rapport d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société — Comptes rendus des auditions

Ainsi, une réflexion orientée santé publique, avec une approche de santé mentale publique et une organisation structurée et collective de l’ensemble des champs permettant d’agir sur les déterminants sociaux et économiques de la santé mentale, nous conduit à respecter certains principes désormais indissociables. Le premier prérequis consiste à établir une gouvernance spécifique à chaque échelon de décision, puisque nous savons que le champ de la santé mentale possède des caractéristiques particulières qui le distinguent des autres domaines sanitaires, notamment une complexité accrue et des spécificités notables en matière de stigmatisation et de discrimination. L’expérience montre que sans une gouvernance dédiée aux échelles locale, régionale et nationale, ce sujet ne sera jamais priorisé.

L’amélioration des politiques publiques repose sur trois principes fondamentaux. Premièrement, l’inclusion des personnes concernées dans l’élaboration et la mise en œuvre des actions répondant à leurs besoins. Deuxièmement, la territorialisation de l’action publique, permettant de s’adapter aux spécificités locales et de favoriser l’appropriation des dispositifs par les acteurs territoriaux. Troisièmement, la transversalité de l’action, par la mise en œuvre d’initiatives portées de manière multisectorielle afin d’impacter l’ensemble des déterminants de la santé mentale. Les enjeux de gouvernance trouvent déjà des réponses efficaces dans certains dispositifs existants, notamment les projets territoriaux de santé mentale (PTSM) et les conseils locaux de santé mentale (CLSM), qui nous permettent de développer des politiques publiques véritablement territorialisées, transversales et inclusives.

S’agissant de nos propositions concrètes, le premier axe majeur consiste à poursuivre la généralisation des CLSM afin d’engager les collectivités territoriales et de les responsabiliser en matière d’amélioration de la santé mentale des populations. L’amélioration de la santé des habitants passe en effet également par l’importance accordée à leur territoire de vie, au lien social et aux espaces construits collectivement. Or cette responsabilité ne peut incomber uniquement au système de soins, mais doit être portée par le système de santé dans son ensemble. Notre deuxième proposition vise à soutenir le fonctionnement des PTSM. Nous préconisons ensuite la définition d’un pilotage régional spécifique et transversal, car nous manquons cruellement de feuilles de route partagées permettant aux acteurs de s’accorder sur les objectifs régionaux en matière de santé mentale. Nous proposons également de confier un mandat interministériel à une délégation spécifiquement dédiée à la santé mentale, tout en la maintenant rattachée au ministère de la santé. Pour terminer, si la participation des personnes concernées aux parcours de soins s’avère indispensable, nous manquons encore largement de cadres administratifs et juridiques permettant leur valorisation statutaire et salariale. Cette reconnaissance est absolument nécessaire pour systématiser leur participation dans toutes les actions qui les concernent, mais également dans la formation des futurs professionnels, les activités de recherche et les campagnes de lutte contre la stigmatisation.

S’il fallait identifier deux champs d’action prioritaires pour atteindre des résultats dans quinze à vingt ans, je soulignerais particulièrement les actions de lutte contre les violences et les traumatismes dans l’enfance. Ces interventions, conjuguées à d’autres mesures, nous permettront en effet d’infléchir l’émergence des troubles psychiques chez les enfants, qui pourront bénéficier de l’ensemble de ces nouvelles politiques.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je me retrouve parfaitement, à titre personnel, dans l’approche que vous préconisez et souhaite vous adresser cinq questions.

Pourriez-vous tout d’abord nous éclairer sur le déploiement des politiques publiques dans le champ du handicap psychique en France, qui demeure très hospitalo et médico-centré et contrevient à de nombreux égards au droit international, notamment à la convention internationale que vous avez évoquée ? Notre pays fait en effet l’objet de multiples condamnations à ce sujet.

Deuxièmement, sur les perspectives pour les dix à quinze prochaines années, comment évaluez-vous l’état de la médecine scolaire et de la prise en charge à l’école, aujourd’hui particulièrement défaillantes ? Ce premier chaînon paraît pourtant indispensable face à la dégradation de la santé mentale des plus jeunes.

Troisièmement, nous constatons, concernant la valorisation de la pair-aidance, une situation très hétérogène et non encadrée qui nécessiterait probablement une loi. Malgré tout, ces acteurs peinent encore à se faire accepter dans de nombreuses structures. Existe-t-il des modèles étrangers, notamment anglo-saxons, dont nous pourrions nous inspirer ?

Quatrièmement, comment pouvons-nous dépasser l’hétérogénéité actuelle des conseils locaux de santé mentale, dont je partage votre vision favorable ? S’ils constituent des lieux de culture et de langage communs, ne pourrions-nous pas aller plus loin, notamment sur la nécessité d’adhérer à ces démarches ?

Enfin, quel est votre avis sur l’opposabilité des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS), particulièrement pour les troubles neurodéveloppementaux ? La spécificité française dans le champ psychiatrique crée en effet des crispations qui ne se retrouvent pas dans d’autres pays. Quelle est la position de l’OMS sur cette demande, soutenue par la HAS elle-même et par les associations œuvrant dans le domaine des troubles du neurodéveloppement (TND) ?

Mme Déborah Sebbane. Malgré la ratification par la France en 2010 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, on observe la persistance de pratiques coercitives dans notre pays, comme l’a relevé l’Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé) pendant son audition devant votre commission d’enquête. La France est en retard dans ce domaine et je pense que ce retard s’explique en partie par la façon dont on organise les soins dans les secteurs. En tant que chef de pôle, je dirige un service de psychiatrie adulte qui fonctionne sans pratique coercitive, sans isolement, sans contention, et qui respecte pleinement les recommandations de la convention internationale, ce qui démontre qu’il est parfaitement possible de les suivre avec nos ressources actuelles sur le territoire français. C’est une question d’organisation des soins sur les secteurs.

En lien avec votre cinquième question sur les recommandations opposables, je tiens à souligner que l’hétérogénéité constatée entre les secteurs demeure considérable, car le respect des droits des citoyens, leur participation à l’organisation des soins et leur exposition ou non à des pratiques coercitives dépendent intrinsèquement de l’organisation de soins mise en place. Nous faisons face à un véritable angle mort concernant la manière dont les secteurs proposent leurs soins, puisqu’aucun écrit ni cahier des charges ne les encadre, et cette situation reste largement méconnue. Si les recommandations opposables émanant de la HAS sont régulièrement évoquées, il serait également pertinent de développer des standards adaptés à notre système de sectorisation qui constitue une spécificité nationale. Nous devons nous appuyer sur les nombreux atouts de la sectorisation, notamment l’absence de zone blanche en France puisque chaque citoyen relève d’un secteur, tout en reconnaissant que l’accès aux soins et l’hétérogénéité des propositions thérapeutiques atteignent aujourd’hui un niveau préoccupant.

Sur le terrain, je constate que les responsables décisionnaires sont abandonnés à leur propre intuition, alors que l’élaboration d’un cahier des charges guiderait considérablement les choix institutionnels à l’échelle d’un secteur en permettant d’établir des standards minimaux. Nous devrions pouvoir nous accorder sur des indicateurs chiffrés, éléments sur lesquels nous travaillons beaucoup au niveau des pôles mais qui ne font jamais l’objet de directives nationales, de sorte que nous manquons cruellement d’orientation et de guides. D’autres pays se sont dotés de guides nationaux des pratiques et la France devra impérativement s’engager très prochainement dans cette voie. Nous avons besoin de repères chiffrés pour guider les responsables de services et leur donner des objectifs clairs qui les aideront à améliorer l’organisation des soins dans leur secteur. Fort heureusement, l’OMS déploie depuis 2012 un programme, porté en France par le CCOMS, intitulé Quality Rights qui permet d’accompagner les secteurs dans la transformation de leurs pratiques. Cet accompagnement s’avère indispensable car, bien que la conviction du besoin de faire différemment soit largement partagée, les professionnels peinent à identifier les modalités pratiques pour y parvenir. Nous disposons pourtant aujourd’hui de nombreux outils, tels que les directives anticipées en psychiatrie, les plans de crise ou les plans de rétablissement, et j’espère vivement que ces programmes seront bientôt généralisés pour être rendus accessibles sur l’ensemble du territoire.

En conclusion sur ce point, la France accuse effectivement un retard considérable, puisqu’elle a ratifié une convention en 2010 et que nous possédons désormais tous les moyens nécessaires pour constater la nécessité d’un changement et pour le mettre en œuvre.

Sur votre deuxième point, je me réjouis que vous partagiez cette approche de santé publique et d’intervention précoce. Vous avez évoqué la médecine scolaire et l’éducation nationale, et le décloisonnement s’avère effectivement très difficile sur le terrain. Lorsque l’OMS promeut une approche intersectorielle, elle fait référence à notre capacité à établir une gouvernance permettant un travail transversal, et nous devons dépasser le fonctionnement actuel où l’éducation nationale élabore ses programmes de son côté tandis que le secteur de la santé développe les siens. Les professionnels de santé publique proclament depuis dix à quinze ans, données chiffrées à l’appui, qu’investir dans des actions de prévention, qu’il s’agisse de guidance parentale, de lutte contre les violences ou contre les traumatismes et l’adversité chez les enfants, permettra de prévenir l’émergence des troubles de santé mentale à l’âge où nous constatons actuellement l’apparition des premiers épisodes de vulnérabilité psychique.

Concernant la place de la médecine scolaire et le repérage précoce, j’estime qu’avec nos moyens actuels nous pourrions déjà établir une feuille de route commune et cesser de faire peser sur la psychiatrie des attentes auxquelles elle ne peut répondre, car une forte pression s’exerce sur l’offre de soins alors que de nombreuses actions de prévention relèvent d’autres composantes du système de santé. Les démarches de décloisonnement, de transversalité et de culture commune, bien que complexes, constituent précisément l’objectif de l’Appel de Paris publié en juin dernier, sur lequel tous les pays signataires se sont engagés. Cette approche nous aiderait considérablement à progresser, à décloisonner nos interventions auprès des enfants et à agir dans l’ensemble de leurs milieux de vie, au-delà du strict cadre psychiatrique, puisqu’elle contribuerait significativement à infléchir les trajectoires de vie des enfants âgés de 0 à 10 ans.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. J’aimerais revenir sur le statut particulier des psychologues en France, car l’articulation de l’offre de soins et de la prise en charge avec Mon soutien psy soulève des questions sur la définition du rôle du psychologue et sa place dans un parcours de soins.

Mme Déborah Sebbane. Concernant la question des médiateurs de santé-pairs (MSP), je pense aussi qu’un cadrage s’impose. L’hétérogénéité des pratiques que vous constatez aujourd’hui résulte précisément de l’absence de législation antérieure, et nous en observons déjà les conséquences avec des modèles qui se sont développés sans harmonisation. Quant aux expériences étrangères que vous mentionniez, il convient de rappeler que la France dispose du modèle le plus abouti dans le domaine de la pair-aidance professionnelle, et nous pouvons nous appuyer sur certains dispositifs performants, comme la licence de médiateur de santé-pair, programme porté par le centre collaborateur de l’OMS, qui fixe un niveau d’exigence élevé et fonctionne efficacement. Les difficultés qui persistent dans l’intégration de certains professionnels au sein des services relèvent précisément du travail collectif à accomplir, car plus nous renforcerons la reconnaissance statutaire et salariale des pair-aidants professionnels, plus les organisations de soins se transformeront et respecteront les droits des usagers, favorisant ainsi culturellement le travail en partenariat avec ces médiateurs. Même si l’arrivée des MSP précède souvent la transformation des pratiques dans les services, ce qui peut effectivement créer des tensions, nous devons maintenir notre confiance dans les effets positifs de la pair-aidance professionnelle.

S’agissant des CLSM, nous ne disposons toujours pas des moyens nécessaires à leur généralisation. Ces espaces de démocratie sanitaire se révèlent pourtant essentiels, puisqu’ils donnent la parole aux citoyens, s’inscrivent dans des démarches ascendantes d’identification des besoins à l’échelle locale et permettent le dialogue entre élus, psychiatrie publique, personnes concernées et leurs proches. L’instruction récente, qui actualise celle de 2016, demeure encore insuffisante pour soutenir pleinement leur déploiement généralisé, alors qu’il s’agit d’un axe majeur d’amélioration des politiques publiques et de développement d’une vision de santé publique en matière de santé mentale.

S’agissant des recommandations opposables de la HAS, je soutiens l’élaboration d’un cahier des charges opposable pour l’organisation des secteurs, répondant ainsi à la demande forte de l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) d’obtenir des recommandations de bonnes pratiques contraignantes. Ces recommandations, qui apparaissent nécessaires, doivent s’articuler avec un cahier des charges organisationnel, car les bonnes pratiques ne peuvent se déployer de manière homogène que dans des secteurs dotés d’une organisation commune et d’objectifs chiffrés partagés.

Quant au rôle des psychologues, il pourrait être significativement renforcé, puisque sur les 84 000 psychologues exerçant actuellement sur le territoire, environ 20 000 sont cliniciens, et nous devrions davantage valoriser leurs compétences. Dans certains secteurs, la distinction entre un psychiatre formé à la psychothérapie et un psychologue psychothérapeute manque parfois de clarté, et nous devons préciser les spécificités de chaque corps de métier. Au-delà du dispositif Mon soutien psy que vous avez mentionné, la question de la place des psychologues dans les services demeure essentielle car, face à la pénurie de ressources médicales dans les secteurs, les psychologues permettent d’absorber une part significative de la demande. Compte tenu de l’augmentation de la prévalence des troubles de santé mentale, les secteurs psychiatriques ne pourront pas répondre à l’ensemble des besoins, et c’est pourquoi nous devons redéfinir leurs missions, déterminer leur périmètre d’intervention et clarifier la répartition entre ce qui relève de la médecine de ville, des suivis en libéral avec le soutien financier du dispositif Mon soutien psy, et ce qui incombe à la prise en charge sectorielle.

M. David Magnier, président. Vous indiquez que nous devons contribuer à la connaissance et au développement de l’e-santé mentale en tant que technologie innovante. Quel rôle pourraient jouer les nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle dans l’amélioration de la prise en charge ? Par ailleurs, quels sont les axes prioritaires de recherche du CCOMS pour les prochaines années ? Quelles difficultés rencontrez-vous et quels aspects fonctionnent bien ? Enfin, comment évaluez-vous l’articulation entre psychiatrie publique et privée, notamment en termes de continuité des soins ?

Mme Déborah Sebbane. En évoquant l’information destinée à la population générale, je faisais référence au niveau de littératie en santé mentale et à la qualité de l’information, sans cibler nécessairement le numérique. La position de l’OMS sur cette question a évolué en deux temps distincts, puisqu’elle a d’abord annoncé une révolution avant de reconnaître qu’il ne s’agissait nullement d’une révolution. J’accorde une attention particulière aux analyses de mes collègues qui travaillent sur ce sujet et qui ont récemment publié un article appelant à la prudence face aux espoirs placés dans le développement du numérique en santé mentale. Rien n’est véritablement révolutionnaire dans ce domaine, notamment parce que tout ce qui est régulé par les systèmes de santé évolue beaucoup plus lentement que les innovations portées par les Gafam et autres entreprises échappant à notre cadre réglementaire. Notre recherche nécessite davantage de temps pour démontrer l’efficacité des interventions numériques en santé mentale, face à un marché lucratif proposant des solutions moins rigoureusement évaluées que ce que nous pouvons offrir en termes de sécurité et de validation scientifique.

Au CCOMS, nous avons relayé les recommandations incitant à travailler en collaboration avec les personnes concernées afin d’éviter de développer des applications et des solutions numériques déconnectées de leurs besoins réels. Le numérique existe et nous devons en tirer les bénéfices possibles. Toutefois, tout comme l’innovation organisationnelle peine à améliorer les parcours de vie des personnes les plus vulnérables, nous devons rester vigilants quant à la capacité du numérique à atteindre les populations les plus fragiles et les plus affectées par les problèmes de santé mentale. Je vous livre donc une réponse partielle et nuancée car, si les bénéfices de l’usage des réseaux numériques existent certainement, ils ne représentent qu’une partie de la réalité, et le discours actuel de l’OMS maintient qu’il n’y a pas de révolution en cours et qu’il convient de conserver les mêmes points de vigilance que ceux appliqués à l’innovation organisationnelle.

Concernant les recherches du CCOMS pour les années à venir, nous répondons à des appels à projets et recevons des financements pour des recherches d’une durée de quatre ans. Nous avons particulièrement étudié la qualité de vie au travail des personnels des structures de soins qui font évoluer leurs pratiques, ainsi que l’articulation entre les soins et la qualité des soins somatiques proposés aux personnes en situation de vulnérabilité psychique, afin d’identifier les améliorations possibles compte tenu de la perte d’espérance de vie. Nous menons notamment un projet de recherche sur l’accompagnement à la réduction du tabagisme. Parmi nos prochaines recherches, deux projets très différents sont en cours : le premier, porté par les hôpitaux Paris Est-Val-de-Marne, concerne l’accompagnement de la déprescription, cherchant à comprendre comment celle-ci peut être mise en œuvre dans les services et à évaluer son coût. Le second vise à comprendre l’impact budgétaire du programme Quality Rights, dans le but de vérifier et de démontrer que la transformation vers des pratiques de soins plus respectueuses des droits ne génère pas de surcoûts, et de comprendre comment ces transformations peuvent être menées efficacement.

La question de l’articulation entre psychiatrie publique et privée en termes de continuité des soins est complexe, car il existe aujourd’hui une fracture complète entre l’offre du privé et celle du public qui tend à s’élargir. Le secteur privé (qui comprend à la fois les cliniques et les professionnels installés) a bien tenté d’élargir son champ d’action, notamment vers l’accueil des soins sans consentement, avec quelques cliniques pionnières, mais nous constatons néanmoins une inégalité flagrante dans la répartition des psychiatres.

La question de la continuité des soins révèle un problème majeur pour les personnes qui, soit ne souhaitent pas s’orienter vers le public, soit font face à des délais d’attente trop importants et disposent des moyens financiers pour se tourner vers le privé. La répartition des professionnels sur le territoire constitue un enjeu considérable et aucun parcours de soins structuré ne permet actuellement à un patient d’être pris en charge initialement dans le secteur public puis relayé vers le privé. Par ailleurs, les situations traitées par le privé diffèrent significativement de celles prises en charge par le public. Les parcours de soins qui débutent dans le public se poursuivent généralement dans le public, tandis que ceux qui commencent dans le privé sont rarement réorientés vers le public. Ma réponse reste donc certainement partielle, mais je considère que le secteur public pourrait bénéficier d’un soutien accru pour garantir des parcours de soins plus cohérents et un accompagnement renforcé des personnes qui en ont besoin.

M. David Magnier, président. Je vous remercie et vous propose de compléter nos échanges en transmettant tout document que vous jugerez utile pour cette commission d’enquête.

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Audition, ouverte à la presse, de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées (28 octobre 2025)

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Je souhaite la bienvenue à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Madame la ministre, je vous remercie de vous être rendue disponible. Vous êtes ministre déléguée en charge des personnes handicapées depuis septembre 2024. Les auditions que nous menons depuis deux mois montrent que malgré des moyens croissants déployés pour l’accompagnement et la compensation du handicap, des défaillances assez nombreuses demeurent.

En application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais préalablement vous demander de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Charlotte Parmentier-Lecocq prête serment).

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. En premier lieu, je vous remercie d’attirer l’attention sur les politiques publiques liées au handicap et à la santé mentale. En effet, ces politiques pourtant essentielles ne bénéficient pas toujours d’une grande attention des médias, excepté pour relever des points de dysfonctionnement, et trop peu souvent pour valoriser les avancées et l’engagement de l’État pour soutenir nos concitoyens en situation de handicap et apporter une vision positive de ces personnes.

Nos politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap s’inscrivent pleinement dans l’esprit de la loi de 1975, puis dans celui de la loi de 2005, et de la ratification par la France de la Convention des droits des personnes en situation de handicap de l’ONU. Il s’agit ainsi de faire en sorte que nos concitoyens en situation de handicap puissent vivre pleinement leur vie et exercer leurs droits de citoyen.

Nos politiques visent également à permettre la libre expression, l’autodétermination. Cet aspect est particulièrement important à prendre en compte en matière de santé mentale, afin que les personnes en situation de handicap déterminent elles-mêmes leur projet de vie et ce qui le compose.

En préambule, ces politiques sont très vastes, touchent à tous les pans de la vie, aussi bien de la vie quotidienne que de la vie citoyenne, de l’éducation ou de l’emploi. Elles sont donc par essence très interministérielles. Je souligne l’engagement de chacun des membres du gouvernement à porter ces objectifs.

Ces politiques sont parfois complexes dans leur pilotage et dans leur mise en œuvre, dans la mesure où elles impliquent aussi de nombreux acteurs, notamment les départements, qui développent eux-mêmes leurs propres approches et orientations politiques. En conséquence, nous effectuons un travail de partenariat, de discussion et de négociation pour relier les orientations et impulsions politiques prises au niveau national avec les orientations et les volontés politiques locales, en réponse aux besoins identifiés au plus près de nos concitoyens, sur les territoires.

La volonté du gouvernement, portée depuis 2017 par le président de la République, consiste à pouvoir apporter un grand nombre de réponses aux enjeux liés aux ambitions portées par les textes que je vous ai cités en préambule. Ces réponses s’articulent autour de plusieurs axes. Parmi les politiques majeures et fondatrices de nos approches, il faut particulièrement relever celles qui consistent à apporter des solutions d’accompagnement aux personnes en situation de handicap.

Je suis pleinement consciente de la souffrance que peuvent ressentir les personnes en situation de handicap ou leurs proches face à l’absence de réponses dans certains cas, qui restent encore trop nombreux, de mon point de vue. Nous mettons tout en œuvre, y compris en termes de budget, pour progressivement pallier ces manques et apporter ces réponses. À ce titre, il est possible de citer la « politique des 50 000 solutions » annoncée par le président de la République en 2023 à l’occasion de la Conférence nationale du handicap (CNH) pour créer des solutions d’accompagnement autant « sur-mesure » que possible, aussi bien pour les enfants que pour les adultes.

Ce dispositif comporte ainsi un éventail assez large de solutions qui sont ensuite discutées et paramétrées. Ces politiques sont ensuite pilotées localement par les agences régionales de santé (ARS) et les départements. À ce sujet, j’ai voulu offrir plus de lisibilité à nos partenaires des départements, en organisant des communautés de pilotage et de suivi, département par département.

J’ai voulu également accorder une attention particulière aux outre-mer, territoires qui subissent encore un retard important pour les réponses aux personnes en situation de handicap, particulièrement à Mayotte. C’est la raison pour laquelle je me suis rendue dans la plupart de nos départements ultramarins, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, pour travailler avec les départements ou les collectivités territoriales en charge de la politique du handicap, localement.

Des conventions ont été passées entre l’État et les départements pour soutenir la création de nouvelles solutions, en particulier sur ces territoires, en appui des discussions menées par l’ARS et les départements. Cette politique des 50 000 solutions a été lancée à la fin de l’année 2024. Nous nous sommes fixé l’objectif d’atteindre 15 000 nouvelles solutions en 2025. Les derniers recueils de chiffres font état de 12 000 solutions à ce stade et nous sommes confiants dans l’atteinte de l’objectif d’ici la fin de l’année, grâce à la très forte mobilisation des ARS et des départements.

Le projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 intervient certes dans un contexte très contraint financièrement. Néanmoins, le gouvernement a affiché sa volonté de maintenir la dynamique d’effort, en poursuivant la construction de nouvelles solutions. En conséquence, il alloue à peu près le même budget qu’en 2025 pour créer de nouvelles solutions, plus coûteuses car plus complexes, notamment pour les enfants à double vulnérabilité.

Cette politique présente également la caractéristique de créer des solutions en menant cette transformation de l’offre avec les établissements sociaux et médico-sociaux. Nous ne créons pas seulement des places en maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou en instituts médico-éducatifs (IME). Nous construisons avec les professionnels du médico-social des réponses les plus adaptées aux attentes et aux aspirations des personnes.

Cette posture d’accompagnement s’accompagne aussi d’autres mesures comme la communication alternative améliorée, dont j’ai donné instruction qu’elle soit déployée dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Il s’agit ainsi d’aller chercher l’expression et la volonté des personnes en situation de handicap qui éprouvent des difficultés à s’exprimer. Ces aspects s’accompagnent également d’une stratégie de lutte contre les maltraitances. J’ai souhaité que l’on y prête une attention particulière pour identifier les risques de maltraitance ou de violence faites aux femmes ou aux enfants en situation de handicap, qui sont les plus vulnérables.

Parmi les orientations principales de ces politiques, il convient également de mentionner les engagements pris avec mon collègue ministre de l’éducation nationale sur le déploiement de solutions pour l’école inclusive, afin que chaque enfant trouve sa place au sein de l’école, à l’aide de ressources adaptées pour un meilleur accompagnement, c’est-à-dire l’appui du médico-social auprès de l’école ou en partenariat avec l’école. Nous souhaitons ainsi que les IME travaillent étroitement avec les équipes éducatives et avec le ministère de l’éducation nationale. À l’occasion du prochain Conseil national pour l’école inclusive, nous réaffirmerons cette volonté pour l’école inclusive, tout en soutenant les enseignants, en leur apportant la formation et les ressources dont ils ont besoin, ainsi qu’en soutenant les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), dont nous continuons à augmenter les recrutements.

Nous poursuivons également la création de solutions d’accompagnement à l’école, par exemple avec les unités externalisées dédiées aux enfants autistes ou des solutions partagées entre des organismes comme les IME et l’école. Ce dispositif s’accompagne également de politiques engagées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous menons ainsi un travail avec les entreprises et le service public de l’emploi, pour intégrer le plus possible les réponses d’accompagnement des personnes en situation de handicap dans l’entreprise.

Nous travaillons aussi de plus en plus en intégrant l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), afin de garantir une offre de soutien aux entreprises, tout en communiquant en permanence sur l’ouverture vers l’inclusion des personnes en situation de handicap. Tel est l’objectif du DuoDay, mais au-delà, de l’ensemble de nos politiques en faveur de l’emploi.

Nous aurons également l’occasion de revenir sur des questions plus précises que vous avez bien voulu nous communiquer concernant la stratégie de simplification des démarches administratives.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Je vous remercie. Madame la ministre, vous avez effectué cet été un « Tour de France », permettant de définir un certain nombre de mesures. À ce titre, je tiens à revenir sur les MDPH. En 2018, nous avions mené une enquête concernant les demandes de pièces justificatives et les délais, qui étaient quand même assez importants. Ces derniers avaient diminué avant le covid, avant d’augmenter à nouveau, avec la persistance de demandes de dossiers compliqués, réitérées annuellement pour des handicaps stabilisés, qui contribuent à bloquer le système. Comment modifier le système pour faciliter ces constitutions de dossiers, notamment grâce à un entretien en face-à-face avec les familles de personnes handicapées ?

Ensuite, vous avez mentionné l’école inclusive. Nous sommes confrontés à quelques difficultés dans les chiffres. La direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), que nous avons auditionnée, nous a indiqué que 520 000 enfants en situation de handicap étaient aujourd’hui scolarisés, mais nous n’arrivons pas à savoir à quel taux. En effet, certains enfants ne le sont que deux heures par semaine, quand d’autres le sont à mi-temps ; d’autres encore à trois quarts de temps.

Par ailleurs, le système des AESH a été amélioré avec AESH employés à temps complet sur un même lieu, avec un temps de formation. Mais l’attractivité de ce métier demeure problématique. La difficulté du métier consiste d’une part à prendre en charge des handicaps différents et ensuite à se positionner par rapport aux enseignants. En conséquence, nous ne pouvons que nourrir des inquiétudes quant à l’inclusion médico-sociale dans les classes, en raison du nombre d’intervenants, mais aussi de leurs rapports.

Dans le domaine de l’emploi, le taux de 6 % dans les entreprises n’est pas atteint, reflétant la difficulté d’accepter des personnes en situation de handicap, même si France Travail a produit un effort notable, avec Cap emploi.

Enfin, nous ne pouvons que déplorer les disparités territoriales. Deux départements limitrophes peuvent pratiquer des politiques extrêmement différentes, plongeant dans la difficulté et l’embarras un certain nombre de familles. Ce système n’est pas lisible pour des familles au parcours compliqué.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je me suis attelée au dossier MDPH dès ma prise de fonction. En effet, en tant que conseillère départementale et députée du Nord, je recevais régulièrement des appels à l’aide des familles face à la complexité des dossiers et la lourdeur des traitements. Tous les parlementaires ici présents sont destinataires de ces mêmes appels à l’aide.

J’ai ainsi souhaité que nous traitions les difficultés en partant réellement du vécu des personnes, des familles, de leurs attentes, mais aussi en intégrant le point de vue des professionnels qui travaillent au sein des MDPH. J’ai donc entrepris ce que nous avons appelé notre « Tour de France » des solutions des MDPH. En effet, comme vous le soulignez, les délais de traitement, les outils et pratiques sont différents d’un département à l’autre.

Ce Tour de France m’a également permis de rencontrer des personnes en situation de handicap, des usagers des MDPH, des familles, des proches aidants et des professionnels. Nous avons ainsi pu cerner les attentes et les mesures qui pouvaient être envisagées, que nous avons travaillées avec la direction à la transformation publique.

À partir de ces travaux, nous avons construit quatre axes de mesures. Le premier axe concerne l’allègement des démarches. Certains droits doivent être notifiés à vie et sont déjà inscrits dans la loi, mais cette obligation légale n’est pas appliquée de façon uniforme partout. En compagnie du président de l’association Départements de France, nous avons bien rappelé la règle sur l’ensemble des droits supposés être pérennes, dont certains nouveaux. C’est le cas de l’allocation pour les enfants en situation de handicap irréversible.

Certaines mesures peuvent être traitées très rapidement, d’autres nécessitent des décrets et renvoient donc à un travail plus long, mais qui font l’objet ensuite d’un tableau de suivi et d’un échéancier, que je suis de près.

Le deuxième axe s’intitule « écouter, orienter et accompagner les personnes ». Les remontées de terrain évoquent fréquemment un sentiment de dépassement face à la complexité d’un dossier et à la galaxie des acteurs. Nous avons décidé de mettre en place un rendez-vous personnalisé primo-demandeur pour les familles ou les personnes, afin d’offrir un accompagnement pour remplir les dossiers, qui ont par ailleurs fait l’objet d’un travail de révision avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap.

J’ai également voulu accélérer la numérisation des dossiers, dont 80 % sont encore remis aux MDPH en version papier, alors même que l’outil numérique existe. Pour parvenir à cette simplification, il faut également améliorer en amont le formulaire, qui est particulièrement lourd et complexe.

Dans le troisième axe, intitulé « simplifier et réduire les délais », nous avons identifié les bonnes pratiques des MDPH pour simplifier et accélérer le traitement des dossiers. À ce titre, nous avons décidé d’expérimenter l’intelligence artificielle (IA) dans certains territoires, pour réaliser l’analyse de la complétude des dossiers, et signaler plus rapidement les pièces éventuellement manquantes. En effet, aujourd’hui, l’agent de la MDPH ne dispose pas d’un système d’alerte lorsque les dossiers sont incomplets. Les délais sont ainsi trop longs pour les familles.

Le quatrième axe est dénommé « soutenir les agents des MDPH et moderniser leurs outils ». J’ai précédemment abordé la question de l’intelligence artificielle, mais il convient également de souligner la nécessité d’un système d’information performant pour les MDPH. Ces sujets font l’objet de financements prévus dans le cadre du PLFSS, traduisant ainsi l’engagement du gouvernement à accélérer et améliorer l’efficacité des dispositifs existants.

Actuellement, le système d’information ne permet pas une mutualisation ni un partage optimal des données entre les différentes MDPH, ce qui pose la difficulté de devoir recommencer l’instruction des dossiers lors des changements de département. Notre objectif consiste à rendre ces dossiers transférables d’un département à un autre, simplifiant ainsi le parcours des usagers.

Nous travaillons activement à la révision des certificats médicaux, afin de faciliter la transcription précise des avis médicaux auprès des commissions d’évaluation. Par ailleurs, l’ouverture de cette démarche à d’autres professionnels de santé fait l’objet d’un travail en partenariat avec les services de l’État, les ARS, Départements de France, ainsi qu’avec les représentants des personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne l’école inclusive, l’accompagnement des enfants dépend de leurs besoins spécifiques. En lien avec le secteur médico-social, nous poursuivons l’objectif de permettre une inclusion adaptée, combinant, lorsque cela est nécessaire, des temps en IME pour répondre à certaines exigences pédagogiques et liées au handicap, et des temps en classe dans des dispositifs individualisés.

La diversification des formules d’accompagnement se poursuit avec le déploiement des pôles d’appui à la scolarité, composés de deux équivalents temps plein (ETP) : un ETP médico-social et un enseignant spécialisé par territoire. Ces équipes interviennent auprès des élèves, des familles et des équipes éducatives pour proposer rapidement des solutions adaptées à chaque situation, mobilisant si besoin les ressources médico-sociales ou procédant à une instruction via la MDPH, afin d’obtenir une notification plus complète.

Ce dispositif, expérimenté dès 2024, a montré son efficacité et est étendu à 500 pôles dans une quinzaine de départements depuis la rentrée scolaire, avec une généralisation prévue pour la prochaine rentrée, au bénéfice des élèves, enseignants et AESH. Ces mesures s’ajoutent à l’ensemble des solutions complémentaires mises en œuvre.

Nous poursuivons par ailleurs le recrutement d’AESH, qui demeure toujours aussi difficile. Nous constatons une augmentation des notifications parallèlement à une diminution du nombre d’élèves scolarisés. Cela reflète une meilleure détection des besoins des enfants mais nous souhaitons répondre à ces demandes pas uniquement à travers les AESH mais en apportant un panel de solutions en complément, au soutien des AESH.

Une mission d’études spécifique a été lancée conjointement avec l’éducation nationale, dont nous attendons prochainement les conclusions, de même qu’une étude concernant les IME. Ces travaux permettront d’améliorer encore les dispositifs d’école inclusive.

S’agissant de l’emploi des personnes en situation de handicap, leur taux d’emploi s’est sensiblement accru, en lien avec la baisse globale du chômage. La mobilisation des services de l’État, notamment France Travail avec Cap emploi en proximité directe avec les demandeurs d’emploi en situation de handicap, se poursuit. Nous avons souhaité intégrer le dispositif d’emploi accompagné au sein de France Travail. En collaboration avec l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), nous veillons à renforcer la complétude des réponses et la cohérence des dispositifs, intégrant notamment l’emploi accompagné au sein de France Travail pour offrir un panel complet de solutions.

Le soutien et l’engagement remarquables de certains employeurs, à travers des collectifs dédiés, méritent d’être salués. Je pense notamment au collectif des entreprises engagées pour promouvoir une économie plus inclusive, au collectif Handicaps, qui sont particulièrement mobilisés.

Nous poursuivons également des expérimentations, dont une unique en Europe, qui consiste à accompagner des personnes autistes sévères dans leur insertion professionnelle et résidentielle. Les premiers résultats sont encourageants. Cette démarche globale vise à démontrer la valeur ajoutée des personnes en situation de handicap en entreprise, leur permettant d’exprimer pleinement leurs compétences et leur motivation. Il s’agit ainsi de mobiliser l’ensemble des acteurs publics et privés pour renforcer durablement l’inclusion professionnelle et scolaire.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je vous remercie pour la mesure avec laquelle vous avez décrit les politiques publiques concernant le handicap, qui sont, de fait, interministérielles et impliquent de nombreux ministères. Toutefois, il existe une dissonance notable entre le discours — sur l’autodétermination, les 50 000 solutions, la volonté d’améliorer l’école inclusive — et les observations effectuées par cette commission d’enquête sur le terrain et à travers les auditions menées. Pour en rendre compte, j’aborderai trois thématiques à travers quatre points précis, en commençant par l’école.

Cette première thématique suscite de nombreux questionnements. Comme Mme la présidente l’a mentionné, il est difficile d’obtenir des données sur l’accompagnement effectif. Néanmoins, selon les chiffres récents de la Dgesco, près de 50 000 enfants étaient sans solution d’accompagnement à la rentrée 2025, contre 36 000 en 2024, témoignant d’une dégradation et d’une évolution défavorable par rapport aux efforts consacrés à l’école inclusive.

Vous avez également évoqué le système d’information harmonisé des MDPH, ce qui invite à réfléchir à un système similaire pour l’école inclusive. Par exemple, dans les Bouches-du-Rhône, on recense 16 000 enfants accompagnés pour 6 100 accompagnants au sein d’un département de 2 millions d’habitants. Dans le Nord, pour une population de 2,6 millions d’habitants, 12 000 enfants disposent d’une notification AESH et seuls 132 restent sans solution à la rentrée. Ces données, très différentes, voire incohérentes, soulèvent des interrogations quant au diagnostic et au pilotage de l’école inclusive.

Nous auditionnerons le ministre de l’éducation nationale prochainement. Il convient de noter que certaines critiques à l’encontre de l’école inclusive persistent, notamment en ce qui concerne les délais de traitement et la gestion des notifications. Les tendances observées ne semblent pas positives.

Sur la question de l’emploi, deux exemples peuvent être cités. D’une part, les entreprises adaptées, dont l’utilité économique a été démontrée par une étude KPMG validée par la Cour des comptes, mettent en évidence un coût évité de 10 000 euros à 12 000 euros par emploi accompagné. Pourtant, malgré ces résultats, les financements destinés à ces structures diminuent dans le cadre du débat budgétaire actuel. D’autre part, le dispositif d’emploi accompagné, reconnu pour ses externalités positives en faveur de l’emploi, ne se développe pas autant qu’attendu, alors même que l’accès à l’emploi, à la culture ou aux loisirs constitue un droit fondamental pour les personnes en situation de handicap.

Concernant le logement inclusif, on observe un ralentissement du soutien de l’accompagnement à la vie partagée, alors que diverses études ont montré que ce type de logement représente un coût inférieur de 20 % à 30 % à celui des établissements médico-sociaux.

La question n’est donc pas simplement celle des moyens engagés, mais aussi de la logique de coûts évités à moyen terme, tant pour l’éducation que pour l’insertion professionnelle ou l’habitat. La déscolarisation et les ruptures de parcours éducatif entraînent des conséquences importantes sur la réussite des jeunes concernés. Les autres dispositifs répondent à la fois aux besoins des personnes et à une possibilité de coûts évités, à moyen terme.

Ainsi, madame la ministre, pourriez-vous expliquer, concernant ces quatre points, les raisons des écarts observés entre les ambitions affichées et la réalité opérationnelle, ainsi que les freins au soutien de dispositifs moins coûteux et pourtant reconnus comme efficaces, dans un contexte budgétaire contraint ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Vous avez raison : il reste du travail à accomplir dans ce domaine, et des difficultés demeurent concernant la collecte et la gestion des données chiffrées. Cette complexité s’explique notamment par le partage des politiques entre État et départements, ainsi que par les systèmes d’information parfois insuffisants, bien que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) investisse progressivement pour les améliorer. Certes, certaines données sont disponibles et utilisées pour guider l’action. Néanmoins, de nombreuses situations nécessitent encore une réponse adaptée.

Il convient également de reconnaître les efforts et investissements réalisés afin de répondre aux besoins identifiés. À titre d’exemple, le programme « 50 000 solutions » bénéficie d’un budget de 1,5 milliard d’euros.

Concernant les AESH, le nombre de recrutements a nettement augmenté depuis 2017, passant de 53 800 ETP à 140 000 prévus en 2025 (+67 %). Cette évolution répond à la volonté d’apporter des solutions aux enfants en situation de handicap. Le chiffre de 50 000 enfants obtenu de la Dgesco correspond aux notifications recensées. Dès lors, il ne s’agit pas uniquement des enfants sans solution. Ces chiffres incluent ceux qui ne disposent pas des heures prévues d’AESH ou d’un accompagnement. Des recrutements supplémentaires sont programmés pour 2025 et au-delà, avec un objectif de plus de 2 000 postes. Le budget pour 2026 contient toujours des recrutements supplémentaires d’AESH.

La planification et la fidélisation des AESH sont également confrontées à des difficultés. C’est la raison pour laquelle je mentionnais précédemment la mission conjointe menée avec le ministère de l’éducation nationale afin d’identifier les leviers permettant de rendre ces emplois plus attractifs et de renforcer leur intégration dans les équipes pédagogiques. Le Conseil national de l’école inclusive abordera spécifiquement ces questions lors de sa prochaine session.

Les pôles d’appui à la scolarité constituent en outre une solution complémentaire d’accompagnement. Un travail est en cours avec l’éducation nationale et la CNSA pour développer des outils de pilotage plus fiables. L’équilibre doit être trouvé entre un reporting efficace des établissements médico-sociaux et la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins individuels des élèves, favorisant une adaptation des parcours scolaires et médico-sociaux.

Une proposition de loi récente, déposée par Julie Delpech, visait à améliorer le suivi par des indicateurs partagés avec les parlementaires et à inscrire durablement le dispositif d’appui à la scolarité dans la législation. Cette proposition, qui doit également ancrer dans la loi les pôles d’appui à la scolarité, doit prochainement revenir devant le Parlement.

Les dotations aux entreprises adaptées sont maintenues, tandis que l’aide aux postes connaît un surgel. Il est vrai que certaines dépenses font l’objet de mesures de prudence budgétaire. Cependant, le modèle des entreprises adaptées continue d’être soutenu malgré les contraintes financières. Le premier ministre a bien indiqué que le projet de budget était désormais connu de tous et que le Parlement peut désormais se prononcer.

L’emploi accompagné demeure une priorité, bien que l’objectif fixé de 30 000 personnes en emploi accompagné n’ait pas été atteint en 2024 – on n’atteint seulement 10 000. La complexité administrative du dispositif rattaché aux ARS et au budget de la sécurité sociale rendait difficile son recours par les entreprises. Seules les entreprises outillées en ressources humaines pouvaient y accéder. Le transfert du pilotage à France Travail, un interlocuteur plus habituel pour les entreprises, vise à simplifier le recours à ce dispositif pour les entreprises et devrait faciliter son utilisation future. Il n’y a donc pas de recul, mais une simplification de l’emploi accompagné. Par ailleurs la présence d’un professionnel du médico-social doit contribuer à aider les employeurs à se lancer dans l’emploi accompagné et à stabiliser la personne dans son emploi.

La politique d’inclusion professionnelle cherche à décloisonner le secteur médico-social et le monde de l’entreprise, en permettant des parcours personnalisés et des allers-retours entre établissements et services d’aide par le travail (Esat), emplois ordinaires et dispositifs d’appui adaptés grâce à des conventions spécifiques.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je demeure insatisfait concernant votre réponse sur l’école inclusive.

Actuellement, 500 000 enfants sont concernés par le handicap, dont plus de 320 000 bénéficient déjà d’une AESH. Encore une fois, d’après la Dgesco, le nombre d’enfants qui restent en attente d’une AESH augmente, révélant un pilotage insuffisant malgré les efforts consentis sur le terrain. De fait, les principaux de collèges et les responsables au sein des académies s’accordent pour indiquer que le pilotage n’est pas à la hauteur des enjeux.

L’augmentation du nombre d’AESH reflète les difficultés qui sont rencontrées à l’école par les enfants et les familles, qui demandent souvent des « surcompensations », en raison des déficits d’adaptation et d’inclusion en milieu ordinaire. Ce sujet me semble ainsi nécessiter plus qu’un simple rapport.

Il est aujourd’hui nécessaire de changer d’échelle quant à l’efficacité de la mise en œuvre de ces dispositifs. Des dizaines de milliers de familles sont toujours en attente d’une AESH. La situation s’aggrave ; le passage de 35 000 à 50 000 cas en attente doit nous alerter fortement et entraîner une mobilisation beaucoup plus forte des acteurs sur ce sujet.

J’attends avec impatience l’audition du ministre de l’éducation nationale, qui connaît bien ces enjeux. Malheureusement, nous ne sommes pas à la hauteur des discours tenus sur l’école inclusive.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Monsieur le rapporteur, je souhaite souligner que nous avons recruté près de 100 000 AESH supplémentaires entre 2017 et 2025. La situation me pèse également quand je vois ces familles en attente de réponses. Malgré les difficultés à répondre à toutes les notifications et la frustration de certaines familles, plus de 90 % des enfants notifiés bénéficient actuellement d’un accompagnement par une AESH, même si, parfois, le nombre d’heures n’est pas totalement conforme. Ne doutez pas de notre volonté.

Au-delà du recrutement, d’autres solutions médico-sociales comme les pôles d’appui à la scolarité et les dispositifs d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont déployées pour mieux répondre aux besoins, notamment avec la création d’unités externalisées pour les enfants autistes. L’engagement du gouvernement demeure prononcé, mais il reste encore des efforts à faire pour couvrir l’ensemble des besoins.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. J’ai quelques questions complémentaires concernent les entreprises adaptées, qui seront abordées dans le cadre du PLFSS. La possibilité d’attribuer des aides aux entreprises d’insertion en fonction du taux de sortie positive a été évoquée. Est-il envisageable d’appliquer ce mode de ciblage des aides aux entreprises adaptées, afin de soutenir davantage les plus efficaces ?

Par ailleurs, en ce qui concerne la portabilité des droits, il a été suggéré que les bénéficiaires puissent conserver leurs aides lorsqu’ils passent d’un Esat à une entreprise, pour éviter de devoir reformuler des demandes lors de changements d’employeur. Serait-il possible de mettre en place une telle mesure, afin de simplifier leur accompagnement vers l’emploi ? Enfin, s’agissant du passage du statut de personne en situation de handicap à celui de retraité, certains rencontrent une rupture de droits, et le délai de versement des pensions peut durer plusieurs mois, entrainant une absence de ressources durant cette période. Quelles mesures pourraient être envisagées pour remédier à ce problème ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. L’accès aux droits pour les personnes partant à la retraite est une problématique identifiée lors du Tour de France des solutions des MDPH. Elle a mené à des mesures correctives pour simplifier les démarches et éviter les ruptures de droits. Concernant vos deux autres questions, des travaux sont en cours et je m’engage à vous transmettre par écrit l’état d’avancement dès que possible.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je souligne l’importance d’améliorer l’efficacité des dispositifs scolaires, notamment pour les AESH, dont la précarité du statut et le montant des rémunérations freinent le recrutement. Il faut également travailler à l’amélioration de l’adaptation des enseignements à l’école.

Dans le cas de troubles « dys », des réponses pourraient être trouvées si les enseignements étaient plus adaptés. Encore une fois, je le répète : l’augmentation des demandes d’AESH est souvent le reflet d’une demande d’accompagnement.

Les dispositifs sur le logement inclusif, l’emploi accompagné ou les entreprises adaptées constituent autant de pépites auxquelles il ne faut pas toucher, compte tenu des externalités positives à moyen terme.

En conclusion, je vous invite à ouvrir la « boîte noire ». Lors de son audition, l’association Autisme France regrettait de ne pas avoir accès au contenu des formations dispensées aux professeurs des écoles ou aux AESH. Cette transparence est nécessaire. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas nous satisfaire collectivement de l’état des lieux et des chiffres qui nous sont donnés par la Dgesco. En outre, cette transparence pourrait aussi améliorer concrètement la compréhension mutuelle entre les pouvoirs publics et les personnes concernées par ces situations.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Tout d’abord, il convient de préciser qu’il n’existe aucun problème de transparence. Toutes les données disponibles sont communiquées, et le Conseil national de l’école inclusive en constitue également un vecteur essentiel. L’amélioration des indicateurs, ainsi que leur diffusion, demeure une priorité partagée. Il n’existe pas non plus de volonté de cacher le contenu des formations.

S’agissant de la formation des enseignants, qu’elle soit initiale ou continue, elle est reconnue comme un levier déterminant pour les enseignants. Des actions spécifiques sont menées afin d’offrir une formation adaptée aux différents types de handicap, permettant ainsi aux enseignants d’acquérir les compétences et outils nécessaires pour accompagner au mieux les élèves en situation de handicap. Cette démarche s’applique également aux AESH.

Des axes d’amélioration ont été identifiés, notamment pour diversifier l’offre d’accompagnement proposée en complément de l’AESH, ce que permettent également les 50 000 solutions et les pôles d’appui à la scolarité. Ces pôles jouent un rôle majeur en proposant des réponses rapides, adaptées et proches du terrain, en soutien aux équipes éducatives, aux AESH et aux familles. Nous avons clairement identifié la nécessité de compléter l’offre de solutions et nous nous sommes engagés dans cette démarche.

Les financements alloués à ces politiques inclusives sont concrets et structurés. Bien que des progrès restent à accomplir, la volonté politique est manifeste et se traduit factuellement par le développement continu de ces dispositifs.

Par ailleurs, l’habitat inclusif représente un levier déterminant d’inclusion et répond aux attentes exprimées par les personnes en situation de handicap souhaitant accéder à un logement autonome ou partagé. Dans le contexte de difficultés budgétaires que nous connaissons, nous continuons non seulement de financer les solutions existantes, mais nous en créons également de nouvelles. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de nouvelles mesures ont été introduites, avec un investissement supplémentaire de 100 millions d’euros en faveur de l’habitat partagé, témoignant de l’engagement à apporter des réponses concrètes et adaptées à nos concitoyens.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Je vous remercie. Nous demeurons intéressés par tout élément complémentaire que vous pourrez nous fournir.

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Table ronde, ouverte à la presse, sur les troubles des conduites alimentaires (TCA) réunissant M. Philippe Duverger, professeur des universités, chef de service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent au centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers et président de la Fédération nationale de l’école des parents et des éducateurs, et Mme Corinne Blanchet, endocrinologue nutritionniste à la Maison de Solenn (CHU Cochin) (28 octobre 2025)

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Cette table ronde a pour thème les troubles des conduites alimentaires, notamment chez les jeunes et les troubles psychologiques qui les accompagnent. Je souhaite la bienvenue au professeur Philippe Duverger, chef de service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent au centre hospitalier universitaire d’Angers et président de la Fédération nationale de l’école des parents et des éducateurs ; ainsi qu’au docteur Corinne Blanchet, endocrinologue nutritionniste à la maison de Solenn, au CHU Cochin et coprésidente de la Fédération française anorexie boulimie.

Je vous remercie de vous être libérés pour répondre à cette invitation.

En application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous demande de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Corinne Blanchet et M. Philippe Duverger prêtent serment).

Mme Corinne Blanchet, endocrinologue nutritionniste à la Maison de Solenn et coprésidente de la Fédération française anorexie boulimie. Mon intervention comportera deux points principaux : en premier lieu, quelques données épidémiologiques, puis ensuite une description des activités de la Fédération française anorexie boulimie, dont je suis coprésidente depuis un an et demi.

Les troubles des conduites alimentaires (TCA) sont des pathologies psychiatriques chroniques touchant l’ensemble de la population. En France, leur prévalence est estimée à 17 %, ce qui représenterait au moins un million d’individus âgés de 15 à 25 ans concernés par ces troubles. Étonnamment, ils sont parfois considérés à tort soit comme des maladies très rares devant être l’affaire d’hyper-spécialistes, soit comme de « fausses » maladies. Pour beaucoup, ces troubles ne seraient que des caprices d’adolescents privilégiés.

Les troubles alimentaires affectent environ une femme sur cinq et un homme sur sept. Les trois types principaux sont l’anorexie, la boulimie et l’hyperphagie boulimique, mais il existe également d’autres formes moins connues, notamment les troubles d’évitement alimentaire chez l’enfant. Les formes dites atypiques correspondent à des manifestations subsyndromiques présentes chez l’adulte, pouvant entraîner des complications similaires. Ces troubles ne sont pas figés et présentent une évolution clinique variable selon l’individu et le temps, certains évoluant d’une forme à une autre ; par exemple de l’anorexie à la boulimie.

On parle ainsi souvent d’un continuum des troubles alimentaires, de la petite enfance – et même depuis la période néonatale pour certains – jusqu’à un âge avancé, y compris en population gériatrique. La méconnaissance de ces troubles reste très élevée, notamment aux extrêmes du continuum d’âge, où elle est encore plus importante et plus flagrante que la méconnaissance des professionnels pour ces troubles alimentaires à l’adolescence et à l’âge adulte.

Une autre difficulté concerne les pronostics de ces pathologies. En effet, ils demeurent difficiles à établir. De manière paradoxale pour des pathologies chroniques, il s’agit à la fois des troubles dont on peut guérir – par exemple 60 % des cas d’anorexie mentale – mais qui peuvent aussi présenter des formes persistantes associées à des complications multiples, notamment des comorbidités, c’est-à-dire des pathologies psychiatriques associées, qui peuvent être très sévères.

Les troubles des conduites alimentaires figurent parmi les pathologies psychiatriques dont les taux de mortalité sont les plus élevés, estimés entre 5 % et 10 % selon les études récentes. Contrairement à ce qui a longtemps été indiqué, ils concernent tous les milieux socio-économiques et les deux sexes, même si la population féminine reste majoritaire dans certaines catégories telles que l’anorexie. Il existe une méconnaissance de ces troubles et un important retard de diagnostic, de repérage et de prise en charge dans la population masculine.

Ces troubles sont stigmatisés et stigmatisants, associés, dans le grand public mais aussi chez les professionnels soignants, à des fausses croyances et des stéréotypes, lesquels génèrent un retard de dépistage et de repérage précoces, des contre-attitudes, voire une discrimination dans les soins, comme notamment des refus de prise en charge, y compris par les Samu. Les TCA sont aussi bien associés à des situations de dénutrition profonde qu’à des situations de surpoids ou d’obésité morbide sévère. Ces troubles sont des troubles psychiatriques, mais ils sont particuliers, à la frontière entre des maladies somatiques et des maladies mentales. Ils combinent à la fois les complications somatiques du corps et, évidemment, les difficultés psychiques, voire les maladies psychiatriques associées. Dans tous les cas, ils sont le résultat d’une souffrance émotionnelle et psychique vraiment profonde, quel que soit l’âge de survenue.

Les TCA surviennent sur des éléments de vulnérabilité, une « trajectoire de vulnérabilité » individuelle, mais ils sont déclenchés par des facteurs multiples – par exemple la grande vulnérabilité qu’est la période de l’adolescence ou des facteurs « incitateurs », lesquels posent la question de la prévention.

Ces troubles sont également marqués par leur chronicité, ils s’auto-entretiennent avec le temps. À titre d’exemple, la dénutrition chronique aggrave la détresse physique et psychique ; de leur côté, les comorbidités comme la dépression ou l’anxiété constituent des facteurs d’entretien et d’aggravation du trouble alimentaire. Les troubles sont qualifiés de « systémiques » : ils concernent l’adolescent, l’enfant, l’adulte et l’environnement, c’est-à-dire les parents, mais aussi les frères et sœurs et, pour les adultes malades, les conjoints, voire les enfants.

L’incidence des troubles alimentaires a-t-elle augmenté ? La réponse est positive. L’incidence des TCA a augmenté en population clinique dans tous les pays européens et occidentaux, notamment depuis la pandémie de covid-19. Les données scientifiques attestent d’une augmentation de l’incidence des troubles alimentaires de 15 %, une explosion des demandes d’hospitalisation de quasiment plus de 50 % chez les enfants et les adolescents depuis la pandémie. Cette dernière a aussi permis de mettre en évidence ce que l’on savait déjà : la filière de soins est insuffisante à tous les niveaux de soins, depuis le dépistage jusqu’aux soins à l’accompagnement, de l’ambulatoire à l’hospitalisation. Dans certaines régions, l’offre de soins est quasiment inexistante.

D’autre part, puisque ces troubles se situent à la frontière entre le somatique et le psychiatrique, l’articulation des disciplines de traitement est souvent difficile. En outre, le TCA dure. Par exemple, l’anorexie mentale dure entre deux à cinq ans, parfois plus. Une autre grande difficulté demeure dans les périodes de transition, c’est-à-dire le passage de milieux de soins adolescents aux milieux de soins adultes, des périodes de grande vulnérabilité, de rupture de soins.

Vous nous avez également interrogés sur le coût économique et psychosocial de ces troubles. Je vous renvoie aux travaux de la dernière journée famille du réseau TCA francilien du 19 septembre 2025, dont la thématique portait précisément sur le coût des TCA. À cette occasion, une jeune femme nous disait ainsi qu’en plus des coûts associés à son affection de longue durée, elle dépensait au moins 500 euros par mois pour une prise en charge dans un établissement public. Une famille nous expliquait que sur trois ans, les dépenses étaient évaluées à 15 000 euros, en cumulant la prise en charge, les soins, la thérapie individuelle, la thérapie familiale, la thérapie conjugale, les déplacements et prises en charge non remboursées. Les crises de boulimie peuvent coûter 20 euros, comme 100 euros, voire 200 euros par jour, auxquels il faut ajouter le coût de la thérapie. Une jeune femme souffrant de boulimie évoquait ainsi des dépenses dépassant les 2 000 euros par mois.

Le coût psychosocial est également élevé. Il se traduit par l’isolement amical et familial, des pertes d’emploi, des arrêts de travail, des difficultés d’accès au logement, des limitations dans les prêts bancaires, l’épuisement des proches. Mais la difficulté majeure concerne le non-remboursement de la plupart des soins, sans parler du coût « invisible », c’est-à-dire les fragilités, qui peuvent durer toute une vie et concernent aussi bien la vie amicale, la vie amoureuse que la vie sociale.

Face à cette situation, la Fédération française anorexie boulimique (FFAB) a été créée il y a vingt ans, en 2005, à l’initiative de professionnels hospitaliers universitaires spécialisés dans les TCA et a pour objectif de répondre aux difficultés rencontrées par les patients, les familles et les professionnels, en lien avec des besoins de soins qui ne sont pas couverts ou des soins non adaptés.

La première des missions de la FFAB consiste à développer des parcours de soins cohérents, pluridisciplinaires et organisés pour ces patients et leurs familles. Nous travaillons main dans la main avec la Fédération nationale des associations liées à la FNA-TCA, qui fait partie aujourd’hui du conseil d’administration de la FFAB. Au fil des années, la FFAB a regroupé l’ensemble des structures spécialisées – plus de 150 actuellement sur le territoire national – dans la prise en charge des troubles alimentaires, de l’enfant à l’adulte, du somatique au psychiatrique.

La FFAB souhaite être reconnue en tant que société savante de référence dans les troubles alimentaires. Elle a pris une position fédérative de méta-réseau TCA au niveau national, sa composition est multidisciplinaire. Elle assure un maillage territorial, possède une expertise collective et collabore étroitement avec les associations de familles et d’usagers. Au fil des ans, elle a progressivement adopté une position d’interlocuteur privilégié auprès des tutelles nationales. Je pense notamment à la direction générale de l’offre de soins (DGOS), qui nous soutient dans nombre de nos actions, comme la Journée mondiale des TCA, l’annuaire des structures spécialisées ou la ligne d’écoute téléphonique.

Depuis plusieurs années, nous travaillons avec la DGOS à la structuration d’une filière de soins graduée, l’un de nos objectifs principaux. La DGOS et la FFAB ont ainsi coconstruit une enquête à destination des ARS, pour effectuer un état des lieux depuis l’instruction de 2020 sur les dispositifs en région. Les enjeux sont ainsi multiples. Ces dispositifs ont-ils bien été mis en place ? La structuration est-elle efficace ? Les ARS ont-elles joué leur rôle ? Les régions ont-elles pu bénéficier d’une structuration progressive, qui viendrait en aide aux familles, aux patients, et aux professionnels ?

En conclusion, la FFAB s’inscrit dans une dynamique nationale. Elle souhaite donc être reconnue comme société savante de référence pour les TCA et jouer un rôle pérenne en matière d’information, de formation, d’organisation des soins et de soutien des proches et de leurs familles.

M. Philippe Duverger, professeur des universités, chef de service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent au centre hospitalier universitaire d’Angers, président de la Fédération nationale de l’école des parents et des éducateurs. Corinne Blanchet vous a dressé un panorama particulièrement exhaustif des troubles des conduites alimentaires. En tant que psychiatre et pédopsychiatre, j’apporterai ici un éclairage complémentaire sur cette problématique complexe, avant de répondre aux questions qui m’ont été soumises.

Les TCA constituent avant tout des maladies psychiatriques à expression somatique, c’est-à-dire qu’elles se « voient », notamment chez les anorexiques. En revanche, la santé ne se « voit » pas. Ces maladies mentales sont connues depuis l’Antiquité ; Avicenne en avait déjà réalisé des descriptions en son temps. Bien qu’anciennes, elles demeurent mystérieuses, d’un point de vue médical. Il est dès lors très difficile d’expliquer à des parents en attente de réponses pourquoi leur fille est anorexique ou boulimique.

On parle ici en effet de maladies complexes multifactorielles, comprenant des étiologies psychiatriques, biologiques, génétiques, médicales, endocriniennes, familiales et socioculturelles. La dimension culturelle est également très prégnante, marquée par une pression sociétale, aujourd’hui démultipliée par les réseaux sociaux, au sein d’une société porteuse de messages contradictoires et qui fait l’apologie de la maigreur, du culte de la minceur.

En 2008, lorsque Mme Roselyne Bachelot était ministre, j’avais participé à la signature d’une charte d’engagement volontaire sur l’interdiction de l’apologie de l’anorexie sur internet. Les grandes marques, les grandes maisons de couture, le milieu de la mode l’avaient signée. Force est de constater que vingt ans plus tard, la situation a peu évolué.

L’année 2025 est consacrée à la santé mentale. Il s’agit d’une belle initiative, mais je m’interroge sur la mobilisation effective des moyens qui y sont consacrés. Je vous épargne la lecture des chiffres de Santé publique France, mais ils témoignent tous d’une situation bien documentée : les jeunes ne se portent pas bien. Travaillant aux urgences psychiatriques du CHU d’Angers, un hôpital de moyenne importance, je peux témoigner que je suis quotidiennement confronté à des nouveaux cas de troubles anxieux, de troubles dépressifs, de phobies scolaires, d’addictions, de troubles du neurodéveloppement et de troubles des conduites alimentaires. Parfois, les urgences psychiatriques deviennent le premier contact avec le monde soignant, en raison des listes d’attente dans les centres.

Ensuite, nous observons effectivement une augmentation du nombre des troubles des conduites alimentaires depuis la crise sanitaire, se traduisant par un manque de structures d’accueil et de soins de premier recours. Ces troubles alimentaires, quels qu’ils soient, sont découverts trop tardivement et la mise en place des soins est défaillante. Ces maladies chroniques durent des années ; on parle de guérison après trois à quatre ans de stabilisation pour une jeune anorexique.

Les troubles des conduites alimentaires sont des pathologies assez spécifiques. À ce titre, il manque sans doute dans chaque région un lieu référence et une filière de soins adaptée pour ce genre de TCA. À l’heure actuelle, de grandes disparités régionales demeurent, entre les villes et départements de moyenne importance d’une part, et les grandes villes dotées de CHU d’autre part. On n’est pas soigné de la même manière dans certaines petites villes de la Mayenne ou de la Sarthe, que l’on peut l’être à Angers, à Nantes ou à Paris.

De plus, ces soins nécessitent des équipes pluridisciplinaires. Un psychiatre, un médecin généraliste, un nutritionniste ne peuvent intervenir seuls. Il est essentiel de décloisonner les professionnels et de créer des filières de soins multidisciplinaires en incluant la médecine scolaire, en grande difficulté aujourd’hui. Pourtant, je rappelle que les jeunes passent la majorité de leur temps à l’école, au collège ou au lycée.

En outre, j’insiste sur la nécessité d’accompagner également les parents au sein de la démarche de soins. Le soutien à la parentalité est fondamental, tant ces pathologies sont très compliquées à comprendre pour les parents, si on ne les accompagne pas. Dans le cadre de l’anorexie mentale, des jeunes filles sont hospitalisées pendant parfois des mois, se stabilisent et rentrent à la maison. Ensuite, ces épisodes se reproduisent, se chronicisent.

Encore une fois, l’anorexie mentale reste une pathologie psychiatrique engendrant l’un des plus forts taux de mortalité. Ces maladies très graves sont malheureusement banalisées et stigmatisées, suscitant des phénomènes de tabou et de discrimination.

Il est essentiel de développer des campagnes de prévention et de soutenir les initiatives favorisant la santé mentale des adolescents, en vue d’améliorer la détection précoce, la prise en charge et l’accompagnement global des personnes concernées par les troubles du comportement alimentaire.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. J’aimerais aborder plusieurs points. Tout d’abord, vous mentionnez une aggravation de la situation après la pandémie. Durant cette période, l’isolement a pu peser pour certaines personnes, mais il a aussi entraîné une plus grande tranquillité à domicile, une amélioration de la qualité alimentaire – avec une tendance à privilégier des produits bio et locaux – ainsi qu’une augmentation du temps de préparation des repas. Pourriez-vous préciser les facteurs qui ont conduit à une détérioration des troubles alimentaires par la suite ?

Par ailleurs, bien que les troubles alimentaires relèvent des maladies psychiatriques, ne sont-ils pas plus facilement détectables (importants amaigrissement ou prise de poids) que d’autres pathologies psychiatriques généralement moins visibles ? Les manifestations telles que l’amaigrissement ou la prise de poids importante permettent-elles d’obtenir une consultation médicale plus rapide ?

En outre, vous avez évoqué brièvement le manque de dispositifs de prise en charge spécialisés. Pourriez-vous détailler la nature des filières de soins existantes et suggérer des axes d’amélioration concernant le repérage des troubles ? Nous constatons un déficit de dépistage, notamment dans le milieu scolaire, ainsi qu’un manque de diagnostic de la part des médecins généralistes, souvent peu à l’aise avec ces problématiques. De plus, après diagnostic, on observe parfois des ruptures dans les soins, dues au manque de spécialistes ou de structures adaptées à la prise en charge spécifique requise. Quels leviers pourraient être actionnés pour optimiser le parcours de soins adapté, en tenant compte par exemple du réseau de centres spécialisés dans l’anorexie ?

Enfin, concernant l’accompagnement des parents, il semble que l’offre de soutien à la parentalité soit diverse mais difficilement évaluée en termes de qualité et d’adéquation. Serait-il pertinent d’envisager une offre plus ciblée et structurée, dans des lieux plus adaptés, notamment pour l’accompagnement spécifique proposé dans certaines maisons des adolescents ?

Mme Corinne Blanchet. La pandémie a eu un impact significatif sur les troubles alimentaires chez les adolescents et jeunes adultes. Certains, sans antécédents, ont développé des troubles à cause de l’isolement social, la réduction des activités et des messages contradictoires sur l’activité physique, menant parfois à une pratique excessive du sport et à de nouveaux troubles alimentaires. Les populations qui souffrent de troubles des conduites alimentaires sont vulnérables – la moitié des patients souffrent de troubles psychiatriques associés.

Durant la pandémie, l’accent a été porté sur la nourriture au sein du foyer. Le stockage alimentaire et le manque d’échappatoires ont aggravé les crises, notamment chez les personnes boulimiques. Enfin, la modification des dynamiques familiales et l’augmentation des tensions domestiques lors du confinement ont aussi contribué à la genèse ou à l’aggravation des troubles alimentaires.

M. Philippe Duverger. Les facteurs familiaux ont engendré un impact considérable sur les adolescents pendant le confinement. Si certains ont vécu cette période comme une parenthèse positive, les plus vulnérables ont souffert, notamment avec l’apparition de troubles alimentaires et d’autres difficultés, telles que des violences et des conflits. Contrairement aux attentes, ces problèmes n’ont pas disparu après la pandémie, surtout chez les jeunes filles, qui ont continué à développer des comportements addictifs en matière de pratique sportive, dans une volonté de contrôle absolu de leur poids. Quelques années plus tard, ces addictions demeurent, provoquant l’épuisement des familles concernées et une hausse des situations d’urgence.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Depuis 2008, l’influence des réseaux sociaux sur les jeunes a fortement augmenté, notamment avec l’ultra-valorisation de la minceur. Malgré quelques tentatives d’inclusion de morphologies diverses dans la mode, on observe un retour à une minceur extrême sur les réseaux et les défilés. La période du covid semble avoir accentué cette tendance à travers l’explosion des réseaux sociaux et de leur impact sur l’image corporelle des jeunes.

M. Philippe Duverger. Les réseaux sociaux amplifient considérablement l’impact des insultes et moqueries, pouvant déclencher des troubles alimentaires chez les jeunes. Une adolescente m’a récemment confié que ses difficultés ont commencé après avoir été insultée. Bien que ces troubles des conduites alimentaires existaient déjà dans l’Antiquité, les réseaux sociaux servent aujourd’hui de caisse de résonance, exacerbant ces comportements problématiques.

Mme Corinne Blanchet. Les réseaux sociaux encouragent non seulement l’idéal de minceur extrême mais aussi des comportements alimentaires déviants, ce qui représente une problématique souvent sous-estimée. Le culte du corps se manifeste par la multiplication des salles de sport et la pratique intensive du sport chez les jeunes, phénomène accentué depuis la pandémie. De plus, la tendance aux régimes d’exclusion (sans gluten, sans lactose, sans viande ni protéines animales) est tout aussi préoccupante que la promotion de la minceur extrême. Les comportements végétariens, vegan ou orthorexiques témoignent d’une volonté de contrôle alimentaire inquiétante, même chez les enfants en primaire.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je souhaite vous interroger sur trois éléments. Premièrement, vous avez mentionné un taux de prévalence de 17 %, alors que d’autres sources font état d’augmentations à trois chiffres. Quelle est la base statistique utilisée ?

La commission d’enquête traite de nombreux sujets tels que la santé mentale, le handicap, les déficiences auditives et visuelles, mais ce point particulier concerne l’articulation entre handicap et santé mentale, pour laquelle une augmentation significative a été observée. Vous avez cité certains chiffres qui paraissent inférieurs à d’autres estimations. Pourriez-vous préciser les données et sources sur ces évolutions ?

Deuxièmement, vous avez abordé la question des coûts évités, en particulier ceux liés aux familles. De notre côté, nous observons que les moyens mis en place ne sont pas toujours en hausse et que la prise en compte des coûts évités grâce à un diagnostic et une prise en charge précoces permettant d’éviter hospitalisations ou suivis longs n’est pas systématique. Existe-t-il des études sur l’impact de la prévention de ces troubles sur les coûts pour la société ?

Enfin, au sujet du rôle des familles, le dispositif des médiateurs de santé-pairs vous apparaît-il utile ? Par ailleurs, la pratique sportive intensive a été mentionnée comme un facteur pouvant engendrer certaines difficultés, ce qui mérite d’être examiné. Concernant la santé mentale, les troubles alimentaires semblent moins présents dans le débat public comparativement à d’autres pathologies telles que la schizophrénie ou la bipolarité, bien que les taux de mortalité ou de tentatives de suicide associés atteignent des niveaux préoccupants.

Mme Corinne Blanchet. La pratique sportive excessive, intensive, qu’on appelle aussi l’activité physique problématique, constitue l’un des co-symptômes des troubles alimentaires. La pratique sportive excessive chez les personnes vulnérables, notamment les adolescents, peut évoluer en addiction et favoriser l’apparition et l’entretien des troubles alimentaires. Il est essentiel de définir les limites entre activité physique adaptée et activité excessive selon l’âge et la condition physique, en s’appuyant sur des recommandations scientifiques.

L’hyper-investissement, dans le sport ou les études, tout comme les conduites alimentaires très contrôlées, représentent des signaux d’alerte d’une possible souffrance psychique ou d’un trouble mental. Il faut être vigilant face à toute perte de spontanéité et de plaisir dans ces activités, signe possible d’une dépendance.

M. Philippe Duverger. Il est intéressant de noter que ce ressenti est également partagé par les adolescents qui, lorsque je les interroge sur leur pratique sportive me répondent : « Docteur, je n’ai pas ma dose ». Certains expriment leur besoin de pratiquer une activité physique régulièrement, afin de ressentir les effets des endorphines. L’exercice physique quotidien permettrait ainsi de mieux contrôler le corps et la gestion des impulsions.

Cependant, il convient de rester attentif aux signes de bascule du plaisir vers le besoin et l’hyperactivité, qui peuvent indiquer une forme d’addiction, à l’image de certains troubles alimentaires considérés davantage comme des addictions que comme des choix. Lorsqu’il s’agit de restrictions alimentaires à l’âge adulte, on peut parler de choix, mais chez les jeunes, ces comportements semblent imposés, souvent en lien avec une souffrance.

De nombreuses questions portent sur le soutien à la parentalité, et il apparaît pertinent d’accompagner les familles. Plusieurs dispositifs existent, notamment dans les maisons des adolescents, les groupes de parole ou les espaces d’écoute et d’accompagnement pour les parents. Le contexte post-covid a mis en évidence l’importance des dynamiques intrafamiliales dans l’émergence de ces problématiques. Il semble donc nécessaire de soutenir à la fois les jeunes et leurs parents dans des cadres structurés, en évitant des interventions non adaptées, des « coachings » problématiques.

Mme Corinne Blanchet. La prise en charge des troubles alimentaires intègre de plus en plus la famille, considérée comme un élément clé du parcours de soin. Outre les échanges informels, l’accompagnement inclut la thérapie familiale et des groupes de parole pour les parents et les fratries. Les parents sont encouragés à jouer un rôle actif, devenant co-thérapeutes et intégrés aux soins. L’approche de la pair-aidance, où des familles ayant vécu ces expériences conseillent d’autres parents, est assez développée en Amérique du Nord. Elle apparaît particulièrement pertinente aux yeux de la FFAB. Récemment, j’ai appris que des « maisons de répit » pour parents allaient voir le jour, dont une très prochainement à côté de Bayonne, permettant aux familles entières de souffler et d’être soutenues par des professionnels bénévoles. Ce modèle, destiné à accompagner les maladies chroniques, est encouragé par les professionnels et devrait se multiplier.

M. Philippe Duverger. Vous mentionnez les chiffres. Je ne dispose pas d’études nationales, mais de mon expérience de trente ans, en tant que praticien. Lorsque j’ai débuté, une à deux jeunes filles étaient hospitalisées pour des troubles des conduites alimentaires dans les services de moins de 16 ans, au CHU d’Angers. Aujourd’hui, elles sont entre sept et huit. Sur le terrain, nous observons une très forte augmentation du nombre des conduites alimentaires problématiques, des anorexies mentales graves diagnostiquées beaucoup trop tard, mais aussi les autres conduites alimentaires que nous rencontrons, en ambulatoire. Ces phénomènes sont à l’œuvre dans tous les pays occidentaux.

Mme Corinne Blanchet. Il est beaucoup question d’anorexie mentale, mais je ne voudrais pas que l’on oublie les autres troubles alimentaires, notamment l’hyperphagie boulimique, un trouble extrêmement sévère, qui conduit à des situations de surpoids et d’obésité morbide extrêmement graves. Ces troubles demeurent encore très méconnus, mal pris en charge, les filières de soins sont encore moins structurées que pour l’anorexie.

En outre, n’oublions pas aussi les troubles alimentaires de l’enfant, qui sont extrêmement délétères, notamment sur le développement psychique, le développement physique, la croissance, la puberté.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Vous avez abordé la question de l’accompagnement des parents. Mais n’existe-t-il pas une difficulté dans la prise en charge ? Pendant longtemps, les parents étaient considérés comme responsables, presque comme coupables, notamment dans l’autisme. Aujourd’hui, vous parlez de parents co-thérapeutes. Nous avons donc changé de paradigme.

Mme Corinne Blanchet. Il s’agit de pathologies stigmatisées, stigmatisantes. Parmi les fausses croyances qu’il faut absolument s’employer à déconstruire, figure la question de la responsabilité et de la culpabilité des parents, notamment celle des mères. Un des axes de travail consiste donc à déconstruire ces fausses croyances. La discrimination dans les soins demeure une problématique réelle, très particulière en termes de pathologie psychiatrique.

M. Philippe Duverger. Charcot ne parlait pas de séparation, mais de mise à l’écart des jeunes filles anorexiques pour les soigner avec des « parentectomies », en imaginant que la situation s’améliorerait en soustrayant les parents du paysage. Aujourd’hui, à l’inverse, nous essayons de travailler avec les parents, pour mieux accompagner les jeunes.

Mais vous avez raison. Les connaissances ont évolué et avec elles, la morbidité. De notables améliorations sont intervenues, mais elles demeurent insuffisantes pour le pronostic à long terme de ces jeunes filles. Encore une fois, les anorexiques souffrent de maladies marquées par les plus hauts de taux de mortalité. Elles ne meurent pas forcément de maigreur, mais souvent de suicide, de dépression, et présentent des comorbidités psychiatriques graves.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Je vous remercie. Nous sommes intéressés par tout complément d’information que vous pourrez nous fournir, notamment l’enquête que vous avez évoquée.

*

Audition, ouverte à la presse, de M. Benjamin Maurice, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (29 octobre 2025)

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Nous accueillons, à distance, M. Benjamin Maurice, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, accompagné de Mme Marie Brunagel, sous-directrice adjointe des parcours d’accès à l’emploi, et de M. Pascal Jean-Charles, chef de la mission emploi des travailleurs handicapés.

Avant de vous entendre, madame et messieurs, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Benjamin Maurice, Mme Marie Brunagel et M. Pascal Jean-Charles prêtent serment)

M. Benjamin Maurice, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle. Je dirige depuis quelques mois la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), une administration centrale chargée de concevoir et d’animer les politiques de l’État favorisant le maintien et l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés. Cette mission implique la conception, le pilotage et le développement des dispositifs d’aide de l’État en faveur de l’insertion professionnelle des publics exclus ou fragiles face à l’emploi. Nous agissons en lien avec le service public de l’emploi, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Notre budget d’intervention, en 2025, comprend 510 millions d’euros destinés à financer plus de 26 680 équivalents temps plein (ETP) en entreprises adaptées, auxquels s’ajoutent 537 millions d’euros issus de la contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, principale ressource de l’Agefiph, dont le projet de budget doit être approuvé chaque année par le ministre du travail et des solidarités.

Je propose de vous présenter les actions engagées par le ministère en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap, défi qui concerne l’ensemble de la société. Nous mobilisons des moyens considérables dans une approche volontariste ancrée dans la législation, notamment la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi fondamentale, outre qu’elle instaure une obligation d’emploi fixée à 6 %, marque un véritable tournant dans l’approche du droit des personnes en situation de handicap. Elle pose deux principes fondamentaux, celui de non-discrimination et celui de l’aménagement raisonnable, incitant les employeurs à adapter le poste et l’environnement de travail.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prolongé cet élan en combinant quotas incitatifs et approche par les droits. Plus récemment, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a complété cet arsenal législatif, quelques mois après la Conférence nationale du handicap (CNH) d’avril 2023 qui a joué un rôle fondamental. L’ensemble de ces législations, bien qu’insuffisantes à elles seules, donne à l’État les moyens de créer les conditions d’un marché du travail plus inclusif, plus accessible et plus juste. Il convient de se réjouir de cette continuité législative depuis maintenant vingt ans.

Nos objectifs nous ont conduits à réinterroger la politique publique de l’emploi destinée aux personnes en situation de handicap, en particulier à propos du renforcement des engagements des employeurs. À cet égard, plusieurs mesures significatives ont ainsi été prises dans le prolongement de la loi de 2018. D’abord, la déclaration de l’obligation d’emploi a été simplifiée par le biais de la déclaration sociale nominative, qui recentre le dispositif sur l’emploi direct à l’échelle de l’entreprise. Ensuite, la réforme des entreprises adaptées a ouvert de nouvelles possibilités d’emploi à un public plus large en faisant cohabiter des solutions de parcours courts de vingt-quatre mois avec des parcours plus longs en CDI. Les parcours courts, plus intensifs en matière d’accompagnement, correspondent aux CDD dits « tremplins » et visent à ancrer davantage la personne dans l’emploi ordinaire, positionnant ce dispositif comme une solution structurante d’accès au marché du travail. Enfin, dans le but de proposer un guichet unique conformément à la logique de la réforme pour le plein emploi, des lieux uniques d’accueil ont été créés en 2019, issus du rapprochement entre les Cap Emploi et Pôle emploi, devenu aujourd’hui France Travail.

Cette politique n’est pas seulement volontariste dans ses principes, elle produit aujourd’hui des résultats tangibles qui, au prix d’efforts considérables, sont encourageants. Nous avons en effet observé une baisse très prononcée du taux de chômage des personnes en situation de handicap, passant de 18 % en 2017 à 15 % en 2021, puis à 12 % en 2024, alors que le taux de chômage du reste de la population active ne diminuait que d’un point sur la même période, passant d’environ 8 % à un peu plus de 7 %. Ces chiffres témoignent de l’efficacité de nos efforts, dont nous pouvons nous féliciter.

En parallèle, nous constatons que la part des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi retrouvant un emploi augmente depuis plusieurs années. En 2024, nous recensons 209 598 bénéficiaires de l’obligation d’emploi ayant retrouvé un travail, soit 5,2 % des retours à l’emploi, une proportion supérieure aux 4,4 % de 2017. Cependant, des variations existent : le nombre de demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans les catégories A, B et C, en baisse en 2018, repart légèrement à la hausse en 2024. Ces variations, bien que modérées, démontrent la nécessité de poursuivre et même d’intensifier nos efforts.

Afin d’encourager cette dynamique, la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a permis l’adoption de dix-sept mesures pour le plein emploi, dessinant ainsi les contours d’une feuille de route pour la période 2024-2027, tant pour la DGEFP que pour l’ensemble de ses partenaires. Cette dynamique se poursuit dans le cadre de la loi pour le plein emploi, qui fixe un objectif clair : permettre à chaque personne en situation de handicap de choisir librement sa voie professionnelle, quel que soit son handicap, en lui rendant accessible l’environnement professionnel de droit commun – en d’autres termes, l’objectif consiste à faire du milieu ordinaire de travail la norme.

En vertu de ces impulsions législatives et de celle donnée par la CNH, la DGEFP se trouve confrontée à plusieurs défis majeurs. Le premier concerne l’amélioration de l’orientation professionnelle des personnes handicapées à la recherche d’un emploi. Notre objectif est de leur proposer un accompagnement vers l’emploi considérablement amélioré, et se traduit concrètement par la suppression, depuis le 1er janvier 2024, de l’orientation vers le marché du travail par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : comme je le mentionnais précédemment, le milieu ordinaire devient le droit commun, et seules subsistent désormais les orientations vers le milieu protégé et en établissement de réadaptation professionnelle.

Par ailleurs, France Travail et Cap Emploi se voient confier par la loi deux nouvelles missions essentielles pour concrétiser l’engagement du service public de l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap. La première mission consiste à accompagner ces personnes dans des conditions adaptées. Le rapprochement entre France Travail et Cap Emploi, ainsi que les lieux uniques d’accompagnement, qui sont actuellement 842, permettent aux conseillers de France Travail et de Cap Emploi de constituer des « teams handicap » porteuses d’une offre de service intégrée, destinée non seulement aux personnes en situation de handicap, mais également aux employeurs.

La seconde mission assignée à France Travail et Cap Emploi se rapporte à l’accompagnement de toute personne handicapée en recherche d’emploi, afin de déterminer avec elle, notamment grâce à des immersions, l’environnement professionnel le plus adapté à ses besoins. Cet environnement peut être l’emploi ordinaire dans une entreprise classique, éventuellement avec la mobilisation du dispositif de l’emploi accompagné, l’entreprise adaptée, ou encore les établissements et services d’aide par le travail (Esat) qui relèvent de l’emploi protégé.

Nous disposons ainsi d’un panel de solutions assez large, France Travail et Cap Emploi ayant la responsabilité de s’investir pour déterminer la meilleure solution pour chaque personne. Nous nous inscrivons depuis novembre 2024 dans une phase d’expérimentation qui a démarré dans sept bassins d’emploi répartis sur cinq départements, ce qui correspond à onze agences pilotes. L’objectif est une généralisation du dispositif à partir du 1er janvier 2027, avec l’intégration progressive de nouveaux territoires dans cette expérimentation d’une approche intégrée et personnalisée.

Le deuxième défi majeur auquel est confronté la DGEFP dans le cadre de l’orientation professionnelle se rapporte à l’accompagnement des personnes licenciées pour inaptitude. Dans ce domaine, il convient de mener plusieurs actions de manière à identifier les réponses appropriées aux besoins d’accompagnement, en mobilisant les outils existants pour le rétablissement et le renforcement des compétences, l’identification des besoins de compensation, ainsi que le test de nouveaux environnements professionnels. Dans notre logique d’avancée graduelle, une phase pilote sera mise en œuvre par France Travail et Cap Emploi dans huit départements.

Le troisième axe stratégique vise à favoriser l’accès à la formation ordinaire pour tous, notamment en facilitant l’accès des apprenants en situation de handicap à la formation de droit commun. Cet objectif concerne tout demandeur d’emploi bénéficiaire de l’obligation d’emploi, quelle que soit la nature de son handicap. Notre ambition est d’éviter les ruptures en cours de formation et d’améliorer l’insertion professionnelle post-formation. Les marchés régionaux de formation de France Travail, lancés début 2025, comportent des dispositions permettant l’adaptation des formations, notamment sur un temps partiel, ce qui est très important.

Sur le plan des rémunérations, les niveaux de prise en charge des coûts contraints pour les apprentis en situation de handicap sont majorés jusqu’à 4 000 euros de manière à répondre aux besoins d’adaptation avérés, et ce, sans limite d’âge pour ces apprentis. Ce dispositif constitue un levier très puissant pour l’accès à la formation professionnelle. Les résultats sont d’ailleurs probants, puisque nous avons pratiquement doublé le nombre de nouveaux apprentis en situation de handicap en 2024, atteignant 14 400 entrées en apprentissage contre 7 000 en 2020.

Le quatrième axe porte sur l’amélioration de l’accès aux droits des travailleurs en situation de handicap. Nous incitons les entreprises à prévoir, par le biais de conventions, des conditions permettant à un salarié qui change d’emploi de conserver son équipement de compensation. C’est la question cruciale de la portabilité des équipements. Ce dispositif s’applique également lorsqu’un salarié quitte un employeur privé pour un employeur public et réciproquement.

Enfin, le cinquième axe porte sur le renforcement de l’engagement des employeurs. Cela passe d’abord par une meilleure définition des missions des référents handicap. Un décret précisant leurs missions sera publié d’ici la fin de cette année, après concertation avec les parties prenantes. Nous travaillons également à la révision de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap), avec l’objectif de la faire disparaître. La réduction de la contribution associée à ce dispositif s’élève à 136 millions d’euros, soit l’équivalent d’une baisse de 44 000 ETP par rapport au taux de 6 % de l’obligation d’emploi. Ce sujet fait l’objet de discussions difficiles et suscite d’importantes réticences de la part des employeurs. Enfin, nous nous efforçons de pérenniser le CDD tremplin et l’entreprise adaptée de travail temporaire, conformément aux dispositions de la loi de 2023.

Voilà l’ensemble de l’arsenal à notre disposition, un arsenal à la fois financier et humain, avec la mobilisation des acteurs au service des salariés, des demandeurs d’emploi et des employeurs.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Je vous remercie, monsieur le délégué général, pour cette présentation détaillée de l’historique et de la feuille de route actuelle de la DGEFP. Mes premières questions portent sur l’engagement des employeurs. Actuellement, il existe un taux d’obligation d’emploi de 6 % commun à tous les employeurs. Ne devrait-on pas envisager une différenciation de ce taux, considérant que certaines entreprises rencontrent davantage de difficultés à intégrer des personnes en situation de handicap ?

Par ailleurs, ne serait-il pas pertinent d’instaurer un régime de sanctions différent des simples pénalités financières, afin de renforcer l’aspect incitatif du dispositif ? Certaines mesures ont été mises en œuvre dans un contexte de baisse du chômage. La remontée du taux de chômage ne nécessite-t-elle pas une vigilance accrue dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, qui sont souvent les premières victimes des réductions d’effectifs ?

Vous avez évoqué la question de la portabilité des aides techniques concernant les personnes en Esat. Aujourd’hui, une personne changeant d’entreprise ne bénéficie pas automatiquement de la portabilité de ses aides techniques et doit souvent reformuler une demande identique auprès de son nouvel employeur. Comment remédier à ce problème ?

J’aimerais également approfondir la question des entreprises adaptées. J’ai récemment échangé avec des responsables d’entreprises adaptées qui s’inquiètent des perspectives du budget 2026. Ces personnes n’étaient pas particulièrement favorables au CDD tremplin. J’ignore si cette position est partagée par l’ensemble de leurs homologues, mais ils militaient quant à eux pour les emplois socles de préférence aux CDD intérim et aux CDD tremplin, qui ne semblent pas fonctionner de manière optimale par rapport aux objectifs initialement fixés. Il convient donc de s’interroger sur de possibles évolutions de ces dispositifs.

Enfin, concernant le recensement, le regroupement de tous les acteurs au sein de France Travail apparaît comme une démarche pertinente. Toutefois, France Travail doit actuellement faire face à une réalité : de nombreuses entreprises n’étaient pas répertoriées par Pôle emploi. Un travail considérable de recensement des entreprises et de prise de contact avec les dirigeants s’avère par conséquent nécessaire pour identifier les entreprises capables d’accueillir des personnes en situation de handicap. Ce processus, inévitablement long, ne facilitera pas l’insertion professionnelle immédiate des personnes handicapées, et dans ces conditions, l’atteinte du seuil de 6 % semble compromise.

M. Benjamin Maurice. Il me paraît fondamental de maintenir des objectifs universels, compréhensibles par tous, et l’obligation des 6 % en est un. L’un des mérites de la réforme de 2005 est précisément d’avoir su concrétiser et matérialiser les engagements attendus des employeurs. Je puis vous assurer que les entreprises suivent très attentivement cet indicateur. Nous sommes effectivement loin de l’objectif, avec une moyenne d’environ 3,6 %, ce qui illustre l’ampleur du défi. On pourrait en conclure que cet objectif de 6 % est inatteignable, et qu’il convient par conséquent de l’abaisser ; mais il est tout autant possible de le considérer pertinent puisque certaines entreprises le dépassent déjà.

Ainsi, plusieurs branches professionnelles font preuve d’un engagement remarquable, notamment à travers des accords agréés par la DGEFP sur le maintien dans l’emploi et l’accès à l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Je pense en particulier au secteur bancaire, où des actions concrètes sont mises en œuvre et où le taux d’emploi dépasse régulièrement 6 %.

Il me semble important, toutefois, de ne pas nous en tenir aux seuls indicateurs chiffrés, mais nous donner pour ambition de travailler simultanément sur la déconstruction des stéréotypes, les aménagements de postes, la flexibilité horaire, l’attribution de jours de congés supplémentaires pour les soins, la mise à disposition d’équipements compensatoires, et l’utilisation d’outils de recrutement spécialisés. À cet égard, il me semble que l’abaissement de l’objectif général constituerait un signal malvenu, possiblement mal interprété. Je suis donc favorable à son maintien, tout en menant des actions spécifiques et en nous appuyant sur l’engagement des employeurs et des branches professionnelles – engagement que nous savons reconnaître dans notre politique d’agrément.

Je ne puis vous répondre sur la portabilité des équipements en Esat, cette question relevant des compétences de la DGCS (direction générale de la cohésion sociale), et non de celles de la DGEFP.

Nous nous félicitons, comme vous madame la présidente, que France Travail puisse conduire des actions conjointes avec Cap emploi. Vous avez raison de souligner que ces actions doivent s’inscrire dans la durée. J’ai mentionné les 842 lieux d’accueil uniques, mais au-delà de ce maillage, qui doit être mieux connu, il est impératif de créer des espaces de rencontre spécifiques pour les personnes en situation de handicap. C’est la raison d’être de l’outil Handimatch, qui facilite la mise en relation entre demandeurs d’emploi handicapés et entreprises inclusives. Cette approche très concrète contribue à l’amélioration du taux d’emploi ou, à tout le moins, à la réduction du chômage des personnes handicapées.

De manière générale, l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap progresse. Nous accompagnons cette évolution étape par étape, à travers diverses expérimentations, tout en restant lucides sur le fait que l’appropriation par les entreprises n’est pas immédiate. Le réflexe France Travail ne s’impose pas spontanément, que ce soit pour les personnes handicapées, les salariés en général, les demandeurs d’emploi ou même les employeurs. Il s’agit d’un travail de longue haleine auquel nous nous consacrons pleinement, conjointement avec France Travail.

Quant aux entreprises adaptées, la philosophie demeure l’accès au milieu ordinaire, et sans doute des phases transitoires sont-elles inévitables. J’entends les réserves exprimées au sujet du CDD tremplin et des entreprises de travail temporaire, mais ces dispositifs sont susceptibles de servir de passerelles vers l’intégration dans le milieu ordinaire, qui reste l’objectif principal. Tout en respectant les positions des différents acteurs, je reste convaincu qu’il existe une place pour chacun dans ce processus.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Vous avez évoqué les progrès réalisés dans le secteur bancaire, mais dans d’autres branches l’inclusion de personnes en situation de handicap présente des difficultés particulières. Je pense en particulier à la filière bâtiment et travaux publics (BTP), où les possibilités se limitent souvent aux postes administratifs.

M. Benjamin Maurice. Vous avez raison, et c’est précisément l’objet de notre travail sur la révision de la liste des Ecap, qui ne doivent pas constituer un refuge pour les employeurs. Cette philosophie est largement partagée : quasiment tous les postes sont accessibles aux personnes en situation de handicap. C’est pourquoi cette liste des Ecap, qui a fait l’objet de nombreuses initiatives en vue de sa réduction, doit effectivement diminuer. Cette démarche s’inscrit dans une logique selon laquelle aucun secteur n’est, par principe, inapte à accueillir des personnes handicapées. Le BTP, la sécurité, le commerce, l’industrie – aucun secteur n’est structurellement incompatible avec l’intégration de personnes en situation de handicap. C’est un combat que nous menons, tout en reconnaissant l’existence de résistances compréhensibles. Nous espérons néanmoins que, grâce à la concertation, cette liste des Ecap continuera de se réduire pour, nous l’espérons, disparaître à terme.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Ma première question concerne les entreprises adaptées. Vous avez évoqué que leur philosophie s’inscrivait dans une logique de parcours de retour vers l’emploi en milieu ordinaire. Pourtant, nous constatons que ces entreprises emploient des personnes de plus en plus âgées, avec une moyenne d’âge désormais supérieure à 50 ans. Une étude menée par le cabinet KPMG, renouvelée et examinée par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), démontre que le coût évité est compris entre 10 000 et 12 000 euros par dispositif. Concrètement, les propositions budgétaires actuelles visant à réduire l’enveloppe financière des entreprises adaptées peuvent paraître justifiables à court terme dans une logique de réduction des dépenses, mais s’avèrent extrêmement contre-productives à moyen terme, entraînant des coûts bien plus élevés pour la société, liés au basculement de ces personnes vers le chômage ou l’inactivité. Partagez-vous cette analyse et cette évaluation ? Les logiques de coût évité sont-elles pleinement intégrées dans vos réflexions ?

M. Benjamin Maurice. Il est évident que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un effort est demandé à l’ensemble des dispositifs relevant du programme 102 et du programme 103 dont j’ai la responsabilité. Cependant, l’effort demandé aux entreprises adaptées demeure significativement inférieur à celui imposé à d’autres dispositifs.

Nous travaillons en étroite collaboration avec les professionnels du secteur, notamment l’Union nationale des entreprises adaptées (Unea), afin d’identifier les bonnes pratiques et d’optimiser l’utilisation des crédits alloués. Les 830 entreprises adaptées sont encouragées à poursuivre la professionnalisation de leur organisation et à optimiser davantage leurs moyens financiers. Je ne suggère pas qu’il existe des pertes en ligne, mais simplement que cette préoccupation est constante.

M. Pascal Jean-Charles, chef de la mission emploi des travailleurs handicapés à la DGEFP. Je tiens à préciser que l’Igas n’a pas validé l’analyse de KPMG, souvent citée par l’Unea, dans laquelle elle a repéré des lacunes méthodologiques. La question des coûts évités est particulièrement complexe, car elle nécessite un volume considérable de données sur la situation des personnes avant, pendant et après leur parcours, données que l’administration elle-même peine à obtenir.

Dès lors, il convient de nuancer l’approche développée par KPMG, qui, à titre d’exemple, ne prend pas suffisamment en compte certains coûts engendrés par la reprise d’emploi. Si l’emploi est toujours préférable à l’inactivité ou au traitement social du chômage, la reprise d’un emploi pour les personnes en situation de handicap génère des coûts supplémentaires. Ces coûts incluent notamment une intensité accrue de soins, des dépenses de transport dans des territoires où le maillage des transports publics est insuffisant, ou encore des dépenses plus importantes à travers les prestations de compensation du handicap (PCH). S’ajoutent également les coûts supportés par les entreprises liés à l’absentéisme et au recours fréquent à des contrats à durée déterminée pour assurer les remplacements.

Ces éléments sont susceptibles de réduire significativement l’avantage présenté comme inhérent à la reprise d’emploi. Les analyses en termes de coûts évités doivent donc être fortement nuancées. Elles comportent certes des réductions de dépenses sociales, mais génèrent également de nouveaux coûts pour les finances publiques, et ces aspects sont souvent sous-estimés voire marginalisés dans ce type d’étude.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je vous remercie pour ces précisions, mais il convient à mon sens de saluer l’effort de l’Unea pour mettre en lumière cette logique de coût évité. J’entends les limites de cette approche, mais intuitivement, au regard des populations concernées et après avoir visité une vingtaine d’entreprises adaptées dans des secteurs très divers, on peut légitimement percevoir leur plus-value et s’interroger sur les coûts générés à moyen terme si les restrictions budgétaires s’avéraient trop importantes. Toutefois, je conviens parfaitement que cette évaluation relève d’un arbitrage politique qui ne vous incombe pas.

Concernant l’obligation d’emploi, les données fournies par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) révèlent une situation plus hétérogène qu’on ne le pense généralement. Certaines entreprises, notamment dans le secteur logistique, se montrent particulièrement vertueuses, tandis que d’autres, dans des secteurs pourtant a priori plus favorables, ne respectent pas leurs obligations. À titre personnel, je penche plutôt pour un renforcement des sanctions que pour un allègement. Je maintiens également une lecture critique de la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de sa mise en œuvre. Il convient de remarquer l’évolution très positive depuis 2020 concernant le respect de l’obligation d’emploi par les grandes entreprises de plus de 500 salariés.

Pourriez-vous nous éclairer sur ces disparités ? Comment expliquer que dans un même secteur d’activité, on observe des différences si marquées ? S’agit-il de politiques de sensibilisation des salariés pour faire valoir leurs droits et obtenir une RQTH ? Ces disparités demeurent difficiles à interpréter, et j’ai le sentiment que, si ce dispositif est bien intégré et que l’objectif de 6 % ne doit pas être modifié, certaines pratiques, y compris dans le secteur public, s’avèrent peu vertueuses. La question d’une réforme de la RQTH se pose également, compte tenu de la facilité avec laquelle elle peut être obtenue, les MDPH accordant ce droit dans près de 100 % des demandes, ce qui interroge sur la pertinence de cet indicateur.

M. Benjamin Maurice. Nous constatons également cette disparité des pratiques selon les entreprises et saluons l’engagement significatif des grandes entreprises. Au-delà des logiques sectorielles, nous observons principalement des logiques organisationnelles. Les accords négociés dans la branche intègrent pleinement les problématiques d’accueil, d’amélioration des conditions de travail, d’adaptation des postes et des horaires. Le dialogue social constitue l’une des clés fondamentales de cette démarche. Nous sommes convaincus qu’il s’agit d’une problématique que les partenaires sociaux doivent traiter au plus près des entreprises et des salariés.

Nos observations de terrain révèlent que les entreprises ne sont pas dogmatiques, mais que certaines se donnent davantage de moyens pour adapter leurs processus, y compris leurs processus de production. Vous avez évoqué certains secteurs que nous avons tous à l’esprit, notamment dans les concertations sur les Ecap. Dans certains secteurs, l’adaptation des processus de production n’est pas évidente, sans être pour autant impossible. La solution réside dans un dialogue social renforcé, des efforts substantiels, et un accompagnement financier adéquat pour l’adaptation des postes et des horaires. La prévention des risques professionnels est également essentielle pour éviter le basculement vers l’inaptitude.

Mon propos reste volontairement générique, j’en suis pleinement conscient, mais je ne crois pas qu’il existe un portrait type d’entreprise correspondant à un secteur spécifique. Il existe simplement des entreprises avec leur diversité, leur réalité de production, et le dialogue social constitue à cet égard un aiguillon particulièrement efficace.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Concernant l’emploi accompagné, nous constatons des taux de sortie dans l’emploi exceptionnels, y compris avec des publics parfois très éloignés de l’emploi, notamment dans le cadre du handicap psychique. Paradoxalement, nous avons le sentiment que les objectifs de déploiement de ce dispositif sont loin d’être atteints. Au regard de son efficacité avérée, il devrait pourtant connaître une montée en puissance beaucoup plus importante. Cette situation m’apparaît difficilement explicable en termes de bonne utilisation des deniers publics et de prévention des dépenses de compensation d’inactivité.

Ma deuxième interrogation concerne les Esat et le lien entre les ouvertures de droits des MDPH et la réalité des capacités d’accueil de ces structures. Il me semble que nous avons parfois une vision quelque peu théorique des possibilités de sorties positives en milieu ordinaire des Esat au regard des publics effectivement accompagnés. Je ne souhaite pas susciter de polémique sur ce point, mais force est de constater que la réalité observée dans un Esat révèle une situation nettement plus complexe.

Enfin, l’Agefiph s’est trouvée l’année dernière sous la menace d’une réduction de ses moyens, et seule une mobilisation politique a permis d’éviter une contraction de ses moyens. Disposons-nous d’évaluations permettant d’apprécier la plus-value du modèle Agefiph dans le maintien dans l’emploi ? Ce modèle me semble plutôt vertueux, et la démonstration par l’exemple constitue toujours un argument positif.

Mme Marie Brunagel, sous-directrice adjointe des parcours d’accès à l’emploi à la DGEFP. La loi pour le plein emploi inscrit véritablement l’emploi accompagné dans la palette des outils à notre disposition et à celle des acteurs. Il permet l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans l’expression de leurs droits, et surtout l’accompagnement des employeurs. Ce dispositif fonctionne sans limite de temps ni d’intensité, s’adaptant précisément aux besoins de la personne et de l’employeur, c’est-à-dire du collectif de travail. Lorsqu’il s’avère nécessaire de travailler sur une réorganisation des processus ou du fonctionnement de l’équipe, comme nous l’évoquions précédemment, cet outil se révèle particulièrement pertinent et il est appelé à monter en puissance.

Vous n’êtes pas sans savoir que la DGEFP reprend le pilotage de l’emploi accompagné à compter du 1er janvier 2026. Un arrêté va prochainement paraître, accompagné d’un nouveau cahier des charges visant à confirmer les plateformes existantes et la nécessité qu’elles ont de prendre en compte plusieurs types de handicap tout en demeurant au plus près du terrain et des besoins des entreprises, qu’elles soient grandes ou petites.

M. Pascal Jean-Charles. Notre objectif consiste à inscrire notre action dans la cohérence législative précédemment évoquée par le délégué général. Les nouvelles missions confiées au service public de l’emploi consistent à prendre en considération toute démarche de recherche d’emploi d’une personne en situation de handicap et à l’accompagner dans la détermination de son environnement professionnel. Il nous est apparu logique et évident qu’un outil combinant à la fois des accompagnements en matière d’insertion professionnelle et un appui médico-social puisse être directement repositionné parmi les solutions d’appui à l’insertion, au plus près des prescripteurs reconnus par la loi que sont France Travail, les Cap Emploi et les missions locales, c’est-à-dire le service public de l’emploi.

Une certaine distance existait auparavant, donnant l’impression que le dispositif d’emploi accompagné était quelque peu éloigné du service public de l’emploi. En réintégrant l’emploi accompagné dans l’écosystème que nous pilotons au sein de la DGEFP, nous espérons renforcer une dynamique.

Mme Marie Brunagel. La problématique des Esat est similaire à celle de l’emploi accompagné. Les Esat en effet ne doivent pas constituer un point d’arrivée définitif pour les personnes concernées. Il est désormais possible de sortir des Esat, et le simple fait d’offrir cette possibilité d’essayer le milieu ordinaire et d’y revenir si nécessaire ouvre des perspectives intéressantes.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Nous savons pourtant que, sur le terrain, certaines populations restent durablement en Esat. Nous pouvons le regretter ou considérer que ce n’est pas nécessairement pertinent, mais force est de constater qu’il existe parfois une vision quelque peu théorique de ce qu’est actuellement un Esat, vision parfois déconnectée de la réalité. Je ne vous adresse là aucun reproche, sachant bien que cela ne relève nullement de la responsabilité de la DGEFP. Cependant, nous avons parfois le sentiment que certaines injonctions sont en décalage avec la réalité des personnes effectivement accompagnées dans les Esat. Certes, des parcours de sortie positive existent et sont remarquables, mais ils demeurent marginaux dans la pratique. Disposez-vous d’éléments statistiques à l’appui de votre propos ?

M. Pascal Jean-Charles. Nous partageons entièrement votre analyse. Le rapport conjoint de l’Igas et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les Esat, publié il y a environ un an et demi, indique clairement que moins de 1 % des personnes accueillies en ESAT pourraient prétendre à un retour plein et entier dans l’emploi en milieu ordinaire.

Néanmoins, nous avons développé des actions dans la perspective d’offrir aux personnes l’opportunité d’expérimenter le milieu ordinaire. Un dispositif particulièrement intéressant, adopté par la loi pour le plein emploi, est celui du mi-temps partagé, où une personne peut travailler à mi-temps en Esat et à mi-temps en milieu ordinaire, y compris au sein d’une entreprise adaptée. Cette approche permet d’accompagner la personne, de construire avec elle son parcours sans rien lui imposer. Toutefois, nous restons réalistes quant aux possibilités réelles, qui demeurent modestes compte tenu des caractéristiques des populations concernées, comme le souligne le rapport de l’Igas.

M. Benjamin Maurice. Aucune menace ne pèse sur l’Agefiph en tant que telle. Nous travaillons efficacement dans un cadre contractuel que nous sommes d’ailleurs en train de renouveler, et dans ce contexte des articulations se précisent entre l’État, France Travail, Cap emploi et l’Agefiph. Notre préoccupation majeure est que chaque organisme soit en mesure d’accomplir sa mission. Des opérations de financement croisées peuvent intervenir, mais elles sont pleinement acceptées par l’ensemble des parties. L’essentiel reste d’avancer collectivement.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Concernant les Esat, il me semble important de faire converger progressivement deux logiques, d’une part celle des gestionnaires d’Esat, habitués à maintenir leurs travailleurs au sein de leurs structures, d’autre part celle des travailleurs eux-mêmes, qui n’envisageaient pas nécessairement de quitter ce secteur. Cette évolution reste lente, car certaines personnes en situation de handicap ne pourront effectivement jamais intégrer le milieu ordinaire de travail.

Concernant l’emploi accompagné, je confirme, pour l’avoir observé dans mon territoire, que ce dispositif est d’une efficacité remarquable, mais uniquement sur une temporalité longue. Aussi j’estime qu’il requiert une appropriation mutuelle par la personne en situation de handicap et par l’entreprise. J’ai constaté que certaines entreprises, d’abord réticentes à l’embauche de personnes handicapées, ont finalement adopté cette démarche au bénéfice de tous, notamment en termes d’amélioration organisationnelle. Cependant, ce processus requiert du temps et des ressources humaines significatives. Les résultats ne sont pas immédiats.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je souhaite conclure par une observation importante. Notre commission d’enquête s’intéresse particulièrement aux coûts évités : une insertion professionnelle réussie ou un maintien dans l’emploi efficace représentent non seulement des coûts moindres pour la société, mais transforment également des bénéficiaires potentiels en contributeurs à la solidarité nationale. Cette philosophie dépasse la simple logique d’augmentation constante des moyens.

L’emploi accompagné illustre parfaitement ce principe : au vu de la qualité des sorties positives, on peut légitimement regretter, d’un point de vue politique, l’absence d’une montée en puissance plus rapide du dispositif. J’ai bien entendu que l’intégration de ce dispositif dans votre périmètre à partir du 1er janvier 2026 constituait un motif d’espoir, et j’aimerais que nous puissions nous retrouver ultérieurement pour dresser un bilan de son déploiement, en espérant qu’il soit massif.

M. Benjamin Maurice. En complément, monsieur le rapporteur, je souhaite vous signaler les travaux récents de l’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) sur cette question des coûts évités, précisément dans le cadre du déploiement de l’emploi accompagné. Cette étude s’appuie sur des données collectées durant les années 2022-2023. Si vous n’avez pas encore pris connaissance de ces travaux, nous pouvons vous les transmettre, ainsi que tout autre élément de précision que vous souhaiteriez obtenir. Ces informations complémentaires pourront être recueillies auprès de la DGCS, qui conserve sa compétence en la matière pour encore quelques mois.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Nous sommes effectivement intéressés par ces éléments d’information et par tout document complémentaire que vous pourriez nous fournir. Je vous remercie pour votre participation à cette audition et pour la qualité de vos informations.

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Audition, ouverte à la presse, de Mme Nathalie Groh, présidente de la Fédération française des dys (FFDys) (29 octobre 2025)

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Nous accueillons Mme Nathalie Groh, présidente de la Fédération française des dys (FFDys), que je remercie d’avoir répondu à notre invitation que je prie de m’excuser par avance, car je ne pourrai pas assister à l’audition jusqu’à son terme.

Avant de vous entendre, madame Groh, je vous prie de nous signaler tout intérêt public ou privé susceptible d’influencer vos déclarations. Je vous rappelle également que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Nathalie Groh prête serment)

Mme Nathalie Groh, présidente de la Fédération française des dys (FFDys). La FFDys regroupe cinq associations nationales et leurs antennes, ainsi que diverses associations régionales et départementales. Créée en 1998, elle rassemble des structures représentant l’ensemble des troubles « dys » tels que la dysphasie, les troubles du langage oral, la dyspraxie, le trouble du développement de la coordination, et la dyslexie, qui constitue l’un des troubles les plus répandus.

Notre fédération est membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ainsi que d’une association européenne. Nous nous appuyons sur un comité scientifique pluridisciplinaire reconnu par les pouvoirs publics, qui formule des avis et des recommandations nous permettant de faire avancer nos dossiers. L’ensemble des troubles dys a fait l’objet en 2001 d’un plan d’action pour les enfants atteints d’un trouble spécifique du langage, dit « plan langage », porté conjointement par Jean-Charles Ringard pour l’éducation nationale et Florence Weber pour le ministère de la santé.

La particularité des troubles dys réside dans leur positionnement à l’intersection des problématiques scolaires et sanitaires, ce qui les distingue d’autres types de handicaps. Ces troubles ont été officiellement reconnus en France à partir de 2001. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées établit leur caractère durable dans le cadre de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF), ce qui les inscrit pleinement dans le champ du handicap relevant des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

En dépit de cette reconnaissance, certains rapports récents tentent d’exclure les troubles dys de ce cadre, prétextant que les dossiers sont mal constitués ou que les situations des personnes ne correspondent pas suffisamment à une situation de handicap. Cette réticence engendre des retards considérables dans l’établissement des diagnostics et la mise en place des prises en charge.

La publication par la Haute Autorité de santé (HAS), en 2018, d’un guide visant à améliorer le parcours de santé des personnes atteintes de troubles dys a constitué une avancée significative. Malheureusement, sa mise en œuvre a été entravée par le lancement concomitant d’une stratégie nationale axée sur un autre type de trouble.

Aucune étude spécifique n’a été menée en France sur la prévalence des troubles dys. Néanmoins les données internationales indiquent que 6 à 8 % de la population présente au moins un trouble dys. Plus précisément, les troubles du langage oral concernent 1 à 5 % de la population, la dyslexie, la dyscalculie et la dysorthographie touchent 5 à 15 % des individus, tandis que la dyspraxie en affecte environ 5 %. Si l’addition de ces pourcentages dépasse les 6 à 8 % mentionnés, c’est en raison des comorbidités fréquentes entre ces troubles, une même personne pouvant présenter un, deux, voire trois troubles différents, parfois associés à un trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH).

Malgré cette reconnaissance qui date de plus de vingt ans, le repérage et les diagnostics demeurent tardifs, la prise en charge inégale selon les territoires, et les données fournies par l’éducation nationale imparfaites. À titre d’exemple, nous ne disposons d’aucune information sur les plans d’accompagnement personnalisé (PAP) mis en place après 2010 pour désengorger les MDPH. Les enfants porteurs de troubles dys ne sont pas comptabilisés et se trouvent exclus de la définition du handicap telle qu’établie par la CNSA.

Nous faisons face à de véritables problèmes éthiques. Le rapport que je vous ai transmis présente des chiffres concernant uniquement les personnes reconnues par les MDPH. Ces données montrent que les troubles dys représentent l’une des catégories de handicap les plus importantes numériquement, et il manque au moins la moitié des cas dans ces statistiques officielles.

Dans ce contexte, nous avons lancé en juin une enquête pour mesurer les conséquences du retard dans l’établissement des diagnostics, de la pénurie de professionnels de santé, et du manque d’accompagnement scolaire sur la santé mentale des personnes concernées. Les résultats sont sans équivoque : tous ces jeunes, s’ils ne sont pas pris en charge précocement, développent des troubles significatifs. Ainsi une personne dyslexique qui éprouve des difficultés à lire et à écrire se trouve considérablement handicapée dans notre société numérisée, où l’accès à de nombreux services, comme la demande d’un permis de conduire, passe par internet.

Les personnes non diagnostiquées qui atteignent l’âge adulte risquent de se retrouver en situation d’illettrisme fonctionnel, incapables de remplir correctement des formulaires administratifs. Elles peinent alors à faire valoir leurs droits, à trouver un emploi, ou même à s’inscrire à France Travail. Il est donc dans l’intérêt de notre société de dépister ces troubles au plus tôt et de mettre en place les prises en charge adaptées dès le plus jeune âge, afin d’éviter ces situations d’exclusion préjudiciables tant aux individus qu’à la collectivité.

Notre enquête révèle que la conséquence la plus significative de ces troubles, mentionnée dans huit cas sur dix, est la perte de confiance en soi. Même lorsque le trouble est identifié et nommé, cette atteinte à l’estime personnelle persiste, mais elle s’avère encore plus dévastatrice lorsque les personnes ignorent la nature de leurs difficultés.

La démotivation et l’anxiété à l’école constituent des problématiques majeures, a fortiori lorsque ces difficultés s’accompagnent de troubles du comportement d’opposition, se traduisant par un refus de fréquenter l’établissement scolaire. Au collège, la situation s’aggrave considérablement, entraînant des déscolarisations et un isolement social prononcé. Un tiers des élèves concernés rapporte également des troubles du sommeil significatifs : pendant les vacances, leur cycle de sommeil se normalise, mais se dégrade dès la perspective du retour en classe.

Les dysfonctionnements majeurs que nous identifions depuis plus de vingt ans sont multiples : des scolarisations inadaptées, des aménagements pédagogiques appliqués de façon inégale selon les établissements, et des formations nettement insuffisantes pour les enseignants, avec trop peu d’heures consacrées à ces problématiques dans leur cursus initial. La formation initiale des médecins sur ces questions est, quant à elle, inexistante.

La coordination entre l’éducation nationale et le secteur de la santé demeure largement insuffisante. Ces deux univers peinent à communiquer efficacement, notamment lorsqu’il s’agit d’intégrer un professionnel de santé en milieu scolaire. Par ailleurs, la communication avec les familles ne doit absolument pas être défaillante, car celles-ci peuvent également être affectées par ces troubles et ont besoin d’un accompagnement approprié. Nous avons développé de nombreuses pistes de solutions que je pourrais détailler en fonction de vos questions, bien que leur mise en œuvre soit complexe.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Vous l’avez souligné, nous manquons de données significatives permettant d’appréhender précisément le volume de personnes concernées par les troubles en dys – ce qui est une réalité préoccupante dans plusieurs domaines du handicap. Cette carence statistique complique la prise en compte adéquate des besoins spécifiques ainsi que l’analyse des variations et des cumuls de troubles.

Pourriez-vous nous présenter les principaux résultats de votre enquête, notamment sur le retard de diagnostic, les difficultés d’accès aux professionnels de santé et l’inadaptation des dispositifs scolaires ? Et nous souhaitons bien entendu connaître les recommandations que vous pourriez formuler.

Mme Nathalie Groh. Avant de présenter les principaux enseignements de cette enquête, permettez-moi d’en préciser la méthodologie. Cette enquête a été menée en collaboration avec Poppins, une start-up particulièrement dynamique qui a développé une application pour les enfants dyslexiques. Plus de mille personnes ont participé à cette étude, dont deux tiers d’hommes puisque les données internationales ont montré que les troubles dys touchent davantage les hommes que les femmes. Nous avons identifié deux tranches d’âge, les moins de 25 ans et les plus de 25 ans, afin d’établir une comparaison générationnelle entre les personnes ayant bénéficié du plan langage de 2001 et les autres.

Cette analyse nous a permis de mettre en lumière des évolutions positives survenues au fil du temps – car si la prise en charge reste très perfectible, il serait inexact d’affirmer qu’aucun progrès n’a été accompli. Parmi les adultes interrogés, trois sur dix ont été diagnostiqués seulement après l’âge de 20 ans ; en revanche, près de huit jeunes de moins de 15 ans sur dix sont désormais diagnostiqués. Cette amélioration démontre clairement que les démarches diagnostiques ont progressé depuis vingt-cinq ans, et que les enseignants identifient désormais mieux ces problématiques.

L’âge du diagnostic a gagné une année sur la dernière décennie. Auparavant, de nombreux jeunes étaient diagnostiqués après 9 ans ; aujourd’hui, cet âge moyen s’approche davantage de 8 ans. Bien que cette évolution soit positive, ce délai reste tardif pour certains troubles qui devraient être dépistés avant l’âge de 6 ans, notamment les troubles du développement du langage ou de la coordination. Cette réduction du délai s’explique principalement par l’apparition de dispositifs coordonnés permettant aux familles d’accéder sans reste à charge aux bilans complets incluant les interventions d’ergothérapeutes, de psychomotriciens et de neuropsychologues – autant de professionnels non remboursés par la sécurité sociale –, et ainsi d’obtenir des diagnostics solides et, finalement, des dossiers complets ouvrant des droits auprès des MDPH.

L’évolution est également significative concernant la prise en charge : 40 % des adultes interrogés n’en ont jamais bénéficié, alors que ce chiffre tombe à seulement 11 % chez les moins de 13 ans. Nous constatons donc une progression indéniable. Néanmoins, l’accès aux professionnels demeure extrêmement inégal selon les territoires. À titre d’illustration, le délai d’attente pour consulter une orthophoniste atteint quatorze mois dans le département de Seine-et-Marne, contrairement aux grandes agglomérations où l’accès est plus rapide. Cette disparité territoriale s’avère particulièrement préjudiciable pour les troubles du langage oral ou écrit, car sans rééducation orthophonique, le suivi psychologique reste insuffisant pour permettre une réelle progression et prévenir la détresse scolaire.

La HAS préconise clairement que l’école mette immédiatement en œuvre une différenciation pédagogique, même lorsque la démarche diagnostique n’est pas parvenue à son terme. Or, depuis vingt ans, la France multiplie les expérimentations sans jamais ni les généraliser, ni les imposer à l’échelle d’un secteur ou d’une région. Contrairement au modèle écossais, notre système ne prévoit aucune sanction en cas de non-application du plan d’accompagnement personnalisé. En Écosse, la simple menace de sanctions a suffi à garantir le respect des dispositifs, démontrant qu’un équilibre entre droits et devoirs permet d’implémenter efficacement la pédagogie différenciée.

Certaines expérimentations existent pourtant depuis deux décennies, par exemple « Paris Santé Réussite », qui propose des classes à effectifs réduits où les enfants présentant des difficultés d’écriture dès le premier trimestre bénéficient d’entraînements spécifiques et répétitifs que les enseignants sont parfaitement en mesure d’administrer. Si ces interventions ciblées ne produisent pas d’amélioration après six mois, l’enfant est alors orienté vers des professionnels de santé pour évaluer précisément la nature et la persistance des troubles.

Lorsqu’un enfant ne parvient pas à lire à la fin du premier ou du deuxième trimestre de CP, orienter systématiquement tous ces élèves vers l’orthophonie ou un médecin engendrerait un engorgement des services. Il est donc impératif de mettre en place des adaptations pédagogiques, conformément aux recommandations de la HAS, parce qu’un retard de détection et l’absence de prise en charge entraînent inévitablement une perte de confiance en soi, une démotivation et une anxiété croissante chez ces élèves. Il importe de ne pas négliger l’impact délétère des moqueries, du harcèlement et de la stigmatisation que les élèves atteints de troubles dys subissent en classe, particulièrement lors des lectures à voix haute ou des récitations qui génèrent chez eux un stress considérable, au point que certains jeunes peuvent être conduits à des tentatives de suicide.

Même avec des prises en charge adaptées, les répercussions scolaires demeurent significatives, puisque plus de 85 % des personnes concernées rapportent des difficultés persistantes. L’institution scolaire doit intégrer cette réalité lors des examens, qu’il s’agisse du brevet en troisième, du baccalauréat ou des épreuves de l’enseignement supérieur. Ces élèves ont besoin du maintien des adaptations pédagogiques dont ils bénéficient, y compris pour les évaluations, même s’ils obtiennent de bons résultats par ailleurs.

À titre d’exemple, une nouvelle directive publiée en août concernant les aménagements aux examens a supprimé l’autorisation d’utiliser une calculatrice. Cette décision, probablement motivée par la crainte de la triche, pénalise gravement les élèves dyscalculiques qui, privés de cet outil, ne pourront pas terminer leurs calculs dans le temps imparti et obtiendront inévitablement de mauvaises notes. L’autorisation d’un usage de la calculatrice ou d’une table de multiplication a pourtant toujours été accordée auparavant.

Les conséquences des troubles dys sur la scolarité sont considérables, le taux de redoublement atteignant 17 % chez ces élèves, alors même que le redoublement est censé rester exceptionnel. On leur parle désormais de « maintien » plutôt que de redoublement, ce qui constitue une double peine, sachant que ces troubles sont durables et ne disparaissent pas d’une année à l’autre. Les difficultés d’apprentissage, notamment en langues étrangères, persistent même après le baccalauréat.

Selon notre enquête, le décrochage scolaire touche 16 % des élèves atteints de troubles dys. Les statistiques de l’éducation nationale révèlent que parmi les enfants diagnostiqués et reconnus en situation de handicap, huit sur dix sont orientés vers des voies professionnelles après la troisième. L’accès aux filières générales ou aux grandes écoles reste exceptionnel, car on signifie souvent à ces élèves que ces voies ne leur sont pas destinées, du fait de leur utilisation d’un ordinateur, de leurs fautes d’orthographe ou de leurs difficultés en langues étrangères.

Notre enquête démontre clairement que lorsqu’une prise en charge adaptée est mise en place, la situation s’améliore considérablement en termes de confiance en soi et de motivation. L’enjeu majeur réside donc dans l’amélioration des prises en charge précoces et dans l’accompagnement de ces jeunes vers une orientation choisie et non subie. De nombreux témoignages illustrent des parcours de réussite, notamment d’artistes reconnus qui ont d’abord subi des orientations par défaut avant de découvrir leur vocation. Dire à un enfant qu’il redouble parce qu’il est incompétent et qu’il ne réussira jamais dans sa vie compromet sérieusement son avenir, et tous ne parviennent pas à surmonter cette sentence destructrice.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Le Défenseur des droits nous a alertés à propos des aides techniques pour les examens, après avoir reçu cette année plusieurs témoignages d’élèves n’ayant pas bénéficié des aides dont ils disposaient auparavant. Ces observations sont-elles confirmées par votre expérience ?

Mme Nathalie Groh. Des difficultés majeures persistent sur les aides techniques et les aménagements, qu’il s’agisse de temps supplémentaire, d’adaptation des modalités d’examen ou encore d’ordinateurs et de logiciels spécifiques. Le processus administratif est particulièrement contraignant : les demandes doivent être déposées en novembre, les réponses ne parviennent qu’en mars-avril, avec des délais de recours extrêmement courts. Les autorités affirment valider neuf demandes sur dix, mais cette validation est souvent incomplète. Les élèves reçoivent fréquemment des réponses partielles ou des refus motivés par une situation de handicap jugée insuffisante au regard de leurs résultats scolaires.

La principale problématique réside dans l’exigence d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) officiellement signé et validé pour bénéficier d’aides tout au long de l’année. Or, la pénurie de médecins de l’éducation nationale limite la signature de ces documents. Cette situation oblige les familles à reconstituer des dossiers complets chaque année, à solliciter de nouveaux bilans et à demander aux professionnels de santé de confirmer des diagnostics pourtant permanents comme la dyslexie, la dysphasie ou la dyspraxie.

Nous avons reçu de nombreuses remontées des établissements confrontés à l’absence de documents officiellement validés. Chaque année, nous devons défendre le droit des élèves à bénéficier d’une aide humaine, notamment les lecteurs-scripteurs pour ceux qui ne peuvent pas utiliser efficacement un ordinateur.

Je peux illustrer cette problématique par un exemple frappant : dans la région de Limoges, les responsables ont décidé que les élèves en unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) n’avaient pas droit de passer un brevet standard mais uniquement un certificat de formation générale, en raison de leur situation de handicap. Tous les dossiers ont donc été rejetés. Ces élèves étaient censés bénéficier d’une aide humaine collective dans le cadre du dispositif, mais les notifications MDPH n’incluaient pas explicitement cette aide, celle-ci étant considérée comme inhérente au dispositif. Ils se sont donc retrouvés privés de lecteur-scripteur pour les examens. Face à cette situation, une classe entière s’est mobilisée, les familles ont saisi la FFDys, et les élèves ont finalement obtenu le droit de passer le brevet et de poursuivre vers les filières professionnelles qu’ils avaient choisies.

Oser revendiquer le droit aux aménagements d’examens réclame un grand courage, et nous-mêmes, à la FFDys, nous n’aidons malheureusement qu’une infime partie de ceux qui en ont besoin. Une attention particulière s’impose car nous avons encore constaté à la rentrée que certains élèves ne pouvaient pas passer le brevet comme leurs camarades en raison de leur situation de handicap, ce qui est inacceptable.

À cet égard, la simplification administrative constitue un enjeu majeur, notamment pour lever les obstacles auxquels se heurte le plan d’accompagnement personnalisé, qui requiert l’intervention d’un médecin tant à l’entrée qu’à la sortie du dispositif. Supprimer cette validation médicale des mesures que l’équipe éducative souhaite mettre en œuvre tout au long de l’année permettrait d’alléger considérablement la procédure. Une validation conjointe par la famille, l’équipe éducative et éventuellement le professionnel de santé accompagnant, comme l’orthophoniste, suffirait à régler la question. Un autre geste fort de simplification consisterait à ne plus exiger le passage par la MDPH pour obtenir des aménagements simples aux examens dès lors que des adaptations pédagogiques sont déjà en place.

Nous observons avec inquiétude que les mesures de simplification se traduisent souvent par une suppression de nos droits. Le manque de formation des praticiens, qui ne savent pas remplir correctement un certificat, représente un frein au parcours des personnes atteintes de troubles dys, puisqu’il les prive de leurs droits vis-à-vis des MDPH. Nous avons travaillé il y a sept ans en collaboration avec un groupe d’associations, notamment l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam), afin de créer un troisième volet optionnel et d’améliorer la complétude des dossiers en permettant des contributions de la famille et de l’école. Cette initiative reste bloquée sous prétexte qu’elle ne simplifierait pas la tâche des gestionnaires de dossiers. Pourtant, des expérimentations menées dans plusieurs départements démontrent que ces dossiers, lorsqu’ils sont correctement complétés avec l’aide de la famille et du médecin généraliste, facilitent considérablement les recours. Si les familles parviennent à comprendre comment optimiser le remplissage des dossiers pour mieux documenter les besoins des enfants, je ne vois pas pourquoi les médecins ne seraient pas en mesure de les imiter.

Sans vouloir stigmatiser une profession, je dois dire que nous rencontrons une difficulté manifeste avec les médecins généralistes. En effet, le fonctionnement des plateformes de coordination et d’orientation (PCO), qui permettent l’accès à des prises en charge sans reste à charge pour les familles, repose encore sur l’orientation par les généralistes, via un système de questionnaires à réponses binaires qui, selon le nombre de réponses positives, détermine l’éligibilité aux services. Pour les enfants de 0 à 6 ans, une matrice d’évaluation a été développée avec des résultats satisfaisants. Le dispositif a été étendu aux 7-12 ans, notamment pour inclure les enfants dyslexiques, avec trois volets distincts : un volet médical de trois feuillets, un volet pour les familles de six pages et un volet réservé à l’éducation nationale de six pages également. Ce processus vise à améliorer l’orientation vers les plateformes spécialisées. J’admets qu’il n’est pas simple, mais il demeure nécessaire pour ouvrir des droits. Pour autant, la décision d’accorder un forfait précoce sans reste à charge repose finalement sur la validation du médecin.

Aussi, je considère qu’il convient d’être prudent à propos de la simplification. Bénéfique par certains aspects, elle peut aussi signifier un démantèlement des acquis et un retour à la situation d’il y a plus de dix ans, lorsque ces dispositifs n’existaient pas.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Vos constats, madame Groh, ne me surprennent malheureusement pas, et je sais combien les progrès en matière de prise en charge des troubles dys sont lents, en dépit d’expérimentations qui ont apporté la preuve de leur efficacité. D’ailleurs, nous serions particulièrement intéressés par vos retours d’expérience concernant certaines d’entre elles.

Nous avons souhaité, en vous invitant à cette audition, porter une attention particulière aux troubles dys, qui entrent dans cette catégorie très hétérogène que forment les troubles du neurodéveloppement (TND), parce que nous avons la conviction que de nombreuses améliorations pourraient être apportées sans engager des dépenses considérables. Contrairement à d’autres types de handicap, nous disposons de leviers d’action efficaces au regard de la prévalence et des difficultés rencontrées par les familles contraintes de recourir aux MDPH pour corriger des inadaptations pédagogiques persistantes. Nous constatons un dysfonctionnement massif, une absence de prise en considération, tant au niveau des MDPH que de l’éducation nationale, alors que les marges de progrès restent importantes et relativement peu coûteuses.

C’est pourquoi le piétinement dans ce domaine ne manque pas d’étonner. Malgré l’historique accumulé, les recommandations, les guides de la HAS, l’acculturation progressive des MDPH grâce à la présence des associations dans les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et le volume croissant de dossiers traités, nous avons le sentiment que la situation n’évolue pas suffisamment et que les familles doivent constamment mener des combats.

Nous découvrons que les PCO permettent – ce qui constitue une avancée significative – d’accéder à des prises en charge non remboursées comme l’ergothérapie ou la psychomotricité, dont les bénéfices sont amplement démontrés, notamment pour l’adaptation des matériels pédagogiques. Une intervention encore plus précoce des ergothérapeutes produirait des résultats encore plus probants.

Dès lors, comment expliquez-vous que, malgré les connaissances acquises sur les pratiques efficaces, leur coût modéré et l’amélioration globale de la sensibilisation des acteurs, nous constations encore cette stagnation, et que les troubles dys demeurent traités de façon marginale ou insuffisante par les acteurs publics, notamment l’école ?

Mme Nathalie Groh. J’identifie deux raisons, d’ordre culturel, à cette situation. La première est idéologique : certains persistent à nier l’existence de ces troubles, les considérant comme des constructions mentales. Ce regard sur les troubles dys, qui assimile ces difficultés à de la paresse ou à des problèmes relationnels avec le père ou la mère, c’est celui de la psychanalyse. Il est certes moins répandu aujourd’hui, mais il reste puissant en dépit des progrès réalisés dans l’appréhension de ces troubles.

La seconde raison, c’est la culture de l’élitisme scolaire. Comme je l’ai mentionné, les personnes qui apprennent différemment et n’atteignent pas les mêmes niveaux que leurs pairs se voient refuser l’accès aux études supérieures, jugées hors de leur portée. J’ai encore en mémoire les moqueries dirigées récemment contre un ministre atteint de dyslexie, et les propos de parlementaires estimant qu’il ne devrait pas occuper un tel poste. Autrement dit, la question que posent les troubles dys, c’est la question de la différence, et de la place accordée aux personnes différentes. Voyez les concours de médecine : les jeunes doivent se battre pour obtenir des tiers-temps ou des adaptations linguistiques, comme l’accès à une calculatrice, précisément parce qu’il s’agit d’un concours d’élite.

La démarche d’inclusion, bien qu’initiée par la loi de 2005, doit être approfondie, incarnée et portée par les pouvoirs publics et les décideurs. Elle ne peut se limiter à des vœux pieux mais exige des actions concrètes, parce qu’il en va de notre capacité à vivre ensemble, quelles que soient nos différences.

D’autres pays européens enregistrent de réels progrès, à la faveur d’une appréhension totalement différente de celle que nous connaissons dans notre pays. En France, nous continuons à débattre du handicap en nous demandant si telle personne a le droit d’aller à l’école ou si elle doit en être exclue, en s’appuyant sur une vision qui reste très médicale : comme je l’ai expliqué, c’est l’autorité médicale qui ouvre les droits en France. Sans validation médicale, pas de droits. Dans les MDPH, le taux d’incapacité est calculé par le corps médical, rendant les recours quasi impossibles sauf devant un tribunal administratif.

L’approche anglo-saxonne, elle, considère la personne avec ses forces et pas uniquement ses faiblesses, s’attachant à valoriser ce qui fonctionne plutôt qu’à stigmatiser les difficultés. La notation et l’évaluation à l’école mettent en valeur ce qui est réussi plutôt que ce qui est raté. En France, on donne aux dictées des notes négatives.

Nous devons revoir notre manière d’apprécier les apprentissages et les compétences, en valorisant les acquis, et renonçant à cette vision désuète, élitiste, qui nous fait croire que la complexité rend intelligent. Je vous laisse juge de la complexité absurde des énoncés des problèmes soumis aux élèves à l’école. En réalité, l’évaluation des compétences acquises pourrait être infiniment plus simple.

L’école représente une période relativement courte dans la vie, environ quinze à vingt ans. Pourtant, le monde professionnel accueille ces jeunes porteurs de troubles dys qui y réussissent parfois mieux, car les employeurs ne se focalisent pas uniquement sur les apprentissages académiques mais considèrent également les habiletés sociales et les compétences développées progressivement. Certains s’épanouissent davantage dans le milieu professionnel qu’à l’école : cela devrait nous interroger, et nous amener à changer de paradigme dans notre regard et notre façon d’évaluer les personnes atteintes de troubles dys.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Retirer une calculatrice à un enfant porteur d’une dyscalculie est réellement consternant, et montre que la question des aménagements d’examen est particulièrement sensible, notamment dans un contexte où les parents sont eux-mêmes imprégnés par cette logique de réussite éducative, de performance et de rapport à la notation, et où l’obtention du baccalauréat constitue un symbole majeur de réussite éducative. Cette problématique dépasse largement le cadre scolaire et concerne la société dans son ensemble, qui entretient ce rapport particulier à l’école – c’est une réalité avec laquelle nous devons composer.

Nous menons actuellement un travail d’investigation afin d’obtenir des données chiffrées précises. Nous disposons déjà de certaines données sur la scolarisation à travers les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), mais je suis actuellement dans l’incapacité de vous indiquer le nombre exact de PAP. Nous pouvons estimer approximativement les PPS, mais les PAP demeurent statistiquement indéterminés, ce qui complexifie considérablement le suivi statistique. Cette problématique rejoint la question de l’opposabilité, qui ne se limite pas aux PAP. Dans le cadre de notre commission d’enquête, nous avons reçu l’association Autisme France qui a justement évoqué l’opposabilité des recommandations de bonnes pratiques de la HAS.

Dans un contexte où la judiciarisation devient souvent le dernier recours pour les familles souhaitant faire valoir leurs droits, une réalité que nous pouvons déplorer mais qui permet néanmoins des avancées, je suis particulièrement intéressé par le cas de l’Écosse que vous avez mentionné, car il pourrait offrir des pistes pour transformer notre modèle.

J’aimerais également connaître votre avis sur les pôles d’appui à la scolarité (PAS), un dispositif qui semble pertinent pour les problématiques de troubles dys. Avez-vous un retour d’expérience à ce sujet ?

Enfin, nous recevrons demain le ministre de l’éducation nationale : si vous avez un message concis à lui faire parvenir, par exemple sur la transparence des données et l’opposabilité, nous pourrions nous en faire l’écho, sachant que ce ne sera pas le seul sujet abordé.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat quitte la séance. Présidence de M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur de la commission d’enquête.

Mme Nathalie Groh. Lorsque je rencontre un ministre, je lui adresse une demande très simple : modifiez le décret concernant les plans d’accompagnement personnalisés pour supprimer l’obligation de validation par le médecin. Cette mesure est facile à mettre en œuvre et ne coûte absolument rien.

M. Sébastien Saint-Pasteur, président. Voulez-vous dire que la validation d’un professionnel de santé paramédical, par exemple un orthophoniste, serait suffisante ? Si tel est le cas, vous avez vous-même mentionné les grandes difficultés d’accès à ces professionnels.

Mme Nathalie Groh. Revenons en arrière : les MDPH ont été créées en 2005. Cinq ans plus tard, nous avons constaté que presque tous les dyslexiques étaient refusés par les MDPH, au motif qu’elles n’étaient pas reconnues comme étant en situation de handicap et, à ce titre, n’avaient droit à aucune prestation. Face à ce constat, nous avons demandé l’élaboration d’un plan adapté pour les personnes nécessitant des adaptations pédagogiques, mais sans besoin d’aide humaine ni de soins au-delà de l’orthophonie remboursée par la sécurité sociale, comme c’est le cas pour les dyslexiques.

Le plan d’accompagnement personnalisé a été créé, ne générant aucun coût supplémentaire puisqu’il s’agit essentiellement d’une procédure administrative interne. Cependant, puisqu’il semblait inimaginable d’accorder ces droits à tous, ou d’adopter l’approche québécoise consistant à apporter une aide immédiate face aux difficultés scolaires sans attendre un diagnostic médical, il a été décidé de responsabiliser les médecins.

C’est ainsi que la loi exige, pour solliciter un PAP, l’approbation du médecin de famille ou du médecin de l’éducation nationale, ce qui ne constitue qu’une première étape. Ensuite, l’équipe éducative doit se réunir, rédiger le plan et le faire signer par la famille, éventuellement avec l’aide de professionnels de santé pour préciser les besoins spécifiques. Mais in fine, seul le médecin de l’éducation nationale peut valider le document. Autrement dit, le médecin qui suit l’enfant peut initier la démarche, confirmer le besoin d’aide et la nécessité d’un plan, indiquer le caractère durable du trouble. Mais pour que le PAP soit valide, la signature du médecin de l’éducation nationale reste indispensable, et c’est précisément cette obligation que nous souhaitons supprimer, parce que le constat dressé par le médecin de famille, par l’équipe éducative et par la famille suffit – vous m’accorderez en effet qu’il est peu probable qu’une famille s’engage dans un PAP pour le plaisir. Les médecins scolaires souffrent de ne pouvoir exercer pleinement leur métier en raison de leur nombre insuffisant. Ils sont débordés. Aussi une signature du chef d’établissement, après concertation avec l’équipe éducative, pourrait amplement suffire.

Nous savons que cette solution est viable, il suffit de l’officialiser pour qu’elle acquière une légitimité juridique. Certaines académies refusent actuellement de reconnaître les PAP non signés par un médecin, considérant qu’ils ne sont pas homologués, ce qui invalide tout le travail accompli pendant l’année scolaire, prive les élèves de leurs droits aux aménagements d’examens, et les contraint à reconstituer des dossiers complets.

Concernant les pôles inclusifs d’accompagnement localisé (Pial) et les PAS, il convient de rappeler que la réponse initiale pour soutenir l’ensemble des personnes en situation de handicap, y compris celles souffrant de troubles dys, consiste à leur octroyer une aide humaine, c’est-à-dire un AESH. Face à l’engorgement généré par les besoins, les Pial ont été créés pour améliorer l’aiguillage des AESH, mais ce dispositif n’a conduit qu’à une réduction du nombre d’heures d’accompagnement auxquelles une personne pouvait prétendre.

M. Sébastien Saint-Pasteur, président. Je tiens à préciser que les AESH attribués aux élèves atteints de troubles dys sont mutualisés dans plus de 90 % des cas. Cette situation explique la baisse des quotités horaires, qui ne sont pas nécessairement attribuées de façon pertinente, c’est-à-dire pour les enseignements prioritaires.

Mme Nathalie Groh. Vous avez tout à fait raison. Les Pial constituaient une bonne idée mais se sont révélés inefficaces. Aussi, les PAS ont été créés, selon une approche différente. Ces pôles d’appui prévoient l’intervention d’éducateurs censés dialoguer avec les familles. Pour nous, ce système va simplement nous faire perdre du temps, car ces intervenants prioriseront les élèves susceptibles de perturber la classe – or les élèves atteints de troubles dys ne comptent pas parmi ceux-là, ils sont en général très discrets. Ces PAS constituent en réalité un maillon supplémentaire dans une chaîne de décision susceptible de conduire à une orientation vers la PCO. Cela nous inquiète particulièrement, parce que cette décision sera aux mains d’éducateurs, qui ne sont pas aptes à se prononcer sur les troubles dys.

M. Sébastien Saint-Pasteur, président. Il convient également de relever une contradiction : les familles qui s’adressent à la PCO en ayant au préalable effectué une demande à la MDPH, sont automatiquement exclues de la PCO, alors même que cette dernière offre parfois des prises en charge de meilleure qualité qu’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) basique. Je m’interroge sincèrement sur les raisons pour lesquelles un tel système a été conçu, tant il manque de considération pour le parcours des familles et des usagers. Je souhaitais apporter cette précision pour confirmer notre diagnostic commun.

Mme Nathalie Groh. J’aimerais mentionner deux pistes d’amélioration. La première est apportée par l’application Poppins, dont vous avez rencontré les concepteurs. Le type de solution d’entraînement qu’elle apporte existe déjà en Europe, et produit des résultats.

La seconde piste se rapporte à la formation et à l’accompagnement des enseignants. Du fait de la baisse de la natalité, les effectifs en classe vont diminuer, et cela représente une opportunité, à condition de maintenir un nombre suffisant d’enseignants pour éviter les classes surchargées et permettre la constitution de petits groupes adaptés aux besoins spécifiques de certains élèves. Cette possibilité existe en théorie. Les enseignants ont officiellement le droit de créer des groupes d’entraînement, mais ils ne le font pas en raison d’effectifs trop important dans certains établissements. À cet égard, il conviendrait d’évaluer l’efficacité des classes à double niveau, initialement conçues pour les zones défavorisées. Si les dédoublements de classe sont efficaces, alors ils valident cette approche par groupes adaptés. Dans le cas contraire, il convient de s’interroger sur la mise en œuvre effective d’aménagements pédagogiques différenciés par l’enseignant. Sans cela, même une réduction à quinze élèves au lieu de trente restera inefficace.

De manière générale, la formation des enseignants est fondamentale. Nous pensons qu’il faut véritablement les soutenir, d’autant qu’ils sont demandeurs et que certains, à la faveur d’une approche remarquable, aident réellement leurs élèves et croient en leurs capacités.

Lorsque nous formulons des recours à propos des aménagements aux examens, nous recevons fréquemment des témoignages d’enseignants attestant des besoins spécifiques de leurs élèves. Ces professeurs confirment avoir mis en place ces aménagements tout au long de l’année et ne comprennent pas leur suppression au moment des examens. Ils nous adressent des courriers pour contester une décision institutionnelle prise par un responsable académique qui n’a jamais rencontré ni la famille ni l’enfant concerné. Cette personne juge simplement sur la base d’un dossier, probablement mal complété, et conclut que l’élève, ayant obtenu de bons résultats grâce aux aménagements, n’a plus besoin de ces dispositifs pendant les examens. Ce raisonnement qui consiste à supprimer les aides alors qu’elles permettent précisément la réussite, est absurde et traduit une profonde incompréhension d’un handicap particulièrement invisible. Les troubles dys ne se voient pas, les personnes concernées ne portent pas d’appareils visibles, mais ils touchent 8 % de la population. En d’autres termes, des élèves atteints de ces troubles se trouvent dans toutes les classes.

M. Sébastien Saint-Pasteur, président. Que vous inspire l’idée de créer une filière dédiée aux troubles dys, à l’image des dispositifs spécifiques développés pour les troubles du spectre autistique, comme les unités d’enseignement en maternelle (UEM), par exemple ? Une telle filière simplifierait la situation pour les enseignants insuffisamment formés ou sensibilisés, tout en permettant une prise en charge précoce, dont tous les professionnels soulignent l’importance.

Par ailleurs, vous avez évoqué les thèmes du harcèlement, de la discrimination et de l’estime de soi : pensez-vous que ces questions devraient faire l’objet d’une réflexion spécifique concernant les troubles dys, ou bien vous semble-t-il préférable de maintenir une vision globale et d’inscrire les troubles dys dans une approche commune avec celle des enfants en situation de handicap ?

Mme Nathalie Groh. Des voies spécialisées existent, mais très peu d’enfants les empruntent. Nous avons obtenu il y a quelques années que le dispositif Ulis intègre une spécialisation sur les troubles spécifiques du langage (TSL). Cependant, cette avancée reste théorique, elle est inscrite dans les circulaires mais rarement mise en œuvre.

Pour les jeunes présentant des troubles sévères du langage oral, des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) ont été créés, mais ils représentent une goutte d’eau dans l’océan des besoins. Ces structures ont généralement reçu un agrément double pour les sourds et pour les troubles du langage oral, et la moitié de leurs capacités d’accueil sont dédiées aux enfants dysphasiques, parce que les enfants sourds intègrent plus facilement l’enseignement ordinaire grâce aux implants.

Avant 2000, les associations ont mené un combat, notamment pour les dysphasiques et les troubles du langage oral, afin de sortir ces enfants des instituts médico-éducatifs (IME). En effet, ces jeunes s’exprimaient difficilement, ce qui conduisait à une méprise sur leurs capacités intellectuelles, puisque l’on déduisait à tort de leurs difficultés d’expression une incapacité à apprendre. Et pour nombre de ces enfants, développer les compétences en lecture améliore sensiblement l’expression orale. Certains jeunes présentant des troubles du langage oral sont devenus médecins ou ingénieurs, ce qui démontre la diversité des potentiels.

En quittant les IME, ces enfants ont été orientés vers des structures initialement conçues pour les sourds, parce que la rééducation orthophonique constitue la clé de leur progression, et que certaines plateformes disposent d’équipes spécialisées pour l’apprentissage de la parole ou de la lecture. Cependant ce processus, que l’on dit de désinstitutionnalisation, se heurte au manque de création de nouvelles places. À Paris, par exemple, nous ne disposons que de deux ou trois structures spécialisées, capables d’accueillir seulement une quinzaine personnes, ce qui est sans rapport avec la réalité des besoins.

Malheureusement, il semble qu’aucune volonté de créer des places supplémentaires ne se manifeste. Or, pour les troubles sévères, particulièrement lorsqu’ils présentent des comorbidités, nous préconisons un modèle où un Sessad prendrait en charge l’enfant de 5 à 8 ans, de manière intensive pendant deux années. Dans l’Ain, un Sessad a été créé sur ce modèle. Une équipe de professionnels compétents accompagne chaque personne pendant deux ans, combinant soins et rééducation en milieu scolaire, avant de transmettre le relais aux praticiens libéraux. Nous constatons que cette approche facilite considérablement l’accompagnement.

Il nous faut absolument dépasser l’idée selon laquelle l’entrée dans une structure implique nécessairement un séjour long, de cinq ou six ans. L’objectif doit rester d’y demeurer uniquement le temps d’apprendre et de consolider les apprentissages fondamentaux. Nous demandons cette prise en charge pour les cas les plus sévères, dont à peine 1 % en bénéficie actuellement.

M. Sébastien Saint-Pasteur, président. Ma réflexion portait davantage sur les troubles dys moins sévères, pour lesquels nous pourrions envisager une filière et un PAP spécifiques. Compte tenu du nombre d’élèves concernés, la création d’une filière dédiée pourrait permettre d’acculturer plus facilement l’école à la problématique des troubles dys. C’est ainsi que j’appréhendais la question et que je vous soumettais cette idée parce que l’opposabilité du PAP, si j’y suis personnellement favorable, ne me semble pas susceptible de recueillir le soutien collectif suffisant. Aussi, nous devrions peut-être privilégier une autre approche méthodologique avec une déclinaison très opérationnelle et pratique. C’est probablement la voie à emprunter pour obtenir des résultats concrets bénéficiant directement aux familles.

Mme Nathalie Groh. Le PAP permet effectivement d’ouvrir certains droits. Cependant, si nous nous inspirions des modèles écossais ou québécois, il deviendrait superflu. Dans ces pays, les personnes présentant des troubles dys légers sont prises en charge naturellement, sans qu’il soit nécessaire de formuler des demandes spécifiques : les professionnels identifient les besoins, interviennent et suivent un protocole établi sans exiger de justification médicale préalable. Notre difficulté réside précisément dans cette différence d’approche. Même les Britanniques obtiennent de meilleurs résultats que nous, malgré un taux de dyslexie plus élevé du fait que l’anglais est une langue opaque qui complique l’apprentissage.

La prise en charge des personnes atteintes de troubles dys est très en retard en France, et largement perfectible – je crois l’avoir démontré. Cependant, nous avançons dans la bonne direction. L’évolution majeure de ces vingt dernières années réside dans le fait que les adultes concernés affirment désormais sans honte leur dyslexie. Ils bénéficient aujourd’hui de diagnostics, comprennent l’origine de leurs difficultés scolaires et ne se laissent pas enfermer dans leur trouble. C’est une idée fausse de croire qu’ils se résignent à l’inaction en raison de leur dyslexie.

Aujourd’hui, lorsqu’un enfant est diagnostiqué et accompagné, les enseignants adoptent une attitude bienveillante à son égard, évitant de les exposer à des situations délicates comme la lecture à haute voix devant la classe. Ces pratiques progressent indéniablement. Nous estimons que le nombre considérable de personnes présentant des troubles dys justifie pleinement la formation approfondie des enseignants, ce qui bénéficierait à l’ensemble de la communauté éducative. Notre objectif consiste à permettre à chacun de trouver sa voie professionnelle. Tous ne deviendront pas médecins, là n’est pas le but, mais nous devons impérativement éviter que l’école ne détériore l’estime de soi de ces personnes.

M. Sébastien Saint-Pasteur, président. Cette audition touche à sa fin, et je regrette que le temps nous manque pour aborder d’autres questions importantes telles que l’automaticité de l’ouverture des droits à l’ergothérapie sur un matériel pédagogique adapté.

Je vous suis très reconnaissant, madame Groh, d’avoir apporté votre contribution à nos travaux, et vous prie de bien vouloir nous transmettre les éléments comparatifs sur les expérimentations que vous avez évoquées, ainsi que sur les modèles québécois et écossais. Je m’efforcerai d’interroger le ministre de l’éducation nationale, lorsque nous l’auditionnerons, sur la possibilité de réformes rapides.

*

Audition, ouverte à la presse, de M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale (30 octobre 2025)

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Je souhaite la bienvenue à M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être rendu disponible dans un délai très court.

Nous terminons un cycle d’auditions de deux mois et nous voulions vous entendre, car l’éducation nationale est au cœur de bien des problèmes traités par notre commission d’enquête : santé mentale des jeunes, prévention et repérage dans le cadre scolaire, inclusion des élèves en situation de handicap et des élèves à besoins éducatifs spécifiques, accompagnement par les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Édouard Geffray prête serment.)

M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Je tiens tout d’abord à vous remercier de prendre le temps de cette audition quelques semaines seulement après ma prise de fonction, sur un sujet qui suscite notre préoccupation partagée. J’ai récemment eu l’occasion d’exposer mes priorités pour ce mandat. Elles sont au nombre de trois : l’amélioration du niveau scolaire général des élèves, la réduction des inégalités scolaires adossées aux inégalités sociales, et la santé physique et psychique des élèves.

Nous faisons face à une situation préoccupante, comme l’atteste une récente étude de l’Inserm-Université Paris-Cité publiée la semaine dernière. Cette étude de cohorte, qui suit environ 17 000 jeunes âgés de 11 à 24 ans, révèle que 30 % d’entre eux présentent, à un moment ou à un autre, des troubles anxieux ou dépressifs. D’autres indicateurs postérieurs à la pandémie de covid viennent confirmer cette tendance, notamment concernant l’augmentation des actes autoagressifs, des tentatives de suicide et des consultations aux urgences pour des problèmes de santé psychique.

L’école, à mes yeux, repose sur deux piliers fondamentaux : instruire et prendre soin. Un jeune ne dispose pas des mêmes chances de réussite s’il n’évolue pas dans des conditions de santé physique et psychique optimales, particulièrement en l’absence d’un environnement scolaire pleinement sécurisant.

Si vous le voulez bien, je distinguerai la santé mentale et le handicap, qui constituent deux sujets de nature différente. Concernant la santé mentale, nous avons en France l’avantage de disposer d’un système de santé scolaire composé de médecins, d’infirmières, de psychologues de l’éducation nationale et d’assistants sociaux. Cette organisation nous permet d’appréhender de manière complète la vie et l’équilibre de l’élève. La mission de ces professionnels de santé n’est pas de prodiguer des soins au sens strict, mais de repérer les difficultés et d’orienter ensuite les élèves vers la médecine de ville.

Ces personnels accomplissent un travail de repérage considérable et remarquable. J’affirme souvent que le succès de la médecine scolaire réside précisément dans ce qui ne se voit pas ailleurs : tout ce qui permet de prévenir la détresse psychique et d’éventuels actes dramatiques des élèves sur eux-mêmes. Ce travail essentiel est porté par près de 8 000 infirmières, 750 médecins et 7 000 psychologues de l’éducation nationale, tant dans le premier que dans le second degré, avec une expertise professionnelle qui leur est propre et qui s’avère déterminante.

Pour autant, ces dispositifs ne permettent pas de tout prévenir. Nous identifions aujourd’hui plusieurs axes d’amélioration de la politique publique qui doivent nous permettre d’améliorer sensiblement la situation. Depuis la rentrée, nous avons lancé des protocoles en santé mentale visant à faciliter le repérage des élèves en difficulté, avec des personnels spécifiquement dédiés à cette mission. Notre objectif consiste à former deux personnels par établissement d’ici fin décembre. Cette formation s’inscrit dans le cadre d’un protocole de santé mentale axé sur la détection et le repérage, afin d’identifier plus efficacement les signes de vulnérabilité psychique des élèves et de les orienter vers la médecine scolaire puis, le cas échéant, vers les centres de soins et la médecine de ville.

Le deuxième volet, sur lequel je travaille en collaboration avec la ministre de la santé, concerne la fluidité du parcours de soins entre le repérage au sein de l’établissement scolaire et la prise en charge médicale extérieure. Aujourd’hui, notre système d’alerte ne permet pas, lorsqu’un médecin ou une infirmière scolaire signale une situation de détresse psychologique, d’obtenir systématiquement un rendez-vous sans délai chez un professionnel de santé, qu’il exerce en ville ou en milieu hospitalier. L’un des enjeux de notre travail actuel consiste à développer un dispositif de « coupe-file » permettant de prioriser les signalements émis par la santé scolaire en cas de détresse psychique.

J’ajouterai un quatrième élément crucial : la question des écrans. L’étude de l’Inserm précédemment citée démontre qu’une surconsommation d’écrans, notamment au-delà de sept heures quotidiennes, entraîne un doublement du taux de jeunes présentant des troubles anxieux ou dépressifs, atteignant jusqu’à 60 % dans cette catégorie d’après les données dont je dispose.

Concernant le second volet de votre mission, l’inclusion scolaire revêt une importance tout aussi fondamentale. Depuis la loi de 2005, soit depuis près de vingt ans, le processus d’inclusion scolaire connaît un accroissement constant, à rebours de la démographie générale. Alors que nous perdons plus de 1 % d’élèves chaque année, nous observons parallèlement une augmentation annuelle de 5 à 6 % du nombre d’élèves en situation de handicap. Plus spécifiquement, les élèves avec une prescription d’aide humaine (AESH) connaissent une progression annuelle de 10 à 11 %.

À la rentrée 2025, nous comptons 520 000 élèves en situation de handicap dans le système éducatif français. Parmi eux, 355 000, soit environ 64 %, font l’objet d’une notification des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour une aide humaine.

Je n’ignore aucune des difficultés que nous rencontrons pour achever pleinement l’inclusion scolaire, mais je souhaite néanmoins souligner les avancées remarquables réalisées depuis une dizaine d’années. Nous avons aujourd’hui établi un véritable service public de l’école inclusive, avec 146 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap. Le Parlement a systématiquement voté, loi de finances après loi de finances, un accroissement de ces moyens, représentant une hausse de 70 % en sept ans. La situation statutaire de ces professionnels s’est progressivement améliorée : ils bénéficient désormais d’un CDI après trois ans, d’une formation initiale obligatoire de 60 heures et ont vu leur rémunération augmenter de 13 % ces dernières années.

Ces efforts sont-ils suffisants pour répondre à l’intégralité des besoins ? Très clairement, la réponse est non. Les chiffres, bien que nécessitant une réactualisation, révèlent qu’à chaque rentrée, 8 à 10 % des élèves en situation de handicap bénéficiant d’une notification d’AESH ne peuvent pas recevoir l’accompagnement humain dès la rentrée. Cet enjeu est majeur pour nous, car, comme le montrent les statistiques précédemment évoquées, nous courons après un phénomène dont nous avons du mal à tenir le rythme de croissance. Face à une augmentation annuelle de 10 %, il devient complexe, y compris en termes de vivier, de recruter suffisamment d’accompagnants d’enfants en situation de handicap.

Notre défi consiste donc à améliorer progressivement la situation en termes de ressources humaines, tant au niveau du vivier de recrutement que des conditions d’emploi, et à rattraper ce retard. Les chiffres publiés par l’Agence France presse (AFP) cette semaine évoquaient environ 50 000 élèves sans accompagnement malgré une notification, alors que nos dernières remontées – juste avant les vacances – faisaient état d’environ 42 000 cas. Nous travaillons ainsi constamment, dès les premières semaines de la rentrée et tout au long de l’année, à résorber ce déficit qui demeure massif.

Le second enjeu concerne les modalités d’organisation et de prise en charge de ces enfants. L’essence même de l’inclusion scolaire réside dans sa capacité à permettre à l’élève de bénéficier d’une continuité de parcours tout au long de sa scolarité. Parmi les évolutions positives – car il est important de les souligner, même si votre mission se concentre naturellement sur les défaillances – figure la présence désormais équilibrée des enfants en situation de handicap entre le premier et le second degré. Il y a dix ans, ces élèves étaient beaucoup plus présents dans le premier degré, ce qui traduisait une forme d’évaporation dans le système éducatif. Aujourd’hui, nous comptons pratiquement autant d’élèves en situation de handicap dans le premier que dans le second degré. Chaque année, les demandes d’aménagement aux examens, notamment au baccalauréat, augmentent. Cela signifie que nous sommes désormais collectivement capables d’accompagner un nombre croissant d’élèves en situation de handicap jusqu’au baccalauréat et aux études supérieures, ce qui représente une satisfaction collective majeure, car cela transforme autant de trajectoires individuelles.

Notre enjeu fondamental consiste à garantir cette continuité du parcours et à permettre à chaque élève d’exploiter pleinement son potentiel. Tous les enfants de France détiennent ce droit et notre mission consiste à créer les conditions leur permettant d’y accéder. Cette évolution nous conduit nécessairement à repenser notre organisation.

L’émergence des pôles d’appui à la scolarité (PAS) constitue une réponse à ce besoin d’adaptation. Le service public de l’école inclusive que nous avons mis en place, avec 146 000 AESH – désormais le deuxième métier de l’éducation nationale en volume – nous a collectivement conduits à privilégier la réponse humaine comme première solution face au handicap à l’école, voire parfois comme unique réponse. Or, notre approche doit partir des besoins spécifiques de l’enfant, les réévaluer régulièrement, travailler sur les adaptations pédagogiques et les conditions d’apprentissage. Une fois ce travail accompli, nous devons nous interroger sur le type d’aide humaine susceptible de véritablement faire la différence et permettre à l’enfant d’accéder à l’autonomie, notre objectif ultime étant que chaque élève développe son autonomie dans les apprentissages. Les PAS visent précisément, par un regard pluripartite, à mieux répondre aux besoins des élèves et des familles tout en travaillant sur l’ensemble de la gamme des adaptations nécessaires, dont l’aide humaine constitue une des touches majeures, mais pas la seule touche pour jouer la mélodie de l’inclusion.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Concernant la santé mentale, mon expérience d’infirmière et ma récente mission avec Sandrine Rousseau sur les urgences psychiatriques comme voie d’accueil des troubles anxio-dépressifs m’amènent à un constat. De nombreux rapports ont établi un diagnostic similaire et formulé des recommandations que l’on ne retrouve pas complètement dans la déclinaison des actions présentée en juin dernier par le ministre de la santé. Lorsque vous évoquez la formation de deux personnes référentes par établissement, je crains que nous mettions en place des dispositifs multiples et variés, superposés, qui ne communiquent pas entre eux et qui ne facilitent ni le repérage, ni l’orientation, ni la coordination avec les autres professionnels.

Les infirmières scolaires constituent, à mon sens, la population la mieux placée pour assurer ces missions, malgré les problèmes d’attractivité que connaît cette profession. Elles sont les plus habilitées à effectuer le repérage et l’orientation adaptée, même si la coordination reste difficile et que les problèmes identifiés à l’école peinent souvent à trouver une réponse auprès des professionnels extrascolaires.

Quant au dispositif de coupe-file pour les centres médico-psychologiques, cette initiative paraît pertinente. Toutefois, nous devons éviter de multiplier les référents et les formations, y compris les formations aux premiers secours en santé mentale qui, bien que louables, ajoutent des intervenants supplémentaires dans un système déjà complexe. Je préconise de faire simple et plutôt de renforcer les moyens existants, tant pour les infirmières que pour les psychologues de l’éducation nationale, actuellement davantage mobilisés sur l’orientation que sur la prise en charge des jeunes. Il serait judicieux de leur confier une mission plus adaptée aux besoins actuels en matière de santé mentale.

Concernant le handicap, sur les 520 000 enfants effectivement inscrits et inclus dans le milieu scolaire, nous ne parvenons pas à déterminer le pourcentage de temps scolaire dont ils bénéficient réellement. Certains enfants sont présents deux heures par semaine, d’autres deux jours, certains à mi-temps, d’autres à temps plein. Nous avons une vision du volume global, mais aucune information sur la qualité de cette inclusion ni sur sa correspondance avec les notifications prescrites. Il s’agit d’une difficulté.

Pour ce qui est des notifications d’AESH, je constate un nombre extrêmement important de notifications, parfois disproportionnées par rapport aux besoins réels de l’enfant, souvent délivrées sous la pression parentale. Ne devrions-nous pas revoir notre système pour établir des notifications plus adaptées et précises, répondant mieux aux besoins spécifiques d’accompagnement ? Cette démarche serait d’autant plus pertinente que nous avons fait le choix de mieux former les AESH et de les fidéliser au sein d’un établissement, où ils prennent en charge des handicaps très différents, ce qui représente parfois un défi considérable. Cet effort pourrait contribuer à renforcer l’attractivité du métier.

Par ailleurs, des aides techniques peuvent parfois se montrer plus appropriées que des aides humaines. Nous devons réfléchir au développement de ces solutions. Un travail collaboratif plus étroit entre enseignants, AESH et le secteur médico-social devrait également être encouragé, ce dernier n’ayant pas toujours voix au chapitre dans les établissements scolaires.

Enfin, nous avons récemment été alertés par la Défenseure des droits concernant des difficultés d’accès aux aménagements d’examens et aux aides techniques, notamment pour le baccalauréat et à l’université. Ces problèmes n’ont été identifiés que récemment, peut-être du fait du nombre croissant d’élèves en situation de handicap atteignant ces niveaux d’études. Avez-vous eu connaissance de ces difficultés ? En lien avec cette problématique, ne devrions-nous pas travailler sur la portabilité des droits et des aides d’un établissement à l’autre ? Lorsqu’un jeune présentant un handicap stabilisé passe du primaire au secondaire puis à l’université, l’obligation de reconstituer un dossier pour solliciter les mêmes aides représente une charge administrative considérable pour les familles ou les jeunes concernés.

M. Édouard Geffray, ministre. Merci, madame la présidente. Je m’efforcerai de vous apporter les réponses les plus précises possible, bien que je ne dispose pas nécessairement de tous les éléments.

Concernant la multiplication des dispositifs, je partage votre préoccupation sur la nécessité de veiller collectivement à ne pas créer de confusion. J’estime que nous devons développer une véritable culture du repérage de premier niveau. Un élève qui s’isole, qui manifeste certains comportements dans ses apprentissages, qui présente des difficultés de concentration, qui montre des signes d’isolement à la cantine, ou qui développe soudainement des troubles physiques ou du langage – tous ces éléments constituent autant d’indicateurs subtils d’une potentielle situation de vulnérabilité ou de détresse psychique.

Cette réalité s’avère particulièrement prégnante dans le second degré, notamment à partir du collège, où les situations problématiques se multiplient naturellement à un âge où les élèves évoluent et se cherchent. La difficulté propre au collège réside dans le fait que l’élève n’est jamais en présence d’un seul adulte toute la journée, son comportement pouvant varier considérablement entre le cours de mathématiques, celui de français, la cantine, la permanence ou l’infirmerie.

Nous devons trouver le juste équilibre – et je rejoins votre prudence quant à la multiplication des référents – entre une culture générale du repérage de premier niveau et un dispositif de suivi clairement défini, s’appuyant sur les personnels de santé scolaire ainsi que sur l’enjeu du coupe-file. Sur la question du protocole d’intervention rapide, nous travaillons actuellement avec la ministre de la santé. Nous privilégions l’efficacité opérationnelle plutôt qu’un simple effet d’annonce. Je préfère prendre le temps nécessaire pour garantir une réponse véritablement rapide aux besoins de l’élève, plutôt que d’ajouter une simple circulaire ou instruction supplémentaire.

Concernant les moyens existants, nous faisons face à deux situations asymétriques. Nous rencontrons un problème majeur de recrutement des médecins scolaires depuis des années. Environ 1 500 postes sont ouverts chaque année en loi de finances, mais nous ne parvenons à pourvoir qu’entre 700 et 750 postes selon les années. Force est de constater que cette situation perdure depuis de nombreuses années et qu’aucune des mesures engagées jusqu’à présent – revalorisation, partenariats universitaires – n’a permis d’inverser la tendance. Je n’ai pas de solution immédiate, mais j’ai placé cette question parmi mes chantiers prioritaires, sur lesquels je travaillerai en étroite collaboration avec les organisations syndicales. Je constate qu’en dépit d’une volonté unanimement partagée par tous les acteurs, nous n’avons pas encore réussi à inverser la tendance.

En revanche, la situation des infirmières et des psychologues de l’éducation nationale s’avère plus favorable. Nous parvenons globalement à satisfaire les besoins de recrutement sur l’ensemble des postes disponibles. C’est précisément pour cette raison que nous avons proposé, dans le projet de loi de finances actuellement en discussion, la création de 300 postes supplémentaires : 100 postes d’infirmiers scolaires, 100 postes d’assistants sociaux, et 100 postes de psychologues de l’éducation nationale.

L’un des enjeux majeurs consiste à veiller à ce que les moyens supplémentaires votés en loi de finances, traduits en postes ou en ETP, se concrétisent efficacement sur le terrain. Nous devons impérativement éviter le saupoudrage et constituer de véritables équipes structurées, capables de travailler ensemble au service du bien-être des élèves, du repérage des troubles et de leur remédiation.

Concernant le handicap, je ne peux pas vous donner précisément le pourcentage du temps scolaire dont bénéficient ces élèves. Le principe reste la scolarisation intégrale. La très grande majorité des élèves en situation de handicap suivent aujourd’hui l’intégralité du temps scolaire. Toutefois, certains élèves n’en bénéficient pas complètement. Nous comptons même, bien que très minoritaires, des élèves sans véritable solution de prise en charge – ils ne peuvent pas aller à l’école et n’ont pas de place immédiatement disponible dans un établissement médico-social. Ces situations représentent un enjeu absolument majeur, car nous ne pouvons pas laisser des élèves sans solution. Ces publics constituent une priorité absolue dans le travail que nous menons avec ma collègue ministre déléguée aux personnes handicapées et avec la ministre de la Santé. Même si ces élèves représentent seulement 0,5 % des enfants en situation de handicap, ce sont 0,5 % de trop, car il s’agit de vies, de situations humaines et de familles en souffrance.

Nous ne disposons pas actuellement d’études ou de remontées précises permettant de quantifier ce besoin. Il s’agit cependant bien d’une nécessité. Ces dispositifs s’avèrent difficiles à mettre en place en cours d’année, notamment parce que les situations évoluent constamment. Je m’engage néanmoins, sous réserve de faisabilité, à demander aux académies de nous faire remonter, en amont de la prochaine rentrée scolaire, au minimum le pourcentage d’élèves qui ne peuvent pas être pris en charge à 100 %. Cela nous permettra d’identifier précisément l’ampleur du phénomène et de revenir vers vous à la rentrée avec des données concrètes. Je doute de notre capacité à obtenir des statistiques exhaustives à l’échelle de 550 000 personnes, mais je m’engage très clairement sur cette première étape d’évaluation.

Sur la question des notifications, ce débat s’entretient depuis plusieurs années, et votre assemblée s’y est penchée à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen de propositions de loi. Le principal enjeu réside dans la prise en considération de l’ensemble de la chaîne. La chaîne commence par les demandes formulées par les parents, avec l’appui des médecins qui suivent leur enfant, pour un éventuel accompagnement. Ces demandes varient considérablement selon les territoires et parfois selon la sociologie : une famille favorisée dispose généralement de plus de réflexes et d’outils pour solliciter ce type d’accompagnement. Ensuite intervient la MDPH qui rend un avis médicalement fondé au regard d’un besoin d’aide humaine qu’elle cherche à quantifier.

La difficulté principale du dispositif actuel tient au fait que la MDPH établit sa prescription sans connaissance de l’environnement scolaire de l’élève. Elle évalue correctement le besoin médical, mais ignore si l’enfant sera dans une classe comprenant déjà plusieurs élèves en situation de handicap ou aucun. Il s’agit d’une difficulté. Pour déterminer s’il faut une AESH individualisée ou mutualisée, nous devons probablement faire évoluer ces pratiques afin d’éclairer, au minimum, la décision en tenant compte de l’environnement scolaire pour garantir une prise en charge adaptée.

Le troisième élément essentiel concerne les autres formes d’aide, car tout ne peut reposer sur l’aide humaine. Après avoir rencontré plusieurs acteurs de l’école inclusive la semaine dernière, je confirme que nous partageons tous cette conviction : l’aide humaine ne peut constituer l’unique modalité d’accompagnement et de prise en charge de l’enfant en situation de handicap. Le risque paradoxal consisterait à externaliser la prise en charge sur l’AESH, certes dans la classe, mais en lui transférant l’entière responsabilité, ce qui n’est absolument pas l’objectif. Nous devons privilégier une approche globale en rappelant qu’une école ou un établissement constitue avant tout un collectif de travail.

Le matériel pédagogique adapté représente également une dimension essentielle : ordinateurs adaptés, claviers spécifiques pour les élèves dyslexiques, équipements favorisant l’accessibilité. Nous parlons souvent de compensation, mais l’accessibilité constitue la première étape, notamment pour les élèves malvoyants, malentendants ou sourds.

L’enjeu majeur des dernières années, sur lequel je ne dispose pas de chiffres précis aujourd’hui, mais que je peux vous communiquer si mes services en disposent, concerne la réduction des délais. Un élève qui demande un ordinateur adapté en septembre et le reçoit en mars perd la moitié, voire les deux tiers de son année scolaire. Il y a quelques années, nous constations des délais de quatre à six mois. Aujourd’hui, la moyenne s’établit à sept semaines. Ce délai reste important pour une famille, mais nous continuons de nous améliorer sur ce point. Concernant les difficultés d’aide aux examens que vous mentionnez, je dois expertiser cette situation pour déterminer si elle résulte de la forte croissance des demandes d’aménagement et vous apporter une réponse parfaitement informée.

Quant à la portabilité des droits et des aides, ce sujet complexe nécessite de trouver un équilibre entre la permanence d’une situation de handicap et la nécessaire réévaluation périodique. Cette clause de rendez-vous demeure importante. Auparavant, cette réévaluation était annuelle, ce qui obligeait les parents à constituer un nouveau dossier dès l’achèvement du précédent. Ils terminaient leur dossier à la rentrée pour entamer le suivant dès décembre ou janvier. Cette situation s’avérait particulièrement douloureuse pour les familles qui n’ont pas besoin de décrire répétitivement les difficultés de leur enfant. D’un point de vue administratif, cette fréquence n’est pas nécessaire lorsque la situation de l’enfant est connue et malheureusement inscrite dans la durée.

Nous raisonnons désormais par cycle de trois ans, comme vous le savez. La question se pose de savoir s’il faudrait concevoir les choses différemment, notamment en fonction de l’âge. Je suis tout à fait ouvert à cette réflexion. En effet, lorsqu’une situation de handicap est dûment qualifiée et que ses perspectives d’évolution sont connues, particulièrement à l’âge adulte, je serais favorable à un allongement du délai entre les évaluations, tout en préservant la possibilité d’une demande anticipée de réexamen par la famille. Ce qui me paraît fondamental, c’est de permettre la réévaluation de la situation de manière périodique.

Nous pourrions certes répondre de manière administrative en évoquant les formulaires, le Gevasco (guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation), les différentes fiches à compléter, mais la réalité humaine est infiniment plus complexe et nous devons nous y adapter parfaitement pour faciliter la vie des familles. Je suis donc très favorable à cette idée de faire évoluer la durée d’attribution des aides. Pour un jeune enfant, dont le processus de construction est particulièrement dynamique, une clause de rendez-vous relativement fréquente, actuellement fixée à trois ans, me semble adaptée. Si une réflexion plus approfondie s’avère nécessaire, je suis entièrement disposé à travailler, notamment avec le Comité national de suivi de l’école inclusive et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), sur un espacement progressif de ces évaluations au fil des années, toujours sous réserve de la possibilité pour les familles de demander un réexamen à tout moment.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Monsieur le ministre, si vous en êtes d’accord, et sous le contrôle de madame la présidente, je souhaiterais vous poser plusieurs questions de manière succincte et vous demanderais d’y répondre avec la même concision afin d’aborder l’ensemble des sujets relevant de la commission d’enquête. Je me concentrerai particulièrement sur la question du handicap, en rappelant brièvement les articles du code de l’éducation qu’il convient de garder à l’esprit, notamment le L. 111-1 et le L. 111-2. Ces articles disposent que le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves, qu’il contribue à l’égalité des chances par le respect et la prise en compte des différences. L’école a vocation à accueillir tous les enfants et doit permettre à chacun d’entre eux de tirer le meilleur profit de sa scolarité. Ces dispositions permettent de repositionner le sentiment des familles lorsque l’école se trouve dans l’incapacité d’accueillir leur enfant en situation de handicap et ne peut répondre favorablement à leur demande.

Nous disposons d’éléments transmis par la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) faisant état, en septembre 2025, de près de 50 000 enfants sans solution d’accompagnement AESH. Ce chiffre en valeur absolue est déjà considérable, mais comparé à la rentrée 2024, où l’on dénombrait 36 000 enfants sans solution, nous constatons une dégradation particulièrement inquiétante. Corroborez-vous ces éléments de diagnostic ? Cette situation est d’autant plus préoccupante que nous observons des disparités vertigineuses entre académies. Pour illustrer mon propos, prenons deux exemples : l’académie d’Aix-Marseille compte 22 568 enfants notifiés bénéficiant d’une ouverture de droit auprès de la MDPH au titre de l’AESH, avec 7 587 élèves en attente d’accompagnement, soit un taux de carence de 33 %. À l’opposé, l’académie de Bordeaux présente un taux de carence de seulement 2,95 %. Une telle disparité nous amène à interroger la fiabilité même de ces chiffres et, par conséquent, le pilotage quantitatif de l’école inclusive par l’éducation nationale. J’ai pleinement conscience que les chiffres évoluent, que des relevés sont effectués à différents moments de l’année et que les délais sont complexes, mais j’aimerais connaître votre position sur cette évaluation qui me semble décisive pour une politique publique concernant plus de 500 000 enfants en situation de handicap, plus de 140 000 AESH et plus de 350 000 enfants bénéficiant d’une notification d’AESH.

M. Édouard Geffray, ministre. Je vous remercie d’avoir rappelé les termes de la loi, car ils constituent effectivement notre boussole. Une boussole qui, lors de certains débats publics, est parfois remise en cause. Pour nous, elle demeure la référence absolue, dans notre engagement à assurer le parcours scolaire des enfants et à les accueillir dans les meilleures conditions possible.

Concernant les enfants sans accompagnement AESH, les chiffres qui m’ont été communiqués correspondent effectivement à 50 000 élèves à la rentrée. On m’indique qu’à ce jour, ce nombre est descendu à 42 000. Je n’ai pas encore toutes les expertises nécessaires pour expliquer les différences entre académies. Il y a une réalité, des situations locales, et des interrogations. J’aborde d’abord la question sous l’angle de la fiabilité des remontées statistiques. Ces remontées s’effectuent au fil de l’eau. Je pense malheureusement que l’ordre de grandeur est correct. À l’unité près, je conçois que dans certaines académies ou certains territoires, les chiffres ne soient pas absolument exacts. Si nous sommes passés de 50 000 à la rentrée à 42 000 aujourd’hui, l’écart peut varier de quelques milliers d’élèves, mais cela traduit néanmoins un problème d’envergure. Deuxième élément important : nous observons une croissance à deux chiffres du nombre d’élèves bénéficiant d’une notification d’AESH chaque année. Si notre capacité de recrutement ne peut suivre le rythme de cette augmentation des notifications pour les enfants en situation de handicap, les écarts s’accroissent mécaniquement en début d’année, se réduisent progressivement, puis se creusent à nouveau à la rentrée suivante, et ainsi de suite. S’agissant des disparités entre académies, je dois vérifier attentivement les données. Je ne peux vous répondre immédiatement, n’ayant pas les éléments détaillés académie par académie. Il s’agit précisément du travail que nous allons entreprendre avec les académies, notamment sur le plan des ressources humaines. L’effet de vivier joue probablement un rôle majeur. Des effets d’organisation peuvent également intervenir. Si ces écarts sont effectivement confirmés et ne résultent pas d’un problème de remontée statistique, mais d’une réalité de terrain, cela signifie probablement qu’il existe des enjeux organisationnels à reconsidérer en partageant les meilleures pratiques. À ce stade, je ne peux vous apporter une réponse définitive sur les causes, mais je puis vous assurer que ces disparités ne sauraient perdurer. Dès le début de la semaine prochaine, je travaillerai avec les recteurs. Je leur demanderai de collaborer étroitement sur ce sujet, d’abord pour fiabiliser les remontées de données, mais surtout pour partager entre eux les bonnes pratiques.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je partage votre analyse diagnostique. Cependant, vous n’avez pas abordé la question de la dégradation constatée. En septembre 2022, nous comptions 36 000 enfants sans solution. Aujourd’hui, ce chiffre atteint 50 000, soit une augmentation notable de 34 %. Les facteurs explicatifs comme les délais de traitement des MDPH ou les viviers disponibles n’ont pourtant pas été bouleversés entre ces deux périodes. Cette évolution ne suscite-t-elle pas chez vous une inquiétude particulière ?

M. Édouard Geffray, ministre. L’inquiétude est naturellement légitime, car nous ne pouvons nullement nous satisfaire d’une situation comme celle-ci. Concrètement, nous constatons entre 30 000 et 35 000 élèves supplémentaires par an qui font l’objet d’une notification. Je crains que l’augmentation que vous mentionnez corresponde précisément à un écart entre la croissance du nombre d’élèves concernés et notre capacité à déployer, en parallèle, un accompagnement adéquat par des AESH. Cela génère un effet de ciseaux. La situation n’est objectivement pas satisfaisante sur ce point, et cela constitue une préoccupation majeure.

Ma priorité en tant que ministre consiste désormais à identifier les leviers d’action pour résoudre cette situation. Nous devons travailler collectivement sur l’élargissement du vivier ainsi que sur l’amélioration des processus de mise en place et de suivi. Concernant les disparités académiques que vous évoquez, si elles se confirment par des remontées de chiffres fiabilisés, ce qui paraît probable, elles nécessitent impérativement un partage des bonnes pratiques entre académies.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Les chiffres ont été transmis par la Dgesco qui a été auditionnée et ont fait l’objet d’un temps d’échange spécifique pour garantir leur fiabilité et leur bonne compréhension. Cette dégradation demeure particulièrement inquiétante. En parallèle des défis que vous évoquez concernant la croissance des besoins, nous observons néanmoins cette réussite indéniable de l’école inclusive. Je ne me positionne pas uniquement dans une critique systématique.

Nous constatons aujourd’hui que les questions d’inclusion se posent également à l’entrée à l’université, ce qui témoigne d’une avancée positive. La présence d’élèves en situation de handicap au lycée, auparavant plus limitée, représente une volumétrie qui évolue significativement. La question de la désinstitutionalisation mérite également d’être considérée. Le lien avec le secteur médico-social doit être réinterrogé dans ce contexte. Par ailleurs, nous observons une acculturation des familles concernant l’accès aux droits, bien plus développée qu’il y a deux décennies.

Pour autant, je ne peux que regretter, et même exprimer une certaine surprise face à ce que je considère comme un déficit manifeste de pilotage. Il est en effet étonnant que nous ne disposions pas de chiffres consolidés sur un volume aussi conséquent. Ce constat constituera d’ailleurs une conclusion de notre rapport. Les remontées d’enquête comportent des éléments véritablement surprenants. Une marge de progrès considérable doit être réalisée pour établir un diagnostic réellement partagé.

Concernant les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), pour lesquelles les chiffres semblent plus consolidés, nous constatons qu’un nombre important de familles demeurent en attente, malheureusement, malgré des notifications établies. Sur la question de l’effectivité des droits, je rejoins les propos de madame la présidente, car les familles expriment leur incompréhension lorsque des AESH mutualisés se montrent peu présents. Nous percevons des régulations manifestement financières sur les prises en charge des AESH mutualisés, qui représentent près de 63 % des accompagnements des enfants en situation de handicap.

Je vous invite donc, et Mme la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq a acquiescé à cette demande, à engager un grand acte de transparence sur ces sujets. L’opacité actuelle érode considérablement la confiance que les familles peuvent accorder à l’éducation nationale et à l’école. Lorsque cette relation devient défiante, nous constatons des inclusions scolaires généralement plus compliquées. Je vous encourage à développer cette transparence, car les remontées des associations convergent sur l’absence d’information précise concernant le nombre de situations en carence et l’effectivité réelle des droits. Reconnaître la complexité de la situation ne pose aucune difficulté, mais nous percevons parfois une forme d’opacité qui, je l’espère, n’est pas délibérée.

Un autre point nous interroge : la mise en œuvre des plans d’accompagnement personnalisés (PAP), souvent critiqués quant à leur déploiement effectif. Ces difficultés expliquent vraisemblablement l’augmentation des demandes d’ouverture de droits auprès des MDPH, qui établissent ensuite de projets personnalisés de scolarisation (PPS). Disposez-vous d’éléments d’évaluation concernant ces PAP, leur nombre, leur effectivité ? Partagez-vous le diagnostic selon lequel une mise en œuvre insuffisante des PAP entraîne souvent une demande de surcompensation par le biais d’une sollicitation auprès de la MDPH permettant d’ouvrir droit à un PPS ?

M. Édouard Geffray, ministre. Rappelons un fait essentiel : chaque lundi matin à 9 heures, 20 % de la population française se trouve dans l’institution scolaire, répartie sur 60 000 implantations. Cette réalité massive de notre institution exige une attention particulière. Je partage entièrement votre point de vue sur la nécessité de fiabiliser les données et d’organiser leur remontée efficace.

Les outils dont nous disposons actuellement, qui procèdent par remontées académiques synthétisées au niveau national, présentent une certaine lourdeur. Je ne peux que souscrire à l’impératif d’amélioration pour vous fournir tous les éléments nécessaires. Sur ce point, je m’engage pleinement en faveur de la transparence. Mes services, que vous avez auditionnés, ont dû vous transmettre l’ensemble des éléments à leur disposition.

Au-delà de la transparence, je m’engage à améliorer substantiellement la qualité des informations demandées, notamment sur le temps de scolarisation. Notre objectif consiste à dépasser l’approche purement quantitative pour développer une démarche qualitative qui, sans prétendre appréhender la complexité de chaque situation personnelle, permettra d’établir un diagnostic bien plus précis. Je m’engage personnellement à garantir cette évolution.

Concernant les Ulis, nous disposons actuellement de 11 416 dispositifs. Nous en avons créé 312 pour la rentrée 2025 et proposons d’en créer 300 supplémentaires pour la rentrée 2026 dans le projet de loi de finances actuellement soumis au débat parlementaire. Notre objectif vise à garantir, d’ici la rentrée 2027, au moins une Ulis par collège. L’enjeu ne réside pas uniquement dans leur nombre absolu, mais dans la correspondance entre le maillage territorial des Ulis et celui des établissements. Si une famille doit parcourir vingt kilomètres pour trouver un collège disposant d’une Ulis capable d’accueillir son enfant, nous ne lui rendons pas service. Ma priorité consiste donc à assurer un maillage territorial intégral, faisant de l’Ulis un élément constitutif de l’organisation normale de tout établissement scolaire.

Nous observons une progression continue avec l’ajout de 300 à 400 dispositifs par an depuis plusieurs années. Cette trajectoire correspond précisément à l’objectif auquel j’adhère et pour lequel je m’engage.

Concernant la fiabilisation des données, le déploiement progressif du livret de parcours inclusif nous permettra d’améliorer considérablement la qualité et la précision des informations disponibles.

S’agissant des PAP, nous en recensons 45 000, dont 25 % dans le premier degré. En parallèle, 159 848 programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) ont été établis pour des élèves rencontrant des difficultés scolaires. Je ne dispose pas actuellement d’étude scientifique approfondie sur la qualité de mise en œuvre de ces PAP et leur impact sur les mécanismes de compensation. Instinctivement et empiriquement, j’incline à partager votre analyse, mais j’ai besoin de données plus précises pour caractériser rigoureusement ce passage d’un dispositif à l’autre. Je ne suis pas certain que nous soyons en mesure de le mesurer dans l’immédiat, mais je retiens votre recommandation comme un axe de travail.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Concernant les PAP, nous constatons de façon empirique, notamment pour certains troubles de cette grande catégorie des troubles neurodéveloppementaux (TND), particulièrement les troubles dys, que les aménagements pédagogiques constituent des leviers importants pour éviter le recours systématique aux AESH. Je souhaite formuler une recommandation : il conviendrait de mettre fin au recours systématique au médecin scolaire pour l’ouverture des PAP. Cette mesure, relativement simple à mettre en œuvre, simplifierait considérablement la vie des familles et permettrait une mise en place plus rapide des accompagnements. Il s’agirait d’une disposition lucide, eu égard aux difficultés de recrutement que vous avez vous-même identifiées. Une modification de l’article D. 311-13 du code de l’éducation est très attendue par l’ensemble des associations œuvrant dans ce domaine.

Pour conclure sur le volet de l’école inclusive, j’aimerais aborder la question des formations. Les associations se montrent particulièrement intéressées par une plus grande transparence concernant les contenus de formation, tant pour les AESH que pour les enseignants. Nous recevons des demandes d’associations qui souhaiteraient être associées à ces processus, notamment dans le champ des troubles du spectre autistique (TSA). Ces démarches d’ouverture constitueraient des éléments d’apaisement essentiels à un moment où la reconstruction de la confiance s’avère primordiale.

J’évoquais précédemment les statistiques et je rejoins votre position : elles n’ont de sens que si elles servent à l’amélioration continue des politiques publiques qui relèvent de notre responsabilité. Sur ces enjeux de formation, une attente forte se manifeste. Seriez-vous favorable à l’idée de travailler avec certaines associations représentatives pour certains troubles spécifiques ? Je pense notamment à Autisme France, avec qui nous pourrions partager ces éléments qui leur semblent actuellement méconnus.

Un dernier point concerne la place des familles vis-à-vis des AESH. Nous constatons fréquemment que des familles regrettent l’impossibilité de communiquer directement avec les AESH. Dans cette communauté éducative élargie, permettre un tel échange constituerait une amélioration concrète, en maintenant bien sûr la famille à sa juste place, mais en valorisant son expertise dans l’accompagnement quotidien de l’enfant. Cette démarche bénéficierait aux AESH qui se retrouvent souvent confrontés à des enfants présentant des besoins spécifiques, des stéréotypies ou des particularités difficiles à appréhender immédiatement. Cette évolution vous paraît-elle envisageable, monsieur le ministre ?

M. Édouard Geffray, ministre. De nombreuses propositions que vous évoquez me semblent effectivement envisageables. Concernant le PAP, je dois encore approfondir mon analyse pour disposer d’une vision plus complète. En revanche, je confirme que plus nous mettons en place des modalités d’adaptation pédagogique, moins nous avons besoin de recourir à l’aide humaine. Il s’agit d’une question d’ordre des facteurs, comme je l’indiquais dès le début de notre échange. Aujourd’hui, nous constatons que ce n’est pas tant l’école, mais une représentation sociale qui oriente notre approche : nous abordons généralement la prise en charge du handicap par le prisme de l’aide humaine.

L’ordre logique des facteurs devrait nous amener à déterminer d’abord ce que nous pouvons mettre en place dans la classe en termes d’accompagnement pédagogique et d’outils pour permettre à l’élève de se trouver dans des conditions d’apprentissage optimales et de progresser. Ensuite seulement, nous devrions évaluer si ces mesures suffisent ou nécessitent une aide humaine complémentaire, conçue comme un soutien à l’autonomie. Cette précision est importante, car des malentendus peuvent survenir quant au rôle exact d’un AESH.

Concernant le PAP lui-même, je reviendrai vers vous après une analyse plus approfondie, mais sur la trajectoire globale, nos positions convergent. Quant au recours au médecin scolaire pour le PAP, les récentes assises de la santé scolaire ont effectivement identifié comme mesure prioritaire la fin de la signature systématique du médecin scolaire pour les PAP. Un travail réglementaire est en cours de discussion et devrait aboutir dans les prochains mois, le temps d’élaborer le texte et de l’adopter.

Sur la question des formations, je souhaite aborder à la fois leur contenu et les acteurs impliqués. Nous disposons aujourd’hui de 60 heures de formation initiale pour les AESH, avec comme enjeu majeur de s’assurer qu’elles sont effectivement dispensées dès la prise de fonction, et non plusieurs mois après.

Par ailleurs, je considère qu’il est impératif de renforcer cette formation et, autant que possible, de l’adapter à la nature du handicap de l’enfant accompagné. Une formation théorique générique ne fournit pas aux professeurs ou aux AESH les outils concrets pour accompagner un enfant présentant des besoins spécifiques ou un handicap particulier. Nous devons construire des formations davantage orientées vers le geste professionnel et l’accompagnement effectif des difficultés particulières de l’enfant, plutôt que des formations à caractère universel.

Dans cette perspective, il est évident que des associations disposant d’une expertise spécifique à certains types de handicaps peuvent apporter une valeur ajoutée que l’éducation nationale ne possède pas en interne. Je ne vois aucun obstacle à ce que des associations professionnelles reconnues, sérieuses et désireuses de s’engager auprès de l’éducation nationale, participent à l’élaboration des contenus de formation, voire interviennent directement dans ces formations. Chaque élaboration de formation implique un comité pluripartite qui détermine son contenu, et ces associations y ont toute leur place.

Concernant enfin la relation entre les familles et les AESH, nous avons établi en 2021 le principe d’au moins une rencontre trimestrielle. Cette directive n’est probablement pas appliquée uniformément, comme en témoignent vos remontées et la grande diversité des situations. Un des enjeux majeurs des PAS consiste précisément à offrir une interlocution humaine. Rien n’est plus préjudiciable, tant pour une famille que pour la communauté éducative, qu’une communication distante et impersonnelle. L’éducation nationale repose fondamentalement sur une multitude d’interactions humaines. Un professeur engage quotidiennement des milliers d’interactions avec ses élèves et les familles. L’AESH doit pleinement s’intégrer dans cette dynamique. D’ailleurs, la rémunération des AESH prévoit des heures non consacrées à la présence auprès de l’élève, mais dédiées aux échanges avec les familles. Cette dimension doit être cultivée, car elle constitue le cœur même de la relation éducative et de la réussite tant de l’élève que de l’AESH. Elle représente la condition sine qua non pour que les choses se déroulent harmonieusement, tant du côté des familles que de la communauté éducative, et surtout pour l’enfant lui-même.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Merci. J’aurais une dernière question relative à l’opposabilité du PAP. La réalité démontre des difficultés de mise en œuvre importantes. Cette sécurisation constitue une demande clairement formulée par les familles. Si une évolution réglementaire de la médecine scolaire relative au PAP est envisageable, même si nous ne nous situons peut-être pas au niveau réglementaire dans ce cas précis, elle répondrait à un véritable besoin. Je reprends l’exemple des troubles dys où les aménagements ne sont pas systématiquement mis en œuvre. Dans la réalité quotidienne, le dialogue n’est pas toujours aussi fluide que souhaité et l’adaptation des enseignements pas toujours aussi opérationnelle. Nous revenons constamment à ce décalage difficile à entendre, malgré vos propos particulièrement mesurés que je salue, l’école inclusive nous imposant collectivement l’humilité face à des situations extrêmement complexes. De nombreuses familles ne comprennent pas pourquoi les aménagements ne sont pas effectifs. C’est pourquoi beaucoup d’entre elles sollicitent l’ouverture de droits auprès des MDPH afin de bénéficier des PPS, disposant théoriquement d’une force exécutive supérieure aux PAP.

La voie de l’opposabilité des PAP est-elle envisageable pour apporter, d’un point de vue très concret et dans l’effectivité de la mise en œuvre, des améliorations tangibles et des signaux positifs aux familles confrontées à ces difficultés ?

M. Édouard Geffray, ministre. Tout d’abord, dans ce paysage indubitablement complexe, je tiens à rendre hommage à l’ensemble des actions entreprises et particulièrement à l’engagement des professeurs qui, au quotidien, adaptent leurs pratiques. J’en ai rencontré des centaines au cours de ma carrière et plusieurs dizaines ces deux dernières semaines. Tous donnent véritablement le meilleur d’eux-mêmes pour permettre aux enfants de progresser. Rappelons qu’aujourd’hui, en France, une personne active sur trente consacre sa vie à faire progresser des enfants. Un professeur n’éprouve jamais de satisfaction à voir un enfant dans une situation complexe à laquelle il ne parvient pas à répondre adéquatement.

Face aux situations insatisfaisantes que vous évoquez, qui représentent pour les familles des moments paroxystiques et douloureux, il est impératif que ces professeurs ne restent pas isolés. La responsabilité ne peut incomber uniquement à l’enseignant. Celui-ci doit bénéficier de l’accompagnement de professionnels et recevoir le soutien nécessaire. Lorsque du matériel adapté est requis, il est inacceptable que sa mise à disposition prenne six mois, comme je l’indiquais précédemment. C’est précisément pour cette raison que nous avons réduit les délais.

Dans cette perspective, les PAS visent précisément à améliorer la prise en charge et la qualité des réponses apportées, bien qu’une évaluation complète reste nécessaire. Concernant l’opposabilité juridique, nous disposons déjà du livret de parcours inclusif, véritable outil de dialogue entre la famille et l’institution scolaire, de liaison et de suivi, intégrant une dimension contractuelle qui confère une réelle force à la prescription et à l’obligation de s’y conformer. Nous pouvons certainement progresser davantage. À titre strictement personnel, je ne suis pas convaincu que l’opposabilité juridique suffirait à résoudre les situations. J’estime qu’il faut prioritairement se mettre collectivement et collégialement en capacité d’apporter l’appui nécessaire et suffisant pour répondre efficacement aux prescriptions du PAP et, in fine, résoudre ces situations qui demeurent, je l’entends parfaitement, particulièrement douloureuses pour les familles.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Lors d’une récente visite dans un institut médico-éducatif (IME), les professionnels m’ont fait part de la complexification croissante des situations des enfants, notamment ceux cumulant plusieurs facteurs : handicap, situation de famille monoparentale et statut allophone. Ces configurations multiplient les difficultés d’inclusion et de prise en charge, avec une pluralité d’intervenants peinant parfois à coordonner leurs actions entre le temps passé en IME et le temps de scolarisation, sans oublier les contraintes de mobilité et de transport entre les différents sites.

Par ailleurs, puisque vous évoquiez les bonnes pratiques, je tiens à en citer une particulièrement remarquable. Dans ma circonscription, un centre d’accueil pour enfants malvoyants et non voyants emploie des transcripteurs collaborant en permanence avec les enseignants pour adapter les outils et le matériel nécessaires aux jeunes, depuis la maternelle jusqu’à l’université. Cette approche a conduit à l’élaboration d’un processus structuré, d’une véritable filière de prise en charge dans les établissements scolaires de tous niveaux, ainsi qu’à une convention avec l’université. Ce dispositif permet une prise en charge de proximité parfaitement adaptée, portée par l’obsession constante de développer l’autonomie des jeunes. J’observe également que la gestion des relations avec les parents constitue parfois un défi, certains sollicitant des niveaux d’assistance supérieurs à ce que les professionnels jugent nécessaire pour favoriser l’autonomie plutôt que d’enfermer l’enfant dans un processus de dépendance. C’est précisément cette dynamique globale qu’il convient d’observer et d’analyser sur l’ensemble du parcours des jeunes.

M. Édouard Geffray, ministre. Je souscris largement à votre analyse. Nous devons d’abord reconnaître l’existence de situations éminemment complexes. En tant que ministre, ma responsabilité consiste à garantir que chaque personnel de l’éducation nationale se sente pleinement capable d’exercer son métier et de répondre efficacement aux besoins des élèves. Certaines situations présentent une extraordinaire complexité avec des enfants aux besoins très diversifiés.

Concernant la dimension mixte IME-école que vous évoquiez, nous développons actuellement des dispositifs intégrés où l’IME et l’école partagent les mêmes locaux et organisent des temps communs, facilitant ainsi la transition entre les deux environnements. Nous souhaitons parvenir à une centaine de dispositifs analogues d’ici deux ans, avec une évaluation concomitante pour mesurer précisément leurs bénéfices pour les enfants et l’institution scolaire. Cette approche renvoie à la nécessaire coopération entre le secteur médico-social et l’institution scolaire, qui doit devenir significativement plus intégrée.

Quant à la dimension familiale que vous mentionnez et que j’ai brièvement abordée précédemment, la situation de handicap représente, par définition, une réalité particulièrement complexe pour les familles. Celles-ci doivent affronter des enjeux d’acceptation, de progression et déterminer ce qui convient le mieux à leur enfant. C’est précisément pourquoi je considère comme essentiels la dimension humaine de la relation et le travail collectif avec les familles.

Les institutions scolaires et médico-sociales poursuivent fondamentalement un objectif d’autonomisation de l’enfant. Elles réunissent des professionnels de l’enseignement, des éducateurs spécialisés et des professionnels de santé qui travaillent collégialement. Leur mission consiste précisément à déterminer, dans un cadre d’apprentissage distinct du cadre familial, ce qui permettra à chaque enfant de progresser vers l’autonomie à son rythme et selon ses conditions propres.

Nous comprenons parfaitement l’instinct de protection des familles envers un enfant nécessairement plus vulnérable. Notre défi collectif réside dans la préservation d’un dialogue équilibré entre une attente légitime, mais principalement affective de la famille, et un cadre professionnel destiné à accompagner l’enfant vers l’expression maximale de ses potentialités.

Tout ce qui facilite ce dialogue et cette relation revêt donc une importance capitale. Cela implique des rendez-vous périodiques à l’école avec les AESH. Le dialogue entre professionnels du médico-social et de l’éducation nationale constitue l’élément déterminant pour transformer la trajectoire individuelle des enfants en situation de handicap.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Pour appuyer vos propos, je souhaite rappeler que les MDPH sont des groupements d’intérêt public où l’éducation nationale est partie prenante. Le Gevasco, guide d’évaluation scolaire, constitue un élément fondamental dans l’évaluation des besoins des enfants. Les équipes pluridisciplinaires d’évaluation préalables aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) comprennent des personnels de l’éducation nationale. Ces dispositifs sont profondément imbriqués.

Nous constatons néanmoins que le dialogue entre les MDPH, l’éducation nationale et le secteur médico-social demeure insuffisamment optimal. Des leviers d’amélioration significatifs existent certainement dans le renforcement de cette coordination. Vous mentionnez une évolution très attendue concernant les PAP, que j’accueille personnellement très favorablement. Des mesures d’amélioration pourraient également intervenir dans ce domaine.

Le sentiment prédomine sur le terrain que nous évoluons dans un État qui communique insuffisamment entre ses différentes composantes. Un problème de fluidité persiste, notamment dans l’accueil des soins et particulièrement pour les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) qui rencontrent encore des difficultés. Les professionnels peinent à interagir et à intervenir durant les temps de scolarisation. Ces aspects conditionnent pourtant très concrètement la qualité de vie des familles.

Cette commission d’enquête s’intéresse aux coûts évités. Ceux-ci concernent d’abord les enfants, pour lesquels nous devons prévenir des parcours de scolarisation fragmentés nuisant à leur réussite éducative et professionnelle future. Ils concernent également les familles, car vous savez pertinemment que ce sont souvent les mères qui doivent cesser leur activité professionnelle lorsque la coordination des soins et des parcours scolaires devient trop complexe. Toute simplification de cette charge représenterait une avancée vertueuse économiquement, sans même évoquer la dimension humaine.

Envisagez-vous des perspectives d’amélioration concernant l’ouverture de l’école aux intervenants médico-sociaux, notamment les Sessad, mais également les professionnels libéraux souvent confrontés à des difficultés d’accès ? Certains établissements exigent un visa de l’académie ou de l’éducation nationale même lorsque l’ARS a déjà donné son accord, empêchant ainsi des interventions d’orthophonistes par exemple.

M. Édouard Geffray, ministre. Permettez-moi d’abord une clarification importante : lorsque j’indique que la MDPH statue à l’aveugle sur les conditions de scolarisation, je ne remets nullement en cause l’institution elle-même. Je constate simplement que les informations dont elle dispose n’incluent pas les conditions concrètes dans lesquelles l’enfant sera scolarisé, notamment parce que ses décisions interviennent généralement par anticipation.

Le problème survient lorsqu’une MDPH prescrit une aide individuelle sans savoir que plusieurs élèves de la même classe bénéficient déjà d’un dispositif similaire. Un professeur peut ainsi se retrouver avec quatre AESH dans sa classe, configuration qui ne semble optimale pour aucun des acteurs concernés – ni l’enfant, ni les AESH, ni l’enseignant. C’est précisément pourquoi la proposition de loi de Mme Julie Delpech, actuellement en discussion, s’intéresse au fonctionnement des PAS et à l’articulation entre les MDPH et l’éducation nationale.

Concernant le dialogue entre professionnels, nous avons collectivement identifié les problématiques. Avec mon homologue de la santé, nous avons décidé d’établir un groupe de travail spécifique avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (Cnsa) et la Dgesco, pour fluidifier les relations et améliorer le partage d’information. Notre objectif consiste à garantir des décisions et des accompagnements véritablement collégiaux.

Ces chantiers sont en cours. Nous parcourons un chemin significatif et, sans revenir sur mon propos initial, il convient de reconnaître que nous partions de très loin. Les avancées sont substantielles, même si le parcours reste encore long.

Concernant l’intervention des professionnels libéraux, cette question mérite une réflexion approfondie. J’ai bien le sujet à l’esprit et un certain nombre de contraintes m’ont déjà été opposées, mais j’estime qu’aucune n’est insurmontable. Aujourd’hui, un enfant qui doit s’absenter deux fois par semaine pour consulter un orthophoniste manque quatre heures de cours, alors que ses besoins fondamentaux sont précisément d’être éduqué, instruit et socialisé. Cette situation ne rend pas service à l’enfant. Nous pouvons réduire cet impact grâce à des organisations adaptées. Des expérimentations de cette nature existent déjà dans certains territoires en France. La difficulté principale réside dans le fait qu’il s’agit de médecine libérale, donc de médecine de ville. Nous ne pouvons imposer à un enfant de consulter tel orthophoniste spécifique simplement parce que celui-ci intervient à l’école. Le principe de liberté de choix du patient et de libre installation du praticien complexifie l’exercice. Je demeure néanmoins ouvert à tout travail permettant de faciliter la vie des familles dans ce domaine.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Merci, monsieur le ministre. Nous allons conclure cette audition. Nous avons certes accompli des progrès significatifs, mais un travail important reste à faire en termes de coordination, d’adaptation aux besoins spécifiques et d’accompagnement vers l’autonomie de ces jeunes et de ces adultes – puisque ces thématiques s’appliquent aussi à l’emploi. Nous restons à votre entière disposition si vous souhaitez nous transmettre des informations complémentaires ou poursuivre la réflexion sur certains sujets avec vous et vos services. Je vous remercie d’avoir accepté cette audition et vous souhaite une bonne journée.

*

Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Barnier, député de Paris, ancien Premier ministre (18 novembre 2025)

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Après avoir reçu une soixantaine de personnes, nous souhaitions vous entendre pour clore notre cycle d’auditions. En tant que premier ministre, vous avez, dès septembre 2024, déclaré la santé mentale grande cause nationale de 2025. La vie démocratique ne vous a pas permis de mener ce projet à bien, mais il a été repris par vos successeurs. Pourriez-vous nous dire sur la base de quels éléments vous avez décidé de mettre cette cause en exergue ? Quels étaient vos objectifs et quelles actions aviez-vous prévues ? Quel bilan tirez-vous, maintenant que nous arrivons à la fin de l’année 2025, de celles qui ont été entreprises ?

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Michel Barnier prête serment.)

M. Michel Barnier. Je ne suis pas plus compétent pour parler de santé mentale que la plupart des gens que vous avez auditionnés – médecins, spécialistes, élus et acteurs du domaine. Néanmoins, quand vous devenez premier ministre, ce qui a été mon honneur il y a un an, vous avez une capacité d’agir sur l’État. Pour tout vous dire, j’avais plein d’idées, que j’aurais voulu appliquer si j’avais eu un peu plus de temps. La santé mentale est l’un des sujets pour lesquels mon intention était de relever la ligne d’horizon, malgré la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvions l’année dernière, qui est toujours la même aujourd’hui et qui bloque les perspectives ; les autres sujets étant la réindustrialisation du pays, la protection sociale ou encore l’influence française, autant d’actions qui exigent du temps et de la détermination.

J’ai sur cet enjeu une sensibilité personnelle – peut-être est-ce aussi votre cas –, car ma propre famille a été confrontée à une question de santé mentale grave. C’était il y a très longtemps, dans mon département de Savoie, à un moment où plus encore que la stigmatisation, c’était le silence et la solitude totale des familles touchées. En effet, dans les milieux ruraux, on avait l’habitude de ne pas parler à l’extérieur, par une sorte de pudeur. Ma mère était une chrétienne sociale très engagée. Je l’ai vue se dire qu’elle ne pouvait pas affronter seule ce problème familial grave, sérieux, qui touchait l’un des membres proches de ma famille, et le transformer en cause publique. Elle a trouvé, difficilement, des médecins qui ont trouvé les bons médicaments. Surtout, elle a créé la section départementale de l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam), qu’elle a présidée pendant trente-cinq ans, ce qui lui a valu de recevoir la Légion d’honneur de la part d’Élisabeth Guigou, alors ministre des affaires sociales ; celle-ci m’a demandé de la lui remettre, ce qui fut un grand moment de bonheur privé. Elle avait voulu créer ainsi un lieu de dialogue où les autres familles pourraient parler de leurs problèmes pour casser le silence et la solitude autour des problèmes psychiques – schizophrénie, bipolarité, dépression sérieuse. J’ai été frappé, à l’époque, par le nombre de gens qui sont venus lui parler parce qu’il existait une association, un visage à qui s’adresser.

L’Unafam avait deux moyens d’agir, d’abord à travers les centres d’hébergement pour adultes malades mentaux – ma mère a créé plusieurs foyers, dont l’un, à Aix-les-Bains, porte son nom, la résidence Denise-Barnier –, et grâce aux centres d’aide par le travail, les CAT. Ma mère a ainsi créé une ferme dans le massif de la Chartreuse, qu’elle a financée en vendant des parts de vache à lait. J’ai vu ces adolescents et jeunes adultes donner un sens à leur vie en produisant du fromage pour le vendre. Tout cela n’est pas extraordinaire : il y a partout, en France et outre-mer – n’oublions pas les outre-mer où la question de la solitude est aggravée par l’éloignement, l’isolation et l’insularité –, des gens admirables. Voilà pourquoi je voulais faire du bénévolat un axe de mon gouvernement, en cherchant un moyen fiscal de reconnaître et d’encourager le travail des bénévoles. C’est un enjeu essentiel pour la République et pour l’unité sociale.

Si, en tant que premier ministre, j’ai voulu faire de la santé mentale une cause nationale, comme je l’ai annoncé dans ma déclaration de politique générale, ce n’était ni pour faire un coup de pub ni du marketing, mais pour reconnaître la gravité de la situation. J’ai des chiffres que vous avez entendus mille fois : 13 millions de Français sont touchés d’une manière ou d’une autre, soit un cinquième du pays ; les gestes suicidaires ont nettement augmenté ; les troubles dépressifs et anxieux ont doublé chez les jeunes de 18 à 24 ans ; la souffrance psychique explose dans de nombreux milieux professionnels, y compris parmi les élus, chez les agriculteurs, les chefs d’entreprise et les salariés. On voit partout, à l’école, à l’université, au travail, dans l’espace public, dans la vie familiale et sociale, l’explosion de ces troubles qui ont été aggravés par le covid. La détérioration de la santé mentale est une des raisons pour lesquelles le pays ne va pas bien.

L’inspiration m’est venue des grands plans de santé lancés par le président Jacques Chirac. J’ai donc nommé dans mon gouvernement Mme Marie-Claire Carrère-Gée, qui avait été secrétaire générale adjointe de l’Élysée et s’était occupée des plans cancer et handicap, et je l’ai chargée de la coordination gouvernementale sur certains sujets transversaux. Il m’a semblé que cette coordination ne devait pas être assurée par le secrétariat général du gouvernement (SGG), en dépit de la qualité des hauts fonctionnaires qui y travaillent, mais par un membre du gouvernement proche du premier ministre. J’ai parlé de cette idée au chef de l’État, qui l’a approuvée. Nous avons donc créé une prise en charge interministérielle avec une approche pluriannuelle en réunissant les sept ou huit ministres que leur portefeuille rattachait au sujet.

Je retiens de ces trois mois passés à la tête du gouvernement qu’il faut de la ténacité, de l’ambition et du temps pour remettre en route l’État, qui s’était arrêté au mois de mai avec les élections européennes. Il faut que les hauts fonctionnaires sentent qu’il y a au-dessus d’eux un ministre, un directeur général, un cabinet et, au-dessus, un premier ministre, qui s’intéressent à ce qu’ils font, à qui ils doivent rendre des comptes et qui assurent un suivi. J’ai toujours annoncé plus d’importance à l’effet de suivi qu’aux effets d’annonce. C’est pourquoi nous avons mis sur pied un petit groupe de personnalités motivées pour assurer le suivi de cette grande cause : M. Daniel Fasquelle, maire du Touquet-Paris-Plage, chargé de la question au sein de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ; le professeur Michel Lejoyeux, président de la Commission nationale de la psychiatrie ; Mme Angèle Malâtre-Lansac, déléguée générale de l’Alliance pour la santé mentale.

J’ai ici une note du 6 décembre 2024 que ces trois personnalités avaient rédigée à mon intention. Elle évoque trois grands chantiers. Premièrement, un plan d’action interministériel, sur le modèle des plans cancer et Alzheimer, afin que tous les acteurs et tous les pans de l’action publique soient concernés. Cela signifiait la réunion d’un comité interministériel. J’ai été frappé de voir qu’en raison de l’instabilité gouvernementale, la réunion de ce comité a été reportée trois fois. Deuxièmement, un travail de communication, d’information et de formation pour casser la stigmatisation, pour accompagner le changement de regard sur la santé mentale et les troubles psychiques et pour favoriser la connaissance sur le sujet. Troisièmement, la mobilisation de la société civile autour de cette cause par des initiatives dans les différentes sphères de la société.

Après avoir quitté le gouvernement et avant mon retour dans cette assemblée, il y a quelques semaines, j’ai continué à m’intéresser à la question. Je me suis rendu à Colmar pour une demi-journée d’écoute et de dialogue avec tous les acteurs de la santé mentale du département. J’étais la semaine dernière à Saint-Lô, dans un établissement privé qui suit les questions de santé mentale. Je n’ai pas non plus oublié la visite que j’avais faite à Poitiers comme premier ministre : grâce à l’engagement du professeur Gicquel, le pôle psychiatrique du CHU a créé dans le département un réseau qui comprend les associations comme l’Unafam, les collectivités locales, les soignants et les médecins. Il y a même un bus équipé et anonymisé qui va dans les villages les jours de marché dans lequel les gens peuvent parler, casser le silence et trouver une écoute professionnelle et compétente.

Je n’ai pas de conseil à donner à votre commission, mais il me semble que la recherche des coûts évités qui vous anime est une clé de l’action publique. Le Parlement a du mal à trouver un accord sur le déficit budgétaire et sur l’endettement. Si nous étions équipés pour dire, à chaque dépense proposée, les coûts qu’elle permet d’éviter, cela faciliterait les discussions. Une démocratie moderne devrait être capable de s’entendre là-dessus. De manière générale, il serait bon que toute décision législative ou budgétaire s’accompagne d’une obligation d’évaluation. C’est ce que l’on fait à Bruxelles, où une review clause prévoit que chaque loi votée soit remise en chantier tous les trois ans. Il faudrait aussi, chaque fois que l’on propose une action, dire quelles dépenses elle entraînera à moyen et long terme.

Hier, j’ai rencontré la responsable d’une société basée à Sophia Antipolis qui travaille sur une plateforme d’évaluation des troubles psychiques pour les jeunes de 3 à 12 ans. Quand des parents se rendent compte que leur enfant a un problème, ils l’emmènent chez un médecin qui leur fait remplir un questionnaire avec une trentaine de questions ; cela dure trois heures et personne ne garde trace de ce papier. La plateforme, qui s’appelle O-Kidia, a imaginé un système qui récolte des données vidéo en grand nombre et les analyse grâce à l’intelligence artificielle. Elle n’est pas encore agréée, mais ils m’ont expliqué que, si tous les enfants étaient raccordés à une plateforme de cette nature, le gain en dépenses de santé serait de 2 milliards.

Je demanderai au premier ministre de prolonger cette grande cause nationale l’année prochaine. Au rythme actuel de changement des ministres de la santé, je crains que la volonté ne s’émousse si elle n’est pas soutenue. Il me semble important de prévoir une année supplémentaire pour instaurer des structures, des méthodes et des habitudes durables.

Le plan lancé par M. Neuder autour du triptyque « repérer, soigner, reconstruire », dans la ligne de la note que j’évoquais plus tôt, témoigne de beaucoup de bonne volonté, d’initiative et de coordination. Cependant, il manque des moyens, c’est-à-dire des postes.

Il faudrait également favoriser les échanges de bonnes pratiques. Comment faire pour que les élus et les préfets apprennent ce qui se fait de bien ailleurs, sans être obligés d’aller chercher l’information au hasard ? Une plateforme pluridisciplinaire ferait gagner du temps et de l’argent à beaucoup d’acteurs locaux.

Je suis heureux que les maires de France, qui se réunissent aujourd’hui au congrès des maires, se soient saisis de la question de la santé mentale. Je suis également allé aux journées du Medef, qui ont rassemblé 400 chefs d’entreprise. Ceux-ci sont les premiers concernés par la question, d’abord en tant que patrons, car ils sont eux-mêmes touchés par des problèmes comme le burn-out, ensuite parce que la santé mentale de leurs salariés affecte la compétitivité de l’entreprise.

La clé est dans la prévention. N’oublions pas qu’il existe un lien entre certaines de ces maladies, par exemple la schizophrénie, et la consommation de drogues comme le cannabis.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Avant cette commission d’enquête, j’ai été corapporteure d’une mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques. Notre diagnostic a été partagé par de multiples rapports qui ont listé les actions à mettre en place. Il faut désormais leur donner de la visibilité en les ancrant dans un grand plan et leur consacrer des moyens progressifs, selon les possibilités financières dont nous disposons. C’est une attente importante de la part des professionnels.

Lors de notre tour de France et des outre-mer, nous avons relevé les bonnes pratiques à généraliser dans un secteur où les dispositifs sont nombreux et pas toujours lisibles pour les personnes et les familles en recherche de soins. L’Unafam est d’une aide précieuse. Il me semble néanmoins que le délégué ministériel, qui pourrait devenir interministériel, doit prendre le sujet à bras-le-corps. Sans intervention rapide, la santé mentale des jeunes se dégrade, et tout le temps gagné par la prévention évite l’aggravation de leur situation. Personnellement, je trouve que nous ne sommes pas allés assez vite.

Il existe déjà de nombreuses plateformes pour les étudiants et pour les jeunes. Le problème tient à la communication entre ces différents dispositifs. Il faut l’améliorer pour les rendre plus performants.

Nous devons lancer des actions rapides, visibles et aidantes pour les personnes en difficulté, pour les familles et aussi pour les professionnels, qui ne sont pas suffisamment nombreux et pas toujours à l’aise sur le sujet. La médecine scolaire, par exemple, pourrait faire mieux en matière de dépistage, de repérage, d’orientation et de prise en charge précoce des jeunes pour éviter qu’ils ne basculent vers un suivi psychiatrique, lequel n’est pas toujours le plus intéressant pour eux.

Enfin, vous avez cité la schizophrénie et la bipolarité, deux maladies pour lesquelles les recommandations internationales ne sont pas ou très peu suivies par les médecins, qui considèrent que chacun a sa propre appréciation de ces troubles. L’utilisation de médicaments inadaptés a pourtant des conséquences néfastes et coûteuses, sans parler des psychotropes et antidépresseurs qui sont prescrits aux jeunes de façon tout aussi inadaptée, avec des conséquences graves qui les font parfois entrer dans la filière psychiatrique.

M. Michel Barnier. Je reviens à l’exemple de Poitiers – il faut mettre des visages et des actions derrière les enjeux. J’ai été très frappé par le fait que tous les acteurs de la santé étaient bien dans leur peau et contents de travailler ensemble. Ils m’ont dit qu’ils gagnaient un temps formidable grâce à l’existence d’une plateforme permanente de coordination de tous les intervenants, publics comme privés – médecins libéraux, médecins de santé publique, aides-soignants, sapeurs-pompiers ou encore associatifs. Je suis sûr que c’est ce qu’il faut faire, de façon permanente et non une fois de temps en temps lorsque le préfet ou un ministre passe. On doit également faire de la prévention : il vaut mieux détecter tous les troubles, tous les risques le plus tôt possible. Les coûts ainsi évités sont considérables.

Je vous ferai passer les notes qui m’ont été remises à propos de la plateforme que j’évoquais tout à l’heure. La société en question a inventé un moyen technique de s’appuyer sur un questionnaire oral, plutôt que sur un document écrit qui tombe ensuite dans l’oubli, et de confronter, au moyen d’algorithmes, les différents éléments recueillis à des données concernant d’autres personnes, pour poser très vite un diagnostic dans le cadre de ce qu’on appelle la médecine personnalisée et d’éviter d’utiliser, comme vous l’avez souligné, madame la présidente, les mauvais médicaments.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Monsieur le premier ministre, merci d’avoir déclaré la santé mentale grande cause nationale. Cette décision, quelle que soit la lecture qu’on peut faire ensuite de ses traductions opérationnelles, a pour vertu extraordinaire d’inscrire la question dans l’espace médiatique, qui est si bousculé qu’il est généralement difficile d’y faire exister ce genre de cause.

Faut-il que des responsables publics soient personnellement touchés pour que des progrès aient lieu ? Ce n’est pas mon cas, mais je pense à Jacques Chirac, à vous-même ou encore à Sophie Cluzel, que nous avons auditionnée. La santé mentale est pourtant le premier poste de dépenses de l’assurance maladie, et c’est aussi une problématique très importante pour les entreprises, en matière de productivité et de maintien dans l’emploi. Objectivement, la santé mentale est une question qui devrait concerner tout le monde. Or, mais vous me contredirez peut-être, le degré de priorité semble moins élevé depuis votre départ.

M. Michel Barnier. Monsieur le rapporteur, vous êtes vous-même la preuve que tout le monde n’est pas obligé d’être concerné par une question à titre personnel – dans sa famille, par exemple – pour s’en occuper. En théorie, on devrait embrasser toutes les causes quand on est un élu, un parlementaire ou un membre du gouvernement, mais en ce qui me concerne – je ne peux faire qu’une réponse personnelle –, celle-ci était une évidence, parce que j’ai eu beaucoup d’occasions, parfois dramatiques, de m’y intéresser. J’y ai été confronté et j’ai vu les problèmes qui se posaient. En tant que président de département – je l’ai été pendant presque vingt ans –, j’ai suivi ces questions et j’ai soutenu les associations. L’aurais-je fait si je n’avais pas été concerné ? Probablement – même s’il est difficile de faire un tel retour en arrière –, parce que je suis assez attentif à ces sujets, par nature, mais le fait d’être concerné m’a conduit à le faire plus personnellement.

L’État est confronté à des problèmes de personnes. Il y a des manques et peut-être aussi de mauvaises affectations – trop de gens dans l’administration et pas assez en première ligne. Quand vous savez que le premier ministre, ou le ministre, et son cabinet suivent une question et vont vous demander des comptes, cela vous engage et vous motive davantage. C’est vrai aussi pour les gens qui font quelque chose mais peuvent se demander, en fin de compte, à quoi cela sert. S’ils savent que le ministre ou d’autres personnes s’y intéressent, leur travail s’en trouve valorisé et ils sont plus motivés.

La question que vous m’avez posée n’est pas facile. Je dirais que l’engagement personnel, ou la sensibilité personnelle, compte probablement. En tout cas, c’est vrai pour moi.

Quand vous participez à la vie publique, il est très important d’avoir autour de vous des gens – pas forcément de votre famille, cela peut être aussi des personnes que vous rencontrez – qui suscitent en vous une émotion ou de l’admiration. Je suis très attentif à l’engagement des bénévoles et des associations qui travaillent sur le terrain, et j’ai souvent éprouvé de l’admiration pour ce type de personnes, comme ma mère mais aussi d’autres gens, sans lien personnel avec moi, qui se disaient que tel combat méritait d’être mené. Qu’est-ce que le pouvoir, quand on est député, ministre ou premier ministre ? Ce ne sont pas les bagnoles, ni les deux-tons, mais le pouvoir d’agir, de produire du progrès. Voilà ce que je voulais en faisant de la santé mentale une grande cause nationale.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. La fondation FondaMental a évalué à 163 milliards d’euros par an le coût des problèmes de santé mentale en France. Pour ce qui est de l’autisme, selon une étude de la fondation Malakoff Humanis, un bon accompagnement permet d’éviter au total un coût de 2 millions d’euros par personne. La question de la santé mentale est tellement majeure qu’elle devrait être au cœur de l’action du gouvernement, et pourtant elle peine à exister dans le débat public. À l’école, 50 000 élèves en situation de handicap n’avaient pas l’accompagnement dont ils auraient dû bénéficier à la rentrée de 2025. La carence en matière de prise en charge est immense et, derrière, des personnes ne peuvent pas travailler parce que leur enfant n’est pas scolarisé. Il ne s’agit pas, quand on cite ces chiffres, d’accuser qui que ce soit, mais de poser un diagnostic. En ce qui concerne la santé mentale et le handicap, on a le sentiment qu’il existe un problème d’évaluation, d’allocation des ressources et de pilotage des politiques publiques. La réponse passe toujours par plus de moyens, et non par une réflexion sur l’organisation.

Vous avez parlé de la place fondamentale des bénévoles et des familles. Il existe des médiateurs de santé-pairs, au nombre de 300 en France – nous en avons auditionné quelques-uns –, mais ils n’ont pas de reconnaissance légale. Vous êtes un fin connaisseur de ce qui se passe ailleurs en Europe : aux Pays-Bas, la place des familles dans l’accompagnement médico-social est beaucoup plus importante et le bénévolat bien mieux reconnu.

Quand vous avez déclaré la santé mentale grande cause nationale, partagiez-vous le diagnostic selon lequel un problème de pilotage et d’interministérialité se pose en ce qui concerne ces politiques publiques ? L’école est un peu un État dans l’État. La relation avec le ministère de la santé n’est pas évidente, on le voit, alors que l’école devrait être une des principales portes d’entrée pour la prévention. On se heurte à des conservatismes et à des difficultés pour fluidifier les dispositifs. Les personnes et leurs familles, qui devraient être au centre de tout, ont souvent affaire à une multiplicité de dispositifs ou de propositions, alors qu’un parcours un peu coordonné permettrait d’alléger leur fardeau.

M. Michel Barnier. Ce que vous dites est très juste. Votre commission d’enquête, à laquelle j’aurais sans doute participé si j’étais redevenu député plus tôt, s’intéresse aux 163 milliards d’euros d’économies potentielles, de gains pour les finances publiques, mais il n’y a pas que l’argent : le moral compte aussi. Je m’intéresse beaucoup, et depuis longtemps, à ce qu’on appelle les entreprises sociales, qui sont souvent des entreprises comme les autres, au sens où elles sont profitables. J’avais d’ailleurs lancé un plan pour le social business lorsque j’étais commissaire européen. J’ai eu l’occasion de visiter à Strasbourg une entreprise créée par quatre jeunes professeurs de sport – ils sont maintenant plus de 200, je crois –, qui propose des modules d’accompagnement par le sport pour les personnes âgées dans les maisons de retraite. Les gains en matière de dépenses de santé sont considérables – les gens consomment moins de médicaments, tombent moins par terre ou se font moins mal parce qu’ils font un peu d’exercice –, et le moral dans les établissements change aussi, y compris pour le personnel.

Il faut une meilleure coordination, j’en suis également convaincu. J’ai été très frappé par ma visite à Poitiers. Je ne dirais pas que c’est exemplaire, parce que c’est le seul établissement que j’ai pu voir dans le détail, en rencontrant tout le monde. Par ailleurs, ce que j’ai vu à Colmar était également assez exemplaire. Il faut repérer les endroits où le travail que vous recommandez se fait, où chacun ne reste pas dans son coin, comme cela arrive parfois dans le milieu de la psychiatrie – il n’est pas toujours facile de faire travailler ensemble les médecins. Quand quelque chose marche, il faut comprendre pourquoi et l’expliquer aux autres.

S’agissant de l’école, dans le budget que j’avais présenté avant de tomber, l’une des rares augmentations prévues concernait les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Il me semble que j’avais proposé de créer 200 postes, pour la raison que vous avez évoquée. Je ne sais pas ce que ces postes sont devenus par la suite.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Vous avez été au cœur de l’appareil d’État, et vous pourrez donc en témoigner : on parle beaucoup de la prévention, et on en fait, mais elle n’est jamais valorisée dans les politiques publiques. Les études qui sont menées par des acteurs associatifs, par exemple en ce qui concerne les entreprises adaptées ou l’insertion professionnelle des personnes porteuses de troubles du spectre autistique, font l’objet de critiques de l’administration. Elle-même, pourtant, n’a pas produit de méthodologie de travail. Vous avez dit dans votre propos liminaire qu’il en fallait une au sujet des coûts évités. Comment franchir le cap ?

Dans la période budgétaire contrainte que nous traversons, je considère – c’est assez intuitif – que nous pouvons transformer certaines dépenses en investissements. Je pense à l’étude de la fondation Malakoff Humanis que j’ai évoquée, aux entreprises adaptées et à l’exemple que vous avez cité à propos de la prévention de la perte d’autonomie chez les personnes âgées grâce à la pratique sportive. De même, on sait très bien que des effets de levier importants sont possibles dans la lutte contre l’obésité. Tout cela ne paraît pas bien implanté en France sur le plan culturel, alors qu’on s’interroge ailleurs sur ce qui a un impact en matière de prévention de la mortalité, par exemple, dans le cadre des approches plus anglo-saxonnes Qalys (années de vie ajustées en fonction de la qualité de vie) et Dalys (années de vie corrigées de l’incapacité), dont nous avons parlé avec un professeur de la London School of Economics. Cette culture-là n’existe pas en France, ce qui est dommage dans une période où les choix sont difficiles, parce que cela pourrait permettre de les éclairer et d’aller au-delà du principe de l’annuité budgétaire, qui est parfois un peu mortifère quand on veut mener des politiques publiques de long terme. Vous avez parlé de la pluriannualité tout à l’heure. Faut-il aller dans ce sens, comme on le fait déjà pour la programmation militaire et la justice ?

M. Michel Barnier. Il est indispensable d’inscrire dans le temps l’action publique, qui est plurielle. Ce qui la tue parfois, ou la handicape, ou la fragilise, c’est que les gens passent et qu’il n’y a pas de suivi. On préfère les effets d’annonce. Or la cause dont nous parlons exige, comme tant d’autres, du temps et de la ténacité. On ne devrait pas baisser la garde parce qu’il y a un changement de ministre. Au-delà de l’éclairage qu’il faut apporter en expliquant combien on peut éviter de dépenser grâce à telle mesure, ou combien on gagne, si je puis dire, je plaiderai avec vous pour que toute action s’inscrive dans le temps. Une des conséquences est qu’il faudrait aller vers davantage de décentralisation, au lieu de faire remonter à Paris toutes les décisions, y compris au sujet des moyens. J’ai cité quelques exemples montrant que ces questions peuvent être bien traitées au niveau régional ou local. Il faut vraiment décentraliser, et non simplement déconcentrer.

La question du travail est importante. Une de mes belles-filles est une psychologue spécialiste de l’accompagnement professionnel des autistes Asperger. Elle a créé, il y a quelques années, une boîte qui s’occupe de les placer sur le plan professionnel. Elle fait actuellement une thèse sur l’autisme et le travail, et je parle souvent de ces questions avec elle. Par ailleurs, j’étais hier à l’Institut national des jeunes sourds, dans ma circonscription, pour le lancement de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées : des choses formidables se font dans ce domaine.

Je ne sais pas ce que vous allez écrire dans votre rapport, mais il est très important d’apporter un éclairage parlementaire. J’imagine qu’un travail a également lieu au Sénat : une coordination pourrait être utile pour éviter que les rapports se succèdent. En tout cas, vous pouvez compter sur moi pour ne pas lâcher cette question.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Je vous remercie, monsieur le premier ministre, d’avoir rappelé les raisons qui vous ont conduit à faire de la santé mentale une grande cause nationale. Vous avez ainsi contribué à déstigmatiser le sujet, qui a été largement abordé dans les médias et a fait l’objet de nombreux travaux à l’Assemblée nationale.

Je vous rejoins sur la nécessité de mobiliser la société civile, de valoriser les bonnes pratiques et d’aller vers les malades, au plus proche des publics.

J’aimerais avoir votre avis sur un amendement qui vient d’être déposé au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui vise à remettre en cause les pratiques psychanalytiques. Cette discipline est pourtant essentielle, puisqu’elle fait partie d’un ensemble de méthodes thérapeutiques pour soigner les troubles psychiques.

Enfin, les déterminants qui agissent sur la santé mentale sont désormais connus : je pense notamment aux conditions de travail, à la socialisation, ou encore au niveau socio-économique. Pensiez-vous, lorsque vous avez déclaré la santé mentale grande cause nationale, qu’il fallait agir aussi sur ces déterminants, qui concernent plus largement des aspects sociétaux ?

M. Michel Barnier. Je n’ai pas connaissance de l’amendement sénatorial que vous évoquez. Quel est son objectif, précisément ?

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de mettre fin au remboursement des prestations liées aux méthodes psychanalytiques, quels que soient les dispositifs de financement – Mon Soutien psy, centres médico-psychologiques (CMP) ou établissements médico-sociaux.

M. Michel Barnier. Honnêtement, je ne suis pas capable de vous répondre sur cette question ; il faudrait que vous me transmettiez des éléments. J’imagine qu’il s’agit de supprimer des crédits, dans le cadre de la grande vague de réduction des dépenses publiques. Si je pense qu’il faut les réduire, de manière générale – cela ne vous surprendra pas –, je me méfie des discours qui prônent des coups de rabot à l’aveugle. Certains, y compris dans mon propre camp, veulent par exemple supprimer l’Ademe (Agence de la transition écologique) ; il faudrait probablement l’évaluer, pour faire des économies, mais pas la supprimer. Des membres de mon propre parti veulent même supprimer la Commission nationale du débat public, que j’ai créée en 1995, dans le cadre de la loi Barnier. Je ne voterai sûrement pas sa suppression ! Je suis passionné depuis longtemps par la culture du risque – j’ai créé en 1995 le fonds Barnier, qui fonctionne toujours et dont on parle beaucoup en ce moment –, avec l’idée que la prévention coûte moins cher que la réparation. C’est vrai pour la santé publique comme pour l’écologie. Une réparation préparée est toujours plus efficace qu’une réparation improvisée.

Mme Chantal Jourdan (SOC). La psychanalyse est attaquée depuis longtemps. Elle n’est pas toujours valorisée dans les universités, alors qu’elle fait partie des outils permettant de traiter les troubles psychiques. Plus largement, la question intrapsychique est très importante, pour expliquer de nombreux phénomènes sociétaux. Et même si d’autres techniques de soins très intéressantes ont été développées, la plupart des professionnels travaillent avec plusieurs référents théoriques ; il est donc essentiel de les conserver.

M. Michel Barnier. Chacun sait que les éléments constitutifs de la vie sociale et économique sont des déterminants de nature à accentuer les troubles mentaux ; néanmoins, j’ai toujours été frappé par le fait qu’ils touchent tous les milieux, en réalité.

La prévention dès le plus jeune âge et la médecine personnalisée sont des éléments clés pour répondre à ces enjeux. J’ai souvenir d’une réunion à Matignon, en présence notamment de Mme Malâtre-Lansac, au cours de laquelle des psychiatres ont évoqué les centres, trop peu nombreux en France, qui permettent d’établir un diagnostic approfondi des maladies mentales, mais pour lesquels les délais d’attente sont d’un à deux ans. Pourtant, il est important de poser le bon diagnostic, car cela permet d’accéder au bon traitement – c’est essentiel pour la schizophrénie, notamment. Peut-être faudrait-il multiplier le nombre de ces centres, mais cela pose aussi la question des moyens.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Permettez-moi de revenir sur la notion d’évaluation, qui est moins bien ancrée en France que dans les pays anglo-saxons. Nous avons peu de données sur la psychanalyse et peu de chiffres, sur le handicap notamment, pour lequel les remontées sont souvent partielles et ne couvrent pas le niveau national, ce qui nous empêche d’avancer ou de mettre en exergue des expérimentations positives – il en existe pourtant, comme au Vinatier ou à Lille. Comment pourrions-nous favoriser une meilleure culture de l’évaluation ?

La santé mentale est une priorité. Pourtant, les politiques publiques embrassent souvent de nombreux domaines, ce qui nous empêche parfois de mettre en avant les actions liées à une thématique en particulier. Se pose également la question de la temporalité : les actions s’inscrivent dans le cadre d’un budget annuel, alors qu’il faudrait les planifier à plus long terme, sur cinq ans. Cela explique qu’à l’occasion d’un changement de ministre ou de gouvernement, elles soient abandonnées en cours de route, ce qui nuit à la visibilité du système. Cette approche davantage annuelle que prévisionnelle nous empêche de mettre en place des actions progressives et est de nature à décevoir les bénévoles et les soignants intervenant dans le domaine de la santé mentale. Comment pourrions-nous améliorer ce point ?

M. Michel Barnier. Vous avez donné la clé : il faut coordonner et inscrire l’action dans la durée, grâce à une loi de programmation pluriannuelle – néanmoins, cela ne résoudra pas tout, puisque les crédits n’y seront pas nécessairement inscrits.

Il faut bien sûr promouvoir l’évaluation et s’intéresser aux avantages financiers et aux coûts évités ; or ils ne peuvent se mesurer que dans le moyen et le long terme, sur une échelle de cinq à dix ans. En tout cas, vous pouvez compter sur moi pour vous soutenir sur cette ligne.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Nous avons eu un débat intéressant sur la place de la psychanalyse, sujette à discussions.

J’aimerais avoir votre avis sur l’opposabilité des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS). À titre personnel, j’y suis plutôt favorable, mais ce n’est pas le cas de tous les médecins.

En ce qui concerne la culture du risque, l’émergence du numérique ouvre des perspectives intéressantes. Vous avez cité l’exemple d’une société basée à Sophia Antipolis. Les plateformes numériques dédiées à la santé mentale sont des outils plus accessibles pour les jeunes, qui peuvent facilement les consulter sur leur téléphone plutôt que de rencontrer un psychologue ou de se rendre dans un CMP – je pense notamment à l’application Lyynk, développée par une jeune influenceuse et son père, que nous avons auditionnés. Il faut se conformer aux usages et aux pratiques des personnes concernées.

Enfin, j’ai lancé l’année dernière une initiative transpartisane, soutenue par plus de 200 parlementaires, afin de faire du handicap un grand sujet législatif partagé. Dans la situation politique difficile que nous traversons, pensez-vous que la santé mentale ou le handicap – des sujets sur lesquels d’importantes évolutions législatives pourraient être proposées – pourraient faire l’objet d’un consensus, dans le sens de l’intérêt général ?

M. Michel Barnier. J’ai indiqué au premier ministre et aux ministres concernés que je ne lâcherai pas ce sujet. Nous pourrons, grâce à vos propositions, faire avancer cette cause.

Je n’ai pas d’opinion sur la question de l’opposabilité des bonnes pratiques, n’y ayant jamais été confronté – ce n’est pas parce que l’on a été premier ministre que l’on sait tout !

Je pense fondamentalement que la gestion des risques et la prévention des maladies seront facilitées par le numérique et l’intelligence artificielle – d’ailleurs, le dispositif dont j’ai parlé tout à l’heure est une plateforme numérique. Le fait que la machine agrège des centaines de milliers de données en matière psychiatrique, y compris provenant d’autres pays, permet d’augmenter les chances de diagnostic.

Même si cela n’a rien à voir avec la santé mentale, j’ai rencontré, lorsque j’ai visité l’Institut Curie, qui se trouve dans ma circonscription, une jeune femme de 35 ans qui travaille sur les cancers d’origine inconnue. Elle m’a parlé d’un patient de 32 ans dont le PET-scan avait révélé des taches noires sur tout le corps, sans qu’il soit possible d’établir la cause de ce cancer généralisé. En confrontant des centaines de milliers de données dans le monde, l’IA a permis d’en identifier l’origine et a fait gagner au malade, décédé depuis, un à deux ans de vie supplémentaire. Bien sûr, cela pose la question de la confidentialité des données.

Pour répondre à votre dernière remarque, la santé mentale est clairement un sujet d’intelligence nationale, qui dépasse les petites querelles. Je suis très frappé, et même très inquiet, de l’ambiance que j’ai trouvée dans cette Assemblée, comparativement à ce que j’ai connu il y a quarante ans. L’intelligence, ce n’est pas être plus intelligent que les autres, mais respecter celle des autres. Après, selon que l’on appartient à la majorité ou à l’opposition – j’ai connu les deux cas de figure –, on peut se battre pour savoir s’il convient de diminuer ou de maintenir tels ou tels crédits. D’ailleurs, ce n’est pas qu’une question de crédits ; c’est d’abord un sujet d’intelligence nationale et parlementaire. Vous pouvez compter sur moi sur ce point. Je ferai volontiers partie de votre commission d’enquête.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Nous sommes sur le point d’achever nos travaux et de rendre notre rapport, à la mi-décembre.

M. Michel Barnier. En tant qu’ancien commissaire européen à Bruxelles, pendant quinze ans, j’ai bien connu la culture de l’évaluation. La vraie question est de savoir qui conduit cette évaluation, parce qu’il ne faut pas nécessairement créer un organisme supplémentaire, comme certains le voudront probablement.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Il y en a déjà plusieurs ! L’Inspection générale des affaires sociales (Igas), la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), ou encore la HAS dont j’ai déjà parlé…

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Lorsqu’on entérine un programme d’actions, il faudrait prévoir en parallèle un processus simple d’évaluation, de manière à valider celles qui doivent être pérennisées, ou pas.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Sans vouloir interférer dans l’échange que vous aurez avec le premier ministre, vous pourriez évoquer ce sujet de l’évaluation des politiques publiques en santé mentale, en insistant notamment sur l’aspect méthodologie – il n’est pas forcément nécessaire de mobiliser des moyens supplémentaires. Ce serait déjà un progrès.

M. Michel Barnier. Je suis très heureux d’avoir pu échanger avec vous préalablement à mon entretien avec le premier ministre, car je pourrai effectivement faire passer certains messages.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Je souhaiterais revenir sur les centres experts, que vous avez évoqués. Il y en a peu, c’est vrai, mais leur coût est très élevé. De plus, ils n’ont pour fonction que d’établir un diagnostic, sans assurer de suivi ensuite, ce qui oblige les malades à trouver une structure pour les prendre en charge – et ce n’est pas facile. Ils sont, je pense, suffisamment nombreux, mais il faudrait mettre l’accent sur le repérage et développer le réseau de prise en charge des malades – psychologues, pairs-aidants, etc. – de manière à apporter une réponse graduée et adaptée aux parcours.

M. Michel Barnier. Absolument.

Le rapporteur m’a demandé comment éviter que cette question soit abîmée, si je puis dire, ou interrompue par la politique politicienne. Il faut en faire un sujet pluraliste, pour que tous ceux qui sont au gouvernement ou qui y seront un jour se sentent engagés.

Mme la présidente Nicole Dubré-Chirat. Je vous remercie d’avoir accepté notre invitation. Et si vous pouvez aborder ce sujet avec le premier ministre, nous en serons ravis, en attendant de lui présenter notre rapport.