([99]) Amendement n° COM-118.
([100]) Amendement n° COM-119.
([101]) Amendement n° COM-120.
([102]) Amendement n° COM-32 rect. quater.
([103]) Amendement n° COM-10.
([104]) Rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales, Divergences territoriales dans les modalités d’attribution des aides sociales légales (AAH, AEEH, PCH, APA, ASH) et panorama des aides extralégales, mai 2025, IGF n° 2024-M-072-03 et IGAS n° 2025-014R, p. 40.
([105]) Ibid., p. 7.
([106]) Ibid.
([107]) Ibid., p. 32.
([108]) Ibid., p. 31.
([109]) Article 99 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, introduit dans la loi à la suite de la reprise en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale de l’amendement n° 2587 du Gouvernement dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
([110]) Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 5 novembre 2025, p. 33.
([111]) Projet de loi de financement de la sécurité sociale, annexe 5, Objectif national de dépenses d’assurance maladie et dépenses de santé, p. 80.
([112]) Assurance maladie, Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : les propositions de l’assurance maladie pour 2025, juillet 2024, p. 277.
([113]) Ibid., p. 276.
([114]) Article 69 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients.
([115]) Décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
([116]) Article 59 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
([117]) Arrêté du 29 juillet 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie.
([118]) Arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l’avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés.
([119]) Arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l’avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l’assurance maladie signée le 26 décembre 2002.
([120]) Arrêté du 29 septembre 2025 portant approbation du protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire.
([121]) Article 41 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
([122]) Arrêté du 29 juillet 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie.
([123]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 72.
([124]) Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 5 novembre 2025, p. 37.
([125]) L’article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a remplacé le précédent régime dit de la « grande remise », concernant les véhicules de luxe avec chauffeur fonctionnant sur location préalable, par celui des voitures de tourisme avec chauffeur fonctionnant sur location préalable.
([126]) La société californienne Uber a lancé la première plateforme numérique de réservation de VTC à Paris le 5 décembre 2011.
([127]) Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
([128]) Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
([129]) Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
([130]) Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur.
([131]) Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
([132]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 76.
([133]) Ibid, pp. 76 et 78.
([134]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 86.
([135]) Amendement n° COM-113 de M. Alain Duffourg.
([136]) Amendement n° COM-114 de M. Alain Duffourg.
([137]) Amendements n° COM-111 et COM-112 de M. Alain Duffourg.
([138]) Amendement n° 72 rect. de M. Canévet.
([139]) Article L. 621-1 du code monétaire et financier (CMF).
([140]) Article L. 621-9 du CMF.
([141]) L’article L. 621-20-1 du CMF rejoint l’habilitation plus large donnée aux parquets par l’article 77-1-1 du code de procédure pénale de requérir les informations intéressant l’enquête auprès de tout établissement, organisme ou administration publique.
([142]) Article L. 621-20-4 du CMF.
([143]) Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.
([144]) Amendement n° 72 rect. de M. Canévet.
([145]) Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire. Ce fichier entrera en vigueur le 6 mai 2026.
([146]) Article L. 511-1 du CMF.
([147]) Réponse écrite de l’Association française des sociétés financières qui a transmis au rapporteur les volumes de fraudes pour certaines grandes sociétés financières.
([148]) Il pourrait s’agir notamment de faits de trafic de stupéfiants, d’escroqueries, d’abus de biens sociaux, de corruption, ou de blanchiment.
([149]) Amendement n° CF158 de M. Labaronne.
([150]) V de l’article L. 521-6-1 du CMF.
([151]) Amendement n° 214 rect. bis de M. Naturel.
([152]) I de l’article L. 783-2 du CMF.
([153]) Article L. 621-1 du CMF.
([154]) Article L. 783-10 du CMF.
([155]) Article L. 784-10 du CMF.
([156]) Article L. 785-9 du CMF.
([157]) Amendement n° 214 rect. bis.
([158]) Articles L. 564-1 et L. 564-2 du CMF.
([159]) Amendement n° CF159 de M. Labaronne.
([160]) Voir l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière, n° 1818, déposée le mardi 16 septembre 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale par M. Daniel Labaronne.
([161]) Voir les articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la consommation et l’article 28 du code de procédure pénale, applicables aux agents de la DGCCRF.
([162])Voir également les articles L. 450-1 à L. 450-4 du code de commerce, relatifs aux pouvoirs d’enquête des agents habilités de l’Autorité de la concurrence.
([163]) Voir le 2° du I de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier et le j) du II de l’article L.621-15 du code monétaire et financier.
([164]) Voir l’article 15 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière, n° 1818, déposée le mardi 16 septembre 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale par M. Daniel Labaronne.
([165]) Voir le III quater de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier.
([166]) Voir, par exemple, le considérant 63 de la décision n° 2025-885 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2025.
([167]) Voir l’article 13 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière, n° 1818, déposée le mardi 16 septembre 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale par M. Daniel Labaronne.
([168]) Voir le III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, qui prévoit que le montant de la sanction pécuniaire est fixé en fonction de la gravité des manquements et des avantages ou profits éventuellement retirés.
([169]) Voir l’article 14 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière, n° 1818, déposée le mardi 16 septembre 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale par M. Daniel Labaronne.
([170]) Voir considérants 7 à 13 de la décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 et considérants 17 à 23 de la décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 portant sur la loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier.
([171]) Voir considérants 8 à 12 de la décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 et considérants 21 à 23 de la décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 portant sur la loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier.
([172]) Voir OCDE, Rapport final sur l’action 13 – Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays, projet BEPS, 2015, https://www.oecd.org/content/dam/oecd/fr/publications/reports/2015/10/transfer-pricing-documentation-and-country-by-country-reporting-action-13-2015-final-report_g1g58cf0/9789264248502-fr.pdf.
([173]) Voir l’article premier de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.
([174]) Voir le 1° du I de l’article 121 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
([175]) La notion d’« entité mère » désigne, au sens de l’article 223 quinquies C du code général des impôts, la personne morale qui établit les comptes consolidés du groupe. Cette notion correspond, au sens de la directive (UE) 2016/881 et du standard de l’OCDE relatif à la déclaration pays par pays, à celle d’« entité mère ultime » (ultimate parent entity), sans que cette terminologie ne soit reprise expressément par le droit interne.
([176]) Voir, par exemple, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu le 13 octobre 2022, dans l’affaire C-431/21, Finanzamt Bremen, et, notamment, ses points 44 et 45.
([177]) Amendement n° CF5 de M. Baumel.
([178]) Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
([179]) La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt n° C-623/22, le 29 juillet 2024, dans lequel elle considère que, s’agissant des intermédiaires soumis au secret professionnel, l’exonération déclarative ne vaut qu’à l’égard des avocats au sens de juristes assermentés représentant leur client, contrairement à la réglementation française qui retenait une approche plus large des professionnels soumis au secret en incluant les notaires, experts comptables et certains membres de conseils d’administration. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le dispositif français a donc été mis en conformité avec cette jurisprudence de la Cour de justice pour réserver l’exclusion du champ de l’obligation déclarative aux seuls avocats.
([180]) D’autres marqueurs doivent être accompagnés de l’existence d’un avantage fiscal dit « principal ». Il doit alors constituer le principal avantage qu’une personne peut raisonnablement s’attendre à retirer du dispositif, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents (Article 1649 AH du CGI).
([181]) La déduction de paiements correspond à l’hypothèse où des entreprises associées se facturent des prestations, qui seront ensuite imputées sur leur comptabilité respective, et donc sur leurs bénéfices. Lorsque la déduction est réalisée entre des États soumis à des fiscalités différentes, il peut en résulter une optimisation fiscale pour les entreprises.
([182]) Treize pays figurent actuellement sur cette liste : les Samoa américaines, la Russie, Guam, les Îles Vierges américaines, Anguilla, Palaos, Samoa, Vanuatu, Fidji, Panama, Trinité-et-Tobago, Antigua-et-Barbuda et les îles Turques et Caïques.
([183]) Article 1729 C ter du CGI.
([184]) Au sens du 12 de l’article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Il en est de même lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les mêmes conditions, sous le contrôle d’une même tierce entreprise.
([185]) Article 238-0 A du CGI.
([186]) Au sens de l’article 238 A du CGI les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’État ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.
([187]) Article 238-0 A du CGI.
([188]) Amendement n° CF4 de M. Baumel.
([189]) Article 324-1 à 324-6-1 du code pénal.
([190]) Articles L. 8271-1 et L. 8271-1-2 du code du travail. Ils sont alors autorisés à rechercher et constater les infractions en cette matière.
([191]) 1° du I de l’article 28-2 du CPP.
([192]) 5° du I de l’article 28-1 du CPP pour les ODJ.
([193]) Articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du CPP.
([194]) Article 222-38 du code pénal.
([195]) Article 225-5 et 225-6 du code pénal.
([196]) Alinéa 2 de l’article 321-1 du code pénal.
([197]) Article 321-6 du code pénal.
([198]) Articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal.
([199]) Article 324-1 à 324-6-1 du code pénal.
([200]) Amendement n° CF12 de Mme Pirès Beaune.
([201]) Article L. 10 du LPF. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux contribuables de répondre aux demandes, verbales ou écrites, de renseignements (CE 22 janvier 2010 n° 314010 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 1998, n° 884).
([202]) Articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
([203]) Article L. 86 A du LPF.
([204]) Article 23 de la loi 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et article 8 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires ; article 5 du décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice.
([205]) Article L. 92 du LPF.
([206]) Article 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.
([207]) Article L. 86 du LPF. Ce droit s’exerce à l’égard des professions dont l’exercice autorise l’intervention dans des transactions, la prestation de services à caractère juridique, financier ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers. Il s’agit notamment des agents d’assurances, agents commerciaux, avocats, commissaires aux comptes, commissaires-priseurs, experts auprès des compagnies d’assurances, experts-comptables, géomètres experts, greffiers des tribunaux de commerce, commissaires de justice, conseils en propriété industrielle, notaires, représentants libres, administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs.
([208]) BOI-CF-COM-10-40 n° 90 et 120, 3-9-2025.
([209]) Article L. 561-2 du CMF.
([210]) Article L. 561-15 du CMF.
([211]) Article L. 561-31 du CMF.
([212]) Article 19 du LPF.
([213]) Article R* 19-1 du LPF.
([214]) Les obligations déontologiques des officiers ministériels ont encore été récemment renforcées par l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
([215]) LCB-FT : activité des profession déclarantes. Bilan 2024. Ministère de l’économie et des finances, 12 juin 2025.
([216]) Amendement n° CF88 de M. Baumel.
([217]) Article L. 187 du LPF.
([218]) Article L. 188 A du LPF.
([219]) Article L. 188 B du LPF.
([220]) Alinéa 4 de l’article L. 169 du LPF.
([221]) Alinéa 5 de l’article L. 169 du LPF.
([222]) Alinéas 2 et 3 de l’article L. 169 du LPF.
([223]) Alinéa 4 du I de l’article L. 102 B du LPF.
([224]) La piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de service est un des procédés permettant d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures. Elle est matérialisée par un document qui synthétise les processus de facturation, les contrôles et les services qui y sont associés.
([225]) I bis de l’article L. 102 B du LPF.
([226]) Alinéa 5 du I l’article L.102 B du LPF qui renvoie aux articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H du code général des impôts.
([227]) Article L. 123-22 du code de commerce.
([228]) Exercice d’une activité occulte, flagrance fiscale, fausse domiciliation fiscale à l’étranger, absence de respect de l’obligation de déclarer les comptes détenus à l’étranger
([229]) Amendements identiques n° CF163 du rapporteur M. Labaronne et n° CF40 de M. Baumel.
([230]) Alinéa 7 de l’article L.135 B du LPF.
([231]) Amendement n° CF110 de M. Arrighi.
([232]) Il s’agit de l’acte authentique mentionné à l’article 710-1 du code civil qui doit être réalisé pour donner lieu aux formalités de publicité foncière.
([233]) 1° du I de l’article L. 561-3 du CMF.
([234]) a du 2° du I du même article L. 561-3.
([235]) Article L. 561-4-1 du CMF.
([236]) Article L. 561-5 du CMF.
([237]) Article L. 561-10-2 du CMF.
([238]) Article L. 561-6 du CMF.
([239]) Il s’agit de l’acte authentique mentionné à l’article 710-1 du code civil qui doit être réalisé pour donner lieu aux formalités de publicité foncière.
([240]) Article 67 du règlement (UE) 2024/1624 (« AMLR6 ») relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
([241]) Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit du l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche, déposé au Sénat le 10 novembre 2025. Le dispositif est transposé à l’article 11.
([242]) Amendement n° CF 118 de Mme Feld.
([243]) 1° de l’article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 qui attribue cette compétence à la collectivité.
([244]) Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, article 115.
([245]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, pp. 94 et 95.
([246]) M. Yves Bur, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, tome I, 17 octobre 2007.
([247]) Ces articles correspondent à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales.
([248]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 95.
([249]) Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, article 116.
([250]) Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, article 98.
([251]) Mentionnées à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.
([252]) Mentionnées à l’article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, il s’agit d’organismes spécifiques à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
([253]) Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 26.
([254]) Exposé sommaire de l’amendement n° 2338.
([255]) Selon le dernier alinéa de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, ce délai court à compter de l’expiration des trente jours octroyés au tiers pour faire droit à la première demande de l’organisme de sécurité sociale.
([256]) Conseil constitutionnel, décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S.
([257]) Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 15.
([258]) Ces dispositions sont issues de l’adoption de l’amendement n° 114 en séance publique à l’Assemblée nationale.
([259]) Par l’article L. 8271-1 du code du travail.
([260]) Par l’article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale.
([261]) La chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 7 septembre 2023 n° 20-17.433, en application des articles L. 114-10 et L. 114-19.
([262]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 95.
([263]) Avis n° 409898 sur un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 11 septembre 2025, point 10, p. 4.
([264]) L’article L. 5122-1 du code du travail permet le placement en position d’activité partielle, après autorisation de l’autorité administrative, des salariés subissant une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.
([265]) Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail.
([266]) La liste de ces créances est définie aux articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail.
([267]) AGS, rapport d’activité 2024.
([268]) Voir le commentaire de l’article 10 du présent projet de loi.
([269]) Ces conditions sont déterminées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales (articles L. 82 A à L. 96 K).
([270]) Conseil constitutionnel, décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S., paragraphes 10 à 16.
([271]) Selon cet article, est justiciable de la Cour des comptes au titre de ces infractions :
1° Toute personne appartenant au cabinet d’une personne mentionnée aux 1° à 15° de l’article L. 131-2 ;
2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ;
3° Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes.
Sont également justiciables tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées aux 1° à 3°.
([272]) Voir le commentaire de l’article 10 du présent projet de loi.
([273]) Cette précision est apportée par l’article commenté au moyen d’un complément au sein de l’article L. 142-1-3 du code des juridictions financières.
([274]) Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 10.
([275]) Commission nationale de l’informatique et des libertés, fiche « Système d’immatriculation des véhicules ».
([276]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 65.
([277]) Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, article 4.
([278]) Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, amendement n° 303.
([279]) Sénat, compte rendu de la séance du 13 novembre 2015.
([280]) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016, M. Joseph L. et autre, point 7.
([281]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 102.
([282]) En application de l’article L. 6362-1 du code du travail.
([283]) En application de l’article L. 6362-1-1 du code du travail.
([284]) En application de l’article 28-1 du code de procédure pénale.
([285]) En application de l’article 706-32 du code de procédure pénale.
([286]) Telle que prévue à l’article 706-81 du code de procédure pénale.
([287]) En application de l’article 706-74 du code de procédure pénale.
([288]) En application de l’article L. 512-16 du code de la consommation.
([289]) En application des articles L. 612-24 et L. 621-10-1 du code monétaire et financier.
([290]) En application de l’article L. 232-18-5 du code du sport.
([291]) Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l’opérateur de compétences des entreprises de proximité.
([292]) Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatifs à l’évolution du dialogue social, article 13.
([293]) Mentionnées au d du 1° de l’article L. 6361-2 du code du travail.
([294]) Sénat, compte rendu de la séance du 13 novembre 2025.
([295]) Haut Conseil du financement de la protection sociale, rapport « Lutte contre la fraude sociale, état des lieux et enjeux », juillet 2024, p. 79.
([296]) « Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles », rapport au Parlement et au Gouvernement de la commission instituée par l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, 30 juin 2024.
([297]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 109.
([298]) Objet de l’amendement n° COM-127.
([299]) Mme Farida Amrani et M. Cyrille Isaac-Sibille, « Les procédures de sanctions administratives applicables en cas de fraude aux prestations familiales et de retraites », in Rapport d’information déposé en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation, Assemblée nationale, 30 juin 2025, recommandation n° 2.
([300]) Cette liste est établie par l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale.
([301]) Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires.
([302]) Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([303]) Rapport n° 1785 de Mme Stéphanie Rist, Mme Caroline Janvier, M. Paul Christophe, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. François Ruffin sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, 20 octobre 2023.
([304]) Article 43 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
([305]) Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, points 127 à 132.
([306]) Article 706-74-1 du code de procédure pénale.
([307]) Article 706-105-3 du code de procédure pénale.
([308]) Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, points 287 à 308.
([309]) En application de l’article L. 224-10 du code pénitentiaire.
([310]) En application de l’article L. 8224-1 du code du travail.
([311]) En application de l’article L. 8224-2 du code du travail.
([312]) En application de l’article L. 8224-3 du code du travail.
([313]) En application de l’article L. 8224-5 du code du travail.
([314]) Mentionnées à l’article L. 8211-1 du code du travail.
([315]) Le III de l’article 12 ter mentionne ainsi les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15-1 du code pénal.
([316]) Mentionnées à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.
([317]) Mentionnée à l’article L. 225-2 du code de la sécurité sociale.
([318]) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 83.
([319]) Rapport n° 3675 de Christophe Sirugue au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, 7 avril 2016. L’intitulé du projet de loi a ensuite été modifié au cours des débats.
([320]) Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
([321]) Mentionnés à l’article L. 612-3 du code de l’éducation.
([322]) Mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail.
([323]) Mentionnés aux articles L. 6113-2 et L. 6316-2 du code du travail.
([324]) Mentionnés au I de l’article L. 6111-3 du code du travail.
([325]) Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, amendement n° 105.
([326]) Circulaire Unedic 2022-11 du 13 juillet 2022 sur l’allocation du travailleur indépendant.
([327]) Rapport de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unedic) sur la gestion des risques, le contrôle et l’audit, 2024.
([328]) Loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
([329]) D’après l’étude d’impact du présent projet de loi.
([330]) Article L. 6323-9 du code du travail.
([331]) Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.
([332]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; article L. 6323-4 du code du travail.
([333]) D’après l’étude d’impact du projet de loi.
([334]) Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, « Le compte personnel de formation en 2024 », juillet 2025.
([335]) L’espace unique de paiement en euros comprend les vingt-sept États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni, Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Vatican, le Monténégro et l’Albanie.
([336]) Le passeport de prévention recense les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.
([337]) Article L. 6323-44 du code du travail.
([338]) Article L. 6323-45 du code du travail.
([339]) Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
([340]) Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
([341]) Article L. 6323-3 du code du travail.
([342]) Loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
([343]) Article L. 6333-5 du code du travail.
([344]) D’après le « jaune budgétaire » annexé au projet de loi de finances pour 2026 relatif aux dépenses de formation professionnelle.
([345]) Voir le commentaire de l’article 13 du présent projet de loi ainsi que la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.
([346]) Centre d’études et de recherches sur les qualifications, « Sous-traitance, CPF, Qualiopi : quels enjeux pour les organismes de formation depuis la réforme de 2018 ? », 2024.
([347]) Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche sur la qualité de la formation professionnelle, octobre 2023.
([348]) D’après l’étude précitée du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, environ un organisme de formation sur cinq déclare avoir reçu des financements au titre du compte personnel de formation.
([349]) L’article L. 6323-9-1 du code du travail fixe notamment les conditions devant être remplis par les organismes de formation référencés sur le portail numérique et prévoit que la Caisse des dépôts et consignations procède au déréférencement d’un organisme lorsque celui-ci cesse de remplir ces conditions.
([350]) Rapport précité des inspections générales.
([351]) Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.
([352]) Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail.
([353]) Amendement n° COM-132 des rapporteurs Mme Puissat et M. Henno.
([354]) Alinéa 3 de l’article 131-21 du code pénal.
([355]) Alinéa 7 du même article.
([356]) Article 1649 quater-0 B bis du CGI. L’administration fiscale peut également procéder à une taxation forfaitaire lorsqu’existe une disproportion manifeste entre les éléments du train de vie constaté et les revenus déclarés (article 1649 quater-0 B ter du CGI).
([357]) Enquête de flagrance, enquête préliminaire ou information judiciaire.
([358]) Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
([359]) Article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Le taux a été porté à 10,6 % par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de le sécurité sociale pour 2026.
([360]) Article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
([361]) Article 235 ter du CGI.
([362]) Article 1758 du CGI.
([363]) Article 154 quinquies du CGI.
([364]) Tribunal administratif de Rouen, 11 février 2020, n° 1800738 et 1900525, RJF 8-9/20 n° 707.
([365]) Instruction IT 2025-095 du 15 mai 2025.
([366]) Articles L. 553-2 et L. 845-3 du CSS, L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles (CASF), R. 823-23 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
([367]) Articles L. 553-2 et D. 553-1 du CSS, en matière de prestations familiales par exemple.
([368]) Articles L. 114-17 et R. 114- 11 et suivants du CSS.
([369]) Amendement n° COM-132 de Mme Puissat et M. Henno.
([370]) Ce taux de 10,6 % remplace le taux antérieur de 9,2 % à compter des revenus perçus en 2025, en vertu de l’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
([371]) CSG : 25 % ; CRDS : 0,5 % ; IR : 4 % ; CEHR : 4 % ; 7,5 % prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine. Ce taux diffère de celui de l’étude d’impact qui ne mentionnait pas le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine.
([372]) Conseil constitutionnel, décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019, cons. 10 à 11.
([373]) Conseil constitutionnel, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, cons. 67 à 74.
([374]) Étude d’impact du projet de loi.
([375]) Amendement n° CF167 de M. Labaronne.
([376]) Amendement n° CF160 de M. Labaronne.
([377]) Articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier (CMF).
([378]) 11° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, dont le plafond est précisé à l’article D. 561-10-1 du même code.
([379]) Article L. 561-4-1 du code monétaire et financier.
([380]) Article L. 561-5 du code monétaire et financier.
([381]) Article L. 561-10-2 du code monétaire et financier.
([382]) Article L. 561-6 du code monétaire et financier.
([383]) Il est composé d’une directive n° 2015/849 et deux règlements d’application directe (n° 2024/1624 et n° 2024/1620).
([384]) Commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, Mme Nathalie Goulet (rapporteur), 20 juin 2025.
([385]) Source : réponses de Tracfin au questionnaire du rapporteur.
([386]) Amendement n° CF115 de Mme Arrighi.
([387]) 7° du V de l’article 4 de la loi n° 2025-532 du vendredi 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
([388]) L’évolution du dispositif français de lutte contre le blanchiment – Exercices 2012-2022, S2023-0017, Cour des comptes, février 2023.
([389]) Tracfin cite notamment parmi les professions disposant de marges de progression en matière de qualité et de volume de déclaration les agents sportifs, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, professionnels de l’immobilier, sociétés de domiciliation.
([390]) Amendement n° 1819 déposé par le Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale, en première lecture, à l’article 11.
([391]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 165.
([392]) Id, p. 163.
([393]) Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 5 novembre 2025.
([394]) Dans ce cas, le directeur de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
([395]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 164.
([396]) Avis n° 409898 sur un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 11 septembre 2025, point 17, p. 8.
([397]) Article L. 6316-1 du code du travail.
([398]) Article L. 6351-1 du code du travail.
([399]) Article R. 6351-1 du même code.
([400]) Article R. 6351-4 du même code.
([401]) Article L. 6351-2 du même code.
([402]) Parmi lesquelles l’obligation de conclure une convention entre l’acheteur et l’organisme de formation, l’obligation d’information vis-à-vis des stagiaires et des apprentis et l’obligation d’information vis-à-vis des organismes financeurs.
([403]) Prévues au chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
([404]) Prévues au titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.
([405]) Comme prévu à l’article L. 6361-1 du code du travail, l’État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l’opérateur France Travail et les opérateurs de compétences.
([406]) Comme prévu au 2° de l’article L. 6361-2 du code du travail.
([407]) Article L. 6263-4 du même code.
([408]) Article L. 6362-6 du même code.
([409]) Article L. 6362-7-1 du même code.
([410]) Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017, Société Segula Matra Automotive, sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d’actions de formation professionnelle continue.
([411]) Conseil constitutionnel, décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025, Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
([412]) Conformément au II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.
([413]) Ce plafond est établi à 3 925 euros par l’arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025.
([414]) « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » Il en découle le principe dit, selon l’adage latin, du non bis in idem.
([415]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes.
([416]) Commentaire de la décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes.
([417]) Article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale.
([418]) Article R. 162-54-10 du code de la sécurité sociale.
([419]) Article 104-1 de la convention nationale organisant les relations entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, signée le 4 juin 2024.
([420]) Article 75 de l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie, conclu le 28 août 2025.
([421]) Article R. 162-54-11 du code de la sécurité sociale.
([422]) Caisse nationale de l’assurance maladie, rapport « Charges et produits – Propositions de l’assurance maladie pour 2026 », publié le 24 juin 2025, p. 106.
([423]) Tribunal des conflits, 14 février 2000, n° 00-02.929.
([424]) Conseil constitutionnel, décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
([425]) Article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.
([426]) Site de l’assurance maladie, actualité publiée le 27 juin 2025 – « MSO-MASP 2025-2026 : toutes les informations sur le dispositif qui débutera en septembre ».
([427]) Article R. 148-1 du code de la sécurité sociale.
([428]) Article R. 148-3 du code de la sécurité sociale.
([429]) Site de l’assurance maladie, actualité publiée le 27 juin 2025 – « MSO-MASP 2025-2026 : toutes les informations sur le dispositif qui débutera en septembre ».
([430]) Article R. 148-8 du code de la sécurité sociale.
([431]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 178.
([432]) Caisse nationale de l’assurance maladie, Rapport Charges et produits – Propositions de l’assurance maladie pour 2026, publié le 24 juin 2025, p. 195.
([433]) Le périmètre est donc plus restreint que celui des mises sous accord préalable pour les professionnels de santé.
([434]) Actualité publiée sur le site de l’assurance maladie, op. cit.
([435]) Rapport « Charges et produits – Propositions de l’assurance maladie pour 2026 », publié le 24 juin 2025, p. 215.
([436]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 175.
([437]) Ibid., p. 171.
([438]) Ibid., p. 184.
([439]) Ibid., p. 184.
([440]) Amendement AS1768 adopté en commission des affaires sociales lors de la troisième réunion du mercredi 29 octobre 2025.
([441]) Assemblée nationale, deuxième séance du dimanche 9 novembre 2025. Le dispositif adopté résulte de l’amendement n° 2329 de M. Jean-François Rousset et plusieurs de ses collègues, modifié par le sous-amendement n° 2534 de M. Thibault Bazin, rapporteur général.
([442]) Rapport précité, p. 215.
([443]) Ces sanctions peuvent être : un avertissement, un blâme avec ou sans publication, l’interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux (avec ou sans sursis), le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, en cas d’abus d’honoraires ou d’actes ou de prestations réalisés en méconnaissance des règles.
([444]) Les cas d’escroquerie ou de faux dès lors qu’un préjudice est constaté pour les organismes de protection sociale.
([445]) Rapport n° 1785 de Mme Stéphanie Rist, Mme Caroline Janvier, M. Paul Christophe, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. François Ruffin sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, 20 octobre 2023, tome II, commentaire des articles et annexes, p. 69.
([446]) Ibid., p. 68.
([447]) Sénat, compte rendu de la séance du 13 novembre 2025.
([448]) Haut Conseil du financement de la protection sociale – Observatoire de l’impact du travail dissimulé sur les finances sociales, réunion du 5 décembre 2024.
([449]) Circonstances énumérées à l’article L. 8224-2 du code du travail.
([450]) Conformément à l’article L. 162-21-1, l’assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie, de l’avance des frais d’hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes dans les établissements de santé.
([451]) Rapport n° 2673 de M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy et M. Richard Ferrand au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la santé, 20 mars 2015.
([452]) Caisse nationale de l’assurance maladie, Rapport Charges et produits – Propositions de l’assurance maladie pour 2026, 24 juin 2025, p. 218.
([453]) Amendement n° 1226 de M. Laurent Croizier (groupe Les Démocrates) après l’article 18 (rejeté le 8 novembre 2025).
([454]) Article D. 161-13-3 du code de la sécurité sociale.
([455]) Direction de la recherche, de l’évaluation et des statistiques, panorama « La complémentaire santé – Acteurs, bénéficiaires, garanties », édition 2024, annexe 1, p. 212.
([456]) Direction de la recherche, de l’évaluation et des statistiques, rapport 2024 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, p. 23.
([457]) Alinéa 3 du même article.
([458]) Article 131-21 du code pénal.
([459]) Alinéa 2 du même article.
([460]) Alinéa 3 du même article.
([461]) Alinéa 7 du même article.
([462]) Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016, n° 15-85.136 ; 8 mars 2017 n° 15-87.422. Ce contrôle de proportionnalité ne s’applique en revanche pas à la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction dont le prévenu a été déclaré coupable.
([463]) Cour de cassation, chambre criminelle. 15 mars 2017, no 16-80.80.
([464]) Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-86.002.
([465]) Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016, n° 15-85.136.
([466]) Amendement n° 3 rect. septies.
([467]) Conseil constitutionnel, n° 2025-887 DC du 26 juin 2025, considérant 36.
([468]) Amendement n° 162 rect. bis de M. Lefèvre.
([469]) Page 189 de l’étude d’impact.
([470]) Article 143-1 et suivants du CPP. Le délai de droit commun est d’un an en matière criminelle (article 145-2 du CPP) contre six mois pour les délits commis en bande organisée et punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement.
([471]) Amendement n° CF153 de M. Labaronne.
([472]) Amendement n° CF153 de M. Labaronne.
([473]) La fraude à la TVA sur les quotas carbone, Cour des comptes, 11 janvier 2012.
([474]) Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
([475]) Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée].
([476]) Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
([477]) Commentaires aux cahiers du Conseil constitutionnel de la décision n° 2013-679 DC.
([478]) Amendement n° 24 de M. Victorin Lurel (Socialiste, Écologiste et Républicain).
([479]) Article 1er du code de procédure pénale (CPP).
([480]) Article. L. 2132-3 du CPP.
([481]) Article 2-1 à 2-25 du CPP.
([482]) Article L. 228 du LPF.
([483]) Article L. 227 du LPF.
([484]) Article L. 233 du LPF.
([485]) Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
([486]) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
([487]) Arrêté du 18 novembre 2025 portant renouvellement de l’agrément de l’association SHERPA en vue de l’exercice des droits de la partie civile.
([488]) Arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’association Transparency International France en vue de l’exercice des droits de la partie civile.
([489]) Arrêté du 5 septembre 2024 portant agrément de l’association ANTICOR en vue de l’exercice des droits de la partie civile.
([490]) Article 2-23 du CPP.
([491]) Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016.
([492]) Décisions n°2016-545 QPC, n°2016-546 QPC du 24 juin 2016 et n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018. Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.
([493]) La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » est venue renforcer cette possibilité en créant le statut de lanceur d’alerte et d’aviseur fiscal.
([494]) Articles 75 et suivants du CPP.
([495]) Articles 101 et suivants du CPP.
([496]) Amendements n° CF155 de M. Labaronne.
([497]) Articles 121-6 et 121-7 du code pénal auxquels renvoient les articles 1742, pour la fraude fiscale et son blanchiment, et 1743, pour la fraude comptable, du code général des impôts.
([498]) Cette mise à disposition peut s’effectuer aussi bien à titre gratuit, sans contrepartie financière, qu’à titre onéreux, avec une contrepartie financière, qu’elle soit fixe ou à proportion, par exemple, de l’imposition qu’elle permettrait de frauder.
([499]) I de l’article 1744 du CGI.
([500]) Il s’agit notamment de la dissolution de la personnalité morale, de l’interdiction, définitive ou temporaire, d’exercer l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, de l’exclusion, définitive ou temporaire, des marchés publics, de l’interdiction, définitive ou temporaire, de procéder à une offre au public de titres financiers et de l’interdiction temporaire de percevoir des aides publiques.
([501]) Article 1741 du CGI.
([502]) Article 1743 du CGI.
([503]) 5° et 6° de l’article 705 du CPP.
([504]) Conseil constitutionnel, décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018, considérant 12.
([505]) Il s’agit notamment d’écoutes, de géolocalisation, du recueil de données informatiques, de la captation de sons et d’images, etc.
([506]) Conseil constitutionnel, décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, considérant 10.
([507]) Cabinet de conseil proposant des schémas d’évasion fiscale agressifs, promoteurs immobiliers proposant des investissements dans des paradis fiscaux et règlementaires par exemple
([508]) Amendement n° CF161 de M. Labaronne.
([509]) Amendement n° 25 rec. ter.
([510]) Article 1729 du CGI.
([511]) Article 1728 du CGI
([512]) c du 1 de l’article 1728 du CGI.
([513]) b de l’article 1729 du CGI.
([514]) c de l’article 1729 du CGI.
([515]) Article 1729-0 A du CGI.
([516]) Article 1742 du CGI.
([517]) Article 1744 du CGI.
([518]) a de l’article 1728 du CGI.
([519]) Amendement n° CF103 (lien).
([520]) Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, la fraude fiscale simple était punie de 37 500 euros d’amende et de cinq ans d’emprisonnement et les cas de fraude fiscale aggravée n’étaient pas prévus. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a quant à elle relevé de 2 à 3 millions d’euros l’amende en cas de fraude fiscale aggravée.
([521]) Amendement n° CF101 (lien).
([522]) L’article L. 228 du livre des procédures fiscales prévoit ainsi que « l’avis de la commission n’est pas requis lorsqu’il existe des présomptions caractérisées qu’une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves ».
([523]) La loi du 23 octobre 2018 a modifié l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui disposait dans sa rédaction antérieure à 2018 que l’administration « ne peut transiger lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ».
([524]) Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
([525]) Article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
([526]) « Le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts. Si l’éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ».
([527]) Cour des comptes, La lutte contre la fraude fiscale, 16 décembre 2025 (lien).
([528]) Amendement n° 7 rect. nonies de Mme Goulet.
([529]) Crim. 12 déc. 2017, n° 17-80.818 et n° 17-80.821.
([530]) L’ONAF a été créé par le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude ». Il se substitue au service d’enquêtes judiciaires des finances.
([531]) Article 28-1-1 du code de procédure pénale (CPP).
([532]) Article 28-1 du CPP.
([533]) Article 28-2 du CPP.
([534]) Article 2 du décret n° 2024-235 du 18 mars 2024.
([535]) Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.
([536]) Amendements CF162 de M. Labaronne et CF46 de M. Dessigny.
([537]) Depuis une décision de la Cour d’appel de Paris (10 janvier 1970, Époux Courtois et autres consorts de Ganay), la jurisprudence a par ailleurs admis que les trusts institués à l’étranger produisent des effets en France dès lors qu’ils ont été constitués en respectant les lois en vigueur dans l’État de création et qu’ils ne comportent pas de dispositions contraires à l’ordre public français.
([538]) § 1.665(a)-0A(a)(1) du Code of Federal Regulations (26 CFR), relatif aux distributions excessives effectuées par les trusts.
([539]) Au sens de l’article 750 ter du CGI.
([540]) 4° de l’article L. 66 du LPF.
([541]) Article 31 de la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018.
([542]) Article 965 du CGI.
([543]) Amendement n° CF134.
([544]) Amendements n° 136 rect. bis (lien) et n° 147 rect. bis (lien).
([545]) En particulier, la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
([546]) Les sanctions sont prévues aux articles 1732 et 1734 du code général des impôts.
([547]) L’article L. 188 A du LPF dispose qu’« en cas d’assistance administrative internationale, le délai de reprise est prorogé d’un an à compter de la réception de la réponse des autorités étrangères, sans que cette extension ne puisse excéder trois ans après l’expiration du délai initial de reprise ».
([548]) Les montants notifiés en 2024 se décomposaient de la manière suivante : 1 261,7 millions d’euros en base (impôts directs), 32,4 millions d’euros en droits (TVA et retenue à la source) et 24,9 millions d’euros en pénalités. Source : Réponse de la DGFiP au questionnaire du rapporteur.
([549]) Amendements n° CF135, CF136 et CF137.
([550]) Amendement n° COM-103 rect. (lien).
([551]) Amendement n° COM-100 (lien).
([552]) Amendement n° 146 rect. (lien).
([553]) Banque de France, Rapport de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2024, 9 septembre 2025 (lien).
([554]) L’article 1649 A du code général des impôts prévoit également que les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, les prestataires de services bancaires pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l’administration fiscale l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature.
([555]) Amendements n° CF138, CF139, CF140, CF141 et CF142.
([556]) Amendements n° 75 rect. ter.
([557]) Amendement n° CF143.
([558]) Amendements n° COM-101 (lien).
([559]) Article L. 212-1 A du code monétaire et financier.
([560]) Article L. 211-41 du code monétaire et financier.
([561]) Mme Sylvie Josserand, M. Daniel Labaronne, Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur l’Union des marchés de capitaux, 9 juillet 2025 (lien).
([562]) Amendement n° CF144.
([563]) Amendement n° CF91 (lien).
([564]) Alinéa 4 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales qui renvoie à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) applicable en matière de saisie-attribution.
([565]) Article L. 54-10-1 du code monétaire et financier.
([566]) Articles L. 231-1 et L. 233-1 du CPCE.
([567]) Si le droit incorporel fait l’objet d’une cote sur un marché réglementé ou un système similaire, il peut être directement vendu par le tiers saisi à la demande du créancier (art. R. 233-4 du CPCE).
([568]) Ce sont les dispositions générales applicables à la saisie-vente qui sont applicables en la matière (articles 231 1 à R. 233-9 du CPCE).
([569]) « La saisie des actifs numériques », Jean-Jacques Ansault dans Le 10e anniversaire du code des procédures civiles d’exécution, Rudy Laher 2023, LexisNexis ; « Crypto -actif : saisie impossible ? », Julien Risser Revue pratique des sociétés civiles et commerciales. 2020. 3.
([570]) Conformément au V de l’article L. 262 du LPF, déjà applicable pour les établissements de crédits, qui renvoie à un plafond fixé par décret. Ce plafond est fixé par le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d’une notification par un comptable public d’une saisie administrative à tiers détenteur.
([571]) Amendement n° CF89 (lien).
([572]) Ce dispositif est issu de l’article 174 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([573]) Article 60 du CPP.
([574]) Article 77-1 du CPP.
([575]) Article 81 du CPP.
([576]) Article 706-82 du CPP.
([577]) Article L. 10 AC du LPF.
([578]) Article 1751 A du CGI, qui renvoie aux peines prévues à l’article 15-4 du CPP pour la violation de la garantie d’anonymat des policiers et gendarmes.
([579]) Amendement n° CF116 (lien).
([580]) Le droit à l’erreur créé par la loi ESSOC permet à un contribuable ayant commis une erreur de bonne foi dans ses relations avec l’administration fiscale de corriger spontanément ou à l’occasion d’un contrôle cette erreur, sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire. La charge de la preuve revient désormais à l’administration, qui doit démontrer la mauvaise foi du contribuable pour appliquer une sanction.
([581]) Article 128 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, codifié à l’article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale.
([582]) Article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales.
([583]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 215.
([584]) Id.
([585]) Haut Conseil du financement de la protection sociale, observatoire de l’impact du travail dissimulé sur les finances sociales, réunion du 5 décembre 2024, cité dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 215.
([586]) Conseil d’État, avis n° 409898 sur un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 11 septembre 2025, point 18, p. 9.
([587]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 217.
([588]) Amendement n° COM-141 de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, co-rapporteurs.
([589]) Amendement n° COM-140 de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, co-rapporteurs.
([590]) Cet amendement revient ainsi sur les modifications apportées par l’amendement n° COM-140 adopté en commission.
([591]) L’article 2274 du code civil dispose « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ».
([592]) Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2023, n° 21-16.833 : « la fraude ne se présume pas, ne peut se déduire des conventions licites qui sont passées et qu’elle doit résulter d’actes clairs et non équivoques par lesquels est manifestée la volonté d’éluder l’application de la loi normalement applicable [...] ».
([593]) Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, Plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027), p. 4.
([594]) Le 3° de l’article vise les situations de détachement de salariés dans un État dans lequel l’employeur exerce exclusivement des activités de gestion interne et administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon stable et habituelle.
([595]) Haut Conseil du financement de la protection sociale, observatoire de l’impact du travail dissimulé sur les finances sociales, réunion du 5 décembre 2024, cité dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 215.
([596]) Ces peines sont alourdies en cas de circonstances aggravantes prévues à l’article L. 8224-2.
([597]) La récidive dans un délai de cinq ans est prévue au III et donne lieu à l’application de taux de majorations renforcés : 45 % au lieu de 25 % ou 60 % au lieu de 40 % pour la première infraction.
([598]) L’article L. 8271-1-2 du code du travail donne compétence aux agents de contrôle de l’inspection du travail ; aux officiers et agents de police judiciaire ; aux agents des impôts et des douanes ; aux agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; aux administrateurs des affaires maritimes ; aux fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; aux fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres ; aux agents de France Travail chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet ; aux agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés.
([599]) Article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et article L. 2193-4 du code de la commande publique.
([600]) Article R. 8222-1 du code du travail.
([601]) L’article D. 8222-7 du code du travail adapte la liste des documents dans le cas d’un cocontractant établi à l’étranger.
([602]) Article L. 8254-2-1 du code du travail.
([603]) C’est-à-dire lorsque le contractant fait appel à un sous-traitant, qui fait lui-même appel à un sous-traitant, faisant éventuellement appel à son tour à un troisième sous-traitant.
([604]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 237.
([605]) Id.
([606]) En effet, le devoir de vigilance se traduit, dans les termes de l’article L. 8222-1, par l’obligation suivante « Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat [...] que son cocontractant s’acquitte [...] ».
([607]) Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ou de l’article L. 2193-4 du code de la commande publique.
([608]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 241.
([609]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 242.
([610]) Amendement n° COM-142 de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, co-rapporteurs.
([611]) Amendement n° COM-143 de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, co-rapporteurs.
([612]) Sénat, séance du 13 novembre 2025.
([613]) Se reporter pour le détail des sanctions au a du B du I dans le commentaire de l’article 22.
([614]) En application des dispositions de l’article 131-21 du code pénal.
([615]) Dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.
([616]) Suivant les dispositions de l’article 131-26 du code pénal.
([617]) Suivant les dispositions de l’article 131-39 du code pénal.
([618]) Id.
([619]) Id.
([620]) Id.
([621]) Ce site internet est consultable à l’adresse : https://liste-noire.travail-emploi.gouv.fr/.
([622]) La convention d’objectifs et de gestion actuellement en vigueur couvre la période 2021-2025 ; elle a été signée par le président et le directeur général de la MSA ainsi que par les trois ministres de tutelle : le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé des solidarités et de la santé et le ministre chargé des comptes publics.
([623]) Cour des comptes, rapport thématique, « La Mutualité sociale agricole », mai 2020, p. 15.
([624]) Id.
([625]) Ibid., p. 76.
([626]) Ibid., p. 19.
([627]) Cour des comptes, rapport d’observations définitives, « La Mutualité sociale agricole : des actions à mettre en œuvre pour la future convention d’objectifs et de gestion (suivi du rapport de 2020) », p. 10.
([628]) Rapport (n° 3000) fait au nom de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, par M. Patrick Hetzel (président) et M. Pascal Brindeau (rapporteur), 8 septembre 2020.
([629]) Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude ».
([630]) Article 3 du décret précité du 18 mars 2024.
([631]) Articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense.
([632]) Article 129 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
([633]) Article 90 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour2015.
([634]) Article 9 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([635]) Ibid.
([636]) L’ancienne version de l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 92 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et abrogé par l’article 86 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, portait sur le délit de fraude aux prestations sociales.
([637]) Article 104 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure.
([638]) Article 98 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
([639]) III de l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale.
([640]) Recommandation n° 17 du rapport (n° 3000) fait au nom de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, par M. Patrick Hetzel (président) et M. Pascal Brindeau (rapporteur), 8 septembre 2020.
([641]) Recommandation n° 7.
([642]) Recommandation n° 33.
([643]) Ces alinéas visent des présomptions caractérisées d’une infraction fiscale qui résulte : soit de l’utilisation, aux fins de se soustraire à l’impôt, de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ; soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ; soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ; soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ; soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.
([644]) Dans le cadre d’une procédure contradictoire, la notification d’une proposition de rectification ouvre au contribuable un délai de 30 jours, prorogé à sa demande à 60 jours pour présenter ses observations (art. L. 11 et L. 57, alinéa 2 du LPF). L’administration doit alors répondre à ces observations (art. L. 57 dernier alinéa du LPF) sans être tenu au respect d’un délai pour le faire (sauf les cas visés à l’article L. 57 A du LPF, cette réponse devant alors intervenir dans le délai de 60 jours). Le contribuable dispose, à compter de la réception de la réponse de l’administration, d’un délai de 30 jours pour demander la saisine de la commission administrative compétente (art. L. 59 ou L. 64 du LPF en cas de mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal).
([645]) Réponses de la DGFiP au questionnaire du rapporteur pour avis. En 2024 le délai moyen séparant la saisine de l’avis des commissions relevant de la compétence de la Direction régionale des finances publiques de Paris s’élevait à 14 mois. Ce délai peut être plus long s’agissant du Comité de l’abus de droit fiscal.
([646]) Amendements n° 137 rect. et n° 138 rect. bis.
([647]) Amendement n° CF145.
([648]) Amendements n° 142 rect.
([649]) En application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, le délai de prescription de l’action en recouvrement est fixé à quatre ans.
([650]) La procédure du rôle particulier découle de l’article L. 175 du LPF, qui prévoit qu’en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d’imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu’elles résultent du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties. L’article 1508 du CGI précise que les rectifications pour omissions ou insuffisances d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties font l’objet de rôles particuliers jusqu’à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.
([651]) Situation au 29 septembre 2025, réponse de la DGFiP au questionnaire du rapporteur.
([652]) Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
([653]) Amendement n° CF146 et n° CF147.
([654]) Article L. 169 du livre des procédures fiscales.
([655]) Id.
([656]) Le remboursement des sommes versées est prévu par les articles L. 6362-3, L. 6362-4, L. 6362-6, L. 6362-6-2, L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2.
([657]) La décision de rejet est notamment prévue par les articles L. 6362-5, L. 6362-6-1 et L. 6362-7.
([658]) L’article L. 6362-2 dispose que l’insuffisance constatée peut donner lieu à un remboursement majoré de 100 %.
([659]) Articles L. 6361-1, L. 6361-2 et L. 6361-3.
([660]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 258.
([661]) Au titre de l’article 235 ter D du code général des impôts, abrogé depuis le 1er janvier 2019.
([662]) Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets).
([663]) Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle.
([664]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 258.
([665]) Id.
([666]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
([667]) Un nouvel article L. 6362-8-1 du code du travail est créé par l’article 11 du présent projet de loi. Cet article autorise les agents de contrôle des organismes de formation à recourir à une identité d’emprunt pour le contrôle des organismes de formation réalisant des actions de formation à distance et dont l’inscription peut se faire en ligne.
([668]) Dispositions régies par le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.
([669]) Dispositions régies par le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
([670]) Article L. 6362-7-2 du code du travail.
([671]) Article L. 6313-1 du code du travail.
([672]) Amendement de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, co-rapporteurs.
([673]) Sont concernées notamment la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), les caisses d’allocations familiales (CAF), les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ou encore la Caisse nationale de solidarité active (CNSA).
([674]) Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 12 mai 2023, req. n° 461606.
([675]) Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur le présent projet de loi, 5 novembre 2025.
([676]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
([677]) Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.
([678]) Article 34 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
([679]) Le titulaire du compte personnel de formation, à l’instar des dispositions applicables aux contraintes émises par la Caisse des dépôts et consignations contre les organismes de formation, pourra dans les quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification, former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent.
([680]) Les organismes de recouvrement comprennent les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les caisses générales de sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et les caisses de mutualité sociale agricole.
([681]) Les titres exécutoires sont définis aux articles L. 111-3 et L. 111-5 du code des procédures civiles d’exécution. Ils recouvrent notamment les jugements et actes notariés. Ils permettent des mesures d’exécution forcées pour l’attribution immédiate et définitive de sommes afin de recouvrer une créance.
([682]) Article 26 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
([683]) Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
([684]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 278.
([685]) Étude d’impact accompagnant le projet de loi, p. 285.
([686]) Idem.
([687]) Avis n° 409898 sur un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 11 septembre 2025, point 25, p. 13.
([688]) Avis n° 409898 sur un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 11 septembre 2025, point 26, p. 13.
([689]) Avis n° 25-08 du Défenseur des droits sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le 31 octobre 2025
([690]) Idem.
([691]) Sénat, séance publique du 13 novembre 2025.
([692]) Sénat, séance du 13 novembre 2025.
([693]) Article L. 5421-2 du code du travail.
([694]) Les autres conditions sont les suivantes : être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail, avoir travaillé suffisamment en tant que salarié, ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, avoir perdu son emploi de manière involontaire et ne pas avoir refusé deux contrats à durée indéterminée à la suite d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’intérim dans les douze derniers mois.
([695]) Règlement d’assurance chômage, article. 4 ; Circ. Unédic, n° 2025-03, 1er avril 2025, Fiche 1, 8.
([696]) Cass, 2e civ, 27 juin 2024 n°22-13.472.
([697])https://www.unedic.org/storage/uploads/2025/07/03/Unedic_RAudit2024_global_p_uid_686677bc740c6.pdf
([698]) Idem.
([699]) Cass. 2e civ., 7 septembre 2023, n° 20-17433, CPAM des Yvelines c/ M. [P] [E].
([700]) Article 1er de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
([701]) Conseil constitutionnel, décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025, Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
([702]) Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
([703]) Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi : https://www.senat.fr/rap/l25-111/l25-111.html
([704]) Articles L. 114-10 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
([705]) Sénat, séance du 13 novembre 2025.
([706]) Article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
([707]) https://assnat.fr/jDMKJ9
([708]) https://assnat.fr/dN3PbJ
([709]) https://assnat.fr/LAxRhW
([710]) https://assnat.fr/3gLUFb
([711]) https://assnat.fr/ykZjqA