celles et ceux qui vivent de l’élevage. C’est cet équilibre que l’article 14, enrichi de nos amendements, s’efforce d’atteindre.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. David Magnier (RN). Je ne peux commencer mon propos sans dénoncer une méthode inacceptable : le dépôt massif d’amendements par les rapporteurs pour avis jusqu’aux derniers instants précédant l’ouverture de cette réunion. Ce procédé est un affront au travail parlementaire. Il est inadmissible de légiférer dans la précipitation et le désordre sur des enjeux aussi vitaux que notre souveraineté agricole.

Venons-en au cœur du sujet. Nous l’affirmions déjà il y a quelques jours, lors de l’audition de Mme la ministre de la transition écologique : si nous en sommes là, ce n’est pas par hasard. C’est le résultat d’années de choix politiques qui ont privilégié l’idéologie au bon sens, organisant de fait le déclassement de notre agriculture. Face à ce projet de loi dit d’urgence, et devant la détresse de nos campagnes, nous faisons le choix du pragmatisme, car chaque jour qui passe est une charge de plus sur nos exploitations et sur ceux qui nous nourrissent. Nous souhaitons que le texte, malgré ses lacunes, puisse être adopté dans les meilleurs délais.

Mais ne nous demandez pas d’applaudir. Si ce texte propose des avancées réclamées depuis des années, nous sommes encore loin du bouclier qu’il faudrait brandir contre la concurrence déloyale et l’enfer de la surtransposition. Durant cet examen en commission, nous défendrons des exigences fermes pour que ces dispositions ne se transforment pas en nouvelles condamnations.

Nous le ferons d’abord à propos des aires de captage, à l’article 8 : c’est un point de vigilance absolu. Votre texte menace directement nos filières d’excellence que sont la pomme de terre, le lin ou la betterave. Si vous laissez les préfets classer des captages prioritaires sur la base de pollutions historiques, liées à des molécules interdites depuis trente ans et sur lesquelles les exploitants n’ont aucune prise, vous allez rayer de la carte 40 % de nos cultures industrielles. Nous exigeons que ces zones soient définies selon les réalités agronomiques actuelles et que leur classement donne lieu à une indemnisation intégrale des pertes de rendement. On ne finance pas l’écologie par la faillite de nos producteurs de pommes de terre.

S’agissant du foncier, aux articles 7 à 10, nous disons : « Stop au harcèlement ». Nous demandons que les surfaces agricoles soient présumées non humides : c’est à l’État de prouver qu’une terre ne peut être cultivée, et non l’inverse. De même, nous exigeons la sanctuarisation de nos terres les plus fertiles : on ne sacrifie pas des sols à haut potentiel agronomique pour de la compensation écologique. On ne nourrit pas un pays sans terres agricoles.

L’idéologie ne doit donc plus jamais l’emporter sur la réalité de ceux qui résistent dans nos territoires. Notre agriculture, nos agriculteurs ont trop souffert de votre mépris et de votre lenteur. Ce texte doit aboutir pour qu’ils obtiennent ces quelques avancées au plus vite, mais nous ferons preuve d’une vigilance absolue. L’agriculture n’a pas besoin de pansements ; elle a besoin de respect, de soutien et, par-dessus tout, de retrouver sa liberté et sa capacité à produire.

Mme Marie-Philippe Lubet (EPR). Nous le savons tous au sein de cette commission : l’agriculture française, qui est au cœur d’enjeux stratégiques majeurs pour notre pays, fait face à de nombreux défis. Si nous avons déjà apporté des réponses grâce à différents textes examinés par notre assemblée ces dernières années, les pressions persistantes sur ce secteur fondamental nous obligent à aller plus loin. Les attentes des agriculteurs sont claires : faciliter leur quotidien, sécuriser l’accès aux ressources, protéger les exploitations, mieux valoriser la production. C’est tout l’objet de ce texte. Protéger, soutenir, bâtir : c’est également le fil conducteur du groupe Ensemble pour la République s’agissant de la politique agricole de notre nation.

Les articles sur lesquels notre commission est saisie pour avis se concentrent notamment sur l’enjeu fondamental que représente la gestion de l’eau et des zones humides dans cette transition. Face au changement climatique et aux trop nombreux freins administratifs rencontrés par les agriculteurs, nous devons apporter une réponse collective qui permette de sécuriser les récoltes, de diversifier les productions et de garantir la capacité de la France à se nourrir elle-même. En effet, une mauvaise gestion nous exposerait non seulement à une perte de la ressource en eau, mais également à des préjudices économiques sévères, fragilisant davantage la compétitivité de la filière. Les dispositions que nous nous apprêtons à examiner vont, au contraire, favoriser le dynamisme du secteur agricole en simplifiant l’action des exploitants, sans transiger sur nos exigences environnementales ni sur le principe de gouvernance partagée. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Loi d’orientation agricole, loi Duplomb, loi d’urgence : à chaque année sa loi pour tenter de répondre aux mobilisations agricoles, sans même attendre que la précédente soit appliquée ! Voilà un énième texte sans aucune vision, un simple empilement de mesures pour satisfaire les intérêts de quelques-uns. Concurrence déloyale, aléas climatiques et sanitaires, absence de revenus : bien sûr qu’il est urgent d’agir pour l’avenir de notre production alimentaire ! Mais en quoi ce texte pourrait-il résoudre ces problèmes ? En décembre, les agriculteurs se sont mobilisés pour demander le rejet de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, ainsi qu’une autre politique sanitaire face à l’épidémie de dermatose nodulaire contagieuse. Le Premier ministre leur a répondu avec un projet de loi d’urgence et un moratoire sur l’eau, sans aucune consultation.

Alors que 2 000 communes se sont retrouvées en tension ou en rupture d’alimentation en eau en 2022, alors que l’eau disponible a diminué de 14 % depuis les années 1990, est-ce vraiment le moment de stopper les décisions locales visant à protéger nos ressources en eau ? Cette décision a des conséquences très concrètes sur nos territoires. Dans ma région, la CLE travaille sans relâche, depuis 2022, sur la révision du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau de la Vilaine, afin d’y intégrer l’enjeu de l’adaptation au changement climatique – à raison, puisque seules 8 % des masses d’eau du bassin versant de la Vilaine seraient en bon état. Malgré plus de 55 % de contributions favorables au projet de SAGE Vilaine, ce dernier n’a pas pu être adopté, en raison du moratoire décrété par le Premier ministre. Ainsi, le travail de trois ans de démocratie locale a été balayé pour « permettre au Gouvernement de définir un cap clair ».

Votre cap est clair, en effet : vous ne faites rien pour protéger notre ressource en eau, mais vous ouvrez les vannes aux projets de stockage. Nommons les choses : on parle ici de mégabassines, sans même se demander comment nous ferons, demain, quand l’eau ne tombera plus en hiver. Des projets de stockage sont sources de tensions dans les territoires ? Quoi de mieux que de supprimer les espaces de dialogue pour les apaiser ! À qui va profiter ce stockage ? L’irrigation ne représente que 6,8 % de la surface agricole utile, et 34 % de la production des surfaces irriguées sont destinés à l’exportation. Ce ne sera plus aux projets d’ouvrages de stockage de se conformer aux SAGE, mais aux SAGE de s’adapter aux projets privés. Ce document de planification débattu démocratiquement avec l’ensemble des parties prenantes devrait désormais fonctionner sous la contrainte.

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des précédents. Sous couvert de simplification, la protection de l’environnement est piétinée pour favoriser les intérêts privés. Vous faites croire que ce serait la consultation des citoyens ou l’avis des scientifiques qui feraient obstacle à la production agricole ; or ce sont vos politiques destructrices qui empêchent les paysans et paysannes de produire dans un environnement sain et protégé des marchés voraces.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Nous entamons l’examen d’un texte qui prétend répondre à l’urgence agricole. Oui, les agriculteurs sont en grande difficulté, en détresse même, et cette situation n’est malheureusement pas nouvelle.

Dans une démarche constructive, nous avons déposé des amendements, d’autant que certains dispositifs prévus par le texte nous inquiètent.

S’agissant des articles relatifs à l’eau, il y a un problème fondamental de méthode : ce sujet ne peut être traité uniquement sous l’angle agricole. L’eau est un bien commun aux multiples usages. La question de l’eau concerne l’agriculture, bien sûr, mais aussi les milieux naturels, la biodiversité, l’industrie et les usages domestiques. La bonne approche n’est pas d’adapter la ressource aux besoins, mais d’adapter les usages à la ressource disponible. Or plusieurs dispositions inversent cette logique.

À l’article 5, vous proposez d’accélérer les projets de stockage d’eau en vous appuyant sur les PTGE, mais, dans les faits, vous affaiblissez les garanties de concertation et introduisez une logique selon laquelle ces projets peuvent l’emporter sur les cadres existants de gestion équilibrée. C’est une erreur. Les PTGE doivent être des outils de dialogue, pas des instruments de contournement. La planification de l’eau existe déjà, notamment par le biais des SAGE, qui reposent sur une gouvernance locale équilibrée. Prioriser les PTGE, c’est prendre le risque d’une vision sectorielle dominée par certains usages au détriment de l’intérêt général.

À l’article 6, la possibilité offerte au préfet de déroger au SAGE constitue un signal très préoccupant. Le SAGE est l’outil de planification territoriale de l’eau construit avec les élus, les usagers, les acteurs locaux. Permettre d’y déroger, même de manière encadrée, revient à fragiliser la démocratie de l’eau. Là encore, on inverse la logique : au lieu d’adapter les projets à la planification, on adapte la planification aux projets.

À l’article 7, nous voulons être très clairs : les zones humides sont précieuses, elles jouent un rôle essentiel de régulation hydrologique, de stockage de l’eau, de filtration, de biodiversité. Or, en assouplissant les règles de compensation, vous ouvrez la porte à une dégradation progressive de ces milieux à cause d’une appréciation floue de leurs fonctions essentielles. C’est un risque majeur, alors même que ces espaces sont nos meilleurs alliés face au dérèglement climatique.

À l’article 8, enfin, nous partageons l’objectif de mieux protéger les captages sensibles, mais le dispositif reste incomplet et déséquilibré. D’une part, il crée de nouvelles obligations pour les collectivités sans garantie de financement ; d’autre part, il ne va pas assez loin sur les outils contraignants dans les zones les plus vulnérables. Il faut rendre obligatoires les dispositifs de protection renforcée autour des captages, les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), pour garantir durablement la qualité de l’eau.

Au fond, ce texte pose une question : quelle politique de l’eau voulons-nous ? Une politique de court terme qui répond à des tensions conjoncturelles en facilitant les prélèvements ? Ou une politique de long terme, fondée sur la sobriété, la planification et le respect des équilibres naturels ? Il nous faut construire une politique de gestion intégrée de l’eau fondée sur la ressource disponible, la justice entre les usages et la préservation des milieux. C’est dans cet esprit que nous proposons d’enrichir ce texte.

M. Vincent Descoeur (DR). Madame la ministre, notre groupe partage votre ambition de faciliter l’activité de nos agriculteurs, en simplifiant notamment un certain nombre de procédures afin de protéger notre capacité à produire et de reconquérir notre souveraineté alimentaire. Comme vous l’avez fort justement rappelé, la disponibilité de l’eau, dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, est un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. Si cette capacité à disposer d’eau en quantité suffisante et au bon moment n’est pas maîtrisée, c’est notre capacité à produire qui sera fragilisée.

Le texte prévoit ainsi de faciliter et de développer le stockage de l’eau afin que celle-ci soit disponible aux périodes où les agriculteurs en ont besoin. Nous souscrivons à ces dispositions, qui vont dans le bon sens et doivent nous permettre de sécuriser l’accès à l’eau pour nos agriculteurs à toutes les périodes de l’année.

L’article 5 propose d’aller plus vite et de mieux organiser la gestion collective de l’eau, notamment en simplifiant les procédures et en renforçant le rôle du préfet. C’est à nos yeux un article de simplification.

L’article 6 aborde la possibilité de déroger au SAGE – une bonne idée eu égard au nombre de dossiers bloqués. S’agissant de la protection de la qualité de la ressource en eau, la logique de priorisation nous semble aller dans le bon sens. Elle repose toutefois sur la notion de captages sensibles et pose la question de leur définition précise et des critères qui seront retenus. Il nous semble par ailleurs indispensable de prévoir une révision régulière qui puisse intégrer pleinement la dimension dynamique des systèmes hydriques.

L’article 14, qui vise à lutter contre la prédation, est à nos yeux pleinement justifié par la hausse des attaques de loups dans nos régions et nos montagnes. La présence de ces meutes devient insupportable pour des éleveurs affectés moralement et dont les exploitations sont fragilisées économiquement. Nous veillerons à ce que cet article, le cas échéant enrichi par des amendements, permette de faciliter de manière très concrète et très efficace la régulation de ce prédateur.

Mme Marie Pochon (EcoS). Les années se suivent et se ressemblent. Depuis l’hiver 2023 et les plus grandes mobilisations agricoles depuis trente ans, le petit monde politique a tout de go enfilé ses bottes de fermier pour pondre une loi d’orientation agricole qui définissait la souveraineté agricole uniquement comme notre capacité à exporter, sans rien sur le foncier ou le revenu, une loi permettant l’épandage de pesticides par drone, et une loi visant à réautoriser les néonicotinoïdes et tordre l’indépendance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Pourtant, plus de deux ans plus tard, nous voilà penchés sur ce nouveau projet de loi d’urgence agricole, preuve de l’absence d’efficacité de vos lois successives, à devoir répondre à des milliers d’urgences agricoles, comme si – ô surprise ! – le nivellement par le bas, le resserrement des prix, la course à la compétitivité et la destruction de toutes les normes environnementales et sanitaires, associés à la signature d’accords de libre-échange, n’avaient pas détérioré le quotidien des agriculteurs et accéléré l’érosion de leur nombre dans nos campagnes.

Pour ma part, je me réjouis de l’inscription dans ce texte – enfin ! – de dispositions sur le revenu, sur la lutte contre la concurrence déloyale, ou encore sur la commande publique. En effet, la question du revenu est au cœur du renouvellement des générations et de la transition écologique. Cela faisait un petit moment qu’on attendait des petits bonshommes sur les bottes de paille qu’ils portent ce sujet à l’agenda et cessent d’avoir piscine quand le groupe écologiste propose des prix rémunérateurs pour les agriculteurs !

Mais ce ne sont pas ces dispositions que nous étudions aujourd’hui. Les années se suivent et se ressemblent, disais-je. Le ministre délégué Mathieu Lefèvre a affirmé hier qu’il y avait une voie entre la suradministration et le passage à la broyeuse du code de l’environnement. Malgré le printemps, il a sorti la broyeuse. En plein moratoire sur l’eau, ce texte affaiblit encore la protection des zones humides, en ouvrant la voie au renoncement à la restauration des zones humides dégradées. Il met également fin au modèle de la démocratie de l’eau à la française pour supprimer l’obligation des réunions publiques pour les projets de stockage tels que les mégabassines, autoriser les préfets à maintenir une autorisation de prélèvement pourtant retoquée par la justice, et permettre des dérogations au plan de gestion des eaux pour construire des retenues. C’est une folie, moins d’un an après la loi Duplomb – elle-même passée en force, sans débat –, que de constater les recours et les mobilisations citoyennes sur un sujet et d’y répondre par le passage en force plutôt que par la concertation et l’appropriation collective. Alors que ces dispositions viennent se superposer à celles sur les élevages industriels, je tiens à le dire ici : non, la confiance ne se décrète pas, elle s’organise.

C’est la même chose pour la gestion de la prédation. Il faut cesser de faire de la démagogie autour de solutions fondées ni sur la science ni sur l’efficacité, comme le souligne le Conseil d’État, alors qu’il y a tant à faire pour soutenir le pastoralisme, et que nous savons ce qui marche le mieux pour prévenir les attaques. Le voilà, le vrai sujet : la prévention des attaques, et non la destruction des loups ou de toutes les espèces de l’abécédaire de la biodiversité, comme certains ici s’en feront l’écho.

C’est notre rôle que d’accompagner le dialogue plutôt que d’accroître la fracture. Nos agriculteurs n’ont sincèrement pas besoin de défiance et d’isolement supplémentaires. C’est pourtant exactement ce que ces dispositions entraîneront.

Les écologistes, dont je porte la voix avec honneur, comme députée de la Drôme et fille et petite-fille d’agriculteurs, feront de nombreuses propositions pour contrer cette dualité que vous tentez de bâtir entre environnement et agriculture, et prôner au contraire la coopération, le dialogue et le partage. C’est véritablement cela, le bon sens dans nos campagnes.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Ce projet de loi d’urgence répond à une crise profonde et à une colère légitime de notre monde agricole. Le groupe Horizons & indépendants aborde ce texte avec une boussole claire : le pragmatisme au service de notre souveraineté et de ceux qui nous nourrissent. Je concentrerai mon propos sur plusieurs enjeux majeurs : la protection de l’eau brute sur nos périmètres de captage, la protection de notre foncier et le soutien à nos éleveurs, notamment face à la prédation.

L’article 8, sur lequel je me suis exprimé devant Mme la ministre Monique Barbut il y a quelques jours, est un article précieux, bien écrit, qui doit préciser les enjeux sans dénaturer nos objectifs de qualité, notamment en ce qui concerne les normes et seuils relatifs aux pesticides.

L’article 9 fait enfin passer la compensation collective agricole d’un simple dispositif déclaratif à un mécanisme véritablement exécutoire, sanctions à la clé, ce qui nous paraît essentiel.

L’article 10 met fin à une absurdité, celle d’une double peine foncière. Il n’est plus acceptable qu’une terre soit consommée par un projet, puis qu’une autre terre fertile soit sacrifiée pour la compensation écologique.

Notre groupe souhaiterait a priori supprimer l’article 7 pour protéger les zones humides, mais nous attendons les débats pour nous positionner définitivement.

L’article 14, particulièrement important pour nos collègues élus en zone de montagne, crée un régime spécifique de gestion du loup. Il unifie la défense de nos troupeaux et intègre pleinement les bovins et les équins, qu’on ne peut plus protéger par des moyens classiques. Personnellement, je regrette qu’on ne parle pas du sanglier, qui pose un problème majeur. À nos yeux, l’urgence politique et humaine doit primer dans un contexte d’explosion des attaques de loup. Nos éleveurs ne peuvent plus se satisfaire de simples arrêtés. Il faut agir et protéger nos troupeaux.

Nous attendons avec impatience les débats à venir, afin de consolider un texte qui sera au service de notre agriculture et de notre souveraineté.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la présidente, avant de répondre à vos questions liminaires dans le cours du débat, je voudrais rappeler la position du Gouvernement sur la question de l’eau, que nous devons examiner à la fois sous l’angle de la quantité disponible et sous celui de la qualité.

Premièrement, nous devons libérer la capacité de stockage de l’eau afin de disposer de la quantité d’eau nécessaire pour différents usages, dont l’usage agricole. Vous avez rappelé, madame Hignet, que l’on irrigue 6,8 % des terres agricoles, ce qui est très peu. Vous avez déploré que ce soit à 34 % pour l’exportation. Exporter n’est pas mal en soi. Exporter, cela veut dire qu’on est souverain. (Dénégations parmi les députés des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pas toujours, c’est vrai, mais souvent… Par ailleurs, contribuer à nourrir le monde n’est pas non plus quelque chose d’absurde. Heureusement qu’il y a des exportations ! Avec 6,8 % de terres irriguées, vous voyez bien qu’il n’y a pas un mésusage du stockage de l’eau en France, mais plutôt un sous-stockage, sur lequel nous reviendrons.

Deuxièmement, nous devons être très exigeants quant à la qualité de l’eau disponible.

Monsieur Magnier, je partage l’idée qu’il s’agit d’un texte de bon sens, qui fait le choix du pragmatisme, comme l’a également dit M. Brard. Nous avons fait de grands textes, comme la loi d’orientation agricole, qui contient, je vous le rappelle, tout un volet formation – je ne crois pas qu’on puisse être hostile à la formation… Son article 1er est plein de grands principes généraux, utiles. Cette loi-ci n’est pas une loi de grands principes généraux, mais une loi d’application concrète et pratique, à la demande des agriculteurs.

Madame Lubet, je partage en tout point votre intervention : mieux valoriser la production, se nourrir, simplifier. Ces objectifs, qu’a également rappelés M. Descoeur, devront motiver notre réflexion durant les débats.

Madame Hignet, vous prétendez que ce texte met à mal la démocratie de l’eau à la française. Il faut quand même regarder les choses telles qu’elles se passent sur le terrain. Quand la moitié des préfets de région vous disent que cela ne fonctionne pas, que les situations sont bloquées, que les points de vue s’opposent, que faut-il faire ? Laisser les choses en l’état et les gens s’affronter les uns aux autres, ou essayer de résoudre les problèmes ? Quand un système ne fonctionne pas, il faut le modifier. Je rappelle que le moratoire s’est achevé le 8 avril, le jour où nous avons déposé ce texte sur la table du Conseil des ministres. Il n’y a donc plus de moratoire, mais un texte confié à votre responsabilité. Non, ce n’est pas un texte de piétinement de l’environnement – c’est la ministre de l’agriculture qui vous le dit. Ce n’est pas un texte dédié aux « marchés voraces ». C’est un texte dont l’ambition est de répondre aux préoccupations légitimes des agriculteurs, qui veulent tout simplement pouvoir exercer leur métier.

Madame Pochon, il n’y a pas de passage en force. Nous sommes à l’Assemblée nationale, puis nous irons au Sénat : c’est vous, parlementaires, qui aurez le dernier mot sur ce texte. C’est vous qui pourrez dire aux agriculteurs « nous faisons droit à vos revendications, nous vous avons entendus », ou pas.

Sur le loup, je trouve très intéressantes les propositions faites par M. Roseren. Je salue d’ailleurs le travail des deux rapporteurs pour avis, qui apporteront certainement des contributions précieuses.

Monsieur Brard, je n’ignore pas le sujet du sanglier, pas plus que celui du vautour, du blaireau, du renard, du lynx, de l’ours, du rat taupier ou du cormoran. Si nous commençons à ouvrir la boîte de Pandore de toutes les espèces qui pourraient poser problème, nous risquons de nous égarer, même si les revendications des uns et des autres sont légitimes. Le réchauffement climatique contribue à la prolifération du sanglier, au-delà de toute tentative de maîtrise. C’est un sujet très préoccupant, qu’il ne nous faut pas renoncer à examiner. Nous verrons comment les choses pourront être traitées.

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TITRE III

SIMPLIFIER EN URGENCE LES NORMES AGRICOLES

ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF

Amendement CD407 de Mme Nathalie Coggia

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’objectif de simplification des normes peut et doit être poursuivi, sans renoncer à l’exigence d’un développement durable. Or l’intitulé actuel du titre III peut donner l’impression que la production agricole primera désormais, au détriment de toute considération sanitaire et environnementale.

Mme Annie Genevard, ministre. Ajouter « dans le cadre d’une utilisation rationnelle des ressources naturelles » rend bien compte des équilibres que recherche le texte entre préservation de la ressource et facilitation des projets d’irrigation et de stockage, lorsqu’ils sont inclus dans une démarche locale concertée. Avis favorable.