M. le rapporteur général. Ces amendements offrent divers degrés de renforcement du cadre existant. L’amendement AS1205 de M. Di Filippo interdit toute prescription d’un arrêt de travail par téléconsultation. L’amendement AS1182 de Mme Colin-Oesterlé maintient cette possibilité pour les arrêts de moins de trois jours, mais en les réservant au médecin traitant ou à la sage-femme référente sans possibilité de dérogation pour le patient qui ne trouverait pas de rendez-vous. Mon amendement AS1755 supprime l’opportunité de prescrire un arrêt de plus de trois jours ou de renouveler un arrêt par téléconsultation, mais il maintient la dérogation pour les patients sans médecin traitant ou justifiant qu’ils n’ont pas pu obtenir un rendez-vous classique. Quant à l’amendement AS266 de Mme Nicole Dubré-Chirat, il limite cette modalité aux exceptions déjà prévues – mais sa rédaction s’insère mal dans le code, il faudra la retravailler d’ici à l’examen en séance publique.
J’ai évidemment une préférence pour ma proposition. Mais je n’ai pas l’orgueil de l’écrivain : à notre commission de décider où elle veut placer le curseur.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). À la différence de ce qui se passe dans d’autres pays, la télémédecine est encadrée en France : un médecin ne peut pas accomplir plus de 20 % de son activité selon cette modalité, contre 50 % en Allemagne ; certains pays n’imposent même aucune limite. En outre, l’arrêt ainsi prescrit ne peut excéder trois jours. N’oublions pas que la télémédecine permet aux patients des déserts médicaux d’avoir accès à un médecin. Elle rend service à des millions de Français : depuis le covid-19, ils sont de plus en plus nombreux à recourir à la téléconsultation. Nous devons trouver une solution équilibrée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous avons ce débat chaque année. La télémédecine permet aux patients qui n’ont pas de médecin traitant, ou qui ne peuvent pas obtenir un rendez-vous dans les quarante-huit heures imparties pour envoyer l’arrêt de travail à l’employeur, d’éviter de se trouver le bec dans l’eau. À l’instar de ce qui existe pour France Travail, vous voudriez que le patient justifie qu’il n’a pas pu obtenir de rendez-vous : c’est ridicule et déconnecté de la réalité. Aucun médecin n’enverra une attestation pour confirmer qu’il n’a pas de rendez-vous disponible pendant trois semaines !
La commission rejette l’amendement AS1205.
Puis elle adopte l’amendement AS1755.
En conséquence, les amendements AS1182 et AS266 tombent.
La réunion est suspendue de dix heures cinq à dix heures quinze.
Amendement AS1756 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’article 26 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dispose : « En cas de fraude avérée d’un assuré en vue du versement d’indemnités journalières [...], les organismes [d’assurance maladie obligatoires] transmettent à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude. » Par cet amendement, je propose qu’elles informent aussi les complémentaires santé, puisque la fraude peut également les concerner.
Pour sécuriser le dispositif d’un point de vue juridique, la commission mixte paritaire avait précisé que les informations ne pouvaient être transmises qu’une fois la fraude avérée, donc après épuisement des voies de recours et non dès le contrôle primaire. J’ajoute que cette disposition vise exclusivement les déclarations frauduleuses relatives au bénéfice des indemnités perçues en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et que le champ des informations transmises est limité à celles nécessaires pour constater la fraude, à l’exclusion de toutes celles qui porteraient atteinte à la vie privée. C’est un point important.
Mme Joëlle Mélin (RN). C’est une mesure de bon sens, qui mérite d’être gravée dans la loi. Nous l’avions déjà adoptée l’an dernier mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques AS219 de M. Stéphane Viry et AS1401 de M. Nicolas Turquois
Mme Justine Gruet (DR). Face à la hausse continue des dépenses d’indemnités journalières, l’amendement AS219 permet aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail lorsque l’état de santé du patient le permet et que son poste est compatible avec cette modalité, afin d’encourager une reprise progressive et adaptée. L’objectif est triple : prévenir la désinsertion professionnelle, réduire les arrêts évitables et maintenir le lien entre le salarié et son entreprise. Les modalités d’application, notamment les conditions médicales et l’accord de l’employeur, seront précisées par décret.
M. Nicolas Turquois (Dem). Effectivement, pourquoi un employé de bureau qui s’est cassé la jambe ne pourrait-il pas télétravailler ? Certains hésitent parfois à s’arrêter : ils seraient plus sereins s’ils pouvaient simplement continuer à distance. C’est une mesure de bon sens, équilibrée, qui peut faciliter la vie de l’entreprise sans nier les droits de l’employé.
M. le rapporteur général. Je comprends l’intention. Mais cette mesure est discriminante, car tous les métiers ne permettent pas le télétravail. En outre, les salariés toucheraient-ils alors des indemnités journalières ? Au vu de vos interventions, je crois comprendre que non, mais ce point gagnerait à être précisé dans le dispositif d’ici à l’examen en séance publique.
Sagesse.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Tant que vous y êtes, autorisez le télétravail depuis un lit d’hôpital ! Comment penser qu’une personne ayant besoin d’un arrêt maladie puisse travailler de chez elle ? C’est incroyable ! Demain, ce sera avec une jambe cassée, après-demain avec une grippe. Les arrêts de travail sont un droit. Ils doivent être respectés.
M. Philippe Vigier (Dem). Voyons les choses positivement. C’est une possibilité sur laquelle les syndicats ont attiré notre attention. Si le salarié souhaite reprendre son travail mais qu’il ne peut pas se rendre sur place, pourquoi ne pas l’autoriser à télétravailler ? Cela n’entrave pas sa récupération puisqu’il est accompagné par un médecin dans sa démarche. En revanche, il faudra revenir sur la rédaction des amendements.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je partage l’analyse du rapporteur général. Pour éviter tout abus et rendre le dispositif effectif, sans doute faut-il le construire avec les partenaires sociaux.
M. le rapporteur général. Je vais essayer d’ici à la séance publique même si les délais sont serrés.
Mme Justine Gruet (DR). Arrêtons les caricatures. Ce dispositif concerne la reprise du travail et non l’arrêt de travail : notre but est d’offrir au salarié qui le souhaite la possibilité de reprendre son activité en télétravail dans des conditions adaptées.
La commission adopte les amendements.
Amendement AS1754 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. La rédaction de l’article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale est ambiguë. Pour clarifier les choses, je m’appuie sur deux arrêts de la Cour de cassation – l’un de juin 2018, l’autre de mai 2025 – selon lesquels « le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail et que cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque ». Reprenant cette jurisprudence vertueuse pour les comptes publics comme pour les employeurs, nous proposons de remplacer le mot « travail » par les mots : « une activité salariée ou non salariée quelconque ».
Par ailleurs, il est actuellement prévu que le médecin du travail, lui-même sollicité par le médecin-conseil de l’assurance maladie, vérifie qu’un assuré en arrêt peut reprendre le travail ou envisager une formation, mais seulement pour les interruptions de plus de trois mois. Je propose de supprimer cette borne temporelle.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS1183 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
M. François Gernigon (HOR). Pour les arrêts maladie de courte durée – inférieurs ou égaux à sept jours –, nous introduisons la possibilité pour le salarié, en accord avec son employeur, de rattraper les heures perdues plutôt que de recourir au versement d’indemnités journalières. Cette adaptation répond à un problème d’organisation identifié. Les arrêts longs sont aisés à anticiper, notamment en recourant à des contrats à durée déterminée de remplacement ou à l’intérim. En revanche, les arrêts courts, souvent imprévus et répétés, perturbent le travail des équipes sans laisser le temps à l’employeur de trouver une solution.
En permettant au salarié concerné de récupérer ultérieurement les heures non effectuées, sous réserve d’un accord avec son employeur, la mesure garantit le maintien intégral de son salaire, une souplesse d’organisation pour l’entreprise et une économie pour l’assurance maladie, les indemnités journalières n’étant pas versées lorsque l’accord est activé.
M. le rapporteur général. La combinaison que vous suggérez est bonne : le salarié obtient son arrêt de travail mais il renonce aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie en rattrapant les heures non travaillées qui lui sont payées normalement par l’employeur. C’est même une forme de mesure de pouvoir d’achat puisqu’il n’y a aucune perte de revenus. Le calibrage, avec une limite de sept jours, me semble raisonnable. Tout cela va dans le sens de la responsabilité, qu’il s’agisse du budget ou du plein respect de la liberté des contrats.
Avis favorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cela va à l’encontre de la jurisprudence la plus récente en vertu de laquelle les salariés ont la possibilité de reporter leurs congés payés s’ils tombent malades pendant leurs vacances. Un arrêt de travail, ce n’est pas un congé : c’est le temps de se rétablir. Votre mécanisme nie cette finalité en faisant porter au salarié la responsabilité du travail non fait. Ces heures récupérables seraient des heures supplémentaires non payées. Il me semble gravissime de s’approprier le temps de vie des salariés.
M. Philippe Vigier (Dem). Ma lecture est différente de la vôtre. Soulignons d’abord qu’il s’agit d’une simple possibilité laissée aux salariés. En outre, grâce à cette disposition, la rémunération serait maintenue puisque les heures seraient payées normalement alors que les arrêts de travail se traduisent par des pertes de revenus du fait des délais de carence – un jour dans la fonction publique, trois dans le privé, même si 82 % de salariés reçoivent une compensation de leur entreprise. C’est donc plutôt une avancée, fruit du dialogue social.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1216 de M. Fabien Di Filippo
M. Fabien Di Filippo (DR). L’augmentation des arrêts maladie que l’on observe depuis quelques années se traduit par une hausse exponentielle des coûts pour notre système de santé. Les arrêts courts engendrent moins de dépenses que les arrêts longs, mais ce sont eux qui augmentent le plus. La croissance ne saurait être corrélée à l’état de santé de la population. Nous proposons, pour endiguer ce phénomène, un « jour de carence dynamique » : il s’agit de relever le délai de carence d’un jour pour chaque nouvel arrêt de travail sur douze mois glissants. Seraient exclus bien sûr les arrêts de travail liés à une affection de longue durée ou à une maladie lourde ou chronique.
M. le rapporteur général. Avis favorable.
Cela me paraît une excellente idée, d’autant que vous avez intelligemment calibré le mécanisme en prévoyant une durée de douze mois et des exceptions. Le groupe Droite Républicaine avait déjà réfléchi l’année dernière à cette solution mais votre rédaction est beaucoup plus simple. Beaucoup de Français trouveront sans doute responsable cette disposition qui contribue à la maîtrise de nos dépenses. Elle appellera des compléments sur le plan du droit du travail et de la fonction publique.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Votre amendement nie certaines réalités vécues par les femmes. Vous pénalisez toutes celles qui, de manière cyclique, souffrent à cause de leurs règles, du fait notamment de l’endométriose, du syndrome des ovaires polykystiques ou du syndrome prémenstruel. Vous leur imposez une nouvelle taxe après avoir refusé le congé menstruel !
M. Fabien Di Filippo (DR). Ces arguments apportent plutôt de l’eau à mon moulin. Le dispositif que je propose ne s’appliquerait pas aux personnes qui souffrent d’une maladie lourde ou chronique. Et c’est vous qui êtes sexiste en réduisant le problème des arrêts maladie aux problèmes menstruels des femmes.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS525 de Mme Élise Leboucher
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement sollicite un rapport sur l’impact sur nos comptes publics de la limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation instaurée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
M. le rapporteur général. Vous allez être satisfait : les assises de la télémédecine, lancées en juin dernier, doivent rendre leurs conclusions en janvier 2026.
Demande de retrait.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce rapport pourrait compléter les travaux des assises. Nous savons que la vérité existe et qu’elle est toujours révolutionnaire !
M. Philippe Vigier (Dem). Je trouve plutôt pertinente cette demande de rapport. Simplement, d’ici à la séance publique, il serait bon d’ajouter parmi les questions à explorer les raisons de l’explosion du nombre de téléconsultations pendant le covid-19.
La commission rejette l’amendement.
Article 29 Limiter la durée d’indemnisation des arrêts de travail des assurés ne relevant pas du dispositif de l’affection de longue durée
Amendements de suppression AS17 de Mme Sandrine Runel, AS357 de M. Hadrien Clouet, AS731 de M. Paul-André Colombani et AS1672 Mme Sandrine Rousseau
M. Arnaud Simion (SOC). Après avoir réduit la durée des arrêts maladie, le Gouvernement veut faire basculer le régime d’indemnisation des arrêts de travail des personnes atteintes d’une affection de longue durée non exonérante, comme l’épilepsie ou l’arthrose, dans le droit commun. Il cherche ainsi à faire des économies en pénalisant les patients plutôt que de s’attaquer aux causes de ces affections, privilégiant une logique comptable au détriment de la santé publique. C’est une injustice sociale et sanitaire qui stigmatise des malades aux parcours souvent épuisants. Par l’amendement AS17, nous demandons la suppression de ce recul majeur.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le fil rouge de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est de faire passer à la caisse les malades chroniques : suppression du régime des affections de longue durée non exonérantes au bout d’un an, déremboursements, franchises médicales, participations forfaitaires. Vous tapez toujours sur les mêmes. Les personnes atteintes d’une affection de longue durée non exonérante ne peuvent pas travailler et vous voulez leur retirer le peu de droits qu’elles ont pu arracher : c’est une double peine pour elles. Ce n’est pas parce que vous réduisez l’indemnisation des gens qu’ils iront mieux. Arrêtons les frais et supprimons cet article !
M. Paul-André Colombani (LIOT). Nous voulons aussi supprimer cet article. Les affections exonérantes comme le diabète ou le cancer, recensées dans une liste, ouvrent droit à une prise en charge intégrale. Parmi les affections non exonérantes figurent des situations graves – par exemple les suites d’un accident de la route qui immobilise pendant plusieurs mois ou plusieurs années. Retirer aux personnes qui en sont atteintes le bénéfice du compteur de 1 095 jours d’indemnités journalières sur trois ans ou l’application de règles spécifiques pour les délais de carence serait une mauvaise chose.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je vais donner à une partie des membres de cette commission une raison de supprimer cet article en parlant dans leur langue : la productivité dans la sphère du travail dépend de la bonne santé des travailleurs. En vue d’une pleine reconstitution de la force de travail, il faut s’abstenir de porter atteinte aux arrêts maladie. Cet article est une attaque de plus contre les plus fragiles, les plus vulnérables, les malades, bref, contre toutes les personnes que nous devrions chercher à protéger.
M. le rapporteur général. Un problème se pose : l’assurance maladie a utilisé les termes d’affection de longue durée non exonérante pour désigner des pathologies qui ne sont pas des affections de longue durée. Il s’agit d’affections longues, nécessitant plus de six mois de soins, et lourdes au point d’ouvrir droit à l’attribution d’indemnités journalières sans limitation de durée, comme pour les affections de longue durée proprement dites, mais pas à l’exonération du ticket modérateur.
Je ne défends pas aveuglément le Gouvernement mais la mesure proposée me semble équilibrée : limiter les indemnités journalières à 360 jours par période de trois ans. Cette borne, celle du droit commun, est très élevée mais nous pouvons toujours discuter de ce plafond.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Soyons clairs : il est proposé de limiter les droits de personnes atteintes de dépression sévère, de glaucome, d’arthrose... Vous votez ce que vous voulez, mais c’est dit.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je voterai contre ces amendements de suppression car j’estime nécessaire de débattre du régime des affections de longue durée et de réfléchir à leur financement, qui doit se concentrer sur les personnes qui en ont le plus besoin. Il y a toutefois des précisions à apporter et je proposerai un amendement pour en discuter.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je suis choquée. Notre rôle, en tant que parlementaires, est d’améliorer la santé de tous. Nous assistons à une explosion des dépressions et des troubles musculosquelettiques. Nous devrions nous demander quels dysfonctionnements dans notre société, dans les conditions de travail en particulier, provoquent une telle souffrance. Face à ce problème, que faites-vous ? Vous cherchez des sous ! C’est inacceptable sur le plan humain mais aussi absurde sur le plan économique car en vous attaquant aux droits de ces personnes, vous les empêchez d’être assez en forme pour reprendre leur travail.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Pour un diabète, la prise en charge en affection de longue durée est quasiment automatique. Pour une affection non exonérante, l’attribution est précédée d’une discussion entre le médecin traitant et le médecin de la caisse. Il ne faut pas toucher à cette durée de trois ans : si vous avez les deux jambes cassées dans un accident, il vous sera difficile de revenir travailler au bout d’un an.
M. le rapporteur général. M. Colombani a raison d’insister sur le rôle du médecin. On ne peut qu’être sensibles aux cas que vous mentionnez : nous sommes là aussi pour veiller à toutes les personnes malades. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous préoccupons de la bonne santé de la Sécurité sociale : c’est un préalable pour qu’elle soit en mesure de prendre soin de ceux qui en ont besoin.
J’ai entendu certains propos qui vont loin. Je ne nie pas que des réductions de droits sont envisagées mais le caractère limité des modifications apportées au régime des affections de longue durée non exonérantes invite à être plus nuancé.
La commission rejette les amendements.
Amendement AS1077 de M. Jean-François Rousset
M. Jean-François Rousset (EPR). Cet amendement ne remet pas en cause les modifications auxquelles procède l’article 29. Il les entoure de précautions dans un esprit de responsabilité. Des milliers de patients vivent avec des pathologies chroniques parfois invalidantes qui nécessitent un suivi régulier et une coordination spécifique. Ils ne bénéficient pas de remboursements à 100 % mais ils profitent d’un cadre qui reconnaît la singularité de leur situation, notamment pour les arrêts de longue durée. Supprimer ce dispositif sans évaluation préalable, c’est prendre le risque de fragiliser ces parcours de soins et de créer des ruptures dans la prise en charge.
Je vous propose de conditionner l’extinction du régime dérogatoire des affections de longue durée non exonérantes à la publication d’un rapport de la Haute Autorité de santé. Celui-ci dressera l’état des connaissances scientifiques, médicales et épidémiologiques relatives aux maladies concernées, et formulera, le cas échéant, des recommandations pour une transition sécurisée et équitable vers le droit commun.
M. le rapporteur général. Il me semble que nous disposons déjà de nombreuses publications scientifiques et administratives au sujet des affections de longue durée. En réalité, subordonner l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles à la publication d’un rapport me paraît revenir à supprimer l’article 29.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle rejette l’article 29.
Article 30 Mise en place d’un cadre de certification et de prise en charge des systèmes d’aide à la décision médicale
Amendement AS1769 rectifié de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Mon amendement met la rédaction de l’article 30 en cohérence avec l’étude d’impact. Il doit viser les systèmes d’aide à la décision médicale, et non des logiciels d’aide à la prescription. En conséquence, il importe de supprimer la référence à la certification par la Haute Autorité de santé qui ne s’applique qu’auxdits logiciels.
La commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements identiques AS18 de Mme Sandrine Runel et AS1024 de Mme Karine Lebon tombent.
Amendement AS359 de M. Damien Maudet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Par cet amendement, nous voulons préciser que ces logiciels contribuent à l’amélioration de la « qualité » des soins plutôt que de leur « pertinence ». Nous savons que dans l’esprit du Gouvernement, rechercher la pertinence revient à faire des économies. Je vous renvoie à la déclaration horrible que la ministre chargée de la santé a prononcée ce matin.
M. le rapporteur général. Tout le monde vise, bien sûr, la qualité des soins. Mais je ne vois pas comment parvenir à mesurer, à l’échelle de chaque praticien, l’amélioration qui découlerait du recours à un système d’aide à la décision médicale. La pertinence renvoie à des économies chiffrées quantifiables. La qualité n’est pas facilement mesurable, nous le voyons bien avec l’incitation financière à l’amélioration de la qualité.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Cessons d’associer la pertinence aux économies. La pertinence, c’est le bon soin au bon patient, au juste prix et au bon endroit.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Madame Vidal, votre définition, qui associe la pertinence à la qualité des soins, contredit l’intervention du rapporteur. Notre amendement dénonce vos politiques. Pour l’hôpital et la santé en général, vous passez votre temps à vous demander comment faire des économies et à les imposer pour compenser les exonérations de cotisations sociales distribuées sans frein aux entreprises, sans aucun résultat. Et quand nous voulons remettre un peu de justice et de raison dans ces exonérations, vous vous y opposez. Nous refusons que des logiciels viennent accroître encore la pression. C’est de qualité que notre système de santé a besoin, pas de logiques comptables.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS358 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cet amendement, il s’agit d’instaurer des garde-fous en nous assurant que ces logiciels constituent un appui, mais ne contraignent pas les prescriptions des médecins et ne freinent pas non plus l’accès aux soins.
M. le rapporteur général. Le praticien garde une liberté de prescription. Le logiciel, comme son nom l’indique, a pour objet de l’aider. Il n’est pas contraignant. Je suis le premier à m’opposer à des diminutions de crédits injustifiées, à des coups de rabot qui se retournent contre les bénéficiaires de notre système de santé. À côté de cela, il y a des économies intelligentes à faire ; les exemples abondent dans nos territoires. On pourrait se passer de certains actes, inutiles ou redondants, comme de certains médicaments. Cela rejoint, dans une perspective écologique qui est souvent la vôtre, la volonté de mieux consommer. Cela n’est pas uniquement motivé par des raisons économiques mais aussi par des préoccupations liées à la santé du patient. Le système d’aide peut faire prendre conscience qu’un acte n’est pas pertinent et, ainsi, l’éviter. Je ne sais pas si cela fonctionnera parfaitement mais il ne faut pas s’opposer à tout par principe. Dans le cadre des efforts menés pour améliorer le système de santé, le développement de la prévention doit aller de pair avec l’amélioration de la pertinence des soins.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Un outil n’est pas bon ou mauvais en soi : il est ce que l’on en fait. Nous proposons une définition bordée, qui n’empêche pas l’aide à la décision. Il nous semble préférable que ce soit un humain qui décide de la pertinence d’un acte, plutôt qu’une machine. Il faut s’assurer que l’outil est toujours utilisé à bon escient et qu’il ne devient pas un frein parce qu’il aurait été calibré de telle ou telle manière. Définir les choses d’emblée permettrait de se prémunir contre ce genre de problèmes.
M. Jean-François Rousset (EPR). Les médecins sont demandeurs d’aide au diagnostic et au traitement. En effet, la médecine est devenue de plus en plus technique et sophistiquée. Je citerai deux exemples. En matière de diagnostic, l’examen radiologique le plus fréquent est la radiographie du crâne standard trois profils, qui est complexe et n’a aucune utilité. À la longue, ce type d’irradiations pourrait entraîner une maladie dégénérative. En matière de traitement, on utilise mal, parfois trop souvent, les antibiotiques, ce qui crée des résistances. L’aide au traitement, qui recourt à des applications remarquables, permet de prescrire le traitement le plus adapté en tenant compte par exemple des épidémies du moment. Les généralistes ne voient parfois que trois fois dans leur vie certaines maladies, comme la leptospirose. Il convient de favoriser les aides au diagnostic, qui doivent être sécurisées et bien utilisées.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS360 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit, par cet amendement, de s’assurer que les données fournies par le logiciel d’aide au diagnostic ne seront à aucun moment opposées au prescripteur ou au patient – en justice ou par la Sécurité sociale, par exemple. La décision doit rester humaine.
M. le rapporteur général. Je comprends votre crainte, mais elle n’est pas fondée. Le texte ne crée pas de malus. Au contraire, il prévoit la possibilité de recevoir un bonus. Les systèmes d’aide ne pourront pas envoyer à l’assurance maladie les données relatives à un médecin ; il faudrait, pour cela, qu’on les autorise explicitement à le faire, ce que ne prévoit pas l’article.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pour le moment, ce n’est pas le cas. Je propose que l’on s’assure dès maintenant que cela n’arrivera pas.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je suis opposé à l’amendement. Les médecins sont preneurs de l’évaluation car elle permet d’améliorer les choses. J’avais déposé un amendement, déclaré irrecevable, destiné à soutenir la recherche publique vers la désescalade thérapeutique. Cette dernière, qui permet une économie de moyens, est de plus en plus utilisée dans le traitement des cancers. On s’appuie sur l’évaluation pour réduire la quantité de médicaments, adapter le traitement, etc.
M. Jérôme Guedj (SOC). Les propos de M. Lauzzana me paraissent fondés. Je ne comprends pas pourquoi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’a pas repris une des propositions du rapport « Charges et produits » qui est de faire financer par les laboratoires pharmaceutiques les essais en lien avec la désescalade thérapeutique. On sait que, pour certaines pathologies, il y a de la surprescription. Voilà une mesure d’économie – qui se chiffrerait en dizaines, voire en centaines de millions d’euros – qui n’affecterait ni les assurés sociaux ni les patients. Peut-être pourra-t-on amender en ce sens en séance publique, ou tout au moins convaincre le Gouvernement de s’orienter dans cette direction.
M. le rapporteur général. Monsieur Lauzzana, votre idée est intéressante. Je suis favorable à la désescalade thérapeutique. Nous allons regarder pourquoi votre amendement a été déclaré irrecevable. S’il crée une charge, je vous invite à prendre l’attache du Gouvernement, qui pourrait reprendre votre disposition. C’est une mesure qui n’aurait pas d’impact direct sur les dépenses d’assurance maladie : on pourrait donc considérer qu’elle ne se rattache pas à un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, même si elle mériterait d’être examinée.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS732 de M. Paul-André Colombani
M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement complète les critères d’intéressement prévus pour les logiciels d’aide à la décision médicale, afin que le financement ne dépende pas uniquement des économies pour l’assurance maladie. L’article 30 prévoit un intéressement des exploitants fondé uniquement sur les gains financiers, ce qui pourrait encourager des décisions axées sur la réduction des dépenses au détriment de la qualité ou de la pertinence médicale des prescriptions.
M. le rapporteur général. Je ne pense pas que l’on pourra faire de la dentelle et aller voir dans quelle mesure ces logiciels améliorent aussi la qualité et l’intérêt thérapeutique des soins. Il faut prendre en compte le caractère mesurable des choses de manière simple et opérationnelle. Toutefois, je vous rejoins sur les objectifs d’amélioration de la pertinence médicale, de qualité des prescriptions et d’intérêt thérapeutique des soins dispensés.
Sagesse.
M. Michel Lauzzana (EPR). Comment cela s’articule-t-il avec la rémunération sur objectifs de santé publique, qui prévoit des mesures destinées à inciter les médecins à utiliser l’outil numérique ?
M. le rapporteur général. En l’occurrence, nous discutons de la rémunération des exploitants de logiciels d’aide à la prescription, non de celle des médecins.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 30 modifié.
Article 31 Systématiser l’utilisation de Mon espace santé par les professionnels de santé
Amendement AS363 de Mme Élise Leboucher
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité offerte à l’assurance maladie de prononcer des pénalités financières à l’encontre des professionnels de santé en fonction du taux de report dans le dossier médical partagé des patients. Vous cherchez à faire primer la logique du chiffre sur celle du soin en transformant un acte censé être au service du patient en une obligation administrative, qui risque d’être contreproductive. Rappelons que la création d’un dossier médical partagé n’est pas obligatoire. L’article instaure une pénalité pouvant atteindre 2 500 euros, soit l’équivalent de l’astreinte qui peut être exigée des laboratoires pharmaceutiques qui ne se conforment pas à leurs obligations en matière de stock de sécurité des médicaments. On nous a souvent dit que ces astreintes étaient démesurées mais, lorsqu’il s’agit des professionnels de santé, cela ne pose pas de problème, ce qui montre bien qu’il y a deux poids et deux mesures.
M. le rapporteur général. Cet article a une portée limitée. Les pénalités ne pourront pas dépasser un certain plafond. Il y a des garanties. Aucune pénalité ne sera appliquée de manière prématurée et injustifiée. Avant d’être sanctionné, le professionnel sera averti et mis en mesure de présenter ses observations. Le message me semble devoir être passé. Si l’établissement n’a pas mis en place l’infrastructure nécessaire en matière de systèmes d’information, sa responsabilité se substituera à celle du professionnel salarié. Concernant la médecine de ville, la pénalité ne sera applicable que si le professionnel dispose de logiciels à jour et fonctionnels, ce qui n’est toujours pas le cas pour certaines spécialités. Il faut s’efforcer d’avoir un espace santé partagé qui fonctionne.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je soutiens l’amendement car, pour l’heure, le dossier médical partagé fonctionne mal. Les professionnels y accèdent difficilement. Peut-être pourra-t-on en rediscuter d’ici un an mais il n’est pas possible, en l’état actuel des choses, de sanctionner les professionnels de santé, qui essaient tant bien que mal d’utiliser le système.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1519 de Mme Justine Gruet
Mme Justine Gruet (DR). L’alimentation du dossier médical partagé par les professionnels de santé libéraux est un enjeu majeur de coordination, de pertinence et de qualité des soins. Cependant, l’obligation d’alimentation n’est parfois pas effective, faute d’outils adaptés. Or, malgré les promesses du Ségur du numérique en santé, plusieurs professions de santé libérales, dont les kinésithérapeutes, ne bénéficient toujours pas des logiciels adéquats. Avant de prévoir des sanctions, il est indispensable que les pouvoirs publics s’assurent de la possibilité d’appliquer concrètement cette obligation. Cet amendement vise à fixer par le biais des négociations conventionnelles, plutôt que par la loi, les dispositifs d’incitation et de sanction concernant le report d’informations. Je plaide pour une automatisation du processus afin d’épargner aux professionnels une lourdeur administrative excessive.
M. le rapporteur général. La mesure que vous proposez se heurte à une difficulté : elle laisserait de côté tous les professionnels exerçant en établissement. Il est essentiel d’avancer sur l’utilisation du dossier médical partagé et sur l’amélioration de la pertinence, en particulier dans les établissements. On voit bien, en effet, que des actes redondants y ont lieu faute de consultation du dossier partagé. Cela étant, je donnerai un avis favorable à l’amendement AS1784, qui reporte à 2028 l’application des pénalités.
Mme Justine Gruet (DR). Pourrait-on emprunter la voie conventionnelle pour la médecine de ville et prévoir, pour les établissements hospitaliers voire médico-sociaux la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ? Les enjeux et le mode de fonctionnement diffèrent en effet dans l’un et l’autre cas.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). On ne peut qu’être favorable à l’esprit du texte. La consultation systématique du dossier médical partagé ferait gagner du temps aux professionnels, permettrait une meilleure coordination des soins, éviterait des prescriptions inutiles, et procurerait donc des économies. En revanche, on peut nourrir un doute quant aux moyens. Peut-être serait-il souhaitable de créer, au préalable, une forte incitation à l’utilisation du dossier médical partagé, dont le fonctionnement devrait être amélioré. Le code de la santé publique prévoit déjà, en ses articles L. 1111-14 et L. 1111-15, l’obligation de consultation et d’alimentation. Il faut rappeler que cet outil devrait être utilisé, demain, par la totalité des professionnels de santé.
M. le rapporteur général. Je donnerai un avis favorable à l’amendement AS1101 de M. Rousset, qui ajoute l’alinéa suivant : « L’application de cet article est conditionnée à l’harmonisation du système numérique du dossier médical partagé permettant aux professionnels et structures concernés de l’alimenter et d’en faciliter la consultation ». En outre, comme je l’ai dit, je suis favorable à un report des pénalités au 1er janvier 2028. On ne pourrait sécuriser davantage les choses.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS364 de M. Damien Maudet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Promouvoir le dossier médical partagé est une bonne idée. L’imposer au moyen de sanctions financières l’est beaucoup moins. Cette mesure amplifie la politique austéritaire et de contrôle autoritaire. Alors que les services hospitaliers souffrent d’une insuffisance chronique de moyens humains et matériels, voilà que le Gouvernement entend les punir, dans le cas où ils n’auraient pas le temps de remplir le dossier médical partagé, par des amendes pouvant atteindre 100 000 euros par an ! Celles-ci retomberont naturellement sur les patients. Nous défendons les établissements publics hospitaliers et ceux qui les tiennent à bout de bras. Nous appelons le Gouvernement à trouver d’autres moyens de promouvoir le dossier médical partagé.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Nous devons aussi faire en sorte que les établissements s’engagent. Cet article ne rend pas les sanctions automatiques : celles-ci sont modulables et plafonnées.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS1025 de Mme Karine Lebon et AS1248 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
M. Yannick Monnet (GDR). Par l’amendement AS1025, nous proposons de sanctionner les éditeurs de logiciels défaillants, ce qui arrive souvent.
M. François Gernigon (HOR). L’amendement AS1248 est défendu.
M. le rapporteur général. Ces sociétés subissent, d’une certaine manière, la sanction du marché si leurs produits sont insatisfaisants. Néanmoins, on pourrait envisager qu’elles soient sanctionnées en lieu et place des professionnels de santé.
Sagesse.
M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens ces amendements. Le marché des logiciels ne comporte que quatre ou cinq acteurs, qui ont la main sur tout et qui se refusent à assurer l’interopérabilité des systèmes et à transmettre les données, au motif d’une trop grande complexité. Les praticiens sont entre les mains de ces entreprises, qui font payer très cher le développement et la maintenance des applications.
M. le rapporteur général. Je tiens tout de même à rappeler que des systèmes ont été développés par les établissements eux-mêmes, parfois avec le soutien financier des collectivités locales.
La commission adopte les amendements.
Amendement AS176 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Le dossier médical partagé est un outil efficace, qui permet à tous les professionnels de santé d’accéder aux mêmes informations relatives à un patient donné et favorise la pertinence des soins. Toutefois, le taux d’alimentation n’était que de 29 % en 2024, tous secteurs d’activité confondus – les laboratoires de biologie médicale, par exemple, se pliant fort peu à l’exercice. Nous proposons de systématiser l’utilisation du dossier médical partagé, ce qui permettrait des économies, en dehors des avantages déjà évoqués, sans que cela n’affecte en rien les assurés sociaux ni la qualité de la prise en charge.
M. le rapporteur général. Vous proposez de réduire d’autorité le tarif des actes qui n’ont pas fait l’objet d’un report dans le dossier médical partagé. Cette proposition me semble brutale et difficilement applicable, car la Caisse nationale de l’assurance maladie ne pourra jamais vérifier que le dossier médical partagé a été renseigné pour chaque acte. Je préfère m’en tenir au dispositif proposé, qui allie pédagogie et à terme sanction, en se fondant sur des niveaux d’alimentation généraux des dossiers médicaux partagés des patients.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous nous opposons à cet amendement. La situation d’errance que nous connaissons au sujet du dossier partagé depuis vingt-cinq ans a coûté des sommes folles. Ce n’est pas aux médecins, aujourd’hui, de régler l’addition. Le dossier médical partagé est certes un outil très utile et théoriquement obligatoire. Mais il n’est toujours pas généralisé. Le problème des comptes de la Sécurité sociale vient en grande partie d’un système informatique insuffisant, largement obsolète, dont on se demande même si les dirigeants des caisses souhaitent qu’il s’améliore.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS362 de M. Hadrien Clouet
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons la suppression de la pénalité financière infligée aux professionnels de santé qui n’auraient pas consulté le dossier médical partagé avant de prescrire un acte. C’est une mesure injuste et absurde. On prétend vouloir faire des économies mais on pénalise les médecins au lieu de leur redonner du temps médical. On leur demande de passer du temps derrière un écran à cocher des cases pendant que les patients attendent. Au passage, on fait peser une nouvelle suspicion sur les patients, supposés abuser du système, comme sur les soignants, suspectés de surprescrire. La santé est un droit, pas une variable d’ajustement budgétaire.
M. le rapporteur général. Vous parlez d’injustice et d’absurdité. Il ne s’agit que d’un système d’aide. Avant de rédiger une prescription onéreuse, la moindre des choses est que le médecin consulte le dossier médical partagé pour certaines vérifications.
La suppression de ce dispositif reviendrait à rétablir celui voté en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, qui oblige les patients à produire un formulaire certifiant que le médecin a bien consulté le dossier médical partagé pour obtenir le remboursement. Je ne suis pas sûr que ce dispositif soit préférable, car il pèse au moins autant sur le patient que sur le prescripteur.
Le mécanisme prévu n’impose pas une consultation systématique du dossier médical partagé. Un médecin traitant qui connaît bien son patient n’aura pas besoin d’accéder à chaque fois à l’historique. Il faut être pragmatique. La rédaction actuelle me paraît adaptée.
M. Philippe Vigier (Dem). Si le médecin ne vous connaît pas, il saura, grâce au dossier médical partagé, quels praticiens vous avez consultés, quels soins vous ont été prodigués, quels médicaments vous ont été délivrés. C’est un outil d’accompagnement. Parfois, dans les établissements privés, on n’arrive pas à lire l’imagerie par résonance magnétique réalisée à l’hôpital, ce qui oblige à en faire une autre. Le système proposé permettrait un réel gain. Quant au temps administratif, il sera réduit car, grâce à l’informatique, il n’est plus nécessaire de tout retranscrire par écrit.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1784 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
M. François Gernigon (HOR). Afin de garantir l’applicabilité des obligations définies par l’article 31 et le respect de l’équité entre les professionnels, nous proposons de reporter à 2028 l’entrée en vigueur des pénalités en cas de non-alimentation ou de non-consultation du dossier médical partagé.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendements AS1078 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS1101 de M. Jean-François Rousset (discussion commune)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Cet amendement conditionne l’obligation de renseignement du dossier médical partagé à l’opérationnalité effective du carnet de vaccination numérique dans Mon espace santé. Patients et médecins s’accordent sur l’utilité du dossier médical partagé, qu’il faut promouvoir. Toutefois, la difficulté provient de son caractère insuffisamment opérationnel. Le professionnel de santé doit avoir un accès simple au dispositif. La Caisse nationale de l’assurance maladie avait promis, avant le covid-19, un carnet de vaccination numérique opérationnel, ce qui n’est toujours pas le cas. Je suis favorable à ce que l’on mette davantage à contribution les éditeurs de logiciels mais cela n’est pas envisageable tant que le dossier médical partagé n’est pas structuré. De même, avant que cet objectif ne soit atteint, on peut difficilement imposer des obligations aux médecins. Le système doit être conçu de telle manière qu’en un clic, le patient ou le médecin puisse consulter le dossier partagé.
M. Jean-François Rousset (EPR). La deuxième vague du Ségur numérique pour les professionnels et le programme cyber accélération et résilience des établissements de santé sont en cours de mise en œuvre. Ils permettront à certains logiciels métiers d’entrer des données dans le dossier médical partagé. Cet amendement conditionne l’application de la procédure de sanction à l’harmonisation des logiciels numériques. L’objectif est que tous les logiciels métiers des professionnels de santé, des établissements et des structures médico-sociales permettent le transfert automatique des données et en facilitent la consultation. Il convient de donner aux professionnels la capacité de respecter leurs obligations.
M. le rapporteur général. L’amendement AS1078 se focalise sur la vaccination. Or nous devons agir sur l’ensemble des usages du dossier médical partagé. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter l’amendement de M. Rousset, sur lequel j’émets un avis favorable. Je vous alerte toutefois : il est en discussion commune avec l’amendement de M. Isaac-Sibille, à qui je demande de bien vouloir le retirer. S’il ne le souhaite pas, je vous invite alors à ne pas l’adopter car cela ferait tomber celui de M. Rousset.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je comprends l’intention de mon collègue Rousset mais je trouve son amendement trop ambitieux. Cela fait cinq ou six ans que je demande la mise en place d’un carnet de vaccination, et l’assurance maladie n’est toujours pas en mesure de le faire. Si vous lui demandez de tout faire, rien ne se fera jamais. Je préfère que l’on avance petit à petit, en commençant par le carnet de vaccination. Si nous y parvenons, nous aurons fait un grand pas et nous pourrons envisager d’aller plus loin.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je suis pour l’amendement de M. Rousset. Une forte ambition est nécessaire car nous avons besoin d’améliorer ces outils. Nous devons mettre la pression sur les éditeurs de logiciels pour que la transmission ait un caractère automatique, tout en conservant la possibilité pour les médecins de ne pas le faire. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité retenir la date proposée par l’amendement précédent, à savoir 2028.
La commission adopte l’amendement AS1078.
En conséquence, l’amendement AS1101 tombe.
La commission adopte l’article 31 modifié.
Après l’article 31
Amendements AS1155 de M. Laurent Wauquiez et AS1441 de M. Fabien Di Filippo (discussion commune)
Mme Josiane Corneloup (DR). Plusieurs rapports ont remis en cause, ces dernières années, l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins. Selon le rapport de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de 2023, la France dispose d’un système unique au monde se situant bien au-delà des obligations qui s’imposent aux pays européens. Par ailleurs, le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, de Véronique Louwagie, dénonçait des critères flous, précisant qu’il existe des dispositifs de prise en charge des étrangers ne résidant pas habituellement en France, en particulier pour des soins urgents.
Aussi, l’amendement AS1155 remet en cause le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins en empêchant tout remboursement de la Sécurité sociale. Cela ne signifie pas qu’un étranger possédant un titre de séjour pour soins ne sera pas soigné, mais simplement qu’il paiera ses frais médicaux.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je souhaite la suppression du titre de séjour pour soins. Le nombre de demandes d’admission a connu une forte augmentation, quasiment 200 000 demandes entre 2017 et 2022, alors que le taux d’avis favorables se limite à un sur deux, ou à peine plus.
Les exemples ne manquent pas de gens venant de Djibouti pour une procréation médicale assistée, venant d’Afrique parce que le grammage des médicaments disponibles n’est pas le même dans leur pays ou, encore mieux, de patients venant de pays très avancés, y compris dans le domaine des soins, pour se faire soigner aux frais du contribuable français – on parle de quelque 5 600 demandes.
Au-delà de cette problématique, le dispositif a été dévoyé par des personnes dont la demande de régularisation a été rejetée et qui tentent d’obtenir un titre de séjour pour soins. Ce dernier n’a absolument plus lieu d’être.
M. le rapporteur général. Je partage l’avis que le dispositif a été dévoyé. Les excès sont documentés. Mais ce qui m’a le plus marqué, ce sont les rapports successifs de l’Office français de l’immigration et de l’intégration indiquant que la France va très loin en la matière, y compris pour des personnes venant des États-Unis, du Canada ou de Suisse dans le but de bénéficier de notre système très généreux à leur égard.
S’il faut réformer ce dispositif, je ne crois pas que vos amendements proposent une solution opérationnelle. Nous risquerions de perdre ceux que l’on souhaitait initialement prendre en charge, c’est-à-dire des étrangers entrés régulièrement en France, qui tombent gravement malades et qui ne peuvent être pris en charge dans leur pays d’origine. Je vous invite donc à retravailler votre dispositif pour préserver l’idée initiale tout en évitant les abus.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je vois bien les manœuvres qui consistent à tout mélanger – ceux qui ont le titre de séjour pour étrangers malades, et des cas particuliers cités sans avoir connaissance des dossiers médicaux des personnes – afin de fonder une sorte de mythe autour d’un tourisme médical venant de l’étranger.
Or la réalité n’est pas celle-là. Tout d’abord, le nombre de titres de séjour pour étrangers malades a baissé depuis 2016. Il est encadré et concerne majoritairement hépatite, tuberculose, virus de l’immunodéficience humaine et maladie rénale sévère. Surtout, la grande majorité de ces titres est accordée non à des gens qui viennent en France se faire soigner, mais à ceux qui découvrent leur pathologie alors qu’ils se trouvent en France. Vous pouvez inventer ce qui vous arrange, mais ces chiffres sont confirmés par le monde médical.
Nous avons vu, ces derniers jours, à quel point les relents xénophobes pouvaient faire dire des contrevérités. Il faut absolument préserver ce titre, tant pour les personnes que pour la santé publique en général.
M. le rapporteur général. J’essaie d’être mesuré et équilibré dans mes propos. Je ne suis pas sûr qu’on puisse dire qu’il y a un mythe. S’agissant des maladies graves, il n’est pas question de refuser de les prendre en charge : nous devons être au rendez-vous en matière de santé publique. Mais l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui-même affirme que la politique de la France a connu une évolution qui ne se justifie pas au regard des autres pays. Traiter les excès en continuant à prendre en charge ceux qui ont besoin de l’être, voilà l’esprit qui m’anime.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous soutenons ces amendements, mais avec une précision préalable. Manifestement, vous parlez d’un des cinq dispositifs permettant à des étrangers, européens ou non, de se faire soigner sur notre territoire, en l’occurrence le dispositif pour pathologies particulièrement graves, et qui n’auraient pas la possibilité d’être traités dans leur pays d’origine. Il s’agit d’un domaine précis, contrôlé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui remet chaque année un rapport éclairant sur ce sujet. Ces pathologies sont particulièrement lourdes et coûteuses, et nous n’avons aucune assurance quant aux récupérations des créances. En effet, il devrait s’agir d’une avance et non de paiements directs par la caisse de Sécurité sociale française. À tout le moins, si ce dispositif est respecté, il nécessite un titre de séjour.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS838 de M. Thierry Frappé
M. Thierry Frappé (RN). La téléconsultation, qui a pris son essor avec l’épidémie de covid-19, joue un rôle important pour les patients. Or, certaines cabines ont été installées dans des locaux commerciaux alimentaires. La Caisse nationale de l’assurance maladie a dénoncé ce choix d’implantation car il soulève des questions d’hygiène, de salubrité et de confidentialité. Cela ne répond pas non plus aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Il est essentiel de stabiliser la régulation de la téléconsultation et d’encadrer l’implantation des dispositifs connectés.
M. le rapporteur général. Notre commission a déjà débattu, ces dernières années, de la question du lieu d’implantation. On ne prévoit pas de téléconsultation dans un supermarché ou dans un lieu commercial. Une réponse par voie réglementaire a été apportée pour encadrer les lieux de téléconsultation, en reprenant la recommandation de la Haute Autorité de santé datant du 29 février 2024, Lieux et conditions d’environnement pour la réalisation d’une téléconsultation ou d’un télésoin.
Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
L’amendement est retiré.
Article 32 Lutter contre le gaspillage des produits de santé
Amendement AS682 de M. Guillaume Florquin
M. Guillaume Florquin (RN). Cet amendement étend l’expérimentation de redispensation des médicaments non utilisés, ouverte aux établissements et services sociaux et médico-sociaux – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons d’accueil spécialisées, foyers d’accueil médicalisés, instituts médico-éducatifs, services de soins infirmiers à domicile –, qui gèrent chaque année des stocks significatifs de médicaments non entamés et encore conformes dans des conditions de conservation et de traçabilité encadrées. En les intégrant au dispositif, il devient possible de réduire le gaspillage pharmaceutique, de valoriser les produits sûrs et d’associer le secteur médico-social à la politique d’efficience du médicament. Cette extension est sans incidence financière directe et conduite à moyens constants par les organismes de Sécurité sociale. Cela répond à la volonté du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de lutter contre le gaspillage et de sécuriser le circuit du médicament.
M. le rapporteur général. Votre amendement part d’une bonne intention. Il se heurte à deux limites. La première réside dans le faible nombre d’établissements sociaux et médico-sociaux disposant de pharmacies à usage intérieur, peu rentables du fait de leur financement par le forfait soins. La deuxième tient au fait que de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux conventionnent avec des officines de ville pour la gestion de leur pharmacie, ce qui limite la traçabilité des produits redispensés et pose des difficultés pour assurer la sécurité des patients. Votre amendement compliquerait le suivi des circuits d’approvisionnement, sans pour autant permettre de réduire sensiblement le gaspillage en produits de santé.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Guillaume Florquin (RN). Je maintiens mon amendement. De nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent récupérer les médicaments de leurs patients, qui arrivent avec des valises entières de médicaments non utilisés. Des professionnels m’ont dit que c’était tout à fait concevable et que cela limiterait le gaspillage.
Mme Brigitte Liso (EPR). Je soutiens cet amendement car il permettrait de faire de véritables économies sans affecter les patients. J’avais moi-même déposé un amendement visant à étendre l’expérimentation aux pharmacies d’officine pour les mêmes raisons, puis je l’ai retiré pour le réécrire car il soulevait en effet un problème de traçabilité. Mais, sur le fond, on ne peut qu’être d’accord.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS1026 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Les dates de péremption des médicaments, souvent fixées à trois ans, sont arbitraires et sous-estiment la stabilité réelle de nombreux produits. Plusieurs études scientifiques montrent que la majorité des médicaments restent efficaces et sûrs au-delà. Aux États-Unis, un programme mené par l’autorité des médicaments a permis de prolonger la durée de conservation de 88 % des lots testés, pour une durée moyenne de 66 mois, et seuls 18 % des produits ont dû être retirés en raison d’un défaut de stabilité.
Une évaluation similaire en France permettrait de réduire le gaspillage, de faire baisser les coûts financiers comme environnementaux et de lutter contre les pénuries. L’objectif de cet amendement est d’inclure cette question dans le rapport prévu à l’article 32.
M. le rapporteur général. Le rapport prévu à l’article 32 vise les effets potentiels de l’extension de la date de péremption des médicaments dans le cadre de l’expérimentation. Votre amendement va au-delà de ce cadre. Je ne suis pas convaincu.
Mme Justine Gruet (DR). Je suis hostile à cet amendement. Il faut faire confiance aux autorisations de mise sur le marché. Le médicament est une question qu’il faut traiter dans sa globalité. En revanche, nous pouvons tomber d’accord sur le reconditionnement, qui permettrait une distribution individualisée avec le nombre précis de médicaments prescrits. Je sais que ce serait une révolution dans le monde de la pharmacie mais cela permettrait de répondre aux besoins tout en faisant des économies.
Je m’interroge sur le reconditionnement du matériel médical – fauteuils roulants, lits, béquilles –, même si ce n’est pas l’objet de l’amendement. Dans le Jura, il existe une expérimentation afin de redonner une seconde vie à ces objets. À l’heure où l’on parle de recyclage, il est de notre devoir de législateur de faire mieux avec ce qui nous est donné.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il y a des médicaments dont on peut prolonger la durée de vie, par exemple les collyres, que l’on peut conserver bien au-delà de leur durée de péremption une fois ouverts. Nous avons des progrès à faire et nous devons prêter attention aux coûts. Je suis donc d’accord sur le fond. De plus, s’agissant d’un amendement visant à compléter un rapport, ce sera une manière d’interpeller la ministre.
M. le rapporteur général. L’article 32 a pour objet une expérimentation sur la redispensation. Il prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Vous souhaitez le compléter avec une évaluation sur la péremption des médicaments : cela s’éloigne de l’objet de l’article. Ce n’est pas impossible mais la cible n’est pas exactement la même. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 32 modifié.
Après l’article 32
Amendement AS1034 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). La pénurie de médicaments ne cesse d’augmenter depuis 2021. On dénombrait 4 925 occurrences en 2023, et leur nombre a encore augmenté en 2024. Nous proposons d’imposer un stock minimal qui ne peut être inférieur à quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments reconnus d’intérêt thérapeutique majeur.
M. le rapporteur général. Votre amendement est louable : il poursuit une lutte contre les pénuries. Je crains, même si c’est contre-intuitif, qu’il ne fasse qu’aggraver ce phénomène. En effet, si vous permettez une hausse du stock de sécurité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur sans relever le seuil des médicaments contribuant à une politique de santé publique ou des autres médicaments, vous incitez les exploitants à sous-déclarer les molécules qui relèvent pourtant de cette catégorie des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Ce faisant, vous priveriez l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la possibilité d’anticiper des pénuries susceptibles de produire des effets significatifs.
Il est aujourd’hui possible au directeur général de l’Agence de relever le seuil minimal du stock jusqu’à quatre mois pour les médicaments faisant l’objet de risques de ruptures ou ayant subi des ruptures au cours des deux années précédentes. Je rappelle que la durée moyenne de production d’un médicament ordinaire oscille entre quatre et six mois. Fixer un stock de sécurité minimal de quatre mois revient donc à faire peser une contrainte qui ne me semble pas proportionnée et fait courir le risque d’un retrait pur et simple de la commercialisation de la molécule. Ce risque est mentionné dans un rapport d’enquête de la sénatrice Laurence Cohen du 4 juillet 2023.
Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). Je suis favorable à cet amendement. La clause de sauvegarde est une arme de destruction massive concernant l’industrie du médicament parce que les carences sont toujours plus nombreuses. Mais l’amendement est ciblé sur les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur : les laboratoires ne peuvent pas se soustraire à l’exigence de constituer des stocks importants et de quatre mois. Pour les autres molécules, on aura beau faire, on n’y arrivera pas. Mais nous devons vraiment adopter cette disposition pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur, votre réponse s’entend peut-être parmi les spécialistes, mais elle est incompréhensible pour toute personne manquant de médicaments alors qu’elle en a réellement besoin. Moi-même, d’ailleurs, je ne comprends pas votre réponse.
M. le rapporteur général. Le problème tient au fait que c’est l’exploitant qui décide si un médicament est d’intérêt thérapeutique majeur. Il en fait la déclaration à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. le président Frédéric Valletoux. C’est l’Agence qui valide.
M. le rapporteur général. Oui mais c’est l’exploitant qui le déclare à l’Agence. C’est bien le problème.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS272 de Mme Josiane Corneloup
Mme Josiane Corneloup (DR). Nous savons tous combien les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Selon un rapport du Sénat, 37 % des Français déclarent avoir déjà été confrontés à une rupture de stock. Ces situations fragilisent la continuité des soins et mettent en difficulté les professionnels de santé comme les patients.
Or nous avons un problème majeur : le droit en vigueur ne permet d’agir qu’en cas de rupture avérée. Les pharmaciens d’officine ne peuvent substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur que lorsque la rupture de stock est constatée. Cette logique réactive ne permet pas d’anticiper les tensions qui précèdent la pénurie. Le rapport « Charges et produits » soulignait d’ailleurs que l’accroissement des tensions d’approvisionnement dans de nombreux champs thérapeutiques plaidait pour un élargissement des actions à la main des autorités sanitaires afin de prévenir les ruptures et d’engager un plan d’action graduée dans des délais courts.
Cet amendement intègre la notion de tension d’approvisionnement afin de permettre une détection et une intervention plus précoces par les autorités sanitaires et les pharmaciens d’officine, pour agir en amont de la rupture.
M. le rapporteur général. Je ne sais pas comment distinguer le risque de rupture de stock du risque de rupture d’approvisionnement, le premier recouvrant bien souvent le second. De plus, il existe déjà plus de 8 000 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Si l’on adopte votre amendement, j’anticipe une hausse des signalements du fait des critères extensifs que vous proposez, notamment celui sur les tensions d’approvisionnement. Or des signalements prématurés ne permettraient pas aux équipes de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’identifier correctement les pénuries devant susciter des mesures immédiates.
Enfin, des dispositifs de signalement précoces risquent de pousser les industriels à une sous-déclaration, ce qui menace l’architecture d’un système de prévention des pénuries fondé sur le transfert d’informations entre l’exploitant et le régulateur.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1777 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère trop large. Le dispositif proposé tire les leçons de cette jurisprudence en octroyant la faculté au ministre chargé de la santé de prendre par arrêté des mesures de limitation ou d’interdiction de prescription de médicaments par actes de télémédecine si les trois conditions suivantes sont réunies : l’existence d’une situation de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement est constatée pour le médicament concerné ; le médicament concerné par la mesure de restriction doit appartenir à la catégorie des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et faire l’objet d’une mesure de contingentement ; les actions de limitation ou d’interdiction de prescription ne doivent pas porter une atteinte d’une particulière gravité à la continuité des soins des patients concernés.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1123 de Mme Annie Vidal
Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement, adopté l’année dernière, propose que certains médicaments soient délivrés à l’unité en officine lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Le gaspillage de médicaments est important, ce qui a un impact économique et environnemental notable. L’écart entre les médicaments distribués et l’usage qui en est fait ou les besoins réels s’élève à 40 %.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). C’est un très bel amendement. Des centaines de millions de tonnes de médicaments sont jetées à la poubelle chaque année. Il faut y mettre un terme : cela représente un coût considérable et pose des problèmes écologiques.
Dans certains pays, cette mesure est en application depuis quelques années avec succès. On ne peut pas le faire pour toutes les thérapeutiques et tous les médicaments, mais on peut le faire sur certains protocoles. Cela existe déjà en France pour des protocoles isolés. Élargissons le spectre : ce serait un grand bond en avant pour nos concitoyens et pour l’assurance maladie.
Mme Josiane Corneloup (DR). J’entends cette volonté de faire des économies en délivrant à l’unité, mais c’est une fausse bonne idée. La délivrance à l’unité est d’une complexité impressionnante et elle fait surtout naître un risque d’erreur thérapeutique pour une personne âgée avec plusieurs délivrances à l’unité. N’oublions pas que notre population vieillit !
Nous devrions nous montrer beaucoup plus exigeants envers les industriels dont les conditionnements ne respectent pas les recommandations de la Haute Autorité de santé. Je ne vois pas pourquoi ils commercialisent des boîtes de quatorze médicaments pour une prescription d’antibiotiques alors que la recommandation est d’un comprimé matin et soir pendant six jours.
Mme Annie Vidal (EPR). Chaque Français jette en moyenne 1,5 kilogramme de médicaments non utilisés. Autoriser la délivrance à l’unité serait pertinent car cela permettrait de faire des économies sans affecter la prise en charge du patient. Cette disposition a été votée à l’Assemblée nationale l’année dernière.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS761 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Chaque année, notre système de santé consacre 34,5 milliards d’euros à la consommation de médicaments en ville, sur lesquels 25,5 milliards sont remboursés par l’assurance maladie. Or une part importante de ces médicaments n’est pas utilisée et finit à la poubelle. La Cour des comptes estime que cela représenterait entre 561 millions et 1,735 milliard d’euros chaque année.
Une solution existe : la délivrance à l’unité. L’expérimentation menée en 2014 a montré qu’elle réduisait jusqu’à 10 % des volumes de médicaments délivrés, notamment pour certains antibiotiques. Le Royaume-Uni, le Portugal ou l’Espagne ont déjà mis en place ce modèle avec succès. Leur approche repose sur la préparation industrielle à l’unité, le ciblage précis des médicaments, une traçabilité numérique et une rémunération adaptée des pharmaciens.
M. le rapporteur général. Nous venons d’adopter une mesure similaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président Frédéric Valletoux. Pour information, cet amendement n’est pas tombé avec l’adoption du précédent car il n’est pas rattaché au même article du code de la santé publique.
L’amendement est retiré.
Amendement AS1249 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
M. François Gernigon (HOR). Il est essentiel de lutter pour la réduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutique. En ce sens, l’expérimentation proposée à l’article 32 doit être encouragée. Cet amendement AS1249 renforce l’action des pharmacies à usage intérieur en la matière.
Les sorties d’hospitalisation donnent parfois lieu à une perte de médicaments sous forme de déchets lorsque leurs conditionnements de vente ne sont pas adaptés aux durées de séjour. Il s’agirait de permettre aux établissements de santé de dispenser les conditionnements entamés de médicaments aux patients pour qu’ils continuent leurs traitements après hospitalisation.
M. le rapporteur général. Votre idée entre en concurrence avec les dispositions de l’article 32. Pour tout vous dire, j’ai même été saisi par les représentants des pharmaciens hospitaliers selon lesquels la généralisation de l’expérimentation est prématurée au regard des moyens des pharmacies à usage intérieur. Cet amendement pose aussi problème en ce qu’il donne au ministre de la santé la possibilité d’inscrire sur la liste en rétrocession de toutes les pharmacies à usage intérieur des médicaments qui ne sont pas classés dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier.
L’amendement est retiré.
Amendement AS1778 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. J’ai travaillé cet amendement avec l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et la chambre syndicale de répartition pharmaceutique. Il vise à assurer le respect de l’interdiction légale d’exportation de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Entre novembre 2023 et avril 2024, près de quarante-huit transactions illégales ont été effectuées pour une quantité totale de 6 487 produits. Ce dispositif ne vise pas une interdiction pure et simple : son but est d’interdire les abus afin que tous les grossistes-répartiteurs soient traités de façon équivalente.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS489 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous demandons un rapport sur l’élargissement de la délivrance à l’unité de certains médicaments – qui fait désormais consensus. Des pharmaciens ont été sanctionnés par le conseil de discipline de leur ordre pour avoir distribué des médicaments à l’unité. C’est le cas de deux professionnels du nord de la Corrèze qui, en pleine période de pénurie et pour aider leurs concitoyens, ont été condamnés à six mois, dont quatre avec sursis, d’interdiction d’exercer. La Cour des comptes estime pourtant à 1,7 milliard d’euros les pertes associées au gaspillage des médicaments.
Nous souhaitons donc étendre la délivrance de certains médicaments à l’unité et souligner le décalage entre Paris, où le législateur y est favorable, et certaines situations de terrain.
M. le rapporteur général. Ceux qui ont participé l’an dernier au débat savent que cette mesure n’avait pas survécu car elle posait des problèmes opérationnels. Un tel bilan pourrait être un des sujets du Printemps social de l’évaluation : je ne suis pas sûr qu’une telle expertise nécessite un rapport.
Demande de retrait.
M. le président Frédéric Valletoux. Monsieur le rapporteur, votre suggestion est excellente. Nous en reparlerons en bureau et en commission après l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
La commission rejette l’amendement.
Article 33 Améliorer la pénétration des biosimilaires et des génériques en ville
Amendement AS172 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous souhaitons favoriser la prescription et l’utilisation des médicaments génériques. Ils sont l’une des sources les plus efficaces d’économie pour l’assurance maladie sans que cela n’affecte la prise en charge des assurés. En l’état actuel du droit, il faut attendre deux ans après l’inscription du premier générique pour que le remboursement du médicament d’origine soit aligné. Nous proposons de le faire plus rapidement et d’abaisser ce délai de deux à un an.
M. le rapporteur général. Je vous invite à retirer votre amendement qui n’est pas opérationnel. Un problème de rédaction rend en effet impossible son application à compter du 1er septembre 2026.
L’amendement est retiré.
Amendement AS366 de Mme Ségolène Amiot
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition instaurant une sanction financière pour les patients qui refusent la substitution d’un médicament par des médicaments biosimilaires ou hybrides. Nous soutenons cette substitution. Toutefois, nous pensons qu’un travail pour convaincre les patients de l’opérer de leur plein gré vaudrait mieux qu’une pression financière suscitant l’incompréhension et fragilisant la confiance.
M. le rapporteur général. Les patients n’ont pas à régler le montant des médicaments : ils avancent les frais et bénéficient, dans tous les cas, d’une prise en charge par l’assurance maladie. Le reste à charge n’est pas affecté. L’argument de la défiance que susciterait l’avance des frais n’est donc pas recevable.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS235 de Mme Josiane Corneloup
Mme Josiane Corneloup (DR). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a précisé le cadre d’une dispensation par substitution d’un médicament biosimilaire dans le cas où celui-ci n’est pas inscrit sur la liste des groupes de biosimilaires substituables. En absence d’inscription, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dispose d’un délai de deux ans pour rendre son avis sur le droit de substitution. Or une dizaine de molécules ne disposent toujours pas de médicaments biosimilaires alors même que leur brevet est échu.
Le présent amendement supprime ce délai d’inscription instauré au moment de l’introduction des biosimilaires et qui ne se justifie plus. Il serait possible de dégager 988 millions d’euros d’économies supplémentaires sur cinq ans, tout en maintenant le même niveau de sécurité pour les patients.
M. le rapporteur général. Je vois bien l’intérêt d’une telle accélération mais je crains qu’une modification du cadre applicable n’affecte la sécurité des soins, notamment pour les patients qui pourraient être induits en erreur par des substitutions trop régulières. Le chiffrage de 988 millions d’euros d’économies supplémentaires me semble en outre élevé : j’aimerais avoir le détail de son calcul.
Je vous propose donc de laisser entrer en vigueur les mesures prévues par l’article 33 quitte à ce que nous y revenions dans un prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Demande de retrait sinon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1256 de M. Thierry Frappé
M. Thierry Frappé (RN). La substitution par des médicaments biologiques similaires est importante pour la soutenabilité du système de santé. Cependant, des substitutions répétées peuvent provoquer chez certains patients des effets nocebo et une baisse de l’observance thérapeutique.
Nous proposons qu’un patient ayant commencé un traitement avec un médicament biologique similaire continue à recevoir le même produit lors des renouvellements, sauf raison médicale ou indisponibilité. Cette mesure garantit la continuité et l’efficacité du traitement, la stabilité clinique et l’adhésion du patient ainsi que la sécurité de la substitution. Elle respecte la liberté de prescription et les exigences de traçabilité pharmaceutique. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des syndicats médicaux français.
M. le rapporteur général. Les consignes données aux pharmaciens me semblent contradictoires. Votre amendement leur donnerait la mission supplémentaire de veiller à la dispensation du même biosimilaire, qui n’est ni d’une interdiction ni une obligation, alors que la loi est par nature normative. En outre, des exceptions à la procédure de substitution existent déjà, pour raisons de santé notamment.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
M. le président Frédéric Valletoux. Je vous informe que la Cour des comptes a travaillé sur la dispensation à l’unité des médicaments. Son rapport vous sera communiqué dans les prochains jours.
La commission adopte l’article 33 non modifié.
Après l’article 33
Amendement AS837 de M. Thierry Frappé
M. Thierry Frappé (RN). Cet amendement revient sur l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 qui introduit la possibilité pour les pharmaciens de procéder à des tests rapides d’orientation diagnostique et de prescrire des antibiotiques de manière conditionnelle. L’objectif est d’obtenir un rapport sur les économies réelles résultant de cette initiative, en tenant compte des coûts liés à la rémunération de l’acte, pour évaluer l’impact économique de ces nouvelles compétences accordées aux pharmaciens.
M. le rapporteur général. Il sera difficile pour les services des ministères et l’assurance maladie de chiffrer les effets des seuls tests rapides d’orientation diagnostique et de prescriptions d’antibiotiques sans tenir compte des évolutions de la rémunération à l’acte comme pour tout médicament.
Avis défavorable.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je suis également défavorable à cet amendement. La possibilité donnée aux pharmaciens devait pallier l’absence de médecins et permettre des diagnostics et des prescriptions plus rapides. Cette mesure a demandé aux pharmaciens des efforts, de la souplesse et des formations. La question économique n’est donc pas prépondérante et une telle évaluation ne me paraît pas adéquate.
M. Thierry Frappé (RN). Ce rapport sur les tests rapides d’orientation diagnostique est important et il présenterait aussi un aspect médical.
La commission rejette l’amendement.
Article 34 Adapter les dispositifs d’accès précoces, d’accès compassionnels et d’accès direct
Amendement de suppression AS1779 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. J’ai évoqué l’article 34 avec le cabinet de la ministre de la santé : non seulement il ne fonctionne pas mais il présente des risques nombreux. Il faudrait le réécrire intégralement. Je vous propose de le supprimer.
Dans un contexte où les droits de douane applicables aux produits pharmaceutiques augmentent, la réforme des modalités d’accès dérogatoires au traitement ferait peser un risque de surcoûts pour l’assurance maladie et, pire encore, menacerait l’accès de nombreux malades à l’innovation thérapeutique. En effet, la restriction du bénéfice de l’accès précoce fait redouter un retrait de commercialisation de molécules alors que la France présente déjà un délai d’inscription au remboursement très élevé. La création d’une prise en charge à titre gracieux pour une durée minimale de 12 mois pourrait, elle, induire une inflation par anticipation de l’indemnité libre fixée pour le prix de la molécule.
Je vous invite donc à supprimer cet article pour inciter le Gouvernement à déposer un amendement qui renonce aux dispositions relatives à la réforme de l’accès précoce et ne conserve que les mesures vertueuses sur l’accès direct et le tarif de responsabilité.
M. Michel Lauzzana (EPR). Rien ne va dans cet article. Je suis étonné qu’il ait été écrit par le Gouvernement : Mme Vautrin m’avait assuré que l’accès précoce ne serait ni touché, ni surtout remplacé par l’accès direct qui ne concerne pour le moment que six molécules. Comment, dans ces conditions, tirer des conclusions sur l’accès direct ? L’accès précoce permet de disposer de médicaments innovants en 77 jours, contre 600 jours pour l’accès normal. C’est un des seuls dispositifs que nous ayons pour obtenir des médicaments innovants et permettre une meilleure prise en charge. Il faut effectivement supprimer cet article.
M. le rapporteur général. À ma grande surprise, le Comité économique des produits de santé, qui a diligenté une mission « flash » cet été, a déclaré pendant les auditions préparatoires que cet article ne lui convenait pas.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 34 est supprimé et les amendements AS1040 et AS1042 de M. Hendrik Davi, AS1253 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, AS370 de Mme Élise Leboucher, AS1029 de Mme Karine Lebon et AS369 de M. Hadrien Clouet tombent.
Article 35 Expérimenter le référencement de médicaments thérapeutiquement équivalents
Amendements de suppression AS1780 de M. Thibault Bazin, AS238 de Mme Josiane Corneloup et AS822 de M. Michel Lauzzana
M. le rapporteur général. Cet article m’a posé question : d’où vient-il ? Le Comité économique des produits de santé, que j’ai interrogé, a déclaré qu’il avait les mêmes inquiétudes que nous. La procédure de référencement constitue un préalable à la décision de remboursement. Par conséquent, les molécules non référencées seront déremboursées et les entreprises exploitantes sortiront du marché, ce qui conduira à une diminution de l’intensité concurrentielle et à une hausse des prix. En outre, la multiplication des critères de la procédure de référencement altère sa lisibilité et renforce un risque de référencement des seuls acteurs pharmaceutiques détenteurs d’importantes parts de marché.
L’article ne fonctionne pas non plus sur le plan opérationnel. Il faut des garanties sur le caractère multi-attributaire du référencement et surtout, sur les compétences et les moyens du Comité économique des produits de santé, qui semblent insuffisants.
J’invite donc le Gouvernement à réécrire totalement cette disposition. Pour l’heure, ne perdons pas de temps et supprimons-la.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 35 est supprimé et les amendements AS199 de Mme Sandrine Runel, l’amendement AS1030 de Mme Karine Lebon ainsi que les amendements AS1781 et AS1782 de M. Thibault Bazin tombent.
Après l’article 35
Amendement AS963 de M. Yannick Monnet, AS118 de M. Sébastien Saint-Pasteur, AS1091 de M. Hendrik Davi, AS480 de M. Damien Maudet (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Mon amendement transpose dans le droit national les engagements que la France a contractés lors de la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il s’agit de mieux réguler les dépenses de médicaments et de faire des économies sans détériorer la qualité de la prise en charge des assurés ni augmenter leur reste à charge. Les industriels justifient souvent leurs prix élevés par le coût de la recherche et du développement, des dépenses qui ont certes une part importante mais qui sont financées par des fonds publics.
Afin de permettre des négociations éclairées et d’évaluer la légitimité des prix demandés par les industriels, l’amendement AS118 rend transparentes les informations sur les financements publics de la recherche et développement des médicaments. Ces informations présenteront les investissements publics directs et les aides indirectes comme le crédit d’impôt recherche.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’objectif de mon amendement est de renforcer la transparence sur les financements publics de la recherche pharmaceutique. Les entreprises justifient les prix élevés des médicaments par les coûts de la recherche et développement alors qu’une grande partie de cette recherche est financée par des fonds publics, comme l’ont démontré l’Organisation mondiale de la santé et de nombreux articles scientifiques, notamment publiés dans la revue Prescrire.
L’exemple du Zolgensma, une thérapie génique sur une maladie rare commercialisée par Novartis et dont le prix atteint deux millions d’euros par patient illustre cette situation. Les recherches fondamentales qui ont permis son développement ont été financées par le Centre national de la recherche scientifique, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et l’AFM-Téléthon.
Malgré l’obligation de transparence sur les financements publics de la recherche inscrite dans la loi de finances de 2021, en 2023, seules deux entreprises ont déclaré 1,4 million d’euros de financements publics. L’amendement rend publique la traçabilité de ces financements – aides directes et crédit impôt recherche notamment.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS480.
Pourquoi les médicaments coûtent-ils cher ? « Parce que l’innovation coûte cher » répondent les industriels. Heureusement pour les laboratoires, ils ne sont pas seuls : une part non négligeable des dépenses de recherche et développement proviennent de financements publics.
Nous finançons sans savoir à quel point cela aide les laboratoires. Ce n’est pas moi qui le dis, mais l’assurance maladie, qui indique que le manque de transparence empêche de distinguer la part des investissements publics et privés pour le développement de nouvelles molécules. Il est encore plus difficile d’évaluer la légitimité des prix avancés par les industriels. Le laboratoire Sanofi est par exemple particulièrement réticent à communiquer. Dans le même temps, il supprime 325 postes de chercheurs et verse plus de 4 milliards d’euros de dividendes. Peut-être que Sanofi n’a rien à se reprocher, que les aides publiques ont été utilisées de la meilleure manière possible et que les prix étaient parfaitement justifiés. Il n’y a alors rien à cacher et nous pouvons exiger une transparence sur ces investissements.
M. le rapporteur général. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux grandes entreprises rédigé par notre collègue Fabien Gay indiquait qu’en 2022, le secteur pharmaceutique représentait 10 % du montant total des dépenses de recherche et développement en France, soit 5,4 milliards d’euros.
Il faut être réaliste : le marché français du médicament ne pèse que 3 % du marché mondial. Or, soumettre ces entreprises à des contraintes excessives engendrerait un risque de décommercialisation de molécules. Vous voulez obliger les entreprises à transmettre ces informations au Comité économique des produits de santé. Je me pose une question opérationnelle : comment pourrait-il vérifier qu’elles sont exactes, s’agissant des pays étrangers, et dans des matières aussi complexes que celles du prix des médicaments ? Je comprends votre idée, même si d’un point de vue politique je ne la partage pas, mais ce problème me conduit à émettre une demande de retrait ou un avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). J’ai la même position que le rapporteur général. Je comprends vos exigences et j’aimerais que ce que vous demandez soit possible. Mais cet amendement n’est pas opérationnel. Le Comité économique des produits de santé est conscient qu’on ne peut déterminer quelle partie de recherche va s’appliquer à quel médicament. La recherche est multiple, avec des résultats qui s’appliqueront de manière tout à fait imprévue. C’est tout le problème du Comité. Celui-ci, je le rappelle, fait un travail internationalement reconnu afin de définir en France le prix facial le plus bas, sur lequel beaucoup de pays s’appuient.
Successivement, la commission rejette l’amendement AS963 et adopte l’amendement AS118.
En conséquence, les amendements AS1091 et AS480 tombent.
Amendement AS459 de M. Hadrien Clouet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Cet amendement vise l’interdiction de substances contaminantes, cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques et de perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la Sécurité sociale. L’association 60 millions de consommateurs relevait en 2023 la présence de ces contaminants dans vingt-quatre produits testés, en particulier les culottes menstruelles, dans lesquelles ont été retrouvées des traces de nanoparticules d’argent et des substances per- ou polyfluoroalkylées aussi appelées polluants éternels.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a confirmé la présence de résidus de produits toxiques potentiellement nocifs dans diverses protections menstruelles mais reste dans l’incapacité d’estimer leur dangerosité, faute de référentiel adapté aux muqueuses exposées. En outre, les études actuelles ne tiennent pas compte de l’impact d’une pluri-exposition à ces contaminants sur plusieurs dizaines d’années.
Les substances retrouvées représentent pourtant un risque considérable pour la santé. Qui souhaiterait que des polluants éternels traversent la paroi de ses muqueuses vaginales ? Même si les seuils sanitaires ne sont pas dépassés, qui serait prêt à prendre ce risque ? Ayons le courage de souscrire au principe de précaution et d’interdire purement et simplement la présence de substances toxiques dans les protections périodiques.
M. le rapporteur général. Je souligne votre combat permanent pour améliorer la qualité des produits d’hygiène féminine. La question des chocs toxiques est centrale. Toutefois, en 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a émis un avis plus nuancé que votre exposé sommaire. Il n’y a pas de dépassement des seuils sanitaires.
Le déremboursement présente deux risques : augmenter le reste à charge des ménages et faire baisser le volume de protections périodiques sur le marché, avec un risque de pénurie. Cela irait à l’encontre de ce que vous souhaitez. Il faut donc selon moi approfondir les analyses du marché et des conséquences d’une telle mesure sur le budget des ménages.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). J’ai l’impression que vous ne répondez pas au principe de précaution en matière de toxicité des produits hygiéniques, mais plutôt aux enjeux de l’amendement suivant.
M. le rapporteur général. Votre amendement comporte cette phrase : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes, cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés est interdite. » Vous posez donc un principe d’interdiction qui conduit au déremboursement.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Sauf si les industriels se mettent en conformité !
M. le rapporteur général. Ce qui conduit au risque de pénurie.
M. Michel Lauzzana (EPR). En matière de toxicité, la question du seuil est importante. Il n’y aura pas forcément d’effet si on est exposé à un produit en faible quantité. Nous sommes entourés de produits toxiques et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – dont nous avons récemment voté et garanti l’indépendance – est reconnue pour sa compétence. Votre proposition est un dévoiement du principe de précaution : si on l’applique de cette manière, on stérilise tout !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur Lauzzana, votre intervention est insupportable. S’il s’agissait de mettre en contact la muqueuse de votre gland avec un produit qui pourrait potentiellement vous rendre stérile ou vous donner un cancer, nous n’aurions pas ce débat. Nous proposons que les produits remboursés par la Sécurité sociale, c’est-à-dire censés prendre soin des femmes, soient sains et que, faute de recul, certains produits que nous soupçonnons fortement d’être mauvais ne soient pas remboursés. L’amendement invite les industriels à se mettre en conformité et à produire sainement. Ne nous opposons pas à un principe élémentaire de précaution qui protège toutes les personnes qui ont un vagin et un utérus et qui vont perdre du sang tous les mois !
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS457 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement étend la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. D’après l’association Règles élémentaires, 4 millions de personnes au moins, en France, sont touchées par la précarité menstruelle. Alors que les dépenses en protections menstruelles et antidouleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours de la vie, la précarité menstruelle entraîne de multiples privations qui touchent au droit, à l’hygiène et à la santé, et n’a pas de limite d’âge – c’est le cas d’une femme de 18 à 50 ans sur trois et 75 % d’entre elles ont plus de 25 ans. Ainsi, fixer un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement réduit paraît sans fondement. Nous proposons la suppression de cette limite de 26 ans.
M. le rapporteur général. Cet amendement qui demande un rapport est une sorte d’amendement d’appel. Je vous invite à le retirer afin que vous puissiez avoir un échange à ce propos avec le Gouvernement. J’indique par ailleurs que 48 % des amendements que nous examinons cette semaine visent à introduire des articles additionnels, tandis que 52 % seulement portent sur les 55 articles du texte qui nous est proposé.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel et nous sommes sérieux quand nous disons avoir besoin de ce rapport. En effet, il est insupportable que la moitié de la population doive payer pour des protections périodiques. Ce produit indispensable devrait être gratuit ou remboursé. Or cela suppose toute une organisation sociale : où allez-vous chercher ces protections, où les mettez-vous à disposition des femmes, comment organisez-vous la production et le remboursement ?
Nous insistons sur les jeunes femmes car les apprenties qui travaillent pour moins que le salaire minimum sont taxées et les étudiantes connaissent une précarité totale, mais les protections périodiques devraient être gratuites pour toutes. Nous sommes donc sérieux quand nous demandons un rapport sur ce projet de transformation sociale.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le décret qui devait assurer la gratuité pour les moins de 26 ans n’est même pas encore publié. Même pour les petites avancées positives du Gouvernement, les décrets ne sont pas pris !
M. le rapporteur général. Nous ne devons pas tout attendre du Gouvernement et je vous suggère de soumettre cette question à la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS461 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous demandons un rapport sur la faisabilité d’une distribution gratuite des préservatifs à l’ensemble de la population, sans limite d’âge à 26 ans. On observe une recrudescence de syphilis et autres infections sexuellement transmissibles, ainsi qu’un retour du virus de l’immunodéficience humaine, car une grande partie de la population n’est plus exposée à des messages de sensibilisation et de prévention. Or, dans les espaces communautaires, certaines personnes utilisent la prophylaxie pré-exposition pour se prémunir du virus de l’immunodéficience humaine, mais pas de préservatif, de sorte que la syphilis et les gonorrhées continuent à se développer, ainsi que le papillomavirus, qui risque de provoquer un cancer du col de l’utérus, et d’autres infections.
Il est grand temps de revoir les politiques de prévention face à l’ensemble des infections sexuellement transmissibles et pour l’ensemble de la population, sans laisser les seules structures communautaires prendre en charge la prévention.
M. le rapporteur général. Ce n’est pas moi qui peux vous répondre sur ces questions, car je ne suis pas le Gouvernement. Je vous invite à retirer l’amendement pour avoir cet échange avec lui en séance publique.
La commission rejette l’amendement.
Article 36 Réforme de la tarification des établissements et services qui accompagnent des enfants et des jeunes handicapés (Serafin-PH)
Amendement de suppression AS1068 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Il faut supprimer cet article qui met en œuvre la réforme de la tarification des établissements et des services médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap – la réforme Serafin-PH. Nous sommes fermement opposés à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux avec cette réforme, qui fait peser une menace grave sur le service public d’accompagnement du handicap. Sa logique est de découper le travail social en une multitude de taches disjointes : on chronométrera chaque acte et, ainsi, on perdra de vue la prise en charge globale des personnes en situation de handicap, ce qui déshumanise les métiers du social.
Cette réforme, inspirée de la tarification à l’acte hospitalière, déjà responsable de beaucoup de bureaucratie et de souffrance au travail, favorise une logique de rentabilité ouvrant la voie à une privatisation progressive du secteur. Le privé captera les activités rentables, comme cela a été le cas dans le milieu hospitalier, tandis que le public supportera les activités plus lourdes et moins dotées.
Notre amendement réaffirme un principe simple : le financement de l’accompagnement des enfants en situation de handicap ne peut dépendre d’une logique comptable et doit garantir dignité, continuité et qualité de l’accompagnement.
M. Hadrien Clouet, rapporteur pour la branche autonomie. Avis favorable.
D’une part, en effet, la modification des logiques de tarification par Serafin-PH a des effets opaques, puisque l’équation tarifaire qui entrera en vigueur est renvoyée à un décret : nous ne nous prononçons donc pas sur l’ensemble des dimensions permettant de calculer les coûts et nous ne connaissons pas les effets sur les établissements. La direction générale de la cohésion sociale a admis, durant son audition, qu’il y aurait des perdants, mais on ne sait pas de quels types d’établissements il s’agit. C’est la raison pour laquelle j’étais favorable à une clause de non-régression évitant que les nouvelles modalités de calcul soient moins favorables que les anciennes afin que nous puissions, le cas échéant, nous poser la question.
D’autre part, la réforme est censée accompagner la transformation de l’offre médico-sociale, sans que l’on sache ni comment ni avec quels moyens, hormis ceux du plan 50 000 solutions, dont nous sommes bien en peine de contrôler l’emploi. Nous n’avons donc aucune idée des moyens supplémentaires qui seraient alloués à cette transformation.
Mme Christine Le Nabour (EPR). L’idée est de mieux objectiver les objectifs de financement et de sortir de dotations historiques qui, avec le temps, ne sont souvent plus adaptées à la réalité. L’article prévoit une nouvelle tarification et de nouvelles modalités quant à la taille des structures, aux modalités d’accueil et à la complexité des accompagnements, avec une incitation à l’inclusion, tant au travail qu’à l’école. Nous nous opposons à sa suppression.
M. Yannick Monnet (GDR). Ce n’est pas parce qu’un produit est mauvais qu’il faut en choisir un autre qui soit pire. Comment peut-on, dans le médico-social, tarifer à l’acte alors qu’il y a autant d’actes que de personnes et de difficultés ? On a vu le résultat à l’hôpital public. D’ailleurs, les hôpitaux de proximité sortent de cette tarification car ils ont besoin de lisibilité. Fondamentalement, un accompagnement social et médico-social ne peut pas se tarifer car, en évaluant le cœur de métier, on évalue toujours la marge, puisque beaucoup de choses reposent sur la relation qui, par définition, ne s’évalue pas. Cette mesure est donc un moyen de faire des économies sur le dos de ces structures.
M. le rapporteur. La part principale et la modulation étant toutes deux renvoyées à des décrets, nous ne savons pas qui gagne et qui perd. Ce serait prendre un risque que d’adopter cet article. J’en soutiens la suppression.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 36 est supprimé et les amendements AS1652 de M. Sébastien Peytavie, AS987 de M. Hendrik Davi, AS1653 et AS1262 de M. Sébastien Peytavie, AS26 de Mme Sandrine Runel, AS1036 de M. Yannick Monnet, AS1051 de M. Sébastien Peytavie et AS1038 de Mme Karine Lebon tombent.
Après l’article 36
Amendements AS451 de M. Hadrien Clouet, AS1311 de Mme Annie Vidal et AS230 de M. Sébastien Saint-Pasteur (discussion commune)
M. Hadrien Clouet, rapporteur. Mon amendement vise à expérimenter pour trois ans, dans trois départements volontaires, le système canadien de mesure de l’autonomie fonctionnelle afin d’évaluer la perte d’autonomie des personnes âgées. La grille nationale « Autonomie gérontologie groupes iso-ressources » (Aggir) propose un prisme médicalisé et ne prend pas assez en considération l’environnement de la personne et ses capacités physiques ou mentales. En outre, dans la mesure où elle détermine le niveau de financement des structures qui accompagnent les personnes âgées en fonction de leur groupe iso-ressources moyen, cette grille pénalise celles qui accompagnent les personnes à faible perte d’autonomie.
Nous voulons faire évoluer ce système vers un meilleur financement de structures qui accompagnent plus précocement et de manière plus préventive les personnes en perte d’autonomie pour en ralentir ou limiter la progression.
Mme Annie Vidal (EPR). L’accompagnement des personnes âgées se fonde sur les capacités perdues, et pas assez sur les capacités restantes, qui peuvent être exploitées pour un maintien, voire un gain d’autonomie. Cette expérimentation permettrait d’évoluer vers une refonte de nos grilles, qui ne sont pas appropriées à ce stade.
M. Jérôme Guedj (SOC). On sait ce que notre grille a permis d’obtenir mais, comme vient de le dire Mme Vidal, la dimension « capacitaire » des personnes en perte d’autonomie n’est pas prise en compte à sa juste mesure. Par ailleurs, elle présente des lacunes en matière de perte d’autonomie, notamment pour ce qui concerne des déficiences sensorielles comme la vue ou l’ouïe. Par l’amendement AS230, nous soutenons donc cette proposition d’expérimentation. Voilà longtemps que la grille canadienne de mesure de l’autonomie fonctionnelle est dans le débat, mais elle n’a pas été assez explorée. L’idée d’expérimenter dans trois départements volontaires semble donc pertinente.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous sommes tout à fait d’accord. Cet amendement propose d’expérimenter une autre façon, plus humaine et plus juste, d’évaluer la perte d’autonomie. Étant donné que tout repose aujourd’hui sur la mesure de ce que les personnes âgées ne peuvent plus faire, les établissements qui parviennent à maintenir l’autonomie de leurs résidents sont pénalisés : moins de dépendance, donc moins de financements. C’est le monde à l’envers.
Mon groupe politique souhaite tester un autre outil, déjà utilisé au Canada et même dans certains établissements français : le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle, qui ne regarde pas seulement les pertes, mais s’intéresse à ce que la personne peut encore faire. C’est une manière de valoriser le travail des équipes de gérontologie qui accompagnent, stimulent et rééduquent. Avec trois départements volontaires et trois ans d’expérimentation, il ne s’agit pas de tout bouleverser, mais de redonner du sens à l’évaluation de l’autonomie pour qu’elle serve enfin à accompagner, non à comptabiliser.
La commission adopte l’amendement AS451.
En conséquence, les amendements AS1311 et AS230 tombent.
Amendement AS447 de M. Damien Maudet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Certains groupes ont bénéficié indûment d’argent public issu de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous seriez favorables à ce que tous les biens immobiliers et les contrats soient collectivisés afin de créer un véritable service public de l’autonomie et à cet égard, j’en conviens, cet amendement AS447 ne va pas assez loin. Il propose toutefois une forme de compromis car il vise à ce qu’aucune personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics versés par la Caisse ne puisse plus jamais prétendre à ces sommes. Je citerai à cet égard Orpea, qui avait construit tout un système permettant de toucher de l’argent public qui ne se retrouvait jamais dans la vie des personnes dont elle avait la charge.
M. le rapporteur. Je suis évidemment favorable à cet amendement interdisant le financement public à des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui ont dû rembourser des sommes reçues indûment de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à l’image des rétrocommissions du groupe Orpea.
J’ajoute, à titre personnel, qu’on pourrait aller plus loin, d’une part en retirant les autorisations aux établissements qui cherchent à faire des économies sur le dos des résidents par des logiques de privation et de rationnement, et d’autre part en se donnant pour objectif d’interdire les établissements privés lucratifs. Je considère qu’il y a une contradiction entre la recherche de bénéfices rapides et le maintien de la dignité et des droits humains des résidents.
La commission adopte l’amendement.
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11. Réunion du vendredi 31 octobre 2025 à 14 heures 30 (après l’article 36 [suite] à après l’article 45)
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.17575614_6904b7c512fb8.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2026-su-31-octobre-2025
La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs).
Après l’article 36 (suite)
Amendement AS1562 de M. Romain Eskenazi
M. Jérôme Guedj (SOC). Notre amendement renforce les contrôles financiers sur les groupes d’établissements sociaux et médico-sociaux privés à but lucratif. Cette proposition fait suite à l’affaire Orpea et il est probable que nous la représentions lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
M. Hadrien Clouet, rapporteur pour la branche autonomie. Le contrôle financier que vous souhaitez instaurer sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés, à l’échelle des groupes, vise à vérifier que les financements publics ne s’accompagnent pas de bénéfices déraisonnables, réalisés au détriment des conditions de vie et du bien-être des résidents. Cette mesure ayant pour objet d’endiguer la financiarisation du secteur médico-social ou en tout cas de limiter les tares liées à ce phénomène, j’émets un avis favorable même si je pense que nous gagnerions à aller plus loin en nous interrogeant sur les régimes de propriété et les actions financières légales dans le secteur.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS98 de Mme Valérie Rossi
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit, là encore, d’encadrer davantage la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles, qu’il s’agisse des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des crèches, au moyen de la notion de bénéfices raisonnables, déjà utilisée dans l’économie sociale et solidaire.
M. le rapporteur. Je suis d’accord avec le principe, mais un peu moins enthousiaste qu’au sujet du précédent amendement. Vous proposez de conditionner le financement public d’établissements et de services médico-sociaux privés à but lucratif à « une recherche raisonnable du bénéfice », conformément aux valeurs de l’économie sociale et solidaire. Je suis favorable, sur le fond, à la définanciarisation et à l’endiguement de la recherche de bénéfices à tout prix, c’est-à-dire à une logique capitaliste dans ce secteur. Mais je ne suis pas sûr de savoir ce qu’est une « recherche raisonnable du bénéfice ». C’est plutôt le bénéfice qui devrait rester raisonnable. Je crains aussi que l’établissement d’un seuil, de 1, 2 ou 3 % peut-être, incite les opérateurs qui seraient en deçà à s’aligner vers le haut, ce qui transformerait le plafond en plancher. Selon moi, le secteur privé lucratif ne devrait tout simplement pas exister dans ce domaine, car il me paraît incompatible avec un accompagnement de qualité des usagers. Néanmoins, je ne m’opposerai pas à l’adoption de cet amendement et je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Thibault Bazin (DR). Vous nous dites que le secteur lucratif ne devrait pas exister.
M. le rapporteur. Je parlais des activités lucratives dans ce domaine, ce qui est différent.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons la chance que des solutions soient proposées aux familles qui en ont besoin et je remercie tous les acteurs, en particulier les salariés, qui y contribuent. Cela permet d’accueillir dans de bonnes conditions des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ainsi que de jeunes enfants.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous remercions également les salariés et toutes les personnes qui ont décidé de faire ce type de métier qui correspond, en réalité, à une vocation. Ceux que nous ne remercions pas, ce sont ceux qui dégagent des bénéfices immenses en profitant de situations dans lesquelles la collectivité devrait intervenir. Je vais dans le sens du rapporteur : ces activités ne devraient pas être lucratives, mais ce n’est pas parce qu’on s’oppose au privé qu’on ne soutient pas ceux qui y travaillent. Nous aimerions simplement qu’ils puissent exercer leur métier dans un cadre public.
La commission adopte l’amendement.
Amendements AS99 de Mme Valérie Rossi et AS411 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS99 s’inscrit dans la continuité du combat mené par notre collègue Dominique Potier pour limiter les écarts de rémunération dans les entreprises. Nous demandons qu’ils ne puissent pas dépasser un rapport allant de 1 à 9 dans le champ médico-social.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Notre amendement de repli interdit le financement public des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements sociaux ou médico-sociaux dans lesquels les écarts de salaire dépassent un rapport allant de 1 à 9. Le scandale Orpea a révélé, en 2022, combien le modèle lucratif nuisait à la santé physique et mentale de leurs résidents. Ce groupe avait mis en place un système permettant de se servir de l’argent public pour faire des bénéfices sans que les résidents en voient la moindre trace dans leurs assiettes ni le personnel dans sa rémunération. La course à la rentabilité concerne aussi les crèches privées à but lucratif. Le financement complexe de ces structures encourage les établissements à accepter plus d’inscriptions qu’il n’y a de places, ce qui fait travailler les professionnels dans des conditions dégradées et met en danger les enfants. Nous défendons la fin du modèle lucratif dans les secteurs du grand âge et de la petite enfance, où la course à la rentabilité expose les publics accueillis à de la maltraitance institutionnelle malgré d’importants financements publics.
M. le rapporteur. Votre proposition conditionne le financement public au respect d’un ratio entre les salaires les plus bas et les revenus les plus élevés – y compris actionnariaux, ce qui est intéressant. Je suis favorable à la limitation des écarts de rémunération dans ce secteur et à sa définanciarisation. Il me semble que réduire la recherche de profits déraisonnables ne peut que contribuer au bien-être des personnes vulnérables. En outre, si la réduction des écarts se fait au bénéfice des rémunérations les plus faibles, cela ne pourra que favoriser les recrutements, nécessaires dans une branche dont on connaît le déficit d’attractivité à l’heure actuelle.
La commission adopte l’amendement AS99.
En conséquence, l’amendement AS411 tombe.
Amendements identiques AS1772 de M. Thibault Bazin et AS1312 de Mme Annie Vidal
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le rapporteur, mon amendement fait suite à notre audition conjointe de Départements de France. Il prolonge d’une année, jusqu’au 31 décembre 2027, l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance au sein du budget des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le bilan prévu six mois avant la fin de l’expérimentation pourra avoir lieu après une période suffisamment longue pour permettre une évaluation dans de bonnes conditions.
M. le rapporteur. Il me semble aussi qu’une durée d’un an et demi ne permettrait pas un bilan complet. Les premiers éléments disponibles montrent que les opérations se déroulent d’une manière convenable mais il faut aussi veiller à évaluer les effets de l’expérimentation sur la situation budgétaire des établissements à moyen terme, sur les finances départementales et sur la qualité de l’accompagnement des résidentes et résidents. Pour toutes ces raisons, avis favorable.
La commission adopte les amendements.
Article 37 Contribution à la prise en charge du coût de l’accord du 4 juin 2024 par les départements
Amendement AS1773 de M. Hadrien Clouet
M. le rapporteur. Cet article est relatif à la compensation partielle de l’extension de la prime Ségur pour les départements. Mon amendement précise les modalités de répartition de l’enveloppe prévue de 85 millions d’euros. Il serait préférable de s’appuyer sur le nombre de personnes concernées par la revalorisation plutôt que sur le nombre de places dans les établissements, le taux d’encadrement n’étant pas le même partout.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques AS737 de M. Hadrien Clouet et AS790 de Mme Élise Leboucher
M. le rapporteur. Je propose que le Gouvernement remette un rapport au sujet des personnels qui ne bénéficient pas des revalorisations prévues lors du Ségur de la santé. Il devra faire état des mesures de compensation financière versées ou non par les autorités de tarification. Je pense en particulier au secteur associatif, qui a dû répercuter des revalorisations de salaire sans que les dotations versées suivent. Ce rapport permettra d’évaluer dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières années et d’estimer l’influence du sous-financement, ou de l’absence de financement, constaté sur la situation des établissements et services concernés.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous demandons un rapport sur les personnels exclus du Ségur de la santé. Alors que le Gouvernement se targue d’avoir revalorisé le salaire de tous les soignants, aucun mois ne passe sans que nous soyons alertés sur le sous-financement ou le non-financement du Ségur. Il est temps de faire la lumière. Le rapport devra évaluer dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières années et estimer l’impact du sous-financement constaté sur la situation économique et budgétaire des établissements et services concernés.
La commission adopte les amendements.
Amendement AS613 de Mme Karen Erodi
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le 1er avril 2025, 473 travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole, soit 55 % d’entre eux, débrayaient. Ils avaient été exclus du bénéfice de la prime Ségur. Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l’opportunité d’y rendre éligibles ces oubliés, qui ont été parmi les premiers mobilisés pendant la crise du covid-19. Selon nous, ils devraient aussi avoir droit à la prime.
M. le rapporteur. Cet amendement aurait beaucoup de sens si les précédents n’avaient pas été adoptés. Le rapport que nous venons de demander couvre assez largement la question.
Le Ségur est effectivement un dispositif à trous. Certains n’en ont pas bénéficié, notamment les personnels associatifs, techniques et administratifs. Les compensations versées n’ont pas été à la hauteur dans le secteur associatif, ce qui a conduit à des plans de licenciement. Par ailleurs, les 85 millions d’euros prévus ne couvrent que la moitié des surcoûts. Tout cela plaide pour que les financements soient mis au niveau de ce qui a été promis aux salariés, afin de leur assurer une rémunération digne.
Vous avez raison sur le fond mais je vous invite à retirer cet amendement, que nous pourrions retravailler d’ici à la séance publique pour le combiner avec le précédent.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur, sur la nécessité d’une expropriation de tout ce qui a été volé aux travailleurs. Vous connaissez la méthode Alinsky – quand des gens s’engagent dans un combat et qu’ils font grève, par exemple, obtenir des victoires leur permet de s’inscrire dans la lutte à plus long terme. Puisque nous avons le même objectif, qui est d’abattre la société capitaliste, vous pourriez vous inspirer de cette démarche pour donner un avis favorable à notre amendement.
M. le rapporteur. Je maintiens ma position, mais je ne peux qu’encourager les luttes dont vous parlez.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 37 modifié.
Article 38 Déduire des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap
Amendements de suppression AS738 de M. Hadrien Clouet, AS27 de Mme Sandrine Runel, AS791 de M. Damien Maudet, AS931 de M. François Ruffin, AS1048 de M. Yannick Monnet, AS1119 de Mme Camille Galliard-Minier, AS1324 de Mme Annie Vidal et AS1533 de Mme Christine Le Nabour
M. le rapporteur. Le dépôt de huit amendements de suppression témoigne de l’indignation provoquée, au sein de plusieurs groupes, par l’article 38, qui oblige à déduire des montants de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap les rentes d’invalidité versées par ailleurs. Je vous propose de rejeter de telles économies, qui seraient par ailleurs d’un faible niveau.
Tout d’abord, la récupération des rentes perçues repose sur une confusion délétère entre deux logiques différentes : celle des indemnités, versées par un assureur ou par l’auteur d’un dommage pour réparer un préjudice, et celle de prestations attribuées au titre de la solidarité nationale pour compenser un handicap ou une perte d’autonomie en réponse à un besoin. Par ailleurs, rien n’empêche, dès maintenant, les départements de tenir compte des travaux d’aménagement du logement ou du véhicule, par exemple, effectués grâce à l’indemnité réparant un dommage corporel. De même, si une assistance à tierce personne est prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts, rien n’empêche les départements de la prendre en considération pour estimer les besoins d’assistance du bénéficiaire.
Ce que cet article tend à systématiser existe déjà dans de rares circonstances, dont on pourrait discuter la légitimité et qui ne gagneraient pas à être généralisées. En effet, les présentes dispositions n’ont pas d’autre objet que des économies au détriment de personnes qui font partie des plus précaires et qui pourtant verront leurs revenus baisser. En outre, il incombera à ces personnes de déclarer aux services départementaux les indemnités qu’elles perçoivent au titre de la réparation d’un dommage, ce qui nous fait entrer, en réalité, dans une logique de non-accès ou de non-recours aux droits par la multiplication d’obstacles administratifs qui s’ajouteront aux difficultés déjà rencontrées.
Je souhaite la suppression de cet article, qui conduirait à paupériser certains foyers comptant déjà parmi les plus vulnérables de notre pays.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il faut supprimer cet article, illustration des horreurs que contient le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le recul des droits qui nous est proposé ne repose sur aucun fondement. Il va de soi que nous ne soutiendrons pas cette réforme tout à fait injuste et hasardeuse.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je défends l’amendement AS931. Cet article est vraiment indigne. Il tape sur les plus précaires, les personnes en situation de handicap, en mélangeant des questions qui n’ont pas à être mélangées, comme l’a bien expliqué le rapporteur. Les allocations et prestations de compensation du handicap ne relèvent pas du même registre que les indemnités financières versées dans le cadre d’un préjudice. Au lieu de faire des soustractions, il faudrait revaloriser l’ensemble des prestations.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement AS1048 est défendu.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Sans aller jusqu’à parler d’horreurs ou d’indignité, je propose également de supprimer cet article. Nous pouvons nous rejoindre sur le fait que les montants en question correspondent à deux logiques différentes, celle de la réparation et celle de la compensation. Néanmoins, un fonds d’indemnisation peut déduire du montant qu’il verse celui de la prestation de compensation du handicap. On peut contester une telle logique, mais elle est déjà suivie et le présent article vise à l’étendre s’agissant des sommes versées par les assureurs. Nous demandons la suppression de cette mesure car elle n’a pas été discutée avec les associations. Il convient d’examiner les conséquences qu’elle pourrait entraîner pour ceux qui perçoivent la prestation de compensation du handicap.
Mme Annie Vidal (EPR). Je précise simplement que le même dispositif s’applique en ce qui concerne l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Pour le reste, je suis totalement d’accord avec Mme Galliard-Minier.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Je rappelle, pour ma part, que les personnes percevant une rente à vie à la suite d’un accident du travail, par exemple, gagnent deux fois le salaire minimum. Je défendrai toujours les personnes handicapées, mais il ne faut pas lier la question du handicap à celle de la précarité financière. J’ai été personnellement concernée, à travers mon père. Quand vous touchez une rente viagère, vous bénéficiez de tous les droits possibles – vous pouvez ainsi percevoir une bourse quand vous êtes étudiant – et vous ne payez plus rien, à commencer par l’impôt sur le revenu.
Ce que je veux dire par là, c’est que la solidarité nationale est là pour circonvenir la précarité, mais qu’il n’est pas certain que toutes les personnes qui perçoivent des rentes compensant un préjudice soient dans la précarité. Quand vous touchez une rente à la suite d’un accident du travail, vous bénéficiez d’un accompagnement financier en fonction du nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’être aidé par une tierce personne.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le rapporteur, vous avez raison : il faut distinguer la compensation et la réparation, qui renvoient à des questions différentes. Cet article, si je comprends bien, est issu d’une demande de Départements de France et il ne concernera que peu de cas. Il aura donc un impact budgétaire limité. Je pense qu’il faudrait réécrire ces dispositions car le véritable objectif est de faire en sorte que les départements soient informés de ce qui est couvert ou non, de manière à ce qu’il n’y ait pas de doublon. L’idée n’est pas de pénaliser qui que ce soit. La rédaction actuelle manque donc sa cible. L’enjeu, en réalité, est que les personnes soient bien prises en charge, qu’elles aient une compensation pour ce qui doit être compensé et qu’on soit informé de ce qu’elles perçoivent par ailleurs au même titre. Si ce n’est pas au même titre, en revanche, il n’y a pas lieu de baisser les montants versés.
M. Christophe Bentz (RN). Nous avons lu et relu cet article, et beaucoup hésité. J’entends, monsieur Bazin, que peu de cas seraient concernés. Mais c’est d’abord une question de principe. Je pense à cet égard qu’il faudrait réécrire, en partie ou totalement, ces dispositions qui peuvent concerner des personnes en situation de fragilité ou de vulnérabilité.
Monsieur le rapporteur Clouet, vous m’avez convaincu sur un point, qui est le dispositif prévu à l’alinéa 9 : « Il appartient au bénéficiaire d’informer le département de toute indemnisation reçue en réparation d’un dommage corporel et de toute modification de son montant. » Je le dis comme je le pense : c’est moralement inacceptable.
M. Philippe Vigier (Dem). Les réponses apportées sont variables selon les départements, pour une raison connue de tous, qui est le partage des compétences, tant en matière de handicap que de prise en charge de nos aînés. S’agissant de ces derniers, une récupération sur succession est demandée dans certains départements mais pas dans d’autres. Il serait bon de s’interroger sur la façon dont nous pourrions le plus possible harmoniser les choses. Il existe de vraies distorsions et la réparation mise en œuvre ne correspond pas toujours à ce que l’on pourrait souhaiter.
M. Yannick Monnet (GDR). Ne cherchez pas à faire des économies sur la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie. C’est incroyable ! L’État ne respecte même pas la loi votée en 2005. Le critère d’âge pour la prestation de compensation du handicap devait être supprimé, mais cela n’a toujours pas été fait parce que cela coûterait trop cher. La prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie ne réparent pas un préjudice : elles correspondent à une situation, à un état, ce qui est fondamentalement différent. Nous voterons la suppression de cet article.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 38 est supprimé et les amendements AS1094 de M. Charles Fournier, AS115 de Mme Sandrine Runel, AS145 de Mme Sylvie Bonnet et AS1458 de M. Charles Fournier tombent.
Article 39 Améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles
Amendement de suppression AS1061 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Malgré l’annonce louable d’une amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles, cet article, que nous proposons de supprimer, ne répond pas aux difficultés des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et néglige l’origine des défaillances du système actuel. Dans un avis récent, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a recommandé d’actualiser plusieurs tableaux de maladies professionnelles et d’en créer de nouveaux afin de mieux tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques.
M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Je partage évidemment l’idée qu’il faut mettre à jour certains tableaux de maladies professionnelles, comme l’a recommandé l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en décembre 2024. Plusieurs d’entre eux n’ont pas évolué depuis plus de vingt ans, ce qui pose beaucoup de problèmes. L’exposé sommaire de votre amendement évoque ainsi les troubles musculosquelettiques. L’état actuel des tableaux contribue, par ailleurs, à la sous-déclaration des maladies professionnelles, notamment dans ce domaine.
Néanmoins, je ne suis pas certain que la suppression de l’intégralité de l’article 39 aide à résoudre les difficultés. Nous devons faciliter la révision des tableaux, ce que le présent article permettra précisément de faire. Je vous invite donc à retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Didier Le Gac (EPR). Je suis du même avis que le rapporteur : cet article est perfectible mais ne doit pas être supprimé. Je suis d’ailleurs favorable aux amendements de suppression de l’alinéa 4, déposés par différents groupes.
L’article 39 applique la recommandation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de la commission d’évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Il propose un assouplissement des conditions requises pour la reconnaissance de l’origine professionnelle des pathologies grâce aux tableaux de maladies professionnelles. Cette mesure a pour but de résoudre plusieurs dysfonctionnements des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, en particulier l’allongement des délais de traitement en raison de l’augmentation du nombre de dossiers. Alors que les dossiers simples seront directement traités par les médecins-conseils de l’assurance maladie, les comités régionaux pourront se consacrer aux affaires les plus complexes.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS373 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État pour déterminer les modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles. Passer par le Conseil d’État ne donne aucune visibilité sur la qualité des décisions prises.
M. le rapporteur. Non seulement le décret en Conseil d’État permettrait d’agir plus rapidement, mais il serait éclairé par les avis de la Haute Autorité de santé. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Renvoyer la détermination d’une maladie professionnelle à un décret du Conseil d’État présente un risque : en se référant au seul avis de la Haute Autorité de santé, les membres du Conseil d’État seront privés de celui du Conseil d’orientation des conditions de travail. Un avis collégial est nécessaire pour compléter le tableau des maladies professionnelles.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS75 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Julie Laernoes (EcoS). L’amendement intègre la dimension du sexe dans les modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles. Les tableaux recensent essentiellement des maladies professionnelles touchant les métiers masculins, notamment du bâtiment. En matière de métiers pénibles, femmes et hommes occupent souvent des emplois différents. Les femmes travaillent beaucoup dans les secteurs du soin, de la propreté, de l’aide à domicile, de la coiffure ou de l’agroalimentaire. Elles sont exposées à des substances chimiques, biologiques et physiques – on l’a vu dans le cas des fleuristes. En conséquence, les maladies professionnelles qui les touchent sont diagnostiquées tardivement.
M. le rapporteur. Je suis sensible aux disparités entre les femmes et les hommes en matière d’activité professionnelle, notamment s’agissant de la pénibilité du travail. La surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel en est un exemple. Toutefois, votre amendement est satisfait : pour reconnaître une maladie professionnelle, la situation d’un individu est qualifiée à partir d’un taux médical et d’un taux socio-professionnel.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Non seulement les accidents du travail dans les métiers dits féminins ont doublé, mais ils ne font l’objet d’aucune campagne de prévention de la part du ministère du travail ou de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Disposer de données par sexe leur donnerait une plus grande visibilité.
Cet amendement est nécessaire pour améliorer l’égalité entre femmes et hommes, pour mieux prendre en considération les maladies professionnelles et les accidents du travail.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Il est essentiel de faire apparaître cette dimension en tant que telle parce que les maladies touchant les femmes sont moins bien reconnues, moins bien diagnostiquées et donc moins indemnisées. C’est une inégalité supplémentaire dont les femmes sont victimes.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques AS375 de Mme Ségolène Amiot, AS869 de Mme Céline Thiébault-Martinez, AS933 de M. François Ruffin, AS1463 de Mme Josiane Corneloup et AS1596 de M. Yannick Monnet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer le remplacement de l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles par celui d’un médecin-conseil pour une partie des maladies professionnelles. Un tel changement présente des risques trop importants. En matière de maladies professionnelles, il n’y a pas de dossiers simples puisque chaque cas est individuel. De plus, le tableau des maladies professionnelles est obsolète : il ne tient pas compte des métiers pénibles exercés par des femmes.
Les comités régionaux sont déjà stricts en matière de reconnaissance des maladies professionnelles. Faire peser cette décision sur une seule personne nous semble trop léger. De plus, pour libérer du temps supplémentaire à ces comités – l’argument avancé pour justifier cette mesure –, il serait plus efficace de revoir le tableau des maladies professionnelles.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). En effet, renvoyer ces décisions aux médecins-conseils, qui n’ont pas suivi une formation adéquate, est problématique. Depuis peu, ils ont pour supérieur hiérarchique le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, ce qui réduit leur autonomie. Dans ce contexte et compte tenu également de la pression économique pesant sur les acteurs chargés des politiques publiques – notamment les caisses primaires –, je crains qu’à terme, les décisions des médecins-conseils soient plus comptables que médicales.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je défends l’amendement AS933.
L’alinéa 4 fait croire qu’il y aurait d’un côté des dossiers simples et de l’autre des dossiers complexes. Il suffirait de transmettre les premiers aux médecins-conseils pour désengorger les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Mais les médecins-conseils n’ont pas une connaissance fine des conditions d’exposition en milieu professionnel. De plus, ils sont sous la hiérarchie de la caisse primaire d’assurance maladie : les considérations comptables risquent de l’emporter sur les exigences médicales. Pour désengorger les comités régionaux sans dégrader le droit à la réparation des assurés, il est nécessaire de réactualiser le tableau des maladies professionnelles complètement obsolète, puisqu’il ne prend pas en considération la situation des femmes et ne tient pas compte de nombreuses évolutions scientifiques.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cette réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles, qui prévoit de confier à un collège de deux médecins-conseils les dossiers dits simples, pose problème. J’entends le double objectif de simplification et de réduction des délais, qui est louable, mais les médecins-conseils ne seront pas toujours en mesure de prendre des décisions compte tenu de leur méconnaissance des conditions d’exposition. Il est préférable de mettre à jour la liste des maladies professionnelles.
M. le rapporteur. Un consensus semble émerger quant à la nécessité de mettre à jour certains tableaux des maladies professionnelles. Cependant, cela n’empêche en rien un travail de simplification de la reconnaissance des maladies professionnelles.
L’alinéa 4 propose de charger des médecins-conseils de la reconnaissance des maladies professionnelles dites hors tableau, parallèlement à la procédure normale de reconnaissance des maladies professionnelles. La Cour des comptes, dans un rapport de 2024, indique que le délai moyen de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau et de réparation est de 207 jours, ce qui est problématique. En outre, sans modification de la façon de procéder, on prend le risque de se soumettre à la variabilité des rejets des demandes par les caisses primaires d’assurance maladie.
L’objectif de l’alinéa 4 consiste à simplifier et à fluidifier les procédures afin de réduire le délai de reconnaissance des maladies professionnelles. En dégageant du temps aux comités régionaux, on leur donne les moyens d’instruire les demandes les plus complexes, comme celles relatives aux troubles psychosociaux.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ne se réunissent pas selon la même fréquence dans toutes les régions, comme le précise le rapport de la Cour des comptes évoqué. Peut-être faudrait-il les rappeler à l’ordre pour qu’ils se réunissent plus souvent, ce qui réduirait les délais d’examen ? Compléter le tableau des maladies professionnelles serait une autre manière de gagner du temps.
De nombreuses maladies professionnelles, pourtant dûment documentées, ne sont pas reconnues telles dans les tableaux. C’est une source de perte de temps. De plus, se ranger à l’avis d’une seule personne présente des risques. On constate déjà une diminution des reconnaissances des maladies professionnelles.
Mme Joëlle Mélin (RN). La reconnaissance d’une maladie professionnelle à partir du tableau est effectuée sur la base d’informations strictement médicales. Il s’agit de vérifier l’existence de la pathologie telle qu’elle est définie dans le tableau. Cette reconnaissance doit également tenir compte d’un délai d’apparition de la pathologie, qui permet de légitimement la rattacher à une profession exercée antérieurement – parfois plusieurs décennies auparavant, comme dans le cas des pathologies liées à l’amiante. Il faut ensuite établir une relation de cause à effet, c’est-à-dire une imputabilité. Il est donc impossible de supprimer la dimension médicale de la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
La commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’article 39 modifié.
Article 40 Étendre le bénéfice du capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles décédés à compter du 1er janvier 2026 à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Amendement AS497 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement vise à réparer une injustice. Lorsqu’un salarié meurt au travail, la Caisse nationale de l’assurance maladie participe aux frais d’obsèques à hauteur de 1 963 euros. Or, suivant les régions, ces frais varient de 4 000 euros à 4 500 euros. Mais mourir au travail ne s’anticipe pas, surtout lorsque les salariés sont jeunes. Ayons une pensée pour les familles qui se battent pour faire reconnaître qu’il n’est pas normal de mourir au travail, en particulier à 20 ans.
Nous proposons que les employeurs soient tenus de participer aux frais d’obsèques en cas d’accident mortel du travail.
M. le rapporteur. Votre amendement aborde deux sujets différents. Tout d’abord, la réforme de la prise en charge du coût des obsèques nécessiterait une large réflexion collective. Ensuite, dans le cas spécifique d’un accident du travail, vous souhaitez imposer à l’employeur la prise en charge intégrale du coût des obsèques, voire lui imputer la responsabilité et la culpabilité de l’accident. J’y suis opposé.
La branche AT-MP est déjà financée à plus de 94 % par les employeurs. Cependant, je suis d’accord pour insister sur la prévention, comme d’autres collègues l’ont proposé, parce que la meilleure des solutions consiste à améliorer les conditions de travail et à éviter l’usure provoquée par les activités professionnelles.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Lorsqu’un accident de travail survient, l’employeur est responsable, qu’il ait ou non appliqué des mesures de protection. Parce que le salarié est à son service, l’employeur a nécessairement une part de responsabilité. Lorsqu’un salarié meurt au travail, il ne semble pas démesuré d’imposer à l’employeur la prise en charge des frais réels de ses obsèques. Nous défendrons tout à l’heure un amendement imposant aux employeurs la souscription d’une assurance spécifique pour couvrir les frais relatifs aux accidents du travail, mortels ou non.
M. Philippe Vigier (Dem). Je ne peux pas laisser dire qu’un employeur est systématiquement responsable d’un accident du travail. L’employeur a une obligation de formation de ses salariés, mais chacun d’entre eux demeure responsable de ses propres gestes. Lorsque leur responsabilité est établie, les employeurs doivent verser une réparation, mais ils ne sont pas responsables quoi qu’il se passe. Vous ne pouvez les stigmatiser ainsi.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS378 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement a pour objectif la remise d’un rapport d’évaluation du taux de non-recours, par les ayants droit, au capital décès proposé par la sécurité sociale. Quel que soit le sujet, le non-recours est malheureusement très répandu.
M. le rapporteur. Il est toujours intéressant d’avoir des informations et des données fiables. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Beaucoup de nos concitoyens ignorent que la sécurité sociale verse un capital décès forfaitaire. Il n’est pas versé automatiquement et doit être demandé dans un certain délai ; il est attribué selon un système de priorités.
Le groupe La France insoumise a déposé une proposition de loi visant à créer un remboursement des frais d’obsèques et funéraires par la sécurité sociale. À cette occasion, nous avons eu des difficultés à déterminer le montant total versé au titre de ce capital décès et le nombre de personnes qui en ont bénéficié. Disposer de ces informations permettrait à la sécurité sociale d’être plus efficace en matière de capital décès.
M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens cette demande. En tant que député, j’ai eu connaissance de recours que des familles ont eu toutes les peines du monde à faire aboutir. Nous devons comprendre la complexité de ces démarches afin de résoudre les difficultés rencontrées par nos concitoyens.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 40 modifié.
Après l’article 40
Amendement AS493 de M. Hadrien Clouet
M. le rapporteur. Cet amendement impose aux employeurs la souscription d’une assurance contre les conséquences d’une faute inexcusable. Je suis surpris qu’il ait été déposé par votre groupe, puisqu’il aurait pour conséquence le transfert d’un pan de l’indemnisation des AT-MP à des assurances privées. Or ce transfert n’aurait pas la même incidence en fonction de la taille des entreprises : les très petites, petites et moyennes entreprises, en particulier, risqueraient de se trouver captives du marché des assurances, ce qui entraînerait une augmentation sensible de leurs frais. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le temps d’examen des causes des accidents du travail relève de la responsabilité des employeurs. Il est parfois très long, au point qu’il arrive que les entreprises ferment avant la fin de la procédure, quand cette fermeture n’est pas une stratégie de l’employeur pour ne pas être tenu responsable. En tout état de cause, pendant cette période, c’est la collectivité qui assume l’indemnisation des victimes. Recourir à une assurance permettrait de garantir que la caisse primaire d’assurance maladie récupère les fonds pour la branche AT-MP.
La commission rejette l’amendement.
La réunion est suspendue de quinze heures trente à seize heures.
Article 41 Optimiser le recouvrement des pensions alimentaires
Amendement AS379 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous demandons un rapport évaluant l’efficacité des dispositifs de recouvrement en cas d’impayés de pension alimentaire. Depuis janvier 2023, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires a été automatisée, ce qui a réduit le nombre de pensions alimentaires non versées. Néanmoins, 20 % des pensions, soit une sur cinq, restent impayées.
Pour les pensions fixées avant 2023, il incombe au parent créancier – très majoritairement les mères – de demander le recouvrement, ce qui fait peser une charge mentale et provoque un taux de non-recours important. Je vous laisse imaginer les conséquences sur les mères, et plus encore sur les besoins des enfants, du non-paiement et du non-recouvrement de la pension alimentaire due.
Mme Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille. Je me réjouis que l’article 41 ait suscité si peu d’amendements : c’est un bel article, qui met en conformité le paiement direct par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires avec le délai légal de prescription applicable aux créances alimentaires, qui est de cinq ans. Ce dispositif est important pour les parents créanciers, majoritairement des mères, puisque 30 % à 40 % des pensions alimentaires demeurent non versées ou partiellement versées.
L’Agence existe depuis 2020 et a été réformée en 2023, avec la systématisation de l’intermédiation. Nous disposons de certaines données, telles que le nombre de recouvrements, de réussites et d’intermédiations. Toutefois, vous évoquez également les situations datant d’avant 2023, notamment le non-recours à l’intermédiation qui peut résulter de pressions exercées par les pères. Cette demande est légitime. Mais il me semble qu’elle pourrait être plus efficacement traitée par les parlementaires au cours du Printemps social de l’évaluation.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Permettez-moi de rappeler quelques faits : l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires a été créée le 1er janvier 2017 par Najat Vallaud-Belkacem et soutenue ensuite par Laurence Rossignol. En 2020, ses missions ont été amplifiées.
M. Philippe Vigier (Dem). Je souscris à l’avis de la rapporteure : il me paraît plus pertinent que cette évaluation ait lieu au cours du Printemps de l’évaluation.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 41 non modifié.
Article 42 Créer un congé supplémentaire de naissance
Amendement de suppression AS71 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous retirons cet amendement.
L’amendement est retiré.
Amendement AS1774 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). L’article 42 était attendu depuis longtemps et la création de ce congé supplémentaire de naissance va dans le bon sens. Il y a tant à faire en matière de politique familiale !
Cet amendement ouvre la possibilité de prendre ce congé à temps partiel. Il s’agit de rendre le dispositif plus souple et plus modulable, pour qu’il s’adapte au mieux aux attentes et aux besoins des familles. Cesser toute activité professionnelle pourrait constituer un obstacle et réduire le recours à ce dispositif, pour des raisons de finances ou de carrière. En outre, le temps partiel peut constituer une transition douce des congés de maternité et de paternité vers le retour au travail. Ceci permettrait un recours plus large.
Mme la rapporteure. Je vous sais attaché à la flexibilité du dispositif. Le congé supplémentaire de naissance est proposé au père et à la mère pour une durée d’un ou deux mois. C’est un droit individuel, qui peut être pris en alternance ou simultanément. En le transformant en un congé à la carte, votre amendement présente le risque d’en réduire l’intérêt.
Du point de vue de l’enfant, ce congé présente l’intérêt de rendre le parent totalement disponible. Ce n’est du tout la même chose que d’être disponible à temps partiel. De plus, il est déjà possible de demander à son employeur de travailler à temps partiel pendant un temps.
Il s’agit de permettre aux parents d’être pleinement présents auprès de leur enfant dans une période décisive pour son bien-être, sa santé et son développement social, cognitif et affectif. Je vous renvoie aux conclusions du rapport sur les 1000 premiers jours. C’est pourquoi je ne souhaite pas autoriser le temps partiel pendant le congé de naissance, ni pour le père ni pour la mère.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je commence à me perdre dans tous ces dispositifs. On me dit qu’il y en aurait cinq ! Ne serait-il pas judicieux d’apporter un peu de clarté et de simplification ?
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Une fois n’est pas coutume, le groupe Socialistes et apparentés soutient un amendement de Thibault Bazin, avec lequel j’ai récemment mené une mission d’information sur les congés parentaux. Apporter de la souplesse à ce dispositif permettrait à un couple accueillant un enfant de s’adapter au mieux, de prendre le temps de s’en occuper sans perte de chance au niveau professionnel. Vous connaissez les effets de la maternité sur les carrières des femmes : prendre ce congé à temps partiel serait pour elles un moyen de ne pas trop s’éloigner de leur environnement professionnel.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). J’entends l’intention, louable, qui sous-tend cet amendement. Mais l’objectif du congé supplémentaire de naissance est précisément de permettre à chacun des parents de profiter pleinement des premiers mois de vie de l’enfant. Par pleinement, il faut entendre la totalité du temps.
Cet objectif est facilité par une rémunération largement revalorisée : elle correspond à 70 % des revenus le premier mois et à 60 % le second. Enfin, ce congé peut être pris alternativement pour couvrir les six premiers mois de l’enfant. Il faut permettre aux parents d’utiliser pleinement ce nouveau droit très attendu. Autoriser son usage à mi-temps lui ferait perdre une partie de son intérêt.
Mme la rapporteure. Le système est complexe car il y a un congé de maternité, un congé de naissance de trois jours pour le père, un congé de paternité, un congé supplémentaire de naissance et la prestation partagée d’éducation de l’enfant, sans parler du congé d’adoption. Il serait opportun de rendre le système plus lisible d’autant que les régimes d’indemnisation sont également divers. Ainsi, l’indemnité varie entre le premier et le deuxième mois. Cette complexité m’a incitée à déposer un amendement supprimant la dégressivité, bien entendu déclaré irrecevable.
Toutefois, cette question n’est pas celle de l’article 42. Il représente une avancée pour les femmes, même si je ne méconnais pas les difficultés. Je reste défavorable à l’amendement car la disponibilité auprès de l’enfant est essentielle. Si vous ouvrez la possibilité d’un congé à temps partiel, la mère aura tendance à le privilégier. Cette mesure compliquera la conciliation de la vie privée et familiale avec la vie professionnelle. Elle réduira l’égalité entre les hommes et les femmes.
La commission adopte l’amendement.
Amendements AS752 et AS753 de Mme Angélique Ranc.
M. Christophe Bentz (RN). Ils ont été retirés.
Amendement AS1775 de M. Thibault Bazin et amendements identiques AS28 de Mme Céline Thiébault-Martinez et AS568 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)
M. Thibault Bazin (DR). Avec Céline Thiébault-Martinez, nous avons auditionné de nombreuses personnes au cours de notre mission d’information car il y a beaucoup à faire pour améliorer les dispositifs existants pendant les 1000 premiers jours de l’enfant. La demande de flexibilité et d’adaptation du congé supplémentaire de naissance est forte. De récents sondages ont montré que les parents entendaient s’organiser librement pendant cette période.
L’impossibilité de fractionner le mois ou les deux mois de congé supplémentaire pourrait réduire le recours à ce dispositif. Plus il sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, en particulier les pères. À la suite de l’allongement du congé de paternité en 2021, les données disponibles montrent que 20 % des pères choisissent de fractionner leur congé, mais que très peu d’entre eux y ont recours. Le fractionnement permettrait de s’adapter aux contraintes professionnelles et d’être plus présents auprès des enfants en diminuant le non-recours au congé supplémentaire de naissance.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je souscris en partie aux propos de Thibault Bazin. Je suis toutefois opposée au renvoi à un décret de la définition du fractionnement, instruite par l’attente, qui dure maintenant depuis presque deux ans, du décret sur la précarité menstruelle. En effet, les femmes ne peuvent toujours pas bénéficier de cette mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Pour que la loi fixe le fractionnement, je propose d’ouvrir la faculté de fractionner le congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Notre amendement AS568 est identique à celui de Mme Thiébault-Martinez : nous souhaitons que ce soit la loi qui fixe les conditions du fractionnement, qui est indispensable pour faciliter l’accès des pères à ce congé.
Mme la rapporteure. Je comprends votre argument selon lequel plus le congé supplémentaire de naissance sera flexible, plus les parents, notamment les pères, seront incités à y recourir. Le congé de paternité est déjà fractionnable.
Je m’oppose à vos amendements car le fractionnement par périodes d’une semaine ne semble pas le meilleur moyen d’encourager les pères à s’impliquer auprès des nourrissons. Une telle mesure nuirait à l’évolution du rôle du parent auxiliaire. Les pères prendraient des bouts de congé de naissance – une semaine par-ci, une autre par-là – sans s’investir davantage auprès des enfants. En outre, pour des raisons techniques, ceci compliquerait le versement de l’indemnité.
En revanche, je ne suis pas opposée à un fractionnement par périodes d’un mois. Je ne rejette pas le fractionnement des deux mois, mais il doit être limité pour ne pas créer un congé à la carte, qui dénaturerait totalement l’objet du dispositif.
Je suis donc défavorable aux trois amendements.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Le fractionnement d’une semaine n’emporte aucune complexité technique insurmontable. Cette commission adopte tous les ans des modalités tarifaires et des contributions diverses sur à peu près toutes les prestations du système d’assurance maladie. Or, l’ensemble des organismes de sécurité sociale et les complémentaires se révèlent toujours capables de les appliquer. Il est tout à fait possible de déployer un système dans lequel le remboursement des indemnités journalières se ferait semaine par semaine avec un délai d’information de la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne suis pas favorable aux amendements. La souplesse du mi-temps est envisageable car la disponibilité excède la seule dimension temporelle. Elle recèle des aspects psychologiques et moraux. En revanche, un congé parental doit s’inscrire dans un projet. Ce n’est pas un congé payé supplémentaire. Certains parents peuvent refuser de le prendre car il n’entre pas dans leur projet de vie.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1783 de Mme Anne Bergantz
Mme la rapporteure. L’amendement revient sur la possibilité pour les deux parents de recourir simultanément au congé supplémentaire de naissance, en précisant que l’exercice de ce droit se fait de manière alternée.
La faculté pour les parents de se trouver conjointement aux côtés de l’enfant est déjà ouverte pour une période maximale d’un mois, pendant les congés de maternité et de paternité. À l’issue de ces congés, il semble important que le congé supplémentaire de naissance soit pris en alternance et non simultanément, afin que chaque parent soit avec son enfant. Le fait d’être seul avec l’enfant garantit que les pères ne jouent pas le rôle de parent auxiliaire, à côté des mères qui effectueraient l’essentiel des soins et des tâches ménagères. La prise conjointe du congé ne me semble pas aller dans le sens de l’égalité entre hommes et femmes.
En favorisant la garde parentale pendant quatre mois supplémentaires, soit deux mois maximum pour chaque parent à l’issue des congés de maternité et de paternité, le congé supplémentaire de naissance vise également à alléger la tension sur l’offre d’accueil du jeune enfant. Dans l’hypothèse d’un congé pris simultanément, l’effet sur cette offre serait plus limité, avec un coût important.
M. Philippe Vigier (Dem). En écho aux propos de Yannick Monnet, l’essentiel à mes yeux est d’avoir un projet de vie. L’objectif est d’organiser l’arrivée de l’enfant et de l’accompagner le plus possible. Si le congé supplémentaire de naissance est pris successivement par les parents et non simultanément, l’enfant passera plus de temps avec eux au cours de ses premières semaines de vie, dont on sait à quel point elles sont essentielles.
M. Thibault Bazin (DR). Je crois beaucoup à la liberté de choisir : certaines familles peuvent ressentir le besoin de recourir simultanément, pendant certaines périodes, au congé supplémentaire. Cette configuration peut apporter un peu de répit aux parents car il arrive qu’ils ne puissent pas être constamment avec le bébé pour diverses raisons. Voilà pourquoi je m’oppose à cet amendement, facteur de rigidité.
Mme la rapporteure. Les congés de maternité et de paternité offrent déjà la possibilité d’un congé simultané. Le congé supplémentaire de naissance du père peut également être pris pendant le congé de maternité, puisqu’il s’agit d’un droit individuel. Il est donc possible d’avoir presque deux mois de congé simultanés. Pour le reste, il me semble opportun de prévoir la faculté d’une prise de congé alternée entre les deux parents. N’oublions pas la dimension relative à l’égalité entre les hommes et les femmes !
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS100 de Mme Céline Thiébault-Martinez et amendements identiques AS29 de Mme Céline Thiébault-Martinez et AS 638 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’objectif est le suivant : si l’un des deux parents ne prend pas une partie de son congé supplémentaire, la durée du congé de l’autre parent est réduite à due concurrence. Il s’agit de responsabiliser les deux parents pour qu’ils s’occupent tous les deux de l’enfant après sa naissance. La rapporteure a évoqué l’écart entre le congé de maternité et celui de paternité : je rappelle que celui-ci ne comporte que sept jours obligatoires. En moyenne, les hommes prennent 23 jours de congé ; les femmes prennent 128 jours. C’est la raison pour laquelle, nous proposons par l’amendement AS100 que le congé supplémentaire de naissance soit d’une durée égale pour les deux parents.
Quant à l’amendement AS29, il instaure un quota minimum de semaines prises par chaque parent, sous peine de les perdre. Là encore, le but est de garantir que le congé soit effectivement partagé entre les hommes et les femmes.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement AS638 cale le dispositif sur les systèmes en vigueur dans le Nord de l’Europe, en prévoyant une part non transférable du congé entre les parents, afin d’inciter les pères à prendre leur part du congé.
Mme la rapporteure. L’adoption de l’amendement AS100 empêcherait un parent seul de prendre un congé supplémentaire de naissance : j’y suis défavorable.
Quant aux amendements identiques, ils sous-entendent qu’une partie du congé serait transférable d’un parent à l’autre. Or, ce n’est pas le cas. Le congé de naissance n’est pas un congé de quatre mois à partager entre les parents. Il s’agit d’un congé individuel d’un ou deux mois par parent. L’introduction d’une condition de partage entre les parents reproduirait les effets contre-productifs de la prestation partagée d’éducation de l’enfant : comparaison n’est pas raison car les niveaux d’indemnisation sont différents, mais le congé de naissance répond à une demande des jeunes parents qui souhaitent rester plus longtemps auprès de leur enfant. Je ne souhaite pas que la durée du congé soit enserrée dans une contrainte trop forte.
Madame Rousseau, vous avez évoqué les congés parentaux dans les pays du Nord de l’Europe : la structuration de leur politique familiale est différente de la nôtre, et paritaire depuis longtemps. La politique française, elle, repose sur un triple soutien : monétaire, fiscal avec le quotient familial, et d’accueil du jeune enfant en crèche, même si le nombre de places est insuffisant. En Suède, aucun enfant n’est accueilli dans une structure avant l’âge de 1 an : cela change forcément la perspective des congés parentaux.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il y a toujours un problème lorsqu’une mesure doit être imposée aux hommes alors que les femmes n’ont pas le choix. Le droit du travail dispose que tous les salariés ont droit à vingt-cinq jours de congés : hommes ou femmes, presque tous les salariés prennent tous leurs jours de congés. L’obligation présente un avantage : l’employeur, qu’il embauche un homme ou une femme, sait qu’il devra lui accorder ces vingt-cinq jours. Si le congé supplémentaire de naissance est obligatoire pour les hommes et pour les femmes, il n’y aura plus d’inégalité entre eux sur ce point-là. Il s’agit d’une mesure d’égalité, surtout sur le plan professionnel, entre les femmes et les hommes.
M. Fabien Di Filippo (DR). Le risque des amendements est de réduire le congé que prendront les femmes. Plusieurs facteurs, biologiques notamment, entrent en ligne de compte après un accouchement : la situation n’est pas identique pour les deux parents. La natalité diminue car la vie s’organise différemment, les contraintes professionnelles évoluent. Dans ce contexte, il y a besoin de souplesse dans les couples. Le rôle des pères est de plus en plus important : peut-être qu’un jour, les tâches seront réparties autrement. Il ne faut pas forcer les choses ni imposer un carcan en pensant que ce serait à nous de décider la façon dont les gens doivent vivre.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS380 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons que les parents bénéficient, à l’issue de leur congé supplémentaire de naissance, d’un entretien professionnel. Cette rencontre aurait pour but de faire le point sur les évolutions qu’ils auraient manquées pendant leur absence et de redéfinir une trajectoire, puisque l’arrivée d’un enfant peut modifier la perception du travail et les objectifs de carrière.
Mme la rapporteure. Votre amendement est satisfait.
Le nouvel article L. 1225-46-7 du code du travail prévoit que le salarié, au retour du congé, a droit à un entretien professionnel. En outre, l’article L. 6315-1 du même code dispose que l’entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé supplémentaire de naissance. La rédaction ne laisse aucun choix à l’employeur mais offre une possibilité au salarié. Le tout me semble tout à fait équilibré.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 42 modifié.
Après l’article 42
Amendement AS431 de M. Hadrien Clouet.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS1436 de M. Fabien Di Filippo
M. Fabien Di Filippo (DR). Il s’agit d’un amendement important, dont l’objet est de contribuer au rétablissement des repères nécessaires à la préservation et à l’avenir de notre système social. Nous souhaitons conditionner, pour les étrangers, le bénéfice de certaines prestations sociales à la double condition de trois années de présence légale et de contribution en France. Cette mesure traduit notre attachement au fait que les personnes rejoignant notre pays doivent en épouser totalement les valeurs et participer à son développement économique. Sont concernées l’aide personnalisée au logement et certaines prestations non contributives.
Mme la rapporteure. Le code de la sécurité sociale prévoit déjà une condition de résidence stable et régulière. Je ne suis pas fermée à un débat sur la durée minimale de résidence ouvrant le bénéfice des prestations sociales en général, à condition de discuter dans le cadre constitutionnel et de rechercher une solution équilibrée.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel montre que l’exclusion totale du bénéfice des prestations sur le seul critère de la nationalité s’apparente à une discrimination. Elle est donc inconstitutionnelle. En revanche, le Conseil admet qu’une durée minimale de résidence puisse être exigée dès lors qu’elle est proportionnée. C’est d’ailleurs le cas pour certaines prestations comme le revenu de solidarité active – cinq ans de séjour requis – ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées – dix ans de séjour nécessaires. Tout l’enjeu est de savoir quelle durée peut être considérée proportionnée. Dans une décision du 11 avril 2024, le Conseil a considéré qu’un délai de cinq ans de résidence ou de trente mois d’affiliation à un régime de sécurité sociale était trop long et disproportionné.
Le Sénat a adopté en mars une proposition de loi visant à instaurer une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, fixée à deux ans pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, à l’exception des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des apatrides, des étrangers titulaires de la carte de résident et des étrangers justifiant d’une affiliation au titre d’une activité professionnelle – dans ce texte, les personnes qui travaillent ne sont pas soumises à la condition de durée de résidence. Nous ignorons si le Conseil constitutionnel considèrerait le dispositif proportionné.
Le conditionnement du bénéfice des prestations familiales à une durée de résidence de deux ans ou à l’exercice d’une activité professionnelle me paraît plus équilibré que votre amendement. La portée de la proposition de loi sénatoriale comme celle de votre proposition seraient considérablement réduites par les clauses d’égalité de traitement contenues dans plusieurs traités et conventions bilatérales : à ce titre, toute condition de durée de résidence minimale ne serait pas applicable avec les nombreux pays avec laquelle la France a signé une convention, notamment les pays du Maghreb, la Turquie, le Liban et de nombreux pays d’Afrique subsaharienne et d’Amérique du Sud.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
M. Fabien Di Filippo (DR). Vous dites qu’un délai de cinq ans ne serait pas raisonnable. Celui de mon amendement est fixé à trois ans. Il me semble entrer dans la définition de la durée raisonnable. Toutefois, il faudra un jour traiter plus largement cette question.
M. Sacha Houlié (SOC). M. Di Filippo mériterait une nouvelle leçon du Conseil constitutionnel, qui l’a déjà renvoyé dans ses cordes en janvier 2024 puis trois mois plus tard. Il constaterait de façon certaine la disproportion de l’amendement.
Sur le plan philosophique, je suis en désaccord avec la rapporteure. Ces aides obéissent à un principe d’universalité, qui exclut toute condition de régularité. En outre, les travailleurs étrangers portent à bout de bras presque tous les secteurs abritant des métiers en tension, qu’il s’agisse du bâtiment ou de la restauration. Les infirmiers et les aides-soignants sont également concernés, eux qui se trouvent en situation irrégulière car les préfectures mettent du temps à produire les récépissés de séjour : ils ne pourraient percevoir aucune prestation, ni pour eux ni pour leurs enfants. Il est indigne et indécent d’avoir ce type de débat.
Mme la rapporteure. Monsieur Di Filippo, la proposition de loi sénatoriale exclut toute condition de durée de résidence pour les personnes qui cotisent.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1151 de M. Laurent Wauquiez
Mme Justine Gruet (DR). Sans esprit polémique et dans la lignée de l’amendement précédent, nous souhaitons par cet amendement rendre plus juste l’accès à notre système social en instaurant une condition de résidence stable de trois ans pour obtenir le versement des prestations familiales. Certaines allocations sont exclues du dispositif. L’objectif est de réorienter le bénéfice de la politique familiale vers les contribuables qui cotisent. La condition de cotisation peut remplacer celle de la durée de résidence dans notre discussion, car il importe que celui qui contribue bénéficie et non l’inverse.
Mme la rapporteure. Avis défavorable pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je n’attends plus rien de la Droite Républicaine. Mais je suis déçu de la réponse de la rapporteure, qui n’est vraiment pas à la hauteur du sujet. Ce type d’amendement ne sanctionne pas seulement les parents mais également les enfants : il est logique que l’ensemble de la famille soit touché par des dispositions qui concernent la branche du même nom.
Quel est le principe de la République, vous qui avez la prétention de qualifier votre droite de républicaine ? Il repose sur la conviction selon laquelle le logement, l’éducation et le soin sont des droits humains. Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas donner une réponse uniquement technique : vous devez prendre des positions politiques sur le fondement de la sécurité sociale. En l’occurrence, vous n’êtes pas à la hauteur.
M. Thibault Bazin (DR). La rapporteure a apporté une réponse de nature pas seulement technique, mais aussi politique. L’instauration de conditions d’obtention des prestations ne dévoie pas notre système. Tous les autres pays le font et imposent un cadre parfois moins généreux que le nôtre. Débattre de ces conditions pour que le système ne soit pas perverti est profondément républicain.
Nous allons retravailler nos amendements pour trouver la bonne rédaction. Votre position consistant à dire qu’il n’y a aucun problème est démagogique. Notre système de protection sociale repose sur des régimes de conditions : si tel n’était pas le cas, il risquerait d’être profondément fragilisé.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1184 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
M. François Gernigon (HOR). Dans la continuité de la proposition de loi du groupe Horizons & Apparentés sur le sujet, le présent amendement réforme le régime des allocations familiales en prévoyant que, lorsqu’un enfant est confié à un autre membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou à un organisme tel que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, les allocations continuent d’être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et des enfants confiés.
La part des allocations familiales due à la famille pour cet enfant est versée à ce tiers afin de répondre à ses besoins matériels. Toutefois, l’amendement prévoit que le juge puisse décider, sur saisine du président du conseil départemental, de maintenir le versement à la famille, non plus lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, mais seulement lorsqu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’en assure pas exclusivement la charge matérielle.
Mme la rapporteure. Mon avis est favorable, mais je rappellerai quelques difficultés de mise en œuvre. En effet, les allocations familiales ne sont pas versées dès le premier enfant. Quand les familles n’ont qu’un enfant et qu’il est placé, il n’y aura donc pas de reversement au tiers ou au service. Le calcul sera aussi compliqué au deuxième et au troisième enfant, si seuls un enfant sur deux ou deux enfants sur trois sont placés.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS893 de Mme Justine Gruet
Mme Justine Gruet (DR). Il est important de redonner du sens aux allocations familiales, qui sont un soutien à la parentalité et non une aide sociale. L’idée est de recentrer le dispositif pour que les ménages qui ne perçoivent aucune ressource issue du travail ne puissent bénéficier du supplément d’allocation familiale versé à partir du troisième enfant. En effet, avoir des enfants est un choix personnel et responsable, qui implique de subvenir à leurs besoins essentiels et de leur offrir un cadre stable. La solidarité nationale doit continuer à protéger les familles, mais elle ne peut se substituer durablement à la responsabilité individuelle.
Cette réforme ne remet pas en cause le principe de solidarité. La société continue de soutenir les familles tout en réaffirmant que la décision d’agrandir un foyer doit aller de pair avec la volonté et la capacité d’en assumer les conséquences économiques. Bien sûr, la mesure prévoit des exceptions pour les situations d’incapacité, d’invalidité ou de proche aidance, afin de ne pas pénaliser les familles confrontées à des circonstances qui rendent impossible toute activité professionnelle.
Mme la rapporteure. Je suis défavorable.
Les écueils sont importants ; par exemple, une mère au foyer dans un couple qui se sépare pourrait se retrouver sans allocations pour son troisième enfant. Je pense que ce n’est pas possible.
Je vois quand même un intérêt à votre réflexion, sur la courbe parabolique de l’organisation de notre système socio-fiscal. Les familles avec un double revenu, pas modestes mais de classe moyenne, sont dans le creux : elles ne gagnent pas assez pour bénéficier du quotient familial mais trop pour les prestations familiales. Il faut travailler à une remise à plat des allocations familiales.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Selon la philosophie de cet amendement, une mère seule avec des enfants ne pourrait plus recevoir d’allocations familiales si elle n’a pas de travail. Vous proposez donc une révolution totale de notre système : renoncer à son fondement universaliste pour, en plus, toucher encore une fois les mères seules avec des enfants. Bravo !
Mme Justine Gruet (DR). Ce n’est pas la droite, mais la gauche qui a mis fin à l’universalité des allocations familiales. Dans l’exposé des motifs, je précise qu’en cas d’impossibilité de travailler, les allocations sont maintenues.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Comment détermine-t-on cette impossibilité ?
Mme Justine Gruet (DR). En l’absence de mode de garde, qui peut être compliqué pour des femmes célibataires. (Exclamations.)
On peut toujours caricaturer. Je trouve parfois irresponsable, à partir de trois enfants, qu’il n’y ait aucune source de revenus au sein du foyer. L’idée est d’en avoir au moins une. En cas d’accident de la vie, la société est bien faite et accompagne les gens. (Nouvelles exclamations.) L’idée est de redonner du sens aux allocations familiales, qui sont un soutien à la parentalité. Inutile d’élever la voix ! Arrêtez donc d’essayer de crier toujours plus fort que les autres !
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1056 de M. Sébastien Peytavie
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement limite la logique d’optimisation des coûts dans les crèches pour qu’il y ait un prix plancher du berceau, pour s’assurer que même dans les entreprises à but lucratif, les conditions d’accueil des enfants sont dignes et décentes.
Mme la rapporteure. Un marché public comporte deux parties et il appartient à la collectivité de choisir le poids de chaque critère, dont le prix. Je partage le constat de fortes dérives concernant la course aux prix bas. D’un côté, des collectivités ont été tentées par des réponses moins-disantes ; de l’autre, des comportements prédateurs ont conduit à des prix anormalement bas – parfois 3 500 euros le berceau, ce qui est impossible à tenir sur le plan de la qualité.
Je ne pense pas que nous améliorerons la qualité d’accueil en sous-finançant les crèches, alors que la prestation de service unique est déjà décriée. Il faut commencer par le commencement, déterminer le coût annuel d’une place en crèche de qualité en tenant compte de la localisation géographique de la structure, puis réformer le financement. Ce sont les collectivités qui ont la responsabilité de leur marché.
Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai présidé une commission d’enquête sur le modèle économique et la qualité d’accueil en crèche. Je vous invite à lire son rapport. Le coût du berceau chez les opérateurs privés est en moyenne de 20 000 euros ; il est moins élevé chez les opérateurs publics. Vous faites une confusion sur les 3 500 euros, qui correspondent au prix de réservation de la place, non au prix de revient. Au reste, plus de la moitié de ceux qui réservent des places auprès d’entreprises privées sont des acteurs publics. Il s’agit donc d’un coupe-file : certaines administrations achètent le droit d’avoir une place pour leurs employés.
Il est certain qu’il faut réviser la prestation de service unique. C’est un combat à mener. Mais un tel amendement m’étonne de la part du groupe écologiste car il risque d’entraîner une sélection par l’argent dont, à la fin, les victimes seront les familles.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On ne cesse d’appeler à réformer la prestation de service unique, comme d’ailleurs les ministres successifs. En vérité, la réforme ne sera pas faite si l’Assemblée nationale ne la propose pas. J’adorerais que notre commission travaille sur ce sujet. Nous nous arrachons les cheveux pour trouver des solutions.
Les collectivités ne devraient pas s’occuper du service public de la petite enfance. Elles font comme elles peuvent avec leurs budgets, en cherchant à réduire les coûts. C’est une situation dont profite le secteur privé. Le projet de loi de finances prévoit en outre la baisse des dotations. Je plaide pour que l’État organise un service public de 0 à 18 ans.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS426 de M. Damien Maudet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Rapporteur de la branche famille pour le précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais demandé à la Caisse nationale des allocations familiales pourquoi elle maintenait la prestation de service unique malgré les critiques. Sa réponse : un graphique comptable figurant les économies réalisées et ajoutait que la prestation de service unique répondait ainsi à ses objectifs. Comme les auditions l’ont montré, ils sont purement comptables.
Nombre de ministres ont tenté, sans y parvenir, de réformer la prestation de service unique, car la Caisse nationale des allocations familiales y met une extrême mauvaise volonté. C’est pourquoi cet amendement vise à montrer que l’Assemblée nationale veut réformer et le fera si la Caisse ne s’en charge pas. Si nous ne nous saisissons pas de la souffrance des personnels, des bébés et des parents, personne ne le fera. Votez cet amendement !
Mme la rapporteure. Nous nous accordons tous sur la nécessité d’une réforme de la prestation de service unique. En revanche, je ne pense pas qu’elle se fera par le biais d’un amendement car il faut engager une réflexion sur une évolution structurelle, pas au doigt mouillé. Je suis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Depuis que la prestation de service unique existe, tous les ministres de la famille ont demandé à la Caisse nationale des allocations familiales de la réformer. Aucun n’a obtenu de réforme structurelle parce que la Caisse ne le veut pas. Notre commission et vous, en tant que rapporteure, nous devons prendre les choses en main. Cet amendement est une première pierre en vue de cette réforme structurelle.
M. Thibault Bazin (DR). Vous avez raison : la prestation de service unique doit évoluer et le retour à la demi-journée doit être testé. En revanche, l’État ne peut pas l’expérimenter dans cinq départements, en raison de la convention d’objectifs et de gestion passée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales et des dispositifs d’une complexité sans nom entre la Caisse nationale et les caisses d’allocations familiales. Si l’on bascule en forfait demi-journée, que fait-on des bonus qualité, handicap, territoire – dans les quartiers prioritaires de la ville ou dans les zones qui ont besoin ?
Je meurs d’envie de voter votre amendement, mais je crains qu’il ne se retourne contre nos territoires et leurs acteurs. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi nous voterons contre, et de le retravailler en séance.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS433 de Mme Ségolène Amiot
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Parmi les objectifs de la branche famille figure un objectif de natalité, que je plaide pour retirer d’urgence. Il est surprenant que la droite qui, d’habitude, n’aime pas les dépenses veuille absolument poursuivre dès lors qu’il s’agit des allocations familiales. Pour nous, elles visent un objectif non de natalité, mais d’égalité. Le fait qu’elles ne soient pas versées dès le premier enfant est une injustice, créée pour une politique nataliste qui ne fonctionne pas. Nous voulons une véritable universalité, avec des allocations pour chaque enfant.
Mme la rapporteure. J’ai eu du mal à comprendre le cheminement qui vous a conduit à cette demande de rapport. Les prestations familiales ne répondent pas à une volonté de réarmement démographique, mais à l’objectif de la branche familiale : l’accompagnement des familles qui ont des enfants ou qui en désirent.
Vous demandez un rapport sur la mise en place d’allocations familiales réellement universelles, versées dès le premier enfant et financées par une réforme du quotient familial. J’avais déposé une proposition de loi en ce sens, examinée en commission. De nombreux rapports existant sur le sujet, en demander un énième ne permettrait pas d’avancer davantage. Il faut travailler collectivement à un dispositif, sur lequel nous aurons des points de rencontre comme de divergence. Je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi je donnerai un avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement d’appel puisque, lors de votre dernière niche parlementaire, vous aviez justement suggéré le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Nous répétons cet appel à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais la situation n’avance pas. Nous avions évoqué ensemble la possibilité d’un groupe de travail, que nous pourrions organiser avec l’aide du président de la commission. Quoi qu’il en soit, cet amendement permet de mener la nécessaire bataille culturelle et parlementaire. Mme la rapporteure, venez nous aider sur la barricade parlementaire pour cette grande victoire populaire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS385 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Cet amendement propose d’étudier la possibilité de remplacer le congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celle du congé maternité. Ce congé d’accueil permettrait de lutter contre la discrimination à l’embauche et favoriserait l’égalité professionnelle, tout en renouvelant les modèles de parentalité, conformément aux aspirations de nombre de femmes et d’hommes.
Le coût d’être mère entraîne un cercle vicieux : les femmes sont les premières à interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, à perdre en salaire puis à être celle des deux parents qui assume les sacrifices professionnels – congé parental, congé enfant malade, temps partiel.
De plus, remplacer les actuels congés maternels et paternels inégalitaires par un congé d’accueil de l’enfant identique pour les deux parents permettrait de créer des droits pour toutes les familles, sans discriminations liées au sexe des parents ni à leur statut matrimonial. Cette proposition sort à la fois des stéréotypes de genre et des représentations patriarcales hétérocentrées de la famille.
Mme la rapporteure. Votre amendement est une demande de rapport sur le remplacement du congé de paternité par un congé de l’accueil de l’enfant d’une durée identique à celle du congé maternité. Cette réflexion sera en effet nécessaire. Au reste, certains pays limitrophes, comme l’Espagne, ont déjà passé le cap. Je déplore que nous ayons cinq dispositifs différents qui se superposent, ce qui les rend illisibles et donc moins utilisés par les parents. C’est la raison pour laquelle la prestation partagée d’éducation de l’enfant a par exemple été peu demandée par les pères.
Je vous demande cependant de retirer votre amendement. Nous disposons déjà du rapport sur les congés parentaux de Thibault Bazin et Céline Thiébault-Martinez comme du rapport de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes sur l’accompagnement à la parentalité de Sarah Legrain et Delphine Lingemann. Ce sont maintenant les décisions qu’il faudrait prendre.
La commission rejette l’amendement.
Article 43 Rationaliser et simplifier le cumul emploi-retraite
Amendement de suppression AS387 de M. Damien Maudet
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). La France insoumise ne dévie pas de sa position et reste fermement opposée à la retraite à 64 ans, comme 93 % des actifs. Nous demandons la suppression de cet article 43, qui met en conformité le dispositif emploi-retraite avec la réforme des retraites de 2023 et, par extension, contribue à l’avaliser.
L’objectif de cet article est clair : limiter les incitations à un départ précoce afin de dégager des économies pour le système de retraite. Il prévoit donc un écrêtement pouvant atteindre 100 % de la pension en cas de reprise d’activité avant 64 ans. Derrière ce jargon technique, le message est clair : impossible de cumuler un salaire et une pension avant cet âge sans en perdre tout ou une partie. Le Gouvernement veut ainsi empêcher des personnes de partir trop tôt à la retraite.
Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. Avis défavorable.
Je vous rejoins sur l’une des critiques adressées au système actuel du cumul emploi-retraite : il découragerait l’allongement des carrières. Cet argument ne suffit cependant pas à justifier une réforme. Le problème de son fonctionnement actuel est plus large et plus complexe. On pourrait penser que le cumul emploi-retraite touche les retraités modestes, aux carrières hachées, particulièrement les femmes contraintes de reprendre une activité.
Or, les données disponibles montrent une réalité différente : les règles bénéficient plutôt aux assurés à carrière complète. Selon les données de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, 15 % des retraités en cumul emploi-retraite seraient dans une situation de cumul plafonné et 85 % dans une situation de cumul intégral, qui nécessite un taux plein et concerne donc soit des personnes ayant tous leurs trimestres, soit celles ayant atteint l’âge de 67 ans. Ce dispositif bénéficie également à des hommes cadres. Selon les informations transmises par la Caisse sur les catégories d’assurés en cumul emploi-retraite, seuls 22 % d’entre eux correspondent à l’idée que nous avons du public cible de ce dispositif – des femmes qui vivent seules avec des pensions inférieures à 10 000 euros par an.
La commission rejette l’amendement.
La réunion est suspendue de dix-sept heures quinze à dix-sept heures quarante-cinq.
Amendement AS833 de M. Dominique Potier
Mme la rapporteure. Actuellement, les anciens exploitants agricoles ne peuvent cumuler leur retraite avec une activité relevant du régime des exploitants agricoles, sauf s’ils réduisent leur surface d’exploitation en dessous d’une superficie minimale d’assujettissement. Cet amendement propose d’étendre aux dirigeants assimilés salariés la condition selon laquelle le cumul emploi-retraite suppose la réduction de la surface d’exploitation. Il met donc fin à la distorsion sociale existante.
M. Thibault Bazin (DR). J’y suis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 43 non modifié.
Après l’article 43
Amendement AS498 de Mme Élise Leboucher
Mme Sandrine Runel, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement, qui reprend la proposition de loi déposée par notre collègue Émeline K/Bidi et adoptée par notre commission le 28 mai dernier. La récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées représente un montant annuel de 100 millions d’euros, soit à peine 2 % des dépenses liées à ce dispositif.
D’autres raisons justifient l’adoption de cet amendement. D’abord, la suppression du remboursement sur succession aurait des avantages pour les caisses de retraite. De l’aveu même de leurs agents, les procédures de remboursement sont lourdes et ont un intérêt limité. Ensuite, cette suppression clarifierait la loi. Actuellement, les seuils à partir duquel l’allocation est récupérée sont indexés sur l’inflation en droit commun mais pas outre-mer. En outre, un dispositif de remboursement spécifique est prévu pour les agriculteurs. Enfin, la suppression du remboursement permettrait à notre système de solidarité de gagner en cohérence. L’obligation de remboursement avait déjà été supprimée pour l’allocation supplémentaire d’invalidité en 2020, à l’initiative du gouvernement d’Édouard Philippe.
M. Thibault Bazin (DR). Quel serait le coût de cette mesure ?
Mme la rapporteure. Il serait de 100 millions d’euros.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous soutenons cet amendement car récupérer sur l’héritage ce qui relève d’une allocation universelle est vraiment injuste.
M. Fabien Di Filippo (DR). N’oubliez pas que l’argent versé au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est celui de la solidarité nationale. Lorsqu’on a les moyens de subvenir soi-même à ses besoins, il n’y a pas de raison de profiter sans limites du soutien public. Sinon, tout le monde a intérêt à capitaliser au maximum, à cotiser le moins possible, puis à recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce n’est pas possible.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS420 de Mme Élise Leboucher
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cet amendement limite le cumul des pensions de retraite des anciens élus. M. François Hollande reçoit 5 500 euros de retraite en tant qu’ancien chef de l’État, auxquels s’ajoutent 3 600 euros en tant qu’ancien magistrat de la Cour des comptes, sans compter les régimes auxquels il a cotisé en tant que ministre et député. Au total, il peut percevoir la somme plutôt confortable de 16 000 euros mensuels. Sachant qu’il a allongé la durée de cotisation et qu’il noue aujourd’hui des accords avec le Gouvernement pour voter la retraite à 64 ans tout en gelant les pensions et en augmentant le prix des mutuelles, nous serions plutôt d’avis qu’il prenne sa retraite – sans en percevoir trop ! Nous proposons donc de limiter à 8 000 euros la pension des anciens élus.
Mme la rapporteure. Je ne commenterai pas l’exemple choisi.
On peut comprendre l’intérêt de plafonner le montant total des pensions perçues par les personnes ayant exercé des mandats électifs. Néanmoins, le dispositif proposé comporte plusieurs malfaçons. D’abord, le renvoi à la pension de vieillesse mentionnée à l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne me paraît pas approprié, car cet article porte sur les conditions permettant aux assurés de bénéficier du taux plein même s’ils ne justifient pas du nombre de trimestres requis. Ensuite, vous n’intégrez pas les pensions servies par le régime des fonctionnaires ni par celui des exploitants agricoles : les anciens élus percevant ces pensions pourraient les cumuler intégralement.
Il me semble donc nécessaire de revoir cet amendement. Je vous demande de le retirer et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La réunion est suspendue de dix-sept heures cinquante-cinq à dix-huit heures quinze.
Article 44 Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions
Amendements de suppression AS1514 de Mme Sandrine Runel, AS1481 de M. Paul-André Colombani, AS1504 de M. Thomas Ménagé, AS1528 de M. Yannick Monnet, AS1629 de Mme Ségolène Amiot et AS1673 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Runel (SOC). Chaque article de ce projet de loi est une horreur, mais celui-ci est le Mozart de l’austérité ! Le gel des prestations sociales et des pensions est la mesure la plus régressive que l’on pouvait imaginer. Il frappera exclusivement les ménages des premiers déciles, c’est-à-dire les plus précaires, sans avoir aucun effet sur les plus riches. Pour une personne seule percevant le revenu de solidarité active, la perte atteindra 80 euros à l’année. Plutôt que des économies sur le dos des plus pauvres, nous vous avons proposé des mesures redistributives permettant de nouvelles recettes, comme la taxation du capital et des superprofits avec la taxe Zucman. Mais vous les avez refusées. Je crois que la suppression de l’article 44 fera l’unanimité.
M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 44 prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période 2026-2030.
Pour l’année 2026, il prévoit de ne pas revaloriser un ensemble de prestations essentielles : pensions de retraite et d’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestations d’autonomie, prestations de solidarité, aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, rentes AT-MP, allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et allocation forfaitaire des contrats d’engagement jeune. L’article prévoit également le gel des plafonds de ressources pour certaines prestations familiales comme les allocations familiales, la prime de naissance ou d’adoption, le complément du libre choix de mode de garde, l’allocation de rentrée scolaire ou l’allocation forfaitaire en cas de décès. Ce gel pèserait directement sur le pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus fragiles.
M. Thomas Ménagé (RN). Par l’amendement AS1504, notre groupe souhaite supprimer la désindexation des pensions de retraite et s’oppose à la vision du Gouvernement, qui consiste à faire payer aux Français les erreurs de tous les gouvernements depuis plus de quarante ans. Rappelons que si les pensions ont été indexées sur l’inflation en 2025, c’est uniquement parce que Michel Barnier, qui souhaitait lui aussi les désindexer, a été censuré par le Rassemblement national. Je suis donc étonné d’entendre des députés du groupe Droite Républicaine pousser des cris d’orfraie à ce sujet alors qu’ils ont refusé il y a quelques jours de censurer le gouvernement Lecornu, qui prévoit leur désindexation jusqu’en 2030 !
Si vous cherchez 4 milliards d’euros, il y a trois façons simples de les trouver avant de taper dans le porte-monnaie des Français ayant subi un accident de la vie ou celui des retraités : réservons les prestations sociales non contributives aux Français et aux étrangers ayant travaillé au moins cinq ans en France ; mettons fin aux accords de 1968 avec l’Algérie à la suite de la belle avancée réalisée hier grâce au Rassemblement national ; remplaçons l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence. Ces mesures permettraient d’économiser près de 18 milliards d’euros, soit quatre à cinq fois plus que ce que nous recherchons. Ayez le courage de les soutenir !
M. Yannick Monnet (GDR). Je vais vous surprendre : je suis satisfait que nous ayons ce débat budgétaire, qui aura eu le mérite de révéler les intentions de chacun. En l’espace d’une heure, nous sommes passés d’un hémicycle qui refuse de prendre le moindre centime aux ultra-riches à une commission où l’on veut geler les prestations sociales de ceux qui ont le moins. Cela rend cette dernière mesure d’autant moins acceptable. Plus généralement, nous rejetterons tout article du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui irait à l’encontre de la solidarité.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Cet article est le point culminant des horreurs de ce projet de loi. En le supprimant, nous pouvons soulager les plus de 13 millions de foyers qui subiront l’année blanche. Après huit ans de politique macroniste antisociale, votre bilan est un taux de pauvreté record et une souffrance au quotidien pour les Français. L’année blanche aggravera d’autant plus cette situation que l’inflation, les prix de l’énergie et les loyers augmentent. Les personnes en situation de handicap, déjà en grande précarité, verront leur niveau de vie baisser. Les familles monoparentales subiront le gel des allocations de rentrée scolaire et de soutien familial. Les retraités verront leurs pensions baisser jusqu’en 2030. Par l’amendement AS1629, nous demandons la suppression de cet article d’une violence sociale considérable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet article dit tout de la bataille que nous sommes en train de mener en commission et dans l’hémicycle. Le Gouvernement a la voix qui tremble lorsqu’il explique la main sur le cœur, avec des arguments fallacieux, qu’il ne faut pas prendre 1 euro aux plus riches. Il n’a jamais la main qui tremble, en revanche, lorsqu’il s’agit de prendre quelques euros aux plus pauvres, aux précaires ou aux malades. On l’a vu dès les premiers jours d’Emmanuel Macron au pouvoir : les 5 euros de baisse des aides personnelles au logement ont donné le ton des dix ans qui ont suivi.
C’est honteux. Un Français sur trois se prive de nourriture faute de moyens. Une partie de la France est en train de décrocher. Elle vit de débrouillardise, sans même 1 euro d’avance. Et c’est elle que l’on va solliciter ! Honte au Gouvernement d’avoir osé présenter cet article !
M. le rapporteur général. Nous voici à l’article fatidique : celui relatif au gel des prestations sociales et des pensions de retraite. Il ne faut pas être devin pour imaginer le sort que notre commission lui réservera. Je veux en rappeler les enjeux budgétaires, ce qui ne signifie pas que je le soutiens.
Il y a deux mesures principales. La première est le gel des prestations sociales, c’est-à-dire l’année blanche. Le champ en est très large puisque toutes les prestations sont concernées : revenu de solidarité active, prime d’activité, prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, rentes AT-MP et pensions de vieillesse. Ce gel devrait permettre des économies de 3,6 milliards d’euros sur les finances publiques dans leur ensemble, dont 2,7 milliards d’euros dans le seul champ des retraites. Au total, cela représente 2,5 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
La seconde mesure est la sous-indexation pluriannuelle des pensions de retraite de 2027 à 2030. Vous ne l’avez pas évoquée, mais pour moi, elle pose aussi problème. Dans la version initiale du texte, elle devait être de 0,4 point par rapport à l’inflation. Mais, du fait de l’intégration de la suspension de la réforme des retraites négociée avec les socialistes et de son coût important en 2027 – estimé à 1,4 milliard d’euros à ce stade –, la lettre rectificative porte cette sous-indexation à 0,9 point. Avec une inflation à 1 %, les pensions augmenteraient ainsi de 0,1 %, contre 0,6 % dans la version initiale. Selon les prévisions du Gouvernement, qu’il faut prendre avec précaution, cette trajectoire induirait des économies de l’ordre de 6 milliards d’euros en 2029 par rapport à l’évolution tendancielle.
Depuis le début de l’examen en commission, nous avons dégradé la copie initiale. Alors que le déficit dépassait déjà 19 milliards d’euros après la partie recettes, la suppression de l’article 44 le porterait à plus de 21,5 milliards d’euros.
J’ai souvent évoqué l’importance de la solidarité intergénérationnelle. Avec des dépenses de 307,5 milliards d’euros prévues en 2026, les masses financières de la branche vieillesse sont un levier significatif pour réduire le déficit et les dépenses sociales. En l’absence de réforme de structure, la seule solution – mais aussi la pire – est l’année blanche.
Cela dit, il ne se dégage aucun consensus ou majorité pour maintenir cet article en l’état. Peut-être faudra-t-il envisager une solution de repli comme celles que proposent nos collègues du groupe Horizons et Annie Vidal dans leurs amendements à l’article ? Mais l’instauration d’un gel différencié se heurte à d’importantes questions : où mettre le seuil ? Qu’est-ce qu’une petite retraite ? Le compromis pourrait passer par un effort partagé mais moindre : une légère sous-indexation par rapport à l’inflation, comme prévu dans le régime de l’Agirc-Arrco – mais pour 2026 uniquement, sans quoi on ne peut plus parler d’année blanche.
Soucieux de ne pas trop dégrader la situation de nos finances sociales, je m’en remettrai à la sagesse de la commission.
La réunion est suspendue de dix-huit heures trente à dix-huit heures trente-cinq.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur Ménagé, nous ne souhaitions pas censurer d’emblée car nous accordons une importance toute particulière au travail parlementaire.
Cette année blanche n’est pas souhaitable pour les retraités. Nous l’avons toujours dit. En nous opposant à l’assistanat, nous souhaitons valoriser ceux qui travaillent et ceux qui ont travaillé. Nous dénonçons la suppression de la revalorisation des pensions en 2026 et leur sous-indexation les années suivantes, destinées à compenser la suspension de la réforme des retraites. En conséquence, nous avons déposé l’amendement AS1466, qui ne sera pas discuté si ces amendements de suppression sont adoptés.
Nous nous étions de même opposés à la surtaxe sur les contrats des complémentaires santé. Cette hausse a été écartée grâce à l’adoption d’un amendement de notre groupe.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet article est extrêmement important. Je ne reviendrai pas sur les enjeux économiques, bien décrits par le rapporteur général. Ce budget n’est ni le vôtre ni le nôtre. Il a été conçu dans un contexte que chacun connaît. Nous sommes un certain nombre à nous être engagés pour l’améliorer et pour essayer de faire en sorte qu’il soit adopté. C’est la raison pour laquelle mon groupe souhaitait que l’on étudie les amendements modifiant cet article, que nous non plus ne trouvons pas satisfaisant.
Nous aurions voulu discuter de notre amendement qui prévoit d’exclure du gel les pensions dont le montant n’excède pas 80 % du salaire minimum. Ce débat aurait mérité d’être tenu, mais ce ne sera pas le cas. Il faut faire des propositions de compromis et aborder les différents sujets en considérant l’équilibre d’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment compte tenu de l’article 45 bis qui suspend la réforme des retraites.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Notre pays traverse une crise fiscale et sociale. Des milliardaires ne paient pas leur juste part d’impôts. Leur taux d’imposition est seulement de 26 % alors que celui des Français est en moyenne de 50 %. En période de dette, deux choix sont possibles : soit on décide de prendre à ceux qui ont beaucoup, soit on décide de continuer d’étrangler les Français. Actuellement, un tiers d’entre eux déclarent avoir du mal à se soigner et devoir sauter un repas par jour. Ils sont 22 % à être à découvert le 16 du mois. Le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté a augmenté de 14 points depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir. Pourtant, le Gouvernement choisit de les ponctionner. Il tape sur les retraités et ceux qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés ou les allocations familiales. Il serait pourtant simple et courageux d’aller chercher ceux qui ont beaucoup.
Les députés du Rassemblement national vont voter la suppression de cet article, donc de l’année blanche. Mais ce n’est pas cohérent s’ils refusent de prendre l’argent à ceux qui ont beaucoup. Vous avez choisi d’accompagner les macronistes en laissant tranquille les milliardaires et vous faites tout pour qu’ils puissent se justifier de frapper l’ensemble des Français !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Mme Vidal a dit que ce projet n’était ni le nôtre ni le vôtre. Mais c’est bien celui que le Gouvernement a présenté.
Il a décidé de ne pas rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, pourtant en rien inconstitutionnel, et de ne pas taxer les ultrariches. En revanche, il s’attaque aux prestations sociales en proposant de les geler. On parle de mères célibataires, parfois obligées de ne pas travailler ou aux petits salaires, de personnes licenciées dans le cadre des trop nombreux plans sociaux et de personnes en situation de handicap. Ce sont elles qui subiront les conséquences de ce budget.
Certains disent que les mesures proposées portent sur de petites sommes. Mais nous recevons tous dans nos permanences de gens pour qui perdre 10 euros par mois veut dire quelque chose. Il ne s’agit pas d’un yacht en moins, comme dans le cas de ceux que vous avez refusé de taxer en séance publique. Je parle d’avoir un repas ou non. Cela donne la mesure de l’importance de ces amendements.
M. Christophe Bentz (RN). Cet article est le plus injuste et le plus incompréhensible du texte. Il ne s’agit pas d’une sous-indexation mais bien d’une désindexation des pensions de retraite, des prestations sociales, des allocations familiales et de celles versées aux personnes handicapées.
C’est très clairement une ligne rouge pour le groupe Rassemblement national. Il y a un an, le gouvernement Barnier est tombé pour cette raison précise. Le gouvernement actuel attaque gravement le pouvoir d’achat. Lors de son audition, la ministre a déclaré qu’après tout il fallait bien faire des économies. Le Gouvernement a ainsi avoué qu’il voulait faire payer ses fautes budgétaires aux Français. Pour nous, c’est non !
Mme Sandrine Runel (SOC). Il n’y a aucun compromis possible sur cette année blanche et nous demandons évidemment la suppression de cet article. J’ai entendu le Premier ministre se référer à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen pour écarter la taxation des plus riches. Je considère pour ma part que cet article est contraire à tous les principes constitutionnels.
M. le rapporteur général. Lors de cette discussion, j’ai entendu dire qu’il conviendrait d’avoir une approche globale, en prenant en compte les mesures proposées tant par le projet de loi de financement de la sécurité sociale que par le projet de loi de finances. C’est l’une des grandes difficultés de l’exercice. Mais nous avons l’avantage d’en être au stade de l’examen en commission, en première lecture. Le parcours de ce texte sera encore long.
S’agissant des compromis à trouver, j’ai moi-même déposé des amendements de repli. Il faudra retravailler un certain nombre d’articles et nous avons envoyé des messages clairs à cet égard.
La quête d’un budget de la sécurité sociale acceptable doit nous rassembler. Nous avons dit ce dont nous ne voulions pas. Le plus dur reste à faire : dire ce qu’une majorité d’entre nous est prête à accepter. Le travail se poursuit.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 44 est supprimé et les amendements AS1630 de M. Hadrien Clouet, AS1584 et AS1585 de Mme Sandrine Rousseau, les amendements identiques AS1466 de M. Laurent Wauquiez et AS1631 de Mme Élise Leboucher, les amendements AS803 de M. Charles de Courson, AS1586 de Mme Sandrine Rousseau, AS1472 de M. François Gernigon, AS1729 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, AS1587 et AS1588 de Mme Sandrine Rousseau, AS1554 de Mme Géraldine Bannier, AS1641 de Mme Annie Vidal, AS1635 de M. Jean-Hugues Ratenon, AS1632 de M. Damien Maudet, AS1589 de Mme Sandrine Rousseau, AS1714 de Mme Annie Vidal, AS1590 de Mme Marie-Charlotte Garin, AS1591 de Mme Sandrine Rousseau, les amendements identiques AS1583 de Mme Sandrine Rousseau et AS1633 de Mme Ségolène Amiot ainsi que l’amendement AS1636 de M. Jean-Hugues Ratenon tombent.
Après l’article 44
Amendement AS1654 de M. Sébastien Peytavie
Mme Danielle Simonnet (EcoS). En octobre 2023, l’allocation aux adultes handicapés a enfin été déconjugalisée. Cette réforme a permis de rendre cette prestation indépendante des revenus du conjoint, reconnaissant ainsi le droit fondamental à l’autonomie financière des personnes handicapées. C’est d’autant plus important pour les femmes.
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation de solidarité aux personnes âgées – qui est un véritable filet de sécurité, permettant d’éviter que les personnes âgées ne basculent dans la grande pauvreté – et l’allocation supplémentaire d’invalidité.
M. le rapporteur général. Je fais partie de ceux qui avaient appelé à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés et j’étais l’un des cosignataires des amendements qui ont permis d’y aboutir, ce qui a mis du temps. Mais il y a une différence fondamentale entre l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
L’allocation aux adultes handicapés a perdu sa vocation de minimum social depuis que l’on fait abstraction des revenus du conjoint. Cela peut se justifier par la nature compensatoire de cette allocation et de la situation spécifique de nos concitoyens en situation de handicap. D’autres prestations, telles que la prestation de compensation du handicap, jouaient déjà un rôle de minimum social.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est d’une nature différente. Je m’interroge sur la pertinence de lui retirer son caractère de minimum social en l’octroyant sans considérer les revenus du foyer. En tout état de cause, je trouve dommage de demander un rapport au Gouvernement sur ce sujet, ce qui revient à lui déléguer une réflexion que nous pouvons mener au sein de cette commission.
Demande de retrait.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Cet amendement est essentiel pour une raison évidente : le mécanisme de calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pénalise souvent les femmes, parce que l’on tient compte des revenus du foyer, donc du conjoint. La retraite de celui-ci étant fréquemment bien plus élevée que la leur, elles ne peuvent pas bénéficier de l’allocation.
Si l’on souhaite faire progresser l’émancipation des femmes à tout âge de la vie, y compris lorsqu’elles sont retraitées, la moindre des choses serait de leur permettre de bénéficier de cette allocation sans tenir compte du revenu de leur conjoint.
La commission rejette l’amendement.
Article 45 Réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite
Amendement AS397 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Alors que la réforme Borne fait naufrage, je souhaite souligner un point. Les macronistes n’ont pas arrêté de dire cette réforme nécessaire et juste, notamment parce qu’elle permettait des avancées notables pour les petites retraites, particulièrement celles des femmes.
Avec cet article, les masques tombent. Après bientôt trois ans de bataille politique, le Gouvernement accepte de soumettre à la discussion des mesures concernant les femmes, ce qui prouve que la réforme n’était pas satisfaisante pour elles. Mais ce sont évidemment des mesures au rabais, qui ne prévoient rien pour les femmes aux carrières hachées et pour celles qui ont des métiers précaires et pénibles. Nous nous opposerons à cet article parce que nous voulons l’abrogation de la réforme des retraites, et rien d’autre.
Cet amendement insère dans le dispositif un titre qui met en évidence les conséquences de cet article, en particulier pour les femmes.
Mme Sandrine Runel, rapporteure. Avis défavorable à cet amendement d’appel car ce type de déclaration politique n’a pas sa place dans un article de loi.
En 2023, 29 % des bénéficiaires de l’ouverture de droit à retraite anticipée pour carrière longue étaient féminines. Votre amendement laisse entendre que seulement 3 % des femmes seraient concernées par la mesure proposée, mais elles sont en fait bien plus nombreuses.
Il va sans dire que je préfère un retour à la retraite à 62 ans. Mais les mesures qui figurent dans cet article sont malgré tout positives. Je rappelle que le montant moyen des pensions des femmes représentait seulement 77 % de celles des hommes en 2023.
La commission rejette les amendements.
Amendement AS398 de M. Damien Maudet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’amendement prévoit un rapport évaluant les effets de cet article. Quoi qu’on pense de ce projet de loi, il reposait sur une forme d’équilibre puisque le gel des pensions prévu par l’article 44 et l’augmentation de la taxation sur les mutuelles étaient destinés à financer la suspension de la réforme des retraites – dont nous démontrerons qu’il s’agit d’une fausse suspension.
Madame la rapporteure, défendez-vous encore cette suspension alors que les deux mesures qui devaient la financer ont été supprimées ? Aucune taxation supplémentaire du capital ou suppression de niche fiscale n’a été adoptée lors de l’examen de ce projet de loi, ce qui signifie qu’aucun compromis n’a été fait dans cette commission. De même, il n’y en a eu aucun dans l’hémicycle sur le projet de loi de finances.
Mme la rapporteure. Demande de retrait.
Encore une fois, demander un rapport ne me paraît pas opportun car notre commission peut accomplir ce travail. En outre, vous proposez que le rapport soit remis par le Gouvernement dans un an. Ce délai est beaucoup trop court et nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet à l’occasion de la campagne présidentielle en 2027.
Nous avons bien accru les recettes en discutant de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, nous avons adopté une augmentation de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital qui rapportera 2,7 milliards d’euros, ce qui permet de financer la suspension de la réforme des retraites en 2026 et 2027 – et même d’autres mesures.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 45 non modifié.
La réunion est suspendue de dix-huit heures cinquante-cinq à dix-neuf heures trente-cinq.
Présidence de Mme Annie Vidal, vice-présidente
Mme la présidente Annie Vidal. Je vous propose de lever la séance et de reprendre nos travaux ce soir.
*
12. Réunion du vendredi 31 octobre 2025 à 21 heures 15 (article 45 bis à article 54)
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.17579785_69051703d2dbd.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2026-su-31-octobre-2025
La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs).
Article 45 bis Suspension du report de l’âge légal de départ à la retraite et du relèvement de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une retraite au taux plein
M. le président Frédéric Valletoux. Sur le vote de l’article, je suis saisi d’une demande de scrutin public par huit députés du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Amendements de suppression AS1479 de M. Laurent Wauquiez et AS1728 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Justine Gruet (DR). Notre système de retraite par répartition fait face à un défi démographique d’ampleur. Alors que la France comptait quatre actifs pour un retraité au début des années 1970, il n’y a plus que 1,7 cotisant par retraité, ratio qui tombera à 1,54 en 2045. Cette démographie défavorable entraîne une baisse des recettes issues du produit des cotisations des actifs.
Pour assurer l’avenir de notre système de retraite et les pensions de nos enfants, la question du financement est donc décisive. Or l’article 45 bis, introduit par lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour répondre à une forme de chantage, suspend l’application de la réforme des retraites de 2023 et transfère la charge financière de cette suspension sur le reste à charge des patients, par l’augmentation du coût des mutuelles, et sur les retraités, par la baisse des pensions de retraite.
Il est totalement déraisonnable de proposer la suspension de la réforme de 2023 sans dessiner des pistes de financement sérieuses. Au bout du compte, ce sont toujours les mêmes qui paient : la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie. L’avenir de notre régime par répartition est compromis. Ne faisons pas croire aux Français qu’ils ne devront pas travailler plus.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Mon amendement vise à rétablir la clarté, la sincérité et la crédibilité de notre politique des retraites. On ne peut pas bâtir un compromis sans dire la vérité. Annoncer la suspension de la réforme comme s’il s’agissait d’une issue politique, alors que les fondamentaux démographiques n’ont pas changé, crée une illusion dangereuse.
Les faits sont simples : notre système par répartition s’est construit alors qu’il y avait plus de quatre cotisants pour un retraité ; désormais, c’est moins de 1,8. Depuis quarante ans, tous les gouvernements ont ajusté les paramètres pour préserver l’équilibre et la justice entre générations ; la réforme de 2023, qui est loin d’être parfaite, correspond à cette réalité arithmétique. Dans un pays très endetté, promettre une suspension revient à reporter la facture, qu’il faudra bien que quelqu’un paie tôt ou tard.
L’annonce de la suspension de la réforme brouille les règles du jeu, car elle affaiblit la prévisibilité pour les assurés et les employeurs. Elle déstabilise les trajectoires individuelles de départ, crée une loterie de millésimes au sein desquels des cohortes pourtant proches se verront appliquer des règles différentes et brise ainsi la lisibilité nécessaire à un droit social solide. Enfin, faire cette annonce alors que nous demandons à la nation un effort durable d’activité, de formation et d’emploi des seniors rend les signaux économiques contradictoires. Un système de retraite tient par sa prévisibilité et sa crédibilité. Changer de cap au gré des séquences politiques détruit ces fondements.
Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. Nous voici enfin à l’article relatif à la suspension de la réforme des retraites, intégré au PLFSS dans des conditions rocambolesques, et vous voulez déjà le supprimer !
Dans sa déclaration de politique générale du 14 octobre dernier, le Premier ministre a pris l’engagement solennel, devant la représentation nationale, de suspendre la réforme. Il a précisé : « Aucun relèvement de l’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028, comme l’avait précisément demandé la CFDT. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. » Le PLFSS, qui avait pourtant été déposé le matin même, ne comportait pas cette disposition. C’est donc sous la pression politique et syndicale que le Gouvernement a déposé une lettre rectificative, procédure rare s’agissant d’un texte financier, afin d’intégrer l’article dont nous discutons.
Il gèle l’âge de départ à la retraite à son niveau actuel, c’est-à-dire 62 ans et 9 mois, pour la génération née en 1964. Certes, le calendrier reprendrait son cours à partir de la génération née en 1965, à raison de trois mois par génération. Néanmoins, cela permettra de réduire d’un trimestre l’âge de départ de toutes les générations, y compris celle née en 1968 : ce n’est pas rien. L’article gèle également à son niveau actuel, c’est-à-dire 170 trimestres, la durée d’assurance requise pour un départ à taux plein. Cela permettra d’améliorer la pension de retraite des assurés des générations nées en 1964 et en 1965.
C’est une avancée et une première victoire. Toutefois, ce n’est qu’une étape, car l’article ne matérialise pas complètement l’engagement du Premier ministre. D’une part, le gel ne s’appliquerait pas aux carrières longues ni aux assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ; d’autre part, l’engagement de geler la réforme jusqu’au 1er janvier 2028 imposerait de permettre un départ à 62 ans et 9 mois, y compris pour les assurés nés au premier trimestre de l’année 1965. De nouveaux engagements ont été pris pour corriger ces oublis. Dans sa rédaction actuelle, la suspension induirait des dépenses modestes, de 100 millions d’euros en 2026 et de 1,4 milliard en 2027, estimations qui sont revues à la hausse après la prise en compte des éléments que je viens d’évoquer.
Si nous saluons l’intégration de la suspension de la réforme des retraites dans ce texte, nous n’approuvons pas pour autant les solutions de financement qui ont été avancées par le Gouvernement – taxation des mutuelles et gel durable des pensions de retraite. Nous combattrons donc ces mesures et proposerons en séance, comme nous l’avons fait en commission, des solutions alternatives, telles que la taxation du capital ou des surcotisations pour nos concitoyens les plus aisés. Enfin, cette suspension ne vaut naturellement pas acceptation de la réforme de 2023. Il est important de le rappeler ici solennellement. Elle n’est qu’un statu quo qui permettra aux Français de se prononcer sur l’avenir qu’ils souhaitent donner au système de retraite lors de la prochaine élection présidentielle. C’est un engagement qui a été pris devant la représentation nationale.
Pour toutes ces raisons, et même si nous souhaitons, j’y insiste, voir évoluer le dispositif proposé, je suis bien évidemment défavorable aux amendements de suppression.
M. Thomas Ménagé (RN). Le Rassemblement national sera cohérent et votera contre les amendements de suppression, puisque nous ne souhaitons pas la politique du pire. Nous ne sommes pas là pour faire souffrir davantage les Français. Certes, il ne s’agit que d’un petit report de la réforme et non d’une abrogation ; néanmoins, tout ce que nous pourrons gratter en faveur des Français qui travaillent, qui souffrent, qui en ont plein le dos et qui ont déjà du mal à aller jusqu’à l’âge de la retraite est bon à prendre.
Il y a cependant ici de l’hypocrisie : les partis de gauche auraient pu voter l’abrogation de la réforme des retraites dès le 31 octobre 2024, lorsque nous l’avions mise à l’ordre du jour de notre niche parlementaire ; et le Parti socialiste se réjouit d’avoir obtenu un report de trois mois qui annule pourtant en partie la réforme qu’il avait défendue aux côtés de Marisol Touraine.
Ensuite, nous ne validerons pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, car nous refusons de faire les poches des Français en échange d’un petit report.
Telle est la ligne du Rassemblement national ; et c’est celle que nous suivrons ce soir.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’article car, même si nous avons toujours ardemment soutenu la réforme des retraites, la proposition de sa suspension est un des grands éléments mis en discussion sur le sujet et nous souhaitons que cette discussion ait lieu, pour trouver un équilibre – même si cela semble difficile.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les Françaises et les Français n’ont jamais avalé la réforme de la retraite à 64 ans, mais après une série de réunions secrètes, vous tentez de nous la faire avaliser en toute discrétion, sous prétexte de changer une virgule au calendrier. Il s’agit d’une arnaque de première catégorie ! Vous reprenez mot pour mot la réforme des retraites de 2023, dont vous avez modifié le rythme d’un an : toute personne de moins de 60 ans partirait à 63 ans ou plus ; toute personne de moins de 57 ans partirait à 64 ans ou plus.
La seule chose qui est suspendue, c’est le courage politique et le respect des électeurs et des électrices. Écoutez-moi bien : le groupe La France insoumise ne votera jamais aucun texte prévoyant un report à 64 ans de l’âge de départ à la retraite ! Jamais ! Nous ne priverons jamais les gens de deux ans de vie, quelle que soit leur année de naissance.
En plus d’être une arnaque, c’est un mensonge de bout en bout : Lecornu a promis de suspendre la réforme tandis que Macron a parlé d’un simple décalage. Et maintenant, vous nous présentez un décalage qui ne suspend rien ! Ça suffit ! Que les gens partent à la retraite maintenant ! Il y a une majorité, à l’Assemblée nationale, pour abroger la réforme, plutôt que pour faire de la tambouille avec ce texte.
Permettez-moi de conclure en vous confiant un secret : il y a une chose qui n’est ni décalée ni suspendue, c’est notre volonté de dégager tous les macronistes !
Mme Océane Godard (SOC). Ce débat budgétaire est un grand moment démocratique et la suspension de la réforme des retraites en est l’expression directe pour les 3,5 millions de femmes et d’hommes qui pourront partir à la retraite plus tôt. Il témoigne de notre capacité à prendre en considération le sentiment d’injustice ressenti par un grand nombre de Françaises et de Français. C’est le combat que nous menons depuis 2023. Il illustre aussi notre capacité à écrire l’histoire d’une démocratie qui ne repose plus uniquement sur le fait majoritaire. Plutôt que de privilégier les intérêts partisans, montrons aux Français qu’il est possible d’incarner le compromis, c’est-à-dire de reconnaître les intérêts contradictoires qui nous traversent et sur lesquels nous parvenons à dialoguer pour trouver un consensus. Cette suspension est le fruit des négociations engagées par les socialistes. Rejoignez, chers collègues, cet intérêt supérieur et rejetez avec nous les amendements de suppression de l’article ; nous serons, ensemble, du bon côté de l’histoire.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous arrivons à la fameuse suspension – qui n’en est pas une – de la réforme des retraites. Nous ne voterons pas les amendements de suppression de l’article, mais nous ne voterons pas non plus l’article. Pourquoi ?
Nous sommes favorables à toute avancée et cette mesure en est une – nous verrons donc ce que nous déciderons en séance. Néanmoins, au stade de la commission, nous voulons envoyer un signal. Nous refusons ce décalage pour deux raisons. D’abord parce qu’il s’agit d’un décalage et non d’une suspension, contrairement à ce qu’avait promis le premier ministre Lecornu – pour une fois, je suis en accord avec le président Emmanuel Macron. Ce décalage nous pose problème, parce qu’il entérine, d’une certaine manière, le passage à 64 ans. Ensuite se pose la question du financement : si la suspension doit être financée au prix d’une diminution des droits des retraités ou d’une hausse des franchises médicales, nous nous y opposerons. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’article.
M. Philippe Vigier (Dem). Nous voterons naturellement contre la suppression de l’article. Le Premier ministre a rappelé tout à l’heure au banc qu’il s’agissait bien d’une suspension de la réforme. Et l’âge légal de départ à la retraite est déjà de 62 ans et 9 mois.
Pourquoi sommes-nous favorables à la suspension alors que nous avons défendu la retraite à 64 ans ? Pour une raison simple : il faut faire un compromis et agir sur certains verrous pour doter le pays d’un budget. Nous acceptons donc le contraire de ce que nous voulions initialement, parce que nous ne pouvons pas demander aux autres de faire un effort si nous n’en faisons pas de notre côté.
Sans vouloir polémiquer, j’ai souvenir que la moitié du groupe Les Républicains n’avait pas voté la réforme, et qu’à l’Assemblée nationale nos collègues étaient favorables à une retraite à 63 ans, tandis qu’au Sénat ils proposaient 65 ans.
Quoi qu’il arrive, la réforme se réglera après l’élection présidentielle de 2027. Il faudra ouvrir de nouveau le débat, car la démographie l’impose. La capitalisation et le système de retraite à points sont des questions que nous devrons traiter le moment venu.
Néanmoins, pour montrer que nous sommes capables de faire des pas afin d’aboutir à un budget, et dans l’esprit d’un compromis qui n’est pas une compromission, nous acceptons de revenir en arrière sur ce point.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Le Premier ministre s’est engagé, dans sa déclaration de politique générale du 14 octobre, à ce qu’aucun relèvement de l’âge n’intervienne à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028 et à ce que la durée d’assurance reste fixée à 170 trimestres. Cet engagement se concrétise par le gel de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et 9 mois et de la durée de cotisation à 170 trimestres, comme c’était prévu pour la génération née en 1963.
Toutefois, notre groupe attend des précisions complémentaires pour la suite. Le Premier ministre a évoqué 2028. Envisage-t-il une reprise du calendrier initial après cette date ou bien un décalage à cette date de l’entrée en vigueur ? Même si cette question devra être tranchée dans le cadre de l’élection présidentielle de 2027, nous devrions prévoir dans la loi, dès à présent, des modalités post-2028 afin de ne pas entraîner un vide juridique. La suspension n’est qu’une première étape, un gage de confiance pour remettre sur la table l’avenir de notre système de retraite, après une réforme injuste, adoptée sans vote à l’Assemblée nationale, et qui porte une grande part de responsabilité dans la crise politique et démocratique que nous traversons.
M. Yannick Monnet (GDR). Je voterai naturellement contre les amendements de suppression de l’article. Je ne referai pas le débat sur la réforme des retraites, puisqu’il a déjà été tranché par l’Assemblée nationale, qui s’est majoritairement exprimée contre en adoptant une résolution visant à l’abroger que le groupe GDR avait déposée dans le cadre de sa niche parlementaire.
Il ne faut jamais renoncer à améliorer la vie des gens et tout recul de la réforme est bon à prendre. Cependant, ce qui me pose problème – et c’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur l’article 45 bis –, c’est que la lettre rectificative ne correspond en rien aux engagements du Premier ministre. Celui-ci avait promis un blocage à 170 trimestres jusqu’en 2028. Or cette disposition ne concernera que la génération née en 1964, puisque celle née en 1965 devra cotiser 171 trimestres et celle née en 1966, 172 trimestres. Par conséquent, le compte n’y est pas. Je veux bien croire à une erreur et attendre de voir ce qui se passera dans l’hémicycle. Toutefois, comme on dit chez moi, c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses. J’attends donc que la foire finisse pour savoir ce que je voterai.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je rejoins les derniers propos de Yannick Monnet : la vraie question est de savoir ce sur quoi nous nous prononçons vraiment. Devons-nous voter ce qui figure dans le texte du PLFSS ou ce qui a été annoncé cet après-midi par le Premier ministre concernant les modalités de financement de la suspension, sachant que nous avons rejeté en commission les articles 7 et 44 ?
Quel est l’impact de la suspension ? Elle coûtera à la branche vieillesse 100 millions d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027 ; et si l’on tient compte des départs anticipés, le coût s’élèverait respectivement à 400 millions et à 1,8 milliard. Il y a aussi un impact pour les finances sociales – non mesuré – lié à la baisse induite du produit des cotisations, qui pénalisera notamment la branche maladie. Il y a un coût pour les finances publiques, puisque la mesure entraînera une baisse d’impôt sur le revenu. Enfin, j’aimerais disposer d’ici à la séance d’une étude permettant de mesurer les effets de la suspension sur le montant de la retraite des personnes qui partiront plus tôt. Si nous leur permettons de partir trois mois plus tôt mais que leur retraite, une fois liquidée, est plus faible qu’elle ne l’aurait été sans la suspension – et ce jusqu’à la fin de leur vie –, elles doivent le savoir avant.
Enfin, il y a la question des compensations financières. Tout le monde est d’accord pour ne pas augmenter le taux de la taxe sur les organismes complémentaires et ne pas sous-indexer les pensions de retraite. Sauf que c’est la solution préconisée et que nous n’avons pas d’autre réponse pour l’instant. Nous, nous en avons formulé une : améliorer le taux d’emploi, ce qui permettra de résoudre l’équation, à court et à moyen terme. Nous avons un problème de trajectoire financière : le déficit de demain générera de la dette après-demain. Et qui trinquera, au bout du compte ? Ceux qui bossent et ceux qui ont bossé. Nous ne pouvons pas l’accepter.
Mme la rapporteure. L’engagement a été pris en séance de déposer un amendement gouvernemental qui intégrera ceux de la génération 1965 nés au premier trimestre, les carrières longues et les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Par conséquent, le coût sera plus élevé que les premières estimations et que ce qui est prévu dans la lettre rectificative. Mais si nous parvenons à changer la vie des gens et à leur permettre de partir trois mois plus tôt, l’impact se mesurera sur leur vie, leur santé et leur bien-être. Cela n’a pas de prix !
Nous sommes nous aussi favorables à l’augmentation du taux d’emploi, mais ce sera un autre combat et cela n’empêche pas de permettre à des personnes de partir plus tôt à la retraite.
La commission rejette les amendements.
Conformément aux dispositions de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, il est procédé au vote, par scrutin public et par appel nominal, de l’article.
Votent pour : Mme Anchya Bamana, Mme Béatrice Bellay, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Paul-André Colombani, Mme Josiane Corneloup, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Fanny Dombre Coste, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, Mme Martine Froger, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion, M. Philippe Vigier
Votent contre : Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Louis Boyard, M. Paul Christophe, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Elsa Faucillon, Mme Justine Gruet, Mme Zahia Hamdane, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, M. Frédéric Valletoux
S’abstiennent : M. Thibault Bazin, Mme Anne Bergantz, M. Hendrik Davi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Julie Laernoes, M. Michel Lauzzana, Mme Joséphine Missoffe, M. Yannick Monnet, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Annie Vidal
Les résultats du scrutin sont donc les suivants :
Nombre de votants : 47
Abstentions : 13
Nombre de suffrages exprimés : 34
Pour l’adoption : 22
Contre : 12
En conséquence, la commission adopte l’article 45 bis non modifié.
Après l’article 45 bis
Amendement AS418 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il y a une semaine, partout en France, on a vu s’abattre la tempête Benjamin. En Limousin, il y a eu de grandes inondations et 10 000 foyers ont été privés d’électricité. Un restaurant a même été endommagé à Limoges. Pour faire face, nous avons pu compter sur nos sapeurs-pompiers, parmi lesquels 80 % sont volontaires, c’est-à-dire qu’ils s’engagent en plus de servir leur pays par leur travail.
En 2023, ils avaient réussi à obtenir la prise en compte de trimestres supplémentaires pour le calcul de leur retraite, mais le décret afférent n’a toujours pas été pris. Par cet amendement, je demande qu’un rapport nous soit remis à ce sujet, afin de rappeler que, deux ans plus tard, cette dette envers les sapeurs-pompiers attend d’être honorée.
M. le rapporteur général. C’est un combat que nous sommes nombreux à mener.
La mesure avait été adoptée dans le cadre de la loi rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous attendons le décret. Il y a deux jours, le Premier ministre a écrit ceci : « L’engagement pris en 2023 sera bien sûr tenu. Les modalités d’application et d’éligibilité ont fait l’objet d’un travail interministériel et permettent désormais de finaliser sa rédaction. Le décret sera publié dans les prochains jours. »
Pour que les choses se concrétisent, encore faut-il qu’il y ait encore un gouvernement à cette date. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à ne pas voter la censure trop vite !
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le nombre de décrets que cette commission attend relève presque de la farce ! Je ne doute pas que nous obtiendrons celui-ci, comme tous ceux dont nous avons parlé au cours de la semaine... Vous nous permettrez néanmoins de censurer le Gouvernement avant.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Bruno Retailleau, alors ministre de l’intérieur, assurait déjà devant la commission des finances en juin dernier que le décret serait pris quelques jours plus tard. Comme nous entendons cette promesse depuis 2023, j’insiste pour inscrire cette demande de rapport dans la loi et ainsi envoyer un message au ministère.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS417 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement a exactement le même objet, mais il me semble pertinent d’enfoncer le clou. À mon tour, je demande un rapport sur les effets de cette disposition que nous avions adoptée à la quasi-unanimité lors de l’examen du projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023. J’ai personnellement interpellé tous les gouvernements successifs depuis cette date, oralement ou par écrit, mais en vain. Il est grand temps que les pompiers volontaires et les volontaires de la sécurité civile obtiennent justice.
M. le rapporteur général. La commission vient de voter la remise d’un rapport sur ce sujet, mais si vous pensez que leur multiplication fera arriver les décrets plus vite, je m’en remets à votre sagesse !
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS448 de Mme Élise Leboucher
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous demandons un rapport analysant les effets qu’aurait une indexation du minimum vieillesse sur le seuil de pauvreté. Il est inacceptable que l’écart entre ce dernier et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne soit en moyenne que de 200 euros. Notre amendement vise à remédier à cette injustice.
M. le rapporteur général. C’est un amendement d’appel ; j’entends cet appel et j’espère que le Gouvernement l’entendra aussi. Les seuils sont un vrai problème. On l’a vu plus tôt cette semaine au sujet des franchises médicales. Pour autant, je ne crois pas qu’obtenir un rapport changerait grand-chose.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Puisque vous parlez d’appel, avez-vous été informés, monsieur le rapporteur général, monsieur le président, des annonces faites dans l’hémicycle tout à l’heure ? Ce ne sont pas de petites annonces : elles portent sur le coût du décalage de la réforme des retraites, sur le dégel des pensions – qui représenterait 3,6 milliards d’euros –, ou encore sur le milliard d’euros, annoncé par M. Faure, que le Gouvernement consentirait à allouer à l’hôpital public.
M. le rapporteur général. Je n’en étais pas informé. À en croire les annonces, confirmées par Mme Runel, qui a dû avoir des échanges avec le Premier ministre, le décalage de la réforme des retraites ne coûtera pas 100 millions d’euros en 2026, mais 400 millions si l’on intègre les départs anticipés. Nous avions interrogé la Caisse nationale d’assurance vieillesse à ce sujet et calculé que, le cas échéant, la facture serait de 1,8 milliard en 2027 et non de 1,4 milliard, comme l’avait annoncé le Gouvernement. Taxer encore plus les complémentaires santé n’est pas une solution, comme l’a montré notre vote sur l’article 7 ; sous-indexer davantage les retraites pendant plusieurs années non plus. Tout reste donc à faire et à écrire.
D’autres annonces ont porté sur le dégel des pensions et des minima sociaux. De telles mesures ont été votées ici même et j’avais alors donné leur coût, qui n’a pas changé. Si l’on additionne toutes ces dépenses, le déficit global de la sécurité sociale s’aggravera.
Je répète que les choses sont mouvantes ; elles évolueront d’ailleurs encore certainement lors de l’examen du texte en séance. Nous n’en sommes qu’à la première lecture à l’Assemblée nationale. Quelqu’un a parlé de musée des horreurs ; il faudra qu’il y en ait le moins possible à la fin et que nous parvenions à donner à la France un budget de la sécurité sociale. Je m’efforce de trouver des voies de passage. Il faut qu’on finisse par s’entendre sur ce qui est le plus raisonnable pour les Français.
M. le président Frédéric Valletoux. J’ai aussi découvert les annonces au moment où elles ont été faites. C’est le propre des compromis qui se bâtissent en direct ou presque. On ne pourra pas se plaindre que la discussion n’ait pas été ouverte : tous les députés étaient présents et ont pu entendre les échanges.
Par ailleurs, je partage l’inquiétude du rapporteur général au sujet du déficit final de la sécurité sociale. Je vous transmettrai lundi une note de la Cour des comptes contenant les derniers chiffres des comptes sociaux et une analyse de la version initiale du PLFSS. J’aurais préféré que cette étude soit prête avant le début de nos travaux, mais nous l’aurons donc en amont de l’examen du texte en séance. On apprend en marchant !
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Puisque nous parlons du seuil de pauvreté, je tiens à appeler l’attention de la commission sur l’iniquité dont souffrent les outre-mer, où ce seuil est inférieur à celui de l’Hexagone alors même que les taux de pauvreté y sont beaucoup plus élevés. Si nous appartenons bien à la même République et si nous voulons atteindre l’égalité réelle entre les territoires, c’est une distorsion à laquelle il faudra bien s’attaquer un jour. Cet amendement est donc encore plus pertinent s’agissant des outre-mer.
M. Michel Lauzzana (EPR). Par convention, le seuil de pauvreté correspond à 60 % du niveau de vie médian de la population, qui est, je le reconnais, plus bas dans les outre-mer.
Et pour répondre à M. Boyard, il me semble que le Premier ministre l’a dit et répété : le Gouvernement propose, puis le Parlement dispose. C’est nous qui avons le pouvoir de voter.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS1138 de M. Laurent Wauquiez
Mme Justine Gruet (DR). Il s’agit là d’un amendement essentiel pour le groupe Droite Républicaine, toujours attaché à valoriser le travail. En effet, les aides sociales doivent être une forme de solidarité en cas d’accident de la vie et non un revenu d’assistanat. Depuis de nombreuses années, nous formulons donc des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les aides et les revenus du travail. Pour le dire autrement, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et rémunéré que l’inactivité.
Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux : la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes importantes, le mille-feuille administratif. Nous constatons en effet un empilement de prestations sociales aux règles de calcul disparates. Une trentaine d’aides sont soumises à des conditions de ressources, représentant au total près de 120 milliards d’euros par an. L’idée serait donc de simplifier les choses et de réunir l’ensemble des prestations sociales non contributives en une aide sociale unique, dont le montant serait plafonné à 70 % du Smic.
M. le rapporteur général. Cet amendement a le mérite d’ouvrir le débat.
J’apprécie que votre proposition tienne compte des sujétions liées au nombre d’enfants et de personnes à charge, ainsi que de la composition du foyer ; cela me semble très important lorsqu’on envisage un plafonnement. Je me félicite aussi que vous excluiez certaines prestations destinées aux personnes en situation de handicap, de dépendance ou de perte d’autonomie, et que vous défendiez l’universalité de la politique familiale.
Cependant, tous nos travaux et auditions montrent le défi opérationnel absolument considérable que représenterait une telle réforme. De plus, ce serait mettre la charrue avant les bœufs que de fusionner les prestations en une allocation sociale unique et d’instaurer un plafonnement sans avoir préalablement harmonisé les bases ressources pour la définition d’un revenu social de référence.
Je comprends l’idée du point de vue politique, j’y suis même sensible, mais, en tant que rapporteur général, je m’intéresse aux modalités des mesures et à leur faisabilité.
Je suggère donc son retrait, au profit de mon amendement AS1776, qui vise à expérimenter une telle orientation – ce qui pourrait susciter le consensus de tous les groupes.
Mme Justine Gruet (DR). Je vous remercie pour vos explications, mais je vais maintenir l’amendement afin de poser un jalon en vue de l’examen du texte en séance. Notre rôle de parlementaire est de refuser l’impuissance publique, de cesser de considérer que, parce qu’on a toujours fait d’une certaine façon, il serait trop compliqué de changer. Il est nécessaire pour nos concitoyens de vraiment valoriser le travail ; posons cette première pierre. Je suis très sensible à l’idée de revenu social de référence et je crois que nous parviendrons ensemble à apporter quelque chose d’intéressant.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS1776 de M. Thibault Bazin et AS1139 de M. Laurent Wauquiez
M. le rapporteur général. Je rappelle que l’allocation sociale unique a fait l’objet d’une mission « flash » au sein de notre commission.
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS1139 est défendu.
La commission adopte les amendements.
Amendement AS1771 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement, de nature interprétative, vise à réaffirmer une intention du législateur remontant à 2012 et à sécuriser juridiquement les opérations que les régimes de sécurité sociale peuvent utilement réaliser grâce à leurs systèmes d’information conçus pour l’interopérabilité avec les autres opérateurs de la sécurité sociale. Au fond, l’idée est de mieux travailler et échanger avec l’Agirc-Arrco.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1148 de M. Laurent Wauquiez et sous-amendement AS1785 de M. Thibault Bazin
Mme Justine Gruet (DR). Par cet amendement, nous souhaitons poser une première pierre avant l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il s’agit de systématiser les sanctions encourues par les fraudeurs aux prestations sociales et à tripler leur montant pour ceux en état de récidive ou dont la volonté de tromper l’administration est établie.
De fait, 6 milliards d’euros de versements issus de la branche famille n’ont pu être certifiés ces dernières années. Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active, la prime d’activité et les aides au logement. Alors que de nombreux Français sont dans une situation très difficile et que notre dette publique représente 112 % du produit intérieur brut, il est insupportable que certains puissent tricher et abuser.
M. le rapporteur général. J’essaye d’être juste et équilibré. Je ne peux donc pas ne pas vous opposer, puisque je l’ai fait précédemment à nos collègues insoumis, le caractère inconstitutionnel de l’automaticité des sanctions. C’est la raison pour laquelle je propose, par mon sous-amendement, de supprimer cet aspect. Seraient conservées la hausse du plafond des pénalités pouvant être prononcées par le directeur de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), ainsi que la hausse du montant plancher desdites pénalités.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous n’êtes pas équitable, monsieur le rapporteur général : lorsque nous avons proposé la hausse automatique des sanctions à l’encontre des employeurs coupables de fraudes successives, vous n’avez pas sous-amendé nos amendements. D’ailleurs, que vous vous soyez opposé à ces derniers montre que l’indignation vis-à-vis de la fraude est à géométrie variable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il est important de lutter contre la fraude, car elle lèse les autres assurés, ceux qui en ont le plus besoin. Celle dont nous parlons est désormais organisée en réseaux. J’aurais donc tendance à approuver toutes les propositions comme celle dont nous discutons.
M. le rapporteur général. Je répète que j’essaie d’être précis et juste. Quand un amendement ne prévoit que l’automaticité, je ne peux pas le sous-amender. L’amendement en discussion prévoit plusieurs dispositions.
Madame Amiot, vous proposiez de doubler les sanctions contre les employeurs récidivistes, si bien que les montants auraient été disproportionnés. En revanche, j’ai soutenu un amendement de Jérôme Guedj qui prévoyait aussi une majoration de ces sanctions. Il n’est donc pas juste de dire que j’ai refusé cette mesure.
La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.
Amendement AS408 de Mme Ségolène Amiot
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Cet amendement vise à rendre obligatoire pour chaque offreur de soins la déclaration auprès de l’assurance maladie de son éventuelle appartenance à un groupe, groupement ou réseau.
En effet, nous assistons depuis plusieurs années à une dérive, avec la multiplication des structures privées à but lucratif, la montée en puissance de fonds d’investissement dans le domaine sanitaire, la concentration de l’offre et la constitution de rentes privées financées par nos cotisations – dérive qui demande un cadre renouvelé de régulation et de transparence.
Or, à ce jour, aucune obligation ne permet aux autorités de régulation et singulièrement à l’assurance maladie de connaître et d’actualiser l’ensemble des affiliations des offreurs de soins. Une telle obligation serait salutaire en ce qu’elle permettrait de lutter contre la concentration de l’offre et surtout d’utiliser l’outil des prix pour éviter le détournement du produit de nos cotisations au profit des acteurs financiers.
M. le rapporteur général. Cela vous surprendra peut-être, mais je trouve cette idée intéressante. S’agissant de la financiarisation, il y a effectivement quelque chose à faire.
Cependant, il y a un problème de méthode : cet amendement tend à créer une sanction avant même d’avoir créé le dispositif dont la méconnaissance serait sanctionnée. Pour ne pas mettre la charrue avant les bœufs, il faudrait faire l’inverse.
Je suggère de rénover les règles relatives à la déontologie et à la transparence des professionnels vis-à-vis de leurs liens avec des groupes financiarisés. Vous pourriez prévoir un amendement en ce sens à l’article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes que nous examinerons en décembre prochain, sauf censure entre-temps – n’y voyez pas une incitation à ne pas censurer le Gouvernement.
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous connaissons tous les dérives de la financiarisation, contre lesquelles il faut absolument lutter. Le problème est particulièrement prégnant dans les secteurs de l’imagerie et de la biologie, ainsi que dans certains territoires d’outre-mer. Toutefois, dans les faits, il est souvent compliqué de savoir à qui appartient l’outil de travail, à cause de l’enchevêtrement des structures juridiques. Bien que votre proposition soit intéressante, et même nécessaire, vous n’allez pas au fond des choses.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1147 de M. Laurent Wauquiez
Mme Justine Gruet (DR). En 2024, le Haut Conseil du financement de la protection sociale a montré que la fraude sociale représentait un manque à gagner d’au moins 13 milliards d’euros. En 2020, la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, présidée par Patrick Hetzel, avait notamment souligné le défaut de sécurisation des cartes Vitale.
Lors de la première lecture du PLFSS 2025, le Sénat avait donc conditionné la délivrance d’une carte Vitale à la présentation obligatoire d’une preuve d’identité. Cette disposition, inscrite à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel. Pour tirer les enseignements de cette censure, nous proposons de réintroduire cette obligation dans une nouvelle rédaction, en ciblant les versements indus de prestations de l’assurance maladie et en renvoyant ses modalités d’application au champ réglementaire. Une telle mesure se substituera avantageusement à la généralisation de la carte Vitale biométrique, car elle plus efficiente et moins coûteuse.
Nous avons bon espoir de réduire les fraudes, alors que le Sénat examinera en novembre le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
M. le rapporteur général. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition constituait un cavalier social. Nous pouvons faire une nouvelle tentative, d’autant que votre rédaction articule mieux cette mesure avec l’objectif de réduction des dépenses de l’assurance maladie, mais cela reste risqué. Je vous invite à retirer votre amendement et à faire en sorte que cette disposition figure dans la future loi sur la lutte contre la fraude.
L’amendement est retiré.
Amendements AS1597 de Mme Justine Gruet et AS771 de M. Pascal Jenft (discussion commune)
Mme Justine Gruet (DR). L’Aspa doit bénéficier à ceux de nos concitoyens qui ne peuvent prétendre à une retraite complète, notamment parce que leur carrière est hachée. Je propose de restreindre les conditions d’attribution de cette allocation en la réservant à ceux qui justifient à la fois d’au moins cinq ans de cotisation et de dix ans de résidence continue sur notre territoire. Nous ferions ainsi œuvre de justice, alors que notre système de protection sociale est l’un des plus généreux de l’Union européenne.
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS771 est défendu.
M. le rapporteur général. Vous essayez de limiter les dommages collatéraux que causerait votre amendement, en ménageant une exception pour les parents au foyer mentionnés à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. C’est tout à votre honneur, mais il reste des trous dans la raquette. Votre proposition pourrait priver les fonctionnaires et les exploitants agricoles retraités du bénéfice de l’allocation, ce qui n’est pas votre intention. Par ailleurs, si vous proposez un abaissement de l’âge minimal en cas d’inaptitude au travail, vous ne prévoyez pas d’exonérer les personnes en situation de handicap de la condition de durée de cotisation, alors que certaines d’entre elles n’ont pas pu cotiser.
Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le retravailler d’ici à la séance.
Les amendements sont retirés.
Amendement AS874 de M. Théo Bernhardt
M. Théo Bernhardt (RN). La Cour des comptes relève qu’un quart des fraudes au sein de la branche vieillesse concernent le non-respect de la condition de résidence en France. Actuellement, les contrôles en la matière reposent sur un simple questionnaire. Nous proposons plutôt de créer, comme le recommande la Cour elle-même, un mécanisme automatisé de détection des départs reposant sur une analyse des données relatives aux dépenses de santé. Ainsi, il serait possible de vérifier chaque année que les bénéficiaires des pensions résident bien en France.
M. le rapporteur général. Le Conseil constitutionnel estimera sans doute qu’une telle disposition n’a rien à faire dans le budget de la sécurité sociale. Vous pourrez creuser ces propositions intéressantes à la faveur de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes. Le croisement automatisé des fichiers nécessitera toutefois une coordination interministérielle complexe, ainsi que des garanties techniques et juridiques solides.
L’amendement est retiré.
Amendement AS261 de Mme Justine Gruet
Mme Justine Gruet (DR). L’arsenal de contrôle et de sanction des professionnels de santé libéraux n’a jamais été aussi important. La sécurité sociale peut désormais les déconventionner en urgence et exiger des indus par extrapolation. La LFSS 2 024 prévoyait même, dans certains cas, la suspension automatique de la participation de l’assurance maladie à la prise en charge des cotisations de praticiens. Ainsi, les professionnels de santé libéraux n’ont pas le droit à l’erreur, ce qui induit une charge mentale considérable, alors que les agents qui les contrôlent ne risquent, eux, aucune sanction. Or la volonté affichée de réduire le déficit risque de conduire à des dérives administratives. Nous proposons donc que les contrôleurs soient financièrement sanctionnés, en cas d’erreur avérée.
Les professionnels de santé libéraux pâtissent de la complexité administrative. Il faut leur donner le droit à l’erreur, quand ils sont de bonne foi.
M. le rapporteur général. Si nous adoptions votre amendement, plus personne n’oserait effectuer de contrôle. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
Amendement AS967 de Mme Mereana Reid Arbelot
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS1145 de M. Laurent Wauquiez et sous-amendement AS1787 de M. Thibault Bazin, amendements AS1156 de M. Laurent Wauquiez et AS1770 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
Mme Justine Gruet (DR). Dans son rapport de mai 2025 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes demande un contrôle accru des justificatifs d’existence des retraités percevant une pension française mais vivant à l’étranger. Ceux-ci habitent, pour les trois quarts d’entre eux, dans six pays : le Portugal, le Maroc, l’Espagne, l’Italie, la Belgique et l’Algérie. Les dépenses les concernant s’élèvent chaque année à plus de 3 milliards d’euros, pour la retraite de base, et à plus de 1 milliard, pour les retraites complémentaires. La Cour des comptes note en outre que la moyenne d’âge des retraités du régime général résidant à l’étranger est de 78,6 ans, alors que celle des retraités résidant en France n’est que de 74,5 ans. Proportionnellement, les retraités âgés de 80 à 89 ans sont également plus nombreux à l’étranger qu’en France. Enfin, le taux de centenaires parmi les retraités résidant à l’étranger s’élève à 0,23 %, alors qu’il n’est que de 0,19 % en France.
De tels écarts invitent à renforcer les contrôles. Il convient notamment d’organiser un contrôle annuel systématique de l’existence des retraités vivant hors de France, comme le prévoit l’article 88 de la LFSS 2025 – mais avec une date d’application trop tardive. Par les amendements AS1145 et AS1156, nous proposons d’avancer cette date au 1er janvier 2026. L’amendement AS1145 prévoit en outre qu’en l’absence de solutions techniques efficaces, ce contrôle annuel pourra être réalisé par les services consulaires.
M. le rapporteur général. Nous sommes un certain nombre à souhaiter renforcer ces contrôles, comme le rapport de la Cour des comptes nous y invite.
L’article 88 de la LFSS 2025 prévoit une mise en œuvre des nouveaux contrôles le 1er janvier 2028. Les amendements AS1145 et AS1156 visent à avancer cette date au 1er janvier 2026. Je n’y suis pas favorable, car il faut laisser aux administrations le temps nécessaire pour s’organiser. Par l’amendement AS1770, je propose la date du 1er janvier 2027, qui constituerait un compromis.
L’amendement AS1145 prévoit en outre qu’en l’absence de moyens techniques satisfaisants pour procéder aux contrôles électroniques prévus dans la LFSS 2025, les retraités concernés devront se présenter physiquement devant les autorités consulaires. C’est une idée intéressante, mais qu’il serait compliqué d’appliquer au 1er janvier 2026. J’ai donc déposé un sous-amendement AS1787 visant à reporter cette date au 1er janvier 2027. Si ce sous-amendement était adopté, je pourrais donner un avis favorable à votre amendement AS1145.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Quand les étrangers sont en France et travaillent, cela ne va pas. Quand ils retournent à l’étranger, cela ne va pas non plus.
Certaines personnes retournent dans leur pays d’origine à leur retraite, ce qui leur permet de renouer des liens familiaux. Bien souvent, ces retraités ont été exploités en France, où ils n’ont pas toujours pu déclarer leur travail. J’ai vraiment du mal à comprendre cette aversion à l’égard des étrangers, cette xénophobie.
Mme Justine Gruet (DR). Je suis intimement convaincue que, sur le fond, nous sommes d’accord. Il faut valoriser le travail, valoriser ceux qui ont travaillé toute leur vie, mais pourquoi verser une retraite à une personne décédée ? Nous proposons simplement de vérifier que les bénéficiaires des pensions sont vivants. Et le fait que nos relations avec certains pays manquent de réciprocité n’est pas l’enjeu. Les retraités vivants n’ont rien à craindre de cette mesure, car ils continueront à percevoir leur pension.
Accessoirement, je ne suis pas xénophobe, et la xénophobie est un délit.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Vous soupçonnez en permanence les étrangers d’être des fraudeurs !
M. le rapporteur général. Sur 17 millions de retraités, 1 million vivent hors de France. Tous ne sont pas étrangers. Parmi eux, les Français sont même nombreux.
Pour être tout à fait clair, je précise que l’amendement AS1770, contrairement à l’amendement AS1145, ne prévoit pas de contrôle physique par les autorités consulaires lorsque les moyens techniques ne sont pas satisfaisants.
M. Philippe Vigier (Dem). Les retraités vivant à l’étranger peuvent être français ou étrangers. En tout cas, ils ont travaillé en France toute leur vie et méritent leur retraite. Est-ce un drame de vérifier qu’ils sont encore vivants ?
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cela se fait déjà !
M. Philippe Vigier (Dem). Non, car les moyens informatiques ne sont pas forcément les mêmes qu’en France. C’est, du reste, ce que recommande la Cour des comptes, dans un rapport très intéressant.
Contrôler, ce n’est pas pointer du doigt. D’ailleurs, en tant que parlementaires, nous avons une mission importante de contrôle et d’évaluation. Enfin, en nous donnant les moyens de vérifier, nous pourrons tordre le cou aux rumeurs qui circulent sur les réseaux sociaux.
La commission rejette successivement le sous-amendement et les amendements.
TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 46 Dotations de l’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement AS1002 de M. Hendrik Davi.
Puis elle adopte l’article 46 modifié.
Article 47 Dotations aux opérateurs financés par le sixième sous-objectif
Amendement AS1786 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Depuis cette année, le PLFSS précise le montant des dotations versées par l’assurance maladie aux opérateurs. Or je suis surpris par l’évolution de certaines dotations, qui est peu voire pas du tout justifiée à l’annexe 2. Ainsi, alors qu’on demande des efforts à tous les Français et que certaines prestations sont gelées, la dotation de l’Agence nationale du développement professionnel continu passerait de 215 à 225 millions d’euros, et celle de Santé publique France de 328 à 395 millions. Une augmentation de 68 millions, ce n’est pas négligeable !
Nous en discuterons en séance publique avec le Gouvernement. En attendant, je propose d’appliquer le principe de l’année blanche, mais avec discernement. Nous gèlerions donc toutes les dotations, à l’exception de celle de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, car nous ne pouvons bloquer l’indemnisation des victimes concernées, dont le nombre est croissant.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, vous nous avez habitués à mieux. C’est à nous, et non au Gouvernement, qu’il revient de décider du montant des dotations.
Vous proposez d’annuler ces augmentations, car elles vous semblent bizarres. C’est un peu léger ! Ces hausses doivent bien avoir une raison. Je vois d’ailleurs d’un bon œil l’évolution du montant des dotations des organismes que vous avez cités, car ils sont importants.
M. Michel Lauzzana (EPR). Quand j’étais commissaire aux finances, je m’étais penché sur les annexes budgétaires relatives aux agences de l’État, notamment celles concernant les organismes divers d’administration centrale. Eh bien, c’est extraordinaire ! Certains opérateurs continuent d’être financés alors qu’ils sont inactifs depuis deux ou trois ans. D’autres organismes exercent des missions très proches, si bien qu’il faudrait les regrouper. M. Philippe, quand il était Premier ministre, avait supprimé quelques-unes de ces structures. Nous devons regarder tout cela de près et poursuivre ce travail de tri car, au bout du compte, ces opérateurs coûtent très cher à l’État. Je suis donc favorable à l’amendement du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Vous avez raison, monsieur Monnet, c’est à nous de décider.
Outre les augmentations que j’ai mentionnées, j’ai également été surpris par certaines baisses, comme celle de la dotation de l’Établissement français du sang. J’ai demandé au Gouvernement des explications sur ces évolutions, mais à ce jour, je n’en ai pas reçu. Si j’en obtiens d’ici à la séance publique, je déposerai un amendement totalement différent. Il n’est pas normal de ne pas justifier et de ne pas documenter de telles évolutions.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 47 modifié.
Article 48 Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
Amendement de suppression AS1089 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Alors que l’augmentation naturelle des dépenses est estimée à 10 milliards d’euros pour l’an prochain, soit une hausse 4,5 %, l’article 48 n’augmentera l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) que de 4,5 milliards, soit une hausse de 1,6 %. Les cinq fédérations hospitalières estiment la perte pour l’hôpital public à 1 milliard d’euros – c’est l’équivalent de 20 000 postes d’infirmiers, alors que les recrutements s’amélioraient plutôt jusqu’à présent. Elles dénoncent également des chiffres en trompe-l’œil côté médico-social, puisque ce texte laissera un déficit de 500 millions d’euros pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le handicap et les services à domicile. Ce n’est pas acceptable.
La Constitution nous interdisant de déposer des amendements qui créeraient des dépenses nouvelles, nous proposons de supprimer cet article.
M. le rapporteur général. Je reviens dans mon rapport sur les périmètres respectifs des articles 48 et 49. L’Ondam est fixé à l’article 49 ; l’article 48, lui, concerne d’autres dépenses.
Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). L’Ondam prévu, dont la progression est inférieure à l’inflation, ne répond absolument pas aux besoins. La feuille de route du Gouvernement est de détruire ce joyau qu’est l’hôpital public : assumez-le ! Mieux vaut supprimer cet article que de se moquer du personnel soignant, qui travaille matin, midi et soir pour nos concitoyens.
M. Michel Lauzzana (EPR). Arrêtez de dire que nous voulons tuer l’hôpital public ! Quel est ce fantasme ? Espérez-vous qu’à force de répéter ces éléments de langage, nos concitoyens vous croiront ?
Au cours des dernières années, nous avons beaucoup augmenté l’Ondam, à un rythme plus rapide que l’inflation. Rappelons en outre qu’il s’agit d’un simple objectif, qui est dépassé chaque année – souvent à raison.
Il n’est pas utile d’ajouter des couches supplémentaires de moyens. Il faut plutôt réfléchir à des manières de travailler plus efficientes. Cette réflexion a lieu partout ; elle doit aussi avoir lieu à l’hôpital.
M. Yannick Monnet (GDR). L’article 48 fixe à 267,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2026. C’est bien le sujet qui me préoccupe.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 48 est supprimé.
Article 49 Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs pour 2026
Amendements de suppression AS84 de Mme Sandrine Runel et AS412 de M. Damien Maudet
M. Jérôme Guedj (SOC). L’Ondam qui nous est proposé pour 2026 augmenterait de 1,6 %. Plusieurs de ses composantes sont problématiques. Le sous-objectif « Dépenses de soins de ville » ne progresse que de 0,88 %, parce qu’il intègre les 2,3 milliards de recettes liées au doublement des franchises médicales, auquel nous sommes opposés. L’augmentation de 2,1 % du sous-objectif « Dépenses des établissements de santé » est notoirement insuffisante ; elle comporte un risque de tarification négative pour un grand nombre d’établissements et ne permet pas de résorber la dette cumulée des hôpitaux publics, qui atteint 2 milliards d’euros. Quant à l’objectif global de dépenses pour les personnes âgées et les personnes handicapées (OGD PA-PH), il est également insuffisant, en particulier pour accompagner les Ehpad en difficulté.
Notre amendement de suppression AS84 est un coup de semonce. Le Premier ministre a déclaré cet après-midi dans l’hémicycle que l’Ondam hospitalier devait être augmenté ; nous attendons donc qu’il amende son texte pour prendre en compte nos objections.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Clarisse, infirmière en Île-de-France, explique : « Avec les heures supplémentaires à répétition, nous ne pouvons plus rien prévoir. Nos proches ne peuvent jamais compter sur nous. À tout moment, on décale les plans. Il est très compliqué d’articuler vie personnelle et vie professionnelle. À 28 ans, il va falloir que je choisisse : est-ce que je dois sacrifier ma vie de famille ou continuer le travail que j’aime ? Les deux sont devenus incompatibles. »
Qu’a déclaré Sébastien Lecornu lorsqu’il s’est rendu pour la première fois dans un hôpital public en tant que Premier ministre ? « Il y a des problèmes de finances publiques parce qu’on a décidé de remettre beaucoup d’argent dans l’hôpital. » Autrement dit, les soignants, qui tiennent l’hôpital à bout de bras, seraient responsables de la dette ! Non seulement ses propos sont honteux, mais en plus, ils sont faux. Sous Macron, l’hôpital public a été constamment sous-financé, sauf lors de la crise du covid. Depuis 2017, 30 000 lits ont été supprimés. Pour 2026, la Fédération hospitalière de France (FHF) estime qu’il manque 1 milliard d’euros, ce qui empêchera l’ouverture de 20 000 postes d’infirmières. Nous proposons donc de supprimer cet Ondam, parce qu’il est dangereux pour l’hôpital et la santé des Français.
M. le rapporteur général. L’article 49 est obligatoire. La commission peut le supprimer pour envoyer un message au Gouvernement, mais il devra être maintenu lors de la discussion en séance publique.
L’Ondam n’est qu’un objectif, qui est, du reste, souvent dépassé. Qui plus est, en 2026, il progresse encore, puisqu’il atteint un niveau inédit – 270 milliards d’euros, à comparer aux 185 milliards de 2017. Mais sans budget, pas d’augmentation ! Or mieux vaut un OGD PA-PH dont le montant est insuffisant qu’un objectif égal à zéro : toutes les aides à l’investissement seraient bloquées. Qu’il y ait besoin de moyens supplémentaires, c’est évident. Mais on ne peut pas dire que l’Ondam ne croît pas.
J’ai hâte de savoir par quelles mesures se traduiront les annonces du Premier ministre – peut-être en savez-vous plus que moi à ce sujet, monsieur Guedj –, car le diable se cache dans les détails. Je vous propose donc de ne pas adopter ces amendements de suppression et d’attendre la séance publique pour vous exprimer.
M. Hendrik Davi (EcoS). Un Français sur quatre renonce à se soigner, un sur trois vit dans un désert médical, 9 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, les délais moyens pour obtenir un rendez-vous chez un cardiologue ou un dermatologue sont respectivement de quarante-deux jours et d’un mois, et près d’un tiers des établissements hospitaliers déclarent des incidents graves liés à la surcharge d’activité. Or l’augmentation de 1,6 % de l’Ondam est très insuffisante pour remédier à cette situation.
Il faut réinvestir massivement dans l’hôpital public pour revaloriser les carrières, recruter des personnels et réduire la dette hospitalière, qui s’élève à 30 milliards d’euros. Le déficit des hôpitaux publics atteindra en 2025 un niveau historique, à 2,7 milliards. Selon la FHF, il manquera au moins 1 milliard en 2026. C’est pourquoi notre amendement AS1079 tend à porter l’Ondam à 3,5 %. Pour financer cette augmentation, nous avons proposé des solutions : gel des exonérations de cotisations sociales, hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), etc. Nous sommes prêts à en rediscuter. En attendant, nous voterons pour la suppression de l’article.
Mme Annie Vidal (EPR). Depuis 2017, l’Ondam a augmenté de 79,7 milliards d’euros. Or force est de constater que le système de santé ne fonctionne pas mieux pour autant. Personne ne veut des mesures d’efficience que nous avons proposées pour lutter contre le gaspillage de médicaments ou les 20 % à 30 % de surprescriptions, par exemple. Pourtant, la réduction de ces dépenses, qui ne contribuent pas à améliorer la prise en charge des patients, permettrait de contenir l’Ondam.
On dit que celui-ci n’est pas une mesure pertinente. En 2018, une collègue de La France insoumise avait proposé à la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de réfléchir à un autre système, avant d’y renoncer face à la complexité de la tâche. Si quelqu’un souhaite reprendre ce travail, je suis disponible !
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 49 est supprimé et les amendements AS416 de Mme Ségolène Amiot, les amendements identiques AS793 de Mme Céline Thiébault-Martinez, AS1193 de Mme Océane Godard et AS1571 de M. Arthur Delaporte, ainsi que les amendements AS1079 et AS1136 de M. Hendrik Davi, AS804 de Mme Élise Leboucher, AS1083 de Mme Karine Lebon, AS226 de M. Boris Tavernier, AS446 de M. Damien Maudet, AS116 de Mme Sandrine Runel, AS1073 de M. Yannick Monnet, AS444 de Mme Élise Leboucher, AS200 de Mme Sandrine Runel, AS450 de Mme Ségolène Amiot, AS419 et AS437 de Mme Élise Leboucher, AS802 de M. Hadrien Clouet, AS706 et AS878 de Mme Élise Leboucher, AS400 de Mme Sandrine Dogor-Such, AS425 de M. Hadrien Clouet, AS107 de Mme Sandrine Runel, AS430 de M. Damien Maudet, AS615 et AS605 de Mme Ségolène Amiot tombent.
Article 50 Dotations au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert de la compensation de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses liées aux dispositifs de prise en compte de la pénibilité
Amendement AS1092 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Le texte que nous examinerons en séance publique sera, je le rappelle, le même que celui qui nous a été soumis par le Gouvernement, quels que soient les amendements que la commission aura adoptés.
Nous nous adaptons aux moyens dont nous disposons. En l’espèce, nous sommes opposés à la baisse du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva), mais dès lors que nous ne pouvons pas proposer d’augmenter ses crédits, le seul moyen que nous avons de contester cette mesure est de supprimer l’alinéa 1 de l’article.
Enfin, depuis combien de temps réclamons-nous un débat sur la pertinence de l’Ondam ? Cette question est désormais dépassée, comme celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale d’ailleurs. Mais nous n’avons jamais ces débats de fond.
M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il s’agit d’un amendement d’appel, à l’instar de ceux déposés sur l’article 49 relatif à l’Ondam. J’ai moi-même indiqué dans le rapport ne pas bien comprendre pourquoi les crédits du Fiva baissent alors que les demandes d’indemnisation augmentent.
Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 50 modifié.
Article 51 Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
Amendements de suppression AS460 de M. Damien Maudet et AS1345 de M. Yannick Monnet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS460. Les objectifs de dépenses de la branche sont fondés sur une sous-déclaration chronique et organisée des accidents du travail et des maladies professionnelles – il est même possible à un employeur de se faire aider par un professionnel pour que les accidents du travail ne soient pas déclarés comme tels. L’article 51 n’est donc pas du tout à la hauteur des besoins réels de la branche.
M. le rapporteur. Je partage les préoccupations exprimées par les auteurs des amendements dans leurs exposés sommaires. La France détient le record du nombre de morts au travail – on en compte en moyenne deux par jour. Quant au taux de sinistralité, il est très élevé – plus de 900 000 accidents du travail et maladies professionnelles chaque année – et a, du reste, un lien évident avec le report de l’âge légal de départ à la retraite. Il convient donc de développer la prévention. Or la part de celle-ci dans les crédits affectés à la branche n’est que de 2 %, alors qu’elle est de 7 % en Allemagne.
Là encore, je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Justine Gruet (DR). Je comprends le message politique que nos collègues souhaitent envoyer en déposant ces amendements de suppression, mais j’espère qu’ils n’adopteront pas la même démarche en séance publique car, si nous supprimons l’Ondam, ce sont les Françaises et les Français qui devront payer.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 51 est supprimé.
Article 52 Objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2026
Amendements de suppression AS1529 de Mme Karine Lebon et AS1619 de Mme Ségolène Amiot
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous continuons sur notre lancée. Plutôt que de ne raisonner qu’en termes de dépenses, donc de réduction des droits des pensionnés, nous proposons par l’amendement AS1529 de provoquer une discussion sur les recettes de la branche vieillesse.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cette soirée d’Halloween est parfaitement indiquée pour évoquer la branche vieillesse, car les régimes d’assurance retraite sont un véritable cauchemar pour les Français. Ce soir, les enfants qui iront frapper aux portes dans ma circonscription porteront un masque d’Emmanuel Macron !
Lorsqu’on laisse les recettes augmenter trois fois moins vite que les dépenses, on crée volontairement un déficit. Les engagements pris par le Premier ministre, notamment à propos des carrières longues, n’ont aucun sens, puisque les gens de la génération 1964 ayant eu une carrière longue partiront à la retraite au 1er janvier 2026, de sorte que la Carsat n’aura pas eu le temps de traiter leur dossier. Quant à l’augmentation de la CSG sur le patrimoine, elle n’est pas une concession : notre commission l’a adoptée. Cette pantalonnade justifie la suppression de l’article par notre amendement AS1619.
Mme Sandrine Runel, rapporteure. Je suis défavorable à ces amendements tendant à supprimer un article obligatoire de la loi de financement de la sécurité sociale – article qui devra, en tout état de cause, être modifié car, en l’état, il ne prend pas en compte l’ensemble des dépenses qui incomberont à la branche vieillesse, lesquelles devraient être supérieures d’environ 400 millions d’euros.
M. Philippe Vigier (Dem). Arrêtons de réclamer toujours plus sans savoir comment on dépense ! Il est temps que nous débattions d’une véritable refonte de notre système de santé.
M. Clouet reconnaîtra certainement, par honnêteté intellectuelle, que la situation des salariés qui ont commencé à travailler avant 20 ans a été améliorée par la réforme des retraites.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 52 est supprimé.
Article 53 Objectif de dépenses de la branche famille
Amendements de suppression AS468 de M. Hadrien Clouet et AS1353 de Mme Karine Lebon
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS468.
Si nous avons eu le plaisir de supprimer plusieurs des horreurs contenues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous regrettons que les exonérations de cotisations, inutiles, aient été maintenues, grâce à l’alliance entre le Rassemblement national et la Macronie.
J’aurais souhaité que nous travaillions davantage sur la branche famille. Mais on peut se demander si, en définitive, le véritable travail n’est pas effectué à Matignon, à l’heure du déjeuner, par le Parti socialiste et Lecornu. Si je remercie notre président et notre rapporteur général pour la qualité du travail réalisé par la commission, je ne remercie donc pas le Parti socialiste car, au bout du compte, nous nous retrouvons avec des milliards de déficit, des exonérations de cotisations sociales non compensées et une branche famille qui n’a pas progressé ! (Exclamations.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je défends l’amendement AS1353.
Mme Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille. Je serais très déçue que notre commission vote contre l’objectif de dépenses de la branche famille. Sur la forme, un tel vote n’aurait aucun effet. Sur le fond, on peut considérer que cet objectif est insuffisant, mais n’oublions pas que ce texte comporte une belle mesure concernant la branche famille : le congé de naissance supplémentaire.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 53 est supprimé.
Article 54 Objectif de dépenses de la branche autonomie
Amendements de suppression AS471 de Mme Élise Leboucher et AS1360 de M. Yannick Monnet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La hausse de 3,5 % des dépenses de la branche autonomie ne trompe personne : elle est près de deux fois inférieure à celle prévue initialement entre 2024 et 2025. Un tel freinage traduit le manque de volonté politique de traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire : il témoigne des sacrifices imposés par le gouvernement Lecornu aux personnes en perte d’autonomie.
Aucune solution structurelle n’est apportée aux problèmes de la transition démographique et du vieillissement de la population. La loi « grand âge », maintes fois promise, n’a jamais vu le jour. Quant à la petite loi sur le bien-vieillir, dont le manque d’ambition est souligné par l’ensemble des acteurs, son examen a été sans cesse repoussé. Enfin, les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels, et le déficit de 500 millions d’euros compromet la création des emplois et des places indispensables.
M. Yannick Monnet (GDR). Je profite de cette dernière intervention pour vous remercier, monsieur le président, d’avoir dirigé nos travaux avec intelligence. (Applaudissements.) Nous avons eu de bons débats, même si je regrette que nous n’ayons parfois pas pu aller plus loin. Mes remerciements vont également au rapporteur général. (Nouveaux applaudissements.)
M. Hadrien Clouet, rapporteur pour la branche autonomie. Je suis favorable à ces amendements de suppression, pour trois raisons.
D’abord, les dépenses de la branche sont manifestement sous-évaluées au regard des besoins. Certes, ceux-ci sont illimités, mais la politique a précisément pour objet de déterminer ceux auxquels il convient de répondre collectivement. En l’espèce, c’est l’adéquation de l’environnement extérieur aux besoins d’une personne qui lui permet d’être autonome. Si elle ne l’est pas, c’est parce que le choix politique a été fait de la maintenir dans la sujétion.
Ensuite, le PLFSS 2026 n’alloue même pas à la branche les recettes nécessaires à la couverture des dépenses dont nous avions fixé ensemble l’objectif l’an dernier.
Enfin, les politiques actuelles ne favorisent ni l’autonomie, ni l’émancipation des personnes concernées, ni la démarchandisation du secteur.
M. Philippe Vigier (Dem). Je tiens à remercier notre président, notre rapporteur général et l’ensemble des membres de la commission, car nous sommes parvenus à examiner quelque 1 500 amendements dans un climat apaisé. C’est de bon augure pour la séance publique !
M. Jérôme Guedj (SOC). Je remercie à mon tour, au nom du groupe Socialistes et apparentés, le président de notre commission, le rapporteur général et les rapporteurs thématiques. L’examen du texte en séance publique sera très suivi, car il comporte des mesures essentielles, qu’il s’agisse de recettes, d’économies, d’économies évitées ou de la suspension de la réforme des retraites.
Compte tenu de la suppression des mesures irritantes que comportait la troisième partie du texte – je pense notamment à l’année blanche et à la trajectoire problématique de l’Ondam – et de la suspension de la réforme des retraites, nous voterons pour cette partie et pour l’ensemble du PLFSS.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je remercie notre président, qui a permis que nos débats se déroulent dans un climat apaisé, propice aux discussions de fond, et notre rapporteur général, dont les réponses nous ont bluffés, d’autant que le texte, conçu dans la précipitation, comportait des chiffres imprécis et était dépourvu d’axes stratégiques, au point de donner le sentiment que les services avaient pour seul objectif de trouver le moindre centime d’euro.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je remercie à mon tour le président et le rapporteur général. Puisque nous nous inscrivons dans une démarche constructive de compromis, nous voterons pour le texte, quoique nous ayons perdu quelques batailles, car nous souhaitons à tout prix que la France soit dotée d’un budget de la sécurité sociale.
M. le président Frédéric Valletoux. Je vous remercie tous pour votre implication dans les travaux de notre commission. La discussion a parfois été vive – et c’est normal, car les sujets sont sensibles, techniques, et la copie n’était pas terrible –, mais nous avons su nous écouter.
Je remercie également les services de la commission qui nous accompagnent, les rédacteurs des comptes rendus, nos collaborateurs et les journalistes qui nous ont suivis jusqu’au bout (Applaudissements). Après ses travaux sur la fin de vie, notre commission a confirmé sa réputation de sérieux, celui d’une commission où les débats sont intéressants, même si parfois vifs. Je n’oublie pas le rapporteur général et les rapporteurs thématiques qui, grâce au travail intense qu’ils ont fourni en peu de jours, nous ont apporté des réponses sérieuses, étayées et intéressantes.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 54 est supprimé.
La commission rejette la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
L’article liminaire et les trois parties du projet de loi ayant été supprimés ou rejetés, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est rejeté.
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