rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, (n°1907 et lettre rectificative n°, 1999). — Comptes rendus

1. Compte rendu de l’audition des ministres et de la discussion générale du projet de loi
2. Réunion du mardi 21 octobre 2025 à 16 heures 30
3. Comptes rendus de l’examen des articles du projet de loi
4. 1. Réunion du lundi 27 octobre 2025 à 9 heures (article liminaire à après l’article 6)
5. Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026
6. Article 1er Rectification des prévisions de recettes, des tableaux d’équilibre et des objectifs de dépenses pour 2025
7. Article 2 Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et de ses sous-objectifs pour 2025
8. Article 3 Rectification de la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour 2025
9. Article 4 Amélioration des capacités juridiques du recouvrement
10. Après l’article 4
11. Article 5 Simplifier l’affiliation, la déclaration de revenu, l’action sociale et la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs
12. Après l’article 5
13. Article 6 Gel des seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée portant sur certains revenus de remplacement
14. Après l’article 6
15. 2. Réunion du lundi 27 octobre 2025 à 14 heures 30 (après l’article 6 [suite] à après l’article 8)
16. Après l’article 6 (suite)
17. Article 7 Créer une contribution des organismes complémentaires au titre de l’année 2026
18. Après l’article 7
19. Article 8 Réduction des niches sociales applicables à certains compléments salariaux
20. Après l’article 8
21. 3. Réunion du lundi 27 octobre 2025 à 21 heures 30 (après l’article 8 [suite])
22. Après l’article 8 (suite)
23. 4. Réunion du mardi 28 octobre 2025 à 9 heures (après l’article 8 [suite] à article 9)
24. Après l’article 8 (suite)
25. Article 9 Rationalisation d’exonérations spécifiques
26. 5. Réunion du mardi 28 octobre 2025 à 16 heures 30 (article 9 [suite] à article 10)
27. Article 9 (suite) Rationalisation d’exonérations spécifiques
28. Après l’article 9
29. Article 10 Simplifier la régulation du secteur des médicaments
30. 6. Réunion du mardi 28 octobre 2025 à 21 heures 30 (article 10 [suite] à après article 11)
31. Article 10 (suite) Simplifier la régulation du secteur des médicaments
32. Article 11 Améliorer la gestion de la trésorerie du régime général en instaurant un mécanisme d’acompte des remises relatives aux produits de santé
33. Après l’article 11
34. 7. Réunion du mercredi 29 octobre 2025 à 9 heures (après article 11 [suite] à après article 12)
35. Article 12 Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale
36. Après l’article 11 (suite)
37. Après l’article 12
38. 8. Réunion du mercredi 29 octobre 2025 à 15 heures (après l’article 12 [suite] à après l’article 21)
39. Après l’article 12 (suite)
40. Article 13 Compensation par l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale
41. Article 14 Approbation, pour l’année 2026, des tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
42. Après l’article 14
43. Article 15 Objectif d’amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du Fonds de réserve pour les retraites pour 2026
44. Article 16 Liste et plafonds de trésorerie des organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes
45. Article 17 Approbation de l’annexe pluriannuelle
46. Article 18 Étendre le champ des participations forfaitaires et franchises et rendre visible leur recouvrement
47. Après l’article 18
48. Article 19 Prévenir l’augmentation des affections de longue durée par la mise en place de prestations d’accompagnement dédiées
49. Après l’article 19
50. Article 20 Simplifier et rendre plus efficiente la politique vaccinale
51. Après l’article 20
52. Article 21 Renforcer l’accès aux soins
53. Après l’article 21
54. 9. Réunion du mercredi 29 octobre 2025 à 21 heures 30 (article 22 à après l’article 27)
55. Article 22 Simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé
56. Après l’article 22
57. Article 23 Reporter le financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière
58. Article 24 Lutter contre les rentes dans le système de santé
59. Article 25 Mieux réguler les dépenses dans le secteur des soins dentaires
60. Article 26 Renforcer les incitations au conventionnement des professionnels de santé et la maîtrise des dépassements d’honoraires
61. Après l’article 26
62. Article 27 Renforcer l’incitation des établissements de santé à l’efficience, la pertinence et la qualité des soins
63. Après l’article 27
64. 10. Réunion du vendredi 31 octobre 2025 à 9 heures (article 28 à après l’article 36)
65. Article 28 Limiter la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie et la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle et supprimer l’obligation de visite de reprise pour un retour de congé de maternité
66. Après l’article 28
67. Article 29 Limiter la durée d’indemnisation des arrêts de travail des assurés ne relevant pas du dispositif de l’affection de longue durée
68. Article 30 Mise en place d’un cadre de certification et de prise en charge des systèmes d’aide à la décision médicale
69. Article 31 Systématiser l’utilisation de Mon espace santé par les professionnels de santé
70. Après l’article 31
71. Article 32 Lutter contre le gaspillage des produits de santé
72. Après l’article 32
73. Article 33 Améliorer la pénétration des biosimilaires et des génériques en ville
74. Après l’article 33
75. Article 34 Adapter les dispositifs d’accès précoces, d’accès compassionnels et d’accès direct
76. Article 35 Expérimenter le référencement de médicaments thérapeutiquement équivalents
77. Après l’article 35
78. Article 36 Réforme de la tarification des établissements et services qui accompagnent des enfants et des jeunes handicapés (Serafin-PH)
79. Après l’article 36
80. 11. Réunion du vendredi 31 octobre 2025 à 14 heures 30 (après l’article 36 [suite] à après l’article 45)
81. Après l’article 36 (suite)
82. Article 37 Contribution à la prise en charge du coût de l’accord du 4 juin 2024 par les départements
83. Article 38 Déduire des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap
84. Article 39 Améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles
85. Article 40 Étendre le bénéfice du capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles décédés à compter du 1er janvier 2026 à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
86. Après l’article 40
87. Article 41 Optimiser le recouvrement des pensions alimentaires
88. Article 42 Créer un congé supplémentaire de naissance
89. Après l’article 42
90. Article 43 Rationaliser et simplifier le cumul emploi-retraite
91. Après l’article 43
92. Article 44 Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions
93. Après l’article 44
94. Article 45 Réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite
95. 12. Réunion du vendredi 31 octobre 2025 à 21 heures 15 (article 45 bis à article 54)
96. Article 45 bis Suspension du report de l’âge légal de départ à la retraite et du relèvement de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une retraite au taux plein
97. Après l’article 45 bis
98. Article 46 Dotations de l’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé
99. Article 47 Dotations aux opérateurs financés par le sixième sous-objectif
100. Article 48 Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
101. Article 49 Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs pour 2026
102. Article 50 Dotations au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert de la compensation de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses liées aux dispositifs de prise en compte de la pénibilité
103. Article 51 Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
104. Article 52 Objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2026
105. Article 53 Objectif de dépenses de la branche famille
106. Article 54 Objectif de dépenses de la branche autonomie

Compte rendu de l’audition des ministres et de la discussion générale du projet de loi

Réunion du mardi 21 octobre 2025 à 16 heures 30

La commission auditionne M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics, et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargées de l’autonomie et des personnes handicapées, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 1907).

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.17438709_68f795ba47ac8.commission-des-affaires-sociales--m-jean-pierre-farandou-mmes-stephanie-rist-amelie-de-montchali-21-octobre-2025

M. le président Frédéric Valletoux. Dans un contexte d’instabilité politique, je veux dire d’emblée ma volonté que nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 soient exigeants, constructifs et apaisés, mais aussi confiants et transparents. Les tergiversations au sujet de la forme juridique que devait prendre la promesse de suspension de la réforme des retraites de 2023 ont finalement débouché sur le choix d’une lettre rectificative au PLFSS, comme l’a annoncé le Premier ministre il y a une heure lors des questions au Gouvernement. Ce n’est pas sans conséquences sur nos travaux. Il va falloir, mesdames et monsieur les ministres, que vous nous éclairiez sur le contenu de cette lettre, négocié avec certains députés, mais que nous ne connaissons pas à cette heure, et sur la portée concrète de ce choix.

Sur le fond, je suis le premier à porter un regard critique sur ce projet de budget. Il est bien en deçà des défis auxquels fait face notre modèle social. Il manque de réformes de structure pour garantir la pérennité de notre système de protection sociale. Par exemple, nous demandons trop d’efforts aux patients. Nous devrions responsabiliser plus encore l’ensemble des acteurs, rechercher l’efficience, incarner le virage préventif, revoir les modalités de financement de la recherche et l’accélérer, autant de conditions d’une médecine plus efficace, plus juste et plus soutenable. En ce qui concerne les politiques sociales, ce PLFSS ne contient rien pour améliorer la prise en charge du grand âge ni sur la protection de l’enfance.

Lors de cette audition, nous nous interrogerons notamment sur la soutenabilité des comptes sociaux, l’accès aux soins et à la prévention dans tout le territoire, la situation des établissements de santé et des professionnels, la politique familiale, l’autonomie et le vieillissement, les retraites.

Ce texte comporte certaines avancées : lutte contre la fraude, encadrement des dépassements d’honoraires ou mise en cohérence de la politique vaccinale. Mais il faut aller plus loin en matière de lutte contre les addictions, de prévention et d’efficience.

Je serai le garant d’un débat équilibré. Notre responsabilité collective est de donner aux Français une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) utile, lisible et surtout crédible. Mesdames et monsieur les ministres, nous comptons sur vous pour éclairer les choix, les trajectoires et les impacts attendus des différentes dispositions.

En vue de leur examen en séance publique à compter du mardi 4 novembre, le bureau de notre commission avait décidé que la discussion des articles débuterait jeudi matin et se poursuivrait jusqu’au mercredi soir. Ce calendrier est-il encore d’actualité après l’annonce d’une lettre rectificative ? Le cas échéant, je réunirai le bureau pour modifier le calendrier de l’examen en commission.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. Si nous vous présentons un texte, au fond, nous vous passons surtout le relais. Comme le Premier ministre l’a dit, nous avons déposé les textes dans les délais prévus par la Constitution pour donner un budget au pays ainsi qu’à la sécurité sociale et, partant, sortir notre pays de l’incertitude et redonner à tous un cap clair. Ce texte a été rédigé dans un esprit de responsabilité et d’humilité. Plus que jamais, le Gouvernement se place au service du Parlement pour faire aboutir la discussion et parvenir à un compromis en renonçant à l’usage de l’article 49, alinéa 3. Nous devons être responsables parce que la situation des comptes publics est préoccupante et qu’il nous faut poursuivre les efforts commencés en 2025, sans quoi il nous deviendra très vite impossible de stabiliser notre dette à un horizon viable.

Je vais d’abord rappeler quelques éléments sur la situation générale des finances publiques. En 2025, la dette publique atteindrait 116 % du produit intérieur brut (PIB) ; 118 % en 2026. Surtout, notre charge de la dette atteindrait 74 milliards d’euros, soit 8 milliards de plus que cette année. Ces 74 milliards, soit l’équivalent du budget de la branche famille et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) réunies, correspondent à ce que nous devrons l’an prochain à nos créanciers non pas pour rembourser la dette mais uniquement au titre de nos intérêts.

Dans le champ de la sécurité sociale, le déficit prévu pour 2025 serait de 23 milliards d’euros, après 10 milliards en 2023 et 15 milliards en 2024. Moins de deux ans après la fin des dernières opérations de transfert de dette vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), correspondant à la reprise de tous les déficits accumulés en 2020, 2021, 2022 et 2023, la dette sociale est d’ores et déjà reconstituée : nous terminerons l’année avec un volume de près de 65 milliards à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Nous projetons, si le PLFSS était voté en l’état, ce qui ne sera probablement pas le cas, un plafond d’endettement de l’Acoss de 83 milliards pour 2026.

Néanmoins, je viens devant vous sans catastrophisme ni fatalisme, mais avec un message : il est possible de reprendre en main nos finances publiques.

De fait, pour la première fois depuis plusieurs années, en 2025, notre objectif de déficit de 5,4 % – j’insiste sur ce « notre », car c’était le fruit d’un compromis parlementaire inédit dans une commission mixte paritaire conclusive, qui a permis de promulguer un budget – est en passe d’être tenu, notamment parce que la sécurité sociale y contribue. La cible de recettes serait atteinte à 0,2 % près ; celle de dépenses pourrait même être légèrement inférieure à ce qui était prévu.

Surtout, pour la première fois depuis la crise sanitaire, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est en passe d’être respecté. Nous l’avons exécuté, en toute transparence vis-à-vis de vous, selon une approche prudentielle. À ce propos, je tiens à saluer la mise en réserve inédite qu’avait décidée Catherine Vautrin. Nous avons ainsi suivi de manière rapprochée les dépenses puis pris, grâce à la procédure d’alerte, un certain nombre de mesures de redressement. Ce résultat est d’autant moins anodin que la cible de dépenses de l’Ondam avait été dépassée de 1,5 milliard d’euros en 2024 et de près de 3,5 milliards en 2023.

Toutefois, en 2025, l’Ondam progresserait deux fois plus vite que la croissance. La croissance du PIB et l’inflation s’élèvent à 1,7 % en 2025, tandis que la croissance de l’Ondam sera de 3,6 % – vous aviez voté 3,4 %. Mais nous devons aller plus loin et nous efforcer de stabiliser la situation financière de la sécurité sociale. Pour que la dette cesse d’augmenter en 2029, aucun scénario n’est crédible sans un retour à l’équilibre de la sécurité sociale. En l’absence de mesures cette année, les 23 milliards d’euros de déficit en 2025 deviendraient 29 milliards l’an prochain et 34 milliards à l’horizon 2029. Nous courons le risque de perdre le contrôle de notre sécurité sociale si nous n’agissons pas maintenant.

Cette dégradation se traduit par un fait simple : les recettes progressent tendanciellement moins vite que nos dépenses ou, pour le dire autrement, nos dépenses augmentent tendanciellement beaucoup plus vite que la croissance. Le coût de la protection sociale augmente donc plus vite que la richesse créée par notre économie. Ainsi, l’Ondam représentait 8,2 % du PIB en 2019 ; il en représente aujourd’hui près de 9 %. Notre objectif est de stabiliser cette dépense à 8 8, %, c’est-à-dire à son niveau de 2024, afin d’atteindre les 3 % de déficit en 2029. Le retour à l’équilibre de la sécurité sociale est un impératif – et il est réalisable.

C’est un impératif puisque, d’après la logique de notre protection sociale, les générations futures ne doivent pas financer nos dépenses d’aujourd’hui. Aussi nous faut-il faire face de manière structurelle à une baisse de la population en âge d’activité face à une hausse de la population qui n’est plus en activité. L’équité intergénérationnelle est déjà un enjeu, qui va prendre de plus en plus d’importance. Le second impératif, c’est que nous ne pouvons pas demander un effort de maîtrise des dépenses à l’État et aux collectivités sans envisager une maîtrise des dépenses des administrations de sécurité sociale (Asso), qui représentent 47 % de la dépense publique.

Je veux le dire ici avec beaucoup de conviction : reprendre en main nos dépenses sociales, ce n’est pas faire des coupes sombres. Le budget qui vous est présenté, ce sont des dépenses qui augmentent de 11 milliards d’euros et des recettes qui augmentent de 16 milliards. Ce sont ainsi 5 milliards de plus pour la branche santé, 0,5 milliard de plus pour la branche AT-MP, 4 milliards de plus pour la branche vieillesse et 1,5 milliard de plus pour la branche autonomie, les dépenses de la branche famille restant stables – 11 milliards d’euros de plus pour les Français.

Pour construire ce budget, nous avons fait des choix, qui pourront évidemment être débattus.

D’abord, pas de rabot généralisé. Au sein de l’Ondam, par exemple, les moyens augmentent notamment pour le sous-objectif hospitalier, ainsi que dans le champ médico-social, de près de 1 milliard d’euros. Nous assumons aussi de faire baisser certains financements moins efficients : prise en charge des cures thermales ou de certains médicaments moins efficaces ; meilleure régulation des arrêts de travail ; mesures de lutte contre la fraude. Nous essayons de limiter les rentes, nous faisons des choix et nous essayons de mettre sur la table les dépenses qui nous semblent prioritaires.

Deuxièmement, nous avons souhaité mieux positionner les incitations dans les domaines où nous considérons que la structure de dépenses ou de recettes peut être améliorée. Je pense aux dépassements d’honoraires, au mécanisme des ruptures conventionnelles, qui peut être amélioré, ou au meilleur équilibre du cumul emploi-retraite.

Troisième principe : nous souhaitons que la contribution soit équitable et partagée et que les efforts soient un peu plus importants là où la dépense a le plus progressé. Notre pays est et restera, après l’effort de la sécurité sociale et celui des mutuelles, celui où le reste à payer est le plus bas du monde. Un quart des Français sont exonérés des forfaits de responsabilité, ou franchises : c’est bien un choix de justice fiscale et sociale. Nous mettons à contribution les organismes complémentaires et une baisse des prix dans le champ du médicament, inédite mais proportionnée, est également proposée.

Quatrièmement, le retour à un fondement de la protection sociale : celle-ci est bien financée par les cotisations qui reposent sur le travail ; certains droits doivent donc aussi pouvoir faire l’objet d’une vigilance quand les dynamiques de dépenses sont trop élevées.

Cinquième principe : de nouveaux droits et un investissement assumé dans la prévention. Pendant longtemps, on a dit que Bercy était contre la prévention au prétexte que celle-ci coûtait cher à l’instant T sans qu’on sache quand elle était rentable. Je crois précisément l’inverse : il faut investir aujourd’hui pour que l’emballement des comptes n’ait pas lieu demain.

Dernier principe : donner de la lisibilité aux acteurs pour tracer des perspectives pluriannuelles dès lors qu’elles sont possibles.

Vous êtes nombreux à nous avoir interrogés sur les enjeux de lutte contre la fraude. Pour éviter que les bonnes mesures votées en commission fassent, comme chaque année, l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, nous avons déposé la semaine dernière, en même temps que le projet de loi de finances (PLF), un projet de loi sur la fraude fiscale et sociale. Il s’agit de mieux repérer, de mieux sanctionner et de mieux recouvrer. Pendant des années, on a su détecter la fraude fiscale sans parvenir pour autant à faire rentrer l’argent dans les caisses, puis il y a eu de grands progrès. Le projet de loi permettra la même évolution dans le domaine social, grâce à la création d’une procédure de flagrance sociale et à d’autres éléments touchant les professionnels de santé qui détournent l’argent précieux de la sécurité sociale. Ce projet de loi de lutte contre la fraude pourrait être examiné en alternance avec les textes financiers – ce sera évidemment à la Conférence des présidents de le décider. Ainsi, les travaux débuteraient au Sénat, si sa Conférence des présidents le confirme, juste avant l’examen du PLFSS.

La sécurité sociale doit être protégée – protégée, au fond, de nous-mêmes, qui avons imaginé beaucoup de dépenses décorrélées de notre croissance économique. Une solution pour sauvegarder la sécurité sociale, c’est soutenir le travail, soutenir les entreprises et notre création de richesse : plus nous aurons de croissance, plus nous aurons de recettes et plus nous pourrons être à la hauteur de ce que nous demandent les Français.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Pendant les huit ans que j’ai passés au sein de cette commission, nous avons su, malgré nos désaccords, préserver ce bien rare qu’est le dialogue ; je souhaite qu’il persiste et soit fécond.

Le Premier ministre l’a dit, ce PLFSS est une copie de départ. Sans usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le texte final sera ce que le Parlement en fera et il sera nécessairement bien différent du texte initial.

La sécurité sociale est le ciment le plus solide de notre cohésion nationale. Il nous appartient de ne pas en faire un simple guichet, mais bien un héritage à protéger et à faire prospérer.

Il nous faut regarder la réalité en face : passant de 13 milliards d’euros en 2023 à 23 milliards en 2025, le déficit aura presque doublé en deux ans. Si aucune mesure n’était prise, il atteindrait 33,7 milliards en 2029. Nous pourrions, bien sûr, repousser les décisions et prendre la décision confortable de ne pas agir. Au contraire, nous assumons de dire qu’il nous appartient de ne pas faire peser une dette sociale insoutenable sur les générations futures.

Notre système de santé est l’un des piliers de notre modèle social. Il a démontré sa solidité, sa capacité à protéger, à soigner, à innover, mais il est aussi soumis à des tensions croissantes – une population vieillissante, une explosion des maladies chroniques, des inégalités d’accès aux soins qui se creusent, une pression financière toujours plus forte. C’est pourquoi ce projet de loi vise un cap clair : adapter notre système de santé pour garantir sa pérennité, renforcer la prévention, améliorer l’accès aux soins, tout en responsabilisant chaque acteur. Le texte propose ainsi que les dépenses de santé puissent continuer de progresser, à hauteur de 5 milliards d’euros en 2026.

Toutefois, cette augmentation doit s’accompagner de mesures de freinage des dépenses pour que chaque euro utilisé le soit toujours à bon escient. Tous les acteurs du système de santé seront appelés à participer. Il est, dans les débats, beaucoup question des assurés. Effectivement, une augmentation des montants des forfaits de responsabilité, appelés jusque-là « franchises », est prévue, ainsi que de leurs plafonds. Mais 18 millions de Français, soit un assuré sur trois environ, n’y sont pas assujettis, comme les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes, les mineurs, les personnes les plus fragiles. Ensuite, la France demeurera le pays où le reste à payer est le plus faible. Ma priorité sera toujours d’assurer la protection des plus vulnérables. Aussi le mécanisme de plafonnement de l’ensemble des contributions est-il bien maintenu même si le plafond annuel est relevé, ce qui permettra de limiter la contribution des patients atteints de maladies chroniques ayant des soins lourds et très coûteux. Pour vous donner un ordre de grandeur de l’impact de cette mesure, la contribution moyenne par assuré représente environ 42 euros supplémentaires par an.

L’effort collectif concernera chacune et chacun, quel que soit le secteur. Il s’agit donc d’un projet de loi juste et responsable, même s’il est exigeant et nécessite des adaptations, voire des transformations de notre système de santé. Ainsi, l’effort sera également abondé par la contribution des organismes complémentaires et des acteurs industriels du médicament et du dispositif médical, grâce à une baisse importante des prix. Enfin – nous y sommes tous ici très attachés –, ce PLFSS met à contribution les secteurs dont la rentabilité peut être qualifiée d’excessive afin que chaque euro versé par l’assurance maladie soit utilement mobilisé au service des assurés.

Ce texte permet de poursuivre des réformes structurelles. La prévention continuera de se développer, grâce à la création d’un statut du risque chronique et à la mise en place de nouveaux parcours de prévention absolument déterminants pour prévenir l’apparition et l’aggravation de pathologies chroniques, en amont de l’entrée dans le dispositif d’affection de longue durée (ALD). Ces parcours incluront des prestations aujourd’hui non remboursées, comme l’accompagnement à l’activité physique et les consultations de diététique ou de psychologie.

Nous renforçons également l’organisation territoriale de l’offre de soins, en consolidant les structures de soins non programmés et en réformant la permanence des soins ambulatoires. Nous facilitons un accès rapide, efficace et coordonné aux soins.

Nous mettrons aussi en œuvre le pacte de lutte contre les déserts médicaux. Un nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire sera créé. Il offrira un soutien financier et organisationnel à de jeunes médecins qui s’engageront à exercer deux ans dans les zones les plus en tension. Dès la rentrée 2026, les internes en dernière année de médecine générale effectueront un stage d’un an dans les zones où l’accès aux soins est difficile. Nous faciliterons l’installation des pharmacies dans les communes de moins de 2 500 habitants pour favoriser un maillage officinal de proximité. Enfin, ce pacte sera renforcé par la mise en place d’un réseau de 5 000 maisons France Santé d’ici à 2027 sur l’ensemble du territoire, comme s’y est engagé le Premier ministre.

La fin de vie, elle aussi, sera mieux accompagnée, conformément aux engagements pris par ma prédécesseure, Catherine Vautrin. Le déploiement d’unités de soins palliatifs dans chaque département, le renforcement des équipes mobiles et le développement des soins à domicile seront soutenus à hauteur de 100 millions d’euros.

Je ne peux terminer sur la branche maladie sans évoquer la grande cause nationale qu’est la santé mentale et faire un point sur le financement de la psychiatrie. Entre 1990 et la fin des années 2020, l’Ondam concernant la psychiatrie est passé de 11 % à 6 %. Depuis 2020, les crédits ont augmenté de plus de 44 % pour atteindre près de 13 milliards d’euros en 2025, cinquante-trois nouvelles mesures s’appliquant depuis 2021. L’Ondam hospitalier du présent PLFSS intègre ainsi 65 millions d’euros de mesures nouvelles pour appuyer les actions en matière de santé mentale. 2026 devra marquer une confirmation de la mobilisation interministérielle dans ce domaine, sur la base des engagements de mon prédécesseur, Yannick Neuder, et autour du triptyque repérer, soigner, reconstruire.

Quatre-vingts ans après sa création, la sécurité sociale fait face à un défi financier de long terme en lien avec notre situation démographique. Le nombre de naissances a chuté de 20 % depuis 2010, tandis que, très bientôt, plus d’un tiers de la population sera âgée de plus de 60 ans. Ce changement a et aura des effets sur l’équilibre de la sécurité sociale : sur les recettes, du fait de la baisse du nombre d’actifs, mais également sur les dépenses en soins, en accompagnement de la perte d’autonomie et de retraite. Ce PLFSS comporte donc des mesures structurelles pour s’adapter au virage démographique d’un bout à l’autre de la vie.

L’action porte tout d’abord sur la branche famille, dont nous sommes attachés à préserver les fondamentaux et l’universalité, tout en nous adaptant aux demandes des parents. Afin de donner plus de choix concrets aux familles pour l’accueil de leurs jeunes enfants, ce PLFSS permet la création très attendue d’un congé supplémentaire de naissance, bien rémunéré, que chacun des deux parents pourra prendre pour une durée allant jusqu’à deux mois chacun, soit quatre mois supplémentaires en tout. En s’ajoutant aux congés de paternité et de maternité existants, il permettra d’atteindre les six mois de l’enfant. Près de 90 % des parents estiment qu’il s’agit du meilleur mode de garde pendant cette période, ce que les travaux des 1 000 premiers jours confirment s’agissant du développement de l’enfant. Cette mesure servira l’égalité femmes-hommes en incitant les deux parents à s’impliquer conjointement dès le premier mois.

Le PLFSS vient également conforter la trajectoire financière de la branche famille accompagnant la mise en œuvre du service public de la petite enfance pour l’offre de garde formelle, avec le déploiement en année pleine de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), pour un coût de 600 millions d’euros par an. Elle permet de baisser le reste à charge lors du recours à une assistante maternelle pour les familles modestes qui travaillent ou qui ont besoin d’un nombre élevé d’heures de garde. Cela aura des effets positifs sur l’appel aux assistantes maternelles dans les territoires où l’offre de crèches est plus faible. Le CMG est également étendu jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales ; il sera partageable en cas de garde alternée à partir du 1er décembre.

Ce PLFSS, c’est aussi la poursuite de la trajectoire d’investissement dans la création de places de crèche : 35 000 sont prévues, et l’articulation est renforcée avec les communes, qui sont, depuis le 1er janvier de cette année, l’autorité organisatrice de l’accueil des jeunes enfants. Dans un contexte où 60 % des besoins de garde des enfants de moins de 3 ans sont couverts et où le nombre d’assistantes maternelles diminue, j’y consacrerai toute mon énergie.

Je laisserai la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes en situation de handicap développer l’ensemble des enjeux relatifs au grand âge et au handicap ; je ne peux toutefois conclure sans évoquer le virage que ce PLFSS opère vers l’habitat intermédiaire. Il s’agit d’une solution clef, entre le domicile historique et l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans notre stratégie pour aider tous les territoires à faire face à la hausse du nombre de personnes âgées en perte d’autonomie. Ainsi, 100 millions d’euros supplémentaires seront déployés en direction de cette priorité stratégique. J’aurai à cœur de travailler avec les départements pour faire avancer nos politiques en faveur des personnes âgées.

Ce texte, désormais le vôtre, devrait permettre de préserver le très haut niveau de protection de notre système social, de poursuivre les réformes structurelles et de réduire le déficit de la sécurité sociale. Je vous propose que nous y travaillions ensemble.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Je suis très honoré d’être présent devant vous. Il m’est arrivé, en tant que président de la SNCF, d’être entendu par votre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. J’ai toujours apprécié les temps d’échange avec les parlementaires ; je suis sûr que nous continuerons à avoir un dialogue fécond.

J’aborde ma mission de ministre et cette première audition avec beaucoup d’humilité, comme un débutant, et d’ouverture d’esprit. Avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de revenir très vite sur ma participation à ce gouvernement, sur laquelle certains ont pu s’interroger.

J’ai d’abord été mû par l’envie de servir mon pays et de mettre mon expérience professionnelle au service du travail et de la solidarité. Mes quarante-cinq ans à la SNCF m’ont peut-être permis d’acquérir certains bons réflexes. Devenir ministre, c’est poursuivre cet engagement. La SNCF est une entreprise publique, au service des Français et des territoires – une bonne préparation à ma nouvelle fonction. Les sujets qui relèvent de mon ministère me parlent à titre personnel. J’ai beaucoup travaillé et beaucoup croisé de travailleurs dans différents emplois. La dimension humaine du travail, les compétences, le dialogue social, les conditions de travail ou la valorisation du travail, tous ces sujets m’ont concerné à la SNCF. Je suis sûr que cette expérience sera utile à l’ensemble des Français.

La solidarité est aussi une composante de mon engagement. Je me suis en effet engagé en faveur de la médiation dans les quartiers difficiles ; je viens de m’engager pour l’égalité femmes-hommes. Dans un État moderne, on ne doit pas oublier ceux qui sont au bord de la route, ceux qui ont moins de chance que les autres. Il faut savoir tendre la main à ces gens-là pour qu’ils trouvent leur place dans le projet national.

Enfin, c’est l’envie d’agir qui m’a conduit vers ce gouvernement. On peut rester spectateur, prendre le rôle facile du commentateur ; j’ai fait le choix de plonger dans la mêlée – ou dans la piscine –, d’agir pour apporter, à ma place et modestement, avec d’autres et avec vous, des solutions aux problèmes que connaissent nos compatriotes.

Mon ambition sera bien sûr, en droite ligne avec ce qui a été dit précédemment, de défendre ce modèle social remarquable, l’un des meilleurs au monde. Car il a besoin d’être défendu, notamment pour les raisons financières qui ont été rappelées, tout comme le travail doit être promu. Le travail est un élément de dignité. Avoir un travail, c’est avoir une place dans la société. Le travail est aussi l’occasion d’être utile et la réponse à nos problèmes de financement. L’emploi qualifié, le fait de travailler davantage, de commencer plus jeune, d’arrêter plus tard, de travailler avec intensité : voilà autant d’éléments dont nous devrons débattre, car ils sont nécessaires à la pérennisation de notre modèle.

J’en viens au PLFSS. Je l’ai dit, le système social français est remarquable, mais il a quatre-vingts ans. L’enjeu est qu’il dure encore longtemps ; or il est fragilisé. Ses soubassements économiques sont secoués par des évolutions structurelles qu’il faut regarder avec lucidité et dont la première est le vieillissement. La France vieillit et il faut s’en réjouir, car cela signifie que notre modèle de santé fonctionne très bien, mais cela déséquilibre le système de retraites par répartition, dans lequel les actifs payent pour les retraités. On connaît le problème, mais il n’a pas encore été résolu. Parallèlement, les soins coûtent de plus en plus cher. Il faut s’occuper de ces déséquilibres.

Le mode de financement repose en grande part sur le travail, si bien qu’il est très sensible au coût de celui-ci. Il faut veiller, à cet égard, à ne pas opposer coût du travail et compétitivité de nos entreprises : la solution passe par la synergie entre ces deux aspects, qui ne s’opposent pas, mais se nourrissent mutuellement. Il y a un lien entre le travail, l’emploi – sa structure, sa qualification –, le développement économique, la politique industrielle et la politique énergétique : c’est sur tout ce système qu’il faut travailler.

Les trois grands blocs – santé, travail, solidarité – sont un patrimoine qu’il faut, comme une maison, céder en bon état aux générations futures. C’est à nous de tenir ce système et de veiller à ne pas léguer une dette sociale trop lourde aux générations futures. Les jeunes d’aujourd’hui seront les actifs de demain, et les actifs seront des retraités qui devront peut-être affronter des problèmes d’autonomie.

Tout cela a un coût, qui doit être équilibré. Les dépenses de sécurité sociale, soit 666 milliards d’euros, s’élèvent à 10 000 euros par an et par Français, ce qui est considérable. Dans une logique contractuelle, les recettes doivent couvrir les coûts. J’ai appris récemment que, en ce qui concerne l’Acoss, ce ne sont pas seulement les intérêts qu’il faut rembourser, mais aussi l’emprunt principal. Il faut faire très attention à nos capacités de remboursement – Amélie de Montchalin l’a rappelé, le plafond d’endettement de l’Acoss a atteint un niveau très élevé – et à la gestion de la dette du système.

Il faut donc agir sur les dépenses et sur les recettes. Dans les deux cas, cela implique des efforts, lesquels doivent être justes et partagés par tout le monde : les bénéficiaires, les entreprises, les salariés, les retraités, les actifs, mais aussi les opérateurs, s’agissant de la performance de leur prestation.

Notre action passera aussi par la lutte contre la fraude : il est moralement inacceptable que certains abusent du système alors que les euros publics sont rares. Le projet de loi qui arrivera prochainement au Parlement permettra de renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale et sociale ; il nous donnera les outils pour être plus efficaces.

Le principe de l’année blanche, générique et général, s’applique aux prestations et aux pensions de retraite. Dans le projet de loi tel qu’il vous a été présenté, celles-ci ne seront donc pas valorisées. Je le redis : ce projet est un projet. Il correspond aux objectifs que nous nous sommes fixés : il concourt à la maîtrise de l’accroissement du déficit de la sécurité sociale et à la tenue du déficit de 4,7 % du budget général. Je suis certain que vous ne manquerez pas de nous interpeller et de nous faire des propositions. Je serai attentif au respect des contraintes : nous serons ouverts à la discussion sur les solutions dès lors que les grands équilibres sont tenus. L’année blanche sur les prestations et pensions pèse lourd – pas moins de 3,6 milliards d’euros. Il faut donc être conscient que toute modification aurait des effets importants.

Dans la même logique, il est prévu de geler les montants des revenus utilisés pour déterminer l’application des taux réduits ou nuls pour la contribution sociale généralisée (CSG) et les revenus de remplacement, et par extension pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie et les cotisations d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. Au total, cela permettra une économie de 300 millions d’euros.

Le budget s’appuie ensuite sur l’effort des entreprises. Sur ce point, nous faisons attention car, je le redis, c’est la capacité des entreprises à se développer qui nourrit le volet emploi. Je souhaite donc ménager leur compétitivité et rechercher avec prudence un équilibre entre compétitivité et économies. Néanmoins, nous avons décidé une réduction complémentaire des allégements généraux de cotisations sociales des entreprises, lesquels représentent une masse conséquente de 80 milliards d’euros. Une première marche avait été franchie l’an dernier. Nous proposons non seulement de la prolonger, mais aussi d’en faire une supplémentaire, à peu près du même montant – environ 1,5 milliard d’euros. Nous veillerons bien sûr à ce que les exemptions au niveau du Smic soient maximales, dans une logique de maintien des allégements jusqu’à trois fois le Smic suivant une courbe qui est à discuter.

S’agissant des recettes, nous avons souhaité remettre en question le principe même des niches dès lors que celles-ci consistent en une exemption de cotisations ou de fiscalité sur quelque chose qui ressemble à une rémunération. Je le redis : ce projet pourra donner lieu à des discussions. D’un côté, l’année blanche pour tous les flux, de l’autre, la réduction des niches : c’est une question d’équité. Il s’agira de se réinterroger sur l’origine et l’histoire de chaque niche ; des dérogations seront possibles, mais devront être justes, justifiées et ajustées.

Les retraites sont au cœur d’un débat passé, présent et futur que certains d’entre vous connaissent très bien – je rends hommage à tous ceux qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet compliqué. Plus qu’un débat comptable, c’est un débat de société. La retraite est un prolongement naturel du travail, sa dernière étape. On pourrait d’ailleurs réfléchir à des formules associant travail et retraite et promouvoir les dispositifs existants en ce sens ; il faut peut-être savoir discuter la rupture absolue entre les deux.

Il n’y a pas que des difficultés dans ce projet de budget. Il y a aussi de bonnes nouvelles, comme l’amélioration de la réforme des retraites de 2023 pour les femmes qui sont mères : pour celles qui ont un enfant, le calcul de la pension sera fait sur les vingt-quatre meilleures années et, pour celles qui en ont deux, sur les vingt-trois meilleures. Pour les carrières longues, deux trimestres supplémentaires pourront être incorporés dans le calcul. Notre attention à ces sujets est justifiée : il demeure des écarts importants entre les retraites des hommes et celles des femmes ; il n’est pas anormal de contribuer à la réduction de ces inégalités.

La suspension de la réforme a été annoncée par le Premier ministre au cours de sa déclaration de politique générale, avec beaucoup de sincérité – c’est à tort que certains ont pu exprimer quelques doutes à ce sujet. Les annonces qu’il a faites aujourd’hui montrent d’ailleurs sa détermination à trouver le chemin d’un débat en bonne et due forme à l’Assemblée nationale. Cet engagement qu’il a pris sera tenu.

Le sérieux budgétaire s’appliquera à la suspension de la réforme : dès lors que les modalités en auront été précisées, après le dernier passage en Conseil des ministres, nous tiendrons compte du coût de la suspension en 2026 et 2027 pour l’intégrer dans l’élaboration du PLFSS et le compenser.

Le Premier ministre l’a dit, cette suspension assez longue, jusqu’au 1er janvier 2028, doit être utile. Il n’aura échappé à personne que se déroulera d’ici là l’élection présidentielle, qui a une importance majeure dans notre pays. Nous avons donc le temps de remettre sur la table les grands sujets. Ceux-ci ont déjà été discutés et rebattus, mais j’aimerais souligner deux éléments nouveaux, qui seront abordés lors d’une conférence sur le travail et les retraites que nous lancerons certainement vers la fin novembre.

Le premier de ces éléments consiste à étendre au travail le champ du débat. Ce sujet n’était pas suffisamment pris en compte dans la première réforme, alors que le travail affecte, dans nombre de ses dimensions – sa valorisation, les conditions dans lesquelles il s’exerce ou encore sa pénibilité –, le débat sur les retraites. Nous aurons donc un atelier très dense sur le sujet, mais aussi des ateliers spécifiques à chacun des secteurs privé et public, dont les systèmes et les acteurs ne sont pas les mêmes.

Il me semble ensuite que le moment est venu d’ouvrir tranquillement – je n’ai aucun avis préconçu – un débat serein sur les régimes. Le régime par répartition, le grand régime historique en France, en vigueur depuis l’après-guerre, rencontre quelques difficultés. Arriverons-nous à trouver les conditions de sa pérennité ? Si l’on est honnête intellectuellement, on voit que la question se pose. D’autres solutions alternatives sont possibles et ont été explorées il y a peu de temps. Faut-il poursuivre cette exploration ? Un sujet doit être mis sur la table sans tabou : l’introduction d’une part de capitalisation, qui concerne déjà un certain nombre de Français. Chacun réfléchira au fonctionnement, aux avantages et inconvénients de ces deux régimes.

À partir de là, il existe selon moi deux points de sortie possibles – et peut-être même plus. Je formule le vœu qu’après avoir pris le temps de rediscuter du fond, un accord soit trouvé entre partenaires sociaux ; je n’écarte pas cette hypothèse. On n’en a pas été très loin, à une ou deux reprises, mais, pour des raisons diverses, on n’a pas réussi à aller au bout. En prenant le temps de la discussion et de l’écoute, il n’est pas impossible qu’on y parvienne. En tout cas, il faut jouer cette carte. L’enjeu est trop important pour ne pas le faire.

Si nous n’y arrivons pas, il faudra que les Français tranchent d’une façon ou d’une autre. Le débat aura été éclairant, chacun se sera exprimé sur le sujet ; le matériau sera rassemblé, structuré et organisé : il sera soumis de manière démocratique à l’avis du pays et les Français diront ce qu’ils souhaitent pour leur système de retraites pour les dix, vingt, trente ans à venir. La démocratie fera son œuvre le moment venu.

Je le redis : ma méthode, c’est le dialogue. Je n’ai pas d’avis préconçu, ce qui est une force : j’arrive l’esprit libre. Je souhaite sincèrement écouter toutes les parties prenantes et je le ferai. Si je le peux, j’aiderai à clarifier le débat et, pourquoi pas, à trouver une synthèse. J’y mettrai mon énergie, ma patience et mon temps. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP s’exclament : « Et la lettre ? »)

M. le président Frédéric Valletoux. Ne vous inquiétez pas, chers collègues, vous aurez la possibilité de poser des questions.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. C’est un moment très important qui commence, car il nous faut vraiment doter notre pays d’une LFSS. Je suis optimiste et convaincue que nous pouvons y arriver : après avoir dû dans un premier temps constater notre échec, nous y étions finalement parvenus en ce début d’année 2025, dans la même configuration, celle d’une assemblée que l’on pourrait qualifier de morcelée.

La LFSS 2025 nous a permis de prendre des mesures nouvelles pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Le plan « 50 000 solutions » annoncé en 2023 par le Président de la République a ainsi pu se déployer et accélérer. À ce jour, plus de 12 000 solutions ont été créées, sur 15 000 visées cette année. Nous prévoyons 250 millions d’euros supplémentaires dans le présent PLFSS afin de créer de nouvelles places pour les personnes en situation de handicap ; cela signifie que si nous n’adoptions pas de texte, nous ne pourrions pas apporter ces nouvelles réponses à nos concitoyens. Nous prévoyons d’atteindre l’objectif de plus de 22 000 solutions à la fin de l’année 2026 et d’être ainsi à peu près à mi-parcours.

Parmi les mesures nouvelles contenues dans le présent PLFSS, il y a celles qu’a évoquées Stéphanie Rist concernant l’habitat partagé. Ces mesures sont elles aussi très attendues, tant par nos concitoyens en situation de handicap que par les personnes en perte d’autonomie : nous avons besoin de créer de nouvelles réponses entre le domicile et l’Ehpad. Le texte prévoit ainsi un investissement et une amélioration du financement de l’habitat partagé à hauteur de 100 millions d’euros. Ces mesures essentielles ne pourraient pas voir le jour, elles non plus, si nous n’adoptions pas de PLFSS.

D’autres mesures sont prévues en faveur des personnes âgées. Ce texte prévoit 4 500 équivalents temps plein (ETP) dans les Ehpad, ainsi que des places supplémentaires en service de soins infirmiers à domicile et de nouveaux centres de ressources territoriaux pour accompagner ces personnes à leur domicile lorsqu’elles sont en perte d’autonomie. Est aussi prise en compte dans ce PLFSS la révision des coupes Pathos, donc du niveau de dépendance dans les Ehpad, afin de mieux financer ces derniers. L’évolution du financement des Ehpad se poursuit avec la fusion des sections dépendance et soins dans vingt-trois départements, en vigueur sur une année pleine en 2026. Ces mesures visent à consolider l’offre destinée à nos concitoyens les plus âgés et à viabiliser davantage nos Ehpad.

Dans le cadre d’une stratégie de prévention des maladies neurodégénératives, ce PLFSS prévoit des investissements dans la recherche mais aussi dans l’accompagnement à la perte d’autonomie. Il s’agit, conformément à l’esprit du PLFSS, d’investir dans la prévention et de permettre à nos concitoyens de vivre plus longtemps dans de meilleures conditions.

Le présent texte comprend aussi le financement de la mesure de prise en charge des fauteuils roulants à 100 %, déjà inscrite dans la loi et qui sera pleinement opérationnelle à compter du 1er décembre prochain.

De nombreuses mesures de soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux sont également prévues pour leur permettre de faire face à l’inflation, aux évolutions salariales et aux conséquences en matière de financement de la transformation de l’offre que nous appelons tous de nos vœux et à laquelle ils se préparent. Elle consiste à mieux accompagner les projets de nos concitoyens en situation de handicap en leur apportant les réponses les plus personnalisées possible.

M. Thibault Bazin, rapporteur général. Enfin ! Après des semaines d’incertitude politique, nous voici réunis pour entamer la discussion du budget de la sécurité sociale – quoiqu’elle risque d’être retardée par l’attente de la lettre rectificative. Nous le faisons dans les conditions difficiles que chacun connaît. Les obstacles à l’adoption de ce budget sont nombreux, mais les perspectives de discussion sont réelles. J’espère que nous saurons saisir l’opportunité qui nous est donnée de débattre avec sérieux et responsabilité.

Je concentrerai mon intervention sur quatre points.

Commençons par la trajectoire budgétaire et les hypothèses macroéconomiques. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) considère, dans son avis du 9 octobre dernier, que le scénario du Gouvernement repose sur des hypothèses volontaristes. Une croissance de 1 % en 2026, alors que la consommation des ménages reste faible et que l’investissement privé recule, est un pari audacieux. Je voudrais donc savoir comment le Gouvernement entend sécuriser cette trajectoire. Quelles sont les marges de manœuvre prévues si les prévisions sur la masse salariale ou l’emploi ne se réalisent pas ? Surtout, comment garantir la crédibilité d’un scénario qui doit permettre de ramener le déficit de la sécurité sociale à environ 4,7 points de PIB ? Autrement dit, s’agit-il d’un scénario de référence, d’un scénario d’espoir ou d’un affichage de circonstance ?

J’en viens à la réforme des allégements généraux de cotisations pour les entreprises. Avec l’adoption de la LFSS 2025, nous avions acté la création d’une réduction générale dégressive unique, calibrée pour apporter un rendement de 1,6 milliard d’euros en 2025 puis un rendement identique en 2026. Or la trajectoire annexée au PLFSS fait état d’un rendement des allégements généraux de 3,1 milliards d’euros. D’après les informations à ma disposition, ce supplément de 1,5 milliard résulterait d’un nouveau décret actuellement à l’étude visant à modifier les paramètres du barème – lequel découle pourtant d’un décret du 4 septembre dernier. Je souhaite que vous puissiez confirmer ces chiffres. Sur quelles bases ce calcul repose-t-il ? Quels seront les niveaux de rémunération, les secteurs et les entreprises concernés ? Nous devons être clairs : si la réforme vise à rationaliser, très bien ; si elle vise à renforcer l’incitation à l’augmentation des salaires, tant mieux ; mais si elle revenait à accroître la charge sur les entreprises et, par ricochet, sur les classes moyennes, elle serait malvenue.

Mon troisième point concerne l’Ondam et la branche maladie. L’évolution prévue en 2026 – + 1,6 % – est, disons-le franchement, extrêmement exigeante. S’agissant de l’article 10, qui réforme la clause de sauvegarde pour les médicaments et les dispositifs médicaux, l’étude d’impact est extrêmement pauvre ; cela m’empêche, pour l’heure, de répondre à mes collègues et aux professionnels qui m’interrogent. Si tant est que l’on donne crédit au recentrage de la clause sur son rôle de corde de rappel, comment avez-vous précisément fixé les fameux montants M et Z ? Quant à la nouvelle contribution supplémentaire, l’annexe indique seulement qu’à rendement constant – ce qui est à vérifier –, elle peut avoir un effet sur la répartition entre les redevables. Mais qui sera gagnant ou perdant, notamment parmi les exploitants de médicaments matures et ceux de médicaments génériques ?

D’autres mesures, faisant actuellement polémique, pourraient retirer du pouvoir d’achat aux Français ; je pense entre autres à la hausse des franchises médicales par voie réglementaire et à la révision des procédures relatives aux affections de longue durée. Vous vous attaquez certes aux arrêts de travail abusifs – ce que je demande de longue date –, mais cela sera-t-il suffisant pour atteindre votre cible ? Je reste convaincu, comme un certain nombre de collègues à mes côtés, que le redressement de nos comptes sociaux passera par une amélioration du taux d’emploi grâce à des incitations fortes au travail, à une baisse des dépenses inutiles et au renforcement de la lutte contre les abus et les fraudes.

Enfin, ma collègue Céline Thiébault-Martinez et moi-même recommandons dans notre rapport sur les congés parentaux de permettre une plus grande flexibilité en la matière, grâce notamment aux possibilités de fractionnement ou au temps partiel, mais l’article 42, consacré au congé supplémentaire de naissance, ne prévoit rien de tel ; pour quelles raisons ? Je suis convaincu que, sans souplesse, ce congé restera sous-utilisé, notamment par les pères. Êtes-vous ouverts à des évolutions du texte en ce sens, pour que cette mesure devienne le levier d’une politique familiale adaptée aux attentes et aux besoins des parents ? Il y a encore tant à faire en matière de soutien aux familles pour garantir le renouvellement des générations et assurer l’avenir de notre nation.

Je ne parlerai pas, enfin, de l’éléphant dans la pièce – la suspension de la réforme des retraites –, car le sujet sera abordé par mes collègues. Je serai néanmoins très vigilant quant aux conséquences de cette suspension pour les Français – non seulement ceux qui ont travaillé, mais aussi ceux qui travaillent : je veillerai à ce que leur pouvoir d’achat soit préservé et que la pérennité de notre système de retraites par répartition soit assurée.

Je vous remercie, mesdames et monsieur les ministres, pour les réponses, les précisions et les éclaircissements auxquels nous avons droit et que vous voudrez bien nous apporter.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons fait une hypothèse de croissance de 1 %, qui n’est donc supérieure que de 0,1 point au consensus des économistes pour la France, lequel s’établit à 0,9 % : cet écart est beaucoup plus faible que ceux qui ont pu exister dans le passé. Pour l’inflation, notre prévision, de 1,3 %, est au contraire inférieure au consensus, qui est de 1,5 %. Cela a conduit le HCFP à dire que les prévisions de recettes étaient crédibles, notamment celle de masse salariale.

L’instabilité actuelle a porté le taux d’épargne à 19 % du revenu, un record depuis 1970. D’après notre prévision, il devrait descendre à 17,4 %, restant ainsi très supérieur à sa moyenne de long terme. Il y a là un élément clef de soutien à la croissance : redonner de la perspective aux Français, c’est faire baisser leur inquiétude, donc aussi leur taux d’épargne.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le congé supplémentaire de naissance permettra à la mère et au père de prendre chacun un congé d’un ou deux mois à temps complet s’ils le souhaitent. Dans un souci d’égalité hommes-femmes, il ne sera pas transférable de l’un à l’autre et ne pourra être pris à temps partiel : il risquerait de mettre les mères – le plus souvent – dans des conditions de travail précaires et ne correspondrait plus à l’objectif d’une reprise du travail à temps plein à la fin. Ce congé sera bien rémunéré – 70 % du salaire net le premier mois, 60 % le second mois.

La réforme de la clause de sauvegarde, à l’article 10, fait suite à la mission menée par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF). Elle vise, grâce à une taxation plus juste, à rendre à la clause de sauvegarde son rôle originel de bouclier en cas de crise ou de dépenses anormales : les taux étant élevés, elle ne sera pas utilisée en dehors de ces situations. Cette taxe offre aussi une meilleure visibilité à l’ensemble des entreprises, comme le recommandait le rapport de la mission.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le gel des allégements généraux, qui atteignent 80 milliards d’euros, est effectivement une mesure réglementaire, qui s’inscrit dans l’esprit de l’année blanche. Nous sommes ouverts à la discussion sur les termes du décret, qui n’est pas encore finalisé. L’objectif est de faire une seconde tranche d’économies sans priver le dispositif de son efficacité.

Vous l’avez dit, la lutte contre la fraude est très importante. Le projet de loi qui arrivera prochainement au Parlement apportera les réponses que vous souhaitez. Ce qui nous manque, sur le plan technique, c’est la capacité à croiser les bases : nous avons besoin d’outils plus efficaces pour, dans nos systèmes d’information, repérer les discordances de façon quasi automatique. En matière de recouvrement, nous souhaitons socialiser les sommes indûment perçues, c’est-à-dire les soumettre à la CSG, entre autres. Nous irons jusqu’au bout de la logique, afin que les systèmes de protection sociale reçoivent leur juste part de ces sommes détournées. Nous sommes prêts à discuter de ce projet de loi avec les parlementaires qui souhaiteraient l’améliorer. Comme vous, nous souhaitons être plus durs avec les auteurs de fraudes sociales et fiscales.

M. Hadrien Clouet, rapporteur pour la branche autonomie. Nous voilà repartis pour le tour de manège que l’on connaît par cœur : d’abord les lamentations sur les difficultés de la branche autonomie de la sécurité sociale, qui concerne le grand âge et le handicap, avant que le Gouvernement ne baisse le budget en catimini, en nous renvoyant à la prochaine LFSS. C’est un petit peu lassant.

Tout cela est dû au fait que les recettes de la branche autonomie sont gelées : c’est le cas de la CSG sur le capital, que vous refusez d’augmenter. Quant au reste des recettes de la branche, elles découlent du jour de travail gratuit – pardon, de la contribution pour l’autonomie – qui est imposé depuis 2004 dans notre pays : ce jour où on l’allait voir les anciens mais que l’on occupe désormais à travailler pour financer les établissements.

Aucun grand plan dans le PLFSS, aucun dispositif susceptible d’améliorer la vie des seniors ou des personnes en situation de handicap. Pour gagner un petit peu de temps dans l’explication du texte, je vous propose un top 3 des dispositions les plus scandaleuses – ça tombe bien, il n’y en a que trois.

La première, à l’article 36, concerne la modification du mode de financement des établissements médico-sociaux. Le projet « Services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées » (Serafin-PH) est dans les cartons depuis onze ans : on a eu beaucoup de temps pour y réfléchir, mais cela n’a manifestement pas permis d’aboutir puisqu’il s’agit d’harmoniser les tarifs des établissements par le bas et à budget constant, soit, en langage ordinaire, de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Si vous n’instaurez pas une clause de non-régression entre le budget historique de l’établissement et le nouveau mode de calcul, je souhaite que cette disposition soit retoquée.

J’en viens à l’article 37. Il y a quelques années, vous avez proclamé des hausses de salaires Ségur de la santé et du médico-social mais, étourdis, vous avez oublié de mettre l’argent en face ! Après cinq ans à vous courir après pour obtenir un bout de compensation, voici que l’on en arrache 50 %, uniquement pour les départements. Tant que vous n’aurez pas étendu la prime à tous les salariés du soin – y compris techniques et administratifs – et tant que vous n’aurez pas compensé le Ségur notamment auprès des associations comme Aides, Actions Traitements ou Act Up – je n’ai pris que le début de l’annuaire –, il y aura des suppressions d’emplois ou de missions.

Je conserve pour la fin l’article 38, sans doute promis à une belle publicité vu l’horreur qu’il constitue. Si vous touchez une rente d’invalidité, le PLFSS prévoit en effet qu’elle sera déduite de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), deux allocations qui atteignent 400 à 600 euros en moyenne. C’est vraiment très classe, comme logique budgétaire !

Être sûr qu’âge et handicap riment avec misère, c’est le fil rouge de ce mauvais budget. Je souhaite donc son rejet en bloc ou, à défaut, celui des articles concernant l’autonomie.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je retrouve bien là votre esprit de nuance, monsieur Clouet ! Vous occultez toutes les mesures que j’ai annoncées dans ma présentation. Vous pouvez faire fi de ce qu’apporte l’adoption d’un PLFSS mais, je le redis, c’est une condition indispensable pour appliquer de nouvelles mesures en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Nous y étions parvenus pour 2025, en dépassant nos clivages partisans, dans l’intérêt de nos concitoyens.

Vous n’avez pas du tout compris la réforme de la tarification prévue à l’article 36. Le sujet est complexe. En l’état, les modes de financement ne permettent pas d’accompagner la transformation de l’offre en aidant les établissements à engager des dépenses d’innovation ou, par exemple, de déplacement afin de s’adapter aux projets des personnes. L’objectif est de faire des demandes exprimées le fil rouge du développement des prestations.

Pour concevoir ce mode de financement, nous avons travaillé en étroite concertation avec les fédérations, les associations et les organismes. Cette année sera une année blanche, afin de mesurer les effets sur les établissements. Le texte prévoit que 360 millions d’euros supplémentaires seront mis à disposition dans les années à venir afin d’accompagner le déploiement de ce nouveau mode de financement. Celui-ci favorisera la transformation de l’offre, donc la qualité de la réponse apportée aux personnes en situation de handicap, sans faire de perdant – sans pénaliser les établissements sociaux et médico-sociaux, contrairement à ce que vous prétendez.

Votre présentation de l’article 38 n’était pas moins caricaturale. Ce n’est pas un article d’économies : les réductions de dépenses seront très faibles. C’est un article de bonne gestion des deniers publics.

Quand une personne se retrouve en situation de handicap ou perd en autonomie à cause d’un accident avec un tiers responsable, la compagnie d’assurance de ce tiers prend en charge l’indemnisation de la victime. Il n’est pas question de déduire une quelconque rente d’invalidité de l’APA ou de la PCH. Simplement, la solidarité nationale, qu’elle s’exerce par l’intermédiaire de l’État ou des départements, n’a pas à prendre en charge les dépenses qui incombent aux assureurs. L’article 38 autorise donc les départements à déduire des allocations les sommes concernées, des sommes – j’y insiste – qui financent des dépenses déjà couvertes par l’APA ou la PCH. Il ne s’agit pas de sous-indemniser la personne, ni de lui prendre son indemnité, mais de ne pas la surindemniser. Ainsi, les fonds concernés ne serviront plus à doubler des indemnités mais à financer d’autres besoins. L’article 38 ne vise rien d’autre. Il prévoit évidemment de sécuriser cet engagement ; le décret sera travaillé en étroite concertation avec les représentants du secteur et des personnes en situation de handicap.

Mme Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille. La trajectoire financière de la branche famille est positive, situation qu’elle n’avait pas connue depuis plusieurs années. On ne peut cependant pas s’en réjouir pleinement, puisque les excédents sont dus à la baisse de la natalité, continue depuis plus de dix ans.

La branche sera fortement mise à contribution pour réduire le déficit de la sécurité sociale. En effet, l’état de nos finances justifie une solidarité entre les branches – un excédent ne doit pas être immédiatement dépensé. C’est peut-être aussi l’occasion d’entamer une réflexion collective ambitieuse sur notre politique familiale, en se demandant pour chaque prestation si elle est pertinente eu égard aux attentes, à l’évolution des familles et à nos objectifs.

Depuis plusieurs mois, j’appelle de mes vœux une évolution des allocations familiales. Que pensez-vous de les attribuer dès le premier enfant et d’abandonner leur modulation en fonction du nombre d’enfants dans la famille ? Ce dernier diminue : l’enjeu n’est plus le troisième, c’est le deuxième, voire le premier.

Je me félicite de l’introduction d’un congé supplémentaire de naissance, plus court et mieux rémunéré que la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), et ouvert à tous dès le premier enfant. Il répond à une forte attente des parents qui souhaitent être plus présents auprès de leur enfant durant ses premiers mois.

J’ai toutefois déposé deux amendements. Le premier vise à supprimer le caractère dégressif de l’indemnisation : la durée du congé est trop courte pour qu’il soit justifié.

Le second tend à instaurer une alternance. D’abord, pour encourager l’égalité entre les hommes et les femmes, il faut inciter le père à prendre le congé seul avec l’enfant. Le congé paternité peut déjà être pris en même temps que le congé maternité, pendant un mois environ. En l’état, la disposition autoriserait au total trois mois de congé simultané, pour des bénéfices discutables. Ensuite, en prenant ce congé successivement, les parents pourraient rester auprès de l’enfant jusqu’à ses six mois, dans une période où l’attachement aux parents est essentiel. Troisièmement, la mesure réduirait la tension dans le recours aux modes de garde.

Enfin, comment ce dispositif s’articulera-t-il avec la PreParE ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je vous rejoins sur l’importance de vérifier la pertinence des prestations.

S’agissant de la durée du congé de naissance, les parents pourront choisir entre prendre deux mois simultanément ou chacun à son tour pour un total de quatre mois. Avec les congés maternité et paternité cumulés, ils pourront donc totaliser six mois de congé. Or les travaux sur les 1 000 premiers jours ont montré l’importance des six premiers mois. C’est une liberté supplémentaire : les parents auront le choix. Par ailleurs, ce congé n’éteint pas le congé parental.

La dégressivité s’explique par la nécessité de faire tendre le déficit vers 17 milliards d’euros l’an prochain, donc de financer les mesures nouvelles. Pour financer ce congé, nous avons décalé de 14 à 18 ans l’âge de majoration des allocations familiales, mesure pertinente selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.

Nous discuterons des autres points en commission puis en séance : il est important que le débat ait lieu.

Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. C’est tragique : votre budget n’est qu’illusion et paresse. Ce texte prétendument sérieux, de rupture, n’est que le reflet usé de celui qu’avait présenté François Bayrou. Il ne contient aucun changement : rien pour épargner les classes populaires, rien pour répondre aux urgences sociales, tout pour ceux qui vont bien.

Seule la question des retraites avance, grâce à une pression citoyenne et parlementaire inédite. Le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme de 2023, ce qu’il vient de réaffirmer dans l’hémicycle. C’est l’un des nœuds politiques du projet de loi ; de facto, elle obligera à trouver de nouveaux équilibres budgétaires. Comment comptez-vous la financer ?

Nous avons fait des propositions : taxe Zucman, CSG patrimoine, réduction des exonérations de cotisations sociales sont autant de possibilités de financement juste et équitable que vous balayez d’un revers de la main. Où trouverez-vous donc les 500 millions d’euros nécessaires en 2026 ?

Comme à votre habitude, vous proposez un PLFSS qui ne se cache pas d’être austéritaire : gel des prestations sociales, réduction des exonérations bénéficiant aux salariés, élargissement des franchises et de la participation forfaitaire, diminution des droits des assurés atteints d’une ALD. Quant à l’année blanche, c’est une des mesures d’économie les plus régressives et antidistributives : encore une fois, ce sont les premiers déciles, les retraités et les familles touchant des allocations familiales qui vont trinquer.

Dans le même temps, vous votez massivement contre l’impôt le plus redistributif, la taxe Zucman. C’est clair : les macronistes veulent la rigueur budgétaire, mais seulement pour les plus fragiles.

L’article 45 prévoit de prendre en compte les vingt-trois ou les vingt-quatre meilleures années de la carrière des mères pour le calcul de leurs droits à la retraite, afin de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de pension. Je déplore que cette mesure phare soit prise par voie réglementaire. Vous nous promettez un débat parlementaire renouvelé. Pourriez-vous préciser ici le contenu détaillé de cette mesure et son calendrier d’application ?

En qualité de rapporteure et de députée de l’opposition, je prendrai toute ma part du travail visant à doter notre pays d’un budget juste et sérieux qui garantisse notre modèle social et notre système de retraite. Le respect de la solidarité nationale et de la dignité de ceux qui ont travaillé toute leur vie guidera notre action. Je serai vigilante et exigeante vis-à-vis de la clarté de vos engagements, de la justice de vos choix et de la cohérence de vos actes.

Je regrette que ce budget, profondément injuste, n’offre aucune garantie aux Françaises et aux Français. Il ne fait que recycler des promesses et prolonger la faillite du bloc central. J’espère que les débats permettront d’en corriger les déséquilibres criants.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Sur la suspension des retraites, le moment est venu de donner quelques éléments d’explication. Le débat sur les modalités a été tranché : le Premier ministre a annoncé aujourd’hui qu’il avait choisi la lettre rectificative. Elle est en cours d’élaboration : il faut encore préciser certains éléments, effectuer des simulations, etc. Le Conseil d’État vérifie que la procédure est licite. Une réunion exceptionnelle du Conseil des ministres aura lieu jeudi : sur les éléments qui ne sont pas encore figés, il faut attendre sa validation. Il faut laisser le temps au temps ; c’est seulement lors du Conseil des ministres que tout se cristallisera.

Il reviendra au président de la commission d’apprécier le calendrier de travail. C’est un élément du projet de loi que son retentissement politique met en valeur, mais ce n’est pas le seul. J’invite le président à réfléchir à l’organisation des travaux afin de perdre le moins de temps possible. Il y a du travail et nous avons besoin de ce texte. Toutes les précisions seront disponibles dans la semaine.

Nous sommes d’accord, la disposition en faveur des pensions de retraite des femmes va dans le bon sens. Pour des raisons techniques, il n’y a pas d’autre manière de procéder que le décret.

Je l’ai dit, l’année blanche est un principe général. À notre sens, il est acceptable pour 2026 parce que l’inflation est très basse, autour de 1 %, loin des taux élevés que nous avons connus avec la hausse des prix de l’énergie qui a suivi le début de la guerre en Ukraine. Il faut que ce soit clair : c’est une politique exceptionnelle, qui ne se répétera pas souvent mais que, compte tenu des enjeux, nous avons décidé d’appliquer, notamment aux retraites.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce n’est pas parce qu’on n’augmente pas le taux d’un impôt que ses recettes n’augmenteront pas. Par exemple, le budget de la branche autonomie passera de 43,5 à 42,5 milliards d’euros, parce que celles de la CSG atteindront 156 milliards en 2025 – on prévoit par exemple que celles de la CSG remplacement gagneront 3,8 %. La CSG est dynamique comme la masse salariale. Donc les recettes augmentent même si les taux sont stables, parce que – c’est heureux – notre pays a une activité et crée de la richesse.

La conclusion, c’est que plus on soutient l’activité, le travail et la hausse des salaires, plus cela génère des recettes pour la sécurité sociale.

On peut débattre de l’opportunité d’augmenter les taux, mais nous ne sommes pas en train de priver la sécurité sociale de recettes supplémentaires. Je l’ai dit d’emblée : le budget que nous proposons prévoit qu’elles augmenteront de 16 milliards d’euros, c’est-à-dire de 1,7 %. On évoque souvent l’importance de résorber le déficit en augmentant les recettes plutôt qu’en baissant les dépenses ; avec 11 milliards de dépenses et 16 milliards de recettes en plus, on a un solde positif de 5 milliards, qui correspond à l’écart entre le déficit projeté de 2025 et celui de 2026.

M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les travailleurs français sont inquiets des effets de l’usure et de la pénibilité professionnelle sur leur santé : 39 % d’entre eux déclarent que leur activité professionnelle met leur santé en danger – c’est 6 points de plus que la moyenne européenne.

Cette inquiétude est fondée : chaque année, on recense 900 000 sinistres provoqués par l’activité professionnelle, avec évidemment une hyperconcentration dans les métiers dits essentiels.

C’est peut-être l’arbre qui cache la forêt. À la sous-déclaration des accidents du travail s’ajoute la sous-reconnaissance des maladies professionnelles : 75 % des troubles musculo-squelettiques correspondant à un tableau de maladie professionnelle n’ont pas fait l’objet d’une déclaration ; moins de 300 cancers sont reconnus comme maladies professionnelles alors que les épidémiologistes estiment qu’il pourrait y en avoir vingt fois plus.

Ce constat soulève deux questions. La première concerne la compensation à la branche maladie, puisque la branche AT-MP est désormais déficitaire. Deuxièmement, dans l’hypothèse où l’action publique serait – pour une fois – efficace en la matière, comment anticipez-vous l’explosion à venir du montant des réparations ?

Pour préparer l’examen du PLFSS, j’ai tenu à auditionner des Français qui travaillent dans des métiers essentiels, pénibles, entraînant une forte usure. Ils disaient que la meilleure solution, c’est la prévention. Or les dépenses afférentes représentent 2 % du budget de la branche : on est très loin des 7 % qu’y consacre l’Allemagne et qu’un récent rapport sénatorial recommande. Que comptez-vous faire dans les prochains mois pour aller dans ce sens ?

Il y a deux ans, l’injuste réforme des retraites imposée à coups de 49.3 a créé le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, financé à hauteur de 1 milliard d’euros sur quatre ans par l’excédent de la branche AT-MP. Notre commission a montré que 70 % des crédits qui lui avaient été alloués n’ont pas été consommés. Qu’entendez-vous faire pour que l’action publique soit beaucoup plus offensive en matière de prévention et pour enfin résoudre le problème du mal-travail ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les accidents du travail constituent un problème fondamental – c’est aussi l’ancien patron d’entreprise qui s’exprime. Nous en sommes conscients et nous le prenons très au sérieux.

Hier, dans le Val-d’Oise, un salarié est mort d’un accident du travail à cause d’une tempête. Je pense à lui et à sa famille.

Vous l’avez dit, un transfert est prévu de la branche AT-MP vers la branche maladie pour couvrir les sous-déclarations. Le problème est identifié. Une commission se réunit régulièrement pour évaluer le coût à prendre en compte.

Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, nous allons faire évoluer le processus, qui est un peu désuet. De leur définition aux diagnostics, tout mérite d’être actualisé.

Je l’admets, nous n’avons pas encore pu achever le travail de réflexion sur les manières de redresser les comptes de la branche ; il faut le poursuivre. Le volet travail de la conférence sur le travail et les retraites sera l’occasion de parler de la pénibilité. Nous pourrons aussi évoquer la santé au travail – tout cela se tient.

La pénibilité est un chantier sur lequel j’ai pu avancer à la SNCF. Cette expérience positive participera peut-être à faire naître des idées pour d’autres secteurs – quoi qu’il en soit, elle me sera précieuse.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances. Les membres du groupe Droite Républicaine défendent la création d’une allocation sociale unique (ASU). Le Gouvernement la soutiendra-t-il ?

Vous prévoyez une contribution exceptionnelle des complémentaires santé, à hauteur de 2,05 %. Ne craignez-vous pas que celles-ci en répercutent, à nouveau, le coût sur les Françaises et les Français ?

Les arrêts maladie explosent : il y a un quart de siècle, ils coûtaient 6 milliards d’euros ; aujourd’hui, c’est 17 milliards. La Cour de cassation a rendu des arrêts nous obligeant à nous mettre en conformité avec le droit européen. Dorénavant, par exemple, les salariés pourront récupérer les journées de congé pendant lesquelles ils ont été en arrêt maladie. Comptez-vous intervenir auprès des instances européennes pour que ces règles soient revues ?

Les comptes de la branche famille n’ont pas été certifiés depuis plusieurs années. Les erreurs et les indus de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) atteignent des montants excessifs. Comment nous convaincrez-vous que les choses vont enfin rentrer dans l’ordre et que nous allons mieux lutter contre ces phénomènes ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La question de l’ASU est sur la table depuis quelque temps déjà. Le premier objectif est de simplifier – il existe beaucoup d’aides, dont les origines et les méthodes de calcul sont différentes. Le second est de rendre le système plus clair et plus lisible. Parfois, les aides individuelles se cumulent dans un même couple ; il faut au moins être conscient qu’il existe des effets d’addition. Dans ce maquis, il faut repérer les outils de justice et d’égalité.

Nous sommes prêts à prendre l’initiative de cet ouvrage. Nous savons qu’un gros travail préalable est nécessaire pour savoir qui fait quoi et pour déterminer comment marier les bases de données. La tâche informatique sera lourde ; nous sommes prêts à l’accomplir et à nous engager à mettre en place un programme adapté. Il faudra peut-être y aller progressivement : c’est tellement complexe qu’il faut graduer nos ambitions et prévoir de consolider les résultats par étapes, jusqu’à atteindre l’objectif final.

La question du montant de cette aide et de son plafonnement est à la fois économique et politique ; nous en débattrons le moment venu.

Mme Stéphanie Rist, ministre. S’agissant des arrêts maladie, le texte prévoit plusieurs mesures. Nous devons d’abord nous interroger sur les raisons de cette dynamique et sur les manières de les prévenir. Nous avons évoqué les mesures à prendre au travail. Il faut aussi trouver comment mieux contrôler les arrêts maladie, envisager que les médecins revoient régulièrement les patients pour s’assurer qu’ils en ont besoin – ce que le texte prévoit.

Vous soulevez à raison la question des complémentaires santé. Je l’ai dit, ce budget prévoit un effort collectif. Si les assurés devront faire preuve de responsabilité, c’est aussi le cas des laboratoires pharmaceutiques ainsi que des organismes complémentaires. Ces derniers devront s’acquitter d’une taxe de 1 milliard d’euros supplémentaires. Cependant, d’autres mesures diminueront leurs coûts. Je pense aux dépassements d’honoraires, qu’ils prennent partiellement en charge. Il faut envisager le texte dans sa globalité.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Dans certaines tranches d’âge, les arrêts maladie ont augmenté de plus de 25 % depuis la fin du covid. Il faut donc renforcer la prévention, mais il faut aussi s’assurer que l’arrêt maladie est à la fois justifié – nous devons lutter contre les abus – et utile. Si les gens sont en arrêt mais qu’ils ne voient aucun praticien pour résoudre leurs problèmes, les arrêts se prolongent sans que la santé des Français s’améliore. C’est pourquoi nous proposons des prescriptions d’arrêts plus courts et des rendez-vous plus réguliers pour résorber la cause. Gardons à l’esprit que 80 % de la dépense est consacrée à 25 % des arrêts, à savoir ceux de plus d’un an. Les arrêts longs posent un vrai problème.

Les comptes de la Cnaf n’ont pas pu être certifiés l’an dernier en raison d’un manque de fiabilité. La clef, c’est le préremplissage, qu’on appelle aussi la solidarité à la source. Il diminue le nombre d’erreurs, de fraudes et d’indus : c’est bon pour tout le monde. Toutes les allocations sont concernées. Ce doit être notre grand œuvre collectif.

Pour lutter contre la fraude, le projet de loi que vous examinerez dans quelques semaines prévoit de nombreux outils pour empêcher le versement des fonds en cas de suspicion, sur le modèle de la loi Cazenave contre toutes les fraudes aux aides publiques, et inclut des mécanismes de flagrance, avec gel et saisie des avoirs. Nous avons parlé de la Cnaf, mais il faut aussi s’occuper de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), plus facile à frauder que le fisc : ce texte permettra d’y remédier.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Joëlle Mélin (RN). C’est désespérant. Depuis les ordonnances Juppé, il y a plus de trente ans, on utilise toujours les mêmes outils pour éponger une dette que l’on ne cesse de recréer : augmentation des taxes et des cotisations, Cades, Ondam, régulation, franchises, taxation d’office, déremboursement, et toujours le médicament comme variable d’adaptation. Si cela avait marché, on le saurait.

Pourtant, vous vous apprêtez à faire exactement la même erreur. Le constat est dramatique. Votre gestion des 255 milliards d’euros de recettes de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) – plus exactement, des 666 milliards des cinq branches de la sécurité sociale – et des 902 milliards de dépenses de la protection sociale est devenue contre-productive.

La sécurité sociale, prévue pour protéger de tous les risques en solvabilisant les malades, les familles, les retraités, les travailleurs, crée désormais de toutes pièces la pauvreté. Le montant des impôts, qui financent à 50 % la sécurité sociale, a fini d’appauvrir les actifs et les retraités. En raison des charges excessives, les employeurs et les indépendants doivent renoncer, souvent à contrecœur, à augmenter les salaires de leurs collaborateurs, pour ne pas mettre en péril leur entreprise. La baisse des recettes de la TVA, de la CSG et de la contribution sociale de solidarité des sociétés va impacter tour à tour les différentes branches.

À 2 028 euros net, le salaire médian n’excède que de 402 euros le seuil de pauvreté tel qu’il est défini par le Bureau international du travail – soit 80 % du revenu médian. Il est supérieur de 602 euros au Smic, qui lui-même ne dépasse le seuil de pauvreté – fixé en France à 60 % du revenu médian – que de 210 petits euros. En réalité, le salaire médian est structurellement trop bas : ce ne sont pas 8 millions de Français qui sont en dessous du seuil de pauvreté, mais bien une petite moitié d’entre eux qui subissent une situation de précarité sociale relative et souffrent d’un pouvoir d’achat chroniquement insuffisant. Ces personnes ne peuvent pas contribuer autant que nécessaire, ni fiscalement ni socialement. À l’inverse, la pauvreté contraint certaines d’entre elles à consommer de plus en plus d’aides et de prestations non contributives, lesquelles se montent à plus de 150 milliards. Ce matelas de réconfort pour les plus fragiles est parallèlement devenu l’eldorado des migrants – rappelons par exemple que 25 % du PIB des Comores est alimenté par les aides non contributives françaises.

Dans le même temps, les recettes ne sont pas au rendez-vous. Les marges des entreprises sont érodées par les impôts et charges, ce dont témoignent les 63 000 faillites survenues en 2024 et les 80 000 déjà enregistrées au cours des trois premiers trimestres de 2025. C’est une catastrophe économique qui se profile pour tous : les plus précaires, les classes moyennes et même une partie des plus aisés. La croissance, l’innovation et la compétitivité sont en jeu.

Quant à vos prévisions, le HCFP lui-même les juge beaucoup trop optimistes. Demain, comme à l’accoutumée, elles apparaîtront utopiques, même si l’inflation s’est stabilisée. Et que dire de l’approximation de vos chiffres, une nouvelle fois relevée par la Cour des comptes pour chacune des branches ?

En matière de santé, seul domaine où des tiers interviennent en sus de l’administration, vous n’hésitez pas à manier le rabot, certes en couche mince, et à mettre en danger un système déjà à l’os pour quelques centaines de millions. Les officines pharmaceutiques, les radiologues et les biologistes débauchent déjà. Je ne m’attarderai pas sur la méthode qui consiste à débattre à l’infini d’amendements et à voter des lois sans jamais prendre les décrets d’application correspondants. Arc-boutés sur l’Ondam et les comités d’alerte, vous pilotez fièrement des outils de trente ans d’âge qui ont fait la preuve de leur toxicité et dont les résultats doivent sans cesse être rectifiés tant ils sont archaïques et aveugles. J’en veux pour preuve la dette de l’Acoss, passée de 10 millions en 2010 à 83 milliards aujourd’hui.

Nul besoin de question ni de réponse, les actes suffiront.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Un budget n’est jamais une simple suite de chiffres : c’est une orientation, une responsabilité, un engagement. Il exprime ce que notre nation choisit de protéger, d’encourager et de réparer.

Ce texte s’inscrit dans un moment de vérité pour notre société : celui du vieillissement de la population. C’est une bonne nouvelle : nous vivons plus longtemps, et souvent mieux, grâce à la prévention, à l’innovation médicale, à la recherche et à la qualité de vie dans notre pays. C’est un progrès collectif, une réussite humaine et sociale, mais aussi un défi qu’il est de notre responsabilité de relever. Ce budget social devra ainsi satisfaire une double exigence : de responsabilité et de justice.

La responsabilité s’impose, car maîtriser nos comptes publics est indispensable. Chaque euro consacré au remboursement de la dette est un euro en moins pour répondre aux besoins des Français en matière de santé, d’aide aux familles et de pouvoir d’achat. La justice est nécessaire parce qu’un budget n’est équilibré que s’il est équitable. Nous devons faire en sorte que l’argent public aille à celles et ceux qui en ont le plus besoin tout en garantissant la soutenabilité de notre modèle social.

Notre groupe prendra toute sa part dans les débats et s’engagera dans un travail fondé sur l’écoute, la concertation et le dialogue. Nous faisons le pari de l’intelligence collective au service d’un budget juste et responsable, fondé sur un effort partagé et acceptable.

Madame la ministre Rist, la prévention doit être au cœur de notre système de santé. En quoi ce texte la renforce-t-il ?

Monsieur le ministre Farandou, l’apprentissage est un marqueur de l’action des majorités précédentes. Vous engagez-vous à préserver cette réussite et à conforter cette politique publique essentielle pour les entreprises et l’insertion des jeunes ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. La prévention est effectivement un élément structurant du texte. L’idée est de changer complètement de philosophie et de payer avant que les gens ne tombent malades. Le vieillissement de la population se traduira par une forte hausse de la prévalence des ALD. Pour prévenir cette évolution, nous comptons créer un nouveau statut pour les personnes présentant des facteurs de risque. Ces dernières pourront se faire rembourser des soins qui n’étaient pas pris en charge jusqu’à présent, comme l’activité physique ou les séances chez un psychologue. Cette très belle réforme, prévue à l’article 19, constitue un changement culturel majeur.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. L’augmentation du nombre d’apprentis, passé de 300 000 à 1 million, a changé en profondeur la manière de former des jeunes diplômés capables de rentrer dans l’emploi. C’est une belle réforme, qui porte ses fruits.

Cela étant posé, pour tout système, il faut étudier les retours d’expérience et voir si des améliorations sont possibles. Les aides à l’apprentissage coûtent environ 16 milliards d’euros. Il est donc normal de s’assurer de leur efficacité. Ainsi, dans un souci d’efficience, il me semble important de renforcer le lien avec l’emploi : je ne voudrais pas que l’apprentissage conduise à donner des diplômes à des jeunes qui auraient ensuite du mal à trouver du travail. Il faut donc resserrer les liens avec le monde des entreprises pour proposer les formations les plus utiles possible.

Un ajustement des coûts de fonctionnement sera également nécessaire pour mettre le système en tension, afin de poursuivre cette belle politique dans les années à venir.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Edgar Allan Poe disait que les limites entre le rire et l’horreur sont plus ténues qu’on ne le croit. Ce mot convient parfaitement à votre budget : on pourrait en rire s’il s’agissait seulement d’une mauvaise farce, mais, l’hypothèse du rire écartée, il ne reste que l’horreur d’une cure d’austérité.

Ce projet doit être combattu. J’adresse un message aux Françaises et aux Français qui nous écoutent, qui attendent que leur vie change et qui s’inquiètent : ne désespérez pas, le pire n’est pas certain ; le groupe insoumis fera son maximum pour empêcher la guerre sociale qu’ils veulent vous imposer. Et vous n’êtes pas seuls : le rejet de ce gouvernement et de son budget est massif. Toutes les fédérations d’établissements de santé, publiques comme privées, alertent : il manquera 1,1 milliard d’euros aux établissements de santé en 2026, soit l’équivalent de 20 000 postes d’infirmiers. Le niveau de l’Ondam, historiquement bas, ne permettra pas de répondre à des besoins croissants. Le Syndicat national des professionnels infirmiers témoigne : « derrière les chiffres, c’est une autre réalité qui se profile : celle d’un système de santé qui soigne moins, faute de moyens ». Les soignants connaissent la suite : épuisement, turnover, perte de sens.

Ce PLFSS accélère l’instauration d’un système de santé à deux vitesses. Les inégalités vont se creuser : les territoires déjà fragiles, les zones rurales, les quartiers prioritaires et les outre-mer seront une nouvelle fois les premiers touchés. Toutes les organisations syndicales expriment leurs inquiétudes face à la brutalité du texte. Elles s’inquiètent particulièrement du gel des minima sociaux et de la menace qu’il représente pour les plus précaires. Aussi demandent-elles que l’Ondam soit augmenté de 4 %. Ce gouvernement ne le fera pas ; nous, si.

Les associations dénoncent un PLFSS qui cible les patients et les usagers et fait des économies sur le dos des malades tout en accordant si peu de place à la prévention. La Ligue contre le cancer fustige des mesures qui culpabilisent les malades sans s’attaquer aux responsables. Nous sommes viscéralement attachés à notre modèle social. Alors que nous célébrons les quatre-vingts ans de la sécurité sociale, le budget voulu par ce gouvernement introduit une hausse intolérable des franchises médicales et des participations forfaitaires. C’est une double injure qui nous est faite, notamment aux plus fragiles d’entre nous, qui s’inquiètent légitimement pour leur pouvoir d’achat et leur santé. Ce gouvernement ne les écoutera pas ; nous, si.

Que dire de la psychiatrie, une cause majeure pour laquelle je me bats chaque jour de mon mandat ? Le Gouvernement propose un plan de 65 millions d’euros, dont il faut relativiser le montant : 13 millions de personnes présentent un trouble psychique ; en ajoutant les familles, ce sont près de 39 millions de Françaises et de Français qui sont concernés. Le plan en faveur de la « grande cause nationale » repose donc sur un investissement de 1,66 euro par personne et par an. Ce n’est même pas de la charité, c’est du cynisme !

En résumé, voici ce que contient votre projet : la précarisation des apprentis, la paupérisation des retraités, le gel des minima sociaux – dont l’allocation aux adultes handicapés (AAH) –, la surtaxation des malades et l’éloignement de nombreuses personnes du système de soins. Vous mettez en avant des mesures destinées à améliorer la retraite des femmes, mais combien seront concernées et combien toucheront-elles à la fin du mois ? En tout cas, ce ne sont pas les plus précaires, celles aux carrières hachées, qui exercent les métiers les plus pénibles, qui en bénéficieront – et ce alors même qu’à partir du 10 novembre, les femmes travailleront gratuitement.

Voici ce qu’il ne contient pas : la progressivité des recettes pour tenir compte des évolutions démographiques, l’égal accès aux soins grâce à une prise en charge complète et au 100 % sécu, une véritable politique de prévention en santé physique et mentale. Surtout, il ne contient pas l’abrogation de la réforme des retraites, tout au plus un décalage. Une lettre rectificative, dont nous ne savons rien, a été envoyée. Nous attendons des réponses sur le contenu et le calendrier. Je crois comprendre que vous aussi. Cette réforme, ce gouvernement ne l’abrogera pas ; nous, si.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Si nous nous efforçons de respecter les contraintes qui s’imposent à nous, c’est précisément parce que nous voulons pérenniser la sécurité sociale.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nos débats s’ouvrent dans un moment inédit de notre vie démocratique. Pour la première fois depuis des décennies, le Gouvernement ne peut plus s’abriter derrière l’article 49, alinéa 3 : il doit proposer, argumenter, convaincre. Vous proposerez, nous déciderons. C’est pourquoi mon intervention s’adresse autant à mes collègues parlementaires qu’aux membres du Gouvernement. En nous mettant à l’épreuve, la situation actuelle nous condamne à œuvrer pour garantir la justice à laquelle nous aspirons – en tous les cas pour ce qui nous concerne.

Nous, socialistes, avons fait le choix de ne pas censurer, non par confort ni par calcul, mais pour obtenir des avancées. La suspension de la réforme des retraites, que la lettre rectificative permettra de garantir, en fait partie. Pour autant, le PLFSS qui nous est proposé n’est pas bon. Nous devons donc travailler à le rendre meilleur.

Pourquoi n’est-il pas bon ? Parce qu’il ignore un constat pourtant général, confirmé notamment par le rapport des trois hauts conseils – le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam), le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et le Haut Conseil du financement de la protection sociale – sollicité par le précédent gouvernement : la crise de la sécurité sociale est d’abord une crise de financement, une crise des recettes. Cela ne nous exempte pas de chercher à maîtriser les dépenses – nous n’y sommes pas opposés –, mais nous ne devons pas le faire au détriment des classes moyennes, des classes populaires, des assurés sociaux, des malades.

Or les mesures d’économie ou de maîtrise de la dépense que vous proposez font peser un effort démesuré, disproportionné, sur les assurés sociaux : non seulement vous créez une nouvelle catégorie de franchises médicales, mais vous en doublez le montant, comme vous l’aviez déjà fait il y a deux ans. Nous ne pouvons pas prendre ce chemin. Le rendement de cette mesure étant évalué à 2,3 milliards d’euros pour 2026, nous devrons être capables, si nous voulons la supprimer, de trouver une source d’économies ou de recettes qui permette de dégager un montant similaire.

Vous entendez réduire les niches sociales, mais vous le faites de la façon la plus injuste qui soit en vous attaquant aux titres-restaurant et aux accessoires de salaire, pour une économie estimée à 1 milliard d’euros. Êtes-vous prêts à accepter, à la place, une mesure qui porterait sur les autres niches sociales recensées par la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires ?

Le texte ne contient aucun élément concernant la fiscalité comportementale, qui joue pourtant un rôle important en matière de prévention et influe donc sur les remboursements, tout en permettant d’engranger des recettes. Si nous nous accordions sur des mesures de fiscalité comportementale, pourrions-nous, en contrepartie, supprimer certaines dispositions problématiques comme le gel des prestations ou la hausse des franchises médicales ?

Vous avez annoncé une nouvelle baisse des allégements généraux de cotisations patronales, à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Mais pourquoi ne pas présenter une baisse des points de sortie du dispositif au sein d’un texte de loi, plutôt que de renvoyer à un décret à l’élaboration duquel vous assurez que nous pourrons participer ?

Aurons-nous une latitude pleine et entière pour dégager de nouvelles ressources, par exemple en augmentant la CSG sur les revenus du patrimoine afin de résorber les inégalités et d’améliorer le rendement de cette taxe, comme le proposaient les hauts conseils dans leur rapport ?

Mme Justine Gruet (DR). Quatre-vingts ans, quel bel âge ! Mais qui peut croire qu’un modèle pensé pour la société d’hier soit toujours adapté à celle d’aujourd’hui ? Avec 23 milliards d’euros de déficit en 2025, l’enjeu est clair : assurer la pérennité de notre système social. Il nous faut, au minimum, ramener le déficit à 17,5 milliards tout en répondant aux besoins de nos concitoyens, qui attendent que nous réduisions les dépenses injustes, que nous utilisions mieux l’argent public et que nous anticipions les changements démographiques.

Le PLFSS ne réglera pas tout. Il faudra aussi consacrer des lois spécifiques à la fraude et au travail. Si nous avions le même taux d’emploi que l’Allemagne, nous gagnerions 15 milliards d’euros de cotisations sociales et économiserions 5 milliards de prestations. La Droite Républicaine fera toujours de la revalorisation du travail, plutôt que de l’assistanat, sa priorité. Nous proposons une aide sociale unique, plafonnée à 70 % du Smic, pour simplifier notre système et le rendre plus juste en luttant contre les trappes à inactivité. Nous souhaitons également revenir à l’exonération des heures supplémentaires qu’avait instaurée le président Sarkozy. Il faut libérer le travail.

Défendre ceux qui travaillent, c’est également lutter contre ceux qui abusent ou qui bénéficient de notre système social sans avoir cotisé. Le sentiment d’injustice devra être traité dans le PLF, par exemple par une réforme de l’aide médicale de l’État (AME).

Nous défendrons également la suppression de mesures qui pénalisent ceux qui travaillent ou ont travaillé, comme la cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire, la fin des exonérations pour les autoentrepreneurs ou la double pénalisation des retraités jusqu’en 2030. Nous ne voulons pas de taxes supplémentaires. Notre système de santé souffre d’une bureaucratie excessive. Il est temps d’en finir avec la multiplication des sigles et des structures : rationalisons les agences paraétatiques.

Santé, famille, perte d’autonomie, travail sont des enjeux forts. Les traiter supposera des choix de société importants. Sur tous ces thèmes, place au débat budgétaire.

Outre la suspension de la réforme des retraites, quels amendements le Gouvernement compte-t-il introduire ? Envisagez-vous d’améliorer le dispositif d’exonération des heures supplémentaires ? Pouvons-nous compter sur votre détermination à poser les premières pierres de l’aide sociale unique plafonnée ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous sommes effectivement disposés à travailler sérieusement sur un projet d’aide sociale unique ; c’est une question de lisibilité et de simplicité, mais aussi de lutte contre les éventuels abus, donc de justice. La démarche nécessitera d’abord un important travail technique au vu de la multitude de bases de données et d’acteurs impliqués – certaines aides sont gérées à l’échelon local. Il nous faut donc commencer par mettre tout le monde autour de la table avant de commencer à fabriquer l’outil, pas à pas. Le débat sur le montant se tiendra dans un second temps, le moment venu.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Les heures supplémentaires font déjà l’objet d’une exonération fiscale – dans la limite de 7 500 euros –, dont le coût atteint 2 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 2,3 milliards d’exonérations de charges salariales et 0,8 milliard d’exonérations de charges patronales. Au total, les exonérations se montent donc à 5 milliards. La CSG, qui, par principe, s’applique aux heures supplémentaires comme à l’ensemble des revenus, rapporte quant à elle 2 milliards.

Les personnes qui bénéficieraient le plus d’une suppression du plafond, que peu d’ouvriers et d’employés atteignent, seraient les cadres. Il y a donc un choix politique à faire : peut-être y a-t-il des mesures mieux ciblées à prendre pour améliorer le pouvoir d’achat de la classe moyenne – puisque je crois comprendre que c’est là votre objectif. Pour information, si nous supprimions la CSG sur les heures supplémentaires, il en résulterait un gain d’environ 300 euros par an pour les ouvriers et les employés, contre 400 à 500 euros pour les cadres.

M. Hendrik Davi (EcoS). Au terme de la lecture du PLFSS 2026, un constat s’impose à moi : vous n’aimez vraiment pas les gens.

Vous n’aimez pas les retraités, comme le montrent le gel des pensions de retraite en 2026, la sous-indexation par rapport à l’inflation prévue jusqu’en 2030 et le gel du barème de la CSG.

Vous n’aimez pas les malades, ce dont témoignent le doublement des franchises sur les médicaments et la création de nouvelles franchises pour qui doit se rendre chez le dentiste ou bénéficier de prothèses ou de béquilles.

Vous n’aimez pas les personnes en situation de handicap, puisque vous prévoyez de baisser le montant de l’AAH de près de 100 euros et d’étendre la tarification à l’activité aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap. Ces derniers verront défiler une multitude d’intervenants, chacun chronométrant ses actes pour mieux les enregistrer dans des tableaux Excel que seul un diplômé de Polytechnique peut comprendre.

Vous n’aimez pas les apprentis : la taxe Zucman pour les milliardaires, c’est non, mais la taxe Lecornu pour les apprentis qui vivent avec moins de la moitié du Smic, c’est oui !

Vous n’aimez pas les travailleurs : vous voulez réduire les indemnités pour les salariés en dépression ou les caissières et les ouvriers du bâtiment atteints de troubles musculo-squelettiques, limiter à trente jours la durée de l’arrêt de travail initial – alors que la Haute Autorité de santé ne référence pas moins de trente-sept pathologies qui nécessitent un arrêt plus long – et réduire la durée maximale pendant laquelle les victimes d’un accident du travail perçoivent des indemnités journalières, ce qui diminuera mécaniquement leur indemnisation. Vous ne faites pas contribuer les multinationales, mais vous voulez soumettre à cotisation les chèques-restaurants – tout un symbole.

Vous n’aimez pas non plus les soignants : vous entendez sanctionner les médecins qui n’ont pas le temps de remplir le dossier médical partagé (DMP). La hausse de l’Ondam que vous proposez – 1,6 % – est très insuffisante et promet, selon la Fédération hospitalière de France, la pire cure d’économies jamais vue. Rien n’est prévu pour former et recruter davantage de médecins, d’infirmières et d’aides-soignantes, rien non plus pour revaloriser les salaires.

En revanche, vous aimez les plus riches et les grandes entreprises, à qui vous ne demandez strictement aucun effort. Pourtant, le déficit de la sécurité sociale n’est pas dû à des dépenses excessives, mais à un manque de recettes. Sur ce point, je suis vraiment en désaccord avec ce qui a été dit par les ministres. Les dépenses de santé sont stables : entre 2014 et 2024, elles sont passées de 11,3 % à 11,4 % du PIB.

L’effort doit être supporté par les plus riches et les grands groupes. Par nos amendements, nous proposerons donc de supprimer les exonérations de cotisations sociales au-delà de deux Smic ; de soumettre à cotisation l’intéressement, la participation et les heures supplémentaires et complémentaires ; de porter à 12 % le taux de CSG sur les revenus du patrimoine ; de créer une contribution sur les retraites chapeau, les fonds de pension et les successions ; d’augmenter les contributions sur les produits sucrés et ultra-transformés, l’alcool et le tabac. Si nos amendements sont adoptés, la sécurité sociale percevrait au total près de 22 milliards d’euros de plus – largement de quoi éponger le déficit, augmenter l’Ondam de 3,5 % et abroger la réforme des retraites.

Face aux profits pharaoniques de l’industrie pharmaceutique, aux pénuries honteuses de médicaments et aux déserts médicaux, vous ne faites presque rien. Nous proposons depuis des années la création d’un véritable service public du médicament et le développement de centres de santé publics dans l’ensemble du territoire. Qu’en pensez-vous ?

Enfin, le groupe Écologiste et Social estime que votre choix d’intégrer la suspension de la réforme des retraites dans ce projet de loi indigne pour nous forcer à le voter n’est qu’un piège inique.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Les débats ne font que commencer : le projet qui vous est soumis n’est qu’un point de départ. Nous examinerons vos propositions avec intérêt. En revanche, et j’y tiens particulièrement, ce projet met l’accent sur la responsabilité collective et individuelle. Chacun doit faire un effort pour pérenniser notre système de sécurité sociale. Or ce que vous proposez ne le permet pas. Les dépenses de santé, contrairement à ce que vous avez indiqué, ont progressé – de 66 milliards d’euros par an par rapport à 2019.

Les forfaits de responsabilité – terme que je préfère à celui de franchises – obéissent effectivement à une logique de responsabilisation individuelle. J’insiste également sur le fait qu’ils préservent les plus fragiles, puisqu’un Français sur trois n’y est pas assujetti. Nous pourrons discuter des populations qui devront être concernées, mais l’idée que des gens comme vous et moi consacrent 42 euros supplémentaires à leurs frais de santé chaque année ne me paraît pas choquante.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le député, vous proposez de relever le taux de CSG de 1 point afin d’augmenter les recettes de 20 milliards d’euros.

M. Hendrik Davi (EcoS). Ma proposition concernait uniquement la CSG sur les revenus du patrimoine.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mais pour collecter une telle somme, il faudrait une hausse massive qui toucherait l’ensemble des épargnants. Les travailleurs, les retraités, les personnes en arrêt maladie payent tous la CSG. Je reviendrai vers vous sur ce point avec des chiffres précis.

M. Philippe Vigier (Dem). Notre groupe aborde cette discussion avec pour principale ambition de doter la sécurité sociale d’un budget – c’est d’ailleurs pourquoi nous avons déposé très peu d’amendements.

En matière de prévention, quand parviendrons-nous enfin à un partage entre le périmètre des mutuelles et celui de l’assurance maladie qui permettrait de réelles économies ?

S’agissant des prix des médicaments, nous devons arrêter avec les coupes auxquelles nous procédons incessamment depuis 2014 : elles mettent l’industrie du médicament en grand danger et accentuent des carences désormais très nombreuses.

J’ai bien noté qu’il était question de faire évoluer le dispositif des ALD non exonérantes, pour un montant qui devrait être compris entre 2 et 3 milliards d’euros. Rappelons que la prise en charge des patients en ALD représente 170 milliards d’euros, soit 82 % des dépenses d’assurance maladie. Les assurés qui entrent dans ce régime n’en ressortent jamais. Il faut agir.

Avez-vous évalué l’impact des trois coups de lame de rasoir prévus pour les retraites – le gel du barème, l’abattement forfaitaire de 2 000 euros et le fait que de nouvelles personnes seront soumises à l’impôt ?

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat, êtes-vous prêts à étudier la possibilité de supprimer les dernières charges sociales qui pèsent encore sur les salaires, en les compensant par une hausse de la CSG ou de la TVA ?

La France est le seul pays au monde où personne ne sait combien il coûte à la sécurité sociale chaque année. Communiquera-t-on enfin aux assurés sociaux le montant des prestations sociales dont ils bénéficient ? Dans le même ordre d’idées, l’utilisation de l’application Mon espace santé deviendra-t-elle obligatoire, ce qui permettrait d’améliorer le suivi des patients, donc de gagner en efficience et en transparence ?

Enfin, une loi de programmation pluriannuelle est indispensable pour revoir l’architecture de notre système de santé et refonder la sécurité sociale.

Mme Stéphanie Rist, ministre. La création du parcours d’accompagnement préventif est une réforme structurelle qui doit éviter à de nombreux malades d’entrer dans le régime d’ALD. Ce parcours sera bien financé en partenariat par les organismes complémentaires et l’assurance maladie obligatoire.

Un effort est effectivement demandé à l’industrie pharmaceutique pour réduire le prix des médicaments de 1,6 milliard d’euros, tout comme des efforts sont demandés aux assurés et aux organismes complémentaires.

J’espère que chacun ici a créé son espace santé : il s’agit d’un outil très intéressant et utile pour avoir accès à ses données de santé. Le PLFSS prévoit effectivement de contraindre les professionnels à remplir le DMP, dont on sait qu’il permet d’améliorer la prise en charge du malade et la pertinence des soins, donc les comptes de la sécurité sociale.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). La ligne de notre groupe est claire : dire la vérité aux Français sur la situation budgétaire de notre pays comme sur la nécessité de travailler mieux et plus et refuser les mesures qui mettraient en péril l’avenir de nos enfants.

Le Premier ministre a annoncé vouloir suspendre la réforme des retraites. Quel sera le coût exact de cette mesure pour l’État et la sécurité sociale en 2026 et 2027 ?

L’article 10 prévoit de simplifier la régulation du secteur des médicaments. Si l’intention – donner de la visibilité aux fabricants et rendre à la clause de sauvegarde son rôle originel – est tout à fait louable, nous ne disposons d’aucune étude d’impact. Dans un pays où le prix des médicaments est l’un des plus bas d’Europe, quels seront les perdants et les gagnants de cette réforme ? Est-on certain qu’elle ne pourra pas donner lieu à une double taxation des fabricants ?

L’article 34 comporte plusieurs réformes techniques relatives aux dispositifs d’accès précoce, d’accès compassionnel et d’accès direct. Ont-elles fait l’objet d’une concertation avec les acteurs du secteur ? Répondent-elles réellement à leurs besoins et surtout à ceux des patients ?

L’article 35 prévoit l’expérimentation d’une procédure de référencement national pour certains médicaments génériques. Ce système ne pourrait-il pas renforcer la concentration de l’offre de médicaments, au risque d’une plus grande exposition aux pénuries ?

Pouvez-vous décrire concrètement le cadre expérimental de lutte contre le gaspillage des médicaments dans les établissements de santé prévu à l’article 32 ? Dans quelle mesure cette expérimentation de redispensation pourrait-elle être étendue aux officines de ville ?

L’article 24 vise à lutter contre les phénomènes de rente au sein du système de santé, notamment en radiothérapie et en imagerie. Vise-t-il davantage les activités de ville ou les hôpitaux ?

Enfin, j’insiste sur la nécessité d’aller vers la création d’une allocation sociale unique. Ma collègue Sandrine Runel et moi-même y avons, à l’issue d’une mission « flash », consacré un rapport que nous avons rendu en juillet dernier. Le précédent gouvernement s’était engagé à présenter un projet de loi avant la fin de l’année. Où en sommes-nous ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. S’agissant du coût de la suspension de la réforme des retraites, le Premier ministre a donné de premiers ordres de grandeur. Les caisses concernées sont en train d’affiner les chiffres. Le processus sera finalisé avant le passage du texte en Conseil des ministres jeudi et nous vous transmettrons ces éléments dès que possible.

Pour ce qui est de l’ASU, nous avons vraiment l’intention d’avancer. Déposer un projet de loi avant la fin de l’année me paraît un peu ambitieux, mais nous allons former un groupe de travail, fixer un calendrier et définir un programme qui nous permettra de travailler sur la partie technique avant d’ouvrir le débat sur le montant de l’allocation.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il n’y a pas de double taxation pour le médicament. Nous prenons une mesure de simplification en revenant au rôle originel de la clause de sauvegarde. La taxe, assise uniquement sur le chiffre d’affaires brut, sera beaucoup plus prévisible.

S’agissant des rentes, la Cnam a pris la décision de baisser les tarifs de radiologie par palier car les négociations sur la maîtrise des dépenses de radiologie qu’une disposition de la LFSS de l’année dernière avait décidé d’ouvrir ne sont pas parvenues à leur terme. Nous espérons bien sûr qu’elles pourront reprendre.

Quant à l’expérimentation relative à la redispensation de médicaments non utilisés, elle répond à une demande d’Unicancer ; centrée sur les médicaments onéreux, elle sera entourée de toutes les précautions nécessaires.

M. Paul-André Colombani (LIOT). La mesure la plus importante à nos yeux est la suspension de la réforme des retraites, réforme injuste à laquelle notre groupe s’est toujours opposé. Cette suspension est absente du texte. Le Gouvernement ne peut se dérober face aux attentes qu’elle suscite. Le Premier ministre vient d’annoncer que, grâce à une lettre rectificative, elle sera intégrée dans une nouvelle version du PLFSS. Quelles en seront les modalités et les contreparties ? Quel calendrier est prévu ?

Le budget de la sécurité sociale nous inquiète. Si nous partageons vos préoccupations s’agissant des comptes, nous refusons que les économies reposent sur les plus modestes et les travailleurs, au détriment de leur pouvoir d’achat. Il est inacceptable de geler les prestations sociales et les retraites, qui sont des filets de solidarité essentiels pour lutter contre la pauvreté. La sous-revalorisation des retraites pour cinq ans accentuera les inégalités. Envisagez-vous au moins de limiter cette mesure aux pensions les plus élevées pour épargner les plus modestes ?

Nous nous opposerons également à la réforme précipitée de l’exonération issue de la loi d’orientation pour le développement économique des outre-mer de 2009, dite Lodeom, qui fragilisera les entreprises implantées en outre-mer, ce qui aura des conséquences négatives sur l’emploi.

Plus inquiétant encore, vous semblez vouloir réaliser des économies au détriment de la santé. L’Ondam atteint un niveau historiquement bas alors même que nos établissements de santé peinent à fonctionner.

Notre groupe se prononcera, en outre, contre les mesures qui détériorent l’accès aux soins au prétexte de responsabiliser les acteurs. Vous limitez la durée des arrêts maladie et voulez mettre fin au régime des ALD non exonérantes, mais vous ne proposez rien pour agir sur les causes, telles les maladies chroniques ou les conditions de travail. Votre choix d’augmenter les franchises et participations financières fragilisera encore les plus modestes. Alors que l’inflation pèse déjà lourdement sur les ménages et que le reste à charge ne cesse d’augmenter, chaque euro supplémentaire devient un obstacle pour les patients précaires et aggrave le renoncement aux soins.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ce PLFSS est une copie de départ sur laquelle travailler. Nous pourrons débattre notamment de la limitation de la durée maximale des arrêts de travail. S’agissant de l’Ondam, son niveau est en effet bas, mais il faut aussi prendre en considération ses composantes. L’Ondam hospitalier, s’il est fortement contraint, augmente ainsi de 2,6 milliards d’euros, ce qui nous permettra de préserver les mesures nouvelles consacrées à la pédopsychiatrie, à la psychiatrie ou aux unités de soins palliatifs.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La suspension de la réforme des retraites dégagera un temps utile pour reposer les termes du débat. Nous acceptons le principe d’une remise à plat. La conférence consacrée au travail et aux retraites qui s’ouvrira fin novembre avec les partenaires sociaux permettra de rouvrir les discussions pour six mois. Vous disposerez donc d’une fenêtre pour faire à nouveau des propositions. Nous verrons bien si nous sommes capables de converger.

La lettre rectificative, qui doit être adoptée jeudi en Conseil des ministres, fixera dans le texte du PLFSS les modalités de la suspension, sur la base de calculs qui sont en train d’être affinés. Nous disposerons des montants, qui devront faire l’objet de compensations. Nous pourrons donc débattre de tout cela.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous abordons l’examen du PLFSS au lendemain de la célébration du quatre-vingtième anniversaire de la sécurité sociale. Chacun a pu dire à cette occasion son attachement à notre modèle de protection sociale. Pour ma part, je suis convaincu qu’il est grandement maltraité, au détriment de ceux par qui et pour qui il existe, à savoir chacun d’entre nous.

Je pars de l’idée qu’il manque des recettes. Les trois hauts conseils saisis conjointement en mars dernier par François Bayrou, ont rappelé qu’elles étaient un élément constitutif de la sécurité sociale. Selon eux, il est tout à fait possible de bâtir une stratégie cohérente et juste, inscrite dans la durée, pour rétablir les comptes sociaux et de proposer des solutions répartissant équitablement la charge de l’effort sans renoncer à la couverture des besoins, en particulier ceux des populations les plus vulnérables. Oui, chers ministres, il est tout à fait possible d’être financièrement responsables et socialement ambitieux.

L’année dernière, un consensus s’était établi au sujet de l’Ondam et des lois de financement : nous arrivions au bout d’une pratique. À quand des lois de programmation pluriannuelles ?

La Fédération hospitalière de France a transmis à vos prédécesseurs au printemps dernier un programme détaillé de ce que serait une loi de programmation pour nos hôpitaux et nos établissements sociaux et médico-sociaux. Cette proposition reste lettre morte alors que les trois hauts conseils l’ont relayée. Tout se passe comme si ces rapports, ces diagnostics n’existaient pas : ce budget ressemble à ceux qui l’ont précédé. Toutefois, il est encore plus austéritaire, avec ses 7 milliards d’euros d’économies principalement à la charge des assurés sociaux et un Ondam historiquement bas, fixé à 1,7 %. Si ce dernier chiffre est légèrement supérieur à l’inflation, estimée à 1 %, il est très inférieur à l’augmentation naturelle des dépenses, évaluée à 4,5 %, soit 10 milliards d’euros en l’absence de mesures de réduction. Il ne faut pas être un grand comptable pour savoir que ce budget creusera un peu plus le déficit de nos hôpitaux, qui culmine à plus de 2,8 milliards, et de nos Ehpad et qu’il affectera lourdement la qualité de l’accès aux soins.

Ce n’est pas parce que vous allez réduire les droits relatifs aux arrêts de travail qu’il y aura moins de malades, moins de maladies professionnelles et moins d’accidents du travail. De la même manière, il n’y aura pas moins d’affections de longue durée parce que vous allez rogner les droits des personnes qui sont atteintes d’ALD non exonérantes. Et la paupérisation de notre société ne ralentira pas parce que vous allez geler l’ensemble des prestations sociales, bien au contraire.

Sur le fond, ce budget pas plus que les précédents n’affronte les enjeux véritables, ceux qui sont au cœur de la sécurité sociale : le financement solidaire par la cotisation sociale, la préservation de l’accès aux soins et la réponse aux besoins sociaux pour tous. Toutes les mesures budgétaires qui ne correspondent pas à une politique publique de santé n’ont finalement pas grand sens quand elles ne servent pas un projet de société. Or les Français ont besoin de ces perspectives. Voici des débats qui nous paraissent urgents et utiles pour l’avenir de la sécurité sociale et que nous tenterons d’aborder chaque jour durant l’examen du PLFSS.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Au fond, la question que vous posez est la suivante : doit-on acter collectivement que notre objectif est d’accompagner la croissance des dépenses sociales et chercher les recettes correspondantes ? Le taux de croissance de l’Ondam voté l’année dernière, de 3,4 %, a été dépassé en exécution, pour atteindre 3,6 %. Si je vous comprends bien, il faudrait viser un rythme de croissance des dépenses de 3,5 % au lieu des 2 % que nous sommes en train de construire compte tenu des différentes ouvertures que nous envisageons. Peut-être que pour une seule année, il est possible de prélever les recettes correspondantes, mais serait-ce possible chaque année ? Comment trouver des recettes pour combler l’écart entre une augmentation de 4 % de nos dépenses de santé et une croissance de seulement 2 % de notre économie ? C’est une question de soutenabilité.

M. Davi a affirmé que nous n’aimions pas les gens. Sans faire de populisme de bas étage, je lui répondrai que nous devons aimer nos enfants. Ils vont hériter d’un monde où ils ne pourront plus faire des choix pour le budget de la sécurité sociale. Les charges d’intérêt, de 74 milliards d’euros l’année prochaine, vont passer à 100 milliards avant la fin de la décennie, à raison d’une augmentation de 8 milliards chaque année. Et ces milliards supplémentaires que nous devons donner à nos créanciers, je n’ai pas encore de recettes nouvelles pour les financer. Voulons-nous générer des recettes au-delà du niveau que nous permet d’atteindre notre évolution économique pour financer une hausse des dépenses très supérieure à notre croissance ? C’est une question fondamentale.

M. Éric Michoux (UDR). Sandrine Runel a posé une question très intéressante : comment allez-vous concrètement financer le système des retraites ? J’aurais tendance à dire qu’il fallait se poser la question avant de pousser à la suspension de la réforme. Il y a plusieurs possibilités : la répartition, solution sur laquelle on se penche depuis des années sans aboutir ; l’augmentation du nombre d’heures travaillées pendant un nombre d’années défini ; l’augmentation du nombre d’années travaillées sans modification du nombre d’heures travaillées. Il s’agit de trouver un équilibre.

Il y a une autre possibilité dont on parle rarement et que nous défendons à l’UDR, c’est la capitalisation. Je vais partir de mon expérience personnelle en tant que dirigeant d’un groupe familial dont 100 % des capitaux sont français : les résultats sont réinvestis et contribuent à redistribuer de la richesse dans notre pays. Si les capitaux d’une entreprise appartiennent à un fonds de pension étranger, les salariés risquent de travailler pour des retraités américains. Allons plus loin : si un grand groupe industriel, qui bénéficie du crédit d’impôt recherche, est détenu par un fonds de pension, ce sont les contribuables français qui paient les pensions de retraités américains.

Je donnerai un exemple chiffré. Prenons le cas d’une personne dont le salaire serait de 3 000 euros. Avec une cotisation de 900 euros et une capitalisation à 3 %, sa retraite passerait de 1 800 euros à 2 200 euros. Avec une capitalisation à 9 %, elle atteindrait 3 100 euros. La capitalisation permet donc d’obtenir une pension bien supérieure à celle qui résulte de la répartition. Ce système existe déjà en France, dans la fonction publique : la retraite additionnelle de la fonction publique affiche un rendement extraordinaire de 4,2 %. Pourquoi n’allons-nous pas davantage dans cette voie ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cette question sera abordée lors de la conférence sur le travail et les retraites. Nous ferons preuve d’honnêteté intellectuelle et nous examinerons tous les systèmes : le système par capitalisation, en nous demandant comment il fonctionne et qui paie quoi ; le système par répartition, qui est notre régime historique, en nous demandant si on peut le sauver et comment ; le système par points, également, qui a ses partisans. Nous nous tournerons aussi vers ce que font les autres pays européens. Nous nous ouvrirons à d’autres formes de construction des régimes de retraite en nous interrogeant sur leur résistance face aux enjeux stratégiques auxquels nous sommes confrontés, notamment l’évolution démographique. Vous aurez l’occasion de défendre votre point de vue.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Jean-François Rousset (EPR). Les dépassements d’honoraires suscitent régulièrement des interrogations. Le rapport « Charges et produits » de l’assurance maladie pour 2026 fait apparaître un chiffre préoccupant : 4,5 milliards d’euros de dépassements d’honoraires sont supportés par les patients directement ou indirectement, par l’intermédiaire des complémentaires santé. Le Hcaam a publié un état des lieux mettant en évidence une progression régulière du nombre de jeunes médecins s’installant en secteur 2 : 56 % des praticiens exercent dans ce secteur en 2024 contre 37 % en 2000. Cette évolution nous pousse à nous interroger sur l’équité d’accès aux soins et la soutenabilité du système pour les assurés.

S’agissant toujours des dépassements d’honoraires, je souhaite vous alerter sur l’article 26 du PLFSS, qui propose de les soumettre à une cotisation additionnelle. Cette mesure, bien qu’elle soit destinée à encadrer ces pratiques, risque d’avoir un effet inflationniste en incitant les praticiens à augmenter encore leurs honoraires pour compenser la perte de revenus.

Madame la ministre de la santé, avec Yannick Monnet, nous nous tenons prêts à remettre notre rapport sur les dépassements d’honoraires dans les professions de santé. Nous souhaitons traduire dans le PLFSS les propositions concrètes qu’il contient en déposant des amendements visant à réduire ces dépassements : il s’agit pour nous de favoriser l’accès aux soins facturés aux tarifs opposables et d’enrayer l’augmentation des installations en secteur 2.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je serai ravie d’assister à la remise prochaine de votre rapport au Premier ministre. Les dépassements d’honoraires grèvent les finances de nos concitoyens et le budget que nous construisons fait appel à la responsabilité collective : au-delà des assurés, nous comptons sur les professionnels de santé, les laboratoires pharmaceutiques et les organismes complémentaires. Nous pourrons faire, je l’espère, évoluer la copie grâce à vos apports en partant des mesures comprises dans cette version initiale.

M. Didier Le Gac (EPR). En tant que rapporteur pour avis de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, je ferai part de trois préoccupations.

La première concerne les effectifs de France Travail, que le projet de loi de finances prévoit de réduire de 500 ETP, alors que les agents ont dû absorber l’inscription de 1,5 million de bénéficiaires du revenu de solidarité actives (RSA), comme le prévoyait la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi.

La deuxième porte sur l’insertion par l’activité économique (IAE), qui subit une baisse de 540 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cela inquiète beaucoup les associations qui accompagnent dans ce cadre les publics très éloignés de l’emploi – la moitié des personnes embauchées sont bénéficiaires du RSA.

Ma troisième préoccupation, c’est l’apprentissage, dont les crédits baissent de 30 % en autorisations d’engagement. Vous avez insisté, monsieur Farandou, sur un resserrement autour des formations utiles à l’emploi. Nous sommes à votre disposition pour travailler avec vous, mais il faut vraiment faire attention à ne pas déstabiliser un secteur qui fonctionne bien. Nous sommes très fiers que le nombre d’apprentis soit passé de 300 000 à 1 million en quelques années : il ne faudrait pas casser cette dynamique.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La solidarité, au cœur de l’intitulé de mon ministère, consiste à ramener vers l’emploi des gens qui ont des difficultés. Nous avons mis en place un ensemble de dispositifs qui remplissent cette mission et ils fonctionnent bien.

France Travail est le bras armé de cette politique, avec 55 000 agents et un budget de 12 milliards d’euros. De gros moyens ont été déployés et nous ne le regrettons pas, d’autant qu’il y avait une impulsion à donner. L’efficacité de ce service et l’adéquation des moyens par rapport aux objectifs relèvent presque d’un débat interne comme il peut y en avoir au sein d’une entreprise, puisque France Travail relève de mon ministère. Il est normal que j’aie avec son directeur, qui est très actif, une discussion pour bien mesurer avec lui comment il peut exercer ses missions. Je m’engage à le faire, ce n’est pas un tabou. Pour ce qui est des effectifs, il faut rapporter les 500 ETP que vous évoquiez au nombre total d’agents, qui est de plus de 50 000 : cela ne représente même pas 1 %. Les moyens avaient beaucoup augmenté car il fallait lancer une dynamique. À présent, nous abordons une période d’atténuation de la bosse, comme dans d’autres domaines. Ces mesures me semblent réalisables : elles ne nuiront pas à l’efficacité du dispositif. Voilà notre philosophie. Nous sommes prêts, bien sûr, à discuter d’autres possibilités.

Pour l’IAE, il s’agit d’une évolution semblable : après que le dispositif a pris son envol, nous procédons à des ajustements.

S’agissant de l’apprentissage, j’ai déjà apporté des réponses. Je redis que c’est un bon système. L’augmentation du nombre d’apprentis est une réussite, pour les entreprises comme pour les jeunes gens qui ont trouvé grâce à ce dispositif un moyen de se former. La doctrine est conservée, il n’y a aucun doute là-dessus. En vue d’une plus grande efficacité, nous procédons là aussi à des ajustements, qui seront à discuter avec les centres de formation d’apprentis. Le recentrage autour des formations utiles à l’emploi est nécessaire. Nous pourrons bien sûr débattre, notamment du quantum d’économies qui paraît raisonnable.

M. Michel Lauzzana (EPR). Le médicament représente seulement 10 % des dépenses de l’assurance maladie mais, chaque année, il doit contribuer toujours plus aux économies : il concentre 40 % des efforts demandés. Qu’en est-il, madame la ministre, de la souveraineté, enjeu mis en relief par la crise sanitaire ? Comment tenir compte de la territorialité ? Comment éviter la disparation des spécialités devenues matures, donc les pénuries ?

L’article 34 porte sur les dispositifs d’accès dérogatoire. Le dispositif d’accès précoce pour les traitements innovants est une réussite que tout le monde nous envie, mais si nous avons dû le mettre en place, c’est parce que les délais d’autorisation étaient beaucoup trop longs. Les délais d’instruction des demandes ne sont plus que de 77 jours contre 600 auparavant. Quant au dispositif d’accès direct, inspiré de l’expérience allemande, il n’a été expérimenté en France que sur six produits. S’il est élargi à un plus grand nombre de médicaments, nous risquons d’avoir de gros problèmes. Ce sera une régression. Les médecins et les laboratoires que j’ai pu interroger ainsi qu’Unicancer s’accordent pour dire que nous aurons moins de médicaments et que nous perdrons en efficacité pour les traitements innovants.

Mme Stéphanie Rist, ministre. En matière de clause de sauvegarde, notre objectif est de pouvoir en faire usage si un contexte exceptionnel le justifie et de la simplifier. La taxe est rendue plus prévisible car elle est uniquement assise sur le chiffre d’affaires brut, ce qui est de nature à préserver certains traitements matures.

S’agissant de l’accès précoce, nous pourrons avoir un débat et faire évoluer la copie.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Depuis plusieurs jours, je reçois des courriels de personnes malades qui ont bien compris que les franchises médicales allaient augmenter et qu’elles auraient à payer jusqu’à 100 euros. Personnellement, je me demande parfois quoi leur répondre. Compte tenu du caractère forfaitaire des plafonds annuels que vous prévoyez, les pauvres paieront plus que les riches, comme d’habitude en Macronie. Madame Rist, vous avez désigné ces franchises par le terme de « forfaits de responsabilité », mais qu’est-ce que ça veut dire ? Pensez-vous que si l’on taxe les gens, ils modifieront leur système immunitaire et éviteront d’être malades ? Ils ne le choisissent pas. Ce n’est pas parce que vous leur ferez payer 2 euros de plus une boîte de médicaments qu’ils iront mieux. Il n’y a pas de responsabilité individuelle dans la maladie ; en revanche, il y a une obligation pour la puissance publique d’assurer la santé de tous. Dites-nous ce que doivent faire les gens pour continuer à se soigner quand ils n’ont plus que 5 ou 6 euros à la fin du mois : couper le chauffage, sauter des repas ? Que conseille le guide de survie macroniste quand on doit faire face aux franchises médicales ?

La semaine dernière, l’association Jeune & Rose a été accueillie en grande pompe par la Présidente de l’Assemblée nationale. Or vous n’avez toujours pas signé les décrets portant sur la création du registre national général des cancers et sur le remboursement des traitements du cancer du sein, mesure qui figure dans une loi qui remonte au mois de février – vous avez seulement annoncé que cela allait avancer, huit mois après. En revanche, vous trouvez le temps et l’énergie d’infliger des surcoûts à ces femmes atteintes d’un cancer du sein : elles devront payer plus pour les consultations, le transport sanitaire, les médicaments – le tamoxifène, notamment –, les éventuels soins psy, leurs traitements pour la peau, les cheveux, les problèmes digestifs, la pédicure et l’hygiène intime.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous l’avez constaté par les courriels que vous recevez, beaucoup de nos concitoyens sont inquiets. J’assume de dire qu’il s’agit d’un forfait de responsabilité, pour ceux qui peuvent payer – un tiers des Français n’auront pas à s’en acquitter. Le débat est ouvert pour savoir qui est concerné, des évolutions sont possibles, je le répète.

Oui, j’en appelle à la responsabilité individuelle. On peut en effet se demander pourquoi notre pays est au premier rang pour la consommation d’aspirine et de paracétamol, ce qui représente une dépense de près de1 milliard d’euros. On peut aussi se demander quel usage est fait de la possibilité d’aller voir aussi souvent qu’on le veut un médecin généraliste. Je ne nie pas qu’il s’agit d’une grande liberté, mais il faut rappeler qu’en 2023, plus de 16 000 patients ont vu plus de dix médecins généralistes différents au cours de l’année 2023. Cette responsabilité individuelle nous engage. En tant que ministre de la famille et de la santé, je dois protéger les plus fragiles ; c’est le sens des exonérations et du maintien des plafonds. Pour les personnes atteintes d’une maladie grave nécessitant beaucoup de soins, le plafond restera à 200 euros. En Belgique, le reste à charge par patient est de 400 à 4 000 euros par an. Malgré l’augmentation du montant du forfait de responsabilité, la France demeure le pays où l’on paye le moins. Si nous faisons ce choix, c’est pour construire un meilleur accès aux soins, grâce aux maisons France Santé, aux mesures du pacte de solidarité et à la poursuite des mesures structurelles de prévention. Ce forfait de responsabilité, qui épargne les plus fragiles, je l’assume, monsieur Clouet.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Antonin, infirmier au centre hospitalier universitaire de Limoges, m’interpellait dans la rue il y a une semaine. Il me disait que l’hiver dernier avait été catastrophique : il a été le déclencheur d’un grand nombre de départs parmi ses collègues. Sur une équipe de cinquante, vingt sont partis ou ont demandé une disponibilité. C’est presque toutes les semaines qu’on entend cette inquiétude s’exprimer ; je ne sais plus quoi dire aux soignants.

Le Parlement se débrouille. Nous avons voté une loi fixant le principe d’un nombre maximum de patients par soignant pour qu’Antonin et ses collègues n’aient plus vingt personnes chacun à prendre en charge. Neuf mois ont passé depuis sa promulgation et le ministère n’a toujours pas publié de décret. S’il ne s’agissait que d’attendre, nous pourrions tenir : il me suffirait de dire à Antonin que cela va venir, qu’en ce quatre-vingtième anniversaire de la sécurité sociale, les jours heureux, ou moins nuageux, arrivent. Mais voilà, vous nous présentez un budget qui n’est ni fait ni à faire.

Il fait l’unanimité contre lui. Au-delà des syndicats et des collectifs, les fédérations hospitalières dans leur ensemble – y compris la Fédération de l’hospitalisation privée –, pourtant si modérées, ont signé un communiqué commun intitulé « Un budget qui met en danger l’accès aux soins ». Alors que 12 % des services d’urgences ont fermé cet été – citons Saint Yrieix-la-Perche, Landerneau, Agen, Carhaix, Lyon –, alors que le déficit global des hôpitaux atteint le niveau jamais dépassé depuis 2005 de 2,4 milliards d’euros, alors que les établissements hospitaliers doivent souvent choisir entre rénover et recruter, votre budget s’illustre par un grave sous-financement des besoins. Les charges des hôpitaux augmentent tous les ans de 4 % et vous proposez une hausse de leur budget de seulement 1,6 %. Selon les fédérations hospitalières, c’est 1,1 milliard qui manquera aux établissements de santé en 2026, soit l’équivalent du financement de 20 000 postes d’infirmiers. Non seulement c’est cuit pour l’amélioration du taux d’encadrement, mais vous agissez comme si tout allait bien à l’hôpital.

Les fédérations hospitalières insistent : « ce PLFSS signerait la pire cure d’économies sur l’hôpital depuis les années 2010 ». Les années 2010 pour l’hôpital, c’est ce qu’Amnesty International appelle la « décennie perdue » : les diverses réformes de l’hôpital menées dans les États membres de l’Union européenne dans le but de procéder à des économies ont abouti à la suppression de milliers de lits. D’immenses mouvements de grève ont eu lieu dans les hôpitaux en 2019. Pendant la crise sanitaire, face à l’adversité, la France a pu se rendre compte du désastre qui a résulté de toutes les économies réalisées : dégoût des soignants, brancards dans les couloirs, survenue d’incidents faute de prises en charge.

Pensez-vous vraiment que l’hôpital résistera à cette nouvelle spirale infernale ? J’ai entendu les arguments sur la soutenabilité et la recherche de ressources. Ce sont 80 milliards d’euros par an qui sont happés par les baisses de cotisations et d’impôts et par les exonérations d’impôts, qui ont doublé : n’est-ce pas là qu’il faut chercher les moyens au lieu de les prendre à l’hôpital ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je vais rectifier les chiffres que vous avez cités. Nous avons prévu une progression de l’Ondam hospitalier de 2,4 %, soit 2,6 milliards d’euros de plus pour les établissements, ce qui permettra de préserver les mesures en faveur de la pédopsychiatrie et de la psychiatrie. Nous nous sommes engagés à améliorer la prévisibilité en publiant les tarifs hospitaliers dès le 1er janvier. L’année dernière, comme le PLFSS n’avait pas pu être voté avant le 31 décembre 2024, la publication de ces tarifs, intervenue seulement au mois de mai, avait été très déstabilisante. Outre une transparence et une simplification accrues, les établissements hospitaliers ont tous besoin de plus de prévisibilité ; nous répondrons à leurs attentes en annonçant avant la fin de l’année des investissements pour la décennie à venir.

Mme Stella Dupont (NI). La baisse du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques place les pharmaciens dans une situation préoccupante. Cette mesure vient d’être suspendue, mais je partage leurs inquiétudes et je vous remettrai à l’issue de cette réunion un document recensant des pistes alternatives d’économies, issu des échanges que j’ai eus avec des pharmaciens de ma circonscription. Le dialogue me semble toujours préférable aux décisions incomprises et difficiles.

C’est surtout la question du financement de la dépendance liée au grand âge que je veux aborder. Nous connaissons tous le contexte : compte tenu du mur démographique, les financements restent insuffisants malgré les efforts consentis, les milliards ajoutés et la création d’une cinquième branche dédiée à l’autonomie. Pour éviter toute ambiguïté, je réaffirmerai ici mon attachement profond au recours à la solidarité nationale, mais face à l’écart grandissant entre les besoins et les contraintes budgétaires, je crois qu’il nous faut innover. Nous pourrions explorer la piste d’une assurance obligatoire inspirée des travaux du Comité consultatif du secteur financier. Un contrat dépendance solidaire, équitable et généralisé, permettrait de mieux répartir les coûts et de garantir une couverture adaptée en cas de perte d’autonomie. Pour avancer concrètement, j’ai déposé un amendement au PLFSS visant à évaluer l’intérêt social, économique et budgétaire de cette proposition sur laquelle j’aimerais, mesdames les ministres, avoir votre avis.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Pour la bonne information de la commission, je précise qu’un arrêté vient de suspendre pour plusieurs mois la mesure de baisse des remises commerciales prise dans un précédent arrêté. Une mission conjointe de l’Igas et de l’IGF est en cours. Elle permettra de déterminer comment mieux cibler ces baisses et éviter des répercussions trop importantes pour nos pharmacies rurales.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le financement de la dépendance est un défi majeur. Nous n’avons pas encore anticipé le mur démographique de 2030 – après cette date, le vieillissement de la population s’accélérera et les baby-boomers auront plus de 85 ans.

Pour assurer ce financement, plusieurs outils existent. Vous en avez évoqué un. Nous explorons d’autres pistes, comme celle du viager solidaire et d’autres outils financiers simplifiés qui permettent de prendre en charge une partie des dépenses d’hébergement et des dépenses relatives à la dépendance.

Plus généralement, nous devons réfléchir à la manière dont notre système de protection sociale pourra relever ce défi. Nous avons évoqué la nécessaire loi de programmation sur le grand âge, qui reste à élaborer. Je souhaite que nous avancions rapidement sur ces chantiers.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Qui sont les grands absents de ce PLFSS ? Les infirmières et les paramédicaux. Pas une fois ne figure dans le texte le mot de revalorisation, ni celui d’infirmière. Ce sont pourtant celles-ci, en particulier les infirmières libérales, qui maintiennent l’accès aux soins dans les nombreux déserts médicaux et dans les départements ruraux. Désormais, 58 % disent vouloir s’arrêter ; pour toute réponse, elles récoltent le mépris.

La Macronie leur avait promis une reconnaissance et l’autonomie ; elle s’était même engagée à indexer la rémunération de leurs actes sur l’inflation, comme nous le proposons. Mais au lendemain même du vote de la loi sur la profession d’infirmier, elles ont subi un premier revers : vous avez décoté la rémunération des perfusions. Je vous laisse imaginer leur colère en découvrant six mois plus tard les projets de décrets d’application de la loi sur la profession d’infirmier : l’accès direct des patients aux infirmières est censuré par l’Ordre des médecins ; la prescription infirmière est réduite à peau de chagrin ; le master pour les infirmières scolaires est devenu lettre morte, etc.

Vous-même, monsieur le président Valletoux, avez dénoncé ce mépris envers le législateur : des dispositions votées et promulguées sont bloquées. Mesdames et monsieur les ministres, quand allez-vous respecter la volonté du Parlement ? Quand allez-vous revaloriser la profession, notamment les infirmiers diplômés d’État libéraux, dont la lettre-clef n’a pas bougé depuis quinze ans ?

Par ailleurs, nous constatons une explosion du nombre de cancers, de burn-out et de maladies professionnelles, mais aussi l’explosion de la pauvreté. On retiendra cette unique réponse de la Macronie en huit ans : la saignée. Des malades ont été radiés des dispositifs en raison d’effets de seuil résultant de calculs effectués au centime près pour économiser sur le dos des plus vulnérables. Qui vous a donné la légitimité pour dérembourser 115 millions d’euros sur les soins des personnes atteintes d’affections de longue durée ? Au nom de quoi vous autorisez-vous à maltraiter les gens à ce point ?

Un autre budget est possible. Tout est question de choix politique.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Les décrets relatifs à la loi sur la profession d’infirmier font l’objet d’une concertation et seront pris prochainement – vous pouvez me faire confiance à ce sujet.

Les négociations conventionnelles devraient reprendre rapidement ; je me suis entretenue avec le directeur général de la Cnam à ce sujet.

Nous serons attentifs à vos propositions visant à améliorer la santé de nos concitoyens et les conditions de travail des professionnels de santé, dans un cadre budgétaire qui permet de pérenniser la sécurité sociale – ne faisons pas croire des choses qui ne seraient pas vraies.

M. Christophe Bentz (RN). Vous proposez une désindexation partielle des pensions de retraite et des prestations sociales très dure pour les personnes handicapées, les familles, les retraités.

Il y a un an, le gouvernement de Michel Barnier est tombé pour moins que ça en s’entêtant à mener une politique profondément injuste. Cette désindexation était pour le Rassemblement national une ligne rouge ; elle le demeure. Grâce à la censure, les pensions de retraite ont augmenté de 2,2 % à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Non seulement vous réitérez cette erreur pour 2026, mais vous allez encore plus loin. Les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets.

Sous-revaloriser une prestation, c’est bien la désindexer : dans un contexte d’inflation et d’augmentation du coût de la vie, c’est pour les Français une perte sèche de pouvoir d’achat. Les Français – retraités, familles, personnes handicapées – ne doivent pas être les variables d’ajustement rendues nécessaires par les échecs des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ; ils ne doivent pas être les victimes collatérales de vos erreurs budgétaires.

Allez-vous enfin écouter les oppositions et surtout les Français qu’elles représentent, qui rejettent cette injustice sociale aux lourdes conséquences ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’entends votre volonté de protéger le pouvoir d’achat des Français. Permettez-moi de rappeler quelques faits.

En 2024, nous avons, avec nos ressources publiques, augmenté les pensions de retraite de 25 milliards d’euros. En 2025, nous les avons de nouveau revalorisées de 10 à 12 milliards, soit une augmentation de 2,2 % au 1er janvier, alors que l’inflation n’a pas dépassé 1,1 % cette année. Nous avons donc bien protégé le pouvoir d’achat des retraités ; nous l’avons d’ailleurs mieux protégé que celui des actifs.

Or, dans un système par répartition, l’équation est simple : si nous protégeons plus le pouvoir d’achat des retraités que celui des actifs, cela signifie que ces derniers ont été plus ponctionnés que la croissance de l’économie. Autrement dit, nous avons affaibli le pouvoir d’achat des actifs au profit de celui des retraités.

Il n’est évidemment pas question de créer une quelconque opposition entre générations, mais de faire en sorte que les actifs comme les retraités participent de manière proportionnée à la reprise en main des comptes publics l’année prochaine.

Pour les actifs, cela se fera essentiellement par le gel du barème de l’impôt sur les revenus. Pour les retraités, cela prendra la forme du gel en valeur des pensions de retraite. Cela passera également par la stabilité des prestations sociales.

On peut se faire croire qu’on peut continuer comme avant et qu’on a les moyens de pérenniser un déficit de 5,4 %. Mais tous les pays qui s’en sont convaincus ont été confrontés à une crise – le Portugal, l’Espagne, l’Italie, la Suède ou le Canada. Or une telle crise provoque non pas un gel en valeur des pensions de retraite et des prestations sociales, mais des baisses de 5 %, 10 %, 15 % voire 20 %.

Nous demandons un effort collectif, il n’est pas question de le nier. Mais nous proposons que cet effort ne soit pas consenti uniquement par les actifs au bénéfice des retraités, mais qu’il soit partagé et réparti de façon homogène entre tous les Français. Ce faisant, nous serons en mesure de poursuivre nos politiques d’accès aux soins, de prévention, d’éducation, etc.

M. René Lioret (RN). Alors que nos compatriotes subissent de plein fouet une baisse de pouvoir d’achat et une dégradation de l’accès aux soins, le Gouvernement souhaite une fois encore faire porter l’effort sur les malades en doublant la franchise sur les médicaments.

Contrairement à ce qui est dit, ce n’est pas une mesure de responsabilisation mais une taxe sur la maladie. Elle ne pénalise ni les fraudeurs ni les profiteurs, mais les malades, qui n’ont d’autre choix que de se soigner. Rappelons qu’elle a été fixée à 0,50 euro à sa création en 2008 et qu’elle a déjà doublé en mars 2024 ; à peine dix-huit mois plus tard, il faudrait à nouveau la doubler pour atteindre 2 euros par boîte de médicaments ! Autrement dit, en dix-huit mois, le Gouvernement la ferait grimper de 300 % par rapport à son niveau initial. Le coût d’une telle mesure pour un patient polymédiqué ou atteint d’une maladie chronique a-t-il été évalué ?

Vous justifiez cette décision en expliquant qu’il faut responsabiliser les assurés, mais les Français n’ont pas besoin d’être responsabilisés ! Ils sont déjà contraints par l’inflation et le coût de l’énergie : certains doivent choisir entre manger ou se chauffer ; quant aux déplacements, il n’en est même plus question pour d’autres. Cette mesure est une atteinte directe au pouvoir d’achat et à l’accès aux soins des Français, en particulier des plus modestes.

Permettez-moi de revenir sur la situation des retraités. Madame la ministre, vous avez parlé d’une revalorisation des pensions en 2024, mais pas de la désindexation intervenue en 2021, 2022 et 2023 ; au total, les retraités ont déjà perdu en pouvoir d’achat. Or il est désormais question de geler leurs pensions en 2026, avant une désindexation à compter de 2027 et jusqu’en 2030, ce qui entraînerait une perte de pouvoir d’achat d’environ 3 %. Autrement dit, les retraités verront leur pension stagner alors que leurs dépenses de santé augmenteront considérablement – ce sont eux qui ont le plus besoin de se soigner. Nos aînés subiront donc une double peine : moins de revenus et plus de charges.

De tout cela, les Français ont légitimement le droit de s’indigner. Mais le plus révoltant à leurs yeux, c’est que dans le même budget, l’aide médicale de l’État n’est pas remise en cause, même partiellement, même petitement, alors qu’elle atteint désormais 1,2 milliard d’euros. Jusqu’où irez-vous pour faire payer aux Français les déficits que votre politique a creusés ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Permettez-moi de rappeler qu’un tiers des Français ne paient pas la franchise sur les médicaments et ne seront pas concernés par son doublement : les plus fragiles et les plus précaires, qui bénéficient de la contribution complémentaire solidaire, les femmes enceintes et les mineurs.

Nous avons fait le calcul que vous évoquez : pour un patient souffrant d’une ALD impliquant des soins parmi les plus coûteux, cette mesure entraînerait une augmentation de 75 euros par an en moyenne. Au maximum, ce forfait est plafonné à 200 euros. Or tous les patients souffrant d’une maladie grave ne sont pas dans l’incapacité de s’en acquitter. De plus, il me semble que les retraités malades souhaiteraient également pouvoir consulter un médecin près de chez eux et sont favorables à une réforme structurelle de la prévention.

On peut responsabiliser les Français en leur demandant un effort supplémentaire à condition d’améliorer l’accès aux soins. Voilà ce que nous proposons.

Mme Sandra Delannoy (RN). Madame la ministre de l’action et des comptes publics, permettez-moi de vous demander des comptes sur la frilosité de certains organismes d’État quant au déploiement des outils d’intelligence artificielle dans la détection et la prévention de la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale.

Je ne rappellerai pas les chiffres, mais à l’heure où les finances françaises côtoient l’abîme, il me paraît urgent non seulement de détecter ces manœuvres, mais aussi de recouvrer les sommes indues. Le très intéressant rapport d’information sénatorial d’avril 2024 intitulé « IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude » souligne le contraste entre des organismes du secteur social très réticents à recourir aux technologies d’intelligence artificielle et la direction générale des finances publiques (DGFiP), pionnière et volontariste. Celle-ci a développé des outils performants de data mining et de deep learning pour détecter la fraude, comme le dispositif Foncier innovant. Les caisses de sécurité sociale semblent hésiter à franchir ce cap. Cela témoigne d’une certaine complaisance pétrie de bons sentiments ou d’une certaine pudeur à utiliser des outils performants et disponibles pour simplement appliquer la loi.

L’usage raisonné de l’intelligence artificielle dans un cadre juridique clair et transparent pourrait non seulement renforcer la lutte contre la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale, mais aussi contribuer à rétablir l’équité entre contribuables et allocataires, tout en améliorant le recouvrement des prestations indûment perçues.

Quelles actions concrètes le gouvernement entend-il mener pour favoriser la mutualisation des outils et des compétences entre la DGFiP et les organismes sociaux, voire automatiser le déploiement de ce genre d’outils ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce sujet devrait nous réunir de manière républicaine, parce que frauder revient à enfoncer un coin dans le pacte républicain. Certains Français paient en pensant que les règles sont respectées alors que d’autres se comportent comme des passagers clandestins.

J’ai pris mes fonctions le 23 décembre 2024 ; avec Catherine Vautrin, nous avons présenté en mars 2025 les résultats des politiques de lutte contre la fraude, menées en 2024. Nous sommes parvenues au même constat : l’existence, dans le champ social, d’un déficit d’outils, de règles et de mécanismes ayant la même efficacité que ceux appliqués dans le domaine fiscal.

Le projet de loi présenté la semaine dernière en Conseil des ministres vise précisément à améliorer la détection de la fraude. Depuis quelques années, la détection a déjà été nettement améliorée à la Cnam et par les Urssaf ; le nombre des sanctions en a été augmenté.

Nous publierons dans les prochains jours un rapport conjoint de l’IGF et de l’Igas sur la fraude sociale dont il ressort que, pour être appliquées, les sanctions doivent être clarifiées, simplifiées et automatisées. Il montre également à quel point l’efficacité des recouvrements a été améliorée dans la sphère fiscale grâce à des gels et à des saisies – des mesures de flagrance ; c’est la raison pour laquelle nous souhaitons déployer des mesures comparables dans la sphère sociale. L’approche actuelle consiste à signaler la fraude, ce qui laisse au contrevenant – particulier, praticien ou entreprise éphémère – le temps d’organiser son insolvabilité et de transférer ses fonds à l’étranger, si bien que lorsque la saisie des actifs est déclenchée, il n’y a plus d’argent. Cette approche explique l’important écart dans le champ social entre ce qui est détecté et ce qui est recouvré.

Je vous remercie d’avoir rappelé l’efficacité des agents de la DGFiP, qui travaillent avec plusieurs outils : l’Office national antifraude, un office commun à la douane et à la DGFiP, et l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’organe de saisie des fonds issus du blanchiment. Il est frappant de constater que les réseaux qui fraudent la sécurité sociale sont souvent des réseaux de criminalité organisée – quasi mafieux. C’est pourquoi nous devons être intraitables.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le ministère du travail soutient pleinement cette initiative et ce projet de loi, dont nous attendons beaucoup de résultats.

Mme Angélique Ranc (RN). Je note avec satisfaction que la question de la natalité occupe une place importante dans ce budget. Nous pourrions être satisfaits de la création d’un congé supplémentaire de naissance, qui vise à résoudre les problèmes démographiques et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, mais certaines zones demeurent floues.

Je passe rapidement sur l’aspect idéologique de l’exposé des motifs du projet de loi, qui ne se détache pas d’une logique dirigiste où l’État prétend savoir ce qui est le mieux pour ses citoyens et s’ingère encore une fois dans la vie quotidienne des ménages. Peu importe la manière dont le couple doit s’organiser pour le partage des tâches parentales et la façon de pousser les pères à s’impliquer davantage à long terme dans les tâches ménagères. Il importe en revanche de savoir quelles mesures financières concrètes vous souhaitez affecter à ce congé supplémentaire de naissance.

Or le texte reste assez flou sur le montant de l’indemnité. Pour le premier mois, il est indiqué qu’elle correspondra à une fraction des revenus d’activité antérieure, mais elle reste limitée par un plafond déterminé par un décret en Conseil d’État, sans plus de précisions. Pour le second mois, le montant de l’indemnité peut être dégressif, sans qu’on ait plus de détails. Notre inquiétude est légitime en l’absence de précisions sur le plafond et l’éventuel plancher pour les ménages les plus modestes.

Madame la ministre, vendredi 17 octobre, sur France 2, vous avez indiqué que ce congé serait plus court, mais mieux rémunéré que le congé parental. Nous sommes en droit de douter de l’ampleur du montant de cette allocation puisqu’avant de rétropédaler, l’exécutif envisageait initialement de l’instaurer pour remplacer le congé parental, qui peut durer trois ans.

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le montant de la rémunération de ce nouveau congé parental et sur les conditions de son application ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il ne s’agit pas de s’immiscer dans la vie des parents, mais de proposer un dispositif nouveau, attendu par les familles.

Ce congé dure un ou deux mois pour chacun des deux parents. La rémunération est égale à 70 % du salaire net pour le premier mois et à 60 % pour le second ; elle est donc très supérieure à celle du congé parental.

Ce congé supplémentaire est limité à deux fois deux mois ; en le cumulant aux congés maternité et paternité, le congé total est de six mois au maximum. Il peut être pris par les deux parents en même temps, mais ne peut être transféré de l’un à l’autre, pour des raisons évidentes d’égalité entre les femmes et les hommes. Son coût sera de 300 000 millions d’euros en 2026 et doublera en 2027.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Madame la ministre, vendredi dernier, la France a célébré la septième Journée mondiale des soins palliatifs. J’aimerais qu’un jour, nous puissions enfin célébrer l’accès réel à ces soins.

En avril 2024, Mme Vautrin présentait une stratégie décennale : dix ans pour garantir à chaque Français une fin de vie digne, sans inégalités territoriales. Belle promesse, mais dix ans pour réparer ce qu’on n’a pas su faire en trente ans, c’est déjà trop long.

On nous annonçait 1,1 milliard d’euros supplémentaires ; des chiffres bien calibrés et bien présentés. Mais entre les PowerPoint et la réalité dans les services hospitaliers, il y a un gouffre, dans lequel les familles tombent.

En 2023, vingt-deux départements étaient toujours dépourvus d’unité de soins palliatifs. Mme Vautrin avait promis que neuf en ouvriraient une en 2024 et que tous seraient couverts en 2025. Finalement, trois unités seulement ont ouvert et d’autres ont même fermé, à Guérande et à La Roche-sur-Yon. C’est un peu comme remplir un seau percé en jurant qu’il sera plein demain.

On nous parle de justice, d’équité et de dignité, mais un Français sur deux seulement a accès aux soins palliatifs. Une moitié de la France meurt accompagnée, l’autre meurt seule. Voilà l’une des inégalités les plus insupportables et les plus silencieuses de notre République. Le changement promis en 2024 n’est pas à la hauteur, il est à la remorque ! S’agissant de la fin de vie, le retard n’est pas un détail technique, c’est une question d’humanité.

Madame la ministre, quand notre pays consacrera-t-il enfin les moyens nécessaires à ce que nos concitoyens aient une fin de vie digne ? Dans le PLFSS, quels crédits sont réellement consacrés à la mise en œuvre de la stratégie décennale ? Combien de temps faudra-t-il encore pour que la dignité humaine cesse d’être une promesse ? L’accès aux soins palliatifs pour tous et partout est un préalable indispensable à toute évolution des lois Leonetti et Claeys-Leonetti et à toute légalisation de l’euthanasie.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Dans le budget de la sécurité sociale, 100 millions d’euros sont consacrés au développement des soins palliatifs. En ce domaine, je reprends l’engagement total de mes deux prédécesseurs.

Toutefois, vos propos en témoignent, les financements ne suffisent pas pour garantir l’accès aux soins de manière générale ; il en faut donc davantage et c’est pourquoi nous confirmons, dans ce PLFSS, les promesses des deux dernières années. Mais il est parfois inévitable de fermer des services lorsque les médecins manquent. Nous nous efforçons de renforcer l’attractivité de certains métiers et les revalorisations afin d’augmenter le nombre de médecins formés.

M. Guillaume Florquin (RN). Le PLFSS 2026 affiche la volonté de renforcer l’autonomie des aînés et des personnes handicapées et de garantir leur dignité. Vous annoncez de nouvelles mesures sans les détailler et sans que nous en ayons eu connaissance. Toutefois, dans les faits, la branche autonomie demeure la grande oubliée de ce budget. Le texte établit ses dépenses à 43,5 milliards d’euros pour 2026, soit une progression inférieure aux besoins exprimés sur le terrain.

Les professionnels du secteur nous alertent sur l’insuffisance des revalorisations salariales, la hausse continue des charges et le manque criant de personnel. Les Ehpad publics et associatifs sont étranglés financièrement, les services d’aide à domicile manquent de bras et les départements, premiers financeurs, dénoncent une asphyxie budgétaire généralisée.

Cette situation est d’autant plus alarmante que la France vieillit rapidement : près de 22 % de la population a 65 ans ou plus et près de 3 millions de personnes connaîtront une perte d’autonomie d’ici à 2030. Ces chiffres augmentent chaque année, tandis que le coût de la dépendance, de l’hébergement, des soins et du reste à charge pèse toujours davantage sur les familles.

Dans de nombreux territoires, une place en Ehpad coûte plus de 2 000 euros par mois, alors que les soignants peinent à vivre de leur vocation, sans parler des 8 à 11 millions d’aidants familiaux, véritable pilier invisible de notre système. Ces derniers ne disposent toujours pas d’un statut unifié ni d’une indemnisation réellement protectrice.

Certes, l’allocation journalière du proche aidant indemnise le congé de proche aidant dans la limite de soixante-six jours par proche aidé, mais cela reste très insuffisant au regard de l’engagement humain et financier que cela représente. Le Rassemblement national plaide pour la création d’un statut renforcé et indemnisé du proche aidant, prévoyant un congé de douze mois tout au long de la carrière, une indemnisation proportionnée aux revenus, la déconjugalisation de l’aide ainsi qu’une indemnité mensuelle pour celles et ceux qui s’installent au domicile du proche dépendant. Parce qu’aider un parent dépendant, c’est aussi un acte de solidarité nationale qui mérite reconnaissance, stabilité et protection sociale.

Madame la ministre, ajuster à la marge les budgets ne suffit plus, il faut une réforme structurelle qui rapproche la branche autonomie des besoins humains et des réalités du terrain. À défaut, notre système, déjà fragilisé par le sous-financement, la démographie et la fatigue des personnels, s’effondrera sur lui-même, financièrement et humainement.

Vous savez comme moi que ces quelques mesures nouvelles ne répondront pas aux attentes des Français. Comment comptez-vous réviser la trajectoire financière de la branche autonomie pour tenir compte de l’explosion des besoins ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Les dépenses de la branche autonomie ont augmenté de 1,5 milliard d’euros en 2025 et aucun recul n’est prévu en matière d’investissements. Au contraire, nous continuons d’apporter des réponses, notamment la création des 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap. Parmi ces solutions figurent des mesures supplémentaires de répit. Citons également le décret relatif au baluchonnage, qui vient d’être pris : cette solution de répit, plébiscitée par nos concitoyens, permet la prise en charge d’un proche dépendant pendant plusieurs jours et plusieurs nuits.

La question de l’offre d’accompagnement se pose également. Cela concernerait notamment les 4 500 emplois supplémentaires dans les Ehpad, qui s’ajouteraient aux 10 000 emplois projetés pour l’année 2025. Mais, sans adoption du PLFSS, les nouvelles mesures ne pourront être appliquées et aucun emploi supplémentaire ne pourra être créé ; les modalités de renforcement des financements des Ehpad ne pourront pas non plus être mises en œuvre.

J’ai évoqué la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad, qui concerne vingt-trois départements depuis quelques mois. L’adoption tardive de la LFSS 2025 a décalé la mise en œuvre de cette importante réforme. Après avoir été appliquée pendant une année pleine dans ces départements, elle sera généralisée à l’ensemble des départements l’année suivante. Elle s’accompagne de financements supplémentaires. Enfin, la révision des grilles Pathos a amélioré la prise en charge de la dépendance.

Par ailleurs, différentes mesures ont permis aux Ehpad de revoir le financement de l’hébergement, qui constitue un autre enjeu. Enfin, l’aide sociale à l’hébergement reste bloquée dans certains territoires, ce qui empêche de solvabiliser les Ehpad.

M. Serge Muller (RN). Dans le Bergeracois comme dans tant de territoires oubliés de la République, la situation en matière de santé mentale est devenue dramatique. Les habitants n’ont plus accès à des soins décents et les délais pour obtenir un rendez-vous en psychiatrie dépassent parfois six mois. Les services hospitaliers sont saturés et les soignants sont à bout de souffle. J’ai visité lundi dernier l’hôpital de Périgueux et je vous confirme qu’en Dordogne, nous manquons de lits, de personnel et de moyens. Pendant que les grandes annonces ministérielles se succèdent, sur le terrain, rien ne change.

La santé mentale a pourtant été proclamée grande cause nationale. Nous avons salué cette annonce, mais nous attendons des actes. La santé mentale n’est pas un luxe, sa préservation est une urgence nationale ; les Français des territoires ruraux vivent cette situation dramatique dans la solitude et l’indifférence.

Les gouvernements successifs ont abandonné la psychiatrie publique, fermé des lits et laissé partir nos praticiens à cause d’une politique budgétaire aveugle. Madame la ministre, je vous demande d’être la première à sauter le pas et d’agir pour garantir un véritable accès à la santé mentale, grâce à des médecins, des moyens et une présence de l’État à la hauteur des souffrances humaines.

La détresse psychique progresse dans nos campagnes, notamment dans le Périgord, tandis que le service public recule.

Mme Stéphanie Rist, ministre. La santé mentale voit son financement augmenter dans le PLFSS, mais cela ne peut suffire à améliorer la situation et à renforcer l’accès aux soins. Nous avons besoin de professionnels et, pour cela, nous devons augmenter le nombre de psychiatres, de pédopsychiatres et d’infirmiers en pratique avancée en psychiatrie.

Les précédents ministres de la santé ont lancé cette montée en charge, en partenariat avec les équipes concernées. Permettez-moi de saluer cette démarche, d’autant plus importante que la prévalence des pathologies en santé mentale a augmenté depuis l’épidémie de covid.

Nous avons bien conscience des enjeux en ce domaine et de la nécessité d’augmenter le budget qui lui est consacré. Le repérage précoce est également indispensable, tant pour les enfants que pour les plus âgés de nos concitoyens. À cet effet, la médecine de proximité est indispensable. Je le répète depuis le début de cette audition, il faut se montrer responsable dans le cadre de ce budget pour que soient possibles des mesures d’accès aux soins et de prévention, notamment grâce aux maisons France Santé que le Premier ministre s’est engagé à créer.

Je ne serai pas la ministre qui promettra de régler ce problème demain ; ce serait mentir aux Français.

M. Théo Bernhardt (RN). En juin dernier, votre prédécesseur, M. Neuder, avait affirmé devant la représentation nationale qu’il serait inconcevable de porter un coup d’arrêt brutal au thermalisme. Or à la mi-septembre, nous avons appris l’existence d’un projet de décret visant à réduire de 100 % à 65 % le remboursement des cures thermales pour les patients atteints d’une affection de longue durée. Depuis, nous sommes dans le flou, sans nouvelles de ce projet de décret et sans mesures explicites à ce sujet dans le PLFSS 2026.

Cette diminution frapperait 118 000 patients souffrant d’une ALD, alors que les assurés en ALD sont âgés de 65 ans en moyenne et, pour un tiers, issus de milieux modestes. Réduire le taux de remboursement à 65 %, c’est leur imposer un surcoût de 250 à 300 euros par cure, pour une économie de 25 millions, soit 0,01 % du total des dépenses de santé.

En contrepartie, nous assisterions à la destruction programmée d’un secteur économique dégageant 4,5 milliards d’euros de retombées économiques et fournissant 25 000 emplois dans 88 communes rurales, dont 71 % comptent moins de 5 000 habitants, comme celles de Niederbronn-les-Bains et de Morsbronn-les-Bains, dans ma circonscription.

Vous conviendrez que les habitants de nos territoires ruraux ne peuvent accepter cette double peine : être malades et voir leur accès aux soins réduit, être économiquement fragiles et subir la destruction d’un important secteur économique.

Ce projet de décret est-il toujours d’actualité ? Y êtes-vous favorable, madame la ministre ? Allez-vous vous montrer favorable aux amendements de votre camp politique portant atteinte au taux de remboursement des cures thermales ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Une mesure du PLFSS vise à faire rentrer dans le droit commun le remboursement du thermalisme ; nous aurons donc l’occasion de débattre de ce sujet, qui occupe cette commission au moins une fois par an, à l’occasion de l’examen du PLFSS. Je l’ai dit, le texte est une copie de démarrage.

Mme Annie Vidal (EPR). Les députés du groupe EPR soutiennent la trajectoire de retour à l’équilibre qui sous-tend le PLFSS 2026, y compris la modification relative à la réforme des retraites pour se conformer aux engagements pris.

Nous pouvons adopter ce PLFSS tout en protégeant les plus fragiles d’entre nous. Au-delà de l’enjeu humain, ce serait un non-sens de ne pas le voter, puisque le coût de l’absence de prévention et d’accompagnement des plus fragiles est supérieur à celui d’une politique d’anticipation. C’est pourquoi je proposerai d’exclure les plus fragiles et les plus modestes du gel des pensions de retraite. Monsieur le ministre, quelle est votre position à ce sujet ?

Par ailleurs, pourriez-vous rappeler le calendrier et les grandes lignes de la conférence sur le travail et les retraites que vous avez évoquée ?

Un Français sur trois aura plus de 60 ans en 2030 et le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans doublera d’ici à 2050. Le vieillissement de la population n’est cependant pas la seule composante de la transition démographique : il faut y inclure la baisse de la natalité et le décalage entre le nombre d’actifs et le nombre de retraités. Or nous manquons d’une vision d’ensemble, d’une stratégie englobant les politiques du logement, de la santé, de la prévention de la perte d’autonomie, de l’accompagnement des personnes âgées et des retraites. Seriez-vous prêt à travailler à un grand projet de loi tenant compte de toutes ces composantes ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le gel des pensions de retraite concerne tout le monde : il est possible de discuter du sort des pensions les plus modestes ; cependant, s’agissant des retraites, les volumes sont considérables et on atteint vite le milliard d’euros. Le débat est ouvert.

La conférence sur le travail et les retraites démarrera à la fin du mois de novembre. Elle réunira les partenaires sociaux et les directions de mon ministère apporteront leur expertise technique. Elle sera dirigée par une personnalité reconnue par tous les acteurs et pourra être ouverte à des experts. À ce stade, il est prévu de consacrer deux ateliers à la retraite, publique et privée, les enjeux et les acteurs n’étant pas tout à fait les mêmes. Un grand atelier sera consacré au travail : le travail en soi, mais aussi le lien entre le travail et la retraite. Enfin, les différents types de régimes de retraite seront examinés – notamment la retraite par points et la retraite par capitalisation – du point de vue tant de leur répartition que de leur solidité.

M. Fabien Di Filippo (DR). Monsieur le ministre, vous dites être ouvert à la discussion sur le plafonnement de l’allocation sociale unique. Parce qu’il aura une influence sur le résultat, nous devons définir clairement le cap que nous nous donnons. Jusqu’où êtes-vous prêt à aller ? Considérez-vous déjà que ce plafonnement doit être inférieur au Smic, pour qu’il soit toujours intéressant de reprendre un travail ?

L’année dernière, sur un échantillon de 240 000 contrôles d’arrêts maladie, 30 % de ces derniers pouvaient être considérés comme abusifs – à tout le moins comme n’étant pas légitimes. Comment comptez-vous améliorer ces contrôles, sachant que les indemnités journalières s’élèvent à 17 milliards d’euros ? C’est un très gros gisement d’économies.

Enfin, l’AME est un serpent de mer depuis une dizaine d’années. Il est souvent question de la réduire, mais en réalité elle a augmenté. Êtes-vous prêt à la réformer, qu’il s’agisse du panier de soins ou des personnes concernées ? Quelle économie estimez-vous faisable sur cette dépense ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ma méthode concernant l’ASU est la suivante : commencer par défricher ce sujet très technique, après quoi le débat se fera en avançant. Je préfère ne pas répondre trop vite aux questions qui ne se posent pas encore. La question que vous posez sera débattue le moment venu ; vous comprenez que je ne puisse vous répondre aujourd’hui. Commençons par construire l’outil, faisons des simulations, voyons comment il fonctionne en pratique et ouvrons ensuite le débat.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet été, les ordonnances prescrivant les arrêts maladie ont été modifiées ; les arrêts sont désormais sécurisés. Il est encore trop tôt pour tirer les premières conclusions de cette réforme. Par ailleurs, rappelons que les arrêts délivrés par télémédecine sont limités dans le temps, comme nous l’avions voté ici.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La Cnam a identifié les praticiens prescrivant le plus d’arrêts maladie afin de discuter avec eux. La dernière vague de cette opération a entraîné une baisse de 30 % des prescriptions par les médecins concernés. Cette démarche est confraternelle et vise un double objectif de modération du nombre d’arrêts et d’amélioration du suivi des pathologies.

Mme Stéphanie Rist, ministre. S’agissant de l’AME, nous nous appuyons sur le rapport de décembre 2023 corédigé par Claude Évin – une personnalité de gauche – et Patrick Stefanini – une personnalité de droite.

Mme Christine Le Nabour (EPR). J’associe à ma question Sébastien Peytavie, mon corapporteur de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005. Je souhaite revenir sur la persistance des barrières d’âge dans l’accès à la prestation de compensation du handicap. L’article 13 de la loi de 2005 prévoyait la suppression de ces distinctions dans un délai de cinq ans afin de garantir une égalité de traitement à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur âge. Vingt ans plus tard, cette promesse reste non tenue : si la limite des 75 ans a été levée, celle des 60 ans demeure et continue de créer des inégalités profondes. Une personne devenue handicapée avant 60 ans relève de la PCH, calculée selon ses besoins, tandis qu’une autre victime du même accident après 60 ans est orientée vers l’APA, un dispositif moins favorable et soumis à conditions de ressources. Deux situations identiques, deux traitements différents : c’est une rupture d’égalité. J’ai donc déposé un amendement pour lever cette barrière d’âge. Un second proposera la création d’une PCH unique pour favoriser une approche plus inclusive et personnalisée, qui tienne compte des besoins globaux du bénéficiaire. Ces deux amendements correspondent aux recommandations n° 8 et n° 10 de notre rapport d’évaluation. Madame la ministre, soutiendrez-vous ces deux évolutions ? L’une nécessite une dépense ; l’autre pourrait générer des économies.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je voudrais tout d’abord rendre hommage aux travaux que vous avez menés avec Sébastien Peytavie, qui est absent, car souffrant – je lui adresse un salut amical. Le Conseil d’État a réaffirmé qu’il n’y avait pas d’obligation de lever la barrière d’âge. Même si cela ne nous empêche pas d’y travailler, il ne faut pas exclure la question du financement d’une telle mesure, qui représenterait un coût d’environ 1,5 milliard d’euros. Elle n’est pas prévue dans ce projet de loi ni à court ou moyen terme.

En revanche, à l’issue de l’évaluation de la loi de 2005, je souhaite réunir un groupe de travail pour réfléchir à la manière dont la PCH répond aux besoins, étudier la manière dont ses différentes modalités s’articulent entre elles, si la distinction des différents besoins est optimale, et étudier la piste d’une PCH unique. Ces préoccupations sont partagées par de nombreux acteurs, qui expliquent qu’une évolution nécessite des réflexions très approfondies dans la mesure où les différentes prestations ne répondent pas aux mêmes besoins. Nous ne pouvons donc pas aller trop vite.

M. le président Frédéric Valletoux. J’adresse également, au nom de la commission, des vœux de prompt rétablissement à notre ami Sébastien Peytavie.

Mme Josiane Corneloup (DR). Mesdames les ministres, je vous rejoins évidemment lorsque vous évoquez la nécessité de réformes structurelles et non plus de coups de rabot. Nous devons absolument prendre le virage de la prévention – primaire, mais aussi secondaire et tertiaire. En effet, beaucoup de personnes ne sont pas inscrites dans un parcours de soins alors que nous pourrions peut-être éviter certaines aggravations. Je vous rejoins également en ce qui concerne les ALD – il faut faire preuve de la plus grande vigilance pour savoir ce qui en relève et ce qui n’en relève pas – ainsi que l’utilisation du DMP, un outil important. Je partage enfin votre souhait d’une simplification majeure.

J’ai beaucoup plus de peine à vous suivre lorsque vous rabotez le prix des médicaments, alors que le prix des médicaments remboursables en France est le plus bas d’Europe. Nous risquons de ne plus avoir accès aux nouveaux médicaments et d’augmenter les probabilités de ruptures, qui induisent un surcoût très important.

Le corollaire de cette baisse de prix, c’est la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques aux pharmaciens. Les génériques représentent un tiers du chiffre d’affaires des officines. Faire passer la remise de 40 à 20 % a donc une incidence énorme. L’arrêté du 6 octobre a suspendu cette baisse pour trois mois. Qu’en sera-t-il après le 31 décembre ? Je suis très inquiète. Si la mesure devait s’appliquer après cette date, nous verrions la fermeture de nombreuses officines, des officines de petits chiffres, particulièrement dans les territoires ruraux ; en raison des problèmes de démographie médicale, elles sont la dernière voie d’accès à la santé. Les conséquences, sociales et humanitaires, seraient majeures.

Je comprends encore moins l’article 21, qui vise à permettre l’installation d’une officine par voie de création dans les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a définitivement cessé son activité : si elle a cessé son activité, c’est qu’elle n’était tout simplement plus viable. Notre responsabilité est de faire en sorte que celles qui sont là puissent demeurer en évitant de les fragiliser économiquement.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis tout à fait ouverte à l’introduction d’amendements sur la prévention tertiaire. Il y a des choses à faire, par exemple, pour éviter qu’une personne qui sort de l’hôpital après un infarctus n’y revienne pour la même raison. Des expérimentations sont en cours, mais n’hésitez pas à nous soumettre vos idées.

S’agissant des médicaments, la responsabilité est collective et concerne aussi les laboratoires pharmaceutiques. Je reste très attachée aux négociations conventionnelles qui ont lieu avec le Comité économique des produits de santé. Vous avez raison, c’est un chemin de crête.

Pour ce qui est des pharmacies, l’article répond à la demande de plusieurs parlementaires. Ce dispositif pourrait être utile dans certains endroits. Le débat sera intéressant.

M. Jérôme Guedj (SOC). Madame Rist, le niveau de l’Ondam hospitalier va conduire à des tarifications négatives. Pour éclairer nos débats, pourriez-vous nous donner les conclusions du rapport de l’Igas relatif à la sous-compensation des mesures salariales, ainsi que celles du deuxième rapport de l’Igas et de l’IGF sur l’efficience hospitalière ? Le déficit des hôpitaux publics est passé de 1 milliard à 2,8 milliards d’euros. Quelle y est la part de la sous-compensation ?

Reconduisez-vous le fonds d’urgence pour les Ehpad du dernier PLFSS ? Son décaissement a été efficace ces derniers jours.

Le niveau de l’Ondam va-t-il menacer les mesures de revalorisation envisagées, notamment celles des kinésithérapeutes prévues en 2025 et en 2026 ?

Que pensez-vous de la fiscalité comportementale, notamment sur la malbouffe ? Seriez-vous prête à renoncer à votre mesure sur les titres-restaurant si l’on vous proposait une mesure de fiscalité comportementale à rendement comparable ?

Concernant les exonérations de cotisations, vous travaillez sur la convexité de la courbe. Nous autorisez-vous à déposer des amendements pour modifier le point de sortie et à inscrire ces dispositions dans la loi ?

Enfin, quelles mesures en faveur du pouvoir d’achat envisagez-vous ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je n’ai pas encore les rapports de l’Igas et de l’IGF sur le niveau de l’Ondam.

Les revalorisations des professionnels, notamment des kinésithérapeutes, sont bien programmées pour 2026.

Le débat sur la fiscalité comportementale doit avoir lieu au Parlement.

Enfin, il n’y a pas à ce stade de fonds d’urgence pour les Ehpad.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En ce qui concerne les niches sociales, il s’agit de revenir sur des exonérations totales. Les titres-restaurant, créés pour pallier l’absence de cantine, ont changé de nature : on fait ses courses avec ; il s’agit donc quasiment d’un revenu, ce qui soulève la question de la fiscalité. Notre proposition d’un prélèvement de 8 % pour l’employeur, alors qu’il est de 40 % sur le salaire, reste très raisonnable.

Nous entendons néanmoins que cette mesure touche à un symbole et qu’elle fait débat ; nous prenons le sujet au sérieux. Nous sommes donc prêts à étudier des contre-propositions : traiter différemment les titres-restaurant et les chèques-vacances, ajuster à la hausse et à la baisse ; peut-être en avez-vous d’autres encore. Je n’écarte aucune possibilité – ce serait contraire à l’esprit du débat.

M. Elie Califer (SOC). Le Gouvernement prévoit une rationalisation des niches sociales visant notamment les exonérations issues de la Lodeom. Or, dans de nombreux territoires ultramarins, ces exonérations constituent un levier économique majeur pour compenser les handicaps structurels tels que l’éloignement, la dépendance aux importations, la faible diversification économique et les surcoûts salariaux liés à l’insularité.

Madame la ministre Montchalin, comment comptez-vous traduire dans les faits les engagements pris par M. le Premier ministre Lecornu dans un courrier adressé aux élus ultramarins le 15 octobre ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. À côté du régime de droit commun des allégements généraux, la Lodeom a créé des allégements spécifiques pour les outre-mer. La question se pose de leur efficacité – permettent-ils d’atteindre les résultats que nous souhaitons ? – et de leur complexité – il existe des régimes différents par secteur et par territoire ultramarin, sources de nombreuses erreurs. Il y a parfois aussi des fraudes, comme avec tous les mécanismes publics, mais ce n’est pas le sujet.

Il nous a donc semblé utile de proposer un système plus simple, que j’aimerais présenter à l’ensemble des parlementaires ultramarins ; le Premier ministre s’est engagé à ce Naïma Moutchou et moi-même le fassions ensemble. Nous avons des contraintes d’agenda très fortes en ce début de séquence budgétaire, mais nous trouverons un moment pour le faire. Je suis ouverte à toutes les contre-propositions dès lors qu’elles respectent deux objectifs : que le système crée des emplois et qu’il ne soit plus si compliqué que personne ne comprend son fonctionnement. Une étude d’impact est envisageable. Peut-être peut-on aussi lisser les évolutions dans le temps. Mais nous devons nous assurer que l’argent public, qui est une ressource rare, a vraiment les effets que nous recherchons. C’est dans cet esprit que nous allons travailler, avec sérieux et responsabilité, et en toute transparence – nous pourrons partager avec vous les études et les objectifs de nos travaux.

M. Thierry Frappé (RN). Je me fais le messager de ma collègue Anchya Bamana, qui ne peut être présente aujourd’hui. À Mayotte, non seulement les retraités perçoivent les pensions les plus faibles du pays, mais ils sont confrontés à une inégalité persistante : le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées y est inférieur à celui en vigueur dans l’Hexagone. Dans un souci de justice sociale et d’égalité républicaine, les Mahorais demandent son alignement sur celui pratiqué au niveau national ; quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La convergence entre Mayotte et le reste du territoire s’agissant des allocations, des minima et, plus généralement, des éléments de rémunération est l’un des enjeux de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, votée il y a quelques semaines. Nous n’avons pas encore défini le calendrier, la méthode et les étapes pour parvenir à cette convergence. Au fond, vous nous demandez comment nous allons mettre en œuvre la loi. Nous pourrons travailler ensemble sur les éléments qui avaient été préparés, mais ce n’est pas prévu ni financé dans ce PLFSS. Nous connaissons néanmoins les difficultés de l’île et ses besoins très importants ; nous savons qu’elle mérite un accompagnement et la mise en œuvre de cette convergence.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous vous remercions, mesdames les ministres, monsieur le ministre, de vous être prêtés à cette audition.

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Comptes rendus de l’examen des articles du projet de loi

1. Réunion du lundi 27 octobre 2025 à 9 heures (article liminaire à après l’article 6)

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.17498531_68ff2482e1edc.commission-des-affaires-sociales--examen-du-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pou-27-octobre-2025

La commission examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs).

M. le président Frédéric Valletoux. Mes chers collègues, après l’audition des ministres mardi dernier, nous commençons l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L’examen en séance publique débutera le mardi 4 novembre après-midi, le vote solennel ayant été fixé par la Conférence des présidents au mercredi 12 novembre.

Sur les deux premières parties du texte, 538 amendements ont été déclarés recevables. Nous attendons l’avis du président de la commission des finances s’agissant de la troisième partie.

Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026

Amendements de suppression AS309 de Mme Ségolène Amiot et AS1501 de Mme Joëlle Mélin

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet article, c’est un peu le fond de l’affaire, car il trahit l’esprit de ce PLFSS : équilibrer les comptes de la sécurité sociale en coupant comme des sauvages partout où les gens peinent à survivre.

Pour que tout le monde comprenne bien, cet article présente un tableau avec deux colonnes, l’une consacrée aux dépenses, l’autre aux recettes. Selon l’article, il y a un excédent de 0,1 point de produit intérieur brut (PIB). Seulement, ce n’est pas grâce aux cotisations que l’on ferait payer aux entreprises ou aux ménages les plus fortunés : cet excédent provient du fait que les recettes ne bougent pas, tandis que les dépenses, elles, baissent. Gel des pensions de retraite, taxe sur les malades, diminution des allocations pour les personnes en situation de handicap et les familles nombreuses... Personne n’en réchappe.

L’an dernier, vous étiez les premiers à reconnaître qu’il n’était pas possible de vivre avec le montant que la sécurité sociale rend aux personnes qui ont cotisé. Vous estimiez qu’il fallait 26,8 points de PIB pour couvrir les besoins – c’était écrit noir sur blanc. Cette année pourtant, vous abaissez les dépenses à 26,6 points de PIB. On sait que tout le monde n’a pas inventé la poudre, mais certains n’étaient manifestement pas loin quand ç’a explosé. La baisse des revenus provoquera une baisse de la consommation et vous entraînerez dans la chute tout un tas d’entreprises, des très petites aux moyennes. En somme, vous déclencherez un effet récessif contraire à tout ce qui est fait depuis 1945.

Mme Joëlle Mélin (RN). Cet article, dont la loi organique de 2022 nous impose de discuter pour la quatrième année, prouve combien les chiffres sont insincères – à tout le moins. Le Haut Conseil des finances publiques comme le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale estiment que les prévisions sont tout à fait utopistes, les recettes tout à fait surestimées et les dépenses tout à fait sous-estimées. À vouloir rassurer les actionnaires, qui sont en réalité les créanciers de notre système de sécurité sociale, on nous emmène tout droit dans le mur.

M. Thibault Bazin, rapporteur général. Chers collègues, je nous souhaite de bons travaux sur ce texte.

Monsieur Clouet, vous m’adressez vos critiques mais, au risque de vous décevoir, je ne suis que le rapporteur général : je ne représente pas le Gouvernement et le budget présenté n’est pas le mien. Nous allons collectivement l’amender et le corriger, c’est le travail de notre commission. Les amendements que nous adopterons ne modifieront pas le texte, mais ils permettront de préparer le travail en séance.

Sur le fond, ce budget prévoit une augmentation en 2026 de 9,4 milliards d’euros pour les dépenses des administrations de sécurité sociale, et de 29 milliards pour l’ensemble des administrations publiques. Il me semble donc difficile de dénoncer une cure d’austérité.

Madame Mélin, vous le trouvez utopiste. Je ne le crois pas, et pourtant j’étais l’un des premiers, l’an dernier, à estimer que les hypothèses macroéconomiques étaient optimistes. Le Haut Conseil des finances publiques a estimé que la prévision de croissance du PIB, fixée à 0,7 % cette année et 1 % l’an prochain, était simplement « optimiste », et non utopique ; la masse salariale, estimée à 1,8 % pour 2025 et 2,3 % l’an prochain, est jugée « un peu haute » et la prévision d’inflation « plausible » – 1,1 % cette année et 1,3 % en 2026.

Cet article est une photographie : le supprimer reviendrait à ne pas respecter notre loi organique. Je ne peux donc que vous inviter à vous opposer à ces amendements.

Mme Annie Vidal (EPR). Cette prévision macroéconomique globale, qui concerne les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, mais aussi les régimes complémentaires, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et l’assurance chômage, est fondée sur des prévisions de croissance et de masse salariale sérieuses. Vous pouvez ne pas être d’accord avec cette présentation, mais supprimer cet article revient à priver les Françaises et les Français de transparence sur les prévisions. Politiquement, ce n’est pas raisonnable.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, les besoins sont mécaniquement soumis à l’inflation : si les moyens ne sont pas indexés sur cette dernière, vous ne pouvez pas réellement parler d’augmentation.

Nous ne sommes pas d’accord avec les termes du débat, ni avec la politique menée par Emmanuel Macron depuis qu’il est ministre de l’économie et qui n’a apporté aucun résultat. Les nombreuses baisses prévues dans le PLFSS auront des conséquences sur la population : elle consommera moins, ce qui accélérera le ralentissement économique, et vous nous demanderez encore davantage de baisses l’année prochaine. Nous ne sommes pas d’accord. D’où notre volonté de supprimer cet article liminaire.

M. Jérôme Guedj (SOC). Chaque année, nous nous demandons à quoi sert l’article liminaire. Le fait que ce soit une photographie ou non, et de quelle nature, importe peu : le fait est que nous ne sommes pas d’accord avec l’ensemble et que nous voterons donc en faveur de sa suppression, sans que cela emporte réellement de conséquences – dans le passé, il a déjà été supprimé avant d’être rétabli au Sénat. Cinquante heures de débat nous attendent : concentrons-nous sur les sujets essentiels afin de trouver une trajectoire qui soit soutenable et qui préserve les classes moyennes et les classes populaires.

M. Nicolas Turquois (Dem). Monsieur Boyard, l’inflation n’est qu’un baromètre : indexer les budgets sur l’inflation ne peut pas être une politique en soi. Cet article soulève bien d’autres questions, sur la soutenabilité financière de notre modèle ou encore sa transformation vers davantage de préventif que de curatif – car notre population est en mauvaise santé. Il faut pouvoir en discuter.

Mme Justine Gruet (DR). Alors que les débats de l’an dernier ont été marqués par le recours au 49.3 et une censure, j’ai le sentiment que le RN et LFI se rejoignent à nouveau pour être contre tout – en l’espèce, contre une photographie du PLFSS en 2025. Mais cette année, le PLFSS sera mis aux voix ; il correspondra à nos débats. Plutôt que de perdre du temps sur cet article, entrons dans le vif du sujet et montrons à nos concitoyens que nous sommes capables de parler du fond – c’est ce qu’ils attendent de nous.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article liminaire est supprimé.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2025

Article 1er Rectification des prévisions de recettes, des tableaux d’équilibre et des objectifs de dépenses pour 2025

Amendements de suppression AS293 de Mme Ségolène Amiot et AS772 de Mme Joëlle Mélin

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’article 1er porte sur les rectifications des comptes d’administration de la sécurité sociale. Sommes-nous satisfaits de la gestion des comptes ? Non : ils ne correspondent pas aux prévisions établies l’an dernier et l’ensemble des déficits prévisionnels se sont aggravés. Nous ne sommes pas non plus d’accord avec la stratégie consistant à déléguer à la Cades le maquillage des comptes de la sécurité sociale, et à les faire reposer sur des logiques d’impôts – a fortiori des impôts régressifs, comme les exonérations sociales. D’où notre volonté de supprimer l’article.

Monsieur le rapporteur général, 27 points sur un PIB de 2 700 milliards d’euros, c’est plus que 16,6 %, le PIB fût-il en croissance l’an prochain : le texte prévoit donc bel et bien une baisse des dépenses, et donc des droits de la population.

Mme Joëlle Mélin (RN). La loi organique est entrée en vigueur il y a quatre ans : nous avons donc un certain recul sur les différents articles qu’elle impose. D’année en année, le décalage s’aggrave, et conduit cette année à inscrire des dispositions tout à fait utopistes. J’entends bien les circonvolutions du Haut Conseil et du rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, mais les chiffres ne sont absolument plus tolérables. Nous ne pouvons pas vivre dans l’instabilité et l’insincérité. Comme il n’y a pratiquement rien à discuter, nous sommes favorables à la suppression de l’article.

M. le rapporteur général. Je ne parlerais ni de maquillage des comptes, ni d’insincérité. C’est le rôle du législateur financier de prendre connaissance de l’évolution des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d’équilibre. La photo n’est effectivement pas belle : le déficit s’est aggravé, il est passé de 17 à 23 milliards d’euros, contre 22,1 milliards dans les prévisions. Mais il est faux de dire que la Cades sert à maquiller les comptes : elle est là pour amortir notre dette sociale. Nous nous lui affectons certes des recettes, comme le prévoit le cadre organique, mais la dette diminue d’année en année, et heureusement pour les générations futures.

Madame Mélin, nous analysons toutes les données qui nous sont transmises, nous questionnons et vérifions tous les chiffres : d’après les éléments en ma possession, l’estimation du déficit ne semble pas insincère. Au reste, il est important de disposer des données fournies à l’article 1er, qui permettent d’évaluer la progression par rapport aux prévisions.

Avis défavorable.

Mme Annie Vidal (EPR). Je ne peux pas laisser parler d’insincérité ou de magouillage. Pour la clarté des débats et la bonne information de ceux qui nous écoutent, je tiens à préciser que la Cour des comptes, malgré des réserves, estime que « à travers ses tableaux d’équilibre et son tableau patrimonial, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2025 fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale ».

Mme Justine Gruet (DR). Voilà bien la preuve qu’il faut être capable de diminuer les dépenses plutôt que d’apporter des recettes supplémentaires – c’est l’esprit qui anime la Droite Républicaine. On le voit, la baisse de la masse salariale du privé et du rendement de la TVA ont conduit à une diminution des recettes. Sans une réforme structurelle d’ampleur pour diminuer les dépenses et trouver un équilibre plus juste, nous ne parviendrons pas à rationaliser et sécuriser le budget de la sécurité sociale.

M. Yannick Monnet (GDR). Pour ma part, je considère que nous pourrons réfléchir à une baisse des dépenses lorsque l’ensemble des besoins de santé seront couverts. Or ce n’est pas le cas – on le voit bien dans nos permanences. Cet article n’est peut-être qu’une photographie, mais si l’on fait payer à la sécurité sociale des dépenses qui ne devraient pas lui échoir, cette photographie ne peut être que « pas belle ». L’absence de débat sur la financiarisation de la dette est d’ailleurs un vrai problème, même la Cour des comptes l’a souligné. Avant, c’était assez simple : en cas de déficit, on augmentait les cotisations ou on empruntait à la Caisse des dépôts : c’était alors un prêt de l’État, et cela ne coûtait que l’emprunt. Aujourd’hui, la Cades est contrainte d’emprunter sur les marchés financiers : le système même conduit donc à imputer à la sécurité sociale des dépenses qui ne sont pas acceptables. Je ne parle pas d’insincérité, mais de fait, on rend la photographie pas belle. Voilà ce que nous contestons.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Madame Gruet, nous ne sommes pas des comptables, mais des législateurs : il nous revient d’organiser les différentes dépenses de la solidarité sociale nationale, notamment en matière de santé, et il n’y a pas lieu de se réjouir de les diminuer – au contraire, c’est une mauvaise nouvelle.

Au reste, si la sécurité sociale est dans l’état lamentable que vous dénoncez, c’est en raison des exonérations de cotisations sociales, dont les bénéfices restent à prouver – il suffit de regarder l’état du déficit. Et ne dites pas que vous n’augmentez pas les recettes, les apprentis voient bien que c’est faux ! En réalité, avec des mesures comme le déremboursement d’un certain nombre de médicaments et l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), vous faites des économies sur le dos des plus précaires. Ce sont les fruits de votre propre politique que vous dénoncez, et ce sont nos concitoyens qui en paient le prix. Alors ayons des discussions de parlementaires, pas de comptables !

M. Hendrik Davi (EcoS). Il n’y a pas du tout eu d’explosion de dépenses de santé : elles sont passées de 11,3 % du PIB en 2014 à 11,4 % en 2024. Pourtant, le vieillissement de la population aurait dû les faire augmenter. C’est bien, comme l’a dit M. Monnet, que l’on répond de moins en moins bien aux besoins. Pour le reste, on peut certes vouloir réduire un certain nombre de dépenses, c’est-à-dire avoir une société moins malade, avec moins d’arrêts de travail et de gens atteints d’un cancer. Pour cela, il faut voter contre la loi Duplomb (Exclamations). Le rapport est évident, lisez le rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale !

En revanche, les recettes n’ont pas augmenté à mesure du PIB, car vous les avez fiscalisées. Contrairement aux cotisations sociales, les impôts et la CSG ne suivent pas l’augmentation du PIB. Tel est le principal problème.

M. Michel Lauzzana (EPR). Chers amis de gauche qui voulez mettre des boulets toujours plus lourds au pied des entreprises, si l’on ne s’évertuait pas à tuer nos entreprises et à empêcher l’économie se développer, on n’aurait pas de problèmes de sécurité sociale.

Quant à l’acétamipride, monsieur Davi, ce n’est pas en tant que cancérogène qu’il est en cause – et je parle en tant que président du groupe d’études cancer : demandez à l’Institut national du cancer. Le problème est ailleurs. Donc aucun rapport avec la loi Duplomb.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements AS1071 de M. Yannick Monnet et AS294 de M. Hadrien Clouet tombent.

Article 2 Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et de ses sous-objectifs pour 2025

Amendement de suppression AS313 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous avons une discussion à front renversé : plutôt que d’essayer de faire entrer les besoins dans une enveloppe déterminée, il vaudrait mieux se demander quels sont les besoins et faire le chèque en fonction.

Cet article vise à geler le montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) au niveau de l’année précédente, à 265,9 milliards d’euros. Vous me rétorquerez qu’il est tout de même en progression, mais si l’on tient compte de l’inflation – car tout coûte plus cher : le prix du pansement, le changement de la fenêtre de l’hôpital – et du vieillissement croissant de la population, on voit bien que vous retirez de l’argent à notre service de santé.

L’alignement de l’Ondam avec vos prévisions s’est fait au prix de coupes budgétaires gigantesques : pour augmenter les dépenses de soins de ville de 700 millions, vous avez retiré des centaines de millions à d’autres secteurs. La Fédération hospitalière de France (FHF) estime qu’il manque 2,5 milliards d’euros pour l’hôpital – l’équivalent de milliers de postes – et 600 millions pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) – qui se traduiront en privation alimentaire des résidents et en taux d’encadrement absolument insuffisants pour garantir la dignité des personnes. Voilà ce qui est proposé et que nous refusons de bout en bout.

M. le rapporteur général. Il s’agit là encore d’un article obligatoire.

Vous dites des choses justes, monsieur Clouet : les mises en réserve ont des conséquences sur le pilotage budgétaire en cours d’année et entraînent des situations préoccupantes dans certains établissements – nous ne pouvons qu’y être sensibles. Mais vous dites aussi des choses fausses : en passant de 256,4 milliards en 2024 à 265,9 milliards d’euros en 2025, l’Ondam augmente de 3,7 %. C’est bien plus que ce que nous avions prévu l’an dernier, et on ne peut pas parler de réduction des moyens.

Encore une fois, on ne peut que regretter les mises en réserve, mais elles ne s’élèvent qu’à quelques centaines de millions d’euros ; or je vous parle là de milliards. Au reste, cet article présente une photographie de l’année 2025, et nous sommes fin octobre : le supprimer ne changera rien. Mais vous avez évidemment le droit d’exprimer par un amendement ce que cela vous inspire.

Avis défavorable.

M. Michel Lauzzana (EPR). Comme chaque année, je rappelle que l’Ondam n’est qu’un objectif ; en l’espèce, on parle de celui pour 2025.

Les économistes ont montré qu’au moins les deux tiers de notre dette viennent des dépenses sociales. Il est donc normal d’avoir la volonté de maîtriser ces dépenses. Pour faire des économies, des évolutions sont possibles dans un certain nombre de secteurs. L’hôpital par exemple pourrait être plus efficace – certains ont montré que c’était possible.

M. Hendrik Davi (EcoS). La sous-estimation de l’Ondam alimente la dette des hôpitaux : si l’Ondam était juste, ils n’auraient pas un résultat net négatif de près de 2,9 milliards d’euros. Chaque année, on plafonne les dépenses, mais la tarification à l’activité ne suit pas, les hôpitaux se retrouvent endettés et l’État et la protection sociale épongent le tout. L’Ondam est insincère, et c’est pourquoi nous soutiendrons la suppression de l’article.

Mme Joëlle Mélin (RN). Tout le monde a tendance à se réfugier derrière l’Ondam, qui est pourtant un très mauvais indicateur. Depuis plus de trente ans qu’il est utilisé, il a largement prouvé son inefficacité, voire sa toxicité puisque, par effet de rebond, il conduit à déterminer certaines politiques, notamment celle de l’hôpital. Je rejoins mes collègues de gauche sur le fait que l’hôpital est dans une situation gravissime, même si je ne pense pas qu’elle ne soit due qu’à un manque de moyens : il y a sans doute aussi des problèmes de gouvernance. Reste que l’Ondam est néfaste. Trente ans, c’est suffisant. Tous les ans, nous hésitons à supprimer cet article. Cette année, nous avons décidé d’en discuter parce qu’il est vraiment temps de choisir un autre indicateur.

M. Nicolas Turquois (Dem). L’Ondam est passé de 190 milliards en 2017 à 265 milliards d’euros en 2025, soit une augmentation de près de 40 %. Et pourtant, on a l’impression que l’on soigne plus mal. La pertinence de la construction de l’Ondam pose question, mais ne peut-on pas aussi s’interroger sur le fonctionnement de l’hôpital, sur sa « productivité », même si c’est un gros mot ? Allez voir vos directeurs d’hôpitaux, questionnez-les sur certains services, vous verrez que l’hôpital public dysfonctionne complètement ! Si nous n’osons pas poser les bons diagnostics, nous ne parviendrons pas à soigner ce très grand malade qu’est l’hôpital public. Ce n’est pas qu’une question de financement, mais aussi de gouvernance et d’organisation.

Mme Annie Vidal (EPR). Penser que la sous-estimation de l’Ondam serait la cause des déficits de l’hôpital, c’est méconnaître son fonctionnement. C’est bien plus complexe que cela. D’abord, tout dépend de quel hôpital on parle : la situation n’est pas la même dans un centre hospitalier universitaire (CHU) et dans un hôpital de proximité. En outre, l’Ondam se concentre sur les soins et la prise en charge des patients : or nombre d’autres facteurs expliquent que certains établissements soient structurellement déficitaires – les investissements, les charges de personnel non soignant, les achats, l’efficience, ou encore le taux d’occupation des lits, qui pèse particulièrement lourd. Mais force est de constater que lorsqu’on propose de fermer un établissement structurellement déficitaire, tout le monde crie au scandale.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il y a un consensus de longue date dans cette commission sur le fait que l’Ondam n’est pas un outil pertinent de pilotage pour répondre aux besoins de santé, notamment en raison de cette logique d’annualité à laquelle il faut vraiment tordre le cou. Lors de sa déclaration de politique générale, François Bayrou avait émis l’idée d’inscrire l’Ondam dans une perspective pluriannuelle, peut-être sous la forme d’une loi de programmation. Malheureusement, cette proposition n’a pas abouti. Espérons qu’elle se concrétise un jour. Reste que, malgré les corrections que nous y avons apportées, l’Ondam de 2025 est insuffisant. Or il aura des conséquences sur la construction de celui de 2026. Par cohérence, nous ne pouvons donc pas le valider.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Collègues du bloc central, l’activité de l’hôpital n’est pas censée être lucrative, ce n’est pas une planche à billets – en tout cas, ce n’est pas souhaitable. S’il y a un déficit, c’est à cause des sous-investissements, dont le niveau est tel que les soignants ne peuvent même plus exercer correctement un métier qu’ils ont choisi par vocation – voilà ce qu’ils me disent, monsieur Turquois. Dans certains services du CHU de ma ville, ce profond malaise les conduit à se mettre en arrêt pour se protéger.

Finalement, quel est votre objectif pour l’hôpital public ? Contrairement à ce que vous dites, ce n’est pas en une minute que nous pourrons en débattre, a fortiori dans le cadre d’un texte dont le seul objectif est de poursuivre la politique technique d’Emmanuel Macron. Avec ce PLFSS, nous avons l’impression de perdre notre temps. Pour avancer enfin, il faut trouver une solution institutionnelle à cette situation : le départ du Président de la République et de nouvelles législatives.

M. Yannick Monnet (GDR). Pour ma part, je considère que débattre n’est jamais une perte de temps : cela permet d’éclairer le sujet. Par nature, l’Ondam crée du déficit, puisqu’il fixe des dépenses sans s’intéresser aux besoins. Madame Vidal, si l’on devait se taire face aux difficultés de l’hôpital public et fermer tous les établissements déficitaires, je ne sais pas ce qu’il resterait dans notre pays ! En revanche, certaines formes de financement sont plus vertueuses que d’autres. Les travaux que j’ai menés dans le cadre de ma mission sur les hôpitaux de proximité ont mis en évidence l’importance de disposer d’un cadre de financement pluriannuel pour permettre à l’hôpital d’anticiper, de prévoir, d’ajuster. Il faut être plus rigoureux dans la gestion de l’hôpital, je le reconnais volontiers, mais on est tout de même à l’os : l’hôpital public connaît un déficit de 2,8 milliards d’euros et, selon la FHF, il faudrait augmenter l’Ondam hospitalier de 1 milliard pour lui permettre de fonctionner normalement. Alors ne dites pas que l’Ondam est un bon outil.

Mme Justine Gruet (DR). Nos débats se concentrent sur les établissements de santé, mais le dérapage de l’Ondam peut également provenir d’une augmentation des dépenses de soins de ville, en particulier des indemnités journalières dues en cas d’arrêt de travail. Or ces derniers ont explosé. Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le rapporteur général ?

M. Damien Maudet (LFI-NFP). À peine trente-six minutes de débats et on entend déjà les macronistes nous dire que le problème de l’hôpital, c’est l’organisation, alors qu’ils présentent un budget où il manque près de 3 milliards d’euros pour l’hôpital ! Vous rendez-vous seulement compte du problème ? Aujourd’hui, les soignants n’ont pas les moyens de faire leur travail. Lorsqu’ils ont vingt patients et qu’ils doivent aider l’un d’eux à aller aux toilettes, que pensez-vous qu’il se passe quand les dix-neuf autres appellent ? Ils doivent attendre, et certains finissent par se faire dessus. Nous avons adopté une proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, mais encore faudrait-il des moyens pour l’appliquer. Or non seulement l’Ondam sous-finance l’hôpital, mais certains collègues trouvent le moyen d’ajouter que c’est seulement un problème d’organisation – du pur Macron 2017, le même qui a fait s’effondrer l’hôpital et nous demande aujourd’hui de rectifier le tir ! Les soignants qui tiennent l’hôpital à bout de bras attendent au moins du Parlement qu’il les soutienne.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’hôpital public est en déficit et les besoins augmentent. Pourtant, l’Ondam ne fait ressortir ni l’une ni l’autre de ces dimensions. Nous n’avons aucune évaluation des besoins de la population : on essaie de faire coller les besoins à l’Ondam, au lieu de commencer par s’intéresser aux besoins pour définir l’Ondam ensuite.

Par ailleurs, le monde du travail est en grande souffrance : il n’y a jamais autant de burn-out, un salarié sur quatre se dit en souffrance aiguë au travail et estime que cela nuit à sa santé mentale. C’est à ces problèmes que nous devrions nous intéresser, plutôt que d’essayer de restreindre les indemnités journalières dans un tableau Excel.

M. le rapporteur général. Cet article vise à rectifier l’Ondam et ses sous-objectifs. Je souscris aux remarques de Yannick Monnet et Sandrine Rousseau : il faudrait réfléchir à partir des besoins, plutôt que de commencer par déterminer des moyens. Et, comme l’a dit Jérôme Guedj, l’Ondam pose un réel problème de pilotage, qui appelle une révision de notre cadre financier – peut-être à travers une loi organique.

Par ailleurs, personne n’a parlé de la procédure déclenchée par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie. C’était pourtant un événement inédit, qui a notamment conduit à annuler des revalorisations tarifaires des actes de certains professionnels libéraux qui auraient pourtant pu faire consensus. Je pense en particulier à celles des kinésithérapeutes, dont les objectifs en matière de rééducation et de soins à domicile avaient été renforcés – une dynamique que nous appelions tous de nos vœux –, ou encore des psychiatres, alors que la santé mentale est grande cause nationale. Cette annulation est injuste, car ces professionnels ne sont pas responsables du dépassement du sous-objectif de l’Ondam consacré aux soins de ville.

S’agissant des chiffres, vous avez tous à la fois raison et tort. Les comparaisons avec les années précédentes pourraient avoir un sens si l’on ne changeait pas sans cesse de périmètre. Ainsi, le sous-objectif de l’Ondam relatif aux établissements de santé augmente de 1,1 milliard d’euros si l’on raisonne en euros constants, mais de 4,4 milliards en euros courants.

À la suite du déclenchement de l’alerte, les dotations relatives au sous-objectif des établissements de santé ont été réduites de 267 millions d’euros. Le gel des dotations est en effet l’un des mécanismes de pilotage annuel. Dans les faits cependant, cette baisse a été ramenée à moins de 100 millions compte tenu des dépenses faites sur d’autres enveloppes. L’article 2 tient compte de tout cela et rectifie les chiffres du sous-objectif des établissements de santé, mais nous parlons en fait d’une baisse de 100 millions, à comparer avec des augmentations de 4,4 milliards ou de 1,1 milliard selon que l’on raisonne en euros courants ou constants !

Nous sommes plusieurs à avoir déploré les conséquences pour un certain nombre d’acteurs du gel décidé à la suite du comité d’alerte. Toutefois, et au prix de ces sacrifices, l’Ondam devrait pour la première fois cette année être respecté. Enfin, je rappelle qu’un Ondam n’empêche pas de dépenser plus, comme le montre justement le fait qu’il ait été surexécuté pendant les cinq dernières années : c’est un outil de pilotage qui n’est pas bloquant lorsque des besoins se manifestent – et tant mieux pour nos établissements.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS318 de Mme Élise Leboucher, AS322 de M. Damien Maudet et AS863 de Mme Karine Lebon (discussion commune)

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Mon amendement de repli vise à augmenter les dotations versées aux hôpitaux, aux Ehpad et aux établissements médico-sociaux.

Vous venez de dire que nous avions tous à la fois tort et raison sur les chiffres. Peut-être ne comprenons-nous pas tout, mais nous nous appuyons sur les demandes de la FHF, qui est tout de même bien placée pour connaître les budgets et les difficultés des hôpitaux.

Je travaillais à l’hôpital lors du covid, quand le Président de la République prononçait des grands mots la main sur le cœur. Le compte n’y est toujours pas. Il vous faut admettre que vos politiques ne fonctionnent pas – à moins que leur objectif soit de détruire l’hôpital public.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Mon amendement vise à augmenter la dotation des établissements de santé, qu’il s’agisse des hôpitaux ou des Ehpad.

On ne peut pas nous répondre que nous lisons mal les chiffres : il y a un fait, c’est que compte tenu du niveau de l’inflation, les moyens consacrés aux établissements seront insuffisants, sachant que la plupart d’entre eux sont déjà en déficit. La loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé aurait dû redonner un peu d’air aux soignants, mais on n’en trouve aucune traduction dans ce projet. Je ne vois pas comment ils vont s’en sortir avec un budget aussi insuffisant.

En lisant ce PLFSS, on pourrait croire que l’hôpital va bien et que l’on peut prendre un peu sur son budget. C’est ignorer ce qui se passe sur le terrain. Certains se sont peut-être habitués aux heures d’attente dans les services des urgences, mais ce n’est pas notre cas. Nous allons perdre des soignants si nous ne les soutenons pas.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS863 vise à compenser l’absence des financements correspondant à la prime Ségur pour les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions.

Je suis d’accord avec Thibault Bazin en ce qui concerne l’Ondam : il n’empêche pas de dépenser plus. En revanche, il conduit à augmenter la dette, parce que l’on ne s’interroge pas sur les recettes nouvelles quand il est nécessaire de le dépasser. C’est un véritable sujet.

M. le rapporteur général. Je considère qu’il s’agit d’amendements d’appel, destinés à attirer l’attention sur les besoins. Ne nous mentons pas : les adopter ne conduirait pas automatiquement à augmenter les dotations

Yannick Monnet a raison de dire que nous devrions nous interroger sur les recettes supplémentaires. C’est tout le problème du cadre de cette discussion : à la différence d’une loi de finances de fin de gestion, nous discutons d’objectifs. C’est une différence fondamentale et l’on ne peut pas raisonner de la même manière.

Je vais rassurer Mme Leboucher sur mes intentions : je ne souhaite pas détruire nos hôpitaux. Je mesure les services qu’ils rendent. J’ai aussi lu les observations formulées par la FHF – et je crois d’ailleurs que c’est le seul interlocuteur que je cite dans mon rapport.

Adopter ces amendements ne changerait rien à l’exécution de l’année 2025, qui est d’ailleurs quasiment terminée.

Avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il y a incontestablement un problème de sous-financement des hôpitaux publics, qui tient pour l’essentiel à l’insuffisante compensation des mesures de revalorisation salariale. Les 2,8 milliards d’euros de déficit cumulé des établissements de santé sont liés aux mesures du Ségur de la santé et à l’augmentation du point d’indice. Ce sujet devra être abordé lorsque nous examinerons l’Ondam pour 2026 – qui, lui, est bien problématique.

L’honnêteté commande de dire qu’il n’y a pas eu d’évolution négative de la dotation des établissements de santé en 2025, notamment parce que nos débats avaient permis de dégager 1 milliard d’euros de ressources supplémentaires pour le sous-objectif qui y est consacré. La FHF n’a d’ailleurs pas suggéré de rectifier l’Ondam pour 2025, ce qui est inhabituel.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). On peut faire semblant de croire à cette fable que le Parlement a repris la main, à l’occasion de ce budget, et que chacun de nos amendements changera profondément le pays – du moins jusqu’au recours aux ordonnances, qui fera disparaître en fumée le présent texte comme l’accord entre le Gouvernement et le Parti socialiste.

Nous pouvons cependant mettre à profit cette attente pour souligner les besoins des hôpitaux et la nécessité d’élaborer un budget de la sécurité sociale en fonction des besoins, et non des moyens – que vous estimez au demeurant de manière assez subjective.

Nos amendements ne serviront pas à rien, monsieur le rapporteur général, puisqu’ils permettront d’envoyer un message. J’imagine que vous êtes d’accord avec ce message, puisque nous venons d’apprendre que vous ne vouliez pas tuer les hôpitaux. Soit nos amendements ne servent à rien et vous êtes d’accord avec notre message, auquel cas vous les voterez. Soit ils servent à quelque chose et vous les voterez afin que nous changions les choses ensemble.

Mme Justine Gruet (DR). Si nous avions le même taux d’emploi que l’Allemagne, nous aurions 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires et 5 milliards de dépenses en moins. D’où l’objectif de favoriser le travail.

On se rend compte à chaque PLFSS que nous avons du mal à mener une réflexion globale pour améliorer l’accompagnement de la perte d’autonomie. Le sous-financement de la branche dépendance finit par créer des dépenses supplémentaires pour la branche maladie, car des personnes âgées sont hospitalisées alors qu’elles relèveraient davantage d’une prise en charge à domicile ou dans une institution adaptée.

Il faudra donc mener une réflexion à ce sujet, mais ce n’est pas dans le cadre de cet article que l’on pourra le faire.

Mme Annie Vidal (EPR). Ces amendements proposent de retirer des moyens aux soins de ville pour les redistribuer aux établissements de santé et médico-sociaux. La progression des soins de ville s’explique essentiellement par les dépenses en matière de médicaments et d’indemnités journalières. Si cet amendement avait une véritable portée, ce qui n’est pas le cas, faudrait-il demander aux médecins de ne plus prescrire de médicaments ou d’arrêts de travail jusqu’au 31 décembre ? J’aimerais bien connaître votre réponse.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle rejette l’article 2.

Article 3 Rectification de la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour 2025

Amendements de suppression AS295 de Mme Élise Leboucher, AS773 de Mme Joëlle Mélin et AS1217 de Mme Sandrine Rousseau

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par l’amendement AS295, nous proposons de supprimer cet article extrêmement mesquin qui prévoit de diminuer de 11 % les crédits alloués au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS). Cela ne représente qu’une somme de 60 millions, mais même cela, vous vous y attaquez.

À quoi sert le FMIS ? Il permet par exemple de cofinancer de nouvelles maisons de santé ou, dans un hôpital comme celui de Toulouse, un ensemble de petites choses qui font qu’un établissement fonctionne et que les gens arrivent à y travailler – l’équipement médical du bloc, du matériel informatique, des chambres de garde, du mobilier pour les chambres des patients, des éclairages LED. Ce fonds permet également de rénover les maternités, alors que la France enregistre les pires résultats en Europe en matière de mortalité infantile.

Mme Joëlle Mélin (RN). Cet article, qui prévoit de retirer 60 millions d’euros au FMIS, est assez représentatif de ce PLFSS qui procède à des coupes budgétaires extrêmement fines. Et pour cause : nous sommes à l’os.

Même si cette somme de 60 millions d’euros peut paraître modeste au regard de l’ensemble des moyens destinés à l’innovation, il y a là quelque chose de caricatural. On ne peut pas s’en prendre aux seuls crédits qui contribuent à l’innovation et donc au redémarrage de l’industrie. Nous sommes farouchement opposés à cet article et nous demandons sa suppression.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Notre groupe demande également la suppression de cet article, car les coupes prévues portent sur les investissements et l’innovation.

Un système de santé qui n’investit pas, y compris dans des structures comme les maisons de santé, ne prévoit pas l’avenir. Il y a quelque chose d’extrêmement inquiétant dans le fait d’aller chercher des économies dans ce genre de lignes budgétaires.

Par ailleurs, j’ai entendu tout à l’heure que les difficultés de l’hôpital public venaient de la réforme des 35 heures – laquelle remonte tout de même à vingt-sept ans ! Il va un jour falloir trouver des explications un peu moins datées.

M. le rapporteur général. Je rappelle que je ne suis pas à l’origine de cet article, monsieur Clouet ! J’avais d’ailleurs alerté la commission à l’occasion de la nouvelle lecture du PLFSS 2025 sur le fait qu’une partie du financement des moyens supplémentaires accordés aux hôpitaux reposait sur une forme de jeu de bonneteau, que je n’approuve pas.

J’aurais préféré que l’on ne touche pas au FMIS. Je ne suis pas satisfait de ce tour de passe-passe. Cependant, nous discutons d’une économie qui représente 0,02 % de l’Ondam. Par ailleurs, il m’a été indiqué lors des auditions que la réduction de la dotation du FMIS avait été actée le 8 juillet : la mesure est en réalité définitive.

Le FMIS est un bon outil. On peut déplorer qu’on réduise ses moyens mais les administrations concernées m’avaient indiqué, lorsque je les avais interrogées sur leurs intentions l’hiver dernier, qu’il disposait de quelques réserves et que cette mesure ne remettrait pas d’investissements en cause.

Même si je n’y étais pas favorable, cette opération fait partie du paquet global qui nous avait été présenté au début de l’année. J’aurais préféré que l’on procède autrement, mais force est de constater que la décision a été prise en juillet et que cet article se contente de la retranscrire.

Avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). Cet article est très décalé. Lors de son premier déplacement, le Premier ministre a promis de mettre en place des maisons France Santé, sur le modèle du réseau France Services – ce qui passera probablement par la labellisation de structures existantes. Or le FMIS a notamment l’intérêt de contribuer à financer les maisons de santé pluridisciplinaires. Alors que tout le monde s’accorde sur la nécessité d’assurer un meilleur maillage du territoire et que les besoins vont croissant, il est paradoxal de se priver de ressources pour une économie qui représente moins d’un dix-millième des dépenses de santé.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, qui ne vote pas la censure fait partie du paquet ! Et c’est vrai pour vous comme pour Jérôme Guedj. Si nous sommes dans la situation que nous connaissons, c’est parce que certains ont laissé ce gouvernement continuer la politique menée depuis l’élection présidentielle de 2017, politique à laquelle l’actuel Premier ministre a participé depuis le début.

Même si elle ne représente que 0,02 % de l’Ondam, la somme en question permettrait tout de même de financer quelques projets. On ne légifère jamais pour 70 millions d’habitants. Si cet argent permet d’aider quelques milliers de personnes, il ne sera pas perdu.

Vous avez indiqué que les réserves permettront de tenir le choc l’année prochaine. Mais nous n’appelons pas à légiférer seulement pour l’année prochaine : nous demandons une politique globale pour les hôpitaux, ce qui conduit à parler certes des dépenses, mais aussi des recettes.

Les députés du Rassemblement national se plaignent de tout, mais lorsqu’on leur parle de recettes, ils vous parlent de natalité. Leur programme sur le sujet est lamentable.

Nous perdons du temps avec ce PLFSS. Tout le monde appelle à des changements structurels, mais ce projet n’en comprend pas. C’est la raison pour laquelle nous appelons à supprimer cet article.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il y a deux ans, le Président de la République avait expliqué que la France avait un problème de natalité et qu’il voulait un réarmement démographique. Mais lui et son gouvernement donnent-ils aux Français et à l’hôpital les moyens de faire grandir les enfants ? La France est passée en quelques années de la troisième à la vingt-troisième place de l’Union européenne pour ce qui est du taux de mortalité infantile.

C’est au cours des vingt-huit premiers jours que les bébés meurent le plus. Or les services de néonatologie et de réanimation néonatale sont dans une situation extrêmement difficile car ils ont été largement sous-financés, au motif qu’ils étaient peu rentables. Ils sont saturés à 95 % et 23 % des patients qui arrivent en réanimation néonatale sont refusés, faute de place. Vous allez réduire un budget qui aurait pu augmenter les capacités de ces services.

M. Hendrik Davi (EcoS). Cette diminution du FMIS est vraiment incompréhensible. Nous avons profondément besoin d’un exercice plus coordonné de la médecine, notamment s’agissant de la médecine de ville. Or le périmètre d’intervention de ce fonds comprend les établissements médico-sociaux et les structures d’exercice coordonné en ville.

Je ne comprends pas que l’on propose une telle mesure alors que l’on s’apprête à lancer des maisons France Santé partout sur le territoire – nous souhaitons pour notre part qu’elles soient publiques – et que l’un des objectifs du Premier ministre est d’améliorer la coordination. C’est totalement incohérent.

M. le rapporteur général. Je n’ai pas participé aux discussions lorsque François Bayrou a voulu trouver une voie pour éviter la censure et nous doter d’un budget de la sécurité sociale en février dernier. Dans l’ensemble qui avait été proposé afin d’obtenir une majorité, il y avait 1 milliard d’euros en plus pour les hôpitaux, mais aussi la mesure qui rabotait les moyens du FMIS.

Toutefois, cette mesure procède aussi d’une forme de sincérité budgétaire. L’administration a ordonnancé beaucoup moins de dépenses que le maximum possible. On aurait pu laisser le montant inchangé, mais cela ne l’aurait pas obligée à dépenser pour autant.

Monsieur Boyard, si le Gouvernement est censuré, il n’y aura pas de budget et donc pas de contribution au FMIS le 1er janvier. Si vous tenez tellement à ce dernier, il ne faut pas voter la censure mais essayer de rendre le budget le moins pire possible. Nous avons tous constaté en janvier et février dernier que le versement des subventions était totalement bloqué.

Comme Jérôme Guedj, je pense que nous avons plutôt un problème pour 2026. Le projet prévoit de ramener le montant annuel du financement du FMIS autour de 400 millions d’euros, contre 1 milliard il y a quelques années. Or un certain nombre d’expérimentations intéressantes avaient été lancées dans le cadre dit de l’article 51, et il serait bon de faire davantage dans ce domaine. L’une de ces expérimentations, dans ma région, portait sur la conciliation médicamenteuse. Elle concernait 4 000 patients et a permis de faire baisser la mortalité de 7 %. Il est un peu dommage de ne pas continuer à investir pour moderniser et innover, car c’est un moyen d’améliorer notre système de santé.

Il faudra mener un combat en matière d’innovation, de modernisation et d’investissement, mais surtout pour l’exercice 2026. S’agissant de 2025, supprimer l’article ne changera rien aux montants accordés au FMIS.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 3 est supprimé

L’ensemble des articles de la première partie du projet de loi ayant été rejetés, celle-ci est ainsi rejetée.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2026

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 4 Amélioration des capacités juridiques du recouvrement

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Après l’article 4

Amendement AS764 de M. Christophe Bentz

M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement propose de renforcer la situation financière de la sécurité sociale et l’équité entre cotisants, en portant de trois à cinq ans le délai de prescription applicable aux créances des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Cela permettra de le rapprocher du droit commun de la prescription des créances en matière civile et d’améliorer le taux de recouvrement, sachant que les pertes liées aux créances non recouvrées tournent autour de 7 milliards d’euros.

M. le rapporteur général. Nous sommes nombreux à vouloir lutter contre les fraudes, qu’elles soient sociales ou fiscales. Mais si l’idée d’améliorer le recouvrement des créances des Urssaf est séduisante, votre dispositif présente des limites.

Premièrement, le délai de cinq ans que vous proposez s’applique déjà en cas de constatation d’une infraction de travail illégal.

Deuxièmement, le délai actuel de trois ans est suspendu pendant la phase contradictoire du contrôle réalisé par l’Urssaf, au cours de laquelle le cotisant peut faire valoir ses observations.

Troisièmement, le délai de prescription de trois ans correspond au droit commun en matière fiscale. Il faut maintenir un certain équilibre entre la capacité d’action des organismes de recouvrement et la protection des intérêts des cotisants de bonne foi. Avec votre amendement, une simple erreur déclarative de leur part pourrait entraîner un rappel de cotisations quatre ou cinq ans plus tard, ce qui paraît un peu disproportionné.

Demande de retrait.

M. Christophe Bentz (RN). Nous considérons qu’un délai de prescription trop court – trois ans en l’occurrence – peut dissuader l’administration d’aller au bout des procédures de recouvrement des créances. C’est la raison pour laquelle nous proposons de le proroger de deux ans.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 Simplifier l’affiliation, la déclaration de revenu, l’action sociale et la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs

Amendement de suppression AS1346 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). Je propose de supprimer cet article qui réforme la sécurité sociale des artistes-auteurs.

En 2018, le Gouvernement avait promis de créer un véritable organisme de gestion pour les artistes-auteurs. Cet engagement n’a pas été tenu et leur régime n’a aucune direction claire ni réelle gouvernance partagée.

L’article 5 ne règle rien. Il confirme et renforce le rôle dominant de l’Urssaf Limousin, qui serait désormais chargée des affiliations, sans que les représentants des artistes-auteurs soient associés à la gestion. La sécurité sociale des artistes-auteurs, agréée par l’État mais contestée par les syndicats, n’a aucun pouvoir réel et ne remplit pas les fonctions d’un organisme de sécurité sociale. Malgré les critiques de la Cour des comptes et le mécontentement des syndicats, le projet du Gouvernement ne change rien à ces déséquilibres. Il faut donc revoir la copie.

M. le rapporteur général. Cet article fait suite aux remarques de la Cour des comptes sur un certain nombre de dysfonctionnements.

En 2022, les deux associations chargées de la protection sociale des artistes-auteurs, l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et la Maison des artistes, ont fusionné au sein d’un organisme unique, l’Urssaf Limousin étant parallèlement chargée depuis 2019 du recouvrement. L’article prévoit de confier aussi à l’Urssaf la responsabilité de l’affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale et la gestion de l’action sociale à leur égard. Cette mesure de simplification mettra fin aux enchevêtrements de compétences et aux doublons.

Par ailleurs, les missions et la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs seront profondément rénovées. L’article ne prévoit pas du tout de la maintenir sous sa forme actuelle : il renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des règles de fonctionnement de l’association et précise en particulier que son conseil d’administration devra comprendre des représentants des artistes-auteurs affiliés, des diffuseurs, des organismes de gestion collective des droits d’auteur et des représentants de l’État. Nous devrons y veiller.

La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Adopter votre amendement nous empêcherait de l’améliorer.

Avis défavorable.

M. le président Frédéric Valletoux. Je rappelle que Mmes Bourouaha et Galliard-Minier sont chargées d’une mission « flash » sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs, dont elles devraient présenter les conclusions prochainement.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes tous d’accord pour estimer que les artistes-auteurs ont des besoins spécifiques. Il est très étonnant de vouloir réorganiser leur régime de sécurité sociale alors qu’une mission est en cours. Cela plaide plutôt pour rejeter l’article et travailler ensuite sérieusement à partir des conclusions de nos collègues.

D’autant que le Gouvernement a mis les artistes-auteurs entre les griffes d’une organisation, l’Agessa, qui est marquée par des scandales à répétition. Les cotisations retraites de 190 000 personnes n’ont pas été prélevées, avec à la clef l’absence de droit à pension. Le directeur de cet organisme, M. Thierry Dumas, a reçu une indemnité de 300 000 euros à l’occasion d’une rupture conventionnelle. Cette somme aurait pu être utilisée de manière plus utile, par exemple pour réparer le préjudice subi par les artistes-auteurs.

Cet article est inacceptable car les artistes-auteurs n’auront plus aucun contrôle sur leur régime de protection sociale. Le recours amiable ne sera plus possible, puisque les commissions professionnelles disparaissent, de même que la commission d’action sociale. Les représentants des assurés ne seront plus élus mais désignés directement par le Gouvernement.

Nous voterons pour l’amendement de suppression, afin de pouvoir discuter tranquillement de ce dossier, en nous appuyant sur des faits.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Soumya Bourouaha et moi travaillons en effet sur le statut des artistes-auteurs afin de trouver une solution à une situation marquée par la précarité et le caractère discontinu de leurs revenus. Nous rendrons nos conclusions fin novembre.

Les artistes-auteurs et leurs syndicats considèrent de manière unanime que leur sécurité sociale ne fonctionne pas et qu’il est absolument nécessaire de déléguer les tâches de gestion des affiliations et de recouvrement des cotisations à l’Urssaf Limousin.

Je vous invite donc à ne pas supprimer cet article et à l’améliorer en séance. Il permet de préserver la spécificité de la protection sociale des artistes-auteurs. Peut-être faudra-t-il transformer la sécurité sociale des artistes-auteurs en conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. De nouvelles missions seront confiées à l’organisation, dont celle de gérer les aides sociales, de désigner un médiateur et d’assurer la liaison avec les pouvoirs publics.

M. Jérôme Guedj (SOC). Les artistes-auteurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et c’est une bonne chose. Je suis attaché aux trois U de la protection sociale : unité, uniformité, universalité. À chaque fois qu’on le peut, il faut faire converger vers le régime général des professions qui n’entrent pas dans le schéma classique comprenant un employeur et des salariés.

Il faut bien entendu associer les artistes-auteurs à la gouvernance, mais en sortant du modèle de l’Agessa et de la Maison des artistes, dont on a vu qu’il avait failli.

J’entends les inquiétudes au sujet d’un article qui ne prévoit pas une association suffisante des artistes-auteurs, mais la réforme va dans le sens d’une plus grande intégration dans le régime général de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle nous la soutiendrons.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les organisations représentatives d’artistes-auteurs sont unanimement opposées à cette réforme. Une mission d’information est en cours et nous devons prendre le temps de travailler, car le sujet est sérieux. Il serait donc raisonnable de rejeter cet article pour nous atteler ensuite à la tâche et proposer quelque chose de concret et d’unanime. Quelle que soit notre appartenance politique, il serait bénéfique de valoriser le travail de notre commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1348 de Mme Soumya Bourouaha

M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement permettrait de faire évoluer les choses sans attendre, car il y a urgence.

Nous proposons de créer un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui permettrait de préfigurer la création d’une véritable caisse de sécurité sociale au sein du régime général.

L’amendement détaille sa composition, ses missions et les principes de son fonctionnement.

M. le rapporteur général. Vous souhaitez préciser les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration, mais est-ce bien le rôle du législateur ? Nous pourrions laisser cela au Conseil d’État, sachant que la rédaction actuelle du texte précise déjà que les artistes-auteurs seront représentés au sein du conseil d’administration, et que les nouveaux organes dirigeants de la sécurité sociale des artistes-auteurs seront forcément créés en concertation avec les principaux intéressés. Certes, nous pourrions aussi préciser les choses ici, pour se rassurer.

Surtout, votre amendement tend à priver de toute représentation au sein du conseil d’administration les organismes de gestion collective (OGC) des droits d’auteur, tels que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ou la Société des auteurs et compositeurs dramatiques. Est-ce volontaire ? La présence de ces organismes semble légitime, puisqu’ils sont chargés de précompter les cotisations dues sur la rémunération des auteurs. L’amendement devrait être retravaillé, au moins sur ce point.

Demande de retrait, ou avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Cet amendement prévoit que les représentants des artistes-auteurs seront désignés à l’issue d’élections professionnelles. Or le corps électoral de cette profession n’est pas défini – à partir de 1 euro de cotisation, tout le monde peut devenir artiste-auteur et être affilié à la sécurité sociale correspondante. Des critères de représentativité sont donc en train d’être examinés, sachant que les cinq branches des artistes-auteurs devront être représentées.

En outre, en l’état, l’alinéa 11 prévoit déjà que les artistes-auteurs seront représentés au conseil d’administration – nous sommes également attachés à ce point.

Enfin, pour ma part, je suis favorable au maintien d’une représentation des OGC au conseil d’administration, dès lors qu’ils ne disposent que d’une voix consultative.

Je m’oppose donc à cet amendement. Il faut continuer à travailler.

M. le rapporteur général. Monsieur Monnet, puisqu’il semble compliqué de préciser le mode de désignation des représentants des artistes-auteurs dans la loi, je vous propose de réécrire ensemble l’amendement en vue de la séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques AS296 de M. Damien Maudet et AS1296 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS296. De façon générale, nous souhaitons limiter la dématérialisation dans l’accès aux services publics, qui pénalise nos concitoyens les moins bien équipés. Une voie alternative doit toujours être possible. Or le présent article prévoit la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. Ce serait une rupture d’égalité et un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je défends l’amendement AS1296. Dans le cadre de notre mission « flash », Mme Bourouaha et moi avons constaté que le taux de non-recours était important chez les artistes-auteurs, par défaut d’information. L’obligation de dématérialisation risquerait d’aggraver cette difficulté. Nous demandons donc de la supprimer.

M. le rapporteur général. Ces amendements vous rassemblent. J’ai entendu le message.

En l’état, cet article met fin à une exception. En effet, l’ensemble des employeurs et travailleurs indépendants sont désormais tenus de déclarer numériquement les revenus professionnels qu’ils versent ou perçoivent. On peut se demander pourquoi les artistes-auteurs devraient échapper à l’obligation à laquelle sont soumis les tapissiers ou les tailleurs de pierre. En outre, les déclarations sur papier représentent une charge administrative pour l’Urssaf, car les gestionnaires doivent en saisir manuellement le contenu.

Toutefois, à la lecture de l’exposé sommaire de vos amendements, je comprends qu’il faille se donner une certaine souplesse pour éviter la fracture numérique. Je vous propose de retirer vos amendements au profit du AS1750 qui va venir, qui maintient la possibilité pour les artistes-auteurs de déclarer leurs revenus autrement que par voie dématérialisée tout en soulignant que cette dernière modalité doit être privilégiée. J’admets que sa rédaction n’est pas totalement satisfaisante. Nous pourrions la retravailler en vue de la séance publique, sur le modèle de ce qui est prévu en matière fiscale.

L’amendement AS1296 étant retiré, la commission rejette l’amendement AS296.

Puis elle adopte l’amendement AS1750 de M. Thibault Bazin.

Enfin, elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

Amendements AS1734 de M. Thibault Bazin et AS1334 de Mme Annie Vidal (discussion commune)

M. le rapporteur général. En application de la loi du 17 décembre 2021, dite « Chassaigne 2 », le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Cette règle qui s’applique depuis le 1er janvier 2022 obligera près de 10 000 personnes à opter pour un autre statut au 1er janvier 2027.

La loi Chassaigne 2 prévoit que, par défaut, les conjoints collaborateurs basculent vers le statut de salarié agricole, sauf dans les cas où ils demanderaient explicitement à devenir chefs d’exploitation.

Cette mesure, justifiée à l’époque par le souci de protéger ces personnes, est d’un intérêt moins évident aujourd’hui car les réformes des dernières années ont rendu le statut de chef d’exploitation plus protecteur. La réforme de l’assiette et des taux de cotisation des agriculteurs les conduira notamment à cotiser davantage pour leur retraite, laquelle sera d’ailleurs calculée à l’avenir sur la base des vingt-cinq meilleures années, en application de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. C’est un progrès, conforme aux vœux sur de nombreux bancs.

Pour inciter les conjoints collaborateurs à opter pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le présent amendement propose de leur octroyer le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs, en supprimant la condition d’âge prévue pour celle-ci.

Cette exonération serait toutefois soumise à trois conditions cumulatives. Elle serait réservée aux conjoints collaborateurs qui arrivent au bout de la période de cinq ans sous ce statut ; qui choisissent d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ; et qui s’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans. Les conjoints collaborateurs concernés bénéficieraient de l’exonération dans les mêmes conditions que les jeunes agriculteurs.

Madame Vidal, vous avez déposé un amendement qui s’inscrit dans le même esprit. Je vous suggère de le retirer. Mon amendement a l’avantage de préciser expressément que la condition d’âge ne s’applique pas, afin de clarifier l’éligibilité des conjoints collaborateurs actuellement âgés de plus de 40 ans. Par ailleurs, il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions d’application de l’article, notamment la manière dont devra se matérialiser l’engagement de conserver le statut de chef d’exploitation pendant cinq ans.

Votre amendement, au contraire, ne s’appliquerait que de manière temporaire et pour la seule génération des conjoints collaborateurs arrivant au bout de la période de cinq ans sous ce statut en 2027. Il risquerait donc d’être censuré par le Conseil constitutionnel, puisque la loi organique interdit à une loi de financement de l’année de comporter des dispositions s’appliquant uniquement aux années ultérieures et ne présentant pas de caractère permanent.

Mme Annie Vidal (EPR). Je retire mon amendement et vous remercie pour votre expertise. Nous partageons la même volonté.

M. le rapporteur général. Puisque nous sommes d’accord, je vous propose de cosigner l’amendement qui sera présenté en séance, ou d’en présenter un identique. Monsieur Monnet, la même proposition vaut pour l’amendement que vous venez de retirer.

L’amendement AS1334 étant retiré, la commission adopte l’amendement AS1734.

Amendements AS1287 de Mme Sandrine Rousseau et AS891 de M. Yannick Monnet ; amendements identiques AS484 de Mme Élise Leboucher et AS892 de Mme Karine Lebon ; amendements AS139 de M. Jérôme Guedj et AS428 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement vise à abroger la réforme des retraites. Puisque cette question bloque nos discussions sur le PLFSS, cela simplifierait nos débats et ouvrirait la porte à une majorité en faveur de ce texte.

Alors que la réforme des retraites n’a jamais été votée à l’Assemblée nationale, l’adoption de cet amendement permettrait à notre chambre de s’exprimer pour la première fois, dans le respect de l’opinion publique des Français et des Françaises et de leurs conditions de vie.

M. Yannick Monnet (GDR). Notre amendement vise à augmenter le taux de cotisation des plus hauts revenus et à convoquer une conférence sociale et de financement des retraites. Il faut échanger sur ces questions, à défaut de pouvoir en débattre.

La question des retraites est trop souvent traitée sous le seul prisme d’un prétendu équilibre financier, mais sans aborder la question des recettes, alors qu’il s’agit avant tout d’un choix de société. Une conférence permettrait de formuler ce choix, en prévoyant les financements nécessaires – pour notre part, nous sommes favorables à une augmentation des cotisations sur les hauts revenus.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Dans la lignée des orateurs de gauche précédents, nous autres insoumis sommes convaincus qu’aucun problème financier n’empêche d’abroger la réforme des retraites. La proposition de notre amendement AS484 le démontre : une très légère cotisation sur les très hauts salaires rapporterait la somme nécessaire à l’abrogation dès le 1er janvier de l’an prochain.

La part de rémunération située en dessous du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), qui est d’environ 4 000 euros par mois, est soumise à un taux de cotisation de 10,5 % au titre de l’assurance vieillesse ; pour la part qui est au-dessus du plafond en revanche, le taux dépasse juste les 2 %. Ainsi, plus le salaire est élevé, plus le taux de cotisation sur l’ensemble du salaire se réduit : il est de 10,5 % pour une personne rémunérée au Smic, mais de seulement 8 % pour un cadre qui touche 3 Smic.

En augmentant les cotisations pour les très hauts salaires, nous ferons d’une pierre deux coups : nous rendrons le régime de contribution sociale plus juste et nous dégagerons les moyens nécessaires à l’abrogation de la réforme des retraites.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS892 est défendu.

M. Jérôme Guedj (SOC). Les amendements en discussion visent à dégager des ressources pour la branche vieillesse, dans le but d’en résorber le déficit et d’éviter l’application des mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite de 2023. Je souscris à cette logique – mon amendement tend ainsi à déplafonner les cotisations d’assurance vieillesse.

Toutefois, nous devons être conscients que si nous déplafonnons les cotisations d’assurance vieillesse, nous devrons également déplafonner les pensions. Actuellement, la pension de base maximale correspond à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Dans le système assurantiel auquel nous sommes attachés, il ne peut y avoir de cotisation qui n’ouvre pas de droit à l’assurance.

Ce sont donc des amendements d’appel. La réforme du financement de la branche vieillesse est nécessaire. Elle sera rendue possible demain par la suspension de la réforme des retraites et la convocation d’une conférence sur le travail et les retraites. En 2027, les Français trancheront. S’ils veulent une réforme plus dure, ils voteront à droite ; s’ils veulent une réforme plus juste, ils voteront à gauche.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS428. Le système actuel est insatisfaisant, parce qu’il n’apporte pas assez d’argent aux caisses d’assurance vieillesse et qu’il est socialement injuste. Le plafond est trop bas. Il permet à des actifs qui perçoivent 3 ou 4 Smic de contribuer moins que des personnes rémunérées au Smic.

Contrairement à M. Guedj, le fait que des cotisations ne créent pas automatiquement de droits ne me choque pas. C’est déjà le cas de la part employeur prélevée sur le total du salaire brut, de 2,02 %. Demandez-vous sa suppression ? Pour ma part, elle me semble insuffisante.

Tout le monde profite de l’assurance vieillesse, y compris les plus aisés, qui souhaitent que leurs collègues et leurs parents restent en bonne santé tout au long de leur vie. Nous avons tous intérêt à l’augmentation des cotisations déplafonnées.

M. le rapporteur général. Pour la clarté de nos débats, précisons que la suspension de la réforme des retraites est inscrite à l’article 45 bis et son financement à l’article 7. Ce n’est donc que dans quelques jours que nous en traiterons. Le budget de la sécurité sociale ne se résume pas à la question des retraites, même si les journalistes n’attendent que ça.

Vos amendements eux-mêmes ne tendent pas à suspendre la réforme des retraites, mais à organiser une conférence de financement des retraites et à créer des surcotisations vieillesse sur les revenus supérieurs à deux ou quatre Pass.

Il n’est pas exact que ceux qui ont des revenus élevés ne contribuent pas. Ils sont déjà soumis à une forme de contribution de solidarité, avec une part employeur et une part salariée, comme indiqué par M. Clouet. De fait, ils contribuent déjà au financement de la sécurité sociale pour leurs revenus qui excèdent le Pass alors que cela ne leur ouvre aucun droit supplémentaire à la retraite de base.

M. Guedj pose une question de principe intéressante sur les droits contributifs et non contributifs, qui rejoint la mission lancée par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la répartition des risques entre assurance maladie obligatoire et complémentaire. Toutefois, nous ne pouvons pas traiter ce sujet global par voie d’amendements.

S’agissant de la conférence que vous demandez, j’ai cru comprendre que le nouveau ministre du travail souhaitait lancer fin novembre une conférence sociale sur le travail et les retraites. Je ne peux qu’y être favorable, sur le principe.

Une augmentation des taux de cotisation augmenterait le coût du travail et réduirait le pouvoir d’achat des assurés. Surtout, au-delà d’un certain niveau, les cotisations qui ne créent pas de droits risquent de dénaturer le système de retraite, en lui faisant perdre son caractère contributif. Ce niveau n’est-il pas atteint avec les quatre premiers amendements en discussion, qui permettraient de dégager 3,4 milliards d’euros de recettes, en augmentant de 33 % en moyenne les cotisations des 10 % d’assurés – dont le revenu fiscal de référence est certes élevé ?

Quant à l’amendement AS428, il vise à augmenter les prélèvements de 6 milliards d’euros. Pour les assurés du cinquième décile, cela représenterait 100 euros de cotisation supplémentaire par an. Ces amendements ne visent donc pas seulement les plus aisés.

Enfin, monsieur Guedj, votre amendement AS139 est très puissant : il rapporterait 24 milliards d’euros. En effet, le surplus de cotisation que vous proposez concerne tous les cotisants, y compris ceux dont la rémunération est inférieure au Pass. Si j’en crois votre exposé sommaire, votre intention était plutôt de le cibler sur les seuls revenus supérieurs à ce plafond. Dans ce cas, la mesure ne rapporterait qu’environ 650 millions. Ce serait insuffisant pour financer la suspension de la réforme des retraites, dont le coût pour le seul système de retraite est évalué à 1,4 milliard en 2027 – le coût d’ensemble pour les finances sociales étant bien sûr plus élevé.

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements, tant pour des raisons d’ordre philosophique que parce que les hausses de cotisation proposées me semblent trop importantes.

M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, le débat sur les retraites est politique et il est normal que vos idées le soient aussi.

Il est fondamental d’aborder la question des moyens. Je ne partage pas l’idée que l’on cotise pour sa retraite : on cotise pour un système de solidarité qui garantit une bonne retraite à tout le monde. C’est aussi une manière de garantir le sens du travail, sa valeur et l’intérêt de s’y investir. Le travail doit servir à obtenir une bonne retraite.

En tant que tels, les taux de cotisation n’ont pas de sens. Cela ne me gêne pas que l’on prélève beaucoup, la question est de savoir à qui l’on prend ! Nous démontrons aujourd’hui qu’il serait possible de prendre à ceux qui ont beaucoup – voire beaucoup trop – pour davantage financer la solidarité.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Certaines fractures démocratiques de notre pays font histoire. 2005 en est une. Le 49.3 d’Élisabeth Borne sur la réforme des retraites en est une autre.

La réforme des retraites, c’est ce qui cristallise les questions de nos concitoyens sur notre travail parlementaire. La majorité de nos concitoyens ne veulent plus avoir à tout payer, y compris à travers leur temps de travail, alors que les gros ne paient quasiment rien. Ils ne demandent pas la suspension de la réforme des retraites, mais son abrogation. Une majorité de députés y est également favorable. Ces amendements permettraient de la financer.

M. Hendrik Davi (EcoS). C’est un point central de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, parce qu’il touche à la question de la fracture sociale. Qui paye, et qui bénéficie des droits ? Les réformes des retraites touchent avant tout les classes populaires, car les plus pauvres vivent moins longtemps – un homme parmi les plus aisés vit en moyenne treize ans de plus qu’un homme issu des classes populaires.

Alors que vous demandez des efforts aux plus pauvres, nous montrons ici qu’une augmentation des cotisations pour les plus riches, ceux dont les revenus excèdent notablement le plafond annuel de la sécurité sociale, permettrait de financer l’abrogation de la réforme des retraites. Nous aurons le même débat tout à l’heure sur les franchises : il faut les rejeter, et faire contribuer les plus riches à la place.

M. Thomas Ménagé (RN). Je suis ravi de voir que le Parti socialiste et La France insoumise, après les brouilles de ce matin, reconstituent le Nouveau Front populaire autour d’amendements qui vendent tous du rêve, en promettant le report ou l’abrogation de la réforme des retraites et l’augmentation des impôts. Pourtant, nous savons pertinemment que, contrairement à ce que prétendent leurs exposés sommaires, ces amendements ne permettront ni l’abrogation de la réforme des retraites, ni le report de trois mois de cette réforme que les socialistes ont obtenu en échange d’une augmentation des impôts et des taxes et de davantage de souffrances pour le pays.

Nous nous opposerons à ces amendements, même si nous sommes favorables à l’abrogation de la réforme des retraites. Nous comptons plutôt sur de nouvelles élections, présidentielle ou législatives.

M. Jean-François Rousset (EPR). En matière de retraites, la vraie fracture est démographique. Les futurs cotisants – c’est-à-dire les jeunes – ne sont plus suffisamment nombreux. Je veux bien taxer les uns et les autres, mais c’est essentiellement sur le travail qu’il faut jouer.

On n’en parle jamais mais après redistribution, l’écart de revenus passe de 28 % ou 30 % à 3 %. Ainsi, si les moins favorisés participent à leur niveau au financement de la protection sociale, ils y contribuent beaucoup moins que les plus aisés.

M. Jérôme Guedj (SOC). Même si nous ne débattrons que plus tard des modalités de la suspension de la réforme des retraites et de son financement, il est légitime de poser d’ores et déjà les jalons d’une future réforme du financement de la branche vieillesse.

Chers collègues du Rassemblement national, refuser la suspension de la réforme des retraites et réclamer son abrogation sans jamais avouer qu’il faudra prendre des mesures pour la financer, au vu du déficit de la branche vieillesse, c’est de l’enfumage. C’est une impasse et un mensonge : vous n’avancez aucun financement crédible.

Pour notre part, nous sommes pragmatiques et constants. Il faut d’abord suspendre la réforme des retraites, parce que l’abrogation ne passera pas sous cette législature. Ensuite, j’attends le débat de l’élection présidentielle pour connaître le projet de Marine Le Pen ou de Jordan Bardella en matière de retraites.

M. Nicolas Turquois (Dem). Est-ce le moment d’aborder ces sujets ? Depuis pratiquement deux heures, nous faisons de la politique, chacun ergote, montre ses muscles, sans faire avancer les choses en matière de protection sociale. Le débat aura lieu en 2027 ; chacun assumera ses choix à ce moment-là.

Monsieur Clouet, si les cotisations sont plafonnées, c’est parce que la pension de retraite l’est aussi. Dès lors que les prélèvements sur la partie de la rémunération supérieure au plafond ne créent pas de droits, il est conforme à la logique de la sécurité sociale qu’ils n’aient pas le même taux.

Monsieur Boyard, j’entends que les Français ne souhaitent pas cotiser davantage. Ce pays doit produire davantage de richesses. Là est la vraie solution.

Mme Justine Gruet (DR). Non, madame Rousseau, votre amendement ne vise pas à abroger la réforme des retraites, sinon, il aurait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Vous proposez simplement d’ouvrir une consultation. Il faut arrêter de mentir à nos concitoyens.

Si notre taux d’emploi était le même que celui de l’Allemagne, notamment pour les jeunes et les seniors, nous produirions 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires et nous dépenserions 5 milliards de moins. Le vrai débat de fond n’est donc pas celui que vous menez : il est de savoir comment produire mieux et plus.

Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 7, lequel prévoit d’augmenter la contribution des mutuelles notamment pour financer la suspension de la réforme des retraites. Le résultat sera de diminuer les pensions. Ainsi, au lieu de protéger le système par répartition, le texte affectera les personnes âgées.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). C’est l’hypocrisie du Rassemblement national : alors qu’il prétend vouloir abroger la réforme des retraites, il refuse chacun des modes de financement alternatifs qui permettraient de sauver notre système de protection sociale. Ils sont pourtant nombreux : nous pourrions régulariser l’ensemble des travailleurs sans papiers, instaurer l’égalité salariale entre femmes et hommes ou, comme le proposent ces amendements, augmenter les cotisations prélevées sur les hauts salaires.

Si nous arrêtons de créer des exonérations patronales à tour de bras, il est possible de préserver notre système de protection sociale, ainsi que la retraite par répartition et à 60 ans. À chaque fois que nous le pourrons, nous relancerons ce débat sur l’abrogation de la réforme des retraites.

M. Michel Lauzzana (EPR). Il faut prendre en compte la démographie dans ce débat. Pour le reste, nous préférons privilégier le dynamisme de l’économie et éviter de tuer les entreprises. Des articles récents ont mis en évidence l’exil de plus en plus important de jeunes ingénieurs notamment, qui quittent la France car elle n’est plus assez attractive. Et l’on va encore augmenter les cotisations sur leurs revenus ?

Les cotisations sociales des entreprises sont déjà très élevées – elles représentent 48 % de la masse salariale pour une entreprise comme Airbus. Est-ce tenable, dans une compétition internationale ?

Peut-être faut-il réviser la réforme des retraites, mais sans alourdir encore le boulet des cotisations !

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Il n’est pas possible d’abroger la réforme des retraites n’importe quand – maintenant, par exemple. C’était possible, en revanche, le 31 octobre 2024, lors de la niche parlementaire du Rassemblement national. Nous vous soumettions alors l’abrogation de la réforme des retraites, qu’une large majorité des Français demandent, et proposions en outre que tous les Français qui souffrent d’usure professionnelle partent à la retraite un an plus tôt. Vous avez refusé, du Parti socialiste à La France insoumise en passant par les écologistes et les communistes.

Pour financer le système de retraites, la gauche veut faire exploser les cotisations sur les employeurs et les employés. Le centre veut faire bosser les Français plus longtemps et davantage alors qu’ils travaillent en moyenne largement plus de 35 heures – les assistantes maternelles ont une moyenne de 44 heures par semaine. Pour notre part, nous privilégions l’emploi et la natalité. Vivement que les Français tranchent ce débat, lors des prochaines élections.

M. le rapporteur général. J’ai étudié l’impact de ces amendements qui posent la question du financement du système de retraites. Les plus ambitieux rapporteraient 6 milliards d’euros ; les autres en moyenne 3,4 milliards, sauf l’amendement de M. Guedj, qui rapporterait 24 milliards mais est plutôt conçu pour 640 millions. Bref on est bien loin du coût de la suspension de la réforme des retraites.

Sur le fond, s’agit-il de faire basculer le financement de notre système de retraite vers un système fondé sur l’impôt ? Je ne suis pas sûr que les communistes ou les insoumis le souhaitent. Aux termes de la décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel, « les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui résultent de l’affiliation à ces régimes constituent des versements à caractère obligatoire de la part des employeurs comme des assurés ; [...] ces cotisations ouvrent vocation à des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes ». En développant comme vous le proposez les cotisations non contributives, nous risquons de remettre en cause la différence entre les impositions de toute nature et les cotisations.

Sur un plan plus politique, je pense que la dernière réforme des recettes, quoique nécessaire, était incomplète. Les travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR) montrent que les deux vecteurs pour assurer l’équilibre du système de retraites à court et moyen terme sont le taux d’emploi et le renouvellement des générations.

Nous devrions concentrer notre énergie sur l’amélioration du taux d’emploi des jeunes et des parents de jeunes enfants. Quand un parent ne reprend pas le travail faute de solution de garde pour son enfant, c’est du perdant-perdant : le parent prive la société de sa contribution et perd des droits pour la retraite.

Comme l’indique Mme Gruet, améliorer le taux d’emploi serait une solution beaucoup plus puissante et efficace pour notre système de retraite. Avec le taux d’emploi de l’Allemagne, nous collecterions 15 milliards d’euros de prestations sociales supplémentaires et verserions 5 milliards de moins en prestations. Cela fait 20 milliards, soit un montant bien supérieur au déficit de la branche vieillesse. Une telle somme pourrait même nous permettre de relever des défis tels que l’harmonisation des droits conjugaux et familiaux par le haut.

La commission rejette successivement les amendements.

La réunion est suspendue de onze heures à onze heures quinze.

Amendements AS658 de M. Hadrien Clouet et AS660 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes nombreux à penser qu’avec un salaire supérieur à 20 000 euros par mois – soit cinq fois le plafond de la sécurité sociale –, on est dans une situation très confortable, pour ne pas dire riche. Les macronistes eux-mêmes ont créé l’année dernière une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui s’applique au-delà de ce seuil. Par cohérence, nous proposons d’instaurer une surcotisation de 1 % sur ces revenus, afin de dégager un peu plus de 5 milliards d’euros de recettes pour financer l’assurance vieillesse et l’abrogation de la réforme des retraites.

Le RN clame qu’il ne veut pas taxer davantage les Français, mais cette mesure ne concerne que 0,05 % d’entre eux. Et si ces derniers ne contribuent pas, ce sont tous les autres qui paieront. Soit vous soulagez la bourgeoisie, soit vous soulagez le plus grand nombre.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Dans le même esprit, l’amendement AS660 vise à instituer une surcotisation sur les revenus supérieurs à 9 812 euros par mois, afin de financer l’abrogation de la réforme des retraites.

Il y a une forme d’ironie à voir le Rassemblement national voter contre tous nos amendements qui proposent une légère augmentation des cotisations sociales des plus aisés afin de financer l’abrogation de la réforme des retraites, c’est-à-dire de permettre aux salariés payés au Smic de ne pas voir à travailler deux années de plus, tout en expliquant qu’il financera ladite abrogation non plus en portant le prix du paquet de cigarettes à 100 euros, comme précédemment, mais par le biais de la natalité. Quelles mesures prendrez-vous, collègues du RN, pour relancer la natalité ? Nous n’en voyons aucune dans votre programme. Mais nous serions curieux de savoir pourquoi vous refusez de taxer les riches pour aider le peuple.

M. le rapporteur général. Tel qu’il est rédigé, votre amendement, monsieur Clouet, ne comporte aucune précision sur les modalités du nouveau prélèvement, que vous qualifiez d’ailleurs alternativement de « cotisation » ou de « contribution ». S’il s’agit d’une contribution, on ne sait pas si elle est de nature fiscale ou non. En l’état de la rédaction, elle serait inconstitutionnelle puisqu’il revient à la loi – et non à un décret pris en Conseil d’État – de fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. S’il s’agit d’une cotisation, on ne sait pas si elle est salariale ou patronale ni à quelle branche elle serait affectée.

Votre seule volonté, en définitive, est de créer un nouveau prélèvement sur les plus riches, peu importe ses modalités. Cependant, il faut bien que le dispositif fonctionne.

Ce week-end, j’ai croisé dans ma circonscription deux électeurs qui m’ont dit que j’étais devenu insoumis : permettez-moi de les rassurer en émettant un avis défavorable sur vos amendements...

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le Rassemblement national considère qu’avec 9 812 euros par mois, on ne perçoit pas des revenus suffisants pour payer une surcotisation. J’aimerais donc savoir ce qu’ils proposent, en matière de natalité, pour financer l’abrogation de la réforme des retraites.

M. Thomas Ménagé (RN). Je vais vous répondre, même si nous ne sommes pas ici pour cela. Notre programme comporte plusieurs mesures de nature à relancer la natalité, comme l’attribution d’une part fiscale complète dès le deuxième enfant – quand vous, vous tapez continuellement sur les familles qui travaillent, qui ont des enfants et qui essaient de vivre dans une France de plus en plus compliquée depuis l’élection d’Emmanuel Macron, que vous avez soutenu à de multiples reprises et contribué à faire élire. Nous proposons aussi la création d’un prêt public à taux zéro de 100 000 euros, transformé en subvention pour les couples qui ont un troisième enfant et participent ainsi au rebond démographique pour financer notre modèle social.

Nous voulons faire grossir le gâteau, en quelque sorte, relancer l’économie pour obtenir des cotisations supplémentaires au lieu de taxer toujours davantage une petite partie des Français, ceux qui se lèvent pour aller travailler et ceux qui créent des emplois. Selon le COR, si la France atteignait le taux d’emploi des Pays-Bas, elle disposerait de 140 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales supplémentaires chaque année – sauf que nous avons 14 points de retard. Remettons donc la France au travail, créons des emplois et arrêtons de nous en prendre aux entreprises et au travail, comme vous le faites.

M. Hendrik Davi (EcoS). Le taux d’emploi en France est largement supérieur à la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. La fécondité est elle aussi très supérieure à celle de nos voisins, même si elle a reculé ces derniers temps.

Nous voterons ces amendements qui sont pleinement justifiés parce que nous assistons, depuis une vingtaine d’années, à une captation des richesses par les 1 % les plus riches et à un creusement des écarts de revenus particulièrement indécent, qui n’existait pas auparavant.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS721 de M. Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani (LIOT). Le Parlement vient d’adopter le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, qui prévoit notamment une négociation obligatoire pour les entreprises de plus de trois cents salariés. Afin de rendre cette dernière effective, l’amendement vise à l’assortir d’une sanction en cas de non-respect, qui prendrait la forme d’un malus sur les cotisations d’assurance vieillesse. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû être un préalable à toute réforme des retraites. En effet, le taux d’emploi des 55-64 ans, public particulièrement vulnérable, est de 56 % et le taux de chômage augmente au fur et à mesure de leur avancée en âge.

M. le rapporteur général. Vous voulez créer un malus pour les entreprises qui ne satisferaient pas leurs obligations tendant à favoriser l’emploi des salariés expérimentés. Malheureusement, et c’est aussi une frustration pour moi, le PLFSS n’est pas le bon vecteur pour porter des mesures qui relèvent du travail.

Je ne suis pas sûr que créer un malus – autrement dit, un prélèvement social déguisé – soit un très bon signal à envoyer aux branches professionnelles et aux partenaires sociaux alors que des ANI viennent d’être adoptés qui prévoient précisément une négociation obligatoire, au moins une fois tous les quatre ans, en matière d’emploi, de travail et d’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Faisons-leur confiance et laissons-leur la possibilité d’en discuter.

Par ailleurs, renvoyer à un décret le soin de déterminer le malus laisse, à mon sens, trop de place à l’arbitraire : préciser que ce malus doit être fixé « sur la base de critères clairs » me semble davantage relever du vœu pieux que d’une garantie juridique solide pour les entreprises.

Avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR). Je ne comprends pas votre raisonnement, et je soutiens cet amendement. La question de l’emploi des seniors ne pourra pas être traitée sans imposer une forme de contrainte. Certaines entreprises se délestent manifestement de leurs salariés plus âgés. C’est prévoir une négociation sans l’assortir d’une forme d’obligation qui me paraît, pour le coup, un vœu pieux. L’amendement de notre collègue prouve que le PLFSS peut être le bon véhicule pour favoriser l’emploi des seniors, même s’il ne doit pas être le seul levier et que le dispositif reste perfectible – c’est toujours mieux que si on ne fait rien.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’accord qui vient d’être signé prévoit que si, à l’issue des discussions, aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider seul d’appliquer le plan d’action. L’ANI ne prévoit donc aucune contrainte ; c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a fait l’objet de critiques et que la CGT n’y est pas favorable. Lors de l’examen du texte, nous avions été constructifs en formulant plusieurs propositions ; on nous avait répondu qu’il valait mieux s’en tenir strictement à l’ANI. Par cet amendement, nous cherchons précisément à le rendre plus opérant. Si vous êtes favorable à l’accord – et il me semble que tout le monde a voté en sa faveur, à l’exception de La France insoumise –, adoptez cet amendement !

M. Michel Lauzzana (EPR). Même si le but poursuivi est louable, la manière d’y parvenir n’est pas la bonne. Vous alourdissez une fois de plus les cotisations patronales alors qu’elles s’élèvent déjà, pour certaines entreprises, à 48 % de la masse salariale – imaginez le boulet que cela représente, notamment en matière de compétitivité ! Faisons plutôt confiance à l’ANI.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Il s’agit d’alourdir les cotisations patronales des seules entreprises de plus de trois cents salariés qui ne joueraient pas le jeu vis-à-vis de ce public fragile que sont les seniors. Si nous ne faisons rien, l’accord de branche restera un vœu pieux.

M. le rapporteur général. Vous proposez de soumettre les entreprises à un malus « en l’absence de négociation » ou « à défaut d’accord ». Mais il est très facile de lancer des négociations, sans aucune obligation de résultat ! Quant au plan d’action annuel, votre amendement ne dit rien de son contenu. Par conséquent, tel qu’il est proposé, le dispositif du malus sera inopérant, parce qu’il n’atteindra pas sa cible.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AS662 de M. Damien Maudet et AS666 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit de revenir sur les exonérations de cotisations sociales accordées aux médecins libéraux qui cumulent emploi et retraite. Ces incitations fiscales n’ont clairement pas fait la preuve de leur utilité. La décision de rester ou non en activité n’est pas liée à un quelconque avantage fiscal : en 2023, ces exonérations se sont d’ailleurs accompagnées d’une baisse du taux d’activité des médecins. De plus, le système actuel vise à favoriser le maintien en activité des praticiens qui exercent dans des zones sous-dotées ; sachant que celles-ci représentent 87 % du territoire, cela reviendrait à exonérer la quasi-totalité des médecins.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces systèmes incitatifs qui ne fonctionnent pas et privent la sécurité sociale de recettes supplémentaires.

M. le rapporteur général. Vous revenez sur un dispositif qui a été adopté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale et qui traduit, à mon sens, un bon équilibre : c’est une solution transitoire consistant à exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins retraités qui poursuivent ou reprennent leur activité en zone sous-dense, mais qui en contrepartie ne se constituent pas de nouveaux droits à la retraite.

Ce dispositif permet aussi l’affiliation des médecins en cumul emploi-retraite au régime simplifié des professions médicales, ce qui allège significativement leur charge administrative avec un interlocuteur unique, l’Urssaf, qui gère les formalités nécessaires à la création ou à la reprise de leur activité. En adoptant votre amendement, nous supprimerions le bénéfice de ce régime simplifié, qui va pourtant dans le bon sens.

Vous estimez que ces exonérations de cotisations entraînent une perte de recettes. Si l’on compare les cotisations versées par un médecin affilié au régime simplifié, qui atteint le plafond fixé à 19 000 euros de chiffre d’affaires, avec celles versées par un médecin en secteur 1 aux revenus similaires, on se rend compte que les montants acquittés sont très similaires. La perte de recettes est faible, alors que le régime simplifié facilite grandement les démarches des médecins : c’est donc du gagnant-gagnant.

Il faut rappeler que l’assurance maladie prend en charge une partie des cotisations des médecins libéraux qui relèvent du régime de droit commun : leur reste à charge est ainsi réduit de 34 %. Par conséquent, un médecin au régime simplifié s’acquitte de 3 200 euros de cotisations, tandis que celui qui relève du régime de droit commun paie 3 300 euros. 100 euros de différence face à l’avantage du régime simplifié : je crois que nous y perdrions à adopter vos amendements.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je suis sûre que si nous adoptions ces amendements, vous sauriez rétablir une mesure de simplification, monsieur le rapporteur général ! Vous admettez par ailleurs que les exonérations entraînent une perte de recettes – quel qu’en soit le montant, c’est toujours trop. Arrêtons la gabegie et mettons fin à des systèmes qui, manifestement, n’incitent pas les médecins à poursuivre leur activité au-delà de l’âge de la retraite. Cherchons d’autres solutions, qui ne grèvent pas les comptes de la sécurité sociale.

M. Michel Lauzzana (EPR). Je m’élève contre les allégations de Mme Amiot. Qu’elle vienne dans ma circonscription et elle constatera que des centres de professionnels de santé ont été formés grâce à ce dispositif, auquel adhèrent de plus en plus de médecins. S’il n’existait pas, ils devraient travailler beaucoup pour commencer à avoir un avantage sur les cotisations de sécurité sociale.

Maintenons cette incitation fiscale, car nous avons besoin des médecins retraités partout en France. Ils ont déjà cotisé tout au long de leur carrière : il est donc normal de les exonérer, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires au-delà duquel ils cotisent. C’est pourquoi je ne voterai pas ces amendements.

M. Christophe Bentz (RN). Nous nous opposons à ces amendements de La France insoumise car les incitations au cumul emploi-retraite des médecins constituent l’une des rares solutions de court terme que nous avons pour faire face au manque de praticiens. Des solutions de moyen et de long terme existent – la décentralisation des formations en santé, la levée totale du numerus apertus – mais c’est dès à présent qu’il faut répondre à la désertification médicale. Conservons ce dispositif : je vous assure qu’il fonctionne bien, notamment en zone rurale.

M. le rapporteur général. Ces amendements ne concernent pas uniquement des incitations économiques. Ils remettent en cause deux aspects du dispositif.

Le premier, ce sont les exonérations ciblées, qui, je le rappelle, ne concernent que les médecins déjà à la retraite afin d’empêcher tout effet d’aubaine. Pour mémoire, j’avais déposé l’année dernière un amendement qui allait sans doute trop loin, et je m’en étais expliqué auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, afin que les médecins ne puissent pas profiter du dispositif pour partir à la retraite et bénéficier ensuite des avantages fiscaux.

Le second aspect, fondamental, concerne le régime simplifié de déclaration. S’il n’existait pas, le médecin devrait s’affilier de nouveau à sa précédente caisse, ce qui ne serait pas du tout incitatif. Un régime transitoire a été mis en place en 2025, étendu à compter du 1er juillet : par conséquent, le nouveau régime vient à peine de commencer. Je vous invite donc à retirer vos amendements et vous propose de profiter du prochain projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale et du Printemps social de l’évaluation pour mesurer les effets concrets des incitations fiscales depuis le 1er juillet.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AS37 de Mme Sylvie Bonnet et AS879 de Mme Karine Lebon

Mme Josiane Corneloup (DR). Le 31 janvier 2025, le gouvernement Bayrou a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui entraînera, à terme, une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an. Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins 2 points par an la masse salariale des collectivités territoriales, à effectif inchangé, et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraite des employeurs territoriaux de plus de 40 % en quatre ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril. Si l’on veut réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, on ne peut pas leur imposer un tel choc contributif, qui revient d’ailleurs à leur transférer le déficit de notre système de protection sociale.

L’amendement AS37 vise donc à revenir sur la hausse envisagée pour les collectivités et les établissements hospitaliers et à maintenir le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à son niveau de 2025 – soit 34,65 % au lieu de 43,65 %.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous ne sommes pas opposés à l’augmentation, en soi, des cotisations ; toutefois, en l’espèce, le décideur n’est pas le payeur. Les collectivités ne disposant quasiment plus de leviers fiscaux pour mener leurs politiques, cette hausse affectera nécessairement l’investissement local. C’est pourquoi nous demandons par l’amendement AS879 au moins le gel du taux de cotisation à la CNRACL. Nous avons déposé un autre amendement concernant les mesures de compensation.

M. le rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière et nous l’aurons probablement jusqu’en 2028 puisque la trajectoire de hausse des cotisations doit s’arrêter, en l’état, dans trois ans.

La situation financière de la CNRACL est catastrophique, puisque le déficit devrait se monter à 1,5 milliard d’euros en 2026. S’il n’y avait pas eu une hausse des cotisations, il atteindrait 3,3 milliards. Il ressort d’ailleurs de mes échanges avec les auditeurs financiers de la Caisse que cette hausse sur plusieurs années ne suffira pas à régler le problème.

Je vous rejoins sur le fait que les réponses à apporter à l’avenir doivent être structurelles. Plusieurs pistes ont été dessinées par les inspections générales : la réforme des transferts démographiques entre régimes de retraite, sachant que, par le passé, la CNRACL a contribué à d’autres régimes, ou encore la prise en charge de certaines dépenses – liées par exemple à la famille – qui sont financées par d’autres branches dans les autres régimes de retraite.

Ayant été maire de mon village pendant près de dix ans, conseiller départemental, mais aussi administrateur depuis dix-huit ans ou membre du conseil de surveillance d’établissements hospitaliers et médico-sociaux, je mesure bien les conséquences budgétaires de ces décisions. Nous devons appeler le Gouvernement à un changement structurel de la CNRACL. Néanmoins, si nous gelons les cotisations, nous devons avoir conscience que le coût pèsera sur d’autres.

C’est pourquoi je ne peux pas émettre un avis favorable à vos amendements, même si je ne me satisfais ni de la trajectoire, ni de la réponse actuelle, qui n’est pas à la hauteur pour remédier aux difficultés de la caisse.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je suis heureux que vous n’ayez pas évacué le sujet des collectivités. En revanche, je ne suis pas d’accord avec votre conclusion, qui consiste à laisser les choses telles qu’elles sont. Puisque le Parlement semble reprendre la main – faisons semblant d’y croire –, vous pourriez appeler, vous qui avez une voix forte et une pratique rassembleuse, à adopter ces amendements pour envoyer un message et faire en sorte que la hausse des cotisations soit, au moins, compensée pour les collectivités.

M. Michel Lauzzana (EPR). La caisse connaît en effet un déficit important. Si la hausse des cotisations est un bon début, le problème perdurera néanmoins dans les années à venir. Nous pourrions faire appel à d’autres cotisations ou à des transferts pour compenser la dépense, mais l’équilibre général des finances est tel que nous ne ferions qu’aggraver la situation. L’État est en déficit, c’est pourquoi il faut trouver ensemble des réponses structurelles.

Mme Justine Gruet (DR). Le rapporteur général s’est exprimé avec beaucoup de sagesse : certes la hausse des cotisations met en difficulté les collectivités et les structures qui bénéficient du régime, mais il serait démagogique de geler l’augmentation, sachant que cela aurait des conséquences sur ceux qui, au quotidien, sont amenés à faire ce qu’on leur a imposé.

Veillons aussi à favoriser une meilleure coordination entre la CNRACL et les autres régimes. Certains fonctionnaires sont obligés d’ouvrir leurs droits à la retraite pour savoir ce dont ils bénéficieront : ils découvrent parfois alors qu’ils ne sont pas à taux plein ou qu’il leur manque des trimestres. C’est un gros manque de visibilité des fonctionnaires sur leur carrière.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne sommes pas contre l’augmentation des cotisations, mais il faut que les dotations suivent. Pour ce qui est des fonctionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche, par exemple, le Centre national de la recherche scientifique comme les universités nous disent que leurs cotisations augmentent, mais pas leurs subventions et qu’ils sont donc obligés de trouver l’argent ailleurs. Il en va de même pour les collectivités territoriales. Il faut compenser d’une autre manière, en augmentant les dotations allouées aux collectivités territoriales, sans quoi elles se retrouveront en très grande difficulté.

M. le rapporteur général. J’appelle à des compensations justes et équilibrées. Toutefois, elles ne relèvent pas toutes du PLFSS. S’agissant des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, une partie de l’Ondam consistait en une compensation, même s’il y a débat sur le niveau de juste compensation. En ce qui concerne les collectivités locales en revanche, la compensation relève du projet de loi de finances (PLF).

J’appelle votre attention sur le fait que le rendement attendu de la mesure est de 1,8 milliard d’euros, soit un peu plus que le coût de la suspension de la réforme des retraites. Si nous la supprimons, nous risquons de fragiliser la caisse de retraite des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux, et donc le paiement des pensions. La CNRACL a une dette cumulée de 10 milliards. Si la trajectoire se détériore, sa capacité à y faire face se détériorera d’autant, ce qui la fragilisera encore davantage. Je ne dis pas que la solution trouvée est satisfaisante ni suffisante – j’ai même dit qu’elle n’était pas à la hauteur et qu’il fallait trouver des évolutions structurelles. Néanmoins, si nous supprimons cette contribution, nous aurons un problème. Gardons-la, par défaut, et appelons à une juste compensation au moyen des différents vecteurs qui relèvent du PLFSS et du PLF.

La commission adopte les amendements.

Article 6 Gel des seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée portant sur certains revenus de remplacement

Amendements de suppression AS187 de M. Jérôme Guedj, AS297 de Mme Ségolène Amiot, AS716 de M. Paul-André Colombani, AS867 de M. Hendrik Davi, AS885 de Mme Karine Lebon et AS1361 de M. Éric Ciotti

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous en venons à l’une des mesures du musée des horreurs de ce PLFSS. L’article 6 prévoit de ponctionner 320 millions d’euros supplémentaires sur les bénéficiaires de certains revenus de remplacement – allocations d’assurance chômage ou pensions. Cela s’ajoute au gel des prestations sociales, qui devrait rapporter 3,6 milliards, au doublement des franchises, 2,3 milliards, et à toute une série de mesures, dont la sous-évaluation de l’Ondam.

En proposant de supprimer l’article 6, nous savons qu’il nous faudra trouver des recettes alternatives pour la sécurité sociale. Néanmoins, cette suppression est nécessaire, ne serait-ce que pour une seule raison : puisque, selon l’annexe 9 du projet de loi, 1 % des foyers de chaque tranche passeront, du fait du gel du barème de la CSG, dans la tranche supérieure, ce sont 100 000 retraités, de tous les niveaux de pension, qui seront concernés. Le rendement attendu étant de 300 millions, cela signifie que la hausse moyenne de leur CSG sera de 3 000 euros par an à partir de 2026. Les retraités qui étaient au taux zéro par exemple passeront à un taux de 3,8 %.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). La CSG est une taxe injuste. Elle est non progressive et a été créée pour compenser les exonérations de cotisations qui pèsent sur les plus modestes.

L’année blanche signifie à la fois qu’aucune prestation sociale ne sera indexée sur l’inflation et que, le gel des barèmes augmentant mécaniquement les taux, vous ponctionnerez les pensions et les allocations, alors que la pauvreté atteint des niveaux records.

En 2025, un retraité percevant 1 070 euros par mois était exonéré ; il devra désormais payer 550 euros par an de CSG. On fait payer ceux qui souffrent déjà pendant que les hauts revenus continuent de bénéficier des niches fiscales et des allégements de cotisations.

La CSG, mesure aveugle qui frappe dès le premier euro, sans tenir compte du pouvoir d’achat, va à l’encontre du principe même de la justice sociale. Nous appelons donc par l’amendement AS297 à supprimer cet article.

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 6 prévoit de geler les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls de CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité et sur les allocations chômage. Cela revient à augmenter les prélèvements sur les foyers modestes, dont les revenus peinent à suivre le rythme de l’inflation. On ne peut réduire le déficit budgétaire au détriment des plus fragiles.

M. Hendrik Davi (EcoS). Sous prétexte de maîtriser les comptes sociaux, ce gel revient à augmenter la CSG pour les plus fragiles : retraités aux pensions modestes, personnes en situation de handicap, demandeurs d’emploi qui perçoivent des allocations chômage... Avec le blocage des barèmes, de nombreux foyers changeront de tranche, basculant vers des taux supérieurs de CSG, voire seront imposés pour la première fois. Un couple de retraités qui touche 23 700 euros par an verra ses prélèvements augmenter de 1 020 euros ; ce sera 850 euros pour un couple de retraités avec 30 000 euros de pension, et 760 euros pour un couple avec 44 000 euros de pension.

Comment leur expliquerez-vous cela, alors que vous refusez de faire payer les plus fortunés ?

M. Yannick Monnet (GDR). Je défends l’amendement AS885 ; Si l’article 6 est adopté, le taux de cotisation passera à 4,3 % pour de nombreux retraités – 3,8 % de CSG et 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Par exemple, la CSG d’un retraité qui perçoit 0,8 Smic, soit un peu moins de 17 500 euros par an, montera à 664 euros par an, soit une perte de 750 euros de niveau de vie.

La CSG est la cotisation la plus injuste, puisqu’elle est prélevée sur le salaire alors qu’à l’origine, le système de solidarité devait reposer sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire sur la richesse produite.

M. Olivier Fayssat (UDR). Je défends l’amendement AS1361. Geler les seuils de revenus revient à augmenter l’imposition réelle. Pour équilibrer les comptes sociaux, l’effort doit porter sur les dépenses, non sur les recettes.

M. le rapporteur général. Je n’ai pas participé à l’élaboration de ce budget, qu’il nous revient d’amender.

L’année blanche est la pire des solutions, mais nous n’en avons pas d’autre. Face au mur, c’est le choix qui a été fait. Le gel du barème de la CSG, qui représente 300 millions d’euros d’économies, affectera 3 % des foyers fiscaux : 1 % passeront de l’exonération au taux réduit ; 1 % du taux réduit au taux intermédiaire ; 1 % du taux intermédiaire au taux supérieur. Je précise qu’on ne passe d’un taux à un autre que si les revenus ont évolué deux années de suite : c’est pourquoi l’effet de cette mesure est bien moindre que celui du gel d’autres paramètres.

À mon sens, il vaut mieux conserver le principe de l’année blanche en corrigeant certains excès. Je vous suggère donc de retirer vos amendements, au profit de l’amendement de repli AS1735 que j’ai déposé. Il tend à préserver les deux tiers des foyers, en n’appliquant la mesure qu’à ceux dont les revenus dépassent 2 170 euros par mois deux années consécutives.

Par ailleurs, l’article 6 en l’état fait disparaître un élément fondamental : la revalorisation automatique des seuils de la CSG. Or une année blanche doit rester exceptionnelle. Faute de réforme structurelle, on peut en accepter le principe, parce que c’est la moins mauvaise des mesures de freinage et en essayant de préserver ceux qui souffrent le plus, mais pour une seule année. Aussi mon amendement tend-il à conserver l’indexation du barème sur l’inflation.

M. Michel Lauzzana (EPR). M. Bazin l’a montré, la mesure concernera peu de personnes. J’ajoute qu’au cours des dernières années, les retraites ont fortement augmenté, grâce à la réforme que nous avons adoptée.

Enfin, beaucoup à gauche affirment que nous ne voulons pas taxer les riches : mais c’est l’outil de production que nous refusons de taxer ! Dans l’examen du PLF, nous proposons de taxer les riches, mais non l’outil de production.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements AS298 de M. Hadrien Clouet, AS1735 de M. Thibault Bazin, AS299 de Mme Élise Leboucher et AS300 de M. Damien Maudet tombent.

La réunion est suspendue de douze heures cinq à douze heures quinze.

Après l’article 6

Amendement AS117 de M. Inaki Echaniz

Mme Océane Godard (SOC). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur général. Cet amendement venait en compléter un qui a été déposé sur le PLF mais que la commission des finances a rejeté. Le dispositif n’étant plus applicable, je vous demande de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Sur le fond, il faut agir avec prudence : une telle mesure bouleverserait le régime des cessions de biens immobiliers et son incidence financière n’est pas documentée – elle pourrait entraîner des pertes de recettes pour l’État et pour la sécurité sociale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS914 de Mme Karine Lebon ; amendements identiques AS377 de M. Hadrien Clouet et AS928 de M. Hendrik Davi ; amendements identiques AS134 de M. Jérôme Guedj et AS720 de M. Paul-André Colombani ; amendements identiques AS126 de M. Jérôme Guedj et AS381 de Mme Élise Leboucher ; amendement AS133 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS914 veut mettre à contribution les revenus du capital, qui ont augmenté trois fois plus que ceux de l’activité, en portant à 19,2 % le taux de CSG applicable aux produits de patrimoine et aux produits de placement. Cela dégagerait 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Une étude de la direction générale des finances publiques publiée en janvier 2025 établit que les revenus de la population générale sont composés à 63 % de traitements et de salaires, mais que, chez les personnes très aisées, ce chiffre tombe à 33 % – contre 43 % pour les placements financiers. D’ailleurs, un tiers seulement des 74 500 foyers très aisés déclarent percevoir des salaires.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). L’amendement AS377 vise à augmenter de 2,8 points le taux de CSG applicable aux revenus du capital, ce qui rapporterait 5,3 milliards d’euros supplémentaires à la sécurité sociale. En effet, les besoins de financement de cette dernière sont délibérément maquillés en déficit par les politiques d’assèchement des recettes. En matière de santé, il faut établir les recettes pour couvrir les besoins existants.

Depuis des décennies, les politiques néolibérales détruisent le modèle de solidarité, en opérant un gigantesque détournement de la valeur ajoutée – depuis la fin des années 1970, 8 points de valeur ajoutée sont allés du travail au capital. En 2025, les actionnaires du CAC40 ont perçu 98,2 milliards d’euros au titre de l’exercice 2 024. Depuis 2027, le patrimoine des cinq cents plus grandes fortunes a plus que doublé.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, nous dit que les finances publiques sont en difficulté parce que nous avons décidé de remettre beaucoup d’argent dans l’hôpital public. C’est faux : le problème des finances publiques vient de ce que la politique macroniste consiste à vider les caisses pour gaver les plus riches, au détriment des services publics et de l’intérêt général.

Un amendement similaire avait été adopté l’an dernier, mais balayé par le 49.3.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je suis très attaché à ce que la sécurité sociale soit financée par des cotisations. Toutefois, nous connaissons une suraccumulation du capital. Les entreprises du CAC40 ont versé plus de 73 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Il est indispensable que cet argent contribue au financement de la sécurité sociale. Il s’agit de renforcer ses recettes, mais aussi de rétablir de la justice fiscale. Grâce aux 5,4 milliards supplémentaires, selon l’annexe 3 du projet de loi, nous pourrions abroger la réforme des retraites et augmenter l’Ondam de 3,5 % au lieu de 1,6 %.

Mme Océane Godard (SOC). Depuis 2017, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et le choix de taxer davantage le travail que le capital ont coûté 60 milliards d’euros par an aux caisses de l’État. L’amendement AS134 vise à augmenter de 2 points le taux de CSG applicable aux revenus du capital, actuellement identique à celui de la CSG sur les revenus du travail. Face à la crise des recettes organisée par la politique de l’offre du Président de la République, il convient de réduire le déficit de la sécurité sociale en appliquant des mesures qui toucheront surtout les ménages les plus aisés. Celle-ci rapporterait 3,8 milliards.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Mon amendement est identique au précédent. Les ressources dégagées serviraient à financer la branche autonomie. Après la crise du covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, on a abandonné le projet d’une loi grand âge et autonomie ou d’une loi de programmation pluriannuelle, et renoncé à trouver les financements nécessaires pour relever le défi du vieillissement. Il s’agit pourtant d’une dépense incompressible.

Aucun financement nouveau n’a été prévu pour cette branche, à part l’affectation en 2024 de 0,15 point de CSG. Or cela ne représente que 2,6 milliards d’euros, quand le rapport Libault évalue qu’il faudra 9,2 milliards d’ici à 2030.

M. Jérôme Guedj (SOC). Pour pouvoir supprimer certaines mesures d’économie injustes et insupportables de ce PLFSS, comme le gel du barème de la CSG et des prestations sociales ou le doublement des franchises, nous défendons des ressources supplémentaires. C’est un travail de dentelle.

Entre 2004 et 2018, le taux de la CSG sur le patrimoine a été supérieur à celui qui frappe les revenus d’activité. Cette différence est normale : la part du revenu du capital dans le revenu global des ménages est supérieure à la part de la CSG capital dans le rendement global de la CSG. Le rapport Libault « Pour un redressement durable de la sécurité sociale », paru en juillet, plaide pour augmenter ce taux. L’amendement AS126 vise à le relever de 1,4 point.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Un chiffre époustouflant dit tout l’échec de la politique macroniste : 96 % des dividendes sont reversés à 1 % des ménages. Que fait ce 1 % de tous ces dividendes qu’il se met dans les poches ? Il ne s’en sert pas pour sauver Vencorex, racheté par des Chinois, ni pour sauver ArcelorMittal, dernier producteur d’acier en France, racheté par des Indiens.

Les apprentis, les retraités, tous ceux sur qui vous voulez faire des économies, eux, dépensent leur salaire, quand ils en ont un, pour s’acheter à manger, payer le loyer, parfois des loisirs. Ils font fonctionner l’économie. En donnant ces dividendes au 1 % qui n’investit pas dans l’économie, vous faites couler le pays. Voilà pourquoi par l’amendement AS381 nous proposons de taxer le capital et non le travail : c’est le seul moyen de relever la France.

M. Jérôme Guedj (SOC). Notre premier amendement visait à rehausser le taux de 2 points, pour dégager 3,8 milliards ; le deuxième de 1,4 point, pour 2,2 milliards ; l’amendement AS133 tend à le porter de 9,2 à 10,2 %, pour revenir au niveau d’avant le déploiement de la flat tax, en 2018.

J’insiste : si nous adoptons cette mesure, nous obtiendrons une équivalence entre le rendement de la CSG capital rapporté au rendement global de la CSG, et les revenus du capital rapportés au revenu total des ménages.

J’ajoute que le capital est à l’origine de 20 % des revenus dans le dernier décile, contre moins de 1 % dans le premier décile. C’est donc aussi une mesure de justice.

M. le rapporteur général. Tous ces amendements visent à augmenter la CSG qui pèse sur les revenus du capital.

Ces derniers sont soumis au même taux de CSG que les revenus du travail, soit 9,2 %. S’y appliquent de surcroît le prélèvement de solidarité et à la CRDS : au total, on est déjà à 17,2 %. Les revenus du capital ne bénéficient donc d’aucun avantage pour ce qui est de la CSG.

En France, les prélèvements obligatoires sur le capital représentent 10,4 % du PIB, contre 8,5 % en moyenne dans l’Union européenne – nous sommes en quatrième ou troisième position.

Nous cherchons à orienter l’épargne des Français vers les entreprises pour financer les investissements nécessaires, notamment dans l’innovation. Nous sommes nombreux ici à vouloir rétablir une souveraineté industrielle, ce qui passe aussi par l’utilisation de l’épargne. Il n’est donc peut-être pas opportun d’alourdir la fiscalité des produits de placement.

Monsieur Boyard, vous dites souvent que les capitalistes sont une infime minorité. Sauf que votre amendement, comme les autres en discussion commune, vise les produits de placement. Ceux-ci ne se limitent pas aux dividendes, aux plans d’épargne en actions et aux plus-values immobilières ! Ils comprennent aussi les plans d’épargne logement (PEL), les assurances vie, les plans d’épargne populaire et les intérêts des livrets. Augmenter la CSG sur ces revenus toucherait des Français dont les revenus sont modestes mais qui ont mis de côté une partie du fruit de leur travail. On est loin de la justice sociale que vous mettez en avant.

Il y a un écart considérable entre vos exposés sommaires et la réalité. Votre mesure, quel que soit le taux proposé, ne cible pas une catégorie de contribuables : elle frapperait l’ensemble des épargnants, dès le premier euro d’intérêts versés. Pour cette raison, j’y suis défavorable.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous voterons contre ces amendements, à l’exception de l’AS126 de M. Guedj, sur lequel nous nous abstiendrons. Il s’agit d’une mesure modérée et qui permet une redistribution. Nous ne le voterons pas dans l’immédiat, parce qu’il faudrait lui ajouter une échéance et parce que nous attendons de connaître la teneur globale du texte à l’issue de nos discussions. Mais si les conditions étaient réunies, nous pourrions le voter en séance.

M. Yannick Monnet (GDR). Expliquer que c’est pour protéger les pauvres qu’on ne veut pas taxer les riches, il fallait le faire !

On entend souvent dire que nous avons le taux de prélèvement le plus élevé d’Europe. C’est vrai, mais nous n’avons pas les mêmes dépenses. Il y en a deux que les autres pays n’ont pas : la sécurité sociale – 650 milliards d’euros – et la dissuasion nucléaire – 20 millions par jour. On pourrait choisir de s’en séparer pour avoir le même taux que les autres mais pour moi, il faut préserver la sécurité sociale.

Ce que nous voulons, c’est taxer les revenus du capital. Depuis les années 1980, les 1 % les plus riches s’enrichissent de plus en plus. Il ne s’agit pas de tout prendre, mais d’augmenter le taux de cotisation : c’est la moindre des choses. La vraie question que posent ces amendements, c’est de savoir s’il est juste de taxer ceux qui ont beaucoup.

M. Hendrik Davi (EcoS). Le livret A n’est pas taxé, monsieur le rapporteur général, ni soumis à la CSG, comme une grande partie de l’épargne.

Parlons des petits épargnants. Si notre amendement était adopté, ceux qui possèdent 60 000 euros sur leur PEL – c’est le plafond – paieraient 30 euros par an : c’est tout à fait acceptable.

Quant aux plus modestes, ils ne seront pas touchés, parce qu’ils n’épargnent pas. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, le taux d’épargne des pauvres s’établit à – 41 % ; il est de – 2 % pour les modestes, 7 % pour ceux qui perçoivent des revenus médians, 13 % pour les plutôt aisés et 33 % pour les très aisés. Donc quand vous taxez les revenus de l’épargne, vous taxez les personnes très aisées.

Il est légitime de porter le taux de CSG concerné à 12 % au moins, pour récupérer de l’argent pour la sécurité sociale. C’est de la justice sociale.

Mme Justine Gruet (DR). Nous ne voulons pas de taxes supplémentaires. On ne peut pas toujours taper sur ceux qui créent de la valeur ajoutée. « Capital » n’est pas un vilain mot ; bien souvent, il désigne le fruit du travail ou d’investissements. Nous sommes déjà l’un des pays les plus taxés. Les entrepreneurs ont besoin de retrouver confiance.

Que faisons-nous des dépenses ? C’est le nœud du problème. Ceux qui ne contribuent pas d’une manière ou d’une autre au système de la sécurité sociale peuvent-ils prétendre y avoir recours ? Monsieur Monnet, vous avez parlé des dépenses militaires, mais pas de celles de la bureaucratie. Le millefeuille administratif provoque une gabegie financière : seule une petite part de l’argent que nous investissons dans les politiques publiques est réellement consacrée à l’objectif visé.

Y remédier, voilà le travail que nous devons accomplir. Cela nécessite un peu plus d’engagement que se dire qu’on va taxer pour taxer. Les entrepreneurs consentent à l’impôt parce qu’ils ont conscience de la richesse que représente la solidarité. Charge à nous de réduire le train de vie de l’État.

M. Jérôme Guedj (SOC). C’est en 2004, quand Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre et François Fillon ministre des affaires sociales, que le Gouvernement a décidé d’augmenter de 1 point la CSG sur les revenus du capital, dans le cadre de la loi relative à l’assurance maladie. Cela a été une bonne décision de votre famille politique, madame Gruet.

Quelles sont les principales composantes de l’assiette de la CSG ? Sur ses quelque 180 milliards d’euros de recettes, 35 milliards proviennent des revenus fonciers, 20 milliards des plus-values, 35 milliards des dividendes, 25 milliards des contrats de capitalisation, 12 milliards des plus-values immobilières. Le rapport Libault montre bien que les détenteurs de capital se concentrent dans le dernier décile. Aucun des supports de l’épargne populaire ne serait frappé, qu’il s’agisse des livrets de développement durable et solidaire, des livrets d’épargne populaire ou des livrets jeunes. C’est une mesure de justice fiscale.

Enfin, je remercie Annie Vidal pour l’esprit d’ouverture dont elle a fait preuve : nous sommes prêts à construire une taxation du capital dans une visée de durabilité.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Madame Gruet, vous décidez constamment des taxes supplémentaires. Le déremboursement des médicaments, l’augmentation de la CSG sur la rémunération des apprentis, le gel des aides personnalisées au logement sont vécus par les gens comme autant de taxes supplémentaires. Le rapporteur général argue que préserver les riches en rejetant nos amendements, c’est protéger ceux qui ont moins ? Mais si nos amendements sont adoptés, ils ne subiront pas forcément le déremboursement des médicaments, les augmentations de prix des mutuelles ou le gel des pensions.

Madame Vidal, vous avez annoncé vous abstenir sur l’amendement AS126 en vue de le retravailler avec le groupe Socialistes et apparentés. Mon groupe a déposé un amendement identique mais je vois qu’il n’est pas invité à la fête ! Il semble que l’accord secret entre la Macronie et le Parti socialiste vaille aussi en commission. Quels autres amendements sont concernés ? On aimerait le savoir !

M. le rapporteur général. J’essaie de faire les réponses les plus précises possible et je n’ai pas mentionné le livret A. J’ai parlé des PEL, des assurances vie, des plans d’épargne populaire et des intérêts des livrets – au sens large, dans toute l’extension que leur donne l’ingéniosité financière. En les visant, je ne suis pas sûr qu’on pénalise vraiment les plus fortunés de notre pays. En revanche, les petits épargnants le seront, et dès le premier euro.

Pour éclairer notre commission, il me paraît toujours bon de chiffrer les amendements. Précisons donc que le AS126 de M. Guedj, qui suscite l’intérêt de Mme Vidal, aurait un impact de 2,7 milliards d’euros.

Les revenus du capital contribuent déjà au financement de la sécurité sociale. Ils sont bien sûr assujettis à la CSG, au même taux que les revenus du travail, ce qui assure une grande lisibilité. Ils sont aussi soumis à plusieurs autres contributions, dont la CRDS et le prélèvement de solidarité. Les PEL sont également soumis à l’impôt sur le revenu. Il est important de le rappeler.

La commission rejette successivement les amendements AS914, AS377 et AS928, AS134 et AS720.

Puis elle adopte les amendements identiques AS126 et AS381. En conséquence, l’amendement AS133 tombe.

Amendements AS131 et AS132 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)

Mme Sandrine Runel (SOC). Le PLFSS prévoit de geler les plafonds de revenus pris en compte pour le calcul de la CSG. Si on vous laisse faire, cela aura des impacts lourds pour les plus modestes, les retraités, les demandeurs d’emploi : pour un retraité dont la pension est de 2 700 euros brut, par exemple, la perte serait de 46 euros, avec les conséquences que l’on imagine sur ses courses et ses loisirs. Nous, députés socialistes, sommes ici pour soutenir les classes populaires et mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes, car nous estimons que ceux qui en ont les moyens doivent payer pour ceux qui en ont besoin.

Pour relancer le pouvoir d’achat, ces deux amendements visent à moduler temporairement le taux de CSG en fonction du niveau des revenus du travail, en proposant une baisse pour ceux qui sont compris entre 1 et 1,4 Smic, l’amendement AS132 ajoutant une augmentation pour ceux qui dépassent 4 Smic.

M. le rapporteur général. « Si on vous laisse faire », dites-vous, mais ce n’est pas moi qui ai écrit le budget de la sécurité sociale ! J’ai même précisé que nous allions l’amender et le corriger. L’article 6 sur le gel que vous évoquez vient d’ailleurs d’être supprimé à une large majorité. Ma contribution à la réécriture des articles de ce texte me semble plutôt moins importante que celle de votre groupe, d’après les informations que j’ai.

Ces amendements font partie d’un plan d’ensemble élaboré par le Parti socialiste, tendant à instaurer un barème progressif de la CSG portant sur les revenus d’activité. C’est une idée intéressante, mais le coût global de la mesure, que vous avez vous-même évalué, est de 6 milliards d’euros. Est-ce raisonnable compte tenu du montant du déficit de la sécurité sociale ? J’ajoute que tous les amendements qui concouraient à ce plan d’ensemble n’ont pas forcément été adoptés.

En outre, la CSG n’a pas été conçue pour être une imposition progressive. Pour alléger la pression sur les contribuables modestes ou mettre en place une forme de redistribution entre les ménages, d’autres outils sont disponibles.

Enfin, je suis toujours très attentif aux effets de seuil. Je ne suis pas sûr que les écarts de revenus entre des salariés gagnant 1,6 Smic – c’est-à-dire peu ou prou le salaire médian – et 1,3 Smic justifient la différence de traitement que vous proposez. Si vous souhaitez instaurer une progressivité de la CSG, pourquoi ne vaudrait-elle que pour les revenus modestes ? Cela me semblerait plus cohérent de le faire sur l’ensemble des revenus.

M. Jérôme Guedj (SOC). C’est la mesure que le Parti socialiste défend pour soutenir le pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes, dans la continuité des amendements visant à instaurer une progressivité de la CSG que nous déposons depuis plusieurs années. Il faudra bien sûr compenser la perte de recettes, et nous sommes ouverts à toutes les propositions. Nous venons d’adopter des dispositions sur la CSG assise sur les revenus du patrimoine, et une taxation sur les très hauts patrimoines et les grandes entreprises sera discutée dans le cadre du PLF.

Le Gouvernement a dit son souhait d’inscrire dans le PLF et le PLFSS une mesure en faveur du pouvoir d’achat mais pour l’instant, on ne la connaît pas. Pour notre part, nous ne voyons pas de mesure plus efficace que cette baisse de la CSG prenant effet dès 2026.

M. Sacha Houlié (SOC). Le Gouvernement, plus particulièrement Sébastien Lecornu, s’est pris les pieds dans le tapis lorsqu’il s’est agi de proposer une mesure de pouvoir d’achat pour les plus modestes en visant des exonérations de cotisations, alors que celles-ci ne sont déjà pas payées du fait des allégements généraux. La mesure la plus efficace réside bien dans l’instauration d’une progressivité de la CSG.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je peux comprendre la philosophie qui sous-tend ces dispositions mais j’alerte sur les conséquences qu’elles auraient pour la lisibilité des salaires. C’est l’employeur qui vous parle. Imaginez qu’à la fin de l’année, vous décidiez de verser un treizième mois à vos salariés : les plafonds risqueraient d’être dépassés, ce qui obligerait à recalculer l’ensemble des contributions payées sur l’année. En matière de salaire, il faut éviter cela. Le taux de CSG sur les revenus du travail doit être fixe. La progressivité doit être réservée à l’impôt sur le revenu, qui s’applique en année n + 1.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je vous invite à ne pas voter ces amendements. Le meilleur moyen de renforcer le pouvoir d’achat, c’est d’augmenter le Smic. Toutes les mesures fondées sur des baisses de cotisations sont mauvaises : ce n’est pas en réduisant la part socialisée du salaire qu’on atteindra notre but, c’est en augmentant les salaires.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les députés de La France insoumise ne vont pas non plus voter ces amendements, pour des raisons qui tiennent d’abord à la politique des revenus. Dans ce domaine, il existe une responsabilité publique, envers les personnes qui n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins, et une responsabilité de l’employeur ou de l’employeuse, envers les personnes qui travaillent. Avec ces mesures portant sur la CSG, on crée un entre-deux qui ne me paraît pas satisfaisant : pour remédier à la faiblesse des revenus, on toucherait à une recette affectée au financement de la sécurité sociale.

Cela créerait une tension entre protection sociale et rémunération. Allons plus loin : cela ne créerait-il pas un risque que l’on finance l’augmentation des revenus par des déremboursements ou des fermetures de lits d’hôpital ? Comme ces amendements ne prévoient rien pour éviter ces effets de bord, ne les votons pas. C’est aux employeurs qu’il appartient d’augmenter les petits salaires, un point c’est tout !

Mme Justine Gruet (DR). À vous entendre, il suffirait pour augmenter les salaires d’augmenter le Smic, mais ce n’est pas en taxant sans cesse ceux qui entreprennent qu’on arrivera à mieux valoriser le travail. La solution passe par une réduction de l’écart entre salaire brut et salaire net. Je suis intimement convaincue que nous pouvons y parvenir en nous efforçant collectivement de diminuer nos dépenses, notamment celles liées au train de vie de l’État, de nos administrations, de toute cette bureaucratie. C’est mathématique.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous en revenons à un vieux débat. Réduire l’écart entre brut et net, fort bien, mais après, à chacun de se débrouiller quand il tombe malade ! On se retrouverait un peu dans la même situation qu’aux États-Unis, avec des personnes qui n’ont pas les moyens de se soigner et des familles qui s’endettent à vie pour payer des frais de santé. Madame Gruet, terminez donc vos phrases : à chaque fois que vous dites vouloir réduire les mécanismes de socialisation, précisez donc quel service public vous allez supprimer, quelles coupes vous envisagez dans l’hôpital et les retraites, quels frais supplémentaires de mutuelle cela induit. Il faut que cela soit intelligible pour les gens, et qu’ils comprennent que c’est une mauvaise idée.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Les mesures que nous proposons auront des effets immédiats sur le quotidien des Françaises et des Français. Rappelons à nos amis qui prônent l’augmentation du Smic que nous y sommes, nous aussi, favorables mais que le PLFSS n’est pas le véhicule qui permet de le faire. Ceux qui disent « c’est tout ou rien » devront tout de même expliquer à nos compatriotes que c’est surtout rien. Ces amendements sont peut-être une cote mal taillée, ils ne sont pas parfaits, mais ils permettront à nos compatriotes d’avoir de meilleurs revenus dès 2026.

M. le rapporteur général. Nous aurons ce débat en séance avec le Gouvernement. Je suis séduit par l’idée que ce budget contienne une mesure en faveur du pouvoir d’achat. Simplement, il me semble qu’une limite à ne pas dépasser a été fixée pour le déficit de nos finances sociales et qu’il nous faut rester dans cette épure si l’on est soucieux de l’avenir.

Le coût global de votre mesure est de 6 milliards d’euros. Ce n’est pas raisonnable. Ce qui pourrait être envisagé en faveur du pouvoir d’achat tournerait plutôt autour de 1 milliard, d’après ce que j’ai pu lire entre les lignes. Votre proposition porte sur la CSG, mais il y en a d’autres : pour le groupe EPR, une prime de partage de la valeur ; pour le groupe DR, une valorisation de ceux qui travaillent davantage.

En outre, votre mesure a des effets de seuil qui risqueraient de recréer des injustices. Il ne faudrait pas pénaliser ceux qui, ayant obtenu une promotion au mérite, gagnent seulement 0,3 Smic de plus que ceux qui bénéficient d’une baisse du taux de CSG – surtout quand on est favorable à l’augmentation des salaires.

Je renouvelle donc mon avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

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2. Réunion du lundi 27 octobre 2025 à 14 heures 30 (après l’article 6 [suite] à après l’article 8)

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.17503793_68ff725577636.commission-des-affaires-sociales--examen-du-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pou-27-octobre-2025

La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs).

Après l’article 6 (suite)

Amendement AS1550 de Mme Valérie Rossi

M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS135 de M. Jérôme Guedj

M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements AS136 de M. Jérôme Guedj, AS1263 de Mme Sandrine Rousseau et AS496 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)

M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement AS136 est défendu.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je propose de taxer davantage les héritages, sachant qu’ils le sont relativement peu – à hauteur de 5 % en moyenne – et qu’ils sont très concentrés : les 10 % des personnes les moins riches n’en recevront jamais alors que les 10 % les plus riches recevront près de la moitié du montant global de tous les héritages. Selon Thomas Piketty, les inégalités de patrimoine ont retrouvé leur niveau d’avant la première guerre mondiale. Nous qui cherchons des financements, nous devons aller chercher ça. Les Français surestiment l’ampleur de l’impôt sur les successions. Cette proposition va dans le sens d’une plus grande justice fiscale.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Notre pays est-il en train de devenir une sorte d’héritocratie ? D’après le rapport d’information de nos collègues Nicolas Sansu et Jean-Paul Mattei relatif à la fiscalité du patrimoine, le patrimoine moyen des 10 % les plus pauvres a baissé de moitié entre 1998 et 2018, pendant que celui des 10 % les plus riches explosait de 119 %. Dans le même temps, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont en situation de déficit et de nombreux retraités peinent à boucler leurs fins de mois. Par l’amendement AS496, nous proposons donc, au profit de la branche autonomie, de taxer un peu plus les gros héritages – sachant qu’ils ne le sont pas jusqu’à 100 000 euros.

M. le rapporteur général. Je n’ai pas compris ce qu’est une « héritocratie ». Quoi qu’il en soit, la France est largement en tête, au sein de l’Union européenne, pour la taxation des successions et donations. Les droits acquittés à ce titre ont représenté 0,74 % du produit intérieur brut en 2021, contre 0,3 % en Allemagne, 0,2 % au Royaume-Uni et 0,1 % aux États-Unis.

La France est aussi en tête pour la fiscalité du patrimoine. Les impôts sur le stock de capital des entreprises et des ménages représentaient 4 % du produit intérieur brut en 2023, contre 2,3 % en moyenne dans la zone euro. Nous sommes le pays européen où ces impôts sont les plus élevés.

Rappelons que l’imposition des transmissions et des donations a la particularité de porter sur une assiette qui a déjà été taxée une première fois, au moment où ont été versés les revenus ayant servi à constituer ce patrimoine, puis une deuxième fois au titre de la fiscalité sur le patrimoine. Tout prélèvement sur les transmissions est donc une surtaxation.

Enfin, l’amendement de Mme Rousseau produirait ses effets dès le premier euro d’actif net taxable : il ne cible pas les très grands propriétaires mais l’ensemble des redevables de droits de mutation à titre gratuit. L’héritier d’un patrimoine de 100 010 euros serait taxé alors qu’il ne peut être considéré très riche, compte tenu de la valeur moyenne d’un bien immobilier.

On ne peut pas alourdir autant la fiscalité : j’émets un avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). À la recherche de financements nouveaux qui pourraient être une alternative aux économies prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons exploré la question des successions. Nos propositions ne tombent pas du ciel : elles sont notamment issues du rapport du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, demandé par le Premier ministre François Bayrou en mars dernier. Compte tenu de la grande transmission à venir dans les quinze à vingt prochaines années, au cours de laquelle 9 000 milliards d’euros d’actifs vont changer de main, ce rapport soulève la question des droits de succession.

Souvenez-vous aussi que le rapport Vachey sur le financement de la branche autonomie proposait un prélèvement social de 1 % ainsi que la création d’une tranche intermédiaire sur les taux de droits de mutation à titre gratuit.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). On peut parler d’héritocratie, monsieur le rapporteur général, quand sept des neuf nouveaux milliardaires de l’année 2024 sont des héritiers, ou quand la moitié des cinq cents plus grandes fortunes du pays le sont. Dans ce système, les gros héritages peuvent être transmis sans être fiscalisés ou presque. Les 10 % les plus riches ont un patrimoine moyen 200 fois plus élevé que les 10 % les plus pauvres. C’est même 600 fois plus élevé, si l’on prend les 1 % les plus riches ! D’après un rapport de l’organisation non gouvernementale Oxfam, les 0,1 % de « super-héritiers » reçoivent en moyenne 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian, sur lesquels ils ne sont imposés qu’à hauteur de 10 %, au lieu de 45 %. C’est là qu’il faut prendre l’argent pour la branche autonomie.

Mme Justine Gruet (DR). Vous dites, madame Rousseau, qu’il faut aller « chercher ça », comme si cela tombait tout cru. Or « ça », c’est le résultat du travail d’une vie et la concrétisation d’une volonté de transmettre, de surcroît déjà taxé au titre des impositions des revenus du travail puis du patrimoine.

Je le redis, nous ne souhaitons pas de taxe supplémentaire mais une diminution des dépenses. Je vous renvoie à ce sujet, monsieur Boyard, au projet de loi de simplification de la vie économique : il y a des économies à faire dans le train de vie de l’État et dans les gabegies liées à la suradministration.

M. Hendrik Davi (EcoS). Les patrimoines des grandes fortunes françaises sont essentiellement issus du travail des salariés de leurs entreprises.

Vous dites, monsieur le rapporteur général, que nous sommes presque champions d’Europe des taxes sur les plus riches. Dans ce cas nous sommes très forts car nous sommes aussi le premier pays d’Europe, et le troisième au monde, pour le nombre de millionnaires : il n’y en a pas moins de 2,9 millions ! Cela signifie que si on les taxait davantage, ils seraient encore plus nombreux !

Je rappelle aussi qu’en France, les 10 % les plus fortunés possédaient 41 % du patrimoine en 2010, et 47 % en 2021. Il faut prendre une partie de cet argent pour la solidarité nationale car la suraccumulation de richesses ne profite à personne.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Vous semblez considérer qu’un héritage de 100 000 euros serait la norme, monsieur le rapporteur général. Or 87 % des héritages sont d’un montant inférieur ! Lorsqu’on reçoit une telle somme, on n’appartient ni à la classe moyenne ni à la classe populaire : on fait partie du premier décile. Si vous préférez une taxe progressive plutôt que proportionnelle, soutenez l’amendement de M. Guedj. En tout cas, il n’est plus possible de constater des accumulations aussi injustes de patrimoine.

M. Philippe Vigier (Dem). Le rapport de nos collègues Sansu et Mattei est une excellente lecture mais il porte surtout sur l’évasion et l’optimisation fiscales.

Madame Rousseau, je ne pense pas qu’une imposition de l’héritage dès le premier euro taxable soit un bon signal. Rappelons que les patrimoines sont déjà passés par la moulinette fiscale ! Si votre amendement visait à lutter contre l’optimisation fiscale, je vous rejoindrais. Mais ce n’est pas le cas. Rappelons enfin que, si une somme de 100 000 euros est importante, le taux d’imposition atteint 60 % lorsque l’héritage se fait hors ligne directe. Nous ne soutiendrons donc pas cet amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS453 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les cinq cents plus grandes fortunes françaises totalisent plus de 1 128 milliards d’euros, un montant en hausse de 59 % en cinq ans. Même si l’on retirait à M. Bernard Arnault 98 % de sa fortune, il resterait milliardaire ! Si une contribution exceptionnelle sur les plus hauts patrimoines avait déjà été appliquée en 2023, nous aurions pu récolter 12 milliards d’euros, soit quatre fois plus que les économies attendues en dix ans avec la réforme des retraites. Plutôt que de saigner à blanc les travailleurs, nous proposons de ponctionner une toute petite fraction – 2 % – des 500 plus grandes fortunes françaises.

M. le rapporteur général. Cette contribution sur le patrimoine à partir de 3 millions d’euros ne distingue en rien les biens professionnels des possessions immobilières. Pour mesurer les conséquences éventuelles sur les entreprises, je vous renvoie aux travaux du Conseil d’analyse économique, selon lesquels la hausse de la fiscalité sur le patrimoine mise en œuvre en 2013 a augmenté de 32 à 79 % les flux de départs de contribuables. Votre amendement risquerait d’aboutir à une diminution des recettes plutôt qu’à leur accroissement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS619 de M. Éric Ciotti

M. Olivier Fayssat (UDR). Cet amendement supprime la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d’activité. Le maintien pendant trente ans d’un prélèvement censément exceptionnel et temporaire s’apparente à une dérive, à laquelle il est temps de mettre un terme.

La contribution pour le remboursement de la dette sociale constitue une charge injuste et contre-productive, qui pèse sur le travail. La suppression de cette ponction de 0,5 % sur les salaires vise à accroître immédiatement le revenu disponible de près de 25 millions de salariés sans augmenter le coût du travail. Favorisant la consommation et l’investissement des ménages, cette relance par le revenu soutiendrait indirectement les recettes publiques à travers le surcroît de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu généré par l’activité supplémentaire.

Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d’euros que déposera mon groupe politique dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le rapporteur général. Je suis favorable à une maîtrise de la fiscalité et des cotisations. Mais il faut être raisonnable. Le montant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur l’activité atteint 6 milliards d’euros, et 7 à 8 milliards si l’on y ajoute la part prélevée sur le capital. C’est beaucoup par rapport à l’équilibre, ou plutôt au déséquilibre, de nos finances sociales !

J’ajoute que la suppression de la contribution pour le remboursement de la dette sociale impliquerait d’augmenter la contribution sociale généralisée et d’en affecter une nouvelle fraction à la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour respecter le terme prévu de 2033. À défaut, nous risquerions une censure par le Conseil constitutionnel : la gestion de la dette sociale est encadrée par des règles organiques.

J’émets, pour ces raisons, un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 Créer une contribution des organismes complémentaires au titre de l’année 2026

Amendements de suppression AS1464 de M. Laurent Wauquiez, AS1502 de M. Christophe Bentz, AS1508 de M. Jérôme Guedj, AS1524 de M. Yannick Monnet, AS1557 de M. Charles de Courson et AS1624 de M. Hadrien Clouet

Mme Justine Gruet (DR). Nous en venons à l’impact de la suspension de la réforme des retraites, concession importante accordée aux socialistes. Les Français ont compris la nécessité de sécuriser notre système par répartition et de l’adapter aux évolutions démographiques. Telle que proposée, la suspension reposera sur une augmentation des prix des mutuelles, qui touchera tout le monde, et sur une désindexation des retraites, qui concernera l’ensemble des retraités.

L’amendement AS1464 supprime la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie, dont la lettre rectificative du 23 octobre augmente de 100 millions d’euros le rendement, pour le porter à 1,1 milliard d’euros. Il nous paraît déraisonnable de faire peser une telle charge financière sur les mutuelles qui, de toute façon, la répercuteront sur leurs assurés.

M. Christophe Bentz (RN). On pourrait considérer que ce serait une bonne chose de faire contribuer les organismes complémentaires à l’effort national. Mais l’on connaît les conséquences d’une telle mesure. Les complémentaires répercuteront naturellement cette contribution sur leurs prix au détriment des assurés. Cela pourrait favoriser le renoncement à la souscription et accentuer les inégalités d’accès aux soins, sur fond d’augmentation globale des dépenses de santé. Comme d’autres, notre groupe demande la suppression de l’article 7, qui est une injustice sociale de plus dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Sacha Houlié (SOC). La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires aurait pu sembler séduisante s’il n’y avait pas eu un non-dit. D’après l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les impacts de la mise en œuvre de cette mesure seraient nuls sur les redevables. Or rien ne garantit qu’elle n’aura aucune répercussion sur les prix pour les assurés. Rappelons que les événements climatiques donnent systématiquement lieu à des augmentations de cotisations. Dans ces conditions, par l’amendement AS1508, nous souhaitons la suppression de cette contribution.

M. Yannick Monnet (GDR). L’article 7 est marqué par une grande hypocrisie teintée d’un peu de lâcheté : taxer les mutuelles, c’est taxer les patients. Ce n’est pas une bonne solution. Il faut trouver d’autres moyens de financement pérennes. Les mutuelles ont prévenu qu’elles répercuteraient cette taxe sur les assurés à hauteur de 8 à 10 euros par mois. Finalement, on contourne le problème : passer par les mutuelles pour éviter de dire que l’on fait payer les gens. Nous sommes nous aussi opposés à cet article.

M. Charles de Courson (LIOT). En trente-trois ans de maison, j’ai toujours combattu les taxes sur les assurances complémentaires. Comme leur nom l’indique, celles-ci sont le fruit de négociations entre partenaires sociaux ou résultent de choix individuels : les taxer, c’est détruire la responsabilisation collective ou individuelle ! Les prix des mutuelles ne font qu’augmenter ; il ne faut surtout pas accélérer ce mouvement et freiner la couverture par les complémentaires.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS1624. Cette nouvelle taxation des complémentaires santé n’est rien d’autre qu’un impôt déguisé. Elle remplace la hausse du ticket modérateur que le Gouvernement voulait imposer l’an dernier, avec le même objectif : récupérer 1 milliard d’euros sur le dos des assurés. On dit que cette contribution servirait à compenser les hausses de tarifs. En réalité, ce sont les cotisants – salariés, retraités, chômeurs – qui paieront la note. Depuis 2021, ces tarifs ne cessent d’augmenter car vous ne prévoyez rien pour freiner cette inflation. Ainsi, vous allez encore ralentir le recours aux soins alors que 30 % des Français y renoncent déjà par manque de moyens. Les besoins en santé augmentent mais la part prise en charge par la sécurité sociale diminue, forçant chacun à se tourner à se tourner vers le privé. Cette logique injuste creuse les inégalités.

M. le rapporteur général. Il me faut commenter à la fois ce qui était prévu – une contribution à 2,05 % – mais aussi son passage à 2,25 % la semaine dernière, qui portera la somme collectée à 1,1 milliard d’euros. Je partage vos doutes sur l’origine de cette idée du Gouvernement, vos craintes sur ses conséquences pour les ménages, ainsi que votre refus d’un relèvement du taux, par lettre rectificative, pour financer le décalage de la réforme des retraites.

Il y a en réalité deux questions. Faut-il faire contribuer les complémentaires, sachant qu’elles avaient augmenté leurs tarifs l’an dernier sans avoir à supporter les charges prévues ? Et faut-il les faire contribuer pour financer les retraites ? Je rejoins notre collègue Yannick Monnet : l’augmentation de la taxe sera finalement payée par les assurés sociaux.

Les organismes complémentaires ont augmenté leurs cotisations de 6 % dans l’ensemble en 2025, et devraient recommencer en 2026. Ces augmentations avaient été annoncées avant même le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui comportait, parmi ses sous-jacents, une hausse du ticket modérateur de 30 % à 40 % pour les consultations médicales. Rappelons que nous avions tardé à avoir un gouvernement et que les assemblées générales des mutuelles ont lieu durant l’été. Après l’abandon du projet de relèvement du ticket modérateur, suite à la censure du gouvernement de M. Barnier, les complémentaires n’ont pas renoncé à la hausse des cotisations qu’elles avaient votée.

Faut-il récupérer ce premier milliard d’euros ? Cela contribuerait à l’amélioration du solde de la branche maladie mais les assurés seraient ainsi soumis à une double peine, en quelque sorte, avec deux hausses successives des tarifs pour le même motif.

J’ajoute que les mutuelles ne sont pas toutes dans la même situation. Parmi elles, 10 % enregistrent un résultat négatif, depuis deux ou trois ans pour certaines.

Faut-il, ensuite, passer le taux de 2,05 % à 2,25 % pour récupérer les 99,5 millions d’euros qui serviront à neutraliser la concession faite par le Gouvernement au Parti socialiste ? Je ne le crois pas. Cela pose d’ailleurs une question philosophique : faut-il faire peser sur les complémentaires santé une charge qui relève de la branche vieillesse ? Si, demain, on faisait plus que décaler la réforme des retraites, faudrait-il faire les faire payer davantage ? C’est une pente dangereuse, qui n’est pas conforme à l’esprit initial de la sécurité sociale.

Je comprends, à lire vos amendements, qu’une grande partie d’entre vous ne souhaitez pas conserver l’article 7, en tout cas dans sa version actuelle. J’ai tout de même déposé un amendement de repli, que nous ne pourrons évidemment pas examiner si l’article est supprimé, tendant à revenir sur l’augmentation effectuée par la lettre rectificative. Notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé en eu une initiative similaire, à ceci près que je prévois d’affecter la contribution des organismes complémentaires à l’assurance maladie. Il me semble important de s’en tenir à cette philosophie.

Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je comprends que nos collègues s’interrogent sur cette taxe. En réalité, les Français paient leur prise en charge de trois façons : via l’assurance maladie obligatoire, l’assurance maladie complémentaire et le reste à charge final. Il est donc question d’un simple transfert, que les complémentaires ont au reste déjà compensé en augmentant par anticipation leurs cotisations l’année dernière. De manière générale, il me semble qu’on prélève trop les complémentaires alors qu’on pourrait leur confier un rôle important dans le domaine de la prévention. En l’occurrence, toutefois, le transfert a déjà été effectué : il s’agit simplement de suivre la décision des mutuelles.

Je suis favorable à l’amendement déposé par le rapporteur général : dans un système déjà bien compliqué, financer le système de retraites par une contribution sans lien avec ce dernier serait un facteur de complexité supplémentaire.

Mme Annie Vidal (EPR). J’entends les arguments en faveur de la suppression de l’article. Je suis très gênée car il faut distinguer sa version initiale de sa version actuelle. La contribution de 2,05 % a été décidée parce que les complémentaires santé ont augmenté leurs cotisations de 6 % à 7 % l’année dernière, anticipant une hausse du ticket modérateur qui n’a pas eu lieu. Elles n’auraient donc aucune raison d’augmenter à nouveau leurs tarifs au prétexte de cette taxe. Dès lors, il convient de conserver l’article 7.

En revanche, nous pourrions voter l’amendement du rapporteur général, qui vise à revenir sur le taux de 2,25 %, proposé sans grande concertation.

M. Hendrik Davi (EcoS). Bien que notre groupe n’ait pas déposé d’amendement, nous voterons la suppression de l’article. Même s’il peut sembler justifié de faire contribuer les mutuelles pour les raisons développées, elles répercuteront à coup sûr la hausse sur les assurés : nous n’avons aucun moyen de les en empêcher.

En outre, si les salariés bénéficient d’une participation de l’employeur qui leur permet de payer seulement 30 à 50 euros pour leur complémentaire santé, ce n’est pas le cas des retraités, qui payent 76 euros s’ils sont âgés de 50 à 55 ans, 110 euros à partir de 66 ans et même beaucoup plus pour certains. Ainsi, non seulement le coût sera reporté sur les assurés, mais il pèsera surtout sur les retraités, que vous mettez déjà par ailleurs à contribution dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est inadmissible.

M. Philippe Vigier (Dem). Notre groupe n’est pas favorable à la suppression de l’article 7. D’abord, les mutuelles disposent de réserves importantes – chacun se souvient qu’il était prévu, dans le budget de Michel Barnier, de les mettre à contribution à hauteur de 1,5 milliard d’euros.

Ensuite, leurs tarifs ont augmenté de 20 % au cours des quatre dernières années, soit bien plus que le coût de la vie. La prise en charge de nos concitoyens s’est-elle améliorée pour autant ? Certainement pas. Les cotisations ont à nouveau augmenté de 6 % en janvier 2025, soit trois fois plus que l’inflation.

Enfin, comment continuer sans distinguer les remboursements qui relèvent de l’assurance maladie et ceux qui relèvent des mutuelles ? Cyrille Isaac-Sibille a mille fois raison quand il dit que ces dernières pourraient participer à l’effort collectif et se recentrer sur la prévention. Il y a un effort de clarification à faire, dont pourraient résulter des économies d’échelle considérables.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je suis moi aussi mal à l’aise avec cet article et ses deux versions successives : ce n’est pas la bonne manière d’aborder la répartition entre les dépenses d’assurance maladie obligatoire et celles d’assurance maladie complémentaire – sur laquelle la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale continuera d’ailleurs à travailler.

La taxe proposée constituerait une ressource pour la sécurité sociale. Si nous la supprimons, il faudra trouver des recettes ou des économies ailleurs, ce qui sera forcément difficile. Dans le même temps, le fait que le Gouvernement ait, dans la lettre rectificative, lié cette contribution à la suspension de la réforme des retraites pose aussi problème : si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas débattre des autres modalités de financement proposées dans les amendements suivants.

La contribution proposée est dans tous les cas une mauvaise manière faite aux adhérents des mutuelles, qui auront à en subir les répercussions. Dans un monde idéal, il faudrait que les complémentaires s’engagent à ne pas augmenter les cotisations l’année prochaine. Je ne crois pas qu’elles y soient disposées.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Notre groupe est également opposé à la suppression de l’article, qui tire les conséquences de la décision des mutuelles l’année dernière. Nous sommes en revanche favorable à son rétablissement dans sa version initiale et nous avons déposé des amendements en ce sens.

M. le rapporteur général. J’ajoute que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est fondé sur l’hypothèse d’un transfert de charges – donc une modification de périmètre – entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires, à hauteur de 400 millions d’euros. Les mutuelles ont déjà voté leurs tarifs pour 2026, mais j’y vois une menace pour l’année suivante. En ajoutant à cela les 100 millions d’euros prévus dans la lettre rectificative, nous leur donnerions beaucoup d’arguments pour augmenter leurs prix en 2027.

Une fois n’est pas coutume, je rejoins Hendrik Davi : nous ne pourrons pas obtenir des mutuelles l’engagement de ne pas augmenter leurs tarifs si nous leur imposons cette contribution. Elles bénéficient d’une liberté contractuelle. Elles sont soumises à des règles prudentielles et à un cadre financier dont le respect est contrôlé par la Banque de France. Ces règles ne nous permettent pas de plafonner le niveau des futures cotisations.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 est supprimé et les amendements AS1511 et AS1509 de M. Jérôme Guedj, AS1525 de M. Yannick Monnet, AS1537 de Mme Sandrine Rousseau, les amendements identiques AS1602 de M. Jean-François Rousset et AS1608 de M. Éric Ciotti, les amendements AS1626 de M. Hadrien Clouet, AS1625 de Mme Ségolène Amiot, AS1536 de Mme Sandrine Rousseau, AS1727 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, AS1736 de M. Thibault Bazin et AS1526 de M. Yannick Monnet tombent.

Après l’article 7

Amendement AS1310 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). Je souhaite généraliser l’exonération de la taxe sur les salaires dont bénéficient certains établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

Cette taxe constitue une charge significative pour ces établissements, qui emploient un personnel nombreux et hautement qualifié, indispensable à la prise en charge et à l’accompagnement des usagers. Or, alors que le secteur connaît une crise d’attractivité marquée par des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation des professionnels, chaque levier permettant de dégager des marges de manœuvre pour améliorer les conditions de travail et renforcer l’attractivité des métiers est essentiel.

Le Bulletin officiel des finances publiques prévoit des exonérations ciblées, notamment pour certaines associations et organismes d’intérêt général. Pourtant, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, même s’ils assurent une mission d’intérêt public comparable et répondent à des besoins fondamentaux, n’en bénéficient pas tous. Cette inégalité est difficilement justifiable.

Il importe donc, pour des raisons techniques, financières, mais aussi sociales, de généraliser l’exonération de la taxe sur les salaires à l’ensemble de ces établissements, pour garantir la viabilité de ces structures essentielles au maintien de la cohésion sociale.

M. le rapporteur général. Les modalités d’assujettissement des organismes sans but lucratif obéissent à des considérations juridiques complexes, plus larges que celles couvertes par votre amendement. Il convient donc d’être prudent.

Je me suis déjà opposé à un certain nombre d’amendements visant à créer des cotisations ou à les augmenter. De manière symétrique, je ne peux que constater que les organismes que vous défendez bénéficient déjà d’un cadre fiscal intéressant, qui varie d’ailleurs en fonction de leur statut juridique. Cela ne signifie pas qu’il ne faille rien changer, mais nous devons faire preuve de méthode.

Cet amendement et les suivants visent à exonérer les établissements publics de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de taxe sur les salaires. En leur accordant une franchise complète, nous irions trop loin. Ceci ne me semble pas raisonnable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je ne trouve pas qu’il soit très « raisonnable » de demander aux malades de payer pour se soigner, de faire payer les retraités les plus pauvres et les plus précaires, de ne pas faire contribuer les plus riches. L’appréciation du caractère raisonnable des décisions que nous prenons dépend du point de vue de chacun : il n’y a pas de raisonnable ou de déraisonnable, seulement des lignes politiques différentes.

M. le rapporteur général. Ne caricaturez pas les avis que je rends depuis ce matin : on ne peut pas dire que je veux faire payer les malades. J’ai simplement dit qu’une franchise totale accordée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ne serait pas raisonnable. Je suis le premier à dire que les associations et les fondations remplissent une mission fondamentale, notamment dans certains territoires. J’estime seulement que l’amendement de Mme Vidal va trop loin.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS1072 de M. Yannick Monnet et AS479 de M. Damien Maudet (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par l’amendement AS479, nous souhaitons supprimer la taxe sur les salaires dont s’acquittent les hôpitaux publics : elle renchérit de 10 % à 12 % leur masse salariale, au profit de l’État. Concrètement, on fait financer l’État par le service public hospitalier alors que la sécurité sociale avait été créée précisément pour l’affranchir des tutelles ministérielles. Les hôpitaux publics acquittent chaque année 5 milliards d’euros par ce biais. Pour le centre hospitalier universitaire de Toulouse, dans ma circonscription, la facture s’élève à 70 millions d’euros. Ce sont des dizaines de milliers de postes dont on se prive volontairement pour une taxe illégitime qui étrangle financièrement les établissements. Parce qu’elle est injuste, qu’elle nous prive de moyens et qu’elle constitue un transfert caché de la sécurité sociale vers l’État, il faut l’abroger.

M. le rapporteur général. Les deux amendements visent les établissements publics de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics qui payent la taxe sur les salaires, de façon rétroactive pour celui de M. Monnet. Si ces structures ne bénéficient effectivement d’aucun abattement sur cette taxe, elles ont d’autres avantages. Elles échappent ainsi à la taxe sur la valeur ajoutée.

N’étant pas favorable à une franchise totale, je vous invite à retirer vos amendements au profit du suivant, l’AS964 de M. Monnet, qui applique un taux réduit. Je proposerai d’ailleurs de le sous-amender pour le fusionner avec l’amendement AS1618 de M. Raux. Cette solution me paraîtrait plus équilibrée.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS964 de M. Yannick Monnet et sous-amendement AS1749 de M. Thibault Bazin, amendement AS1618 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

M. Yannick Monnet (GDR). Je propose de supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires auxquels sont soumis les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics et privés non lucratifs, comme le demandent nombre d’acteurs. Nous ne conservons qu’un taux de 4,25 % afin de rendre des marges de manœuvre financières à ces établissements et de favoriser les revalorisations de salaire. Il s’agit également de remédier à une distorsion entre les établissements publics ou privés non lucratifs : outre la taxe sur les salaires, ils paient la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs achats. Les établissements privés lucratifs peuvent, quant à eux, récupérer une partie de la taxe dont ils s’acquittent.

Je souscris par ailleurs au sous-amendement du rapporteur général, qui étend ces dispositions aux centres de santé à but non lucratif.

M. le rapporteur général. Le sous-amendement vise bien à conjuguer cet amendement avec celui de M. Raux afin que les centres de santé et les établissements publics de santé soient traités de la même façon.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Mon amendement est effectivement complémentaire de celui de M. Monnet puisqu’il porte sur les centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif. La situation financière de ces acteurs essentiels à la lutte contre la désertification médicale et à l’accès aux soins est fragile : le déficit moyen des centres polyvalents s’établit à près de 10 % des dépenses. La taxe sur les salaires représente pour eux une charge conséquente qui grève leurs capacités à proposer des rémunérations attractives ou à fidéliser les personnels. Je propose donc de retenir un taux unique de 4,25 % en supprimant les taux majorés qui s’appliquent aux centres de santé.

M. le rapporteur général. Pour éviter une incompatibilité légistique qui imposerait à notre commission de choisir de façon arbitraire entre vos deux amendements, je propose de les fusionner grâce à mon sous-amendement. Si vous le souhaitez, vous pourrez présenter en séance publique un amendement de la commission reprenant l’ensemble du contenu souhaité.

La commission adopte successivement le sous-amendement AS1749 et l’amendement AS964.

En conséquence, l’amendement AS1618 tombe.

Amendements identiques AS217 de M. Stéphane Viry, AS1087 de M. Charles Fournier et AS1352 de M. Philippe Naillet

Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS217 est défendu.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Par l’amendement AS1087, élaboré avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations ainsi que France générosités, nous proposons d’appliquer aux associations employeuses un taux unique de taxe sur les salaires de 4,25 %. Elles sont déjà prises à la gorge par la baisse drastique des subventions aggravée par la diminution des dotations aux collectivités locales, la fin des emplois aidés et l’absence de financement de la prime Ségur. Elles sont contraintes de procéder à un plan social de grande ampleur.

La taxe sur les salaires est un impôt de production dont s’acquittent les employeurs qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Même la Cour des comptes défend l’instauration d’un taux unique, qui offrirait une petite respiration aux structures concernées.

Mme Béatrice Bellay (SOC). La taxe sur les salaires frappe indistinctement les structures quels que soient leur résultat, leur taille ou leur modèle économique. En cela, elle se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous souhaitons aussi appliquer un taux unique de 4,25 % aux personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, afin de préserver les associations de tout coup de rabot et de répondre à leurs difficultés.

M. le rapporteur général. Je comprends votre objectif. Mais l’article 1679 A du code général des impôts ne concerne pas uniquement les associations, ni même l’économie sociale et solidaire : il couvre aussi toutes les fondations reconnues d’utilité publique, dont certaines se portent très bien. Je vous invite à retirer vos amendements, insuffisamment ciblés, sans quoi nous risquons d’aider des personnes qui n’en ont pas besoin.

J’ajoute que les associations et syndicats bénéficient déjà d’un abattement de taxe sur les salaires de l’ordre de 24 000 euros. Là encore, il faut adopter une approche globale.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS481 de M. Hadrien Clouet

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le Gouvernement s’apprête à imposer une année blanche injuste : n’étant pas indexés sur l’inflation, les pensions de retraite et d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés, les prestations familiales, le revenu de solidarité active ou encore l’allocation d’assurance chômage verront leur valeur réelle diminuer de 1 %.

Dans le même temps, Oxfam France estime que la taxation des superprofits constatés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d’euros. Les grandes entreprises françaises ont engrangé des sommes colossales au cours des dernières années – 131 milliards pour le CAC40 en 2024 – et les dividendes ne cessent de battre des records. D’après la Cour des comptes, le besoin de financement du système de retraites s’élèverait à 6,6 milliards d’euros en 2025. Récupérer les ressources autrefois allouées à l’assurance vieillesse que les capitalistes ont détournées ne serait que justice.

Plutôt que de mettre à contribution les retraités, nous proposons une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes de retraite.

M. le rapporteur général. Visiblement, nous ne vivons pas les mêmes journées : à voir les votes intervenus sur le projet de loi de finances depuis quatre jours et la suppression par notre commission de l’article 6 du présent projet de loi de financement, qui visait à geler le barème de la contribution sociale généralisée, j’ai le sentiment que l’année blanche a du plomb dans l’aile. Sommes-nous censés faire comme si nos débats ne servaient à rien ? Ce peut être une solution : nous pouvons choisir l’irresponsabilité collective. Je pense plutôt que nous ne pouvons pas ignorer les votes : nous avons une équation globale à respecter.

J’ai lu votre amendement avec attention car je voulais comprendre ce que vous entendez par « superprofits ». Selon vous, ils interviennent quand « le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré [...] est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019 ». Or une entreprise peut avoir des résultats très faibles pendant cette période et dépasser ce seuil pendant un exercice comptable sans qu’on puisse parler de superprofit. Les résultats positifs permettent aussi de réinvestir ou de partager la valeur.

Vous voulez instaurer une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Je ne suis pas sûr qu’il faille faire reposer le financement de nos administrations sur des recettes aussi volatiles, puisque rien ne garantit que les superprofits se répéteront. J’émets un avis défavorable parce que je suis convaincu que votre proposition risque de pénaliser les salariés de l’entreprise et la modernisation de notre appareil productif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS127 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit de créer une contribution sociale exceptionnelle dont s’acquitteraient les sociétés réalisant des superprofits. Nous déposons régulièrement cet amendement, qui permettrait de financer directement la sécurité sociale et, le cas échéant, la suspension de la réforme des retraites, sans passer par le budget de l’État.

M. le rapporteur général. Cet amendement est identique au précédent, à la seule différence que le produit de la contribution ne serait pas affecté à la branche vieillesse, mais à l’ensemble de la sécurité sociale. Mes arguments restent les mêmes.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS424 de M. Hadrien Clouet

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous souhaitons instaurer une taxe sur les superprofits de l’industrie pharmaceutique afin de financer la branche maladie. Ce secteur est très bénéficiaire. Nous nous étonnons d’ailleurs qu’un précédent gouvernement ait décidé de contraindre les officines à transférer une partie de leurs marges aux laboratoires. Ces derniers engrangeant de plus en plus de bénéfices, nous souhaitons, par souci d’équilibre, que leurs superprofits financent en partie la sécurité sociale.

M. le rapporteur général. Je dois vous reconnaître une certaine imagination en matière de taxes. Encore une fois, je ne suis pas certain qu’un bénéfice supérieur de 25 % à la moyenne des résultats enregistrés sur la période 2017-2019 constitue réellement un superprofit. Certaines années sont plus compliquées que d’autres. Vous mêlez en outre chiffre d’affaires et résultat ; les deux ne sont pas nécessairement corrélés. Je vous invite à retirer votre amendement en attendant l’examen de la contribution des entreprises pharmaceutiques prévue à l’article 10.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que l’année blanche avait du plomb dans l’aile et que, donc, il ne fallait rien faire. Au contraire, faisons des propositions mieux-disantes afin de trouver des sources de financement.

En 2021, Pfizer et Moderna ont engrangé 34 milliards d’euros de bénéfices. Cet amendement permet de taxer les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros. Les petites entreprises ne seraient pas concernées : vous racontez des histoires parce que vous ne voulez pas toucher aux superprofits et aux grandes fortunes qui ne contribuent pas à l’effort collectif. Il est hors de question que ce soient les retraités, les personnes en situation de handicap, les chômeurs et les étudiants qui financent la solidarité nationale.

M. Christophe Bentz (RN). Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la gauche se montre inventive. Elle propose de taxer dans tous les sens tous les organismes et toutes les entreprises possibles et imaginables.

Nous faisons la distinction entre les superprofits, qui ne sont pas malsains par nature, et les surprofits – auxquels nous sommes opposés –, réalisés par des entreprises qui abusent d’un système ou tirent profit d’une conjoncture comme lors du covid-19. C’est la raison pour laquelle mon groupe politique s’opposera à tous les amendements à ce sujet déposés par la gauche après l’article 7.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous avons donné l’exemple de Total, qui a réalisé des superprofits indécents. Puis, celui de Pfizer et de Moderna : 34 milliards d’euros de bénéfices grâce au covid. Alors que l’amendement cible les entreprises qui réalisent plus de 500 millions de chiffres d’affaires, le Rassemblement national se dit content des superprofits et juge irréalistes les amendements de la gauche. Comment pouvez-vous soutenir que vous n’êtes pas les valets du capital, ni les soumis de la bourgeoisie, ni le macronisme en pire ? Vous êtes ridicules !

M. le rapporteur général. Il faut être réaliste et précis. Selon votre définition, les superprofits interviennent lorsque le résultat est égal à 1,25 fois la moyenne du résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. Or, en fonction des entreprises, ces années peuvent avoir été bonnes comme mauvaises. Ce financement est très volatil. Ce n’est pas une solution structurante alternative à l’année blanche.

Une entreprise qui ne dégage pas durablement des résultats meurt. Les entreprises sont mortelles. Par ailleurs, lorsqu’elles enregistrent du résultat, elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés dont le taux est de 25 %. En France, les résultats sont soumis à une fiscalité importante. On ne peut laisser penser qu’ils seraient exonérés d’impôt.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre le résultat avec le chiffre d’affaires : une entreprise peut connaître un petit chiffre d’affaires mais un résultat important, et inversement.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il faut distinguer le chiffre d’affaires, le résultat et les dividendes. Le résultat reste dans l’entreprise : il est utilisé pour investir ou créer de l’emploi ; c’est positif, il ne faut pas y toucher. En revanche, on pourrait s’intéresser aux dividendes versés aux actionnaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1 de M. Jérôme Guedj

M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement concerne le phénomène de marchandisation du grand âge. Nous proposons de taxer les superprofits des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif.

La financiarisation du domaine de la santé est un problème. Le scandale Orpea est particulièrement révélateur. Il convient de réguler ces mastodontes financiers et de remettre au centre du jeu la protection et la bonne prise en charge de nos aînés, d’autant plus que le modèle économique repose en partie sur le versement de fonds par les agences régionales de santé et les conseils départementaux.

Le produit de cette contribution serait alloué à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Son taux serait porté à 30 % en cas de résultat net supérieur à 15 % des capitaux propres.

M. le rapporteur général. J’essaie de comprendre votre amendement qui vise à tirer les leçons de scandales que nous avons dénoncés. Le secteur est moins florissant qu’avant. S’agissant des capitaux propres, je vous invite à la prudence car ils peuvent être très faibles. Ainsi, la contribution nette pourrait pénaliser les entreprises dont les capitaux permettraient de réinvestir dans l’établissement de manière vertueuse.

Comme certains députés, je suis prêt à lutter contre les excès de la financiarisation ; je travaille d’ailleurs sur une proposition de loi à ce sujet. Néanmoins, la mesure proposée n’est pas opérationnelle. Elle pourrait se retourner contre les établissements qui investissent dans la qualité et la prévention. Afin d’atteindre l’objectif de bien-traitance, ces établissements doivent pouvoir investir, ce qui suppose qu’ils dégagent des résultats.

Or, de manière générale, les résultats sont très limités dans l’ensemble du secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu’ils soient publics, privés à but non lucratif ou privés à but lucratif.

Mme Joëlle Mélin (RN). Je partage le constat : la financiarisation a donné lieu à des abus. Néanmoins, devons-nous créer une taxe chaque fois que nous avons l’impression d’apercevoir trois pièces d’or dans un pot au pied de l’arc-en-ciel ? Cette démarche peut être contre-productive.

Certes, les tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur privé lucratif posent problème. Nombreux sont nos concitoyens qui n’ont pas les moyens d’y être accueillis, non pas en raison des tarifs, mais de la pauvreté, compte tenu du niveau du salaire médian et de celui, dramatiquement bas, des retraites. Il ne faut pas se tromper entre causes et conséquences. Nous sommes d’accord pour lutter contre la financiarisation mais veillons à ne pas être contre-productifs.

M. François Gernigon (HOR). Soyons prudents lorsque nous évoquons les capitaux propres ; il s’agit d’une notion comptable. Quelle que soit la structure, association ou entreprise, des bénéfices sont nécessaires. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés se sont endettés. Or seuls les intérêts de l’emprunt sont déduits du résultat ; le capital, lui, est remboursé grâce au bénéfice net.

M. Philippe Vigier (Dem). Je suis sensible aux dérives liées à la financiarisation, que j’ai dénoncées à plusieurs reprises. Je suis convaincu que nous pourrions trouver un consensus pour mettre en place des outils de régulation, et je dis cela en m’adressant aux collègues assis à ma gauche avec qui nous partageons de nombreuses convictions.

Par ailleurs, nous avions auditionné dans cette commission le journaliste qui a dénoncé ces dérives abominables. Améliorons la qualité des établissements en soumettant les entreprises qui ont eu recours à la financiarisation à un agrément pouvant être retiré à tout moment. Nous n’avons pas le courage collectif de le faire ; pourtant, nous devons agir. Je rappelle que la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, adoptée sous la précédente législature, soumet les centres dentaires à un agrément préalable.

Enfin, madame Mélin, promettre aux Français qu’ils partiront à 60 ans ne fera pas augmenter leur retraite.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’entends beaucoup de choses étonnantes. La situation de l’industrie pharmaceutique fend le cœur de nombreux collègues. Il est vrai que l’idée de faire payer une contribution à des entreprises dont les bénéfices progressent de 125 % risque bien de me faire défaillir ! Au niveau européen, une contribution, votée y compris par les centristes les plus mollassons, s’applique à partir de 20 % d’augmentation exceptionnelle des profits, soit une progression six fois moindre que celle proposée par l’amendement. La Commission européenne n’est pourtant pas une référence en la matière.

Il existe, en effet, des enjeux liés à la concentration de holdings et à la dissimulation de chiffres d’affaires. Dans ce cas, attaquons les structures concernées. L’optimisation, qui dégrade artificiellement les chiffres, est une difficulté. Agissons, ne capitulons pas !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS488 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Ce qui nous pose un problème, c’est la maximisation des profits sur le dos des personnes âgées recherchée par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur privé lucratif.

Le nombre de places dans ces établissements a augmenté de 560 %. Leurs propriétaires figurent dans le classement des cinq cents plus grandes fortunes de France. On peut en déduire que de nombreux établissements du secteur privé lucratif réalisent d’importants bénéfices quand 80 % du secteur, notamment ceux de ma circonscription de Haute-Vienne, est en déficit.

Nous proposons de ponctionner une fraction des bénéfices des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs qui n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentaire. Cette contribution serait allouée aux établissements publics du secteur.

M. le rapporteur général. Votre amendement, qui crée une contribution au taux fixé par décret, est inconstitutionnel. La fixation du taux des prélèvements obligatoires relève de la compétence du législateur.

S’agissant de la détention de capitaux propres, la reprise automatique des excédents que vous suggérez pose problème. Les excédents peuvent justement permettre d’absorber l’augmentation des coûts et des salaires l’année suivante. Par conséquent, votre amendement empêcherait les établissements d’augmenter les salaires l’année suivante. Par souci de cohérence, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons précisément l’inverse : les établissements seraient soumis à une contribution dès lors qu’ils n’auraient pas augmenté les salaires ou recruté. Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais n’inversez pas le raisonnement.

M. le rapporteur général. Si les établissements sont taxés, ils n’auront plus d’argent pour augmenter leurs personnels l’année suivante.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS979 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et des entreprises à but lucratif dans le secteur des soins, à partir d’un taux de rentabilité de 15 %.

La financiarisation croissante de certaines spécialités – biologie, imagerie – a entraîné une concentration des acteurs. Leur taux de rentabilité peut être très élevé. Selon le rapport charges et produits de l’assurance maladie, entre 2018 et 2022, la rentabilité opérationnelle a progressé de 10 % à 16 % pour les audioprothésistes, de 11 % à 16 % pour la radiologie, de 16 % à 27 % pour la radiothérapie et de 15 % à 24 % pour la biologie. Hélas, ces profits ne se traduisent ni par une meilleure offre de soins ni par des augmentations de salaire. En outre, ils sont coûteux pour l’assurance maladie et représentent une ponction injustifiable. Comment accepter que les profits de ces entreprises soient payés par nos cotisations ?

Nous proposons d’instaurer une contribution dont le barème, compris entre 3 % et 9 %, serait progressif selon le niveau de rentabilité. Elle permettrait non seulement d’assurer une redistribution équitable des excédents dans un secteur d’intérêt général, mais également de protéger des établissements locaux indépendants, essentiels au maillage territorial, et d’éviter l’accélération de la financiarisation et du phénomène de concentration.

M. le rapporteur général. Votre amendement cible les établissements de santé privés à but lucratif dont nous avons pourtant besoin. Dans certains territoires, il n’y a qu’eux. Ils apportent une réponse en matière de santé. Par ailleurs, certains jouent le jeu de la modération des tarifs : dans le cadre de conventions, ils participent au service public tout en limitant le reste à charge. S’ils ne font pas de résultats, ils meurent alors qu’un hôpital est immortel.

Nous avons besoin de tous les acteurs pour répondre à la demande croissante en matière de santé. Or votre amendement propose un dispositif disproportionné qui pourrait avoir des effets négatifs. Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne souhaitons pas faire disparaître les centres de santé. Entre 2018 et 2022, le taux de rentabilité de la radiothérapie est passé de 16,4 % à 27,2 %. Vu ce niveau, il est possible de taxer leurs profits afin qu’une partie d’entre eux soit réutilisée, sans pour autant les faire disparaître. Je rappelle que certains centres de radiothérapie tirent profit de leur situation de monopole.

M. Michel Lauzzana (EPR). Je préfère le dispositif que nous proposons dans un autre amendement. Il vise à réduire les bénéfices de la radiothérapie, qui sont trop élevés, plutôt qu’à les taxer. Notre dispositif est plus vertueux que votre mécanisme compliqué : nous ferions baisser le financement de la radiothérapie afin que l’assurance maladie paie moins.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La bonne nouvelle est que nous pourrons voter les deux amendements : ils sont compatibles car celui de M. Davi ne concerne pas les bénéfices.

Monsieur le rapporteur général, vous estimez qu’on ne peut taxer les centres car nous en avons besoin. Mais nous avons également besoin de nombreuses entreprises, qui sont pourtant taxées. Cet argument n’est pas pertinent. Par ailleurs, selon vous, cette taxe risquerait de les faire mourir. J’en doute, eu égard à leur taux de rentabilité. Ce sont plutôt les actionnaires et les fonds de pension les dirigeant qui les mettent en danger.

Enfin, un hôpital ne peut mourir que si la puissance publique le laisse mourir. En revanche, ce sont les patients qui risquent de mourir. Pour atteindre un taux de rentabilité de 15 %, ces établissements font des économies sur les brancards, le personnel soignant et la prise en charge des personnes.

M. François Gernigon (HOR). Prenons l’exemple de deux audioprothésistes, l’un en libéral et l’autre dans une société. La rémunération de ce dernier sera intégrée aux charges, contrairement à celle du premier. La taxation s’appliquant de manière indifférenciée aux deux types de praticiens, votre raisonnement ne tient pas.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Les centres de radiologie ou de biologie ne sont pas des établissements de santé, qui assurent notamment des hospitalisations.

Les conventions conclues avec les biologistes et les radiologues leur imposent des efforts, étant donné leur taux de rentabilité. Certes, nous devons lutter contre la financiarisation de la santé. Néanmoins, la notion d’établissement de santé privé à but lucratif désigne uniquement les cliniques privées. Votre amendement est mal rédigé.

Mme Joëlle Mélin (RN). Je suis étonnée qu’on commette toujours la même erreur. Sur les cinq branches de la sécurité sociale, seule la branche santé prévoit l’intervention d’un tiers – les soignants – entre l’usager et l’administration. S’en prendre à eux systématiquement relève d’un manque de jugement alors même qu’il faut revoir la gestion de la sécurité sociale, que le montant des sommes non recouvrées s’élevait à 25 milliards d’euros en 2024, et que la fraude sociale représente une quinzaine de milliards.

Nous devons lutter contre la financiarisation. Néanmoins, le gros problème est que tous les investissements réalisés par les établissements de santé ont été financés par un emprunt. Certaines propositions relatives à la gestion de ces établissements risquent de provoquer des catastrophes en cascade.

M. le rapporteur général. Monsieur Clouet, je ne veux faire mourir aucun patient ni aucun établissement qui participe au service public de santé.

Votre amendement vise « des établissements de santé privés à but lucratif ainsi que des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes ou des groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux ». Les agences régionales de santé préconisent de recourir au groupement d’intérêt économique pour créer des plateaux d’imagerie dans les hôpitaux publics. Dans ma région, plus de la moitié des autorisations sont attribuées à des hôpitaux publics et la moitié du groupement est financée par l’hôpital. Ainsi, quand le groupement dégage un bénéfice qui peut servir à financer un équipement lourd, c’est l’hôpital qui en bénéficie en grande partie. Si on adoptait cet amendement, on pénaliserait les hôpitaux. Je vous invite à le retirer.

M. Philippe Vigier (Dem). Le rapporteur général a raison. À Châteaudun, l’agence régionale de santé a invité à créer un groupement d’intérêt économique. Votre dispositif constitue une double sanction puisque l’hôpital sera également ponctionné.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1265 de Mme Sandrine Rousseau, amendements identiques AS21 de M. Jérôme Guedj et AS925 de M. Yannick Monnet (discussion commune)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement crée une taxe sur les fonds de pension qui, pour une partie d’entre eux, gèrent la retraite par capitalisation. Ce sont des acteurs majeurs des marchés financiers, qui encouragent une forme de spéculation et de rentabilité pouvant nuire aux salariés dont ils assurent la retraite. L’an dernier, ils ont collecté 16 milliards d’euros. Taxer les fonds de pension est une manière juste et naturelle de renforcer la répartition plutôt que la capitalisation, et d’éviter qu’ils réalisent des profits indus avec l’argent des retraites.

Mme Océane Godard (SOC). L’amendement AS21 instaure une contribution exceptionnelle de 5 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Il est cohérent avec les propositions relatives au projet de loi de financement de la sécurité sociale présentées par les socialistes au mois d’août. Nous souhaitons ainsi augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes et maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés, en nous fondant sur les préconisations du rapport charges et produits de l’assurance maladie.

L’amendement est également cohérent avec notre ambition de réduire le déficit de la sécurité sociale en 2026. Si nos propositions étaient appliquées, celui-ci diminuerait de 11,1 milliards d’euros quand le Gouvernement prévoit une réduction de 17,5 milliards d’euros.

M. Yannick Monnet (GDR). J’insiste sur le fait qu’il s’agisse d’une contribution exceptionnelle. Le système de retraites fait l’objet d’un financement pérenne par le versement de cotisations. Il s’agit de faire contribuer exceptionnellement les fonds de pension à la française, instaurés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette mesure me semble juste.

M. le rapporteur général. Vous souhaitez créer une nouvelle contribution, à un taux de 5 % ou de 10 %, sur les entreprises qui proposent des plans d’épargne retraite. Son produit serait affecté, selon les amendements, soit à la branche vieillesse, soit à la branche autonomie, soit aux deux.

Les entreprises peuvent proposer à leurs salariés des plans d’épargne retraite, y verser l’intéressement ou la participation, voire les abonder. Les plans d’épargne retraite bénéficient essentiellement à des salariés contents d’en profiter lorsqu’ils prennent leur retraite. Il s’agit d’une forme de retraite complémentaire, qui ne représente pas une grande fortune.

Cette contribution pénaliserait, par effet de ricochet, tant les travailleurs que l’investissement dans les infrastructures. Ce mécanisme d’épargne est soumis à des conditions qui tiennent, notamment, à la durée d’immobilisation. Il ne peut être débloqué à n’importe quel moment. L’argent collecté ne dort pas : il finance l’économie réelle ; il participe à l’investissement dans des infrastructures de service public ; il permet d’améliorer l’investissement productif.

Avis défavorable sur ces amendements.

M. Yannick Monnet (GDR). Dès lors qu’on décide de prélever de l’argent pour financer la solidarité, il y aura toujours des ricochets, sauf si on considère qu’il faut augmenter la dette et je ne crois pas que ce soit la position du président de votre groupe. Le financement de la mesure exceptionnelle décidée, par ricochet, pèsera sur certains. La question est de savoir si ceci nous paraît juste. Est-il juste de taxer un fonds de pension ? Peut-être préférez-vous taxer directement les salariés ?

Vous pourriez utiliser les mêmes arguments contre tous les amendements qui proposent des recettes supplémentaires. Il faudra faire un choix : soit on accepte l’idée qu’on compense une dépense supplémentaire, soit on arrête de dépenser voire de prélever des cotisations. S’il ne vous paraît pas juste de taxer les fonds de pension, dites-nous qui il faudrait taxer. L’expression « par ricochet » me fait réagir. Je suis moins peiné à l’idée de taxer les fonds de pension que les salariés.

M. Nicolas Turquois (Dem). Vous avez raison, il faut prélever de l’argent pour financer des besoins sociaux importants. Plusieurs députés de mon groupe politique ont déposé un amendement sur la taxe sur la valeur ajoutée ; il a été déclaré irrecevable mais nous le retravaillerons d’ici à la séance publique.

Comment faire participer les importations ? Il semble que nous nous fragilisions avec des mesures qui alourdissent les charges des entreprises ou augmentent les droits de mutation. Mais avons-nous seulement réfléchi au financement extérieur ? Les importations ont augmenté de manière importante. Or elles ne financent pas le système de protection sociale.

Je vous invite à réfléchir à une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait compensée par des mesures en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs, afin de changer radicalement notre approche sur ce sujet.

M. le rapporteur général. Je ne dirai plus « par ricochet ». Le levier le plus puissant pour garantir la pérennité du système de protection sociale serait une amélioration du taux d’emploi, mais je ne peux malheureusement proposer des mesures en faveur du travail dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour ce qui est du plan d’épargne retraite – je préfère ce terme à celui de fonds de pension car, en réalité, c’est à ce type d’outils que les personnes souscrivent –, les revenus sont imposés soit à l’entrée, soit à la sortie. Par ailleurs, les gains issus des sommes placées sont également imposés. Par conséquent, il existe déjà des contributions qui financent le système de protection sociale : votre amendement vise à créer une contribution additionnelle.

Enfin, je n’ai pas dit que je souhaitais supprimer toutes les cotisations.

La commission rejette successivement les amendements.

La réunion est suspendue de seize heures quinze à seize heures quarante-cinq.

Amendements AS467 de Mme Élise Leboucher et AS680 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS467 crée une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. Agglomérats importants de liquidités et d’actifs, ils jouent un rôle de déstabilisation macroéconomique générale et contribuent à une privatisation des risques contradictoire avec l’objectif de la sécurité sociale. Il serait donc d’intérêt général de dissuader cette activité et de récupérer une partie de ses bénéfices.

M. le rapporteur général. Ces amendements visent, comme les précédents, à créer une contribution supplémentaire sur les plans d’épargne retraite. Seuls le taux et l’affectation diffèrent. Pour les mêmes raisons, je leur donne un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS477 de Mme Ségolène Amiot

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Autre proposition pour financer l’abrogation de la réforme des retraites, cet amendement crée une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers, véritables profiteurs de crise. Vous connaissez la situation : à la flambée des prix et à la stagnation des salaires et des pensions s’ajoutent les attaques en règle contre nos protections collectives avec, comme résultat, 10 millions de pauvres et une économie au bord de la récession. Dans le même temps, Total a réalisé 7,8 milliards d’euros de profits au premier semestre 2024, un montant record rendu possible par l’explosion des prix. Mais je rappelle que l’entreprise n’a pas eu le moindre euro d’impôt à payer en 2020 et 2021.

En exigeant la contribution à la solidarité nationale de ces très gros groupes pétroliers, il serait aisé d’abroger l’injuste retraite à 64 ans et de garantir la revalorisation des pensions en fonction de l’inflation. Voici l’alternative qui s’offre au Gouvernement : mettre à contribution ceux qui se détournent de leurs obligations ou user à la tâche des millions de travailleurs âgés.

M. le rapporteur général. M. Boyard avait déjà proposé pareille mesure, mais je rappelle que les entreprises du secteur des hydrocarbures sont assujetties à l’impôt sur les sociétés et à la taxe générale sur les activités polluantes. De plus, souvenez-vous, une contribution exceptionnelle leur avait été demandée au début de la guerre en Ukraine. Or, vous souhaitez justement prendre comme références les exercices 2022 et 2023, lors desquels les prix de l’énergie ont progressé. Cette contribution supplémentaire serait malvenue dans la mesure où elle se retournerait contre les consommateurs finaux, ce qui ne manquerait pas d’être abrasif.

M. Philippe Vigier (Dem). Je partage la position du rapporteur général car, comme vous, je souhaite éviter les délocalisations d’emplois. En effet, dans le secteur des hydrocarbures, les activités en France sont quasiment déficitaires ; heureusement qu’il y a celles à l’étranger. Nous nous sommes mis des boulets aux pieds en interdisant le forage sur le territoire national, mais les bases arrière des activités d’extraction au Guyana et au Mozambique sont en France, en l’occurrence en Guyane et à Mayotte. Soyons prudents : une telle mesure pourrait entraîner des pertes d’emplois. Plutôt que d’introduire une nouvelle taxe, il faudrait combattre l’optimisation fiscale.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous rappelez-vous, monsieur le rapporteur général, ce qu’a rapporté la contribution exceptionnelle, créée par Bruno Le Maire, à laquelle vous avez fait allusion ? Sur les 10 milliards d’euros de superprofits comptabilisés en un semestre, qui avaient donné lieu à 2,5 milliards d’euros de dividendes, nous avions imposé les pétroliers à hauteur de 200 millions d’euros. Une goutte d’hydrocarbure dans l’océan !

Adopter cet amendement ne serait donc que justice et, contrairement à la précédente contribution exceptionnelle, celle-ci remplirait réellement nos caisses.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS475 de M. Damien Maudet

M. Louis Boyard (LFI-NFP). J’ai une devinette : savez-vous combien d’impôts a payés Uber en 2021 ? Réponse : 7 millions d’euros. Par rapport aux milliards d’euros amassés, il conviendrait de lui imposer une contribution de 10 % : c’est l’objet du présent amendement.

De telles plateformes détruisent des métiers, comme celui de chauffeur de taxi ou de livreur, qui, eux, ne sont pas exercés par des autoentrepreneurs. Et elles pratiquent une forme d’esclavage moderne des sans-papiers, que vous précarisez avec vos lois sur l’immigration. Quand il y a un pourboire ou quand les prix augmentent, ils prennent une commission quand ils ne vont pas jusqu’à réduire les payes. C’est pourquoi il nous semble juste de taxer les bénéfices de ces groupes.

Nous appelons aussi au passage au statut de salarié pour les employés d’Uber, la plateforme recourant au statut d’entrepreneur pour se soustraire à ses obligations.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas là pour jouer aux devinettes, mais pour faire un travail sérieux. Je crois que vous oubliez que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 contient une réforme relative aux plateformes de mise en relation. En cours de déploiement, elle prévoit des obligations déclaratives renforcées, favorisera la constitution de droits contributifs et permettra de lutter contre la fraude fiscale et sociale des sociétés elles-mêmes et de tous ceux qui ne déclarent pas leurs revenus. De plus, les cotisations et contributions sociales des plateformes seront désormais précomptées, ce qui permettra d’accroître le montant des sommes collectées.

Imposer une nouvelle contribution ne serait pas opportun. Il convient plutôt de s’assurer que les dispositions déjà prises sont bien appliquées. Elles seront bénéfiques pour les travailleurs. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je crois qu’il y a une incompréhension. Oui, Uber est un problème social. Cette entreprise est néfaste car elle fait travailler des gens comme de faux indépendants alors qu’ils ont toutes les caractéristiques de salariés. Ils ne choisissent ni leurs prix ni leurs horaires. Ils subissent l’ensemble des avanies éventuelles, telles que les risques sociaux ou les accidents.

Comment résoudre ce problème ? D’abord en requalifiant en salariés tous ceux qui travaillent pour Uber ; c’est le seul moyen de les protéger et de mettre fin à la concurrence déloyale avec d’autres travailleurs comme les artisans taxis. Ensuite en cessant la propagation du système créé par cette plateforme à d’autres activités, comme la restauration ou les salons de coiffure. De fait, les profits réalisés par Uber font tache d’huile et menacent toutes les qualifications comme tous les salariés.

Au fond, l’amendement solde un préjudice en récupérant, par une contribution de 10 %, les sommes détournées des caisses de la sécurité sociale depuis des années. Bien sûr, on peut rester assis en cercle à brûler des cierges en attendant que l’argent tombe. On peut aussi le récupérer directement, ce qui paraît plus utile et plus efficace. J’ai entendu un député du groupe EPR répondre « on s’en fout » lorsque Louis Boyard a demandé combien d’impôts payait Uber. Mais non, on ne s’en fout pas que des milliards d’euros manquent à la sécurité sociale ! Vous pouvez ne pas être d’accord, voire vouloir que cet argent soit volé ; pas nous. Nous pensons que ce débat doit avoir lieu, ce qui sera le cas, que vous le vouliez ou non.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il faut adopter cet amendement car toutes les victimes de l’ubérisation qui entreprennent une action en justice contre une plateforme obtiennent gain de cause. Le lien de subordination, bien que non reconnu par l’entreprise, est évident. Si ces employés étaient de vrais indépendants, ils pourraient fixer eux-mêmes leurs tarifs et ils ne pourraient pas être déconnectés de la plateforme du jour au lendemain, comme c’est le cas actuellement. Les décisions de justice montrent des abus manifestes tandis que le manque à gagner par l’Urssaf serait supérieur à 1 milliard d’euros. Ce montant me semble d’ailleurs sous-estimé dans la mesure où l’ubérisation se développe bien au-delà des seuls secteurs du transport et de la livraison. Il est normal de demander une contribution à ces plateformes, le temps de retranscrire enfin la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, arrachée de haute lutte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS462 de M. Hadrien Clouet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les actionnaires des entreprises cotées au CAC40 ont perçu 98 milliards d’euros au titre de l’exercice 2024, après avoir déjà touché 100 milliards d’euros l’année précédente. Malheureusement, ces fonds ne profitent qu’à une infime minorité d’ultra-riches, 96 % des dividendes étant captés par 1 % de la population. En parallèle, notre système néolibéral prévoit des exonérations massives de cotisations sociales, qui privent la sécurité sociale de 75 milliards d’euros – une somme proche des 90 milliards d’euros si l’on met bout à bout l’ensemble des exonérations fiscales votées chaque année.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’équilibre en créant une contribution exceptionnelle sur les dividendes versés par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Nous serions donc loin de pénaliser les petites et moyennes entreprises, le dispositif sollicitant les plus riches et ceux qui n’ont pas eu à travailler pour produire de l’argent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS458 de Mme Ségolène Amiot, amendements identiques AS22 de M. Jérôme Guedj et AS1291 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mon amendement, comme le précédent, crée une contribution exceptionnelle sur les dividendes perçus par les actionnaires des entreprises du CAC40. On qualifie de parasites les assurés sociaux qui touchent quelques centaines d’euros par mois pour leur survie ; ici, je parle de gens qui touchent des millions d’euros sans verser la moindre goutte de sueur ni même se lever de leur lit. Or cet argent, nous l’exonérons de taxes au fil du temps, ce qui profite à des groupes tels que Bouygues, Bolloré, ou encore CMA-CGM. Nous proposons donc de rétablir l’équilibre en tapant, non sur les travailleurs, mais sur ceux qui ont beaucoup trop d’argent.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

Qu’on ne fasse pas croire que les dividendes ne sont pas déjà taxés, en l’occurrence à 30 %. De plus, les questions fiscales sont abordées lors de l’examen du projet de loi de finances, pas du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les dividendes ne sont autres qu’une rente. C’est normalement tout l’inverse de ce que vous soutenez, puisque vous aimez le travail ! Je suis donc certaine que vous voterez cette contribution exceptionnelle. Au total, 1 750 milliards d’euros de dividendes ont été distribués dans le monde en 2024. La France est championne d’Europe en la matière, avec 69 milliards d’euros. Il y a de l’argent à aller chercher.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous évacuiez aussi rapidement ce débat au cœur des problèmes que rencontre notre pays. Je le répète : 96 % des dividendes sont captés par 1 % des ménages. Des entreprises comme Vencorex, rachetée par des Chinois, ou ArcelorMittal, qui appartient à des Indiens et qui est en train d’être démantelée, n’investissent pas dans notre pays. Et on voit qu’au nom de l’accord passé avec les États-Unis, l’Union européenne va fortement investir dans ce pays, favorisant au passage l’énergie carbonée, alors que nous avons passé le seuil de 1,5 degré de réchauffement.

L’État doit prendre la main sur une partie des dividendes afin d’orchestrer les investissements publics dont nous avons besoin, notamment en matière de planification écologique, et de créer tous les emplois que vous appelez de vos vœux. Si vous pensez que le marché va régler tous les problèmes du siècle comme par magie, vous êtes dans l’erreur.

M. le rapporteur général. Si nous voulons examiner l’ensemble des articles du projet de loi, je ne peux répondre longuement sur tous les amendements.

Par ailleurs, prenez garde à la cible : vous parlez toujours des très grandes fortunes et des très grands actionnaires, mais il existe aussi des dirigeants d’entreprise qui ne se versent pas de salaire et qui, une fois que leur société obtient des résultats, payent l’impôt sur les sociétés puis, quand ils ne réinvestissent pas, s’octroient une partie des profits, ce qui sera aussi considéré comme des dividendes. La contribution prévue à l’amendement AS458 concernerait ce cas de figure. Vous risquez de faire des victimes injustes dont vous ne parlez jamais : des personnes qui ont pris leur risque, qui ont investi et qui méritent d’être rémunérées pour leur travail en tant que gérantes d’entreprises payant l’impôt sur les sociétés.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS1197 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement vise à taxer les dividendes versés par les groupes privés à but lucratif des secteurs des crèches et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin de financer la sécurité sociale et d’améliorer la prise en charge des personnes non autonomes. Plusieurs scandales ont été révélés dans des livres et par la presse : certains groupes privilégient les profits au détriment du bien-être des personnes accueillies. Pour augmenter les marges, ils réduisent les dépenses d’alimentation, contraignent les effectifs ou dégradent les conditions d’accueil, ce qui conduit à de véritables maltraitances. Ces marges peuvent ensuite servir à rémunérer les actionnaires.

Par cet amendement, nous invitons aussi le Gouvernement à étudier les autres mécanismes fiscaux utilisés par les entreprises ici visées, afin de mieux encadrer leurs stratégies. Je pense à l’achat à effet de levier, qui peut générer des profits par de la dette.

M. le rapporteur général. À vous écouter, tous les établissements privés à but lucratif accueillant des personnes en situation de dépendance sont coupables de maltraitance. Je ne le pense pas. Heureusement, les situations abusives et scandaleuses que nous dénonçons tous et qu’il faut corriger sont minoritaires. Il faut faire attention avec ce type de discours qui jettent l’opprobre sur tout un secteur car, derrière, il y a des salariés et des résidents.

Vous souhaitez introduire une contribution de 10 % sur les dividendes. Aux termes de l’amendement, celle-ci serait pourtant assise sur les bénéfices, ce qui est différent. Dans la mesure où votre dispositif ne fonctionne pas, je vous invite à retirer l’amendement. Dans le cas contraire, je lui donnerai un avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Si ma proposition est assise sur les bénéfices, c’est parce que les entreprises en question ne rémunèrent pas toujours leurs actionnaires sous la forme de dividendes. C’est ce que j’expliquais à la fin de ma présentation. Or, l’État ne s’intéresse pas vraiment à ces autres mécanismes fiscaux. Sur ce point, il s’agit d’un amendement d’appel, mais il n’empêche que nous pouvons asseoir la taxe sur les bénéfices.

M. le rapporteur général. On ne peut pas faire un amendement d’appel au sujet d’une contribution. Quand on cherche à en créer une, il faut qu’elle fonctionne. En l’occurrence ce n’est pas le cas, puisque vous proposez une contribution sur les dividendes dont l’assiette serait les bénéfices...

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS916 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR). Au risque de vous déplaire, monsieur le rapporteur général, cet amendement vise également à mettre à contribution les actionnaires percevant des dividendes. Vous qui êtes pour le travail, savez-vous pourquoi la sécurité sociale a été créée ? Pour protéger le monde du travail et permettre de mieux produire car, à l’époque, il fallait beaucoup travailler pour reconstruire le pays.

Nous proposons ici de taxer ceux qui gagnent de l’argent sans travailler et qui captent injustement une partie de la richesse produite par le travail, sans pour autant participer à la solidarité. Cette contribution serait modique, fixée à 2 %, mais elle rapporterait 2,4 milliards d’euros. Il s’agirait d’une juste contrepartie.

M. le rapporteur général. Aux termes de l’amendement, la contribution serait assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. Or, dans ce cas, ne serait concernée qu’une petite partie des capitaux mobiliers – une cible plus réduite que ce que vous croyez. Par ailleurs, et sans vouloir vous inciter à créer plus de taxes, vous n’affectez pas le produit de cette nouvelle contribution. Je vous invite à retirer l’amendement et à le retravailler.

M. Yannick Monnet (GDR). Je prévois de l’affecter à la branche autonomie. Mais si vous me dites que vous êtes d’accord sur le principe de taxer à 2 % les dividendes des actionnaires, j’accepte de le retirer et de le redéposer avec vous en vue de l’examen en séance publique ! Les points techniques sont secondaires. Le véritable enjeu est de faire contribuer, au bénéfice du monde du travail, ceux qui gagnent de l’argent sans travailler.

M. le rapporteur général. Je vous prie de m’excuser, mais dividendes et revenus des capitaux mobiliers ne sont pas la même chose. Ces derniers recouvrent d’autres réalités que les seuls dividendes et sont parfois la seule rémunération de personnes ayant investi dans une entreprise et qui y travaillent.

Par ailleurs, je répète que vous n’affectez pas le produit de votre contribution. Si vous souhaitez qu’elle bénéficie à la branche autonomie, il faut l’écrire.

Enfin, ce n’est pas moi qui décide du sort des amendements. Ce serait formidable si tout le monde suivait toujours mes avis, mais il revient à la commission de se prononcer. Je souhaite éviter les taxes et cotisations additionnelles mais mon rôle est avant tout d’indiquer quand un amendement fonctionne ou non. Je vous le dois.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS137 de M. Jérôme Guedj

Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. L’amendement souffre d’un problème de taux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS670 de M. Hadrien Clouet

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Toujours force de proposition pour trouver de nouvelles recettes, mon groupe propose l’instauration d’une contribution supplémentaire dont auraient à s’acquitter les entreprises coupables de politiques salariales sexistes.

L’Institut national de la statistique et des études économiques est formel : dans le privé, l’écart salarial entre les hommes et les femmes, en tenant compte du temps de travail, s’est élevé à 22 % en 2023. Les femmes subissent davantage l’emploi à temps partiel et la privation d’emploi. À travail identique, leur salaire moyen est inférieur de 14 %. À poste identique dans une même entreprise, elles sont également discriminées, touchant une rémunération inférieure de près de 4 %. Et parce que nous manquons d’inspecteurs du travail, ces pratiques persistent.

Il convient de pénaliser les entreprises qui enfreignent la loi. Le taux de contribution varierait selon le score atteint à l’index d’égalité professionnelle. Au fond, nous proposons de faire d’une pierre deux coups : pérenniser les comptes de l’assurance vieillesse et tendre vers l’égalité de genre dans les rémunérations.

M. le rapporteur général. Je reconnais que vous êtes force de proposition en matière fiscale. Vous faites même preuve d’imagination.

En cas de violation du code du travail, il revient à l’inspection du travail et aux juridictions de s’en saisir. L’impôt n’a pas vocation à sanctionner des acteurs économiques, mais à assurer leur juste contribution. En l’occurrence, si nous souhaitons tous l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, l’outil choisi n’est pas le bon. Le code du travail interdit d’ailleurs déjà les discriminations entre les sexes et prévoit des pénalités financières pour les entreprises qui contreviennent à cette obligation.

En outre, je crains qu’un tel amendement n’aboutisse à la baisse des salaires de tout le monde. Je le répète, si la cause est louable, il ne s’agit pas du bon levier.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous me faites rire ! Non, nous ne voulons pas la diminution du salaire des hommes, mais l’augmentation de celui des femmes au même niveau. Contrairement à ce que vous pensez, parvenir à l’égalité salariale serait doublement efficace car, le cas échéant, les cotisations des femmes augmenteraient d’autant et ce serait davantage d’argent pour renflouer les caisses de la sécurité sociale. Je vous invite donc à revoir votre discours.

Enfin, vous rappelez qu’il revient à l’inspection du travail de s’assurer de l’égalité salariale au sein des entreprises. Je m’en souviendrai quand nous discuterons des crédits alloués aux inspecteurs. Ces crédits, malheureusement, sont en diminution.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS178 de Mme Sandrine Runel, AS626 de Mme Élise Leboucher ; amendements identiques AS179 de Mme Sandrine Runel et AS698 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS178 vise à lutter contre la sédentarité en appliquant un taux réduit, de 10,27 %, de taxe de solidarité additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire pour les garanties qui prennent en charge l’activité physique et les séances de diététique. Un tiers de la population souffre de maladies chroniques et cette part est en augmentation constante, notamment depuis la crise du covid-19. Or, des thérapies non médicamenteuses validées par l’Inserm Institut national de la santé et de la recherche médicale et la Haute Autorité de santé ont fait la preuve de leur efficacité contre ces pathologies.

Mon amendement suivant vise, de même, à favoriser la prévention en instaurant un taux réduit, de 5 %, sur certaines garanties supplémentaires.

M. le rapporteur général. Nous sommes nombreux à soutenir la prévention en santé et vous savez que des complémentaires agissent déjà dans ce domaine.

Un problème rédactionnel se pose. Vous prévoyez une majoration du taux si certaines conditions ne sont pas respectées, mais on ne sait pas desquelles il s’agit : du remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, de l’absence de recueil des données de l’assuré, de la non-fixation des primes en fonction de l’état de santé, de ces trois conditions à la fois ?

S’agissant des solutions non médicamenteuses, je ne suis pas médecin. Je suis même le premier rapporteur général à ne pas être un soignant et je n’ai donc pas d’expertise dans ce domaine. Je n’ai pas le recul nécessaire pour définir ce qui est pertinent ou non. Nous devons faire preuve de prudence en la matière.

Sur le principe, instaurer de nouveaux taux réduits pour la taxe de solidarité additionnelle serait un facteur de complexité. Nous sommes arrivés à un équilibre : des taux réduits favorisent déjà les garanties santé solidaires et responsables, ce qui importe le plus. C’est d’ailleurs, me semble-t-il, l’objectif que vous visez.

Il est possible, en revanche, d’engager une réflexion sur le contenu des contrats solidaires et responsables, comme l’a proposé le rapport de la mission d’information du Sénat présenté en septembre 2024 sur les organismes complémentaires. Nous avons vu lors des premiers travaux de la mission que je conduis avec Joëlle Mélin et Jérôme Guedj que la question des périmètres des assurances maladie obligatoire et complémentaire est complexe : quand on fait bouger le périmètre de l’une, il y a des conséquences sur le périmètre de l’autre. On pourrait néanmoins faire évoluer le cahier des charges des contrats sans accroître la complexité du barème de la taxe de solidarité additionnelle. Je vous invite à discuter de ces questions avec Jérôme Guedj : on ne peut pas modifier les taux sans réflexion d’ensemble.

Par ailleurs, la question du financement de la complémentaire santé solidaire se pose, même si c’est un autre débat. Je rappelle simplement qu’elle est un vecteur de notre politique de solidarité nationale.

Pour ces raisons, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS1404 de M. Cyrille Isaac-Sibille

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Mon amendement permettrait le financement de la prévention en santé. C’est le cœur du problème. Les mutuelles ont un rôle à jouer. Certains contrats dits responsables font l’objet d’un taux de prélèvement de 13,27 %, et les autres d’un taux de 20,27 %. Je vous propose de baisser le taux lorsque les garanties prennent en charge des actions de prévention, afin que les mutuelles se concentrent davantage sur ce type d’action. Ce serait un signal important.

M. le rapporteur général. Votre défense, de longue date, de la prévention est louable. Je rappelle simplement à tous nos collègues qu’un contrat est solidaire lorsque la mutuelle ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des assurés, et qu’il est responsable lorsqu’il encourage le respect du parcours de soins coordonnés. C’est peut-être sur le second plan qu’on peut retrouver le vecteur de la prévention.

S’agissant de la rédaction que vous proposez, je ferai la même observation qu’au sujet des amendements précédents : quelles doivent être précisément les conditions à respecter ?

Je vous invite à retirer cet amendement pour le retravailler.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Comme nous ne pouvons pas jouer sur les paniers de soins des contrats responsables, je propose simplement que des traitements non médicamenteux reconnus par la Haute Autorité de santé fassent l’objet d’une taxe de solidarité additionnelle à un taux moins élevé, afin que les mutuelles orientent leur financement vers la prévention.

Mme Joëlle Mélin (RN). Je suis d’accord avec l’idée qu’il faudrait renforcer la prévention à tous les âges et dans tous les domaines. Néanmoins, la prévention repose en particulier sur les infirmières et les médecins scolaires, dont les effectifs sont très clairsemés, et sur la médecine du travail, qui a subi une dérégulation complète dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les médecins généralistes peuvent aussi faire de la prévention, mais ils ne sont plus assez nombreux. Je ne suis pas sûre qu’il faille faire reposer les efforts sur les mutuelles, et encore moins sur des banques assurances, car cela conduirait à une externalisation complète et potentiellement à une financiarisation de la prévention. Il faut rester prudent au sujet des taux réduits.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis d’accord, en principe, avec l’idée d’orienter les mutuelles vers la prévention. Mais cela risque de se faire au détriment du remboursement des prestations traditionnelles ou bien de se traduire, à terme, par une augmentation des cotisations. Les mutuelles pourront ne se charger que de la prévention lorsqu’on élargira l’assiette de la prise en charge de la sécurité sociale ; tant qu’elle ne sera pas intégrale, les mutuelles combleront les manques, par exemple les dépassements d’honoraires. Dans un monde idéal, je soutiendrais cet amendement mais, en l’état, ce serait au détriment des patients et d’autres types de prise en charge.

M. Nicolas Turquois (Dem). Ce qu’il faut retenir de cet amendement, que je soutiens, c’est qu’il faut mettre la prévention au cœur de la réflexion et la développer de manière industrielle. C’est peut-être une lapalissade, mais la meilleure façon d’améliorer notre système de santé est d’éviter que des gens tombent malades. Nous sommes en mauvaise santé par rapport à la population d’autres pays. Plus de prévention, par exemple en travaillant sur la vaccination, permettrait d’améliorer les réponses apportées à ceux qui sont malades et de traiter les questions de financement. Je trouve donc la démarche de notre collègue intéressante.

M. Michel Lauzzana (EPR). La prévention est un élément important, nous en sommes tous d’accord. Mais est-ce par une moindre taxation des mutuelles qu’il faut agir ? Je n’en suis pas sûr. Il faudrait aller vers une prise en charge des parcours de santé au lieu de faire de petits dégrèvements de-ci de-là – même si cela fait naturellement plaisir aux mutuelles.

Mme Josiane Corneloup (DR). La prévention est effectivement capitale. Nous devons prendre ce virage. Néanmoins, et cela permettra peut-être de satisfaire tout le monde, il faut distinguer plusieurs types de prévention. La prévention primaire consiste à éviter d’être malade ; ce peut être le rôle des mutuelles. Mais la prévention secondaire et tertiaire relève plutôt de parcours, ce qui est très différent.

Mme Justine Gruet (DR). Nous serons tous d’accord sur l’importance de la prévention. Il est compliqué de s’opposer à un amendement qui prône des efforts dans ce domaine, mais différents leviers d’action existent. L’agence régionale de santé joue un rôle primordial pour coordonner, faciliter et mieux faire connaître ce qui se fait en matière de prévention. Dans le Jura, par exemple, un bus des femmes parcourt les territoires pour faire du dépistage. Une sage-femme et une gynécologue pratiquent des actes de prévention au lieu de distribuer des plaquettes. Nous gagnerions à arrêter de financer des actions qui font la promotion de la prévention pour financer à la place, directement, des dépistages. Les mutuelles peuvent jouer un rôle, mais j’ose espérer que cela fait déjà partie de leurs actions.

Je suis, vous l’aurez compris, contre les taxes supplémentaires. Il faudrait revoir le rôle de tous les acteurs administratifs de notre système de santé afin de les orienter vers la prévention.

M. le rapporteur général. On touche là à la frustration liée au cadre dans lequel nous examinons les lois de financement de la sécurité sociale. Nous ne pouvons pas évoquer ce qui relève du droit des contrats, du domaine conventionnel ou du champ réglementaire. La question que vous posez, d’une certaine manière, est celle du périmètre des contrats responsables. La seule manière d’aborder ce sujet, c’est sous l’angle fiscal. Vous voulez donc travailler sur les taux. Seulement, il faudrait définir ce que sont « les actions de prévention en santé » que vous mentionnez et préciser ce que sont les conditions à respecter.

Sur le fond, nous sommes d’accord sur l’importance de la prévention, mais cela n’enlève rien aux questions légitimes que Yannick Monnet a posées. Quelles seraient les conséquences sur les contributions demandées aux assurés sociaux ou sur le niveau des prises en charge pour le reste ? Ne s’expose-t-on pas à un risque de bascule ?

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). La prévention est taxée davantage que les autres actions, ce qui est anormal. Je propose un geste pour mieux la financer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS522 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de réduire à 7,04 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle sur les contrats non aidés. Vous allez me dire, monsieur le rapporteur général, que cette taxe finance les actions menées par les départements. Néanmoins, ce n’est pas à ceux qui ne bénéficient pas d’une prise en charge à 50 % de leur mutuelle par l’employeur de payer. Nous pourrions, par ailleurs, travailler ensemble sur une hausse de la taxe de solidarité additionnelle dans d’autres cas.

M. le rapporteur général. Je pense que vous commettez une confusion entre la taxe de solidarité additionnelle et la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, dont une partie va effectivement aux départements pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours.

Sur le fond, je comprends votre objectif. Mais l’amendement va compliquer la situation, d’autant qu’il est ambigu s’agissant des primes exonérées. J’imagine que la rédaction proposée veut dire que le taux réduit s’appliquera aussi aux contrats pris en charge par l’employeur et dont il se trouve qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction fiscale, mais on pourrait aussi comprendre que le taux réduit s’applique aux contrats pris en charge par l’employeur et faisant l’objet d’une déduction au titre des bénéfices – c’est-à-dire le contraire. Par conséquent, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AS677 de M. Damien Maudet

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné que le produit de la journée de solidarité n’allait pas à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le présent amendement instaure une journée de solidarité des actionnaires au profit de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap dont le produit sera affecté à la Caisse. Vous ne pourrez donc pas vous y opposer.

Quand il est question de solidarité nationale, c’est toujours aux salariés qu’on demande de mettre la main à la poche ou plutôt de travailler gratuitement. François Bayrou a tenté de voler deux jours au repos, à la vie, pour exonérer et gaver encore plus le capital. Mais le vrai scandale, c’est que les dividendes versés battent des records année après année. En 2024, ils se sont élevés à 98 milliards d’euros alors que les salaires réels baissaient. Voilà la réalité !

Au lieu de continuer à engraisser le capital, je vous propose de le mettre enfin à contribution. Instaurer une journée de solidarité des actionnaires serait la moindre des choses. Ce n’est pas aux travailleurs de porter le fardeau de la solidarité, mais au capital de rendre ce qu’il a pris.

M. le rapporteur général. Y a-t-il, oui ou non, des actionnaires d’entreprise qui travaillent ? Vous évoquez souvent les grandes entreprises, mais il en existe aussi de très petites et, parfois, les dividendes sont le seul revenu de leurs actionnaires. Votre amendement leur demande une journée de solidarité alors qu’ils travaillent parfois beaucoup plus que d’autres en volume horaire. Vous voulez protéger les plus faibles ; quant à moi, je veux protéger aussi des responsables d’entreprise qui ont investi et qui travaillent.

Vous avez dit que je ne pourrais pas m’opposer à votre proposition. Eh bien, si ! Vous devriez éviter de créer des impôts sans en fixer le taux car cela revient, en droit constitutionnel, à faire preuve d’incompétence négative. Je sais que vous êtes pour la censure, mais pas celle de vos amendements par le Conseil constitutionnel. Demande de retrait.

M. Philippe Vigier (Dem). Si notre collègue Belouassa-Cherifi se renseignait à la boulangerie du coin, elle apprendrait que le patron, qui bosse lui aussi, est actionnaire de son entreprise. Je fais également observer, non sans malice, que si notre collègue s’était opposée à ce qu’on demande aux gens de travailler un peu plus sans être rémunérés, elle souhaite qu’une catégorie en particulier travaille gratuitement une journée, sans doute parce qu’elle considère que ce sont des méchants qu’il faudrait taxer. Tout cela manque de parallélisme des formes.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Une journée de solidarité existe déjà pour l’ensemble des salariés. Nous proposons de rétablir un parallélisme en prévoyant la même mesure pour ceux qui ne sont pas salariés, mais actionnaires. Cela devrait réjouir M. Vigier. Oui, des gens travaillent parmi eux. Ce ne sont pas que des parasites, si je puis dire. Mais si les salariés peuvent offrir, par solidarité, une journée de travail, pourquoi pas les actionnaires ?

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le rapporteur général a dit qu’il fallait retravailler cet amendement : nous sommes, bien sûr, disponibles pour le faire d’ici à la séance publique.

Beaucoup s’inquiètent du sort des actionnaires. Ce n’est pas mon cas : je m’en fiche totalement. Mais regardons tout de même ce qu’il en est. Les actionnaires astreints à une journée de solidarité, de nature fiscale, devront-ils travailler plus ? Non. Alors ne vous inquiétez pas : cela ne les fatiguera pas. Seront-ils exposés à un risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle ? Non. Une fois encore, ne vous inquiétez pas, tout ira bien pour eux. Risqueront-ils de perdre leur activité professionnelle quotidienne ? Non, pas en tant qu’actionnaires. Ne vous inquiétez pas, ils vont s’en sortir. On nous dit, par ailleurs, qu’il faudrait respecter le parallélisme des formes, mais il est question de gens qui ont parfois une autre activité et qui n’auront pas d’heure supplémentaire à accomplir.

L’avantage de cette mesure par rapport au dispositif applicable aux salariés, c’est que ce jour-là les actionnaires pourront toujours aller voir leurs anciens en maison de retraite tandis que les salariés ne le peuvent pas, puisque vous leur avez volé une journée de travail.

La commission rejette l’amendement.