rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, (n°1907 et lettre rectificative n°, 1999). — Comptes rendus

Article 8 Réduction des niches sociales applicables à certains compléments salariaux

Amendements de suppression AS90 de Mme Sylvie Bonnet, AS189 de M. Jérôme Guedj, AS722 de M. Paul-André Colombani, AS775 de M. Sébastien Chenu et AS1142 de M. Laurent Wauquiez

Mme Josiane Corneloup (DR). Je défends l’amendement AS90. L’article 8 instaure une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire, notamment les titres-restaurant, les chèques vacances, les bons d’achat et les chèques cadeaux, mais aussi d’autres avantages sociaux et culturels financés par les comités sociaux et économiques.

Nous défendons la revalorisation du travail par rapport à l’assistanat. Or cet article fait peser l’effort budgétaire sur les salariés, qui seront touchés par une baisse de l’engagement des entreprises dans le cadre des comités sociaux et économiques. Ces compléments de salaire sont de nature à valoriser le travail et offrent des leviers supplémentaires aux entreprises pour attirer les salariés. C’est plutôt sur le fonctionnement de l’État ainsi que par la lutte contre la fraude et l’assistanat que des économies devraient être faites. S’agissant des recettes, il vaudrait bien mieux les augmenter par une hausse du taux d’emploi.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il est intéressant de s’attaquer aux niches sociales : certains compléments de salaire ne sont pas suffisamment soumis à cotisations. L’intention est donc louable et le rendement de la mesure prometteur. Le problème est que l’article comporte en réalité deux dispositions différentes.

La première porte sur les tickets restaurant, les chèques vacances, les activités sociales et culturelles financées par les comités sociaux et économiques. Le paradoxe est que le Gouvernement s’attaque à la niche sociale dont l’évolution a le plus de chances d’avoir des répercussions sur le pouvoir d’achat des salariés, car les entreprises vont immanquablement réduire les sommes qu’ils consacrent à cet effort.

L’autre disposition concerne les ruptures conventionnelles. Nous pouvons trouver intéressant de les soumettre à des cotisations sociales, en tout cas pour les montants les plus importants.

Si cet article est supprimé comme nous le proposons, nous ne pourrons pas discuter de modalités alternatives. Or il va falloir, tôt ou tard, que nous nous mettions d’accord sur d’autres recettes, l’article 6 ayant déjà été supprimé comme l’article 7.

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 8 modifierait en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture. Il prévoit, d’une part, de soumettre à une contribution patronale de 8 % les avantages sociaux et culturels financés par les comités sociaux et économiques, comme les tickets restaurant, les chèques vacances, les chèques cadeaux et les activités culturelles et sportives. Il tend, d’autre part, à rehausser de 10 points la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, dont le taux serait porté de 30 à 40 %. Ces mesures constituent une hausse déguisée du coût du travail et fragiliseront le pouvoir d’achat des plus faibles.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je défends l’amendement AS775. L’article 8 constitue une triple peine. Pour les entreprises, d’abord, puisque la remise en cause des exonérations de cotisations pour imposer une taxation de 8 % revient à créer un prélèvement obligatoire supplémentaire. Pour les petites et moyennes entreprises, ensuite, qui n’auront pas les reins aussi solides que d’autres acteurs et risquent donc de revenir sur des dispositifs utiles aux travailleurs. Pour les Français qui travaillent enfin, car ces avantages risquent de rester désormais à la porte de leur entreprise. Je me réjouis que divers groupes politiques demandent la suppression de cet article. Celle-ci serait une bonne nouvelle pour les entreprises et pour les Français qui travaillent.

Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS1142 est défendu.

M. le rapporteur général. Il est embêtant que cet article comporte deux dispositions différentes car on peut ne pas avoir le même point de vue sur chacune d’elles.

Les organisations patronales et salariales, que j’ai auditionnées, se sont opposées à la création d’un forfait social de 8 % pour un ensemble d’aides directes aux salariés, versées par l’employeur ou un comité social et économique. Comme je suis attaché à la défense de la France qui travaille, je pense moi aussi que ce n’est pas une bonne solution, qu’il s’agisse des tickets restaurant ou d’autres compléments salariaux.

Cependant, cette contribution présente un rendement de 950 millions d’euros, qui contribuerait à rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Si l’on ne veut pas dégrader le déficit au-delà de l’objectif de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, il faudra envisager d’autres recettes.

Quant aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, elles sont exonérées de cotisations sociales et soumises à une contribution patronale de 30 %, que l’article porterait à 40 %. Ce taux demeure bien inférieur au taux moyen des cotisations patronales, qui est de 47 %.

Les ruptures conventionnelles s’apparentent parfois à des mises à la retraite par l’employeur contre la volonté du salarié, ce qu’oublient de mentionner les exposés sommaires de certains amendements. Je suis attaché à l’amélioration du taux d’emploi et au maintien des personnes dans l’emploi. Or les travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale ont montré que, dans 75 % des cas, les ruptures conventionnelles servent d’instruments de sortie anticipée du marché du travail pour des salariés de 61 ou 62 ans, afin qu’ils perçoivent plus longtemps les allocations chômage avant la retraite. Puisque ces ruptures conventionnelles ont un coût pour notre système de protection sociale, il me semble normal que les indemnités correspondantes fassent l’objet d’un prélèvement. Je suis surpris que certains collègues ayant une sensibilité de gauche s’opposent à cette augmentation. Il faut préserver cette partie de l’article 8, qui produirait un rendement de 260 millions d’euros.

Efforçons-nous de conserver une cohérence d’ensemble au texte afin de ne pas dégrader massivement la trajectoire des finances sociales, ce qui aurait des répercussions sur notre endettement à travers les conditions de financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire de financement à court terme de la sécurité sociale.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je souscris aux propos du rapporteur général : les ruptures conventionnelles sont une des causes de la sous-employabilité des seniors, ce qui justifie la seconde partie de l’article.

En revanche, je ne suis pas d’accord à propos de la première partie. Les compléments de salaire relevant du salaire, il est normal qu’ils soient soumis à cotisations. De plus, il existe une grande inégalité entre salariés en la matière ; il n’est donc pas normal que ces éléments fassent l’objet d’avantages. Le bon fonctionnement de notre modèle social repose sur des cotisations sur le travail ; ces compléments de salaire doivent y contribuer.

M. Philippe Vigier (Dem). Je suis surpris qu’il soit question dans un même article de sujets aussi différents.

Tout d’abord, je souhaite bon courage à ceux qui expliqueront aux salariés que les tickets restaurant, les chèques cadeaux et les chèques vacances seront taxés – même sur la part employeur. Ces dispositifs sont utilisés pour distribuer un apport complémentaire aux salariés.

Quant aux ruptures conventionnelles, on en dénombrait moins de 300 000 par an il y a cinq ans ; elles ont désormais franchi le cap des 515 000. Manifestement, ce dispositif est dévoyé : les employeurs en profitent, certains salariés les suggèrent. On ne peut laisser perdurer cette dérive organisée !

Dans la perspective de l’examen en séance publique, je propose que ces deux sujets soient traités séparément.

Mme Camille Galliard-Minier (ERP). Nous avons déposé un amendement de suppression portant uniquement sur les alinéas relatifs aux tickets restaurant et autres compléments de salaire. S’ils sont financièrement moins attractifs pour les employeurs, ceux-ci risquent de ne plus les proposer alors même qu’ils représentent un soutien important au pouvoir d’achat. En revanche, il nous semble intéressant d’augmenter les prélèvements sur les indemnités de rupture conventionnelle. Nous voterons contre ces amendements de suppression.

M. le président Frédéric Valletoux. Un consensus semble émerger pour dissocier les deux parties de cet article. Il conviendrait donc de ne pas le supprimer.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous n’avons pas l’intention de voter les amendements de suppression, mais nous nous réservons la possibilité de voter contre l’article en fonction des amendements adoptés.

On ne peut pas conserver les mises à contribution supplémentaires sur les tickets restaurant, les aides à la pratique sportive, le chèque emploi service universel préfinancé, les financements en nature d’activités culturelles et sportives.

Nous souhaitons également écarter les indemnités de rupture conventionnelle de toute mise à contribution ; notre amendement n’ayant pas été considéré recevable, nous voterons l’amendement AS195 de M. Guedj. En revanche, nous ne sommes pas opposés à la création de contributions portant sur la protection complémentaire ou l’intéressement. Après l’article 8, nous aurons d’ailleurs l’occasion de discuter de différentes niches, sur les heures supplémentaires, la participation ou l’intéressement.

M. Christophe Bentz (RN). Nous nous opposons à ce nouveau recul social qui vise les compléments salariaux. Tout à l’heure, nous avons refusé le gel des seuils de la contribution sociale généralisée et l’augmentation des complémentaires santé, qui aurait été appliquée au détriment du pouvoir d’achat. Nous retrouverons ces amendements en séance publique.

Par cet article, vous voulez ponctionner les tickets restaurant et l’ensemble des compléments salariaux pour un rendement attendu de 700 millions d’euros : ce n’est pas à la hauteur des enjeux budgétaires. Ensuite, vous nous proposerez le gel des pensions de retraite, des prestations sociales et des allocations familiales, le doublement des franchises médicales, la suppression de l’exonération pour l’apprentissage… Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un condensé d’injustice sociale et de mesures anti-pouvoir d’achat. Voilà la direction que prend ce texte. Pour nous, c’est non !

M. Michel Lauzzana (EPR). Nous sommes d’accord pour réviser le taux de la cotisation patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle en raison des abus existants.

Je regrette que les tickets restaurant soient des compléments de salaire. Non seulement ils ont été créés pour contourner les cotisations patronales, mais leur attribution est inégalitaire puisqu’elle dépend des entreprises. Finalement, la création de ces dispositifs ne profite qu’aux organismes qui les gèrent. Ces compléments devraient être versés sous forme de salaire. Je suis favorable à cet article visant à les taxer puisqu’ils ont été créés pour désocialiser les sommes correspondantes. Cela contribuera en outre à la réduction de notre dette sociale.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Nous sommes contre la suppression de cet article, pour la simple raison qu’il traite de deux sujets très différents. Nous sommes opposés à l’augmentation de la cotisation patronale sur les tickets restaurant et autres compléments de salaire. Notre avis diffère s’agissant des indemnités de rupture conventionnelle.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article précisément parce qu’il traite de deux sujets très différents.

Pourquoi soumettre à cotisation les tickets restaurant et les chèques vacances, mais pas les revenus non salariaux que sont l’intéressement et la participation ? Cela permettrait de rapporter 3,1 milliards d’euros, soit plus que la mesure visant les chèques vacances. Je déplore ces deux poids, deux mesures.

D’après le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, 16 % des Français sont en situation d’insécurité alimentaire et plus de 42 % d’entre eux ne mangent pas ce qu’ils voudraient. Dans ce contexte, les tickets restaurant sont utilisés par de nombreux salariés pour parvenir à se nourrir correctement. C’est une mauvaise approche que de vouloir supprimer l’exonération de cotisations qui leur est applicable.

M. Nicolas Turquois (Dem). J’entends les interrogations sur la suppression de l’exonération de cotisations des tickets restaurant, mais force est de constater que la partie accessoire des rémunérations l’est de moins en moins. Notre collègue Davi vient de le suggérer : ne nous limitons pas aux tickets restaurant. À mon sens, l’absence de socialisation de l’intéressement pose problème. Je ne voterai donc pas les amendements de suppression.

Mme Justine Gruet (DR). Nous avions déposé un amendement visant à supprimer la taxation des avantages de ceux qui travaillent, mais il a été déclaré irrecevable. Nous l’avons toujours dit : nous voulons valoriser le travail.

S’en prendre à ces avantages sociaux n’est pas une bonne idée. Pour les entreprises, ces dispositifs sont une manière de faire un cadeau à leurs salariés, parallèlement au salaire. Cela n’atténue en rien la nécessité de revaloriser le salaire en limitant l’écart entre brut et net.

Mme Sandrine Runel (SOC). Tout le monde s’accorde à dire que réduire l’exonération de cotisations sur les tickets restaurant et les chèques vacances est une mauvaise idée. Pour une fois que la Macronie propose de réduire une exonération, nous ne sommes pas d’accord : ce serait assez cocasse si ce n’était pas si pathétique. Cette mesure restreindrait le droit aux vacances et aux loisirs pour les travailleurs et leurs familles.

La trajectoire budgétaire étant en jeu, nous avons d’autres pistes de recettes pour apporter le montant de 1,2 milliard d’euros escompté de ces mesures. Nous proposons notamment d’abaisser de 3 à 2,4 smic le point de sortie pour les allégements généraux de cotisations patronales.

M. Yannick Monnet (GDR). Je voterai contre ces amendements de suppression. Ne faisons pas croire n’importe quoi aux gens : les compléments de salaire ne sont pas les tickets restaurant et les chèques vacances, ce sont les primes. Or il n’en est pas question ici.

Madame Gruet, vous voulez revaloriser le travail en réduisant l’écart entre le salaire brut et le salaire net, mais cela ne fera que restreindre la couverture sociale. Je ne suis pas certain que ce soit la meilleure façon de revaloriser le travail.

Prélever des cotisations patronales ne me pose pas de problème : c’est une manière de récupérer une partie de la richesse produite par le travail, qui est gérée par les patrons et doit être mise à contribution au profit de la solidarité. C’est le principe de la sécurité sociale. Si on renonce à cette démarche, on aboutit à un système assurantiel qui n’a rien à voir avec cette dernière.

L’article 8 peut sans doute être amélioré. Mais je ne comprends pas qu’à gauche, on accepte de renoncer à la contribution patronale.

M. Jean-François Rousset (EPR). Ne supprimons pas cet important article, mais distinguons les deux sujets.

Je ne suis pas choqué par la proposition d’augmenter les taux de cotisation sur les indemnités de rupture conventionnelle. Nous pouvons même les augmenter suffisamment pour compenser le manque à gagner du maintien de l’exonération de cotisations sur les tickets restaurant. Dans les territoires ruraux, certaines petites entreprises ont besoin de ces dispositifs de rémunération complémentaire, qui contribuent à leur attractivité.

M. Jérôme Guedj (SOC). Comment nous mettre d’accord sur des ressources alternatives de financement de la sécurité sociale ? Soit nous conservons l’article 8 en l’état, en considérant qu’il s’agit dans tous les cas de cotisations patronales comme l’a dit Yannick Monnet, soit nous en élargissons la portée à d’autres compléments de salaire qui pourraient légitimement faire l’objet d’une augmentation de leur taux de cotisation.

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux du forfait social sur les attributions gratuites d’actions a été relevé de 20 % à 30 %. Or une étude du Conseil des prélèvements obligatoires publiée avant-hier indique que 145 personnes se partagent 1,6 milliard d’euros d’actions gratuites sur les 4,5 milliards distribués et que leur revenu fiscal de référence est compris entre 2 et 3 millions d’euros. Même si le taux du forfait social qui leur est applicable a augmenté de 10 points, je propose que, pour elles, on applique le taux plein des cotisations patronales – c’est-à-dire 47 % – puisque, dans leur cas, la distribution d’actions gratuites s’apparente pleinement à du complément de salaire et n’a rien d’une rémunération accessoire.

Il existe des pistes permettant de trouver des recettes alternatives ne heurtant personne à la place des mesures que nous avons précédemment supprimées.

M. le président Frédéric Valletoux. Compte tenu de nos discussions, il n’est pas impossible que des amendements cosignés par des députés de plusieurs groupes soient déposés en vue de la séance publique et suscitent le consensus ou, du moins, l’approbation d’une majorité.

M. le rapporteur général. Le texte que nous examinons provient du Gouvernement. Ce n’est pas le mien, monsieur Bentz ; votre « vous » m’a donc surpris. Je cherche, article par article, à identifier des voies de compromis. Lorsqu’un article risque d’être supprimé, je m’efforce de vous proposer de sauver ce qui mérite de l’être. Compte tenu de vos différents amendements, j’estime préférable de distinguer les compléments de salaire des indemnités de rupture conventionnelle. J’invite nos collègues à retirer leurs amendements de suppression.

S’agissant de l’intéressement, il est soumis au forfait social, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale dans les entreprises de plus de 250 salariés. Il reste aussi soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale dans celles de moins de 250 salariés : on ne peut pas dire qu’il ne fait l’objet d’aucune cotisation.

Les amendements AS90, AS189, AS722 et AS1142 sont retirés.

La commission rejette l’amendement AS775.

Amendement AS155 de Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement vise à dégager des ressources alternatives en soumettant à cotisations l’intéressement des salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le Smic. Le montant moyen de l’intéressement est de 1 700 euros.

Toutefois, je considère que ce sujet ne devrait pas être abordé par voie d’amendement, mais devrait faire l’objet d’un véritable travail transpartisan.

M. le rapporteur général. Nous aurons ce débat à l’occasion de l’examen d’autres de vos amendements, déposés après l’article 8. Il me semble préférable d’avoir une approche globale de l’intéressement et de la participation.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS938 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). Les cotisations, c’est du salaire différé et de la protection sociale. On fait croire aux travailleurs qu’y renoncer leur est bénéfique. C’est tout le contraire : c’est renoncer à mobiliser une partie de la richesse produite par leur travail au bénéfice de la solidarité.

Lorsqu’il est question de réduire l’écart entre le salaire brut et le salaire net, c’est toujours pour diminuer le premier, jamais pour augmenter le second. Finalement, les salariés perdent en couverture sociale. Cette fausse solution, défendue par la droite et l’extrême droite, nous la combattons car elle est l’antithèse du principe de la sécurité sociale.

M. le rapporteur général. Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le non-assujettissement des indemnités de départ volontaire au forfait social est une forme d’incitation. L’article 8 ne remet pas en cause la législation applicable aux indemnités versées à l’occasion d’un plan.

Avis défavorable.

Mme Justine Gruet (DR). Vous avez raison, monsieur Monnet, la solidarité est un bien précieux et les Français en ont bien conscience. Les travailleurs savent que les cotisations financent un système dont ils bénéficient en cas de coup dur. Mais la sécurité sociale a été créée au sortir de la guerre, dans une société où la solidarité intergénérationnelle était réelle, car les actifs étaient plus nombreux que les personnes âgées et dépendantes. Aujourd’hui, ce fonctionnement atteint ses limites et ceux qui contribuent au système au profit d’autres qui n’y ont jamais contribué peuvent en éprouver du découragement. Il nous appartient de redonner du sens à la sécurité sociale en faisant en sorte qu’il ne soit pas possible d’en bénéficier sans y avoir contribué.

M. le rapporteur général. Pour le législateur, l’exonération de cotisations des indemnités de départ dans un plan de sauvegarde de l’emploi correspondait à la réparation du préjudice que constitue la rupture du contrat de travail. Ces indemnités ne sont pas considérées comme un prolongement de la rémunération du salarié.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mener le débat sur les ruptures conventionnelles suppose d’avoir répondu à quelques questions. Les employeurs s’en servent-ils pour licencier des salariés, auquel cas elles sont des licenciements déguisés et les employeurs sont redevables de cotisations ? Les ruptures conventionnelles sont-elles une manière pour les salariés de sortir dans de bonnes conditions d’une relation de travail toxique ?

Près d’un salarié sur deux – 45% – se déclare en souffrance au travail. Un sur quatre est en souffrance extrême ; les épuisements professionnels se sont multipliés. Il est indispensable que les salariés aient la possibilité de mettre fin à une relation de travail qui a une incidence sur leur santé mentale. Dans ce cas de figure, les indemnités de rupture conventionnelle ne doivent pas être assujetties aux cotisations.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS939 de M. Yannick Monnet.

Amendements AS1599 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, AS1390 de M. François Gernigon, AS1737 de M. Thibault Bazin, AS113 de Mme Olivia Grégoire ; amendements identiques AS304 de Mme Élise Leboucher et AS1257 de Mme Sandrine Rousseau ; amendements AS190 de M. Karim Benbrahim, AS192 de M. Jérôme Guedj et AS1258 de Mme Sandrine Rousseau ; amendements identiques AS193 de M. Jérôme Guedj et AS306 de M. Damien Maudet (discussion commune)

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Mon amendement supprime la mesure soumettant à un forfait social de 8 % les aides directes versées par les employeurs à leurs salariés – titres-restaurant, chèques vacances, etc. Cette hausse ciblée de la fiscalité sociale porte sur des dispositifs à vocation sociale qui soutiennent le pouvoir d’achat et le bien-être au travail sans peser sur la compétitivité. Instaurer une contribution de 8 % reviendrait à renchérir mécaniquement le coût de ces dispositifs pour les employeurs, ce qui pèserait particulièrement sur les petites entreprises et entraverait leur développement.

M. François Gernigon (HOR). Quand un dispositif fonctionne, nous avons la fâcheuse habitude de le taxer. Les tickets restaurant et les chèques cadeaux se démocratisent, y compris dans les petites entreprises. Il serait dommageable de s’y attaquer, d’autant que ces compléments ne sont pas du salaire : le salaire est individualisé alors que ces dispositifs bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui les instaure.

M. le rapporteur général. Mon amendement a pour objet de conserver l’augmentation du taux de cotisation sur les indemnités de rupture conventionnelle, mais d’exclure l’application de tout forfait social sur les compléments salariaux.

Contrairement aux autres amendements en discussion commune, il tend à exclure expressément du champ d’application du forfait social les chèques vacances attribués dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Par défaut, les chèques vacances sont soumis aux règles d’assujettissement au forfait social, c’est-à-dire qu’ils demeurent soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale même en cas d’exonération, contrairement aux autres compléments de salaire. Pour les exonérer complètement du forfait social, il est nécessaire de prévoir une disposition expresse.

Mme Prisca Thevenot (EPR). Il s’agit, par l’amendement AS113, de supprimer les alinéas concernant les chèques cadeaux, les chèques vacances et les titres-restaurant, essentiels non seulement aux millions de salariés qui en bénéficient, mais aussi aux secteurs économiques concernés. Je ne pense pas à de grandes entreprises ou à de grands groupes, mais aux commerçants de quartier.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous nous opposons fermement à l’application du forfait social de 8 % aux titres-restaurant, aux aides à la pratique sportive et au financement de services à la personne. Les salaires réels ont diminué de 3 % entre 2021 et 2024, mais la Macronie s’acharne à empêcher toute revalorisation des salaires. Et après avoir ainsi appauvri les travailleurs, le Gouvernement porte un coup à la consommation populaire en incitant les employeurs à supprimer ces compléments de rémunération.

Le motif avancé est comptable : récupérer 950 millions d’euros. La mesure porte la marque de la politique macroniste : se montrer fort avec les faibles et faible avec les forts. En effet, le Gouvernement aurait pu s’attaquer à d’autres niches sociales. Je pense aux allégements généraux de cotisations, qui coûtent 5,5 milliards d’euros à la sécurité sociale. C’est une masse colossale de recettes potentielles. Mais, une fois de plus, il persiste à faire les poches des classes populaires et moyennes.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le titre-restaurant pallie l’absence de restauration collective sur le lieu de travail et le chèque-vacances permet aux salariés les moins bien rémunérés de partir lors de ses congés. Pour augmenter les recettes de la sécurité sociale, le Gouvernement cible donc les plus pauvres, les plus précaires.

Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement AS190 est défendu.

L’amendement AS192 supprime l’assujettissement au forfait social des avantages en nature fournis par l’entreprise aux comités sociaux et économiques, comme les équipements sportifs et le financement de prestations sportives. Il n’y a pas lieu de supprimer ces avantages accordés aux salariés, dont les salaires ont fortement diminué ces dernières années.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS193 supprime l’assujettissement au forfait social des sommes versées par l’employeur au titre des œuvres sociales – c’est-à-dire les activités sociales et culturelles – des comités sociaux et économiques.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS306. Il ne nous paraît pas légitime d’assujettir au forfait social de 8 % les activités sociales ou culturelles. Si le Gouvernement souhaite disqualifier cette forme de rémunération en nature, il faut qu’il augmente les salaires nets. Ce n’est pas prévu. J’ajoute que cette mesure affecterait des structures dont la pérennité dépend fortement de la demande populaire et mettrait en péril leurs emplois.

M. le rapporteur général. À la lecture des amendements déposés à l’article 8, j’ai cru comprendre qu’une majorité des membres de la commission souhaitait maintenir le régime social actuellement appliqué aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique ou les structures analogues à celui-ci. J’ai donc déposé l’amendement AS1737, qui vise cet objectif et dont je répète qu’il présente l’avantage d’exclure expressément du champ d’application du forfait social les chèques vacances attribués dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ce que ne fait aucun des vôtres. Or, sans cette mention expresse, ces chèques vacances seraient soumis au forfait social de 20 %.

Puisque le texte examiné dans l’hémicycle sera celui du Gouvernement, je propose à tous ceux qui partagent cet objectif de déposer en séance publique un amendement identique au mien. En attendant, je vous invite donc à retirer le rallier.

Les amendements AS1599 et AS1390 sont retirés.

La commission adopte l’amendement AS1737.

En conséquence, les amendements AS113, AS304, AS1257, AS190, AS192, AS1258, AS193 et AS306 ainsi que les amendements AS156 et AS194 de M. Jérôme Guedj et AS31 de Mme Julie Delpech tombent.

Amendement AS1677 de M. Olivier Serva

M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement exclut du champ de l’article 8 les collectivités d’outre-mer, où les compléments de rémunération dont nous parlons sont d’autant plus importants que la précarité y est plus développée et les prix beaucoup plus élevés.

M. le rapporteur général. L’amendement AS1737 s’applique à l’outre-mer. Si son adoption n’a pas fait tomber le vôtre, c’est parce que celui-ci va beaucoup plus loin. En effet, sans doute est-ce involontaire, mais il aurait pour conséquence d’exonérer également du forfait social les rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.

M. le président Frédéric Valletoux. Retirez-vous l’amendement, monsieur Colombani ?

M. Paul-André Colombani (LIOT). Puisque je n’en suis pas le premier signataire, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AS1594 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est retiré.

Amendement AS1259 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit de maintenir à 30 % le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle.

M. le rapporteur général. Je m’étonne que vous vous opposiez à une mesure qui a pour objet d’augmenter le taux d’une contribution patronale. Cela ne me semble pas correspondre aux idées que vous défendez habituellement ! Force est de constater que le dispositif de rupture conventionnelle est parfois utilisé de manière abusive. Or il a un coût pour notre système de protection sociale dans la mesure où il ouvre droit au versement d’allocations-chômage.

M. le président Frédéric Valletoux. C’est donc une sorte de moins-disant social.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Pas du tout ! La rupture conventionnelle est un moyen pour les salariés de quitter par le haut, en bénéficiant d’une indemnité, un emploi toxique pour leur santé mentale ou physique. En tout état de cause, le contrôle des abus relève d’un autre dispositif qu’une hausse de la contribution patronale.

M. le rapporteur général. La rupture conventionnelle n’est pas toujours une sortie par le haut : elle est parfois subie et utilisée pour mettre un salarié à la retraite. Dès lors, le maintien du taux actuel relève d’une forme d’injustice sociale. Son augmentation me semble une bonne mesure. Au demeurant, le dispositif restera attractif compte tenu des taux appliqués par ailleurs.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La solution alternative, si l’on supprime les ruptures conventionnelles comme le demande une partie du patronat, c’est la démission. Or celle-ci n’ouvre pas les mêmes droits. S’il y a des abus, et il y en a, ils appellent d’autres réponses.

M. Philippe Vigier (Dem). Ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui nous ont alertés sur les dérives importantes qu’ils observent dans ce domaine, en particulier depuis quatre ans. En maintenant le taux de la contribution patronale à 30 %, on les laisserait s’amplifier. On ne protégerait pas davantage les salariés, tant s’en faut. Ce dispositif est un moyen de les écarter en payant. Un départ est toujours un échec, pour le salarié ou pour le patron.

M. le rapporteur général. Pour éviter toute confusion, je précise que l’alinéa 3 vise la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle mais aussi de mise à la retraite. Du reste, même si elles sont conscientes des dérives, les organisations patronales sont opposées à cette augmentation car les employeurs utilisent beaucoup ce dispositif.

Mme Justine Gruet (DR). La rupture conventionnelle a été créée en 2008, simplifiée sous le quinquennat de M. Hollande et banalisée, voire encouragée, à partir de 2017. Nous sommes donc collectivement responsables de son essor. Ce dispositif, conçu comme une exception, représente désormais 40 % des fins de contrat à durée indéterminée. Il a été dévoyé. Nous devons étudier la manière dont nous pouvons le limiter à son rôle initial. Dans un contexte où il est difficile de trouver de la main-d’œuvre qualifiée, on doit pouvoir faciliter le départ d’une entreprise vers une autre, sans financement dès lors qu’il existe des perspectives d’embauche.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). D’abord, il est intéressant que certains élus de droite reconnaissent des abus dans l’utilisation de la rupture conventionnelle. Lorsqu’un salarié l’accepte, soit il le fait à la demande de l’employeur et elle est un substitut au licenciement, soit il le fait parce que son travail est trop pénible et que ses conditions de travail sont problématiques.

Comment sortir par le haut de cette critique partagée des ruptures conventionnelles ? Soit on ouvre le droit aux allocations chômage en cas de démission, comme l’avait promis le candidat Emmanuel Macron en 2017, soit on rétablit l’autorisation administrative de licenciement, qui aurait l’avantage de ne pas coûter cher et de contribuer à la régulation du marché de l’emploi.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS942 de Mme Karine Lebon tombe.

M. le rapporteur général. L’article 8 comportait deux mesures sujettes à discussion : d’une part, l’application du forfait social aux compléments de rémunération, d’autre part, le relèvement de la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. La première a été supprimée par mon amendement, la seconde par l’amendement de Mme Rousseau. Or nous avions convenu de dissocier les deux questions. Nous avons manqué de cohérence.

M. Christophe Bentz (RN). Je vous rappelle que nous sommes les seuls à avoir maintenu notre amendement de suppression de l’article. C’est la raison pour laquelle nous avons voté pour l’amendement de Mme Rousseau. Nous voterons aussi contre l’article. Rendez-vous en séance publique !

M. Philippe Vigier (Dem). Je crois que notre collègue a compris que son groupe a commis une petite erreur lors du vote sur l’amendement de Mme Rousseau et qu’en séance publique, il rejoindra notre ligne.

M. Christophe Bentz (RN). Non, nous avons voté volontairement pour l’amendement de Mme Rousseau !

Mme Prisca Thevenot (EPR). Manifestement, chers collègues vous vous êtes trompés une fois de plus. Depuis une heure, nous nous efforçons de trouver un compromis. Chacun a mis de l’eau dans son vin. Nous étions tombés d’accord et vous avez tout fait capoter. À un moment, il va falloir prendre vos responsabilités !

La réunion, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.

M. le rapporteur général. La combinaison des deux amendements adoptés à l’article 8 a privé celui-ci de son caractère opérant. Parce que je ne veux pas que notre travail de coconstruction soit vain, je propose à ceux qui souhaitaient exclure les compléments de rémunération du forfait social sans revenir sur la majoration de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de se rallier au contenu de mon amendement AS1737 en séance publique.

M. le président Frédéric Valletoux. Pour l’honneur de notre commission et l’image du travail que nous accomplissons ici, il est bon d’accepter la proposition du rapporteur général.

La commission rejette l’article 8.

Après l’article 8

Amendement AS672 de M. Éric Ciotti

M. Olivier Fayssat (UDR). Il s’agit ramener de trente à dix ans la durée de détention nécessaire à une exonération totale des plus-values immobilières. L’immobilier n’est pas un tas d’or sur lequel sont assis les riches. C’est un pan entier de l’économie vers lequel il faut à nouveau attirer les investisseurs, que de trop nombreuses taxes ont démotivés.

M. le rapporteur général. En tant qu’ancien développeur de projets dans l’immobilier – activité que, je le précise pour des raisons déontologiques, j’ai définitivement quittée –, je ne peux que partager votre volonté de remédier aux difficultés du secteur du logement. Il faudrait évaluer avec précision les pertes de recettes que votre amendement entraînerait pour la sécurité sociale et l’État. Par ailleurs, un amendement sur le statut du bailleur privé, défendu par plusieurs groupes, sera discuté sur le projet de loi de finances. Or cet amendement serait d’une grande efficacité pour relancer l’investissement dans l’immobilier. Je vous propose de retirer le vôtre, à défaut de quoi j’y serai défavorable.

M. Olivier Fayssat (UDR). Je ne retire pas un amendement de mon président.

M. Philippe Vigier (Dem). Je confirme que mon groupe politique a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2026 qui applique un taux unique aux plus-values immobilières. Cette mesure favoriserait rapidement la circulation des biens. L’inconvénient de votre amendement, c’est qu’il nous priverait probablement de plusieurs milliards d’euros de recettes et qu’il ne produirait pas d’effet avant dix ans. Or il est urgent de permettre aux jeunes d’accéder à un logement et aux plus âgés de transmettre dans les meilleures conditions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS214 de M. Stéphane Viry, amendements identiques AS679 de M. Charles de Courson, AS1222 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et AS1470 de M. Fabrice Brun, amendement AS1450 de M. Fabien Di Filippo (discussion commune)

Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS214 donne aux agriculteurs, à compter de 2027, la possibilité d’opter, pour une durée de cinq ans reconductible, pour le calcul de leurs cotisations à la Mutualité sociale agricole sur les revenus de l’année n. Un calcul provisoire serait établi sur la base du dernier revenu, puis une régularisation opérée une fois le revenu réel connu. En cas de cessation d’activité, l’option serait automatiquement révoquée afin d’éviter une surcotisation liée à la fiscalisation de la cession. Cette mesure, qui s’applique déjà aux autres travailleurs indépendants, permettrait de tenir compte de la variation des revenus agricoles.

M. Charles de Courson (LIOT). Les cotisations des exploitants agricoles peuvent être calculées sur la base des revenus soit de l’année n – 1, soit de la moyenne triennale.

Il y a dix-sept ans, j’avais proposé que soit ouverte la possibilité de choisir l’année n comme base de calcul. Mon amendement avait été adopté et ce mécanisme s’est appliqué pendant sept ans avant d’être supprimé sous la pression de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui critiquait sa complexité. Or les commerçants et les artisans en bénéficient depuis des décennies. Il suffit de faire une provision et de régulariser une fois les comptes arrêtés.

Je vous propose donc de rétablir ce droit d’option, réclamé par la profession agricole, pour prendre en considération les fluctuations de l’assiette des cotisations, liées aux intempéries, à la variation des prix agricoles ou à d’éventuelles difficultés physiques.

Mme Josiane Corneloup (DR). Je défends les amendements AS1470 et AS1450. Le décalage dans le calcul des cotisations peut poser des problèmes de trésorerie en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les agriculteurs peuvent avoir à payer des cotisations très élevées alors que leurs revenus sont en baisse, au risque d’aggraver leur fragilité économique. Il est souhaitable d’ajuster les cotisations à la réalité économique des exploitations.

M. le rapporteur général. J’approuve l’objectif de ces amendements : adapter le calcul des cotisations pour tenir compte de la variabilité des revenus agricoles. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, que j’avais interrogée, m’indique ne pas être opposée par principe. En revanche, elle souligne que le calendrier de mise en œuvre doit être lisible et compatible avec ses capacités opérationnelles afin, notamment, de garantir la fiabilité technique. Une application au 1er janvier 2026 n’est pas envisageable, contrairement à ce que prévoyaient certains amendements.

L’amendement AS214 supprime le calcul sur la base de l’année n – 1. J’invite à le retirer car il faut conserver la possibilité de choisir l’une ou l’autre des modalités.

S’agissant des amendements identiques, je propose, par le sous-amendement AS1753, d’ajouter au début du second alinéa les mots : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans ». En effet, nous naviguons un peu à vue. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole souhaite une telle expérimentation. On sait que l’option supplémentaire pourrait intéresser certains secteurs géographiques et certaines filières, mais il faut veiller à d’éventuels effets de bord.

M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens les amendements identiques et le sous-amendement du rapporteur général, qui introduisent une souplesse réclamée par les agriculteurs. Ils permettent d’adapter les cotisations aux fluctuations des revenus, qui peuvent être importantes dans certaines exploitations.

Pour mémoire, les cotisations à la Mutualité sociale agricole représentent entre 42 % et 44 % du chiffre d’exploitation. Quelle autre activité professionnelle est soumise à un tel taux ? Aucune.

M. Nicolas Turquois (Dem). C’est l’agriculteur qui vous parle. Lorsque je connais mon résultat pour une année n, j’anticipe les cotisations à payer en n + 1, donc je mets en réserve. Une habitude consiste, les bonnes années, à faire des investissements pour défiscaliser et payer moins d’impôts, en conséquence de quoi on cotise peu, donc on crée peu de droits à la retraite. Il faut donc imposer des cotisations minimales, faute de quoi, les mauvaises années, aucun droit à la retraite ne sera créé. Autrement dit, on ouvrirait la voie à de petites retraites agricoles à l’avenir.

Je suis partisan de l’expérimentation compte tenu des questions que pose cette solution, séduisante de prime abord.

M. Charles de Courson (LIOT). Mon amendement prévoit une application au 1er janvier 2027 pour laisser le temps à la Mutualité sociale agricole de se mettre en ordre de bataille. Soit dit en passant, elle a mis en œuvre un tel dispositif pendant sept ans. Je suis favorable au sous-amendement du rapporteur général dès lors que l’expérimentation commence bien à cette même date.

Il est vrai que payer des cotisations est plus facile les bonnes années – sans compter la tendance à investir – que les mauvaises… C’est tout l’intérêt du calcul sur la base de l’année n.

M. Yannick Monnet (GDR). Ces amendements répondent à une demande du monde agricole, qu’il s’agisse de s’adapter aux fluctuations ou de réviser la moyenne olympique pour le calcul du potentiel de rendements en cas d’aléas climatiques. Je souscris à l’appel à la prudence de Nicolas Turquois.

M. le rapporteur général. La prudence justifie le recours à l’expérimentation. Celle-ci commencera bien au 1er janvier 2027.

Il est bien indiqué que « les cotisations sont calculées sur la base d’une estimation des revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs ». Cela prémunit contre les stratégies évoquées par Nicolas Turquois.

Certains secteurs souhaitent conserver le calcul fondé sur la moyenne triennale.

L’évaluation à l’issue de l’expérimentation permettra de vérifier que le dispositif est bien venu en aide à ceux qui en avaient besoin, sans créer d’effets de bord ni amoindrir les recettes nécessaires au régime agricole.

M. Nicolas Turquois (Dem). Si vous appliquez un taux de cotisation à un revenu égal à zéro – c’est le cas certaines années pour les agriculteurs –, vous obtenez zéro cotisation, donc aucun droit à la retraite. Il faut absolument instaurer une cotisation minimale, faible pour tenir compte des difficultés des agriculteurs, mais qui leur permette de valider leurs trimestres.

M. le rapporteur général. Je vous propose d’adopter les amendements identiques sous-amendés et, d’ici à la séance publique, de travailler sur ce point.

L’amendement AS214 ayant été retiré, la commission adopte successivement le sous-amendement AS1753 et les amendements identiques sous-amendés.

En conséquence, l’amendement AS1450 tombe.

Amendement AS311 de M. Dominique Potier

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur général. La portée de cet amendement est considérable : il bouleverserait les prélèvements sociaux non seulement du monde agricole, mais de tous les gérants de société à responsabilité limitée et d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui exercent vraiment une activité quotidienne. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS147 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). L’année dernière, le même amendement avait été adopté en commission puis en séance publique. La ministre Astrid Panosyan-Bouvet s’en était remise à la sagesse de l’Assemblée nationale. Le dispositif avait ensuite été retiré du texte avec l’engagement de sa responsabilité par le Gouvernement.

Alors que les allégements généraux sont calculés sur la base du smic, certaines branches recourent à des minima conventionnels inférieurs, pratique que nous combattons. Elles bénéficient donc d’un avantage injustifié. L’amendement vise à supprimer celui-ci en instaurant un calcul des allégements généraux fondé sur les minima conventionnels lorsqu’ils existent.

M. le rapporteur général. La disposition que vous évoquez avait été modifiée en commission mixte paritaire car elle pose plusieurs problèmes que vous soulevez dans votre rapport sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales. Elle pourrait pénaliser des entreprises vertueuses pour des comportements dont elles ne sont pas responsables : en effet, la fixation des minima conventionnels incombe aux partenaires sociaux au niveau de la branche. En outre, cette culpabilité pour le fait d’autrui fait peser un risque constitutionnel, auquel s’ajoutent des difficultés opérationnelles.

Je comprends l’intention, mais je vous invite à retirer l’amendement pour le retravailler.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je le maintiens ; le Gouvernement nous fera part en séance publique de ses suggestions.

La commission adopte l’amendement.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement AS386 de Mme Ségolène Amiot.

Amendements identiques AS19 de M. Jérôme Guedj, AS384 de M. Damien Maudet et AS1218 de Mme Sandrine Rousseau

M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit d’un amendement récurrent, issu du rapport Vachey, qui permettrait de dégager 150 millions d’euros au bénéfice de la sécurité sociale. Il abaisse le plafond de l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des frais professionnels, en le limitant au plafond annuel de la sécurité sociale, contre quatre fois la valeur de celui-ci aujourd’hui.

Ce sont 87 % des salariés, ceux qui touchent moins de 3 300 euros brut, qui seraient épargnés par cette mesure. Ceux qui ne le seraient pas devraient s’acquitter au maximum de 209 euros par an. Allons-y !

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS384 est défendu.

M. le rapporteur général. Nous avons déjà vu de nombreux amendements alourdissant les prélèvements. Vous en ajoutez un nouveau. Nos solutions pour guérir le malade qu’est la sécurité sociale divergent.

Le plafond actuel paraît justifié, d’autant que certains revenus sont exclus du bénéfice de l’abattement : les stock-options, l’attribution gratuite d’actions, l’épargne salariale, l’intéressement. L’abattement ne concerne que les salaires et les primes qui leur sont attachées, ainsi que les revenus des artistes-auteurs et les allocations de chômage.

Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pour guérir le malade, il faut trouver des recettes. La solution proposée est minimaliste : il est question de 209 euros supplémentaires par an pour des personnes qui touchent plus de 3 000 euros par mois. Si nous voulons épargner aux malades et aux retraités les efforts budgétaires, nous devons les demander à ceux qui gagnent beaucoup d’argent.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques AS1495 de Mme Josiane Corneloup et AS1510 de Mme Justine Gruet

Mme Josiane Corneloup (DR). L’article 10 du projet de loi de finances crée une d’exonération d’impôt sur le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue lors de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Ce montant peut être élevé puisque c’est l’ensemble du cheptel qui doit être abattu lorsqu’un cas d’infection est détecté.

Si cette exonération fiscale est bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage, notamment la dermatose nodulaire contagieuse, le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait pas une exonération sociale portant sur les sommes en cause.

Mme Justine Gruet (DR). L’article 10 qui vient d’être mentionné apporte une réponse à la situation dramatique vécue par les éleveurs confrontés à des épizooties récurrentes, dont la dermatose nodulaire contagieuse, maladie virale apparue récemment sur le territoire national, et dernièrement dans le Jura. Les abattages massifs imposés pour enrayer sa propagation ont entraîné des pertes économiques considérables. Je fais part de tout mon soutien aux agriculteurs concernés.

Si l’exonération fiscale est bienvenue, il est proposé de créer son pendant pour les contributions sociales. La coordination entre législation fiscale et sociale permet la cohérence du dispositif de soutien à l’élevage, renforce la résilience du secteur face aux crises sanitaires animales et apporte une réponse adaptée aux conséquences économiques des maladies émergentes.

Nos agriculteurs sont courageux et respectueux des consignes sanitaires. Il est de notre devoir de ne pas créer d’injustice dans les compensations.

M. le rapporteur général. On ne peut qu’être sensible au traumatisme que représente pour les éleveurs l’abattage de leur cheptel. Séduisants de prime abord, vos amendements s’avèrent déjà satisfaits : le 2° du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale précise que la différence entre l’indemnité versée en compensation de l’abattage total ou partiel de troupeaux sur décision de l’administration et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus est exclue de l’assiette de la contribution sociale généralisée des agriculteurs. Les sommes visées par l’article 10 du projet de loi de finances bénéficient donc déjà d’une exonération sociale. Par conséquent, je vous invite à retirer vos amendements.

Mme Justine Gruet (DR). Je maintiens mon amendement car il peut y avoir une différence entre la valeur réelle du troupeau et la valeur en stock.

M. le rapporteur général. Je vous propose de retirer votre amendement et de vérifier si l’article L. 136-4 couvre bien le cas que vous visez. Par ailleurs, il faut rattacher la valeur à des notions juridiques existantes.

M. Nicolas Turquois (Dem). On multiplie des dispositifs qui, séparément, ont du sens, mais cela aboutit à un résultat illisible. Là encore, c’est l’agriculteur qui vous parle : aucun agriculteur ne comprend la différence entre l’assiette fiscale et l’assiette sociale. En fin de compte, il a toujours l’impression de trop payer. Il faudrait une assiette sociale et fiscale unique. Ce serait économiquement plus efficace.

M. le rapporteur général. Une réforme de l’assiette sociale agricole entrera en vigueur au 1er janvier. Il faudra vérifier si elle va dans le sens que vous décrivez.

La commission rejette l’amendement AS1510, l’amendement AS1495 ayant été retiré.

Amendements identiques AS676 de Mme Élise Leboucher et AS1264 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les retraites chapeau sont un régime supplémentaire qui s’ajoute aux régimes obligatoire et complémentaire. Elles sont financées par les entreprises et versées aux anciens dirigeants sans qu’ils aient eu besoin de cotiser. Nous proposons par l’amendement AS676 de porter la contribution de 21 % à 30 % pour la part de ces retraites chapeau excédant 24 000 euros mensuels. Cela correspond, pour quelqu’un qui toucherait 50 000 euros mensuels de retraite supplémentaire, à une retenue de 2 160 euros.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Vous allez encore dire que nous sommes créatifs, mais il n’y a pas trente-six mille manières de trouver des recettes. Les retraites chapeau, contrairement aux indemnités de rupture conventionnelle dont nous parlions tout à l’heure, sont un complément de revenu. Il est normal que ce complément soit soumis à davantage de cotisations sociales.

M. le rapporteur général. Non seulement il faut faire attention aux hausses de fiscalité, mais de plus l’augmentation proposée a été déclarée contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012. Les retraites chapeau, comme vous les nommez – leur appellation juridique est un peu différente –, sont déjà soumises à des contributions spécifiques. L’augmentation que vous imaginez aboutirait à un prélèvement final de 75 %, un taux que le Conseil constitutionnel a considéré confiscatoire. Avis défavorable.

Je vous invite donc à faire à nouveau preuve de créativité en imaginant autre chose pour la séance publique. Cela ne veut pas dire que j’y serai favorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Même si votre avis est défavorable et même si le Conseil constitutionnel considère confiscatoires les tranches supérieures à 75 %, je maintiens mon amendement.

La commission adopte les amendements identiques.

*

3. Réunion du lundi 27 octobre 2025 à 21 heures 30 (après l’article 8 [suite])

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.17510811_68ffd3496e8e1.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2026-su-27-octobre-2025

La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs).

Après l’article 8 (suite)

Amendements AS896 de M. Yannick Monnet et AS895 de Mme Karine Lebon (discussion commune)

M. Yannick Monnet (GDR). Ces deux amendements devraient contenter le rapporteur général : ils n’ont pas pour objectif de modifier les taux de la taxe sur les retraites chapeaux, mais d’abaisser les seuils de déclenchement.

Ils devraient également contenter le Président de la République, puisqu’ils visent à mettre en application certains de ses engagements : il déclarait en 2014 qu’il fallait « trouver une vraie solution pour supprimer les retraites chapeaux [...] aux montants incompréhensibles et indéfendables ».

M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je lis et j’écoute moins le Président de la République que vous, monsieur Monnet !

Avis défavorable.

Ces amendements n’ont pas pour objectif de modifier les taux, mais les seuils de déclenchement des taux. Or depuis la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012, le taux de 21 % n’est plus applicable. Par conséquent, vos amendements ne sont pas opérants.

Quoi qu’il en soit, je ne suis pas favorable aux résultats que vous recherchez.

La commission adopte l’amendement AS896. En conséquence, l’amendement AS895 tombe.

Amendement AS1484 de Mme Josiane Corneloup

Mme Josiane Corneloup (DR). Le taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions a été relevé de 20 % à 30 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les charges sociales pesant sur les entreprises en ont été significativement alourdies, en particulier pour les plans d’actionnariat salarié, qui sont les plus répandus.

Cet amendement vise à rétablir le taux de 20 % afin de favoriser un développement soutenu de l’actionnariat salarié, un outil reconnu de fidélisation des salariés, de partage de la valeur et de motivation collective.

M. le rapporteur général. Je bois du petit-lait en écoutant ma collègue Josiane Corneloup : j’aurais utilisé les mêmes mots pour m’opposer à l’amendement adopté l’année dernière.

Cependant, nous avons calculé que l’annulation de cette mesure coûterait 500 millions d’euros. De plus, la stabilité doit être le principe en matière de prélèvements obligatoires. Compte tenu des différentes mesures déjà votées, il serait trop coûteux pour les finances sociales de revenir sur cette mesure.

Demande de retrait.

Mme Josiane Corneloup (DR). Il serait néanmoins intéressant d’examiner l’impact de cette mesure sur l’attribution d’actions gratuites.

L’amendement est retiré.

Amendement AS157 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). Permettez-moi de vous raconter l’histoire des bénéficiaires des distributions gratuites d’actions.

Sur un montant total d’environ 5 milliards d’euros, 70 000 personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 100 000 euros se partagent 1,6 milliard – ne tenons pas compte d’eux ; 5 000 personnes ayant un revenu fiscal de référence compris entre 100 000 euros et 2 millions se partagent 1,4 milliard ; et 145 personnes ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 2 millions se partagent 1,4 milliard – soit en moyenne 11 millions d’euros de distribution gratuite d’actions dans l’année.

Ces dernières sont soumises à une contribution dont nous avons rehaussé l’an dernier le taux de 20 % à 30 %. Si ces 11 millions étaient considérés comme du salaire, ils seraient soumis à un taux de prélèvement de 42 % ou de 47 %. Cet amendement vise à modifier le taux en ce sens, ce qui dégagerait quelques centaines de millions d’euros de recettes pour la sécurité sociale.

Si quelqu’un ici considère que ces 5 145 personnes doivent être préservées, alors je ne sais plus comment faire !

M. le rapporteur général. J’ai du mal à comprendre le rapport entre cet amendement et le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficient les attributions gratuites d’actions, fixé à 6 000 euros.

Votre amendement vise-t-il les 70 000 personnes de la première tranche que vous avez évoquée ou uniquement les 145 de la dernière tranche ? Des salariés aux revenus modestes bénéficient d’actions gratuites et il ne faudrait pas les pénaliser.

Dans le doute, avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le rapporteur général, nous pouvons tout à fait déposer un sous-amendement.

Cet amendement vise des personnes dont le revenu est supérieur à 3 Smic : je ne crois pas que les salariés aux revenus modestes que vous évoquez soient concernés.

Même en se concentrant sur les 5 145 personnes ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 100 000 euros, voire sur les 145 ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 2 millions, l’application de cet amendement dégagerait 200 à 300 millions.

M. Philippe Vigier (Dem). Cet amendement vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales. Quel était le précédent plafond ? Il faudrait dénombrer les personnes qui n’étaient pas concernées précédemment et qui le seraient avec le plafond proposé : ce n’est pas la même chose si elles sont 145 ou 100 000. Il faudrait également déterminer le seuil de déclenchement de la mesure. En attendant, nous n’avons pas suffisamment d’informations pour nous prononcer.

M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, votre amendement peut concerner beaucoup plus que les 145 personnes que vous avez évoquées. De plus, le taux des cotisations qui seraient prélevées n’est pas clairement défini.

Je me suis penché sur la question : au-delà du plafond de 6 000 euros par an, le montant des actions distribuées gratuitement sera soumis au forfait social de 30 % et aux cotisations à hauteur de 47 %. Tel que l’amendement est rédigé, tout cela s’additionne et rend le taux d’imposition confiscatoire.

M. Jérôme Guedj (SOC). Mea culpa pour cette erreur de rédaction. Je maintiens cet amendement et je m’engage, s’il est adopté, à le réécrire avant de le déposer en séance publique.

Les chiffres que je vous ai communiqués sont issus d’une commande passée par notre commission à la Cour des comptes à propos du rapprochement des assiettes de la contribution sociale généralisée (CSG) et des cotisations sociales. Cette commande a donné lieu à un avis du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui vient tout juste d’être adopté.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous n’avons pas encore eu connaissance de cet avis.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il n’a pas encore été publié officiellement : la réunion du CPO a eu lieu le 23 octobre. Le rapporteur me l’a transmis parce que cet avis résulte d’une commande de la commission des affaires sociales.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1090 de M. Charles Fournier

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Depuis plusieurs années, on observe une multiplication des cessions à des fonds d’investissement étrangers, souvent motivées par des logiques financières de court terme ; les salariés disposent rarement des moyens nécessaires pour proposer un projet alternatif de reprise. Faute de dispositifs de financement adaptés, les travailleurs, pourtant garants du savoir-faire industriel, restent spectateurs de la perte de souveraineté productive.

Les reprises sous forme de coopérative démontrent la pertinence de ces solutions collectives : elles préservent l’ancrage local, maintiennent les emplois et pratiquent une gouvernance plus démocratique. Ces opérations restent cependant marginales parce que les salariés ne disposent pas des liquidités nécessaires pour investir au moment décisif.

Cet amendement de mon collègue Fournier vise à autoriser, sous condition et de manière encadrée, le déblocage des sommes issues de la participation et de l’intéressement – normalement bloquées plusieurs années – pour les investir dans un projet de reprise d’entreprise, renforçant ainsi la capacité d’action des salariés dans les transitions industrielles. Il s’inscrit dans une logique de souveraineté économique, de démocratie au travail et de pérennisation du tissu productif français.

M. le rapporteur général. Cet amendement semble séduisant ; j’ai même cru que le groupe Écologiste et Social voulait réduire des cotisations, alors qu’il cherche plutôt à augmenter les recettes depuis ce matin !

Je suis favorable à l’actionnariat salarié, mais les sommes versées au titre de la participation sont déjà exonérées de forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il en va de même des primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Je vous invite à retirer l’amendement, afin de vérifier qu’il n’est pas moins-disant que ce qui est déjà appliqué dans certaines entreprises.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Nous inciterons M. Fournier à l’améliorer en vue de l’examen du texte en séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS494 de Mme Ségolène Amiot et AS918 de M. Yannick Monnet

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Où sont passées les promesses du Président sur le grand âge ? On nous a annoncé une grande loi sur la dépendance et une cinquième branche ambitieuse, mais nous n’avons vu que des mesurettes dispersées dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et une loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie dépourvue de moyens.

L’amendement AS494 a pour objectif de rehausser la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) pour enfin donner à cette branche les moyens de remplir ses missions. Il y a urgence, la France vieillit. Dans quinze ans, près d’un quart de la population aura plus de 65 ans. Les besoins explosent, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) manquent de personnel, les associations sont asphyxiées et des dizaines de millions de postes ne trouvent pas preneur.

Augmenter le taux de cette contribution de 0,3 % à 0,6 %, c’est répondre à cette réalité démographique et sociale, mais aussi assurer un financement pérenne pour nos aînés et pour celles et ceux qui les accompagnent. En somme, c’est une mesure de dignité et de justice.

M. Yannick Monnet (GDR). L’explosion démographique du grand âge nécessitera davantage de moyens, notamment pour consolider la branche autonomie. Celle-ci est financée presque exclusivement par l’impôt – la CSG –, ce qui est totalement contraire à l’esprit même de la sécurité sociale.

L’augmentation de la contribution des employeurs proposée dans les amendements permettrait d’amorcer un rééquilibrage du financement de la branche autonomie, en faisant décroître la part prépondérante de CSG – part à laquelle nous avons toujours été opposés. Il est injuste que ce financement repose sur les revenus des gens plutôt que sur la richesse produite par le travail.

M. le rapporteur général. Madame Hamdane, vous avez évoqué le Président de la République, mais il ne pourra pas vous répondre et je ne suis pas son porte-parole.

Des ressources ont été allouées à la branche autonomie, bien que nous ayons été nombreux à considérer qu’elles n’étaient pas à la hauteur des ambitions. Cette branche est déjà déficitaire, malgré la part de la CSG qui lui est versée.

Ces amendements visent à doubler le taux s’appliquant à des revenus d’activité, pour un gain attendu de près de 2,6 milliards d’euros. J’y suis défavorable : il n’est pas pertinent de ponctionner davantage les revenus d’activité, et une telle mesure risquerait de décourager les augmentations de salaire et de diminuer les salaires bruts.

Quant à la part de la CSG dans le financement de la branche, son évolution relève d’une véritable réforme structurelle.

Mme Annie Vidal (EPR). Depuis sa création, la branche autonomie connaît une croissance dynamique ; elle représente désormais 43,5 milliards d’eyris.

Certes, nous n’avons pas voté de loi « grand âge » – je le regrette –, mais je ne peux laisser dire que rien n’a été fait. Énumérer toutes les mesures prises serait trop chronophage, mais rappelons la réindexation des tarifs plancher, la fusion des forfaits soins et dépendance, la création des centres de ressources territoriaux, etc.

Mme Joëlle Mélin (RN). Par un effet de manche, on a voulu créer la cinquième branche, qui était tellement attendue. Malheureusement, elle n’est ni faite, ni à faire : son financement, son management, ses objectifs ou ses actions sont éparpillés.

Comment comprendre le fonctionnement de cette branche ? Les dotations de l’État qui lui sont affectées passent d’abord par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui les transfère aux conseils départementaux qui à leur tour transfèrent les dossiers à gérer aux caisses d’allocations familiales. Tout cela est très inabouti.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces amendements. Après tout, pourquoi ne pas tripler le taux puisque tout cela relève de la pifométrie ?

M. Jérôme Guedj (SOC). Souvenons-nous de la genèse de la CSA, qui est versée par les entreprises. Cette contribution correspond aux sept heures de travail non rémunéré effectué par l’ensemble des salariés.

Compte tenu de la durée légale de 1 607 heures annuelles, ces sept heures de travail non rémunéré devraient donner lieu à une cotisation de 0,45 %, dans une logique de parité de financement. Appliquer ce taux dégagerait 1,3 milliard d’euros – une somme un peu moins effrayante, monsieur le rapporteur général –, dont la branche autonomie, malgré tous ses progrès, aurait grand besoin.

Je soutiens ces amendements, mais je serais également favorable à un éventuel sous-amendement portant le taux de contribution à 0,45 %. Ce chiffre ne relève en rien de la pifométrie, mais correspond plus exactement aux sept heures de travail non rémunéré données par les salariés.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous avons besoin d’injecter de l’argent dans la branche autonomie, qui est presque toujours déficitaire depuis sa création : de 400 millions d’euros dans le PLFSS 2022, de 900 millions dans le PLFSS 2022 rectifié, de 500 millions dans le PLFSS 2023, de 1,2 milliard dans le PLFSS 2023 rectifié, etc.

La branche autonomie remplit-elle son rôle, compte tenu des besoins ? Je pense que non, pour différentes raisons. Qu’il s’agisse du handicap ou du grand âge, des millions de personnes n’ont pas les moyens de vivre dignement ni de s’exprimer individuellement ou collectivement. La mission de la branche n’est donc pas remplie par manque d’argent, parce que nous n’avons pas consenti les moyens nécessaires. Cet amendement résout ce problème.

Mme Justine Gruet (DR). Les disparités de fonctionnement et de financement des cinq branches sont un enjeu central.

Pour ce qui est de la branche autonomie, en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées, le reste à charge dépend du niveau d’autonomie, des revenus et du lieu de vie. A contrario, pour la branche maladie, le reste à charge est souvent absorbé par les mutuelles quels que soient les revenus, le lieu de vie ou l’état de santé.

Les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ont des restes à charge considérables, qu’elles soient prises en charge à domicile ou en institution, alors que la santé se veut encore gratuite.

Nous devons mener une réforme structurelle des cinq branches, en appliquant aux unes les fonctionnements vertueux des autres.

M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, la CSA n’est pas une taxe sur les revenus d’activité, mais une taxe sur les richesses produites, puisque ce sont des cotisations patronales.

Je ne prétends pas que rien n’a été fait, mais ayons conscience du chemin restant à parcourir en matière d’autonomie ; refuser d’octroyer des moyens supplémentaires à la branche autonomie, c’est refuser de voir ce chemin. Nous avons besoin de moyens, nous devons réformer le financement des Ehpad, qui est complètement incohérent, et celui de l’aide à domicile. Dans ces deux secteurs, les postes sont tellement mal payés que le recrutement est difficile.

M. Philippe Vigier (Dem). J’étais déjà député lorsque la cinquième branche a été créée. C’était à l’époque une coquille vide, dotée de moins de 1 milliard d’euros ; son budget est désormais de 45 milliards. Cependant, nous allons au-devant d’un mur – au moins pouvons-nous nous accorder sur ce point.

Au-delà de vos constats, madame Mélin, nous devons identifier les pistes de financement qui nous permettront de faire face à ce mur. Vous critiquez le financement actuel, mais il correspond à ce dont on dispose !

Nous devons trouver le courage de mener à bien une réforme s’appuyant sur un système assurantiel, comme l’ont fait d’autres pays, et ce de manière transpartisane. En tout état de cause, nous devons être à la hauteur de l’enjeu et cesser de jeter l’anathème sur toutes les propositions.

M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, j’ai fait un peu d’archéologie législative pour savoir pourquoi le taux de 0,3 % avait été retenu plutôt que celui de 0,45 % : selon un rapport publié ici même il y a vingt ans, la part du travail dans la valeur ajoutée n’est que de deux tiers.

Monsieur Monnet, vous avez raison, il s’agit d’une taxe sur la richesse produite.

Je fais partie de ceux qui étaient opposés à la suppression de deux jours fériés. Je note qu’elle a disparu du texte qui nous est soumis. Pour autant, je ne suis pas convaincu que la hausse de la contribution au titre de la journée de solidarité – le lundi de Pentecôte – suscite concorde et cohésion. Le doublement de la CSA équivaut à instaurer un demi-jour férié supplémentaire. Je préfère éviter les irritants pour aboutir à un budget de la sécurité sociale susceptible d’échapper à la censure.

En revanche, je vous rejoins, le défi reste entier pour doter la branche autonomie des moyens nécessaires ; mais il appelle des réformes de structure.

M. le président Frédéric Valletoux. Pour la bonne information de tous, j’ai reçu il y a quelques minutes l’avis du CPO dont parle M. Guedj. Je vous le transmets dans la soirée.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS159 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit d’une autre piste pour financer la branche autonomie : une CSA progressive. Le taux passerait de 0,3 à 0,6 % pour les rémunérations supérieures à 3 Smic.

M. le rapporteur général. Vous faites preuve d’une certaine créativité fiscale.

Les taux de cotisation sont déjà fortement progressifs. Vous êtes force de proposition, et c’est tout à votre honneur, mais mon avis est défavorable car une fois encore, vous augmentez les prélèvements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS160 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). Autre ressource possible pour la branche autonomie : soumettre à la CSA les compléments de salaire, qui y échappent jusqu’à présent – l’intéressement, la participation, la participation de l’employeur aux plans d’épargne – et l’étendre aux travailleurs indépendants. Ces derniers bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie mais ils ne cotisent pas. Le rapport Vachey avait estimé à 250 millions d’euros les recettes que leur assujettissement pourrait procurer. Afin de ne pas pénaliser les classes populaires, seraient concernés les travailleurs indépendants dont les revenus sont supérieurs à 3 Smic.

M. le rapporteur général. L’assiette de la CSA est relativement simple : les cotisations patronales de maladie, donc grosso modo les salaires des salariés. Or chez un indépendant, cette assiette n’existe pas. Les indépendants paient des contributions spécifiques et les modalités de calcul des charges sont très différentes. L’élargissement de l’assiette de la CSA aux revenus des indépendants, quel qu’en soit le niveau, est donc une réponse inadaptée. Peut-être pourrait-on envisager de flécher une partie de leurs charges vers l’autonomie.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS868 de M. Yannick Monnet.

Amendement AS153 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). Selon la Cour des comptes, 85 milliards d’euros de compléments de salaire sont versés chaque année. Or ils ne sont pas soumis aux mêmes cotisations sociales que les salaires.

Il est proposé d’abaisser à 6 000 euros le plafond d’exonération des compléments de salaire – intéressement, participation, plan d’épargne entreprise, prime de partage de la valeur. Afin de préserver les classes moyennes, sont concernés les salaires supérieurs à 3 Smic. De cette façon, au moins 80 % des bénéficiaires de la participation ou de l’intéressement échapperaient au dispositif. Je rappelle que le montant moyen de la participation est de 1 600 euros par an.

M. le rapporteur général. Tel qu’il est rédigé, au 2° du I , votre amendement supprime le bénéfice des exonérations pour les salariés gagnant moins de 3 Smic. Ce n’était assurément pas votre intention, mais cela me conduit à demander le retrait de votre amendement.

Vous connaissez mon attachement à l’intéressement et à la participation, qui sont des outils de partage de la valeur.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS1566 de Mme Karine Lebon, AS1279 de Mme Sandrine Rousseau et AS69 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)

M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement AS1566 de bon sens vise à conditionner les allégements de cotisations patronales à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Parmi les objectifs environnementaux et sociaux fixés pour bénéficier d’un allégement, mon amendement fait figurer l’obligation de ne pas délocaliser des activités à l’étranger ; l’instauration d’une égalité salariale entre les femmes et les hommes ; la mise en place d’indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgés ; la remise d’un rapport climat.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Afin d’être plus incitatif que les obligations déclaratives qui ne mènent nulle part, il est proposé de conditionner le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

L’amendement ne crée pas de nouvelles charges, il se borne à modifier les conditions d’octroi d’un avantage. Ce n’est pas cher payé.

Je rappelle que les femmes gagnent encore en moyenne 28,5 % de moins que les hommes et représentent 80 % des travailleurs pauvres.

M. le rapporteur général. Vos vœux ont été exaucés par le gouvernement de François Bayrou ! En vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le « bandeau maladie » sera supprimé au 1er janvier 2026, de même que le « bandeau famille », dans le cadre de la réforme des allégements généraux. Celle-ci prévoit également de diminuer de 1,6 milliard d’euros le montant des allégements au profit des entreprises en 2025 et 2026. Si l’on ajoute l’année blanche, leurs charges seront alourdies de 3,1 milliards au total en 2026, conformément à ce que vous souhaitez.

Vos amendements sont donc sans objet puisqu’ils instaurent des conditions pour bénéficier d’une exonération qui aura disparu l’année prochaine.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Les allégements généraux demeurent.

M. le rapporteur général. Oui, mais le bandeau famille que vise votre amendement est supprimé.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’adoption d’un des amendements fournirait une bonne base puisqu’il nous resterait à cibler le bandeau approprié, sans nous obliger à retravailler l’ensemble du dispositif.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous sommes capables de créer tout un tas de mécanismes pour contrôler les personnes qui touchent des prestations – on ne sait jamais, ce pourrait être des voleurs – mais il est hors de question de contrôler l’usage de l’argent public destiné aux entreprises. Soyons sérieux : 211 milliards d’euros leur ont été versés sans aucune contrepartie.

La sécurité sociale ne peut pas continuer à faire des cadeaux. Il est impératif de conditionner toutes les exonérations de cotisations. Adoptons-en le principe et nous verrons ensuite ce qu’il en est des bandeaux !

Mme Justine Gruet (DR). Je suis d’accord avec vous, il est nécessaire de contrôler et d’évaluer l’usage de l’argent public, mais c’est déjà le cas pour certaines grandes entreprises. Je pense aux subventions versées par l’Agence de la transition écologique ou les services de l’État en matière d’énergie.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que ces contrôles occasionnent une surcharge administrative. Je pense là aux rapports d’activité qui demandent un mois de travail et que personne ne lit.

On ne peut pas donner de l’argent sans contrepartie mais attention à ne pas créer une usine à gaz pour les entreprises, qui se verraient contraintes de tout justifier. La meilleure manière de lutter contre les émissions de dioxyde de carbone est de diminuer les importations et de réindustrialiser.

M. Nicolas Turquois (Dem). L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale que modifient vos amendements a été abrogé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Vous ne pouvez donc pas le modifier pour introduire des conditions.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’article sera abrogé à compter du 1er janvier 2026.

Je rappelle néanmoins que la commission a voté des amendements de ce type à plusieurs reprises de manière transpartisane, considérant qu’il est normal de demander aux entreprises en contrepartie des cadeaux qu’elles reçoivent de respecter certaines obligations, notamment l’index de l’égalité. C’est le minimum syndical. Faute de sanctions, cette obligation reste vaguement incitative, ce qui interdit tout progrès. Mais comme toujours en matière d’égalité, on se dit qu’on a le temps et que dans deux cents ans, on y parviendra peut-être.

La mesure que nous proposons ne demande pas beaucoup plus aux entreprises si elles font déjà bien leur travail, le but étant de les inciter à le faire.

M. Philippe Vigier (Dem). Lorsque plus de 200 milliards d’euros sont donnés aux entreprises, il faut avoir les moyens de contrôler, sans pour autant créer une usine à gaz.

Nous devons avoir la même exigence à l’égard des entreprises qu’à l’égard des bénéficiaires de prestations. Devant le maquis d’aides, nous aurions intérêt à nous doter de moyens d’investigation et d’évaluation afin d’être en mesure de corriger les éventuels dysfonctionnements.

M. le rapporteur général. J’essaie de vous aider à rendre vos amendements applicables, même si sur le fond, je n’y suis pas favorable.

Les allégements généraux représentaient non pas 211 milliards d’euros mais 75 milliards environ, dont une partie relevait des bandeaux qui seront supprimés au 1er janvier 2026. Ils sont transformés en réduction générale dégressive, sur laquelle vous avez déposé des amendements ayant le même objet. Je vous propose de débattre de ceux-là et, au nom du sérieux du travail parlementaire, de retirer ceux qui concernent un dispositif voué à disparaître.

Il faut également être attentif à la jurisprudence constitutionnelle en vertu de laquelle les dispositions en matière de droit du travail n’ont pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale – c’est pour moi une source de grande frustration. Or certaines conditions que vous posez relèvent du droit du travail.

M. Yannick Monnet (GDR). Je maintiens mon amendement pour que le principe soit validé. Je le réécrirai ensuite.

Les autres amendements ayant été retirés, la commission rejette l’amendement AS1566.

Amendements identiques AS1069 de M. Yannick Monnet et AS1309 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). Il est proposé d’élargir aux Ehpad et unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad du secteur privé, lucratifs et non lucratifs. À l’heure où les établissements sont structurellement déficitaires, il me semble difficile de maintenir une telle inégalité entre les deux secteurs – l’écart est de à 400 millions d’euros –, d’autant que ce sont les établissements publics qui accueillent les personnes aux revenus modestes.

M. le rapporteur général. Je ne peux que soutenir les établissements sociaux et médico-sociaux et les USLD publics. Mais, je le répète, le bandeau maladie étant supprimé le 1er janvier prochain, vos amendements sont sans objet. Je vous invite à les retirer.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons contre ces amendements pour deux raisons.

D’abord, la réponse à l’asymétrie entre public et privé réside plutôt dans l’harmonisation des régimes de cotisation des établissements. Ensuite, la réduction des cotisations sociales revient à subventionner les établissements publics aux frais de la sécurité sociale encore une fois. Il serait plus pertinent d’accorder à ces derniers des dotations pour assurer un financement équilibré des deux secteurs.

M. Jérôme Guedj (SOC). C’est une mauvaise réponse à une vraie question dont notre commission devrait s’emparer : la différence entre les Ehpad publics et privés sur le plan fiscal et social. La Fédération hospitalière de France, qui est l’inspiratrice de ces amendements, estime entre 25 % et 30 % le coût supplémentaire du recrutement d’une aide-soignante ou d’une infirmière dans le secteur public.

L’extension de la réduction de cotisations n’est pas la solution puisque cette différence tient moins aux cotisations qu’à la taxe sur les salaires. Je vous rappelle que, parallèlement au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, avait été créé un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires qui n’a malheureusement pas été pérennisé.

Les amendements sont retirés.

Amendement AS1565 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur général. Demande de retrait pour les mêmes raisons que précédemment.

L’amendement est retiré.

Amendements AS552 de M. Hadrien Clouet et AS1286 de Mme Sandrine Rousseau ; amendements identiques AS66 de Mme Marie-Charlotte Garin, AS149 de M. Jérôme Guedj et AS897 de M. Yannick Monnet (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Toute entreprise s’acquitte de cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) selon sa taille et son nombre de salariés.

L’amendement a pour objet de majorer les cotisations dès lors que l’indice de sinistralité, et particulièrement le taux de burn-out, est élevé.

Le burn-out, pourtant inscrit depuis 2019 dans la classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé, ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles. Il est proposé ici d’en faire un critère pour justifier un alourdissement des cotisations sociales dans un double souci de prévention – l’employeur est incité à prendre des mesures en ce sens – et de réparation du préjudice subi par la sécurité sociale, qui prend en charge les victimes du burn-out.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je défends l’amendement AS1286.

Qui traite mal doit contribuer plus : c’est l’esprit de cet amendement.

La situation est catastrophique : la souffrance au travail s’est considérablement aggravée, en particulier chez les jeunes. La moitié des moins de 30 ans souffrent de stress et d’épuisement professionnel ; 22 % d’entre eux consomment des somnifères ou des antidépresseurs. Il faut que cela cesse.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Un salarié sur deux est stressé de façon régulière ; un sur cinq présente des signes d’épuisement professionnel.

Le burn-out n’est toujours pas reconnu comme maladie professionnelle alors qu’il se répand de plus en plus dans la société.

L’amendement propose d’instaurer un malus pour les entreprises qui ne prennent pas « les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle ». L’objectif est d’abord de responsabiliser les employeurs dans la prévention du risque psycho-social mais aussi de récompenser les politiques de prévention efficaces et de dégager des ressources supplémentaires pour la prévention et la réparation des maladies professionnelles.

L’épuisement professionnel n’est pas le fait d’une fragilité individuelle mais le symptôme d’un système de travail inadapté, qui épuise les corps et les esprits.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit d’instaurer un malus pour les entreprises présentant une sinistralité anormale en matière d’AT-MP.

M. Yannick Monnet (GDR). Un million d’accidents du travail, d’accidents de trajet et de maladies professionnelles ont été recensés en 2023. On déplore trois morts au travail par jour en moyenne. À ce bilan il convient d’ajouter 332 accidents de trajet mortels survenus entre le domicile et le lieu de travail et 196 décès consécutifs à une maladie professionnelle. Ces données accablantes sont loin de refléter l’ampleur du problème puisque la Caisse nationale de l’assurance maladie ne recense que les salariés du régime général, à l’exclusion des employés de la fonction publique, des agriculteurs, des marins-pêcheurs, des chefs d’entreprise et des autoentrepreneurs.

Oui, une politique de prévention des risques au travail est indispensable.

M. le rapporteur général. On doit évidemment prêter une attention particulière aux syndromes d’épuisement professionnel.

Les premiers amendements me paraissent en partie satisfaits puisque la réforme de la tarification des accidents du travail, qui est progressivement montée en puissance, a accordé une place accrue à l’individualisation des cotisations tout en simplifiant le dispositif. Ainsi, les établissements dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés dans lesquels la sinistralité est, en moyenne, plus élevée, ont vu s’accroître le poids de leur sinistralité dans le calcul de leurs cotisations. En parallèle, plusieurs mesures ont été prises ; en particulier, la convention d’objectifs et de gestion signée en juillet 2024 a abondé le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle.

Outre le fait que le taux de la cotisation AT-MP varie déjà en fonction de la sinistralité, les dispositions que proposent les amendements suivants me semblent moins exigeantes que ne le sont les règles actuelles puisque, je le rappelle, il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité.

Ces mécanismes ont été renforcés le 1er janvier 2024 par l’entrée en vigueur du dispositif de prime signal, qui majore, dans la limite de 10 %, le taux de cotisation des entreprises de dix à dix-neuf salariés connaissant des accidents du travail récurrents. À l’inverse, les entreprises de même taille ayant une démarche positive en matière de prévention sont récompensées par une réduction de leurs cotisations.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Justine Gruet (DR). À vouloir taxer toujours plus, on finit par retenir les assiettes les plus improbables ; et on nuit à la compétitivité de nos entreprises, voire on met en danger leur existence même. Pour avoir des recettes supplémentaires, il suffit que davantage de personnes travaillent : si nous avions le taux d’emploi de l’Allemagne, nous disposerions de 15 milliards d’euros supplémentaires et les cotisations seraient inférieures de 5 milliards. Il est essentiel d’inciter à la prévention des risques professionnels mais ce n’est pas la taxation qui permettra aux salariés de bénéficier de meilleures conditions de travail.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les personnes souffrant d’épuisement professionnel se voient prescrire un arrêt de travail. C’est donc l’ensemble de la collectivité, par le biais du régime général de la sécurité sociale, qui assume le coût du burn-out. Il est grand temps de transférer ce coût vers le régime AT-MP. L’employeur a pour obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. S’il ne le fait pas, il doit en payer les conséquences.

M. Philippe Vigier (Dem). Comme l’a indiqué le rapporteur général, ces amendements sont satisfaits. Savez-vous que le taux de cotisations AT-MP peut varier du simple au double selon le niveau de la sinistralité ? À l’instar du bonus-malus appliqué en matière d’assurance, il faut plusieurs années pour revenir à un taux inférieur. La branche AT-MP était encore excédentaire en 2024 mais sera déficitaire en 2025 : il faudra donc se pencher rapidement sur la question.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La majoration de cotisation en fonction des burn-out n’existe pas : cet argument est faux. Ensuite, lorsque 300 000 personnes souffrent d’épuisement professionnel, ce n’est pas « improbable » : c’est une sinistralité mesurée et reconnue. Par ailleurs, vous dites que davantage de gens doivent travailler, ce qui est aussi l’objectif que nous visons par la prévention des burn-out : un bon point pour vous. Enfin, l’idéal serait qu’il n’y ait aucun burn-out : les entreprises ne paieront rien. Même les députés DR devraient voter cet amendement !

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Nous proposons d’ajouter des règles aux dispositifs existants. Madame Gruet, notre objectif n’est pas la taxation mais l’incitation à la prévention, face au nombre croissant de salariés en souffrance au travail. Vous nous parlez productivité ; nous parlons bien-être des salariés. Des salariés qui vont bien travailleront mieux.

M. le rapporteur général. Vos amendements sont intéressants en ce qu’ils appellent l’attention sur le syndrome de l’épuisement professionnel. Nous connaissons tous des personnes qui ont fait un burn-out : les conséquences sont terribles pour elles-mêmes et pour leur entourage. La France fait partie des pays qui reconnaissent ce syndrome comme une maladie professionnelle par le biais de la procédure complémentaire – que l’on pourrait certes simplifier.

J’entends vos préoccupations mais je ne pense pas que l’emploi du terme « et particulièrement » soit de bonne légistique. Plus généralement, il ne me semble pas que ce soit la bonne manière de traiter la question, d’autant plus que certains de vos amendements sont moins-disants par rapport au droit actuel ; leurs effets seraient opposés à ce que vous recherchez.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS1290 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous ne cherchons pas, par ces amendements, à trouver des recettes supplémentaires mais à faire en sorte que le versement d’argent public soit, au minimum, conditionné à des comportements acceptables des entreprises. Mon amendement vise ainsi à éviter que des entreprises qui procèdent à des licenciements boursiers bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. Pour prouver ces agissements, il suffit de regarder le chiffre d’affaires, le bénéfice et les raisons du licenciement.

M. le rapporteur général. Je comprends votre intention mais vous voulez appliquer à ces entreprises une augmentation du taux de cotisation vieillesse. Or il s’agit de cotisations créatrices de droits, de droits contributifs. Quelles seraient les conséquences d’une augmentation des cotisations ? À qui iraient les droits ainsi obtenus ? S’agit-il de taux globaux ? La question est de savoir comment ces droits seront intégrés à notre système de retraite. Je ne suis pas sûr que l’on puisse orienter le comportement des entreprises en modifiant le niveau de ces cotisations.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AS719 de M. Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement vise à accroître l’efficacité des allégements de cotisations familiales sur l’emploi en les réservant aux salaires inférieurs à 2,5 Smic. Cela permettrait de dégager 1,6 milliard d’euros en faveur de la sécurité sociale.

M. le rapporteur général. Le bandeau famille, comme le bandeau maladie, disparaîtra au 1er janvier 2026. Les recettes que vous pensez créer n’arriveront donc jamais. Je vous invite à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques AS644 de Mme Ségolène Amiot et AS1715 de M. Hendrik Davi ; amendements identiques AS640 de M. Damien Maudet et AS996 de M. Hendrik Davi ; amendements identiques AS1553 de M. Jérôme Guedj et AS1665 de M. Hendrik Davi ; amendements AS162 et AS163 de M. Jérôme Guedj ; AS1610 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cette série d’amendements concerne les exonérations de cotisations sociales, dont le coût s’élève à un peu plus de 80 milliards d’euros pour l’année en cours, ce qui représente un poste de dépenses énorme. Rappelons que ces exonérations ne sont pas soumises à des conditions sociales ou écologiques mais uniquement à des effets de seuil en fonction de la taille de l’entreprise, comme si toutes les entreprises ayant la même masse salariale avaient la même utilité sociale. Nous proposons de raboter ce dispositif en partant d’un principe assez consensuel dans les études menées sur le sujet : au-dessus de 1,6 Smic, les exonérations de cotisations sociales n’ont pas d’effet sur le comportement d’embauche des employeurs. Dans un esprit constructif, nous proposons, par l’amendement AS644, de les supprimer uniquement à partir d’un salaire égal à 2 Smic.

En compensation des 80 milliards d’euros, l’État verse à la sécurité sociale des crédits issus du produit de la TVA. Autrement dit, à chaque fois qu’un salarié au Smic va consommer, il paie pour son patron. Il faut mettre fin à ce type de dispositif, qui est pour le moins contestable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Les exonérations de cotisations sociales, qui atteignent quelque 75 milliards d’euros, n’ont pas d’effet clair sur l’emploi ni sur l’amélioration de notre compétitivité à l’export – le déficit commercial atteint, rappelons-le, le niveau abyssal de 81 milliards. À une époque où nous avions beaucoup moins d’exonérations, nous avions une balance commerciale excédentaire. L’amendement AS1715 a pour objet de supprimer les exonérations sur les salaires dépassant 2 Smic, qui font partie des niches sociales qui ont le moins de justification. En effet, lorsqu’une entreprise paie des salariés au-dessus de 2 Smic, c’est rarement l’existence de l’exonération qui détermine son choix. Cette niche, qui coûte très cher – entre 7 et 8 milliards –, profite essentiellement aux grandes entreprises : 270 groupes concentrent à eux seuls près de 30 % de ces allégements.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Par mon amendement, nous souhaitons limiter le dispositif d’allégement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 Smic. Ces exonérations, qui ont doublé depuis qu’Emmanuel Macron est aux responsabilités, sont compensées par la TVA, autrement dit, des trous créés dans le budget de la sécurité sociale. On pourrait dire que les cadeaux faits à certaines entreprises sont financés par les consommateurs et les travailleurs.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous entendons démontrer que l’ensemble de la gauche et les écologistes partagent l’objectif de réduction des exonérations de cotisations sociales, qui permettrait de dégager près de 7 milliards d’euros pour financer la sécurité sociale, augmenter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à hauteur de 3,5 % et abroger la réforme des retraites. Nous vous proposons des mesures sans effet négatif sur l’emploi, qui procureraient des recettes supplémentaires.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous proposons, par l’amendement AS1553, une sortie du dispositif d’exonérations de cotisations sociales à partir d’un salaire de 2,2 Smic. M. Farandou nous a confirmé que le PLFSS prévoit un allégement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros. Il convient de poursuivre la réduction des allégements de cotisations décidée l’année dernière. J’espère que notre commission souscrit à cette trajectoire, telle qu’elle a été présentée par le Gouvernement. Notre amendement vise à compléter cette mesure.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement AS1665, identique au précédent – la gauche est diverse –, est un amendement de repli qui prévoit une sortie du dispositif pour un salaire supérieur à 2,2 Smic. Nos collègues socialistes pensent que, si nous sommes un peu moins-disants, le socle commun votera peut-être notre amendement : nous verrons. C’est de la politique expérimentale, en quelque sorte.

M. Jérôme Guedj (SOC). Notre priorité – pas tant pour obtenir l’assentiment des uns et des autres qu’en cohérence, notamment, avec l’analyse de MM. Bozio et Wasmer – est d’obtenir la sortie du dispositif d’exonération à partir d’un salaire de 2,4 ou de 2,5 Smic, c’est-à-dire du seuil à partir duquel l’exonération n’a plus d’efficacité sur l’économie – ce fait étant largement documenté. Ce constat est valable même pour l’industrie. Selon un rapport du CPO du mois dernier consacré à la fiscalité de l’industrie, il n’est pas documenté que les exonérations au-delà de 2,5 Smic aient un effet particulièrement favorable pour le secteur industriel.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement vise à opérer un double gel, en prenant pour référence le montant du Smic en 2024. D’une part, le montant maximal de la réduction dégressive de cotisations accordée aux employeurs en 2026 et dans les années à venir resterait identique à celle de 2025, soit 673 euros mensuels. D’autre part, le niveau de salaire à partir duquel s’éteignent complètement les réductions de cotisations serait lui aussi gelé et resterait calculé à partir du montant du Smic actuel. Cela n’engendrerait pas de choc négatif pour les entreprises et permettrait de réaliser près de 4 milliards d’euros d’économies chaque année.

M. le rapporteur général. C’est en effet, comme le dit Hadrien Clouet, une longue série : c’est aussi la nuit pour les entreprises ! M. Davi parle de gauche diverse ; en tout cas, on se souvient encore de l’imagination dont avait fait preuve la gauche plurielle.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réformé les allégements généraux, ce qui a entraîné un alourdissement de charges de 1,6 milliard d’euros pour les entreprises en 2025 et augmentera leurs cotisations d’un même montant en 2026. À cela s’ajoute une autre augmentation de charges de 1,5 milliard, par application du principe de l’année blanche – cette dernière augmentation ne fait pas l’objet d’un article, c’est un sous-jacent de l’annexe 4. Le surcoût global pour les entreprises s’élève donc à 3,1 milliards pour 2026, qui s’ajoutent au 1,6 milliard de l’an dernier. Sur deux ans, on arrive à un total de 4,7 milliards, comme le ministre nous l’a confirmé lors de son audition. Par vos amendements, vous proposez d’ajouter près de 7 milliards, ce qui me semble considérable.

De surcroît, en réduisant le point de sortie des allégements de cotisations, on augmenterait les prélèvements sur le travail qualifié. Or nous avons besoin de mesures en sens contraire si nous voulons favoriser la montée en gamme des emplois.

Les deux derniers amendements visent à geler le montant maximal des exonérations, ce qui revient à alourdir les prélèvements sur les rémunérations proches du Smic. Cela s’écarte de l’esprit des débats de l’année dernière.

Je voudrais rappeler ce qu’écrivaient Antoine Bozio et Étienne Wasmer : « S’il est possible de diminuer de quelques milliards le montant des exonérations, cette hausse de prélèvements obligatoires sur les salaires doit rester limitée et il vaut mieux chercher des recettes sur d’autres bases fiscales. » Ce qui était vrai l’année dernière l’est encore davantage après une première réforme qui a déjà accru les prélèvements sur les entreprises.

Enfin, vous nous dites souvent que le coût des exonérations ne cesse d’augmenter. Or, en 2025, le coût des allégements généraux a diminué de 4 %.

Derrière ces questions, il y a des enjeux de compétitivité des entreprises et d’emploi. Les secteurs qui offrent les rémunérations les plus élevées sont les plus exposés à la concurrence internationale : je pense notamment à l’industrie. Je ne veux pas pénaliser les travailleurs de ces usines.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Justine Gruet (DR). Je ne voudrais pas que les chefs d’entreprise aient le sentiment que la commission les considère, pour dire les choses trivialement, comme de « méchants riches ». Certains patrons, notamment de petites et moyennes entreprises (PME), ne se versent pas même un Smic. Ce sont avant tout des entrepreneurs, qui créent de la valeur ajoutée et de l’emploi. Il faut veiller à ce que notre régime social, qui est très généreux, ne pèse pas de manière disproportionnée sur le coût du travail. Les mesures que vous proposez risquent d’inciter les entreprises à laisser leurs salariés au Smic. Une fois encore, on mettrait à contribution les personnes appartenant aux classes moyennes, qui risqueraient d’être rémunérées en deçà de leurs compétences et de leur travail.

M. Philippe Vigier (Dem). Les allégements de cotisations avoisinent le montant record de 90 milliards d’euros. Cela dit, ces dispositifs ont été appliqués, au fil du temps, par des gouvernements de tous bords pour faire face aux problèmes de compétitivité.

MM. Bozio et Wasmer écrivent qu’à partir de 3 Smic, les exonérations n’ont plus d’effets sensibles sur la création d’emplois et la préservation de la compétitivité des entreprises. Conscient de cette réalité, notre groupe a toujours déposé des amendements visant à appliquer ces exonérations jusqu’à 3 Smic ; à défaut de pouvoir réaliser des économies, on est ainsi certain de l’impact de la mesure. Le rapport Bozio-Wasmer contient des propositions qui nous permettraient certainement d’aller chercher un peu d’argent sans casser la dynamique économique, ce qui est essentiel dans la période de fragilité que nous connaissons.

M. Michel Lauzzana (EPR). Il est vrai que, sur des salaires de 2 ou 3 Smic, les allégements de cotisations sociales ne sont plus très efficaces.

Toutefois, comme l’a très clairement démontré M. le rapporteur général, les allégements de cotisations sociales ont déjà considérablement diminué. Je rappelle à la gauche qu’ils existent parce que les entreprises françaises sont très taxées : les impôts de production sont au moins trois fois plus élevés qu’en Allemagne et les prélèvements sociaux proches de 50 % – par exemple 48 % chez Airbus.

Sans ces taxes, nous n’aurions pas besoin d’allégements de cotisations sociales puisque la compétitivité serait beaucoup plus importante. Cela permettrait d’ailleurs d’augmenter les salaires.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Quelques petits rappels. D’abord, les cotisations sociales ne sont pas des charges. Si vous ne savez pas distinguer une cotisation d’une charge, il suffit de vous demander si la dépense a une utilité sociale. Une cotisation d’assurance maladie est utile socialement, c’est donc une cotisation ; un jeton de présence administrative ne l’est pas, c’est donc une charge.

Concernant les patrons riches et méchants, je suis marxiste et, par conséquent, les questions de morale ne m’intéressent pas. Il n’y a pour moi ni gentils, ni méchants, mais des modes de production et des gens qui font ce qu’ils peuvent pour s’en sortir. Il ne s’agit pas de changer le comportement des gens mais le contexte économique dans lequel ils agissent pour qu’ils puissent donner le meilleur d’eux-mêmes. Voilà la différence entre vous et moi, entre la moraline et la politique.

Enfin, il est faux de dire que les dépenses sociales sont insoutenables. Ce qui est insoutenable, ce sont les aides aux grandes entreprises – exonérations, avantages fiscaux, avantages sociaux – qui, additionnées, s’élèvent à 230 milliards d’euros par an, le premier poste de dépenses de la puissance publique. Lors de sa tournée d’adieux cet été, M. Bayrou a déclaré sur YouTube que le coût de la dette était de 12 millions d’euros de l’heure. Les aides aux entreprises coûtent, elles, 26 millions de l’heure. S’il y a de l’argent à récupérer, c’est là, ce qui plaide en faveur de ces amendements.

M. Hendrik Davi (EcoS). D’une part, le scénario proposé dans le rapport de la mission Bozio-Wasmer fixe le point de sortie des exonérations sociales à 2,5 Smic, et non 3. D’autre part, c’est sur un montant global de 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales que nous proposons de reprendre 7 milliards, ce qui ne me paraît pas excessif. Enfin, si les entreprises ne payaient pas de cotisations sociales, les salariés financeraient ce à quoi elles servent par le biais de la CSG ou de la TVA – voire de leur poche, en payant des franchises. Dans ce cas, comme dans les pays où les cotisations sociales n’existent pas, il faudrait augmenter les salaires afin que les salariés gardent le même pouvoir d’achat. La compétitivité n’est donc pas en jeu : cotisations sociales ou salaires, cela revient au même pour les entreprises.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous avez la main qui tremble dès qu’on envisage de supprimer des exonérations de cotisations sociales – alors que plusieurs rapports prouvent qu’elles sont inutiles au-dessus de 2,5 Smic et que la littérature scientifique recommande que les entreprises donnent un coup de main pour éviter de limiter le remboursement des médicaments.

En revanche, pour taxer les apprentis, instaurer des franchises sur les médicaments, s’en prendre aux pauvres et faire payer un peuple qui n’est même plus en mesure de consommer tant vous le taxez, là c’est open bar !

Cela fait des années que vous gouvernez avec la même politique, alors que les rapports, la littérature scientifique et les faits montrent que nous allons droit dans le mur. Nos débats sont déconnectés de la réalité sociale du pays, et c’est pour cela que vous perdez chaque élection. Maintenant il faut que vous le compreniez !

M. Yannick Monnet (GDR). Inutile d’essayer de vous convaincre du bien-fondé de la politique portée par nos amendements, ce serait un débat sans fin.

Je rappelle toutefois que le système des exonérations de cotisations sociales pervertit le financement de la sécurité sociale en le faisant reposer sur l’impôt qui vient compenser ces exonérations. Ce qui la met en danger !

Vous pouvez tout à fait poursuivre votre politique d’aide aux entreprises : cessez de les exonérer, prenez les 77 milliards d’euros, laissez-les cotiser sur la richesse produite par le travail et déversez sur elles davantage d’aides directes ! Mais si vous ne voulez pas tuer la sécurité sociale, laissez tranquille son mode de financement.

M. Paul Christophe (HOR). Je vais essayer de me mettre à la hauteur du grand économiste qu’est M. Boyard. Et il fallait quand même oser comparer le déficit du commerce extérieur et les exonérations de charges !

On peut s’interroger sur les exonérations. Mais il ne faut pas s’inscrire dans une logique de destruction de l’emploi. Entre 2017 et 2019, nous sommes parvenus à faire massivement baisser les taux de chômage – qui restent d’ailleurs assez faibles, même s’ils seront pour nous toujours trop hauts.

M. le rapporteur général a en outre rappelé que le 1,6 milliard d’euros d’économies gagnées sur les allégements de cotisations sociales l’an dernier avaient presque doublé, pour atteindre 3,1 milliards : vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien.

Enfin, concernant la réforme des retraites, l’abroger signifierait tout annuler. Or l’article 11 vise à régulariser les situations de 4,6 millions de concitoyens ayant cotisé au-dessous du seuil de validation dans le cadre de travaux d’utilité collective. Il serait dommage de les priver de cette régularisation, qui porte sur des durées allant de trois trimestres à six ans, et ce n’est pas M. Delaporte qui dira le contraire.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Ce sont les exonérations de cotisations sociales qui coûtent trop cher. Auparavant, les cotisations finançaient la sécurité sociale à hauteur de 92 %, contre seulement 49 % aujourd’hui.

Or ce manque à gagner est compensé par la TVA : vous demandez en réalité aux Français de financer ces exonérations et, pire, cette politique d’attractivité. En effet, alors que les 60 milliards d’euros gagnés sur les recettes de la TVA, passées de 163 milliards en 2017 à 222 milliards en 2025, auraient jadis servi à financer l’État et les services publics, ils servent à présent à financer cette politique – dont les résultats ne sont pas démontrés.

M. Nicolas Turquois (Dem). M. Vigier a rappelé que les exonérations de cotisations sociales étaient liées au coût du travail. Or, l’effort de cotisation en France est bien supérieur à celui de pays similaires.

D’autre part, l’esprit initial de la sécurité sociale voulait que le travail donne droit aux prestations sociales, y compris à la protection maladie. La protection maladie est aujourd’hui universelle. Est-ce aux entreprises et aux salariés de la financer ? Ne faudrait-il pas instaurer une base de financement plus large, par exemple à partir de la TVA ? Ce n’est pas comme la retraite et les accidents du travail, qui restent liés au travail.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Les exonérations de charges visent à créer de l’emploi, notamment pour les personnes peu qualifiées. Elles ne profitent pas aux entreprises mais améliorent l’employabilité de ces personnes qui, si elles travaillent, cotisent et alimentent le système. Ces exonérations ont donc un double effet positif.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je constate que personne ici ne remet en question la trajectoire de baisse des exonérations de cotisations à hauteur de 1,5 milliard d’euros indiquée par le ministre. L’année dernière, le gouvernement de Michel Barnier avait proposé 4,5 milliards d’euros de baisse des allégements de cotisations. Or le socle commun s’était rebellé et cette baisse avait été revue à 1,6 milliard. Nous y ajoutons cette année 1,5 milliard, ce qui va dans la bonne direction mais reste insuffisant. Ces amendements visent à amplifier cette trajectoire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS604 de Mme Ségolène Amiot et AS718 de M. Paul-André Colombani (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons avec cet amendement de réduire le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au Smic pendant plus de six mois.

L’ancien ministre du travail Olivier Dussopt s’était engagé à ce que l’ensemble des branches se mettent en conformité avec la loi et revoient les bases conventionnelles des salaires minimums, afin que ceux-ci soient rehaussés au-dessus du Smic. Certaines branches ne l’ont toujours pas fait alors que c’est indispensable. Dans l’attente, nous vous proposons de suspendre toutes leurs exonérations de cotisations sociales.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations à des minima de branche au moins égaux au Smic, afin d’encourager les revalorisations salariales. C’est une mesure d’équité qui soutient le dialogue social et lutte contre les branches où les salaires restent durablement sous le minimum légal.

M. le rapporteur général. Nous avons adopté tout à l’heure l’amendement AS417 de M. Guedj, malgré mes réserves sur certains aspects juridiques. Ces deux amendements vont plus loin, puisqu’ils entendent supprimer entièrement le bénéfice des allégements généraux et non plus seulement les calculer sur une assiette moins favorable à l’employeur. Mon avis reste donc défavorable et je vous invite à retirer ces amendements.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je maintiens l’amendement. Il est grand temps que les entreprises hors-la-loi qui maintiennent des salaires en dessous du Smic rentrent dans le rang et jouent le même jeu que les autres. Il est hors de question que nous nous privions collectivement de leurs cotisations alors qu’elles font déjà des économies sur les salaires. Cet amendement propose un levier qui, parce qu’il est massif, peut être puissant : ce sont bien toutes les exonérations qui seraient suspendues, afin d’encourager ces branches à négocier pour rehausser les salaires au-dessus du Smic.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Sans sécurité sociale, il n’y aurait pas d’hôpitaux, pas de crèches, pas de système de retraites par répartition. Les gens devraient payer de leur poche. Les entreprises devraient aussi contribuer pour que leurs employés puissent organiser leur vie et leur rapport au travail. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que la France est le pays le plus taxé au monde mais vous oubliez de dire que ce système collectif permet des économies d’échelle et que tout coûte donc moins cher.

À chaque PLFSS, vous nous chantez la même rengaine : il y a des trous dans la raquette, il faut trouver de l’argent, on est le pays le plus taxé au monde, etc. Nous expliquons que la littérature scientifique ou le rapport Bozio-Wasmer démontrent que les exonérations de cotisations sociales sur des salaires au-dessus de 2,5 Smic ne servent à rien, et vous, vous répliquez par la compétitivité des entreprises. Pareil l’année suivante.

La pédagogie, c’est l’art de la répétition. Il reste de nombreux amendements portant sur les exonérations de cotisations sociales, et nous répéterons nos arguments jusqu’à ce qu’ils rentrent. Vous pourriez au moins nous donner des arguments neufs pour expliquer pourquoi vous y êtes défavorable !

M. le rapporteur général. Monsieur Boyard, je ne suis pas sûr de toujours chanter la même rengaine !

Sur le fond, il est intéressant que ces deux amendements évoquent les entreprises et les branches dont les salaires sont en dessous du Smic, un cas fréquent lorsque l’inflation était très élevée. Or, l’inflation a diminué plus que prévu, et, selon moi, il devrait être à présent assez rare. Ces amendements ont le mérite d’évoquer les entreprises vertueuses qui ont des accords et ne sont donc pas pénalisées, contrairement à l’amendement de M. Guedj qui pénalise injustement des entreprises dont certaines branches ne seraient pas en conformité avec la loi.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS717 de M. Paul-André Colombani

M. Paul-André Colombani (LIOT). Nous proposons de calculer les allégements de cotisations sur les minima de branche quand ils sont inférieurs au Smic, afin d’inciter à leur revalorisation.

C’est un levier concret pour encourager les branches à mieux rémunérer les salariés les moins qualifiés. Cet amendement a fait l’objet d’un compromis en commission mixte paritaire l’année dernière, mais n’avait pas été repris par le Gouvernement.

M. le rapporteur général. Monsieur Colombani, votre amendement est mieux cadré et mieux écrit que les amendements précédents sur le même sujet. Il pose toutefois des problèmes opérationnels.

Une entreprise, notamment lorsqu’elle est divisée en plusieurs établissements ou filiales, peut relever de plusieurs branches. Et certaines branches peuvent avoir plusieurs conventions collectives, avec des grilles salariales et des minima différents. Il faudrait donc décliner votre amendement de principe pour prévoir des règles spécifiques à chacun de ces cas.

Je vous invite donc à retirer votre amendement pour le retravailler d’ici la séance. Sinon, c’est un avis défavorable car cet amendement est techniquement inenvisageable et juridiquement fragile.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, nous avons des débats de qualité pour lesquels je vous remercie.

Il me semble simplement que vous abordez le débat sur les exonérations de cotisations sociales par le seul prisme de la technique. C’est certes utile à nos travaux, mais vous esquivez le débat structurel dont nous avons besoin sur des exonérations qui représentent 77 milliards d’euros, et dont différents rapports prouvent que l’efficacité peut être remise en question quand elles portent sur des salaires supérieurs à 2,5 Smic.

Nous souhaitons donc avoir votre point de vue plus large sur ces amendements. Si seule leur technique pose problème, qui sait si vous-même ne pourriez pas déposer les amendements techniquement parfaits dont vous êtes capable et ainsi régler ce problème qui creuse le trou de la sécurité sociale ?

M. le rapporteur général. Je répète que les baisses des allégements de cotisations sociales pour les entreprises – de 1,6 milliard d’euros en 2025 et de 1,5 milliard pour 2026 – sont déjà très importantes. Même ceux qui veulent les réduire nous invitent à ne pas le faire massivement afin de limiter l’impact sur l’emploi et la compétitivité.

Il ne faut pas alourdir la charge des entreprises. À vous entendre, on dirait qu’il faut supprimer les 77 milliards d’euros d’exonérations. Or, les gouvernements de droite comme de gauche installent depuis trente ans des dispositifs de soutien à l’emploi et à la compétitivité de formes différentes, parmi lesquels les allégements généraux. Les supprimer serait fortement préjudiciable à notre pays.

Mais les exonérations doivent être totalement compensées par l’État à la sécurité sociale. Afin de régler définitivement cette question, j’ai d’ailleurs déposé en tant que rapporteur général des amendements en ce sens dans l’esprit de la loi Veil, au projet de loi de finances comme au PLFSS – ce que n’avaient pas fait mes prédécesseurs.

M. Philippe Vigier (Dem). Le moment est important : nous actons pour la première fois une légère baisse des exonérations de cotisations sociales.

L’anomalie, c’est qu’alors que le système de santé devrait reposer sur des cotisations payées par les entreprises et les salariés, leur part n’est plus aujourd’hui que de 52 %, le reste étant financé par la TVA et la CSG. Cela ne fonctionnera pas longtemps encore.

Enfin, concernant l’amendement, oui, il faut que les partenaires sociaux se mettent autour de la table. M. Boyard parviendra peut-être, par son talent oratoire, à les convaincre de remonter les salaires au niveau du Smic ! En revanche, cet objectif ne sera pas atteint en supprimant les exonérations de charges sociales, ce qui a toujours pour effet de créer des trappes à bas salaires. Ne faites surtout pas cela ! Un niveau à 2,5 Smic est un bon niveau et les 3,1 milliards d’euros de baisses d’exonérations sociales sont plutôt vertueux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS648 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces débats me donnent parfois l’impression d’assister à un meeting du Medef, mais je ne désespère pas de vous convaincre en parlant tranquillement.

Les exonérations de cotisations sociales coûtent 80 milliards d’euros par an à la sécurité sociale, ce qui est beaucoup. Cela représente deux fois le budget total accordé à l’autonomie, huit fois le déficit de la branche maladie et vingt-cinq fois le déficit de la branche retraite, autrement dit des sommes considérables. Si on récupérait ces sommes, cela ferait tomber une partie des problèmes que vous nous agitez sous le nez.

Cet amendement propose d’organiser une sortie des exonérations sociales sur un temps long. Ce dispositif n’est ni définitif, ni brutal : sur dix ans, il réduirait chaque année de 10 % les exonérations de cotisations sociales afin d’y mettre fin de façon planifiée. Il faut en effet rappeler que 11 % de la masse salariale part en exonérations sociales, qui, compensées avec nos impôts et notamment la TVA, nous font en fin de compte payer nous-mêmes 11 % de nos salaires. C’est tout à fait extravagant.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le président de la commission nous a adressé l’avis du CPO concernant le rapprochement des assiettes de la CSG et des cotisations sociales, dont les recommandations pourront nourrir le débat en séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS583 de M. Damien Maudet

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Avant de commencer, serait-il possible que le Rassemblement national se réveille ? Nous avons des débats importants et vous votez avec les macronistes depuis le début. On vous voit vous cacher derrière eux pour protéger le capital ! Vous n’êtes pas payés à rien faire. (Protestations.)

M. le président Frédéric Valletoux. Nous sommes respectueux de ceux qui prennent la parole comme de ceux qui ne la prennent pas. Inutile de faire de la provocation, restons sur les amendements.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’énergie que met le bloc central à défendre le Rassemblement national est de bon augure pour la prochaine présidentielle ! (Vives protestations.) « L’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à la retraite qui doit être corrigée » : c’est un rapport de la Cour des comptes qui l’affirme, je pense que cela pourrait vous convaincre.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

Je ne vais pas répondre aux provocations de Louis Boyard mais je rappelle que les premiers allégements généraux massifs ont été mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin, dont, il me semble, votre maître à penser Jean-Luc Mélenchon était membre.

Monsieur Clouet, je n’ai jamais participé à un meeting du Medef, mais peut-être que vous, oui !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS587 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à supprimer le cumul du bénéfice des allégements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires. Depuis la première élection de M. Macron, les exonérations cumulées sur les heures supplémentaires ont augmenté de 8 milliards, pour atteindre 18 milliards d’euros. Or ce montant correspond à la hausse du déficit de la sécurité sociale sur la même période. Supprimons donc les exonérations : nous supprimerons la hausse du déficit.

M. le rapporteur général. Vous prétendez défendre les travailleurs, mais ils seront les premiers pénalisés par ce que vous proposez. La moitié des heures supplémentaires sont effectuées dans les très petites entreprises et PME, qui sont celles concernées par votre amendement. Je n’ai jamais rencontré aucun salarié améliorant son pouvoir d’achat avec des heures supplémentaires qui m’ait dit que nous devrions alourdir le coût de ces heures supplémentaires pour que son entreprise cesse d’en proposer. Mieux vaudrait retirer cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS590 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je le disais, les exonérations de cotisations sociales équivalent à une subvention, par le biais de la sécurité sociale, de 11 % des salaires versés en France. Cet amendement de repli vise à mettre un peu d’ordre et de raison dans ce mécanisme en retirant le bénéfice des cotisations sociales aux entreprises dans lesquelles les salaires évoluent moins vite que l’inflation.

Il s’agit d’abord de défendre les salariés : si l’entreprise veut conserver cet avantage, elle doit améliorer le pouvoir d’achat des salariés, c’est-à-dire les salaires réels, d’une année sur l’autre. Cette mesure est, deuxièmement, dans l’intérêt de la sécurité sociale, qui ne doit pas être privée de recettes ; la création d’emplois et les hausses de salaires pourraient ainsi alimenter un cercle vertueux. Troisièmement, il s’agit de faire obstacle à la progression des exonérations, qui augmentent de 10 % par an depuis l’élection d’Emmanuel Macron.

M. le rapporteur général. L’amendement ne prend pas en compte le niveau antérieur des salaires et pénaliserait donc, en cas d’aléas, les entreprises dans lesquelles les salaires étaient plus élevés que la moyenne de leur secteur. Dans la réalité de la vie des entreprises, votre dispositif pourrait même être un accélérateur de destruction d’emplois, qui coûterait nécessairement plus qu’il ne rapporterait aux finances publiques. Les situations sont diverses. Certains artisans travaillent parfois avec de petites marges, voire à perte à certains moments de l’année, comme certaines entreprises agricoles, et ne peuvent pas toujours augmenter les salaires : ils devraient alors licencier leurs salariés faute de pouvoir les augmenter plus que l’inflation. Cela ne me semble pas opportun.

Lionel Jospin et son gouvernement, dans lequel siégeait Jean-Luc Mélenchon, avaient porté l’allégement de 18 à 26 points au niveau du Smic. La question de la compétitivité et de l’emploi n’est pas propre à la droite ou à la gauche : elle a traversé les gouvernements, quelle que soit leur sensibilité, car nous avons besoin de baisser les cotisations.

Mme Justine Gruet (DR). Nous portons un projet politique complètement différent, car nous pensons que les heures supplémentaires valorisent le goût de l’effort et du mérite : en limiter les effets pour le salarié qui fait cet effort sera contre-productif. Cela a d’ailleurs été l’une des premières mesures de M. Hollande, et cela a eu de fortes conséquences pour les salariés.

J’admire par ailleurs la créativité avec laquelle vous trouvez des taxes supplémentaires. Avez-vous déjà mis un pied dans une entreprise ? Jusqu’à quel point l’État doit-il s’immiscer dans la gestion des entreprises, dans la valorisation des salariés et dans les périodes auxquelles l’intéressement et les primes peuvent être donnés ? Il faut savoir valoriser les salaires à leur juste valeur, et les facteurs dans ces décisions sont nombreux. De notre côté, nous devons diminuer les dépenses pour que le coût du travail ait moins d’impact sur les entreprises.

M. Christophe Bentz (RN). Je réponds à notre collègue de La France insoumise : nous avons pris part aux débats toute la journée, mais depuis leur reprise à vingt et une heures trente, nos débats sont bien longs. Il y aurait lieu de les accélérer, et dans le calme.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). À l’époque de la gauche plurielle, j’avais 6 ans, et je plaide donc d’assez loin pour les décisions qui ont été prises alors. À cette époque, cependant, les exonérations de cotisations sociales représentaient 15 milliards d’euros, soit six fois moins qu’aujourd’hui. D’autres exonérations ont été créées, mais dans des proportions très différentes. Comparaison n’est pas raison.

Selon vous, cette mesure provoquera des distinctions intersectorielles sur les salaires, et c’est vrai ; mais ce qui compte, en l’espèce, c’est la dynamique salariale, et c’est ce que nous voulons réguler. La mesure proposée favorise en effet l’indexation des salaires, qui existe en Belgique et au Luxembourg, pays qui ne connaissent pas l’hiver nucléaire perpétuel ou les pluies de criquets à la fin du mois, et où le pouvoir d’achat des salariés est défendu par des logiques beaucoup plus coercitives que celle que nous proposons. Je vous invite donc à adopter des mesures plus souples et conventionnelles pour éviter qu’un jour, la gauche aux commandes ait besoin de politiques coercitives.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS593 de Mme Élise Leboucher

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cet amendement, qui est encore et toujours un amendement de repli, vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du Smic pendant plus de deux ans. On nous parle beaucoup du mérite et de la France qui travaille, et je suis acquis à cette cause, mais le Smic ne permet pas de vivre correctement, de remplir tous les jours le frigo, de payer le loyer et la facture d’électricité ni d’emmener les enfants au cinéma : pour avoir des exonérations sociales, une entreprise devrait augmenter les salaires.

Je viens d’employer tous les champs lexicaux de la droite – je n’ai voté ni la déchéance de la nationalité ni la loi « travail », mais j’ai droit, moi aussi, au compromis : s’il vous plaît, monsieur le rapporteur général, donnez un avis favorable !

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement AS598 de M. Damien Maudet.

Amendement AS620 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement vise à ce que l’employeur rembourse les exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ces derniers mois, nous en avons compté 380, qui devraient plutôt être appelés plans sociaux de suppression de l’emploi. Ils concernaient notamment ArcelorMittal, STMicroelectronics, LVMH, Arkema, Vencorex ou Casino, entreprises qui ont pourtant en commun – comme dans la majorité des cas selon les conclusions de la commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des PSE – de n’être absolument pas en difficulté. Au contraire, elles ont engagé ces PSE afin de répondre à des exigences financières qu’elles s’imposaient à elles-mêmes ou qui leur étaient imposées par leurs actionnaires. Puisqu’il ne s’agit pas de faire face à problèmes réels liés à l’activité, mais uniquement de générer du profit, il n’est pas question de leur faire cadeau d’exonérations de cotisations patronales.

M. le rapporteur général. Comment une entreprise qui connaît des difficultés pourrait-elle être en mesure de rembourser sur deux ans la totalité de l’allégement de cotisations ? Si vous voulez éviter les PSE, évitez plutôt les censures, car les entreprises que nous rencontrons dans nos territoires disent qu’elles ont besoin de stabilité politique et économique.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, lisez les conclusions de la commission d’enquête : les entreprises dont vous parlez n’existent pas. Il y a certes des entreprises en difficultés, mais vous ne me ferez pas croire que c’était le cas de LVMH cette année. Quant à ArcelorMittal, elle venait de se voir octroyer plusieurs millions d’euros pour sa décarbonation et n’a acheté aucune des machines prévues à cette fin. Avec des deniers publics, avec nos impôts, avec la TVA de nos achats, nous finançons les bénéfices des actionnaires. Ces coûts seront aggravés par des plans de licenciement et nous devrons à nouveau payer collectivement pour former les salariés mis sur le carreau et assurer leur survie jusqu’à ce qu’ils retrouvent un emploi. Ce n’est pas sérieux : nous finançons le licenciement de ces salariés !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS608 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les exonérations de cotisations sociales pourraient être un outil politique, un outil de structuration économique utile, à condition d’être conditionnés à certains objectifs. L’amendement ne vise pas à établir une liste de ces objectifs, qui sont changeants dans le temps selon les priorités du moment. Savoir s’il faut engager une décarbonation, une politique de revenus particulièrement ciblée ou revitaliser des territoires est à la libre appréciation d’un gouvernement démocratique. En revanche, nous devons nous donner un principe : pas d’exonérations sans le respect de quelques lignes directrices à caractère public – on peut appeler cela planification, régulation ou autre. Ces 80 milliards d’euros sont un levier permettant de mener une politique publique d’intérêt général, dont nous débattrions au lieu de la subir.

M. le rapporteur général. Une loi de financement de la sécurité sociale doit s’occuper du financement de la sécurité sociale. Des conditions et des règles de nature sociale et environnementale relèvent plutôt du code du travail et du code de l’environnement, et c’est dans ces codes que doivent être prévues d’éventuelles sanctions. Il y a ici une confusion entre les instruments et les objectifs.

Vous attaquez les allégements généraux, outil de politique économique qui vise avant tout à soutenir l’emploi et la compétitivité : qu’on le veuille ou non, c’est ainsi qu’ils ont été conçus. Il peut exister des effets de bord ou des effets de seuil, dont certains sont d’ailleurs corrigés, mais en voulant supprimer tous les allégements généraux ou les soumettre à d’autres conditions que les objectifs initiaux, on risque de se tromper d’instrument. Vous pouvez mener ce combat, mais pas avec le budget de la sécurité sociale.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il y a là un point de clivage. Je fais partie de ceux qui pensent que la sécurité sociale est une institution créatrice de valeur économique. Historiquement, elle a été pendant des décennies un outil d’investissement. Si on le pense – je comprends que vous ne le pensez pas –, il est logique d’en faire un outil de régulation économique, notamment parce que ses différentes branches sont des outils de gestion de la main-d’œuvre et de la macroéconomie nationale. Ainsi, les accidents du travail peuvent être un critère conditionnant les exonérations, comme les préretraites et les discriminations à l’emploi selon l’âge, les maladies professionnelles ou l’articulation entre la vie privée et la vie familiale. Tout cela relève des risques famille, santé, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse. La sécu peut être une instance de gestion économique.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis en désaccord total avec vous, monsieur le rapporteur général, et je pense que vous vous trompez profondément. La création de la sécurité sociale avait pour objet de protéger le monde du travail, précisément pour qu’il soit productif. Si on exonère les employeurs de leur contribution visant à prendre soin du monde du travail, la moindre des choses est d’exiger d’eux, en contrepartie, qu’ils assurent cette protection. C’est le sens de la conditionnalité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS614 de M. Damien Maudet

M. Louis Boyard (LFI-NFP). À vingt-trois heures cinquante, je vous propose de faire un rêve ensemble, un rêve dans lequel les insoumis présenteraient un amendement qui ne viserait ni à augmenter les salaires, ni à réduire le temps de travail, ni à réorganiser la production, mais à nous rapprocher de l’Allemagne.

Il s’agirait de conditionner les exonérations de cotisations sociales à une meilleure représentation collective des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises. En effet, cette représentation est de 15 % en France, alors qu’elle est de 30 % en Allemagne, voire de 50 % dans les grandes entreprises. Si j’étais macroniste, cela me ferait rêver ! L’amendement tend donc à ce qu’il n’y ait pas d’exonérations de cotisations sociales s’il n’y a pas un tiers de salariés représentés au conseil d’administration.

M. le rapporteur général. Je ne rêve pas avec M. Boyard... Avis défavorable.

Mme Justine Gruet (DR). Nous subissons patiemment et écoutons avec beaucoup d’attention les amendements que vous nous proposez, mais les entreprises ont déjà des représentants syndicaux dans leur conseil d’administration. Si les Français ne sont pas majoritairement syndiqués, c’est peut-être parce qu’ils ne se retrouvent pas dans les syndicats et qu’ils ont le sentiment que ceux-ci sont opposés à tout et ne sont pas force de proposition. Je ne comprends même pas que cet amendement ne soit pas considéré comme un cavalier, car il sort du débat de fond que nous devons avoir sur les sources de financement de la sécurité sociale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1266 de M. Sébastien Peytavie

M. Jean-Claude Raux (EcoS). L’amendement vise à conditionner l’allégement des cotisations patronales au respect par les entreprises des normes d’accessibilité et de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de l’effectif total, contre 3,5 % seulement aujourd’hui en moyenne.

Les personnes en situation de handicap sont encore largement exclues du monde du travail et les entreprises échappent encore à leurs obligations en matière de recrutement, d’accessibilité et d’aménagement des postes. En outre, 59 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage de longue durée et 37 % de ces personnes handicapées déclarent avoir subi une discrimination au moins au cours d’une recherche d’emploi. Seules 29 % des entreprises respectent intégralement leurs obligations par l’emploi direct.

Alors que les discriminations liées au handicap constituent le premier motif de saisine du Défenseur des droits, nous ne pourrons aller vers un monde du travail véritablement accessible et inclusif si l’État laisse carte blanche aux entreprises pour perpétuer ces discriminations validistes. Nous devons donc employer tous les leviers à notre disposition, dont les leviers fiscaux, pour contraindre les employeurs à prendre des engagements ambitieux et durables pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

M. le rapporteur général. Malgré les allégements généraux, monsieur Monnet, la moitié des recettes de notre système de protection sociale provient des cotisations.

Monsieur Raux, ayant été maire d’un village qui, sur 3 000 habitants, comptait 500 personnes en situation de handicap, je suis très sensible à la question de l’emploi des travailleurs handicapés. La question doit cependant être envisagée sous l’angle des obligations légales des entreprises et du contrôle de leur mise en œuvre par l’inspection du travail.

Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1070 de M. Charles Fournier

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Évaluées à près de 80 milliards d’euros par an dans le rapport du Sénat sur l’aide publique aux entreprises, les exonérations de cotisations sociales n’ont pas significativement renforcé, pour les entreprises, la compétitivité, la productivité ou l’emploi. Cet amendement propose donc que chaque dispositif exonératoire soit désormais assorti d’un cahier des charges exigeant en matière de création d’emplois durables, de développement des filières de la transition écologique et d’amélioration de la qualité de l’emploi, avec un contrôle de sa réelle mise en œuvre.

M. le rapporteur général. Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour les précédents amendements. Il faudrait, en outre, hiérarchiser les critères que vous énumérez. Je vous invite donc à retirer l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

*

4. Réunion du mardi 28 octobre 2025 à 9 heures (après l’article 8 [suite] à article 9)

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.17513547_69007605db4b4.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2026-su-28-octobre-2025

La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs).

Après l’article 8 (suite)

Amendements AS1551 de M. Laurent Wauquiez et AS1170 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé (discussion commune)

Mme Josiane Corneloup (DR). Le groupe Droite Républicaine souhaite revaloriser le travail face à l’assistanat. Beaucoup de nos concitoyens regrettent l’époque du « travailler plus pour gagner plus », cette mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy qui permettait des exonérations sur les heures supplémentaires. Malgré son succès, le dispositif a été supprimé en 2012. Il a été partiellement réintroduit par la loi du 24 décembre 2018 mais de manière imparfaite pour les salariés, puisque la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont dues et non exonérées d’impôt sur le revenu.

L’amendement AS1551 vise à rendre le dispositif plus attractif, en rémunérant mieux le travail et en exonérant les salariés de CSG et de CRDS. C’est une marque de reconnaissance pour la France qui travaille et un signal d’encouragement pour tous ceux qui se donnent du mal dans notre pays.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Mon amendement vise à valoriser le travail et l’engagement des salariés, en exonérant de CSG les rémunérations mentionnées à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 500 euros par an.

Il s’agit de soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires, de renforcer l’attractivité de l’activité professionnelle et d’encourager la reprise du travail.

Par ailleurs, nous proposons de porter la durée légale de travail hebdomadaire de 35 à 36 heures – payées 36 heures évidemment. La France se caractérise en effet par une durée annuelle effective de travail par salarié inférieure à celle de nombreux pays comparables, puisqu’elle n’est que d’environ 1 673 heures, contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume-Uni.

L’augmentation d’une heure hebdomadaire représenterait un volume de travail supplémentaire d’environ 2,5 % par an. Cet amendement coûterait 1,3 milliard d’euros, mais rapporterait près de 5 milliards.

M. Thibault Bazin, rapporteur général. J’ai bu du petit-lait en écoutant l’argumentaire développé par Josiane Corneloup, selon lequel nous devons valoriser le travail et permettre le « travailler plus pour gagner plus ». Je le partage totalement.

Vous proposez une puissante mesure de soutien du pouvoir d’achat, qui irait cependant au-delà du dispositif de 2007 auquel vous avez fait référence. À l’époque, l’exonération de CSG et de CRDS n’était pas prévue. Son coût serait donc de 2 milliards d’euros.

Le rôle du rapporteur général est d’essayer de tenir une trajectoire raisonnable et responsable de nos finances sociales. Il ne me semble pas judicieux d’aller plus loin que le dispositif de 2007, d’autant qu’un point important n’est pas traité par votre amendement. Je vous inviterai donc à le retirer en faveur de l’amendement AS1768 que nous examinerons dans quelques instants.

L’amendement de Nathalie Colin-Oesterlé est intéressant, mais il ne porte pas que sur les heures supplémentaires, puisqu’il propose également d’augmenter de 35 à 36 heures la durée hebdomadaire du travail. Vous appelez sans doute de vos vœux cette réforme de structure. Dans un contexte où nous devons trouver une forme de consensus sur le budget, il me paraît toutefois délicat de l’adopter par un amendement au PLFSS.

Vous ouvrez malgré tout un débat et proposez une mesure qui fait partie des solutions pour soutenir l’activité économique, ce qui permettrait à terme d’augmenter les recettes de l’État. S’agissant de votre amendement, je m’en remets donc à la sagesse de la commission, tout en appelant son attention sur le fait que les amendements que nous avons votés hier – parfois de manière consensuelle – ont déjà un peu aggravé le déficit.

M. Yannick Monnet (GDR). Mon intervention me permettra également de défendre par anticipation les amendements AS913 et AS1560, qui se rattachent au même débat.

La question de l’exonération sur les heures supplémentaires est au cœur du clivage entre la droite et la gauche. Je suis farouchement opposé aux propositions qui ont été faites. Elles appauvrissent la force de travail, puisqu’elles ne permettent pas à la sécurité sociale d’être dotée des moyens d’en prendre soin. Contrairement à ce que vous prétendez, elles dévalorisent le travail et freinent les embauches.

Au contraire, je pense que les heures supplémentaires doivent être fiscalisées. Sinon, elles reviennent moins cher que des embauches et n’incitent pas les entreprises à recruter. En outre, ce qui valorise le travail, ce n’est pas le fait de travailler plus, mais de recevoir un salaire digne en échange de sa force de travail. Les dispositifs que vous souhaitez mettre en place sont un leurre. Vous donnez l’illusion aux salariés qu’ils sont mieux rémunérés, alors qu’ils ne font que travailler davantage. Ils vendent leur force de travail exactement dans les mêmes conditions que précédemment.

Votre discours sur l’assistanat, en opposition à la France qui travaille, est par ailleurs méprisant pour les personnes qui ne peuvent pas travailler.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Contrairement à mon collègue Monnet, je considère que l’exonération sur les heures supplémentaires permet d’améliorer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Tout ça n’a rien à avoir avec l’assistanat.

Le seul problème concerne le financement. M. le rapporteur général a été très attentif aux compensations et j’espère en effet que les exonérations de CSG et de CRDS seront compensées par l’État dans le budget de la sécurité sociale.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ma prise de parole dans cette commission va vous sembler exotique, mais nous avons dépassé sept des neuf limites planétaires. La septième est l’acidification des océans, ce qui remet en cause toute leur chaîne alimentaire – à la fin de laquelle nous sommes... Nous savons que nous ne parviendrons pas à contenir l’augmentation des températures en dessous de 1,5 °C, conformément aux engagements pris dans l’accord de Paris. L’enjeu est désormais de ne pas dépasser 2 °C, sachant que chaque centième de degré constitue une menace supplémentaire pour notre société et notre capacité à vivre sur cette planète.

Or la corrélation est très claire entre le temps de travail et les émissions de carbone. Par conséquent, les réflexions de cette commission devraient porter sur la baisse du temps de travail et le partage du travail. Elle devrait envisager la limitation de notre modèle productiviste, plutôt que son accélération.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’ai presque des scrupules à intervenir dans ce cercle de parole patronal. Vous voulez supprimer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires. Qui va payer ? Qui financera une telle mesure à part les autres assujettis à la CSG et à la CRDS ? Vous inventez la socialisation du salaire entre contribuables : une idée formidable !

Un dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires avait déjà été mis en place le 1er octobre 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Il a fait l’objet d’évaluations, qui ont montré que les 80 millions d’heures supplémentaires effectuées au-delà de la norme avaient détruit 30 000 emplois. Dans une période de chômage de masse, c’est vraiment une mesure judicieuse...

La défiscalisation des heures supplémentaires crée par ailleurs une asymétrie dans les carrières des salariés, puisque certains sont aux heures décomptées et d’autres au forfait jour. C’est une réelle difficulté pour les entreprises privées, monde que je vous invite à aller découvrir.

Enfin, si vous voulez revaloriser le travail – ce qui est une très bonne idée –, vous pouvez augmenter les salaires, que ce soit en relevant le Smic ou en passant par les conventions collectives et la révision des grilles de rémunération.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je comprends la logique de ces amendements, mais je ne la soutiens pas.

Tout d’abord, seules les personnes ayant la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires bénéficieraient d’un soutien de leur pouvoir d’achat. L’impact sur les finances publiques serait en outre important, alors que le système est déjà avantageux à la fois pour les employeurs et pour les salariés. Il ne paraît pas nécessaire d’aller au-delà de l’existant.

Dans son amendement, Mme Colin-Oesterlé propose de porter la durée hebdomadaire de travail à 36 heures. En France, nous ne travaillons pas assez ; je suis donc favorable à l’ouverture de ce débat, mais nous ne pouvons pas adopter une telle mesure par un amendement au PLFSS.

Mme Justine Gruet (DR). Au contraire, notre amendement facilite l’accès aux heures supplémentaires.

Monsieur Monnet, votre propos me permet de faire un parallèle avec les 35 heures, qui partaient du principe que la réduction du temps de travail allait entraîner des embauches. En réalité, les salariés ont dû faire le même travail en moins de temps et leur pouvoir d’achat a été considérablement fragilisé.

Le travail n’est pas un vilain mot pour nous. Au contraire, nous considérons qu’il est une source d’épanouissement. Alors que la France est l’un des pays où la fiscalité et les charges sociales pèsent le plus sur le travail, l’objectif de la Droite Républicaine est de permettre aux salariés de profiter pleinement du bénéfice lié aux heures supplémentaires.

Il est faux de dire qu’en luttant contre l’assistanat, nous fragilisons l’aide sociale et la solidarité. Ce ne sont pas du tout les valeurs que la droite défend. Elle a d’ailleurs été à l’origine de nombreuses avancées, notamment pour les personnes en situation de handicap.

Enfin, madame Rousseau, nous ne sommes pas surpris de votre intervention. Le Nouveau Front populaire défendait déjà le droit à la paresse. Vous êtes finalement tombée dans la fainéantise fiscale, plutôt que d’essayer de valoriser ceux qui travaillent et qui ont le goût de l’effort et du mérite.

Mme Anne Bergantz (Dem). Nous ne devons pas opposer les heures supplémentaires aux embauches et considérer qu’exonérer les premières conduit à empêcher les secondes. Une telle approche traduit une méconnaissance du fonctionnement des entreprises. Elles n’ont pas toujours de visibilité à long terme sur leurs carnets de commandes et les heures supplémentaires leur offrent une flexibilité dont elles disposent peu par ailleurs.

M. Michel Lauzzana (EPR). Sans soutenir ces amendements, nous devons relever les arguments erronés qui sont soutenus avec aplomb par la gauche. Les heures supplémentaires ne suppriment pas des emplois. En revanche, elles permettent aux entreprises de disposer d’une certaine souplesse pour s’adapter à un accroissement de leur activité ou à d’autres évènements. Elles sont donc très importantes.

Madame Rousseau, les émissions de gaz à effet de serre n’ont jamais autant baissé que depuis l’élection du président Macron. Allons au bout de votre logique : votre objectif, au fond, c’est que personne ne travaille. Je vous laisse imaginer ce que serait la société si c’était le cas.

M. Monnet n’a pas forcément tort quand il dit que la sécurité sociale a besoin d’encaisser davantage de cotisations. Néanmoins, les prélèvements sociaux ne doivent pas devenir intenables pour les entreprises, car ce sont elles qui créent les emplois. La France connaît déjà une forte désindustrialisation. Nous ne pouvons pas compter uniquement sur les emplois publics. Tout est une question d’équilibre.

M. Philippe Vigier (Dem). Les heures supplémentaires ne peuvent pas forcément être découpées en emplois. Si les 35 heures avaient été aussi vertueuses, elles n’auraient pas conduit au drame du secteur hospitalier. En 2001, elles n’y avaient toujours pas été appliquées, parce qu’elles y étaient inapplicables.

La mesure proposée par l’amendement de la Droite Républicaine est plus coûteuse que celle de 2007, en raison de l’exonération de CSG. Dans le contexte actuel, nous ne pouvons pas nous le permettre.

Je me félicite que Nathalie Colin-Oesterlé envisage de porter la durée hebdomadaire de travail à 36 heures. Il y a deux ans, nous avions proposé de l’augmenter de trente minutes par jour et nous avions été la risée de tout le monde. Il faudra cependant trouver une solution pour les personnes qui effectuaient déjà cette trente-sixième heure et qui perdraient du pouvoir d’achat si elle n’était plus considérée comme une heure supplémentaire. Un tel sujet ne peut pas être traité dans le cadre d’un amendement.

Un mot sur l’assistanat, enfin : certaines personnes ont besoin d’être aidées, mais d’autres se complaisent dans un système de précarité. Nous ne pouvons pas l’accepter, car cette situation est insupportable pour les finances publiques. Ce n’est toutefois pas le moment d’ouvrir ce débat.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Monsieur Lauzzana, je vous invite à lire la note de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dans laquelle Éric Heyer montre que la défiscalisation des heures supplémentaires a eu pour effet de supprimer 30 000 emplois.

« La France qui travaille » : cet élément de langage m’irrite les oreilles. Certaines personnes ne sont pas en mesure de travailler. Cessez de diviser et de mépriser les Français, et retrouvons la bienveillance dans laquelle se déroulent habituellement les débats de notre commission.

M. Jean-François Rousset (EPR). Dans l’Aveyron, beaucoup d’entreprises très dynamiques sont passées à la semaine de quatre jours, ce qui limite les temps de trajet, facilite la garde des enfants, permet la prise de rendez-vous administratifs ou médicaux, etc. Les jeunes qui en bénéficient sont très satisfaits de pouvoir libérer une journée. En cas de surcroît d’activité, ils peuvent travailler le cinquième jour et être rémunérés en heures supplémentaires.

Cette liberté donnée à la fois aux entreprises et aux salariés est un moyen de favoriser le travail, en particulier dans les territoires difficilement accessibles. De même, bénéficier d’exonérations sur les heures supplémentaires est positif.

M. Arnaud Simion (SOC). Des études de l’OFCE, de la Cour des comptes ou de l’Institut national de la statistique et des études économiques ont démontré que la loi « Tepa » de 2007 n’avait pas créé d’emplois ou soutenu la croissance.

J’ai l’impression que Mme Gruet et ses collègues de la Droite Républicaine ont besoin de placer régulièrement le mot « assistanat » dans leurs interventions. Ils estiment que la société est trop centrée sur les droits, plutôt que sur les devoirs. Ils prétendent que certaines personnes profiteraient du système et que les aides sociales les désinciteraient à chercher du travail. Je les invite à consulter les travaux de la prix Nobel d’économie Esther Duflo à ce sujet. Il faudrait qu’ils se départissent de leurs visions simplistes, fausses, voire caricaturales.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AS886 de M. Hendrik Davi et AS913 de M. Yannick Monnet ; amendements AS961 de M. Hendrik Davi et AS141 de M. Jérôme Guedj ; amendements identiques AS567 de Mme Ségolène Amiot et AS1560 de M. Yannick Monnet ; amendements AS571 de M. Hadrien Clouet, AS578 de Mme Élise Leboucher, AS1667 de M. Hendrik Davi, AS140 de M. Jérôme Guedj, AS1738 de M. Thibault Bazin et AS1141 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

M. Hendrik Davi (EcoS). L’objectif de l’amendement AS886 est de supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Elles ont été présentées comme des mesures en faveur du pouvoir d’achat, mais elles affaiblissent surtout le financement de la sécurité sociale. En 2025, la perte pour la sécurité sociale est estimée à 1,7 milliard d’euros et elle n’est pas compensée par l’État.

Les exonérations favorisent les heures supplémentaires plutôt que l’embauche, ce qui freine la création d’emplois et aggrave le chômage structurel. Au total, 1,5 milliard d’heures supplémentaires sont travaillées en France, soit l’équivalent de 900 000 emplois selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Alors que près de 5,5 millions de personnes sont en recherche d’emploi, c’est une hérésie, surtout que les heures supplémentaires peuvent aggraver les conditions de travail des salariés et les conduire au burn-out.

Je propose de mettre fin à ces dispositifs au 1er janvier 2026, afin de restaurer des ressources pérennes pour la sécurité sociale et encourager une politique de l’emploi fondée sur la création d’emploi, le partage du travail et la hausse des salaires.

L’amendement AS961 est un amendement de repli. Nous comprenons que les très petites entreprises ne puissent pas remplacer les heures supplémentaires par des recrutements. Elles pourraient les fiscaliser, mais leur chiffre d’affaires est parfois réduit. Par cet amendement, nous proposons donc qu’elles puissent conserver le bénéfice des exonérations de cotisations sociales. Théoriquement, tout le monde devrait pouvoir le voter.

M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement AS141 permettrait d’apporter des ressources supplémentaires à la sécurité sociale. Il n’affecterait pas le pouvoir d’achat des salariés, puisqu’il vise uniquement la part patronale des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires. Il se traduirait par la suppression des déductions forfaitaires applicables aux entreprises de moins de 20 ou de moins de 250 salariés.

Le dispositif actuel contrevient au partage du travail et, puisqu’il n’est pas compensé, entraîne une perte de recettes pour la sécurité sociale.

Le rendement de notre amendement serait de 900 millions d’euros.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS567. Nicolas Sarkozy a été battu en 2012, mais il est en quelque sorte revenu en 2019 par le biais de la politique de désocialisation des heures supplémentaires menée par Emmanuel Macron.

Cette politique est contre-productive, parce qu’elle a principalement bénéficié aux cadres. Elle n’a donc pas été redistributive. Il aurait été préférable d’augmenter les bas salaires et surtout de socialiser les heures supplémentaires pour que les cotisations ainsi perçues permettent de financer des services publics qui, grâce à une logique de gratuité, auraient profité aux plus modestes.

Cette politique est également coûteuse. Les exonérations n’ont pas été compensées et pèsent 2,2 milliards d’euros sur les caisses d’assurance vieillesse. Permettez-moi de voir un paradoxe dans l’attitude des chantres de l’allongement de la vie active et du report de l’âge de la retraite, qui nous expliquent par ailleurs qu’il faut siphonner les caisses d’assurance vieillesse, plutôt que d’avoir une politique volontariste d’augmentation des bas salaires et de révision des grilles des conventions collectives.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous ne sommes pas opposés aux heures supplémentaires, mais le travail ainsi effectué crée une richesse pour l’entreprise. Pourquoi ces heures seraient-elles exonérées ? Elles n’ont pas moins de valeur que les autres heures. Par conséquent, elles doivent être soumises à des cotisations.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Par les amendements AS571 et AS578, nous proposons de supprimer les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires respectivement dans les entreprises de moins de 20 et de moins de 250 salariés.

En limitant les régimes d’exonération en tout genre, nous pourrions récupérer 18 milliards d’euros.

Même la Cour des comptes reconnaît que l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires est une impasse financière qui doit être corrigée. De plus, la désocialisation des heures supplémentaires ne crée pas d’emplois, au contraire, comme le démontrait un rapport parlementaire de 2011. Le bilan n’est pas meilleur du point de vue du pouvoir d’achat, parce que le dispositif a d’abord profité aux cadres.

Nous proposons donc la suppression d’un dispositif inutile pour l’emploi, contre-productif pour le pouvoir d’achat et pénalisant pour les caisses de sécurité sociale.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement AS1667 est un amendement de repli. Nous acceptons les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les très petites entreprises. Pour les entreprises de 20 à 250 salariés, il ne resterait que la part patronale, dont la suppression ne nous paraît pas justifiée.

M. Sacha Houlié (SOC). L’amendement de repli AS140 est cohérent avec celui que nous avions adopté dans le PLFSS l’année dernière sur les exonérations de cotisations pour les rémunérations supérieures à 3 Smic. Il vise, dans les mêmes conditions, à étendre la suppression de tous les allégements à la désocialisation des heures supplémentaires.

M. le rapporteur général. Le dispositif d’exonération sur les heures supplémentaires a été mis en place en 2007, puis supprimé en 2012. En 2018, la crise des « gilets jaunes » – que nous aurions tort d’oublier – a donné lieu à des demandes fortes de revalorisation du pouvoir d’achat. Peut-être vous rappelez-vous qu’à peine le budget adopté, nous avons voté de nouvelles mesures, dont l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés – alors que toutes les entreprises en bénéficiaient en 2007.

Par mon amendement, je vous propose de rétablir cette déduction forfaitaire quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle resterait de 1,50 euro par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés et serait de 0,5 euro au-delà, y compris pour les entreprises de plus de 250 salariés. Cette mesure d’équité ne coûterait que 150 millions d’euros.

Mme Justine Gruet (DR). Les cadres effectuent peu d’heures supplémentaires, étant donné qu’ils sont souvent au forfait jour. L’objectif de l’amendement AS1141 est de rendre plus attractif le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires en l’élargissant, à hauteur de 0,50 euro par heure, aux entreprises de plus de 250 salariés. Il s’appliquerait également lors du rachat de jours de réduction du temps de travail par les cadres.

M. le rapporteur général. Tous les amendements qui ont été proposés ne vont pas dans le même sens.

Les premiers, issus des bancs de la gauche, visent à supprimer, au moins partiellement, le dispositif d’exonération sur les heures supplémentaires. Je n’y suis pas favorable, mais l’une des justifications, celle de la non-compensation par l’État, me paraît légitime.

Nous avons évoqué hier les 75 milliards d’euros d’allégements généraux qui sont compensés par la TVA. En revanche, les exonérations sur les heures supplémentaires ne le sont pas. Elles représentent 2,3 ou 2,4 milliards, selon les sources. J’ai déposé des amendements après l’article 12 pour les compenser. J’en ai déposé en miroir au projet de loi de finances (PLF) – il faudra des amendements de coordination parce qu’ils se trouvent dans la mission Travail, emploi et administrations des ministères sociaux – pour que cette question soit définitivement réglée.

Hier, certains m’ont appelé à être plus politique et moins technique. Je dirai donc à ceux qui estiment que le travail est dévalorisé par les exonérations sur les heures supplémentaires que je ne partage pas leur point de vue. Une éventuelle fiscalisation des exonérations sur les heures supplémentaires relèverait par ailleurs du PLF. Pour le moment, nous traitons surtout de leur socialisation.

Nous avons le même débat depuis des années avec Sandrine Rousseau. Nous n’avons pas le même rapport au travail. Je ne suis pas convaincu que le travail soit un gâteau à partager et je ne crois pas non plus qu’il soit toujours synonyme de pollution. Les heures supplémentaires ne portent pas forcément préjudice à la planète. Le développement durable est une cause que nous devons tous soutenir. Nous devons, en revanche, nous garder de faire des raccourcis qui n’ont pas lieu d’être.

Les exonérations sur les heures supplémentaires sont une mesure destinée à soutenir le pouvoir d’achat. Elles n’ont pas créé ou supprimé des emplois, ce qui dépend surtout de la conjoncture économique, mais elles n’avaient pas été instaurées dans cette perspective.

Ce sont des moments de tension sociale qui ont conduit à rétablir partiellement le dispositif supprimé sous la présidence de François Hollande. L’exonération de cotisations salariales a été rétablie lors de la crise des « gilets jaunes » en 2018. Puis à l’été 2022, après les élections présidentielle et législatives et dans le contexte de crise de l’énergie, une loi de protection du pouvoir d’achat a rétabli la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Certains voient une injustice dans ce dispositif. En effet, il y en a une, puisque l’ouvrier ou l’employé d’une entreprise de moins de 250 salariés n’est pas traité de la même manière que l’ouvrier ou l’employé d’une entreprise de plus de 250 salariés.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune sauf l’amendement AS1738, que je vous propose d’adopter car il permet, pour un coût très modéré, de rétablir un dispositif équitable.

Enfin, s’agissant des cadres, des études ont montré qu’ils étaient moins de 40 % à effectuer des heures supplémentaires – une partie d’entre eux étant au forfait jour –, contre 69 % des ouvriers et 50 % des employés. Ces deux dernières catégories sont donc celles qui profitent le plus du dispositif, contrairement à ce que certains ont affirmé. Je le constate d’ailleurs dans les entreprises de mon territoire.

M. Philippe Vigier (Dem). La compensation est un sujet central. Toutefois, alors que la question du pouvoir d’achat est sur toutes les lèvres, comment expliquerions-nous à ceux qui en bénéficient que nous avons supprimé les exonérations sur les heures supplémentaires ?

Contrairement à ce que prétendent mes collègues de la gauche, il ne suffit pas de diviser mécaniquement le nombre d’heures supplémentaires pour créer des emplois. Le travail ne se découpe pas en tranches. Dans l’enseignement par exemple, vous n’allez pas créer un poste à temps complet pour quelques heures d’anglais ou d’allemand à dispenser dans tel collège ou tel lycée. Les professeurs sont affectés dans plusieurs établissements. La situation est la même dans de nombreux secteurs d’activité, dans le privé ou le public.

Les exonérations sur les heures supplémentaires ont été instaurées pour soutenir le pouvoir d’achat. C’est une question cruciale, à laquelle nous devons apporter une réponse. Si nous ne le faisons pas, les « gilets jaunes » risquent de ressortir dans les rues.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Vous n’avez pas compris le lien entre le temps de travail et l’empreinte carbone. Le problème ne vient pas des émissions liées aux heures supplémentaires, mais du fait qu’avoir des horaires de travail importants induit un mode de vie plus carboné.

Vous aimez les bonnes formules en matière d’écologie, mais votre réflexion sur la paresse n’est pas à la hauteur. L’enjeu est de préserver les conditions dans lesquelles nous pouvons vivre. Dans dix ans, la vacuité de vos prises de parole vous sera reprochée.

Le marché du travail se divise entre les insiders, qui ont un contrat à durée indéterminée (CDI), qui font des heures supplémentaires et ont un déroulement de carrière, et les outsiders, qui cumulent les contrats à durée déterminée (CDD) et restent dans la précarité. Les amendements qui prônent la défiscalisation des heures supplémentaires ne doivent pas être adoptés, parce qu’ils creusent cette fracture sociale.

M. Sacha Houlié (SOC). Monsieur le rapporteur général, l’amendement que vous nous proposez contredit votre discours constant sur la nécessité de ne pas aggraver le déficit public. En outre, pourquoi étendre le bénéfice du dispositif de désocialisation des heures supplémentaires à des entreprises qui n’en ont pas besoin ? Quelle est la cohérence d’une telle mesure ?

Le groupe Socialistes et apparentés a fait deux propositions. La première ne pénalise pas les salariés, puisqu’elle prévoit de supprimer la désocialisation des cotisations patronales. Quant à la seconde, elle remet en cause la désocialisation pour les salaires supérieurs à 3 Smic, c’est-à-dire les salaires nets supérieurs à 4 500 euros. Je vous invite d’ailleurs à faire preuve de cohérence, puisque nous avons adopté cette mesure l’année dernière pour les allégements généraux et qu’elle a été pérennisée par le Gouvernement. Pourquoi ne serait-elle pas étendue aux heures supplémentaires ? Vous devriez soutenir le vote de l’amendement AS140.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous entendons toujours la même petite musique, qui consiste à justifier les exonérations sur les heures supplémentaires par le soutien au pouvoir d’achat. Or baisser le coût du travail revient à voler du salaire socialisé. Ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre.

Le problème n’est pas le coût du travail, mais la rémunération du capital. Alors que nous assistons à une explosion des dividendes, vous souhaitez aggraver le déficit de la sécurité sociale en la privant des recettes qui devraient lui revenir. Si votre objectif est réellement d’augmenter le pouvoir d’achat, augmentez les salaires directs et indirects !

Nous luttons contre les heures supplémentaires, afin de permettre à davantage de personnes d’accéder à l’emploi. Nous sommes par ailleurs favorables à la réduction du temps de travail, pour des raisons à la fois sociales et écologiques. Avoir du temps libre permet en effet d’organiser autrement la vie en société.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Quand j’écoute le débat que nous avons ce matin autour des heures supplémentaires, je me dis que certains ont décidé de remplacer la macroéconomie par la « macronéconomie ». Ils contestent que des emplois soient détruits par la défiscalisation ou la désocialisation des heures supplémentaires, ce qui est pourtant établi par les travaux de l’OFCE. En 2011, la perte de 30 000 emplois s’était accompagnée d’un creusement du déficit public de 6,8 milliards d’euros. Éric Heyer estime que dans la fourchette haute, jusqu’à 92 000 emplois auraient pu être supprimés en une année.

Vous proposez une compensation par la TVA, mais celle-ci n’a pas un rendement infini. Nous pouvons en outre nous interroger sur la pertinence d’un dispositif consistant à faire supporter l’ensemble de la solidarité nationale par une taxe sur la consommation. De tels mécanismes mettent en danger le principe de la sécurité sociale.

Certains ne cessent de parler d’assistanat. Avec de tels propos, ils remettent en cause la sécurité sociale à laquelle nous sommes attachés. Ce qu’ils considèrent comme de l’assistanat est pour nous de la solidarité.

M. Thomas Ménagé (RN). Le groupe Rassemblement National s’opposera à tous les amendements déposés par la gauche et l’extrême gauche. Ils ne visent en effet qu’à diminuer le pouvoir d’achat des Français.

À la fin du mois, ce sont les Français qui ont le courage de faire des heures supplémentaires – ou qui y sont contraints pour faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant par exemple – qui seront pénalisés par la suppression des exonérations de cotisations salariales et l’augmentation du coût du travail. Ils n’auront plus la possibilité d’accroître leur pouvoir d’achat.

Les amendements qui sont proposés ne feront qu’appauvrir le pays. Ils sont toutefois cohérents avec le discours de Mme Rousseau. Augmenter le pouvoir d’achat permet de consommer davantage, ce qui pèse sur l’empreinte carbone. Vous prônez un monde de décroissance, dans lequel les Français finiront par ne plus pouvoir se chauffer, se nourrir ou avoir des loisirs. Vos objectifs de protection de l’environnement seront atteints, mais nos concitoyens crèveront la dalle ! Ce n’est pas du tout notre vision de l’avenir. Au contraire, nous souhaitons valoriser le travail et aider ceux qui veulent s’en sortir.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les salariés font des heures supplémentaires pour augmenter leurs revenus, notamment dans certains métiers difficiles comme la restauration ou les travaux publics.

Comme nous l’avons déjà constaté lors de la mise en place des 35 heures, les heures supplémentaires ne peuvent pas forcément donner lieu à des créations d’emploi. Elles offrent de la souplesse aux employeurs lorsqu’ils doivent faire face à un surcroît d’activité par exemple. Ils ne peuvent pas embaucher si le besoin n’est pas pérenne ou s’ils n’ont pas suffisamment de visibilité.

Les heures supplémentaires profitent aux deux parties et nous n’avons pas intérêt à durcir le cadre dans lequel il est possible d’y recourir.

M. Yannick Monnet (GDR). Le Rassemblement national est opposé aux cotisations sociales et propose d’augmenter les salaires en réduisant l’écart entre le brut et le net. Il faudrait toutefois expliquer aux Français qu’ils ne seront pas forcément gagnants. Quel sera leur pouvoir d’achat quand il n’y aura plus de sécurité sociale et qu’ils devront payer toutes leurs dépenses de santé ?

M. Éric Michoux (UDR). Comment la gauche pourrait-elle parler du travail et des travailleurs, alors qu’elle n’aime pas le travail et que la plupart de ses représentants n’ont jamais travaillé ?

La grande majorité des travailleurs aiment leur entreprise mais veulent un meilleur salaire. Les heures supplémentaires sont une manière simple d’atteindre cet objectif. Apprenez le travail, aimez-le, et alors vous pourrez en parler !

M. le président Frédéric Valletoux. Évitons les affirmations gratuites et essayons d’avoir des propos constructifs.

M. le rapporteur général. Je ne répondrai pas aux attaques injustes, notamment celles de M. Houlié. Chacun est libre d’apprécier la cohérence des uns ou des autres.

Monsieur Cadalen, vous avez en partie raison, mais vous oubliez qu’une mesure de soutien du pouvoir d’achat a des effets sur la croissance. Les bénéficiaires des heures supplémentaires consomment davantage.

S’agissant du respect de l’équilibre financier, je pourrais être démagogique et soutenir des mesures à 2 ou 3 milliards d’euros, mais je privilégie des dispositifs plus modestes. Hier, nous avons indiqué que le budget pourrait intégrer une mesure de soutien du pouvoir d’achat pour un montant d’environ 1 milliard. Contrairement à d’autres propositions qui ne correspondent pas à cette trajectoire, mon amendement ne coûterait que 150 millions d’euros.

Par ailleurs, j’ai déposé des amendements pour résoudre le problème de la non-compensation, qui est un sujet d’attention légitime.

Il ne faut pas mélanger les objectifs poursuivis par les différents dispositifs. Les allégements généraux visaient à augmenter la compétitivité et l’emploi, tandis que les exonérations sur les heures supplémentaires visent à soutenir le pouvoir d’achat.

Nous ne savons pas l’évaluer précisément, mais l’augmentation du nombre d’heures travaillées accroît la richesse produite, ce qui entraîne des gains fiscaux supplémentaires. En outre, en diminuant le coût du travail, les employeurs peuvent potentiellement mieux le valoriser.

Je vous invite à adopter l’amendement AS1738, qui permet de soutenir le pouvoir d’achat tout en restant dans la trajectoire budgétaire qui a été fixée, puisque son coût est de seulement 150 millions d’euros.

La commission rejette successivement les amendements.

La réunion est suspendue de neuf heures cinquante-cinq à dix heures trente.

Amendements AS622 de M. Hadrien Clouet et AS884 de M. Hendrik Davi (discussion commune)

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Par l’amendement AS622, nous proposons d’augmenter les recettes de la sécurité sociale en soumettant les dividendes, l’intéressement, la participation et les plus-values de levée-vente d’actions aux cotisations sociales.

Un amendement comparable avait été adopté par l’Assemblée nationale l’an dernier, puis balayé d’un revers de la main par le gouvernement Barnier, qui avait ainsi fait une croix sur plus de 12 milliards d’euros de recettes nettes pour la sécurité sociale.

En 2025, les actionnaires du CAC40 ont perçu 98,2 milliards d’euros, après avoir déjà frôlé les 100 milliards l’année précédente. La soumission des revenus du capital au taux global des cotisations sociales patronales de 29 % – en remplacement de la flat tax – générerait un gain net de 10 milliards d’euros de cotisations sociales. Quant au dispositif de partage de la valeur, le coût des exonérations des cotisations sociales est estimé à 2,2 milliards d’euros.

Plutôt que prendre aux apprentis, aux malades ou aux retraités, voici une recette pour combler votre sacro-saint trou de la sécu : soumettre les revenus du capital aux cotisations sociales.

M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement vise à inclure l’intéressement, la participation et les plans d’épargne entreprise dans l’assiette des cotisations sociales. Ces dispositifs y échappent en grande partie, ce qui fragilise le financement de la sécurité sociale, d’autant plus que ces exemptions ne sont pas compensées.

Pour les salariés, l’absence de cotisations entraîne une perte de droits sociaux, puisque ces revenus ne génèrent aucune protection sociale.

En outre, selon le Conseil d’analyse économique, la participation et l’intéressement profitent surtout aux salariés des grandes entreprises et particulièrement aux 10 ou 20 % qui sont les mieux rémunérés. Par conséquent, le partage de la valeur reste très inégal. Les salariés les moins payés, souvent décrits comme les moins qualifiés, et les petites entreprises sont largement exclus de ces dispositifs.

En définitive, ce sont les plus pauvres qui payent sous forme de franchises médicales, de hausse des complémentaires santé ou d’augmentation de la CSG ce que les salariés les plus favorisés gagnent avec des compléments de rémunération exemptés de cotisations sociales. Notre amendement propose de les réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales, ce qui rapporterait la bagatelle de 3,7 milliards d’euros.

M. le rapporteur général. Les deux amendements sont quasiment identiques. La seule différence est que le second précise une date d’entrée en vigueur.

Vous mentionnez les actionnaires, mais ces amendements ne toucheront que les dividendes versés à des salariés et à des dirigeants d’entreprise assimilés au statut de salarié. Les actionnaires et les dirigeants qui ne sont pas salariés ne seront pas concernés. Or je souhaite protéger les salariés.

Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot (EPR). Quand la gauche ne propose pas la création d’une nouvelle taxe, elle propose d’augmenter des cotisations ou d’y assujettir de nouveaux dispositifs.

Ces amendements sont purement symboliques. Ils feront bien dans une capsule Twitter, mais n’apportent aucune réponse en matière de partage de la valeur et de défense du pouvoir d’achat des travailleurs.

Soumettre les dividendes aux cotisations sociales pourrait s’envisager, à condition que la mesure s’applique aux dirigeants qui considèrent les dividendes comme un substitut du salaire. En revanche, y soumettre l’intéressement et la participation irait à l’encontre d’un objectif que je pensais être de gauche, à savoir encourager le partage de la valeur au sein de l’entreprise et en faire bénéficier les salariés.

Nous assistons encore à un exercice de communication qui n’apporte rien de concret aux Français. Nous serons donc défavorables à ces amendements.

M. Philippe Vigier (Dem). La participation et l’intéressement sont des moyens d’augmenter la rémunération. Ce sont des avancées indispensables, très attendues par les salariés. Il ne faut pas opposer la feuille de paye et ces compléments de rémunération qui permettent de récompenser les efforts faits et l’atteinte des objectifs. Nous assumons notre désaccord à ce sujet et voterons contre vos amendements.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous pourrions obtenir 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires, ce qui n’est pas un détail. Certes, ces dispositifs sont des compléments de salaire, mais ils profitent surtout aux 10 ou 20 % de salariés qui sont déjà les mieux rémunérés et, pour financer les exemptions de cotisations, vous augmentez les franchises médicales ou le taux de la CSG. Vous prenez aux pauvres pour donner aux riches.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Le salaire est le mécanisme de partage de la valeur le plus efficace. Il ne faut pas oublier cette réalité fondamentale, comme il ne faut pas oublier que le salaire ne se limite pas à ce que les salariés perçoivent en fin de mois. Il est également constitué des cotisations, qui leur permettent de toucher une retraite, de bénéficier du chômage ou de se soigner. Dans l’organisation issue de la sécurité sociale, tous ces éléments participent au mécanisme du partage effectif de la valeur.

Bricoler d’autres dispositifs, comme la participation, sert avant tout à diviser le salariat. Nous comprenons ce que vous voulez faire en adoptant une telle logique. Vous vous dites que tous les salariés n’auront pas les mêmes intérêts.

Nous sommes favorables à la taxation du capital et nous considérons que les recettes de la sécurité sociale doivent être abondées, notamment par les dividendes.

La priorité pour les salariés est l’augmentation des salaires. C’est ce qu’ils demandent. Il est inutile de se compliquer la vie !

M. Jean-François Rousset (EPR). Vous pouvez tout dire, mais pas des contrevérités. Les plus fragiles – environ 25 % des Français, soit 18 millions de personnes – ne seront pas concernés par l’augmentation des franchises médicales.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS142 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). Je précise à notre collègue Prisca Thevenot qu’il ne s’agit pas de faire une capsule pour les réseaux sociaux, mais de trouver des mesures de justice. Je note d’ailleurs qu’elle comprendrait que les compléments de rémunération des dirigeants puissent contribuer normalement au fonctionnement de la sécurité sociale.

Nous évoquions hier les distributions gratuites d’actions dont bénéficient les très hauts dirigeants, qui ne cotisent pas à la hauteur de ce qu’ils devraient. De même, certains revenus du capital ne sont pas soumis aux cotisations au niveau classique, parmi lesquels les dividendes, l’intéressement, la participation ou les sommes versées au titre des plans d’épargne d’entreprise et des plans d’épargne retraite collectifs. Nous proposons qu’ils le soient pour les salariés dont les revenus sont supérieurs à 3 Smic. Cette mesure permettrait de ne pas pénaliser la très grande majorité d’entre eux.

Un rapport de la Cour des comptes de novembre 2024, qui portait uniquement sur les plans d’épargne retraite collectifs, soulignait le caractère inefficace des exemptions actuelles. En réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales les 900 millions d’euros qui ne sont pas taxés aujourd’hui, le rendement serait de 100 millions, seulement pour les plans de retraite.

M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, vous voulez cibler les dirigeants, mais votre amendement ne s’applique qu’aux dividendes versés aux salariés du régime général et du régime agricole. Or les dirigeants n’ont pas tous un statut de salarié. Paradoxalement, la mesure que vous préconisez augmenterait les prélèvements pour l’actionnariat salarié, sans le modifier pour l’actionnariat non salarié.

Les dividendes sont déjà soumis aux prélèvements sociaux, dont la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité à hauteur de 17,2 %. En revanche – et c’est cohérent –, ils ne sont pas assujettis aux cotisations qui créent des droits, notamment pour la retraite.

Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous sommes toujours dans l’opposition entre le travail et le capital. Comment finançons-nous la sécurité sociale ? Devons-nous continuer d’exonérer de cotisations certains revenus ?

Cet amendement est, selon moi, un amendement de rempli que nous devons absolument adopter. Les dividendes, l’intéressement, la participation et les sommes versées dans des plans d’épargne entreprise et des plans d’épargne retraite collectifs seraient au moins assujettis aux cotisations sociales pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à 3 Smic.

Les plus modestes ne doivent pas payer les compléments de rémunération de ceux qui sont déjà les plus aisés, par l’intermédiaire des franchises médicales, de la taxe sur les mutuelles ou de tous ces dispositifs qui permettent de compenser les exonérations et les cadeaux faits aux plus hauts revenus.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je comprends l’argument du rapporteur général selon lequel certains revenus ne sont pas soumis aux cotisations sociales parce qu’elles ne s’accompagnent pas d’une ouverture de droits. Un forfait social est-il néanmoins appliqué aux dividendes, à l’intéressement, etc. ? Au-delà de 3 Smic, je trouverais légitime qu’une contribution au financement de la sécurité sociale soit prévue, même sans contrepartie – ouvrir des droits à ce niveau serait en effet très coûteux. Nous devons en tout cas trouver un équilibre et probablement homogénéiser les dispositifs, en supprimant des exceptions qui me paraissent trop nombreuses.

M. le rapporteur général. Je vous invite à consulter le projet de rapport que nous vous avons envoyé et qui détaille les différents articles. Vous y trouverez un tableau, page 87, qui récapitule les prélèvements applicables selon le type de dispositif. Un forfait social existe pour l’intéressement et la participation, mais il dépend de la taille de l’entreprise. Le traitement des dividendes est différent.

M. Jérôme Guedj (SOC). Les dividendes sont intégrés dans notre amendement mais celui-ci ne concerne pas que les dirigeants. D’autres mesures portent sur la participation, l’intéressement ou les versements des entreprises aux plans d’épargne retraite collectifs et aux plans d’épargne entreprise, qui ne sont pas assujettis aux cotisations de droit commun.

Nous voulons sortir du forfait social, qui est une sorte de cotisation dégradée, et aligner sur le droit commun tout ce que nous considérons comme des compléments de salaire. Nous n’appliquerions toutefois cette disposition qu’aux salariés dont les revenus sont supérieurs à 3 Smic.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS630 de Mme Élise Leboucher ; amendements identiques AS633 de M. Damien Maudet et AS924 de Mme Karine Lebon (discussion commune)

M. Louis Boyard (LFI-NFP). La croissance économique est en baisse depuis la crise du covid et devrait s’établir à 0,7 % cette année ; 10 millions de personnes – souvent des enfants – sont sous le seuil de pauvreté ; la sécurité sociale est structurellement en déficit. Voilà le bilan des politiques macronistes ; c’est votre bilan. Votre politique en faveur du pouvoir d’achat, fondée sur l’intéressement et la participation, n’a pas permis de réduire la pauvreté, au contraire. Elle n’a pas non plus permis de sortir la sécurité sociale de la situation dans laquelle elle se trouve.

Les mesures que vous avez prises ont ralenti la consommation, ce qui a conduit à l’augmentation de la pauvreté, ainsi qu’au ralentissement de l’économie et de la création d’emplois. Si nous voulons soumettre l’intéressement et la participation à cotisations, c’est non seulement pour aider la sécurité sociale mais aussi pour que nos concitoyens n’aient pas à subir l’augmentation du prix des médicaments ou encore le gel des aides personnelles au logement (APL). Vous pouvez ne pas être d’accord avec notre logique économique, mais faites-nous au moins d’autres propositions pour sortir la sécu de la situation où elle se trouve et notre pays de la vague de pauvreté qu’il traverse.

M. Yannick Monnet (GDR). Outre l’amendement AS924, je défends aussi par anticipation l’amendement AS901. Ils visent tous deux, en effet, à élargir l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Réduire l’assiette avec des exonérations, c’est ne plus vouloir couvrir les différents risques – vieillesse, autonomie, accidents du travail. C’est un leurre, car ce n’est pas le salaire qui répartit la valeur ajoutée dans l’entreprise : ce sont les cotisations patronales qui en captent une partie au profit de la solidarité entre salariés. Il est donc essentiel d’élargir l’assiette pour trouver de nouvelles ressources. Le monde du travail a besoin d’être protégé des risques pour mieux produire.

M. le rapporteur général. Il ne vous aura pas échappé, monsieur Boyard, que le Gouvernement n’est pas représenté aujourd’hui ; nous ne sommes pas tous comptables du bilan que vous avez dressé.

Les compléments de salaire que vous voulez assujettir à cotisations sociales sont déjà soumis à plusieurs prélèvements – CSG, CRDS, forfait social. J’insiste : l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales n’est pas synonyme d’une absence de prélèvements sociaux. Il ne me semble pas opportun de désinciter les entreprises à recourir aux instruments de partage de la valeur que sont notamment la participation et l’intéressement, auxquels les employés sont attachés.

Quant aux attributions gratuites d’actions, elles sont soumises à une contribution patronale spécifique que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a portée de 20 % à 30 %. Leurs bénéficiaires sont soumis à des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, auxquels il convient d’ajouter un impôt sur le revenu avec abattement. Au-delà de 300 000 euros, ils acquittent, en plus de la CSG, une contribution spécifique de 10 % et sont redevables de l’impôt sur le revenu sans abattement.

Tous ces prélèvements apportent des recettes sociales à notre système. J’émets un avis défavorable aux trois amendements.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le mandat d’Emmanuel Macron a commencé avec une baisse de 5 euros des APL et une suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Aujourd’hui, vous refaites la même chose : alors que l’instauration de cotisations sur les titres-restaurant, supprimée en commission, pourrait revenir en séance, vous refusez de soumettre à cotisations la distribution gratuite d’actions. À force de taper toujours sur les mêmes, vous envoyez un message très clair : aux forts la force, aux faibles la précarité.

M. Nicolas Turquois (Dem). Au risque de surprendre mes collègues de gauche, je suis favorable, par principe, à ce que tout élément de salaire soit soumis à cotisations pour financer le système de sécurité sociale. Mais les parts d’actifs et d’inactifs ne sont plus du tout les mêmes qu’en 1945 ! L’effort à demander aux actifs pour financer l’ensemble de nos besoins est trop important mais si on le réduit, on ne peut plus tout financer. Il faut donc réfléchir à d’autres moyens de financement, au-delà des cotisations sur le travail. Une hausse de la TVA sur les importations pourrait améliorer notre compétitivité et nous permettrait de financer notre système de protection sociale.

Vous avez raison de vouloir mieux protéger nos compatriotes mais il est injuste de prendre une part trop importante sur le salaire de ceux qui travaillent.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est la raison pour laquelle notre programme prévoit une augmentation des salaires ! Au cours des vingt dernières années, la part du capital dans le partage de la valeur a gagné plus de 12 points, me semble-t-il. Il faut donc augmenter les salaires pour faire entrer les cotisations. On vous propose de combler les trous en taxant le capital, mais vous vous y opposez ; on vous le propose en soumettant la participation à cotisations, vous vous y opposez aussi. Le millefeuille d’exonérations assèche la sécurité sociale, et vous dites ensuite qu’il faut réduire les droits des salariés. Je ne suis pas d’accord ! Je veux une sécurité sociale bien tenue, ce qui se passe par des cotisations qui le soient aussi.

M. Philippe Vigier (Dem). Vous imaginez que vous allez décider la politique de rémunération des entreprises privées, mais ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Vous essayez de nous faire croire que les dividendes, la participation et l’intéressement ne seraient pas soumis à cotisations sociales ; c’est faux, comme l’a démontré le rapporteur général. Pourquoi ne déposez-vous pas des amendements sur la flat tax, comme je l’ai fait ? Une augmentation d’un point rapporte 1,8 milliard d’euros ! Votre mensonge éhonté ne passe pas.

M. Jérôme Guedj (SOC). Dans son excellent projet de rapport, le rapporteur général répertorie dans un tableau, à la page 84, l’ensemble des exemptions d’assiettes – c’est-à-dire non pas une absence de cotisation, mais simplement un écart de taux par rapport au taux normal. Il est aussi indiqué : « Le dynamisme des assiettes exemptées suggère qu’elles se substituent en partie au salaire de base. Cela peut signifier que le recours à ces dispositifs de partage de la valeur a été préféré à des augmentations de salaire pérennes, entraînant un effet de substitution. » Le montant de l’assiette exemptée atteint 73,7 milliards d’euros, et le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) pour 2024 a chiffré le manque à gagner pour la sécurité sociale à 14,6 milliards d’euros. Je ne vous propose pas de récupérer la totalité de ce montant, mais 2 à 4 milliards.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS636 de Mme Ségolène Amiot

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il est contradictoire d’encourager la participation et l’intéressement sous prétexte qu’ils ne sont pas soumis à cotisations sociales, avant d’affirmer – pour refuser d’admettre qu’ils vident les comptes de la sécurité sociale – qu’ils le sont ! La question n’est pas de cotiser un tout petit peu pour se donner bonne conscience mais de trouver des solutions pour que la sécurité sociale soit structurellement autosuffisante.

Une fois que les comptes de la sécurité sociale auront été vidés à cause de la participation et de l’intéressement, une série de protections sociales vont être supprimées. Faites votre bilan !

M. le rapporteur général. Votre amendement va à l’encontre de l’intérêt des salariés. Vous proposez de soumettre à cotisations les sommes issues de la participation aux résultats de l’entreprise. Mais ce dispositif est déjà soumis à la CSG, à la CRDS et au forfait social à un taux de 20 % dans les entreprises de plus de cinquante salariés – dans lesquelles il est obligatoire. Vous voulez donc faire peser sur ces versements à la fois des cotisations sociales et le forfait social, alors que celui-ci vise justement à compenser les exemptions d’assiette de cotisations ! Ce n’est pas pertinent.

Avis défavorable.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Quand viendra le moment de parler des cotisations sur les revenus des apprentis, de l’arrêt de la prise en charge d’un certain nombre d’affections de longue durée ou du déremboursement de médicaments, vous nous direz – ou bien d’autres, qui suivent votre avis défavorable, le feront à votre place – que nous n’avons pas le choix ! Or nous sommes au cœur du débat : si nous trouvons des solutions pour rétablir les comptes de la sécurité sociale sans faire reculer les droits des assurés sociaux, nous aurons rempli notre mandat !

La participation a surtout été utilisée pour éviter les augmentations de salaires, ce qui a structurellement vidé les comptes de la sécurité sociale et fait augmenter la pauvreté : les gens ont besoin d’augmentations de salaires stables.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement AS901 de Mme Karine Lebon.

Amendements AS47 de Mme Sylvie Bonnet et AS505 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)

Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur dans le but qu’ils effectuent leurs tournées à domicile. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité de ces métiers du domicile, qui sont en tension, en particulier dans le département de la Loire.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’amendement AS505 est défendu.

M. le rapporteur général. Un décret publié le 15 août dernier, en application de la loi « bien-vieillir » du 8 avril 2024, a instauré un fonds pérenne pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, doté de 75 millions d’euros dès l’année 2025. Une aide est versée à chaque département pour financer des actions d’aide à l’achat ou à la location d’un véhicule. Je vous propose d’attendre que nous ayons pu constater les premiers effets de cette aide avant de mettre en place une nouvelle exonération ciblée.

Je voudrais aussi rappeler que lorsqu’on exclut un élément de rémunération de l’assiette des cotisations sociales, il cesse d’être intégré au salaire brut sur lequel sont calculés les droits contributifs des assurés sociaux – leur retraite notamment. C’est pourquoi il faut être prudent.

Je vous propose de retirer ces amendements. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). J’entends les efforts qui ont été faits dans le cadre de la loi « bien-vieillir » mais nous ne parlons pas de la même chose. Ce que nous proposons, c’est que l’usage des véhicules par les salariés ne soit plus soumis à cotisation. Le dispositif qui vient d’être créé n’allégera pas la charge sociale et fiscale des travailleurs à domicile, alors que c’est une de leurs revendications.

L’amendement AS47 est retiré.

La commission adopte l’amendement AS505.

Amendement AS152 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement de repli se concentre sur les exonérations de cotisations sur l’intéressement, la participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale.

Encore une fois, je vous renvoie au rapport du rapporteur général, qui s’appuie lui-même sur l’évaluation de ces mesures dans le Placss 2 024. La Cour des comptes estime que « [l]es compléments de salaires se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a entraîné de moindres recettes pour la sécurité sociale et une augmentation de son déficit ». Si nous ne dégageons pas quelques centaines de millions d’euros sur chacune de ces niches sociales, comment compenserons-nous les mesures que nous avons supprimées hier et celles que nous supprimerons dans les jours à venir ?

M. le rapporteur général. Je reste défavorable à cet alourdissement de cotisations sur des compléments de salaire déjà soumis à prélèvements. Je ne veux pas désinciter les entreprises de recourir aux instruments de partage de la valeur.

Avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je ne comprends pas votre position. L’amendement propose de supprimer les exonérations sur l’intéressement versé en complément de salaires supérieurs à 3 Smic ! Si nous ne nous y attaquons pas, à quoi servons-nous ?

M. Jérôme Guedj (SOC). Le montant moyen d’une prime de participation s’établit à 1 600 euros. Nous pourrions reprendre la proposition que la Cour des comptes avait faite dans le rapport 2 024 sur l’application des lois des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss), visant à fixer le plafond au même niveau que celui de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire à 6 000 euros : 80 % à 90 % des salariés seraient exonérés.

M. François Gernigon (HOR). J’ai du mal à entendre que l’intéressement puisse se substituer à de la rémunération. La loi précise bien que ce ne doit pas être le cas, et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) le vérifie.

M. le rapporteur général. J’indique effectivement dans mon rapport, monsieur Guedj, que le dynamisme des assiettes exemptées suggère une substitution. Le mot « suggère » n’a pas la même force que le mot « atteste ». Quant à la Cour des comptes, vous vous opposez parfois vous-mêmes à certaines de ses préconisations, par exemple au sujet du système de retraites. Gardons à l’esprit que les compléments de salaire sont déjà soumis à contribution, que le salarié perçoive plus ou moins de 3 Smic. Et n’oublions pas la fiscalité sur les revenus !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS548 de Mme Ségolène Amiot

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitude à laquelle seraient soumises les entreprises dans lesquelles un grand nombre de salariés sont déclarés inaptes. En 2023, 140 000 l’ont été, soit une augmentation de 3 %. Nous souhaitons faire peser sur l’entreprise elle-même le poids de la dégradation des conditions de travail, qui provoque ces inaptitudes.

Les troubles musculo-squelettiques affectent particulièrement les salariés du secteur agroalimentaire. Il faut que les groupes concernés payent pour n’avoir pas amélioré les conditions de travail au cours des dernières décennies. La plupart des salariés travaillant dans les abattoirs de Bretagne portent des ceintures lombaires dès la trentaine ! À 50 ans, ce sont leurs épaules qui sont affectées et ils se retrouvent inaptes. Une ouvrière à qui je demandais pourquoi elle n’était pas partie pour cause d’inaptitude m’a répondu « Parce que j’ai pris ma carte à la CGT. Ça me fait moins mal quand je les embête en conseil d’administration ! » Pour moi, c’est une définition du courage !

M. le rapporteur général. Je ne pense pas que les prélèvements constituent l’outil le plus adapté pour atteindre des objectifs – dont je reconnais qu’ils sont louables – en matière de protection des travailleurs au sein des entreprises. Il existe un droit du travail, qui doit être appliqué. Je vous invite à le faire évoluer, ou bien à agir sur les taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui tiennent déjà compte de la sinistralité. Je vous invite à retirer votre amendement, qui est satisfait.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ne partageant pas l’avis du rapporteur, nous voterons pour cet amendement. Un jour, j’ai remarqué que la femme de ménage qui nettoie le couloir dans lequel se trouve mon bureau avait changé de coiffure ; elle m’a expliqué qu’elle n’arrivait plus à lever les bras pour attacher ses cheveux. Il est essentiel que les entreprises dont le taux d’inaptitude est plus important que les autres soient sanctionnées pour cela ! Je remercie le groupe LFI pour cet amendement sensé et humaniste.

M. Jean-François Rousset (EPR). Allez visiter des abattoirs qui fonctionnent bien et vous changerez d’avis : j’en connais un, dans l’Aveyron, qui est parfaitement aux normes et qui est parvenu à fidéliser son personnel grâce à la robotisation des manœuvres difficiles.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous nous invitez, monsieur le rapporteur général, à modifier le droit du travail ; c’est ce que nous faisons avec cet amendement. Surtout, nous allons renforcer l’article L. 4121-1 du code du travail, qui oblige les employeurs à prévenir les risques et à protéger les salariés des maladies professionnelles et des accidents.

Vous dites qu’une incitation financière n’atteindrait pas son but. Mais comment inciter autrement ? Dans notre société, ce qu’entendent les capitalistes, c’est l’argent qui entre ou pas dans leur poche. Peut-être entendront-ils ainsi qu’il faut protéger la santé de leurs salariés ?

M. Michel Lauzzana (EPR). On voit bien là la fureur de la gauche, qui veut toujours taxer ou punir. Certaines entreprises sont par nature génératrices de problèmes physiques, malheureusement Or je ne crois pas que ce soit en taxant qu’on les résoudra. Il faut mener des actions de prévention mais aussi faire en sorte que les salariés les plus âgés puissent être redéployés sur des emplois moins durs ou partir à la retraite plus tôt.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Si nous faisons montre parfois d’une certaine forme de fureur ou de colère, c’est parce que nous rencontrons des salariés brisés. Or la prévention des risques professionnels est le parent pauvre des politiques de santé ! Tant qu’on ne mobilisera pas les moyens de contrôle nécessaires, notamment à l’inspection du travail, des personnes ayant travaillé toute leur vie seront victimes de leur travail. J’entends beaucoup parler de la valeur travail : respecter le travail devrait commencer par respecter le corps des travailleurs.

M. le rapporteur général. Ce n’est pas le code du travail que modifierait votre amendement, madame Amiot, mais le code de la sécurité sociale. Cela ne me semble pas le bon outil. Mieux vaut faire varier les cotisations AT-MP.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS151 de M. Jérôme Guedj et AS542 de M. Damien Maudet

M. Jérôme Guedj (SOC). Ces amendements visent à moduler le taux de cotisation à la branche AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes – je pense aux horaires atypiques ou au travail de nuit. Cette proposition de modulation prolonge celle que nous avions faite en fonction de la sinistralité constatée. En l’espèce, nous ne cherchons pas à nous attaquer aux conséquences ou aux symptômes que sont les accidents de travail, mais à agir en faveur de la prévention des causes identifiées dans les entreprises.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces amendements ont deux objectifs : œuvrer pour le bien commun, en évitant des accidents du travail, des blessures, des meurtrissures du corps ou de l’esprit ; et résoudre les contradictions existant au sein du socle pas très commun.

Pour l’heure, les cotisations AT-MP sont calculées en prenant en compte la survenue effective d’accidents du travail. Nous proposons d’intégrer également les pratiques pathogènes et accidentogènes, c’est-à-dire de tenir compte des risques, en plus du danger concrétisé.

Depuis des années, tout le monde se gargarise autour de la prévention, ce qui est une bonne chose. Par ces amendements, nous proposons d’en faire, en n’attendant pas que des gens soient blessés pour assujettir certaines entreprises à des cotisations plus importantes et, à l’inverse, en récompensant celles qui font des efforts en ce domaine. Tout à l’heure, un collègue du groupe EPR disait connaître un abattoir mécanisé. Très bien ! Avec notre dispositif, le montant de ses cotisations baisserait.

D’ailleurs, je m’étonne que l’incitation financière soit censée fonctionner pour les très riches et le patronat, qui doit créer des emplois grâce aux exonérations sociales, mais pas quand il s’agit de protéger les gens.

M. le rapporteur général. Concernant le taux des cotisations AT-MP, il y a, d’un côté, la tarification collective, qui prend en compte les pratiques d’un secteur dans son ensemble, et de l’autre, la situation individuelle des entreprises, avec la sinistralité. Par ces amendements, vous souhaitez intégrer l’aspect individuel dans la tarification collective, ce qui ne me semble pas praticable. D’ailleurs, l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 relatif à une prévention renforcée combine une approche collective par secteur et ce qui relève du comportement des entreprises.

En outre, je rappelle que les entreprises de plus de cinquante salariés doivent établir, en lien avec le comité social et économique, un document unique d’évaluation des risques et de prévention (Duerp), autre outil de prévention primaire dans les entreprises.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Notre groupe votera ces amendements, qui vont dans le bon sens. Quand les salariés sont mis en situation dangereuse, on doit augmenter le montant des cotisations de manière anticipée, afin d’inciter les entreprises à adopter des politiques de réduction des risques. Comme Jérôme Guedj, je pense aux horaires atypiques, qui nuisent à la vie sociale et à la santé, mais qui ne font l’objet d’aucune majoration financière, ni de congés de compensation.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je vais prendre un cas concret, pour que vous compreniez l’intérêt de ces amendements. Les salariés du site ArcelorMittal de Fos-sur-Mer luttent pour faire reconnaître leur exposition à l’amiante, ayant récemment découvert que leur entreprise leur avait caché qu’il y en avait absolument partout. Ils ont d’ailleurs observé qu’un certain nombre de salariés employés depuis longtemps avaient contracté, par exemple, des cancers de la plèvre. En incluant les sous-traitants, 3 700 personnes travaillent sur ce site, ce qui vous donne une idée du problème. La reconnaissance de leur exposition à l’amiante et, partant, de la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de leurs maladies professionnelles va coûter extrêmement cher. C’est précisément pour cette raison que je veux qu’ArcelorMittal ait personnellement à financer ce coût, au travers de la branche AT-MP.

Voilà pourquoi ces amendements ont tout leur sens. Les industries qui exposent massivement des travailleurs à des risques doivent voir leur responsabilité individuelle engagée.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’exemple cité par M. Boyard est très parlant et montre que toutes les entreprises ne sont pas vertueuses. Certaines font des efforts, beaucoup même, mais d’autres n’en ont rien à faire et se reposent sur les cotisations collectives de branche pour réduire le risque pour elles-mêmes.

Je rappelle aussi qu’ont été supprimés les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont les membres, grâce à leur fine connaissance des outils de production et de l’entreprise dans son ensemble, pouvaient protéger leur santé et celle de leurs collègues. En l’absence de ces instances, les entreprises ne disposent plus des alertes, ni des lanceurs d’alerte, pour éviter l’exposition aux risques. Il convient donc de trouver un système au sein duquel chacun assumerait la responsabilité de ses actes.

M. Serge Muller (RN). Dans l’exercice de leur métier, les soignants sont exposés à des risques pathogènes en raison d’horaires atypiques. Si ces amendements de gauche sont adoptés, ils mettront les hôpitaux, déjà exsangues, dans une situation financière encore plus intenable.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS534 de Mme Élise Leboucher

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). L’amendement vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations AT-MP. Nous tirons ici les conséquences de toutes les études réalisées sur cette question, qui affirment que l’intérim est un facteur fortement accidentogène. Cela est dû au statut précaire des travailleurs qui, sur leur lieu de travail, ont un rapport de force nettement plus défavorable que les salariés en CDI et qui, dans le même temps, doivent conserver leur emploi et entretenir de bonnes relations avec leur agence d’intérim. Le travail temporaire fonctionne ainsi comme une machine à produire des accidents du travail, d’où la nécessité de le réguler très fortement.

M. le rapporteur général. Je ne sais pas si vous entendez ce que vous dites, mais l’intérim n’est pas une machine à produire des accidents du travail ! Des secteurs ont des besoins ponctuels qu’il faut couvrir et le droit du travail protège heureusement les intérimaires.

Sur le fond, je vous informe que le décret du 5 juillet 2024 a justement révisé l’imputation des cotisations entre l’entreprise de travail temporaire et la société utilisatrice. Il est vrai qu’auparavant, il n’était tenu compte de l’intérim qu’en cas d’incapacité permanente de plus de 10 % ou de décès. Les cotisations sont désormais partagées en deux fractions de 50 %, voire à deux tiers pour l’un et un tiers pour l’autre. C’est une évolution majeure qui satisfait votre demande. Le décret produira ses effets à partir de l’an prochain.

Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il est clair que l’intérim accroît les risques professionnels. La personne qui arrive dans l’entreprise ne connaît pas bien le travail, le fonctionnement, les procédures et n’est pas formée aux gestes protecteurs. Il faut donc trouver les moyens de limiter le recours abusif à cette forme d’emploi, tant d’un point de vue légal que d’organisation du travail. Dans de nombreuses branches, l’intérim s’est énormément développé au détriment de l’emploi stable, ce qui a précarisé beaucoup de travailleurs. Il serait donc de bon sens d’augmenter les cotisations AT-MP.

M. Éric Michoux (UDR). Je trouve votre approche très diffamante vis-à-vis des travailleurs concernés. De nombreuses personnes font le choix de travailler de cette manière : ayez du respect pour elles et leur décision ! L’intérim n’est pas péjoratif.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Certains salariés font effectivement ce choix, tout comme certaines entreprises. Pour autant, tous les rapports sur la santé et la sécurité au travail, notamment ceux de la médecine du travail, que je vous invite à consulter, considèrent l’intérim comme un facteur de risque. Le Duerp, notamment, doit faire état du niveau de recours au travail temporaire. Le tout est d’avoir conscience des risques et de compenser la surexposition aux accidents et maladies professionnels par des cotisations accrues.

La commission rejette l’amendement.

Mme Annie Vidal (EPR). Monsieur le président, si nous voulons achever l’examen du texte d’ici à la fin de la semaine, je plaide pour une réduction du nombre d’interventions.

M. le président Frédéric Valletoux. J’ai effectivement proposé de passer à un orateur par groupe et par amendement. Si cela ne suffit pas, je ne donnerai plus la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre chaque amendement.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Dans ce cas, peut-être pourrions-nous porter la durée maximale des interventions à deux minutes ?

M. le président Frédéric Valletoux. Non, mais la règle d’un orateur par groupe ne concernera pas le député présentant l’amendement. Un de ses collègues pourra aussi intervenir pendant la discussion.

Amendement AS911 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Plus accidentogène que l’intérim, il y a la sous-traitance, dont le développement ne s’arrête plus. Bien sûr, il faudrait légiférer de manière globale pour réduire ce phénomène – les syndicats ont d’ailleurs un très bon slogan : « la sous-traitance, c’est de la maltraitance ». Dans cette attente, il convient de ne pas déresponsabiliser les donneurs d’ordre, qui doivent prévenir les accidents du travail au sein des sociétés qu’ils mandatent. Aussi proposons-nous d’accroître leurs cotisations AT-MP quand le taux de sinistralité de leurs sous-traitants dépasse un certain niveau déterminé par décret.

La France est le seul pays d’Europe où le nombre de morts au travail augmente. À cet égard, le taux d’accident reconnu par la Caisse nationale de l’assurance maladie est deux fois plus important quand la part de la sous-traitance est comprise entre 10 % et 50 % que lorsque le travail est directement accompli par l’entreprise, ce qui établit bien une corrélation avec les accidents, les maladies et les morts au travail.

M. le rapporteur général. Je ne peux pas laisser dire que la sous-traitance, c’est toujours de la maltraitance. Les marchés publics demandent parfois des réponses groupées incluant des sous-traitants ; ces derniers, qui peuvent être des très petites entreprises (TPE), disposent souvent d’une expertise particulière.

Par ailleurs, le code du travail n’est pas muet sur cette question. Il prévoit que le responsable de l’entreprise utilisatrice doit assurer la coordination générale des mesures de prévention des risques professionnels, qu’elles soient prises par ses soins ou par les sociétés extérieures intervenant dans son établissement. En cas de risque spécifique lié à la présence, sur un même site, de salariés de différentes entreprises, ces dernières doivent établir un programme de prévention. Dans ce cadre, les caisses d’assurance retraite et de santé au travail peuvent, notamment en cas de risques liés aux interférences induites par la sous-traitance, enjoindre à l’entreprise utilisatrice de prendre des mesures de prévention et, en cas d’inobservation des mesures prescrites, lui imposer le paiement de cotisations supplémentaires.

L’amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Les éléments que vous venez d’énoncer confirment la possibilité de responsabiliser davantage et d’augmenter les cotisations AT-MP des entreprises recourant à des sous-traitants, dès lors que ces derniers dépassent un certain seuil de sinistralité. Rappelez-vous la mort de Moussa Sylla, en 2022, à l’Assemblée nationale : il était employé par une entreprise de sous-traitance. Considérez aussi l’actualité sociale et la souffrance au travail qui existe dans ces sociétés, que ce soit dans l’hôtellerie, la sécurité, le bâtiment, la santé ou le nettoyage. Dans tous ces secteurs, l’accidentologie est plus importante.

Pourquoi, d’ailleurs, assiste-t-on au développement de la sous-traitance ? Parce que cela coûte moins cher. En conséquence, les travailleurs sont davantage exposés aux risques, et on n’agit pas sur la prévention. Pour dissuader ce mépris social, il faut augmenter les cotisations.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu’il est inutile d’augmenter les cotisations car le droit du travail prévoit déjà des règles. Mais il n’y a pas de droit sans force de droit. À cet égard, l’Organisation internationale du travail recommande le ratio d’un agent de contrôle pour 10 000 salariés. En France, en tenant compte des postes vacants, on ne compte qu’un agent pour 13 200 travailleurs. L’augmentation des cotisations permettrait de résoudre ce problème.

J’en profite pour revenir sur l’intérim. Dans le bâtiment et les travaux publics, ce type d’emploi concerne 12 % des effectifs mais 28 % des accidents, et dans la logistique, 10 % des effectifs et également 28 % des accidents. Je maintiens donc qu’il s’agit d’une machine à fabriquer des accidents du travail. Les chiffres sont têtus !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS610 de Mme Élise Leboucher

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Comme les précédents, cet amendement vise à dénoncer une injustice. Que des exonérations de cotisations sociales soient accordées à des secteurs en difficulté ou stratégiques, nous pouvons le comprendre, mais il y a des cas pour lesquels ce n’est pas normal. Le rapport de la commission d’enquête de notre collègue sénateur Fabien Gay sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises l’a montré : 210 milliards d’euros sont octroyés aux entreprises sans contrepartie, et sans d’ailleurs qu’on sache exactement où va cet argent.

Le livre Le Grand Détournement évoque également jusqu’à 270 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises sans contrepartie, une bonne partie de ce total allant à des sociétés qui n’en ont pas besoin. Par exemple, les auteurs indiquent que LVMH, qui a réalisé 15 milliards d’euros de bénéfices en un an, a touché 275 millions d’argent public, dont 193 millions en exonérations de cotisations sociales. Cela signifie que, par leurs impôts, les Français ont compensé 5 000 euros de cotisations sociales par salarié de l’entreprise. En quoi est-ce justifié ?

Le plus dingue, c’est que, dans le même temps, les personnes doivent prouver par des centaines de papiers qu’elles méritent bien de toucher quelques dizaines ou centaines d’euros de revenu de solidarité active (RSA) ou d’allocations chômage, alors qu’il ne s’agit pour elles que d’un filet de sécurité pour éviter de tomber dans l’extrême pauvreté. Les millions touchés par des entreprises qui réalisent déjà des milliards de bénéfices, eux, n’ont pas besoin d’être justifiés – c’est open bar !

M. le rapporteur général. Vous évoquez LVMH et les très grandes entreprises, mais l’amendement porte en réalité sur la réduction proportionnelle de cotisations d’assurance maladie dont bénéficient les travailleurs indépendants – réduction qui, d’ailleurs, tient déjà compte de leurs revenus professionnels.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS439 de M. Hadrien Clouet

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Il est temps d’agir en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et de sévir, car notre commission ne peut se satisfaire d’un écart de 22 % à compétences et temps de travail égaux. Aussi proposons-nous par cet amendement d’augmenter les pénalités financières pour les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’égalité salariale, pourtant prévue par le code du travail. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui permettrait d’abonder de 8 milliards d’euros les caisses du système de retraite, actuellement déficitaire. Au lieu de vouloir réarmer nos utérus, payez-nous !

M. le rapporteur général. Si l’objectif d’égalité salariale nous rassemble, l’outil proposé ici ne me semble pas le bon. Le code du travail prévoit déjà des obligations en la matière, même s’il convient de mieux les faire respecter. En effet, les obligations des entreprises ont été renforcées ces dernières années, autour de l’index de l’égalité professionnelle. Des sanctions administratives peuvent ainsi être infligées aux sociétés qui n’agissent pas pour corriger les différences de rémunération. La pénalité financière peut atteindre 1 % de la masse salariale annuelle de l’entreprise, soit une somme potentiellement très élevée, et une seconde sanction peut être prise en cas de défaillance persistante. Il ne me semble pas opportun d’y ajouter une majoration des cotisations.

Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il existe effectivement plusieurs mécanismes favorisant l’égalité salariale, mais au rythme où nous allons, celle-ci ne sera atteinte que dans 400 ans ! Nous savons que de simples incitations ne suffisent pas ; il est temps de prendre des mesures drastiques.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je confirme que la réduction des inégalités salariales ne se produit pas à une vitesse satisfaisante. À cet égard, je rappelle que le différentiel est essentiellement dû au temps partiel subi. Notre groupe votera cet amendement, mais je vous propose de le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance afin d’inclure cet aspect.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS435 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme précédemment, nous cherchons par cet amendement à nous saisir des outils sociaux et fiscaux dont nous disposons pour orienter l’activité des entreprises. En l’occurrence, nous proposons l’établissement d’un bonus-malus relatif aux écarts de rémunération au sein d’une même entreprise. En effet, dépasser le ratio de 1 à 20 prôné par la Confédération européenne des syndicats – l’organisation commune à l’ensemble des syndicats de travailleuses et de travailleurs – est un problème. Le cas échéant, les salariés en bas de la pyramide ne bénéficient pas des revenus gaspillés pour accroître la rémunération de ceux qui se situent en haut. De plus, une telle situation vient casser le caractère collectif de l’entreprise : alors que les gens sont censés avoir envie d’aller bosser et de faire de leur mieux, ils voient certains tirer un bien plus grand profit de la réussite de la société. Dès lors qu’une entreprise est performante grâce au travail de ses ouvriers, techniciens, employés, salariés et ingénieurs, ces derniers doivent en profiter.

M. le rapporteur général. La pénalité que vous proposez prendrait la forme d’une majoration du taux de cotisations vieillesse. Or ces dernières, qui constituent des droits à prestation, ne devraient pas être assimilées à une sanction administrative.

Cet amendement m’étonne aussi sur le fond, car vous semblez négliger le fait que des prélèvements obligatoires ont lieu sur les rémunérations très élevées, de sorte qu’employeur et salariés contribuent au financement de la protection sociale. Au fond, votre proposition inciterait les entreprises à recourir à des modes de rémunération alternatifs, ce qui n’est certainement pas ce que vous souhaitez, si j’en crois vos discours habituels sur les compléments de salaires. De même, les sociétés seraient encouragées à ne pas distribuer une partie de leurs bénéfices sous la forme d’augmentations de salaire, en privilégiant, là encore, d’autres moyens.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

M. Olivier Fayssat (UDR). Cette volonté systématique de porter atteinte à la liberté d’entreprendre, au capital et au patrimoine est assez terrifiante !

Cela étant, je suis prêt à soutenir cette proposition de La France insoumise si elle s’applique au Paris Saint-Germain (PSG). Imposer un ratio de 1 à 20 entre le salaire des stadiers et celui des joueurs serait une mesure très populaire à Marseille...

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Épargnons-nous le jeu de ping-pong consistant à nous reprocher de ne pas parler de fiscalité quand nous faisons une proposition sur les cotisations, et inversement. Nous n’y pouvons rien s’il y a deux textes différents ! Si cela ne tenait qu’à nous, il n’y aurait pas de PLFSS...

Quoi qu’il en soit, il est normal que des pénalités prennent la forme d’une hausse des cotisations vieillesse, car au-delà de 4 000 euros de salaire, on cesse pratiquement de cotiser au régime de retraite. Ainsi, une entreprise où les écarts de salaire vont de 1 à 20 est une entreprise où le sommet de la pyramide cesse de cotiser. Je rappelle à cet égard que les cotisations vieillesse représentent 10,5 % pour un salarié au Smic, contre 8 % pour un salarié gagnant 3 Smic. Mon amendement vise à mettre un terme à ce mécanisme dégressif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS637 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La prime de partage de la valeur (PPV), créée sous Emmanuel Macron, n’est pas soumise aux contributions. C’était d’ailleurs le but : les employeurs pouvaient ainsi verser des rémunérations autrement que sous la forme d’un salaire. Le groupe LFI est opposé à cette idée de désocialiser les rémunérations, c’est-à-dire de pouvoir payer quelqu’un par une prime et non par un salaire, car ce fonctionnement met en concurrence l’ensemble des membres d’un collectif de travail et permet aux employeurs de ne pas cotiser à la sécurité sociale. Pour dire les choses autrement, c’est le salarié lui-même qui paie sa prime en se voyant privé d’une retraite qu’il ne touchera pas. C’est un problème de reporter sur la collectivité des frais non acquittés par les employeurs, alors que l’institution du salariat vise justement à collectiviser le prix de la force de travail. Nous ne proposons pas l’interdiction des primes mais, en toute cohérence, leur soumission à des cotisations sociales.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas certain que votre proposition soit très populaire auprès des 5,9 millions de salariés qui ont bénéficié de la PPV en 2023, pour un montant moyen de 885 euros. Je rappelle que près du quart des montants de prime ont été versés par des entreprises de moins de dix salariés. Le montant de la prime est d’ailleurs généralement plus élevé dans les petites entreprises : il s’élève en moyenne à 1 141 euros dans les entreprises de moins de dix salariés, contre 855 euros dans celles de 2 000 salariés ou plus.

Du reste, contrairement à ce que vous laissez entendre, cette prime participe déjà au financement de la protection sociale. Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, elle est, certes, exonérée de cotisations sociales, mais elle est assujettie à la CSG, à la CRDS et au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement. En outre, depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de la PPV sont prises en compte dans le calcul des allégements généraux.

Pour que les entreprises augmentent davantage les salaires de base plutôt que de recourir aux dispositifs de partage de la valeur, il nous faut baisser les prélèvements sur les revenus du travail de manière à accroître la rémunération nette et à réduire le coût des augmentations de salaire pour l’employeur. Mais nous n’en sommes pas là. Pour l’instant, nous cherchons à aboutir à un budget de la sécurité sociale susceptible d’être adopté. Ce n’est guère propice aux révolutions que vous appelez de vos vœux.

Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement remet en cause le principe même de la PPV, selon lequel le salarié doit percevoir l’intégralité de la somme versée par l’employeur. Je ne suis pas certaine que cela ravisse les salariés dont le pouvoir d’achat a bénéficié de ce petit plus.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). D’abord, je me réjouis que M. Bazin attende la révolution.

Madame Vidal, la PPV se traduit aussi par des petits moins pour les salariés, qui vont payer leurs médicaments plus cher, voir leurs pensions de retraite baisser ou leurs indemnités journalières supprimées parce qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses de la sécurité sociale. Cette prime a coûté 1 milliard d’euros à la seule Caisse nationale d’assurance vieillesse. Puisque vous n’allez pas chercher ce milliard ailleurs, il faut arrêter les frais.

Monsieur le rapporteur général, la retraite à 64 ans ou les franchises médicales, que vous imposez parce que vous avez vidé les caisses, ne sont pas populaires non plus. Les salariés qui perçoivent une prime de 800 euros sont-ils d’accord pour que leur employeur verse 10 euros aux caisses de sécurité sociale ? Oui !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS158 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous proposons d’appliquer le forfait social à la PPV lorsque celle-ci est versée à des salariés dont la rémunération est supérieure à 3 Smic. Pour une partie des 5,9 millions de bénéficiaires de la PPV, dont le montant moyen est d’un peu moins de 900 euros, si j’en crois les derniers chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, cette prime représente en effet une forme de salaire déguisé. Je serais curieux, monsieur le rapporteur général, de connaître votre avis sur cette piste – vous noterez bien que je parle du forfait social et non des cotisations patronales classiques.

M. le rapporteur général. En fait, vous ciblez les entreprises de moins de 250 salariés puisque, dans les autres, la PPV est déjà soumise au forfait social de 20 %. Or il se trouve que celle-ci est versée, pour l’essentiel, dans ces petites entreprises. Faut-il étendre l’application du forfait social aux primes versées dans les TPE ou petites et moyennes entreprises ? Ce n’est pas ma pente naturelle – mais ce n’est pas à moi de faire des concessions...

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS650 de Mme Élise Leboucher

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons que la PPV, dite « prime Macron », ne soit exonérée de cotisations que dans les entreprises qui n’ont pas de filiales dans les paradis fiscaux. Il n’est pas question de faire des cadeaux, fiscaux ou sociaux, à des sociétés qui fraudent le fisc français telles que McKinsey, McDonald’s, qui a privé les caisses de l’État de 737 millions d’euros, ou General Electric, pour qui ce chiffre atteint 800 millions. Cela n’a pas dérangé General Electric de faire d’assez vastes plans de licenciement, puisque 740 postes ont été supprimés en Europe, dont 360 en Loire-Atlantique, pour des raisons purement économiques. Or, avec l’argent que l’entreprise aurait dû verser à l’État, nous aurions pu entrer dans le capital de la filiale et sauver ces emplois...

M. le rapporteur général. Vous proposez de conditionner l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie la PPV au fait que l’entreprise ne possède aucune filiale dans un État dont le taux d’impôt sur les sociétés est inférieur de 40 % à celui qui est applicable en France. Or les États qui se trouvent dans cette situation sont assez nombreux...

Nous devons lutter contre l’évasion et la suroptimisation fiscales, mais je ne suis pas certain que l’exemption de l’assiette des cotisations sociales dont fait l’objet la PPV soit le levier le plus adéquat. En effet, je doute que les montants dont il est question aient une influence déterminante sur les décisions d’investissement des entreprises multinationales. L’harmonisation des taux d’impôt sur les sociétés à l’échelle mondiale me paraît une piste bien plus prometteuse.

Enfin, votre amendement ne me paraît guère opérationnel, car il faudrait que l’Urssaf connaisse la liste et l’activité de l’ensemble des filiales de chaque entreprise à l’échelle mondiale pour déterminer le régime social applicable.

Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS154 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement a trait à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, créée par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cette prime peut être versée aux salariés d’une entreprise dont la valeur a augmenté sur une période de trois ans. Par cet amendement, nous proposons que, lorsque cette prime – déjà soumise à la CSG, à la CRDS et à une contribution spécifique de 30 % – est versée à des salariés dont la rémunération est supérieure à 3 Smic, le plafond d’exemption de cotisations sociales dont elle bénéficie soit abaissé à 6 000 euros.

M. le rapporteur général. Je crains que votre amendement ne pénalise un dispositif vertueux et intéressant. Tout le monde préfère une augmentation de salaire à une prime, mais une entreprise est soumise aux cycles économiques et ne peut être assurée que sa croissance se poursuivra au même rythme ; elle ne peut donc pas toujours s’engager dans la durée en augmentant les salaires.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d’avoir lu aussi attentivement les exposés sommaires de nos amendements. Depuis deux jours, nous essayons de dégager des recettes afin de réduire le déficit de la sécurité sociale sans faire subir à nos concitoyens les mesures qui composent le musée des horreurs qu’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 – année blanche, gel du barème de la CSG, doublement des franchises médicales, objectif national de dépenses d’assurance maladie insuffisant... J’ai l’impression que la suppression de nombre de ces mesures fait consensus, mais nous devons être conséquents et prévoir, en contrepartie, des recettes justes ; tel est précisément l’objet de nos amendements. Je regrette donc que nos propositions soient écartées, car sans recettes supplémentaires, le solde de la sécurité sociale sera dégradé, ce que personne ne souhaite.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Si vous préférez dégager des recettes supplémentaires en rognant les minuscules avantages dont bénéficient les salariés les moins bien payés – chèques-vacances, titres-restaurant... – plutôt qu’en prélevant quelques euros par mois sur les primes attribuées à ceux qui perçoivent des rémunérations supérieures à 3 Smic, alors je ne comprends pas à quoi servent nos discussions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1686 de M. Max Mathiasin

M. Max Mathiasin (LIOT). Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de connaître enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du Régime social des indépendants (RSI) et de son système national de la gestion des comptes cotisants SNV2 – des dysfonctionnements qui perdurent même après la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des indépendants au régime général par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Ce problème dramatique empoisonne la vie des indépendants, notamment dans les territoires d’outre-mer, puisque des montants continuent de leur être réclamés, sans aucune justification, au titre du RSI et du régime actuellement en vigueur. Il paraît par ailleurs nécessaire, dans un souci de respect de la légalité, d’analyser la solidité juridique de la personnalité morale du RSI et des différentes caisses de l’Urssaf.

Il convient d’apporter des solutions aux indépendants qui, depuis près de vingt ans, subissent dysfonctionnements et demandes de remboursement de créances insincères et se retrouvent dans une situation financière critique, voire désespérée.

M. le rapporteur général. Je salue votre persévérance, car c’est un combat que vous menez de longue date.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait prévu la remise d’un rapport « évaluant notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants en outre-mer, en particulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutions permettant un règlement amiable de cette situation ». Cette demande de rapport n’a, semble-t-il, pas été suivie d’effet. Je ne pense pas non plus que vous ayez reçu de réponse à la question écrite que vous avez posée le 5 août dernier.

Je demanderai, d’ici à la séance publique, des précisions au Gouvernement sur ce point. En attendant, je vous propose de retirer votre amendement et de le redéposer, le cas échéant, en séance publique, afin d’avoir un échange avec le Gouvernement à ce sujet.

L’amendement est retiré.

Amendement AS513 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Nous demandons un rapport mesurant l’effet des exonérations de cotisations et la réalité de leur compensation par la TVA.

En 2024, la Cour des comptes avait évalué le coût total de ces exonérations à 77,3 milliards d’euros – un niveau record –, en précisant que la dégradation du solde était surtout due au ralentissement des recettes, la TVA ne suivant plus la même dynamique que celle des cotisations sociales. Autrement dit, la compensation n’est pas intégrale. Le Haut Conseil des finances publiques dit exactement la même chose.

Nous manquons de données claires pour évaluer nos trajectoires financières. Faisons donc simple : il nous faut un rapport pour mesurer le coût caché des exonérations et garantir la sincérité de nos comptes sociaux.

M. le rapporteur général. Votre préoccupation est légitime, mais nous disposerons bientôt d’une documentation importante sur cette question. Outre les annexes 1 et 2 du Placss et l’annexe 4 du PLFSS, la Cour des comptes s’est intéressée à cette question dans son dernier Ralfss, et le Conseil des prélèvements obligatoires, saisi par notre commission, devrait publier dans les prochains jours une note sur l’évolution de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales.

S’agissant de la compensation des exonérations de cotisations, j’ai moi-même formulé un certain nombre de propositions que nous évoquerons sans doute lorsque nous examinerons les amendements portant article additionnel l’article 12.

Le rapport que vous demandez ne me paraît donc plus utile. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 9 Rationalisation d’exonérations spécifiques

Amendements de suppression AS776 de M. Gaëtan Dussausaye et AS1364 de M. Éric Ciotti

M. Gaëtan Dussausaye (RN). L’article 9 présente aux Français la facture de l’accord conclu entre les macronistes et le parti socialiste, et elle est salée ! Il s’agit en effet de trouver de nouvelles recettes en augmentant les cotisations et prélèvements sur les apprentis, l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre) et les activités économiques en outre-mer. Si le Rassemblement national est très attaché, sinon à une suspension, du moins à un léger report de la réforme des retraites, celui-ci ne doit pas se faire au détriment des apprentis, de nos compatriotes ultramarins et de ceux qui veulent investir et entreprendre. Je vous supplie donc de mettre un terme à ce musée des horreurs antisociales en votant pour ces amendements de suppression.

M. Éric Michoux (UDR). Je défends l’amendement AS1364. Alors que l’on s’efforce, depuis des années, d’inciter les entreprises à embaucher des jeunes, on nous propose maintenant de revenir sur l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis. Il est déjà très difficile, pour les entreprises, d’accueillir des apprentis, car ces derniers sont soumis à des règles de sécurité spécifiques... Si l’on voulait envoyer un message très négatif aux entrepreneurs et aux apprentis, voilà qui est fait !

M. le rapporteur général. Comme l’article 8, l’article 9 comporte des mesures ayant trait à des dispositifs d’exonération de cotisations sociales très différents – mesures qui, je le précise, avaient été déjà annoncées par le gouvernement de François Bayrou. On ne saurait donc les présenter comme la facture de la décision prise par Sébastien Lecornu de décaler l’application de la réforme des retraites. Cela ne signifie pas pour autant que cet article ne doit pas être amendé – j’y reviendrai.

Monsieur Michoux, nos votes démontrent que le budget qui nous a été soumis n’est ni celui de la commission ni celui de l’un des groupes parlementaires ; nous souhaitons tous l’améliorer.

Je suis le premier à défendre l’apprentissage, mais force est de constater que le dispositif actuel est source d’injustices. Premièrement, à rémunérations brutes et postes identiques, l’apprenti perçoit un salaire net plus important que celui d’un non-apprenti. Deuxièmement, il acquiert des droits à la retraite sans cotiser à cet effet. Enfin, si, après trois ans d’apprentissage, il est embauché par l’entreprise, son salaire net va baisser. Il arrive alors que, mécontent, il quitte l’entreprise. Dans ce cas, il perçoit des allocations chômage sans avoir cotisé. Je vous invite donc à examiner très attentivement l’article 9, car il tend à corriger ces injustices.

Faut-il réformer les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs d’outre-mer, dites « exonérations Lodeom », du nom de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ? Oui. La solution proposée dans le texte est-elle satisfaisante ? Je ne crois pas. Non seulement la situation varie d’un territoire à l’autre, mais le dispositif est éminemment complexe, au point que certains employeurs se trompent – certains de bonne foi, d’autres de mauvaise foi. Il faut donc simplifier le dispositif en veillant à ne pas être injuste avec les premiers. En outre, la pente est très forte : une augmentation des salaires entraîne une hausse très importante des cotisations. C’est donc un obstacle à l’augmentation des salaires qu’une majorité d’entre nous souhaite. C’est pourquoi je vous proposerai de corriger cette pente.

Quant à l’Acre, elle a été conçue pour les demandeurs d’emploi. Or le dispositif s’est éloigné de cette cible, si bien qu’il est nécessaire d’apporter des corrections. J’estime notamment que les créateurs d’entreprise en zone France ruralités revitalisation (FRR) doivent être soumis au même régime que ceux implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Enfin, le changement concernant les jeunes entreprises innovantes est de portée limitée puisque l’article 9 tend à réserver le bénéfice des exonérations à celles dont les dépenses en recherche et développement représentent 25 % des charges – contre 20 % actuellement.

Vous l’aurez compris, ces différents dispositifs méritent d’être examinés de manière distincte. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements de suppression.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). En ce qui concerne les apprentis, les macronistes vont devoir choisir. Soit on ne les considère pas comme des travailleurs, et on les sort des statistiques du chômage ; soit on les considère comme des travailleurs, et on les paie comme tels. En tout cas, rien ne justifie que l’on fasse des économies sur leur dos. L’an dernier, vous les avez privés, par 49.3, de 50 à 70 euros ; cette année, vous voulez leur faire payer 188 euros supplémentaires chaque mois. Ces jeunes travaillent 35 heures par semaine pour 800 euros par mois. Ils ne peuvent pas payer ces sommes ni se permettre de faire grève pour s’y opposer. Vous vous en prenez aux plus faibles, parce que vous refusez de faire payer les plus forts. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement doit tomber !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Nous votons chaque année des mesures qui ne sont jamais évaluées. Or, pour une fois, ces quatre dispositifs ont été évalués par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales, qui les ont jugés peu efficaces. Nous devons les remettre en question.

M. Thomas Ménagé (RN). Je remarque que seuls le RN et l’UDR s’intéressent au sort des apprentis, puisqu’ils ont déposé des amendements de suppression. L’Association nationale des apprentis de France estime que la mesure représentera une perte de salaire de 100 à 188 euros par mois – ce n’est pas vous qui l’avez chiffré, monsieur Boyard –, ce qui appauvrira davantage les jeunes. (M. Louis Boyard s’exclame.)

Monsieur Boyard, nous ne sommes ni dans une manifestation, ni à Tolbiac. Respectons-nous et parlons calmement ! Souffrez en silence que l’on ne soit pas d’accord avec vous, d’autant que vous participerez à cet appauvrissement en votant contre les amendements du Rassemblement national.

J’entends les arguments du rapporteur général concernant les effets de bord et le fait que certains groupes ont abusé de ces avantages, mais la suppression du dispositif aura pour seul résultat d’appauvrir les jeunes sans améliorer leur taux d’emploi, ce qui dégradera plus encore l’état du système par répartition. Les jeunes entrent déjà tard sur le marché du travail. Nous préférons les faire travailler deux ans de plus quand ils sont jeunes plutôt qu’en fin de carrière, quand ils seront fatigués.

M. Max Mathiasin (LIOT). Connaissez-vous le Lodeom, monsieur le rapporteur général ? C’est un dispositif fiscal et social spécifique aux outre-mer, où le taux de chômage se situe structurellement entre 20 et 25 % – il est même d’environ 40 % chez les jeunes. Ce régime spécifique est destiné à aider l’investissement et à soutenir l’emploi. La proposition du Gouvernement reviendrait à amputer de 350 millions d’euros par an le régime des allégements de cotisations outre-mer, en l’absence totale d’évaluation et surtout de concertation avec le monde économique et les élus ultramarins. C’est d’autant plus dramatique que des projets ont été lancés sur la base de ce qui était promis. Nous demandons donc la modification ou la suppression de l’article 9.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Je remercie M. le rapporteur général pour ses explications bienvenues. Il est bon d’évaluer chaque dispositif. On entend tout et n’importe quoi sur les apprentis. Il ne s’agit pas de mettre un coup d’arrêt au système de l’apprentissage, mais de rétablir la justice, à salaire brut égal, entre les salariés de droit commun et les apprentis, lesquels sont actuellement exonérés de cotisations sociales.

M. Didier Le Gac (EPR). Je suis ravi d’entendre louer l’apprentissage sur tous les bancs mais, en la matière, la majorité n’a de leçon à recevoir de personne. Il n’y avait que 300 000 apprentis en 2017 ; huit ans plus tard, il y en a un peu plus d’un million, comme en Allemagne et dans d’autres pays. C’est une fierté pour nous d’avoir réussi à changer l’image de l’apprentissage, qui constitue un véritable ascenseur social.

La suppression de l’exonération des charges salariales rapporterait 1,2 milliard d’euros en 2027. Ce n’est pas neutre. Je rappelle que les apprentis continueront de bénéficier d’un régime dérogatoire au droit commun en restant exonérés de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. Je précise également qu’aucun apprenti actuel ne verra son salaire baisser, puisque la disposition ne s’appliquera qu’aux nouveaux apprentis.

M. Éric Michoux (UDR). Nous entendons des propos contradictoires au sein du même camp. Pour ma part, je pense que nous entrons dans l’antichambre de la fin de l’apprentissage. Depuis des années, le monde de l’entreprise travaille beaucoup pour intégrer les apprentis, et des aides lui ont été apportées en ce sens. M. le rapporteur général parle d’une injustice entre des salariés qui seraient payés plus ou moins cher pour le même travail, mais dans 90 % des cas, un apprenti ne fait pas le même travail qu’un ouvrier ou un collaborateur. Un apprenti boulanger ne travaille pas la nuit ; son travail ne peut pas faire concurrence à celui d’un boulanger. Un apprenti ne peut pas utiliser les outils coupants ; il ne fait pas le même métier sur les machines à commande numérique ou d’usinage. L’idée selon laquelle l’apprenti ferait à bas coût le travail que les autres ne veulent pas faire est rétrograde et dévalorisante pour l’apprentissage. Vous portez une lourde responsabilité en ne maintenant pas cette disposition.

M. Elie Califer (SOC). Monsieur le rapporteur général, vous avez fait une analyse complète de l’article 9. Nous la partageons. Ce que nous disons, c’est que les outre-mer ne peuvent pas payer à eux seuls le triple de ce que coûtera le report de la réforme des retraites – 350 millions contre 100 millions d’euros. Il y a là quelque chose de scandaleux. Nous rencontrerons demain Mme de Montchalin et Mme Moutchou pour faire le point sur le sujet. En attendant, nous vous demandons de renoncer à ce coup de hache, en déposant des amendements au besoin. Les outre-mer ne sauraient payer une si lourde facture.

M. le rapporteur général. J’ai bien entendu votre alerte sur le dispositif Lodeom. Je fais partie de ceux qui, l’année dernière, ont voté contre l’article qui le réformait. Pour tenir la trajectoire tout en prenant en compte vos préoccupations légitimes, je proposerai par amendement de réduire de moitié l’effort de 350 millions d’euros. C’est une position de compromis, que vous serez libres de repousser. Je ferai néanmoins remarquer que, sur ces 350 millions, il fait prendre en compte l’effet de l’impôt sur les sociétés à 20 %.

Monsieur Michoux, ce n’est pas l’antichambre de la fin de l’apprentissage. Le projet de loi de finances a reconduit l’aide à l’embauche pour les entreprises, et les apprentis bénéficieront toujours d’une exonération d’impôt sur le revenu, ainsi que d’une exonération de CSG et de CRDS sur la fraction de leur rémunération inférieure à 50 % du Smic. On ne change qu’un élément – celui qui crée des droits contributifs, soit dit en passant.

Je rappelle, à titre de comparaison, que les stagiaires paient la CSG et des cotisations sur la fraction de leur gratification qui dépasse 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, c’est-à-dire à partir de 4,50 euros de rémunération horaire, et que les salariés, quel que soit leur âge, y sont assujettis dès le premier euro. Concrètement, un ouvrier agricole de 18 ans paie les cotisations salariales et la CSG dès le premier euro, ce qui n’est pas le cas d’un apprenti de l’enseignement supérieur. J’irai même plus loin : le dispositif est tellement ciblé qu’à rémunération brute identique, l’apprenti continuera de gagner plus.

La commission rejette les amendements.

Amendements AS1260 de Mme Sandrine Rousseau et AS1157 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement propose le rétablissement de l’exonération pour l’Acre. La plupart des autoentrepreneurs qui en bénéficient sont des gens qui essaient, par la débrouille, de créer leur propre activité économique ; une partie d’entre eux voient leurs droits au chômage arriver à leur fin. Je n’ai pas l’habitude de proposer des exonérations, mais il faut protéger ces personnes qui cotisent pour leurs droits sociaux et que la suppression de l’exonération mettrait en danger.

Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS1157 vise également à maintenir l’exonération de cotisations sociales. Ce dispositif d’encouragement à l’entrepreneuriat est créateur de richesse économique et d’innovation. Sa suppression enverrait un signal de désincitation qui serait coûteux à long terme pour l’économie française. Il faut au contraire augmenter le taux d’emploi. Si nous avions le même taux d’emploi que l’Allemagne, nous aurions 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires et 5 milliards de dépenses en moins.

Plusieurs amendements à venir proposent de recentrer l’Acre sur des zones prioritaires comme les QPV et les zones FRR. Il est important de mettre le sujet sur la table. Tout ce qui facilite la reprise d’emploi et l’insertion par le travail doit être défendu.

M. le rapporteur général. Je veux rappeler brièvement l’histoire de cette exonération. Elle a été créée dans les années 1970 sous l’appellation d’aide aux chômeurs et visait à soutenir les demandeurs d’emploi qui lançaient une activité d’entrepreneur, soit en créant une entreprise, soit en en reprenant une. Au cours des décennies suivantes, son champ d’application a été progressivement étendu à d’autres publics prioritaires, comme les bénéficiaires du RSA et les jeunes de moins de 26 ans. Finalement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé les restrictions tenant à la situation sociale ou professionnelle des bénéficiaires.

Ce que propose l’article 9, c’est un retour à l’essence du dispositif initial, à savoir aider les demandeurs d’emploi à créer ou à reprendre une entreprise sous certaines conditions. L’économie ainsi réalisée s’élèverait à 100 millions d’euros la première année et à 160 millions l’année suivante. Ce n’est pas neutre. J’ajoute qu’il existe d’autres dispositifs d’aide à la création et à la reprise d’entreprises, parmi lesquels une exonération générale inspirée des allégements généraux de cotisations patronales.

Plutôt que de supprimer cette partie de l’article, je propose d’en ajuster le champ. Les personnes qui continueront à bénéficier du dispositif seront les demandeurs d’emploi indemnisés, les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail durant six mois au cours des dix-huit derniers mois, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du RSA, les personnes âgées de 18 à 26 ans – les jeunes peuvent donc en bénéficier, madame Gruet – et les personnes physiques qui créent ou reprennent une entreprise implantée au sein d’un QPV. Par symétrie, je défendrai un amendement AS1739 visant à ajouter à cette liste les personnes physiques qui créent ou reprennent une entreprise implantée au sein d’une zone FRR. Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit du mien.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Pour une fois, je suis attaché à l’universalité des aides, surtout lorsqu’elles permettent de lancer une activité entrepreneuriale. Cette évolution ne me dérange pas.

Même si vous avez raison de dire que le projet de budget Lecornu est identique à celui de François Bayrou, il y a eu, entre-temps, une lettre rectificative, par laquelle le Gouvernement aurait pu revenir non seulement sur la réforme des retraites, mais aussi sur ces arbitrages. Il a décidé de les maintenir : c’est donc bien une facture qu’il présente aujourd’hui aux Français.

À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article 8, nous l’avons vidé de sa substance. Nous ferons la même chose à l’article 9 ; c’est pourquoi nous soutiendrons le très bon amendement de Mme Rousseau.

M. Philippe Vigier (Dem). J’appelle à la prudence sur la Lodeom. J’ai connu, à Bercy, la volonté de taper sur certains dispositifs sans étude d’impact précise. Je ne dis pas que tout est nickel – j’ai même corrigé certains d’entre eux, en lien avec les parlementaires –, mais on ne peut pas faire n’importe quoi dans les outre-mer, où le taux de chômage est quatre fois plus élevé.

J’ajoute que l’on ne parle jamais des aides apportées par les collectivités locales à la création d’entreprise et au retour à l’emploi, alors que nous les pratiquons au quotidien dans ma région. Pour reprendre la formule employée par Thibault Bazin, il faut resserrer le dispositif existant et le rendre plus efficace par une meilleure articulation avec les autres aides.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je lis dans l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Rousseau que l’article supprimerait l’Acre pour les jeunes, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA et les entrepreneurs dans les quartiers populaires. C’est l’inverse : il s’agit de pérenniser l’aide en la recentrant sur ces publics, auxquels on peut ajouter les personnes en situation de handicap.

Madame Gruet, un rapport de la Dares indique que le dispositif n’a pas eu d’effet positif sur la création d’entreprise. Il est donc pertinent de le recentrer sur ceux qui en ont besoin. Le groupe Ensemble pour la République votera contre ces amendements, s’ils sont maintenus.

Les amendements sont retirés.

Amendement AS1739 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Puisque les QPV continueront à bénéficier de l’Acre, je propose d’ajouter par symétrie les zones FRR et FRR + à la liste, pour un coût très limité.

Comme l’a dit M. Vigier, ce n’est pas parce que l’on n’a plus le droit à l’Acre que l’on n’a plus le droit à rien. La personne qui veut créer une entreprise en tant que travailleur indépendant bénéficie d’exonérations spécifiques, du « bandeau famille » et du « bandeau maladie » ; il existe des contrats d’appui au projet d’entreprise, des aides spécifiques à l’entrepreneuriat féminin et des aides des collectivités locales.

M. Max Mathiasin (LIOT). Je retiens surtout que M. Vigier nous demande de rester attentifs à la situation économique des outre-mer. Nous demanderons la suppression du coup de rabot.

M. le rapporteur général. Je l’ai bien noté. J’y serai sensible.

La commission adopte l’amendement.

*

5. Réunion du mardi 28 octobre 2025 à 16 heures 30 (article 9 [suite] à article 10)

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.17518026_6900df50395bf.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2026-su-28-octobre-2025

La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs).

Article 9 (suite) Rationalisation d’exonérations spécifiques

Amendements identiques AS44 de M. Max Mathiasin, AS646 de M. Joseph Rivière et AS943 de Mme Karine Lebon

M. Max Mathiasin (LIOT). Le taux de chômage outre-mer demeure deux à trois fois plus élevé que celui de l’Hexagone.

La réforme envisagée du régime dit « Lodeom social » issu de la loi pour le développement économique des outre-mer est profondément injuste dans ses fondements et serait destructrice.

Alors même que la France hexagonale se fixe un objectif de plein-emploi – la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi vise un taux de chômage de 5 % –, les outre-mer n’ont jamais bénéficié d’une déclinaison stratégique à la hauteur de cette ambition nationale. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le taux de chômage dans les outre-mer s’élève en moyenne à 18 %.

Chaque territoire ultramarin doit être considéré comme un bassin d’emploi à dynamiser, grâce à des engagements pragmatiques et mesurables et à des moyens dédiés et stables. Cette réforme, purement budgétaire et paramétrique, va complètement à l’encontre de ces objectifs.

Pour cette raison, le présent amendement supprime les dispositions de l’article 9 relatives au régime d’exonérations dit « Lodeom ».

M. Christophe Bentz (RN). À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article 9 dans sa globalité, voici un amendement AS646 de repli de notre collègue Joseph Rivière, député de La Réunion, visant à en supprimer certaines dispositions néfastes portant sur le régime d’exonération des cotisations, qui auraient de lourdes conséquences sur les territoires ultramarins, déjà en grande souffrance sur le plan économique et social. En effet, le texte tend à supprimer 350 millions d’euros d’allégements de charges ; les effets négatifs sur les petites et moyennes entreprises (PME) ultramarines, dans les domaines du tourisme, de l’industrie, de l’agriculture ou encore de l’artisanat, seraient nombreux.

M. Frédéric Maillot (GDR). Je défends l’amendement AS943.

La suppression de la Lodeom serait la guillotine assurée pour nos très petites entreprises (TPE) et PME.

En tant qu’insulaires, nous vivons sur un territoire exigu et étroit et nous ne pouvons pas aller chercher du travail dans le département d’à côté ; nous sommes confinés sur une île. Nous sommes certes bien contents d’y vivre, mais il est économiquement compliqué de se passer de la Lodeom. Ce n’est pas un cadeau fait aux outre-mer, c’est un besoin, car le taux d’emploi y est nettement moindre que dans l’Hexagone et le taux de chômage chez nos jeunes est beaucoup plus important.

À ceux qui évoquent des fraudes potentielles pour justifier le projet de supprimer les 350 millions d’euros de la Lodeom, je pose la question des 211 milliards distribués aux entreprises en France, sur lesquels ne s’exerce absolument aucun contrôle, comme le souligne le rapport de Fabien Gay au Sénat. Soyons justes et raisonnables, regardons les outre-mer droit dans les yeux et ne leur faisons pas payer ce dont ils ne sont pas responsables ; ils ne méritent pas ce traitement.

Quel impact la suppression de la Lodeom aurait-elle sur nos territoires ? M. Vigier avait raison de le demander ce matin. En tant que Martiniquais, Guadeloupéens, Réunionnais et Guyanais, nous pouvons vous dire qu’il serait terrible pour nos TPE et PME.

M. Thibault Bazin, rapporteur général. Comme le soulignait M. Mathiasin, nous devons en effet être attentifs à des territoires dont le taux de chômage s’élève à 18 % en moyenne et les considérer comme des zones d’emploi à dynamiser.

Notre collègue Frédéric Maillot a raison de nous alerter sur les questions de mobilité. Lorsque l’on habite sur une île, La Réunion en l’occurrence, l’on ne peut pas facilement changer de département.

Je rappellerai à M. Bentz que l’effort envisagé doit être mis en perspective avec ce qui était envisagé l’an dernier.

L’année dernière, le Gouvernement prévoyait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de réduire les exonérations de cotisations patronales au niveau du Smic, ce qui entraînait une réduction équivalente de l’exonération Lodeom – le taux maximal devait baisser de 2 points, puis à nouveau de 2 points pour atteindre 4 points –, pour 1,5 milliard d’euros. J’avais moi-même déposé un amendement de suppression de cette mesure et je suis d’accord avec l’idée, soulignée ce matin par M. Vigier, qu’il faut faire preuve d’une très grande prudence. Yannick Neuder, mon prédécesseur, avait d’ailleurs rejeté cet article avec la commission et l’avait ensuite refusé lors de la commission mixte paritaire.

Le second élément qui posait alors problème était de faire passer cette réforme par ordonnance, comme le savent nombre d’entre vous déjà présents alors. Ce sujet est désormais évacué.

Voilà donc déjà deux victoires : pas de réduction d’exonérations au niveau du Smic pour 1,5 milliard d’euros, connaissant les enjeux de salaire en outre-mer, et pas de réforme par ordonnance. Il n’est pas question de supprimer la Lodeom, mais seulement de modifier le régime applicable.

Vous me demanderez pourquoi cela ne rapporte que 350 millions d’euros à l’État : c’est parce que, lorsque vous sortez de la Lodeom, vous entrez dans le dispositif des allégements généraux.

Christophe Bentz évoquait l’agriculture ou le bâtiment, mais l’effet de cet article concerne d’abord le barème d’innovation et de croissance, propre aux nouvelles technologies de l’information et de la communication et qu’il est prévu de supprimer. Son point de sortie était plus élevé que celui des autres barèmes : 3,5 fois le Smic. Sa mise en œuvre soulevait des difficultés opérationnelles, comme le soulignait le rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances. La construction des critères d’éligibilité de ce barème semble complexe et fragile.

L’article propose aussi de réduire les seuils de dégressivité et de sortie des barèmes de compétitivité et de compétitivité renforcée.

Vous voulez supprimer totalement la réforme ; peut-être la commission, dans sa sagesse, vous suivra-t-elle. Pour ma part, je vous donne tous les éléments.

Mme Annie Vidal (EPR). Je souligne à mon tour les difficultés de déplacement dans les territoires d’outre-mer, à propos desquelles Olivier Serva et moi-même avons fait des propositions dans un rapport sur la continuité territoriale rendu la semaine dernière et que nous remettrons aux ministres concernés dans les jours qui viennent.

Le coût des compensations des exonérations créées par la Lodeom a augmenté de 33 % entre 2019 et 2023 pour atteindre 1 milliard et demi d’euros en 2024. C’est pourquoi il est proposé de supprimer le barème d’innovation et de croissance, qui présente des conditions d’éligibilité restrictives, et d’aligner les régimes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sur ceux des autres territoires.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous nous sommes exprimés sur le sujet et j’espère, monsieur le rapporteur général, que vous étiez en copie du courrier que nous avons reçu du ministre.

Si tous les groupes, en particulier de gauche, demandent le maintien d’un certain nombre d’exonérations, c’est que la situation économique de nos pays le justifie. Nous avons bien sûr mesuré la nécessité de certaines corrections et les effets de bord créés par certains aspects de ces dispositifs. C’est d’ailleurs pour cela et afin de poursuivre l’échange que nous, députés des pays des océans, avons rendez-vous demain, à seize heures trente, avec la ministre des outre-mer et celle des comptes publics. Mais il n’est pas question pour nous de discuter le bout de gras sur cette révision de la Lodeom tant que nous n’aurons pas la possibilité d’exposer nos réalités et de faire comprendre que nous ne pouvons pas contribuer de façon disproportionnée à la résolution des tracas budgétaires dans lesquels se trouve l’État.

M. Max Mathiasin (LIOT). « On n’est pas jaloux ici, quand c’est les autres on applaudit aussi. » Nous ne sommes pas jaloux de la continuité territoriale de la Corse, mais quand elle perçoit 416 euros par habitant à ce titre, nous en recevons 8.

Depuis le covid, des entreprises ont fermé et le taux de chômage a considérablement augmenté, tout comme le taux de criminalité ou les trafics de drogue, pas parce que les jeunes seraient criminels de naissance, mais parce qu’ils n’ont rien à faire, qu’ils ne trouvent pas de travail.

Nous demandons à nos collègues, dans cette instance démocratique, de comprendre. J’ai horreur qu’on me donne l’impression – comme lorsque j’ai été élu, en 2017, et que nous nous adressions à des députés qui ne connaissaient pas les outre-mer – de quémander quelque chose. Nous ne demandons pas un cadeau, mais simplement, par la voie démocratique du vote, la suppression de ces dispositions.

M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens mes collègues ultramarins. Des efforts importants pour ces territoires ont été faits depuis quelques années et leur budget a augmenté de 30 %, une hausse inédite.

Mais ils cumulent tous les handicaps : aléas climatiques, vie chère – qui n’est pas une vue de l’esprit, comme le prouvent nombre de rapports parlementaires –, problèmes de formation, retards terribles et taux de chômage explosif.

Si l’on met brutalement fin à ces exonérations, les efforts de redressement entrepris seront anéantis. Nous aurons alors gâché des centaines de millions d’euros et la situation sera encore plus catastrophique. Je plaide donc pour qu’on laisse du temps au temps et qu’on évalue le dispositif.

Lorsque j’étais aux responsabilités, j’ai demandé la diminution de certaines niches, mes collègues ultramarins le savent ; nous en avons débattu, cela n’a pas été simple. Mais cette fois, si l’on supprime les exonérations de charges sociales, nous irons assurément dans le mur.

M. le rapporteur général. Je suis très humble : je n’ai pas la connaissance des outre-mer qu’en ont ses élus. Le rapport des inspections générales sur la Lodeom montre la diversité de ces territoires. Si je m’en suis remis à votre sagesse, c’est parce que je pense qu’il faut réformer le dispositif, mais sans les fragiliser. Je répète que, l’année dernière, j’avais déposé des amendements pour supprimer la réforme.

Madame Bellay, vous évoquez un courrier ; je n’ai connaissance d’aucun échange avec le Gouvernement au sujet de la Lodeom.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Souhaitez-vous que je vous le communique ?

M. le rapporteur général. Volontiers. Moi, je ne participe pas à des réunions sur les concessions du Gouvernement... Je le lirai avec attention.

Le dispositif de la Lodeom est très complexe. Le représentant de la Fédération des entreprises des outre-mer m’a sensibilisé au besoin de dispositifs spécifiques d’allégements de charges pour des questions de renforcement de la compétitivité. Je ne souhaite pas que l’on fragilise encore davantage votre tissu économique. Mais la complexité est telle qu’il y a des erreurs dans les déclarations, comme me le disent les entrepreneurs de vos territoires. Il faut donc réformer la Lodeom, sans pour autant leur porter atteinte.

Je n’ai pas été invité à la réunion que vous aurez demain – je penserai bien à vous pendant que nous poursuivrons ici l’examen du PLFSS. J’espère que le Gouvernement me tiendra informé des discussions et de son éventuelle intention de déposer des amendements sur le PLFSS – je l’ai interrogé à ce sujet dimanche, mais n’ai toujours pas de réponse ; je suis très transparent vis-à-vis de vous. J’ai besoin, en effet, de ses réponses sur certains articles, qui posent des problèmes juridiques ou économiques, parfois de fond. Je relaie aussi parfois vos propres questions.

N’ayant pas ces éléments, je m’en remets, je le répète, à la sagesse de la commission. Peut-être cela peut-il servir de signal avant votre réunion de demain ; peut-être pouvons-nous appuyer ainsi votre demande de prendre en compte la spécificité de vos territoires et de ne pas les fragiliser. Mais le dispositif, sur lequel j’ai travaillé avec les représentants des entreprises, mérite d’être corrigé et simplifié.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements AS196 de M. Jérôme Guedj, AS1718 de M. Frantz Gumbs, AS1687 et AS1688 de Mme Estelle Youssouffa, AS1675 de Mme Béatrice Bellay, AS821 de Mme Danielle Brulebois, AS990 de M. Max Mathiasin, AS1065 de Mme Nicole Le Peih, AS1356 de M. Philippe Naillet, AS1579 de M. Joseph Rivière, AS1261 de Mme Sandrine Rousseau, AS96 de M. Christian Baptiste, AS1740 de M. Thibault Bazin et AS97 de M. Christian Baptiste tombent.

Amendements identiques AS723 de M. Stéphane Lenormand et AS1032 de M. Jean-Claude Raux ; amendements identiques AS91 de Mme Sylvie Bonnet, AS198 de M. Jérôme Guedj, AS204 de M. Gaëtan Dussausaye, AS642 de Mme Ségolène Amiot, AS649 de M. Hadrien Clouet, AS651 de Mme Élise Leboucher, AS657 de M. Damien Maudet, AS945 de M. Yannick Monnet et AS1111 de Mme Camille Galliard-Minier (discussion commune)

M. Max Mathiasin (LIOT). L’amendement AS723 vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats.

Cette mesure reviendrait en effet à réduire directement la rémunération nette des apprentis, déjà parmi les plus modestes du marché du travail. En supprimant cette exonération, on envoie un signal négatif à la jeunesse alors que l’insertion professionnelle des jeunes reste fragile et que les entreprises peinent à recruter dans de nombreux secteurs. L’apprentissage constitue un levier majeur d’accès à l’emploi et de montée en compétence. Le nombre d’apprentis a augmenté ces dernières années, en lien avec la politique du Gouvernement.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Avec la suppression totale de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis, l’on continue de faire peser l’effort sur celles et ceux qui ont moins, au lieu de taxer les plus riches.

L’on parle ici de la rémunération de jeunes en apprentissage, ayant pour 40 % d’entre eux une formation inférieure ou équivalente au bac, très majoritairement issus des classes populaires. Or les rémunérations en apprentissage représentent déjà un faible revenu, largement inférieur au Smic : 468 euros pour un jeune mineur en première année et 702 euros en deuxième année.

Le Gouvernement a déjà fortement abaissé cette année le plafond d’exonération, de 79 à 50 % du Smic, entraînant une baisse de 288 euros de la rémunération moyenne d’un apprenti.

Quel est le sens de tout cela ? Économiser quelques millions d’euros en échange de plus de jeunes dans la galère et la misère, continuer de vouloir exploiter la jeunesse avec des revenus toujours plus faibles, alors que d’autres s’enrichissent toujours plus.

En prenant cette mesure après avoir passé des années à promouvoir l’apprentissage comme une voie de réussite pour la jeunesse, le Gouvernement donne une magnifique illustration de son inconséquence. M. Bazin affirmait ce matin que l’on ne modifiait qu’un élément concernant l’apprentissage. Or à cette suppression de l’exonération de cotisations salariales s’ajoute celle de l’aide de 500 euros au financement du permis de conduire qui bénéficiait jusque-là aux jeunes apprentis.

Mme Sylvie Bonnet (DR). L’alinéa 17 de l’article 9 vise à abroger les exonérations de cotisations sociales, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les apprentis.

L’adoption de cette mesure aurait un impact direct sur leur rémunération et un effet dissuasif sur les recrutements.

Au-delà de l’emploi des jeunes, cette disposition affaiblirait directement la compétitivité des entreprises formatrices, qui jouent un rôle central dans la montée en compétence des nouvelles générations. Elle risque de provoquer une forte contraction des embauches en contrat d’apprentissage, alors même que la France a su faire de ce levier un moteur puissant de développement économique et social.

Je propose donc de supprimer cet alinéa.

M. Sacha Houlié (NI). Je défends l’amendement AS198.

Cet alinéa pose plusieurs problèmes. D’abord, il porte un coup à l’apprentissage, en incohérence avec ce qu’ont voulu faire une partie des gouvernements précédents, mais surtout avec les amendements que nous avons adoptés après l’article 8 : vous avez refusé d’assujettir à la CRDS et à la CSG nombre de revenus complémentaires – prévoyance complémentaire, participations, intéressements, titres-restaurant, mais aussi retraites chapeau et stock-options – et vous voulez y assujettir les revenus des apprentis. Ce n’est pas normal. Il faut supprimer cet alinéa ; je pense que la commission le souhaite à l’unanimité et j’espère que vous y serez favorable, monsieur le rapporteur général.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je suis agréablement surpris par la liste des groupes ayant déposé des amendements pour revenir sur cette décision : LIOT, Écologiste, macroniste, LR, PS, LFI, GDR et évidemment Rassemblement National. Puisque tous les groupes veulent, à l’unanimité, revenir sur cette disposition, qui a eu l’idée de la mettre dans le PLFSS ? Surtout, qui n’a pas usé de son influence et de sa proximité avec le Gouvernement, en tant qu’allié actuel, passé ou un peu honteux – comme le Parti socialiste –, pour convaincre M. Lecornu de retirer ce dispositif qui vise à faire payer les apprentis, les jeunes ?

Peut-être cette unanimité aurait-elle aussi pu servir les aides à la création d’entreprise ou à la reprise d’entreprise, mais elle servira au moins pour les apprentis.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS649.

Certains développent des arguments pour justifier cette augmentation des taxes sur les apprentis. Ils affirment que ce serait au nom de l’égalité, parce que d’autres doivent payer la CSG et autres impôts.

Avant de parler d’égalité, j’aimerais parler de justice. Quand on est jeune apprenti et que l’on a moins de 25 ans, il n’est pas possible de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Or on ne peut pas parler d’égalité tant que l’on n’est pas capable de permettre à ces jeunes de ne pas vivre dans la pauvreté. Voilà pourquoi cette mesure est ressentie comme une injustice : ces jeunes ne peuvent concrètement pas se permettre de payer ces taxes, ce n’est pas une question de morale.

En les surtaxant, on va donc taper des jeunes qu’on a enfermés dans une situation de précarité, car l’apprentissage fait travailler des jeunes qui sont en dessous du seuil de pauvreté. Pour ceux qui aimeraient utiliser l’argument de l’égalité, il ne tient pas : parlez d’abord de justice.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est l’heure de l’impôt exceptionnel : pas sur les riches, pas sur les milliardaires, mais sur le million d’apprentis qui font tourner usines, ateliers et boutiques du pays. Avec cet article, vous allez faire payer 100 euros en moyenne aux apprentis.

Il faudrait savoir : soit ce ne sont pas des salariés ordinaires, et il n’y a dans ce cas aucune raison de leur infliger ce type de taxe, soit ce sont des salariés ordinaires, et il faut alors leur verser des salaires ordinaires. Mais il va falloir trancher, car ils finissent actuellement le mois à découvert et certains dorment dans leur voiture. Voilà la situation concrète.

Vous tapez les jeunes, déjà surexposés aux pires risques. Le mois dernier, un colloque s’est tenu à l’Assemblée sur les violences dans le secteur de la restauration. Des témoignages faisaient état d’injures, de maltraitances, de violences sexuelles ou sexistes, de coups, d’insultes racistes, de salaires minables. Tel est le quotidien dans plusieurs secteurs où travaillent des apprentis.

La moitié d’entre eux ne tiennent déjà pas jusqu’au bout du contrat d’apprentissage. Non seulement vous voulez une main-d’œuvre corvéable à merci, mais vous venez en plus la racketter. Voilà la vérité que doivent entendre les apprentis et leurs parents.

M. le rapporteur général disait ce matin qu’entre l’apprenti et le non-apprenti, à rémunération brute identique, il y a une différence de net. En effet, parce que l’apprenti est sous-payé : voilà la différence.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’alinéa 17 prévoit de soumettre à cotisations sociales l’intégralité du revenu des apprentis. Cette mesure risque évidemment de précariser ces derniers.

Par exemple, un apprenti de 16 ans, rémunéré entre 27 et 55 % du Smic, perdrait entre 55 et 100 euros par mois. Pour un apprenti de plus de 21 ans, la contribution monterait à 100 euros par mois. Cette perte de revenu s’appliquerait alors que plus de 75 % des apprentis vivent sous le seuil de pauvreté.

Il est inacceptable d’exiger qu’ils soient les premiers à payer des contributions lorsque l’on sait que le patronat est massivement subventionné pour les contrats d’apprentissage.

Nous défendons la revalorisation de la rémunération des apprentis avant toute hausse de contribution sur leurs revenus.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous sommes au cœur de l’injustice. Au lieu de taxer les riches, le Gouvernement veut donc taxer les apprentis qui vivent sous le seuil de pauvreté.

Je crois à l’apprentissage. Pour beaucoup de jeunes, il s’agit d’un moment où l’on peut prendre confiance, se découvrir, apprendre avec ses pairs, souvent des métiers essentiels. Mais pour le Gouvernement, l’apprentissage n’est qu’une variable d’ajustement pour faire baisser le chômage.

On est passé de 200 000 à 1 million d’apprentis, avec jusqu’à 15 milliards d’euros d’aides. À qui ont-elles profité ? Deux apprentis sur trois étaient issus de l’enseignement supérieur. On imagine que les apprentis travaillent dans le secteur du bâtiment, sont coiffeurs ou boulangers. En réalité, le dispositif a surtout profité à l’enseignement supérieur, en particulier à l’enseignement supérieur privé, qui a touché les trois quarts des aides à l’apprentissage – les écoles de commerce en premier lieu.

Nous défendons une aide destinée à un apprenti dans une entreprise du bâtiment, vous visez l’apprenti qui fera son stage chez Apple, et vous demandez désormais à tous les apprentis de payer les aides à l’apprentissage, à hauteur de 100 euros chacun.

Il faudrait garder ces aides dans certains secteurs d’activité essentiels, comme le bâtiment, par exemple, pour la rénovation thermique, et les supprimer dans d’autres, ceux où elles profitent aux écoles de commerce ; et, surtout, ne pas taxer les apprentis à 100 euros alors qu’ils vivent déjà sous le seuil de pauvreté.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Nous ne traitons pas des aides à l’apprentissage pour les entreprises, qui seront abordées dans la seconde partie du projet de loi de finances (PLF), mais les exonérations liées aux contrats des apprentis.

Je ne sais pas qui a eu cette idée folle, mais en tout cas, l’apprentissage est un marqueur pour notre groupe depuis 2018, comme tout ce qui concerne la politique d’entrée dans l’emploi, de formation et d’apprentissage. La semaine dernière, comme chaque année, j’étais aux WorldSkills, à Marseille, où l’on voit la fierté des jeunes en compétition, qui suivent des formations en alternance. Il est donc hors de question pour nous de mettre un coup d’arrêt à l’apprentissage.

Effectivement, même avec 1 000 euros, un apprenti ne vit pas, surtout quand il fait ses études à Paris. Ces aides sont un moyen d’ascension sociale pour des jeunes qui n’auraient pas pu faire d’études sans elles. Nous sommes donc favorables à leur maintien.

M. Yannick Monnet (GDR). Je rappellerai d’abord l’importance de l’apprentissage dans notre pays, notamment pour des métiers en tension, et l’importance de la pédagogie de l’alternance, qui convient à beaucoup de jeunes. De ce point de vue, on pourrait imaginer qu’il n’y ait pas de cotisations sociales sur ce type de dispositif, puisqu’un apprenti est avant tout un étudiant qui apprend, et non un salarié lambda. On ne devrait donc même pas avoir d’exonération, puisqu’il ne devrait pas y avoir de cotisations !

M. le rapporteur général. Il y a une grande confusion : on peut être pour ou contre ces dispositifs, mais il faut savoir de quoi on parle.

Monsieur Raux, la suppression de l’aide au permis de conduire, suppression à laquelle je suis opposé, ne figure pas dans cet article mais relève de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux du PLF.

Messieurs Clouet, Maudet et Boyard, je suis très étonné : depuis deux jours, vous n’arrêtez pas de nous expliquer qu’il faut socialiser les revenus, que les cotisations ne sont pas des charges mais un salaire différé ; et voilà que vous qualifiez de « taxe » ou d’« impôt » les cotisations salariales.

Certains défendent aujourd’hui l’apprentissage alors que, ces dernières années, ils n’ont pas toujours soutenu les dispositifs d’aide à l’apprentissage, contrairement à moi. La question posée par cet alinéa est : est-ce qu’à salaire brut équivalent, un apprenti doit gagner plus qu’un salarié ?

Il est vrai que si le salaire est de 1 000 euros, en lui appliquant un prélèvement de 11 % au titre des cotisations, on arrive bien à votre chiffre de 100 euros par mois.

Selon Yannick Monnet, les apprentis ne devraient même pas cotiser ; pourquoi pas, mais allons au bout de ce raisonnement : dans ce cas, pas d’ouverture de droits, puisque les cotisations créent des droits. Je l’ai dit ce matin : je suis très favorable à la validation des trimestres pour la retraite, mais qui dit droit dit cotisation. D’ailleurs, tout le monde contribue pour alimenter ce droit. Est-on prêt à ce que les apprentis ne valident plus ces trimestres ?

Néanmoins, vous posez une question légitime, celle du juste niveau de rémunération des apprentis.

Il y a eu des évolutions ces dernières années ; elles ne vont pas assez loin pour certains, mais il existe une rémunération minimum qui augmente en fonction de l’année d’apprentissage, et il n’est pas question de supprimer les aides aux apprentis.

Les aides à l’embauche ne sont pas supprimées elles non plus. La mesure ne dissuadera pas les employeurs de recruter des apprentis, elle ne changera absolument rien pour eux.

En revanche, je le répète, l’apprenti qui, après trois années d’apprentissage, intégrera l’entreprise au même salaire brut verra son salaire diminuer, parfois de manière importante, dans les proportions que vous avez évoquées, et ne comprendra pas pourquoi. Certes, certains apprentis perçoivent une rémunération inférieure à 1 000 euros, mais certains salariés travaillent à temps partiel. À salaire brut équivalent, pourquoi un apprenti gagne-t-il plus qu’un salarié à temps partiel ?

Je n’ai pas écrit cet article – je n’aurais d’ailleurs pas pensé à l’inscrire dans le PLFSS. Mais je me dois de vous expliquer ce en quoi il consiste et ce qu’il ne traite pas – la rémunération, l’aide à l’embauche, l’aide au permis de conduire.

M. Nicolas Turquois (Dem). Les propos que j’ai entendus m’ont choqué. Certains s’opposent aux politiques en faveur de l’apprentissage. Or c’est un moyen formidable de faire découvrir le travail aux étudiants.

Je suis employeur d’apprentis. J’ai fait le calcul pour des apprentis qui gagnent autour de 1 000 euros : la mesure représente une baisse de 10 euros, loin des chiffres que j’ai entendus.

Par ailleurs, comme l’a très bien dit le rapporteur général, un salarié à mi-temps peut gagner moins qu’un apprenti du fait de la fiscalité et des cotisations.

Les apprentis valident désormais des trimestres de retraite. Or une ouverture de droits suppose une cotisation. Celle qui est proposée reste très faible. C’est normal de cotiser quand on travaille.

Enfin, votre image de l’apprenti, celle d’un enfant que l’on ferait travailler, est tout simplement insupportable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je ne suis pas une fan de l’apprentissage. Je suis très attachée à l’enseignement professionnel, que vous avez brisé. Maintenant que bon nombre de lycées professionnels sont à terre, beaucoup de jeunes n’ont plus d’autre choix de formation que l’apprentissage. En l’absence d’une allocation d’autonomie qui permettrait à chaque jeune de subvenir à ses besoins essentiels et d’être autonome, il faut garantir un niveau de rémunération correct. L’apprentissage ne le permet pas. Ne prenons pas en plus aux apprentis 100 euros par mois.

Bien entendu, le travail des apprentis ouvre des droits : les mois et les années d’apprentissage doivent être pris en compte pour la retraite.

En revanche, certains d’entre eux sont mineurs et ils peuvent être victimes d’accidents du travail – j’espère que vous êtes au courant des faits de ce type survenus ces dernières années.

Enfin, de nombreuses ruptures de contrats d’apprentissage sont le fait des employeurs et laissent les jeunes sans solution.

La réunion est suspendue de dix-sept heures quinze à dix-sept heures trente.

Mme Justine Gruet (DR). La Droite Républicaine encouragera toujours l’apprentissage. J’ai déposé une proposition de loi visant à abaisser à 16 ans l’âge du permis de conduire afin de décorréler l’âge du permis de celui du bac et d’encourager les voies professionnalisantes.

Évitons de tomber dans le registre émotionnel et soyons justes : pour ouvrir des droits, il est nécessaire de cotiser. L’apprentissage est un réel outil de formation : c’est une voie d’excellence qui allie les savoir-faire théorique et pratique. Ne cassons pas la dynamique de ces dernières années qui a favorisé la promotion de l’apprentissage. Continuons à encourager les entreprises à embaucher des apprentis. Cette démarche est gagnant-gagnant : les apprentis acquièrent un bagage considérable et les entreprises bénéficient d’une main-d’œuvre avec une valeur ajoutée.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Votons ces amendements pour refuser que le Gouvernement fasse payer aux apprentis le prix de sa politique d’austérité sociale. La suppression de l’exonération conduirait à ponctionner jusqu’à 100 euros sur le revenu mensuel de jeunes déjà sous le seuil de pauvreté.

Un chiffre pour éclairer ce débat : 75 % des apprentis gagnent moins de 1 200 euros. Ce sont des travailleurs pauvres et non des privilégiés. Pendant ce temps, on le dit et on le répète, les entreprises encaissent des milliards d’euros en exonérations et des primes à l’embauche d’alternants.

Voilà où est l’argent, pas dans la poche des jeunes qui bossent pour 600 ou 800 euros par mois. Ce n’est pas aux apprentis de combler les trous d’une sécurité sociale que le Gouvernement vide lui-même à coups de cadeaux patronaux. Nous demandons le maintien de l’exonération et la fin de cette hypocrisie sociale.

Mme Sandrine Runel (SOC). Je rappelle tout le bien que nous pensons de l’apprentissage et j’insiste sur la nécessité de supprimer cet alinéa. Quelqu’un s’est demandé qui avait eu l’idée de cette mesure. De mon côté, je me demande qui a eu l’idée de ce budget, dont personne n’a l’air ni solidaire ni coresponsable.

Le dépôt d’amendements de suppression par tous les groupes politiques – voire de plusieurs amendements par groupe – montre bien que nous sommes d’accord pour supprimer cette disposition.

Si nous voulons éviter de passer le week-end ensemble, le rapporteur général devrait abréger ses explications, aussi intéressantes et bienveillantes soient-elles. Quant à nous, nous devrions faire preuve de concision et respecter la minute de parole qui nous est impartie.

La commission adopte les amendements AS723 et AS1032.

En conséquence, les autres amendements en discussion commune tombent, ainsi que les amendements AS406 de Mme Ségolène Amiot, AS516 de Mme Christine Loir, AS206 et AS205 de M. Gaëtan Dussausaye et AS1676 de M. Olivier Serva.

Amendement AS1120 de M. Paul Midy

Mme Camille Galliard-Minier. Il vise à garantir que l’ensemble des entreprises innovantes continueront à bénéficier du dispositif d’exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Pour être éligibles, les entreprises doivent réaliser des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 20 % de leurs charges, seuil déjà difficile à atteindre.

Ne touchons pas à ce dispositif essentiel qui fonctionne : il soutient les JEI et les start-up qui embauchent et sont l’avenir de notre pays.

M. le rapporteur général. Le dispositif JEI a fait l’objet de deux mesures importantes au cours des dernières années : d’une part, la loi de finances pour 2024 a créé la catégorie des jeunes entreprises de croissance (JEC), qui peuvent bénéficier du dispositif dès qu’elles atteignent le seuil de 5 % de dépenses de recherche et développement – très éloigné de celui de 20 % ; d’autre part, la même loi prévoit que la souscription au capital de ces entreprises ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif dit « IR-PME ».

Par ailleurs, ces entreprises peuvent également bénéficier d’autres formes de soutien, telles que le crédit d’impôt pour l’innovation ou les aides distribuées par Bpifrance.

L’alinéa 18 ne porte que de 20 % à 25 % le seuil de dépenses de recherche et développement qui conditionne l’éligibilité au dispositif : ce n’est pas grand-chose. Et si une entreprise n’est plus éligible au JEI, elle peut bénéficier des allégements généraux de cotisations patronales, dont le point de sortie est fixé à trois fois le Smic.

Nous avons déjà supprimé plusieurs mesures de redressement des comptes sociaux. Cet alinéa ne remettra pas en cause le dispositif JEI.

Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier. Je le maintiens. Certes, une augmentation de 5 points paraît faible, mais il n’est pas facile de faire ces dépenses en R&D, notamment pour les entreprises du secteur de l’innovation sociale. Par ailleurs, les entreprises qui sortiraient du dispositif subiraient une augmentation de 30 % de leurs charges sociales, ce qui n’inciterait pas à l’embauche.

M. Philippe Vigier (Dem). Je connais un peu le sujet : j’ai fondé un village de start-up, dans lequel il y a des JEI. L’augmentation du seuil de dépenses de 20 % à 25 % n’entraînera pas 30 % de surcoût ; ce calcul n’est pas juste. Par ailleurs, les JEI peuvent bénéficier d’aides de la part de Bpifrance et des conseils régionaux. Ce dispositif ne les mettra pas à terre, bien au contraire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS691 de M. Hadrien Clouet et AS693 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les bilans disponibles sur l’effet des niches sociales pour les JEI, les jeunes entreprises universitaires (JEU) et les JEC ne montrent pas leur pertinence. Il s’agit en fait de transferts de charges de certaines entreprises privées vers la puissance publique. Nous sommes donc favorables au rétablissement du droit commun. Les politiques menées doivent reposer sur l’organisation d’écosystèmes de recherche, la mutualisation des fonctions et la capacité à déposer un brevet collectif, plutôt que sur du saupoudrage de fonds par l’outil fiscal.

Dans un souci d’efficacité de la R&D nationale, nous proposons d’abroger l’article 131 de la loi de finances pour 2004.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). L’amendement AS693 est de repli. Dis-moi qui tu exonères, je te dirai pour qui tu gouvernes ! Le fait de réaliser 360 millions d’euros d’économies sur le dos des apprentis tout en maintenant 300 millions d’exonérations fiscales pour les start-up montre le lien entre un gouvernement et un groupe politique, d’une part, et, d’autre part, un groupe social bien identifié : la bourgeoisie, qui croit être le centre de l’univers et avoir toutes les bonnes idées pour demain. Pensons à nos finances publiques, soyons sérieux.

M. le rapporteur général. Pourrait-on échanger uniquement sur le fond ? Un rabot de 25 millions d’euros sur le dispositif JEI est prévu. J’ai compris que le groupe EPR y était défavorable. Le dispositif est recentré sur les entreprises qui investissent le plus en matière de recherche et développement. Il est plus attractif que les allégements généraux de cotisations, même si la différence n’est pas de 30 %.

Monsieur Clouet, en 2021, une étude économique réalisée par l’Insee avait conclu à un effet positif du dispositif JEI sur l’emploi salarié total et l’emploi salarié consacré à la R&D. Je ne suis pas sûr que tous ces salariés appartiennent à la grande bourgeoisie. Je m’inscris en faux contre cette remarque péjorative à l’endroit de ceux qui innovent et investissent. Par ailleurs, le rapport de 2023 de notre collègue Paul Midy, dont la publication avait été approuvée par la commission, a lui aussi montré tout l’intérêt de ce dispositif.

Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je suis très content que le rapporteur général évoque cette étude de l’Insee, parue le 28 octobre 2021, qui s’intitule : « Dispositif “ jeune entreprise innovante” : un effet faible et incertain sur l’emploi des entreprises bénéficiaires ». Je vous invite à lire l’ensemble de l’étude, cela vous incitera à voter nos amendements. Votez insoumis ; vous verrez, ça vous fera du bien.

M. le rapporteur général. Il ne faut pas s’arrêter au titre ! Cette étude montre que ces dispositifs ont vraiment eu un effet.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS262 de M. Paul Midy

Mme Annie Vidal (EPR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS1082 de M. Charles Fournier

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de JEI, les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII), qui satisferait aux critères de l’économie sociale et solidaire et de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Ces entreprises développent en France l’innovation écologique et sociale conforme aux dix-sept objectifs de développement durable. Cette nouvelle catégorie concernerait entre 500 et 800 entreprises, pour un coût estimé à 5 millions d’euros. Ce dispositif permettrait à l’État d’éviter des coûts majeurs puisque pour 1 euro de chiffre d’affaires réalisé par ces structures, 1,30 euro en moyenne serait économisé pour la société et les pouvoirs publics.

M. le rapporteur général. Cette nouvelle catégorie bénéficierait donc d’une exonération d’impôt, ce qui n’est pas cohérent avec votre opposition passée aux exonérations.

L’éligibilité à cette nouvelle catégorie reposerait sur des critères environnementaux et sociaux ; sur ce point, vous êtes cohérents ; mais le soutien aux JEC et aux JEI par l’intermédiaire de Bpifrance ou des collectivités dépend déjà de tels critères. Il est donc inutile de créer une catégorie dans un système déjà très complexe.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

Amendement AS1469 de M. Lionel Causse

Mme Camille Galliard-Minier. L’amendement vise à permettre aux employeurs de prendre en charge une partie des intérêts du prêt immobilier de leurs salariés.

La crise du logement atteint un niveau historique. L’application de ce dispositif reste marginale car il est peu incitatif du point de vue social et fiscal. Cet amendement vise à y remédier afin de permettre à de jeunes ménages d’accéder à un logement grâce au soutien de leur employeur.

M. le rapporteur général. Je connais bien cet amendement : j’avais déposé le même il y a un an. Nous devons encore le retravailler.

D’abord, ce dispositif soulève une difficulté s’agissant de la mobilité. Il ne faudrait pas que les salariés deviennent en quelque sorte captifs de l’entreprise qu’ils ne pourraient plus quitter faute de pouvoir s’acquitter seuls des intérêts de leur prêt.

Par ailleurs, certains employeurs prennent déjà en charge une partie des intérêts des prêts immobiliers contractés par leurs salariés. Il faudrait s’assurer que ces employeurs ne réduiraient pas le niveau de cette prise en charge pour bénéficier de l’exonération que vous proposez de créer.

À condition de résoudre ces deux problèmes, ce dispositif très intéressant, qui représenterait une aide d’une centaine d’euros pour les salariés voulant devenir propriétaires, peut avoir un effet de levier, notamment dans les zones tendues en métropole. Ce dispositif est une solution parmi d’autres pour résoudre la crise du logement. Je vous invite à le retirer pour le retravailler.

L’amendement est retiré.

Amendement AS1332 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). L’amendement vise à lutter contre le gaspillage alimentaire dès la phase de production, en reconnaissant le rôle essentiel des exploitations agricoles dans cette démarche.

Ce sont 10 millions de tonnes de denrées alimentaires qui sont gaspillées du champ à l’assiette, soit 150 kilos par personne, pour une valeur de 16 milliards d’euros.

Le présent amendement vise donc à encourager et à valoriser les dons alimentaires consentis par les exploitations agricoles au profit d’associations caritatives, en proposant une réduction des cotisations sociales pour l’exploitation sur la base des dons réalisés.

M. le rapporteur général. Je ne peux que souscrire à votre superbe idée. En outre, je soutiens fermement les agriculteurs, comme en témoignent les amendements que j’ai défendus à ce sujet.

Néanmoins, il existe déjà une exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % de la valeur des dons, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires global de l’exploitation ou de 20 000 euros par an. Je ne pense pas qu’il faille aller plus loin.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS1573 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). Cet amendement est relatif au dispositif travailleur occasionnel-demandeur d’emploi (TO-DE), qui consiste en une exonération de charges sociales pour l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles et concerne les activités à forte intensité de main-d’œuvre comme l’arboriculture, la viticulture, le maraîchage, la pépinière viticole.

Pour rappel, le coût du travail est inférieur au nôtre de 37 % en Espagne et en Italie et de 22 % en Allemagne. Nous devons donc pérenniser le TO-DE, qui sert la compétitivité de l’agriculture française.

Je propose ainsi d’exclure le TO-DE de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales réduisant le taux maximal d’exonération au niveau du Smic.

M. le rapporteur général. Chaque année, vous défendez cet amendement. Je le connais bien ; l’année dernière, j’avais présenté le même et nous l’avions fait adopter. Le dispositif proposé ne correspond plus à la situation actuelle et produirait l’effet inverse de celui que vous recherchez.

L’an dernier, nous avons évité que la réforme des allégements généraux prévue à l’article 6 du PLFSS 2025 entraîne une diminution du niveau maximal de l’exonération TO-DE. Il n’y a donc rien à faire de plus. Adopter votre amendement serait même néfaste : prendre pour référence la date du 31 décembre 2025, comme vous le faites – au lieu de celle du 1er janvier 2024 –, revient à se régler sur celle du 31 décembre 2024, car rien n’a changé entre ces deux dates, contrairement à ce qui s’est passé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Vous en restez donc à l’ancien dispositif alors que nous avons amélioré les choses.

Comme vous ne souhaitez pas porter préjudice aux agriculteurs, je vous invite à retirer votre amendement et à ne surtout pas le redéposer en séance.

M. Fabrice Brun (DR). Je remercie le rapporteur général d’avoir souligné ma pugnacité quand il s’agit de défendre la compétitivité de notre agriculture. Je me range à vos raisons et je regarderai cela de plus près d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement AS1741 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Je propose d’étendre le TO-DE aux seules entreprises de travaux forestiers (ETF), ce qui représenterait une perte de recettes de 5 millions d’euros, plutôt qu’à toutes les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) – la perte de recettes s’élèverait alors entre 17 et 20 millions d’euros.

Lors du débat que nous avions eu l’an dernier sur ce sujet, nous étions convenus de définir un champ d’application pertinent. C’est le sens de cet amendement.

M. Michel Lauzzana (EPR). Il faut maintenir le TO-DE, dispositif que nous défendons chaque année. L’an dernier, j’avais notamment déposé un amendement en ce sens avec Didier Le Gac, mais c’est l’amendement du rapporteur général que nous avions adopté, qui visait à prolonger le dispositif jusqu’en 2027.

M. le rapporteur général. Ce dispositif est désormais pérenne. Je vous propose de combler un trou dans la raquette en ciblant les entreprises de travaux forestiers. Parmi les 22 500 Etarf, on dénombre 6 700 ETF. Cet amendement coûte environ 5,3 millions d’euros ; il en coûterait près de 18 millions s’il visait l’ensemble des Etarf.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis perplexe : certaines entreprises de travaux forestiers exercent à la fois des activités forestières et agricoles – du reste, je rappelle que les entreprises agricoles demandent à bénéficier de cette exonération. De même, certaines entreprises qui gèrent les espaces verts accomplissent des travaux forestiers. Ce dispositif pourrait entraîner des effets de bord dangereux du point de vue financier. Je comprends cet amendement, mais dans un contexte budgétaire difficile, je préfère m’abstenir.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Pourquoi cet amendement cible-t-il uniquement les entreprises de travaux forestiers ?

M. le rapporteur général. D’une part, les Etarf non forestières disposent généralement d’une clientèle diversifiée et sont moins soumises aux contraintes de la saisonnalité ; d’autre part, elles emploient des travailleurs permanents. Or, conformément à son objet, cette exonération doit bénéficier aux exploitations qui emploient des travailleurs saisonniers.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AS654 de M. Damien Maudet et AS655 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’amendement AS654 vise à conditionner les aides au travail occasionnel dans les exploitations agricoles au respect du minimum de décence humaine.

Jusque dans l’Assemblée, les hypocrites ont une morale à géométrie variable. Leur fonds de commerce est de stigmatiser la main-d’œuvre immigrée, mais puisqu’elle est là, autant l’exploiter et lui faire discrètement planter des hectares de vignes. Je pense à un ancien parlementaire du Médoc, qui fait honte à la profession, ainsi qu’aux agriculteurs et aux agricultrices. Je salue les viticulteurs et les viticultrices de mon département, mais aussi tous les travailleurs agricoles, qui méritent sécurité, dignité et fierté, quelle que soit leur nationalité.

Faute d’inspecteurs du travail, des scandales liés à la canicule, aux payes dérisoires ou aux amplitudes horaires indécentes éclatent chaque année. Récemment, de grands exploitants agricoles ont été condamnés pour traite d’êtres humains. Nous ne voulons plus jamais revivre les vendanges de la honte, quand cinquante-sept travailleurs étrangers avaient été découverts dans des conditions de vie et d’hébergement indignes.

Les aides TO-DE représenteront 620 millions d’euros l’an prochain. Fidèles à notre ligne, nous exigeons des contreparties sociales minimales à l’octroi d’aides.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Dans la foulée du précédent, l’amendement AS655 vise à exclure les sociétés de prestations de services internationales du bénéfice du dispositif TO-DE.

Les entreprises qui font de la sous-traitance en recourant à des prestataires étrangers manquent souvent à leurs obligations juridiques et de sécurité sur les sites. Elles bénéficient pourtant de différents aménagements fiscaux, alors que les taux d’accident et de mortalité du secteur agricole sont les plus élevés du pays. Les 9 et 23 octobre, deux hommes sont morts écrasés, l’un par un caisson de blé, l’autre par une benne.

Monsieur Fabrice Brun, j’espère que vous voterez en faveur de la conditionnalité des exonérations concernées, puisque la Confédération paysanne a gagné les élections de la chambre d’agriculture dans votre département et que c’est une de ses revendications ; cela me semble plus intéressant que de coécrire des amendements avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.

M. le rapporteur général. Moi aussi, je suis pour des conditions de travail dignes ; c’est à l’inspection du travail de contrôler le respect de cette exigence. Je reconnais votre constance sur la conditionnalité des aides, mais l’amendement AS654 présente un risque d’alourdissement de la charge de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le coût du dispositif est plutôt de 590 millions d’euros.

Dans le second amendement, vous évoquez la prestation de services internationale ; celle-ci repose sur un contrat, par lequel une entreprise établie à l’étranger s’engage à effectuer une prestation pour le compte d’une entreprise située en France, au moyen de travailleurs qu’elle détache temporairement. Il est exact, monsieur Clouet, que le recours à ce mécanisme croît dans le monde agricole, mais vous évoquez des cas de maltraitance de saisonniers sans contrat ; or la prestation de services internationale est un contrat. D’ailleurs, le dispositif TO-DE ne s’applique pas en l’absence de contrat. Je ne nie pas l’existence d’abus, mais il nous faut relayer à la MSA et à l’inspection du travail les alertes que nous recevons dans nos circonscriptions.

Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Joëlle Mélin (RN). Il y a un an et demi, de grandes sociétés, notamment espagnoles, se sont comportées de manière indigne à l’égard des personnes qu’elles avaient recrutées. Nous allons soutenir cette proposition pour les personnes titulaires d’un contrat et du statut de travailleur détaché tel que défini par les lois européennes.

Les travailleurs détachés représentent un vrai problème – leur nombre est estimé à 500 000. Or, depuis le début de nos travaux, nous ne les avons pas évoqués une seule fois alors que nous débattons à n’en plus finir des moyens de raboter le capital, les employeurs et les grandes entreprises. Il convient pourtant d’examiner cette catégorie avec la plus grande attention compte tenu des problèmes de financement de la sécurité sociale.

La commission adopte l’amendement AS654.

En conséquence, l’amendement AS655 tombe.

Amendement AS1722 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). Cet amendement transpartisan, et même trans-syndical pour faire plaisir à mon collègue Clouet, touche à l’agriculture collective. Nous souhaitons que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) qui emploient de la main-d’œuvre saisonnière puissent bénéficier, comme les groupements d’employeurs associatifs, du dispositif TO-DE. Comme les Cuma sont le prolongement des exploitations agricoles, il nous paraît légitime que les quelques centaines d’emplois concernés bénéficient des exonérations de charges sociales.

M. le rapporteur général. Vous menez, cher Fabrice Brun, un combat constant pour les Cuma. J’avais déposé l’année dernière un amendement sur le sujet ; il avait été adopté, mais la navette parlementaire l’a modifié pour retenir une mesure différente de votre proposition. L’adoption de cette dernière se retournerait contre votre objectif car elle réduirait la portée du mécanisme actuel. Je vous invite donc à retirer votre amendement déjà satisfait et à ne pas le représenter en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendements AS197 de M. Jérôme Guedj et AS399 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS197 est défendu.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS399 est défendu.

M. le rapporteur général. Ces deux amendements me surprennent beaucoup : depuis deux jours, vous souhaitez limiter les exonérations de cotisations sociales ; or vous proposez là une exonération totale de contributions alors que nous avions maintenu l’exonération jusqu’à 50 % du Smic l’année dernière ; je ne vous comprends plus !

Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il faut un droit ordinaire de référence fixant un taux de cotisations sociales interprofessionnel, dont le produit abonde une caisse unique de socialisation des risques, pour parler comme en 1946. C’est par rapport à ce droit ordinaire que l’on peut créer des situations extraordinaires.

En l’espèce, la réduction du temps de travail de certains salariés à 32 heures par semaine créerait des emplois, lesquels seraient soumis aux cotisations sociales. La nature du dispositif est la même que pour les 35 heures.

La commission adopte l’amendement AS197.

En conséquence, l’amendement AS399 tombe.

La réunion est suspendue de dix-huit heures cinq à dix-huit heures vingt-cinq.

Amendement AS1742 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Par souci de transparence, je signale que la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) m’a suggéré cet amendement au cours des auditions préparatoires que nous avons menées avec chaque caisse et organisme.

Les deux dernières lois de financement de la sécurité sociale ont révisé l’assiette sociale des indépendants, notamment celle des exploitants agricoles, pour mettre fin à la double circularité, contrainte qui oblige à calculer la CSG pour connaître les cotisations et inversement.

Je propose dans cet amendement que les abandons de comptes courants soient retirés de l’assiette sociale agricole. Il s’agit d’une renonciation par un associé à tout ou partie de sa créance sur la société, née de l’argent qu’il avait prêté, pour renforcer les fonds propres de l’exploitation agricole en difficulté. L’absence de remboursement de la mise de l’associé ne génère pas de revenu pour la société : ce produit comptable, qui est un apport, n’a pas à être assimilé à un produit assujetti aux prélèvements sociaux des agriculteurs.

M. François Gernigon (HOR). Pourquoi cette mesure ne concernerait-elle que le monde agricole ? Quel régime s’applique à ce type d’abandon de créance dans les activités commerciales et industrielles ?

M. le rapporteur général. J’ai trouvé cette idée de la CCMSA très pertinente, mais elle pourrait en effet s’appliquer à d’autres secteurs. Je n’ai pas entendu les acteurs du régime général et des autres branches avancer une revendication comparable. Je vous propose d’adopter mon amendement et de voir s’il suscite un intérêt plus large au cours de la navette parlementaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS1095 de M. François-Xavier Ceccoli et sous-amendement AS1751 de M. Thibault Bazin

M. François-Xavier Ceccoli (DR). Les territoires ruraux et de montagne subissent chaque jour les conséquences de leur manque d’attractivité aux yeux des soignants. Dans ces zones sous-dotées, les professionnels de santé – médecins, infirmiers, kinésithérapeutes ou soignants de premiers secours – exercent souvent dans des conditions difficiles : les trajets quotidiens sont longs et épuisants, la charge logistique est lourde, la patientèle perçoit des salaires modestes et les revenus nets sont inférieurs à la moyenne.

En février, nous avons débattu de la désertification médicale, laquelle représente une rupture majeure de l’égalité d’accès aux soins. Il vous est proposé de soutenir les soignants qui exercent dans ces zones. L’amendement vise à rendre ces territoires plus attractifs en instituant une exonération partielle de 50 % des cotisations sociales personnelles pour les praticiens qui s’y installent. Accordée pour une période de cinq ans renouvelable une fois, l’exonération serait strictement encadrée par les zonages établis par les agences régionales de santé (ARS).

M. le rapporteur général. Je ne suis pas opposé aux aides à l’installation et votre idée m’intéresse. Jean-François Rousset et Yannick Monnet ont rendu un rapport sur le sujet au printemps – j’ai pu participer à certaines des auditions qu’ils ont menées.

Le dispositif de votre amendement pâtit néanmoins de limites importantes. Vous évoquez les cotisations hors CSG, mais celle-ci n’est pas une cotisation, elle s’apparente davantage à un impôt. En outre, le périmètre des cotisations sociales personnelles des médecins est très réduit. En effet, de très nombreux médecins ne paient pas leurs cotisations, c’est l’assurance maladie qui s’en charge. Les cotisations maladie et famille sont exonérées de paiement car acquittées par une dépense de la branche maladie ; lorsque les médecins les paient, le taux applicable est très faible, de l’ordre de 0,1 %. Hors régime de base, ils ne cotisent pas non plus à l’assurance chômage. Seules les cotisations vieillesse subsistent, mais je ne souhaite pas déséquilibrer les comptes de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) en ouvrant des droits sans cotisations pour les financer.

J’ai déposé un sous-amendement qui vise à éviter les écueils que je viens de pointer. Je souhaite supprimer du dispositif la mention à la CSG et exclure les cotisations abondant la Carmf. Pour être tout à fait honnête, l’adoption de mon sous-amendement viderait votre amendement de presque tout son contenu.

J’émets un avis favorable à l’adoption de l’amendement, sous réserve de celle du sous-amendement.

M. Yannick Monnet (GDR). Tant qu’à citer un rapport, autant évoquer ses conclusions. Nous avons démontré que l’installation des médecins ne dépendait pas de mesures financières, voilà pourquoi l’amendement n’aura aucune efficacité. Les médecins ne s’installent pas au gré des avantages et des aides, d’ailleurs ces dernières ne sont pas toutes consommées. Les déterminants de l’installation sont la présence d’une activité, de services publics et d’écoles. Un allégement de cotisations n’améliore pas l’attractivité des territoires aux yeux des médecins.

M. Jean-François Rousset (EPR). J’irai dans le même sens que Yannick Monnet, puisque nous avons rédigé le rapport ensemble. Ce sont les conditions d’exercice de la profession médicale qui définissent l’attractivité d’un territoire, y compris dans les communes les plus rurales.

Dans les déserts médicaux, il y a potentiellement beaucoup de malades à soigner pour un médecin qui s’installe, donc le problème n’est pas celui des revenus, lesquels sont assurés dès le premier mois d’activité. Les aides qui ont été déployées visaient à favoriser l’installation des jeunes à l’époque où ceux-ci étaient obligés d’acheter une clientèle. En tout état de cause, une multitude d’éléments peuvent favoriser l’installation des médecins.

M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes plutôt favorables à l’amendement, car nous soutenons tous les modes d’aide à l’installation des praticiens, y compris ceux de nature fiscale. Nous rejetons en revanche toute mesure de coercition.

L’idée principale est la prise en compte des spécificités des territoires ruraux ou de montagne, lesquels souffrent de difficultés particulièrement fortes. Votre amendement présente deux écueils. Même si je n’aime pas l’expression « tourisme médical », on peut parfois constater des abus liés aux incitations fiscales : certains praticiens changent régulièrement de territoire, ce qui peut poser des problèmes. Le second défaut tient à la prérogative que donne l’amendement aux ARS, alors que ces structures ne constituent pas le bon échelon de décision et ne connaissent pas assez précisément la zone territoriale visée.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Je me demande parfois si les membres du Rassemblement national écoutent les médecins. Ce qu’ils appellent la coercition est en fait une forme très allégée de régulation, approche sans doute plus pertinente que l’élaboration d’un nouveau dispositif fiscal. L’ensemble des aides et des incitations fiscales n’ont pas réglé le problème de la désertification médicale et il ne sert à rien de s’obstiner dans cette voie.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Comme vient de le dire M. Raux, pourquoi poursuivre une politique qui ne fonctionne pas ? Un rapport de la Cour des comptes a expliqué que les aides à l’installation n’avaient presque aucun effet. Nos collègues Monnet et Rousset ont remis un rapport dont les conclusions vont dans le même sens, à savoir que ces dispositifs sont totalement inefficaces et très onéreux pour la sécurité sociale. Des solutions existent, comme la régulation de l’installation des médecins, mesure adoptée malgré l’opposition du groupe Rassemblement National. Privilégions les dispositions qui ne dilapident pas les ressources de la sécurité sociale.

M. le rapporteur général. Les conclusions du rapport de nos collègues rejoignent les positions des représentants des médecins : ceux-ci, à ma grande surprise, affirment qu’une telle mesure ne représente pas un levier important pour l’installation des médecins. Néanmoins, son coût sera faible pour la sécurité sociale en raison de la faiblesse du taux applicable.

M. François-Xavier Ceccoli (DR). L’amendement touche l’ensemble des soignants de ces zones, population au sein de laquelle les médecins ne sont qu’une minorité. Il faut donc évaluer la totalité de l’effet de levier du dispositif.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Amendements AS54 et AS53 de M. Didier Le Gac et AS1198 de M. Jimmy Pahun (discussion commune)

M. Didier Le Gac (EPR). Le secteur de la marine marchande est soumis à une très forte concurrence internationale, sachant que 90 % à 95 % de nos échanges commerciaux s’effectuent par voie maritime. Le coût de travail d’un marin français est bien plus élevé que celui d’un marin étranger, surtout extra-européen. C’est pourquoi la loi de 2016 pour l’économie bleue avait instauré une exonération de charges. Cette mesure avait donné des résultats dès l’année suivante, puisque plus de 1 200 gens de mer ont embarqué sur des navires français depuis 2017 ; en outre, le nombre de navires enregistrés au registre international français a progressé de plus de 30 % depuis cette date.

Or la loi de financement pour 2025 a supprimé cette exonération ; c’est sur cette décision qu’entend revenir l’amendement. Il s’agit d’une disposition cruciale pour l’avenir de la marine marchande, essentiel pour la souveraineté maritime et nationale, mais également pour l’embauche des jeunes marins formés dans les écoles de marine marchande. Refuser de rétablir ce mécanisme condamnerait le secteur aux plus grandes difficultés.

L’amendement AS53 est de repli.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’amendement de mon collègue Jimmy Pahun repose sur deux piliers : une partie fiscale, adoptée en commission des finances lors de l’examen du PLF, et une partie sociale que nous vous soumettons.

Le transport maritime représente 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit près de 1 milliard de tonnes de dioxyde de carbone chaque année. Dans le cadre de l’Organisation maritime internationale, les États se sont fixé comme objectif la neutralité carbone en 2050. Nous souhaitons accélérer notre effort en rétablissant le régime d’exonération de charges sociales pour les navires à voile. L’adoption de l’amendement enverrait un signal fort. Comme les navires marchands à propulsion vélique sont malheureusement peu nombreux, le coût de la mesure est faible, de l’ordre de 300 000 euros.

M. le rapporteur général. Je salue le combat que vous menez depuis l’an dernier. Le premier amendement coûte 20 millions d’euros. Nous avons trouvé un compromis il y a un an en commission mixte paritaire : l’exonération est maintenue pour les navires câbliers et les navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables compte tenu du caractère stratégique de leur activité. Nous n’avons pas supprimé l’exonération, nous l’avons recentrée, pour la marine marchande comme pour le transport de passagers.

Vous souhaitez rétablir l’exonération pour l’activité de fret de la marine. Les armateurs emploient, pour le transport de passagers, des marins souvent peu qualifiés et moins bien rémunérés que ceux travaillant sur les navires de fret et de service : le salaire y est compris entre 2,5 et 4 Smic, donc le coût de l’exonération est élevé.

Le recentrage de l’exonération l’année dernière me semble justifié : je ne souhaite pas revenir sur ce compromis, bien que je comprenne votre combat.

S’agissant du dernier amendement, je vous avoue avoir étudié le plus de sujets possible depuis le dépôt des 1 700 amendements vendredi à 17 heures, mais la propulsion vélique n’en fait hélas pas partie. Si vous le souhaitez, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Michel Lauzzana (EPR). Quand j’étais à la commission des finances, j’avais rédigé un rapport sur l’environnement maritime. Je soutiens, au moins en partie, la démarche de notre collègue Didier Le Gac. La marine française occupait une position enviable : les Français étaient demandés dans le monde entier, car leurs compétences étaient reconnues à l’étranger. Cette situation contribuait à notre souveraineté et à notre compétitivité. Le premier amendement me semble trop large, mais je soutiendrai l’adoption du deuxième, l’AS53, car il faut aider ce secteur essentiel.

M. Yannick Monnet (GDR). Les exonérations sont un piège. Je ne sous-estime pas les difficultés de certains secteurs économiques, mais l’exonération n’est pas le bon instrument. Il est préférable d’utiliser celui des aides directes. Ce n’est pas la vocation de la sécurité sociale d’aider les filières économiques. On a l’impression que les exonérations ne coûtent rien, un peu comme lorsque l’on paie avec une carte bleue : on ne voit pas les billets, donc on pense que c’est indolore. Je voterai contre l’adoption des amendements.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). En effet, il existe d’autres leviers. C’est notamment le rôle de la Banque publique d’investissement : elle peut aider des secteurs économiques pour empêcher des entreprises de délocaliser ou de fermer ; elle peut aussi soutenir les entreprises engagées dans la transition énergétique. Nous devrions d’ailleurs débattre de la manière d’aider ces dernières sous conditions, en fonction d’objectifs définis dans le cadre d’une planification au service de la transition énergétique. Mais ce n’est pas la fonction de la sécurité sociale. En l’étatisant, on en fait un outil au service des politiques publiques, alors qu’elle doit garantir tous les risques de la vie pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs. Nous devrions œuvrer à étendre son champ d’action, mais pas l’utiliser pour sauver des secteurs industriels.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le fret recourt surtout à l’énergie fossile. La France est en avance dans le domaine du fret vélique, qui dégage de fortes économies de carbone : il faut favoriser ce secteur. Le coût du dispositif est modique.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous nous avez plusieurs fois opposé que nos amendements relevaient du PLF, mais c’est aussi le cas de ceux que nous examinons.

M. le rapporteur général. Puisqu’ils concernent les cotisations des salariés qui travaillent sur ces bateaux, ils relèvent bien du budget de la sécurité sociale.

J’émets un avis défavorable également sur l’amendement AS1198 parce que je ne dispose pas d’éléments suffisants pour me convaincre de sa pertinence.

M. Didier Le Gac (EPR). Comme vous, je préférerais ne pas avoir à discuter d’exonérations de charges. Mais pourquoi en sommes-nous là ? C’est à cause du coût du travail. Les officiers français sont beaucoup plus onéreux que leurs homologues : entre 15 et 50 % plus chers que les Européens, 156 % que les Philippins. Certains États européens, comme Chypre, l’Italie et le Danemark, exonèrent déjà les salaires de toute cotisation : c’est un avantage significatif. Nous ne sommes plus compétitifs ; la marine marchande française va disparaître, quand 90 à 95 % du transport de marchandises se font par voie maritime.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que le dispositif prévu à l’amendement AS54 coûterait 20 millions d’euros ; selon mon estimation, ce serait entre 7,5 et 10 millions. L’amendement AS53 vise une réintégration plus ciblée.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS958 de M. Jean Terlier

M. Jean Terlier (EPR). Les structures à but non lucratif peuvent instituer l’intéressement, dispositif de partage de la valeur. Pour rendre l’économie sociale et solidaire plus attractive, cet amendement vise à les y encourager en élargissant l’avantage à la taxe sur les salaires.

Cette mesure, qui ne coûte pas cher, rendrait service aux associations et à leurs salariés – ils en ont besoin.

M. le rapporteur général. L’amendement AS1749, sous-amendé, que nous avons adopté hier, tend déjà à faire bénéficier les organismes non lucratifs d’un taux réduit de taxe sur les salaires. Il faudrait envisager d’appliquer le taux non majoré aux versements effectués en vertu de l’intéressement.

Par ailleurs, le dispositif de votre amendement renvoie à l’article 1679 A du code général des impôts, qui ne s’applique pas seulement, loin de là, aux organismes à but non lucratif. Il concerne par exemple des fondations et des mutuelles, qui se portent très bien. Il faut mieux cibler la mesure.

Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le retravailler en vue de l’examen en séance.

M. Jean Terlier (EPR). Je vais réduire le périmètre.

L’amendement est retiré.

Amendements AS828 et AS827 de Mme Christelle Minard (discussion commune)

Mme Christelle Minard (DR). L’amendement AS827 vise à prévoir une aide exceptionnelle, gérée par la MSA, pour prendre en charge tout ou partie des cotisations sociales des exploitants céréaliers dont le revenu fiscal a chuté de plus de 25 % par rapport à la moyenne des trois dernières années.

Le secteur traverse une crise historique. Entre 2022 et 2025, le prix du blé tendre a diminué de 45 %, passant de 320 à 160 euros la tonne, mais les charges de production ont augmenté de près de 30 %. Selon la MSA, quatre exploitants céréaliers sur dix présentent désormais un résultat courant négatif. Les demandes d’étalement des cotisations ont augmenté de 60 % depuis le début de l’année.

La mesure que je propose est temporaire ; la MSA pourra intervenir directement pour soutenir ceux dont la trésorerie est la plus fragile et éviter les cessations d’activité. Nous avons déjà recouru à ce système en 2022 pour les éleveurs et en 2023 pour les viticulteurs.

L’amendement AS828 tend à permettre à la MSA, en cas de baisse significative des revenus liés à une crise, de moduler ou de reporter les cotisations sociales de l’année en cours sans attendre les bilans comptables établis l’année suivante.

M. le rapporteur général. La MSA peut recourir à des outils classiques, comme les plans d’étalement. Lorsqu’il est nécessaire d’aller plus loin, le ministère de l’agriculture intervient, comme ce fut le cas lors de l’épidémie de fièvre catarrhale ovine de 2024 et 2025, à l’occasion du PLF.

Je vous invite à retirer l’amendement AS828 et à le retravailler pour l’examen du projet de loi de fin de gestion.

S’agissant de la contemporanéité, nous avons adopté hier l’amendement AS679, sous-amendé, qui vise à expérimenter à partir du 1er janvier 2027 une option de calcul des cotisations sur les revenus de l’année en cours. Je vous invite à retirer votre amendement AS827 et à vous associer au travail de coconstruction de ce dispositif en vue de l’examen du texte en séance.

Les amendements sont retirés.

Amendement AS1412 de Mme Anne-Sophie Ronceret

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement vise à exonérer des cotisations MSA sur les revenus de 2025 les betteraviers touchés par la jaunisse virale, afin de les soutenir et d’assurer la pérennité de leurs exploitations. Il s’agit d’une aide temporaire, ciblée et contrôlée.

Moins d’agriculteurs betteraviers, c’est moins de betteraves récoltées, des sucreries fragilisées, des emplois menacés et, demain, plus de sucre importé qui ne respecte pas nos normes.

M. le rapporteur général. Je suis sensible à la situation des exploitants. Cependant, les aides aux secteurs en difficulté relèvent du PLF de fin de gestion. Je vous invite à déposer un amendement aux crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales visant à créer une enveloppe spécifique. Cette manière de procéder a par ailleurs l’avantage de débloquer les crédits avant la fin de l’année.

Avis défavorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). Nous avons adopté hier l’amendement AS679 de M. de Courson, visant à calculer les cotisations sur les revenus de l’année n, et le sous-amendement AS1753, qui tend à expérimenter la mesure avant de la généraliser. Si les revenus sont nuls en raison d’une crise, il n’y aura donc pas de cotisations. Il y a des crises tous les ans : il faut un dispositif pérenne, non des mesures spécifiques par filière.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). On ne peut gérer les crises agricoles sectorielles par des exonérations de cotisations sociales, en particulier dans le PLFSS. Il faut recourir à d’autres outils, comme un fonds de solidarité, un revenu minimum ou un rachat de la dette agricole. Nous voterons contre cet amendement.

Mme Annie Vidal (EPR). J’entends les arguments, mais si cet amendement et les précédents n’avaient rien à voir avec le PLFSS, ils auraient été déclarés irrecevables.

En Seine-Maritime, les betteraviers sont en grande difficulté. Or cela se répercute sur l’ensemble de l’industrie agroalimentaire. Je soutiens donc l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS67 de Mme Marie-Charlotte Garin et AS639 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Réduire le temps de travail permet de mieux répartir l’emploi, de diminuer le chômage, d’améliorer la qualité de vie des salariés, donc de lutter contre le burn-out, de mieux respecter les limites planétaires et de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes grâce à une meilleure répartition des charges domestiques, parentales en particulier.

Au cours des dernières décennies, la productivité a fortement augmenté : deux salariés aujourd’hui produisent plus en moyenne que trois salariés dans les années 1980. Il est donc normal de redistribuer le temps de travail.

Nous aimons le travail, mais nous pensons qu’il faut travailler mieux. Mon amendement vise à expérimenter une exonération de cotisations pour les entreprises qui embauchent des salariés à 32 heures rémunérées 35. Cela contribuera à objectiver les bienfaits de la réduction du temps de travail, donc à éclairer nos débats en vue d’élaborer de meilleures politiques publiques.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Mon amendement tend à expérimenter un dispositif d’exonérations de cotisations sur les salaires lorsque le contrat prévoit 32 heures payées 35.

Le partage du temps de travail est un moyen d’élargir l’accès à l’emploi – nous proposons de travailler moins pour travailler tous.

Cela soulève la question de la place du travail dans la vie des individus. Le travail salarié n’est pas une fin en soi : c’est un moyen pour vivre dignement. L’augmentation de la productivité doit permettre de dégager du temps en plus, par exemple pour être présent auprès de ses proches ou pour s’engager dans des activités bénévoles, ce qui participerait à améliorer le bien-être de la société.

Cette expérimentation apportera des réponses aux questions relatives à la productivité de l’entreprise, aux besoins de recrutement et à la santé des salariés ; elle encouragera une organisation du travail cohérente avec les limites planétaires.

M. le rapporteur général. Les dispositifs des deux amendements renvoient beaucoup à des décrets. Or, pour modifier les prélèvements obligatoires, il faut prévoir le maximum de paramètres dans la loi.

Tout le monde veut travailler mieux, mais vous proposez surtout de travailler moins. La France peut-elle se le permettre ? Pour redresser le pays, il faudrait plutôt travailler davantage – collectivement. Trois heures de travail en moins par semaine, pour l’ensemble de la population, signifierait moins de richesses produites, donc une moindre capacité à financer les services publics pour relever les défis qui nous attendent et à développer le pays.

Non seulement ce n’est pas la bonne recette, mais cela nous entraînerait sur une pente dangereuse. L’équation à résoudre pour établir un budget est déjà complexe ; elle le serait davantage encore si nous adoptions ces amendements.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). On nourrit plein de fantasmes sur la réduction du temps de travail, qui serait destructrice. Pourtant, des expérimentations ont été menées, notamment pendant que Lionel Jospin était Premier ministre, qui prouvent que les effets sont bénéfiques : baisse significative du chômage, passé de 12 à 8 % ; équilibre des comptes sociaux ; balance commerciale positive ; répartition des tâches domestiques légèrement plus favorable aux femmes, notamment chez les parents de jeunes enfants.

Cette diminution est nécessaire, notamment pour prendre en compte les limites planétaires. En outre, elle comblerait l’aspiration d’une génération à mieux répartir les tâches. Le monde du travail a été conçu par les hommes à l’époque où les femmes restaient au foyer s’occuper du travail domestique. La société a évolué : notre rapport au travail doit évoluer.

M. Philippe Vigier (Dem). On peut toujours souhaiter travailler moins pour la même rémunération. L’Organisation de coopération et de développement économiques a publié un rapport comparant les situations des différents pays de l’Union européenne. Lisez-le : vous comprendrez que, malheureusement, nous ne pourrons échapper à la nécessité de travailler plus pour gagner plus d’argent.

Par ailleurs, vous voulez 32 heures payées 35. Qui va payer la différence ? L’État ? Avec quels crédits ? Il est déjà assez fragilisé. Mme Rousseau vient de s’opposer aux exonérations pour les agriculteurs frappés par la jaunisse de la betterave parce qu’on a interdit les néonicotinoïdes.

Mme Prisca Thevenot (EPR). En résumé, vous proposez de financer une réduction du temps de travail par l’endettement collectif. Derrière la dimension sociale affichée, cette mesure alourdirait la charge financière de l’État et fragiliserait notre système de protection sociale. Vous qui criez en permanence contre les allégements de charges visant à rendre les entreprises plus compétitives, vous voulez les subventionner pour réduire le temps de travail. Cela créerait un effet d’aubaine sans garantir la création d’emplois ni le gain de productivité.

Il faut plutôt miser sur la formation, l’innovation et la valorisation du travail. En effet, le progrès social, ce n’est pas travailler moins aux frais des autres, c’est permettre à chacun de mieux vivre de son travail.

Mme Justine Gruet (DR). Pour nous, « travail » n’est pas un vilain mot ; le travail est une source d’épanouissement – nous le défendons et nous croyons qu’il faut le valoriser.

Vous avez vanté les effets de l’instauration des 35 heures ; selon moi, nous en payons les conséquences dans le rapport au travail de nos concitoyens, comme nous payons celles de la retraite à 60 ans.

Vous restez fidèles à votre vision de la société : vous défendez le droit à la paresse et à taxer les riches. Pourtant, travailler permet de se sentir utile et de trouver sa place dans la société. Je suis kinésithérapeute ; je ne comptais pas mes heures, mais ça ne m’empêchait pas d’avoir une vie équilibrée.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous appelez à travailler davantage collectivement. Ce pourrait être un effet du dispositif : réduire le temps de travail, ce n’est pas réduire le travail, mais cela permet d’offrir plus d’emplois. C’est ce qui s’est passé lorsque les 35 heures ont été adoptées. La Suède a institué les 32 heures : le taux de chômage a diminué, la population vit mieux le travail, et la terre ne s’est pas arrêtée de tourner.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La question du temps de travail et celle de l’innovation sont liées, madame Thevenot. L’intelligence artificielle supprimera des emplois, mais rien n’est anticipé pour les secteurs concernés – ni formation, ni partage du temps de travail. La situation n’est pas meilleure dans les secteurs impactés par le changement climatique.

L’enjeu est écologique, mais il y va aussi de la dignité au travail. Le monde du travail est divisé en deux : d’un côté, ceux qui ont des carrières, des progressions salariales, des contrats à durée indéterminée, des heures supplémentaires ; de l’autre, des personnes en situation de précarité avec un travail en miettes, des troubles musculo-squelettiques et aucune progression.

Quelle société voulons-nous ?

La commission rejette successivement les amendements.

Article 10 Simplifier la régulation du secteur des médicaments

Amendements AS241 de Mme Josiane Corneloup et AS1399 de M. Philippe Vigier (discussion commune)

M. Philippe Vigier (Dem). Il s’agit d’un sujet essentiel : la clause de sauvegarde, chaque année âprement discutée et qui monte en puissance. Depuis trente ans, on fait chaque année un petit rabot avant de pousser des cris d’orfraie parce que les médicaments sont produits hors d’Europe – notamment en Asie, à 85 %. On ne peut pas s’en plaindre tout en terrassant notre industrie pharmaceutique.

Nous en avons stabilisé le montant à 1,6 milliard d’euros. Que chacun se rende compte de ce que cela signifie : connaissez-vous une seule entreprise à laquelle on demande en milieu d’année un chèque de remboursement alors même qu’elle ignore son niveau d’activité et n’est pas prescriptrice ? C’est assez étonnant.

Cette année, l’intelligence collective du ministère de la santé augmente le montant M de la clause de sauvegarde d’une somme complémentaire qui le porte à près de 2 milliards d’euros. S’il est adopté, c’est l’affaissement généralisé de la filière. Je me permets de vous mettre en garde. On ne peut pas à la fois déplorer qu’il y ait des manques dans les pharmacies et externaliser tout cela.

M. le rapporteur général. L’article 10 est le plus technique du projet de loi. J’ai interrogé les membres du Gouvernement à ce sujet lors de leur audition ; nous n’avons pas vraiment eu de réponse. J’ai aussi interrogé le Gouvernement sur la base de vos amendements, qui soulèvent des questions techniques et budgétaires ; je n’ai pas eu, à cette heure, de réponse.

Nous légiférons donc un peu à l’aveugle et je donnerai des avis à l’aveugle, ce qui m’ennuie profondément. L’étude d’impact se contente de mentionner d’éventuelles conséquences sur la répartition individuelle de la contribution.

C’est une énième réforme de la clause de sauvegarde, dont nous parlons chaque année. Nous avons déjà harmonisé les règles applicables aux contributions M et Z. Il y a des choses à changer dans cette nouvelle réforme, qui vaudra jusqu’en 2027, mais il y a aussi des éléments intéressants, notamment l’application d’un taux réduit aux médicaments génériques, biosimilaires et substituables.

Il y a surtout un élément dont on ne parle quasiment pas et que j’appelais de mes vœux il y a un an : les industriels versent les acomptes plus tôt, comme ils le demandaient, ce qui n’est pas sans effet sur la trésorerie de la sécurité sociale. À ce propos, je vous remercie de ne pas avoir déposé d’amendement visant à supprimer l’article alors même que nous naviguons à vue.

Les rédactions de l’article proposées par les amendements en discussion, qui ne sont pas sans intérêt, me posent problème dans la mesure où elles suppriment la possibilité de verser les acomptes plus tôt, ce qui représente une perte de trésorerie de 9 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Il faudrait augmenter d’autant le plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2026, qui doit déjà passer de 65 à 83 milliards d’euros.

Nous ne pouvons pas nous priver de cet acompte, qui représente 95 % de la clause de sauvegarde. Si l’étude d’impact est muette sur ce point, j’en ai fait une expertise. Au demeurant, c’est le seul sur lequel la réponse des ministres, lors de leur audition, était explicite.

M. Michel Lauzzana (EPR). Les chiffres dont je dispose indiquent un rendement de 16 milliards d’euros par an. En voulant simplifier, le Gouvernement a compliqué le dispositif, qui associe désormais une contribution supplémentaire à la clause de sauvegarde.

L’article 10, très technique, sanctuarise un prélèvement dont nous ne pouvons pas nous passer et qui est plus ou moins accepté. Toutefois, je défendrai des amendements visant à assurer la fabrication en France des médicaments afin d’assurer notre souveraineté en la matière. Je voterai contre les amendements en discussion.

M. Paul Christophe (HOR). Si je me suis abstenu, cette année, de déposer des amendements visant à modifier la clause de sauvegarde, ce n’est pas par bienveillance envers le rapporteur général, qui sait ce que j’en pense. Je soutiens l’amendement de Philippe Vigier.

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que l’on nuit à la prévisibilité de l’activité des entreprises. Aucun secteur industriel ne peut survivre à ce genre de chose. Il est d’ailleurs stupéfiant que nul ne soit capable de vous en détailler le fondement, monsieur le rapporteur général.

J’appelle l’attention sur la chute libre du nombre d’essais cliniques, qui restreint l’accès précoce aux médicaments. Je ne pense pas que nos patients y soient gagnants. La clause de sauvegarde met à mal la capacité du monde industriel à répondre présent sur nos territoires. Le caractère lacunaire de la réponse que vous avez obtenue ne laisse pas de m’inquiéter. La prévisibilité et la lisibilité sont essentielles pour les entreprises.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), nous avons mené plusieurs auditions pour mieux comprendre l’industrie du médicament. Je trouve l’article 10 plutôt bien fait. Il précise la notion de remise en vue de l’appliquer aux contributions dues au titre de 2025 et des années précédentes, ce qui permet de récupérer 9 milliards d’euros. Il stabilise les montants M et Z, dont il limite les augmentations, ce qui est une amélioration. Quant aux essais cliniques, ce qui importe, c’est l’autorisation d’accès précoce aux médicaments, davantage que les montants M et Z. Je suis favorable à l’adoption de l’article 10 aussi peu modifié que possible.

M. le rapporteur général. Monsieur Lauzzana, le montant de 9 milliards d’euros correspond à la clause de sauvegarde, à hauteur de 1,6 milliard, ainsi qu’aux remises dues au titre de 2025 et des années précédentes, à hauteur d’environ 8 milliards.

Je fais miennes les préoccupations de Philippe Vigier et de Paul Christophe en matière de souveraineté et d’innovation. Comme vous, chers collègues, je considère que la clause de sauvegarde doit être un filet de sécurité dont le déclenchement doit être contrôlé.

Je défendrai à cette fin l’amendement AS1743, qui se fonde sur notre expertise de l’erreur de 1,2 milliard d’euros commise l’an dernier par la direction de la sécurité sociale (DSS) et relève les montants M et Z en proportion. Par ailleurs, je continuerai, d’ici à l’examen du texte en séance publique, à interroger la DSS et le Gouvernement – s’ils suivent nos débats, ils n’apprécient sans doute pas tout ce que je dis, mais j’exprime, je crois, notre position à tous.

Je souscris à l’intention de stimuler les médicaments génériques et biosimilaires, mais plafonner la contribution afférente pénalise les médicaments innovants. La maîtrise des coûts est en jeu, mais aussi l’innovation. Compte tenu du caractère composite de la clause de sauvegarde, en réduire l’assiette pénalise les médicaments qui y restent. La plus grande prudence s’impose. Il convient de vérifier que sa réforme n’est pas contraire aux objectifs que nous nous donnons.

M. Philippe Vigier (Dem). Le PLFSS, tel qu’il a été préparé par le Gouvernement, notamment par le ministère de la santé et, en son sein, par la direction générale de l’offre de soins, continue la même spirale qu’auparavant. Il faut marquer un coup d’arrêt à trente années de rabot aveugle qui ont tué l’industrie du médicament.

Votre amendement est très bien, mais votons le nôtre et voyons, d’ici l’examen du texte en séance publique, quelle est vraiment la volonté du Gouvernement en la matière. Il ne faut pas baisser la garde. Sinon, nous pouvons être sûrs que les médicaments biosimilaires et innovants seront pénalisés. Chacun le sait – Frédéric Valletoux, qui a été ministre de la santé, mieux que quiconque. Nous devons adresser ce signal à la profession dans son ensemble et aux industriels en particulier.

Mme Joëlle Mélin (RN). Sur la forme comme sur le fond, notre manière de gérer tout cela est très mauvaise. Quelle entreprise, quelle filière peut supporter un coup de rabot qui survient avant, pendant et après les processus industriels, et jusqu’à la vente ? Le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie indiquait dans son avis du mois de juin qu’il faudra une somme supérieure au milliard habituel pour faire des économies dans ce domaine.

Nous ne pouvons plus continuer comme ça. Cette façon de faire est contraire au bon sens commercial et nuit au service rendu aux Français. On ne peut pas dire aux entreprises « on rabote, on rend, peut-être pas, on verra en cours d’année ». Nous soutenons la réécriture de l’article.

M. le rapporteur général. Je suis sensible aux propos de Philippe Vigier selon lesquels il faut envoyer un signal, mais je ne puis, en tant que rapporteur général, avaliser un choc de trésorerie de 9 milliards d’euros. La situation dans laquelle nous sommes l’interdit. Je confirme mon avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AS173 de M. Jérôme Guedj et AS1380 de M. Éric Michoux, amendement AS850 de M. Thierry Frappé (discussion commune)

Mme Sandrine Runel (SOC). Par l’amendement AS173, il s’agit d’exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments génériques et biosimilaires. Il me semble essentiel de maintenir cette exonération.

M. Thierry Frappé (RN). Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par définition porteurs d’économies pour les comptes publics, à hauteur de 2 milliards d’euros, ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable et menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français.

L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent les médicaments matures. Notre indépendance sanitaire est en jeu.

M. le rapporteur général. Les amendements ne modifient en rien le montant de 1,6 milliard d’euros. Je suis favorable à la hausse de la part des médicaments génériques parce qu’elle améliore la maîtrise des remboursements. Toutefois, si l’idée peut sembler judicieuse, elle a pour effet de renchérir le coût des spécialités innovantes déjà produites mais pas encore rentables et de décourager l’élaboration des autres.

Par ailleurs, l’article 10 introduit un taux réduit applicable aux médicaments génériques et biosimilaires entrant en vigueur en 2027, ce qui constitue une amélioration de leur situation si la clause devait être déclenchée. Tous les dispositifs ne sont pas clairs, mais celui-ci est incontestable. Les exclure de la clause de sauvegarde pénaliserait l’innovation, ce dont nous n’avons pas besoin.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Michel Lauzzana (EPR). Sur les génériques, il ne faut pas aller plus loin, compte tenu de l’exigence de souveraineté et de production de médicaments en France. La plupart des génériques ne sont pas produits en France. Certains n’y sont qu’ensachés.

Nous avons un vrai problème de souveraineté en matière de fabrication par des industries pharmaceutiques sur le sol français. Ce tissu industriel s’est appauvri, comme nous l’avons constaté pendant la crise sanitaire. Je suis surpris que nous ayons oublié cette leçon pourtant cuisante.

La commission adopte les amendements identiques AS173 et AS1380.

En conséquence, l’amendement AS850 tombe.

Amendements identiques AS592 de Mme Élise Leboucher et AS596 de Mme Ségolène Amiot

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer le plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Instauré par 49.3, il constitue un véritable cadeau fiscal à des multinationales déjà florissantes.

Ces entreprises font des profits records et versent chaque année des milliards en dividendes tout en profitant de niches fiscales et du crédit d’impôt recherche financés par nos impôts. Et pendant ce temps, on nous explique qu’il faut augmenter les franchises médicales et faire payer 2 euros de plus sur chaque boîte de médicaments. On marche sur la tête : les patients paient plus, les labos paient moins !

Nous proposons de mettre fin à cette logique d’injustice. Quand Sanofi verse 4,9 milliards d’euros de dividendes et prévoit 5 milliards de rachats d’actions, il n’y a aucune raison de limiter sa contribution. Cet amendement dit une chose claire : la santé avant les dividendes. Si les laboratoires font fortune grâce à la sécurité sociale, alors ils doivent la financer à hauteur de leurs profits.

M. le rapporteur général. 10 % du chiffre d’affaires, ce n’est pas rien. Ce plafond doit être conservé, car il offre une sécurité individuelle et collective en prémunissant les uns et les autres d’énormes effets de bord au sein de l’assiette fiscale.

Vous dites qu’il y a eu des abus ; je ne peux que constater que la clause de sauvegarde, qui n’est ni plus ni moins qu’une taxe sur les laboratoires, était de 76 millions d’euros en 2015, de 1,2 milliard en 2022 et de 1,6 milliard cette année, soit le montant auquel nous nous sommes engagés en 2022 et qui demeurera inchangé jusqu’en 2027. Ce que vous proposez n’est pas raisonnable.

Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Idéalement et à long terme, nous souhaitons créer un pôle public du médicament. Il est totalement inacceptable que des entreprises privées fassent des bénéfices exorbitants sur des médicaments qu’elles vendent pour faire du profit. Il s’agit de notre santé à toutes et à tous. Les cotisations des travailleurs et des travailleuses de ce pays servent à financer les profits d’entreprises qui ont par ailleurs bénéficié de la recherche publique.

Tout cela est totalement inacceptable. Je rappelle que le plafonnement de leur contribution à 10 % du chiffre d’affaires a été adopté par 49.3 : outre qu’il n’a pas toujours existé, il n’a pas fait l’objet d’un véritable débat démocratique.

M. Michel Lauzzana (EPR). Ces amendements procèdent d’une image répandue de l’industrie pharmaceutique. Certes, il y a des industriels qui font des gros bénéfices ; malheureusement, ils sont rarement français. Supprimer le plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires, c’est prendre le risque de fragiliser les petits industriels sur notre sol. Or, dans le secteur du médicament, la désindustrialisation est très profonde en France.

Que l’on mette à contribution les grands groupes qui font énormément de bénéfices ne me pose aucun problème, mais ne fragilisons pas ces petites entreprises, qui se sont rassemblées dans des structures telles que le G5 Santé pour défendre les intérêts de l’industrie pharmaceutique française.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). La vision qu’ont les autrices des amendements du médicament et des acteurs de la santé n’est pas la mienne. Ils sont là pour faire en sorte que nous soyons en meilleure santé. Grâce aux laboratoires pharmaceutiques, nous guérissons de maladies dont on mourait il y a dix ou quinze ans. Chacun peut le constater.

En avez-vous conscience, madame Simonnet ? Avez-vous conscience que, grâce aux laboratoires, nous faisons d’immenses progrès thérapeutiques et nous sauvons des vies ? Pour mettre au point des thérapeutiques, ils prennent des risques. En cas de succès, ils dégagent une plus-value ; en cas d’échec, ils subissent une moins-value. Vous devriez changer de regard sur les laboratoires pharmaceutiques, qui, chaque année, sauvent des milliers de nos compatriotes.

Mme Justine Gruet (DR). Le marché du médicament est mondialisé. Nous avons l’impérieuse obligation de maintenir la compétitivité des entreprises françaises. Nous tombons tous d’accord que la souveraineté industrielle, en matière de médicament, est importante, notamment en cas de crise sanitaire. Dans ce domaine tout particulièrement, la recherche et l’innovation sont essentielles. Les bénéfices y sont pour partie réinjectés pour conserver un temps d’avance dans la recherche.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). M. Isaac-Sibille a raison de dire que notre vision de la santé n’est pas la sienne. Il est primordial d’avoir la maîtrise des médicaments auxquels nous avons accès. Pour cela, je vous invite à financer la recherche publique, que nous pouvons piloter et orienter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Je vous invite aussi à soutenir la création d’un pôle public du médicament et la nationalisation des entreprises qui élaborent et vendent des médicaments stratégiques pour notre pays, tels que le Doliprane, que nous avons gentiment perdu au profit des Américains. Il faut aller vers des solutions pérennes et ne pas nous contenter d’engraisser Big Pharma.

Mme Sandrine Runel (SOC). La question n’est pas le médicament mais la vision que nous avons les uns et les autres de leurs fabricants. Monsieur Isaac-Sibille, vous avez une vision un peu minimaliste des bénéfices que font les laboratoires pharmaceutiques. À vous entendre, il faudrait les aider et les soutenir. C’est assez insupportable quand on voit l’état des caisses de la sécurité sociale.

La véritable difficulté ne concerne pas les laboratoires, au contraire, mais la recherche. Il faut y investir et s’abstenir d’accorder des exonérations et des cadeaux à l’industrie pharmaceutique. Par ailleurs, j’indique à M. Lauzzana que, d’après l’association GÉnérique Même Médicament (Gemme), 95 % des médicaments dispensés en France sont fabriqués en Europe et 55 % en France. Nous voterons les amendements.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS947 de M. Michel Lauzzana

M. Michel Lauzzana (EPR). Cet amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, afin de valoriser la production de médicaments en France et en Europe et de garantir notre souveraineté dans ce domaine, dont la crise sanitaire a révélé la vulnérabilité. Il s’inscrit dans la continuité de la politique menée par la France, qui s’efforce de faire fabriquer de plus en plus de médicaments sur son sol, comme dans la vallée du Rhône s’agissant du paracétamol.

M. le rapporteur général. Je suis très sensible à l’idée de prendre en compte le lieu de production des médicaments. Nous avions noté une évolution en ce sens dans la LFSS 2022, puis dans celle pour 2025. Toutefois, le Comité économique des produits de santé (Ceps) a du mal à l’appliquer.

Vous proposez d’introduire dans le montant de la contribution individuelle une part dépendant du lieu de production et déterminée par un barème à coefficients. C’est une piste très intéressante, sur laquelle j’ai interrogé le Ceps, chargé de fixer les prix ; pour l’heure, je n’ai pas reçu de réponse officielle de sa part.

En ce qui me concerne, j’appelle plutôt cette différenciation de mes vœux. Néanmoins, je ne suis pas suffisamment éclairé sur le plan de la faisabilité technique ni sur les effets financiers qui en résulteraient. Or mon rôle, en tant que rapporteur général, est bien de mesurer ces deux éléments. J’espère être en mesure d’émettre un avis favorable d’ici à la séance ou de sous-amender votre amendement. En tout cas, je préfère celui-ci à votre amendement AS844, que nous examinerons ultérieurement.

Je me demande néanmoins si votre barème n’est pas de nature à défavoriser les génériqueurs, caractérisés par une production en chaînes de valeurs délocalisées. Il faut donc bien évaluer ses effets avant de prendre une décision.

C’est pourquoi je vous invite plutôt à retirer votre amendement.

M. Nicolas Turquois (Dem). Notre rôle est d’émettre de nouvelles idées et je suis très sensible au concept de territorialité défendu par notre collègue. Nous devons atteindre une certaine autonomie en matière de production médicamenteuse, comme sur le plan alimentaire. Or le rapporteur général lui-même a du mal à comprendre. Tous les ans, nous reparlons des fameux montants M et Z, mais nous ne sommes pas capables d’évaluer le dispositif. C’est une privation de démocratie. Nous devrions engager un rapport de force avec le Gouvernement à ce sujet. Sur le principe, je suis favorable à l’amendement, mais je n’en mesure pas tous les effets.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). En matière de souveraineté sanitaire, deux aspects sont à prendre en considération : le lieu de production – le critère de territorialité ne doit pas se résumer à la France ; il faut penser européen – et le prix des médicaments. En France, celui-ci est l’un des plus bas d’Europe. Pourquoi un industriel nous vendrait-il ses médicaments s’il peut les vendre deux fois plus cher ailleurs ? C’est un vrai sujet.

J’ai du mal à comprendre le mécanisme de la clause de sauvegarde et de cette nouvelle contribution individuelle : est-on certain qu’il ne donnera pas lieu à une double taxation des fabricants ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS594 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour que tout le monde comprenne bien : la clause de sauvegarde est une disposition fiscale spécifique au secteur pharmaceutique ; lorsqu’une entreprise réalise un chiffre d’affaires très élevé, elle doit s’acquitter d’une contribution. La notion de sauvegarde concerne la sécurité sociale : il s’agit d’éviter une inflation des prix de vente qui lui coûterait trop cher.

Le débat est de savoir à quel niveau nous voulons fixer le filet de sécurité. Pendant longtemps, le plafond était de 10 % du chiffre d’affaires – à l’époque déjà, c’étaient des râles d’agonie à droite, « c’est terrible », « ils vont mourir », on pleurait des larmes de sang parce qu’on s’imaginait que les superprofits allaient être répartis. Puis le plafond est passé à 12 %, et tout va bien – comme quoi les limitations de la capacité contributive des laboratoires pharmaceutiques ne cessent de s’accroître avec le rapport de force.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer la limite, la démonstration ayant été faite que nous pouvions aller au-delà.

M. le rapporteur général. J’ai le même avis, défavorable, que lorsque le plafond était fixé à 10 %.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS599 de M. Damien Maudet et AS601 de Mme Élise Leboucher

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces amendements concernent eux aussi nos amies les industries pharmaceutiques et leur concentration capitaliste. Lorsqu’une entreprise ne respecte pas ses obligations déclaratives, elle doit s’acquitter d’une majoration forfaitaire – il s’agit d’une sanction, qui vise à s’assurer qu’elle respecte le cadre légal et réglementaire en vigueur.

Or le présent PLFSS prévoit de supprimer cette majoration, alors qu’il serait d’intérêt général, à la fois pour les usagers, la sécurité sociale et les salariés des industries pharmaceutiques eux-mêmes, de conserver cette contribution majorée s’appliquant aux entreprises qui ne respectent pas le droit.

M. le rapporteur général. Vous souhaitez conserver le dispositif actuel. J’y suis défavorable : je préfère un circuit déclaratif sans erreur, avec un appel sur des sommes claires, plutôt que des pénalités qui tiennent à des retards eux-mêmes liés à la complexité du système. J’admets que la rédaction proposée par le Gouvernement peut parfois paraître obscure, mais ce texte apporte aussi quelques avancées, dont celle-ci. Elle est attendue et il ne faut pas la supprimer.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS826 de M. Michel Lauzzana

M. Michel Lauzzana (EPR). Par cet amendement, nous proposons d’asseoir la contribution des entreprises du médicament non plus sur le chiffre d’affaires brut déclaré, mais sur le montant effectivement remboursé par l’assurance maladie sur le prix du médicament. Cette modification peut s’avérer complexe à appliquer et nous pourrions la différer d’un an ou deux pour laisser à l’administration le temps de s’y préparer. Néanmoins, ce serait une taxation plus juste.

M. le rapporteur général. Je comprends l’objectif mais, tel qu’il est rédigé, votre amendement n’atteint pas sa cible. Pour donner une image, c’est comme si vous me disiez que votre impôt sur le revenu devait être assis sur le total des indemnités de tous les députés. Ce serait injuste ! Il faut distinguer l’assiette du fait générateur de l’impôt. Vous visez le fait générateur, mais votre amendement modifie les alinéas qui concernent l’assiette de la contribution, à travers ses trois parts, de base, additionnelle et supplémentaire. Or l’assiette, c’est la base d’imposition. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement et à le retravailler.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). La proposition de notre collègue Lauzzana est intéressante. En travaillant dans le cadre de la Mecss sur le dépassement de 1,2 milliard d’euros des dépenses de médicaments, nous avons constaté que les laboratoires connaissent précisément leur chiffre d’affaires mois par mois, ce qui n’est pas le cas de l’assurance maladie. Auparavant, ils se réunissaient une fois par an pour comparer leurs chiffres ; ils le font désormais deux fois par an, pour s’assurer qu’il n’y a pas de dérives dans les calculs. Mais il serait préférable que l’assurance maladie connaisse, mois par mois, le montant des remboursements qu’elle effectue pour les médicaments.

M. Michel Lauzzana (EPR). J’accepte de retirer mon amendement afin de travailler à une nouvelle rédaction dans laquelle je préciserai que l’assiette doit être individualisée. C’était bien l’esprit de mon amendement, puisque la clause de sauvegarde, elle, est individualisée.

L’amendement est retiré.

Amendement AS307 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit de mettre en conformité le macronisme avec le monde réel. Depuis quelques jours, nous entendons dire qu’il faut faire des économies. Nous proposons donc de remplir les caisses en portant de 0,2 % à 0,5 % le taux de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques – un tel rehaussement ne devrait pas constituer un obstacle insurmontable pour un secteur aussi concentré, qui réalise des profits importants.

L’objectif n’est pas de lever de l’argent pour lever de l’argent, mais bien de dégager les moyens suffisants pour financer un pôle public du médicament, rendu nécessaire par les pratiques de désengagement de certains grands groupes – je pense notamment à Sanofi qui, après avoir vendu sa filiale Opella au groupe Clayton, est en train de vendre sa marque Aspegic à Substipharm, etc. Nous pouvons discuter des stratégies du privé, mais l’enjeu est d’avoir les moyens de créer un pôle public du médicament, lequel ne sera d’ailleurs pas soumis à cette contribution de base s’il crée des génériques.

M. le rapporteur général. Vous proposez de relever le taux de la part de base – sur les trois parts – de 0,2 % à 0,5 % : mathématiquement, cela correspond à une hausse de 150 % ! Je ne suis pas sûr qu’il faille renchérir à ce point.

Avis défavorable.

M. Michel Lauzzana (EPR). Nous avons travaillé sur la raréfaction des médicaments et la disparition de certains d’entre eux dans les pharmacies. Faisons très attention. Je veux bien qu’on taxe l’industrie pharmaceutique, mais il y a des limites !

La commission rejette l’amendement.

*

6. Réunion du mardi 28 octobre 2025 à 21 heures 30 (article 10 [suite] à après article 11)

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.17527426_690124a00b1c0.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2026-s-28-octobre-2025

La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs).

M. le président Frédéric Valletoux. Près de la moitié des quelque 1 000 amendements déposés sur la troisième partie du projet de loi ont été déclarés irrecevables par le président de la commission des finances. Il nous reste donc environ 700 amendements à examiner – le chiffre devant encore être affiné –, ce que nous serons en mesure de faire sans difficulté d’ici à vendredi soir si nous maintenons un rythme soutenu.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2026

TITRE Ier

dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie

Article 10 (suite) Simplifier la régulation du secteur des médicaments

Amendements AS308 de Mme Élise Leboucher et AS907 de M. Hendrik Davi (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous disiez cet après-midi que je voulais augmenter les impôts de 150 % mais il faut voir d’où l’on part : une goutte d’eau plus une goutte d’eau, cela reste peu de chose. L’amendement AS308 propose de porter la contribution additionnelle des laboratoires pharmaceutiques de 1,6 à 3,2 %. En effet, nous sommes confrontés à une pénurie qui est orchestrée par plusieurs grands industriels. Il faut accorder des moyens à l’assurance maladie pour réguler ces entreprises, bâtir un pôle public du médicament et prendre en main la production afin qu’elle soit en adéquation avec les besoins.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement AS907 est défendu.

M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je ne suis pas certain que l’on puisse parler de goutte d’eau à propos de 1,6 milliard d’euros supplémentaires, étant rappelé que ces entreprises sont aussi soumises à d’autres taxes ainsi qu’à la clause de sauvegarde. La contribution actuelle rapporte 1,6 milliard. La doubler pourrait se retourner contre nos objectifs de souveraineté industrielle et aggraver la pénurie.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Michel Lauzzana (EPR). J’abonde dans le sens du rapporteur général. La France est le pays européen où le prix du médicament est le plus bas. Or nous souffrons de pénuries croissantes. Des études réalisées à ce sujet, y compris par des députés, montrent que la pénurie vient en partie de la faiblesse du prix. Si nous augmentons les taxes pesant sur les entreprises du médicament, elles iront ailleurs.

M. Philippe Vigier (Dem). À la clause de sauvegarde s’ajoute le dispositif complémentaire institué pour 2026. Doubler de surcroît le fameux taux de 1,6 %, c’est la seconde lame du rasoir ! Les conséquences seront considérables. Je rappelle aussi que ce ne sont pas les laboratoires pharmaceutiques qui fixent le prix de remboursement, dont ils doivent tenir compte pour déterminer le prix de vente de leurs produits aux distributeurs, aux grossistes répartiteurs et aux pharmaciens. S’ils ne le faisaient pas, d’autres produits génériques ou de substitution prendraient leur place et nous ferions entrer encore plus largement les produits venant d’autres pays du monde.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). En attendant de pouvoir créer un pôle public du médicament, nous pouvons augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques au titre des médicaments remboursables. Rappelons tout de même que les marges brutes du secteur atteignent, en moyenne, 73 % ! Cette hausse permettrait de mieux encadrer les dépenses de médicaments et de garantir une contribution plus équitable des industriels. La Cour des comptes, la Caisse nationale de l’assurance maladie, des associations comme Médecins du Monde nous alertent sur le fait que les milliards dépensés en médicaments sont autant de ressources que l’on n’affecte pas à l’hôpital public, aux centres de santé, aux politiques de prévention ou aux soins de proximité. Et je vous assure que l’industrie pharmaceutique a de la marge !

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il m’avait semblé constater que les pays qui achetaient les médicaments plus cher subissaient aussi des pénuries. Celles-ci résultent en effet largement de choix stratégiques faits par les industriels, qui préfèrent investir dans des molécules à très forte valeur ajoutée. M. Lauzzana pourrait-il nous communiquer l’étude des députés qui met en évidence le lien entre le prix des médicaments et leur disponibilité ? Ce raisonnement me paraît sans fin : les médicaments seraient toujours plus chers ! Mieux vaudrait instituer un pôle public du médicament.

Mme Joëlle Mélin (RN). Il me paraît nécessaire de réfléchir à cette question à l’échelle du marché européen du médicament. Au Parlement européen, j’ai entendu pendant plusieurs années parler de la création d’un pôle public du médicament. On l’attend, tant sur le plan de la recherche que sur celui du développement. Certes il serait souhaitable que la recherche publique vienne en appui du privé, mais ne tirons pas sur le privé puisque pour l’heure, il n’existe rien en matière publique !

Quand on est en pénurie d’antibiotiques à Menton, on en trouve à Vintimille. La distribution européenne et le marché parallèle – qui est officiel – sont pour beaucoup dans la pénurie que subit la France, même si elle a aussi d’autres motifs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS121 de M. Jérôme Guedj

Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je m’étonne de cet avis, monsieur le rapporteur général, puisque, par l’adoption de l’amendement AS173 du groupe socialiste, la commission a exonéré de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. C’est dans le prolongement de cette mesure que nous vous proposons d’exonérer de la contribution supplémentaire prévue à l’article 10 les mêmes catégories de médicaments.

M. Michel Lauzzana (EPR). Les génériques sont déjà pris en compte.

Par ailleurs, je voudrais revenir sur les propos tenus par Mme Runel cet après-midi. Je maintiens qu’on ne fabrique, en France, que 20 % de génériques. On entend parfois le chiffre de 45 % car certains font venir des génériques dans notre pays pour les conditionner.

M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, peut-être la commission va-t-elle changer son vote, mais mon avis s’inscrit dans la droite ligne de celui que j’avais donné sur l’amendement AS173. Une évolution aura lieu à partir de 2027, date à laquelle les génériques bénéficieront d’un taux réduit de taxation au titre de la part supplémentaire. Si nous les exonérons totalement, nous pénaliserons à l’excès les spécialités innovantes, dont certaines ne sont pas encore assez matures pour être rentables tandis que d’autres risquent de ne pas être produites, demain, par des laboratoires trop fortement taxés. Cette exonération, qui peut paraître séduisante au premier abord, pourrait donc aller à l’encontre de nos objectifs.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS746 de M. Stéphane Viry et AS832 de M. Michel Lauzzana tombent.

Amendement AS844 de M. Michel Lauzzana

M. Michel Lauzzana (EPR). Cet amendement vise à sécuriser l’approvisionnement des patients.

M. le rapporteur général. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS326 de Mme Ségolène Amiot

M. le rapporteur général. Je ne comprends pas pourquoi vous proposez de pénaliser les dépenses publiques en faveur de l’investissement dans la souveraineté pharmaceutique alors que vous entendez développer, par ailleurs, un pôle public du médicament. Cela me paraît parfaitement contradictoire.

Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS330 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons de moduler la contribution des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes qu’ils versent à leurs actionnaires. Ces versements constituent en effet une activité socialement inutile. Il faut se donner des outils fiscaux pour les décourager et s’assurer que cet argent reste dans l’entreprise pour financer de la recherche et développement, de l’équipement ou des infrastructures.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS310 de M. Damien Maudet et AS952 de M. Yannick Monnet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les plafonds individuels prévus au titre de la contribution supplémentaire nous semblent ridiculement bas au regard du taux de profit du secteur, du montant des dividendes versés et des rachats d’actions. Il convient de déplafonner la contribution pour accroître son efficacité.

M. le rapporteur général. « Ridiculement bas », un montant de 10 % du chiffre d’affaires ? Mesurez-vous ce que cela représente ?

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS954 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement vise, par une modification de l’alinéa 31, à rendre pleinement effectif l’article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration des contributions manifestement erronée.

M. le rapporteur général. Je suis surpris que vous proposiez de rendre obligatoire la taxation d’office – et, partant, la majoration fiscale – alors que, sur vos bancs, vous hurlez plutôt à l’autoritarisme lorsque l’on propose de renforcer les sanctions contre les auteurs de crimes et de délits. J’ajoute que l’absence d’individualisation des sanctions et l’automaticité des peines sont contraires à la Constitution.

Il faut distinguer l’alinéa 31, qui ouvre la possibilité d’une sanction en présence d’une erreur dans la déclaration, de l’alinéa 32, qui prévoit une majoration forfaitaire automatique en cas d’absence de déclaration dans les délais ou de taxation d’office. Je suis tout à fait favorable à ce qu’on lutte contre les fraudes et les abus, mais on se trouve ici sur le terrain de l’erreur.

Avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR). Il ne faut pas avoir la matraque sélective ! Ce n’est pas contraire à la Constitution. Si vous ou moi roulons au-dessus de la vitesse autorisée, nous nous verrons infliger automatiquement une amende. Il s’agit d’instaurer une sanction dès lors que la déclaration est manifestement erronée. Je ne vois pas pourquoi on ferait preuve de souplesse pour certains alors qu’on n’en manifeste aucune pour d’autres.

M. le rapporteur général. En l’occurrence, nous ne parlons pas de faits soumis à contravention.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS315 de Mme Élise Leboucher, AS316 de M. Damien Maudet et AS317 de Mme Ségolène Amiot

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, nous pourrions vous retourner la question : pourquoi vous, qui êtes si rigides habituellement dès qu’il s’agit de sanctionner les gens qui enfreignent les règles, faites-vous preuve d’une telle retenue, pour ne pas dire d’un tel laxisme, lorsque l’industrie pharmaceutique est concernée ?

L’amendement AS315 a pour objet de rehausser le taux de la majoration forfaitaire appliquée aux entreprises pharmaceutiques qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Le texte prévoit une amende de 0,05 % du chiffre d’affaires hors taxes ; autrement dit, elle pourrait se réduire à quelques milliers d’euros, ce qui est faible pour une entreprise qui enfreint la loi. Les amendements AS316 et AS317 visent à rehausser le plancher et le plafond de cette majoration.

M. le rapporteur général. Ces amendements ont pour objectif commun de taxer toujours davantage. C’est tout de même de producteurs de médicaments que nous parlons : je me demande parfois si vous n’avez pas une présomption de culpabilité à leur encontre ! Ce dont nous avons besoin, c’est de nous assurer que les producteurs seront aptes à nous fournir des médicaments et à éviter les pénuries. Le système doit être viable ; à défaut, il n’y aura plus de production en France.

Les majorations que vous prévoyez sont beaucoup trop élevées, d’autant qu’elles s’appliqueront par périodes de quinze jours de retard. Qui plus est, le dispositif actuel est très complexe et le circuit déclaratif, particulièrement lourd. Les travaux que nous avons menés au printemps, dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), l’ont montré : même la direction de la sécurité sociale, confrontée à plus de quatre cents hypothèses, s’est trompée – pour un montant de 1,2 milliard d’euros ! Dès lors, qui est capable de dire qu’une entreprise ne pourra pas, en toute bonne foi, commettre une erreur ?

Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il y a de très grosses entreprises pharmaceutiques qui ne déclarent volontairement pas leur chiffre d’affaires en temps et en heure auprès de l’Urssaf : quand on ne risque qu’une amende de 2 000 euros, c’est parfois un risque que l’on accepte de prendre ! Je rappelle que nous ne parlons pas d’êtres humains, mais d’entreprises et que si la majoration forfaitaire n’est pas suffisamment dissuasive, elles seront tentées de la faire passer par pertes et profits.

Mme Justine Gruet (DR). À droite, nous restons cohérents : nous ne voulons pas de taxes supplémentaires. Nous examinerons prochainement un texte spécifique sur la lutte contre la fraude qui vous donnera tout loisir de pointer le viseur sur tout ce qui va mal dans le pays. En attendant, il serait bon que nous avancions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

M. Damien Maudet (LFI-NFP). C’est pour taquiner M. le rapporteur général que je lui disais qu’il était fort avec les faibles et faible avec les puissants. Mais en l’occurrence, contrairement à ce que j’entends, nous ne proposons pas de taxe : seulement une majoration pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. Quand les personnes ne respectent pas leurs obligations, vous proposez des peines toujours plus sévères ; quand nous proposons de faire de même pour les entreprises, vous dites que cela envoie un mauvais signal et qu’elles risquent de partir. Dans ce cas, pourquoi une amende ? Supprimez l’amende, supprimez même les règles, puisqu’elles ne servent à rien !

M. le rapporteur général. L’alinéa 31 concerne les erreurs de l’entreprise ; l’alinéa 32 les cas où les éléments n’auraient pas été fournis : « Lorsque les déclarations des contributions de base, additionnelles et supplémentaires n’ont pas été produites dans les délais [...], l’organisme chargé du recouvrement des contributions met à sa charge une majoration forfaitaire ». Vos amendements réclament des sanctions comme s’il n’en existait pas, alors qu’elles sont déjà prévues ! Ils sont satisfaits.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Vous dites que les amendements auraient dû modifier l’alinéa 32 ; c’est précisément ce qu’ils font. Vous dites également que les amendes ne servent à rien, sans toutefois proposer de les supprimer ; nous vous disons qu’elles sont trop basses et que cela les rendra inefficaces.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS319 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement concerne le montant M.

Heureusement, le droit français prévoit qu’en cas de profits excessifs, les entreprises privées qui fournissent les médicaments, les traitements et les dispositifs médicaux doivent rendre une partie des profits dégagés. La raison en est simple : dès lors qu’il existe un monopole en santé publique, ce monopole est tenté d’abuser de sa position dominante et de racketter la sécurité sociale en fixant des prix trop élevés.

Nous proposons seulement de maintenir le rendement de la clause de sauvegarde ; c’est un amendement de centre gauche très pâlot, modéré, presque conservateur, et j’imagine qu’il suscitera une large adhésion.

M. le rapporteur général. L’article 10 prévoit deux niveaux : la clause de sauvegarde et la contribution supplémentaire. Si l’on refuse le rehaussement du montant de déclenchement de la clause de sauvegarde, on l’active beaucoup plus tôt – et il y aura une double taxation beaucoup plus tôt. C’est la double peine assurée. Ce n’est pas la volonté de notre commission.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons simplement de ne pas réévaluer. Au lieu de porter à 30,6 milliards d’euros le montant à partir duquel se déclenche la clause de sauvegarde, nous voulons le maintenir au niveau antérieur de 27,25 milliards. On peut être d’accord ou pas, mais ne parlez pas de double imposition : le niveau de l’année dernière a tout de même permis de produire des médicaments, personne n’en est mort ! Je note avec stupeur que vous êtes toujours contre tout. Vous contestez systématiquement toutes nos propositions.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Les nombreux rapports publiés sur le sujet donnent trois raisons aux pénuries de médicament : la production en dehors de l’Union européenne, la concentration de l’offre, et les prix. Vous ne pouvez pas taxer davantage les laboratoires pharmaceutiques sans qu’ils partent ailleurs, c’est aussi simple que cela. La clause de sauvegarde est un filet de sécurité ; elle ne doit pas entraîner une double taxation.

M. Michel Lauzzana (EPR). La refonte de la clause de sauvegarde va de pair avec un rendement assuré de 1,6 milliard d’euros. Elle viendra en plus, et retrouvera son rôle de corde de rappel. Rappelons que le prix du médicament en France est le plus bas d’Europe. On peut taxer quand il y a beaucoup de bénéfices, mais si l’on rajoute des couches et des couches, cela devient intenable. Le mécanisme va devenir pervers.

M. Philippe Vigier (Dem). Monsieur Clouet, c’est de l’acharnement thérapeutique ! Par rapport à il y a quatre ans, la nouvelle clause de sauvegarde demande 85 % de plus aux laboratoires. Depuis quatre ans, y a-t-il plus de médicaments fabriqués en France ? Non – nous avons encore perdu des parts de marché.

Mme Simonnet disait tout à l’heure vouloir créer un pôle public du médicament. Si un jour vous arrivez aux affaires, vous serez bien contents d’avoir encore des laboratoires pharmaceutiques en France pour le faire ! La difficulté que nous avons tient au fait que tout le reste a été externalisé. En outre, comme le montrent les comparaisons des prix des médicaments dans l’Union européenne, c’est en France qu’ils sont les plus bas.

Enfin, on ne s’interroge jamais sur notre consommation de médicaments. Ce ne sont pas les laboratoires qui les prescrivent, que je sache, ce sont les médecins. Il faut y réfléchir en amont.

Mme Joëlle Mélin (RN). C’est quand même en partie avec l’argent de la sécurité sociale que se fait le lobbying des laboratoires pharmaceutiques – 8,2 milliards d’euros !

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le collègue Vigier m’accuse d’acharnement ; je trouve que c’est plutôt vous qui êtes dans la nonchalance. Je ne suis pas non plus d’accord pour dire que les médecins sont responsables alors qu’on parle du prix du médicament. Bien sûr qu’on peut discuter du volume des prescriptions, mais à volume constant, il y a de toute façon un effet prix.

Je suis d’accord avec le collègue Lauzzana pour parler d’une corde de rappel. La question est de savoir si elle est fixée est au bon niveau ; or, au vu des profits, des délocalisations et des désinvestissements dans l’appareil productif des entreprises du secteur, je considère qu’elle est trop haute.

S’il y a vraiment un problème avec le fonctionnement libéral de l’industrie du médicament, la solution est la production directe par le pôle public du médicament. On ne peut pas dire à la fois que l’industrie pharmaceutique paie plus d’impôts qu’ailleurs et qu’elle partira si on l’impose davantage : puisqu’elle est toujours là, l’argument ne tient pas la route.

M. le rapporteur général. Si je comprends bien, vous voulez maintenir l’assiette pour que le produit de la taxe soit plus important. La difficulté tient au fait que cette assiette dépend de nombreux éléments et évolue chaque année. Elle repose sur le chiffre d’affaires hors taxes, déduction faite des remises pour accès dérogatoire et des remises conventionnelles – l’assurance maladie peut signer ou non des baisses conventionnelles, ce qui est plutôt intéressant pour elle. Le chiffre d’affaires considéré a été progressivement étendu pour inclure les médicaments remboursés en officine, les médicaments bénéficiant des dispositifs d’accès direct, les médicaments en autorisation temporaire d’utilisation pour accès compassionnel ou précoce, les médicaments de la liste en sus et ceux figurant sur la liste de rétrocession des établissements hospitaliers. Sans compter que les articles 34 et 35 du PLFSS vont encore retoucher l’accès direct.

Même si je vous suivais donc, nous ne pourrions pas reconduire automatiquement en 2026 le montant M de 2025 car l’assiette a changé. D’après les éléments en ma possession, ce montant sera plutôt plus bas l’année prochaine en raison des modifications apportées par le Gouvernement avec la création de la contribution supplémentaire. Vous dites que la clause de sauvegarde est un filet de sécurité qui ne sera pas déclenché, mais cela risque d’arriver, d’autant qu’il y a eu des erreurs dans les calculs des années précédentes – de 900 millions à 1,2 milliard d’euros.

L’article est confus, mais il faut distinguer la clause de sauvegarde, qui ne devrait plus être déclenchée, de la contribution supplémentaire, qui garantit un rendement de 1,6 milliard d’euros. Je proposerai, dans un amendement que nous examinerons prochainement, de remonter le montant M pour que la clause de sauvegarde ne se déclenche pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS1743 de M. Thibault Bazin, AS336 de M. Damien Maudet, AS333 de Mme Élise Leboucher et AS900 de M. Hendrik Davi (discussion commune)

M. le rapporteur général. En réponse aux alertes légitimes de Philippe Vigier et de Paul Christophe, je propose de relever le montant M de 1,2 milliard d’euros. Ce chiffre ne sort pas de nulle part : il est fondé sur les erreurs qui ont été faites à partir de la base de calcul et des quatre cents hypothèses de la direction de la sécurité sociale (DSS). Je propose également de relever au prorata le montant Z, soit 0,1 milliard d’euros.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par l’amendement AS336, nous proposons la même évolution du montant Z, mais dans la direction opposée. M. Bazin relève le montant pour que la clause ne soit pas déclenchée ; moi, je veux l’abaisser pour obtenir une déflation du prix du matériel médical. C’est un marché qui pèse 30 milliards d’euros en France, qui connaît un taux de croissance très dynamique – 6 % par an –, dont le taux de profit va croissant et sur lequel les économies d’échelle sont faciles. Il faut donc baisser le montant de déclenchement de la clause pour éviter que les profits ne se fassent au détriment de la sécurité sociale.

L’amendement Leboucher est un amendement de repli.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons avec l’amendement AS900 de ramener le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde – ce mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année est dépassé – de 26,65 à 25,65 milliards d’euros. Nous envoyons ainsi aux laboratoires pharmaceutiques le message qu’il est temps de changer de modèle économique et de revenir à des prix plus justes, plus transparents et plus soutenables pour notre système de santé et pour l’accès aux soins. De nombreuses associations nous ont interpellés sur l’explosion du prix des médicaments et des produits pharmaceutiques. Il faut revenir à la raison et ce mécanisme nous en donne les moyens.

M. le rapporteur général. Il y a un point de confusion : vous avez parlé des dispositifs médicaux puis de l’enveloppe de 30 milliards d’euros, mais les dispositifs médicaux ne représentent que 2 milliards environ ; derrière, il y a tout l’enjeu du virage domiciliaire et de la proximité dans les territoires. Je rappelle que l’an dernier, sans la censure, le montant Z se serait déclenché pour la première fois, sans possibilité d’y revenir a posteriori. On voit que cela peut porter préjudice et c’est pour cela que je propose de le relever.

Quant au montant de 23 milliards d’euros auquel l’amendement Leboucher propose de revenir, il date d’il y a trois ans. Depuis, il y a eu l’inflation – vous nous en parlez régulièrement – et des revalorisations de salaires dans les entreprises pharmaceutiques. C’est donc la peine assurée, et cela ne me paraît pas légitime.

Avis défavorable aux trois amendements autres que le mien.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Si l’on augmente le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, c’est malheureusement parce qu’il y a plus de maladies chroniques et plus de cancers, avec des thérapies qui coûtent plus cher. Si vous en limitez le montant, les patients ne bénéficieront plus de traitements.

Par ailleurs, la Mecss a effectué une mission sur le dérapage des dépenses de l’an dernier : il n’est pas de 1,2 milliard d’euros, mais de 950 millions, et il s’explique par les remises dont ont bénéficié les laboratoires, qui avaient été sous-estimées par la DSS.

Je pense donc qu’il faut en rester au chiffre tel qu’il est, sans l’augmenter, contrairement à ce que propose M. le rapporteur général, et sans le baisser.

M. Michel Lauzzana (EPR). Il est légitime de vouloir faire des économies, mais nous sommes déjà l’un des pays qui négocie le mieux le prix des médicaments. Nos prix font référence parce que les autres pays savent que nous négocions très fortement. En outre, le médicament ne représente que 10 % de nos dépenses de santé. Jusqu’où allons-nous pouvoir faire des économies là-dessus ?

La commission adopte l’amendement AS1743.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement AS955 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR). Dans le montant M, il y a une approche collective des entreprises du médicament, et il y a des critères individuels, notamment l’évolution du chiffre d’affaires. C’est certes un système compliqué, mais il mérite d’être modulé.

Les entreprises pharmaceutiques font certainement de belles choses, mais elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes et suppriment même des postes de chercheur, comme Sanofi. Elles n’ont donc pas qu’un fonctionnement vertueux.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Avec votre amendement, il n’y en aura plus !

M. Yannick Monnet (GDR). Il faut donc leur donner plein d’argent public et les laisser faire ce qu’elles veulent ? Je ne crois pas que ce soit la bonne solution.

Je propose donc que le montant M soit modulé en fonction des aides publiques reçues par l’entreprise, lesquelles sont octroyées sans aucune contrepartie à l’heure actuelle.

M. le rapporteur général. Vous proposez de compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « [Le montant M] est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. » Si l’on se place du côté individuel, c’est un grand cadeau pour l’entreprise ; et si l’on se place sur le plan collectif, c’est une énorme punition. Je comprends l’idée, mais la rédaction de l’amendement pose problème. Il faudrait faire l’inverse. Je vous suggère donc de le retirer.

M. Yannick Monnet (GDR). Ce que j’ai expliqué me semble beaucoup plus clair : ce que je veux, c’est retrancher les aides publiques du montant M. Je suis prêt à reformuler l’amendement.

M. le rapporteur général. La limite, c’est qu’il y a à la fois une approche individuelle et une approche collective. Il faut être capable de les comptabiliser de manière dynamique.

L’amendement est retiré.

Amendement AS840 de M. Michel Lauzzana

M. Michel Lauzzana (EPR). Nous avions adopté un amendement de ce type l’an dernier. Je propose d’appliquer à la clause de sauvegarde le même mécanisme qu’à la contribution supplémentaire concernant les médicaments génériques, les médicaments soumis à tarif forfaitaire de responsabilité – c’est-à-dire les génériques aux prix les plus bas – et les spécialités de référence commercialisées à prix bas. Tout cela vise à protéger les médicaments qui coûtent très peu cher et qui menacent de disparaître. En tant que médecin, j’ai vu disparaître des médicaments utiles, qui ne coûtaient trois fois rien et qui ne sont plus à notre disposition.

M. le rapporteur général. Il y a deux choses différentes : la clause de sauvegarde et la contribution supplémentaire. L’amendement que nous avons voté l’année dernière ne concernait que la clause de sauvegarde au titre de 2025. Attendons de voir ce que cela donne, puisque la saison de l’appel de la clause est encore en cours. Nous aurons plus d’éléments à l’avenir.

L’amendement propose de prolonger ce mécanisme pour 2026. Nous avons entre-temps changé de modèle. Je n’y suis pas favorable, d’une part parce qu’un rehaussement de M et Z doit éviter toute activation de la clause, d’autre part parce que le nouveau dispositif prévoit déjà un taux réduit pour les médicaments génériques dans la contribution sur le chiffre d’affaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS312 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous arrivons à la fin de la discussion sur l’industrie pharmaceutique. C’est peut-être la dernière chance de trouver un point d’atterrissage consensuel. Nous avions anticipé la mauvaise foi certaine des libéraux et donc déposé plusieurs amendements pour leur donner l’occasion, au fil de la réflexion, de revenir sur leurs positions.

Cet amendement vise à porter la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques de 4,24 % à 5,24 %. Pourquoi cette proposition ? Il faut rappeler que le rendement à seulement 1,6 milliard d’euros de la clause de sauvegarde était à l’origine une demande des Entreprises du médicament (Leem) et que Mme Vautrin y avait mis comme condition l’atteinte de 800 millions d’économies sur le prix des médicaments. Cet accord a-t-il été respecté ? Non, puisque les économies n’atteignent que 500 millions. Pour faire une comparaison utile, l’effort de l’industrie capitaliste du médicament est bien inférieur à l’effort exigé des malades via l’augmentation de la franchise médicale. Pourtant, on lui offre le montant de la clause de sauvegarde demandé initialement.

Cela me paraît une injustice et même un mauvais exemple donné au reste du pays, à qui l’on enseigne ainsi que celui ne répond pas à ses engagements recevra quand même un cadeau à la fin. Pour cette simple raison de moralité et de vertu publiques, je vous demande de voter l’amendement.

M. le rapporteur général. Il ne s’agit, au fond, que de multiplications entre un taux et une assiette. L’assiette augmentant chaque année, si l’on veut préserver un rendement de 1,6 milliard, il faut baisser le taux. Or vous faites l’inverse. Cela imposerait une énorme contribution aux entreprises pharmaceutiques, qui contribuent déjà par le biais des taxes habituelles. Par ailleurs, vous voulez modifier la donne pour l’année en cours, ce qui n’est pas raisonnable.

Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je ne comprends pas. Les industries pharmaceutiques ne devaient-elles pas tenir l’engagement de ne pas faire exploser les prix ? Puisqu’elles ne l’ont pas respecté, en représailles, notre devoir est de trouver une solution. L’amendement propose une méthode dont nous vérifierons tout simplement l’efficacité l’année prochaine.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il y a méprise. Les prix des médicaments, fixés par le Comité économique des produits de santé (Ceps) après négociation, n’augmentent jamais. Ils tendent plutôt à diminuer chaque année. En outre, le prix réel des médicaments ne correspond pas au prix facial : les laboratoires font une remise sur le prix facial, dont le montant correspond aux 9 milliards reversés à la sécurité sociale. Le problème, ce n’est pas le prix des médicaments mais leur nombre – il y a de plus en plus de maladies chroniques et de médicaments innovants.

M. Michel Lauzzana (EPR). Augmenter le taux de la contribution supplémentaire n’est pas utile, puisque la clause de sauvegarde se déclenche déjà en cas de dérapage. Cela ferait un second mécanisme qui pèserait sur les entreprises du médicament, qui ne peuvent pas supporter une telle augmentation.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En juin dernier, au moment de l’intervention du comité d’alerte, Mme Vautrin avait annoncé qu’il n’y aurait pas d’accord avec le Leem sur les 800 millions d’euros prévus, seulement sur 500. Malgré cela, la cible de la clause de sauvegarde est restée la même. Il n’y a pas de raison de leur faire ce cadeau.

Pour prendre un exemple, le Sovaldi, un médicament utilisé contre l’hépatite C, est vendu à 40 000 euros alors qu’il coûte 150 euros à produire. L’amendement permet de s’attaquer à certains de ces cas de superprofits.

M. le rapporteur général. Il y a beaucoup de confusion. L’avis du comité d’alerte portait sur la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie. L’idée de négociations conventionnelles avec le Leem avait été défendue ; elles n’ont hélas pas abouti. Rappelons que l’assurance maladie peut, de manière arbitraire, opérer des réductions. Là où vous vous méprenez, c’est qu’une baisse de 600 millions d’euros fait baisser l’assiette et va donc à l’encontre de votre objectif de faire davantage contribuer les entreprises – à volume moindre, rendement moindre. Compte tenu du vieillissement de la population, la pente naturelle est celle d’une augmentation de la consommation. Il ne faut pas confondre le prix unitaire, qui n’augmente pas, et le volume consommé, qui augmente.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement AS314 de M. Hadrien Clouet.

Enfin, elle adopte l’article 10 modifié.

Article 11 Améliorer la gestion de la trésorerie du régime général en instaurant un mécanisme d’acompte des remises relatives aux produits de santé

Amendement AS923 de M. Hendrik Davi

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement vise à instaurer la transparence sur les remises de prix réelles des médicaments et dispositifs médicaux, qui sont aujourd’hui tenues secrètes, afin de permettre un contrôle public de cette dépense.

M. le rapporteur général. Vous allez être satisfaite : les données que vous demandez figurent dans le rapport du Ceps, avec un luxe de détails – remises, prix facial et public, acomptes. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le rapport ne dit rien sur les coûts nets, qui comprennent la masse salariale, le niveau de recherche et développement, les profits réalisés, les dividendes versés le cas échéant, l’autofinancement et le renouvellement de capital fixe. Pourtant, la France s’est engagée auprès de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le 28 mai 2019, à rendre transparent le prix du médicament. Pour la crédibilité de la France à l’international, il faut adopter cet amendement.

M. Michel Lauzzana (EPR). Vous faites une confusion. L’amendement vise à rendre transparentes les remises négociées. Vous parlez, vous, du calcul du coût de revient d’un médicament, qui est très compliqué à établir et que je ne m’aventurerais pas à traiter dans un amendement alors que même le Ceps a du mal à le calculer.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 11 non modifié.

Après l’article 11

Amendements AS1461 de Mme Corinne Vignon et AS1745 de M. Thibault Bazin ; amendements identiques AS52 de Mme Françoise Buffet et AS1471 de Mme Josiane Corneloup ; amendements AS1149 de M. Laurent Wauquiez, AS138 de Mme Sylvie Bonnet, AS1679 de Mme Josiane Corneloup et AS327 de M. Hadrien Clouet ; amendements identiques AS102 de Mme Sandrine Runel et AS1375 de M. Guillaume Garot (discussion commune)

Mme Corinne Vignon (EPR). Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau des pharmacies. La détermination des plafonds de ces remises, qui relevait de la compétence du législateur, est passée en 2014 au pouvoir réglementaire. Un arrêté du 4 août 2025 prévoit de ramener pour 2026 les plafonds de ces remises à 30 % pour les médicaments génériques, contre 40 % auparavant, ce qui ne sera nullement générateur d’économies pour l’assurance maladie.

Les nouveaux plafonds de remises entraîneront une perte massive de ressources pour le réseau officinal, qui risque de voir disparaître de nombreuses officines de proximité, sachant que l’on observe chaque année environ trois cents cessations d’activité. Mon amendement vise à redonner sa compétence au législateur en lui permettant de réévaluer les plafonds de remises, chaque année, à l’occasion de l’examen du PLFSS et en cohérence avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).

M. le rapporteur général. Je retire mon amendement AS1745, car d’autres me semblent mieux écrits que le mien.

Mme Françoise Buffet (EPR). Les remises commerciales accordées par les laboratoires constituent un pilier du modèle économique des officines et soutiennent le dynamisme du médicament générique au bénéfice de l’assurance maladie. Initialement fixés par la loi, les plafonds des remises ont été confiés au pouvoir réglementaire en 2014, dans la limite de 50 %, afin de favoriser les économies en permettant un relèvement des plafonds en vigueur. L’arrêté du 4 août 2025 a pourtant inversé cette logique en abaissant les plafonds à 30 % pour les génériques et 15 % pour les biosimilaires. Ils seront tous à 20 % à compter du 1ᵉʳ juillet 2027.

Cette baisse ne produira pas d’économies nouvelles, l’État procédant déjà à des ajustements de prix selon les remises déclarées. Elle risque en revanche d’opacifier les conditions tarifaires, de priver le réseau officinal d’environ 520 millions d’euros et d’accélérer les fermetures de pharmacie, notamment en zone rurale.

Mon amendement propose donc de rendre au législateur la fixation annuelle de ces plafonds, dans le cadre du PLFSS et en cohérence avec l’Ondam, afin de préserver le modèle gagnant-gagnant de la substitution. Il prévoit également la réalisation d’une étude gouvernementale sur l’impact et l’évolution du système de remises et de rémunération des pharmaciens.

Mme Josiane Corneloup (DR). Mon amendement est identique au précédent. Il s’agit de rendre au législateur la compétence de fixation des plafonds de remises afin qu’ils puissent être réévalués chaque année, lors de l’examen du PLFSS, en cohérence avec l’Ondam, pour préserver le modèle équilibré et vertueux de rémunération de la substitution.

Alors que les génériques représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires des officines, ramener la remise à 30 %, voire à 20 %, aura des conséquences très importantes sur leur économie et fragilisera particulièrement celles de plus petit chiffre, notamment dans les territoires ruraux. Cela n’engendrera pas d’économies pour la sécurité sociale. En revanche, c’est tout notre maillage territorial qui sera mis à mal, avec des conséquences très importantes en matière d’accès aux soins.

Mme Justine Gruet (DR). Ce sujet est essentiel pour l’accès aux soins dans nos territoires. Chaque Français connaît l’importance de disposer d’un réseau de pharmacies proches et proposant un service de qualité. Les députés du groupe Droite Républicaine s’opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, tout comme l’a fait Yannick Neuder, ancien ministre chargé de la santé.

Les remises commerciales sont une ressource indispensable au fonctionnement des officines, notamment dans les territoires ruraux. Or l’arrêté du 4 août a réduit unilatéralement les plafonds de ces remises – 30 % pour les médicaments génériques au lieu de 40 % auparavant, 15 % pour les médicaments biosimilaires au lieu de 20 %, l’objectif étant d’arriver à 20 % à terme pour toutes les catégories.

Grâce à la suspension de cet arrêté pour une durée minimale de trois mois, décidée par l’ancien ministre Neuder, le dialogue a pu reprendre avec les syndicats. La suspension a également permis d’éviter une perte d’environ 520 millions d’euros pour le réseau officinal et la fermeture de nombreuses officines de proximité. Les fermetures de pharmacies sont déjà une réalité, avec un rythme proche des trois cents par an. Ne changeons pas les règles sans une réforme globale.

Notre amendement AS1149 vise lui aussi à redonner compétence au législateur pour réévaluer chaque année, dans le PLFSS et en cohérence avec l’Ondam, le niveau des plafonds de remises.

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement AS138 est défendu.

L’amendement AS1679 vise à clarifier les mécanismes incitatifs dédiés au développement des génériques, en particulier des nouvelles molécules – hybrides et biosimilaires. Nous avons énormément de retard sur la substitution, du fait, certainement, de l’absence d’incitation économique pour les pharmaciens. La pénétration n’est pas du tout à la hauteur des économies attendues pour l’assurance maladie. Nous devons mener une politique beaucoup plus volontariste, qui passera par une incitation importante.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En plafonnant les remises sur les génériques, le Gouvernement a mis en péril beaucoup d’officines, au profit des grands laboratoires. Les pertes avoisinent les 25 000 euros en moyenne par officine, ce qui revient, étant donné la fragilité de leur modèle économique, à en liquider des centaines dans les zones rurales ou périurbaines. C’est la raison pour laquelle, le 18 septembre dernier, 90 % des pharmacies étaient en grève. L’arrêté leur faisait courir quatre risques : disparition des officines les plus fragiles, concentration entre les mains de groupes financiers, suppression d’emplois dans les officines intermédiaires, et enfin baisse de la commande de génériques et risque de ruptures de stocks.

Le Gouvernement préfère taxer les officines plutôt que de faire contribuer certains grands laboratoires – c’est aussi le choix que vous avez fait en refusant mes amendements. Nous proposons de fixer les plafonds dans la loi, pour sortir par le haut de ce mouvement social que nous soutenons.

M. Jérôme Guedj (SOC). Par l’amendement AS102, nous souhaitons graver dans le marbre l’engagement pris à ce sujet par le Premier ministre Sébastien Lecornu et faire passer le plafond des remises de 30 à 40 %.

M. Guillaume Garot (SOC). Mon amendement vise à acter définitivement la suspension de l’arrêté du 4 août, en revenant à la législation en vigueur avant 2014. Les nouveaux plafonds, décidés par voie réglementaire, risquent d’entraîner une perte de ressources de plus de 500 millions d’euros pour le réseau officinal, sensibles en particulier pour les officines des déserts médicaux, qui sont déjà fragiles faute de prescripteurs. C’est tout l’inverse qu’il faut faire.

M. le rapporteur général. L’arrêté du 6 octobre 2025, qui suspend celui du 4 août pour au moins trois mois, était un premier pas. Il faut maintenant régler la question.

Aucun de ces amendements ne permettra pas de régler la question du modèle économique des officines ni n’empêchera la disparition malheureuse de certaines d’entre elles. Il faut un travail plus global. En attendant, sur le sujet qui nous occupe, autant être ambitieux et adopter les amendements les plus déterminants.

Certains amendements proposent de conserver la fixation du plafond des remises par voie réglementaire, mais en changeant les limites pour les spécialités matures, pour les génériques ou pour les deux. En gros, la compétence reste réglementaire mais est mieux encadrée pour protéger les officines. D’autres redonnent la compétence au législateur. Je privilégie cette approche, qui est celle de l’amendement que j’avais déposé.

Madame Vignon, votre amendement propose de fixer le taux à 50 %. Il me semble suffisant et raisonnable budgétairement de rester à 40 %. Je vous suggère donc de le retirer.

En revanche, les amendements identiques suivants, qui ont été déposés par plusieurs groupes, cumulent le retour de la compétence au législateur, un taux de 40 % pour les génériques et une demande de rapport intéressante. Je retire bien volontiers le mien, qui avait des différences rédactionnelles minimes, en espérant qu’ils deviennent un amendement de la commission.

Je suis donc favorable à l’adoption des amendements identiques AS52 et AS1471 et défavorable aux autres.

M. Philippe Vigier (Dem). Je m’en remets à l’analyse du rapporteur général. Le législateur doit avoir la main. Nous devons protéger le maillage rural des pharmacies sur lequel nous nous sommes tant appuyés ces dernières années – n’oublions pas leur rôle dans les campagnes de vaccination contre le covid et la grippe, ni les cabines de télémédecine. Mais, pour la séance, il serait intéressant d’introduire des éléments sur la financiarisation, qui joue un rôle dans l’extinction des petites pharmacies.

Mme Joëlle Mélin (RN). À la différence du numerus clausus, le numerus d’installation devait assurer aux pharmaciens un territoire et une clientèle solvable. Faute de médecins dans les déserts médicaux, les pharmacies ont fermé petit à petit – bientôt, une pharmacie fermera chaque jour en France.

La baisse des remises proposée par le Gouvernement était plus que malvenue. Je suis donc ravie de l’unanimité des commissaires, avec l’appui du rapporteur général, pour la remettre en cause. Il est important de manifester notre soutien à une profession qui rencontre près de 3 millions de personnes par jour et de sortir de la logique comptable, à laquelle se conjuguent les exigences financières des laboratoires pharmaceutiques.

M. Michel Lauzzana (EPR). À défaut d’étude d’impact, j’espère que nous disposerons d’éléments plus précis pour apprécier les conséquences de ce que nous votons. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de Mme Buffet, qui prévoit la remise d’un rapport.

Nous avions insisté auprès de la ministre Mme Vautrin sur la nécessité de protéger les petites officines en milieu rural, auxquelles de nouvelles tâches ont été confiées pour pallier la raréfaction des médecins. Mais il semble que les négociations n’aient pas abouti.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Outre la voie réglementaire ou législative, il nous faut choisir entre 40 % ou 50 % pour le taux plafond de remise. Mon amendement, comme l’AS138 de Mme Bonnet, retient le second, qui répond à une demande des officines déjà fragilisées avant la réforme en cause. Le taux de 50 % garantit à toutes les officines de disposer des revenus nécessaires pour fonctionner. Rien n’empêche ensuite de réfléchir à un mécanisme pour redistribuer les fonds entre celles qui sont très rentables et celles qui ont des difficultés.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je partage l’avis du rapporteur général mais nous aurions pu être plus ambitieux encore : en tant que professionnels de santé, les pharmaciens devraient être rémunérés autrement que par des remises sur les médicaments qu’ils vendent.

Par ailleurs, la diminution des remises ne génère aucune économie pour la sécurité sociale : elle profite à l’industrie pharmaceutique.

Les amendements AS1461 et AS1745 étant retirés, la commission adopte les amendements identiques AS52 et AS1471.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements identiques AS759 de Mme Colette Capdevielle et AS1761 de M. Frédéric Valletoux

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous entrons avec ces amendements dans le domaine des taxes comportementales.

Il est question ici d’un phénomène qui préoccupe beaucoup d’entre nous, le regain des prémix, ces boissons alcoolisées prémélangées. Notre assemblée avait pris des mesures contre ces boissons qui titrent entre 1,2 % et 12 % d’alcool. Or de nouveaux prémix sont apparus sur le marché, en particulier ceux qu’on appelle les vodies, qui associent alcool, boissons énergisantes et ingrédients sucrés ou aromatisés et sont vendus au prix moyen de 3,5 euros.

Par l’amendement AS759, il faut mettre un coup d’arrêt à la propagation de ces boissons pour lutter contre l’alcoolisation des jeunes.

M. le président Frédéric Valletoux. Mon amendement, qui a été travaillé avec Addictions France, ne vise pas à créer une nouvelle taxe sur les vodies mais à étendre la taxe sur les prémix, créée il y a quelques années.

Présentés comme des boissons festives, les vodies – prémix avec une teneur en alcool, en caféine, en taurine et en sucre plus forte – sont une porte d’entrée vers l’alcoolisation. Soutenu par un marketing agressif et un réseau de vente informel, leur succès est un fléau pour la santé, selon les mots de Yannick Neuder. Les vodies profitent en France d’un vide juridique puisqu’elles échappent à toute classification. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête à leur sujet il y a quelques mois. Certains pays les ont déjà interdits.

M. le rapporteur général. Je suis très favorable à l’idée de combler les trous dans la raquette. Nous avons en particulier un problème de définition des vodies et je serai très intéressé par les conclusions de la DGCCRF, que nous pourrions auditionner, à ce sujet.

Mais vos amendements ne résolvent pas le problème puisqu’ils se bornent à augmenter le titrage en alcool des boissons assujetties à la taxe sur les prémix, le seuil supérieur passant de 12 % à 25 %. La hausse du prix risque en outre de pousser les jeunes vers d’autres produits encore plus dangereux sur des marchés parallèles.

Je suis donc défavorable aux amendements mais très ouvert à un travail de définition des vodies.

M. le président Frédéric Valletoux. Je suis étonné de votre réponse. En augmentant le taux d’alcool, nous ciblons précisément ces boissons, qui échappent aujourd’hui à la taxation car leur titrage est largement supérieur aux bornes que nous avions fixées pour les prémix.

Il n’est pas question de les interdire mais de renchérir leur prix. Cette boisson de 25 centilitres avec un taux d’alcool de 20 % est vendue 3,5 euros dans certaines épiceries, mais elle n’est pas considérée comme une boisson alcoolisée.

M. le rapporteur général. Tant qu’il n’y a pas de définition, vous ne pouvez pas les cibler spécifiquement.

Mme Justine Gruet (DR). Je suis fidèle à notre ligne : pas de taxes supplémentaires.

Face à ce problème de santé publique qui doit tous nous alerter, je crois plutôt à la prévention et à l’éducation. Il n’y a qu’à voir l’exemple du tabac, sur lequel la taxation n’a cessé de s’alourdir : on est parvenu à un plateau, avec une consommation qui ne diminue plus et une baisse des ventes au profit du marché parallèle.

La taxation de tout et n’importe quoi n’est pas la bonne réponse. Il faut s’attaquer au cœur du problème et miser sur la pédagogie et la prévention auprès des jeunes.

M. Nicolas Turquois (Dem). J’entends les hésitations du rapporteur général.

Ces boissons dont j’ai découvert l’existence récemment sont très addictives pour les jeunes car elles sont très sucrées. L’alcool est à peine perceptible mais l’accoutumance est réelle et rapide.

Nous pourrions à court terme jouer sur le prix et, à moyen terme, travailler sur la définition. Tout ce qui peut permettre d’entraver l’implantation de ces boissons sur le marché français est bienvenu. C’est un enjeu sanitaire majeur. Je suis donc favorable à la taxation.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il y a bien des points sur lesquels nous vous rejoignons. Le marketing très agressif de ces boissons, qui s’adresse aux jeunes, constitue selon moi un premier levier sur lequel nous pouvons agir.

N’oublions pas par ailleurs que, quel que soit le degré d’alcool, l’élément déterminant reste la quantité consommée.

La taxation est-elle le bon outil pour empêcher les prémix d’arriver sur le marché – ou plutôt de l’inonder puisqu’ils y sont déjà ? Je ne le crois pas. Il me semble plus pertinent de s’intéresser au marketing et de taxer ceux qui ciblent volontairement les jeunes.

Mme Annie Vidal (EPR). À une époque, j’étais plutôt favorable à la taxation. Après réflexion, je ne suis pas sûre qu’elle soit le meilleur moyen d’éviter les effets délétères de ce type de produit, qui cible notre jeunesse et dont la consommation est facilitée par des goûts édulcorés et un prix attractif.

Qu’il s’agisse d’alcool, de sucre ou de gras, nous devons nous doter d’une politique de lutte contre les addictions. La taxation est une mesure isolée qui ne produira pas les effets attendus.

M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le rapporteur général, l’article 1613 bis du code général des impôts, qui concerne la taxe sur les prémix, les définit précisément comme « un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques ».

Pour que la boisson obtenue soit soumise à la taxation, son titre alcoométrique doit actuellement être supérieur à 1,2 % du volume et inférieur à 12 % du volume. Afin d’inclure les vodies, nos amendements portent la borne supérieure de 12 à 20 %.

Il n’y a pas de problème de définition, à la différence de ce que nous connaissons habituellement pour les nouveaux produits – ce fut le cas pour les puffs. Nous avons la chance d’avoir un texte et une expérience significative en ce qui concerne les prémix. Il suffit d’inclure les vodies dans le cadre juridique actuel en modifiant le titrage.

M. le président Frédéric Valletoux. Le terme vient du produit marketé, le Vody, mais il s’agit juste d’un prémix à 20 %, voire 22 % d’alcool. La composition n’est pas différente.

M. Christophe Bentz (RN). Permettez-moi un propos général sur les taxes comportementales.

Le PLFSS 2026 crée de nouvelles taxes et en étend d’existantes. Des taxes, encore des taxes, comme si elles étaient l’unique et ultime solution. Vous invoquerez là la santé publique, ici la prévention, la protection des mineurs ou encore le financement de la sécurité sociale.

Mais les taxes trouvent très vite leurs limites, en particulier celles des politiques qui ont été menées jusqu’à présent. Elles sont un aveu d’échec de la part des gouvernements successifs et le signe d’une inventivité perdue.

Ces taxes attaqueront très durement le pouvoir d’achat des Français, qui n’en peuvent plus. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national s’opposera à l’ensemble des taxes comportementales.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je souscris aux arguments de Jérôme Guedj. Le vody correspond exactement à la définition du prémix, donc je ne vois aucun problème à adopter les amendements qui le soumettent à la taxe sur les prémix.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Madame Gruet, la hausse des prix peut avoir une incidence sur les conduites addictives. Le tabac en est un excellent exemple. Selon l’OMS, l’augmentation des prix est le moyen le plus efficace de baisser, voire d’arrêter la consommation du tabac. Ce qui est valable pour le tabac le sera aussi, je l’espère, pour lutter contre l’alcoolisme.

Manifestement le Rassemblement national est peu préoccupé par la santé des Français et la lutte contre l’alcoolisme des jeunes. Nous soutiendrons ces amendements qui prennent à bras-le-corps le problème de l’alcoolisme en combattant ces nouveaux produits à la mode qui favorisent l’addiction et banalisent l’alcool.

M. Yannick Monnet (GDR). Le discours sur les taxes est d’une démagogie absolue et d’une grande vacuité.

Je suis prêt à voter ces amendements car la hausse du prix peut limiter la consommation. Mais pourquoi n’interdit-on pas ces produits ? Si c’est mauvais, on interdit ! Il y a une hypocrisie à taxer sous prétexte que c’est nocif – tout en comptant sur l’argent que cela rapportera pour financer des politiques de prévention.

M. le président Frédéric Valletoux. Pourquoi n’est-ce pas interdit ? Le phénomène, qui est né aux Antilles, n’a que quelques mois. Notre collègue Olivier Serva nous avait alertés sur ce fléau à la suite d’un accident de voiture en Guadeloupe, ayant causé la mort de plusieurs jeunes, dans lequel les vodies étaient incriminés. L’Allemagne s’en est déjà prémunie, de même que certains pays d’Afrique, qui les interdisent sur leur sol. Face à un phénomène nouveau, il y a souvent un temps de retard mais nous pouvons adresser ce soir au Gouvernement le message qu’il faut se saisir de la question.

Monsieur Bentz, je suis étonné de vos propos. Nous parlons là d’un fléau de santé publique, de jeunes qui sont poussés vers l’alcool grâce à des produits bon marché, servis frais pour être bus plus facilement. C’est la vie de nos enfants qui est exposée.

Même la filière agroalimentaire et celle des spiritueux sont demandeuses puisqu’elles voient arriver des produits concurrents sans aucune taxation ni aucun encadrement.

Nous devons commencer à poser un cadre. C’est le sens de mon amendement.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Je connais ces produits grâce aux jeunes qui m’entourent. Je me suis laissée prendre au piège : le marketing mise sur la couleur, qui vous laisse penser qu’il s’agit d’un soda. En toute sincérité, c’est joli, ça sent bon, c’est mignon et ça a plutôt bon goût même si c’est un peu chimique. C’est parfait pour cibler les jeunes, et plus spécialement encore les jeunes femmes : c’est tellement sympa d’avoir une petite canette vert bonbon dans son sac !

Je peux en témoigner, c’est un désastre. J’ai vu des jeunes filles en Martinique dans un état si catastrophique que j’ai dû les garder chez moi et appeler leurs parents. Chacun connaît les ressorts du marketing. Chacun sait pourquoi ces boissons sont vendues à un prix modique – mais faites pour qu’on les achète par packs entiers et qu’on en boive cinq ou six.

Il faut protéger notre jeunesse et, oui, le prix a un effet dissuasif, comme pour le tabac. Les recettes tirées de la taxe permettront, en outre, de financer des politiques de prévention en matière d’alcool pour nos jeunes.

M. Philippe Vigier (Dem). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait interdit temporairement la vente des prémix, sans avoir compétence en la matière, en considérant que c’est un véritable fléau. Il faut garder en tête les ravages qu’ils provoquent. Le seul levier dont nous disposons est le coût. Il ne s’agit pas de taxer pour taxer mais de taxer pour protéger. Collègues du Rassemblement national, vous qui parlez sans cesse de protection, vous ne pouvez pas laisser les jeunes exposer leur santé à de tels dangers.

M. Jean-François Rousset (EPR). Ces boissons associent le sucre et l’alcool. Le sucre crée de l’addiction et accélère le passage de l’alcool dans le sang. C’est de la physiologie de base. Il faut absolument protéger nos jeunes contre ces produits.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous connaissons bien les taxes comportementales dont le meilleur exemple est celle sur le tabac, et nous savons que cela ne fonctionne pas. Pour vous le prouver, les chiffes valent mieux que les témoignages émotionnels.

17,7 % du tabac consommé en France provient de la contrebande. 8 000 tonnes de tabac consommées chaque année échappent au réseau des buralistes. Cela représente un manque à gagner de 4,3 milliards d’euros pour l’État. Dans les départements frontaliers, les ventes chez les buralistes ont baissé de 45 %.

Non, les taxes comportementales ne fonctionnent pas. Elles n’ont qu’un seul but, renflouer les caisses de l’État, sans considération pour le pouvoir d’achat des consommateurs des produits taxés. Ça suffit, ouvrez les yeux ! Arrêtez de taxer tout ce qui bouge !

M. le rapporteur général. Oui, les vodies sont un fléau. Je les considérais comme un nouveau produit, qui, à l’instar des puffs, devait faire l’objet d’une définition avant de pouvoir être réglementé. Instruit par nos débats, je comprends que vous les intégrez dans les prémix. Je sais, on fait avec ce qu’on a, en l’occurrence un levier fiscal puisqu’on est dans un PLFSS, mais je maintiens que l’absence de définition pose problème.

J’ajoute qu’il ne suffit pas d’augmenter le prix. Nous devons être très vigilants, et les administrations plus encore, à l’application de la mesure. Il faudra effectuer les contrôles nécessaires, sans quoi nous risquons de nous faire déborder par des offres non conventionnelles – vente en ligne notamment – de la part d’acteurs dont l’inventivité semble sans limite. Si nous voulons dissuader la consommation, nous ne pouvons absolument pas nous contenter du levier fiscal.

Compte tenu de nos débats, j’émets désormais un avis de sagesse, assorti d’une double réserve : le problème de définition reste entier – je suggère à cet égard de saisir la DGCCRF ; et soyons exigeants en matière de contrôle pour éviter une consommation dans des lieux moins conventionnels et dans de pires conditions.

La commission adopte les amendements.

Amendement AS1451 de Frédéric Valletoux, amendements identiques AS1035 de M. Nicolas Thierry et AS1164 de Mme Colette Capdevielle (discussion commune)

M. le président Frédéric Valletoux. Nous proposons d’augmenter le droit spécifique perçu sur les bières titrant à plus de 8 degrés – bien plus alcoolisées que les bières normales. Leur marketing, qui insiste sur le caractère festif du produit, vise spécialement les jeunes. Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Les bières titrant à plus de 8 degrés, très alcoolisées, sont souvent bon marché. Elles ciblent particulièrement les jeunes et favorisent des consommations à risque, puisqu’elles les amènent assez facilement vers l’ivresse, qui est sans doute le but escompté. Une canette de 50 centilitres contient déjà trois unités d’alcool, alors qu’il est recommandé de ne pas dépasser deux unités par jour.

L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable en France, et son coût social s’élève à 102 milliards d’euros par an. Avec l’amendement AS1035, en créant une fiscalité applicable aux bières fortes, nous agirons pour la prévention et la santé publique et nous responsabiliserons les producteurs. Cette taxe, qui a été travaillée avec Addictions France, doit décourager certains excès sans pénaliser les brasseries artisanales.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Je défends l’amendement AS1164.

M. le rapporteur général. Nous sommes tous d’accord pour lutter contre la consommation excessive d’alcool, qui est préoccupante, en particulier chez les jeunes. Or les bières sont déjà frappées par diverses taxes – accise générale, cotisation... – qui rapportent 4 à 5 milliards d’euros par an à la sécurité sociale. Je ne crois pas que les jeunes soient la cible des bières titrant à 8,2 ou 8,3 degrés, souvent produites en Belgique ou dans le nord de la France, ni qu’ils en soient spécialement friands. Elles sont plutôt appréciées par des amateurs qui savent se contenter d’un verre – car en vérité, la question est surtout la quantité consommée : boire une bière à 8,5 degrés ne fait pas tomber dans l’alcoolisme.

Je ne suis donc pas sûr qu’une taxation supplémentaire soit efficace. Le problème principal, qui ne relève pas totalement du PLFSS, réside dans le manque de contrôle sur la publicité de ces produits et leur vente aux mineurs. Il faut plutôt une vigilance accrue des commerçants et une sévérité de la DGCCRF et de la police.

Avis défavorable.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Ce soir, je suis un parlementaire heureux, puisque je mène ce combat depuis plusieurs années – j’y avais été sensibilisé par Axel Kahn – et que je vois un consensus se former. L’objectif n’est pas de pénaliser les bières artisanales qui peuvent dépasser un peu 8 degrés. J’ai pour ma part déposé un amendement visant à augmenter la taxation des bières titrant à plus de 11 degrés, généralement vendues en canettes ou en bouteilles de 50 centilitres et dont il ne fait aucun doute qu’elles sont conçues pour alcooliser les jeunes.

M. Michel Lauzzana (EPR). J’ai moi aussi déposé un amendement à 11 degrés, mais si les présents amendements sont votés, les nôtres tomberont.

Je tiens à dire à M. Dussausaye que la consommation de tabac n’a jamais été aussi basse qu’aujourd’hui – un récent sondage le montre. Le plan antitabac a porté ses fruits, tout comme la loi visant à interdire les puffs, dont j’ai été le corapporteur. L’augmentation du prix des cigarettes en a été un élément important.

M. le rapporteur général. Vos amendements ne tomberaient pas, monsieur Lauzzana, car ils visent à augmenter les taxes existantes tandis que celui de M. le président et les identiques créeraient une taxe supplémentaire.

M. le président Frédéric Valletoux. En matière de lutte contre les addictions, une seule recette ne saurait suffire. La politique du prix n’a pas suffisamment d’effet si elle n’est pas accompagnée d’actions de prévention, et inversement. Il faut actionner tous les leviers.

M. Paul Christophe (HOR). Il y a une certaine hypocrisie dans ce débat, et je rejoins les arguments du rapporteur général : on peut taxer tant qu’on veut, cela ne sert pas à grand-chose si on ne contrôle pas la vente.

Quant à l’amendement de M. Isaac-Sibille, il ne vise pas explicitement les canettes de 50 centilitres. Je pourrais vous faire goûter des bières triples ou quadruples qui ne sont pas vendues en 50 centilitres et qui ne sont pas destinées aux jeunes. Ne mélangeons pas tout et ne tombons pas dans la facilité. Autant la politique antitabac a été efficace, autant dans le cas présent, il y a une hypocrisie à vouloir taxer.

Le prémix est un autre sujet : il faut de toute évidence en endiguer la consommation.

L’amendement AS1451 est retiré.

La commission rejette les amendements AS1035 et AS1164.

Amendements AS1037 de M. Nicolas Thierry, AS1163 de Mme Colette Capdevielle et AS1442 de M. Frédéric Valletoux (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Avec l’amendement AS1037, nous souhaitons appliquer une fiscalité comportementale aux bières aromatisées, sucrées ou édulcorées afin de prévenir leur consommation précoce, porte d’entrée des jeunes dans l’alcool – même si nous savons bien que l’alcoolisme est un fléau à tout âge.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées produites par des industriels ont majoritairement pour cible les 18-25 ans. Elles peuvent également attirer les mineurs par leur goût et leur packaging. Pour prévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool, nous proposons par l’amendement AS1163 qu’elles fassent l’objet d’une taxe dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les bières produites par les brasseries artisanales, dont les arômes peuvent évoquer un ingrédient local, en seraient exemptées.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous quittons ici les rives de la bière traditionnelle et artisanale. Le souci d’attirer une nouvelle clientèle, de conquérir de nouveaux marchés et d’entretenir de nouvelles addictions conduit les fabricants à ajouter du sucre et des arômes qu’on ne trouve pas dans les bières traditionnelles, ce qui augmente le taux d’alcool – le tout avec un packaging attractif. Des professionnels nous alertent : certains fabricants poussent les feux trop loin vers des publics sensibles. La commission ne peut pas ignorer ce phénomène. La taxation que je propose toucherait les produits incriminés mais pas les bières artisanales, puisqu’elle ne s’appliquerait qu’à partir d’un seuil de production assez élevé, de 200 000 hectolitres annuels.

M. le rapporteur général. Vous voulez créer une nouvelle taxe, et non augmenter une taxe existante. J’y suis défavorable sur le fond. Sur la forme, vous prévoyez la formule d’indexation annuelle du tarif de cette contribution, mais pas son tarif de départ pour la première année. Par conséquent, ce dispositif n’aurait aucun effet.

Je vous invite à retirer vos amendements et à les retravailler en vue de la séance.

M. le président Frédéric Valletoux. Les amendements précisent bien que le tarif de la contribution serait déterminé par décret.

M. le rapporteur général. Les montants des prélèvements obligatoires doivent être fixés par le législateur et ne peuvent pas être renvoyés à des décrets.

Mme Justine Gruet (DR). Nous devons nous atteler à responsabiliser, sensibiliser et éduquer pour mieux protéger. On peut se voiler la face en prétendant que la consommation de tabac a diminué, mais les chiffres officiels sont probablement faussés par la contrebande et les marchés parallèles. Et comme l’a dit M. le président, il n’y a pas de recette unique pour changer les habitudes de consommation – une grande campagne de sensibilisation a ainsi été consacrée aux dangers du tabac, parallèlement à l’augmentation du prix.

On ne pourra pas taxer toutes les addictions. Demain, voudrez-vous taxer la consommation excessive des réseaux sociaux, qui sont l’un des principaux problèmes de santé mentale chez les jeunes et les moins jeunes ? Il faut faire de la prévention et de la pédagogie, et n’interdire qu’en cas de risque avéré, comme nous l’avons fait pour la puff. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à la reconnaissance et à la prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité. Là comme ailleurs, une taxe ne résoudrait pas ces problèmes.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je ne suis pas une grande fan de la taxation comportementale. Nous avons ce débat tous les ans depuis huit ans : si j’étais sûre que le produit de ces taxes finançait vraiment les actions de prévention et de sensibilisation, je les voterais sans hésiter. En tant que conseillère municipale à la jeunesse, j’ai organisé un forum de prévention des conduites à risque – car quand on entre dans l’addiction, il est déjà trop tard ; or il s’avère que dès qu’on fait de la prévention, on nous coupe les financements parce qu’on ne produit pas des résultats immédiats. Notre pays n’arrive pas à financer la prévention dès le plus jeune âge.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre l’alcoolisation et l’alcoolisme, lequel est une maladie. Au reste, le problème ne se limite pas à l’alcool et au tabac : désormais, l’alcool se consomme associé aux médicaments et à la drogue. C’est un vrai problème de société. Si les taxes servaient à faire de la prévention auprès des jeunes pour qu’ils ne tombent pas dans les addictions et l’alcoolisme, j’y serais favorable, mais taxer pour taxer n’a aucun intérêt. Il faut d’abord actionner d’autres leviers.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AS831 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS957 de M. Michel Lauzzana

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Comme je l’ai déjà expliqué, il me paraît plus juste que la taxation sur les bières fortes s’applique à partir de 11 degrés d’alcool, pour préserver les productions artisanales.

Quant aux députés du Rassemblement national qui s’insurgent contre les taxes, ils viennent de voter dans l’hémicycle une taxe sur les bénéfices des multinationales qui pourrait rapporter 26 milliards d’euros. Les voilà libérés !

M. Michel Lauzzana (EPR). Mon amendement vise lui aussi les bières très alcoolisées, au-dessus de 11 degrés. Je l’ai travaillé avec la Ligue contre le cancer. Pour rappel, 170 000 personnes meurent chaque année en France de cancers, dont 40 % sont dus au tabac et 20 % à l’alcool.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Amendements identiques AS700 de M. Hadrien Clouet, AS1045 de M. Nicolas Thierry, AS1204 de Mme Béatrice Bellay et AS1449 de M. Frédéric Valletoux ; amendement AS1439 de M. Frédéric Valletoux (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Voici les macronistes qui n’arrivent pas à financer la lutte contre les addictions... Quel dommage d’être dans l’opposition et de ne pas avoir la main sur la fiscalité publique !

Nous proposons de déplafonner l’évolution de la cotisation sur les boissons alcooliques afin de l’indexer sur l’inflation. Je m’explique : tous les ans, les impôts sur l’alcool sont réévalués en fonction de l’inflation, mais dans la limite de 1,75 %. Autrement dit, quand l’inflation est supérieure à 1,75 %, les droits sur l’alcool – et donc, le prix de l’alcool – augmentent moins. Nous voulons mettre fin à cette exception.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Comme l’a expliqué M. Clouet, les taxes sur l’alcool ne peuvent augmenter que de 1,75 % par an. En période d’inflation forte, ce plafonnement revient à une baisse relative de la fiscalité, et le prix ne joue plus son rôle dissuasif.