rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632).

Peut-on imposer un prix-plancher ? Non, car nous ne sommes pas dans une économie administrée. Ce serait peut-être souhaitable, mais ce n’est pas possible : on ne peut pas s’extraire des contraintes liées notamment au poids des exportations dans l’activité des industriels. Plusieurs amendements visent à encadrer le contenu des indicateurs. Là encore, il me semble préférable de faire confiance aux interprofessions, dont les OP sont membres : c’est leur rôle et elles ont intérêt à trouver un niveau de prix qui permette une juste rémunération des producteurs ; l’objectif n’est pas d’étrangler ceux-ci. Les interprofessions peuvent décider d’établir l’indicateur de référence et les parties en choisir un autre, en fonction des circonstances qui s’imposent à elles. Aller plus loin en leur imposant des mesures qui interféreraient avec leur choix ou fixer un prix minimum serait contraire à la philosophie du projet de loi.

Vous souhaitez, madame Pochon, que les produits importés par les industriels soient intégrés dans le tunnel de prix. Cela me paraît aller de soi. Cela montre d’ailleurs combien la détermination d’un prix d’achat fixe est rendue complexe par le critère de provenance de certains produits.

J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements. Il faut s’en remettre aux interprofessions, muscler les OP et parvenir à des prix qui soient les plus rémunérateurs possible.

Compte tenu du poids de la matière première agricole dans le prix du produit final (de l’ordre de 7 % à 8 %) et du poids de l’alimentaire dans les dépenses de nos concitoyens (entre 14 % et 15 %), un doublement de la rémunération de l’agriculteur aurait pour effet une augmentation de 1 % de l’inflation en France. C’est un cas d’école et nous n’irons pas jusque-là, bien sûr, mais cela montre qu’une augmentation de 10 %, 15 % ou 20 % de la juste rémunération des agriculteurs – sujet sur lequel il faut que nous travaillions – a un infime impact sur l’inflation. Ce sont évidemment des moyennes et les chiffres peuvent varier selon que les filières sont tournées vers le marché intérieur ou extérieur. En tout cas, il faut faire très attention.

Nous avons la volonté de soutenir la rémunération des agriculteurs, mais sur la base du travail collectif des interprofessions. Celles-ci peuvent par ailleurs décider de modifier leur mode de fonctionnement ou le seuil de majorité nécessaire en leur sein pour le choix des indicateurs. J’en appelle à la responsabilité collective plutôt qu’au recours aux fausses bonnes idées.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous semblez confondre économie de marché administrée et économie régulée : ce que nous défendons, c’est une régulation visant à pallier de graves défaillances du marché. Nous ne sommes pas dans une concurrence pure et parfaite, et le rapport de pouvoir est très déséquilibré entre les industriels et les grands distributeurs. Dans la filière laitière par exemple, 80 000 producteurs font face à quelques très gros industriels et à quatre grosses centrales d’achats.

Vous défendez un point de vue libéral, mais il faudrait au moins réguler, comme on l’a fait jusque dans les années 2000 : il y avait des prix minimaux garantis, des stockages de produits alimentaires et des quotas de production. Depuis, l’Europe a dérégulé les marchés, les revenus agricoles sont devenus très variables et ils sont souvent inférieurs aux coûts de production.

Vous dites qu’il faut faire confiance aux interprofessions, mais celles-ci sont composées de différents collèges (producteurs, industriels et distributeurs) et la Fédération nationale des industries laitières (Fnil), par exemple, ne se réjouit évidemment pas de devoir fixer des prix-planchers pour les producteurs de lait ! Cela finit donc par coincer. Ce que l’on attend de l’État, c’est qu’il défende l’intérêt général et qu’il se mette du côté des dominés, en l’occurrence les producteurs.

Mme Marie Pochon (EcoS). J’appuie les propos de notre collègue Trouvé. Nos propositions sont loin de viser une économie administrée. Si notre objectif commun est de « muscler » les organisations de producteurs et de rémunérer dignement les agriculteurs, nous ne devons laisser aucune possibilité aux industriels de déroger aux bornes et d’imposer ainsi aux agriculteurs des prix qui ne seraient pas rémunérateurs. Nous regrettons que ces dérogations restent possibles.

M. Thierry Benoit (HOR). L’une des difficultés auxquelles nous nous heurtons tient au fait que la loi Egalim fonctionne très bien sur le marché national, mais pas sur les marchés internationaux.

Sur le marché national, la construction des prix en marche avant se fait à partir des indicateurs, qui, dans l’idéal, doivent être fixés par l’interprofession. À partir de là, le système fonctionne.

Sur les marchés internationaux, c’est plus compliqué. Il y a, dans quasiment toutes nos circonscriptions, des acteurs – associations d’organisations de producteurs, industriels distributeurs – qui sont soumis à des paramètres mondiaux et qui se trouvent contraints de solliciter l’aide des industriels ; c’est le cas en Mayenne d’un mouvement coopératif de laitiers bios, qui rencontre de réelles difficultés.

C’est au Gouvernement de trouver la formule qui permettra de faire fonctionner le tunnel de prix à l’échelle internationale.

M. Dominique Potier (SOC). Notre collègue Thierry Benoit parle d’or. Dans certaines filières, l’import-export à l’échelle européenne brouille totalement le champ des négociations. L’un de nos amendements précédents proposait une certification du mix réel de produits. Je regrette qu’il n’ait pu être adopté car, par cette certification et une révision régulière du coût de production, on peut trouver le juste prix. Sans ces outils, en revanche, on parle dans le vide.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Le coût de production doit effectivement protéger le producteur. Nous voterons l’amendement CE640 de madame Thomin, qui est bien rédigé et objectif.

Mme Marie Pochon (EcoS). Certains prix agricoles sont injustes et ne permettent pas aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. J’ai donc une question pour notre rapporteur, qui pourra peut-être nous apporter aussi la réponse du Gouvernement : quel est l’effet escompté des tunnels de prix si l’on maintient dans la loi la possibilité d’une dérogation et si l’on part simplement des indicateurs existants ? Je ne parviens pas à comprendre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Certaines filières souhaitent instaurer un tunnel de prix ; c’est le cas d’une partie de la filière viticole. On ne va pas les empêcher de le faire. Les indicateurs sont déterminés par les interprofessions, mais il n’est pas complètement idiot que les bornes du tunnel soient fixées par l’ensemble des acteurs, de la production à la commercialisation. On ne peut pas faire comme s’il n’y avait ni commercialisation, ni marché à l’export, ni concurrence.

L’exemple de la filière bovine montre que l’on est sur le bon chemin : renforçons le système, ouvrons l’expérimentation aux filières qui le souhaitent et faisons confiance aux acteurs.

Vos propositions sont motivées par de bonnes raisons, mais les bornes ne peuvent pas être fixées de façon unilatérale par les producteurs – je sais que ça n’est pas tout à fait ce que vous souhaitez – sans prendre en compte les industriels, les transformateurs et les canaux de distribution, en particulier à l’international.

Le principe de réalité commande de rassembler les gens autour de la table pour qu’ils mettent en place, s’ils le souhaitent, un tunnel de prix. Un tel mécanisme a un effet très positif : il protège les industriels et les producteurs quand le prix est trop bas et permet, lorsque le prix atteint le plafond, de faire des réserves.

Vous avez raison : pour trouver la bonne solution, nous aurons besoin d’une discussion sérieuse avec la ministre dans l’hémicycle. Il faut favoriser le principe du tunnel en veillant à ne pas déséquilibrer le rapport de force entre les différentes parties.

Après relecture de l’ensemble des amendements, mon avis au sujet du CE640 a évolué : je m’en remets finalement à la sagesse de la commission. Je reste défavorable aux autres.

La commission rejette successivement les amendements CE557, CE791 et CE841, ainsi que les amendements identiques CE550 et CE794.

Elle adopte l’amendement CE640.

En conséquence, l’amendement CE257 tombe.

Amendement CE812 de Mme Mathilde Hignet

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous avons bien compris que cet article visait encore une expérimentation et qu’il se limiterait à un effet d’annonce ; admettons. Il est toutefois essentiel de tenter de fixer des prix minimaux rémunérateurs pour les agriculteurs et, pour cela, d’agir contre la concurrence déloyale.

Cet amendement propose ainsi d’appliquer les bornes de prix aux produits importés. Prenons l’exemple du miel : de nombreux producteurs nous ont indiqué que, pour que les coûts de production soient pris en compte et qu’une rémunération digne leur soit assurée, il fallait que le prix minimum du kilo soit fixé à 12 euros en France. Or, les importations d’Ukraine et de Chine se font à 2 ou 3 euros le kilo et ce sont elles qui influencent le prix payé aux producteurs français.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1093 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur.

Amendements identiques CE415 de M. François Gernigon, CE937 de Mme Danielle Brulebois et CE944 de M. Éric Martineau, amendements identiques CE385 de M. Thierry Benoit et CE498 de Mme Hélène Laporte, amendement CE558 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune)

M. Thierry Benoit (HOR). Je retire l’amendement CE415 de mon collègue Gernigon au profit de mon amendement CE385, plus précis.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Je propose de supprimer la condition de la consultation des organisations interprofessionnelles pour fixer la date de début de l’expérimentation. En effet, les acteurs des interprofessions ont des intérêts divergents et parfois opposés. Il pourrait s’ensuivre un blocage, ce qui serait contradictoire avec l’objectif de ce projet de loi d’urgence.

M. Éric Martineau (Dem). Je propose un amendement identique, dans le but que l’expérimentation du tunnel de prix puisse effectivement être mise en œuvre.

M. Thierry Benoit (HOR). Mon amendement vise à ce que le débat ait lieu au sein des interprofessions et à ce que celles-ci s’accordent à l’unanimité. Ainsi, aucune partie prenante ne sera lésée.

Mme Hélène Laporte (RN). L’article 21 conditionne la mise en œuvre du tunnel de prix à la consultation des organisations interprofessionnelles et prévoit que le lancement de l’expérimentation dépende de leur demande. Ce choix pose un évident problème de fond. Les interprofessions rassemblent l’ensemble des acteurs d’une filière – producteurs, transformateurs et distributeurs. Or, leurs intérêts économiques sont loin d’être alignés, en particulier s’agissant de la formation des prix. Les acteurs de l’aval de la filière n’ont aucun intérêt à voir émerger un dispositif visant à garantir une rémunération minimale aux agriculteurs. Pour qu’ils ne puissent entraver l’application de la loi, notre amendement propose de soumettre l’approbation des tunnels de prix à la règle de l’unanimité. Ainsi, la voix des producteurs sera toujours déterminante.

Mme Sandra Marsaud (EPR). La mise en œuvre du dispositif d’expérimentation semble quasi automatique. Les conditions de son application sont en effet soumises à une consultation, et non à un avis conforme, de l’interprofession. Or, le dialogue interprofessionnel constitue un élément essentiel pour élaborer, dans un cadre juridique sécurisé, des références économiques pertinentes et partagées.

Il est donc indispensable de clarifier la procédure. Si un tunnel de prix doit être instauré, son activation dans une filière ne doit intervenir qu’à la suite d’une demande explicite de l’interprofession concernée : cela garantit que le dispositif repose sur un consensus et sur une volonté commune du secteur, et qu’il n’a pas été décidé de façon unilatérale.

Si l’objectif poursuivi est bien le soutien au revenu des agriculteurs, le dispositif doit s’appliquer à l’ensemble des metteurs en marché. Les coopératives et les caves particulières doivent être soumises aux mêmes prix-planchers et aux mêmes contrôles que les opérateurs privés. La rémunération du viticulteur doit être assurée de manière uniforme, qu’il soit indépendant ou apporteur en coopérative. À défaut, la portée du dispositif serait considérablement affaiblie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ces différents amendements visent des objectifs opposés ; en faisant preuve de votre malice légendaire, monsieur Benoit, vous en avez d’ailleurs retiré un qui était en contradiction avec le vôtre !

Une première série propose de supprimer la consultation des interprofessions. Or, je n’imagine pas que celles-ci ne soient pas à l’origine de la demande de mise en place de l’expérimentation. De quel droit l’État imposerait-il un tunnel de prix à l’ensemble des parties contre leur volonté ? J’ai cependant ouvert la porte à ce que nous puissions discuter en séance du cas précis dans lequel une interprofession ne se prononcerait pas : pourquoi, alors, ne pas se retourner vers l’État et demander au Gouvernement s’il souhaite engager le processus ?

L’autre série d’amendements demande que les interprofessions prennent la décision de façon unanime. C’est souvent ainsi que cela se passe, et je ne suis pas certain qu’il faille s’immiscer dans leur mode de fonctionnement interne.

Il est vrai, enfin, que le sujet des coopératives est un peu spécifique. Il me semble qu’elles ne peuvent pas imposer un tunnel à leurs propres adhérents ; elles sont en effet à la fois organisations de producteurs et premiers acheteurs. Je vous invite à retirer votre amendement, madame Marsaud, et suis prêt à le retravailler avec vous.

J’émets un avis défavorable aux autres : je vous incite tous à trouver un équilibre d’ici le passage du texte en séance. Il ne me semble souhaitable ni de supprimer la consultation des interprofessions, ni de leur donner un plus grand pouvoir de veto.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). On constate que les amendements CE415 et identiques viennent de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Le fait de travailler avec des organisations externes n’est pas un problème, mais, pour la transparence du débat, nous aimerions savoir avec qui les amendements CE385 et CE498, identiques alors qu’ils émanent de groupes différents, ont été préparés.

M. Thierry Benoit (HOR). Avec les filières viande et lait. Les acteurs qui ont pour marché l’international nous font part de leurs préoccupations. Il faut soutenir les agriculteurs et les producteurs, notamment en polyculture-élevage, mais aussi les industries, notamment agroalimentaires, car nous en avons besoin : produire des denrées alimentaires de grande qualité comme on le fait en France, c’est très bien, mais une partie de ces produits est destinée au marché international.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Avez-vous travaillé avec la FNPL, par exemple ?

M. Thierry Benoit (HOR). Les sources de nos amendements sont les syndicats agricoles, la FNPL, la Fnil ou encore Culture Viande, bref les acteurs des filières. Je travaille en transparence et j’essaye de trouver des solutions.

Je le répète, j’aimerais que le Gouvernement nous fasse une proposition pour que le tunnel de prix fonctionne à l’international. La question nous taraude en effet depuis des années. Après avoir creusé et posé les fondations d’Egalim, nous avons mis les premières briques et maintenant, nous allons vers la charpente : il faut consolider.

M. le président Stéphane Travert. Nous lui passerons le message.

Mme Marie Pochon (EcoS). La question de madame Meunier sort peut-être un peu du débat, mais elle n’est pas inintéressante. Elle n’est pas une attaque frontale non plus. Quand des amendements identiques sont déposés par différents groupes, c’est souvent qu’ils viennent de telle ou telle organisation, ce qui ne pose pas de problème : il est normal de répondre clairement.

Je voudrais rappeler que l’ensemble des groupes se sont accordés au sein du groupe de travail sur la réforme du règlement pour favoriser la transparence sur l’origine des amendements. Je ne peux que vous encourager, cher collègue, à préciser celle-ci dans l’exposé sommaire.

M. le président Stéphane Travert. Chacun sait bien que les organisations syndicales et les filières interviennent auprès des parlementaires ; il n’y a aucune difficulté à le dire et je remercie monsieur Benoit d’avoir apporté des réponses.

M. Thierry Benoit (HOR). Je retire l’amendement CE385, en espérant pouvoir le retravailler avec les rapporteurs et la ministre d’ici le passage du texte en séance.

Les amendements CE415 et CE385 ayant été retirés, la commission rejette les amendements CE937 et CE944.

Elle rejette successivement les amendements CE498 et CE558.

Amendement CE641 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement « fait maison » vise à améliorer la qualité et à renforcer la légitimité des consultations préalables. Son approche est plus complète que celle des amendements que nous venons d’examiner.

Dans la rédaction actuelle du texte, le dispositif repose exclusivement sur la consultation des organisations interprofessionnelles. Si celles-ci assurent un rôle central dans la coordination des filières agricoles et la représentation des différents maillons de la chaîne de valeur, elles ne sauraient, à elles seules, garantir une prise en compte suffisamment fine des réalités économiques que vivent les producteurs – au contexte géopolitique et à la politique nationale, évoqués par le rapporteur, j’ajoute les réalités territoriales.

Cet amendement a pour objectif d’intégrer aux consultations les organisations de producteurs et leurs associations : parce qu’elles ont une connaissance approfondie des coûts supportés par les exploitations, elles constituent des acteurs essentiels pour la structuration économique des filières agricoles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Votre amendement est satisfait : les organisations de producteurs, parce qu’elles sont membres des interprofessions, sont déjà intégrées au processus de consultation. Il serait de toute façon trop compliqué d’organiser une consultation spécifique pour ces quelque 600 organisations de producteurs. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je regrette que les amendements CE415, CE937 et CE944 n’aient pas été adoptés – et pourtant, ils ne viennent pas de nos rangs et ont été manifestement suggérés par la FNSEA, notamment. Nous déposerons des amendements similaires pour l’examen du texte en séance publique ; pour une fois, nous défendrons la position du syndicat agricole majoritaire.

Tout ça est très hypocrite : quand on sait comment fonctionne une organisation interprofessionnelle, on sait très bien que tout est bloqué par les industriels, favorables au statu quo. Si on est vraiment du côté des producteurs, il faut absolument renforcer leur place dans les organisations interprofessionnelles et arrêter de considérer que celles-ci défendent les intérêts des producteurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE201 de Mme Christelle Minard

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement vise à créer une clause de revoyure, applicable à compter du 1er janvier 2032, pour procéder à une évaluation intermédiaire de l’expérimentation – effets du dispositif sur les filières concernées, difficultés de mise en œuvre, etc. – avant son potentiel renouvellement et, si besoin, adapter ses modalités d’application afin de garantir son efficacité et sa proportionnalité. Une expérimentation n’a de sens que si elle est évaluée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. J’ai quelques réserves sur la rédaction de cet amendement, qu’il faudrait revoir avant l’examen du texte en séance publique : plutôt qu’une échéance fixe, il serait préférable d’indiquer un délai à compter de la signature du contrat. En tout état de cause, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE386 de M. Thierry Benoit

M. Thierry Benoit (HOR). L’amendement vise à consacrer le rôle des interprofessions, en sollicitant formellement l’accord de l’ensemble de leurs acteurs.

Je le retire, parce qu’il était en lien avec mon précédent amendement qui a été rejeté. Je souhaiterais cependant qu’un travail soit mené avec la ministre et le Gouvernement, parce qu’il est indispensable de trouver une solution au problème posé par le dispositif du tunnel de prix.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE562 de M. Jean-René Cazeneuve et CE427 de Mme Anne-Sophie Ronceret, amendements identiques CE168 de Mme Françoise Buffet, CE934 de M. David Taupiac, CE941 de Mme Danielle Brulebois, CE1052 de M. Éric Martineau et CE1055 de M. François Gernigon, amendement CE642 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE562 tend à préciser que le principe de l’expérimentation est décidé par un accord interprofessionnel étendu.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). La rédaction du projet de loi laisse penser que les interprofessions ne décident que de la date de début de l’expérimentation, alors que notre intention est bien de laisser chaque filière décider si elle souhaite s’engager dans ce dispositif. Il s’agit donc de mieux prendre en considération l’ensemble des acteurs des interprofessions.

Mme Françoise Buffet (EPR). Mon amendement vise à faire en sorte que la date de début de l’expérimentation du tunnel de prix soit fixée par le pouvoir réglementaire et ne dépende plus de la demande d’une interprofession. Toutefois, cet objectif ne fait manifestement pas l’unanimité, même au sein de la FNSEA – que je défends. Je retire mon amendement, parce qu’il me semble que nous devrions affiner notre position.

M. David Taupiac (LIOT). Faire dépendre les expérimentations d’une demande des interprofessions risquerait de les bloquer, puisqu’un seul collège peut entraver la décision.

L’amendement CE934 vise à lever ce risque, sans que son adoption empêche de garantir que les expérimentations seront mises en œuvre en association avec les interprofessions.

Mme Danielle Brulebois (EPR). L’amendement CE941 vise à supprimer le caractère obligatoire de la demande des interprofessions, qui sont déjà structurellement intégrées à la construction des prix grâce aux indicateurs : leur influence s’exerce en amont, sur les paramètres définissant les bornes.

De plus, les interprofessions ne sont pas toutes également représentatives ni capables de dégager un consensus rapidement. Si l’interprofession est parfaitement organisée et cohérente dans la filière Comté, par exemple, ce n’est pas toujours le cas. Rendre la demande de l’interprofession obligatoire pourrait créer un blocage dans les filières où les rapports sont tendus, qui sont précisément celles ayant besoin du tunnel pour rééquilibrer les négociations.

Enfin, le caractère urgent du texte justifie de ne pas alourdir le dispositif de couches procédurales supplémentaires.

M. Éric Martineau (Dem). Mon amendement CE1052 a lui aussi pour but de ne pas rendre obligatoire la consultation des organisations interprofessionnelles pour instaurer un tunnel de prix.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE642 vise à associer pleinement les organisations de producteurs et leurs associations aux conditions de déclenchement des expérimentations relatives à la clause de prix des produits agricoles.

Les organisations de producteurs et leurs associations sont directement impliquées dans la formation des revenus agricoles ; elles seules disposent d’une connaissance précise des coûts de production et des conditions économiques des exploitations. Il importe de s’appuyer sur leur expertise dans ce domaine.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception du mien. Si une interprofession se prononce contre l’instauration de ce dispositif, je ne vois pas pourquoi celle-ci serait imposée. J’ai cependant ouvert la porte à ce que nous discutions en séance du cas dans lequel une interprofession ne se prononcerait pas : le Gouvernement pourrait alors agir.

Quant aux organisations de producteurs, elles sont déjà représentées dans les interprofessions ; je comprends l’intérêt de les mettre en avant, mais l’amendement CE642 me semble superfétatoire.

La commission adopte les amendements identiques CE562 et CE427.

En conséquence, les amendements CE934, CE941, CE1052, CE1055 et CE642 tombent, l’amendement CE168 ayant été retiré.

La commission adopte l’article 21 modifié.

Après l’article 21 (examen prioritaire)

Amendements identiques CE552 de Mme Marie Pochon et CE785 de Mme Manon Meunier

Mme Marie Pochon (EcoS). Le mécanisme d’interdiction des prix abusivement bas, qui devrait être un outil essentiel de protection du revenu agricole, reste largement inopérant en raison d’une formulation trop floue et d’une application hétérogène.

L’évaluation d’un prix abusivement bas doit se fonder « exclusivement », plutôt que « notamment », sur les indicateurs de coûts de production reconnus et publiés au niveau national. Cette clarification supprimerait l’ambiguïté juridique qui rend le dispositif inapplicable et permettrait aux producteurs de faire valoir leurs droits, dans l’esprit des lois Egalim, visant précisément à protéger leur rémunération.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous devons profiter du présent projet de loi pour clarifier les ambiguïtés des lois Egalim, en particulier pour faire cesser le flou juridique qui entoure la détermination des prix. Des lois contraignantes et claires sont nécessaires pour assurer des prix minimaux rémunérateurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je salue votre persévérance, mais on ne peut accepter la notion de prix-plancher. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE978 de M. Éric Martineau

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement vise à étendre aux filières volontaires désignées par décret l’obligation de proposer des contrats écrits.

Il ne s’agit pas d’imposer uniformément de nouvelles contraintes, mais d’accompagner les filières qui ont intérêt à renforcer la contractualisation. Nous voulons sécuriser les débouchés des producteurs quand cela est pertinent, sans ignorer la diversité des fonctionnements de marché. Cette approche pragmatique vise à avancer avec les filières volontaires plutôt qu’en procédant à une généralisation brutale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je ne suis pas certain de comprendre votre intention. De plus, votre proposition ne me semble pas être du ressort de la loi. Je vous propose de retirer votre amendement et de le reformuler pour l’examen du texte en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement CE849 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Permettez-moi de persévérer encore, monsieur le rapporteur : des dispositions visant à établir des prix-planchers et des prix minimaux rémunérateurs ont déjà été abondamment débattues, en commission et dans l’hémicycle, lors de l’examen de notre proposition de loi visant à établir un prix-plancher d’achat des matières premières agricoles ou de celle de madame Pochon visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole.

Il s’agit que chaque filière agricole organise, sous l’égide du Médiateur des relations commerciales agricoles, une conférence publique annuelle réunissant les organisations de producteurs, les entreprises, les coopératives de transformation industrielle des produits concernés et les représentants de la distribution et de la restauration hors domicile.

Cette conférence publique de filière examinerait la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’année à venir. Elle proposerait, tous les quatre mois, une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière, ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. L’idée est que ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs et tiennent compte de la diversité des bassins et des systèmes de production, des contraintes géographiques des territoires, de l’insularité et de la dépendance aux importations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Votre proposition va loin, il faudrait demander son avis à la ministre ! Vous écrivez dans votre amendement « (…) sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles ». Je ne suis pas favorable à l’économie administrée.

Mme Marie Pochon (EcoS). Je ne crois pas que cet amendement ait pour objectif d’instaurer une économie administrée, dans laquelle les ministres fixeraient seuls les prix des produits agricoles. Il vise à instaurer des conférences publiques de filière, annuelles, ayant pour but de déterminer les prix. En l’absence d’accord au sein des filières, le Médiateur des relations commerciales agricoles pourrait être consulté par les ministres concernés, afin que ces derniers fixent les prix. On n’est pas dans l’organisation absolument verticale que vous avez succinctement décrite.

La commission rejette l’amendement.

Article 22 (examen prioritaire) : Parts sociales d’épargne des sociétés coopératives agricoles

Amendement CE258 de M. Patrice Martin

M. Patrice Martin (RN). La question des parts sociales d’épargne dans les coopératives est importante pour de nombreux producteurs. Non seulement ces parts doivent être suffisamment rémunérées, mais leur rémunération doit pouvoir être effectivement disponible pour les agriculteurs. Trop souvent, cette rémunération est automatiquement réintégrée au capital des parts sociales sans que le producteur puisse réellement en bénéficier. Cela pose un problème concret, parce que de nombreuses exploitations ont besoin de cette somme pour pallier leurs difficultés de trésorerie ou faire face à leurs charges d’exploitation.

La capitalisation ne doit pas être le seul débouché possible de la rémunération des parts sociales d’épargne. Cet amendement vise à redonner la parole aux producteurs : sauf décision contraire de leur part, la rémunération doit leur être versée directement. Son objectif est simple : rééquilibrer la relation avec la coopérative et permettre aux agriculteurs de disposer réellement du fruit de leur épargne.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Vous remettez en cause le fonctionnement même des coopératives, auxquelles il faut faire confiance.

Plusieurs d’entre vous considèrent que certains articles ne vont pas assez loin. Je l’entends, mais ils résultent tous de demandes exprimées par les acteurs du monde agricole.

L’article 22 correspond ainsi à une demande des coopératives, qui souhaitent disposer de cette possibilité – elle ne s’impose pas à leurs membres. Si tous les membres considèrent que des provisions sont nécessaires (pour un futur investissement, par exemple), ils doivent pouvoir en constituer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE739 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 7, qui font peser des risques sur le fonctionnement démocratique des coopératives.

Par ces alinéas, le Gouvernement souhaite que les ristournes soient réparties par attribution non plus de parts sociales, mais de parts sociales d’épargne. Or, les effets ne sont pas les mêmes : les parts sociales représentent un complément de rémunération pour les coopérateurs, ce qui est plutôt avantageux pour les agriculteurs et les agricultrices, alors que les parts sociales d’épargne sont plus avantageuses pour les fonds propres des coopératives.

Dans le monde agricole, les coopératives sont un système intéressant qui présente de nombreuses vertus. Toutefois, certaines coopératives, de plus en plus grandes, ont perdu de vue le sens coopératif ; les milliers d’agriculteurs et d’agricultrices qui en sont membres y ont beaucoup moins de poids. Agrial et Terrena, qui sont déjà géantes, ont annoncé leur fusion. Dans ce contexte, transférer un complément de rémunération vers les fonds propres d’une coopérative risque d’amoindrir encore le pouvoir des agriculteurs et des agricultrices en son sein.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ces alinéas ne créent ni une contrainte ni une obligation, mais donnent le choix à chaque coopérative de mieux rémunérer ses membres à un instant donné ou d’investir pour le futur.

Vous ne pouvez pas opposer la coopérative à ses membres ; il serait contraire au principe même d’une coopérative de prendre des décisions opposées à l’intérêt de ses membres – bien qu’il puisse y avoir, ici ou là, des coopératives qui fonctionnent moins bien.

En période de transition écologique, on peut imaginer que des coopératives préfèrent investir pour le futur plutôt que verser à leurs membres une rémunération à court terme. En tout état de cause, laissons-leur le choix. Avis défavorable.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous avons déjà eu ce débat, notamment à l’occasion de votre rapport sur le secteur coopératif dans le domaine agricole, monsieur le président.

Nous devons améliorer l’encadrement des coopératives afin que les agriculteurs aient davantage de pouvoir démocratique en leur sein. En attendant, ce n’est pas le moment de détricoter ou de modifier l’attribution des parts sociales, qui peuvent servir de complément de rémunération aux coopérateurs agriculteurs.

Plus largement, nous regrettons que ce projet de loi ne se saisisse pas davantage de l’enjeu central que sont les coopératives.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 22 non modifié.

Après l’article 22 (examen prioritaire)

Amendement CE977 de M. Éric Martineau

M. Éric Martineau (Dem). Cet amendement d’appel vise à renforcer la transparence dans les grandes coopératives, sans leur appliquer artificiellement un cadre pensé pour les relations classiques entre producteurs et premiers acheteurs. Il s’agit de les obliger à informer plus régulièrement leurs associés à propos de l’écart entre le prix annoncé et le prix effectivement payé, et des raisons de cet écart.

Nous voulons améliorer l’information économique des coopérateurs et leur permettre de mieux comprendre les décisions prises, afin d’accroître la confiance dans la gouvernance des coopératives.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement apportant de la transparence dans le fonctionnement des coopératives.

M. Dominique Potier (SOC). Nous soutenons cette proposition, qui figurait dans le rapport de M. Stéphane Travert sur le secteur coopératif dans le domaine agricole. Cependant, elle ne doit pas apparaître comme une marque de défiance.

Je me réjouis de la bonne tenue de nos débats, mais je regrette que l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) en ait été complètement absent et que l’une de ses propositions n’ait pas été traitée : au nom de la transparence, il faudrait un réseau d’information comptable agricole (Rica) pour l’agroalimentaire.

J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable, sans doute au titre de l’article 40. La dépense serait minime, mais les informations que nous pourrions collecter sur l’industrie agroalimentaire seraient très précieuses, en particulier pour combattre les préjugés.

Je propose que nous travaillions en ce sens avec Mme Sophie Devienne, présidente de l’OFPM, et vous-même, monsieur le rapporteur, avant l’examen du texte en séance publique.

M. Éric Martineau (Dem). Permettez-moi de souligner l’apport de M. le président de la commission Stéphane Travert, ancien ministre, et de rappeler que cet amendement s’appuie sur les travaux, lancés en février 2024, des députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard – que je remercie.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends les intentions de monsieur Martineau, mais cet amendement est malheureusement très révélateur de ce que sont devenues les coopératives. Il suffit d’ouvrir un dictionnaire à l’entrée « coopérative » pour mesurer combien il est inquiétant de devoir adopter un amendement pour renforcer leur transparence. Ces outils relevant de l’économie sociale et solidaire sont remarquables, mais connaissent de sérieuses dérives pour qu’on en arrive à ce genre de réflexion.

M. le président Stéphane Travert. Lors de leur création, les coopératives vinicoles et laitières étaient appelées « les filles de la misère »…

Mme Marie Pochon (EcoS). Siégeant à l’OFPM au nom de l’Assemblée nationale, je souhaite être associée aux travaux le concernant qui seraient menés avant l’examen du projet de loi en séance publique.

M. le président Stéphane Travert. Nous prévoyons d’auditionner prochainement sa nouvelle présidente.

La commission adopte l’amendement.

Titre V – Lutter contre les recours abusifs

Article 23 (examen prioritaire) (article L. 77-16-1 du code de justice administrative) : Lutter contre les recours abusifs

Amendements de suppression CE285 de M. Benoît Biteau, CE295 de Mme Julie Ozenne et CE744 de Mme Aurélie Trouvé

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet article s’inscrit dans une logique consistant à dissuader de former des recours contentieux sans que soit démontrée l’existence d’un phénomène significatif justifiant une telle évolution. L’étude d’impact ne fournit aucun élément chiffré attestant d’une insuffisance du droit existant, qui permet déjà de sanctionner ce genre d’abus.

Les effets du dispositif proposé sont clairs : en ouvrant la possibilité de prononcer des condamnations financières à l’encontre des requérants, il crée une pression économique dissuasive susceptible de décourager l’exercice du droit au recours, en particulier pour les citoyens, les associations et les collectifs. Il crée ainsi un déséquilibre manifeste entre les porteurs de projets disposant de moyens juridiques et financiers importants et des acteurs de la société civile dont la possibilité d’action dépend de leur capacité à saisir le juge.

Ce mécanisme s’apparente aux procédures « bâillons » visant à intimider et à réduire au silence les voix critiques.

Or, la directive européenne 2024/1069, dite « anti-Slapp » (Strategic Lawsuit Against Public Participation), qui vise à protéger les personnes participant au débat public contre ces fameuses procédures bâillons, doit justement être transposée en droit français d’ici au 7 mai 2026 – et nous sommes le 4 mai 2026…

À rebours de cette dynamique, cet article accentue les risques pesant sur les requérants. En ciblant les contentieux relatifs à certains projets environnementaux et d’aménagement du territoire, il fragilise en outre l’un des principaux leviers de contrôle de la légalité de ces projets. Il contribue ainsi au mouvement de restriction de l’accès à la justice au moment même où les enjeux climatiques et écologiques nécessitent un renforcement des garanties démocratiques.

Mme Julie Ozenne (EcoS). Dans un contexte de criminalisation de certains militants et défenseurs de l’environnement et de la santé humaine et non humaine, cet article, au prétexte de lutter contre les recours abusifs, introduit un mécanisme de dissuasion financière qui risque de peser lourdement sur celles et ceux qui exercent leur droit à contester des projets ayant un impact environnemental. Qui prendra encore le risque de saisir le juge alors qu’une condamnation financière est susceptible de tomber ? Un tel doute suffit à affaiblir l’accès au juge, pilier de notre État de droit.

La Charte de l’environnement est pourtant claire : chacun a le devoir de prévenir les atteintes à l’environnement, ce qui suppose de pouvoir agir, contester et alerter. Vous ne simplifiez pas : vous essayez d’intimider ! Vous ne sécurisez pas les projets : une fois de plus, vous affaiblissez le contrôle démocratique. Et ce faisant, vous alourdissez le travail des juges en ajoutant un contentieux indemnitaire supplémentaire, alors même que nous savons que, généralement, ce type de procédure n’aboutit pas.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce qui est abusif, c’est d’abord cet article lui-même ! Vous prétendez lutter contre les personnes qui forment des recours abusifs contre des infrastructures agricoles, mais aussi énergétiques, industrielles, d’urbanisme, d’aménagement et de transport, alors qu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole. L’abus me semble donc du côté du Gouvernement. De plus, il existe déjà une infraction pour recours abusif.

Nous l’avions répété lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique : pour aider à l’acceptation des projets, la solution n’est pas de détricoter l’État de droit. Au contraire, il faut favoriser le dialogue, la démocratie, les concertations de territoire, de sorte que les citoyens et citoyennes soient intégrés aux projets.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Comme vous avez été un peu caricaturaux, je me permettrai de l’être aussi. Si 10 % de ce que vous avez dit était vrai, je voterais ces amendements de suppression… mais rien n’est vrai ; rien ! Est-ce que les recours abusifs et les dommages et intérêts existent ? Oui. Fragilisons-nous la décision du juge ? En aucune manière.

De quoi est-il question exactement ? Nous voulons que les agriculteurs puissent, dans certains cas assez limités, car la jurisprudence fait état de seulement quelques dizaines de cas au cours des dix dernières années (et leur nombre n’augmentera pas avec ce texte), toucher des dommages et intérêts s’ils ont été victimes d’un recours abusif. Il est vrai que le champ de l’article dépasse les seuls agriculteurs, mais ils seront concernés par le dispositif et nous sommes là pour les défendre.

Il suffit d’ouvrir les yeux pour voir que de nombreux projets mettent des dizaines d’années à aboutir. Je ne prendrai qu’un seul exemple et j’espère que nos collègues écologistes l’entendront. Dans mon département du Gers, la construction d’un centre de tri de déchets ménagers, qui a considérablement amélioré les conditions de travail des soixante ou soixante-dix personnes qui y travaillent, qui a accru la part des déchets traités et qui, par conséquent, ne devait soulever aucune opposition, a été repoussée pendant une dizaine d’années en raison des recours de certaines associations. Pendant une dizaine d’années, il y a eu moins de tri, des conditions de travail déplorables pour les salariés et de l’argent public gaspillé. Et dans ce cas précis, les recours n’ont même pas été considérés comme abusifs !

Tout le monde peut constater l’accumulation des demandes et des recours de la part d’associations probablement plus malhonnêtes qu’honnêtes afin de bloquer les projets, quels qu’ils soient. Quand nos amis agriculteurs qui voulaient développer leur exploitation ont perdu dix ans, de l’argent, que leur réputation a été mise en cause, qu’ils ont été victimes d’agribashing, le versement de dommages et intérêts doit pouvoir être décidé par le juge – et je répète que l’article ne modifie pas son pouvoir en la matière. C’est aussi simple que cela.

Avis extrêmement défavorable sur ces amendements de suppression.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Nous avions déjà abordé cette question lors de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Il ne faut pas considérer que l’exercice d’une voie de droit traduit nécessairement un comportement abusif ; sinon, supprimez directement le recours pour excès de pouvoir. Vous seriez contents : il n’y aurait plus personne pour contester ! Le recours pour excès de pouvoir, c’est la soupape démocratique de l’État de droit.

Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le rapporteur, mais vous faites donc la même erreur que les promoteurs, en considérant que l’exercice d’une voie de droit contre un projet constitue un comportement abusif.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. C’est le juge qui décide !

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Ce qui est abusif, c’est la répétition – la répétition dans l’échec… mais un requérant qui conteste un permis de construire, l’installation d’une bassine ou d’un centre de tri et dont les moyens sont considérés par le juge comme inopérants n’a fait qu’exercer une voie de droit et n’est pas sanctionnable pour cela. Et si les choses prennent dix ans, c’est parce que la justice administrative est lente, car très occupée par de nombreux autres sujets que le droit de l’environnement et de l’urbanisme, et parce que nous ne lui avons pas donné des moyens suffisants. Nous ne devons pas condamner les associations de protection de l’environnement au seul prétexte qu’elles déposent des recours.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ce n’est pas ce qui est écrit.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). C’est en tout cas ce que vous venez de dire.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). C’est nous qui sommes caricaturaux ? Mais vous entendez-vous, monsieur le rapporteur ? Il avait déjà été question, dans le projet de loi de simplification de la vie économique, de compliquer les recours contre les projets qui portent atteinte à l’environnement, mais nous avions réussi à l’éviter. Vous réessayez maintenant d’introduire cette horreur, car vous estimez qu’il est encore trop simple de saisir la justice pour les citoyens en désaccord avec un projet.

L’exemple que vous avez pris le montre d’ailleurs très bien : il n’a rien à voir avec l’agriculture, mais concerne l’aménagement du territoire dans votre circonscription. Votre problème, c’est que les citoyens puissent contester par les moyens dont ils disposent des projets portant atteinte à l’environnement ; mais c’est un droit. La Charte de l’environnement consacre le droit de s’informer de ces sujets et d’en débattre.

Le terme « abusif » n’a pas de définition juridique, ce qui ouvre la voie à l’arbitraire. Vous dites vous-même qu’il n’existe que très peu d’abus répertoriés ; une telle disposition est donc purement politique.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet article arrive comme un cheveu sur la soupe, à la toute fin du projet de loi et sans que la ministre soit présente pour donner son avis. Sont d’ailleurs évoquées ici des questions qui le seront également à l’article 17, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance au sujet des bâtiments d’élevage.

Par ailleurs, l’exemple que vous avez donné, monsieur le rapporteur, me préoccupe, car il n’a rien à voir avec le monde agricole. En adoptant cet article, le législateur consacrera-t-il donc les principes de recours abusif et de paiement de dommages et intérêts y compris pour des projets qui ne concernent pas l’agriculture ? Il me paraîtrait périlleux d’ouvrir une telle boîte de Pandore.

Enfin, si les agriculteurs et les éleveurs ont effectivement le sentiment que les recours sont systématiques, nous manquons de données précises pour légiférer sur ce sujet très sensible.

M. Benoît Biteau (EcoS). En dissuadant de former des recours, on risque de se priver de jugements qui en démontrent la légitimité. Vous avez pris un exemple concret, monsieur le rapporteur : j’en prendrai un autre. Dans la circonscription où j’ai le bonheur d’être élu, il y a de nombreux projets de mégabassines. Or, les concernant, tous les recours ont été gagnés, à tel point que sept projets ont été condamnés par le Conseil d’État. Si l’article dont nous discutons avait été en vigueur, nous n’aurions pas su si la construction de ces ouvrages, tout de même autorisée par le préfet, était légale. C’est extrêmement dangereux de s’aventurer sur ce terrain-là.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. J’avais annoncé que je serais caricatural en réaction à des propos eux-mêmes caricaturaux, notamment ceux parlant de procédure bâillon : c’est excessif.

Il faut relire cet article, qui ne change absolument rien à la définition du recours abusif.

De même, on ne change rien au droit de recours. Chaque citoyen continuera évidemment d’avoir la possibilité, protégée par la loi, de déposer un recours et même d’en former en cascade devant les tribunaux administratifs.

Enfin, il continuera de revenir au juge de se prononcer, en toute indépendance, sur le caractère éventuellement abusif dudit recours. Je crois que tout le monde ici croit en la justice ; on ne change rien en la matière. Aucun risque ne pèse sur les droits de nos concitoyens.

Je reconnais que nous manquons de chiffres. On parle de quatorze condamnations en dix ans ; il ne s’agit donc pas d’une procédure fréquente. Pourtant, chacun connaît des agriculteurs ayant souffert de recours abusifs : en cas de condamnation pour ce motif, ils doivent pouvoir toucher des dommages et intérêts ; c’est aussi simple que cela.

Je répète qu’il n’y a rien d’autre dans cet article. Toutes les peurs que vous agitez sont donc infondées.

M. Thierry Benoit (HOR). Il y a quelques semaines, le président de notre commission a invité monsieur Huttepain, vice-président de l’Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair (Anvol), qui nous a expliqué que plus aucun projet de poulailler de chair et de poules pondeuses n’aboutit en raison de la durée des contentieux. En l’absence de mesures adéquates, a-t-il également indiqué, nous porterions atteinte à notre souveraineté alimentaire. Le taux d’autosuffisance en volailles passerait de 76 à 70 % au cours des dix prochaines années, les importations de poulets ne représenteraient plus 52 %, mais 55 % de notre consommation, tandis que le déficit passerait de 1,9 milliard d’euros et 523 000 tonnes à 2,5 milliards d’euros et 720 000 tonnes. Et la situation est la même pour de nombreuses filières. L’article répond à cette préoccupation.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE748 de Mme Aurélie Trouvé, amendements identiques CE242 de M. Robert Le Bourgeois et CE499 de Mme Hélène Laporte, amendement CE272 de M. Maxime Amblard (discussion commune)

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). On voit à quel point cet article est lunaire : dans ces amendements, chacun vient faire ses courses pour que la sanction pour recours abusif s’applique dans le domaine qui l’intéresse. Ainsi, en supprimant la référence aux projets relatifs à l’énergie décarbonée, les amendements du groupe Rassemblement national visent à préserver les recours contre les éoliennes, mais pas ceux contre les fermes-usines ou encore les projets autoroutiers. Cela confirme que cette disposition n’a pas de sens et qu’il s’agit de détricoter l’État de droit.

Notre amendement CE748, lui, vise à ce que l’on se concentre sur les questions agricoles, en supprimant toute mention des autres domaines (énergie décarbonée, infrastructures de transport, etc.) qui n’ont rien à faire là.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Nous le savons, le développement des énergies renouvelables, par définition intermittentes, pose problème dans un nombre croissant de territoires.

D’abord, l’implantation des projets – je pense en particulier aux éoliennes – suscite une très forte opposition locale qui ne peut s’appuyer sur aucun outil démocratique pour s’exprimer. Maires comme habitants ont été dépossédés de la capacité à refuser un projet éolien.

Ensuite, l’installation d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques se fait majoritairement sur des terres agricoles, dès lors détournées de leur finalité première. Ce phénomène est d’autant plus prégnant que les bénéfices financiers afférents sont parfois plus importants que ceux issus de l’activité agricole elle-même.

Dans les territoires ventés ou ensoleillés, le risque est donc de voir des surfaces agricoles d’excellente qualité disparaître au profit de ces installations énergétiques et les exploitants se reconvertir vers ces activités. Il nous paraît donc inopportun de réduire les capacités de recours contre ces projets, dans l’intérêt aussi bien des populations que de notre souveraineté agricole.

M. Maxime Amblard (RN). Mon amendement CE272 ne tend pas à remettre en cause la lutte contre les recours abusifs, mais à éviter que la protection renforcée prévue à cet article bénéficie indistinctement à tous les projets dits « décarbonés » et offre un nouveau privilège procédural aux énergies intermittentes. Pour le RN, un projet énergétique est utile s’il est non seulement décarboné, mais aussi abordable et pilotable. Il doit contribuer à la sécurité de l’approvisionnement, à la stabilité du réseau et à la compétitivité de notre économie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Les recours abusifs ne concernent pas que les agriculteurs, les retenues d’eau ou les poulaillers ; le concept est bien plus large. Je ne comprends donc pas ces amendements qui visent à faire le tri entre les bons et les mauvais recours abusifs. Ce travail revient au juge et il ne faut pas interférer dans sa décision. Les recours abusifs sont définis juridiquement et le texte ne modifie pas cet aspect.

Si vous votez ces amendements et que des recours abusifs sont formés contre des projets de centrales nucléaires, par exemple, le juge ne pourra pas les sanctionner. Je le répète, faire le tri serait contraire au droit et au libre choix de nos concitoyens.

Encore une fois, on ne change rien aux capacités de recours. Si quelqu’un souhaite enquiller les recours pour freiner un projet, il le pourra. Ce sera au juge, sur le fondement de critères objectifs, de déterminer si ces recours sont abusifs – comme aujourd’hui. Nous prévoyons simplement la possibilité d’allouer des dommages et intérêts, ce qui me paraît juste.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). L’action du législateur ayant une portée générale, impersonnelle, pourquoi n’évoquer que certains projets ? J’estime, en tant qu’avocat, que si nous devons aborder la question du recours abusif, ce doit être dans le code de justice administrative au lieu de balancer ça dans le code de l’environnement sous la forme d’une resucée du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, la jurisprudence indique que le comportement abusif naît de la répétition. Il sera donc toujours possible de payer, à grands frais d’ailleurs, des avocats pour contester le bien-fondé des recours, mais cette action reconventionnelle sera nécessairement rejetée, car la répétition ne sera pas caractérisée. Cet article est un cautère sur une jambe de bois !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il n’y a pas que la répétition qui détermine le caractère abusif : il y a d’autres critères.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Je ne comprends absolument pas ce que cet article vient faire dans ce projet de loi. Je ne comprends pas non plus votre position, monsieur le rapporteur : quand nous proposons d’au moins restreindre le dispositif au seul secteur agricole, vous répondez que l’article ne servirait alors plus à rien car il n’y a pas de recours abusifs contre des infrastructures agricoles.

Je me demande donc si vous n’utilisez pas cet article à d’autres fins, comme l’exemple que vous avez pris le laisse d’ailleurs penser. Ne seriez-vous pas en train de régler vos comptes avec les associations environnementales ? En tout état de cause, j’ai trouvé très insultant que vous affirmiez qu’elles étaient plus malhonnêtes qu’honnêtes. Pour ma part, je salue vivement leur action, qu’il s’agisse d’Adunca ou encore de France nature environnement, dont les membres sacrifient tout leur temps libre pour défendre le peu de patrimoine naturel qu’il reste dans ma circonscription ainsi que la santé des habitants. Focalisez-vous sur la défense réelle de nos agriculteurs plutôt que de vous livrer à une telle instrumentalisation !

Mme Mélanie Thomin (SOC). Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’en dix ans, seuls quatorze recours abusifs ont été dénombrés et que cet article ne changera rien au droit de recours.

Comment être utile et efficace pour le monde agricole ? Il y a une forme d’indécence à proposer des amendements relatifs à des projets énergétiques, qui n’ont rien à voir avec le texte, ni avec la souffrance de certains éleveurs. Je préférerais parler des bâtiments d’élevage, un vrai sujet à propos duquel on va nous demander d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Dans l’échelle des priorités, il y a quelque chose qui ne va pas.

Il est vrai que des projets sont contestés, mais la première des choses serait de disposer de données chiffrées à leur sujet, afin de savoir ce qui se passe sur le terrain.

Mme Marie Pochon (EcoS). En effet, le débat me semble confus et je crains que l’ensemble des amendements déposés sur cet article n’entretiennent cette confusion.

Monsieur le rapporteur, vous avez pris un exemple qui n’a rien à voir avec l’agriculture et dans lequel il n’y a même pas eu de recours abusif.

Vous avez par ailleurs fait état de quatorze cas ces dix dernières années. Quels étaient les secteurs concernés ? Pouvons-nous avoir des éléments chiffrés pour voter la loi correctement ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Les quatorze cas ont trait au code de l’urbanisme et sont donc hors du champ agricole, c’est vrai. Par ailleurs, je ne sais pas combien de recours pourraient être concernés par le présent dispositif : il faudra peut-être le demander.

L’exemple que j’ai pris illustre simplement la situation et entrerait tout à fait dans le champ de cet article en cas de recours abusif. Il n’y en a pas eu jusqu’à présent, mais nous ne sommes pas à l’abri que l’un d’eux soit considéré comme tel à l’avenir.

Il y a un fait que vous voulez nier et dont souffrent beaucoup d’agriculteurs : la lenteur de la procédure quand ils veulent agrandir un hangar, installer une retenue d’eau ou construire un poulailler – alors même qu’on manque d’œufs partout dans le pays ; et je pourrais multiplier les exemples. Les procédures sont extrêmement longues, le nombre de recours très élevé. Et nous ne touchons même pas au droit de recours ; il faut se détendre sur ce point ! Je redis qu’il reviendra toujours au juge de se prononcer, à partir de la jurisprudence actuelle.

Au fond, nous cherchons à envoyer un message aux agriculteurs – et au-delà : la victime d’un recours abusif peut demander des dommages et intérêts. C’est aussi simple que cela. Si vous en étiez vous-mêmes victimes, vous seriez contents de bénéficier de ce dispositif.

La commission rejette successivement les amendements.

3. Réunion du lundi 4 mai 2026 à 21 heures 30 : Suite de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Titre V – LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS

Article 23 (suite) (article L. 77-16-1 du code de justice administrative) : Lutter contre les recours abusifs

Amendement CE825 de M. Frédéric Falcon

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Puisque l’article n’a pas été supprimé, il faut préciser qu’il intègre bien ce qui a bloqué la fameuse autoroute A69.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour les articles 11 à 13 et 18 à 23. Avis défavorable.

Franchement, je n’en vois pas l’intérêt. Si un recours est déposé, soit il est abusif, soit il ne l’est pas. Il appartient au juge d’en décider.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE836 de M. Frédéric Falcon

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il s’agit de préciser que l’article s’applique aux ouvrages de stockage d’eau et aux ouvrages d’alimentation hydraulique à destination agricole ou civile, pour éviter toute confusion entre l’un et l’autre et assurer la précision de la loi.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il va de soi que les retenues d’eau sont incluses dans le champ de l’article. Cette précision est parfaitement inutile. Demande de retrait.

M. Frédéric-Pierre Vos. Nous maintenons l’amendement. Cela permettra, en cas d’interprétation par l’autorité judiciaire, de se référer aux travaux parlementaires, qui iront dans le bon sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE259 de M. Patrice Martin

M. Patrice Martin (RN). Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur ce qui doit être son véritable objet : l’agriculture. Tel qu’est rédigé l’article 23, le champ de projets bénéficiant d’un régime plus favorable face aux recours est trop large.

Nous examinons un projet de loi d’urgence agricole : il doit servir directement les intérêts de l’agriculture française, et non renforcer la situation des porteurs de projets dont le lien avec l’agriculture serait trop indirect, voire inexistant. Il ne s’agit pas d’offrir une protection juridique générale à tout type d’opération, notamment à des projets contestables ou dépourvus d’utilité agricole réelle.

Nous proposons de réserver le dispositif aux opérations ayant un objet directement agricole ou présentant une utilité claire pour le monde agricole. Il faut protéger les projets utiles à nos exploitations sans détourner ce texte de sa finalité agricole.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE736 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à exclure du champ du dispositif les actes de planification et documents stratégiques, afin de garantir le respect du droit au recours juridictionnel, principe fondamental de l’État de droit.

Le champ de l’article est tellement large qu’il inclut des documents tels que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et le projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui pourtant organisent des arbitrages durables entre différents usages de la ressource. Il pourrait aussi inclure certains documents stratégiques conduisant à prioriser ou à faciliter des projets agricoles, avec des conséquences importantes en matière d’aménagement du territoire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Faisons confiance à la justice. Il n’y a absolument aucune remise en cause du droit au recours juridictionnel dans cet article. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE741 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons exclure du champ de l’article les actes relatifs à l’octroi de financements publics. Les attributions de subventions, d’aides publiques et de financements aux projets et ouvrages agricoles constituent des actes administratifs essentiels, qui orientent nos politiques économiques, agricoles et environnementales.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE750 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons exclure du champ de l’article les projets qui présentent des incidences significatives sur l’environnement, notamment en matière de biodiversité, de ressources en eau et d’énergies renouvelables. Le champ de l’article est tellement vaste qu’il permet d’inclure tout et n’importe quoi. Or, il est normal, dans un État de droit, d’être en mesure d’exercer son droit de recours. Pour éviter que des projets aux incidences significatives y échappent du fait de cet article – les autoroutes par exemple, alors même qu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole –, des garde-fous sont nécessaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Même réponse : il n’y a pas de raison d’exclure du champ de l’article tel ou tel dispositif. L’autoroute à laquelle vous faites allusion a fait l’objet de nombreux et multiples recours, que personne n’a entravés.

Mme Marie Pochon (EcoS). Certains agriculteurs souhaitent pouvoir contester juridiquement l’artificialisation des sols due aux projets routiers et autoroutiers. Si ce texte sert à trouver des solutions d’urgence pour accompagner nos agriculteurs, il est dommage d’y insérer des dispositions qui vont à leur encontre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE769 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à préciser le caractère abusif du recours en insérant à l’alinéa 5les mots « assorti par une intention malveillante explicite ». Cela permet d’encadrer strictement la notion de recours abusif, qui demeure imprécise et pourrait sanctionner des recours légitimes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je crois qu’il y a une confusion sur ce que fait et ne fait pas cet article. Il ne change le cadre juridique en aucune manière. Vos amendements visent à influencer le juge, à moins que vous ne lui fassiez pas confiance. Laissons le juge décider de ce qui est abusif et de ce qui ne l’est pas.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Cet amendement est redondant. Le caractère abusif est déterminé par plusieurs critères, dont l’intention malveillante. Il est à l’appréciation souveraine du juge. Fixer des critères particuliers dans la loi, c’est enfermer le juge dans un raisonnement dont il ne pourra pas sortir. Nous sommes contre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE747 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement vise à préciser la nature de préjudice prise en considération pour confirmer la nature abusive du recours. En l’absence de cette précision en effet, des préjudices indirects ou hypothétiques pourraient être invoqués sur le fondement du présent article. Nous proposons de préciser qu’il s’agit d’un préjudice économique, direct et certain.

La jurisprudence administrative est claire en droit de l’urbanisme. Elle a fixé des conditions cumulatives exigeantes pour qu’un recours abusif puisse être constaté, notamment la nature excessive du préjudice. Il convient de circonscrire les conditions précises d’application de la sanction au cas où un préjudice réel et direct serait démontré.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je ne vois pas pourquoi nous restreindrions le dispositif au préjudice économique. Le préjudice matériel et moral subi par un agriculteur dont l’activité a été mise à mal par un recours abusif doit pouvoir être indemnisé.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Tout un édifice jurisprudentiel a été élaboré par le Conseil d’État depuis des lustres. Cet amendement enfonce une porte ouverte. Le préjudice est naturellement direct, matériel et certain. Ce qui est compliqué en droit, c’est la perte de chance, notamment en droit administratif, le Conseil d’État n’ayant toujours pas trouvé une solution allant dans le sens d’une indemnisation à l’américaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE727 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à renforcer les exigences de motivation des décisions par lesquelles le juge administratif prononce une condamnation à des dommages et intérêts en raison du caractère abusif d’un recours. Il complète donc l’alinéa 5 par les mots : « La décision du juge est spécialement motivée quant à la caractérisation de l’abus ».

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Si j’étais taquin, je vous accuserais de ne pas faire confiance à la justice. Laissons-la tranquille. Avis défavorable.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Cet amendement est redondant. Les jugements doivent obligatoirement être motivés. Il n’est pas besoin d’une motivation spéciale ou caractérisée. S’ils ne sont pas motivés, ils sont annulés en appel.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Justement, monsieur le rapporteur, faisons confiance à la justice : supprimons cet article !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE767 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à sécuriser juridiquement le dispositif en définissant précisément la notion de recours abusif : « Constitue un recours abusif un recours introduit de mauvaise foi ou caractérisé par un détournement manifeste de procédure ou comportant une intention malveillante explicite ». Certainement, le rapporteur dira que c’est abusif, mais comme nous considérons que cet article lui-même est abusif, adopter cet amendement serait tout à fait cohérent.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. On pourrait presque dire que le nombre d’amendements est abusif, mais je n’irai pas jusque-là... Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE730 et CE771 de Mme Aurélie Trouvé.

Amendement CE695 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à préciser que le présent dispositif s’applique dans le respect du droit au recours juridictionnel effectif, lequel constitue une garantie essentielle permettant de contester la légalité des décisions administratives et d’assurer le contrôle de l’action publique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Rien ne laisse présager le contraire dans le texte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE764 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il vise à exclure du champ de l’article tout ce qui relève de la protection de l’environnement. Je note que notre collègue Létard a déposé un amendement allant dans le même sens. Nous sommes prêts à le voter si le nôtre est rejeté. Il faut au moins préserver ce qui va dans le sens de l’intérêt général. Cet amendement de repli est particulièrement important.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable.

M. Frédéric-Pierre Vos. Encore un amendement redondant. Ce qui est attaqué dans le cadre des recours visés, c’est en général la déclaration d’utilité publique (DUP), laquelle est délivrée dans le cadre de l’intérêt général. Donc c’est intérêt général contre intérêt général. Si le recours pro-environnementaliste est d’intérêt général, il est également procéduralement prouvé que la création de la bassine, du barrage ou que sais-je est également d’intérêt général, voire d’intérêt public.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Mon amendement est davantage un amendement de repli que celui de Mme Létard. Nous nous concentrons sur la protection de l’environnement et de la santé publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE260 de M. Patrice Martin et CE763 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)

M. Patrice Martin (RN). Ces dernières années, trop de projets utiles à notre agriculture ont été retardés ou bloqués par des recours parfois abusifs. Je pense notamment aux retenues d’eau, indispensables pour faire face à la sécheresse et au stress hydrique, mais aussi à des projets liés à la recherche, à l’innovation et à la diversification des cultures.

Sans remettre en cause la liberté d’action des associations de protection de l’environnement, il faut éviter que des recours soient engagés par des structures sans lien direct avec l’objet contesté, simplement par principe ou par opposition idéologique. Mon amendement vise donc à mieux encadrer l’intérêt à agir pour que le droit au recours ne devienne pas un outil de blocage systématique contre les projets agricoles nécessaires.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement CE763 vise au contraire à sortir du champ de l’article les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général, à savoir les associations agréées de protection de l’environnement, les collectivités territoriales et les groupements d’usagers ou de riverains. C’est un amendement de repli.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis désolé de répéter qu’il n’est pas question, dans cet article, de changer le droit en vigueur – ni le pouvoir du juge, ni le droit de recours de nos concitoyens, lequel est absolument essentiel à notre démocratie. Il y est uniquement question de faire en sorte que, si un recours est jugé abusif, l’agriculteur qui l’a subi puisse demander des dommages et intérêts. C’est tout.

M. Benoît Biteau (EcoS). On a bien compris, mais, dès lors qu’il y a une sanction financière et qu’on commence à parler de recours abusif, on sait bien que c’est très dissuasif.

Monsieur Martin, ce n’est pas parce qu’il y a des recours qu’ils sont abusifs, ou déplacés. Vous avez pris l’exemple du stockage de l’eau. C’est un très bon exemple : tous les recours déposés contre les mégabassines dans le marais poitevin ont été gagnés. S’ils l’ont été, c’est que, par définition, ils n’étaient pas abusifs. Je ne peux pas ne pas réagir à vos propos.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE32 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). La principale difficulté rencontrée par les entreprises en menant leurs projets économiques, notamment dans l’agriculture, ce sont les recours abusifs, orchestrés par des associations qui s’en sont fait une spécialité.

Le présent amendement s’inspire de ce qui a cours en Allemagne, où le requérant doit déposer, avant tout recours, une caution versée à l’exploitant pour compenser les pertes subies en raison des délais et des incertitudes dus au recours. Je propose d’en fixer le montant au double des garanties exigées pour éviter un injuste enrichissement des organisations spécialisées dans les recours infondés et dilatoires. Il s’agit de mettre à l’abri les exploitants agricoles de tels recours.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends l’intention de l’amendement, mais il fait clairement obstacle au recours et limite l’accès au prétoire. Je ne suis même pas certain qu’il soit constitutionnel. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE884 de M. Frédéric Falcon

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il s’agit du problème de l’indépendance des législations. L’A69 en a donné un très bon exemple : la DUP suit tout un parcours jusqu’au Conseil d’État, qui la valide ; entre-temps, une autorisation environnementale, qui fait partie du même projet mais qui n’est pas étudiée en même temps que la DUP, est annulée. Elle l’est provisoirement, certes, mais nous avons dû réagir et légiférer pour réformer ce processus.

Cet amendement est calqué sur ce qu’on appelle, en matière civile, les principes de litispendance et de connexité. Dès lors que le problème est la vitesse procédurale des cours et tribunaux administratifs, il s’agit d’éviter qu’un des wagons ne soit séparé du train. Le dispositif est à l’initiative des parties ou de la juridiction – cela s’appelle la bonne administration de la justice. Ainsi, nous pouvons espérer que toutes les décisions seront rendues dans le même délai, ce qui nous épargnera la telenovela des annulations et des confirmations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends l’intérêt de votre amendement, mais il est loin de l’objet de l’article. Demande de retrait.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). On est en plein dedans au contraire. Le vrai problème n’est pas le recours abusif mais les temps de procédure devant les tribunaux.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 23 non modifié.

M. le président Stéphane Travert. Nous allons maintenant examiner les quatre premiers amendements portant article additionnel après l’article 23, puis nous passerons à l’article 1er. Les autres amendements portant article additionnel après l’article 23 n’étant pas directement liés aux questions abordées dans cet article, nous les examinerons à la fin du texte.

Après l’article 23 :

Amendement CE1095 de M. Jean-René Cazeneuve, et amendements identiques CE416 de M. François Gernigon, CE428 de Mme Anne-Sophie Ronceret et CE501 de Mme Hélène Laporte (discussion commune)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE1095 a été travaillé avec la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles). Il prévoit deux dispositifs visant à protéger les porteurs de projets des évolutions de la réglementation en leur défaveur pendant la période où leur projet est paralysé par les instances contentieuses. Il s’agit de cristalliser le droit applicable au moment de la première demande et pendant qu’une instance est en cours.

Les amendements en discussion commune sont identiques au mien, à une petite malfaçon près. J’en suggère le retrait.

M. Thierry Benoit (HOR). Si malfaçon il y a, je retire l’amendement CE416.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Le CE428 vise à sécuriser les projets agricoles si un refus d’autorisation a été annulé par un juge. En effet, un agriculteur ou un porteur de projet peut obtenir gain de cause après plusieurs mois, voire plusieurs années de procédure ; sauf qu’au moment où son dossier doit être examiné, il peut être soumis à de nouvelles règles adoptées entretemps. En pratique, une victoire devant le juge peut s’en trouver transformée en impasse administrative.

Cet amendement prévoit de cristalliser le droit applicable. Si le refus initial a été annulé et si la demande est confirmée dans un délai raisonnable, il ne faut pas tenir compte des nouvelles règles apparues pendant la période du contentieux. Il s’agit d’apporter de la stabilité et de la prévisibilité à des projets souvent longs, coûteux et indispensables à nos exploitations.

M. Julien Gabarron (RN). L’amendement CE501 répond à une situation bien connue des porteurs de projets : la fausse victoire devant le juge administratif. Un refus est annulé, mais entretemps la réglementation a évolué. Le résultat est qu’une nouvelle décision est prise, fondée sur de nouvelles règles, et que le projet reste bloqué.

C’est une insécurité juridique majeure. Elle décourage les investissements et pénalise particulièrement les projets agricoles, qui nécessitent des délais longs et des engagements financiers importants. Par ailleurs, certaines stratégies consistent à faire évoluer les motifs de refus en cours de procédure, ce qui allonge les délais et fragilise encore davantage les porteurs de projets.

Cet amendement vise à mettre un terme à ces pratiques en stabilisant le cadre juridique applicable et en encadrant strictement les possibilités offertes à l’administration d’invoquer de nouveaux motifs. C’est une mesure de bon sens visant à sécuriser les projets et à garantir l’efficacité de l’action publique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. La petite malfaçon dont je parlais est la suivante : il manque dans vos amendements, après les mots « ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions », les mots « entrées en vigueur postérieurement à la date d’intervention ». C’est juste une malfaçon rédactionnelle, l’objectif étant identique au mien.

L’amendement CE416 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE1095.

En conséquence, les amendements CE428 et CE501 tombent.

Titre Ier – Bâtir des projets de territoire pour reconquérir notre souveraineté

Article 1er (article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime) : Projets d’avenir agricole

Amendement CE1059 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur pour les articles 1er à 4 et 15 à 17. Cet article 1er s’inscrit dans la continuité de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, la Losarga, débattue en 2024 et promulguée en 2025, qui a défini la souveraineté alimentaire et l’a érigée au rang d’intérêt général majeur. Son article 1er prévoit la tenue de conférences de la souveraineté alimentaire, en deux temps : la première partie, à l’échelle nationale, a eu lieu de l’automne 2025 à début 2026 ; la deuxième partie, dans les territoires, se tiendra jusqu’au mois de juin. L’objectif de ces conférences est avant tout de définir la contribution des territoires, en particulier des régions, aux objectifs nationaux, d’enrichir et de fiabiliser les données collectées par la conférence nationale, et, surtout, d’identifier les projets régionaux, dits projets d’avenir agricole (PAA), qui font l’objet de l’article 1er du projet de loi d’aujourd’hui.

L’amendement CE1059 est rédactionnel.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE356 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement vise à supprimer la mention des conférences de la souveraineté alimentaire, et à ajouter : « Ces projets d’avenir doivent contribuer à atteindre les finalités fixées aux 1°, 2°, 3° et 9° du I de l’article L. 1 du présent code ». Les projets d’avenir doivent permettre d’atteindre des objectifs tels que celui de 21 % de la surface agricole utile en bio en 2030.

M. Julien Dive, rapporteur. Je ne suis pas sûr que votre objectif premier soit de supprimer la référence aux conférences de la souveraineté alimentaire, mais c’est bien ce que fait l’amendement. C’est dommage, eu égard à la Losarga. Par ailleurs, il circonscrit les critères d’éligibilité des projets d’avenir agricole au seul domaine du bio, ce qui est bien trop restrictif. Avis défavorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ce qui menace la souveraineté alimentaire, c’est l’effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique. C’est la raison pour laquelle la souveraineté alimentaire, dans sa définition intrinsèque, c’est-à-dire proposée par la Via Campesina et retenue par l’ONU, doit être atteinte en respectant les éclairages scientifiques qui mettent en avant ces deux risques et en tenant la promesse de pratiques agricoles qui protègent le climat et la biodiversité.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, en quoi ces projets d’avenir représentent-ils une avancée par rapport aux projets alimentaires territoriaux (PAT), pour lesquels nous avons malheureusement manqué de budget et d’action politique ? Je ne comprends pas la valeur ajoutée de cette nouvelle couche qui ajoute de la complexité administrative.

M. Dominique Potier (SOC). J’ai cru comprendre que les projets d’avenir agricole étaient axés sur le développement des filières, y compris dans leur dimension d’échange à l’international, et pas seulement sur la relocalisation de l’alimentation – qui est un objectif que je partage. Je m’étonne néanmoins que la maille retenue soit régionale. Comme je l’ai dit aux Jeunes Agriculteurs, qui sont les inspirateurs de ce projet, on sait que l’essentiel des acteurs s’organisent sur des bassins plus étroits que la grande région, autour d’une industrie agroalimentaire et de pactes d’échange en économie circulaire – céréales, élevage, effluents, etc. L’échelon régional est-il pour vous un dogme, monsieur le rapporteur ? Pourquoi l’article est-il rédigé ainsi ?

M. Julien Dive, rapporteur. Je me réfère à la définition de la souveraineté alimentaire inscrite dans la Losarga. C’est à elle qu’il faut se référer, monsieur Biteau, puisque c’est la loi. Avis toujours défavorable.

Les PAT ont été créés il y a une dizaine d’années sous l’égide de Stéphane Le Foll. Il y en a actuellement 450 à l’échelle nationale. Les moyens financiers qui leur sont consacrés sont le fruit d’un engagement territorial, avec une liberté de montage entre les départements, les communautés de communes, les métropoles et les communautés d’agglomération. Ils sont dédiés à la production alimentaire et peuvent financer, par exemple, une cuisine centrale en restauration collective.

Les PAA sont d’une autre ampleur. Ils sont définis à l’échelle régionale parce que la compétence agricole a été confiée aux conseils régionaux – je renvoie nos amis socialistes à la loi Notre (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République), qui en a décidé ainsi. Ces projets peuvent être tournés vers l’alimentation, mais aussi vers l’appui à la production, par exemple pour développer des filières d’intrants afin d’éviter les importations d’intrants chimiques, ou bien en aval, pour trouver des débouchés de production. L’idée est d’identifier des projets agricoles structurants pour les territoires – y compris à l’échelle interrégionale – et de « flécher » vers eux des financements qui soient nationaux, mais aussi régionaux, voire européens.

Il y a donc une différence d’échelle entre les PAA et les PAT. Vous avez toutefois raison, madame Trouvé, de souligner l’importance de ces derniers. J’ai moi-même déposé un amendement sur le sujet. J’espère que vous le soutiendrez.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE451 de Mme Hélène Laporte

M. Julien Gabarron (RN). L’amendement propose de changer d’échelle de décision et de confier la définition des projets d’avenir agricole aux départements plutôt qu’aux régions. Le département est l’échelon le plus pertinent, car il correspond à la réalité des territoires et des filières. À l’inverse, les grandes régions héritées du découpage contestable opéré sous la présidence de François Hollande regroupent des situations agricoles trop diverses, qui rendent difficile la définition de priorités cohérentes. Cette difficulté a déjà été constatée lors de la régionalisation des chambres d’agriculture en 2016, qui a largement échoué, en dehors de certaines exceptions comme la Bretagne ou la Normandie. Les chambres départementales restent les interlocuteurs de référence car elles sont au plus près du terrain. Il ne s’agit pas d’exclure la région, ni d’empêcher les projets interrégionaux mentionnés par M. le rapporteur, mais de partir du bon niveau. Les départements pourront toujours se coordonner entre eux et même, d’un commun accord, déléguer à la région le pilotage des projets d’avenir. En somme, il s’agit de construire la politique agricole à partir du terrain et non à partir d’échelons inadaptés et souvent imposés d’en haut.

M. le président Stéphane Travert. Je vous renvoie au rapport que j’avais rédigé en 2014 en tant que corapporteur de la loi Notre : vous verrez qu’elle ne nuit pas à la déclinaison de projets au niveau départemental.

M. Julien Dive, rapporteur. Tout est dit : c’est la région qui a la compétence en matière agricole. C’est une compétence subsidiaire que les départements peuvent exercer s’ils en ont le temps et les moyens, ce qui n’est pas le cas de tous les départements ; moi, par exemple, je suis élu d’un département modeste qui ne peut pas se le permettre. C’est pourquoi il est pertinent que la région garde cette compétence. Tant mieux si d’autres départements le peuvent ! Qui peut le plus peut le moins. Le cadre législatif n’empêche pas qu’un projet qui correspond à la réalité d’un département soit rattaché à ce département lorsque c’est pertinent. Votre proposition n’est pas en adéquation avec ce cadre. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous qui connaissez bien les politiques agricoles, expliquez-moi : comment peut-on mener des projets cohérents à l’échelle d’une énorme région ? Les bassins de production sont complètement différents.

Je réponds par ailleurs à Dominique Potier que les projets alimentaires territoriaux permettent déjà de relocaliser les filières d’engrais ; ils permettent même de soutenir une filière de lin industriel, depuis les machines de la Cuma (coopérative d’utilisation de matériel agricole) jusqu’aux silos spécifiques de la coopérative et à la formation en chambre d’agriculture. Le seul problème des PAT, c’est le manque de moyens et d’action politique. Pourquoi inventer un nouveau truc ? À tous les collègues qui se plaignent de la complexité du millefeuille administratif, nous sommes en plein dedans !

M. Hervé de Lépinau (RN). Le département est la bonne maille. Il y a au sein d’une même région des différences d’appréciation du potentiel de production considérables. En région PACA par exemple, le Vaucluse, qui a été le verger et le potager de la France jusque dans les années 1950, avec des terres alluviales, de l’eau et du soleil, n’a rien à voir avec la problématique alpine des Hautes-Alpes, ni avec les Alpes-Maritimes, où c’est principalement le tourisme qui l’emporte ! Un maillage précis qui privilégie le département par rapport à la région est frappé au coin du bon sens.

M. Thierry Benoit (HOR). Puisque les régions ont la compétence économique et la compétence agriculture, en particulier l’installation, l’institution doit être la région. L’amendement met en évidence le vrai problème, à savoir la taille des méga-régions consécutive à la mauvaise réforme du président Hollande. L’auteur de l’amendement expliquait que l’échelon régional fonctionnait en Bretagne et en Normandie : oui, parce que ce sont des régions à taille humaine, à quatre ou cinq départements !

C’est pour moi l’occasion de rappeler qu’il faut mettre un terme aux compétences partagées entre les régions et les départements. Vive le conseiller territorial, le recalibrage des grandes régions et la fusion des administrations régionale et départementales ! Il faut garder la région, diminuer les strates administratives territoriales et limiter le nombre d’élus locaux en remplaçant les conseillers départementaux et régionaux par des conseillers territoriaux. Ça, c’est une réforme de fond.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il est vrai que les régions peuvent être un échelon trop important pour réfléchir de la bonne façon à ces projets d’avenir agricole qui impliquent des réflexions sur l’accès au foncier et sur les bassins de population. Un échelon qui marche bien dans un certain nombre de territoires ruraux, me semble-t-il, notamment pour l’application des PAT, est celui des pays, y compris dans de petites régions comme la Bretagne qui sont dynamiques sur le plan agricole. Le pays Centre Ouest Bretagne regroupe ainsi plusieurs intercommunalités du Centre Bretagne ; il met en valeur des filières, des paysages et une économie agricole avec une cohérence qui va au-delà des frontières administratives des départements. Il faut partir des besoins et de la volonté politique des élus et de leurs territoires. Pour cela, il faut de la souplesse, plutôt que de décider de façon verticale depuis Paris comment on va découper les politiques agricoles.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je ne remets pas en cause les compétences intrinsèques des régions, même si on peut contester leur taille ; mais il y a un autre échelon territorial qui a la compétence économique : les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L’intérêt de fixer une compétence régionale est que les régions sont aussi autorité de gestion des fonds européens. Pour tenir compte des particularités de chaque territoire, elles ont installé, dans la région où je suis élu, des groupes d’action locale qui pilotent les fonds européens en essayant de trouver une cohérence à l’échelon d’un EPCI, voire de deux ou trois qui ont réussi à trouver des causes communes. On peut donc descendre à un niveau territorial intéressant. Il y a une belle complémentarité à imaginer entre cet échelon régional et les EPCI, notamment pour faire vivre les fonds européens.

M. Julien Dive, rapporteur. S’agissant de la différence entre les deux, madame Trouvé, les PAT sont localisés sur un territoire déterminé. Ils sont destinés à la production alimentaire et amènent jusqu’à une consommation finale en local, même s’il peut y avoir des externalités plus larges – vous avez pris quelques exemples pertinents, qui pourraient d’ailleurs entrer dans le cadre des PAA. Lesdits PAA, eux, ont une vocation agricole, et pas seulement alimentaire, et donc une visée productrice et exportatrice, car l’idée est d’avoir une souveraineté y compris à l’export. Cela ne veut pas dire qu’il faut les dissocier : comme l’atteste l’amendement que j’ai déposé, il y aurait même un intérêt à ce que les deux aillent ensemble. Enfin, le financement des PAT est un sujet qui n’entre pas dans le cadre de cet article.

Pour ce qui est de l’échelon départemental maintenant, je rappelle que les conférences de la souveraineté alimentaire qui se sont tenues à l’échelle nationale ont ensuite été déclinées à l’échelle régionale. Il ne faut pas opposer la compétence confiée à une collectivité dans le cadre de la loi, ici la région, et à une réflexion à l’échelle du bassin de vie, puisque les acteurs locaux y ont déjà été associés dans le cadre des conférences. L’idée est de créer une dynamique régionale en associant à ce travail les chambres d’agriculture départementales, mais aussi d’autres structures comme les pôles d’équilibre territorial et rural, afin d’identifier des projets pertinents remontés par les territoires – et non choisis par le président ou la présidente de région – pour éviter la concurrence entre deux départements au sein d’une même région. L’amendement est en inadéquation avec le cadre prévu par la loi Notre.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE850 de M. David Magnier, CE95 de Mme Françoise Buffet et CE301 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

M. David Magnier (RN). Mon amendement vise à garantir l’ancrage territorial et professionnel des projets d’avenir agricole. Actuellement, l’article 1er prévoit que la reconnaissance de ces projets relève d’une décision conjointe du préfet et du président de la région. C’est incomplet : il nous semble indispensable que l’avis des chambres d’agriculture et des organisations professionnelles représentatives soit obligatoirement recueilli en amont de cette décision. C’est une question de cohérence économique : les représentants du monde agricole sont les mieux placés pour évaluer la pertinence technique des projets, les besoins des filières locales et, surtout, la viabilité économique des exploitations concernées. L’objectif est de s’assurer que ces projets soient validés par les acteurs de terrain qui devront les mener. Il s’agit de passer d’une logique purement administrative à une logique de construction avec la profession. C’est une condition de réussite pour ces futurs projets.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Mon amendement prévoit que les Onvar, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, puissent siéger aux comités de pilotage régionaux des projets d’avenir agricole, car nous ne devons pas nous priver de leur expertise. Je me demande cependant pourquoi on a décidé de créer un nouveau dispositif qui modifie et complexifie les structures au lieu d’améliorer l’existant. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les PAT avaient une vocation alimentaire, mais on aurait très bien pu en faire des projets alimentaires et agricoles de territoire.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez raison, madame Hignet : des projets alimentaires peuvent découler des projets d’avenir agricole. L’un n’est pas incompatible avec l’autre ; c’est pourquoi j’insiste sur le lien qu’il faudra imaginer entre les deux.

L’amendement CE95 propose d’associer les chambres régionales d’agriculture aux comités de pilotage. Je n’y vois pas d’objection. On peut d’ailleurs imaginer qu’elles y sont déjà associées à travers les conférences de souveraineté à l’échelle régionale.

En revanche, celui de Mme Hignet souhaite y faire siéger des instances nationales alors que l’échelle régionale a été volontairement retenue pour garder l’esprit de terrain, et celui de M. Magnier demande l’avis des chambres d’agriculture, ce qui contraindrait ces comités. C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les Onvar se déclinent aussi au niveau local ! Ils peuvent donc contribuer aux projets d’avenir agricole.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Et vous le savez très bien, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur !

Ma crainte porte sur le budget : je crains que l’on ne déshabille les projets alimentaires territoriaux pour alimenter les projets régionaux. Comme l’ont dit des collègues de divers bancs, il y a un vrai problème avec le fait que c’est une souveraineté alimentaire nationale qui est visée : elle doit donc être pilotée au niveau national, puis adaptée aux spécificités des bassins de production. Je ne comprends pas pourquoi on a retenu le niveau régional. Qu’y a-t-il de commun entre la grande plaine viticole et arboricole des Costières, dans le Gard, et les hauts sommets et les estives des Pyrénées ? L’explication, c’est peut-être que chaque ministre veut mettre son empreinte, avec un nouveau projet… mais, à la fin, c’est une source de complexité énorme pour les DDT (directions départementales des territoires) et les Draaf (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).

La commission rejette l’amendement CE850 et adopte l’amendement CE95.

En conséquence, l’amendement CE301 tombe.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1060 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendement CE274 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Au risque de me répéter, j’aimerais que le débat sur l’agriculture ne se tienne pas seulement au niveau agricole. Quand on parle d’agriculture, on parle de la nourriture de tout le monde, de l’eau qu’on boit tous les jours, de l’air qu’on respire, de la santé, et donc de leur qualité. Ce débat de société mérite d’être élargi bien sûr à l’ensemble des représentants du monde agricole, dans leur pluralité syndicale, mais aussi aux autres acteurs importants qui se soucient de ces questions-là – auxquelles il faut ajouter la biodiversité et le climat, qui sont les deux leviers majeurs de la préservation de notre souveraineté alimentaire. C’est ce que propose l’amendement.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je trouve dommage que l’amendement CE301 soit tombé du fait de l’adoption de l’amendement CE95. Le fait que les chambres régionales d’agriculture soient associées aux comités de pilotage n’empêchait pas d’y associer aussi les Onvar.

M. le président Stéphane Travert. Ils ont été placés en discussion commune pour des raisons de rédaction, ce qui explique que l’amendement CE301 soit tombé, mais sur le fond ils pourraient être compatibles.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je soutiens par ailleurs l’amendement de M. Biteau, qui vise, lui aussi, à associer plus largement les acteurs des territoires au résultat des conférences de la souveraineté alimentaire. L’agriculture conditionne notre alimentation, mais aussi notre environnement, nos paysages, l’eau et la santé publique. À ce titre, elle n’est pas seulement l’affaire des agriculteurs et des agricultrices.

M. Hervé de Lépinau (RN). Si nous votons cet amendement, nous n’allons ni simplifier, ni aider nos agriculteurs ; nous allons remettre des grains de sable dans la machine. Et sur le plan strictement sémantique, je suis horrifié de voir figurer dans l’exposé sommaire la notion d’agriculture paysanne – qui ne serait pas représentée. Cela sous-entend qu’il y a des agriculteurs qui ne sont pas paysans ? J’aimerais bien qu’on m’explique le concept. Les mots ont un sens !

M. Benoît Biteau (EcoS). Il s’avère que je connais un peu le monde agricole et que je côtoie des agriculteurs qui se revendiquent exploitants et pour qui le mot paysan est péjoratif. J’ai le regret de vous le dire, monsieur de Lépinau, qu’il faut vous déplacer un peu plus dans les structures agricoles. Tous les paysans se revendiquent agriculteurs, mais tous les agriculteurs ne se revendiquent pas paysans, loin de là. Certains même, quand ils traitent des collègues agriculteurs de paysans, y mettent une vraie connotation péjorative.

M. Hervé de Lépinau (RN). Visiblement, nous ne vivons pas dans le même monde. Ce genre de chose ne m’est jamais arrivé. Vous devez vivre sur la planète Mars de la paysannerie. Ce n’est en tout cas pas la mienne.

M. le président Stéphane Travert. Le débat se déroulait bien jusqu’ici. Évitons les invectives.

L’amendement est rejeté.

Amendement CE851 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Cet amendement est un rappel à la réalité. On parle de souveraineté alimentaire à chaque ligne du texte, mais sans production, la souveraineté est un leurre. Elle ne doit pas être un concept abstrait, mais une réalité physique et comptable : c’est notre capacité à produire sur notre propre sol. Nous proposons d’inscrire noir sur blanc que l’objectif premier des projets d’avenir agricole doit être l’augmentation de la production nationale. Depuis trop d’années, nos politiques agricoles sont guidées par une logique de décroissance organisée. On a empilé les normes et les contraintes au point d’oublier que la mission première de nos agriculteurs est de nourrir les Français. Il faut être clair : la transition écologique ne doit plus être le prétexte à une baisse des rendements. C’est un non-sens économique qui nous pousse à importer des denrées produites à l’autre bout du monde selon les standards que nous refusons chez nous.

Par ailleurs, soyons réalistes : dans le contexte mondial actuel, la souveraineté alimentaire est une arme stratégique. Notre boussole principale doit être l’accroissement de notre potentiel productif. Il est essentiel de l’inscrire précisément dans le texte.

M. Julien Dive, rapporteur. Effectivement, la nécessité de produire est un vrai objectif. Cependant, en l’inscrivant dans la loi, vous allez exclure des projets qui n’ont pas de vocation productive immédiate mais qui sont des supports à la production, comme des projets logistiques, d’irrigation, ou simplement de maintien de la production ou d’accompagnement. L’intention est louable, c’est pourquoi je ne donnerai pas un avis défavorable à l’amendement. Je vous invite néanmoins à le retirer et à le retravailler en vue de la séance.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous ne sommes pas contre le fait de produire de l’alimentation en France. Ce qui est dommage, c’est d’opposer la production à la transition écologique sans comprendre que la souveraineté alimentaire repose sur un principe de durabilité. Si le modèle n’est pas durable, vous ne serez pas souverain longtemps. Les facteurs climatiques et la biodiversité sont fondamentaux pour la production agricole ; la pollinisation, le climat, l’accès à l’eau sont indispensables à la durabilité.

M. Benoît Biteau (EcoS). Chacun y va de sa définition de la souveraineté alimentaire. J’avais déposé un amendement qui proposait de la définir clairement en reprenant la version de l’ONU ; cela aurait évité que chacun digresse sur sa propre définition. Il n’a malheureusement pas été adopté.

Pour amplifier ce que vient de dire Manon Meunier concernant la productivité et la souveraineté alimentaire, je répéterai aussi longtemps qu’il le faudra que ce qui menace la souveraineté alimentaire, ce n’est pas l’écologie, c’est l’exact inverse. Si notre souveraineté alimentaire est menacée, c’est à cause du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité. Si nous n’avançons pas sur ces deux points, la notion de souveraineté alimentaire n’existera même plus.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE789 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous nous efforçons de fixer des objectifs pour ces projets territoriaux. Or, nous ne sommes pas d’accord avec la définition de la souveraineté alimentaire donnée par la loi d’orientation agricole, en particulier la partie selon laquelle la France, pour être souveraine, doit être assez à l’aise sur le marché international à l’export. Pour nous, la souveraineté alimentaire de la France, c’est d’abord et avant tout la capacité à nous nourrir et à produire une alimentation locale. C’est aussi, pour revenir à la définition d’origine de la souveraineté, le droit d’un peuple à décider de son système alimentaire.

Pour atteindre cette souveraineté et l’objectif de relocaliser l’alimentation, nous avons besoin de contribuer au renouvellement des générations en agriculture, de soutenir le revenu et de préserver le caractère familial de l’agriculture – objectifs que cet amendement vise à ajouter dans l’article. En effet, pour assurer la souveraineté, nous avons besoin de durabilité, et donc de paysans nombreux, ce qui suppose des politiques fondées sur le renouvellement des générations et non pas sur la compétitivité, comme c’est malheureusement beaucoup trop le cas avec ce gouvernement.

M. Julien Dive, rapporteur. L’objectif louable de cet amendement est déjà satisfait par l’alinéa 4 de l’article 1er, qui conduit à respecter les principes de la Losarga. Le cadre que vous proposez, qui inventorie plusieurs types de projets, va créer des contraintes et peut-être même créer un flou juridique et d’interprétation autour des projets, dont certains pourraient ainsi être contestés et rejetés parce que ne répondant pas à tous les critères que vous évoquez.

En revanche, la rédaction initiale du texte, qui est la plus large possible, laisse la possibilité de répondre à vos critères et aux objectifs que vous fixez. Avis plutôt défavorable, donc, parce que je ne veux pas restreindre les chances des projets portés dans les territoires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE290 de Mme Julie Ozenne

Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet amendement vise à garantir que les projets d’avenir agricole s’intègrent dans les exigences d’accès à l’information environnementale, afin de renforcer la transparence ainsi que l’acceptabilité de ces projets. Il est toujours bon de permettre une bonne compréhension du public.

M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement est plus ou moins satisfait et, surtout, il créerait une vraie contrainte. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE899 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Il vise à clarifier les objectifs des projets d’avenir agricole. Le texte renvoie en effet à des travaux dont le contenu n’est pas encore stabilisé, notamment à des conférences dont nous attendons encore le compte rendu. Il s’agit donc de rattacher explicitement ces projets aux finalités définies dans le code rural, concernant notamment la souveraineté alimentaire, la transition agroécologique, la compétitivité des filières et le renouvellement des générations. Cela favoriserait la cohérence de l’action publique.

M. Julien Dive, rapporteur. Même avis défavorable que sur l’amendement CE356 de M. Biteau.

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement, pas bavard du tout, se contente de dire que la souveraineté alimentaire s’entend dans la logique de ce que nous avons voté dans la loi d’orientation agricole. Nous en sommes à la quatrième loi et les choses n’avancent pas vraiment : il est temps de dire que tout cela a une cohérence.

Notre dépendance aux hydrocarbures – non seulement pour les carburants, mais aussi et surtout pour les engrais azotés – est stupéfiante, et faire de l’augmentation de la production un absolu sans penser à produire autrement n’a aucun sens. En revanche, l’amendement Taupiac concerne un débat plus global sur l’autonomie, la qualité et une souveraineté pensée dans sa dimension de durabilité et de revenu des paysans.

M. Benoît Biteau (EcoS). L’attractivité de l’agriculture, le renouvellement des générations et la possibilité d’installations économiquement viables et tournées notamment vers l’agriculture biologique sont en effet des aspects déterminants. L’amendement nous invite à orienter non seulement un texte de loi, mais aussi des politiques publiques : si le texte adopte ces orientations, les élus qui travailleront demain sur les politiques publiques – à l’échelon européen, national, régional ou à celui des EPCI – devront tenter de répondre à cette logique. L’amendement de M. Taupiac me semble donc plutôt malin.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE289 de Mme Julie Ozenne

M. Benoît Biteau (EcoS). L’eau et le climat sont des sujets centraux pour le développement des structures agricoles et pour une bonne rémunération des agriculteurs. L’amendement vise donc à ce que les recommandations des CLE (commissions locales de l’eau), qui travaillent sur l’élaboration des schémas de gestion de l’eau, souvent éclairées par des données scientifiques pertinentes et apportant des données d’aménagement du territoire souvent incontournables pour l’agriculture, soient intégrées dans les PAA afin que leurs préconisations, leurs travaux et ces éclairages scientifiques soient au cœur de l’accompagnement du développement agricole sur ces territoires.

M. Julien Dive, rapporteur. Je rappelle que la composition des conférences de souveraineté relèvera du préfet et du président de région. Quoi que l’on en pense, ces deux acteurs du territoire y inviteront, par l’intermédiaire des chambres – mais pas seulement –, les acteurs qu’ils jugent opportun d’associer. On pourra ainsi y trouver les Onvar et les CLE, entre autres. Inscrire les choses dans le dur de la loi fera peser une contrainte sur la composition de ces comités. Surtout, il faut éviter de laisser penser que les projets d’avenir agricole ne respecteraient pas déjà le cadre de la loi. Ils seront soumis aux mêmes conditions que les autres projets agricoles et il n’y a donc pas lieu de craindre un régime dérogatoire. Enfin, je le répète, nous ne voulons pas alourdir la composition de ces comités.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je vois un lien entre cet amendement et celui de M. Taupiac, qui a malheureusement été rejeté. Pour que ces projets d’avenir puissent se faire dans de bonnes conditions, il faudrait non seulement voter l’amendement écologiste qui prévoit de s’appuyer sur les recommandations des commissions locales de l’eau, mais aussi se fonder sur les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Or, les parlementaires n’ont pas encore connaissance de ces conclusions, auxquelles nous renvoie pourtant l’article 1er du texte. Il serait important qu’ils soient éclairés. Monsieur le rapporteur, Mme la ministre n’est pas là mais serait-il possible que le Gouvernement nous fasse un petit topo sur ce qui s’est dit ?

M. le président Stéphane Travert. C’est presque une demande de rapport !

M. Thierry Benoit (HOR). Plus on avance dans l’article 1er, plus je me demande ce qui empêche la construction d’un projet d’avenir agricole piloté par une région, une intercommunalité, un groupement d’agriculteurs ou une fédération. J’ai l’impression que cet article alourdit le système, alors que les agriculteurs – et, en fait, tous les entrepreneurs – nous demandent d’être des acteurs de la simplification au quotidien. Aujourd’hui, l’accompagnement peut être assuré par l’État, par la région, par une intercommunalité dont c’est la compétence, par un groupe d’action locale, par un pays au titre des contrats de partenariat Europe-région-pays. Finalement, qu’apporte de nouveau l’article 1er ?

M. Dominique Potier (SOC). Sur le strict plan juridique, rien. Il n’y a rien de performatif à écrire que les régions peuvent faire du développement économique pour l’agriculture. Les EPCI aussi en ont la compétence et rien ne les empêche de le faire.

Essayons de se demander pourquoi les Jeunes Agriculteurs (JA) défendent cela, rentrons dans le débat qui a cours. Certaines forces, qui ne coïncident pas toujours avec les réalités syndicales et peuvent même diviser les syndicats – on les trouve au sein de la Coopération agricole, dans les chambres, chez les JA et chez d’autres, peut-être dans une partie de la FNSEA pour certaines filières et dans la Confédération paysanne –, expriment le besoin de retrouver une logique de planification, d’agroalimentaire construit, avec des contrats pluriannuels permettant une reconquête notamment dans les secteurs de la viande blanche et des légumes. Certes, il faut faire cela. Les JA poussent pour un cadre régional, mais peut-être les nouvelles régions sont-elles trop grandes, je le concède volontiers. En tout cas, à l’échelle de grands bassins, si on ne se parle pas et qu’on laisse agir les lois du marché et l’évolution de la PAC, on va vers des déserts de production, des déserts alimentaires et du désespoir dans les territoires. Il faut donc retrouver l’envie d’une planification économique et écologique pour relever le défi.

M. Henri Alfandari (HOR). Bien que je ne sois pas un inconditionnel des régions, je vois là une vraie logique, parce que la région a le deuxième pilier de la PAC, notamment pour l’installation des jeunes. Je considère en revanche, comme M. Benoit et d’autres collègues, que le texte est, en l’état, complètement « blablatique ». Je proposerai donc un amendement visant à lui donner une véritable portée normative, ainsi qu’un peu de puissance à ces objets issus de concertations avec des acteurs sérieux. S’ils décident de faire quelque chose, autant les accompagner.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Pas plus que M. Benoit, je ne vois ce qu’apporte l’échelon des grandes régions à la pertinence des politiques agricoles. Je comprends la logique au niveau national, et même au niveau départemental ou à celui d’un EPCI ou d’une commune, mais il me semble qu’au niveau des grandes régions, cela ne produit rien d’autre qu’un millefeuille de complexité – et certes la possibilité pour le ministre d’apposer son étiquette sur une nouvelle politique. Les DDT et les Draaf présentent déjà mille échelons de politiques agricoles, elles ont déjà du mal à gérer les aides de la PAC, elles sont devenues de simples guichets parce qu’elles ne parviennent plus à conseiller ou à faire quoi que ce soit avec les agriculteurs et les organisations agricoles ; et on voudrait rajouter ça ? Ne nous parlez plus de simplification administrative !

Mme Sandra Marsaud (EPR). Comme M. Benoit, je pense que ce qui empêche de réaliser ces projets tient à la souveraineté et à la difficulté d’agir en urgence pour soutenir ou redévelopper notre agriculture. Or, l’article ne prévoit pas de lien entre les PAA et les documents de planification. C’est un manque : si le PAA doit répondre par exemple au besoin de construire des bâtiments agricoles, il faut trouver le moyen que cela s’impose face au document de planification. Or, ce lien n’existe pas dans l’article.

Plus largement, l’agriculture est, à tous les échelons, l’angle mort des documents d’urbanisme. Sans doute était-ce là qu’il fallait agir – mais c’est plus difficile. Quoi qu’il en soit, oui, il y a des choses qui manquent dans cet article.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous convenons tous que les régions sont trop grandes et je crains, comme M. Benoit, que l’article 1er ne simplifie pas les choses. Essayons donc de chercher une cohérence avec un découpage territorial pertinent. Je n’en vois pas de plus cohérent que celui, fondé sur les bassins-versants, qu’adoptent les commissions locales de l’eau – a fortiori pour l’agriculture, où le fonctionnement du grand cycle de l’eau est déterminant. Ce cycle devra faire l’objet d’une planification à l’échelon territorial, et donc à l’échelon d’un bassin-versant. D’où la proposition de Mme Ozenne de faire participer aux conférences les CLE qui sont au cœur des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.

M. Éric Martineau (Dem). Il est regrettable que n’ait pas été retenu l’amendement dans lequel nous définissions ce que nous attendions de ces projets d’avenir, qui devraient selon nous répondre à quatre priorités : la souveraineté alimentaire, le partage de la valeur, la transition climatique et environnementale et le renouvellement des générations. On ne peut pas penser uniquement en volume de production : il faut intégrer la durabilité économique, écologique et humaine du modèle agricole.

M. David Taupiac (LIOT). Sans refaire le débat sur la taille des régions – et sachant que l’on peut définir des sous-zones pour chacune d’elles en fonction des différences locales –, le pilotage par la région aux côtés de l’État me semble tout à fait déterminant pour le déploiement de ces projets, parce que les deux ont une appréhension des fonds européens. La valeur ajoutée des projets d’avenir agricole tient à ce qu’au lieu d’adopter une logique de guichet, où les projets seront déposés et bénéficieront systématiquement d’une aide, les filières se verront demander d’émettre leurs souhaits en fonction des objectifs de souveraineté fixés. Dans mon département, par exemple, la filière du poulet fermier du Gers, après avoir établi qu’il fallait quatre-vingt-dix bâtiments sur trois ans, fait remonter les demandes au niveau de la région et se coordonne avec la Draaf pour cibler les projets. Il s’agit donc de passer d’une logique de guichet à une logique de structuration et de planification, pour éviter de disperser les financements et d’envoyer nos amis agriculteurs vers des filières qui n’ont pas d’avenir. Ce sont des enjeux de souveraineté et de perspectives pour nos agriculteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Trouvé, j’ai bien compris que l’échelle régionale ne vous convenait pas et je vous invite à le redire demain à Mme la ministre. La compétence, toutefois, est bien régionale – je me répéterai tant que vous le ferez vous-même. Madame Thomin, je vous invite également à poser votre question à Mme la ministre. Je n’ai pas de mandat pour répondre à sa place.

Pour en revenir, monsieur Benoit, à votre question, qui est la vraie question centrale, on peut dire que l’article n’apporte rien en effet, mais je rappelle que les projets d’avenir agricole sont les bébés de la Losarga, votée par une majorité de députés. En réalité, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire aurait pu tout simplement faire cela par décret, sans passer par la loi. On aurait même pu ne rien faire du tout et laisser émerger des projets, comme c’est déjà possible aujourd’hui. Cela aurait toutefois créé une hétérogénéité dans la dynamique des projets et dans leur accompagnement par l’État, par les fonds européens et par les régions.

C’est donc pour avoir une cohérence à l’échelle nationale qu’il a été proposé d’inscrire ce dispositif dans la loi. Cela n’empêchera pas que des projets se montent hors de ce cadre, et c’est tant mieux car il s’agit d’être agile. J’entends la crainte de plusieurs de nos collègues de voir ajouter une strate, mais l’objectif est précisément que les comités de pilotage soient aussi souples et agiles que possible. Or, on ne nous propose depuis tout à l’heure que des amendements qui visent à les contraindre ; je ne peux que constater là un double langage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE853 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Cet amendement vise à inscrire le principe de réalité économique au cœur du dispositif. Le texte prévoit d’accompagner les projets d’avenir, mais un projet agricole qui n’est pas rentable n’est pas un projet d’avenir : c’est une impasse. Nous proposons donc d’exiger que ces projets garantissent prioritairement la viabilité économique et la compétitivité des exploitations concernées. Il est impératif de protéger nos agriculteurs contre la tentation des projets vitrines. La souveraineté alimentaire ne se construira pas sur des expérimentations déconnectées des marchés ou des modèles qui ne survivent que sous perfusion de subventions de transition.

La priorité de l’agriculteur, c’est de vivre dignement du prix de ses produits et de maintenir la compétitivité de sa ferme face à une concurrence internationale féroce. En intégrant cette exigence de rentabilité dans la loi, nous sécurisons l’avenir de nos filières et nous assurons que l’accompagnement de l’État serve réellement à renforcer notre tissu productif.

M. Julien Dive, rapporteur. J’entends votre souci de ne pas dilapider un argent rare pour des projets vitrines, mais il ne faut pas oublier que les représentants des chambres d’agriculture sont des agriculteurs, notamment de jeunes agriculteurs, qui identifient ces projets et les font remonter. Étant par essence des chefs d’entreprise, ils savent ce qu’est le monde de l’économie. Par ailleurs, la viabilité économique n’est pas une science exacte. On sait que 50 % des entreprises qui se créent disparaissent au bout de trois ans, et 75 % au bout de cinq ans – ce sont des statistiques de la vie économique. On sait qu’il y a des aléas – par exemple un Donald Trump qui sort son paperboard et décide d’augmenter de 10 %, 20 %, 40 % les droits sur les vins et spiritueux français – et que cela peut faire tomber tout un projet. Je crains donc qu’en adoptant votre logique, on mette de côté des projets simplement parce qu’on ne peut pas préjuger de leur viabilité. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. David Magnier (RN). Je le maintiens. Vous parlez de ce qui ferme, mais il faut savoir combien d’agriculteurs arrêtent de cultiver, combien se suicident. Nous devons protéger notre agriculture.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous pourrions tous souscrire à l’idée que les agriculteurs devraient pouvoir vivre dignement du prix de leurs produits, mais nous sommes dans une économie mondialisée, et les subventions – que vous considérez être de l’assistanat, même si ce n’est pas le mot que vous avez choisi – sont indispensables. Sans ce filet de sécurité que constituent les aides publiques pour juguler les conséquences des logiques mondialisées sur fond d’accords de libre-échange, une multitude de structures agricoles vont disparaître. L’amendement conduirait des agriculteurs à une faillite certaine. Sans argent public qu’on peut distribuer au monde agricole, la boussole pour construire les revenus agricoles sera la Bourse de Chicago et nous avons tout à y perdre.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est quand même dommage que le Rassemblement national n’ait toujours pas compris que la compétitivité est précisément ce qui fait diminuer le nombre d’agriculteurs. Défendre toujours des politiques basées sur la compétitivité, c’est s’aligner peu à peu avec le moins-disant international. Qui plus est, nous avons déjà perdu la course à la compétitivité. Prenez le Mercosur, par exemple : je ne crois pas que nous soyons compétitifs face aux fermes brésiliennes de 50 000 bœufs élevés aux hormones, ni d’ailleurs que nous ayons envie de le devenir. Et si c’était le cas, il faudrait drastiquement réduire le nombre d’éleveurs. Ou bien dites tout de suite que votre projet est d’avoir des exploitations compétitives à l’international ! Mais il faudra alors que, demain, les exploitations soient soutenues par des firmes – parce que c’est aussi ça, le modèle compétitif à l’international, où le salariat agricole est, en outre, payé au lance-pierre.

Il va falloir accepter un jour le fait que, si nous voulons une souveraineté agricole et alimentaire, la puissance publique devra investir dans des choses comme nos outils de production dans les territoires, ou le sanitaire. La souveraineté alimentaire, ça coûte – mais c’est fondamental. Et pour cela, il y a un seul mot à retenir : le protectionnisme.

M. Hervé de Lépinau (RN). Tout cela signifie que le consommateur va payer ses denrées beaucoup plus chères. Il faut poser le problème en toute honnêteté. Le nouveau projet que vous présentez entraînera un renchérissement du coût des besoins alimentaires des Français. Dites-le donc simplement : pour ce qui est de l’alimentation, le panier de la ménagère va doubler en valeur. Est-ce ce que vous proposez aux Français ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE752 de Mme Anne-Cécile Violland

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Cet amendement tend à intégrer explicitement l’approche One Health, « une seule santé », dans les projets d’avenir agricoles. En l’état, en effet, le texte ne prend pas en compte les liens entre santé humaine, santé animale et santé environnementale. Les grandes crises actuelles, le dérèglement climatique, les zoonoses et la perte de biodiversité ont un effet direct sur l’agriculture et nous ne pouvons plus penser notre politique agricole sans une approche intégrée.

L’amendement vise donc à donner une base législative à une orientation soutenue au plus haut niveau – le président de la République a organisé voilà quelques semaines le One Health Summit – et par des organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé ou l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.

M. Julien Dive, rapporteur. L’objectif n’est pas d’inscrire dans la loi un maximum de définitions du projet d’avenir agricole, mais de garder de la souplesse, de l’agilité et de la flexibilité pour cet outil. J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements qui visent à aller un peu plus loin dans la définition du projet d’avenir agricole.

Je rappelle que la condition de base de leur éligibilité est de mobiliser des producteurs et au moins un acteur de la filière aval – stockage, transformation, restauration et distribution. Ensuite, l’espace est assez ouvert. Dans le cadre des auditions auxquelles j’ai procédé en lien avec Jean-René Cazeneuve, les services du ministère nous ont transmis des exemples de projets déjà définis : nouveau site en aquaculture, nouveau bâtiment d’élevage de volailles en zone intermédiaire – dans un objectif de diversification et de renforcement du lien entre polyculture et élevage –, usine de transformation de lait de chèvre pour appuyer le renouvellement de la génération d’éleveurs dans le secteur concerné, unité de transformation de tomates – on sait en effet que la production de tomates en France a souffert ces dernières décennies… L’éventail des sujets est très large. Plus on entrera dans le détail des projets et plus on donnera des critères, plus on risque de les contraindre. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE900 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement d’appel vise à intégrer dans le dispositif des projets d’avenir agricole la répartition et le maillage territorial des outils de transformation, dont notamment, mais pas seulement, les abattoirs. Nous aurons en effet besoin d’outils de transformation pour appuyer les filières qui vont se développer – poulet, bovins et autres filières d’élevage – et les abattoirs sont, à cet égard, stratégiques. Cela appelle donc un regard particulier.

M. Julien Dive, rapporteur. Puisque vous avez précisé : « notamment », avis favorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je soutiens cet amendement. J’en avais déposé un, assez proche, qui n’a pas été retenu, mais je le redéposerai.

Je comprends qu’on reproche à cet amendement d’être un peu bavard, mais je tiens à souligner l’importance de cette structuration. Dans ce domaine, la planification joue tout son rôle pour éviter des situations de concurrence entre collectivités territoriales soutenant tel ou tel abattoir. Il faut revenir à la politique publique qui prévoyait un abattoir par département, sous peine de ne plus en avoir dans certains territoires et de mettre ainsi à mal intégralement des filières de bovins, d’ovins ou de porcs, sans parler du bien-être animal. Il faut réaffirmer – sinon en l’écrivant, du moins par nos commentaires – que les abattoirs ont toute leur place dans les projets d’avenir agricole.

M. Benoît Biteau (EcoS). La question du nombre des abattoirs et du maillage de nos territoires illustre parfaitement le débat de tout à l’heure, dans lequel certains voulaient fonder le développement agricole exclusivement sur la compétitivité. À force de ne vouloir travailler que sur la compétitivité, on a dépouillé les territoires de ces infrastructures de proximité pour le monde agricole dont font partie les abattoirs.

On mesure là tout l’intérêt de l’engagement des politiques publiques, et donc des subsides publics, pour préserver des maillages cohérents dans l’aménagement du territoire. Les arguments de M. Taupiac sont parfaitement pertinents en vue de limiter la distance de transport des animaux et de structurer des filières de proximité qui permettent de développer d’autres objectifs économiques que ceux d’une filière toujours plus longue et de la compétitivité. Le maillage des abattoirs est ainsi un bon exemple pour montrer que la compétitivité ne peut pas être la seule boussole de la construction des politiques publiques agricoles.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe socialiste a rappelé la semaine dernière à Mme la ministre combien la question de la valorisation des outils de production et de leur maintien dans nos territoires est centrale. Le texte ne l’aborde pas, mais nous avons ici une entrée pour le faire, en particulier si nous avons l’ambition qu’il défende aussi l’élevage.

Nous sommes à un moment de bascule dans la modernisation de nos outils de production. Dans un territoire comme le mien, dix ans après la liquidation du groupe Doux, le groupe LDC vient d’annoncer qu’il allait réinvestir dans l’outil de production et dans la construction d’un nouvel abattoir. Ce sont des engagements forts, qui ont une portée symbolique dans le contexte actuel et qu’il faut absolument pouvoir encourager, y compris à travers cet article 1er.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis à la fois inquiet et dubitatif : on empile les amendements pleins de bonnes intentions, mais si vouloir garantir un maillage d’abattoirs de proximité est louable, je ne vois absolument pas comment une telle disposition pourrait être effective. L’inscrire dans ce projet de loi ne serait d’aucune utilité à l’agriculture et aux agriculteurs, ça ne sert qu’à se faire plaisir.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous soutenons cet amendement. La France comptait 400 abattoirs en 2003, 286 en 2010 et seulement 241 en 2021, soit une chute de 40 % alors que la consommation de viande est, dans le même temps, restée à peu près stable. De nombreux éleveurs ne peuvent plus faire abattre leurs bêtes localement ni garantir des conditions de transport acceptables, certains devant effectuer plus d’une heure et demie de trajet malgré une forte densité d’élevages sur leur territoire. Il est donc essentiel de repenser le maillage territorial des abattoirs. Nous défendons, à ce titre, un service public de l’abattage.

M. Thierry Benoit (HOR). J’ai évoqué cette question du service public de l’abattage avec Christophe Barthès dans le rapport de la mission d’information sur les abattoirs dont la publication a été autorisée par cette commission il y a un an. L’exemple des abattoirs illustre parfaitement la façon dont pourraient se concrétiser des projets d’avenir agricoles. Comme je l’indiquais jeudi dernier à la ministre de l’agriculture, qui est d’ailleurs également chargée de l’agroalimentaire, l’amont et l’aval forment un tout : les producteurs en amont, les outils de transformation en aval, sont indissociables, notamment pour ce qui est de la polyculture-élevage. L’amendement nous paraît pertinent, et permettrait peut-être de donner de l’intérêt à l’article 1er. Resterait à concrétiser tout cela, avec un pilotage régional coordonné avec l’industrie agroalimentaire, les agriculteurs eux-mêmes et les intercommunalités.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CE901 de M. David Taupiac et CE452 de Mme Hélène Laporte, amendements identiques CE571 de M. Éric Martineau et CE593 de M. Bertrand Bouyx (discussion commune)

M. David Taupiac (LIOT). L’amendement CE901 confie aux comités de pilotage régionaux le déploiement des projets d’avenir agricole. L’échelon régional est le plus pertinent pour assurer ce pilotage, même s’il faudra aussi tenir compte des enjeux spécifiques à chaque territoire.

M. Frédéric Weber (RN). L’amendement CE452 vise à renforcer le rôle des comités de pilotage régionaux en leur confiant explicitement une mission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole. En l’état, ces comités labellisent et accompagnent les projets, mais qu’en est-il de leur mise en œuvre ? L’article sera inutile s’il ne garantit pas leur effectivité. Nous proposons donc de fixer un objectif de réalisation dans un délai d’un an, afin de passer d’une logique d’affichage à une logique de résultat.

M. Éric Martineau (Dem). Élaboré avec les chambres d’agriculture, l’amendement CE571 confie également aux comités de pilotage régionaux le suivi opérationnel des projets d’avenir agricole. Dans un contexte d’urgence pour notre souveraineté alimentaire, ces instances doivent veiller à la réalisation concrète des projets dans des délais adaptés à chaque territoire.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces quatre amendements visent à garantir un suivi rigoureux des projets. J’avais initialement une préférence pour les deux identiques, mais la rédaction de l’amendement CE901 est celle qui s’articule le mieux avec l’amendement CE752 de Mme Violland qui a été adopté tout à l’heure. Par ailleurs, l’amendement CE452 introduit un délai trop restrictif. Je suggère donc le retrait de tous les autres amendements au profit du CE901.

Les amendements identiques CE571 et CE593 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE901.

En conséquence, l’amendement CE452 tombe.

Amendement CE1049 de M. Julien Dive

M. Julien Dive, rapporteur. Il prévoit que les comités de pilotage tiennent compte des projets alimentaires territoriaux lorsqu’ils existent sur le périmètre d’un PAA. En vertu de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, défendue à l’époque par Stéphane Le Foll, il existe à l’échelle nationale 450 PAT, dont l’envergure, la maturité et les modes de portage varient. Il s’agit de faire en sorte qu’ils soient bien identifiés et systématiquement associés au nouveau dispositif.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). En cohérence avec ce que nous avons dit précédemment, nous voterons pour cet amendement. Nous espérons que cette ouverture d’esprit sera réciproque lors de l’examen des amendements de notre groupe – et j’imagine que ce sera le cas pour celui de Manon Meunier qui arrive.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE797 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La souveraineté alimentaire est un concept souvent dévoyé et mal pris en compte dans nos politiques publiques. Elle ne se résume pas à la capacité à produire : il faut aussi examiner nos dépendances en amont, notamment concernant les matières premières. Être souverain, c’est être capable d’alimenter nos filières de manière souveraine – je pense par exemple à l’alimentation animale pour l’élevage – en privilégiant des systèmes durables.

Nous proposons donc que les projets d’avenir agricole privilégient les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant. Il s’agit de favoriser les projets les moins dépendants des importations de matières premières, afin de garantir une indépendance réelle et durable.

M. Julien Dive, rapporteur. Votre amendement illustre le constat que je faisais à propos des engrais : dans ce domaine, nous sommes très dépendants de nos importations – du Maghreb, d’Ukraine ou de Russie. Nous avons des parts d’autonomie à regagner, même si une souveraineté totale semble inatteignable en la matière.

Je souscris donc à l’objectif de l’amendement, mais sa rédaction pose un problème : l’emploi du verbe « doivent » – et non « peuvent » ou « sont incités à » – crée un critère restrictif et donc une injonction. Je vous demande donc de le retirer. Peut-être pourrons-nous tomber d’accord si vous le modifiez d’ici à la séance.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ce que les projets d’avenir agricole « doivent », c’est « permettre de renforcer la souveraineté alimentaire ». La suite est plus nuancée, puisqu’ils le font « en privilégiant les projets les moins dépendants des importations ». Nous devrions pouvoir nous accorder sur l’importance de la souveraineté alimentaire.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous pourrions envisager une autre rédaction pour la séance. Je n’aurai aucune difficulté à soutenir cet amendement s’il inspire ou engage une dynamique, mais pas s’il introduit une contrainte.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1050 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendement CE237 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Lors des échanges préparatoires à ce projet de loi, les Jeunes Agriculteurs ont exprimé le souhait que les projets d’avenir agricole soient au service du renouvellement des générations. L’amendement vise à renforcer l’engagement contractuel autour de ces projets pour en faire de véritables outils de planification, à même de sécuriser à la fois la production et le revenu des agriculteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Pardon de me répéter, mais là encore, je souhaite privilégier la souplesse. Ces projets doivent pouvoir être montés de la manière la plus flexible possible ; or votre amendement introduit une contrainte en obligeant à la contractualisation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE236 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans le même esprit, il vise à renforcer l’effectivité des projets d’avenir, en indiquant qu’ils concernent une ou plusieurs régions et ne sont pas optionnels.

M. Julien Dive, rapporteur. Mme Thomin a raison : avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CE85 et CE86 de Mme Géraldine Grangier et CE248 de M. Patrice Martin (discussion commune)

Mme Géraldine Grangier (RN). Le projet de loi mentionne l’objectif de souveraineté agricole sans préciser les critères d’application, ce qui limite sa portée opérationnelle. Les auditions ont mis en évidence une dégradation progressive de l’autonomie productive nationale, caractérisée par une dépendance accrue à certaines importations, y compris pour des productions essentielles, et par un recul des capacités de production sur le territoire. Dans ce contexte, la seule affirmation d’un objectif de souveraineté ne suffit pas à orienter efficacement les politiques publiques : il faut la traduire en critères explicites permettant de hiérarchiser les projets.

Par l’amendement CE85, nous proposons donc de fonder la priorité accordée aux projets d’avenir agricole sur des critères concrets : la capacité productive nationale, le niveau de dépendance aux importations et le maintien des activités agricoles sur le territoire.

Quant au CE86, il vise à orienter prioritairement les soutiens publics, notamment financiers, vers les projets contribuant directement à l’augmentation ou au maintien de nos capacités de production. En effet, pour le moment, le texte prévoit que l’accompagnement des projets d’avenir agricole est prioritaire, mais sans préciser les orientations stratégiques de cette priorisation.

M. Patrice Martin (RN). Notre modèle agricole doit protéger nos agriculteurs, nos exploitations et notre souveraineté alimentaire, mais il doit aussi préparer l’avenir de notre appareil productif. Les projets d’avenir agricole ne doivent pas seulement accompagner l’initiative locale : ils doivent aussi répondre à un enjeu stratégique, réduire nos dépendances aux importations et protéger les filières les plus exposées. Trop de productions françaises subissent la concurrence de produits importés, intra ou extra-européens, qui ne respectent pas les mêmes normes sanitaires, sociales et environnementales que celles imposées à nos agriculteurs. Cette concurrence déloyale fragilise durablement nos exploitations et affaiblit notre souveraineté alimentaire.

Nous proposons donc, par l’amendement CE248, que la reconnaissance des projets d’avenir agricole tienne compte de leur contribution à la maîtrise des importations et à la protection des filières stratégiques. Il s’agit de privilégier ceux qui protègent réellement notre agriculture, nos producteurs et notre capacité à produire en France.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements partent d’un bon sentiment mais sont déjà satisfaits. La rédaction de l’article a été construite en s’appuyant sur l’avis des Jeunes Agriculteurs, lesquels sont conscients de la situation et soutiendront naturellement des projets visant à s’affranchir des dépendances aux importations et à préserver les capacités de production nationale. Je m’en remets à la sagesse de la commission pour le CE85, dont la portée normative me paraît faible ; s’agissant des deux autres, demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Pascale Got (SOC). Il faut veiller à ne pas réduire la souveraineté agricole à une obsession des volumes. Produire à tout prix ne peut être l’alpha et l’oméga de nos politiques agricoles : ce qui protège les agriculteurs, c’est avant tout de vendre mieux. Nous aurions d’ailleurs pu être plus offensifs s’agissant des revenus qui leur sont accordés. Certains territoires sont préservés grâce à l’excellence de leurs productions, à l’image de la viticulture ; dans ce type de filières, la production de masse ne sert à rien et ne prévient pas les crises.

La commission adopte l’amendement CE85.

En conséquence, les amendements CE86 et CE248 tombent.

Amendement CE137 de M. Hervé de Lépinau

M. Hervé de Lépinau (RN). Une loi d’urgence agricole implique de faire œuvre de simplification, afin d’accélérer certaines procédures. L’amendement vise à lever certaines contraintes, notamment l’obligation, pour une partie des projets d’avenir agricole, d’être soumis à une concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public. La réunionnite et la multiplication des acteurs en amont freinent la réactivité nécessaire pour sauver notre agriculture.

Nous prévoyons tout de même que l’autorité administrative compétente, généralement le préfet, puisse maintenir cette concertation préalable s’il le juge nécessaire. L’idée est de faire du recours à ce débat l’exception, et de laisser au préfet la possibilité de piloter ces projets en privilégiant l’intérêt des agriculteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous sommes nombreux à partager cet objectif de simplification, mais une telle dérogation exposerait les projets d’avenir agricole à un risque constitutionnel important. L’article 7 de la Charte de l’environnement protège le principe de participation du public ; en y dérogeant, vous risquez de fragiliser juridiquement ces projets. Demande de retrait, ou avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je le maintiens et j’en profite pour rappeler que j’ai déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le principe de souveraineté alimentaire et agricole dans la Constitution, précisément pour compenser les effets de bord négatifs de la Charte de l’environnement. En votant cet amendement, nous enverrions un signal fort : la Charte de l’environnement n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques agricoles. Si elle peut servir à recadrer certains projets, notamment intensifs, elle ne doit en aucun cas constituer un frein absolu.

Mme Pascale Got (SOC). Il faut veiller à ne pas supprimer la parole des territoires, car un projet à la mauvaise concertation risque d’être bloqué pendant des années. À vouloir aller vite, on risque d’oublier d’aller juste et on multiplie les obstacles.

M. Benoît Biteau (EcoS). La Charte de l’environnement prévoit que les projets ayant une incidence environnementale soient soumis à consultation publique. Ce fut le cas fin 2023 pour le cadmium, en raison de son incidence environnementale. À vouloir systématiquement opposer les avancées écologiques aux projets agricoles, nous risquons de tout perdre : l’environnement et la souveraineté alimentaire. Ce qui menace réellement cette souveraineté, c’est le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Tant que vous n’aurez pas compris cela, monsieur de Lépinau, vous ne pourrez pas parler de souveraineté alimentaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE506 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Le sujet des protéines végétales revient de manière récurrente – c’est presque une arlésienne. L’idée est de remettre la production de ces protéines au cœur des projets agricoles. Il faudra pour cela lever certains freins. Ainsi, les enveloppes dédiées à ces productions sont fermées : plus les surfaces augmentent, plus l’aide apportée à chaque agriculteur diminue. Il faut donc que les politiques publiques suivent l’extension de ces surfaces.

Dans le contexte actuel, j’y vois un autre intérêt qui concerne l’approvisionnement en engrais azotés, dont on connaît les difficultés. Les protéines végétales étant des légumineuses autonomes en azote, elles permettent de s’affranchir de notre dépendance aux engrais azotés. Le développement de ces cultures présente ainsi de nombreux avantages.

M. Julien Dive, rapporteur. Le plan Protéines végétales est un sujet majeur et son développement est crucial, en particulier pour s’affranchir des importations de soja destinées aux élevages. Cependant, ce n’est pas l’objet de votre amendement. Son texte, rédigé par L214 – vous ne l’avez pas dit, monsieur Biteau, même si c’est écrit –, vise à substituer des protéines végétales à des produits d’origine animale. Cela signifie que la labellisation « projet d’avenir agricole » exclurait des projets de territoire tels que des poulaillers, notamment dans les zones intermédiaires. Avis défavorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il n’est pas question d’exclure les productions d’origine animale, mais de les réduire : la cible n’est pas l’élevage herbager mais l’élevage industriel. L’idée est de satisfaire des demandes sociétales toujours croissantes en faveur du bien-être animal et de la qualité des produits alimentaires, en remplaçant des produits animaux qui ne respectent pas forcément ces exigences par des produits végétaux de très bonne qualité. Cela nous permettrait de nous affranchir de la dépendance à des protéines venant de l’autre bout de la planète, y compris en matière d’élevage : dans un système herbager, on n’a plus besoin du soja importé.

M. David Taupiac (LIOT). Je comprends l’objectif de l’amendement, mais certains territoires, notamment en zone intermédiaire – c’est le cas dans mon département –, ont besoin de revenir à la polyculture-élevage pour retrouver un équilibre. Des filières s’y structurent pour intégrer du poulet ou du bovin. Il faut veiller à ne pas appliquer de manière unilatérale des objectifs qui, bien que louables, ne correspondent plus aux modèles économiques existants et à la réalité du terrain. Nous avons voulu calquer sur nos territoires des modes de production qui n’étaient pas les leurs ; il faut maintenant revenir à la polyculture-élevage. La proposition de Benoît Biteau me laisse donc mitigé.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Vos propos, monsieur Biteau, sont désolants pour l’agriculture de montagne. Soutenir un amendement proposé par L214, qui s’oppose tout bonnement à la consommation de viande, est un non-sens pour les zones de montagne, car les prairies ne peuvent y être valorisées que par les ruminants. En zone acide, on ne peut pas produire des légumineuses aussi facilement. Une telle proposition met à mal la production animale et la polyculture-élevage.

M. Julien Dive, rapporteur. Les projets d’avenir agricole peuvent tout à fait porter sur la production de protéines végétales. Je défends depuis le début une souplesse qui doit permettre de défendre tous types de projets, dès lors qu’ils répondent aux enjeux et aux spécificités des territoires – qu’il s’agisse de productions ou d’élevages. Or, d’après votre amendement, monsieur Biteau, le développement des productions végétales serait une condition du label « projet d’avenir agricole ». C’est une approche beaucoup trop restrictive, que nous ne pouvons pas nous permettre d’adopter.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE548 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Je l’ai déjà évoqué tout à l’heure à propos de l’intégration des commissions locales de l’eau à la gouvernance des PAA : il s’agit de s’assurer que ces projets n’entraînent pas une augmentation des prélèvements d’eau, dans un contexte de pénurie de la ressource. Ils doivent contribuer au réaménagement des territoires par la réhabilitation des zones favorables au rétablissement du grand cycle de l’eau, le but étant de mieux partager les volumes entre les différents usages, conformément au code de l’environnement. Je rappelle à ceux qui souhaitent s’en affranchir que ce code fixe des priorités : d’abord l’accès à l’eau potable, et ensuite le bon état des milieux aquatiques, condition indispensable pour fournir une eau de qualité en quantité suffisante, y compris pour l’agriculture.

M. Julien Dive, rapporteur. Les projets d’avenir agricole sont, dans tous les cas de figure, soumis au droit commun, dont le code de l’environnement, le dispositif ZAN (zéro artificialisation nette), le régime des Iota (installations, ouvrages, travaux et activités), celui des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) ou encore l’évaluation environnementale. L’amendement ajoute des critères généraux et flous qui risqueraient d’ouvrir la porte à de futurs contentieux. Avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je suis absolument sidéré. En gros, vous voulez interdire toute activité agricole dans le Sud ! Les périodes chaudes sont de plus en plus intenses : si nous n’arrosons pas, les plantes meurent, c’est tout. Nous risquons déjà de perdre de nombreuses vignes du fait des campagnes d’arrachage. Sans apport d’eau, l’agriculture chez nous est condamnée – c’est une des raisons d’être du projet Hauts de Provence rhodanienne (HPR), qui vise à puiser 2 % des volumes du Rhône pour irriguer le nord du Vaucluse et le sud de la Drôme. Si vous voulez recréer des déserts et des friches soumises aux incendies, votez cet amendement.

M. Benoît Biteau (EcoS). À aucun moment cet amendement ne vise à empêcher l’irrigation. Il s’agit au contraire de restaurer le grand cycle de l’eau pour éviter que des prélèvements excessifs ne conduisent précisément à la désertification. Je vous invite à regarder du côté de Doñana, en Espagne, à proximité de la mer de plastique d’Almeria : cette zone humide exceptionnelle est devenue un désert à force de prélèvements. Attention à ne pas provoquer l’inverse de l’effet recherché.

Enfin, en tant qu’éleveur en zone humide, je ne souhaite nullement interdire l’élevage : il s’agit de valoriser les modèles vertueux et de réaménager le territoire pour que les zones humides assurent à nouveau le fonctionnement du cycle de l’eau.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE902 de M. Olivier Serva et sous-amendement CE1104 de M. Julien Dive

M. David Taupiac (LIOT). Je défends cet amendement pour mes collègues Olivier Serva et Max Mathiasin. Sur leurs territoires, le sujet historique du chlordécone constitue une contrainte spécifique et structurante. Ils souhaitent donc que cette problématique soit explicitement incluse dans l’article, car elle affecte durablement les systèmes de production agricole.

M. Julien Dive, rapporteur. J’ai sous-amendé cet amendement afin d’en circonscrire la portée. En l’état, sa rédaction imposerait à chaque projet d’avenir agricole, sur l’ensemble du territoire national – par exemple dans l’Aisne –, de prendre en compte la question du chlordécone, alors que c’est une pollution très spécifique. Le sous-amendement vise donc à préciser que cette disposition ne s’applique qu’en Guadeloupe et en Martinique.

M. le président Stéphane Travert. J’en profite pour indiquer qu’à titre personnel, je trouve regrettable que le projet de loi ne propose pas davantage d’ouvertures sur l’outre-mer. Nous n’avons pas trouvé dans le texte qui nous est soumis les accroches pour pouvoir y traiter de ces enjeux spécifiques.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement CE235 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il vise à renforcer l’encadrement juridique des projets d’avenir agricole, afin d’assurer à la fois leur cohérence avec les priorités nationales et leur ancrage territorial. En l’état, l’article confie aux comités de pilotage régionaux la reconnaissance des projets : si cette approche permet une nécessaire adaptation aux spécificités locales, elle ne garantit pas à elle seule une cohérence d’ensemble. Nous souhaitons donc mettre en avant quatre principes majeurs : le renforcement de l’indépendance stratégique de la nation en matière agricole et alimentaire ; l’adaptation des systèmes agricoles au changement climatique ; la préservation durable des ressources naturelles telles que l’eau, les sols et la biodiversité ; et la garantie d’un revenu agricole décent par une répartition équitable et transparente de la valeur produite. Enfin, nous souhaitons que la reconnaissance de ces projets soit conditionnée par la réalisation préalable d’un diagnostic modulaire, conformément à ce qui a été voté dans la loi d’orientation agricole.

M. Julien Dive, rapporteur. Je comprends votre objectif, mais je rappelle que le diagnostic modulaire, créé par la Losarga, est actuellement facultatif, à la demande des agriculteurs. Votre amendement reviendrait à le rendre quasi obligatoire, ce qui contredit ce choix. En outre, vous introduisez une architecture procédurale qui viendrait complexifier l’application de l’article. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Je soutiens cet amendement, qui a le mérite de rappeler les principes essentiels des lois d’orientation précédentes. Il me semble indispensable d’inscrire dans la loi que ces projets d’avenir agricole s’inscrivent dans le respect des limites planétaires et ne se feront pas sans les paysans. Peut-être pouvons-nous nous contenter de renvoyer à d’autres textes, mais nous ne pouvons pas, dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire, affirmer que nous allons produire plus sans tenir compte des réalités évidentes que sont la falaise démographique et le mur climatique. La formulation proposée par Mélanie Thomin me paraît complète et précise. Si elle n’est pas adoptée, je vous inviterai à poursuivre le dialogue afin que les attentes multiples qui se sont exprimées soient prises en compte d’ici la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE205 de Mme Christelle Minard, CE296 de Mme Florence Goulet, CE366 de Mme Sandra Marsaud et CE440 de M. François Gernigon

Mme Christelle Minard (DR). Mon amendement de précision – et surtout d’efficacité – vise à affirmer deux principes majeurs. D’une part, il prévoit que les dispositions de ce projet de loi, et plus largement l’ensemble des politiques publiques de protection et de reconquête de notre souveraineté agricole, doivent tenir compte des conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. D’autre part, constatant que la mise en œuvre de ces conclusions se heurte à de multiples freins – réglementaires, normatifs, administratifs ou contentieux –, nous souhaitons aussi préciser que l’article 1er a vocation à les lever pour permettre une application effective des objectifs de souveraineté alimentaire.

M. Julien Gabarron (RN). L’amendement CE296, issu d’un travail avec la FNSEA, part d’un constat préoccupant : l’affaiblissement des capacités de production agricole de la France compromet sa souveraineté alimentaire et la pérennité de ses filières stratégiques. Il ne suffit pas de fixer des objectifs, encore faut-il les traduire en mesures opérationnelles. De multiples freins juridiques, administratifs et normatifs empêchent les exploitations d’investir et de se moderniser. Nous proposons donc de sécuriser les mesures de simplification prévues par le texte en réaffirmant que notre souveraineté agricole et alimentaire relève de l’intérêt général.

Mme Sandra Marsaud (EPR). Je retire l’amendement CE366.

M. Julien Dive, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements. Si je ne conteste pas leur intérêt sur le fond, la rédaction proposée alourdirait le texte sans rien changer à sa portée juridique. L’article 1er donne déjà une traduction concrète à ces déclarations d’intention, qui sont donc satisfaites. Un tel ajout pourrait même introduire une forme de subordination durable de la politique agricole française à ces conférences, pourtant ponctuelles, de la souveraineté alimentaire, dont les conclusions ne seront d’ailleurs connues qu’à l’été. Cette rigidité ne me paraît pas souhaitable.

Les autres amendements étant retirés, la commission rejette l’amendement CE296.

Amendement CE109 de Mme Béatrice Piron et sous-amendement CE1105 de M. Julien Dive

Mme Béatrice Piron (HOR). Le dispositif des projets d’avenir agricole souffre d’un angle mort : les start-up agritech n’y sont pas mentionnées, alors qu’elles sont au cœur de la transformation que nous appelons de nos vœux. L’amendement CE109 répond donc avant tout à une demande de terrain : bien que la France compte une trentaine d’incubateurs agritech, ces acteurs peinent à être reconnus et à se développer face à des contraintes contractuelles inadaptées, à des règles d’urbanisme rigides et à des délais d’instruction trop longs – autant de freins qui les empêchent d’innover pleinement, alors que nos voisins européens ont, eux, su assouplir leurs règles pour attirer ce type d’acteurs.

En légitimant leur accès aux guichets publics, en renforçant leur place dans la politique agricole nationale et en facilitant leur intégration dans les projets de territoire, nous poserions un socle susceptible de lever les freins contractuels et réglementaires à l’innovation, en cohérence avec l’objectif de souveraineté agricole poursuivi par le texte. Cette proposition a été cosignée par des députés de plusieurs groupes et travaillée avec le Gouvernement.

M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement est particulièrement intéressant, car il mentionne la première industrialisation de technologies agricoles innovantes. Si sa vocation nourricière est centrale, l’agriculture possède également une dimension structurante, notamment sur le plan industriel, pour nos territoires. Votre amendement l’aborde parfaitement. Toutefois, je propose de supprimer son troisième alinéa : cela permettrait de conserver l’esprit de votre proposition sans prévoir de décret spécifique pour préciser les conditions dans lesquelles l’État pourra soutenir de tels projets.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement. Sans être opposés au progrès en agriculture, nous refusons, à l’instar de plusieurs scientifiques, le triptyque « robotique, génétique, numérique » prôné par Emmanuel Macron. Vouloir convertir l’agriculture à un modèle reposant sur la technologie avant de s’appuyer sur des paysans constitue une fuite en avant à la fois énergétique et matérielle. Ce n’est pas durable. Ce qui doit guider en premier lieu nos politiques agricoles, ce n’est pas la robotisation, mais le maintien d’agriculteurs et d’agricultrices nombreux sur nos territoires. L’humain doit rester la priorité.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

4. Réunion du mardi 5 mai 2026 à 16 heures 30 : Suite de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

M. le président Stéphane Travert. Nous reprenons l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Je salue la présence parmi nous de Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui nous rejoint pour la suite de nos travaux après avoir participé à la discussion générale.

Je vous informe que nous suspendrons la réunion pour prendre part aux deux votes solennels prévus cet après-midi dans l’hémicycle.

Notre ordre du jour appelle la suite de l’examen des articles et des amendements. À ce stade, nous avons examiné 218 amendements – soit près d’un tiers du total – et en avons adopté 68, issus de la plupart des groupes politiques. Il nous reste 440 amendements à examiner. Si nous maintenons ce rythme aujourd’hui et demain, nous devrions être en mesure d’achever l’examen du texte d’ici à jeudi.

À l’attention de Mme la ministre, je rappelle que nous avons examiné hier par priorité les articles 19 à 22, c’est-à-dire le titre IV – relatif au renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour renforcer leur revenu –, ainsi que l’article 23, qui vise à lutter contre les recours abusifs causant un préjudice pour certains projets en matière environnementale. Nous avons également examiné les cinq amendements portant article additionnel après l’article 23, directement liés au sujet de l’article 23.

Concernant l’article 19, relatif aux négociations des contrats dites amont, entre le producteur agricole et son premier acheteur, notre commission a adopté 27 amendements. Les principaux changements apportés ont consisté à moduler le seuil à partir duquel est exclue l’obligation de conclure un contrat de vente écrit de produits agricoles, afin de tenir compte des spécificités des produits transformés et commercialisés à la ferme. Nous avons encadré dans un délai de six mois la phase de négociation du contrat, en y incluant une éventuelle médiation et l’intervention du comité de règlement des différends, tout en apportant plus de souplesse à la fixation de la durée minimale du contrat.

S’agissant des indicateurs utilisés pour la détermination ou la révision du prix du contrat, la commission a supprimé la possibilité pour les parties de se référer à d’autres indicateurs de coût de production que l’indicateur de référence établi par l’interprofession. Une nouvelle catégorie d’indicateurs relative à l’état des stocks a également été créée. Enfin, nous avons renforcé les sanctions pour méconnaissance des règles relatives à la contractualisation, notamment pour prévenir le contournement des OP (organisations de producteurs) et des AOP (associations d’organisations de producteurs) par les acheteurs.

Nous avons aussi, après l’article 19, adopté des amendements prévoyant de reconduire l’expérimentation issue de la loi dite Descrozaille – la loi Egalim 3 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs – en matière de règlement des différends, dans le cadre des litiges sur les négociations commerciales. Nous avons adopté d’autres amendements visant à encadrer le contenu des clauses de révision des conventions par la prise en compte d’indicateurs, ainsi que certaines pratiques commerciales problématiques telles que la diminution significative du niveau des commandes pendant la négociation commerciale ou la multiplication des appels d’offres à intervalles rapprochés. La commission a également souhaité renforcer la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires.

L’article 20, relatif à la durée d’adhésion à une organisation de producteurs dans le secteur du lait, n’a été modifié que pour permettre une sortie anticipée de l’OP ou de l’AOP en cas de commun accord ou de changement de mode de production.

L’article 21, qui a trait aux « tunnels de prix », a fait l’objet de quelques modifications pour établir la prise en compte obligatoire des indicateurs de coûts de production, encadrer l’usage d’autres indicateurs que l’indicateur de référence pour la fixation de la borne basse, prévoir une demande formelle à l’unanimité de l’interprofession sur le principe de l’expérimentation, et enfin préciser que le dispositif devra faire l’objet d’une clause de revoyure en 2032.

En revanche, les articles 22 et 23 n’ont pas été modifiés. Un amendement du rapporteur Jean-René Cazeneuve portant article additionnel après l’article 23 a été adopté, prévoyant qu’en cas d’annulation juridictionnelle d’un refus d’autorisation environnementale, le droit applicable au moment de la première demande et pendant une instance en cours soit cristallisé. Cette mesure vise à éviter qu’un nouveau refus ne soit fondé sur des règles édictées postérieurement à la demande initiale.

Nous avons par ailleurs examiné l’essentiel de l’article 1er relatif aux projets d’avenir agricole (PAA), sur lequel il ne reste que quatre amendements en discussion. Une quinzaine d’amendements ont été adoptés hier soir. Nous avons notamment associé la chambre régionale d’agriculture au comité de pilotage régional, intégré l’approche dite One Health (« une seule santé ») dans les critères de sélection des PAA, et prévu un maillage territorial équilibré des outils de transformation tels que les abattoirs. La commission a également précisé que ces projets devront renforcer le taux d’auto-approvisionnement, limiter les importations et prendre en compte de façon prioritaire les critères de souveraineté alimentaire ainsi que, dans le cas des Antilles, les contraintes liées à la pollution au chlordécone. Les PAA devront être conçus en lien avec les porteurs de projets alimentaires territoriaux, les PAT, lorsque ces derniers ont été formalisés sur le périmètre concerné, et leur mise en œuvre devra faire l’objet d’une mission de suivi opérationnel. Enfin, nous avons inclus l’expérimentation et la première industrialisation des technologies agritech dans le cadre de ces projets d’avenir.

Madame la ministre, vous souhaiterez sans doute revenir sur certains points et notamment apporter des éclairages complémentaires sur cet article 1er et sa portée juridique réelle, sujet sur lequel plusieurs membres de notre commission se sont interrogés hier soir. Vous avez la parole.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. J’ai pris connaissance des modifications que vous avez apportées au titre IV. Je pense qu’il nous faudra revenir sur plusieurs de ces points en séance. Compte tenu du travail qui nous attend, je ne m’appesantirai pas sur le détail des dispositions rappelées par M. le président.

Je tiens toutefois à préciser que si j’étais absente hier, à mon grand regret, c’est en raison de la tenue d’une réunion informelle « Agripêche » à Chypre, pays qui assure actuellement la présidence de l’Union européenne. Tous les ministres de l’agriculture y étaient réunis pour traiter de sujets cruciaux, notamment les aléas climatiques, les outils permettant d’améliorer notre résilience et mieux prévenir les effets du dérèglement climatique, ainsi que plusieurs dossiers relatifs à la PAC (politique agricole commune). Ma présence était indispensable pour porter la voix de la France.

Je souhaite revenir sur l’article 1er, qui s’inscrit dans la continuité des conférences de la souveraineté alimentaire. À ma demande, les professionnels se sont livrés à un exercice de planification inédit, filière par filière, afin de définir les politiques nécessaires à la reconquête de notre souveraineté. Nous en sommes désormais à la phase de déclinaison territorialisée de ces travaux. L’article 1er prévoit ainsi le déploiement, sur l’ensemble du territoire, d’une gouvernance destinée à favoriser l’émergence et l’accompagnement de projets d’avenir agricole. Ces projets, qui sont impulsés par les acteurs économiques des territoires, devront bien sûr s’aligner sur les priorités identifiées lors des conférences de la souveraineté. En contrepartie, ils bénéficieront d’un accompagnement et de financements dédiés. La souveraineté alimentaire est devenue un enjeu stratégique majeur, comme en témoignent les récents chiffres de notre commerce extérieur.

Au-delà des chiffres, il s’agit là d’un enjeu de souveraineté nationale : un pays doit être capable de nourrir sa population. C’est la raison pour laquelle j’ai fait ériger la souveraineté alimentaire au rang d’« intérêt général majeur » de la nation et lancé ces conférences dédiées. Il convient désormais de concrétiser ces ambitions nationales par la mobilisation des acteurs économiques sur le terrain. L’émergence de projets collectifs d’avenir, qui bénéficieront d’un accompagnement spécifique, en est la traduction directe. J’ai tenu à ce que ce dispositif figure dès la première partie du projet de loi, car j’y attache la plus grande importance. En tant que parlementaires aguerris, vous savez que les premiers articles d’une loi sont généralement porteurs de mesures principielles ; en voici une à laquelle nous devons nous atteler avec une énergie redoublée. L’enjeu est primordial.

Article 1er (suite) : Projets d’avenir agricole

Amendement CE300 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’article 1er souffre d’une vision réductrice de la souveraineté alimentaire : tout est vu au prisme de la balance commerciale, au détriment des enjeux sanitaires et environnementaux. Le risque est de voir les fonds publics financer prioritairement des modèles agricoles intensifs contraires à l’intérêt général.

L’amendement vise donc à introduire un garde-fou en excluant des projets d’avenir agricole tout projet « impliquant la création ou l’extension d’élevages privant les animaux d’accès au plein air. » En théorie, le code rural impose de respecter les impératifs biologiques des espèces ; or aucune d’entre elles n’est faite pour vivre enfermée. En France, huit animaux sur dix sont issus de l’élevage intensif, au mépris de la souffrance animale – je pense par exemple aux poules qui disposent d’un espace vital réduit à l’équivalent d’une feuille A4, ou aux cochons élevés toute leur vie sur du béton et que l’on mutile parce que la promiscuité leur fait développer des comportements agressifs.

De tels projets entraînent également des conséquences environnementales et sanitaires majeures. On peut évoquer le scandale des algues vertes en Bretagne, directement lié à l’élevage intensif de porcs – la décomposition de ces algues libère des gaz mortels ; ou encore les taux d’ammoniac alarmants mesurés à proximité des poulaillers géants, responsables de nombreux troubles respiratoires. Alors que 84 % des Français souhaitent une sortie de l’élevage intensif, nous ne pouvons pas décemment en accélérer le développement.

M. Julien Dive, rapporteur pour les articles 1er à 4 et 15 à 17. Votre amendement va à l’encontre de l’esprit même de l’article 1er, en excluant par principe des projets d’ampleur qui concourent pourtant à notre souveraineté alimentaire.

Je rappelle que l’ensemble des projets qui seront labellisés d’avenir agricole demeureront soumis au droit commun. Aucune dérogation ni exclusion spécifique n’est prévue : tous ces projets, y compris ceux dont vous jugez qu’ils ont un impact environnemental, devront en tout état de cause se conformer aux réglementations en vigueur. Le risque que vous soulevez est donc déjà couvert. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis évidemment défavorable. Je dis « évidemment », car vous connaissez la situation de nos filières productrices de viande eu égard à la souveraineté alimentaire. L’exemple de la volaille est, à cet égard, emblématique : une volaille sur deux consommée en France n’y est pas élevée, et ce taux atteint 80 % dans la restauration hors foyer. Il nous faut donc reconquérir notre souveraineté en la matière. Or, le portrait que vous faites de l’élevage et sa mise en cause systématique aboutissent à des situations aberrantes, comme la remise en cause de deux projets de poulaillers de 4 000 poules qui sont pourtant Label rouge, puisqu’elles ont accès à l’extérieur.

En réalité, l’adoption de votre amendement n’aurait qu’une conséquence : accroître la consommation de viande – et particulièrement de volaille – importée. Nous devons réagir rapidement. La reconnaissance des projets d’avenir agricole doit englober l’ensemble de nos filières, y compris l’élevage, sans stigmatisation.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je ne comprends pas bien votre argumentation, madame la ministre : les élevages bénéficiant d’un accès au plein air, tels que ceux dont vous parlez, ne sont précisément pas concernés par notre amendement. Je ne critique pas l’élevage en général : je cible un modèle spécifique dont les conséquences sont dramatiques pour la condition animale, la santé publique et l’environnement. Si nous voulons définir l’avenir agricole, nous devons nous inscrire dans une démarche de durabilité qui impose d’exclure ce type de projets des soutiens publics. Il me semble que cela relève de l’évidence.

Enfin, concernant la souveraineté alimentaire et la dépendance aux importations, je crains que vous ne preniez le problème à l’envers. La réflexion devrait porter sur la réduction de notre consommation de produits animaux, qui est beaucoup trop importante ; c’est par ce levier que nous pourrons développer une filière locale et durable, plutôt que de perpétuer un modèle dépendant d’importations produites sans aucune exigence de qualité.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je soutiens cet amendement. Madame la ministre, nous partageons votre diagnostic : nous ne produisons pas assez de volailles sur le territoire national. Toutefois, nos avis divergent sur la méthode : nous devons concevoir des structures d’élevage qui soient acceptées par la société. C’est sur la conception même de ces modalités d’élevage que nous devons travailler pour garantir une meilleure acceptabilité sociale.

Par ailleurs, nous déplorons régulièrement la médiocre qualité des volailles importées, issues précisément d’élevages privant les animaux d’accès au plein air. Il serait absurde de déployer sur notre territoire des infrastructures similaires à celles dont nous critiquons les produits. Nous devons veiller à la cohérence de nos propositions.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Stambach-Terrenoir, la seconde partie de votre exposé, où vous évoquez la réduction de notre consommation de produits carnés, constitue à mon sens le véritable point de bascule de votre raisonnement. Les élevages auxquels je faisais référence, bien qu’absolument vertueux, font l’objet d’une pétition visant à empêcher leur réalisation. Cela illustre la convergence entre une certaine vision de l’élevage et la volonté de restreindre la consommation de viande.

Monsieur Biteau, je déplore que les efforts considérables accomplis par les éleveurs ne soient pas toujours reconnus à leur juste valeur. Pour ne citer que la filière avicole, il faut rappeler que 80 % des élevages de volailles ont déjà renoncé à la cage.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ce sera obligatoire en 2027.

Mme Annie Genevard, ministre. Par anticipation, la France a fait le choix d’éliminer l’élevage en cage, alors que cette pratique persiste dans plusieurs pays européens. Il faut savoir reconnaître les efforts accomplis.

Mon second exemple concerne l’interdiction du broyage des poussins mâles ; là encore, la France a été à l’initiative de cette mesure. J’insiste : reconnaissez les efforts réalisés en faveur du bien-être animal. Un effort qui n’est pas reconnu ne peut prospérer et finit par créer de la désespérance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE869 de M. Thierry Benoit

M. Henri Alfandari (HOR). Madame la ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez dit sur le caractère principiel de cet article, mais il est tout aussi essentiel qu’il soit opérationnel. Dans nos territoires, les projets d’avenir agricole seront définis par une palette d’acteurs qui va des exploitants aux personnes qualifiées des services de l’État, en passant par les chambres d’agriculture ; nous pouvons donc présumer de leur utilité. Puisque la souveraineté alimentaire est désormais inscrite comme d’« intérêt général majeur », nous proposons que les PAA bénéficient d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette qualification permettrait d’accélérer considérablement leur réalisation.

Par ailleurs, pour faire écho à une réflexion de Sandra Marsaud, il serait judicieux, d’ici à la séance, de prévoir l’annexion de ces projets aux documents d’urbanisme. Cela éviterait aux collectivités locales des procédures de révision complexes et coûteuses.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous proposez en fait d’assortir automatiquement les PAA d’une DUP (déclaration d’utilité publique), leur octroyant ainsi des droits étendus de façon généralisée. Cependant, un tel dispositif risque de se heurter à un contentieux majeur, eu égard au droit européen et plus particulièrement à la directive « Habitats ». Si cette dernière permet effectivement d’accorder des dérogations pour certains projets ciblés, la généralisation que vous proposez me semble juridiquement fragile. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Henri Alfandari (HOR). Je maintiens mon amendement. Nous avons déjà eu ce débat : il faut arrêter de faire dire à ces directives autre chose que ce qu’elles disent. Utilisons enfin notre droit national pour permettre aux projets de se concrétiser. Le dispositif que vous proposez est vertueux et mes collègues l’ont encore renforcé, par exemple par des amendements s’appuyant sur l’approche One Health ; nous avons ceinture et bretelles. Donnons maintenant à ces projets les moyens de sortir de terre.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous avons trop souvent ce débat autour de la raison impérative d’intérêt public majeur. Il s’agit, à l’origine, d’un dispositif d’exception, car il permet de revoir à la baisse certaines exigences environnementales et démocratiques. Par définition, le caractère impératif ne peut être présumé pour l’ensemble des projets sans distinction. Les clauses environnementales et nos processus démocratiques sont essentiels. Si nous voulons accélérer le déploiement de ces projets, il nous faut au contraire renforcer les moyens de la puissance publique pour qu’ils soient menés correctement, dans le respect du droit et de nos ambitions écologiques, plutôt que de sabrer toujours plus l’État de droit. Rappelons que certains ont voulu appliquer la RIIPM aux infrastructures autoroutières ou aux projets énergétiques : sans un cadre strict, nous risquons une dérive généralisée.

M. Benoît Biteau (EcoS). Depuis plusieurs décennies, nous avons suffisamment fait reculer la biodiversité : le choix des sites d’aménagement doit se porter prioritairement sur des espaces où elle est déjà affaiblie. Il serait judicieux d’éviter de porter atteinte à des espaces de biodiversité remarquables et avérés.

Tant que vous ne l’aurez pas compris, je rappellerai que ce qui menace réellement notre souveraineté alimentaire, ce sont le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Chaque fois que nous ferons reculer cette dernière, nous ferons aussi reculer notre souveraineté alimentaire.

Mme Sandra Marsaud (EPR). Ce nouvel outil soulève une interrogation centrale : comment s’articulera-t-il avec les différents régimes d’autorisation existants ? Hier soir, j’évoquais le lien qu’il serait nécessaire d’établir entre ces projets d’avenir et les documents d’urbanisme, par exemple pour la construction de bâtiments d’élevage, mais d’autres autorisations sont également concernées. Si ces projets revêtent un caractère d’intérêt général, le droit doit garantir qu’ils s’imposent aux normes locales pour devenir opérationnels. Encore faut-il que nous parvenions à un consensus sur l’intérêt général qui s’attache à l’objectif de produire plus et mieux en France.

La commission adopte l’amendement CE869.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1061 et CE1062 de M. Julien Dive, rapporteur.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Madame la ministre, puisque nous achevons l’examen de cet article, j’en profite pour réitérer des questions qui, en votre absence, sont restées sans réponse.

Ma première interrogation a trait au financement de ces projets d’avenir agricole. Dans un contexte où le budget de l’agriculture pour 2026 est en baisse par rapport à celui de 2025, quels moyens seront spécifiquement alloués à ces projets ? En l’absence de crédits nouveaux, allez-vous déshabiller budgétairement d’autres dispositifs ? Le cas échéant, quelles mesures seront touchées ? Les parlementaires ont besoin de savoir quelles aides seront sacrifiées.

Ma seconde question concerne la gouvernance. Quel est l’intérêt de renforcer l’échelon des grandes régions ? La souveraineté alimentaire ne se joue-t-elle pas plutôt au niveau national ou dans les bassins spécifiques de production, à l’échelle des territoires de proximité, plutôt que dans ces grandes régions qui n’ont aucune cohérence agricole ?

Mme Marie Pochon (EcoS). Je souhaite pour ma part obtenir des précisions sur l’amendement CE869, qui vient d’être adopté. Si je comprends bien, ces projets d’avenir agricole seront déployés conjointement par deux têtes, les présidents de région et les Draaf (directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt). L’amendement en question semble ainsi autoriser ces deux acteurs à modifier des documents d’urbanisme locaux pour mettre en œuvre des projets jugés utiles à l’échelle régionale. Quel est précisément l’objet de cette disposition ? Elle semble consacrer la mainmise d’une autorité régionale sur des projets alimentaires, au risque de remettre en cause les prérogatives d’urbanisme des collectivités locales.

M. Dominique Potier (SOC). Je me range à la sagesse affichée par le Gouvernement et le rapporteur, qui n’ont pas soutenu cet amendement CE869. Je partage l’inquiétude de Marie Pochon : nous opérons ici une inversion de la hiérarchie des normes. L’urbanisme est une compétence des collectivités locales. En République, aucun intérêt privé ne saurait dicter la planification urbaine ; c’est un principe fondamental ancré dans notre droit depuis les grandes lois de 1964. Ne cédons pas à une forme de démagogie ambiante qui autoriserait toutes les dérives. Notre groupe soutient la relance de la production de viande dans notre pays, y compris dans la filière avicole, mais pas au détriment de la politique de l’eau, de la préservation de la biodiversité ou du respect des règles d’urbanisme.

M. Henri Alfandari (HOR). En l’état, le droit de l’urbanisme n’est en rien modifié : la raison impérative d’intérêt public majeur figure dans le code de l’environnement et non dans celui de l’urbanisme. Les projets d’avenir agricole auront forcément une incidence sur les décisions des collectivités concernant leurs documents d’urbanisme ; mais la région étant l’échelon supérieur, la hiérarchie des normes n’est en aucun cas inversée. Il s’agit simplement d’éviter que les collectivités locales ne soient confrontées à des coûts de révision liés aux décisions prises à l’échelon supérieur. Par ailleurs, je suis plutôt d’accord avec ce qui a été dit sur le rôle des régions mais, si on leur confie cette compétence, c’est probablement parce qu’elles gèrent le deuxième volet de la PAC.

Mme Annie Genevard, ministre. Les projets d’avenir agricole, qui concourent à la reconquête de la souveraineté alimentaire, devront néanmoins respecter les objectifs des politiques publiques existantes ainsi que les réglementations en vigueur, notamment environnementales.

Ce qui fait le plus souvent obstacle à la réalisation de projets, ce sont les lourdeurs administratives, que le texte vise notamment à alléger, et l’hostilité des riverains, rejoints par les professionnels de l’obstruction. Il nous faut donc travailler à l’acceptabilité sociale de ces projets. Les porteurs de projets veillent ainsi à leur intégration architecturale et paysagère. Quant à leur empreinte environnementale, des techniques permettent de la réduire.

Qu’en est-il du cadre dans lequel se développeront les projets d’avenir agricole ? J’ai longtemps déploré l’éloignement des politiques publiques. Je me suis ainsi opposée, par le passé, aux lois qui visaient à dilater le périmètre des collectivités territoriales, car elles éloignent le citoyen de la décision. Cela étant dit, les régions disposent des outils économiques et se sont vu confier par l’État la gestion des crédits européens. On ne peut donc pas les écarter des projets de souveraineté alimentaire. L’État sera toutefois présent aux côtés de leurs présidents ou de leurs représentants, car cette politique est la sienne. Il assurera avec elles le copilotage des projets, dont l’animation est confiée aux chambres d’agriculture, qui devront associer l’ensemble des parties prenantes.

Nous ne vivons pas dans une économie administrée. Par conséquent, sauf cas particuliers, les projets seront portés par des personnes privées. L’État ne va pas construire des poulaillers ou des porcheries !

La commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CE97 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (EPR). Nous proposons, d’une part, d’associer les chambres régionales d’agriculture aux comités de pilotage régionaux chargés de mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et, d’autre part, de préciser qu’elles soutiennent dans leur champ de compétence les projets d’avenir agricole identifiés par ces comités.

M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement est satisfait par l’adoption, hier, de votre amendement CE95. Du reste, les chambres d’agriculture ont participé aux conférences de la souveraineté. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait. Nous avons confié aux chambres d’agriculture le rôle de pilote des conférences de la souveraineté régionalisées.

L’amendement est retiré.

Titre II – Mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales

Article 2 (article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime) : Lutte contre la mise en vente de produits alimentaires traités avec des substances interdites dans l’Union européenne

Amendement CE139 de M. Hervé de Lépinau

M. Hervé de Lépinau (RN). Il s’agit de mettre un terme à la concurrence déloyale que nous avons-nous-mêmes créée, d’abord au sein de l’Union européenne, en restreignant les conditions d’autorisation de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques fixées par la réglementation européenne, ensuite au bénéfice de pays tiers, en permettant par des accords de libre-échange l’importation de denrées produites dans des conditions phytosanitaires qui ne respectent pas les règles que nous nous imposons.

Si la santé publique doit être protégée au titre du principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement, nous devons interdire l’importation des produits qui ne sont pas conformes à la réglementation française. La santé publique, c’est tout ou rien ! Nos agriculteurs meurent à petit feu, car ils ne peuvent pas utiliser certaines molécules auxquelles leurs voisins polonais, espagnols et italiens – sans parler des Brésiliens, des Argentins ou des Chiliens – ont accès. Soyons cohérents !

M. Julien Dive, rapporteur. L’article 2 vise précisément à protéger les agriculteurs français de la concurrence déloyale de pays tiers qui utilisent des substances interdites sur le sol européen. Sous cet aspect, votre amendement est donc en partie satisfait.

Par ailleurs, ce n’est pas au juriste que vous êtes que je l’apprendrai : le fait que certaines substances autorisées dans des pays voisins soient interdites dans le nôtre est dû à une surtransposition des directives européennes par la France, surtransposition sur laquelle la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville tendait à revenir.

Enfin, je ne vous apprendrai pas non plus que votre amendement est contraire non seulement au droit européen, mais aussi aux accords de l’OMC (Organisation mondiale du commerce). Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. La vente ou la distribution de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de substances proscrites par la réglementation européenne est déjà interdite. J’ai d’ailleurs pris des mesures qui confortent le principe de cette interdiction en prohibant l’importation de produits comportant cinq substances interdites par l’Union européenne. Il n’est donc pas utile de légiférer en la matière.

Quant à l’interdiction de l’importation de produits comportant des substances autorisées au niveau européen mais interdites en France du fait de la surtransposition de certaines interdictions européennes – tel l’acétamipride –, elle est plus problématique. En effet, si votre amendement était adopté et qu’un recours était formé contre cette disposition, le juge administratif la jugerait contraire au droit européen. Je ne peux vous laisser aller dans cette direction : c’est une impasse.

Je rappelle que le régime d’autorisation des substances relève de l’échelon européen. Pour tout vous dire, je souhaiterais, car les débats en seraient apaisés, que ces questions soient tranchées à cet échelon, précisément pour garantir l’équité entre les différents pays de l’Union européenne.

M. Hervé de Lépinau (RN). Le juriste s’efface devant le citoyen. Qu’on ne vienne pas me dire que, pour le juge administratif, la Charte de l’environnement, c’est du vent ! Quelle est la vérité scientifique s’agissant de ces substances ?

Par ailleurs, avez-vous, madame la ministre, soumis à vos homologues européens la proposition d’instaurer une AMM (autorisation de mise sur le marché) européenne, qui mettrait fin au moins aux distorsions de concurrence à l’intérieur de l’Union européenne ?

Enfin, les représentants de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et des douanes nous ont clairement indiqué que leurs moyens étant ce qu’ils sont, pas plus de 2 % des volumes importés dans le cadre des traités de libre-échange seront contrôlés. Ainsi, les produits comportant les molécules que vous avez interdites ne seront jamais contrôlés.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1063 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendement CE98 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (EPR). Nous proposons que le ministre de l’agriculture puisse suspendre l’importation et la mise sur le marché de denrées produites avec des substances interdites dans l’Union européenne pour des motifs environnementaux. Ce faisant, nous défendons une interprétation extensive du droit européen afin de créer de véritables clauses miroirs environnementales.

M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait, sinon défavorable. Il est déjà possible de suspendre ou de fixer des conditions à l’introduction, à l’importation ou à la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou aliments pour animaux dont la production implique l’usage d’une substance active phytopharmaceutique ou d’un médicament vétérinaire non approuvé dans l’Union européenne pour des motifs sanitaires ou environnementaux. Il est vrai que le respect de l’interdiction doit être contrôlé. C’est pourquoi la brigade de contrôle, dont nous examinerons la création ultérieurement, exercera un contrôle beaucoup plus intensif des produits importés de pays tiers, qui ne respectent pas tous les règles sanitaires et environnementales de l’Union européenne, lesquelles sont les plus exigeantes au monde.

Quant au contrôle dans les pays tiers, il relève de l’Union européenne. Du reste, le commissaire Várhelyi a exprimé sa volonté d’y multiplier les audits, particulièrement importants en ce qui concerne la production animale puisque certaines des substances utilisées dans ce cadre deviennent assez rapidement indétectables.

Mme Françoise Buffet (EPR). Je maintiens l’amendement.

M. Benoît Biteau (EcoS). Madame la ministre, j’entends votre proposition de créer une brigade de contrôle des produits importés sur notre territoire, mais l’amendement va au-delà : il vise à protéger également la santé des producteurs, la biodiversité et les éléments naturels que sont l’eau et l’air sur les sites de production. De fait, il faut, comme vous l’avez vous-même indiqué, contrôler également lesdits sites.

M. Dominique Potier (SOC). Nous avions déposé de nombreux amendements inspirés des travaux de la commission d’enquête sur l’impact des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale, dont j’étais le rapporteur, mais beaucoup ont été déclarés irrecevables. Parmi nos recommandations figurait celle – que vous avez reprise, madame la ministre – de créer une autorisation de mise sur le marché harmonisée à l’échelle européenne. De même, nous avons recommandé – c’est l’objet d’une proposition de résolution européenne, adoptée à l’unanimité – que, dans les cinq ans à venir, l’effectivité des mesures miroirs soit garantie par un contrôle de leur application in situ.

Mme Annie Genevard, ministre. Je défends bien entendu l’instauration d’une AMM à l’échelle européenne – elle a été évoquée lors des débats sur le projet de règlement Omnibus. On pourrait se faire plaisir en adoptant l’amendement de Mme Buffet, dont je partage l’esprit ; mais croyez-vous que des représentants de l’État français pourraient se rendre au Brésil pour y auditer les élevages ? Ces contrôles incombent à l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai proposé que les États membres puissent contribuer au renforcement de la brigade européenne afin qu’elle soit en mesure d’effectuer davantage de contrôles dans les pays de production.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE510 de Mme Marie Pochon et CE903 de M. David Taupiac (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous souscrivons à l’objectif de l’article 2, qui vise à prohiber l’importation de denrées alimentaires traitées par des substances interdites en Europe, mais, tel qu’il est rédigé, il risque de ne pas être efficace.

Selon le règlement européen du 21 octobre 2009, une substance active est autorisée pour une durée maximale de dix ans. Son autorisation peut être renouvelée si elle continue de remplir les conditions de sécurité ; sinon, elle est interdite, faute de prolongation de cette autorisation. Toutefois, il est fréquent qu’aucune demande de renouvellement de l’autorisation ne soit déposée avant l’échéance du délai de dix ans, de sorte que la substance concernée n’est ni autorisée, ni officiellement interdite pour des motifs sanitaires ou environnementaux. Or, il est prévu que le ministre ne puisse interdire une substance que pour de tels motifs. En l’état, l’article 2 ne pourrait donc pas s’appliquer. Aussi l’interdiction doit-elle pouvoir concerner toutes les substances dont l’autorisation n’a pas été renouvelée.

M. David Taupiac (LIOT). Sans être formellement interdites, certaines substances ne sont plus autorisées faute du renouvellement de leur autorisation. Ainsi, il serait possible d’importer des produits traités avec des substances auxquelles nos agriculteurs n’auraient pas accès. Pour assurer une protection effective contre cette distorsion de concurrence, nous proposons d’étendre l’interdiction aux produits dont le renouvellement de l’autorisation n’a pas été demandé.

M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable. Il n’y a pas de raison que le dispositif de l’article inclue les substances dont l’autorisation n’aurait pas été renouvelée. L’adoption de l’amendement CE510 risquerait d’aboutir à un conflit juridique au niveau européen.

Quant à l’amendement CE903, j’en comprends la logique, mais il arrive que des substances ne fassent pas l’objet d’une demande de renouvellement d’autorisation pour des motifs purement économiques.

Mme Annie Genevard, ministre. Je suggère le retrait de l’amendement CE510 car il est satisfait. Le régime d’autorisation des substances dans l’Union relève nécessairement du cadre européen harmonisé. Or, les dispositions de l’article qui prévoient le retrait ou le refus de renouvellement s’inscrivent pleinement dans le cadre réglementaire européen.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ces deux amendements me paraissent d’autant plus pertinents que le train de mesures dit Omnibus 10 proposé par la Commission européenne vise à revoir entièrement le système de renouvellement périodique des autorisations.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous soutenons ces amendements. Il convient en effet de renforcer l’article 2 si nous voulons qu’il soit un tant soit peu effectif. En l’état, il s’apparente à une mesure de communication, tant il fait écho à une mesure de la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018, qui dispose que l’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction « de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne […] ».

Certes, l’article 2 tend à donner un pouvoir supplémentaire au ministre, mais il faut aller plus loin et plus fort, car les mesures analogues existantes ne sont pas utilisées par la puissance publique.

Mme Annie Genevard, ministre. J’ai appliqué le principe que vous appelez de vos vœux en interdisant l’importation de produits présentant cinq substances prohibées dans l’Union européenne. Celle-ci, après que je lui ai mis l’épée dans les reins, a validé l’interdiction de trois d’entre elles. La marge de manœuvre dont je dispose dans ce domaine répond à votre légitime préoccupation.

Quant au régime d’autorisation, la Commission européenne a proposé, dans le cadre du projet de règlement omnibus en cours de discussion, que les substances les plus dangereuses continuent à être soumises à un renouvellement périodique et que les autres fassent l’objet d’une autorisation non ciblée dans le temps. Cette proposition s’explique par le fait que l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments), qui est complètement engorgée, ne peut pas matériellement traiter l’ensemble des demandes de renouvellement automatique ; mais ces substances ne seraient pas pour autant autorisées ad vitam aeternam : elles ne le seraient que jusqu’à ce que l’Efsa considère que leur profil peut être préjudiciable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Vous dites avoir fait interdire trois molécules au niveau européen, mais qui contrôlera les arrivages dans les ports d’Anvers ou de Rotterdam ? Quels moyens la Commission européenne est-elle prête à engager pour rendre les contrôles effectifs ? S’agissant du contrôle franco-français, la DGCCRF et les douanes nous ont très clairement indiqué qu’elles ne pourront pas contrôler plus de 2 % à 5 % des volumes entrant sur le territoire national. Ce ne sont même plus des trous dans la raquette, mais une raquette sans corde !

M. Benoît Biteau (EcoS). Vous m’aviez déjà fait cette réponse, madame la ministre, lorsque j’ai posé une question au Gouvernement sur l’omnibus, la semaine dernière. Dans le cadre du texte européen, il est prévu que les études indépendantes ne pourront plus télescoper les autorisations délivrées dans la durée : autrement dit, si des associations ou des collectifs mettent en évidence la dangerosité d’un produit, elles ne pourront plus interpeller l’agence sanitaire.

Par ailleurs, j’ai toujours du mal à entendre ce type d’argument économique, alors qu’il est question de santé publique. L’Union européenne a les moyens de définir ses priorités et la santé en est une. On ne peut pas opposer deniers publics et santé publique.

M. Dominique Potier (SOC). À partir des auditions très sérieuses menées auprès de l’ensemble des parties prenantes dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les produits phytosanitaires, le groupe Socialistes et apparentés déposera prochainement une proposition de résolution européenne qui constituera une forme de contre-projet à celui de la Commission européenne, afin de mettre en cause la directive actuelle.

Nous sommes choqués par le flou qui préside sur le caractère de dangerosité des produits et par les moyens de l’Efsa, qui sont infimes au regard des enjeux. La commission d’enquête a d’ailleurs permis de révéler que les grandes firmes – elles sont quatre à détenir 80 % du marché – ne paient quasiment pas d’impôt ni en France, ni en Europe : si nous le voulions, nous aurions largement les moyens de financer la prévention et la recherche pour savoir si un produit est, ou non, dangereux.

Nous soutiendrons les amendements de nos collègues Taupiac et Pochon.

Mme Annie Genevard, ministre. Des critères de dangerosité existent. Ainsi, nous savons bien que certaines substances sont cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques. Dans le cadre du plan Écophyto, la France a éliminé quasiment toutes les substances présentant ce profil de risques pour la santé humaine. Par rapport à Egalim, l’article 2 permet d’automatiser l’action du ou de la ministre : si je ne fais rien, je devrais le justifier au Parlement dans le rapport. L’idée est de me donner des marges de manœuvre pour interdire un produit.

Enfin, vous n’imaginez quand même pas, Monsieur de Lépinau, que chaque produit – chaque légume, chaque fruit, chaque morceau de viande, etc. – fera l’objet d’un contrôle ? Les contrôles s’effectuent nécessairement par échantillons. Que leur nombre soit insuffisant, je vous l’accorde. C’est pourquoi le projet de loi prévoit de constituer une brigade de contrôle, dont nous déterminerons les fonctions, afin de les amplifier – je donne ainsi droit à votre préoccupation.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE27 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Christelle Minard (DR). Tel qu’il est rédigé, l’article 2 laisse entendre que plusieurs ministres seront habilités à suspendre ou à instaurer des conditions particulières à l’introduction de denrées sur notre territoire. Nous proposons donc de réserver ce pouvoir au seul ministre de l’agriculture.

M. Julien Dive, rapporteur. Tout d’abord, votre amendement est partiellement satisfait. Ensuite, certaines responsabilités sont partagées par différents ministères. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Certaines questions relèvent à la fois de l’agriculture, de la santé et de l’environnement. La gestion interministérielle n’est pas toujours simple – je mentirais si je disais cela ; néanmoins, lorsque les questions touchent à l’environnement ou à la santé humaine, il est normal qu’elles soient abordées par plusieurs ministres.

Mme Christelle Minard (DR). Il s’agit d’un amendement de ma collègue Blin, mais j’accepte de le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE234 de Mme Mélanie Thomin et CE302 de Mme Manon Meunier, amendements CE515 de Mme Marie Pochon et CE855 de M. David Magnier (discussion commune)

Mme Mélanie Thomin (SOC). Notre préoccupation principale est de rendre le mécanisme prévu plus effectif. Nous sommes particulièrement déçus que nos amendements, qui s’inscrivaient dans la logique des mesures miroirs défendues avec force dans notre proposition de résolution européenne, aient été jugés irrecevables, car ils auraient pu compléter la réflexion engagée à l’article 2. Ce mécanisme se heurte à la politique commerciale commune, la réglementation des importations relevant très largement de l’Union européenne. En outre, le principe de libre circulation des marchandises, combiné à l’union douanière, limite fortement la capacité d’un État à restreindre unilatéralement l’accès au marché. La rédaction actuelle de l’article laisse planer une certaine ambiguïté. Nous ne pouvons pas laisser la possibilité aux ministres concernés d’autoriser l’introduction sur notre sol de denrées ou produits alimentaires ne respectant pas nos normes environnementales et sanitaires. Le pouvoir ainsi conféré au ministre n’est pas acceptable.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 2 n’apporte pas grand-chose, si ce n’est qu’il vous oblige à nous remettre un rapport annuel sur les interdictions d’import de produits agricoles ne respectant pas les normes françaises. En outre, il est assez mal calibré, puisqu’il ne donne pas une véritable impulsion dans le sens de l’interdiction : en effet, le ministre peut soit interdire, soit fixer des conditions particulières à l’introduction de denrées. Pour plus de clarté et parce qu’il est urgent de répondre au problème de concurrence déloyale qui pèse sur les agriculteurs – et qui devrait être l’une de nos priorités –, nous proposons de supprimer la mention « ou fixe des conditions particulières à l’introduction », afin que la priorité soit donnée à l’interdiction d’importer des produits qui ne respectent pas nos normes.

Mme Marie Pochon (EcoS). Mon amendement est quasiment identique aux précédents, puisqu’il propose également de supprimer cette mention qui affaiblit la portée du dispositif proposé et introduit une ambiguïté : en effet, cette phrase pourrait conduire à une interprétation moins stricte de l’article, permettant d’éviter la suspension d’une substance dangereuse, et ouvrir la voie à des dérogations non encadrées pour utiliser des substances dangereuses au prétexte de mesures d’atténuation, par exemple. C’est une faille dans le dispositif d’interdiction de l’importation en France de denrées alimentaires traitées grâce à des substances interdites dans l’Union européenne et, par conséquent, une faille dans la lutte contre la concurrence déloyale que le projet de loi entend combattre.

M. David Magnier (RN). Notre amendement vise à instaurer une protection automatique et sans détour de nos filières agricoles. Face à l’importation de produits utilisant des substances interdites en France, le texte actuel permet au Gouvernement de fixer des « conditions particulières ». Cette souplesse est inacceptable : elle ouvre la porte à des demi-mesures administratives qui maintiennent, de fait, une concurrence déloyale pour nos producteurs. Par cohérence, nous proposons d’y substituer une obligation de suspendre sans délai : si une substance est interdite sur notre sol au nom de la santé ou de l’environnement, la seule réponse responsable doit être la suspension immédiate et totale des produits importés qui y ont recours. Nous ne pouvons pas, d’un côté, empêcher les agriculteurs français de produire et, de l’autre, négocier des aménagements techniques pour l’importation.

M. Julien Dive, rapporteur. Les dispositions prévues à l’article 2 sont rendues possibles parce que les accords de l’OMC le permettent : il y est fait mention que les membres peuvent prendre des mesures, sans discrimination arbitraire ou injustifiable. Par ailleurs, l’article 5 de l’accord de l’OMC sur les mesures de protection sanitaires et phytosanitaires (SPS) précise, en son paragraphe 6, que « lorsqu’ils établiront ou maintiendront des mesures sanitaires ou phytosanitaires pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les membres feront en sorte que ces mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu’il n’est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu’ils jugent approprié […] ». L’idée de la suspension est donc de respecter non seulement le cadre européen, mais aussi celui des accords de l’OMC. Il est nécessaire de respecter une logique de proportionnalité et de graduation.

En demandant directement la suspension, ces quatre amendements ne nous permettent pas de respecter ce principe de graduation dans la riposte, ce qui, sans remettre en cause le fond de vos amendements ni l’idée que vous défendez, nous expose à des contentieux avec l’OMC. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. En complément de l’excellente argumentation du rapporteur, j’ajoute que conditionner ne veut pas dire affaiblir. C’est une question de proportionnalité : il peut s’agir de conditionner l’introduction d’un produit en fonction des seuils sanitaires autorisés sur le plan environnemental ou de la santé humaine, et non de mettre en place une interdiction brute et sans condition. Voilà un exemple de conditionnalité. Avis défavorable à vos amendements.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). À part un rapport annuel au Parlement – ce qui nous fait une belle jambe ! –, je me demande ce qu’apporte, concrètement, l’article 2 par rapport au droit existant. Quelles nouvelles prérogatives le Gouvernement aura-t-il pour interdire des produits traités au moyen de substances prohibées dans l’Union européenne ?

Ensuite, vous avez dit vous-même que nous n’avions pas les moyens de contrôler ce qui se fait dans les pays tiers ; soit dit en passant, vous venez de dézinguer en deux secondes les clauses miroirs des accords de libre-échange, ce que nous dénonçons depuis très longtemps ! Confirmez-vous la baisse des moyens de la DGCCRF et, surtout, des douanes pour effectuer les contrôles aux frontières de ce type d’importations ?

M. Hervé de Lépinau (RN). Je reviens sur la fameuse brigade de contrôle. Les douanes et la DGCCRF sont déjà saisies de ces questions. À moins de transférer des personnels de votre ministère ou du ministère de l’environnement, comment, à effectifs constants, la brigade sera-t-elle constituée ? Par ailleurs, il ne faut pas oublier le problème de la francisation des denrées, qui constitue une fraude. Compte tenu de la quantité de volumes concernés, les services ne sont déjà plus en mesure d’effectuer correctement les contrôles. Je crains que vous ne soyez en train de nous exposer votre impuissance ès-qualités. En gros, vous nous dites : « Je n’ai pas les moyens de mes ambitions, parce que nous sommes à l’os en matière d’effectifs ».

Mme Annie Genevard, ministre. Conduisez-vous régulièrement, monsieur le député ?

M. Hervé de Lépinau (RN). Cela m’arrive, oui. Je n’ai pas de chauffeur.

Mme Annie Genevard, ministre. Mais vous n’êtes pas contrôlé en permanence ?

M. Hervé de Lépinau (RN). Si, par les radars automatiques !

Mme Annie Genevard, ministre. Oui, mais vous n’êtes pas toujours sous contrôle ; pourtant, les contrôles sont relativement efficaces. C’est la même chose pour les productions végétales et animales.

Vous n’évoquez que la DGCCRF…

M. Hervé de Lépinau (RN). …et les douanes !

Mme Annie Genevard, ministre. Sachez que les douanes contrôlent les importations végétales et le ministère de l’agriculture les importations animales. C’est ainsi que les choses se sont faites ; une unicité des contrôles serait sans doute souhaitable, mais cela se fera peut-être ultérieurement.

Ma main n’a pas tremblé, madame la présidente Trouvé, lorsque j’ai décidé d’interdire cinq substances. D’ailleurs, je ne vous ai pas entendu dire que c’était une bonne mesure. Pas un mot dans votre camp. J’ai pris cette initiative que la Commission européenne a validée pour trois d’entre elles. Je plaide pour que le ou la ministre ait l’initiative d’interdire des produits importés ayant eu recours à des substances prohibées dans l’Union européenne. Et vous êtes trop instruite de ces sujets pour que je n’y voie pas un brin de malhonnêteté intellectuelle lorsque vous dites que je viens de dézinguer les clauses miroirs. Vous savez bien que les accords de libre-échange sont conclus par l’Union européenne et que, s’il y a un pays qui a continûment et vaillamment défendu les clauses miroirs, les clauses de sauvegarde et les contrôles, c’est bien la France. Que vous le vouliez ou non, le contrôle des pays tiers n’est pas une prérogative nationale.

En revanche, nous mettons la pression sur les pays de l’Union européenne pour renforcer les contrôles dans les pays tiers de production, car c’est indispensable ; mais, j’y insiste, c’est de la responsabilité de l’Union européenne – le commissaire Varhelyi a pris cet engagement. J’ai suggéré que la brigade de contrôle européenne puisse être renforcée par des personnels des États membres et que ceux-ci soient labellisés « contrôleurs européens » pour effectuer les vérifications dans les pays tiers. À mesure que l’Union européenne fait des accords de libre-échange une politique pro-active – sur laquelle j’ai beaucoup de choses à dire et je dis beaucoup de choses, notamment sur le cumul des concessions –, la question des contrôles s’imposera de façon grandissante.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE315 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit de combler l’un des multiples trous laissés dans la raquette puisqu’en l’état, l’article 2 n’empêche pas les contournements du dispositif liés à l’importation d’aliments transformés.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Votre amendement est satisfait, puisque la notion de denrées alimentaires est un terme générique qui inclut les produits transformés. Je vous invite donc à le retirer.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je le maintiens, d’autant que je suis pratiquement sûre que, juridiquement, le dispositif ne répond pas aux attentes.

Permettez-moi de vous répondre sur les clauses miroirs. Vous dites qu’il n’est pas possible d’aller au Brésil vérifier ce qui s’y passe. La direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG santé) de la Commission européenne reconnait, elle aussi, qu’il est impossible de vérifier si le bétail a été traité ou non avec des hormones de croissance au stade du naissage et non de l’engraissement. Pourtant, lorsqu’il s’agissait de conclure un accord de libre-échange, le Gouvernement nous a expliqué que des clauses miroirs seraient appliquées ; vous admettez désormais qu’elles sont inopérantes. Ce n’est donc pas de la malhonnêteté intellectuelle, mais un désaccord politique. D’ailleurs, pour l’honnêteté du débat, arrêtons de dire que les uns ou les autres mentent et reconnaissons nos profondes divergences politiques. Car, en l’occurrence, c’en est une.

Ensuite, pour en revenir aux cinq substances que vous avez vaillamment interdites, ce n’était, en réalité, que l’application du droit existant.

M. Dominique Potier (SOC). Le débat entre fermeture des frontières ou clauses miroirs aux alouettes est ancien. À ce sujet, j’aimerais faire valoir une proposition que nous défendons, dont la portée est plutôt européenne mais qui mérite d’être évoquée dans cette discussion, celle de mesures miroirs effectives. S’il n’est pas réaliste en effet d’envisager que la DG santé, ou n’importe quelle direction générale de l’Union européenne, passe son temps au Brésil, au Paraguay ou encore au Nigéria, nous pourrions faire en sorte que des certificateurs privés garantissent le bon respect des normes européennes. Nous avons fait adopter cette disposition dans une proposition de résolution européenne, mais vous ne vous êtes jamais prononcée, madame la ministre, sur une telle piste. Pourquoi ceux qui exportent vers l’Europe ne pourraient-ils pas certifier qu’ils respectent les normes européennes ? C’est parfaitement réaliste puisque le commerce équitable, qui concerne des petits producteurs, petits transformateurs et petits distributeurs, réussit à le faire. Ne me dites pas que les multinationales de l’export, du Brésil ou d’ailleurs, ne peuvent pas financer une telle certification.

M. Benoît Biteau (EcoS). Les clauses miroirs sont introduites dans chaque accord de libre-échange, tandis que les mesures miroirs, elles, sont intégrées dans la politique agricole commune, dans le cadre de l’organisation commune des marchés. Ce n’est donc pas la même chose. Sans vouloir jouer les anciens combattants, il se trouve que j’ai travaillé sur le sujet et que nous n’avons pas réussi à graver les mesures miroirs dans le marbre, du fait d’une absence de volonté des États membres. Toutefois, ce que propose mon collègue Dominique Potier existe déjà : depuis le 1er janvier 2022, les produits certifiés « Agriculture biologique » doivent respecter le cahier des charges européen, sous peine de ne pouvoir entrer sur le marché européen avec cette labellisation. Ce n’est donc pas infaisable ; ce n’est qu’une question de volonté et de courage politique.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Trouvé, le contrôle dans les pays tiers est opéré par les services de l’Union européenne. Vous vous trompez d’enceinte et devriez développer votre argumentation au Parlement européen ou à la Commission, car la ministre de l’agriculture française n’a pas la possibilité de contrôler les pays tiers.

En revanche, la proposition du député Potier me semble plus pertinente, au sens où elle est réalisable. Toutefois, elle pose le problème de l’indépendance du certificateur. Il faudra approfondir la réflexion sur le sujet.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE953 de Mme Lisa Belluco

M. Benoît Biteau (EcoS). Le texte concerne les produits alimentaires et agricoles, mais pas les produits horticoles, pour lesquels aucun dispositif de protection n’a été imaginé, comme cela a été fait pour les agriculteurs, alors que les utilisateurs et les distributeurs sont également exposés à des molécules qui menacent leur santé. C’est l’histoire de Laure Marivain, fleuriste, dont la fille, Emmy, est décédée. Cette dernière a été reconnue par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) comme ayant été exposée à ces substances du fait de la profession de sa maman. Dans la mesure où les fleurs sont majoritairement importées, notamment d’Afrique de l’Est, nous devons, à l’instar de ce que nous faisons pour les produits alimentaires, protéger ceux qui manipulent et distribuent des produits horticoles de leur dangerosité.

M. Julien Dive, rapporteur. Dans un premier temps, je comptais m’en remettre à la sagesse de la commission, dans la mesure où la filière horticole est importante dans nos territoires bien que sa taille soit modeste par rapport aux volumes importés des Pays-Bas et de pays d’Afrique comme vous l’avez évoqué. Avec le président Travert, nous défendons la filière depuis longtemps, et nous avions soutenu des amendements en ce sens, qui avaient été élaborés avec l’Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l’horticulture et du paysage (Valhor).

Vous avez raison de souligner les conséquences en matière de santé publique pour les fleuristes qui importent, transforment en bouquets et revendent ces fleurs, mais je crains que votre amendement pose un problème d’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne en étant inséré dans un article consacré aux denrées alimentaires. Je vous propose donc de le retirer, afin de le réécrire dans un article additionnel que nous examinerons en séance publique.

Mme Annie Genevard, ministre. L’article 2 ne porte en effet que sur les produits alimentaires : même si certaines fleurs se mangent, l’amendement n’est pas bien situé.

Vous avez fait allusion à une affaire dont on a beaucoup parlé. Même si la plaignante a été déboutée devant la cour d’appel, le sujet demeure. Achetons le plus possible de fleurs françaises, car la petite filière horticole de notre pays est de très grande qualité. La production locale est beaucoup moins traitée que ne le sont celles de pays européens ou tiers.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement et l’interdiction d’importer des fleurs traitées avec des produits non autorisés par la réglementation européenne.

Laure Marivain travaillait dans le département dont je suis l’un des députés. Sa fille est morte d’une leucémie, contractée en raison de l’exposition de sa mère aux pesticides lors de sa grossesse, comme l’a reconnu le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). La justice a certes débouté la partie civile en appel, mais celle-ci a formé un pourvoi en cassation. Il semble opportun de sécuriser le cadre juridique en la matière, entreprise à laquelle concourt l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE303 de Mme Mathilde Hignet, CE459 de Mme Hélène Laporte et CE511 de Mme Marie Pochon

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Madame la ministre, vous dites avoir pris des mesures pour interdire l’importation et la mise sur le marché de produits contenant des substances proscrites par l’Union européenne. Dans ce cas, quel est l’intérêt de cet article ?

Il pourrait même avoir des conséquences néfastes en posant des conditions restrictives à l’importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE. La dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article se termine ainsi par les mots « dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale. ». Il faut les supprimer.

Mme Hélène Laporte (RN). Notre amendement vise à supprimer une condition inutile et juridiquement fragile, celle du risque sérieux et évident. Lorsque l’autorisation d’une substance est retirée ou non renouvelée, c’est précisément parce qu’elle présente un risque pour la santé ou l’environnement. Ajouter une condition supplémentaire revient à créer un filtre artificiel qui affaiblit la portée du dispositif.

Pire encore, le terme « évident » n’a aucune définition juridique. Il ouvre la porte à des interprétations divergentes, à des contentieux et à une paralysie de l’action publique.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous souhaitons préciser que l’interdiction des substances ne doit pas uniquement s’appliquer aux produits « dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale », mais à toutes les substances qui ne sont pas approuvées dans l’UE, qu’elles aient été interdites ou qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une demande de renouvellement et quel que soit le niveau de risque.

La mention floue de la fin de l’alinéa 2 risque de susciter des interprétations moins strictes de l’article et de conduire à l’importation de substances interdites ou non renouvelées présentant toutes des risques pour la santé humaine ou animale. Celles-ci doivent être strictement prohibées. Le terme « évident » pose une difficulté particulière : que signifie-t-il ? Comment sera-t-il évalué ? Attendre de savoir s’il est tout à fait évident ou pas tout à fait évident, évident ou pas tout à fait sûr ou douteux, que des substances présentent un risque sérieux pour la santé humaine ou animale contrevient au principe de précaution.

M. Julien Dive, rapporteur. L’avis est défavorable, car l’adoption de ces amendements reviendrait à supprimer la fin de l’alinéa 2 et, par conséquent, à rendre l’article 2 inopérant. En effet, le texte ne respecterait alors plus le standard du règlement européen de janvier 2002 sur lequel il repose. Sortir du cadre européen créerait des risques de contentieux.

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis également défavorable à ces amendements. L’article 2 vise à édifier une base juridique solide pour les mesures que peut prendre le Gouvernement en cas d’interdiction de substances prohibées à l’échelle de l’UE, mesures qui doivent s’inscrire dans le cadre européen.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous soutenons bien entendu ces amendements.

Madame la ministre, vous nous demandez de vous féliciter d’avoir interdit cinq substances, mais c’est l’UE qui les a prohibées à l’échelle européenne : le gouvernement français doit appliquer cette mesure d’interdiction. Qu’avez-vous fait de plus, si ce n’est mettre du temps à transposer cette réglementation ? Il n’y a aucun volontarisme particulier de votre part. En outre, certaines substances restent commercialisées malgré leur interdiction.

Enfin, tout ne dépend pas de la brigade européenne. Les importations de produits depuis Rotterdam devraient être contrôlées par les services des douanes aux frontières françaises. Les représentants de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), auditionnés par notre commission, ont affirmé qu’ils manquaient de moyens pour agir dans ce domaine. Je repose ma question : en 2026, les moyens alloués aux douanes françaises sont-ils ou non en baisse ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’objectif de la brigade de contrôle que j’ambitionne de créer est de déployer des moyens supplémentaires. Vous interrogerez le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, sur les moyens des services des douanes, je suis pour ma part chargée de l’agriculture.

L’arrivée de produits en provenance de pays tiers dans les ports européens a pour conséquence de les européaniser, puis de les franciser. La francisation trompe le consommateur : c’est un délit condamnable, qu’il convient de débusquer et de pénaliser.

M. Hervé de Lépinau (RN). Le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce projet de loi, car il est nécessaire d’aider nos agriculteurs. L’intérêt du débat est de parvenir à résoudre les difficultés liées au déploiement des fameuses mesures. Les agriculteurs nous disent que l’application des textes que nous votons n’est pas efficace, puisque leur situation continue de se détériorer.

Actuellement, les services des fraudes et des douanes avouent ne contrôler que 5 % des produits importés : si ce taux ne s’améliore pas, la loi restera lettre morte, et la protection que nous devons à nos agriculteurs ne sera pas garantie. La question des moyens est donc incontournable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, tous les amendements se rapportant à l’alinéa 2 tombent.

Amendement CE308 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’amendement a pour objet de compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute décision de ne pas prendre de mesures fait l’objet d’une motivation écrite et rendue publique. » Ce sera à la ministre responsable de la sécurité des aliments de faire respecter cette disposition. Elle devra publiquement justifier une décision de refus de suspendre l’importation de produits traités avec des pesticides interdits dans toute l’UE. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. Julien Dive, rapporteur. L’avis est défavorable.

L’adoption des trois amendements identiques a fait tomber plusieurs amendements et, surtout, la fin de l’alinéa 2 de l’article, donc la portée de celui-ci par rapport au droit de l’Union européenne. Vous avez supprimé la possibilité d’interdire des denrées agricoles contenant des substances bannies dans l’UE. Ayez bien les conséquences de ce vote à l’esprit lorsque nous reprendrons ce débat en séance publique, où vous aurez l’occasion de faire amende honorable et de changer de position.

Mme Annie Genevard, ministre. L’alinéa 3 de l’article prévoit que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport reprenant les mesures conservatoires prises ou, à défaut, les raisons pour lesquelles elles ne l’ont pas été. Votre amendement est donc satisfait : je vous propose de le retirer.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Il est regrettable que nos amendements soient tombés. Ils visaient à s’assurer d’un contrôle dans les pays producteurs, puisque celui effectué aux frontières ne suffit pas pour appliquer des clauses miroirs. La création d’une brigade européenne de contrôle est bienvenue : elle représente l’unique perspective de contrôle dans les pays qui ne respectent pas les normes et les restrictions sur les produits phytosanitaires et les médicaments que nos agriculteurs s’imposent.

Une telle brigade de certification existe déjà à l’échelle européenne pour l’exportation de produits issus de l’agriculture biologique. Certains collègues regrettent le manque des moyens alloués aux douanes, mais peut-être pourrions-nous faire peser l’obligation de contrôle sur l’importateur européen. Je salue, madame la ministre, votre initiative de créer une brigade européenne de contrôle.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je maintiens par prudence l’amendement.

Personne ne s’oppose à la brigade européenne, mais quelle sera son utilité si nous ne sommes pas capables de contrôler aux frontières françaises les produits importés, notamment via le port de Rotterdam ? Votre réponse consistant à me renvoyer au ministre Amiel ne me convient pas : je m’adresse en tant que parlementaire à une ministre, qui doit répondre de l’action du Gouvernement auquel elle appartient.

Enfin, vous n’avez pas répondu à ma question : en interdisant les cinq substances, êtes-vous allée au-delà de ce qu’imposait le droit de l’Union européenne ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE306 de Mme Aurélie Trouvé et CE904 de M. David Taupiac (discussion commune)

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous souhaitons que la décision de suspension ou de restriction de l’importation intervienne dans un délai maximal de trente jours à compter de la constatation du risque.

M. David Taupiac (LIOT). Dans le même esprit, je propose que la décision intervienne au plus tard deux mois après l’interdiction de la substance à l’échelle de l’Union européenne.

M. Julien Dive, rapporteur. L’adoption des trois amendements identiques a fait perdre tout son sens à l’amendement CE306, puisque la notion de risque a été supprimée. En outre, il prévoit un délai beaucoup trop court, donc j’aurais préféré celui de M. Taupiac. En l’état, l’avis est défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. La Commission européenne a interdit les substances, moi je suis allée plus loin en interdisant les produits. Voilà la différence, madame Trouvé.

Un délai de trente jours pour la mise en œuvre de l’interdiction est très court.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Si la commission rejetait mon amendement, je soutiendrais celui de M. Taupiac.

Vous avez appliqué le règlement européen, ce que chaque État membre doit faire. Heureusement que quand on interdit une substance, on interdit les produits qui la contiennent. Vous n’avez rien fait de plus que de transposer le droit de l’Union européenne : il n’y a donc pas de quoi vous féliciter de votre action.

La rédaction initiale de l’article, que nous sommes heureusement en train d’amender, se contentait de reprendre le droit de l’UE. J’espère que la commission décidera d’aller plus loin.

La commission adopte l’amendement CE306.

En conséquence, l’amendement CE904 tombe.

Amendement CE323 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à insérer un nouvel alinéa : « En cas d’alerte grave et documentée, une mesure de suspension provisoire peut être prise sans délai, à titre conservatoire, dans l’attente de l’instruction complète de la situation. »

Il s’agit de l’application pure et simple du principe de précaution : lorsqu’une alerte sérieuse est donnée, on n’attend pas la confirmation scientifique pour prendre une mesure de suspension. Cette disposition est cohérente par rapport aux mécanismes d’urgence que prévoit le droit de l’Union européenne. Les États membres peuvent en effet prendre des mesures temporaires en cas de risque pour la santé.

M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE233 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). On peut renforcer les contrôles aux frontières, mais on sait qu’ils ne seront pas totalement efficaces, y compris pour des raisons biochimiques. En effet, certaines substances peuvent masquer les pesticides ou les produits médicamenteux. C’est donc la production qu’il faut contrôler, comme nous le faisons dans l’agriculture biologique ou le commerce équitable.

Un travail transpartisan a abouti à l’idée d’une certification donnée par un opérateur privé agréé par l’UE. Ce dispositif serait similaire à celui du bio et du commerce équitable. Puisque nous sommes européens, le plaidoyer de la France est à faire à l’échelle européenne. Nous avons commencé à défendre cette solution dans une proposition de résolution européenne (PPRE), laquelle reste cependant hors sol. En revanche, l’inscrire dans la loi constituerait un encouragement à explorer cette piste avec la Commission européenne et le Parlement, qui, j’en suis sûr, y sera favorable.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous demandez à la ministre de faire le lobbying à l’échelle européenne des politiques que nous défendons : votre amendement est donc plus ou moins satisfait. Je suis néanmoins favorable à inscrire cette disposition dans le marbre de la loi, d’autant que sa portée normative est limitée et n’est pas contraire à la réglementation européenne.

Mme Annie Genevard, ministre. Le principe d’assujettir les importateurs à une certification solide et juridiquement incontestable est sain. C’est du reste déjà le cas, puisque les produits importés dans l’Union européenne sont accompagnés d’un certificat signé par les autorités compétentes des pays tiers exportateurs, lequel atteste que ces produits respectent les exigences européennes, notamment en matière sanitaire.

Votre amendement est satisfait ; partageant votre préoccupation et comprenant l’esprit de votre proposition, je m’en remets néanmoins à la sagesse de la commission.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Je déplore que mon amendement CE583 soit tombé. Il visait à prévenir la présence de substances interdites par l’UE dans les produits importés. Dans le cadre du Mercosur, les élevages qui exporteront une partie de leur production en Europe n’auront qu’une simple déclaration à remplir sur l’utilisation d’hormones de croissance. Il n’y a aucune traçabilité ni identification bovine, donc je dénonce l’irresponsabilité d’avoir fait tomber l’amendement. Sur les 150 exploitations qui se sont manifestées, 7 ont affirmé utiliser des hormones de croissance, mais les contrôles sur place sont inopérants.

M. Dominique Potier (SOC). Vous dites que l’amendement est satisfait car les autorités compétentes vétérinaires, sanitaires et agricoles du pays délivrent un certificat. Il n’y a pas que le Mercosur ; dans certains pays asiatiques ou africains, l’État de droit souffre de défaillances et la corruption peut y être plus ou moins organisée.

L’idée d’une certification privée, indépendante et agréée par l’UE offre une garantie universelle, qui, au-delà du respect des États-nations partenaires, assure la sincérité des transactions réalisées avec eux. Nous étendons ainsi le système du commerce équitable, de l’agriculture biologique et de certains signes de qualité à l’échelle des échanges internationaux. Si les petits producteurs de café peuvent utiliser ce mécanisme de certification, il n’y a aucune raison que les multinationales brésiliennes ne le puissent pas.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je soutiens cet amendement. Une expérimentation existe déjà dans certaines filières. Dominique Potier vient de parler du commerce équitable et de l’agriculture biologique, qui applique, depuis le 1er janvier 2022, des systèmes vertueux en la matière.

J’en profite pour revenir sur une demande récurrente. Le meilleur moyen de traiter la question serait de repousser tous les accords de libre-échange qui comportent un volet agricole. On n’aurait dès lors plus à vérifier si des produits venant de pays un peu exotiques posent un problème. Madame la ministre, je sais que Mme Ursula von der Leyen était une éminente adhérente du PPE (Parti populaire européen). Vous pourriez peut-être essayer, au sein de ce parti, de la convaincre de se calmer un peu s’agissant des accords de libre-échange. Ce serait bienvenu.

M. Hervé de Lépinau (RN). La certification dans un pays tiers n’engage que ceux qui l’acceptent. On sait très bien que c’est déclaratif et que les gens font un peu ce qu’ils veulent.

L’utilisation de solutions ozonées pour laver certaines denrées, comme les fruits et légumes, a pour intérêt de les nettoyer totalement des molécules présentes, mais nous avons en France un sacré blocage dans ce domaine. Ne serait-ce pas une piste à explorer pour réintroduire certaines molécules ? On mettrait ainsi un terme aux interdictions sans solution tout en préservant la santé des consommateurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE318 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous proposons de renforcer les contrôles réalisés en aval pour vérifier que les mesures prévues sont respectées. La DGCCRF, qui est chargée de ces contrôles, nous a dit que les moyens étaient insuffisants. Le Gouvernement va-t-il s’engager à les augmenter ? Vous nous avez renvoyés vers le ministre des comptes publics, mais la question concerne les agriculteurs et les agricultrices, qui ont besoin de ces contrôles contre la concurrence déloyale.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous êtes en train de préempter le débat que nous aurons à l’article 3, qui prévoit la création d’une brigade de contrôle. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. En effet, c’est totalement l’objet de la brigade de contrôle dont nous allons parler. Cet amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons avoir l’assurance que des contrôles porteront bien sur l’application du dispositif prévu à l’article 2.

M. Julien Guibert (RN). Je reviens sur l’amendement précédent. L’irresponsabilité – ce mot a été prononcé – consiste à croire que les contrôles sont suffisants. Nous avons présenté en décembre les conclusions d’une mission d’information, dont j’étais le rapporteur, sur le contrôle des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité. Nous avons entendu les services de l’État au sujet de l’accord avec le Mercosur : il n’y a quasiment aucun contrôle. Très peu de moyens financiers y sont consacrés et très peu d’analyses sont faites. Nos interlocuteurs nous ont dit qu’ils pouvaient en faire une série à peu près une fois par trimestre. Par ailleurs, les tests utilisés en France ne peuvent détecter que les hormones utilisées pendant les dernières semaines de vie des bovins, ce qui est insuffisant parce que ces substances ne leur sont pas données à ce moment-là, mais durant leur croissance. Les tests sont donc complètement inefficaces, et ce sont les services de l’État qui nous l’ont dit.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE461 de Mme Hélène Laporte

Mme Hélène Laporte (RN). Cet amendement d’appel porte sur un défaut évident du texte, qui ne vise que les substances interdites au niveau européen. Qu’en est-il des produits retirés du marché en France par décision de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) ? La situation est alors la même : une substance jugée dangereuse pour la santé ou l’environnement est interdite à nos agriculteurs, mais des produits pour lesquels cette substance a été employée continuent d’être importés, ce qui constitue une double peine pour nos producteurs. Ils doivent trouver des solutions alternatives, souvent plus coûteuses et moins efficaces, tandis que des produits étrangers qui ne respectent pas les mêmes contraintes arrivent à bas prix. Cet amendement propose une règle de bon sens : ce qui est interdit à nos agriculteurs ne doit pas être autorisé s’agissant des importations. C’est une question d’équité et de cohérence.

M. Julien Dive, rapporteur. L’idée derrière cet amendement est tout simplement d’interdire des denrées venant d’autres pays de l’Union européenne. Il faudrait peut-être commencer par faire le ménage dans notre propre droit en supprimant des surtranspositions, comme nous l’avons fait l’an dernier. Votre amendement est complètement contraire au droit européen, et vous le savez très bien puisque vous avez été députée européenne. Demande de retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Ce que vous demandez est une sorte de surtransposition, alors que vous avez toujours combattu ce principe, comme moi. Une chose me frappe au sujet de beaucoup d’amendements. Il ne faudrait pas oublier que si la France importe, elle exporte aussi. Dès lors qu’on s’en prendrait indûment à un pays tiers ou européen, en se fondant sur des dispositions qui outrepassent le droit européen, on se mettrait non seulement en défaut vis-à-vis de ce droit, mais aussi en difficulté, potentiellement, auprès de pays vers lesquels nous exportons des productions agricoles. Essayons donc de défendre des points de vue et des choix équilibrés. Il ne faudrait pas, parce que nous voudrions un monde parfait où toute substance phytosanitaire serait interdite, que nous nous coupions, à notre tour, de toute possibilité d’exporter. Quand une réglementation s’inscrit dans un cadre européen, veillons à en faire autant.

M. Benoît Biteau (EcoS). Madame la ministre, vous dites qu’on exporte. C’est vrai mais on s’impose, pour exporter des automobiles, des contingences concernant des produits agricoles qui viennent de pays exotiques dans le cadre d’accords de libre-échange. C’est cela qui nous inquiète, et non les importations ou les exportations en tant que telles. Certains produits ne respectent les standards de production imposés aux producteurs européens.

Nous n’allons pas cesser d’échanger à l’échelle planétaire. Vous êtes venue dans le territoire où je suis élu : 98 % de notre cognac est exporté, mais nous ne nous exposons pas pour cela à certaines contingences. Nous devrions de même nous préserver à l’égard de denrées que nous savons parfaitement produire en Europe, comme la viande bovine et ovine, les produits laitiers et le miel. Nous n’avons pas besoin d’en importer.

Mme Hélène Laporte (RN). Je vous remercie d’avoir souligné, monsieur Dive, que j’ai été député européen. J’ai dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous demandez de faire le ménage chez nous en ce qui concerne les surtranspositions, mais vous savez très bien que j’ai déposé des amendements visant à réintroduire l’acétamipride dans des filières en grand danger, comme celles de la pomme, de la betterave sucrière, de la cerise et, bien sûr, de la noisette. Vous avez œuvré pour que ces amendements ne passent pas, alors que ce sera certainement le cas au Sénat. Quelqu’un de votre groupe pourra ainsi les présenter et vous pourrez vous en attribuer la paternité s’ils prospèrent.

Vous avez évoqué notre balance commerciale, madame la ministre. Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler dans quel état elle se trouve.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez raison d’insister sur le fait qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Ce type d’amendement a, par essence, peu de chance d’aboutir. C’est donc vraiment pour la gloire que vous l’avez déposé…

S’agissant de l’acétamipride, vous m’accusez d’avoir œuvré pour rendre des amendements irrecevables mais je n’en ai pas le pouvoir. C’est une prérogative du président de la commission et je n’ai pas voix au chapitre. Plusieurs de mes propres amendements ont d’ailleurs connu un sort comparable. Vous en avez déposé un, qui n’avait aucune possibilité d’être considéré comme recevable, parce que vous faites vôtre la stratégie du coucou. C’est M. Duplomb qui est à l’origine du travail sur l’acétamipride. Si vous l’avez repris, c’est probablement pour exister. Ce faisant, vous vous êtes exposée à un risque d’irrecevabilité. Si le Sénat adoptait une disposition en la matière et qu’elle était retenue dans la version définitive du texte, elle courrait le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel.

Mme Hélène Laporte (RN). Je m’étonne que votre groupe, qui est le même que celui de M. Duplomb au Sénat, n’ait pas déposé les mêmes amendements. J’y vois un grand manque de courage, monsieur Dive. Ne me parlez pas de la stratégie du coucou : j’assume, contrairement à vous, de déposer des amendements pour défendre nos filières. Bon courage lorsque vous retournerez dans votre département.

M. Julien Dive, rapporteur. Je n’ai pas de leçon de courage à recevoir, madame Laporte. J’avais bien identifié lors de l’examen de la loi Duplomb, qui a fait l’objet d’une motion de rejet à l’Assemblée, que cet amendement aurait été irrecevable. Je n’y peux rien si je sais lire alors que vous n’avez rien vu de votre côté.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Stéphane Travert. Je propose de revenir à un peu plus de tempérance dans nos débats.

Amendement CE311 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous avez dit que l’amendement CE323, relatif au principe de précaution, était satisfait, mais j’aimerais savoir en quoi. L’amendement CE311 formalise un mécanisme de saisine de l’administration par toute autorité scientifique compétente, par les organisations agréées de protection de l’environnement et par les organisations professionnelles représentatives afin d’associer davantage la société civile à la prévention des risques et d’améliorer la réactivité de la puissance publique en facilitant la détection précoce de situations problématiques. La carence institutionnelle qui existe dans ce domaine a été mise en lumière à de nombreuses reprises lors de crises sanitaires ou environnementales : les alertes précoces n’ont pas été suffisamment prises en compte. Cet amendement permettra au principe de précaution de s’appliquer le mieux possible.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis, pour deux raisons.

D’abord, les débats qui ont eu lieu au cours des derniers mois ont montré à quel point la science était désormais mobilisée, notamment par La France insoumise, pour contredire l’avis de scientifiques reconnus dans des instances consacrées à la prise de décision dans tel ou tel domaine, comme celui des produits phytosanitaires. Inscrire dans la loi ce que vous proposez reviendrait à faire droit à ces querelles scientifiques et parfois pseudoscientifiques, parce que beaucoup de bêtises ont été dites.

Par ailleurs, votre demande est en réalité satisfaite. Aucune disposition législative n’est nécessaire, et c’est heureux, pour qu’un organisme, une personne morale ou une autorité, notamment scientifique, associative ou professionnelle, puisse exprimer auprès des autorités de l’État les préoccupations qui sont les siennes en matière sanitaire et environnementale, par exemple. Vous aurez observé que les acteurs concernés utilisent cette possibilité. Il est donc inutile de modifier la loi. Cela ne ferait qu’entretenir cette espèce de guerre permanente qui se déroule depuis des mois, voire des années, en mettant l’accent sur un processus qui devrait être parfaitement banal dans une démocratie accomplie ou mature.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous venons de voir qu’il y avait de l’eau dans le gaz entre la droite de l’Assemblée et le Rassemblement national en ce qui concerne les produits phytosanitaires. Pourtant, ce n’est pas du tout ce qui s’est passé jeudi dernier à l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques). Le sénateur LR qui le préside, M. Piednoir, a manigancé, magouillé avec son premier vice-président, le député Henriet, du groupe Horizons, ainsi qu’avec le corapporteur RN et les députés de ce groupe – je ne savais pas qu’ils étaient membres de l’Opecst mais ils étaient présents ce jour-là – pour voter le report de la note scientifique sur l’acétamipride qui avait été demandée par notre commission lorsqu’elle était présidée par Aurélie Trouvé. Nous avons bien compris ce qui s’est passé. Je crois d’ailleurs, madame la ministre, que vous avez vendu la mèche devant la commission du développement durable en disant qu’un accord avait été trouvé avec la droite sénatoriale pour réautoriser l’acétamipride dans le cadre de ce projet de loi. Comme ce n’est visiblement pas prévu lors de l’examen du texte par notre commission, est-ce envisagé en séance ou au Sénat ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Mme Marie Pochon (EcoS). Je soutiens cet amendement que vous trouvez superfétatoire, madame la ministre. Il est absolument essentiel de conforter la place de la science dans la décision publique en permettant la saisine des autorités chargées d’autoriser les mises sur le marché ou, tout simplement, l’usage des produits phytosanitaires, a fortiori lorsque vous qualifiez de pseudoscientifiques des organisations tout à fait compétentes pour vous saisir de certaines dispositions, qui ont d’ailleurs été annulées par le Conseil constitutionnel lorsqu’il s’est prononcé sur la loi Duplomb.

Mme Annie Genevard, ministre. Je trouve extraordinaire de rouvrir un débat sur une disposition qui n’est pas dans le texte, mais peu importe.

Monsieur Laisney, je vous invite à faire preuve de prudence s’agissant des termes que vous utilisez. Vous avez dit que le sénateur Piednoir avait magouillé. Il pourrait mettre en cause votre responsabilité s’il le voulait. Le connaissant, je trouve vos propos très limites.

Vous avez dit une contre-vérité lorsque vous avez parlé d’un deal conclu pour l’adoption de certaines dispositions. J’ai évoqué, quant à moi, le passé, c’est-à-dire l’accord trouvé en CMP au sujet de la loi Duplomb-Menonville. La présidente de la commission du développement durable avait validé le rétablissement de l’usage de l’acétamipride à la condition d’un abandon de la disposition relative aux zones humides. Je n’ai pas préempté les débats futurs, car je respecte les institutions. Le Gouvernement propose, ou non, et le Parlement dispose.

Madame Pochon, la loi, comme nos débats, n’a pas à être bavarde. Elle l’est beaucoup trop, bien souvent.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je voudrais préciser quelques éléments factuels au sujet de ce qui s’est passé à l’Opecst, dont je suis modestement l’un des vice-présidents. Je n’étais pas présent ce jour-là car je recevais dans ma circonscription le président de l’Ademe (Agence de la transition écologique), dont certains voudraient la suppression. Tout d’abord, il y avait deux rapporteurs : l’autre était un sénateur socialiste. Ensuite, la décision qui a été prise est de poursuivre le travail sur cette note, notamment lors d’une audition publique de l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments), que tout le monde pourra suivre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE625 de M. Benoît Biteau

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous avons beaucoup parlé des mesures miroirs à propos de molécules utilisées pour les productions agricoles destinées à l’alimentation et les fleurs – je vous remercie d’avoir voté notre amendement concernant les produits horticoles. S’agissant de l’élevage, on peut se poser la question des produits vétérinaires mais aussi celle du bien-être animal – en particulier les conditions d’élevage, comme la densité dans les exploitations. Il faut étendre les mesures miroirs de manière à ne pas retrouver dans nos assiettes des produits animaux issus d’élevages dont les conditions sont déplorables. Ce qu’on dénonce dans nos territoires ne peut être accepté quand il s’agit d’importations.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement va au-delà du cadre européen.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis défavorable.

M. René Pilato (LFI-NFP). Je reviens sur l’amendement précédent. Quand nous demandons que le Gouvernement puisse être saisi, vous répondez que les gens ont la possibilité de s’exprimer. Ce n’est pas sérieux : s’il y a une saisine, il faut répondre. Dites plutôt que vous ne voulez pas que le Gouvernement soit saisi parce que vous n’avez pas envie de répondre sur certains points. Cela fait des années que vous vous moquez, au sein de la Macronie, de ce qu’on vous dit.

M. Benoît Biteau (EcoS). Le rapporteur a dit qu’on sortirait de la réglementation européenne. Or, l’objet de ce texte est d’affiner certaines mesures. Si tout est encadré au niveau de l’Union européenne, nous n’avons pas besoin d’étudier le projet de loi. Autant rentrer chez soi. Cet amendement vise à préciser, à améliorer des dispositions européennes.

M. Julien Dive, rapporteur. Ce n’est pas dans cette commission que nous pouvons changer un règlement européen. Vous sortez de son cadre, ce qui pose un risque de contentieux. Je ne me prononce pas sur le fond de votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE905 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise à rendre le dispositif réellement effectif. Aucune sanction spécifique n’est prévue à l’article 2 en cas de mise sur le marché de produits ne respectant pas les règles. Sans sanction, la norme reste largement théorique. Je propose donc d’instaurer une amende administrative proportionnée pour responsabiliser les acteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. C’est une question pertinente, mais je vous suggère un retrait au profit de l’amendement CE505 de M. Vermorel-Marques, qui a déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises. Notre collègue a notamment déposé une proposition de loi revenant sur l’article 44 de la loi Egalim, chère à notre président. L’autre amendement me paraît beaucoup plus abouti sur le plan juridique.

Mme Annie Genevard, ministre. Avis défavorable. Votre amendement est satisfait. L’article 3 du projet de loi vise en effet à habiliter le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance dans un délai de douze mois toute mesure en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles, notamment en adaptant les mesures de police administrative et les sanctions administratives. La question des denrées importées non conformes pourra être traitée dans ce cadre. C’est pour moi un point prioritaire.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1064 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendement CE280 de M. Julien Guibert

M. Julien Guibert (RN). Cet amendement porte sur un angle mort du texte : la transparence sur les normes de production.

Le texte prévoit des obligations d’information sur l’origine et la qualité des produits. C’est utile, mais il manque une information essentielle : le respect – ou non – des normes applicables en France. Un produit importé peut être présenté comme équivalent à un produit français alors qu’il a été produit dans des conditions très différentes. Cela entretient une confusion préjudiciable tant pour le consommateur, qui ne dispose pas des informations complètes pour orienter ses choix, que pour le producteur, qui supporte des contraintes plus fortes sans en tirer de valorisation.

Or, plus de 80 % des Français souhaitent une meilleure information sur les conditions de production et une large majorité déclare privilégier les produits respectant les normes françaises. Nous proposons donc d’introduire un indicateur simple : la part de produits issus de pays tiers ne respectant pas des exigences équivalentes aux nôtres. C’est une mesure de transparence et un levier de rééquilibrage : le libre choix du consommateur suppose une information loyale.

M. Julien Dive, rapporteur. Favorable à titre personnel.

Mme Annie Genevard, ministre. Le rapport, centré sur les substances actives phytopharmaceutiques ou vétérinaires, va déjà demander un travail conséquent et très précis. Compte tenu des moyens de l’administration, le compléter par une analyse de tous les écarts de normes de production dans toutes les filières est irréaliste. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE273 de M. Maxime Amblard

M. Maxime Amblard (RN). L’amendement vise à rendre utile le rapport prévu par l’article 2. Pour protéger nos agriculteurs contre la concurrence déloyale, il faut savoir quels produits entrent sur notre marché, leur pays d’origine, les volumes importés et les résultats des contrôles. Faute de faire figurer ces informations, le rapport annuel risque de rester une formalité administrative. Il ne s’agit pas d’alourdir le dispositif, mais de donner au Parlement les moyens de vérifier concrètement que les règles sont appliquées. Quelle que soit notre sensibilité politique, nous pourrons au moins nous accorder sur ce point : face aux importations qui ne respectent pas nos normes, les agriculteurs français ont droit à la transparence et à un contrôle effectif.

M. Julien Dive, rapporteur. Toutes ces données sont déjà disponibles et mises à disposition par le ministère. L’amendement est satisfait.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison : en la matière, la transparence est utile et parfaitement justifiée. Je vous invite à consulter le rapport d’activité de la direction générale de l’alimentation (DGAL), vous y trouverez toutes les informations que vous demandez.

Pour répondre à ceux qui prétendent qu’il n’y a pas de contrôles, permettez-moi de donner quelques chiffres : pour les animaux et produits animaux, 165 000 contrôles sont effectués chaque année et 2 000 refus prononcés ; pour les végétaux et produits végétaux, ce sont 66 425 contrôles et 990 refus ; pour les aliments pour animaux, 5 000 contrôles pour 5 refus. Il y a plus de 200 000 contrôles par an : ce n’est pas rien, prenez-en conscience !

L’amendement est satisfait, avis défavorable.

M. Maxime Amblard (RN). Si les données sont déjà disponibles, qu’est-ce que ça coûte de les regrouper dans le rapport afin d’assurer la transparence ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il n’y a pas un texte de loi qui ne propose une palanquée de rapports que personne, ou presque, ne consulte. Cela demanderait énormément de travail pour un effet limité, d’autant que ces données existent et sont très facilement mobilisables – mais il faut faire l’effort d’aller sur le site de la DGAL !

M. le président Stéphane Travert. Sur le nombre de rapports demandés tous les ans en séance, je serais curieux de savoir combien ont été effectivement consultés par les parlementaires qui les ont demandés. Ce n’est pas un jugement de valeur, mais une réalité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE169 de M. Frantz Gumbs, sous-amendement CE1106 de M. Julien Dive, amendements identiques CE463 de Mme Hélène Laporte, CE597 de M. Bertrand Bouyx, CE664 de M. Éric Martineau et CE679 de M. Philippe Naillet (discussion commune)

M. Frantz Gumbs (Dem). Le rapport annuel prévu par l’article 2 ne prévoit aucune déclinaison territoriale pour les outre-mer. Mon amendement vise donc à l’enrichir d’un volet spécifique aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. L’objectif est simple : analyser et mesurer, par filière et par territoire, les conséquences réelles sur les productions agricoles ultramarines des distorsions de concurrence résultant de l’utilisation, par les pays tiers, de substances interdites dans l’Union européenne. Ces données seraient utiles.

M. Julien Dive, rapporteur. Tous ces amendements visent le même objectif, preuve que la nécessité de reconnaître la situation des outre-mer transcende les groupes – nous en avons déjà parlé hier.

J’ai choisi de sous-amender l’amendement de M. Gumbs à la fois parce que c’est le plus complet juridiquement, et parce que son auteur est député de Saint-Martin, seule collectivité relevant de l’article 74 à être soumise au droit commun de l’Union européenne au titre de région ultrapériphérique, et donc à être concernée par l’article 2.

Je suis favorable à l’amendement CE169, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Mme Hélène Laporte (RN). Ce rapport est une bonne chose, mais il reste incomplet, car il ne distingue ni les filières, ni les territoires. Surtout, il ignore totalement les outre-mer, qui sont pourtant en première ligne face aux distorsions de concurrence.

Dans la filière de la banane, de la canne à sucre, des fruits tropicaux, les produits ultramarins sont en concurrence avec des produits importés depuis des pays utilisant des substances interdites en Europe. Le résultat est simple : des coûts de production plus élevés pour les producteurs ultramarins et une concurrence déloyale permanente.

Sans une analyse fine par filière et par territoire, ces réalités restent invisibles dans le débat public. Or, on ne corrige pas ce qu’on ne mesure pas. Cet amendement vise donc à apporter de la transparence et de la précision pour objectiver les distorsions, éclairer les décisions publiques et mieux défendre nos productions, y compris dans les outre-mer.

M. Philippe Naillet (SOC). Mon amendement va dans le même sens. Chacun aura compris qu’il ne s’agit pas de demander un rapport supplémentaire, mais de compléter celui prévu par l’article, avec une analyse par filière et par territoire des distorsions de concurrence subies par les productions agricoles des Drom (départements et régions d’outre-mer) du fait de l’utilisation, par les pays tiers, de substances interdites dans l’Union européenne.

Il y va non seulement de la transparence, mais aussi du renforcement et du développement des filières animales, végétales et maraîchères ultramarines. Nous aussi voulons tendre vers la souveraineté alimentaire, c’est-à-dire choisir ce que nous voulons manger dans nos territoires.

M. Julien Dive, rapporteur. Je demande le retrait de tous les amendements au profit du CE169 de M. Gumbs sous-amendé.

Mme Annie Genevard, ministre. Ajouter cette analyse tordrait un peu l’esprit du rapport. Je rappelle que les substances interdites le sont en raison de leur dangerosité pour la santé ou l’environnement. Toutefois, compte tenu de la singularité de la situation ultramarine, dont vous m’avez entretenue il y a peu, je m’en remets à la sagesse de votre commission.

L’amendement CE664 est retiré.

La commission adopte successivement le sous-amendement CE1106 et l’amendement CE169 sous-amendé.

En conséquence, les amendements CE463, CE597 et CE679 tombent.

Amendement CE46 de M. Éric Martineau

M. Éric Martineau (Dem). La transparence étant indispensable, cet amendement, travaillé avec la Fondation pour la nature et l’homme, crée une obligation d’information du Parlement par le Gouvernement sur les substances interdites d’utilisation dans l’Union européenne dont les limites maximales de résidus (LMR) excèdent les limites de quantification, et les éventuelles mesures de limitation des importations décidées par le Gouvernement. Selon les chiffres du ministère, près de quatre-vingt-dix substances seraient concernées par de telles tolérances.

M. Julien Dive, rapporteur. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. Nous avons besoin de disposer de données relatives à la distorsion de concurrence à l’échelle européenne, un sujet que nous abordons souvent.

Mme Annie Genevard, ministre. Je m’y emploie : j’ai porté à la connaissance de la Commission européenne la liste des quatre-vingt-dix-sept substances actives interdites au sein de l’UE dont les limites maximales de résidus sont supérieures à la limite de quantification, et demandé l’abaissement de leurs LMR sans délai. Grâce à l’action de la France, celles d’une quarantaine de substances ont déjà été revues. Le travail engagé commence à porter ses fruits. Aussi, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Éric Martineau (Dem). Si le travail est déjà engagé, cette mesure ne fera que conforter vos propos – non que je mette en cause votre parole.

La commission adopte l’amendement.

Mme Marie Pochon (EcoS). Bravo ! Et contre l’avis du Gouvernement !

Mme Annie Genevard, ministre. Gouvernement qui fait déjà ce que M. Martineau demande ! Vous n’avez pas écouté l’argumentaire.

Amendement CE505 de M. Antoine Vermorel-Marques

Mme Christelle Minard (DR). Issu de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France de notre collègue Vermorel-Marques, cet amendement vise à renforcer la lutte contre la concurrence déloyale à l’importation.

L’article 2 interdit l’importation de denrées alimentaires ne respectant pas les normes européennes. Nous proposons de le compléter en introduisant des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen. En l’absence de telles sanctions, les autorités compétentes ne peuvent que détruire ou refuser les lots non conformes, sans pouvoir sanctionner réellement les opérateurs responsables, ce qui limite l’efficacité des contrôles, donc affaiblit la portée des règles.

M. Julien Dive, rapporteur. J’avais prévu d’émettre un avis favorable, et j’avais invité David Taupiac à retirer son amendement CE905 au profit de celui-ci ; mais l’amendement de M. Taupiac a été maintenu et adopté. Dès lors, adopter cet amendement créerait un doublon. Je vous invite donc à le retirer. Nous retravaillerons la partie insérée avec l’adoption de l’amendement CE905.

Mme la ministre me souffle que votre amendement est en outre satisfait par l’article 3.

Mme Annie Genevard, ministre. Et j’en profite pour rendre hommage à la PPL de M. Vermorel-Marques, qui a inspiré cet article 3 !

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendements CE544 de Mme Marie Pochon et CE276 de M. Julien Guibert (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Partout, les agriculteurs nous disent qu’ils n’en peuvent plus de la concurrence déloyale, de l’importation de fruits traités par des pesticides interdits en France, de l’inondation du marché par des viandes venues d’outre-Atlantique. Nous partageons ce ras-le-bol. Nous avons tous répété aux agriculteurs que si nous voulions une agriculture durable, respectueuse des écosystèmes et des agriculteurs, nous ne pouvions pas laisser notre marché ouvert aux productions ne respectant pas les exigences que nous leur imposions à eux.

Dans la logique protectrice des dispositions prévues à l’article 44 de la loi Egalim 1, insuffisamment appliquées, mon amendement vise à interdire la commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social. Je vous invite à le soutenir afin de montrer à nos agriculteurs notre unanimité sur ce sujet.

M. Julien Guibert (RN). Mon amendement vise à introduire un principe qui devrait relever de l’évidence : la réciprocité des normes. Notre pays impose à ses agriculteurs des standards parmi les plus exigeants au monde, en matière environnementale, sanitaire, sociale ou de bien-être animal ; mais, dans le même temps, nous importons massivement des produits ne respectant pas ces exigences.

Près d’un quart de notre alimentation est importé, avec des taux dépassant parfois 50 % dans certaines filières sensibles. Ce système crée une distorsion économique majeure, les surcoûts normatifs supportés par nos agriculteurs pouvant atteindre jusqu’à 40 %. Pourtant, si le texte évoque la concurrence déloyale, il ne consacre pas clairement de principe de réciprocité.

Nous proposons donc de conditionner l’accès au marché français au respect de normes équivalentes aux nôtres. Ce n’est ni du protectionnisme, ni une remise en cause de nos engagements, mais une exigence de justice. On ne peut pas demander l’excellence à nos producteurs et organiser en même temps leur mise en concurrence avec des modèles que nous refusons chez nous. C’est une question de cohérence, mais aussi de souveraineté alimentaire.

M. Julien Dive, rapporteur. Je comprends l’intention, mais comme je l’ai déjà expliqué, ces amendements contreviennent au cadre européen et aux règles de l’OMC. Surtout, tels qu’ils sont rédigés, ils conduisent à interdire la commercialisation de tous les produits agricoles étrangers – qui, par définition, respectent avant tout les normes de leur pays –, y compris ceux que nous ne produisons pas, comme les fruits exotiques.

De fait, vos amendements risquent de connaître le même sort que l’article 44 de la loi Egalim 1 : ils sont ambitieux mais inapplicables. Je vous invite donc à les retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Votre proposition est contraire au droit de l’Union européenne, compétente en matière de politique commerciale commune, au droit de l’OMC et aux engagements internationaux de l’UE, négociés au sein des institutions communautaires.

Mais le Gouvernement partage votre préoccupation quant à la qualité des produits alimentaires importés. Il a créé une brigade dédiée à cette mission, et, s’agissant des substances interdites dans l’Union européenne, l’article 2 du texte vise justement à renforcer et consolider les leviers d’action afin de protéger les producteurs et les consommateurs français.

M. Pierre Henriet (HOR). Je profite de ce débat sur la réciprocité des normes, en particulier s’agissant des produits phytosanitaires, pour revenir sur les propos de M. Laisney, qui m’a personnellement accusé de magouilles au sein de l’Opecst, dont j’ai l’honneur d’être le coprésident.

Il n’y a pas de magouilles ici lors des votes, que ce soit en séance publique ou en séance plénière de l’Opecst. L’Office a toujours eu à cœur de défendre l’intégrité, la méthode et la rigueur scientifiques dans l’ensemble de ses rapports. Pour la deuxième fois dans son histoire, une note n’a pas été adoptée. Celle-ci mettait en cause l’intégralité des évaluations de l’Efsa. Nous avons donc demandé que ses membres soient entendus, puisqu’ils ne l’ont pas été alors qu’ils sont cités dans quasiment tous les paragraphes de la note – c’est un minimum.

Nous organiserons une audition publique sur ce sujet, ce qui permettra également de clarifier l’évaluation de la littérature scientifique à l’échelle européenne, en particulier en ce qui concerne l’acétamipride.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je m’en réjouis et m’étonne que le corapporteur du Rassemblement national, M. Emeric Salmon, n’y ait pas songé avant de présenter son rapport. Je suis également surpris que plusieurs membres de l’Opecst aient utilisé les mêmes éléments de langage, la semaine dernière, pour gagner du temps et refuser la publication du rapport.

La commission rejette successivement les amendements.

5. Réunion du mardi 5 mai 2026 à 21 heures 30 : Suite de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 : Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôles dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale et de la protection des végétaux

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Avant de commencer l’examen de l’article 3, qui prévoit la création d’une brigade nationale de contrôle des denrées importées, je veux faire quelques remarques liminaires qui constitueront en quelque sorte une réponse à plusieurs des amendements déposés.

Quelques chiffres d’abord : 236 000 contrôles sanitaires sont réalisés chaque année aux frontières, pour un taux de non-conformité de 1,5 %. Nous devons aller plus loin et contrôler les denrées alimentaires importées, non seulement dans les ports et les aéroports, mais partout sur le territoire : dans les supermarchés, dans les entrepôts, chez les grossistes. C’est pour cette raison que j’ai annoncé la création d’une task force, c’est-à-dire d’un groupe d’agents contrôleurs qui pourront se déployer partout.

Nous devons aussi moderniser et compléter les pouvoirs de tous les agents du ministère de l’agriculture qui réalisent des contrôles.

Même si je sais, en tant qu’ancienne députée, que les ordonnances ne sont pas la « tasse de thé » du Parlement, je vous demande d’habiliter le Gouvernement à y avoir recours. Toucher aux compétences des agents, aux sanctions qu’ils peuvent infliger ou encore à leur répartition sur le territoire impliquera en effet de procéder à de nombreuses coordinations juridiques entre le code de la consommation, le code rural et de la pêche maritime et le code de la santé publique. Cet enchevêtrement de coordinations juridiques est un exercice délicat que nous devons veiller à bien maîtriser.

Parmi les sujets que l’ordonnance abordera figure d’abord la compétence territoriale. Pour l’heure, les agents chargés du contrôle des denrées alimentaires ne sont compétents que dans le département où ils exercent. Je souhaite leur permettre d’intervenir partout sur le territoire. Cela nécessitera des ajustements, dans la mesure où, il y a quelques années encore, la sécurité sanitaire des aliments relevait en partie de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), donc du code de la consommation. Cette compétence ayant, depuis, été confiée à mon ministère, il faut procéder aux coordinations juridiques nécessaires.

Je veux aussi donner de nouvelles compétences aux agents, notamment en matière d’e-commerce. Les plateformes ne vendent pas que des objets non alimentaires, même si ces derniers ont fait l’actualité récemment : on peut aussi y trouver des produits phytosanitaires interdits, des compléments alimentaires non conformes ou des médicaments vétérinaires qui nécessitent normalement une prescription. Il faut donc élargir le champ de compétence des agents pour qu’ils puissent surveiller au mieux ces plateformes.

Autre exemple : les agents peuvent exiger des remises en conformité, mais pas forcément infliger une sanction administrative pour punir un manquement. Je souhaite qu’ils puissent le faire.

J’entends aussi adapter leur pouvoir d’enquête afin de le rendre plus efficace, notamment en leur permettant de ne pas révéler leur qualité de contrôleur avant de constater l’infraction ou d’utiliser un nom d’emprunt dans certaines circonstances.

Pour ce faire, il nous faut agir sur plusieurs sujets en même temps, toucher à plusieurs codes et coordonner l’action de plusieurs ministères. Soyez néanmoins assurés que chaque mesure envisagée sera prise au service des Français, des agriculteurs et des consommateurs. Bien entendu, je m’engage à présenter à ceux qui le souhaitent le contenu de l’ordonnance avant sa publication. Je ne vous demande donc pas une habilitation pour le plaisir, mais bien dans un souci d’efficacité et de rigueur. C’est ainsi que nous ferons entrer les contrôles dans une nouvelle ère.

Amendements de suppression CE229 de Mme Mélanie Thomin, CE326 de Mme Manon Meunier et CE518 de Mme Marie Pochon

Mme Mélanie Thomin (SOC). Vous soulignez la nécessité de protéger et de servir les agriculteurs et les consommateurs. Il faut effectivement lutter contre une forme d’impuissance en la matière. Seulement, l’habilitation à légiférer par ordonnances empêchera le Parlement de débattre de ces enjeux, ce que notre groupe regrette profondément.

À travers cet amendement de suppression, nous demandons aussi au Gouvernement d’introduire dans le texte l’ensemble des dispositifs visant à renforcer et à améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux. La concurrence déloyale subie par les agriculteurs français est un élément central de leurs revendications légitimes et appelle une réponse forte des pouvoirs publics. Nous devons légiférer ensemble sur cette question.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est inenvisageable de laisser le Gouvernement légiférer par ordonnances et de lui donner un blanc-seing. Outre le fait que le Parlement ne doit pas se priver ainsi d’une partie de son pouvoir souverain, nous ne vous faisons pas confiance pour traiter ces questions de gestion sanitaire et lutter contre la concurrence déloyale. Nous préférerions donc nous prononcer sur un texte complet.

Le contenu même des ordonnances envisagées, sur lequel vous avez fait preuve d’une certaine transparence, ne nous convainc pas. La création d’une brigade de contrôle des denrées importées part évidemment d’un bon sentiment, mais l’objectif qui lui est assigné (la réalisation de trois mille contrôles) est sous-dimensionné au regard des 3 millions de tonnes de soja ou des 500 000 tonnes de tomates importées chaque année en France, pour ne prendre que ces deux exemples.

Mme Marie Pochon (EcoS). Le Gouvernement demande, sans que cela soit justifié, à légiférer par ordonnances sur des questions capitales liées au contrôle et à la protection sanitaire et environnementale : l’organisation et la compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôle de sécurité sanitaire, les pouvoirs d’enquête de ces agents ou encore les mesures de police administrative et les sanctions mobilisables pour assurer la protection de la santé publique et de l’environnement.

Cette perspective nous inquiète particulièrement.

Sur ces sujets, un véritable débat démocratique devrait toujours primer : en matière sanitaire, il faut informer, associer, concerter, faire ensemble. Les crises de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) auraient dû nous l’apprendre.

Cet argument devrait, à lui seul, nous convaincre de refuser ces ordonnances. Cependant, l’article 3 est aussi l’occasion de soulever quelques contradictions. D’abord, vous affichez votre volonté de lutter contre la concurrence déloyale en créant une brigade nationale de contrôle des denrées importées, tout en ayant supprimé mille postes à la DGCCRF au cours des vingt dernières années – on n’en compte plus qu’environ 2 600, contre 3 500 en 2007. Ensuite, vous affirmez vouloir lutter contre la concurrence déloyale, alors même que la France a plaidé tout et son contraire sur l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et que vos alliés défendent de nouveaux accords avec l’Australie ou la Nouvelle-Zélande. Tout à notre modèle économique ultralibéral, nous construisons nous-mêmes le socle d’une concurrence déloyale organisée, en important des viandes produites selon des normes inacceptables tout en déployant quelques agents organisés en task force, comme s’ils pouvaient faire le poids.

Parce que nous craignons que des sujets aussi structurants que la sécurité sanitaire, la santé, le bien-être animal et la protection des végétaux soient modifiés par ordonnances, sans transparence ni débat public, nous demandons la suppression de cet article.

M. Julien Dive, rapporteur. Il ne faut pas juger le contenu de l’article à l’aune de la forme privilégiée par le Gouvernement. Tout député peut évidemment considérer que l’habilitation à légiférer par ordonnances n’a pas sa préférence ; il n’empêche que ce choix est décrit dans l’étude d’impact comme marquant la volonté d’agir vite et bien.

L’habilitation demandée a un double objectif.

Le premier consiste à finaliser l’architecture juridique de la police sanitaire unique créée en 2022, qui a unifié sous l’égide du ministère de l’agriculture l’ensemble des missions de sécurité sanitaire des aliments précédemment partagées avec le ministère de l’économie. Il s’agit de transférer au ministère de l’agriculture les compétences que le droit en vigueur attribue aux agents de la DGCCRF. Dès lors que tous les produits alimentaires sont contrôlés par le ministère de l’agriculture, cette évolution est indispensable.

Le deuxième objectif est de fonder juridiquement la création de la brigade nationale de contrôle des denrées importées, qui sera composée d’une centaine d’agents chargés de lutter contre les importations de denrées ne respectant pas les normes en vigueur en France et en Europe – je vous renvoie à nos débats sur l’article 2.

À cette fin, un important travail légistique devra être conduit pour modifier tous les articles de code concernés, d’où la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme Annie Genevard, ministre. L’article 38 de la Constitution dispose que « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. ». L’article 3 est donc parfaitement constitutionnel.

Voilà plusieurs heures que nous entendons certains d’entre vous expliquer qu’il est urgent de lutter contre la concurrence déloyale, d’empêcher l’introduction de diverses substances, d’interdire dans tous les sens, de toutes les manières, partout.

Et au moment où nous tentons de rendre ces interdictions opérantes en instaurant des contrôles, sans lesquels les réglementations ne valent rien, vous présentez des amendements de suppression !

Que les choses soient très claires : si, comme vous en avez parfaitement le droit, vous adoptez ces amendements, il n’y aura pas de brigade de contrôle. Vous assumerez alors l’incohérence d’une position qui consiste à prôner des interdictions à tout-va, dont beaucoup sont parfaitement légitimes – c’est pourquoi j’ai voulu les consacrer à l’article 2 –, tout en rejetant les contrôles. Ce texte est le dernier véhicule législatif agricole du quinquennat. Si les amendements passent, personne n’ira vérifier que telle substance ou tel produit importé est conforme aux législations françaises et européennes ; aucun contrôle sérieux ne sera opéré sur le territoire national : les contrôles resteront cantonnés aux frontières, aux ports et aux aéroports. C’est aussi simple que cela.

Si nous étions en début de législature et que nous avions cinq ans devant nous pour coordonner les codes, je serais d’accord avec vous, mais ayez bien conscience du temps parlementaire utile dont nous disposons : il n’y aura pas d’autre véhicule législatif destiné à créer cette brigade de contrôle. Si c’est le choix que vous faites ce soir, vous devrez l’assumer.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est certes urgent de lutter contre la concurrence déloyale, mais sommes-nous réellement censés vous faire confiance, étant donné votre bilan ? Ce n’est pas nous qui avons, au cours des deux dernières années, laissé passer les accords de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, le Mexique, l’Inde ou l’Indonésie, ni celui conclu tout récemment avec l’Australie, qui exposera nos producteurs et notre modèle mieux-disant à la concurrence directe de milliers de tonnes de viande bovine et ovine. Des discussions sont aussi en cours avec les Philippines et la Malaisie.

Il n’est donc pas du tout urgent de vous donner les rênes, bien au contraire : nous devons prendre la main. Cessez ce double discours qui consiste à afficher en permanence votre opposition au libre-échange tout en attendant que l’accord avec le Mercosur soit sur le point d’être signé pour protester – c’est ce qu’a fait M. Emmanuel Macron. Nous ne vous faisons absolument pas confiance sur ces questions.

Mme Lisa Belluco (EcoS). On peut légiférer autrement que par ordonnances. C’est que nous demandons : en tant que parlementaires, nous devons nous prononcer sur ce sujet. Quand on vote des mesures, il faut aussi pouvoir en contrôler l’application.

En outre, les services déconcentrés du ministère de l’agriculture, notamment les directions départementales de la protection des populations (DDPP), emploient déjà des agents assermentés disposant des outils nécessaires pour effectuer des contrôles. On pourrait simplement les renforcer en élargissant leurs compétences et leurs prérogatives.

Je suis d’ailleurs très étonnée que vous vouliez créer une nouvelle brigade, structure ou agence – peu importe comment elle sera appelée – alors que vous faites, dans le même temps, la chasse aux organismes prétendument superfétatoires. Il existe déjà des services territoriaux qui fonctionnent, qui savent faire des contrôles et qui connaissent le monde agricole et les grandes et moyennes surfaces (GMS) ; donnez-leur les prérogatives et les moyens humains dont ils ont besoin pour accomplir cette mission.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Meunier, la quasi-totalité des députés se sont exprimés contre le traité de libre-échange avec le Mercosur, tout comme une grande partie d’entre eux s’étaient opposés à l’entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global (Ceta) conclu avec le Canada.

En supprimant l’article 3, nous empêcherions le ministère de l’agriculture de contrôler les denrées entrant sur le territoire national. Vous feriez ainsi l’inverse de ce que vous prétendez vouloir.

Pour répondre aussi à madame Belluco, l’objet de l’article 3 est de transférer les compétences des agents de la DGCCRF à ceux du ministère de l’agriculture pour qu’ils effectuent les contrôles. Je peux aisément comprendre que vous souhaitiez avoir la main pour rédiger cet article, mais il aurait fallu, dans ce cas, présenter des amendements de réécriture globale plutôt que des amendements de suppression.

Admettez que la démarche est extrêmement technique, raison pour laquelle, parmi les différentes options envisagées, le Gouvernement a préféré avoir recours à l’habilitation plutôt qu’inscrire le dispositif « en dur » dans la loi. L’étude d’impact l’explique clairement. Je ne défends pas ce choix, je décris l’état d’esprit qui sous-tend la création de cette brigade : c’est parce qu’on veut qu’elle soit réellement opérante qu’on ne peut pas faire n’importe quoi.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je crois, madame la ministre, que vos arguments ne sont pas de nature à convaincre des députés de se rallier à la cause de l’habilitation que vous demandez. Nous regrettons sincèrement que vous n’ayez pas pris le temps de nous présenter l’ordonnance que vous prévoyez de prendre avant l’examen du texte, même si vous affirmez vouloir l’élaborer en toute transparence : cela nous aurait permis de juger de la légitimité du projet que vous avez entrepris avec vos services. D’autres membres du Gouvernement ont d’ailleurs procédé de la sorte.

Pour ma part, comme 60 millions de consommateurs, j’aime lire les petites lignes avant de signer un contrat. Ni les députés et ni les agriculteurs ne sont dupes : on pourra déployer toutes les brigades du monde sur les autoroutes, mais tant que de nouvelles règles de certification des produits importés ne seront pas instaurées pour vérifier le respect des normes de production françaises et européennes, nous passerons à côté du véritable combat contre les concurrences déloyales.

M. Benoît Biteau (EcoS). Il est vrai que nous aurions pu être destinataires de ce projet d’ordonnance en amont pour pouvoir l’étudier et y réagir ; cela n’a pas été fait.

Sur le fond, créer cette brigade, c’est faire l’aveu qu’on ne résiste plus aux accords de libre-échange et qu’on est même prêts à en signer d’autres. Si nous nous évertuons à contrôler des marchandises venues de l’autre côté de la planète, c’est que nous avons mis l’arme au pied et que nous acceptons de recevoir ces denrées, au nom des accords de libre-échange passés et à venir.

Mme Annie Genevard, ministre. L’examen de cet article vous donne l’occasion de faire le procès du libre-échange. Il y a beaucoup à dire sur ces accords et sur les contingents cumulés en matière de volaille, de viande de bœuf, de sucre, d’éthanol ou de miel. Sur ce point, je vous rejoins : la logique « volaille contre voiture » n’a aucun sens.

Seulement, il se trouve que la compétence en matière de signature d’accords commerciaux a été déléguée à l’Union européenne par les États membres. On peut se battre, on peut s’exprimer – le Parlement l’a fait contre l’accord conclu avec le Mercosur –, mais les faits sont là : monsieur Biteau ou madame Genevard, toute ministre qu’elle soit, évoluent dans un ensemble composé de vingt-sept pays européens.

Cela étant, toutes les importations ne résultent pas d’accords de libre-échange. Les contrôles de produits importés ne se limiteront pas au périmètre de ces accords, qui sont avant tout des accords douaniers.

M. Benoît Biteau (EcoS). Avec des contingences, tout de même.

Mme Annie Genevard, ministre. Bien sûr.

L’habilitation à légiférer par ordonnance ne remet pas en cause mon engagement à vous présenter le texte, comme je l’avais fait pour l’ordonnance relative à l’application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Seulement, le texte, qui est horriblement complexe à rédiger, n’est pas prêt. Rappelons-nous le calendrier qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi : il a été réclamé par les agriculteurs en janvier, préparé en février et en mars, puis présenté en conseil des ministres en avril, pour un examen par l’Assemblée nationale en avril et en mai. C’est un enchaînement très rapide.

Mes services sont formels : la rédaction de cette ordonnance, qui coordonnera trois codes, demandera un peu de temps ainsi qu’une très grande précision, car toute erreur serait susceptible d’affaiblir, voire d’anéantir, le droit existant. C’est la raison pour laquelle, même si je le voulais, je ne peux pas vous présenter ce texte, pour la bonne raison qu’il n’est pas encore complètement élaboré.

Les choses sont simples : je m’engage à vous présenter l’ordonnance dès qu’elle sera prête ; elle fera ensuite l’objet d’une ratification, ce qui vous permettra de vous exprimer sur le sujet.

M. Hervé de Lépinau (RN). Quand je lis le mot « ordonnance », je frémis, parce qu’il ne fait qu’annoncer une mesure d’exécution. Vous n’avez pas les budgets et vous ne savez pas sur quels personnels vous pourrez vous appuyer. Je vous préviens : le contribuable que je suis ne souhaite pas qu’on embauche de nouveaux contrôleurs. Il faudra donc travailler à effectifs constants. En permettant aux agents d’infliger des amendes délictuelles, vous allez en outre engorger des juridictions qui le sont déjà.

Nous ne sommes donc pas rassurés quant à la capacité de cette nouvelle task force à conduire une action effective : je crains qu’il ne s’agisse surtout d’un effet d’annonce. Or, sachez-le : les agriculteurs seront attentifs au contenu de votre ordonnance, tandis que les contribuables s’inquiéteront de la dépense publique supplémentaire qu’elle est susceptible de générer – je rappelle que la France a déjà 3 500 milliards d’euros de dette…

La commission rejette les amendements.

L’amendement CE328 de Mme Manon Meunier est retiré.

Amendements identiques CE448 de M. François Gernigon et CE471 de Mme Hélène Laporte

M. François Gernigon (HOR). De nombreux produits importés sont soumis à des exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité inférieures à celles imposées aux productions françaises, ce qui crée une distorsion de concurrence inacceptable pour les agriculteurs. Il est indispensable de clarifier l’article 3 en permettant une action renforcée là où les risques sanitaires et concurrentiels sont les plus élevés, afin de contribuer à la protection et à la souveraineté agricoles qui sont l’objet même du projet de loi.

Un délai d’habilitation de douze mois paraît excessif au regard de l’urgence sanitaire et économique. Sa réduction à six mois serait pleinement justifiée afin de permettre un déploiement rapide et efficace des mesures attendues.

Mme Hélène Laporte (RN). Les agriculteurs français sont soumis à des exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité parmi les plus strictes au monde. Dans le même temps, des produits importés qui ne respectent pas ces standards continuent d’entrer massivement dans le pays. Les dispositions visant à rendre plus efficace le contrôle des denrées importées n’auront de sens qu’à condition d’être appliquées rapidement. Le délai de douze mois prévu à l’article 3 est déconnecté de l’urgence : les filières sont sous pression et attendent de meilleurs contrôles dès maintenant. Réduire ce délai à six mois est une exigence de bon sens : il nous faut rétablir l’équité et garantir la crédibilité de notre politique sanitaire en agissant au plus vite.

M. Julien Dive, rapporteur. À votre place, j’aurais sans doute déposé moi aussi ce genre d’amendements. Je note d’ailleurs votre cohérence : c’est parce que vous voulez que les choses aillent vite que vous n’avez pas voté les amendements de suppression. Les représentants de la direction générale de l’alimentation (DGAL) que nous avons auditionnés partagent cette volonté. Seulement, si nous leur imposons un délai de six mois alors que sept ou huit sont nécessaires pour rédiger l’ordonnance, ils ne pourront pas aisément faire leur travail. Conservons donc le délai de douze mois, en espérant que le texte puisse paraître avant ; j’ai confiance en la volonté du ministère d’y parvenir. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. Les services du ministère m’expliquent que cette opération est d’une très grande complexité administrative. Par sécurité, il me semble préférable de conserver le délai de douze mois, tout en ayant la volonté d’aller le plus vite possible. Il ne faudrait pas nous mettre en difficulté en inscrivant dans la loi un délai que nous serions dans l’incapacité de tenir. J’insiste sur le fait que la rédaction de cette ordonnance requerra un travail minutieux et précis pour coordonner les trois codes ; il ne faut pas faire n’importe quoi, au risque de fragiliser l’ensemble de l’édifice, y compris existant.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Alors que l’article vise déjà à donner au Gouvernement le pouvoir de faire ce qu’il veut en matière de contrôle et de gestion sanitaire, le Rassemblement national propose d’aller plus vite et plus fort dans la capacité de l’exécutif à passer par-dessus le Parlement ! Pourtant, une fois de plus, le Gouvernement n’a pas fait preuve d’efficacité sur ces sujets. Nous voterons donc contre ces amendements.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous comprenons parfaitement que le sujet est complexe ; c’est d’ailleurs pour cette raison que nous ne voterons pas ces amendements, car il ne s’agirait pas de tomber dans la précipitation, même si la question est loin d’être nouvelle.

Néanmoins, nous avons quelques interrogations. Même si l’ordonnance n’est pas encore rédigée, êtes-vous en mesure de nous dire quels agents exerceront ces missions ? Comment leur action s’articulera-t-elle avec celle des autres services de contrôle ? Des moyens supplémentaires seront-ils dégagés ou s’agira-t-il d’un redéploiement d’effectifs – et, dans la seconde hypothèse, où ces personnes sont-elles actuellement affectées ? Nous avons besoin de comprendre ce que vous prévoyez de faire.

Mme Annie Genevard, ministre. Merci de poser ces questions, qui me permettent d’aborder un point important tout en répondant à monsieur de Lépinau.

Après le Brexit, nous avons dû dédier des forces au contrôle de la frontière avec le Royaume-Uni. En vertu de l’accord qui est sur le point d’être adopté avec notre voisin britannique, un certain nombre d’agents du ministère de l’agriculture vont se trouver libérés de cette fonction. Ce sont eux qui seront susceptibles d’être transférés vers la nouvelle brigade de contrôle. Nous raisonnons donc à moyens constants.

Mme Hélène Laporte (RN). Le texte que nous examinons est censé être une loi d’urgence. Les contraintes sont connues, tout comme les contrôles à mener. Je ne comprends pas qu’on n’avance pas un peu plus vite. À force d’attendre, certaines filières risquent d’être complètement détruites. Je propose de réduire le délai d’habilitation à six mois, pas d’exiger que l’ordonnance soit finalisée le mois prochain.

Quant à vous faire confiance, c’est évidemment impossible. Néanmoins, vous êtes au Gouvernement et c’est à vous que nous devons nous adresser pour que les choses avancent.

Mme Annie Genevard, ministre. Dans les différentes fonctions que j’ai occupées, j’ai toujours veillé à ce que les choses soient effectuées le plus rapidement possible, considérant que la rapidité d’exécution est un gage d’efficacité et de performance. L’expérience m’a toutefois instruite.

Le législateur a voulu que les textes de ce type fassent l’objet de multiples consultations – consultation du public, des professionnels ou encore du Conseil d’État, dont la charge de travail est parfois très lourde par ailleurs. Des allers-retours entre le Gouvernement et le Conseil d’État peuvent être nécessaires ; c’est le problème que nous rencontrons pour les haies. Les professionnels consultés sur un projet de décret ou d’arrêté ne sont pas toujours d’accord ; il faut alors y revenir. La consultation publique organisée dans le cadre de la rédaction de l’arrêté relatif au loup a recueilli trente mille contributions, qu’il a fallu dépouiller et synthétiser. D’une manière générale, je peux donc vous dire que les choses prennent énormément de temps et que ce n’est pas le fait du Gouvernement, tant s’en faut.

Nous travaillons à l’élaboration de l’ordonnance. Je presserai de toutes mes forces pour qu’elle soit disponible avant un an, mais ce délai est une sécurité supplémentaire. Si nous fixons une échéance trop proche dans la loi, nous risquons d’être coincés.

Mme Hélène Laporte (RN). Vous n’avez pas compris le malaise des agriculteurs, alors !

Mme Annie Genevard, ministre. Je les fréquente au moins autant que vous…

Mme Hélène Laporte (RN). Pas du tout !

Mme Annie Genevard, ministre. Je vous en donnerai la démonstration quand vous voulez !

L’amendement CE448 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE471.

Amendements CE156 de M. Nicolas Ray, CE194 de Mme Christelle Minard et CE907 de M. David Taupiac (discussion commune)

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement de monsieur Ray et le mien précisent que les contrôles portent sur les denrées importées.

M. David Taupiac (LIOT). Mon amendement vise à centrer la mission de la brigade sur le contrôle des importations. Toutes les ressources humaines disponibles, dont l’ampleur devra nous être précisée, doivent y être dédiées afin d’envoyer un signal fort.

M. Julien Dive, rapporteur. Je demande le retrait des amendements, car ils restreignent le champ de l’habilitation, ce qui pourrait nuire à l’efficacité de l’ordonnance. L’article 3 vise à adapter le dispositif de contrôle sanitaire dans son ensemble, sans distinguer l’origine des produits.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Julien Guibert (RN). Nous soutenons les amendements. La création de la brigade est impérative : la mission d’information sur les contrôles des produits importés en France a mis en évidence le fait qu’une infime partie seulement des produits entrants est actuellement contrôlée par les douanes, la DGCCRF ou la direction des services vétérinaires (DSV).

Par ailleurs, il est indispensable que la brigade puisse procéder à des contrôles extraterritoriaux, en déployant des agents sur place. Les États-Unis et la Chine le font. Il existe en Irlande un service qui est chargé de ces contrôles, mais ils sont effectués en visioconférence.

Mme Christelle Minard (DR). Je retire les deux amendements.

Mme Marie Pochon (EcoS). Puisque nous ne disposons pas du texte de l’ordonnance, quelques précisions de la part de madame la ministre s’imposent.

Vous avez évoqué le redéploiement des agents jusqu’à présent mobilisés dans le cadre du Brexit. De combien d’agents s’agit-il ? Quels moyens supplémentaires envisagez-vous de débloquer pour permettre le fonctionnement de la brigade ?

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous soutenons l’amendement de monsieur Taupiac.

Il est prévu d’élargir au e-commerce, aux médicaments vétérinaires ou encore aux produits phytosanitaires les contrôles fondés sur des concurrences déloyales. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Pour lutter contre les concurrences déloyales, les députés socialistes avaient suggéré, dans une proposition de résolution européenne, que des organismes agréés par l’Union européenne puissent effectuer des contrôles dans des pays tiers.

C’est sans doute moins coûteux et plus efficace que l’envoi d’une brigade dans ces mêmes pays.

Mme Annie Genevard, ministre. Les contrôles extraterritoriaux sont de la compétence de l’Union européenne. C’est elle qui est chargée de leur mise en œuvre. La France peut les demander et je le fais très régulièrement, car l’intensification des contrôles sur le territoire européen et, surtout, dans les pays tiers est absolument indispensable.

Monsieur Guibert, votre exemple concerne une direction de la Commission européenne installée en Irlande et non une agence irlandaise.

Il n’est évidemment pas question de récupérer les quatre cents agents qui étaient mobilisés par le Brexit, mais tout n’est pas encore calé. L’objectif est de disposer d’une task force à ma main, susceptible d’être envoyée partout où cela est nécessaire.

S’agissant des amendements, mon avis est défavorable parce que la notion de produits importés est trop restrictive ; les produits provenant de l’e-commerce n’entrent ainsi pas dans cette catégorie.

Les amendements CE156 et CE194 ayant été retirés, la commission rejette l’amendement CE907.

Amendement CE332 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous proposons, par cet amendement de repli, de supprimer l’alinéa 2, qui autorise « à adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et contrôles et à rechercher et constater des infractions et des manquements ». Les contrôles concernent la sécurité sanitaire des aliments, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé et la protection des végétaux. Autrement dit, l’habilitation est très large. Nous refusons de signer un chèque en blanc au Gouvernement.

M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Supprimer l’alinéa 2 revient à supprimer la brigade, donc avis défavorable.

Mme Lisa Belluco (EcoS). S’agissant de cette brigade, il reste des questions en suspens : combien coûtera-t-elle ? Quels moyens lui seront dédiés ? Fera-t-elle l’objet d’une nouvelle ligne dans le prochain budget ? Sera-t-elle volante, déployée depuis l’administration centrale, ou territorialisée, au sein des directions départementales des services déconcentrés ? Pourquoi ne pas étoffer les effectifs de ces dernières ou des agences, qui comprennent déjà des agents dotés de pouvoirs de police et qui ont une connaissance plus fine du territoire – je pense aux unités départementales des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), aux DDPP, aux directions départementales des territoires (DDT) et à l’Office français de la biodiversité (OFB) ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE333 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il s’agit d’un nouvel amendement de repli pour essayer d’encadrer l’ordonnance.

Les causes des blocages et des insuffisances en matière de contrôle sont connues : l’audition de la DGCCRF a clairement démontré le manque de moyens. Entendez-vous y remédier en augmentant son budget ? Madame la ministre, vous avez renvoyé la réponse au ministre des comptes publics, mais ce serait un engagement fort de la part du Gouvernement, car la bataille est d’abord budgétaire.

M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Les agents de la future brigade font d’ores et déjà partie des effectifs du ministère. Ils bénéficient de crédits de fonctionnement pour leur mission de contrôle qu’ils continueront à exercer dans un périmètre différent. J’aimerais pouvoir récupérer une centaine d’agents sur les quatre cents que j’ai mentionnés. Cela augmenterait considérablement les effectifs.

Je ne comprends pas votre cheminement intellectuel : d’un côté, vous déplorez l’insuffisance des contrôles ; de l’autre, vous vous opposez à la création de la brigade.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE345 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous refusons de faire un chèque en blanc au Gouvernement. Puisque la brigade devrait avoir pour mission de renforcer les contrôles en matière de bien-être animal, nous souhaitons préciser que ceux-ci portent sur les conditions d’hébergement, d’élevage et de détention des animaux d’élevage terrestres et aquatiques. Il faudra donc vérifier le respect des normes relatives aux surfaces minimales, aux densités d’élevage, aux conditions d’accès au plein air, ainsi qu’aux exigences relatives au comportement naturel des animaux.

Une densité trop forte est non seulement la cause de souffrances pour les animaux, mais aussi un facteur de risques sanitaires et de propagation des maladies. Elle est aussi à l’origine du rejet de polluants dans l’air et dans l’eau – je vous renvoie à la prolifération des algues vertes due au lisier issu des élevages intensifs en Bretagne.

Puisque vous avez laissé passer l’application provisoire du Mercosur au mépris du Parlement européen et de l’intérêt des agriculteurs, livrés à une concurrence totalement déloyale, la moindre des choses serait d’apporter des garanties minimales. On sait que, dans certains pays du Mercosur, des pratiques interdites en Europe restent autorisées comme des mutilations sans anesthésie, l’usage de substances proscrites ou le transport d’animaux vivants sur très longue distance.

La condition animale est une préoccupation pour nos concitoyens. Nous proposons une mesure de justice nécessaire en interdisant l’importation de produits issus d’élevages qui ne respectent pas les règles auxquels nos agriculteurs sont soumis.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous voulons tous lutter contre l’importation de denrées issues d’élevages qui ne respectent pas nos standards – par l’usage d’hormones de croissance, d’antibiotiques, etc. Tel était l’objet des amendements que nous étions nombreux à avoir déposés à l’article 2 et qui n’ont pas pu être examinés après l’adoption de l’amendement de suppression de l’article présenté par madame Hignet. Sur le fond, nous nous rejoignons, mais vous avez agi à l’inverse de ce que vous défendez.

D’une part, votre amendement est satisfait. D’autre part, je suis en désaccord avec la volonté d’interdire la majorité des formes d’élevage en France qu’il exprime. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. L’habilitation porte sur l’ensemble des contrôles effectués par les agents du ministère de l’agriculture et sur la totalité de leur champ de compétences – la sécurité sanitaire des aliments, la santé des végétaux, la santé et le bien-être des animaux. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je ne le retire pas. Face aux doutes qui s’expriment sur le recours aux ordonnances, notre demande d’inscrire dans la loi les normes qui feront l’objet de contrôles me semble modeste. Cela ne vous coûterait guère de l’accepter et ce serait de nature à nous rassurer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE334 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Madame la ministre, notre cheminement intellectuel est très simple : nous refusons de donner un blanc-seing au Gouvernement sur des sujets aussi importants que l’adaptation des « mesures de police administrative et des sanctions administratives et pénales pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement et d’améliorer leur proportionnalité ».

Dans cette matière, vos décisions n’ont pas été de nature à nous rassurer – c’est le moins que l’on puisse dire… De surcroît, alors que, je le répète, la bataille doit être livrée sur le plan budgétaire, chaque année, vous « sabrez » les crédits du plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) et de tout ce qui peut, dans la recherche, aider les agriculteurs et les agricultrices à lutter contre la concurrence déloyale.

Pour renforcer les contrôles et notre souveraineté alimentaire, nous avons besoin d’engagements budgétaires, pas de mesures d’affichage et encore moins d’une ordonnance qui vous confère bien trop de pouvoirs.

M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous êtes favorable à l’interdiction de tout ce qui est dangereux, sensible, proscrit dans l’Union européenne, mais vous êtes opposée aux contrôles.

Lorsque vous acceptez le principe d’un contrôle, vous refusez de sanctionner. Amendement après amendement, vous essayez d’empêcher que la brigade voie le jour, ou à tout le moins, qu’elle soit pourvue de pouvoir de sanction, ce qui la rendrait inopérante. Avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau (RN). Compte tenu des échéances de 2027, l’honnêteté oblige à soulever la question de la temporalité. Si nous avons déposé un amendement pour réduire de douze à six mois le délai dont vous disposez pour prendre les ordonnances, c’est pour nous assurer que vous apporterez une réponse aux agriculteurs. Si les ordonnances sont écartées au profit du processus législatif habituel, nous savons tous que les mesures seront mort-nées. En tout état de cause, les mesures devront être applicables au plus tard dans six ou sept mois, sans quoi les agriculteurs n’en verront pas les effets. Nous sommes pris par le temps.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Madame la ministre, jusqu’à présent, vos réponses ne nous permettent pas complètement de comprendre votre projet.

Vous espérez une centaine d’agents et j’imagine que des arbitrages entre les ministères doivent encore être rendus. De quels moyens seront-ils dotés ? Ce n’est pas la même chose de faire des contrôles sur les produits provenant du Royaume-Uni et sur ceux importés du monde entier.

Nous craignons un possible empiétement de la brigade sur des organismes tels que la DGCCRF, qui exercent des missions de contrôle et disposent d’un pouvoir de sanction. La DGCCRF, dont les effectifs ont déjà été fortement malmenés, pourrait aussi être déshabillée au profit de la brigade.

Enfin, nous nous interrogeons sur l’articulation avec les autres polices déployées dans les territoires.

Mme Annie Genevard, ministre. La DGCCRF ne détient plus la compétence en matière de sécurité sanitaire des aliments, désormais dévolue à la DGAL au sein du ministère de l’agriculture.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1065 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendements identiques CE99 de Mme Françoise Buffet et CE864 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’ordonnance ouvre la voie à des modifications profondes dans les missions et les conditions de travail des agents, certaines de leurs futures fonctions étant aujourd’hui exercées par d’autres ministères et leur compétence étant étendue à l’ensemble du territoire.

L’amendement vise donc à associer les organisations syndicales représentatives des agents à l’élaboration de l’ordonnance.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous sommes tous attachés au dialogue social. Je ne peux pas imaginer qu’une concertation n’ait pas lieu, mon avis est donc défavorable ; mais je laisse la ministre répondre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis attachée à un dialogue transparent et constructif avec les organisations syndicales et professionnelles. À chaque texte qui concerne les activités des agents, des instances de concertation dédiées se réunissent ; une présentation est faite aux représentants du personnel au sein du comité social d’administration (CSA) ministériel et au sein du CSA de l’alimentation. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

L’amendement CE99 ayant été retiré, la commission rejette l’amendement CE864.

Amendement CE343 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons que le Gouvernement présente un état des lieux des contrôles effectués sur les denrées alimentaires importées.

On constate que, sur les quinze dernières années, les effectifs de la DGCCRF ont diminué de plus de 25 %, passant de plus de 3 700 fonctionnaires en 2007 à 2 800 en 2025. Selon un rapport de la Cour des comptes de mars 2025, la DGCCRF « est confrontée à la fois à une dilatation de son champ d’action, à une contraction de ses moyens et aux limites des aménagements organisationnels qu’elle a jusqu’à présent déployés pour y faire face ». Nous devrions pourtant nous contenter des cent agents supplémentaires qui composent la nouvelle brigade, censée renforcer les contrôles et leur efficacité.

Un rapport est bien le minimum que vous puissiez nous accorder en contrepartie de l’ordonnance, sans compter que vous faites fi de la question cardinale des moyens budgétaires.

M. Julien Dive, rapporteur. Un tel état des lieux serait intéressant un an ou deux après la création de la brigade, pour tirer un premier bilan. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable également. Il n’y a pas de risque d’empiètement sur la DGCCRF. La sécurité sanitaire ne relève que de la DGAL. La DGCCRF est compétente sur la concurrence déloyale et les pratiques commerciales, mais ce n’est pas l’objet des contrôles dont nous parlons.

Je l’ai dit à monsieur de Lépinau précédemment : toutes les données sur les contrôles sont disponibles sur le site du ministère, dans le rapport d’activité de la DGAL. Pour mémoire, 236 000 contrôles sanitaires ont été réalisés aux frontières l’an dernier ; le taux de non-conformité était de 1,5 %. Grâce à la brigade que j’ambitionne de créer, ce nombre sera encore plus important et l’ensemble du territoire sera couvert – on change d’échelle.

Mme Lisa Belluco (EcoS). La police sanitaire est sous la responsabilité de la DGAL depuis le 1er janvier 2024. Certains agents en exercent donc déjà les missions. L’idée est-elle d’élargir ces missions ou de transférer ces agents au sein de la brigade ?

Selon moi, il y a bien un risque d’empiètement, puisque la DGCCRF est encore chargée des contrôles sur la qualité et la loyauté des produits alimentaires à l’égard des consommateurs et des professionnels – respect des règles d’étiquetage, de composition, de dénomination des marchandises ; lutte contre les pratiques trompeuses sur l’origine, la qualité, les allégations relatives aux produits. Les contrôles vont-ils donc se chevaucher ou seront-ils conjoints ? Comment tout cela va-t-il s’articuler ?

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La DGCCRF, qui disposait de pouvoirs en matière sanitaire, a vu ses effectifs fondre. Nous avons besoin de réponses concrètes et d’engagements budgétaires de la part du Gouvernement : cent agents supplémentaires alors que près de mille postes ont été supprimés dans un organisme spécialisé dans les contrôles sur les produits, est-ce vraiment suffisant au regard des millions de tonnes de denrées alimentaires importées ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE338 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il s’agit de demander un état des lieux des importations de denrées alimentaires. Face à la multiplication des accords de libre-échange, ces dernières années, nous avons besoin de visibilité sur les importations, l’évolution de la concurrence déloyale et des politiques agricoles ou encore la chute du nombre d’agriculteurs.

M. Julien Dive, rapporteur. Toutes ces données sont accessibles. Les syndicats agricoles et les interprofessions en disposent. Il n’y a donc pas d’intérêt à ajouter un rapport. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

La réunion est suspendue de vingt-deux heures quarante-cinq à vingt-deux heures cinquante.

Article 4 (articles L. 230-5-1 et L. 230-6 nouveau du code rural et de la pêche maritime) : Interdiction des approvisionnements non européens en restauration collective publique et renforcement de la transparence de la part de produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution, des principales chaînes de restauration commerciale et des grossistes

Amendements CE960 et CE963 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)

M. Boris Tavernier (EcoS). Je ne vais pas vous mentir, j’aime la viande… mais on sait qu’à chaque repas, ce n’est bon ni pour la santé, ni pour nos éleveurs. Pour tenir leur budget, les gestionnaires de cantine sont souvent contraints d’acheter de la viande pas chère, potentiellement importée. Moins de viande dans les cantines, c’est davantage de moyens pour proposer une meilleure viande. Les repas non carnés sont aussi une manière d’éduquer à d’autres goûts.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), la direction générale de la santé (DGS) et la DGAL confirment la pertinence d’une plus grande végétalisation de l’alimentation, en particulier pour réduire les risques de cancer et nos émissions de carbone.

Le premier amendement vise à proposer, tous les jours dans les restaurants collectifs publics, une option végétarienne. Il répond à une demande citoyenne massive : 72 % des Français sont favorables à deux menus végétariens par semaine dans les cantines.

Le second amendement a pour objet d’offrir deux menus végétariens par semaine pour tout le monde, sans autre choix.

La diversification de l’alimentation permet de réduire les risques sanitaires et d’apprendre à manger différemment. Elle s’inscrit parfaitement dans des projets pédagogiques pour favoriser l’accès à une alimentation saine.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous dites que les gestionnaires sont contraints de proposer de la viande pas chère. Je n’en suis pas si sûr. Lors des auditions, le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) a souligné l’importance de la part de la viande française, c'est-à-dire une viande de qualité, dans la restauration collective. Ainsi, 82,5 % de la volaille qui y est consommée est issue du marché français. Ce taux s’élève à 99,7 % pour la volaille fraîche, à 76,9 % pour le bœuf, à 97,4 % pour le bœuf frais, à 93,6 % pour le porc et à 99,31 % pour le porc frais.

L’article 4 vise à donner du souffle à la commande publique. Évitons d’ajouter des contraintes.

Par ailleurs et contrairement à votre intention, l’amendement CE960 aurait pour effet de supprimer temporairement l’obligation de proposer un menu végétarien dans les cantines des administrations nationales. En effet, vous proposez de fixer l’entrée en application de cette obligation à 2028, alors qu’elle est déjà en vigueur. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Annie Genevard, ministre. Vous dites aimer la viande. On pourrait donc s’attendre à un point de vue équilibré, mais votre argumentaire me dérange.

La consommation de viande est diabolisée. Dès qu’elle est évoquée, c’est pour mettre en cause ses effets néfastes sur la santé. N’oublions pas que certains enfants ne mangent de la viande qu’à la cantine. Il serait regrettable de les en priver par idéologie.

La loi prévoit déjà au moins un menu végétarien par semaine dans la restauration scolaire. Rien n’interdit aux gestionnaires qui le souhaitent d’aller au-delà, en proposant une option végétarienne quotidienne.

Ces questions sont encadrées précisément dans un arrêté, au vu de l’importance de l’équilibre alimentaire pour les enfants. Un apport en protéine (viande ou poisson gras, notamment) leur est nécessaire. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet article est important, car la restauration collective constitue un levier essentiel du développement agricole français, en fournissant notamment un débouché aux produits de qualité.

Monsieur le rapporteur, la restauration collective se félicite de ces progrès. Mais vos chiffres n’incluent pas les produits transformés, qui représentent une grande partie de la viande consommée dans la restauration collective – c’est bien le problème.

Madame la ministre, vos propos me choquent. De plus en plus d’enfants, d’adolescents et de jeunes choisissent en conscience – pour des raisons philosophiques, entre autres – de ne plus manger de viande. C’est le cas de mon enfant – pour ma part, je n’ai jamais été végétarienne et je ne risque pas de le devenir. Il est choquant d’insinuer qu’ils seraient en mauvaise santé, alors qu’ils consomment des protéines végétales et ont un régime équilibré. Il faut leur donner la possibilité de manger correctement à la cantine.

M. Frédéric Weber (RN). La restauration collective peut proposer des options végétariennes, mais il ne faut pas être contre-productif. Par exemple, le restaurant en accès libre de l’Assemblée nationale ne propose que du végan le jeudi. Évitons le glissement permanent vers les extrêmes !

Mme Marie Pochon (EcoS). « Végan », ce n’est pas la même chose que « végétarien » !

M. Benoît Biteau (EcoS). Ma silhouette me trahit : je ne suis pas fâché avec la consommation de viande, d’autant que je suis éleveur et que mon fils est éleveur.

Nous ne faisons pas ici le procès de la viande. Nous parlons de diversification. Si nous voulons continuer à manger de la viande, il faudra en manger moins et de meilleure qualité.

Les enfants qui mangent à la cantine, en particulier, doivent avoir accès à une viande de la meilleure qualité possible. Cela demande de l’argent, alors que les budgets publics sont contraints. Les sommes nécessaires pourraient être dégagées en achetant en parallèle des protéines végétales, moins coûteuses.

Nous ne nous opposons donc pas à la viande. Au contraire, nous promouvons la viande de qualité, pour éduquer les jeunes au goût et en faire définitivement des consommateurs de viande.

M. Nicolas Turquois (Dem). Madame Trouvé, j’entends l’aspiration d’un certain nombre de jeunes à avoir davantage de repas végétariens et l’évolution sociétale du rapport à la viande, mais ce n’est pas l’objet du texte.

En outre, votre groupe se contredit. En défendant Master Poulet, une enseigne qui importe massivement du poulet de Pologne, d’Ukraine ou du Brésil, je ne suis pas sûr qu’on envoie un message très positif de soutien à l’agriculture française. Soyons vigilants, alors que le monde agricole français est en difficulté.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Je félicite madame Garin pour son souci de transparence : elle précise dans l’exposé sommaire des deux amendements qu’ils ont été travaillés avec l’association L214 ; chacun ses priorités. Quant à nous, nous travaillons avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

L214 est financée par une fondation américaine qui investit dans la viande de synthèse. Alors que, d’après les estimations, la valeur du marché de la viande cellulaire atteindrait entre 250 et 750 milliards d’euros à l’horizon 2050, les institutions européennes sont menacées par des manœuvres d’influence visant à orienter les subventions publiques vers ces produits, à les soustraire au cadre réglementaire et à remettre en cause notre système d’agriculture et d’élevage paysans.

M. Julien Dive, rapporteur. Madame Trouvé, les chiffres que j’ai cités distinguaient bien entre viande fraîche et transformée. Les représentants du SNRC nous les ont communiqués en audition et vous les retrouverez dans le rapport et dans l’étude d’impact.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CE668 de M. Guillaume Garot, CE227 et CE228 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). Par l’amendement CE668, nous proposons de porter la part de produits durables et de qualité dans la restauration collective à 70 % et d’ajouter une cible de 40 % pour l’ensemble des produits bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), y compris ceux issus de l’agriculture biologique, à l’horizon 2032. La cible actuelle de 20 % de produits biologiques serait, en outre, maintenue.

Mme Mélanie Thomin (SOC). La loi Egalim 1 a fixé les objectifs ambitieux d’atteindre au moins 50 % de produits durables et de qualité et au moins 20 % de produits biologiques dans la restauration collective en 2022, mais ces objectifs n’ont pas été atteints.

En renonçant à fixer une date pour les atteindre, nous abandonnerions l’ambition d’une commande publique tournée vers les productions locales, en soutien aux agriculteurs. Le groupe Socialistes propose donc de reporter l’échéance à 2030, par l’amendement CE227, ou à 2028, par l’amendement CE228. Nous garantirons ainsi la crédibilité de ces normes, tout en prenant en compte les capacités opérationnelles.

M. Julien Dive, rapporteur. Demande de retrait. Très peu de restaurants atteignent l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité fixés dans la loi Egalim. Plutôt que d’abaisser les seuils, nous essayons d’amener les gestionnaires à les atteindre. Or, ces différents amendements ajouteraient une contrainte assez forte.

En outre, en fixant un objectif commun pour tous les produits bénéficiant d’un Siqo, l’amendement CE668 pourrait réduire la part des produits issus de l’agriculture biologique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous avons voté la création de projets d’avenir agricole, à l’article 1er. Avec les objectifs prévus dans ces amendements, nous pourrions en orienter le contenu.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE472 de Mme Hélène Laporte, amendements identiques CE44 de Mme Josiane Corneloup, CE49 de M. Éric Martineau, CE69 de M. Nicolas Ray, CE669 de M. Guillaume Garot, CE701 de M. Éric Liégeon et CE833 de M. Nicolas Bonnet (discussion commune)

Mme Hélène Laporte (RN). La restauration collective privilégie largement l’agriculture biologique. Très bien, mais pourquoi exclure les autres produits bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, qui participent tout autant à l’excellence de notre agriculture ? Je pense aux produits sous appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) ou Label rouge, qui sont ancrés dans nos territoires, créent de la valeur, de l’emploi et satisfont des cahiers des charges exigeants. Ce sont des produits durables, souvent issus de pratiques extensives, qui répondent pleinement aux attentes des consommateurs.

En outre, dans certains territoires, l’offre bio reste limitée, alors que les productions locales sous Label rouge ou AOP sont disponibles en quantité. Il faut donc importer du bio, alors qu’on pourrait valoriser nos propres filières de qualité.

L’amendement CE472 vise à corriger cette incohérence, en donnant plus de liberté aux acheteurs publics. C’est une mesure de bon sens au service de nos territoires et de notre souveraineté alimentaire.

M. Éric Martineau (Dem). Nous proposons de fixer un objectif de 40 % de produits bénéficiant d’un Siqo dans la restauration collective. Qu’il s’agisse de produits bios, IGP, AOC ou Label rouge, ces produits satisfont un cahier des charges de haute qualité. Ces productions durables, respectueuses de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal participent pleinement à l’objectif de souveraineté alimentaire et répondent à une demande de produits locaux et régionaux.

C’est une question de robustesse économique. Nous avons évoqué les coûts de production ; il faut aussi s’assurer que nos cibles sont réellement exploitables par les acteurs du secteur.

Mme Christelle Minard (DR). En signe de soutien à l’agriculture biologique, il faut ajouter un objectif de 40 % de produits sous Siqo aux objectifs déjà prévus par la loi Egalim pour la restauration collective.

Mme Pascale Got (SOC). Nous proposons également de sanctuariser une part de 40 % pour les produits sous Siqo, en plus de la part réservée aux produits bios. Cet objectif devrait être atteint en 2032, pour respecter l’objectif de garantir des produits durables et de qualité fixé dans la loi.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Comme les précédents, cet amendement vise à préciser l’objectif Egalim de 50 % de produits durables et de qualité dans les repas de la restauration collective, en ajoutant un objectif de 40 % de produits AOP, IGP, Label rouge ou bio (c'est-à-dire des labels dont la qualité est avérée) dans les repas.

Puisque nous citons l’origine de nos amendements, précisons que celui-ci a été travaillé avec la FedeLIS, la Fédération Label rouge, indications géographiques et spécialités traditionnelles garanties.

M. Julien Dive, rapporteur. Restons-en à l’équilibre trouvé en 2018 avec la loi Egalim. Alors que, dans sa version initiale, ce texte prévoyait de ne fixer d’objectif que pour la part de produits bios, nous avons ajouté un objectif pour les produits sous Siqo. Nous voulions en effet éviter une augmentation des importations de produits bios, qu’ils soient ou non originaires de l’UE, en suivant le même raisonnement que celui avancé par madame Laporte à l’instant.

Il est vrai que, dans certains départements, la filière bio est peu présente, mais elle l’est fortement dans d’autres. N’envoyons pas de message négatif à cette filière, qui est en souffrance, d’autant qu’une part importante de la restauration scolaire n’atteint toujours pas les objectifs d’Egalim la concernant.

À l’inverse, les amendements identiques pourraient conduire certains responsables de restauration collective à choisir 40 % de produits bios, au détriment des autres produits sous Siqo. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Mme Annie Genevard, ministre. Ne modifions pas l’objectif de 20 % de produits bios. On sait que la restauration collective constitue un débouché fondamental pour cette filière. Je comprends le souhait de valoriser d’autres productions, mais cela ne doit pas se faire au détriment du bio.

Monsieur Bonnet, les produits sous Label rouge, AOP ou IGP sont déjà inclus dans les 50 % de produits durables et de qualité. Je ne vois donc pas l’objet de votre amendement.

La loi Egalim a été pensée pour dynamiser certaines filières, dont la filière bio. Toutefois, dans certains territoires, l’offre en la matière reste inexistante. Un responsable de restauration collective m’a indiqué qu’il assurait 20 % de son approvisionnement en produits bio avec du poulet brésilien : c’est un problème et il faudra le résoudre. Il faut du bio, mais du « bon » bio, c’est-à-dire français ou européen.

M. le président Stéphane Travert. En 2018, nous avons fixé les objectifs de 50 % de produits durables et de qualité et de 20 % de produits bios à l’horizon 2022, parce que nous pensions que la part de la surface agricole utile consacrée au bio passerait de 6,5 % à 15 % durant la période. Nous voulions respecter la montée en puissance du bio.

Finalement, à cause des différentes crises (covid-19, inflation, etc.), le bio ne représente qu’à peine 10 % de la SAU. Il reste donc encore à accroître les marges de manœuvre – je m’arrête là, car je ne veux pas sortir de mon rôle.

M. Boris Tavernier (EcoS). Madame Laporte, en substituant à l’objectif de 20 % de produits biologiques un objectif global de 20 % de produits sous Siqo, on supprimerait toute obligation minimale de recours au bio en restauration collective, alors que ce débouché économique est structurant pour la filière biologique.

Ne mettons pas le bio en concurrence avec des labels aux exigences hétérogènes.

En outre, votre amendement va à rebours de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, qui vise à renforcer la part des produits durables et biologiques dans l’alimentation, en particulier en restauration collective. Je m’y oppose donc fermement.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Sous l’intitulé « produits durables et de qualité », l’objectif actuel de 50 % couvre un éventail très large de productions, qui inclut par exemple les productions sous label Haute Valeur environnementale (HVE). Nous soutiendrons les amendements CE44 et identiques, pour nous assurer qu’au moins 40 % de la valeur des produits servis seront sous signe de qualité. Ainsi, la valeur des produits sous label HVE ne dépassera pas les 10 %.

Je me félicite que vous ne remettiez pas en cause l’objectif de 20 % de produits bios dans la restauration collective. Toutefois, les études montrent qu’il n’est pas respecté – le taux est plutôt autour de 12 %. Ne faudrait-il donc pas prévoir un mécanisme de sanction ou d’incitation ? Si l’objectif actuel n’est pas respecté, nous aurons beau en fixer un nouveau à 30 %, cela ne servira à rien.

Mme Annie Genevard, ministre. Si nous fixons des objectifs inaccessibles…

Mme Mélanie Thomin (SOC). Madame la ministre, je vous ai entendu réitérer l’objectif fixé par Egalim d’un minimum de 50 % de produits durables et de qualité et de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Pourtant, tout à l’heure, quand nous avons proposé une échéance pour l’atteindre, notre amendement a été rejeté, à notre grand étonnement.

Les difficultés actuelles des éleveurs et des agriculteurs ne sont pas liées à la teneur des objectifs et aux délais que nous avons fixés pour les atteindre, mais à la persistance de contraintes structurelles, notamment la complexité de l’achat public, les tensions sur certaines filières d’approvisionnement et les contraintes budgétaires et opérationnelles de certaines collectivités.

Mme Hélène Laporte (RN). Je suis étonnée que vous refusiez ma proposition. Je croyais que nous examinions un projet de loi d’urgence pour l’agriculture française. Faute de disposer d’une filière bio suffisamment développée, nous allons importer des produits bios étrangers, alors que nous disposons déjà de produits qui donnent des gages de qualité, ceux sous AOP, IGP ou Label rouge.

Je ne peux me contenter de votre réponse et les agriculteurs qui nous écoutent ne la comprendront pas. Certes, l’amendement CE472 vient du Rassemblement national, mais vous devriez fournir un effort politique.

Mme Annie Genevard, ministre. Il y a beaucoup de bio, chez vous.

Mme Hélène Laporte (RN). Oui, mais pas que chez moi !

Mme Annie Genevard, ministre. Vous connaissez bien ces sujets. La filière bio a connu un creux, à cause de la covid-19 et de l’inflation, et reconstitue difficilement ses marges de manœuvre. Les politiques publiques doivent la soutenir.

Le problème majeur que j’ai identifié est que les agents qui passent les commandes ne relèvent pas des collectivités locales ou territoriales, mais de l’éducation nationale.

Un président de département, un président de région, ou un maire qui souhaiteraient « booster » la production de leur territoire, comme c’est bien logique, ne le peuvent pas, parce qu’ils n’ont pas d’autorité hiérarchique sur ceux qui passent les commandes.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Pourquoi ne pas traiter le problème dans ce texte ?

Mme Annie Genevard, ministre. Cela ouvrirait un champ social considérable. En tant que maire, j’ai essayé de travailler sur la question avec les gestionnaires de l’éducation nationale, mais c’était vraiment compliqué. C’est l’un des nœuds du problème.

Le deuxième problème est plus technique : certaines productions de grande qualité, outre qu’elles ne bénéficient pas des objectifs Egalim faute d’en respecter les critères, pâtissent de l’interdiction de valoriser le caractère local des productions dans les cahiers des charges.

Toutefois, on peut contourner cette difficulté en croisant différentes clauses. Les services du ministère ont ainsi établi un clausier permettant aux gestionnaires de commander auprès de producteurs de proximité. Nous travaillons très précisément sur ce sujet, car la restauration collective est un levier fondamental.

La commission rejette l’amendement CE472.

L’amendement CE49 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques restant en discussion.

Amendements identiques CE362 de Mme Aurélie Trouvé, CE520 de Mme Marie Pochon, CE647 de M. Dominique Potier, CE908 de M. David Taupiac

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous proposons une garantie supplémentaire : que les repas servis dans la restauration collective incluent au minimum 10 % de produits bénéficiant du label « Commerce équitable ». Nous encouragerons ainsi un label qui se développe dans la production française et qui est très intéressant, car il permet de prendre en compte la rémunération des producteurs.

Mme Marie Pochon (EcoS). En effet, avec une telle mesure, nous mobiliserions la restauration collective pour rémunérer plus justement le travail de nos agriculteurs et agricultrices.

La loi Egalim a fixé des objectifs à la restauration collective afin de lui faire jouer son rôle dans la transition vers une alimentation de qualité et durable. Or, si l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité permet de mieux respecter l’environnement, rien n’est prévu concernant la juste rémunération des agriculteurs et agricultrices. Pourtant, la restauration collective et la commande publique doivent se montrer exemplaires en la matière.

Les filières du commerce équitable sont matures et approvisionnent déjà certaines collectivités. Dans les cantines du syndicat intercommunal à vocation unique Bordeaux-Mérignac, 13 % des produits sont issus du commerce équitable biologique. Dans la ville de Marseille, 45 % des fruits, ainsi que 6 % des légumes, sont issus du commerce équitable et de l’agriculture biologique d’origine française.

Enfin, 15 % des produits laitiers et 20 % des purées de fruit servis au sein des cantines de la caisse des écoles du 20e arrondissement de Paris sont équitables.

Le chiffre d’affaires de la restauration scolaire s’élève à 12 milliards d’euros. En obligeant à servir 10 % de produits issus du commerce équitable, nous doublerions le chiffre d’affaires du commerce équitable d’origine France.

Avec l’objectif proposé, nous améliorerons également les résultats en matière de produits biologiques, puisque huit produits équitables sur dix bénéficient de la double labellisation.

M. Gérard Leseul (SOC). Nous défendons le même amendement, sur lequel nous avons travaillé avec Commerce équitable France et Max Havelaar France, des associations avec lesquelles nos contacts sont très étroits. L’objectif proposé, qui suit le modèle de celui en vigueur pour les produits biologiques, permettra d’augmenter la part des achats responsables et équitables dans l’ensemble des achats alimentaires des collectivités locales et des différents services de l’État.

M. David Taupiac (LIOT). Ces amendements identiques s’inscrivent dans la lignée de la reconnaissance du commerce équitable Nord-Nord, qui était notamment promue par des élus du Gers et a été inscrite dans la loi Hamon de 2014. La fixation d’objectifs d’achat de produits équitables semble un signal intéressant, promis à un bel avenir, notamment au vu des enjeux de rémunération.

M. Julien Dive, rapporteur. Le commerce équitable repose en grande partie sur les importations. En les favorisant, vos amendements participeraient à la dégradation de la balance commerciale et de l’empreinte carbone. Surtout, la part que vous proposez de réserver à ces produits réduirait celle des produits Siqo et bios de nos territoires. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je ne sais pas ce qu’est un produit « issu de l’agriculture ou du commerce équitables ». Si c’est le paquet de café qui vient d’Amérique du Sud, sur lequel on voit un gringo dire « Mon café, il est bon ! », ce n’est pas cela qui va résoudre le problème de l’agriculture française.

Par ailleurs, dans les cantines scolaires de ma commune, le coût de revient d’un repas s’élève à 11 euros, alors qu’il est vendu 2 euros. La différence est payée par le contribuable. Si on m’impose des denrées beaucoup plus chères que les produits issus d’une agriculture raisonnée, c’est le contribuable qui, une fois de plus, paiera la différence – étant précisé que nous avons 320 000 euros d’impayés pour les cantines scolaires de Carpentras. On ne peut pas tout faire supporter aux collectivités parce qu’« à la fin, c’est toujours Nicolas qui paye » – et ses enfants ne fréquentent pas forcément les cantines scolaires.

M. Dominique Potier (SOC). La caricature à laquelle vient de se livrer monsieur de Lépinau me fait honte. L’amour que nous avons pour les paysans français est égal à celui que nous portons à ceux de tous les pays du monde. Les personnes, les paysans, ont une égale dignité.

Le commerce équitable est l’une des plus belles aventures politiques qu’a défendue la société civile au cours des dernières années. La mesure que nous proposons ne créerait pas de concurrence avec les produits européens ou français.

Elle vise à ce que 10 %, en valeur, des produits achetés (parmi les 50 % visés par la loi Egalim) soient équitables. Or, il existe des filières européennes du commerce équitable, qui s’inspirent des échanges Nord-Sud pour réaliser des échanges Nord-Nord. C’est la seule proposition qui contribue réellement à apporter les milliards qui manquent pour que les agriculteurs aient une rémunération digne. Ce ne sont pas des produits exotiques, mais des produits français et européens qui ont comme qualité de rémunérer chacun à sa valeur.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je m’associe aux propos de monsieur Potier : tous les paysans de la planète sont également respectables.

Nous avons connu un commerce équitable qui s’inscrivait dans des logiques Nord-Sud, mais, aujourd’hui, nous savons le pratiquer dans le cadre Nord-Nord. Le projet de loi d’urgence que nous examinons vise à ce que les agriculteurs disposent de revenus dignes et décents. Or, telle est l’unique finalité du commerce équitable. Nous sommes en plein dans le sujet.

Madame Laporte, je viens d’une circonscription où l’on est en train de fermer tous les périmètres de captage, où la qualité de l’air est désastreuse et où l’on constate une surincidence de cancers pédiatriques. C’est notamment pour cela que les parents d’élèves veulent des produits bios dans l’assiette !

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, nous ne remettons absolument pas en cause les 20 % de bios, ni les 50 % de produits de qualité : nous proposons simplement d’ajouter au moins 10 % de commerce équitable, afin que les producteurs – de bananes et de mandarines, par exemple, que nos enfants continueront de consommer – soient suffisamment rémunérés. Cela relève d’une vision humaniste, de solidarité internationale, qui devrait tous nous honorer. Les droits humains sont valables pour chacun, dans le monde entier.

Mme Annie Genevard, ministre. On a du mal à respecter les dispositions de la loi Egalim, à savoir l’achat de 50 %, en valeur, de produits de qualité, parmi lesquels 20 % de bios.

La vocation du commerce équitable est d’assurer une juste rémunération du producteur, elle n’implique pas nécessairement une production de qualité. Votre proposition constituerait une évolution significative par rapport à l’ambition d’Egalim.

Nous devons concentrer nos efforts, me semble-t-il, sur les objectifs existants. Il faut améliorer l’accès aux productions locales de qualité, car c’est bon pour le climat. J’ai rencontré des agriculteurs dont la production était de grande qualité, bien que n’étant ni bio, ni HVE, et qui avaient perdu les marchés de la restauration publique injustement, parce que la production locale ne figure pas parmi les critères pouvant figurer dans le cahier des charges. Imposer une part de 10 % de commerce équitable reviendrait à accorder une prime aux produits importés, qui constituent l’essentiel de ce commerce. On cherche quand même, par la restauration collective, à promouvoir la production française – je souhaite évidemment que tous les paysans du monde vivent bien de leur activité, mais ce n’est pas le sujet.

La commission rejette les amendements.

Amendement CE659 de M. Guillaume Garot

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui a été travaillé avec le collectif Bleu-blanc-cœur, vise à compléter la liste des produits satisfaisant les critères de la loi Egalim en matière de restauration collective, en y ajoutant les produits agricoles à haute valeur nutritionnelle. La reconnaissance de ces filières agricoles, qui sont engagées dans une approche One Health, vise à permettre l’amélioration de la santé par l’alimentation, l’accès du plus grand nombre à des produits à haute valeur nutritionnelle et l’éducation au bien-manger. Une partie des gestionnaires et des acheteurs refusent de prendre en compte certaines actions, en raison de l’imprécision de la loi. C’est le cas des démarches agricoles innovantes, fondées sur une obligation de résultat.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous partageons votre intention et soutenons évidemment l’objectif de Bleu-blanc-cœur, mais votre rédaction pourrait être source de difficultés juridiques. Dans la loi Egalim, nous avions identifié certaines catégories, telles que les Siqo, les produits bios, la certification environnementale, etc. La notion de « haute valeur nutritionnelle », quant à elle, ne correspond à aucune catégorie juridique existante. Si nous adoptions cette disposition, nous nous heurterions au droit français, mais aussi européen. La loi étant lacunaire sur ce point, je vous propose, afin d’y remédier, que nous retravaillions l’amendement en vue de la séance. D’ici là, je vous invite à le retirer.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous sommes sollicités par les promoteurs d’initiatives très vertueuses, telles que Bleu-blanc-cœur, La Pêche française, Produit de montagne, etc. Il existe de nombreuses mentions, qui ne sont pas des labels, qui n’entrent pas dans le périmètre des signes de qualité, qui ne sont pas bios et que l’on voudrait mettre en avant. Je ne sais pas comment on peut les faire entrer dans l’architecture d’Egalim. C’est une véritable difficulté, sachant que l’on ne peut pas élargir les critères à tout vent, sous peine de réduire l’exigence de qualité inhérente à Egalim. On ne peut que souscrire à l’objectif de favoriser la haute valeur nutritionnelle, mais il nous faut réfléchir aux moyens d’y parvenir. Avis défavorable.

M. le président Stéphane Travert. Nous nous étions heurtés à la même difficulté en 2018 concernant la labellisation et Bleu-blanc-cœur, qui réalise pourtant un excellent travail.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous vous proposons de réexaminer l’amendement avec vous en vue de la séance, monsieur le rapporteur, afin de favoriser l’accès du plus grand nombre à des produits de qualité et à haute valeur nutritionnelle.

L’amendement est retiré.

Amendement CE530 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement a pour objet d’ajouter une condition de saisonnalité lors de l’achat de produits destinés à la restauration collective. La saisonnalité des produits consommés en restauration collective, notamment les fruits et légumes, est essentielle, car elle permet d’encourager les circuits courts, de favoriser l’approvisionnement national et de lutter contre l’utilisation d’engrais chimiques sur les terres agricoles. Les organismes de restauration collective, qui entendent privilégier un approvisionnement français, l’appellent de leurs vœux. Servir des tomates ou des fraises à Noël est incompatible avec un tel objectif.

Même si certains peuvent être cultivés en France, les fruits ou légumes hors saison nécessitent des conditions particulières : ils exigent parfois des cultures industrielles, qui recourent à des pesticides et des antigels, éventuellement sous serre.

Les cahiers des charges n’en tiennent pas suffisamment compte. Par cet amendement, nous proposons de diminuer l’importation de viande et de produits alimentaires pour la restauration collective et de renforcer notre souveraineté alimentaire.

M. Julien Dive, rapporteur. Je vous renvoie à l’alinéa 13 de l’article 4, qui évoque « la nécessité de respecter la saisonnalité » pour l’ensemble des produits et denrées – ce qui englobe le bio. Votre amendement est donc satisfait.

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis. Cela figure dans le texte.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous savons que, lorsque nous serons en période budgétaire, nous nous heurterons à des freins en matière de commande publique pour l’achat de produits saisonniers, bios, etc. Les cantines nous disent qu’elles ont besoin de personnel formé et qu’elles doivent investir dans le matériel, ce qui suppose un budget en conséquence. Si l’on veut se fournir en denrées locales, il faut pouvoir les acheter à un prix significatif aux producteurs et aux productrices. Au-delà de l’affichage des objectifs, le Gouvernement pourrait-il prendre des engagements en faveur de la commande publique concernant le prochain budget ?

Mme Annie Genevard, ministre. L’amendement porte sur la saisonnalité. Or, le texte prévoit en toutes lettres « la nécessité de respecter la saisonnalité ». La demande de madame Pochon est donc satisfaite. Par ailleurs, puisque vous évoquez le budget – bien que le texte dont nous discutons ne soit pas de nature budgétaire –, je rappelle que la saisonnalité est moins coûteuse que la non-saisonnalité.

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement me semble fondamental. On parle de l’approvisionnement des cantines scolaires. Faire de la saisonnalité une priorité dans la construction du repas, c’est aussi éduquer nos enfants à l’alimentation : devenus adultes, ils auront le réflexe de ne pas manger de fraises, de melon ou de cerises au réveillon de Noël. Au-delà des aspects budgétaires – les produits de saison étant souvent moins coûteux que les produits hors saison –, il s’agit de favoriser des pratiques alimentaires adaptées, notamment, à l’enjeu du dérèglement climatique.

M. Hervé de Lépinau (RN). La saisonnalité peut produire un effet de bord. On peut conserver certaines productions en chambre froide pendant plusieurs semaines. Si vous appliquez le critère de saisonnalité, des sociétés comme Sodexo vous diront, en dehors de la saison de production, qu’elles doivent importer de la poire du Chili – parce qu’elle coûte moins cher – alors que nos réfrigérateurs, dans les Alpes-de-Haute-Provence, par exemple, seront pleins de poires françaises.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CE239 de M. Nicolas Ray, CE341 de M. Vincent Rolland, CE391 de M. François Gernigon et CE947 de Mme Marie-Noëlle Battistel

M. Vincent Rolland (DR). L’amendement CE341, qui a été travaillé avec le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (Cniel), vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « Produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définie à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien de filières agricoles locales, à la souveraineté alimentaire nationale et à l’entretien des paysages. Cette disposition permettrait d’atteindre 10 % de parts de marché dans les achats de produits laitiers dans la restauration collective d’ici à 2030. Ces 10 % peuvent représenter 100 millions de litres de lait, ce qui est considérable pour des territoires qui sont, pour certains, en difficulté.

M. Julien Dive, rapporteur. J’émets un avis favorable, à titre personnel. Contrairement aux produits à haute valeur nutritionnelle, les produits de montagne sont catégorisés dans le droit européen.

Mme Annie Genevard, ministre. Certains supposent sans doute qu’ayant été présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) et du Conseil national de la montagne (CNM), je donnerai un avis favorable, les yeux fermés, sur ces amendements. Je n’ignore pas que l’alimentation à base de productions de montagne bénéficie de modes d’élevage qui donnent, par nature, des produits de qualité : élevage extensif, nourrissage des animaux à l’herbe, etc. L’honnêteté m’oblige toutefois à ajouter que l’origine géographique ne fonde pas, par nature, la qualité d’un produit. Il faut assortir la notion de « produit de montagne » de certains critères.

Je vous propose que l’on retravaille ensemble sur la question des produits de montagne avec l’Anem et le CNM. Je suis prête à regarder cela avec une certaine bienveillance, mais il faut tout de même sécuriser les choses, car des demandes pourraient être formulées sur la base de chaque origine géographique – concernant les produits des régions maritimes, par exemple. Je vous invite à retirer vos amendements en vue de les retravailler pour la séance.

M. Vincent Rolland (DR). Je maintiens mon amendement, ce qui n’empêchera pas, le cas échéant, d’en élaborer un encore plus adapté à la montagne en vue de la séance.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). J’entends l’intérêt pour les zones de montagne, mais cette reconnaissance se ferait potentiellement au détriment des AOP ou des labels de qualité, puisque cela élargirait la liste des produits pouvant entrer dans la part de 50 % de produits de qualité. C’est pourquoi je propose d’écrire que dans les zones de montagne, il faut, par ailleurs, que les achats comprennent au moins x % de produits issus de la montagne : ce critère s’ajouterait aux conditions fixées sans se substituer aux productions énumérées par la loi.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Sur le fond, je partage le point de vue de madame Trouvé. Cela étant, j’ai le sentiment que les amendements sont satisfaits, puisqu’ils visent à ajouter un 3° ter, qui inclurait, parmi les critères fixés, la mention « montagne ». Or, le 3° fait référence à l’article L. 640-2, qui inclut déjà une telle mention. Je ne vois donc pas l’intérêt d’ajouter ce 3° ter.

M. Julien Dive, rapporteur. Le décret d’application d’Egalim les avait retirées.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CE226 de Mme Chantal Jourdan, CE360 de Mme Mathilde Hignet et CE522 de Mme Marie Pochon

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement CE226 a pour objet de supprimer le report de trois ans de la date à laquelle le label HVE devra figurer parmi les objectifs d’Egalim. Ceux-ci reposent sur des critères destinés à garantir l’amélioration des pratiques agricoles et de leur impact environnemental.

Or, l’allongement proposé soulève des interrogations. Plusieurs travaux d’enquête et analyses publiques ont mis en évidence les limites du référentiel HVE, qui admet l’usage de certains intrants pesticides et de modes de production intensifs, y compris sous serre chauffée. La certification HVE, c’est-à-dire de niveau 3, n’est ni une incitation à la transition agroécologique, ni une garantie de durabilité des produits. En outre, on peut craindre que le développement de cette certification se fasse au détriment d’autres démarches bien plus exigeantes relatives à des produits de qualité : il y a là un risque de confusion. Il nous paraît plus pertinent de nous en tenir au périmètre actuel et de supprimer les alinéas 9 et 10.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il est regrettable que l’article 4 reporte de trois ans certains objectifs de montée en gamme de l’approvisionnement de la restauration collective. Depuis 2022, date à laquelle j’ai été élue, on constate que les objectifs ne sont pas atteints, essentiellement en raison d’un manque de moyens. Ce n’est pas en repoussant la réalisation de l’objectif à 2030 que l’on réglera les choses.

Mme Marie Pochon (EcoS). Le label HVE ne constitue pas un label environnemental assez ambitieux. Il est insuffisant pour faire face aux enjeux de la transition écologique. Il n’incite pas à changer de modèle de production : les productions hors sol restent autorisées et, surtout, les pesticides, y compris les plus nocifs, ne sont pas exclus. Les études produites par l’Office français de la biodiversité et l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) ont montré que le label HVE n’était pas plus exigeant que la moyenne des pratiques agricoles françaises et que ce label agricole ne présentait pas de bénéfice environnemental dans une grande majorité des cas.

En outre, il entre en concurrence avec le label Agriculture biologique (AB), pourtant bien plus exigeant et vertueux. Il entraîne une confusion auprès des consommateurs insuffisamment avertis, qui pensent acheter un produit équivalent au bio. L’enquête réalisée par Interfel en 2022 sur les fruits et légumes montre que 55 % des personnes interrogées croient que le label HVE est soumis à un cahier des charges strict et que 48 % pensent que les fruits et légumes HVE sont strictement contrôlés.

Pour tenir compte des enjeux climatiques et de biodiversité, le label Agriculture biologique semble plus approprié que le label HVE. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer le report de trois ans prévus par les alinéas 9 et 10, qui conduirait à prolonger d’autant l’éligibilité de produits issus d’exploitations ayant atteint le niveau 2 de la certification environnementale.

M. Julien Dive, rapporteur. La certification environnementale est, à mes yeux, une bonne certification, en particulier pour les nombreux agriculteurs qui s’engagent dans une transition. Nos exploitants font face à une crise de trésorerie.

La perspective de la fin de l’éligibilité de la certification de niveau 2 parmi les 50 % de produits de qualité pour la restauration collective menace les débouchés de nombreux agriculteurs. Nous devons leur offrir des perspectives. Plutôt que de reporter l’application du dispositif, je proposerai, pour ma part, dans l’amendement suivant, de le pérenniser. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Les critères de la Haute Valeur environnementale ont été redéfinis et sont très exigeants. Il s’agit, certes, d’exigences différentes de celles du bio, mais on ne peut pas dire que ce n’est pas une agriculture exigeante. On a d’ailleurs prolongé le crédit d’impôt relatif au label HVE, ce qui est assez révélateur. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Il y a une dizaine d’années, avec Matthieu Orphelin, nous avions été parmi les premiers à défendre l’idée que le HVE, certification de niveau 3, ne pouvait prendre sa part dans le panel des Siqo que pour un temps. Nous avons cru dans ce label, mais force est de constater que les dérogations en faveur des niveaux de certification 2 et 3 ne sont plus justifiées. Par ailleurs, on ne peut évidemment pas le placer sur le même plan que l’agriculture bio. C’est une démarche agroécologique imparfaite, mais utile dans le cadre d’une transition. Elle ne mérite pas, en tout état de cause, le mépris que certains manifestent à son égard. Je regrette que le décret n’ait pas été au bout de l’exigence environnementale qu’il aurait pu promouvoir.

M. Benoît Biteau (EcoS). On parle de la manière dont on va créer le repas des enfants, des personnes hospitalisées et des retraités. Dans ma circonscription, je le répète, des périmètres de captage sont fermés à cause des pesticides et des nitrates, la qualité de l’air, contrôlée par Atmo, est désastreuse et on constate une surincidence de cancers pédiatriques. Des parents d’élèves nous disent qu’ils veulent bien payer le repas de leurs enfants, mais qu’ils ne souhaitent pas que le choix des ingrédients et l’emploi de produits insuffisamment encadrés participent à la dégradation de la qualité de l’eau, de l’air et de leur santé. À cet égard, nous préférons le bio au HVE, qui ne va pas assez loin.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je lis sur le site du ministère de l’agriculture : le niveau 1 de certification environnementale se caractérise par le « respect des exigences environnementales de la conditionnalité » Celle-ci est définie comme « un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ». Il ne s’agit donc que de respecter la loi. C’est contraire à l’esprit de ce que vous aviez cherché à faire, monsieur Travert, dans le cadre de vos fonctions ministérielles, puisque vous vouliez une loi Egalim qui établisse des distinctions et crée des débouchés pour une partie de l’agriculture – celle qui mène des efforts particuliers en faveur de la qualité.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame Trouvé, ce que vous dites est faux : la certification commence au niveau 2 depuis la suppression, en 2023, du niveau 1.

M. Éric Martineau (Dem). Je regrette qu’on oppose toujours nos agricultures. Pour ma part, je suis en bio, mais le fait d’être en bio ne signifie pas qu’on remplit tous les critères du label HVE. Le cahier des charges du HVE contient, en fonction du niveau, des obligations qui ne figurent pas dans le cahier des charges de l’agriculture biologique. En bio, par exemple, vous n’avez pas l’obligation de planter des haies, d’avoir des arbres isolés, etc. Il faut arrêter de dire que le HVE n’est pas satisfaisant : ce n’est simplement pas la même chose.

La commission rejette les amendements.

6. Réunion du mercredi 6 mai 2026 à 9 heures 30 : Suite de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Titre II (suite) – Mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales

Article 4 (suite) (articles L. 230-5-1 et L. 230-6 nouveau du code rural et de la pêche maritime) : Interdiction des approvisionnements non européens en restauration collective publique et renforcement de la transparence de la part de produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution, des principales chaînes de restauration commerciale et des grossistes

Amendement CE702 de M. Julien Dive, amendements identiques CE71 de M. Éric Martineau, CE118 de M. Jean-Luc Fugit, CE380 de Mme Sandra Marsaud, CE418 de Mme Anne-Sophie Ronceret et CE473 de Mme Hélène Laporte, amendement CE670 de M. Guillaume Garot (discussion commune)

M. Julien Dive, rapporteur pour les articles 1er à 4 et 15 à 17. Alors que le texte propose une simple prolongation, qui sera sans doute reconduite plus tard, l’amendement CE702 vise à rendre pérenne le dispositif d’éligibilité des produits issus d’exploitations certifiées de niveau 2 sur le plan environnemental (CE2), qui arrive à son terme fin 2026.

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE71 vise à pérenniser l’intégration des produits issus d’exploitations de niveau 2 dans le décompte des 50 % d’aliments durables et de qualité prévus par la loi Egalim du 30 octobre 2018. Le passage au 1er janvier 2027 à la prise en compte des seules productions certifiées « Haute valeur environnementale » (HVE) dans ce décompte créerait un double risque de tensions sur l’approvisionnement de la restauration collective et de perte importante de débouchés pour les exploitations concernées.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité ont été fixés pour la restauration collective. Or, selon les chiffres pour 2025, moins de 30 % des achats en question respectent les critères Egalim, loin de l’objectif d’au moins 50 % d’achats durables et de qualité. Dans ce contexte, l’exclusion des exploitations de niveau 2 pourrait fragiliser l’approvisionnement de la restauration collective et ralentir les trajectoires de certification en cours, alors même que ces producteurs sont engagés dans une démarche de progrès. L’amendement CE118 vise à maintenir l’éligibilité des exploitations de niveau 2, le temps que la filière achève sa montée en gamme.

Mme Sandra Marsaud (EPR). L’amendement CE380 a été travaillé avec l’Association nationale pommes-poires. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé hier de donner un « nouveau souffle » à la commande publique. En tout cas, ne perdons pas le souffle donné par Egalim. Soyons dignes des filières, qui nous regardent toutes. Beaucoup d’exploitations de niveau 2 – parfois bio, ce n’est pas incompatible – ont entrepris une démarche progressive vers le niveau 3. Les exclure entraînerait une perte importante de débouchés pour les exploitations concernées, que je ne veux pas voir pour les producteurs charentais.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’objectif des 50 % n’est pas encore atteint partout. Retirer les produits issus d’exploitations certifiées de niveau 2 du calcul fragiliserait les démarches de transition déjà engagées par de nombreux agriculteurs. L’amendement CE418 contribuera à reconnaître ces efforts, sans les décourager et sans renoncer à notre ambition environnementale.

M. Julien Dive, rapporteur. Mon amendement ne diffère des autres que du point de vue de la rédaction. Pour bien commencer la journée, je le retire au profit des amendements identiques, auxquels je suis favorable.

L’amendement CE702 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CE71, CE118, CE380, CE418 et CE473.

En conséquence, l’amendement CE670 tombe.

Amendement CE572 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Le présent amendement vise à intégrer à la liste des produits dits « durables et de qualité » les produits fabriqués par les entreprises de l’économie sociale. Seraient ainsi éligibles les produits fabriqués par les coopératives agricoles et leurs filiales, qui sont des acteurs majeurs de la production, de la transformation et de la commercialisation agricoles dans notre pays. Les sociétés coopératives agricoles (SCA) constituent un modèle entrepreneurial singulier, fondé sur la propriété collective des agriculteurs adhérents, une gouvernance démocratique reposant sur le principe « un homme, une voix », ainsi qu’un fort ancrage territorial.

À travers ces caractéristiques, les SCA participent directement au maintien de l’activité économique dans les territoires ruraux, à la juste rémunération des producteurs, à la structuration des filières et à la valorisation des productions françaises. Elles concourent ainsi pleinement aux objectifs de durabilité, de résilience économique et de proximité poursuivis par la politique publique de l’alimentation.

Cet amendement de bon sens a été travaillé avec la Coopération agricole.

M. Julien Dive, rapporteur. Le rôle des coopératives dans la structuration de nos filières et dans la juste rémunération des producteurs est indéniable. Toutefois, le statut juridique d’une entreprise ne suffit pas, en lui-même, à attester d’un niveau de qualité, de durabilité ou d’origine du produit. Or, ce sont ces critères qui fondent la liste des produits Egalim. L’inclusion proposée pose donc un problème de cohérence. Elle aurait pour conséquence de rendre automatiquement éligibles tous les produits issus de coopératives, soit un périmètre bien trop large. Je vous invite à le retirer et à le retravailler pour la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CE186 de Mme Christelle Minard

Mme Christelle Minard (DR). Cet amendement s’appuie sur mon expérience au conseil départemental, en charge de la restauration collective. L’instauration d’un objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective est une avancée majeure. Je propose d’aller plus loin en intégrant dans ces produits les marques territoriales ou collectives. En effet, de nombreuses productions locales, vertueuses, exigeantes et structurées relèvent du cahier des charges officiel de certaines marques de territoire, reposant sur des engagements environnementaux de traçabilité, qui sont contrôlés. Ce dispositif permettrait d’élargir l’offre proposée aux acheteurs publics et de soutenir concrètement nos agriculteurs et nos filières locales en sécurisant nos pratiques.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous partez de votre expérience locale et il existe un lien avec l’amendement précédent. Sagesse, de façon à pouvoir affiner la rédaction en séance.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques CE241 de Mme Olivia Grégoire et CE384 de M. Thierry Benoit

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement CE241 vise à intégrer les produits agricoles à haute valeur nutritionnelle dans les objectifs Egalim de la restauration collective. Plusieurs filières sont engagées dans l’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dès la production agricole, mais elles ne sont pas encore reconnues à ce stade. Elles font pourtant évoluer leurs méthodes de production et l’alimentation animale et s’appuient sur des démarches contrôlées et mesurables. Cet amendement permettrait de valoriser les filières qui s’engagent et de renforcer la qualité des produits servis dans nos cantines.

M. Thierry Benoit (HOR). Mon amendement a été inspiré par l’association Bleu-blanc-cœur, que tout le monde connaît – on ne compte plus les personnalités qui défilent à son stand au Salon de l’agriculture. Elle est marquée depuis trente ans par la personnalité de Pierre Weill, qui a effectué des études cliniques, des recherches et des publications avec un certain nombre de scientifiques. Ils nous expliquent que, de la terre à l’assiette, quand on prend soin des végétaux et des animaux, on produit des denrées alimentaires saines pour la santé humaine, pour la planète et pour l’environnement.

Nous disions hier que nous travaillons depuis 2018 autour de la question sans avancer. J’aimerais que la ministre de l’agriculture donne, une fois pour toutes, des instructions au ministère pour recevoir Bleu-blanc-cœur, qui mérite d’être enfin véritablement reconnue, au même titre que d’autres labels comme « Agriculture biologique » ou « Label rouge ». Les produits Bleu-blanc-cœur pourraient ainsi être reconnus comme respectant les critères Egalim.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements sont similaires au CE659, déposé par notre collègue Guillaume Garot et défendu par madame Thomin hier. Nous étions convenus de retravailler le sujet pour la séance et madame Thomin avait retiré l’amendement. En effet, la notion de « haute valeur nutritionnelle » à laquelle vous vous référez n’est pas catégorisée en droit. Je vous invite donc à retirer vos amendements et à vous associer au travail de réécriture pour la séance.

M. le président Stéphane Travert. Depuis 2018, nous butons effectivement sur cette notion de haute valeur nutritionnelle. Je devrais pouvoir m’entretenir par téléphone avec les responsables de Bleu-blanc-cœur d’ici à l’examen du projet de loi en séance.

M. Thierry Benoit (HOR). Hier, je n’ai pas voulu intervenir dans la discussion sur l’amendement CE659. Je me réjouis de la perspective de ces travaux, de façon à obtenir une avancée dans l’hémicycle.

Les amendements sont retirés.

Amendement CE627 de M. Stéphane Travert, et amendements identiques CE508 de M. Éric Martineau et CE867 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

M. le président Stéphane Travert. L’amendement CE627 vise à valoriser les produits de la mer et à intégrer les travaux de l’association France filière pêche. J’y associe notre collègue malouin Jean-Luc Bourgeaux, et je laisse madame Ronceret le défendre.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Cet amendement CE627 a pour objet d’élargir la liste des produits éligibles aux objectifs d’approvisionnement de la restauration collective fixés à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, afin d’y intégrer les produits issus d’une démarche collective de qualité reposant sur un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur, dont le respect est attesté par un organisme tiers indépendant accrédité.

Le dispositif issu de la loi Egalim a posé un principe vertueux : orienter les achats de la restauration collective vers des produits de qualité, durables et issus de modes de production exigeants. La liste des signes et démarches éligibles recouvre les principaux signes officiels de qualité, comme le signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), la mention « Haute Valeur environnementale » ou les produits issus du commerce équitable.

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE508 vise à soutenir les produits issus de la marque collective de la pêche maritime française, Pavillon France, en les intégrant enfin aux critères Egalim. Pavillon France garantit l’origine française, la traçabilité de la mer à l’assiette et la qualité des produits. Pourtant, la marque n’est pas reconnue au titre d’Egalim. La loi favorise en réalité les produits de la mer importés, certifiés, face à des produits locaux tracés et de qualité.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE867 vise à reconnaître comme éligibles au titre d’Egalim, dès juillet 2026, les produits de la pêche maritime française. Ces derniers bénéficieraient ainsi d’un avantage sur les marchés de la restauration collective, laquelle sert plus de 3,5 milliards de repas chaque année en France. Il est essentiel de valoriser la pêche française face aux importations, qui dominent les marchés de la restauration collective. Cette mesure serait un signal politique fort, attendu par l’ensemble de la filière de la pêche maritime française – qui est largement en difficulté, structurelle et conjoncturelle –, et une traduction concrète des engagements pris auprès d’eux lors du Salon de l’agriculture 2026.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous voulons tous défendre la pêche et l’agriculture françaises, mais nous ne pouvons pas créer de critère discriminatoire au regard du droit européen. Du point de vue légistique, l’amendement du président Travert est préférable, et je demande le retrait des autres.

En intégrant aux produits durables et de qualité les produits issus d’une démarche collective de la pêche certifiés par un organisme tiers indépendant, il remédie à une faille d’Egalim.

J’en profite pour vous communiquer quelques statistiques. Un tiers de la production française des produits de la mer est acheté par la restauration collective. Par ailleurs, 50 % des fruits et légumes de la restauration collective sont issus de France, et 81 % de l’Union européenne ; les 19 % restants sont principalement issus du Maghreb – les pommes du Chili auxquelles M. de Lépinau faisait référence hier sont marginales.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il est important d’envoyer un signal fort à la filière de la pêche, d’autant que certains territoires pionniers encouragent la consommation de produits issus de la pêche française dans les établissements scolaires – je pense à la région Bretagne ou au département du Finistère. De nombreuses collectivités pourraient suivre cet exemple. Votre amendement étant mieux-disant, monsieur Travert, nous allons le soutenir et retirer le nôtre.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je profite de ce débat sur la pêche artisanale française pour soutenir mon collègue Damien Girard : je regrette que son amendement, qui proposait un moratoire sur les grosses unités de production, notamment les usines de saumons, n’ait pas été adopté. S’opposer à ces grosses unités est aussi un moyen de protéger la pêche vertueuse de notre pays.

M. Éric Martineau (Dem). Je salue votre travail pour la pêche française, monsieur le président Travert.

Les autres amendements étant retirés, la commission adopte l’amendement CE627.

Amendements CE224 et CE225 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)

Mme Mélanie Thomin (SOC). Ces amendements visent à fixer une nouvelle échéance, au 1er janvier 2030 ou au 1er janvier 2028, pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes bovine, porcine, ovine et de volaille et aux produits de la pêche en restauration collective publique. Supprimer toute échéance reviendrait à affaiblir substantiellement la portée normative de la loi.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits puisqu’ils proposent de reporter des dispositions déjà en vigueur.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous votons contre tous ces amendements. Certes, un label Bleu-blanc-cœur ou Pavillon France, c’est mieux que rien ; mais à rajouter une foule de produits éligibles dans le bloc des 50 % de produits de qualité, on ne fait en réalité qu’alléger les critères. Pour véritablement progresser, si l’on adopte ces amendements, il faut rehausser le seuil, par exemple à 60 %, pour tenir compte de l’intégration de ces nouveaux produits. Certes, la loi n’est pas respectée en pratique : nous n’atteignons pas les 50 % ; mais il est important qu’elle continue à progresser sur le principe.

M. Thierry Benoit (HOR). Je comprends ce que vous dites, madame Trouvé.

Toutes ces actions sont convergentes. Bleu-blanc-cœur n’a pas attendu les lois de l’agroécologie de M. Stéphane Le Foll, que j’ai soutenues ; ils n’ont pas attendu Egalim ; et ils n’attendent pas non plus la loi d’urgence.

Depuis trente ans, des acteurs dans notre pays – agriculteurs, industriels, associations, etc. – travaillent pour améliorer la qualité nutritionnelle, la santé végétale, animale, humaine et celle de la planète. Ce travail doit être reconnu. Le seuil de 50 % d’achats durables et de qualité dont 20 % issus de l’agriculture biologique fait partie d’une trajectoire. Tous – public, privé, coopératives – doivent y concourir et tous continueront s’il faut passer, le moment venu, à 60 %, voire plus. Nous avons certainement l’une des meilleures agricultures au monde.

M. Dominique Potier (SOC). Les interventions d’Aurélie Trouvé et de Thierry Benoit éclairent notre débat. Nous cherchons tous, humblement, les voies réalistes et parfois idéales pour réaliser la trajectoire fixée. Passer à 60 % alors que nous n’arrivons pas à atteindre les 50 % est peut-être une utopie. Par contre, sans toucher au socle d’un dispositif réputé sur le plan nutritionnel et qui a fait ses preuves sur le plan juridique, nous pourrions viser, à l’horizon 2030, un objectif de 100 % des produits répondant à certains critères que nous énoncerions. Cette voie est à explorer en séance.

M. Pascal Lecamp (Dem). J’abonde dans le sens de monsieur Benoit. Nous avons une trajectoire, dans le but d’assurer une amélioration constante de la production agricole à destination des consommateurs. L’idée est qu’en 2100 ou 2150, nos arrière-petits-enfants n’aient plus besoin d’une sélection bio ni de label HVE, car les produits offerts à toute la population seront bio, de qualité et sans aucun risque sanitaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE223 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). C’est un amendement rédactionnel, qui rend un peu plus exigeante la disposition relative aux conditions de fraîcheur, au respect de la saisonnalité et au niveau de transformation des produits.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE408 de Mme Mathilde Hignet.

Amendements CE399 et CE406 de Mme Aurélie Trouvé, et CE909 de M. David Taupiac (discussion commune)

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Mes amendements visent à intégrer dans les critères d’éligibilité les retombées environnementales et l’empreinte carbone des produits. L’objectif est de favoriser la relocalisation des circuits d’approvisionnement. Beaucoup de collectivités territoriales mentionnent déjà ces critères dans leur cahier des charges.

M. David Taupiac (LIOT). L’amendement CE909 vise à renforcer les critères de proximité dans les achats publics. Ces critères, qui sont difficiles à mobiliser juridiquement, seraient encadrés par décret. L’Italie a ainsi introduit, en 2020, un critère « zéro kilomètre ».

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par les critères Egalim. Je vous propose de les retirer.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il ne me semble pas que l’empreinte carbone fasse partie des critères Egalim. C’est pourtant une notion utilisée par beaucoup de collectivités territoriales, car elle est essentielle pour relocaliser l’approvisionnement.

M. Julien Dive, rapporteur. L’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les repas servis dans les restaurants collectifs comprendront notamment des produits « acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». Cela satisfait vos amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CE474 de Mme Hélène Laporte et CE615 de M. Boris Tavernier

Mme Hélène Laporte (RN). L’amendement CE474 vise à donner une base légale à une politique de préférence locale dans la restauration collective, sans créer une obligation rigide.

Les produits importés constituent encore une part significative des approvisionnements, notamment dans les départements agricoles. Il n’est pas rare de voir des cantines s’approvisionner à l’étranger, alors même qu’il existe une offre à quelques kilomètres. Privilégier cette dernière non seulement réduit le transport, donc l’empreinte carbone, mais contribue à soutenir nos agricultures et à maintenir l’activité économique dans nos territoires, objectifs que nous partageons tous.

M. Boris Tavernier (EcoS). L’amendement CE615, inspiré de France urbaine, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et de Terres en villes, vise à créer une base légale sur laquelle pourront s’appuyer les gestionnaires de cantines pour introduire des critères géographiques dans leurs achats de denrées. Bon nombre d’entre eux le souhaitent, mais le régime de la commande publique, en l’état, rend difficile de le faire.

M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements, contrairement aux précédents sur le sujet, d’une part, mentionnent la première transformation et, d’autre part, renvoient à un décret. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Dominique Voynet (EcoS). J’avais déposé dans le même esprit un amendement tendant à permettre aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) de procéder à des allotissements pour satisfaire des agriculteurs locaux. Je n’ai pas compris pourquoi il avait été déclaré irrecevable et j’y reviendrai peut-être en séance.

M. le président Stéphane Travert. Je regarderai ce qu’il en est et vous donnerai une réponse.

La commission adopte les amendements.

Amendement CE410 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Le Gouvernement dit vouloir, avec ce texte, répondre à l’urgence agricole et aider nos agriculteurs en souffrance. Cependant, s’il est beaucoup question de la nature des produits achetés, l’organisation des achats est peu prise en compte.

Or, les acheteurs publics sont dépendants d’intermédiaires et d’acteurs de l’agro-industrie. Il faudrait au contraire que la restauration collective se fournisse directement auprès des producteurs agricoles, notamment de petite et moyenne taille. Cela améliorerait les revenus de nos agriculteurs, qui sont 43 % à ne pas arriver à gagner le Smic, sans remettre en cause les principes fondamentaux du droit de la commande publique.

Il s’agit de défendre, non un lobby, mais les circuits courts. En plus d’aider les agriculteurs à s’en sortir financièrement, les circuits courts participent à préserver notre souveraineté alimentaire et à répondre à l’urgence écologique. Les adopter, c’est faire un premier pas vers une société globalement plus écologique.

M. Julien Dive, rapporteur. Je partage votre souci d’aider les PME, les très petites entreprises (TPE) et les petits producteurs à accéder à la commande publique. Toutefois, ils répondent déjà aux appels, certains directement, d’autres par l’intermédiaire de leur réseau ou de projets comme les projets alimentaires territoriaux (PAT). L’article 1er, que vous avez voté, crée en outre les projets d’avenir agricole (PAA).

J’ajoute que votre amendement pose deux difficultés. Premièrement, le droit européen des marchés publics et les principes constitutionnels interdisent de créer une discrimination. L’adopter pourrait donc entraîner l’invalidation globale de l’article au contentieux. Deuxièmement, l’obligation d’allotissement s’applique déjà à tous les acheteurs publics, en vertu de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous avons vérifié : rajouter ce critère ne pose a priori aucun problème juridique. Certaines collectivités territoriales l’inscrivent déjà dans leur cahier des charges. Par ailleurs, beaucoup de producteurs locaux ont du mal à répondre directement à des marchés publics à cause de l’organisation des lots pour la restauration collective. Cet ajout est donc important pour les producteurs agricoles.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Je partage ce qui vient d’être dit. Cependant, je relève une confusion fréquente : le circuit court, défini par le nombre d’intermédiaires, ne garantit pas la proximité du producteur, non plus que la valeur écologique du produit. Ce sont les circuits de proximité qu’il faut encourager.

M. Julien Dive, rapporteur. Je précise, madame Trouvé, que je ne m’oppose pas à votre démarche. Vous avez raison de souligner que certaines collectivités recourent déjà à ce critère. Toutefois, je l’ai dit, le code de la commande publique impose les allotissements, donc l’amendement est satisfait. Ma réserve s’explique par le risque juridique qu’il ferait courir à l’article en créant une discrimination contraire à nos principes constitutionnels et aux règles européennes. Pour autant, sur le fond, je suis d’accord avec vous, c’est une bataille que nous menons ensemble.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE222 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à favoriser l’approvisionnement chez les acteurs des projets alimentaires territoriaux. L’article 4 prévoit seulement que les responsables « développent l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux ». C’est insuffisant. Nous défendons une rédaction plus opérationnelle, en articulant les achats et les objectifs des PAT.

M. Julien Dive, rapporteur. Dans votre rédaction, les collectivités « mettent en œuvre, pour leurs achats (…), les objectifs des projets alimentaires territoriaux ». Toutefois, on ne compte que 450 PAT : il n’y en a pas partout. D’ailleurs, ils fonctionnent diversement, comme le voulait la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014. Certains sont émergents, d’autres sont bien structurés ; les réussites sont inégales. Je comprends votre intention mais, compte tenu de la contrainte que représenterait cet amendement, je ne peux lui donner un avis favorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Je comprends vos arguments. Toutefois, l’idée est bien que les PAT finissent par couvrir tout le territoire. J’espère d’ailleurs que les PAA favoriseront leur développement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE521 de Mme Marie Pochon et CE644 de M. Dominique Potier

Mme Julie Ozenne (EcoS). La rémunération équitable des producteurs fait partie des critères possibles d’attribution des marchés publics, mais le recours aux labels de commerce équitable n’est pas obligatoire. Dans les faits, peu de collectivités et de services de l’État s’emparent de cette possibilité.

Nous proposons donc d’imposer ce critère à au moins un marché public alimentaire. Comme cela ne suffit pas à renseigner les collectivités sur la rémunération des agriculteurs, il sera également obligatoire de demander le prix d’achat de la matière première du lot concerné. Afin de déterminer si ce prix offre une rémunération décente, les pouvoirs adjudicateurs pourront notamment s’appuyer sur les indicateurs fournis par les interprofessions, les chambres d’agriculture ou les labels de commerce équitable.

Il arrive que le prix proposé ne couvre pas le prix de revient des agriculteurs, mais les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger de connaître les marges des acteurs privés qui les fournissent, ni les contrats qu’ils ont passés. Pour qu’ils puissent s’assurer que les crédits supplémentaires qu’ils souhaitent consacrer à la rémunération des agriculteurs ne soient pas captés par d’autres acteurs de la chaîne, le dispositif les autorise à créer une délégation de paiement entre l’acheteur, le titulaire du marché et l’agriculteur.

M. Dominique Potier (SOC). Dans la loi Egalim 2, nous avons voulu inclure le critère du commerce équitable, mais, dans les faits, il n’est pas appliqué.

Ces amendements tendent à y remédier. En effet, ce n’est pas parce qu’un produit est durable (c'est-à-dire labellisé bio, HVE ou Siqo) qu’il est équitable. Or, la question du revenu agricole est centrale.

L’observatoire de la rémunération agricole équitable évalue à 43 % la part des paysans qui perçoivent un revenu inférieur au Smic ; dans certaines régions, elle est supérieure à 50 %. Notre rapporteur Jean-René Cazeneuve nous l’a dit, étant donné le pourcentage de la production dans le coût final de l’alimentation, si on doublait le prix payé aux producteurs (ce qui relève de l’utopie), l’inflation n’augmenterait que de 1 %. En défendant ces amendements, nous voulons seulement que la commande publique soit exemplaire en matière de partage de la valeur. C’est la mesure qu’il faut soutenir pour défendre le revenu agricole.

M. Julien Dive, rapporteur. Vos amendements font référence à des articles codés « R », donc qui relèvent du domaine réglementaire et ne sont pas du ressort de la loi.

De plus et vous l’avez évoqué, le code de la commande publique permet déjà de retenir le critère de la rémunération équitable. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Nous avons bien compris hier que l’équitable ne concerne pas seulement les produits exotiques – le cacao, le café, les bananes. C’est désormais un combat à mener sur le sol français et européen. Toute l’agriculture doit être durable, mais aussi équitable. Peut-être ces amendements ne sont-ils pas juridiquement recevables, mais il faut y revenir en séance, en présence de la ministre, afin que cette mesure d’Egalim 2 ne reste pas lettre morte. La question de l’équité ne doit pas être reportée sine die.

M. le président Stéphane Travert. La ministre assiste au Conseil des ministres et nous rejoindra dès qu’il sera terminé.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE768 de Mme Marie Pochon

Amendements CE1082 de Mme Olivia Grégoire et CE1083 de M. Thierry Benoit (discussion commune)

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement CE1082 vise à renforcer la qualité de l’offre alimentaire en promouvant des produits agricoles à haute valeur nutritionnelle, issus de démarches incluant un critère de résultats mesurables. C’est cohérent avec les objectifs de souveraineté alimentaire.

Quoique la loi Egalim impose des critères d’achats pour la restauration collective, elle ne reconnaît pas pleinement certaines démarches innovantes, fondées sur une obligation de résultat et qui participent de l’approche « une seule santé » en prenant en compte à la fois la qualité nutritionnelle des aliments, la santé animale et, plus largement, l’équilibre des systèmes de production.

En reconnaissant les filières agricoles engagées dans ce projet, on contribue à améliorer la santé par l’alimentation, à rendre des produits à haute valeur nutritionnelle accessibles au plus grand monde, à éduquer au bien-manger et à soutenir les agriculteurs engagés dans la transition environnementale et nutritionnelle.

Enfin, ces démarches participent à réduire l’impact environnemental de l’agriculture, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à structurer les filières agricoles créatrices de valeur, favorisant ainsi la souveraineté alimentaire.

M. Thierry Benoit (HOR). Mon amendement, d’inspiration Bleu-blanc-cœur, tend à prendre en compte, pour l’approvisionnement de la restauration collective, plusieurs critères qui vont tout à fait dans le sens de la ministre : l’amélioration de la densité nutritionnelle des aliments, en se référant à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ; la mise en œuvre de contrôles fondés sur des mesures analytiques pour garantir la conformité aux normes ISO ; un objectif de qualité fondé sur des publications scientifiques ou des bases de données officielles, comme Agribalyse ; l’existence d’un cahier des charges public assorti d’indicateurs mesurables.

Il s’agit de converger vers des critères objectifs afin que des organismes qui travaillent en ce sens depuis des années obtiennent des mentions valorisantes. Ainsi, l’article favoriserait l’approvisionnement de la restauration collective en produits français et européens.

M. Julien Dive, rapporteur. Nous avons déjà débattu de la haute valeur nutritionnelle hier. Avis défavorable, toujours dans la perspective de retravailler le sujet.

M. Thierry Benoit (HOR). Je retire l’amendement, dans l’espoir d’œuvrer avec toutes les bonnes volontés à faire aboutir les travaux Bleu-blanc-cœur.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Nous pourrons évidemment retravailler sur ce sujet en vue de l’examen en séance. Toutefois l’amendement ayant été déposé par ma collègue Olivia Grégoire, je le maintiens.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je partage la volonté d’améliorer la situation, mais, pour m’être occupé de cantines, je peux vous dire que de tels dispositifs donnent surtout envie de faire appel à une unité de restauration collective ! C’est plein de bonnes intentions, mais c’est tellement complexe et illisible que cela ne peut que décourager les élus locaux. C’est contre-productif. Pour obtenir la meilleure qualité, mieux vaut permettre aux agriculteurs et à leurs représentants de démarcher les petites collectivités.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Votre amendement était très bien, cher collègue Benoit, c’est dommage de l’avoir retiré ! De même, je regrette que les amendements CE798 et CE799 de madame Pannier-Runacher n’aient pas été soutenus, en particulier le premier, qui voulait instaurer des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans, ce qui stabiliserait les prix et donnerait de la visibilité. J’espère qu’ils seront redéposés en séance.

M. Thierry Benoit (HOR). Le propos de notre collègue Turquois illustre toute la complexité de la pensée du Modem ! Si des organismes comme Bleu-blanc-cœur s’efforcent d’accomplir ce type de travaux, c’est pour souscrire aux désidératas du ministère. Les élus demandent une simplification. Moi aussi, en tant que député et que citoyen, je demande une vie beaucoup plus simple – dès que nous votons une loi, nous compliquons les choses. Soyons des acteurs de la simplification !

L’amendement CE1083 étant retiré, la commission adopte l’amendement CE1082.

Amendement CE101 de Mme Françoise Buffet

Mme Françoise Buffet (EPR). Je me rends compte, en écoutant les discussions, qu’il faut effectivement alléger le travail des municipalités sur les marchés publics. Je me suis occupée des cantines de Strasbourg, où chaque jour mangent 15 000 enfants : avec les critères actuels, il faut un an pour mettre au point un marché ! Je retire donc mon amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CE221 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement vise à ce que les nouvelles obligations imposées à la restauration collective entrent en vigueur le 1er juillet 2026, pour donner une échéance claire et opposable.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable. Le dispositif est déjà en vigueur. Il ne serait pas pertinent de repousser l’application de ces critères.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je regrette que l’amendement de madame Buffet ait également été retiré – j’en étais jalouse ! Depuis tout à l’heure, nous entendons qu’il ne sert à rien de renforcer les critères d’Egalim, puisqu’ils ne sont déjà pas respectés. C’est un problème ignoré dans le texte. Introduire des sanctions ou des incitations permettrait s’y répondre.

Si Mme Buffet ne le redépose pas en séance – je suis partante pour le signer –, nous en déposerons un similaire.

M. Julien Dive, rapporteur. J’aurais de toute façon donné un avis défavorable à l’amendement de madame Buffet : l’adopter reviendrait, par exemple dans le cas d’un GHT, à obliger l’État à payer une amende à l’État ! On se fait plaisir, en somme.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE1070 et CE1066 de M. Julien Dive, rapporteur.

Amendements identiques CE80 de Mme Danielle Brulebois, CE393 de M. François Gernigon, CE419 de Mme Anne-Sophie Ronceret, CE475 de Mme Hélène Laporte, CE599 de M. Bertrand Bouyx, CE722 de M. Éric Liégeon et CE883 de M. Éric Martineau ; amendements identiques CE166 de Mme Françoise Buffet et CE911 de M. David Taupiac ; amendements CE207 de Mme Christelle Minard et CE344 de M. Aurélien Dutremble (discussion commune)

Mme Danielle Brulebois (EPR). L’article 4 impose une obligation de transparence à certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs en matière d’achats durables et de qualité. Cependant, en raison du coût généralement plus élevé des produits concernés, une déclaration fondée sur la seule dimension financière pourrait fausser l’appréciation de leur part réelle dans les approvisionnements. Pour garantir la transparence, il faut exprimer cette part à la fois en valeur et en volume.

Par ailleurs, pour porter la transparence au même niveau que dans la restauration collective, les acteurs concernés doivent également communiquer la part de produits d’origine française dans leurs achats annuels, toujours en valeur et en volume. Nous disposerons ainsi d’une vision complète et équitable des engagements en faveur des filières locales et durables.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement CE419 vise à augmenter la part des produits européens dans la restauration collective, en tenant compte de l’origine de l’ingrédient principal. En l’état, le texte ne permet pas de garantir que ce dernier provient de l’Union européenne (UE) ou de l’espace économique européen. Aussi proposons-nous d’intégrer la notion d’ingrédient primaire, afin de mieux valoriser les productions européennes dans la restauration collective qui mobilise de l’argent public.

Mme Hélène Laporte (RN). L’amendement CE475 vise à corriger une faille juridique. Aujourd’hui, dès lors que sa dernière transformation a lieu en Europe, un produit peut porter la mention « origine UE », même si ses ingrédients viennent du bout du monde. Ce sera par exemple le cas d’une salade composée de fruits venus du Brésil, du Chili et de Thaïlande, mais préparée en Italie. Ce n’est pas cohérent avec l’objectif de soutenir nos productions.

Nous proposons donc de prendre en compte l’origine des ingrédients primaires, notion déjà présente dans les textes européens. Il s’agit de rapprocher la loi de la réalité économique et de garantir que les produits servis correspondent à l’objectif affiché, à savoir soutenir les productions européennes.

M. Éric Liégeon (DR). La réglementation douanière permet en effet de classer « origine UE » un produit dont la dernière transformation substantielle a eu lieu dans l’Union européenne. Ce critère est insuffisant. L’amendement CE722 tend donc à subordonner cette qualification à l’origine européenne du ou des ingrédients primaires, tels que définis dans la réglementation européenne.

M. Éric Martineau (Dem). Un produit ne peut être originaire de l’Union européenne que si ses ingrédients principaux le sont, c’est une évidence.

Mme Françoise Buffet (EPR). La référence au seul article 60 du code des douanes de l’Union est insuffisante pour déterminer si un produit est ou non d’origine UE. En effet, cette désignation est possible en cas de transformation dont la dernière étape substantielle a été réalisée dans l’Union, même lorsque la majorité des matières premières proviennent de pays tiers.

L’amendement CE166 tend donc à subordonner la qualification « origine UE » à l’origine européenne de son ou de ses ingrédients primaires, tels que définis par le règlement Inco concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il a été travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).

M. David Taupiac (LIOT). Ces amendements visent à renforcer la cohérence de la notion d’ « origine européenne ». Qu’un produit puisse être considéré comme européen alors que ses ingrédients ne le sont pas, crée un décalage entre l’affichage et la réalité. En intégrant l’origine des ingrédients primaires au dispositif, on renforcera sa crédibilité.

Mme Christelle Minard (DR). En l’état du texte, un poulet élevé au Brésil, loin des normes européennes, mais transformé en filets et pané aux Pays-Bas, pourra être servi en restauration collective.

L’amendement CE207 tend à préciser que les repas visés à l’alinéa 18 comprennent uniquement des produits issus de l’Union européenne, dont l’ingrédient ou les ingrédients primaires en proviennent eux-mêmes.

Mme Géraldine Grangier (RN). L’amendement CE344 tend à porter à 80 % la part des produits français dans la restauration collective publique. Il s’agit de soutenir nos agriculteurs, de relocaliser notre alimentation et de faire de nos producteurs les premiers bénéficiaires de l’argent public.

Le dispositif est souple : le recours aux produits européens sera possible en cas d’offre insuffisante. Voulons-nous nourrir les Français avec des produits français ? C’est la question.

M. Julien Dive, rapporteur. Le code des douanes de l’Union européenne définit comme « européenne » toute denrée ayant subi une modification substantielle sur son sol – vous en avez donné des exemples.

Presque tous les amendements en discussion commune renvoient au règlement Inco. Le problème, c’est qu’ils créent des barrières : ils restreignent le commerce de certains produits entre la France et les autres pays de l’Union sur le fondement de leurs ingrédients primaires, alors que, au sens du droit douanier, ils sont européens à part entière – ce qu’on peut regretter, certes.

De plus, je le répète, les traités européens interdisent toute mesure nationale introduisant des conditions supplémentaires pour autoriser ou refuser l’achat d’un produit européen, en particulier dans la commande publique. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’illustre bien.

En conséquence, les modifications que vous proposez exposeraient à une procédure en infraction et à un contentieux devant la CJUE.

Cependant, je note que l’intention est commune à différents groupes. Hier, nous avons parlé d’envoyer des messages forts à l’Union. La ministre pourra juger des modifications qu’il convient d’apporter ou non. En attendant, s’agissant des amendements CE80 et identiques, je m’en remets à la sagesse de la commission. Nous pourrons engager le débat en séance et, le cas échéant, élaborer la rédaction la plus aboutie possible pour éviter les contentieux.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous voterons pour ces amendements. Je précise cependant que leur adoption en fera tomber de nombreux autres, notamment ceux qui prévoient un approvisionnement en produits exclusivement français et ceux qui prennent pour référence l’Union européenne plutôt que l’Espace économique européen.

M. le président Stéphane Travert. L’adoption de ces amendements ferait en effet tomber l’ensemble des amendements suivants, jusqu’au CE760 inclus.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Après avoir bien écouté la présentation des amendements, le groupe socialiste a décidé de les soutenir. Nous sommes conscients des risques de contentieux, mais il est important de marquer notre volonté de privilégier les filières françaises.

M. Hervé de Lépinau (RN). Nous avons tout de même un petit problème d’organisation. Nous avons déposé des amendements, qui devaient venir plus tard dans la discussion, visant à privilégier la production française lorsque celle-ci est disponible – le marché européen y suppléant dans le cas contraire. Or, ces amendements tomberont si nous adoptons ceux qui viennent d’être présentés.

Je rappelle que nous examinons un projet de loi d’urgence qui concerne les agriculteurs français. Ce sont eux que nous voulons voir travailler. Si nos décisions servent à mâcher le travail des agriculteurs européens, je pense qu’elles ne seront ni comprises, ni appréciées. Ne restons pas à l’échelle européenne, revenons au niveau franco-français.

Je suis prêt à nous exposer à un contentieux. C’est pour les agriculteurs français que nous travaillons, pas pour leurs collègues allemands, italiens ou espagnols. Faire autrement, c’est se moquer d’eux.

Mme Sandra Marsaud (EPR). Le rapporteur a donné tout à l’heure des chiffres très intéressants sur les fournisseurs français, notamment de fruits et légumes. On sait aussi, à la suite du travail mené avec le Syndicat national de la restauration collective (SNRC), qu’il faut une dérogation « en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées », sous peine de fragiliser la restauration collective. Il y a en effet certains produits dont cette dernière ne saurait se passer, comme le riz, pour lesquels nous ne disposons pas, y compris au sein de l’Europe, d’une offre suffisante.

Les amendements dont nous discutons visent à sécuriser les approvisionnements. Si bonnes que soient les idées de départ, il est parfois difficile de les mettre en application. Or, en l’occurrence, il s’agit de la nourriture que nous offrons aux gens, surtout aux enfants.

M. Dominique Potier (SOC). Je salue la position du rapporteur, qui se montre ouvert à des mesures tout en reconnaissant qu’elles peuvent poser un problème juridique.

Mon groupe ne soutiendra pas des amendements qui défendent uniquement des produits franco-français. Cela reviendrait à se tirer une balle dans le pied, car les produits français seraient « retoqués » de la même manière sur le marché européen.

Nous nous opposons à la logique de fermeture des frontières nationales, y compris en matière de commande publique. Nous préférons privilégier les produits locaux, qui présentent un signe de qualité ou sont associés à une pratique de responsabilité sociale des entreprises (RSE), ce qui favorisera indirectement les produits français.

Je le dis clairement : nous nous inscrivons dans une démarche européenne, sans démagogie et dans l’intérêt de nos paysans.

M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur de Lépinau, sachez que, comme tout le monde ici je suppose, je me bats pour « mâcher le travail » des agriculteurs français, pas celui des agriculteurs européens – et encore moins extra-européens. Toutefois, à moins de défendre le Frexit, comme c’est peut-être votre cas – je respecte cette position, mais il faut l’assumer –, je vous rappelle que nous nous situons dans un cadre européen.

Si nous inscrivions dans le texte une mesure visant à accepter uniquement les produits franco-français, nous prendrions de vrais risques juridiques : ce n’est pas seulement l’article qui serait rejeté en cas de contentieux avec la CJUE, mais l’ensemble de la loi.

Hier, en fin de journée, vous avez expliqué que vous voteriez pour le texte et que vous souhaitiez qu’il aboutisse. Dès lors, vous conviendrez que le pire qui puisse arriver serait qu’il soit supprimé en raison d’un contentieux.

J’ai signalé que ces amendements nous exposent à des risques juridiques ; d’après ce que j’entends, nous sommes tous d’accord pour les prendre. À ce stade, il s’agit d’envoyer un message fort avant d’affiner le texte. Car, heureusement, la rédaction du projet de loi ne sera pas terminée ce soir : il y aura toute la navette – la séance, la discussion au Sénat, la commission mixte paritaire… Voilà pourquoi j’ai émis un avis de sagesse sur ces amendements.

M. Hervé de Lépinau (RN). Soyons clairs : c’est simplement l’ordre d’examen des amendements qui me pose problème.

D’autre part, à la différence de certains, je ne me cache pas derrière mon petit doigt. Lorsqu’un amendement donne la priorité à des denrées produites à proximité, ne s’agit-il pas de préférence nationale déguisée ? Sauf à habiter tout près de la Belgique ou de l’Espagne par exemple, cela signifie que l’on veut privilégier la production agricole française !

Cela ne me dérange pas du tout que le marqueur « made in France » figure sur la production agricole française. Je le répète, nous discutons d’un projet de loi qui vise à protéger notre agriculture nationale. Nous en débattrons bien sûr dans l’hémicycle mais je tenais à préciser que l’on peut rappeler ce principe sans forcément être un « frexiteur ». Sinon, considérons que nous sommes dans une Europe fédérale et effaçons les particularismes nationaux !

M. le président Stéphane Travert. Je précise que si l’on adopte un amendement qui réécrit l’ensemble d’un alinéa, les autres amendements visant à modifier la rédaction initiale du même alinéa tombent.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Après réflexion et discussion, le groupe La France insoumise a décidé de s’abstenir sur le vote de ces amendements, car leur adoption ferait tomber tous les amendements qui visent à privilégier la production française. La restauration collective aurait alors la possibilité de recourir à des produits qui viennent de très loin.

Je signale cependant qu’un de nos amendements à venir, qui ne tombera pas, permettra de resserrer un peu le dispositif autour des filières françaises.

La commission adopte les amendements CE80 et identiques.

En conséquence, tous les amendements suivants jusqu’au CE760 tombent.

Amendements CE1071 de M. Julien Dive et CE373 de Mme Sandra Marsaud, amendements identiques CE477 de Mme Hélène Laporte et CE912 de M. David Taupiac (discussion commune)

M. Julien Dive, rapporteur. Mon amendement vise à compléter la dérogation prévue par le III nouveau de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Plusieurs catégories de produits occupent une place importante dans les approvisionnements de la restauration collective tout en n’étant que très partiellement, ou pas du tout, produits à l’échelle européenne. Sont en particulier concernés des fruits comme les ananas ou les kiwis – nous avons une filière du kiwi, mais des insuffisances demeurent –, des céréales comme le riz ou quinoa, certaines légumineuses ainsi que des produits de la mer. À titre d’exemple, la production française d’ananas représente à peine 1 % de la production mondiale.

Nous voulons donc offrir une sécurité juridique aux acheteurs publics en leur permettant de déroger à la règle en cas d’absence d’offre dans les quantités demandées, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Mme Hélène Laporte (RN). L’amendement CE477 vise à clarifier la notion d’ « offre insuffisante », qui est centrale dans le texte mais qui est floue. Comme elle ne repose sur un aucun critère précis, chacun l’interprète à sa manière.

Concrètement, cela signifie qu’un même dispositif pourra être appliqué différemment d’un territoire à l’autre, d’un acheteur à l’autre, ce qui constitue une source d’insécurité juridique et d’inefficacité.

Nous proposons donc d’introduire des critères objectifs, simples et opérationnels, qui permettront d’éviter les dérives et d’assurer une application homogène du dispositif : disponibilité réelle des produits, volume nécessaire, capacité à assurer un approvisionnement régulier.

M. David Taupiac (LIOT). L’amendement CE912 vise à sécuriser l’application de la dérogation. La notion d’offre insuffisante est trop floue, ce qui ouvre la voie à des interprétations variables.

Nous proposons donc d’introduire des critères objectifs comme la disponibilité des produits, les volumes nécessaires et la régularité de l’approvisionnement. C’est nécessaire pour garantir une application homogène du dispositif.

M. Julien Dive, rapporteur. Je suis évidemment favorable sur le fond à tous ces amendements, puisqu’ils ont le même objectif. La différence, c’est que madame Marsaud et moi renvoyons à la publication d’un décret alors que les deux amendements identiques souhaitent inscrire la disposition « noir sur blanc » dans la loi, ce qui obligerait à donner la liste détaillée des critères et des produits concernés – l’ananas, tel type de riz, etc. Vous conviendrez que ce serait fastidieux et lourd pour un texte de loi. Je ne donne donc un avis favorable qu’à l’amendement de madame Marsaud.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je suis absolument opposée à l’amendement du rapporteur, qui donnera toute latitude au Gouvernement pour vider de sa substance l’article 4 qui constituait une avancée. Par décret, le Gouvernement pourra en effet, au nom des kiwis et des ananas, fixer une liste pléthorique de produits qui pourraient déroger à l’obligation de provenance européenne.

Et comment pouvez-vous mentionner les légumineuses dans votre exposé sommaire, alors que c’est une filière que nous devons précisément développer ? Nous avons des producteurs qui ne parviennent pas à vendre correctement leurs légumineuses.

S’il existe réellement un problème concernant certains produits, comme les ananas et les kiwis, il suffit d’en mettre la liste dans la loi !

M. Julien Dive, rapporteur. Je pense que vous avez manqué l’audition du Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ! Je vous ai donné tout à l’heure la part des produits de provenance française dans la restauration collective. L’objectif poursuivi n’est pas de contourner les exigences en la matière, mais de sortir de certaines impasses lorsque l’offre n’est pas disponible. Si nous ne faisons rien, certains produits disparaîtront.

Si vous lisez attentivement l’amendement, vous verrez que notre volonté n’est pas de permettre au Gouvernement de déroger à ce principe – et je ne pense pas que telle soit son intention, sinon il ne se serait pas attelé à un projet de loi d’urgence – mais de lui donner la possibilité d’échapper à cette obligation en cas d’insuffisance structurelle sur le territoire de l’Union européenne.

La commission rejette successivement les amendements CE1071 et CE373.

Elle adopte les amendements identiques CE477 et CE912

Amendements CE348 et CE353 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ces deux amendements veulent fixer un objectif d’approvisionnement 100 % bio dans la restauration collective publique à l’horizon 2030. Au moment où la consommation de produits bio repart progressivement à la hausse, nous devons afficher des objectifs ambitieux. Il est important d’améliorer l’alimentation et la santé des usagers de la restauration collective publique, notamment de nos enfants.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Je signale au passage que les amendements que vous venez d’adopter risquent de faire hurler les syndicats agricoles. Vous avez ouvert une brèche immense dans la loi concernant les produits qui peuvent faire l’objet d’une exception. C’est pour éviter cela que nous proposions de renvoyer à un décret.

M. René Pilato (LFI-NFP). Ces amendements sont au cœur d’une démarche transversale. En fixant un objectif d’approvisionnement 100 % bio à horizon 2030, on contribue à l’amélioration, non seulement de la santé, comme vient de le dire ma collègue, mais également de la qualité de l’eau – aussi bien les nappes en surface que souterraines. En effet, lorsqu’on travaille en bio, on utilise beaucoup moins d’intrants. La généralisation de la production en bio est bénéfique pour les zones de captage, pour la santé des enfants et pour la qualité de l’eau – alors que celle de l’eau du robinet s’est fortement dégradée. Il faut vraiment adopter ces amendements.

M. Hervé de Lépinau (RN). L’objectif ambitieux qui est visé risque de mener une fois de plus agriculteurs et collectivités dans une impasse. Certes, si les marchés publics liés à la restauration collective constituent la très grande majorité des débouchés, les agriculteurs se mettront au bio ; mais si ce n’est pas le cas ? Si la commande publique n’est pas capable d’absorber la totalité de la production, je ne suis pas certain que les agriculteurs qui ont abandonné le bio parce qu’ils n’arrivaient pas à s’en sortir et qui sont passés au conventionnel raisonné reviennent au bio.

Vous allez donc, encore une fois, contraindre les collectivités à recourir à des marchés extérieurs, car la production nationale ne fournira pas les volumes suffisants pour atteindre le seuil que vous aurez fixé.

Mme Patricia Maussion (Dem). Nous pouvons toujours espérer atteindre un jour le 100 % bio dans les cantines – je suis moi-même agricultrice en bio – mais il faut être réaliste : il est peu probable d’y parvenir à l’horizon 2030, sachant que le bio représente à peine 11 % de la surface agricole utile en France. Pour atteindre cet objectif, nous serions effectivement obligés de recourir à des importations.

L’enjeu, en bio, c’est bien sûr de retrouver des marchés – nous en avons vraiment besoin – mais surtout d’assurer le renouvellement des générations.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe socialiste s’abstiendra sur ces amendements. Nous sommes très attachés au développement du bio dans la société française et avons des exigences fortes en la matière. En revanche, accompagner le maximum d’agriculteurs vers la transition agroécologique prendra du temps. L’horizon 2030 ne nous semble pas réaliste.

Je signale par ailleurs que, dans ma circonscription, dans les Monts d’Arrée par exemple, nombre d’agriculteurs sont attachés à l’agroécologie, qu’ils pratiquent au quotidien, sans toutefois bénéficier des labels de l’agriculture biologique. C’est une réalité locale. Ces agriculteurs méritent pourtant de faire partie des acteurs de la restauration collective.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE396 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet amendement me semble d’autant plus important que plusieurs de ceux qui le précèdent sont tombés. Il prévoit qu’au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique soient issus de filières de production françaises. On préférera, par exemple, des fraises françaises à des fraises espagnoles. Cela sera bien plus bénéfique pour la relocalisation des produits que de préciser simplement, comme le fait l’article, que les produits sont d’origine européenne.

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CE404 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet amendement vient compléter l’amendement précédent en prévoyant que l’État « fixe des objectifs indicatifs de progression de la part de produits issus de filières françaises dans la restauration collective publique ».

M. Julien Dive, rapporteur. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE525 de Mme Marie Pochon

Mme Julie Ozenne (EcoS). Cet amendement vise à promouvoir l’élevage français, qui rencontre de nombreuses crises et subit la concurrence déloyale des viandes importées.

On ne peut prôner la souveraineté alimentaire tout en continuant à servir du poulet thaïlandais ou du bœuf argentin importés à bas prix dans nos cantines et établissements publics. Nos achats publics doivent profiter aux élevages présents sur le territoire et favoriser les circuits courts.

Les éleveurs sont les agriculteurs les plus touchés par la précarité en France et font partie des plus exposés à la concurrence des produits importés à bas prix en raison des accords de libre-échange.

La restauration collective doit soutenir nos éleveurs en privilégiant leurs produits et en achetant des viandes importées uniquement en cas d’indisponibilité de la viande française.

M. Julien Dive, rapporteur. L’objectif que vous venez d’évoquer est, bien sûr, celui du projet de loi. Cependant, si nous l’inscrivions dans le texte, cela créerait une contrainte très forte.

Surtout, l’amendement est satisfait en pratique puisque le porc frais français représente 99,3 % de celui qui est servi en restauration collective, un chiffre qui s’élève à 99,7 % pour la volaille fraîche et à 82 % pour le poulet transformé. On n’y propose ni poulet thaïlandais, ni bœuf de je-ne-sais-où, en tout cas pour le moment – je ne peux pas vous assurer qu’il en sera de même demain, étant donné les votes qui ont fait tomber les amendements, à l’article 2, visant à lutter contre les importations de bœuf aux hormones.

M. Hervé de Lépinau (RN). Vous voyez, monsieur le rapporteur, qu’on peut adopter des amendements privilégiant la production française sans être pour autant des frexiteurs. On peut parfaitement avoir une approche concrète des enjeux sans vouloir révolutionner le droit européen.

Ce type d’amendement comporte cependant un effet de bord ; c’est pourquoi il est important de savoir quel volume sera absorbé par la restauration collective. Par exemple, si la filière porcine se redresse en valeur, c’est parce que nous sommes presque en rupture d’offre. En effet, le coût du billet d’entrée est tel qu’aucune exploitation ne se crée – il faut, je le dis sous le contrôle du président Travert, environ 1 million d’euros pour se lancer dans l’activité porcine. Les jeunes ne se lancent pas, car les banques ne les suivent pas.

Par conséquent, il est possible que l’on se retrouve dans l’impossibilité d’honorer l’obligation prévue par ces amendements.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous soutiendrons évidemment cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il est question cette fois de l’État et non plus des collectivités territoriales.

Ensuite, vous nous expliquez, monsieur le rapporteur, que l’amendement est déjà satisfait pour certaines filières, ou quasiment.

Cependant, vous n’ignorez pas les risques liés aux nombreux accords de libre-échange signés par l’Union européenne, dans un contexte d’inflation qui conduira à rechercher des prix plus bas. Il existe donc un risque de décrochage pour les filières qui connaissent un taux proche de 100 %, tandis que les autres ne progresseront pas.

Une telle mesure est donc nécessaire, évidemment pour soutenir notre agriculture et nos agriculteurs, mais aussi parce que cet approvisionnement est une bonne manière de dépenser l’argent public. Cessons de subventionner l’importation de produits agricoles étrangers – cela vaut pour tous les autres secteurs économiques.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Cet amendement est certes clair et compréhensible, mais c’est un archétype de l’amendement-cliché. Surtout, quelle démagogie !

Vous dites vouloir que les animaux soient élevés en France, mais vous faites tout pour que les filières d’élevage quittent notre pays. Vous défendez souvent des associations qui tournent des vidéos scandaleuses, après avoir pénétré illégalement dans des exploitations, pour dénoncer l’agriculture française. La réalité, c’est que vous sapez les filières d’élevage françaises tout en revendiquant vouloir mettre leur production dans les assiettes de nos enfants.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je préfère ne pas réagir pas aux propos de madame Blin. En revanche, j’ai une question pour le rapporteur : puisque cet amendement est satisfait dans les faits, ne devrions-nous pas sanctuariser ces bonnes pratiques en les inscrivant dans le texte ? En validant dans la loi ce qu’on constate en pratique, on éviterait tout retour en arrière.

M. Julien Dive, rapporteur. En inscrivant l’obligation dans la loi, on créerait un effet discriminatoire qui n’existe pas tant qu’il ne s’agit que de bonnes pratiques. Rien ne nous en empêche, bien sûr – d’ailleurs, nous avons décidé tout à l’heure de braver les risques de contentieux pour envoyer un message fort à l’Union européenne, même si nous essaierons de trouver la rédaction la plus acceptable du point de vue juridique. Néanmoins, si nous adoptons à chaque alinéa des amendements discriminatoires ou contraires au droit européen, la loi d’urgence nous précipitera tout droit vers les contentieux !

Comme l’a dit fort justement monsieur de Lépinau, les besoins de consommation sont plus élevés que les capacités de production. S’agissant du porc, par exemple, on consomme tellement de jambon en France qu’il faudrait des cochons à cinq ou six pattes pour satisfaire la demande. En attendant, nous avons recours à l’importation, notamment d’Espagne. C’est pour cette raison que le projet de loi d’urgence veut simplifier le lancement d’une activité d’élevage à l’article 17. Puisque vous êtes attachés à l’objectif de 100 % de viande française, je suis sûr que vous le soutiendrez.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je suis un peu affligé par ce que j’entends ce matin sur l’Europe.

Nous avons construit la politique agricole commune (PAC) en 1957. Nous travaillons depuis soixante-dix ans à l’intégration européenne. La France, sixième exportateur mondial, exporte 500 milliards d’euros de produits agricoles et agroalimentaires, dont 60 % destinés à l’Union européenne.

Comme l’a dit très justement le rapporteur, si nous continuons de prendre des décisions qui vont à l’encontre du droit européen, demain nos exportations baisseront et nos agriculteurs en souffriront.

Notre agriculture est encore exportatrice. Il faut la protéger, au lieu de prendre des mesures qui vont dans tous les sens. Ce débat me semble totalement lunaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CE398 de Mme Aurélie Trouvé et CE357 de M. Aurélien Dutremble (discussion commune)

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Mon amendement prévoit que les gestionnaires de restauration collective publique veillent à ce qu’au moins 50 % des produits servis soient issus de circuits courts ou de productions locales.

Mme Géraldine Grangier (RN). L’amendement CE357 propose que les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité, dans le respect du droit de l’UE. Une part significative des produits servis devra répondre à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je reviens un instant sur l’amendement précédent. Le protectionnisme qui le sous-tend repose sur l’idée que nous serions beaucoup plus intelligents que nos voisins et qu’ils ne répliqueraient pas à ces mesures que nous adopterions en catimini. Ça ne tient évidemment pas la route. Il faut s’attendre à une riposte, ce qui occasionnera de très grandes difficultés pour toutes nos filières exportatrices.

Il y a mille manières de favoriser nos producteurs – en encourageant la qualité, en pénalisant les coûts de transport excessifs, en assurant la santé animale ; mais croire que nous pouvons interdire les produits étrangers dans une partie de la restauration collective publique sans que nos voisins fassent de même est absolument idiot.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit de savoir comment on utilise l’argent de nos impôts dans la restauration collective publique. Je préfère qu’il serve à s’approvisionner en produits français, pour au moins deux bonnes raisons. Tout d’abord, comme vous le dites régulièrement, un certain nombre de normes sont plus exigeantes en France. Ensuite, il faut tenir compte du bilan carbone lié au transport entre le lieu de production et celui de consommation.

M. Dominique Potier (SOC). Il ne faut pas perdre la boussole. En 1950, lors de la déclaration Schuman, la population européenne représentait un cinquième de l’humanité. En 2050, ce sera seulement 5 %. Croyez-vous que l’on pourra appliquer vingt-huit politiques nationales protectionnistes ? C’est une folie. Les empires veulent nous affaiblir, y compris en matière de souveraineté alimentaire. Ayons une politique européenne solide, avec des critères de RSE qui permettent de reconnaître la plus-value de la production française ; mais soyons d’abord européens – c’est la meilleure manière de défendre nos paysans.

M. Hervé de Lépinau (RN). Cette série d’amendements est intéressante, mais je m’interroge sur leur compatibilité avec le code de la commande publique. Il faudra probablement prévoir des mesures de coordination.

Je signale à tous ceux qui défendent le respect des règles européennes que l’Ukraine va prochainement adhérer à l’Union européenne, car ils y travaillent activement. Je suis extrêmement inquiet quant au sort des agriculteurs français face à ce choc de compétitivité.

Nous ne sommes pas élus au Parlement européen, ni missionnés pour défendre l’agriculture européenne. Nous discutons d’une loi d’urgence qui doit permettre à nos agriculteurs de continuer de vivre.

Il y a vraiment beaucoup d’oxymores dans nos débats. Madame Blin a d’ailleurs relevé combien il était étonnant que les écolos proposent un protectionnisme déguisé alors même qu’ils entretiennent les associations qui empêchent l’installation de nouveaux élevages, ce qui favorisera mécaniquement l’importation de porc allemand ou polonais. Nous avons parfaitement compris tout cela et ces débats sont l’occasion d’une clarification bienvenue. À la fin, les agriculteurs jugeront.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Il est inutile de se focaliser sur les « écolos ». En tout cas, je ne me sens pas concernée quand on parle de moi comme ça.

D’abord, ces amendements concernent la restauration collective publique, qui représente une part assez réduite des achats en France. Ensuite, ils cherchent à introduire trop de critères.

Madame Trouvé a plaidé pour qu’on prenne en compte le bilan carbone ; mais avec ce critère, un acheteur public à Toulouse préférera de beaucoup acheter une viande qui vient d’Espagne, avec les mêmes standards de qualité, plutôt qu’elle soit acheminée depuis le nord de la France.

Par ailleurs, je veux bien qu’on prône la relocalisation complète des produits carnés que nous consommons, mais je vis dans une région où on produit beaucoup de lait et je vois que les petits veaux sont envoyés en Italie ou en Espagne pour être engraissés, parce qu’on est incapable d’organiser une filière régionale ! Les problèmes structurels de l’agriculture ne seront donc pas réglés par ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE29 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). Voici un vrai amendement destiné à favoriser l’économie circulaire. On veut mettre dans les assiettes de nos enfants des produits locaux, durables, respectueux de la nature, tracés et qui préservent nos écosystèmes ? C’est la définition de la venaison. Lorsqu’on vit à la campagne, on travaille avec les chasseurs et avec les agriculteurs. Or, le produit de la chasse, qui peut déjà être vendu puisqu’il y a une certification, avec examen initial du gibier, n’est pas utilisé dans la restauration collective.

L’amendement vise à encourager la consommation de la viande de gibier dans les cantines scolaires, car il s’agit d’un très bon produit, fourni par les chasseurs, qui respectent particulièrement la nature – vous savez combien je les défends. La chasse fait partie de la vie de nos campagnes et il faut la valoriser également grâce à l’alimentation.

M. Julien Dive, rapporteur. Je le trouve « mignon », cet amendement ! Je ne suis pas chasseur, mais mon entourage l’est. Le gibier, c’est bon, mais la question de la traçabilité se pose tout de même, puisqu’il s’agit d’animaux sauvages. Vous savez que la viande de sanglier est infestée de parasites nocifs, voire mortels, en particulier pour les jeunes. C’est la raison pour laquelle elle doit être surgelée pendant un certain temps, puis cuite à cœur avant d’être consommée. Je ne souhaite pas que l’on prenne un risque en matière de santé publique.

Je n’aurais pas fait la même réponse si vous aviez proposé de favoriser la consommation de viande de gibier issue d’élevages : nous avons de la cerviculture en France, par exemple, et il y a même un élevage de sangliers dans les Deux-Sèvres. Là, la traçabilité est assurée, mais l’obligation que vous souhaitez imposer n’est pas acceptable en l’état.

M. David Taupiac (LIOT). Je soutiens cet amendement. La Fédération nationale des chasseurs travaille sur ce sujet, une vétérinaire est en charge du dossier. Des expérimentations ont eu lieu dans des cantines d’écoles primaires en février. Un nouveau cadre sanitaire est en cours de définition, de l’abattage à la découpe et à la valorisation. Les choses évoluent et il convient d’aborder la mesure avec un esprit ouvert.

Mme Mélanie Thomin (SOC). La cohabitation entre la filière porcine et la filière sanglier est une réalité dans des territoires comme le Finistère. C’est l’un des trois départements où l’augmentation du nombre de sangliers a été la plus forte ces dernières années. Comme l’a noté le rapporteur, cela pose des questions sanitaires majeures, que les éleveurs vont devoir affronter dans les années à venir. Quoi qu’il en soit, il faut rester vigilant et ce n’est pas la restauration collective qui fournira les premiers débouchés.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Monsieur le rapporteur, vous pouvez être réticent à déguster la venaison, mais votre argument sur la sécurité sanitaire n’est pas convaincant. Les sociétés de chasse peuvent déjà vendre du gibier à des restaurants et des traiteurs – à l’exception, bien entendu, des espèces protégées, qui doivent le rester. Le circuit de contrôle sanitaire de la venaison existe. Il s’agit simplement d’élargir le champ des produits servis dans les cantines pour mieux valoriser ceux de la chasse. C’est une mesure de bon sens.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends le souhait de valoriser les produits de la chasse, mais il faut accorder du crédit aux mises en garde du rapporteur. Nous devons construire une filière de valorisation des produits de la chasse, certes, mais à ce stade, elle ne doit probablement pas concerner la restauration collective, pour des raisons exclusivement sanitaires.

Mme Pauline Cestrières (EPR). Dans le nord de l’Aveyron et dans le Cantal, les règles actuelles permettent déjà d’assurer la traçabilité du gibier, grâce au travail effectué avec les fédérations de chasse. Cet amendement n’est donc pas nécessaire, car il est déjà possible d’organiser une filière.

M. Julien Dive, rapporteur. Vous étiez peut-être distraite, madame Blin, mais j’ai dit que j’apprécie la viande de gibier. J’ai simplement émis un avertissement sanitaire. D’ailleurs, l’Anses a déconseillé cette viande en 2018 aux femmes enceintes et aux enfants, en raison de la présence de plomb. Ce dernier est encore utilisé.

Il existe certes des territoires où des filières de valorisation de la venaison ont été organisées – et c’est très bien – mais l’amendement crée une obligation !

Or, la traçabilité n’est pas organisée partout. Dans le meilleur des cas, l’approvisionnement sera local, avec le risque sanitaire que j’ai évoqué, mais, dans le pire, cela conduira à des importations.

M. le président Stéphane Travert. Je souhaite la bienvenue à madame la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Merci, monsieur le président.

Il est possible de consommer de la viande issue de la chasse dans les établissements agricoles. J’en ai visité un où l’on monte une filière de valorisation des produits de la venaison. C’est très intéressant. Ce travail est évidemment mené en liaison avec les chasseurs. On forme les jeunes à travailler cette viande particulière et on les habitue au goût particulier des produits de la chasse. Cette filière est encore balbutiante et doit être développée.

Quant aux acheteurs, ils peuvent acheter ces produits en combinant les critères de performance environnementale et d’approvisionnement direct, en étant respectueux des règles de la commande publique. La viande de gibier peut donc d’ores et déjà être comptabilisée au titre des produits de qualité pour remplir les obligations de la loi Egalim. L’amendement est donc satisfait : demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE889 de M. Olivier Serva

M. Max Mathiasin (LIOT). Comme vous le savez, nos départements et régions d’outre-mer souffrent de problèmes structurels. Vous ne me contredirez pas, monsieur le président, car nous avions eu l’occasion de débattre de l’organisation des filières – ou plutôt de leur inorganisation – quand vous étiez ministre de l’agriculture. Près de 80 % des produits alimentaires consommés outre-mer sont importés. C’est un héritage de l’économie coloniale, qui a favorisé la monoculture de la canne à sucre et de la banane.

Or, la logique de cet article n’est guère compatible avec ces réalités locales. L’amendement affirme donc la priorité donnée à la production ultramarine dans la restauration collective, tout en laissant assez de souplesse pour que, dans les cas où cette production est insuffisante, les acteurs du secteur puissent s’approvisionner dans le voisinage régional, hors Union européenne, de manière bien sûr encadrée par l’État. Cela permettra de soutenir vraiment le développement des filières agricoles ultramarines et d’éviter des blocages

M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez parfaitement raison de vouloir adapter les modalités d’application de l’article aux réalités ultramarines. Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous sommes évidemment sensibles aux contraintes spécifiques des départements et régions d’outre-mer : dépendance alimentaire, filières locales fragiles mais stratégiques, surcoûts élevés, irrégularité des approvisionnements. On a pu en mesurer les conséquences lors de la pandémie de covid, avec de réelles inquiétudes sur la disponibilité des produits.

Je suis donc favorable à ce que l’on étudie cette exception à la préférence européenne, afin d’éviter un surcoût disproportionné dans ces territoires.

En revanche, accorder une priorité aux produits locaux ou régionaux est contraire au droit européen et au code de la commande publique.

C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, afin que nous travaillions en vue de la séance à une rédaction permettant d’adapter la préférence européenne aux départements et régions d’outre-mer.

M. Max Mathiasin (LIOT). Du fait des problèmes structurels en question, nous importons beaucoup de produits des pays limitrophes, par exemple des ananas de Colombie – dont nous ne savons pas dans quelles conditions ils sont cultivés.